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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 12 novembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Examen des amendements

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, président, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Mme Annie David, présidente. - Nous examinons tout d'abord un amendement du rapporteur général.

Article 50 bis

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 318 est adopté.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 50 bis
Fixation d'un prix limite de facturation
par orientation thérapeutique pour les tarifs thermaux

M. DAUDIGNY

318

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme Annie David, présidente. - Passons maintenant aux amendements de séance.

Article 3

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° 144, comme je le serai bien sûr à tous les amendements de suppression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.

Article 4

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 156, 160 et 294.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.

Articles additionnels avant l'article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.

Article 8

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 87, 145, 167 et 297 visent à supprimer l'article 8 relatif à l'harmonisation des taux de prélèvements sociaux sur les produits de placement. J'y suis défavorable. Comme il l'a annoncé, le Gouvernement déposera d'ici le début de la discussion des articles en séance publique un amendement rectifiant le texte voté par l'Assemblée nationale, afin de maintenir le régime des taux historiques pour l'épargne logement, les plans d'épargne en actions et l'épargne salariale.

Mme Isabelle Debré. - Nous entendons tout et son contraire sur les ondes, y compris du rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, qui reconnaît son erreur d'avoir fait approuver l'article 8 et compte sur le Sénat pour la rattraper ; M. Ayrault veut lui aussi revenir sur cette disposition... Il n'est pas admissible de présenter cet amendement au dernier moment alors que la modification du texte de l'Assemblée nationale a été annoncée il y a plus de quinze jours. Nous devrions connaître la teneur précise de l'amendement et pouvoir en discuter en commission.

Mme Annie David, présidente. - Nous nous réunirons à la suspension de ce soir. Peut-être en disposerons-nous alors. Entendons-nous bien : je partage votre regret de ne pas pouvoir le faire maintenant.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'aurais pu en dire autant dans d'autres circonstances. Nous devrions pouvoir l'examiner dans des conditions normales sans avoir besoin d'une suspension de séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 87, 145, 167 et 297.

Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 168.

Article additionnel après l'article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 ainsi qu'aux amendements nos 298 et 88 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 299 est plus nuancé que les précédents ; il augmente la part du capital social non prise en compte dans l'assiette des prélèvements sociaux de 10 % à 30 %. Avis défavorable cependant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.

Articles additionnels après l'article 9

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 264 ne prend pas en compte des dispositifs déjà présents dans le projet de loi de financement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 265 est au moins en partie satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 266 est contraire à d'autres dispositifs prévus dans le projet de loi de financement sur les mêmes cotisations sociales agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266, ainsi qu'aux nos 170 et 171.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 172 assujettit les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse en prévoyant un surcroît de recettes de 30 milliards d'euros. J'y suis malheureusement défavorable.

M. Gilbert Barbier. - Dédaigner ainsi 30 milliards !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 173 ouvre un débat très intéressant sur l'assiette des cotisations. Mais nous ne pouvons pas régler cette question dans le cadre d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille sur ce sujet depuis plus d'un an et fera sans doute des propositions. Avis, donc, défavorable pour l'heure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 174 prévoit des pénalités trop brutales. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174, ainsi qu'à l'amendement n° 175.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 105, 300 et 286.

Article additionnel après l'article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 79 rectifié double l'exonération forfaitaire consentie aux particuliers employeurs, de 0,75 euro par heure travaillée à 1,50 euro. Je propose un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 79 rectifié.

Article 11

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 302 simplifie le financement de la Haute Autorité de santé. Cette idée mérite sans doute une analyse complémentaire ; je demande le retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 301 n'est pas une simplification. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.

Article 12

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 176 supprime l'article 12 ; je ne comprends pas pourquoi le dispositif qu'il prévoit devrait être supprimé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 ainsi qu'à l'amendement n° 177.

Article 12 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 106 et 303.

Article 12 ter

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 107 rectifié, 146, 275 et 304 visent à supprimer l'article 12 ter relatif à la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 107 rectifié 146, 275 et 304. Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 181, 99, 180, 147, 98 et 305.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 80 me semble d'une application difficile, mais je demanderais volontiers l'avis du Gouvernement.

Mme Muguette Dini. - Merci ! Il y a là un vrai problème.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80.

Articles additionnels après l'article 12 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° 276 ; j'avais proposé une mesure identique dans un précédent projet de loi de financement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 276.

Articles additionnels après l'article 13

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 182 prévoit la publication du montant des remises effectuées par les entreprises pharmaceutiques ; il est satisfait en pratique puisque ces chiffres sont dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (Ceps). Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 184 interdit toute promotion pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, etc. Je partage ce souci, mais je demande le retrait : la solution proposée est inapplicable en l'état.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 3

Transfert des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier

M. ROCHE

144

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

159

Substitution au dispositif de l'article 3 d'une hausse des cotisations des collectivités locales et hôpitaux ne respectant pas le processus de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012. 

Défavorable

Article 4

Participation des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant »

M. ROCHE

156

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

160

Suppression de l'article.

Défavorable

M. MÉZARD

294 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

161

Suppression de la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Défavorable

Article additionnel avant l'article 8

M. FRASSA

82 rect. ter

Abrogation des dispositions soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Défavorable

M. del PICCHIA

226 rect.

Abrogation des dispositions soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Défavorable

M. WATRIN

162

Suppression de l'exonération de cotisation sur les contributions des employeurs au financement des retraites «chapeau »

Défavorable

M. WATRIN

163

Augmentation de 5 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Défavorable

Article 8

Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement
applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement

M. MILON

87

Suppression de l'article.

Défavorable

M. ROCHE

145

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

167

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BARBIER

297 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

168

Fixation à 30 % de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites.

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. WATRIN

169

Majoration de 10 % des cotisations patronales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de salariés à temps partiel.

Défavorable

Article 9

Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

M. MILON

104

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BARBIER

298 rect.

Suppression des dispositions de l'article 9 redéfinissant l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles.

Défavorable

M. SAVARY

88 rect. bis

Suppression de l'élargissement d'assiette des cotisations sociales prévu par l'article 9.

Défavorable

M. BARBIER

299

Limitation de l'élargissement d'assiette prévu par l'article 9 à la part supérieure à 30 % du capital social.

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. DESESSARD

264

Déplafonnement des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles.

Défavorable

M. DESESSARD

265

Réforme des cotisations des non-salariés agricoles.

Défavorable

M. DESESSARD

266

Mise en place d'une progressivité des cotisations au régime complémentaire des non-salariés agricoles.

Défavorable

M. WATRIN

170

Suppression des exonérations des cotisations patronales pour les employeurs agricoles employant des travailleurs occasionnels.

Défavorable

M. WATRIN

171

Augmentation du taux du forfait social de 20 % à 40 %.

Défavorable

M. WATRIN

172

Création d'une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers des sociétés.

Défavorable

M. WATRIN

173

Modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.

Défavorable

M. WATRIN

174

Réduction puis suppression des exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires et l'organisation du travail.

Défavorable

M. WATRIN

175

Suppression progressive des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Défavorable

Article 10

Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse
applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants

M. MILON

105

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BARBIER

300 rect.

Suppression du déplafonnement des cotisations retraites des commerçants et des artisans.

Défavorable

M. MÉZARD

286 rect.

Suppression du déplafonnement des cotisations retraites des commerçants et des artisans.

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

Mme DINI

79 rect.

Doublement, de 0,75 à 1,5 euro, du montant de la déduction forfaitaire accordée aux particuliers employeurs sur les cotisations patronales.

Sagesse

Article 11

Financement de la Haute Autorité de santé

M. BARBIER

302 rect.

Affectation à l'Etat et non à la Cnam des droits précédemment perçus par la HAS et payés par l'industrie du médicament ou les fabricants de dispositifs médicaux.

Défavorable

M. BARBIER

301 rect.

Réduction de la part de dotation de la Cnam à la HAS.

Défavorable

Article 12

Fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires
et de la taxe sur les premières ventes de médicaments

M. WATRIN

176

Suppression de la fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques et de la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Défavorable

M. WATRIN

177

Intégration des ventes à l'étranger dans l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.

Défavorable

Article 12 bis

Création d'une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros

M. MILON

106

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BARBIER

303

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 12 ter

Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance
par les branches professionnelles

M. MILON

107 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. MARSEILLE

146

Suppression de l'article.

Défavorable

M. DESESSARD

275

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BARBIER

304 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

181

Prise en charge gratuite de la cotisation prévoyance en entreprise pour tous les salariés.

Défavorable

Mme PROCACCIA

99 rect. bis

Dispense d'affiliation pour les personnes bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire santé.

Défavorable

M. WATRIN

180

Dispense d'affiliation pour les salariés déjà couverts par un contrat de prévoyance.

Défavorable

M. MARSEILLE

147

Liberté contractuelle et suppression de l'incitation fiscale.

Défavorable

Mme PROCACCIA

98 rect. bis

Recommandation d'au moins deux organismes assureurs.

Défavorable

M. BARBIER

305 rect.

Suppression de l'incitation fiscale.

Défavorable

Mme DINI

80

Situation des régimes de prévoyance « intégrés » à une branche.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 12 ter

M. DESESSARD

278

Mise en place d'un barème progressif pour le taux de la CSG.

Défavorable

M. DESESSARD

276

Abaissement du plafond d'exigibilité de la contribution additionnelle à la charge des employeurs sur les retraites chapeaux.

Favorable

Article additionnel après l'article 13

M. WATRIN

182

Publicité du montant des remises conventionnelles accordées par l'industrie pharmaceutique.

Défavorable

M. WATRIN

184

Interdiction de la promotion pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.

Défavorable

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, président, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Article 6

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 322.

Article 7

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 323.

Article 8

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 319 présenté par le Gouvernement exclut les PEL, les PEA et l'épargne salariale du champ d'application de l'article 8 et harmonise les modalités de l'acompte versé en cours d'année pour chaque contribution ou prélèvement social.

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement nous paraît insuffisant dans la mesure où l'assurance-vie demeure soumise au taux de taxation maximal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.

Article 15

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 321 et 320.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 108 rectifié, 148 et 285 rectifié proposent d'affecter l'intégralité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer des mesures concernant la perte d'autonomie.

Nos collègues députés ont décidé, avec l'avis favorable du Gouvernement, de consacrer 100 millions d'euros prélevés sur la section 5 bis de la CNSA au financement d'actions concrètes en faveur des personnes en perte d'autonomie pour 2014. Il s'agit selon moi d'un compromis acceptable dans l'attente de la présentation d'un projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.

Mme Laurence Cohen. - Etant opposés à la Casa, nous ne prenons pas part au vote.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 108 rectifié, 148 et 285 rectifié.

Articles additionnels après l'article 15

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 231 vise à permettre de cumuler la prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail. Si l'intention me paraît louable, cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour l'employeur en même temps qu'une perte de recettes pour la sécurité sociale. En conséquence, j'y suis défavorable.

Mme Aline Archimbaud. - Sauf erreur de ma part, cet amendement avait été voté par le Sénat l'an passé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 77, 152 et 233.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 232 et 236 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 234 et 274 proposent de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah. Puisqu'une mission sur la fiscalité comportementale est en cours dans le cadre de la Mecss, et dans la mesure où la loi de santé publique annoncée devrait permettre de traiter cette question, je propose un avis de sagesse sur ces amendements.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement avait également été adopté par le Sénat l'année dernière.

Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais rappeler que le Premier ministre a déclaré cet été que la taxation de l'huile de palme n'apparaissait pas pertinente. Par ailleurs, j'ai récemment assisté à un colloque où ont été présentées des études médicales constatant qu'aucun effet particulier de la consommation d'huile de palme sur la santé n'avait été démontré.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 234 et 274.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 273.

Article 15 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 281 rectifié, 188, 283 et 187.

Article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.

Article additionnel après l'article 17

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 225 rectifié bis vise à préciser l'assiette des cotisations sociales dues par les élus locaux, en excluant la fraction représentative de frais d'emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties. Les interrogations concernant la nature de la fraction représentative de frais d'emploi des élus locaux devraient être levées dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus locaux adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier 2013. Compte tenu de l'impact financier de la disposition proposée sur les comptes sociaux, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur cette initiative.

M. René-Paul Savary. - Il serait plus logique que les cotisations sociales portent sur les seuls revenus des élus et non sur l'ensemble des frais.

M. Georges Labazée. - Il y avait consensus sur ce point au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 rectifié bis.

L'amendement n° 229 est déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

Article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 268.

Article 24

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 306 rectifié bis et 192.

Article 25

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 193, 194, 195 et 196

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 6
Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2013

Le Gouvernement

322

Actualisation des prévisions de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base pour 2013

Favorable

Article 7
Rectification de l'Ondam 2013

Le Gouvernement

323

Actualisation de l'Ondam pour 2013

Favorable

Article 8
Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement

Le Gouvernement

319

Exclusion des PEL, des PEA et de l'épargne salariale du champ d'application de l'article 8

Défavorable

Article 15
Mesures de transferts de recettes

Le Gouvernement

321

Règles de répartition des recettes centralisées par l'Acoss

Favorable

Le Gouvernement

320

Coordination avec l'amendement 319 sur l'article 8

Favorable

M. WATRIN

185

Contribution des employeurs à la réforme des retraites

Défavorable

M. MILON

108 rect.

Affectation de l'intégralité du produit de la Casa à la CNSA.

Défavorable

M. ROCHE

148

Affectation de l'intégralité du produit de la Casa à la CNSA.

Défavorable

M. MÉZARD

285 rect.

Affectation de l'intégralité du produit de la Casa à la CNSA.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 15

Mme ARCHIMBAUD

231

Prise en charge par l'employeur des abonnements à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation aux frais de déplacement domicile-travail.

Défavorable

Mme MEUNIER

77

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements des salariés en covoiturage.

Favorable

Mme JOUANNO

152

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements des salariés en covoiturage.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

233

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements des salariés en covoiturage.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

232

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacement à vélo des salariés entre le domicile et le travail.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

236 rect.

Création d'une taxe sur les immatriculations de voitures neuves fonctionnant au gazole.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

234

Création d'une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah.

Sagesse

Mme ARCHIMBAUD

274

Création d'une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah.

Sagesse

Mme ARCHIMBAUD

235

Création d'une taxe sur l'aspartame.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

273

Mise en place d'une taxe sur le mercure utilisé dans les amalgames dentaires.

Avis du Gouvernement

Article 15 ter
Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »

M. MILON

109

Suppression de l'article 15 ter.

Favorable

M. KERDRAON

281 rect.

Exonération de TSCA pour les contrats complémentaires santé souscrits par les étudiants.

Défavorable

M. WATRIN

188

Abaissement à 3,5 % du taux de TSCA sur les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

283

Passage du taux de TSCA de 14 % à 15 % pour les contrats non responsables et de 7 % à 5 % pour

les contrats responsables.

Défavorable

M. WATRIN

187

Abaissement à 3,5 % du taux de TSCA sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS

Défavorable

Article 16
Reconfiguration des exonérations de cotisations relatives à l'apprentissage, aux contrats de service civique et aux chantiers d'insertion

M. WATRIN

189

Suppression de l'exonération partielle des cotisations patronales versées pour les apprentis

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

M. WATRIN

191

Assujettissement aux cotisations sociales des gratifications versées lors d'un stage en entreprise

Défavorable

Mme GOURAULT

225 rect. bis

Exclusion des frais d'emploi de l'assiette des cotisations sociales dues par les élus locaux.

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

229

Calcul de la contribution à l'Agefiph pour les emplois de garde ou d'assistance à domicile

Irrecevabilité sociale

Mme JOUANNO

230

Augmentation du droit de consommation proportionnel sur le tabac de 1,5 point.

Défavorable

Article 21
Approbation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement

M. MILON

110

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 23
Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, extension du champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales et promotion
du chèque emploi service outre-mer

M. MILON

111

Report au 1er janvier 2017 du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les petites et moyennes entreprises

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

268

Diffusion de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de transport.

Avis du Gouvernement

Article 24
Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

M. BARBIER

306 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

M. WATRIN

192

Instauration d'une contribution patronale de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers.

Défavorable

Article 25
Prorogation de l'avance consentie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

M. WATRIN

193

Maintien du régime minier tant qu'il compte des affiliés.

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

194

Réalisation d'un rapport évaluant les conséquences d'une réunification de l'ANGDM et de la CANSSM.

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

195

Création d'une conférence chargée d'analyser les perspectives financières du régime minier

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

196

Ouverture des pharmacies du régime minier aux ressortissants du régime général

Avis du Gouvernement

Mercredi 13 novembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Conditions d'attribution de la carte du combattant - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède tout d'abord à l'examen de la proposition de loi n° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.

M. Marc Laménie, rapporteur. - Quarante-huit heures après le 11 novembre, date anniversaire de l'armistice de 1918 mais également jour d'hommage à tous les morts pour la France, le hasard du calendrier parlementaire nous fait examiner une proposition de loi dont l'objet est de conforter l'égalité entre toutes les générations du feu.

Déposée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach, elle vise à corriger deux inégalités qui touchent certains anciens d'Algérie et les soldats qui ont participé à des opérations extérieures (Opex) s'agissant de l'attribution de la carte du combattant. Je vous rappelle que ces Opex constituent la principale forme d'intervention de l'armée française à l'extérieur de notre territoire, en application le plus souvent de nos engagements internationaux. Conformément à des résolutions du Conseil de sécurité de l'Onu, des décisions du Conseil de l'Union européenne ou dans le cadre de l'Otan, 8 500 femmes et hommes étaient déployés dans le monde au 1er octobre dernier, principalement au Mali, au Liban et en Afghanistan.

La carte du combattant a été créée au lendemain de la Première Guerre mondiale pour consacrer le droit à réparation reconnu à ceux qui ont servi la Nation au combat.

Elle est créatrice de droits pour ses titulaires. Le plus important d'entre eux est le versement, à partir de l'âge de 65 ans, de la retraite du combattant, dont le montant annuel est à l'heure actuelle de 668,64 euros. Etroitement liée à la qualité d'ancien combattant, elle n'est pas réversible. Elle est attribuée, sous certaines conditions, dès 60 ans, notamment aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans les départements d'outre-mer.

Une demi-part fiscale est accordée à son détenteur à partir de 75 ans, et celui-ci peut également se constituer une rente mutualiste majorée par l'Etat.

La carte confère également aux anciens combattants la qualité de ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), et ouvre donc l'accès à ses prestations d'aide sociale. Enfin, reconnaissance symbolique, le cercueil de son titulaire peut être recouvert du drapeau tricolore.

Sur un plan administratif, les demandes d'attribution doivent être faites auprès des services départementaux de l'Onac, sur la base de l'état des services accomplis. Après instruction et vérification auprès des archives du ministère de la défense, le dossier est soumis à la commission nationale de la carte du combattant, composée majoritairement de représentants du monde combattant, puis la décision finale est prise par le directeur général de l'Onac.

Au total, on peut estimer à environ 1,3 million le nombre de titulaires de la carte du combattant dans notre pays, alors que 1,2 million de retraites du combattant seront versées en 2013. Le plus gros contingent est bien évidemment formé des anciens combattants de la guerre d'Algérie, puisque 1,3 million d'appelés et rappelés y ont servi aux côtés de plusieurs centaines de milliers d'engagés volontaires, de supplétifs et de membres des forces de l'ordre.

Si la législation actuelle proclame l'universalité de la reconnaissance de la République envers les anciens combattants et l'égalité la plus stricte entre eux, les critères d'attribution de la carte du combattant ne sont plus adaptés aux réalités des conflits actuels et ne sont donc pas fidèles à ces principes.

Les deux premières générations du feu, celles des conflits mondiaux, ont pour la plupart connu des formes d'affrontements classiques, une guerre de position ou de mouvement avec un front et un adversaire clairement identifiés. Il s'agit d'une situation différente de celle à laquelle ont été confrontées les troisième et quatrième générations du feu, en Algérie ou en Opex.

L'attribution de la carte du combattant leur a été progressivement étendue. Il a toutefois fallu attendre 1974 pour les soldats ayant participé aux « opérations effectuées en Afrique du Nord » entre 1952 et 1962, et 1993 pour les anciens des Opex. Il faut surtout se souvenir que ce n'est que par l'adoption de la loi du 18 octobre 1999 qu'a officiellement été reconnu aux opérations en Algérie le caractère de « guerre ».

Concernant l'Afrique du Nord, plusieurs conditions alternatives ont longtemps cohabité, principalement l'appartenance, pendant au moins trois mois, à une unité combattante, l'appartenance à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat et la participation à cinq actions de feu ou de combat.

De plus, les blessés de guerre, les soldats ayant reçu une citation individuelle ainsi que ceux ayant été détenus en méconnaissance des conventions de Genève ont été considérés comme combattants.

Sur ces bases, les anciens combattants ont rencontré d'importantes difficultés pour faire valoir leurs droits et de nombreuses inégalités de traitement ont été relevées. En effet, la caractérisation des unités combattantes et des actions de feu ou de combat revient au service historique de la défense (SHD), qui s'appuie sur les journaux de marches et opérations (JMO) des unités concernées. Ces derniers, souvent lacunaires voire manquants, correspondent rarement à ce que les soldats ont vécu sur le terrain. Les éplucher exhaustivement et les exploiter correctement représente une tâche immense.

Pour y répondre, le législateur a défini, dans la loi de finances pour 2004, un nouveau critère reconnu comme équivalant à la participation aux actions de feu ou de combat : une durée de quatre mois de présence en Algérie, au Maroc ou en Tunisie jusqu'au 2 juillet 1962.

Cette simplification, demandée de longue date par les représentants du monde combattant, était évidemment indispensable. Elle ne permet toutefois pas de prendre en compte l'ensemble des soldats, appelés comme militaires de carrière, ayant servi en Algérie et ayant été exposés au danger.

En effet, 305 000 hommes se trouvaient encore en Algérie à la date de l'indépendance. Les accords d'Evian prévoyaient le maintien sur place, pour une durée de deux ans, d'un important contingent : encore 131 000 hommes en janvier 1963 et 50 000 un an plus tard, avant un retrait qui eut lieu en juillet 1964. Des troupes françaises étaient encore présentes en Algérie après cette date mais dans un autre cadre et n'entrent donc pas dans le champ de cette proposition de loi.

Durant cette période, plusieurs dizaines de soldats français sont décédés et ont été reconnus morts pour la France. Leurs compagnons d'armes ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de la carte du combattant. Ils peuvent uniquement prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), qui n'ouvre pas les mêmes droits et n'a pas la même portée symbolique. C'est la raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi étend jusqu'au 2 juillet 1964 la borne temporelle prise en compte pour le calcul des 120 jours de présence rendant éligible à la carte du combattant.

Le Gouvernement propose, dans le projet de loi de finances pour 2014, une mesure intermédiaire : la carte « à cheval », soit l'attribution de la carte du combattant aux personnes dont le déploiement en Algérie a commencé avant le 2 juillet 1962 mais s'est achevé après cette date. A mes yeux, elle ne prend pas en compte l'intégralité des demandes légitimes du monde combattant sur ce point. De plus, elle sera satisfaite par cet article 1er.

J'en viens maintenant aux Opex. Depuis la loi du 4 janvier 1993, les militaires y ayant participé ont vocation à recevoir la carte du combattant selon les mêmes critères de droit commun que pour la guerre d'Algérie. Mais celui tenant aux quatre mois de présence ne leur est pas applicable. Un arrêté, mis à jour régulièrement, définit donc les opérations ainsi que les périodes concernées.

Toutefois, le critère central, celui de la participation à des actions de feu ou de combat, est particulièrement inadapté aux activités des unités en Opex. Ne combattant pas un ennemi clairement identifié sur une ligne de front mais assurant la plupart du temps des missions de maintien de la paix ou de protection des populations, les soldats français servant à l'étranger ne peuvent souvent pas faire état d'un nombre suffisant d'actions de feu ou de combat pour recevoir la carte.

Il a fallu attendre un décret du 12 novembre 2010 pour qu'une définition de ces actions plus adaptée aux réalités des Opex soit établie : sont désormais prises en compte les actions de combat et les actions qui se sont déroulées « en situation de danger caractérisé ».

Un arrêté est venu fixer la liste des actions concernées, qui sont celles rencontrées en Opex : ce sont, par exemple, les opérations de rétablissement de l'ordre, de déminage, de contrôle d'une zone terrestre, aérienne ou maritime, ou encore d'évacuation sanitaire. En conséquence, le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des Opex est en forte progression puisqu'il est passé de 3 650 en 2011 à 8 900 en 2012 et devrait s'établir, pour 2013, à plus de 11 000. Je tiens à saluer sur ce point l'action volontariste du Gouvernement, qui a d'ores et déjà qualifié d'unités combattantes toutes les unités de l'armée de terre qui ont été engagées en Afghanistan et au Mali.

Toutefois, en dehors de ces deux cas récents, les critères complexes de qualification des unités obligent le SHD à mener un travail de recherche très long, sur la base de sources parfois peu fiables. La procédure peut durer jusqu'à 10 ans. Le problème est le même que celui qui existait pour la guerre d'Algérie avant 2004. Il faut savoir que, pour remplir cette tâche, le SHD ne dispose que de cinq personnes.

C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi, comme c'est le cas depuis 1974 pour les anciens combattants d'Algérie, la plus stricte égalité entre la quatrième génération du feu et celles qui l'ont précédée. Cette déclaration de principe est loin d'être inutile. Ensuite, il transpose le critère des quatre mois de service requis pour obtenir la carte du combattant aux soldats ayant servi en Opex.

Cette proposition de loi ne s'inscrit pas en rupture avec l'action des différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Des progrès considérables ont été réalisés depuis 10 ans en ce qui concerne l'effectivité du droit à réparation. Il faut poursuivre ce mouvement, en particulier en direction de celles et ceux qui ont participé aux Opex.

Cette génération du feu est bien distincte des précédentes, par sa sociologie comme par ses effectifs. Elle n'en est pas pour autant moins digne de la reconnaissance de la Nation que celles des combattants des guerres mondiales ou de la guerre d'Algérie. On peut d'ailleurs se féliciter de la volonté, exprimée ici par le ministre la semaine dernière, de poursuivre la construction du monument aux morts en Opex à Paris, place Vauban, engagée sous la précédente majorité.

De ce fait, et pour toutes les raisons que je viens de rappeler, je vous invite à adopter cette proposition de loi sans modification.

Mme Gisèle Printz. - La modification proposée par le rapporteur aurait pour conséquence de considérer que l'état de guerre en Algérie s'est poursuivi jusqu'au 1er juillet 1964, alors même que ce pays était devenu indépendant. C'est contraire à la vérité historique. Au risque de dénaturer la valeur même de la carte du combattant, il est fondamental que celle-ci demeure corrélée aux actions de combat et aux périodes de guerre.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2014 étend l'accès à la carte du combattant aux personnes justifiant de quatre mois de présence en Algérie à cheval sur le 2 juillet 1962.

Pour les Opex, il est inexact d'affirmer que les critères d'attribution de la carte ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires, ni que les conditions pour l'obtenir sont trop complexes et restrictives. Au contraire, les nouveaux critères ont contribué à augmenter considérablement le nombre de cartes du combattant qui ont été attribuées aux anciens des Opex. Le ministre a mis à l'étude la possibilité d'une simplification du dispositif : une réflexion sur ce point est en cours. Cette proposition de loi ne me semble donc pas opportune.

M. René-Paul Savary. - La reconnaissance proposée par cette proposition de loi vient tardivement, mais il n'est jamais trop tard, surtout que les anciens combattants vieillissent. Leur nombre diminuant, il convient d'étendre le droit à réparation tout en restant, à moyens constants, dans un cadre budgétaire supportable.

Le service historique de la défense semble sous-dimensionné. Pourquoi ne pas davantage faire appel aux jeunes pour ces recherches chronophages, à travers notamment les emplois d'avenir ?

Mme Colette Giudicelli. - Je tiens à tout d'abord à remercier notre rapporteur Marc Laménie ainsi que Marcel-Pierre Cléach, l'auteur de la proposition de loi.

Il importe que nous puissions mettre en oeuvre, malgré le contexte budgétaire contraint, une politique de mémoire ambitieuse ainsi que le droit à reconnaissance dont disposent ceux qui se sont battus pour notre pays, quelle que soit l'opération militaire concernée. C'est d'autant plus important pour ceux qui n'en ont pas eu le choix : je pense aux soldats qui ont séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dans mon expérience personnelle, le cessez-le-feu était alors virtuel : des milliers de harkis furent assassinés alors qu'ils portaient l'uniforme de l'armée française.

Le dispositif législatif actuel ne permet pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu, notamment à cause de l'obsolescence des critères qui régissent l'attribution de la carte du combattant. Il faut les actualiser.

La communauté de la défense et des anciens combattants doit pouvoir perpétuer sereinement les valeurs de la République et de notre pays : il ne faut donc pas que la politique de mémoire se résume à la cérémonie annuelle du 11 novembre. L'égalité de traitement entre tous les anciens combattants doit être absolue.

Prévue dans le projet de loi de finances pour 2014, la carte à cheval constitue un premier pas dans ce sens. Près de 8 000 personnes sont concernées. Sur ce point, il existe des impératifs supérieurs à ceux budgétaires. C'est pourquoi notre groupe soutiendra bien évidemment cette proposition de loi.

M. Dominique Watrin. - Cette proposition de loi va bien au-delà de la législation actuelle en postulant que cette dernière serait source d'inégalités entre les différentes générations du feu.

Il faut prendre en compte le contexte historico-politique et les conditions dans lesquelles se sont déroulées d'éventuelles opérations comportant un risque d'ordre militaire. Le cessez-le-feu entre l'armée française et l'armée de libération nationale (ALN) est intervenu le 19 mars 1962. Après cette date, conformément aux accords d'Evian, il n'y eut pas d'engagement de nos troupes contre celles de l'ALN. Il est vrai que de nombreuses représailles furent le fait de la population civile algérienne, que ce soit contre les harkis et leurs familles ou, comme à Oran le 5 juillet 1962, contre des Européens. A cette occasion, les partisans de l'Algérie française ont d'ailleurs reproché aux forces françaises de ne pas être intervenues. A la même époque commençait leur rapatriement, la priorité étant donnée aux unités comportant une majorité d'appelés.

Bien qu'en situation d'insécurité, il n'y eut pas d'opérations militaires après le 19 mars. C'est pourquoi le groupe CRC est favorable à la mesure proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2014, c'est-à-dire la carte à cheval.

Le ministre a récemment convenu à l'Assemblée nationale que la procédure d'attribution de la carte du combattant aux anciens des Opex n'est « pas entièrement satisfaisante ». Un amendement qui a été voté dans le projet de loi de finances demande la remise d'un rapport au Parlement sur leur évolution. Il faut aller plus loin, et nous souhaiterions que le Gouvernement intègre dans ce texte les critères proposées pour les Opex par cette proposition de loi.

Mme Catherine Génisson. - Combien de personnes seraient concernées par l'extension de l'attribution de la carte du combattant jusqu'en juillet 1964 pour les anciens combattants d'Algérie ?

M. Claude Domeizel. - Avez-vous consulté les associations représentatives du monde combattant ?

En tant que président du groupe interparlementaire d'amitié France-Algérie, je peux vous dire que la moindre initiative prise par la France sur le sujet de la guerre d'Algérie est observée avec beaucoup d'attention de l'autre côté de la Méditerranée. La disposition de la loi du 23 février 2005 reconnaissant le « rôle positif » de la colonisation en est un exemple : les Algériens y font encore aujourd'hui référence. Ils sont sensibles à nos prises de position, et ont d'ailleurs accueilli positivement la reconnaissance tardive du caractère de « guerre » de ce conflit.

Nous devons être prudents. J'ai des réserves sur cette proposition de loi, je souhaiterais m'assurer auprès nos amis algériens qu'elle ne leur pose pas de difficultés. Considèrent-ils cette période, de 1962 à 1964, durant laquelle des troupes françaises étaient encore présentes en Algérie, comme une période de combat ? Ce qui peut nous apparaître comme des détails peut être très important pour eux.

M. Marc Laménie, rapporteur. - Pour répondre à Gisèle Printz, il ne me semble pas que cette proposition de loi dénaturera la valeur de la carte du combattant : les soldats présents en Algérie après 1962 se trouvaient dans une situation de danger réel. Concernant les Opex, le ministre s'est montré favorable à l'évolution des critères d'attribution. Pourquoi le refuser aujourd'hui ?

Comme l'a souligné René-Paul Savary, les moyens humains du SHD sont effectivement très limités, alors que d'importantes recherches dans les archives sont nécessaires pour qualifier les unités combattantes.

Le devoir de mémoire est un travail quotidien, dans lequel l'implication des bénévoles et des associations est capitale : la tâche est immense.

Environ 40 000 anciens combattants pourraient être concernés par l'extension de l'attribution de la carte du combattant jusqu'en juillet 1964. J'ai bien évidemment auditionné les principales associations d'anciens combattants : l'Ufac, l'UNC et, pour les Opex, la Fname. Contactée, la Fnaca nous a répondu par écrit mais n'a pas souhaité être reçue. Ma méthode de travail a tourné autour du dialogue et de la concertation : ces auditions ont été très instructives.

Pour terminer, je fais partie de ceux qui estiment qu'aucune proposition de loi n'est parfaite. Néanmoins, à mes yeux, celle que nous venons d'examiner répond à des attentes légitimes.

Mme Annie David, présidente. - Quel serait le coût des mesures prévues par ce texte ?

Mme Colette Giudicelli. - Je comprends que Claude Domeizel préside le groupe d'amitié France-Algérie, mais je suis étonnée que son vote puisse dépendre de la position de l'Algérie sur cette proposition de loi. Pensez-vous que d'éventuelles réticences viendraient du fait que pour le gouvernement algérien actuel les harkis sont toujours des traîtres à qui il est interdit de retourner dans leur pays d'origine bien qu'ils y aient encore de la famille ? Ce serait plus gênant.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il me semble que cette question avait été abordée l'an dernier lors de l'examen d'une proposition de loi dont notre collègue Alain Néri était rapporteur. La demande des organisations représentatives du monde combattant visait à obtenir la carte du combattant à cheval, pour ceux dont le séjour en Algérie inclut la date du 2 juillet 1962. Le Gouvernement donne satisfaction à cette revendication dans le projet de loi de finances pour 2014. Pourquoi dans ce cas vouloir aller jusqu'en 1964 ?

Je suis très sensible à la situation des soldats ayant servi en Opex. J'attends du Gouvernement qu'il précise ses intentions sur ce sujet.

Mme Muguette Dini. - Je suis très perplexe quant au contenu de cette proposition de loi. J'étais présente en Algérie le 1er juillet 1962 et dans la période qui a suivi. D'après mon expérience personnelle, les militaires français n'étaient alors pas en danger, contrairement aux harkis. Je suis donc étonnée que certains cherchent à étendre l'attribution de la carte du combattant jusqu'en 1964, alors que la carte à cheval est une mesure que je soutiens, tout comme les dispositions concernant les Opex.

M. Georges Labazée. - Je suis aussi perplexe que Muguette Dini. La confusion s'accroit au fil de nos débats. Adopter cette proposition de loi créerait des difficultés supplémentaires : l'opinion publique comprendrait-elle qu'on rouvre le dossier de la guerre d'Algérie ? C'est une question périlleuse, alors que ce texte vient brouiller les différentes notions. Je n'y suis pas favorable.

M. Marc Laménie, rapporteur. - Je suis heureux que nous ayons eu une telle discussion, qui démontre notre attachement au devoir de mémoire. La diversité des témoignages des membres de la commission met en lumière la complexité du thème abordé par cette proposition de loi.

Le coût envisagé de l'extension de la carte du combattant jusqu'en 1964 serait de l'ordre de 40 millions d'euros. Toutefois, en raison de la diminution du nombre d'anciens combattants, les dépenses liées au droit à réparation dont ils bénéficient diminueront d'environ 100 millions d'euros en 2014. Il serait donc possible de financer cette mesure à budget constant.

Les demandes des associations du monde combattant ne sont pas uniformes. La Fnaca est satisfaite par la carte à cheval. D'autres en revanche, comme l'UNC, estiment que la date retenue pour l'attribution de la carte doit être prolongée jusqu'en 1964. C'est le choix fait dans cette proposition de loi.

Mme Gisèle Printz. - Pourquoi 1964 et pas 1963 ?

M. Marc Laménie, rapporteur. - Il s'agit de la date de retrait des dernières troupes françaises stationnées en Algérie en application des accords d'Evian.

Mme Gisèle Printz. - Mais les hostilités ont pris fin en 1962 !

Mme Colette Giudicelli. - Selon les informations dont je dispose, les archives du ministère de la défense font état de plus de 150 militaires morts en Algérie entre 1963 et 1964. Il est donc difficile de nier l'existence d'un risque militaire durant cette période.

A l'issue d'une suspension de séance demandée par les commissaires membres du groupe socialiste, le texte de la proposition de loi est mis aux voix.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Organisation des travaux

Mme Annie David, présidente. - Je souhaiterais vous rendre compte de la dernière réunion du bureau de notre commission, tenue le 22 octobre dernier, au cours de laquelle nous avons évoqué les perspectives de nos travaux législatifs et de contrôle.

Nous avons tout d'abord évoqué les perspectives de l'ordre du jour législatif.

Dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux groupes politiques, nous examinerons deux textes d'ici la fin de l'année : la proposition de loi du groupe UMP sur la carte du combattant et une proposition de loi du groupe socialiste sur le stationnement des personnes handicapées.

Parmi les textes annoncés, à des dates non précisées pour l'instant, figurent : la proposition de loi dite « Florange », visant à reconquérir l'économie réelle ; un projet de loi portant adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, qui pourrait être adopté par l'Assemblée nationale au mois de décembre.

Le Gouvernement pourrait également inscrire à l'ordre du jour du Sénat au début de l'année 2014 le deuxième projet de loi de décentralisation, portant sur les compétences de régions, qui nous concerne par ses dispositions relatives, à l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage.

Le ministre du travail a annoncé le dépôt au début de l'année 2014 du projet de loi sur la formation professionnelle, en prolongement des discussions entre partenaires sociaux qui doivent en principe se conclure au mois de décembre. Il nous a indiqué que ce projet de loi comporterait également un volet « renforcement de la démocratie sociale » incluant les questions de représentativité patronale, de financement des syndicats et de transparence des comités d'entreprise.

L'année 2014 devrait également voir arriver, entre autres, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, le projet de loi sur la famille, le projet de loi de santé publique.

Le bureau a également évoqué le projet de mission à l'étranger en 2014, qui doit être communiqué cette semaine aux autorités du Sénat. Nous avons retenu pour cette mission le thème des systèmes de protection sociale face à la crise. Nous avons opté pour l'exemple de l'Espagne, pays durement frappé par la crise et le chômage, dont le système social est cependant suffisamment proche du nôtre pour pouvoir tirer des enseignements utiles. Cette mission aurait lieu durant la semaine de suspension de la session du 21 avril 2014.

Nous avons fait le point sur les travaux de contrôle de la commission. Tous ceux qui ont été lancés au cours de la session précédente ne sont pas encore achevés.

Le rapport sur la répartition des compétences entre professionnels de santé est en cours de finalisation et pourrait être présenté dans les prochaines semaines. Il en va de même, s'agissant de la Mecss, des rapports sur les ARS et sur la fiscalité comportementale.

Pour l'année prochaine, nous avons validé plusieurs thèmes.

Claude Jeannerot effectuera un travail sur le RSA qui, compte tenu des nombreux travaux déjà effectués sur le sujet, devrait se concentrer sur les modalités de gestion du RSA socle et de l'accompagnement des bénéficiaires en matière d'insertion sociale et professionnelle.

Nous avions l'an dernier décidé de reporter le thème de la coordination des acteurs de la protection de l'enfance, sujet qui intéresse particulièrement Michelle Meunier et Muguette Dini, et de l'inscrire en tête des priorités pour l'année prochaine. Ce travail sera donc prochainement lancé.

Nous avons également décidé de nous pencher sur la situation difficile du secteur de l'aide à domicile. Des auditions ne seraient pas inutiles avant que ne s'engage le débat sur la prise en charge de la perte d'autonomie.

La Mecss, de son côté, définira son propre programme de travail. D'ores et déjà, il est convenu de préparer un rapport sur le régime social des indépendants (RSI) qui serait confié à Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Suite de l'examen des amendements

La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Article additionnel après l'article 27 A

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 200 à la condition de ne viser que les établissements de santé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 200 sous réserve de modification.

La commission déclare l'amendement n° 199 irrecevable au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Article 27

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 116.

Article 28

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 117, 76 et 114, et déclare l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 150.

Article additionnel après l'article 29 bis

La commission déclare les amendements nos 227 et 228 irrecevables au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Article 31

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 118 et 119 et demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84.

Article additionnel après l'article 32

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 201, 202 et 203.

Article 33

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 307 conduirait à supprimer le dispositif de financement dérogatoire des établissements de santé situés dans des zones isolées.

M. Gilbert Barbier. - Mon amendement a au contraire pour objet d'améliorer le financement des activités dans de petits hôpitaux.

Mme Annie David, présidente. - L'amendement conduirait cependant à revenir à un système de tarification à l'activité pur et simple pour ces établissements.

M. Gilbert Barbier. - Il semble qu'il y ait une incompréhension sur l'objectif poursuivi par mon amendement. Je le retirerai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307, un avis de sagesse sur les amendements nos 121 et 308 rectifié et un avis favorable aux amendements identiques nos 120, 206 et 309 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 78 propose de confier à la haute autorité de santé (HAS) l'élaboration de référentiels permettant de fixer des seuils d'activité dont le dépassement entrainerait l'application de tarifs minorés. Ce faisant, il confond la pertinence des soins, qui relève bien de la HAS, et le volume d'activité. La pertinence ne dépend pas du nombre d'actes pratiqués. Je vous propose de demander le retrait de l'amendement ou, à défaut, de donner un avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement est sans doute imparfait et je vais le retirer mais j'estime que le dispositif proposé à l'article 33 est contreproductif, notamment pour les activités de cancérologie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La pertinence des soins est un enjeu essentiel. Agir sur ce levier pourrait en effet permettre à l'assurance maladie de réaliser des économies. Il sera donc nécessaire de revenir un jour sur ce sujet.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En tous les cas, l'article 33 ne traite pas de la pertinence des soins, qui est un sujet complexe sur lequel nous devrons nous pencher en temps voulu. Il serait en effet utile que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements en séance sur la façon dont sera mis en oeuvre cet article.

Mme Catherine Génisson. - Je comprends la position du Gouvernement qui est de concilier maîtrise des dépenses d'assurance maladie et qualité des soins. Mais ce dispositif risque de pénaliser les établissements performants. L'assurance maladie et les agences régionales de santé (ARS) ont déjà les moyens d'intervenir auprès des établissements pour assurer la qualité des actes. Nous devons traiter le sujet de la pertinence, ce qui nous permettra à la fois de renforcer la qualité des soins et de réaliser des économies. Mais le système proposé à l'article 33 est complexe et ne sera pas efficace.

M. Gilbert Barbier. - La qualité des soins découle parfois directement du nombre d'actes pratiqués. Inciter à leur réduction risque donc de se faire au détriment des patients.

M. Gérard Roche. - Il est également nécessaire de trouver un équilibre entre proximité et qualité. Certains actes, par exemple la dialyse, doivent pouvoir être effectués au plus près du domicile des patients. Cela est moins vrai pour d'autres comme les accouchements. Il faut développer des services de proximité, par exemple en cancérologie ou en néphrologie, qui soient des antennes de grands services. Raisonner uniquement sur le nombre d'actes risque de condamner certains petits services.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous nous éloignons du sujet. L'article 33 traite uniquement d'actes réalisés en très grande série dans les établissements de santé et pour lesquels des économies d'échelle peuvent être réalisées. Il ne va pas au-delà. En particulier, il n'a pas pour ambition de traiter le sujet de la pertinence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78, favorable aux amendements nos 288, 122 et 290 rectifié et un avis défavorable aux amendements nos 237, 240 et 289 rectifié.

Article additionnel après l'article 33

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 157 et un avis défavorable aux amendements nos 138, 204 rectifié, 137 et 210.

La commission déclare l'amendement n° 134 irrecevable au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 242, 166 et 262.

Article 33 bis

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 123 et 310 rectifié bis.

Article 36

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 311 rectifié.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il existe deux types de tarifs dans les établissements de santé privés et publics à but non lucratif. Le premier est défini à partir des groupes homogènes de séjour (GHS) et sert de base aux remboursements effectués par l'assurance maladie. Le second, fondé sur le tarif journalier de prestations (TJP), sert au calcul du ticket modérateur à la charge du patient. Cela représente deux milliards d'euros de recettes pour les hôpitaux. Il serait regrettable de les priver de ces ressources en supprimant le TJP, comme le propose l'amendement n° 312.

M. Gilbert Barbier. - Je retirerai mon amendement en séance.

Mme Catherine Génisson. - Le forfait hospitalier de dix-huit euros couvre-t-il cette dépense supplémentaire ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Non. Le TJP n'a pas non plus de lien avec la facturation individuelle. Ne confondons pas tarification et facturation.

M. Jacky Le Menn- Prenons l'exemple d'une personne de nationalité étrangère qui se fait opérer en France. L'hôpital lui appliquera un tarif fondé sur le TJP et non sur le GHS, sauf en cas d'accord spécifique entre les deux pays. Le TJP constitue un levier important de ressources pour les hôpitaux publics et privés non lucratifs.

La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 312.

Article additionnel après l'article 36

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié.

Article 37

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313 rectifié.

Article additionnel après l'article 37

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié.

Article 38

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 86 rectifié et 124 rectifié et déclare satisfait l'amendement n° 155.

M. Gilbert Barbier. - La substitution entre médicaments biosimilaires peut présenter des risques en cancérologie. L'amendement n° 314 a donc pour objet de limiter les possibilités de substitution aux molécules qui ne dépassent pas une certaine masse.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 314 rectifié, puis à l'amendement n° 125 rectifié.

Article 39

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 280, 81 rectifié, 115 et126 et un avis défavorable à l'amendement n° 250.

Article additionnel après l'article 39

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 85.

Article 40

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 208 et 291 rectifié.

Article additionnel après l'article 40

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 209, 243 et 244.

Article additionnel après l'article 44

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 100 rectifié bis, 102 rectifié bis, 101 rectifié bis et 103 rectifié bis.

Article 45

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251, un avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié, un avis défavorable aux amendements nos 247 et 248, un avis de sagesse sur l'amendement n° 249, un avis favorable aux amendements nos 317 rectifié et 140, un avis de sagesse sur l'amendement n° 282 et un avis favorable à l'amendement n° 315.

Article additionnel après l'article 45

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 258 et n° 246.

La commission déclare les amendements n° 255, n° 256 rectifié, n° 257 et n° 259 irrecevables au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 245.

Article 45 ter

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 254 rectifié, un avis favorable à l'amendement n° 253 et un avis défavorable sur l'amendement n° 279.

Article additionnel après l'article 46

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 296 rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 112.

Article additionnel après l'article 46 ter

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 70 rectifié et 91 rectifié.

Article 47

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92 rectifié.

Article additionnel après l'article 47

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié.

Article additionnel après l'article 47 bis

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 95 rectifié a un impact trop indirect sur les comptes sociaux. Il n'est donc pas recevable.

M. René-Paul Savary. - J'estime au contraire que la mutualisation des évaluations externes est source d'économies pour les établissements médico-sociaux.

Mme Annie David, présidente. - Cet amendement peut certes être source d'économies pour les établissements, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne doit comporter que des mesures concernant directement les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Un amendement identique a été déclaré cavalier social à l'Assemblée nationale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Son impact est trop indirect sur les dépenses de sécurité sociale.

La commission déclare les amendements nos 95 rectifié, 72 rectifié, 94 rectifié et 211 irrecevables au titre de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292 rectifié ter.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 154 et 212.

Article 49

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 324.

Article additionnel après l'article 49

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 132.

Article 50

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 325.

Article additionnel après l'article 50

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.

Article additionnel avant l'article 51

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293 rectifié.

Article additionnel après l'article 51

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.

Article 52

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 260 vise à rétablir la contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. On peut en effet regretter la suppression de cette contribution tout en reconnaissant qu'elle était difficile à recouvrir. Il serait utile, à tout le moins, de connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Je vous propose donc d'émettre un avis de sagesse.

M. Gérard Dériot. - Je rejoins la position du rapporteur. Il est vrai que les difficultés de recouvrement ont justifié la suppression de cette contribution mais la situation a peut-être évolué.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 260, puis un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié.

Article additionnel après l'article 52

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 219 qui propose de défiscaliser les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux accidentés du travail. Il s'agit d'un amendement que je présente chaque année au moment de l'examen de la loi de finances.

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement crée une perte de recettes, il devrait être gagé.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Il devrait être rectifié d'ici la séance.

M. Jean-François Husson. - Me confirmez-vous que la part de salaire couverte par les organismes de prévoyance au titre des accidents du travail est imposable ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Oui.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 219.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 218.

Article additionnel après l'article 53

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 128.

Article 56

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 129 et 267.

Article 57

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.

Article 58

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.

Article 59

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

Article 63

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié.

Article 64

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 131 rectifié, 284 rectifié et 97 rectifié bis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 27 A
Expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins

M. WATRIN

200

Consultation des fédérations représentatives avant une mesure conventionnelle

Favorable
sous réserve
de rectification

M. WATRIN

199

Information sur le prix d'achat des dispositifs médicaux

Irrecevabilité sociale

Article 27
Prolongation d'un an de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération (NMR)

M. MILON

116

Suppression du recours au règlement arbitral pour les négociations sur la coordination des soins

Favorable

Article 28
Réforme du cadre d'autorisation des coopérations de l'article 51 de la loi HPST

M. MILON

117

Suppression de l'article

Favorable

Mme GÉNISSON

76

Réecriture de l'article 28

Favorable

M. MILON

114

Réécriture de l'article 28

Favorable

M. MARSEILLE

150

Intégration par la HAS des protocoles généralisés à la formation des professionnels de santé

Irrecevabilité sociale

Article additionnel après l'article 29 bis

Mme LEPAGE

227

Nombre de médecins à diplôme étranger autorisés à pratiquer en France

Irrecevabilité sociale

Mme LEPAGE

228

Nombre de pharmaciens à diplôme étranger autorisés à pratiquer en France

Irrecevabilité sociale

Article 31
Transports sanitaires

M. MILON

118

Suppression de la simplification des contrats relatifs aux transports sanitaires

Favorable

M. MILON

119

Modalités de rémunération des entreprises de transport sanitaire et de taxi

Favorable

Mme GÉNISSON

84

Abrogation de l'expérimentation relative aux transports sanitaires adoptée dans la loi de financement pour 2013

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 32

M. WATRIN

201

Moratoire sur la fermeture ou le regroupement de services ou d'établissements de santé

Défavorable

M. WATRIN

202

Création d'un comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité

Défavorable

M. WATRIN

203

Facturation aux patients par les établissements de santé

Défavorable

Article 33
Réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé

M. BARBIER

307

Suppression du financement dérogatoire des établissements isolés

Défavorable

M. MILON

121

Consultation des fédérations représentatives des établissements de santé

Sagesse

M. BARBIER

308 rect.

Consultation des fédérations représentatives des établissements de santé

Sagesse

M. MILON

120

Suppression de la possibilité de minorer les tarifs au-delà d'un certain seuil

Favorable

M. WATRIN

206

Suppression de la possibilité de minorer les tarifs au-delà d'un certain seuil

Favorable

M. BARBIER

309 rect.

Suppression de la possibilité de minorer les tarifs au-delà d'un certain seuil

Favorable

Mme GÉNISSON

78

Référentiel de la HAS pour fixer des seuils d'activité à partir desquels les tarifs peuvent être minorés

Défavorable

M. MÉZARD

288 rect.

Fixation des seuils en fonction de critères de pertinence médicale

Favorable

M. MILON

122

Fixation des seuils en fonction de critères de pertinence médicale

Favorable

M. MÉZARD

290 rect.

Analyse de l'évolution du taux de recours pour appliquer la minoration des tarifs

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

237

Critères de santé publique pour la fixation des seuils

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

240

Modification des tarifs d'hospitalisation en cas de risque de dépassement de l'Ondam

Défavorable

M. MÉZARD

289 rect.

Modification des tarifs d'hospitalisation en cas de risque de dépassement de l'Ondam

Défavorable

Article additionnel après l'article 33
Composition de la commission de contrôle de la T2A

M. ROCHE

157

Fixation des Migac par la loi

Sagesse

M. MILON

138

Composition des commissions de contrôle de la T2A

Défavorable

M. WATRIN

204 rect.

Composition des équipes de contrôle de la T2A

Défavorable

M. MILON

137

Composition de la commission de contrôle de la T2A

Défavorable

M. WATRIN

210

Composition de la commission de contrôle de la T2A

Défavorable

M. MILON

134

Vente des objets non réclamés au profit des établissements de santé

Irrecevabilité sociale

Mme ARCHIMBAUD

242

Expérimentation relative à des plateaux d'imagerie mutualisés

Défavorable

M. WATRIN

166

Exercice libéral à l'hôpital

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

262

Exercice libéral à l'hôpital

Défavorable

Article 33 bis
Adaptation de la procédure de mise sous accord préalable de certaines prestations
d'hospitalisation de soins de suite et de réadaptation

M. MILON

123

Suppression de l'article

Favorable

M. BARBIER

310 rect. bis

Suppression de l'article

Favorable

Article 36
Report de la facturation individuelle dans les hôpitaux et répartition des charges hospitalières
entre les régimes d'assurance maladie

M. BARBIER

311 rect.

Suppression du report de la facturation individuelle des séjours hospitaliers

Favorable

M. BARBIER

312

Suppression du tarif journalier de prestations

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

M. WATRIN

179 rect.

Négociation du comité économique des produits de santé avec les entreprises pharmaceutiques

Défavorable

Article 37
Expérimentation de la délivrance de certains antibiotiques à l'unité

M. BARBIER

313 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 37

M. WATRIN

183 rect.

Refus d'autorisation de mise sur le marché pour certains médicaments.

Défavorable

Article 38
Diffusion des médicaments biosimilaires

Mme DINI

86 rect.

Suppression de l'article.

Favorable

M. MILON

124 rect.

Suppression de l'article.

Favorable

M. ROCHE

155

Suppression de l'obligation d'inscription exclusivement manuscrite pour la substitution

Satisfait

M. BARBIER

314 rect.

Limitation de la substitution.

Favorable

M. MILON

125 rect.

Possibilité pour le patient de s'opposer à la substitution

Favorable

Article 39
Prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

M. GILLES

280

Reversement au Ceps.

Favorable

Mme DINI

81 rect.

Conditionnement du reversement à une moyenne de prix constatés dans certains pays européens.

Favorable

M. MILON

115

Conditionnement du reversement à une moyenne de prix constatés dans certains pays européens.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

250

Avis de l'agence nationale de sécurité du médicament avant délivrance de l'ATU.

Défavorable

M. MILON

126

Suppression de l'intervention de la haute autorité de santé avant délivrance de l'ATU.

Favorable

Article additionnel après l'article 39

M. SAVIN

85

Intervention de la HAS dans les décisions de déremboursement.

Défavorable

Article 40
Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les fournisseurs

M. WATRIN

208

Régulation des prix des médicaments.

Défavorable

M. MÉZARD

291 rect.

Amendement rédactionnel.

Défavorable

Article additionnel après l'article 40

M. WATRIN

209

Inscription au remboursement des seuls médicaments présentant un ASMR.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

243

Interdiction de rembourser les médicaments sans ASMR qui n'apportent pas des économies.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

244

Calendrier de déremboursement des médicaments sans ASMR et n'apportant pas d'économie.

Défavorable

Article additionnel après l'article 44

Mme PROCACCIA

100 rect. bis

Date d'affiliation à la sécurité sociale étudiante.

Favorable

Mme PROCACCIA

102 rect. bis

Transmission des informations sous format électronique pour l'affiliation au régime étudiant et renouvellement de la carte vitale dans les deux mois.

Favorable

Mme PROCACCIA

101 rect. bis

Dénomination des mutuelles étudiantes pour distinguer régime de base et régime complémentaire.

Favorable

Mme PROCACCIA

103 rect. bis

Interdiction pour les mutuelles étudiantes de proposer toute autre prestation.

Favorable

Article 45
Simplification de l'accès à la CMU-c pour certains étudiants et réforme de la protection sociale complémentaire

Mme ARCHIMBAUD

251

Labellisation des contrats ACS.

Défavorable

M. MILON

127 rect.

Suppression de la sélection des contrats ACS.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

247

Niveau de l'ACS.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

248

Liberté de choix des bénéficiaires de l'ACS.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

249

Information des adhérents ACS sur l'échéance de leur contrat.

Sagesse

M. MÉZARD

317 rect.

Absence de limite d'âge pour l'adhésion aux contrats ACS.

Favorable

M. LONGUET

140

Conditions d'éligibilité des contrats responsables.

Favorable

M. LE MENN

282

Remboursement de certains dispositifs médicaux.

Sagesse

M. BARBIER

315

Suppression de la possibilité d'imposer un plafond tarifaire aux contrats responsables.

Favorable

Article additionnel après l'article 45
Prise en compte du revenu fiscal de référence pour l'ouverture des droits à la CMU-c et à l'ACS

Mme ARCHIMBAUD

258

Tarifs opposables, sans dépassement, dans le cadre du parcours de soins.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

246

Revenu pris en compte pour l'ouverture des droits à la CMU-c et à l'ACS.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

255

Définition des refus de soins.

N'a pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses de l'assurance maladie.

Irrecevabilité sociale

Mme ARCHIMBAUD

256 rect.

Contestation des refus de soins.

Irrecevabilité sociale

Mme ARCHIMBAUD

257

Accompagnement par une association dans les cas de refus de soins.

 

Irrecevabilité sociale

Mme ARCHIMBAUD

259

Création d'une commission départementale d'accès aux soins.

Irrecevabilité sociale

Mme ARCHIMBAUD

245

Rapport sur l'évaluation du coût et des bénéfices du relèvement du plafond de la CMU-c au niveau de l'Aspa et de l'AAH.

 

Sagesse

Article 45 ter
Renouvellement automatique de l'ACS pour les allocataires d'un minimum vieillesse

Mme ARCHIMBAUD

254 rect. bis

Droit à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle

Sagesse

Mme ARCHIMBAUD

253

Ouverture de droit de l'ACS aux titulaires de l'Aspa ou de l'AAH.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

279

Ouverture de droit de l'ACS aux titulaires de l'Aspa.

Défavorable

Article additionnel après l'article 46

M. MÉZARD

296 rect.

Suppression de la possibilité de modulation de la durée de versement des indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Sagesse

M. CARLE

112

Rapport sur le droit d'option des frontaliers avec la Suisse.

Favorable

Article additionnel après l'article 46 ter

M. ADNOT

70 rect.

Maîtrise de la masse salariale dans les établissements et services médico-sociaux.

Sagesse

M. SAVARY

91 rect.

Maîtrise de la masse salariale dans les établissements et services médico-sociaux.

Sagesse

Article 47
Financement du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour 2014
et mesure de déconcentration

M. SAVARY

92 rect.

Répartition des crédits au sein du budget de la CNSA.

Favorable

Article additionnel après l'article 47

M. SAVARY

93 rect.

Utilisation du produit de la CASA.

Favorable

Article additionnel après l'article 47 bis
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les établissements et services médico-sociaux

M. SAVARY

95 rect.

Mutualisation des évaluations externes dans les établissements et services médico-sociaux.

Irrecevabilité sociale

M. ADNOT

72 rect.

Réforme de la procédure d'appel à projets.

Irrecevabilité sociale

M. SAVARY

94 rect.

Réforme de la procédure d'appels à projets. 

Irrecevabilité sociale

M. WATRIN

211

Réforme de la procédure d'appels à projets.

Irrecevabilité sociale

M. MÉZARD

292 rect. ter

Conditions de mise en oeuvre de la convergence tarifaire dans les Ehpad.

Défavorable

M. ROCHE

154

Création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) dans le secteur médico-social.

Favorable

M. WATRIN

212

Création de Migac dans le secteur médico-social.

Favorable

Article 49
Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2014

Le Gouvernement

324

Modification à la marge de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2014

Favorable

Article additionnel après l'article 49

M. MILON

132

Prise en compte par la loi de financement de la sécurité sociale des mesures nouvelles intervenant en cours d'année.

Favorable

Article 50
Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2014

Le Gouvernement

325

Modification à la marge de l'Ondam pour 2014

Favorable

Article additionnel après l'article 50

M. WATRIN

213

Rapport sur les dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Défavorable

Article additionnel avant l'article 51

M. MÉZARD

293 rect.

Financement des régimes de retraite par l'application aux dividendes d'un taux d'imposition identique à celui qui s'applique aux salaires bruts.

Défavorable

Article additionnel après l'article 51

M. WATRIN

214

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER).

Défavorable

Article 52
Dotations de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et montant du transfert à l'assurance maladie
au titre de la sous déclaration

Mme ARCHIMBAUD

260

Rétablissement d'une contribution au FCAATA des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante

Sagesse

Mme ARCHIMBAUD

261 rect.

Rapport sur les victimes des chantiers de désamiantage

Défavorable

Article additionnel après l'article 52

M. WATRIN

219

Suppression de la fiscalisation des indemnités AT-MP

Favorable

M. WATRIN

218

Rapport sur le passage à l'indemnisation intégrale.

Sagesse

Article additionnel après l'article 53

M. MILON

128

Modification des règles de remboursement des cotisations AT-MP indument versées par les entreprises

Sagesse

Article 56
Modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et gel de son montant

M. MILON

129

Amendement de suppression.

Favorable

M. DESESSARD

267

Amendement de suppression.

Favorable

Article 57
Modification des conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité aux non-salariés
et suppression de sa majoration

M. MILON

130

Amendement de suppression.

 

Défavorable

Article 58
Simplification des modalités d'attribution du complément de libre choix du mode de garde
et plafonnement des tarifs des microcrèches

M. WATRIN

221

Suppression de l'encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches.

Défavorable

Article 59
Définition des paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale pour 2014

M. WATRIN

222

Amendement de suppression.

Défavorable

Article 63
Recouvrement des dettes et des créances européennes et internationales

M. YUNG

141 rect.

Suppression de l'article 63

Défavorable

Article 64
Gestion par la seule mutualité sociale agricole (MSA) des branches maladie et accidents du travail
des exploitants agricoles

M. MILON

131 rect.

Suppression de l'article 64.

Favorable

M. MÉZARD

284 rect.

Suppression de l'article 64.

Favorable

Mme PROCACCIA

97 rect. bis

Date d'entrée en vigueur de l'article 64.

Favorable

Nomination de rapporteurs

La commission nomme :

- M. Ronan Kerdraon en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 8 (2013-2014) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps ;

- M. Jacky Le Menn en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 1336 (AN-XIVe) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède ensuite à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Elle désigne en tant que membres titulaires : MM. Jacky Le Menn, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Muguette Dini, et en tant que membres suppléants : Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Alain Milon, René-Paul Savary et René Teulade.

Jeudi 14 novembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Suite de l'examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Mme Annie David, présidente. - Le Gouvernement ayant demandé une seconde délibération du Sénat sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la commission va examiner les dix-huit amendements qu'il a déposés. Certains de ces amendements visent à rétablir des articles supprimés, d'autres à supprimer des articles que le Sénat a adoptés. Ils feront l'objet d'un seul vote en séance publique. Je regrette le recours à ce procédé. Il me paraît souhaitable qu'en commission au moins, nous puissions débattre sur chacun de ces amendements, d'autant que certains d'entre eux méritent des éclaircissements, leur objet n'étant pas cohérent avec leur dispositif.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les représentants des différents groupes politiques ont pu exprimer en séance publique leur sentiment sur la procédure mise en oeuvre par le Gouvernement. La réunion de notre commission n'a qu'un seul objet : déterminer si nous sommes favorables ou non à l'ensemble des amendements que le Gouvernement soumet, dans le cadre d'un vote unique, à la seconde délibération. Ces amendements visent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale modifié par les amendements adoptés par le Sénat et auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable.

Mme Laurence Cohen. -Alors que la situation me paraît très grave, cette possibilité qui nous est donnée d'examiner les amendements du Gouvernement en commission des affaires sociales m'offre au moins un motif de satisfaction et j'en remercie notre présidente. Nous assistons à une véritable mascarade. C'est pourquoi nous voterons contre l'ensemble du texte.

M. Alain Milon. - Le procédé utilisé par le Gouvernement revient à dénier le vote d'une majorité qui, pour être sans doute circonstancielle, n'en est pas moins la majorité de notre assemblée. Certes, ce procédé avait déjà utilisé par les précédents gouvernements dans d'autres circonstances ; il portait cependant sur quelques articles et non sur l'ensemble d'un texte comme c'est le cas aujourd'hui. Puisque chacun a pu exprimer sa position sur ce texte, je pense que nous pouvons nous prononcer par un seul vote.

Mme Aline Archimbaud. - J'éprouve moi aussi un certain malaise depuis le début de la discussion du projet de loi de financement, mais dans le grave contexte de crise que traverse actuellement notre pays, le groupe écologiste votera le texte présenté par le Gouvernement en pensant au regard porté sur nous par nos concitoyens. La confusion créée par le vote du Sénat sur le projet de loi relatif aux retraites n'a pu que contribuer à alimenter les populismes. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement a au moins l'avantage de la cohérence et le mérite de nous proposer une direction claire. Un vote sur un texte incohérent ajouterait au rejet du politique et à la perte de repères générale.

M. Jacky Le Menn. - Nous ne jouerons pas quant à nous les soubrettes effarouchées ! Le débat sur ce texte montre une fois encore qu'il n'y a pas au Sénat de majorité, ou du moins pas de majorité gouvernementale. Nous souhaitons envoyer un message clair de soutien au Gouvernement. Même si personne n'est dupe en effet de la finalité de cette seconde délibération, nous avons là un moyen d'affirmer notre soutien sur un texte important pour faire face aux défis actuels en matière de santé et de sécurité sociale.

M. Gilbert Barbier. - Dans sa majorité, le groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte, car nous déplorons que le Gouvernement use de telles méthodes vis-à-vis de la représentation nationale. Celui-ci s'est en outre montré sourd à toutes les propositions d'amendements émanant de notre groupe. A titre personnel, je suis opposé à ce texte.

Mme Chantal Jouanno. - Que le Gouvernement en arrive à utiliser ce procédé sur un texte aussi important me semble très grave pour notre pays. En outre, aucune discussion préalable visant à trouver des points d'accord n'a jamais été menée avec notre groupe ; et si le rapporteur général a su faire preuve d'écoute, le Gouvernement s'est montré systématiquement défavorable à nos propositions. Pour ces raisons, nous voterons contre le texte.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je n'approuve pas la procédure employée. Le vote bloqué nous oblige à nous dédire sur certains points. Je pense en particulier à l'article additionnel que nous avons adopté à la suite de l'article 10. Au final, j'ai le sentiment que le Gouvernement nous demande d'être au garde à vous devant l'Assemblée nationale. Et j'ai toujours détesté être au garde à vous.

Mme Annie David, présidente. - Puisque tel semble être le souhait majoritaire, nous nous prononcerons globalement sur l'ensemble des amendements. Je précise néanmoins que onze d'entre eux visent à rétablir ou réécrire des articles, cinq sont des demandes de suppression et deux tableaux viennent modifier les équilibres généraux. Je souligne à nouveau qu'il existe des incohérences dans la rédaction de certains objets, qui traduisent certainement la précipitation avec laquelle ces amendements ont été rédigés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 8 A

Gouvernement

A-1

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 8
Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables
aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement

Gouvernement

A-2

Rétablissement de l'article et exclusion des PEL, des PEA et de l'épargne salariale de son champ d'application.

Défavorable

Article 9
Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

Gouvernement

A-3

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 10
Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable
aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants

Gouvernement

A-4

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 10 bis

Gouvernement

A-5

Suppression de l'article

Défavorable

Article 12 ter
Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance
par les branches professionnelles

Gouvernement

A-6

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 12 quater

Gouvernement

A-7

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 15
Mesures de transferts de recettes

Gouvernement

A-8

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 15 ter
Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »

Gouvernement

A-9

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 15 bis A

Gouvernement

A-10

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 17 bis

Gouvernement

A-18

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 18
Annexe C

Gouvernement

A-11

Rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2014.

Défavorable

Article 19
Annexe C

Gouvernement

A-12

Rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses du régime général pour 2014.

Défavorable

Article 20
Annexe C

Gouvernement

A-13

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 21
Approbation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement

Gouvernement

A-14

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 22
Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants

Gouvernement

A-15

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article 23
Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative,
extension du champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales
et promotion du chèque emploi service outre-mer

Gouvernement

A-16

Rétablissement des échéances d'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative et suppression de la transmission aux autorités organisatrices de transport.

Défavorable

Article 24
Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents
de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Gouvernement

A-17

Rétablissement de l'article.

Défavorable