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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 10 décembre 2013

- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, président -

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je voudrais tout d'abord, au nom de la commission, rendre hommage aux deux soldats français du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres tués lundi soir à Bangui. Le président de la République se rendra d'ailleurs dès ce soir, après l'hommage à Nelson Mandela, auprès de nos forces Centrafrique.

Loi de programmation militaire - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte de la commission n° 196 (2013-2014) pour le projet de loi n° 188 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

M. Jean-Louis Carrère, président. - La semaine dernière, nous avons adopté sans modification en deuxième lecture le projet de loi de programmation militaire. Nous avons estimé que les modifications introduites par l'Assemblée nationale n'avaient pas remis en cause les avancées apportées par le Sénat en première lecture. Il est important que ce texte soit voté avant le 31 décembre. D'abord, dans un souci de cohérence financière : la loi de programmation militaire couvrant la période 2014-2019, il est souhaitable qu'elle s'applique dès le 1er janvier 2014. Ensuite, tous les dispositifs d'incitation au départ doivent entrer en vigueur à la même date afin de réaliser dans de bonnes conditions la déflation des effectifs. Enfin, au moment où nous soldats sont engagés en OPEX et se déploient en Centrafrique, il est essentiel d'assurer leur protection face au risque de judiciarisation, et de garantir un financement interministériel grâce à la clause de sauvegarde.

Sur onze amendements déposés, quatre ont été déclarés irrecevables. Ils concernaient les articles 15 et 33 bis relatifs à l'indemnisation des victimes.

Article 2 (et rapport annexé)

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 7 rectifié du groupe écologiste propose que le gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le coût du démantèlement des deux composantes de la dissuasion nucléaire, sous-marine et aéroportée. Avis défavorable : cet amendement est inutile. Les rapporteurs pour avis de la loi de finances peuvent obtenir à tout moment un tel rapport, comme ils l'ont fait par exemple pour la composante aérienne, dont le démantèlement coûte plus cher que le fonctionnement. En outre, un tel rapport peut être demandé par les missions d'informations du Sénat, ou dans le cadre des nouveaux pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce de l'exécution de la loi de programmation.

M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP est défavorable à cet amendement.

M. Daniel Reiner. - Comme le groupe socialiste.

M. Jean-Claude Requier. - Comme le groupe RDSE.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Nous votons pour cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UDI-UC vote contre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Les auteurs de l'amendement n° 8 rectifié souhaitent, en supprimant l'alinéa 40 de l'article 2, rouvrir le débat sur la place de la dissuasion dans notre stratégie de défense. Pourtant la semaine dernière, nous avons estimé à la quasi-unanimité que le texte issu de l'Assemblée nationale ne remettait pas en cause les avancées que nous avions apportées et décidé de le voter conforme. Aussi, je m'étonne que le groupe écologiste dépose des amendements que nous avons déjà examinés à plusieurs reprises. Certes le débat sur la dissuasion n'est pas clos. Michel Rocard ou le général Bernard Norlain se sont interrogés sur l'opportunité de conserver deux composantes. De même, notre commission a adopté, à l'unanimité moins une voix, le 11 juillet 2011, le rapport d'information rédigé par des sénateurs de toutes sensibilités, sous la coordination de Didier Boulaud et Xavier Pintat. Le débat existe mais il n'y a pas de majorité pour supprimer les forces de dissuasion.

M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP votera contre cet amendement.

M. Jean-Claude Requier. - Contre.

M. Daniel Reiner. - Le groupe socialiste également.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UDI-UC aussi.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Nous votons pour cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

Article 4 sexies

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 9 rectifié bis dispose que le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire précise les coûts de l'ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. Avis défavorable, car il n'apporte aucune information supplémentaire à celle du plan annuel de performance. Tous les programmes concernés sont connus et chiffrés. Le rapport de notre commission sur l'avenir des forces nucléaires en présente d'ailleurs une analyse détaillée, de même que les rapports budgétaires annuels. Quant au regroupement des programmes autour de chaque composante, les rapporteurs de la commission des finances peuvent le reconstituer aisément lors de l'examen des crédits de la mission « Défense ». Cette information peut aussi être obtenue grâce aux questionnaires budgétaires.

Mme Nathalie Goulet. - Lors de nos auditions, le texte ne comprenait pas de dispositions sur la sécurité des centrales nucléaires. L'Assemblée nationale a-t-elle comblé cette lacune ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Oui. Un amendement à l'article 34 a été adopté qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires.

M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP votera contre cet amendement.

M. Daniel Reiner. - Le groupe socialiste également.

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE aussi.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UDI-UC également.

Mme Michelle Demessine. - Nous voterons cet amendement.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Nous de même.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié bis.

Article 13

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'article 13, relatif à la surveillance des données numériques et aux interceptions de sécurité, donne lieu à bien des craintes injustifiées de la part des défenseurs des libertés individuelles. J'invite chacun à relire les comptes rendus de nos travaux ainsi que le rapport : rarement autant de précautions auront été prises pour garantir les libertés individuelles. Je suis bouleversé que certains parlementaires relaient les récriminations des grands possédants du web qui n'hésitent pourtant pas à renseigner les services d'outre-Atlantique ou autres. S'agit-il d'une ignorance ou d'un refus de l'amélioration des libertés individuelles ?

Avis très défavorable à l'amendement n° 11 rectifié ter qui supprime l'article 13. Ses auteurs prétendent que la Cnil n'a pas été saisie pour avis. C'est inexact ! Je l'ai auditionnée pendant plus d'une heure et avons même recueilli ses préconisations écrites. En outre, la Cnil de même que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est dans le dispositif et donnera bien son avis. En revanche il est difficile de connaître à l'avance les amendements qui n'ont pas encore été déposés ! Je développerai davantage mon argumentation en séance. En l'occurrence les liberticides sont ceux qui prétendent défendre les libertés individuelles.

M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP votera contre cet amendement.

M. Daniel Reiner. - Le groupe socialiste également.

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE aussi.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UDI-UC aussi.

Mme Michelle Demessine. - Nous nous abstenons.

Mme Kalliopi Ango Ela. - A titre personnel, je m'abstiens. Mme Leila Aïchi vote pour.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié ter.

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 2 concerne la géolocalisation en temps réel, instrument utile dans la lutte contre le terrorisme. L'article 13, tel que modifié par l'amendement de Jean Pierre Sueur approuvé par Jean-Jacques Hyest, prévoit que « pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2 ».

Contrairement à ce que craignent les auteurs de l'amendement, l'expression « sollicitation du réseau » n'autorise pas les agents des services de renseignement à se raccorder directement aux réseaux des opérateurs. Elle vise uniquement à prendre en compte le cas spécifique de la géolocalisation en temps réel. Il s'agit par exemple de demander à un opérateur de téléphonie de localiser en temps réel un téléphone portable par sollicitation du réseau téléphonique. La procédure d'autorisation pour accéder aux données de connexion n'est pas modifiée. Il sera toujours nécessaire de passer par l'intermédiaire de la plateforme du Groupement interministériel de contrôle ou de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste - cela n'a rien de liberticide. Ce serait comme remettre en cause le PNR alors que la compagnie française donne ces renseignements aux services spéciaux américains et ne les communiquait pas aux nôtres. Avis défavorable.

M. Jacques Gautier. - J'ai la même lecture que vous. Toutefois, le groupe UMP n'ayant pas eu à se prononcer, nous nous abstiendrons, même si à titre personnel je suis contre.

M. Robert del Picchia. - Je partage cette position. En outre, l'article L 246-3 est clair, il faut l'autorisation du Premier ministre.

M. Daniel Reiner. - Le groupe socialiste vote contre. On voit derrière cet amendement la patte d'un opérateur télécom ...

M. Robert del Picchia. - ... qui collabore avec la National Security Agency.

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE vote contre.

Mme Michelle Demessine. - Nous aussi.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Je vote contre. Mme Leila Aïchi vote pour.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 1 prévoit que les surcoûts pour les opérateurs liés aux demandes de géolocalisation en temps réel sont pris en charge par l'État. Avis défavorable.

M. Jacques Gautier. - Nous votons contre. Trop c'est trop !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 14

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'article 14 autorise les services de l'État désignés par le Premier ministre à prendre des mesures défensives en cas de grave attaque informatique portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité voire à la survie de la Nation, et à accéder aux systèmes à l'origine de l'attaque afin de la neutraliser. Les systèmes d'information visés sont ceux qui sont à l'origine de l'attaque et non ceux qui en sont victimes. L'amendement n° 3 donnerait l'obligation aux services de l'Etat de se mettre en relation avec les attaquants présumés pour recueillir leur avis sur la façon de neutraliser l'attaque. Avis défavorable.

M. Alain Gournac. - Nous nous abstenons.

M. Jean-Claude Requier. - Contre !

Mme Nathalie Goulet. - Ainsi que le groupe UDI-UC.

Mme Michelle Demessine. - Nous aussi.

Mme Kalliopi Ango Ela. - De même.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

L'ensemble des avis émis par la commission sur les amendements au texte de la commission figure dans le tableau suivant :

Article 2 Rapport annexé

Auteur

Avis de la commission

Mme BOUCHOUX (Groupe Ecologiste)

7 rect.

Défavorable

Mme BOUCHOUX (Groupe Ecologiste)

8 rect.

Défavorable

Article 4 sexies

Mme BOUCHOUX (Groupe Ecologiste)

9 rect. bis

Défavorable

Article 13

Mme BOUCHOUX (Groupe Ecologiste)

11 rect. ter

Défavorable

M. HERISSON (UMP)

2

Défavorable

M. HERISSON (UMP)

1

Défavorable

Article 14

M. HERISSON (UMP)

3

Défavorable

Mercredi 11 décembre 2013

- Présidence de Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, de Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, et de M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Europe de la défense - Audition à l'Assemblée nationale de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense

La commission auditionne M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur l'Europe de la défense (conjointement avec la commission de la défense, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale).

Mme la présidente Élisabeth Guigou - Madame la présidente de la commission de la défense, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, mes chers collègues, je remercie M. Le Drian d'avoir accepté de venir s'exprimer sur les enjeux du prochain Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, qui sera en partie consacré aux questions de défense et de sécurité.

Le format de cette audition est exceptionnel, dans la mesure où nous avons le plaisir d'accueillir nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Jean-Louis Carrère.

Hier, un débat sur la République centrafricaine s'est tenu en séance publique, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mardi prochain, les commissions des affaires étrangères et de la défense auditionneront conjointement M. Le Drian et M. Fabius sur le même sujet. Je vous demande donc, mes chers collègues, de concentrer vos interventions sur l'Europe de la défense.

Ce prochain Conseil européen est très attendu. Nous espérons qu'il donnera une impulsion politique et qu'il permettra de relancer l'Europe de la défense, qui est en panne. La tâche est difficile, mais absolument nécessaire. La France a une responsabilité particulière dans ce domaine puisque, sans initiative française au plus haut niveau, l'Europe de la défense ne peut pas avancer.

Vous nous direz, monsieur le ministre, les propositions que la France portera lors de ce Conseil, quelles sont les chances qu'elles soient retenues dans les trois domaines qui seront traités, à savoir : la capacité de gestion des crises de l'Union européenne dans ses dimensions civile et militaire ; les capacités militaires européennes et la question de la mutualisation ; l'industrie de défense européenne.

Je rappelle que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a adopté mercredi dernier mon rapport d'information consacré à l'Europe de la défense, auquel ont été jointes les contributions de quatre groupes politiques. Parmi les propositions contenues dans ce rapport, celle qui porte sur le partage du fardeau financier des opérations militaires a recueilli une large adhésion. Actuellement, les opérations conduites par un État membre sont entièrement à sa charge, même lorsqu'elles bénéficient du soutien politique des membres de l'Union. Ne pourrait-on pas imaginer des mécanismes pour mutualiser certaines dépenses ? Je pense, notamment, à la création d'un pôle européen permettant de financer des opérations extérieures d'intérêt commun.

M. Pierre Lellouche, député - Merci de reprendre les bonnes idées de l'opposition !

Mme la présidente Élisabeth Guigou - Monsieur le ministre, peut-être aurez-vous l'occasion de nous donner votre avis sur cette question - que le Président de la République a évoquée lors du sommet franco-africain. Mais avant de passer la parole à Mme la présidente de la commission de la Défense, je tiens à saluer personnellement votre implication pour faire progresser l'Europe de la défense.

Mme la présidente Patricia Adam. - Monsieur le ministre, nous sommes ravis de vous accueillir et nous vous remercions de vous être rendu disponible, malgré un emploi du temps bien chargé.

Je tiens à préciser que la commission de la Défense a travaillé étroitement avec la commission des affaires européennes grâce à nos rapporteurs, MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, dont le rapport contenait de nombreuses propositions, certaines ayant été reprises dans les discussions que vous avez menées au niveau européen. Par ailleurs, grâce à un amendement déposé par le même Joaquim Pueyo et soutenu par le Gouvernement, la loi de programmation militaire - dont je salue le vote définitif intervenu hier au Sénat - s'est prononcée en faveur de l'extension du dispositif Athena, qui permet de financer des opérations militaires validées au niveau européen. Cela corrobore les propos tenus le 7 décembre par le président du Conseil européen, selon lesquels la France se pose souvent en précurseur et en leader de l'action européenne en matière de défense. Ainsi, le prochain Conseil européen se saisira peut-être de l'occasion pour faire évoluer le dispositif Athena afin de financer et d'accompagner les pays qui, comme le nôtre, s'engagent véritablement sur le terrain.

Je relève aussi que, dans le cadre de ce prochain Conseil, on attend des avancées importantes en matière de « cyber » et de sécurité maritime européenne. Sera également évoquée une question souvent débattue au sein des commissions de la Défense, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée : celle des drones MALE européens. Enfin, on peut espérer que progressera la question de l'évolution des normes européennes, sujet moins médiatique mais pourtant fondamental pour la construction européenne.

Mme la présidente Danielle Auroi - . Monsieur le ministre, je suis ravie de vous accueillir avec mes collègues présidentes de la commission des affaires étrangères et de la commission de la Défense et des forces armées, et avec le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour parler de cette Europe de la défense. Comme vient de le préciser Mme Patricia Adam, nous avons travaillé ensemble sur le rapport de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, qui a été présenté à notre commission des affaires européennes. Ce rapport a débouché sur une résolution européenne, qui a été adoptée par la commission de la Défense et des forces armées. Celle-ci est devenue définitive le 4 mai dernier.

Cette résolution comporte 23 propositions, qui s'articulent autour des trois grands axes de réflexion suggérés par le Conseil : augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la politique de sécurité et de défense commune ; renforcer le développement des capacités en matière de défense ; renforcer l'industrie européenne de la défense.

Sur le fond, monsieur le ministre, nous sommes très sérieusement préoccupés par les difficultés durables rencontrées dans ce domaine pour dépasser les approches nationales et faire émerger une volonté européenne commune. L'Europe de la défense reste à bâtir pour l'essentiel, comme la politique étrangère, dont elle est l'expression. Le souffle politique provenant des États, indispensable pour avancer dans ce domaine, va-t-il parvenir jusqu'au Conseil ? Comment pourra-t-on dépasser les blocages de certains États membres, en particulier de la Grande-Bretagne, qui est à la fois un partenaire incontournable et l'empêcheur d'une intégration plus poussée ?

Monsieur le ministre, je vous poserai rapidement trois questions principales. Premièrement, pouvez-vous nous préciser les suites que le Gouvernement a souhaité donner aux propositions contenues dans la résolution européenne de l'Assemblée nationale du 4 mai dernier sur l'Europe de la défense ? À ce stade de préparation du Conseil européen, que peut-on espérer qu'il retiendra ?

Certaines de nos propositions s'appuient simplement sur les dispositifs prévus par le traité de Lisbonne : la coopération structurée permanente, qui constitue pour nous une voie de progrès indépassable si l'on veut aller de l'avant sans être bloqués par la règle de l'unanimité ; le recours à des fonds communautaires pour le financement de certaines activités. Le Conseil européen va-t-il enfin permettre d'avancer sur la mise en oeuvre effective de ces dispositifs ?

Deuxièmement, l'Union européenne ne pourrait-elle pas jouer un rôle plus important en matière de prévention des conflits ? Il y a quinze ans, en tant qu'eurodéputée, j'avais travaillé avec Catherine Lalumière sur un rapport du Parlement européen de la défense, qui traitait de ce sujet. Or, aujourd'hui, il me semble que nous en sommes toujours au même point. Peut-on espérer voir la situation évoluer ?

Troisièmement, est-ce que l'Union va aider plus spécifiquement la France, qui s'engage en Centrafrique ? L'Union a l'habitude d'apporter son aide en matière de développement, et Pascal Canfin a souligné qu'il y avait beaucoup à faire en ce domaine, au moment où les ONG sont à nouveau sollicitées sur le terrain. Mais cela ne peut avoir de sens qu'en coordination avec la défense.

Enfin, récemment, les experts de l'Union européenne ont évoqué la possibilité de déployer les groupements tactiques de l'Union européenne pour faciliter la distribution des aides humanitaires. Cette option sera-t-elle examinée aussi par le Conseil ?

M. le président Jean-Louis Carrère - Monsieur le ministre, peut-on s'attendre à des avancées concrètes sur les trois corbeilles ? Je pense aux groupements tactiques qui, depuis leur création, il y a dix ans, n'ont encore jamais été déployés sur le terrain. Je pense aussi au partage et à la mutualisation. Mais comment peut-on parler de partage et de mutualisation, comment peut-on espérer une véritable Europe de la défense tant que les chefs d'État ne consentiront pas à abandonner une partie de leurs prérogatives ? N'est-on pas en train de courir après une chimère ? Pourtant, selon l'Agence européenne de défense, la mutualisation pourrait nous assurer, sur les dix prochaines années, près de deux milliards d'économies sur le spatial militaire, 5,5 milliards sur les véhicules blindés et plus de deux milliards sur les frégates. Ce serait intéressant, en cette période de vaches maigres.

Monsieur le ministre, peut-on s'attendre à des avancées, dans des domaines qui tiennent particulièrement à coeur à la commission du Sénat : ravitaillement en vol, drones, spatial militaire, surveillance maritime ou cybersécurité ?

Je partage l'idée exprimée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, confortée par certains amis qui se déclarent dans l'opposition. Néanmoins, je m'interroge. Avons-nous vocation à être les mercenaires d'une Europe qui financerait nos actions ? Nous devons réfléchir aux modalités d'un tel financement. Je n'y serais pas hostile, mais je méfie de toute systématisation et je préférerais, monsieur le ministre, que nous nous engagions vers une véritable Europe de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense - Mesdames les présidentes, monsieur le président, mesdames et messieurs, députés ou sénateurs, je n'ai pas l'intention de refaire devant vous l'Europe de la défense, comme certaines interventions m'y invitent. Je me contenterai, en homme pragmatique et concret, de vous dire comment je sens le prochain Conseil et ce que nous pouvons en attendre.

J'attends au moins qu'il se réunisse régulièrement. En effet, c'est la première fois depuis cinq ans que le Conseil européen traite des questions de défense. Je ne trouve pas cela très convenable. Donc, si les chefs d'État et de gouvernement décidaient que l'enjeu des questions de défense et l'importance de la PSDC justifient qu'on en parle au moins une fois par an pour faire le point sur les menaces et les risques ou sur la nécessaire convergence des efforts européens, ce serait déjà un résultat significatif. Lors de la réunion des ministres de la défense qui s'est tenue les 18 et 19 novembre derniers, cette posture a été largement approuvée. Mais bien sûr, ce n'est pas acquis. Ce n'est à ce stade qu'un souhait.

Maintenant, le président Carrère a fait tout à l'heure référence aux trois corbeilles, ou aux trois paquets : l'opérationnel, le capacitaire et l'industriel. Quelles sont donc, en premier lieu, les avancées que l'on peut attendre sur le plan opérationnel ?

Tout d'abord, et sous toute réserve, il me semble que les conditions sont réunies pour que l'Union européenne affiche et mette en oeuvre une stratégie de sécurité maritime qui lui permettrait de prendre pleinement la mesure de ce défi. Je ne vais pas énumérer l'ensemble des risques et des menaces, mais l'affaire de Lampedusa, la situation dans la Corne de l'Afrique ou dans le Golfe de Guinée, devraient entraîner une prise de conscience et un début de réponse, par des moyens appropriés, à ces risques et à ces menaces. Il y a déjà eu un précédent, dont on ne parle pas assez : la mission Atalanta - dirigée par un Britannique - qui a permis la réduction des risques et des attaques dans la Corne de l'Afrique. Mais il faut aller au-delà et faire en sorte que le Conseil européen se saisisse à bras-le-corps de cette question de la sécurité maritime. Je suis assez optimiste. La France y a beaucoup travaillé et peut compter sur de bons alliés : non seulement les Italiens et les Espagnols, mais aussi les Polonais. Je pense donc que nous pouvons aboutir.

Ensuite, nous devrions pouvoir obtenir que l'Union européenne s'implique davantage dans la question des frontières au Sahel. Je souhaite que l'on donne mandat à Mme Ashton pour que l'Union européenne aide les États de cette région à renforcer leurs capacités de contrôle aux frontières. Ce pourrait être une des missions prioritaires de l'Union européenne pour l'année 2014. Certaines frontières, comme la frontière libyenne ou l'ensemble des frontières sahéliennes, sont très sensibles. Il est donc nécessaire de définir une stratégie globale et de mettre en place une politique d'assistance et de coopération avec les pays concernés, afin de garantir leur stabilité. La mission EUBAM, diligentée en Libye, a du mal à aboutir concrètement en raison de la situation sécuritaire ; une partie de la mission a même dû se replier sur Malte. Il n'empêche qu'il faut gérer de manière globale l'ensemble de cette question qui n'est pas exclusivement militaire, puisqu'elle intéresse aussi les douanes, la police aux frontières, la surveillance, la reconnaissance et l'identification. Je pense que c'est le deuxième domaine dans lequel nous pouvons attendre des avancées.

En revanche, sur les groupements tactiques de l'Union européenne, dont chacun souhaite l'intervention, je suis plus réservé. Ces GTUE existent depuis déjà un certain temps. Tous les six mois, des éléments de pays qui assurent la fonction de groupement tactique sont en alerte : en ce moment, c'est la Grande-Bretagne et la Lituanie ; le semestre prochain, ce sera la Grèce et la Bulgarie, et celui d'après, la Belgique et l'Allemagne. Cela étant, jusqu'à présent, les groupements tactiques n'ont jamais été mobilisés. Il est vrai que pour mobiliser les groupements tactiques, il faut d'abord que les pays qui en fournissent les capacités manifestent la volonté de s'engager ; ce n'est pas l'Union européenne, mais les pays en situation d'alerte qui, au préalable, doivent exprimer leur capacité à agir. Ensuite, il faut un accord à 28 - c'est peut-être là que réside la difficulté. Certes, nous sommes favorables à ce que les GTUE soient animés, renforcés et diligentés le plus souvent possible. Mais, pour l'instant ce n'est pas le cas. Chacun a pu le constater à l'occasion de la crise en République centrafricaine, les GTUE ne sont pas au rendez-vous.

En deuxième lieu, sur la partie capacitaire, je pense que l'on peut attendre des progrès dans plusieurs domaines, où la France s'est fortement mobilisée. J'ai moi-même participé à de nombreux entretiens pour faire en sorte d'aboutir.

D'abord, le transport aérien militaire avec l'EATC (European Air Transport Command), dont le siège est à Eindhoven. Le transport aérien militaire est aujourd'hui mutualisé entre la France, l'Allemagne et le Benelux. Ce dispositif astucieux a donné récemment satisfaction, ne serait-ce qu'au Mali. Il fonctionne par « droits de tirage » : celui qui assure tel transport avec tel avion pour son partenaire obtient, en échange, un « droit de tirage » pour lui-même, pour la même qualité de transport, à telle ou telle période. Je suis assez optimiste sur le fait que le Conseil de décembre aboutira à un élargissement de l'EATC qui pourra concerner l'Espagne, qui est en cours d'adhésion, l'Italie qui en a exprimé le souhait ou à la Pologne qui est très intéressée, voire à d'autres pays. Mais encore faut-il, pour participer, avoir des avions et pouvoir échanger : le service n'est pas gratuit. Je n'exclus pas non plus que la Grande-Bretagne soit elle aussi intéressée ; en effet, les entretiens que j'ai eus avec Philip Hammond sur le sujet ont été positifs. Ce serait là une grande avancée. En effet, la logistique est essentielle au succès des interventions - y compris celle des GTUE s'ils étaient activés.

Ensuite, le ravitaillement en vol, secteur sur lequel nous avons un déficit capacitaire. Il me paraît vraisemblable qu'il y aura une prise de position sur la mise en oeuvre d'une flotte européenne d'avions ravitailleurs, afin d'engager une dynamique comparable à celle sur le transport tactique et stratégique. Peut-être même qu'en fin de compte, ce serait le même outil. Quoi qu'il en soit, dès à présent, nous pouvons attendre du Conseil une avancée significative dans le domaine de la mutualisation du ravitaillement en vol.

Enfin, c'est sur les drones que je suis le plus optimiste, alors qu'a priori on pouvait s'attendre à beaucoup de résistances et de réserves. Cela s'explique sans doute par le choix que nous avons fait d'acquérir rapidement, et sur étagère, des drones Reaper. Je vais vous dire pourquoi :

Premièrement, parce que nous allons créer - et que je pense que ce sera acté - un club des utilisateurs de drones, à la fois pour échanger nos expérimentations, pour adopter une attitude commune par rapport à l'industriel, et pour faire en sorte que des échanges puissent avoir lieu entre l'ensemble de nos machines. Aujourd'hui, les choses s'orientent plutôt bien, du côté des Allemands, des Italiens, comme des Britanniques. Je précise qu'il s'agit de drones d'observation.

Deuxièmement, parce je pense que nous allons progresser, s'agissant de la prise en compte de l'insertion des drones - d'observation toujours - dans l'espace aérien européen.. Vous savez que dernièrement, cette question de l'insertion des drones dans le trafic aérien a causé beaucoup de souci à mon collègue allemand.

Troisièmement, parce que je pense que nous allons assister au lancement de la première étape d'un programme de drones de nouvelle génération européens. Si tout se passe comme au Conseil des ministres de la défense, le Conseil des chefs d'État et de gouvernement pourra décider de confier à l'Agence européenne de défense (AED) la mise en oeuvre du processus. Nous sommes sur le bon chemin, sous réserve que l'AED se limite, pour l'instant, à la définition du besoin opérationnel. Nous n'en sommes pas encore à la phase industrielle. Reste que certains industriels européens, en particulier après le salon du Bourget, ont décidé de se mettre d'accord les uns avec les autres. Ainsi, EADS, Dassault et Finmeccanica ont-ils décidé de travailler ensemble sur le projet du futur. Quoi qu'il en soit, la décision de demander à l'AED de définir le besoin opérationnel constituerait une première avancée.

Maintenant, entre le capacitaire et l'industriel, une question délicate a fait l'objet de beaucoup de discussions, sur laquelle nous souhaitons voir les chefs d'État et de gouvernement rebondir. Je veux parler de l'incitation à la coopération et à l'acquisition en commun. Mme Ashton, par exemple, avait proposé au départ une exemption de TVA en cas d'acquisition et de mise en oeuvre en commun de capacités militaires ; ce qui existe pour les agences de l'OTAN mais n'existe pas quand il s'agit de programmes européens.

Le principe d'un moyen fiscal incitatif a été admis et renvoyé à la discussion des chefs d'État et de gouvernement. La question posée est donc : est-ce que les chefs d'État et de gouvernement décident de demander à la Commission, à la Haute représentante et aux ministres de la défense de l'Union, de poursuivre la réflexion sur une telle éventualité ? Cela constituerait un pas très significatif. Mais ce n'est pas gagné pour autant. Jusqu'à présent, le point a simplement été porté à l'ordre du jour, ce qui a déjà entraîné des discussions assez sensibles.

En troisième lieu, la partie industrielle. Le débat sur une définition commune de la base industrielle de défense européenne vient à peine de s'engager, et les discussions ne seront pas closes lorsque le Conseil se réunira. En revanche, nous pourrions avancer sur la capacité d'accès à certains fonds européens liés à la recherche, en particulier pour tout ce qui touche à l'innovation et à la recherche duales - la communication des commissaires Barnier et Tajani a permis des ouvertures en ce sens. Nous pourrions également progresser sur un dispositif d'encouragement, d'incitation et d'appui pour l'accès des PME aux marchés de défense.

Un débat s'est engagé entre les partisans de la concurrence et les tenants d'une forme de « protectionnisme militaire ». Certains estiment que c'est la compétition qui permettra d'avoir le meilleur produit militaire. D'autres pensent que l'Europe doit se doter d'une capacité industrielle propre, et que si l'on met au point des mécanismes incitateurs pour que les PME accèdent aux marchés de défense et pour que des projets à la fois civils et militaires soient éligibles à certains fonds européens liés à la recherche, il faudra définir le périmètre des bénéficiaires. Cela nous ramène au débat précédent sur la base industrielle de défense européenne.

Tels sont les points sur lesquels je sens que la discussion pourrait avancer. Je terminerai sur l'essentiel de la démarche que j'ai menée au cours de cette année de préparation. Cette démarche peut se discuter, mais je tenais à vous en expliquer les fondamentaux.

Certains de nos collègues voulaient que ce Conseil puisse permettre aux chefs d'État et de gouvernement de lancer la rédaction d'un document de réflexion stratégique sur les risques et les menaces en Europe, et sur la posture globale de l'Europe par rapport à ces derniers. Ce document aurait fait suite au rapport publié il y a quelques années par Javier Solana sur la stratégie de sécurité et de défense. Nous n'y sommes pas opposés et sans doute faut-il adapter le document Solana à la nouvelle réalité des risques et des menaces. Mais la démarche que j'ai entreprise a été beaucoup plus pragmatique et concrète. Elle a porté sur ce qu'il était possible de faire à deux, trois, quatre, ou 28 pays dans les trois domaines : opérationnel, capacitaire ou industriel. Nous savons, pour avoir déjà essayé, qu'il est illusoire de trouver d'emblée un accord à 28. Commençons donc à le faire avec l'un, avec l'autre, avec plusieurs si c'est possible. Ainsi pourra-t-on obtenir quelques avancées, dont certaines seraient mêmes applicables aux 28 pays. Une telle méthode n'empêche pas de réfléchir par ailleurs, mais elle a au moins le mérite du concret. De fait, certaines dispositions seront approuvées par le Conseil des chefs d'État et de gouvernement à la fin du mois de décembre.

M. Daniel Reiner, sénateur - Comme vous le savez, le Sénat s'intéresse aux questions de défense européenne. Il a déjà produit un rapport sur le sujet, dont le titre était quelque peu provocateur : « Pour en finir avec l'Europe de la défense : vers une défense européenne ». Il s'est également intéressé aux drones MALE en France. Nous allons progresser doucement en la matière. Reste qu'on peut s'interroger : existe-t-il un drone de troisième génération ? Si oui, lequel ? Peut-il exister au plan européen ? Y a-t-il un marché suffisant pour développer une filière ? L'AED aura, d'une certaine façon, la charge d'y travailler.

Au-delà, sur le plan capacitaire, tout le monde sait que le Rafale n'aura pas de successeur français, que le Typhoon n'aura pas de successeur britannique, et que le Gripen n'aura pas de successeurs suédois. En clair, aucune nation européenne n'aura d'avion de chasse de génération suivante. Mais s'il n'y a pas d'avion européen de chasse, il n'y aura plus sur nos territoires d'avions de combat autres qu'américains. J'entends bien qu'il faut adopter une démarche pragmatique et avancer pas à pas. Il reste que la France a pour mission de porter un message européen fort, y compris en matière stratégique. Si la France ne le porte pas, qui le fera ?

M. Jean-Marie Bockel, sénateur. - Le Conseil européen consacré à la défense envisage de lancer une politique européenne de cyberdéfense. Côté français, notre loi de programmation en a fait une priorité. Nous voyons tous l'intérêt de coopérer en ce domaine au vu de la montée de la menace. Monsieur le ministre, quelles sont les attentes de la France ? Qu'est-ce qui doit relever de la souveraineté nationale ? Qu'est-ce qui peut faire l'objet de partenariats ? Je pense notamment à la réflexion - qui a d'ailleurs été lancée également au niveau du gouvernement français - sur une politique industrielle en matière de cybedéfense. Il y a là un potentiel très important, y compris en termes d'emplois qualifiés.

M. Joaquim Pueyo, député - Monsieur le ministre, nous avons entendu la semaine dernière le rapporteur de la sous-commission « sécurité et défense » du Parlement européen. Nous avons ainsi pu constater qu'une quinzaine des résolutions que nous avions proposées à l'Assemblée étaient similaires à celles de cette sous-commission du Parlement européen. Cela veut dire que l'Europe de la défense progresse un peu dans l'opinion publique européenne. Malgré tout, je m'interroge. Les États-Unis se tournent de plus en plus vers le Pacifique ; au Moyen-Orient, l'instabilité s'est aggravée ; l'Afrique sahélienne pose de réels problèmes de sécurité ; les capacités budgétaires des pays de l'Union européenne, en termes de défense, ont diminué. N'est-il pas temps de redéfinir la stratégie européenne de sécurité et de défense ? Je le crois d'autant plus que la déclaration sur le renforcement des capacités - qui date de 2008 - n'a pas atteint ses objectifs. Certes, les obstacles diplomatiques sont nombreux, et l'unanimité est requise. Mais ne pourrait-on pas passer par la coopération structurée permanente (CSP), notamment entre les pays qui veulent agir de concert ?

Ensuite, monsieur le ministre, que pensez-vous de ceux qui proposent de mettre en place un véritable état-major opérationnel dédié, indispensable à la planification et à la conduite des opérations militaires ? Après tout, cela fonctionne bien dans le domaine civil. Cette question est toujours en suspens, et des spécialistes nous posent la question.

Par ailleurs, la présidente Patricia Adam a soulevé la question du financement. Dans le cadre de l'examen de la LPM, nous avons voté un amendement proposant l'élargissement du mécanisme Athena. Est-ce que vous pensez que la question puisse évoluer lors du prochain Conseil européen ?

Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais que ce Conseil européen donne une impulsion à l'industrie de la défense européenne, qui est tout de même un facteur de croissance et d'autonomie stratégique, surtout si l'on s'appuie davantage sur l'Agence européenne de défense.

J'ai peut-être été un peu long, mais j'avais vraiment à coeur de vous parler de stratégie. Car c'est elle qui donnera tout son sens à l'Europe de la défense.

M. Pierre Lellouche, député - Monsieur le ministre, ce que je vais dire n'a rien à voir avec toute l'estime que je vous porte, mais, franchement, allons-nous continuer longtemps à nous raconter des histoires ? Voilà maintenant cinquante ans que la France se fait inlassablement l'avocate de la défense européenne, et cinquante ans qu'il ne se passe rigoureusement rien. Vous en êtes réduit à invoquer des réductions de TVA pour lancer une Europe de l'industrie de défense ! Quand j'entends que vous créez un club d'utilisateurs de Reaper, qui est un matériel américain, et que vous mettez cela sous la rubrique « défense européenne », les bras m'en tombent ! Il y a le feu tout autour de la Méditerranée, nous sommes engagés dans deux conflits en Afrique, il y a un problème majeur en Syrie, des menaces de prolifération tout autour de l'Europe et tout le monde regarde ailleurs en Europe, sauf la France. Il faut arrêter de se payer de mots : on ne peut pas continuer comme cela.

Aujourd'hui, l'Europe de la défense se résume en trois mots : désarmement budgétaire unilatéral, France comprise, dénucléarisation et neutralisation. L'ambition secrète de la plupart de nos partenaires est que l'Europe devienne une grande Suisse neutre. N'est-il pas temps que la France change de braquet et que vous tapiez du poing sur la table ? J'ai proposé à la commission des affaires étrangères, au nom de mon groupe, que la France demande officiellement des contributions obligatoires aux opérations militaires extérieures, sous l'intitulé de « fonds européen pour les opérations militaires extérieures ». Je suis heureux de constater que cette idée commence à progresser. Reste que je m'étonne que dans une Europe où l'on multiplie les contraintes budgétaires, où l'on parle de critères de convergence, que l'on ne soit pas capable d'envisager de façon sérieuse la sécurité commune.

Je suis favorable à ce que, au besoin, vous provoquiez une crise, que vous décidiez d'un boycott, pour faire prendre conscience aux Européens que cette cécité volontaire ne peut pas continuer, alors même que le continent qui est en face de nous va atteindre 2,5 milliards d'individus. Arrêtons de dire que nous sommes des bons garçons et que nous évoluons vers l'Europe de la défense. Il ne se passe rien, monsieur le ministre. La seule nouveauté, c'est que les Américains se sont retirés et que nous sommes face à nous-mêmes. Il vous appartient, car vous êtes aux manettes, de préserver notre outil militaire - ce qui n'est malheureusement pas le cas, avec la loi de programmation militaire - et de faire en sorte que l'Europe se réveille. J'attends de vous une politique forte.

Enfin, ma dernière question sera très technique : à combien estimez-vous le coût de l'opération menée en République centrafricaine ?

Mme la présidente Élisabeth Guigou. M. Lellouche a fait effectivement, au nom de son groupe, une proposition tendant à la création d'un fonds de mutualisation. Mais dans le document publié en annexe de ce rapport, il n'est pas proposé que la contribution à ce fonds soit obligatoire. En effet, lorsque j'ai repris l'idée de cette proposition, j'ai estimé que rendre cette contribution obligatoire serait la meilleure façon de faire fuir nos partenaires. On peut s'indigner et se lamenter, mais notre but est de convaincre, malgré des positions extrêmement éloignées. On peut toujours dire qu'il faut aller jusqu'à la crise, mais, oui ou non, veut-on avancer ? Bien sûr, sur le fond, il serait souhaitable d'obtenir davantage de contributions de la part de nos partenaires. Je tiens tout de même à préciser que lorsque ces derniers fournissent des avions de transport, ce sont eux qui les paient.

Certes, monsieur Lellouche, nous avons un budget militaire. Mais attention à ne pas lier cette question de la mutualisation des financements avec le respect des critères de convergence. On risquerait de perdre sur les deux tableaux.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense - La première question de M. Reiner portait sur les drones. Je pense qu'en ce domaine, une avancée est possible. Mais je parlais de drones d'observation de troisième génération.

Sa deuxième question portait sur la succession de la chasse, après les vecteurs de chasse qui sont aujourd'hui dans les forces et se trouvent en concurrence sur les marchés extérieurs. Peut-on penser à une nouvelle génération - à l'horizon 2030 - permettant d'éviter que l'Europe ne soit dépendante ? Nous y travaillons, en particulier avec des Britanniques - qui sont les seuls à cofinancer les études en cours. Un sommet franco-britannique devrait se tenir fin janvier, où l'application et la suite du traité de Lancaster House seront à l'ordre du jour. Plusieurs options sont possibles : drones de combat/avions de chasse sans pilote ; ou avions de chasse avec pilote ; ou les deux à la fois. L'affaire n'est pas encore tranchée, mais nous y réfléchissons. Si d'autres États veulent participer, nous pourrons l'envisager. Pour l'instant ce n'est pas le cas.

M. Jean-Marie Bockel a soulevé la question de la cyberdéfense européenne. En fait, toute la stratégie « cyber » européenne fait aujourd'hui l'objet de discussions. Nous nous interrogeons encore en matière de cyberdéfense, et je ne suis pas le plus allant sur cette question : d'abord en raison de notre propre posture, qui est peut-être plus avancée que d'autres ; en raison ensuite du caractère sensible du sujet. En revanche, nous sommes favorables à un travail en commun portant sur la filière industrielle et innovation de la « cyber », qui n'est pas uniquement civile. Quoi qu'il en soit, le sujet vient d'être acté dans la stratégie de la défense française - je ne rappellerai pas à M. Lellouche que la loi de programmation militaire a été votée définitivement hier soir.

M. Joaquim Pueyo s'est exprimé, entre autres, sur la nécessité de redéfinir la stratégie de défense de l'Europe et la PSDC. Je suis d'accord avec lui, mais j'observe tout de même que si la logique que j'avais développée depuis un an n'avait consisté qu'à écrire un discours, nous n'aurions abouti à rien. Oui, il faudra mettre en place cette stratégie. Oui, il faudra faire les avancées nécessaires. Mais on ne va pas confier à Mme Ashton, dont le mandat va se terminer bientôt, le soin de mener cette politique. Oui, sur le fond, la question sera abordée. Mais il faudra attendre la nouvelle Commission.

Ensuite, si la question d'un état-major dédié au niveau européen (OHQ) n'a pas avancé jusqu'à présent, c'est parce que les Britanniques s'y sont opposés. Faut-il passer outre et courir à un nouvel échec ? Ce n'est pas ma logique. Pour l'instant, on ne pourrait aboutir à 28, étant donné l'attitude de la Grande-Bretagne. Pourtant, il arrive que l'on utilise l'état-major britannique pour mener une opération européenne - ainsi, l'état-major opérationnel de l'opération Atalanta est basé à Northwood.

Monsieur Lellouch, je me souviens d'un grand homme politique qui déclarait : « ...on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant « l'Europe, l'Europe »... mais cela n'aboutit à rien... » Il en est de même pour l'Europe de la défense. Pour ma part, je préfère le pragmatisme aux incantations. J'approfondis les relations avec nos partenaires, en les voyant souvent et en essayant d'avancer ensemble. Et je rejette le pessimisme que vous avez affiché à cet instant, tout en étant très conscient de nos limites et de nos insuffisances.

Je vais vous donner un exemple. Même si on a pu considérer que l'Europe n'avait pas été au premier rendez-vous sur le Mali, c'est elle, aujourd'hui, qui construit l'armée malienne du futur. Je me suis rendu à l'école interarmes de Kolikouro, où une vingtaine de nationalités sont représentées dans une même unité de formation, dirigée par un Français. Le quatrième bataillon sera formé dans quelques jours. L'Union européenne vient de décider de doubler le temps de cette opération, qui fonctionne bien. Qui aurait dit, il y a un an, que des Polonais ou des Tchèques seraient aujourd'hui à Bamako pour former l'armée malienne du futur ? Là, il y a une vraie avancée. Je pense que cela pourrait faire partie d'un partenariat à envisager avec l'Afrique. En effet, si on veut que celle-ci puisse se doter d'une force de réaction rapide pour elle-même, encore faudra-t-il la former. Je souhaite d'ailleurs que l'on puisse réfléchir, avec l'Union européenne, sur la façon d'aider l'ensemble des pays africains à se doter d'une force de réaction rapide, et donc à former des militaires dans ce but. J'espère que le Président de la République pourra mettre ce sujet sur la table lors du prochain Conseil européen. Ensuite, s'agissant la présence de l'Europe, qui nous aurait dit il y a encore un an que près de 400 militaires néerlandais au sol participeraient à la MINUSMA pour permettre le rétablissement de la sécurité au Mali ? Ce sont de réelles avancées.

Monsieur Lellouche, vous avez balayé d'un revers de main la question fiscale, qui a été inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil. Bien sûr, ce sera la plus difficile des questions qui seront abordées. Mais si l'Europe décidait d'instituer un dispositif d'incitation fiscale pour que les États membres coopèrent en matière d'acquisition de capacités ou industrielle, ce serait un progrès essentiel.

Ensuite, nous avons inscrit, à la demande de l'Assemblée nationale, dans le texte de la loi de programmation militaire, l'ouverture et l'élargissement du dispositif Athena. Il va falloir se battre, mais c'est un bon terrain, sur lequel nous pouvons avoir beaucoup d'alliés - d'autant qu'un nombre plus important de pays participe aujourd'hui à des opérations comme la mission EUTM, au Mali.

Enfin, ce n'est pas au troisième ou au cinquième jour que je peux vous donner une estimation du coût de notre intervention en RCA. Je peux toutefois vous indiquer qu'il sera beaucoup moins important que celui de l'opération du Mali : nous avons engagé moins de moyens humains, moins d'armements lourds, pour une logistique moindre ; nous avons mobilisé les forces prépositionnées ; l'acheminement se fait par bateaux. Cela devrait nous permettre d'avoir des coûts relativement modestes, qui s'inscriront normalement dans l'enveloppe affectée aux OPEX dans le budget 2014 - au moins pour l'instant. Mais dès que j'aurai des chiffres, je les transmettrai au fur et à mesure aux commissions. C'est ce que j'ai fait pour le Mali, quasiment tous les mois

M. Michel Vauzelle, député - Je constate que l'assistance s'est clairsemée brutalement. C'est sans doute dû à l'aspect surréaliste de la situation : nous parlons de la défense européenne tout en suivant avec beaucoup d'inquiétude les événements de Bangui, en Centrafrique ; nous écoutons M. Lellouche, qui a soutenu pendant dix ans un gouvernement qui n'a absolument rien fait pour faire avancer l'idée de défense européenne. Le chef des armées n'avait pas fait grand-chose non plus... Pardonnez-moi, monsieur le ministre, pour cette question qui n'en n'est pas une. Mais il y a quelque chose d'un peu étrange dans la séance de ce matin.

M. Philippe Folliot, député - Mes premières pensées iront à Nicolas Vokaer et Antoine Le Quinio, soldats du 8RPIMA de ma ville de Castres, qui sont tombés à Bangui il y a deux jours. Ils sont morts pour la France, mais aussi pour l'Europe. Je crois que cela mérite d'être souligné.

Dans le cadre de la loi de programmation militaire, monsieur le ministre, vous avez accepté un amendement du groupe UDI, visant à affirmer que la France doit jouer un rôle moteur dans la construction de l'Europe de la défense. Ce que nous attendons de vous, dans le cadre de ce prochain sommet européen, c'est que l'on puisse le mettre en pratique.

Vous avez développé un certain nombre d'idées, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, sur la régularité du Conseil européen de défense, sur le dispositif Athena, sur les transports, sur les drones, etc. Mais il me paraît essentiel, dans le cadre de ce sommet européen, d'insister auprès de nos partenaires sur plusieurs points : identifier nos intérêts géostratégiques européens communs ; définir le niveau de solidarité entre les Européens et ses moyens financiers, logistiques et humains ; clarifier la place de la défense dans la panoplie des instruments de la politique de sécurité et de défense commune, notamment en termes de légitimité et de capacités ; lancer la rédaction d'un concept stratégique de l'Union européenne - c'est le Livre blanc européen. Enfin, pourquoi ne pas proposer la convocation d'Assises parlementaires européennes afin d'impliquer davantage le Parlement européen et les parlements nationaux - sur le modèle de ce qui avait déjà été expérimenté, dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux, en décembre 2000 - dans la construction de l'Europe de la défense ? L'enjeu me semble en effet important.

Au-delà, et pour compléter vos propos sur le dispositif Athena, tant qu'il n'y aura pas de budget européen consacré à la défense, nous aurons beaucoup de mal à nous faire payer l'investissement humain, matériel et financier que nous engageons, non seulement pour notre compte, mais encore pour le compte de l'ensemble de l'Union européenne, dans le cadre des opérations que nous menons, en Afrique notamment.

M. Jean-Jacques Candelier, député - Monsieur le ministre, les députés du Front de gauche ont bien réfléchi sur le dossier, et je vous ferai part de leurs remarques, de leurs inquiétudes et de leurs questions. Nous souhaitons que notre pays retrouve une stratégie de défense indépendante et une visée universelle. S'agissant de la défense européenne, une armée ne peut que servir une volonté politique. Or l'Union européenne n'a pas de politique extérieure commune. Cela rend caduque l'idée d'une armée européenne ou de commandement européen intégré permanent. Mais je suivrai de très près les travaux du Conseil européen de fin décembre.

En revanche, des coalitions ponctuelles sont possibles pour certaines opérations. J'en veux pour exemple la réussite de l'Airbus A400M. Par ailleurs, les entreprises EADS, Dassault Aviation et une entreprise italienne sont prêtes à collaborer pour mettre au point la prochaine génération de drones MALE. Monsieur le ministre acceptez-vous cette initiative ? Je pense que oui.

D'après ce que j'ai entendu tout à l'heure, la Grande-Bretagne est plus que jamais tournée vers les Américains. Ce pays est pleinement intégré au réseau d'espionnage de la NSA. Les futurs porte-avions britanniques seront armés de F-35 américains et non de Rafale marine. L'entreprise anglaise BAe Systems, à travers ses produits comme le Typhoon ou le Taranis, est une concurrente de l'industrie européenne continentale. Pourquoi privilégier la coopération avec la Grande-Bretagne en termes de drones de combat et d'avions de combat ?

Ma troisième question porte sur EADS. Ce groupe européen prévoit la suppression de 5 800 postes en Europe, dont 1 700 en France. Si l'État français n'avait pas vendu une partie de ses participations, s'il avait racheté celles de Lagardère, EADS aurait pu devenir le premier groupe de défense européen à capitaux publics, et on aurait pu éviter la catastrophe. Pourquoi la France n'a-t-elle pas saisi cette occasion pour faire de EADS un groupe européen public ?

Ensuite, la création d'un bouclier anti-missiles en Europe serait contre-productive, car elle encouragerait la course aux armements sur une nouvelle ligne Maginot. Comptez-vous abandonner ce projet de l'OTAN ?

Enfin, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, avec nos partenaires européens, pour que cessent les activités d'espionnage de la NSA sur les citoyens de l'Union européenne ?

M. Jacques Myard, député - Monsieur le ministre, je vous trouve très « euro-réaliste ». En effet, il vaut mieux ne pas trop rêver sur un projet qui est une idée d'avenir, et qui le restera longtemps. Il est clair qu'il serait illusoire de parler d'une défense à 28. En revanche, il peut y avoir un certain nombre de coopérations entre États. La formule ne date d'ailleurs pas de l'Union européenne. Je vous rappelle, par exemple, qu'en 1901 nous sommes intervenus à Pékin avec les Anglais et les Allemands pour protéger nos ressortissants. Aujourd'hui, on voit bien, comme disait Roosevelt, que c'est la mission qui commande la coalition.

Sur le plan industriel, on ne parle pas non plus à 28. On parle avec ceux qui comptent. Inutile donc de vouloir construire quoi que ce soit au niveau européen, ce serait perdre son temps. Mais on peut s'allier aux Allemands, aux Anglais ou aux Italiens. Ce serait plus efficace, à condition qu'il y ait un pilote dans l'avion. Contrairement à ce qui a été dit, il peut y avoir un successeur au Rafale, car les Français sont aujourd'hui les seuls, en Europe, à avoir encore la capacité de construire un avion. Nous devons donc, ce qui nous demandera un effort au niveau national, jouer ce rôle de pilote. Sinon, il faudra que l'Europe cesse de vouloir jouer un rôle dans l'Histoire.

M. Pouria Amirshahi, député - Monsieur le ministre, je souhaite aborder deux thématiques. La première est relative à la solidarité européenne. Nous avons le réseau consulaire le plus développé au monde et, à ce titre, nous avons la responsabilité - à travers nos chefs d'îlot, en particulier - d'assurer la sécurité de nos ressortissants mais aussi, de fait, celle des autres ressortissants européens. Très souvent, ce sont les chefs d'îlot français qui informent leurs homologues britanniques, allemands, espagnols, etc. Et très souvent, dans les dispositifs d'évacuation de nos ressortissants, les Français sont en première ligne. Cette situation est-elle prise en compte par nos partenaires européens ? Elle devrait l'être. Une telle responsabilité nous honore, mais elle est coûteuse. Il serait bon que l'ensemble des États européens apporte sa contribution. Mais puisque l'on parle de solidarité, et avant que le projet d'un fonds européen pour les opérations extérieures voie le jour, pourrait-on au moins plaider pour que les coûts des actions militaires soient défalqués du calcul des déficits publics ? En effet, cela pèse sur nos comptes de manière injustifiée.

Par ailleurs, j'ai bien compris qu'il y avait deux options possibles : soit une compétition entre les différentes industries ; soit une industrie intégrée. Mais peut-on envisager un principe de préférence européenne ou une clause d'exclusivité ? Que des bombardiers F-35 américains aient été achetés par nos partenaires européens nous amène à nous interroger sur l'Europe de la défense. Dans les négociations à venir, pourrions-nous faire en sorte qu'à tout le moins, ce soit les Européens qui sortent gagnants de la défense européenne ?

M. Nicolas Dhuicq, député - Monsieur le ministre, dans le monde réel, seul le soldat français paie le prix du sang - éventuellement, avec le soldat de Sa Majesté. Dans le monde réel, monsieur le ministre, le couple franco-allemand ne fonctionne plus. L'Allemagne dispose de trois à quatre fois plus de machines-outils que nous. Elle est numéro 1 dans la production de protéines animales et sera numéro 1 dans la production céréalière grâce à la nouvelle politique agricole commune. L'Allemagne devient la première puissance industrielle en armements terrestres en Europe et deviendra la première puissance européenne exportatrice.

Alors, monsieur le ministre, allez-vous renforcer la collaboration des accords de Lancastre ? Car c'est le vrai terme français, pour ceux qui connaissent leur histoire. Allez-vous renforcer un éventuel partenariat stratégique avec la Fédération de Russie pour relancer nos anciennes alliances ? Allez-vous cesser de faire rentrer au sein de l'Union européenne le cheval de Troie que représente le drone Reaper dont vous savez pertinemment que le rayon de virage est insuffisant pour aider nos soldats en combat en zone urbaine, alors que nous possédons un système intérimaire défendu par le général Ract-Madoux ? C'est vital pour nos soldats qui sont au combat pendant que nous parlons. Monsieur le ministre, allez-vous faire cesser les incantations selon lesquelles le prochain appareil de combat ne sera pas français, au détriment de notre dernier industriel national ?

Monsieur le ministre, quand la France va-t-elle enfin faire l'effort nécessaire - au moment où les États-Unis se désengagent - dans sa loi de programmation militaire pour disposer d'un budget lui assurant une vraie défense ? Sans la France, il n'y aura plus de défense européenne. Et comme certains l'ont dit, nous deviendrons une Suède ou une Suisse ouverte à tous les vents de la colonisation !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense - Je ne vais pas refaire la loi de programmation militaire, après avoir parlé plusieurs heures sur le sujet. Par ailleurs, certains des intervenants ont fait des déclarations, que je respecte tout à fait, mais qui ne nécessitent pas forcément de réponse.

Monsieur Dhuicq, vous m'avez parlé de drones, et vous visiez le drone européen Watchkeeper - autant le citer. Je vous répondrai qu'il y a une cohérence dans les choix que j'ai effectués, et que j'assume. Je me suis d'ailleurs expliqué à plusieurs reprises devant les commissions sur ma stratégie en la matière. Au moins ai-je fait des choix - alors qu'il n'y en avait pas eu de faits antérieurement. Ceux-ci vaudront aussi pour le futur. Il y aura une réponse européenne dans l'avenir, et ce sera peut-être l'un des résultats importants du Conseil de décembre.

Monsieur Amirshahi, il est exact que nous assumons parfois une forte responsabilité à l'égard des ressortissants européens sur les territoires en crise. Ce fut le cas au Mali, c'est le cas en ce moment en RCA. Je ne suis pas sûr que cela nous coûte extrêmement cher. Nous assurons, par solidarité, un certain confort à ces ressortissants, et je ne vois pas comment on pourrait le faire payer. En revanche, vous avez raison à propos du dispositif Athena. C'est une action commune, avec un financement européen commun. Mais aujourd'hui, il n'est pas possible de défalquer les frais engagés à ce titre du calcul des déficits budgétaires.

La question de la préférence européenne concerne aussi bien le stade de l'acquisition que de la production. En matière d'acquisition, une incitation fiscale constituerait déjà un progrès important, à condition de le faire en coopération. En matière de production, il faut que nous soyons au rendez-vous s'agissant des nouvelles générations d'armement produites en Europe. D'où les initiatives que j'ai prises en matière de drones - sur lesquels M. Candelier m'interrogeait - et en particulier de drones MALE.

J'en profite pour dire à M. Candelier que je suis préoccupé moi aussi par les mesures de suppression de postes qui ont été annoncées dans la branche « défense » de EADS - non seulement en France, mais aussi en Allemagne et en Espagne. J'ai fait savoir aux responsables d'EADS qu'au vu de la situation florissante de son activité civile, il serait inconcevable de procéder à des licenciements dans la branche « défense ». Tout au moins le groupe pourrait-il faire des propositions pour qu'une certaine déflation dans la branche « défense » soit compensée par des ouvertures de postes dans les secteurs civils.

Monsieur Folliot, j'ai entendu vos propos sur la définition d'un concept stratégique européen. Nous sommes bien conscients qu'il faut le mettre en oeuvre. J'ai indiqué tout à l'heure que ce n'était sans doute le moment idéal, en fin de mandature de la Commission et du Parlement européen. Mais que le sujet soit abordé juste après nous paraîtrait tout à fait utile, même si je reste convaincu, pour ma part, que l'on n'avance que dans le concret, comme M. Myard a bien voulu le reconnaître.

Sur les accords avec les Britanniques, j'ai indiqué à M. Dhuicq qu'à la fin du mois de janvier se tiendrait un sommet au cours duquel on ferait le point sur les dossiers de défense, dans le cadre de Lancaster House.

Je crois que j'ai dit l'essentiel. Je terminerai sur cette observation : s'il est un point de l'Europe de la défense sur lequel nous devons réfléchir en urgence, c'est le concept de groupement tactique. Comment l'utiliser à bon escient dans le cadre de la relation entre l'Europe et l'Afrique, qu'il faut remettre à l'ordre du jour ? Le sujet ne sera sans doute pas traité à l'occasion de ce Conseil, mais nous devons faire en sorte de nous en préoccuper tout de suite après.

Mme la présidente Élisabeth Guigou - Si l'on sortait du Conseil européen de la défense avec une feuille de route indiquant ce que l'on doit faire dans les cinq ou dix prochaines années, le terrain serait balisé, ce qui obligerait les institutions européennes à être un peu plus allantes sur le sujet.

Monsieur le ministre, je vous remercie.

- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, président -

Coopération en matière de défense entre la France et Djibouti - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. René Beaumont et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 697 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.

M. Jean-Louis Carrère, président, en remplacement de M. René Beaumont, rapporteur. - Je vous présente le premier des 3 accords de défense que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit d'un traité instituant une coopération en matière de défense avec Djibouti, signé à Paris le 21 décembre 2011. La France est fermement attachée à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la République de Djibouti, stratégiquement située au coeur d'une zone fragile.

Le pays est à la fois actif au sein de l'Union Africaine, de l'Organisation de la Conférence Islamique, de la Ligue Arabe et de l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD), dont le siège est à Djibouti.

C'est également un acteur important du dossier somalien et du contrôle d'une zone aux enjeux sécuritaires forts : l'entrée de la mer Rouge. Djibouti contrôle avec le Yémen son entrée sud, le détroit de Bab el Mandeb, par lequel transite une part importante du trafic entre l'Asie et l'Europe. Djibouti est également une base stratégique utilisée par de nombreux pays, en particulier, c'est la base de soutien des opérations de lutte contre la piraterie.

Aujourd'hui, les forces armées djiboutiennes (5 500 hommes environ) sont principalement engagées dans deux opérations :

- en interne, elles déploient 700 hommes sur leur frontière avec l'Erythrée ;

- à l'extérieur, elles déploient un bataillon de 1 000 hommes à Beledweyne depuis décembre 2012 au sein de l'AMISOM (African Mission in Somalia), mission de l'Union africaine.

Le premier partenariat de défense avec Djibouti a été signé en 1977. Il s'agissait d'un protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de Djibouti après l'indépendance et les principes de coopération militaire. Sept autres accords sont venus le compléter, qui seront abrogés par l'entrée en vigueur de ce nouveau traité.

La coopération entre nos deux pays est à la fois opérationnelle et structurelle.

En 2013, 6 projets de coopération structurelle ont été mis en oeuvre auxquels se consacrent 14 coopérants militaires techniques. En termes de coopération opérationnelle, en 2012, les forces françaises de Djibouti ont formé 970 militaires. La coopération opérationnelle recouvre plusieurs domaines : les exercices conjoints, le soutien médical et sanitaire, le soutien au service national adapté, ...

Concernant la lutte contre la piraterie, trois coopérants « Marine » (un officier supérieur et deux officiers mariniers) conseillent le commandement de la Marine nationale djiboutienne pour son organisation générale et son emploi opérationnel.

Le Livre blanc de la Défense et de la Sécurité a rappelé l'importance stratégique de Djibouti. La restructuration des forces de présence l'a confirmé en en faisant une des deux Bases Opérationnelles Avancées françaises en Afrique.

Les forces françaises participent à la défense de l'espace aérien et des approches maritimes de Djibouti. Elles sont susceptibles de venir appuyer les forces djiboutiennes en cas de menaces contre le territoire de Djibouti. Notre action de coopération s'inscrit en complément et en cohérence avec la stratégie européenne d'accompagnement de la montée en puissance de l'organe de gestion de crise de l'Union Africaine.

Le général commandant les forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées et commande environ 1 900 militaires, dont 1 400 permanents, appartenant à des unités pré-positionnées et tournantes qui constituent les forces de présence.

Leurs missions sont nombreuses :

- établir avec les forces armées djiboutiennes et les hautes autorités de la République de Djibouti une relation de partenariat ;

- renforcer les capacités de connaissance et d'anticipation des forces françaises ;

- renforcer la coopération régionale ;

- adapter la préparation opérationnelle afin d'être en mesure d'effectuer les missions qui pourraient être demandées dans un environnement stratégique en évolution ;

- développer des capacités de préparation et de soutien opérationnel, au profit d'unités nationales, européennes, régionales ou d'autres pays amis en opérations ou en entraînement ;

- mener à bien les réformes en cours tout en continuant à forger un outil interarmées performant.

Les dispositions de l'accord sont similaires à celles des autres traités de défense, à quelques spécificités près. Tout d'abord, l'accord propose une clause de sécurité plus robuste par l'échange régulier de vues, de renseignements et d'informations relatifs aux risques et menaces pouvant peser sur la République de Djibouti ; le cas échéant, évaluation de la menace et définition des mesures diplomatiques et militaires appropriées pour prévenir et dissuader la menace ; en cas d'agression armée, consultation immédiate en vue de définir les moyens appropriés à mettre en oeuvre conjointement pour la défense de la République de Djibouti ; et enfin participation avec la partie djiboutienne à la police de l'espace aérien et à la surveillance des eaux territoriales.

La partie française apporte son concours au renforcement des forces armées djiboutiennes dans le cadre de leur projet d'armée, par différents types de coopération structurelle et opérationnelle.

L'autre spécificité concerne les facilités mises en place par l'accord. Tout d'abord en termes de soutien médical, l'emprise de l'hôpital médicochirurgical Bouffard sera rétrocédée en 2015, en l'état, à la République de Djibouti. Jusqu'à cette date, le soutien médical apporté par la partie française aux forces armées djiboutiennes recouvre le soutien médical direct et le soutien médicochirurgical.

Également, la contribution annuelle, qui s'élève à trente millions, est définie par le traité. La partie française s'engage à verser à la partie djiboutienne, au titre de la présence des forces françaises stationnées, une contribution libératoire forfaitaire de 30 millions d'euros par année civile. Cette dernière inclut le montant de tous les impôts, taxes, droits de douane, redevances ou prélèvements auxquels peuvent être assujettis les forces françaises stationnées et leurs membres, à l'exception des redevances portuaires et des redevances pour l'enlèvement des ordures ménagères.

Dans cette zone aux équilibres aussi fragiles qu'est la Corne de l'Afrique, il est de l'intérêt de la France et aussi de nos partenaires de maintenir un lien fort et modernisé en matière de coopération de défense. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique le 18 décembre.

M. Michel Boutant. - Un point concerne la sécurité et le soutien que la France pourrait apporter à Djibouti. Lors d'une mission en 2009, avec André Dulait, à Djibouti, nous avions rencontré le Ministre de la Défense, et cette question avait été évoquée, d'autant plus qu'il y avait alors un conflit entre Afar et Issa qui portait notamment sur la frontière nord.

Il y a d'autres armées sur le territoire de Djibouti : les Américains, les Japonais ... l'emplacement stratégique de Djibouti, à côté de la Somalie, permet de surveiller l'entrée de la mer Rouge et un point de l'océan Indien propice à la piraterie.

Mme Leila Aïchi. - Je regrette la baisse des crédits alloués à la coopération structurelle, alors que nous avons là le plus fort effet de levier compte-tenu de la présence américaine.

Mme Josette Durrieu. - Ce matin, le Ministre a évoqué le déploiement d'une stratégie de sécurité maritime dans la Corne de l'Afrique. On a déjà Atalante, donc quelle pourrait être la forme de ce déploiement ?

M. Jeanny Lorgeoux. - Le redéploiement de nos armées sur la ligne du Sahel, de Dakar à Djibouti, va amoindrir le contingent à Djibouti. Aujourd'hui, la piraterie a fortement baissé. Djibouti reste stratégique mais on doit redéployer nos forces en liaison avec l'épicentre du terrorisme.

M. Robert del Picchia. - L'aide que nous apportons à Djibouti comporte celle apportée au titre de l'aide au développement, complétée par les ressources financières procurées par la présence des militaires et de leurs familles. Or, désormais, avec le tour rapide, les familles n'accompagnent plus, d'où une baisse des ressources.

Mme Leila Aïchi. - Les États-Unis souhaitent mener des offensives pour améliorer l'anglophonie des Djiboutiens, à objectif 10 ans. Pour la France, il est donc stratégique de garder une véritable politique de francophonie à Djibouti.

M. André Dulait. - Je souhaite m'abstenir et expliquer mon vote. L'agence française de développement finançait une opération de réduction et gestion des ordures ménagères, et le prix était déjà pharaonique. La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères n'étant pas, dans ce traité, incluse dans la contribution française, je m'abstiens.

Suivant l'avis du rapporteur, quatre Sénateurs s'abstenant, la commission a adopté le projet de loi et a proposé qu'il fasse l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique.

Partenariat en matière de coopération militaire entre la France et le Sénégal - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Alain Néri et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 700 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal.

M. Alain Néri, rapporteur. - L'accord qui est soumis aujourd'hui à l'approbation du Sénat est un traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire avec le Sénégal, signé à Paris le 18 avril 2012 à l'occasion de la visite du Président Macky Sall.

Le Sénégal est un partenaire d'importance en Afrique, qui joue un rôle non négligeable au niveau régional comme international. Il a un rôle accru dans la gestion des crises régionales, comme au Mali et en Guinée Bissao, c'est un pont entre la CEDEAO, l'Union africaine, l'Occident et les Nations unies et est une puissance militaire importante en Afrique, qui participe de plus en plus aux opérations menées sur le continent africain. Ainsi, en 2013, le Sénégal déployait 2 200 militaires et 800 gendarmes.

La coopération structurelle française est présente auprès des Forces armées sénégalaises depuis l'indépendance. Elle a été formalisée par un accord de coopération en matière de défense signé le 29 mars 1974 entre les deux pays, qui prévoyait en particulier, dans son article 1er, que les parties « se prêtent mutuellement aide et assistance pour leur défense extérieure contre toute menace ».

La présence française en Afrique ne pouvait rester sur des principes et des accords signés près de quarante ans auparavant. Comme le soulignaient les Sénateurs Lorgeoux et Bockel dans leur rapport d'information « L'Afrique est notre avenir », les modalités de l'intervention française doivent changer et marquer la fin du tête-à-tête avec ses anciennes colonies.

Ce sont également les voeux formulés dans la déclaration finale du sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique, qui s'est tenu il y a quelques jours. Il a d'ailleurs été proposé qu'un forum informel sur la sécurité en Afrique en liaison avec des partenaires internationaux et l'Union africaine, visant à approfondir la réflexion sur les engagements pris lors du Sommet de l'Elysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique, soit organisé au Sénégal en 2014.

À l'aune de ces nouvelles préoccupations, la France et les États africains ont cherché à modifier les modalités de leur coopération. D'une coopération « de substitution » où les coopérants occupaient des postes de responsabilité et étaient directement insérés au sein des Forces sénégalaises, elle a évolué vers une « appropriation » dans laquelle ils assument des fonctions de conseiller auprès des autorités militaires sénégalaises.

Parallèlement, le nombre de coopérants et le budget ont diminué : le nombre de coopérants militaires techniques est passé de 34 à 13 entre 1983 et aujourd'hui le budget est passé de 7 à 3,2 millions d'euros de 2002 à 2013.

Les Éléments Français au Sénégal ont succédé, le 1er août 2011, aux Forces françaises du Cap-Vert et sont devenus un Pôle Opérationnel de Coopération. Leur mission principale est la coopération militaire opérationnelle régionale. D'un effectif actuel de 365 militaires, les Éléments français atteindront la cible finale de 300 hommes en 2014.

Leurs missions principales sont la conduite des actions de coopération opérationnelle bilatérale et régionale dans le cadre de l'appui à l'architecture africaine de paix et de sécurité (pour la CEDEAO) et de soutien aux missions de maintien de la Paix ; la satisfaction du nouvel accord de partenariat ; la participation à l'autoprotection de nos emprises au Sénégal en cas de crise majeure.

La nouvelle impulsion donnée aux accords de défense est la suite logique de ce changement de ligne. Ainsi les parties s'engagent à concourir à une paix et une sécurité durable sur leur territoire et dans leur espace régional ; et ce dans le respect de leurs engagements internationaux.

La dimension multilatérale est également mise en avant, en prévoyant l'association au partenariat de défense d'autres pays africains ou européens, ainsi que les institutions de l'Union européenne et de l'Union africaine et les ensembles sous régionaux de cette dernière. Les systèmes de sécurité collective de l'ONU et de l'Union africaine sont pris en compte ainsi que le partenariat stratégique Afrique-Union européenne défini à Lisbonne en 2007. La coopération structurelle française inscrit son action au Sénégal dans la lutte contre les grands enjeux de sécurité.

Il n'y a plus de clause d'assistance, l'objectif principal de la coopération est désormais, à côté de la fonction traditionnelle de formation des cadres des armées nationales, d'aider l'Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective. Cette notion est plus que jamais d'actualité.

Les domaines de coopération prennent la forme d'échanges d'informations et de renseignements sur les risques et menaces relatives à la sécurité nationale et régionale ; d'un soutien aux forces dans l'organisation, l'entrainement et l'équipement ; la mise à disposition de coopérants militaires techniques dans un but d'organisation et de conseil aux forces ; ou encore l'accueil de stagiaires dans les écoles militaires françaises. Un comité de suivi est créé afin de permettre la mise en oeuvre des actions de coopération prévues.

Les autres dispositions de l'accord concernent le statut des personnels, le règlement des infractions, et les modalités pratiques, comme les facilités accordées de part et d'autre dans la mise en oeuvre du présent accord. Je ne les détaille pas ici, vous trouverez les informations dans mon rapport.

Mes chers Collègues, ce traité s'inscrit dans la droite ligne des accords de défense préalablement examinés par notre commission. L'accord précédent datait de 1974, il était donc nécessaire de le moderniser. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique le 18 décembre.

Suivant l'avis du rapporteur, à l'unanimité moins une abstention, la commission a adopté le projet de loi et a proposé qu'il fasse l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique.

Partenariat de défense entre la France et la Côte d'Ivoire -Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Christian Cambon et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 703 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire.

M. Christian Cambon, rapporteur - Je vais vous présenter le troisième des accords de défense que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit de celui avec la Côte d'Ivoire, signé à Paris le 26 janvier 2012. Les négociations avaient été entamées en 2008 mais suspendues du fait de la situation intérieure du pays.

Le pays sort de dix années de crise, je ne vais pas vous rappeler les faits, ils sont dans mon rapport.

Je rappellerai juste que suite à ces évènements et à la mobilisation de la communauté internationale pour résoudre le conflit, une mission des Nations unies en Côte d'ivoire (ONUCI) a été mise en place en 2004 par la résolution 1528. Sur le terrain, cette force dispose de 8 000 hommes. Des contingents de la MINUL (trois bataillons d'infanterie et une unité aérienne constituée de deux hélicoptères de transport militaires) ont été transférés temporairement à l'ONUCI le 24 novembre 2010 par la résolution 1951 du Conseil de sécurité en prévision de la tenue du second tour de l'élection présidentielle.

Parallèlement, le dispositif français Licorne est déployé sur place pour soutenir l'action de l'ONUCI. Au plus fort de la crise politique de 2010-2011, les effectifs de Licorne ont été renforcés mais depuis le contingent a repris ses effectifs normaux avec 450 hommes environ.

Le mandat de l'ONUCI a été revu en juin 2010 ( résolution 1933), pour être structuré autour de trois missions principales :

- La stabilité du pays et notamment la protection des civils ; ce point apparaît de façon plus claire que dans les précédents mandats et le texte souligne que c'est une priorité.

- L'appui aux élections et en particulier à la commission électorale indépendante.

- Les autres tâches, qui incluent notamment le désarmement, et le retour d'une présence effective de l'État sur tout le territoire.

Ce mandat est prorogé d'une année sur l'autre, la dernière résolution date du 30 juillet 2013 et le renouvelle pour un an.

Le nouveau président se retrouve aujourd'hui confronté à plusieurs défis :

- La relance économique : la politique vise à mener la Côte d'Ivoire dans le club des pays émergents à l'horizon de 2020 et promeut la libéralisation de l'économie et l'efficacité de la captation fiscale. Déjà les premiers effets se font ressentir : la croissance atteint 8,6% en 2012 et devrait se rapprocher des 10% en 2013.

- Le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire. En vertu de la résolution 2000 du CSNU, le Représentant spécial du SGNU est chargé de coordonner les différents acteurs internationaux actifs en matière de réforme des secteurs de sécurité. La situation sécuritaire et humanitaire dans l'Ouest reste précaire et propice aux trafics, en particulier d'armes ;

- La mise en place d'un processus de réconciliation nationale. Une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, présidée par Charles Konan Banny, a été installée à cette fin, qui a remis son rapport fin novembre ;

- La normalisation de la vie politique. Les élections législatives du 11 décembre 2011, ainsi que les élections partielles du 26 février ont eu lieu dans des conditions satisfaisantes. La Côte d'Ivoire a également organisé des élections locales (municipales et régionales) début 2013. La prochaine élection présidentielle est prévue pour 2015.

Dans ces circonstances, l'outil de défense ivoirien est aujourd'hui à reconstruire pour en faire une force stable, républicaine, au service de sa population. Au titre de l'année 2013, dix actions majeures, avec des recommandations associées, ont été identifiées : le renforcement du cadre juridique et institutionnel et la réorganisation des Forces Armées, le développement du système de formation, le renforcement des capacités opérationnelles, l'amélioration de l'environnement sécuritaire et de la promotion de l'esprit de Défense, la maîtrise des effectifs militaires, la promotion de la cohésion au sein de l'Armée et de la réconciliation nationale, la contribution à la paix et la stabilité régionale et internationale et enfin la promotion de la bonne gouvernance.

L'enjeu de notre coopération est donc de former, équiper et conseiller.

La coopération opérationnelle a été mise en oeuvre dès 2011, en urgence. Le volet formation a été prioritaire, sous forme de détachements d'instruction opérationnelle ou technique. Le principe est la mixité des officiers, venant de toutes les forces autrefois en présence, afin de participer au processus de réconciliation et d'unité. Des exercices interarmes ont été organisés fin 2012.

Il est à noter que la Force Licorne intervient de plus en plus dans la reconstruction des capacités des forces armées ivoiriennes, en particulier en matière de formation et de soutien.

La coopération structurelle a également été instaurée dès le début de la sortie de la crise, avec notamment la mise en place de conseillers jouant un rôle de réflexion et de mise en oeuvre dans des domaines comme l'action de l'État en mer, la formation initiale des officiers, les ressources humaines, l'État-major des armées ou encore au niveau politico-stratégique. La réforme avance néanmoins avec lenteur.

Les outils formels de notre coopération étaient à moderniser, puisque la France et la Côte d'Ivoire sont liées par un accord de défense de 1961, un accord d'assistance militaire technique signé la même année, et enfin une convention fixant les règles et conditions du concours de la France au soutien logistique des forces ivoiriennes de 1965.

Les dispositions du traité ne diffèrent pas de celles des autres accords que nous venons d'examiner. Je ne m'y attarde donc pas, les points principaux sont l'absence de clause d'assistance mutuelle et de maintien de l'ordre, et des objectifs clairement définis : échanges sur les risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ; organisation, équipement et entraînement des forces ; organisation de transits et stationnements temporaires ; organisation et conseil aux forces par la formation, le soutien technique et la mise à disposition de coopérants et enfin formation dans les établissements militaires français d'élèves ou stagiaires ivoiriens.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique le 18 décembre.

M. Jean Besson. - Nous avons à Valence le 1er régiment de Spahis, qui participe à la force licorne en Côte d'Ivoire. Ce pays va mieux, il est important de l'accompagner.

M. Daniel Reiner. - Il existe une école de gendarmes à Bouaké. Nos gendarmes vont-ils participer à la mise en oeuvre de l'accord ?

M. Jeanny Lorgeoux. - Il est primordial, dans le processus de réconciliation et d'unité, d'intégrer toutes les forces auparavant en présence au sein d'une même armée !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ce qui se passe en Côte d'Ivoire montre que la réconciliation peut intervenir. Notre action doit leur permettre de reconstituer une vraie force militaire, sur laquelle on pourra compter à terme. Sur le contenu de l'accord, il n'y a pas de clause spécifique relative à la gendarmerie.

Suivant l'avis du rapporteur, à l'unanimité moins une abstention, la commission a adopté le projet de loi et a proposé qu'il fasse l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique.

Contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France Médias Monde - Examen de l'avis

La commission examine l'avis de M. André Vallini sur le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France Médias Monde.

M. André Vallini, rapporteur. - En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Secrétariat général du Gouvernement a transmis aux assemblées parlementaires, le 12 novembre 2013, le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde, aux fins de recueillir leur avis.

Je vous rappelle que France Médias Monde (auparavant dénommée AEF) regroupe trois médias dont les identités sont préservées : France 24, RFI et Monte-Carlo Doualya qui diffuse en langue arabe au Moyen-Orient et au Maghreb.

Créée en 2008, cette entreprise a connu de multiples vicissitudes, un conflit social long et une crise de gouvernance qui a abouti (après que le gouvernement a demandé un rapport à M. Jean-Paul Cluzel) à une réorientation stratégique, permettant la survie de la structure et le regroupement de l'ensemble des personnels sur le site d'Issy-les-Moulineaux, tout en préservant l'identité des marques et des rédactions. Cette réorientation a conduit à la nomination à la tête de l'entreprise, il y a un peu plus d'un an, de Mme Marie-Christine Saragosse, qui dirigeait alors TV5 Monde.

Mme Saragosse s'est attelée à apaiser les tensions au sein de l'entreprise, à réaliser le regroupement et à remobiliser les équipes autour d'un plan stratégique élaboré avec une participation active des salariés. Ce travail en profondeur permet aujourd'hui de présenter un projet de contrat d'objectifs et de moyens en bonne et due forme, document que nous attendions depuis ....2009.

Mais « tout vient à point nommé pour qui sait attendre » et je me réjouis que ce document ait pu être élaboré d'autant qu'il est de qualité ainsi que vous avez pu vous en rendre compte à sa lecture puisqu'il vous a été transmis et que Mme Saragosse est venue la semaine dernière devant votre commission vous en exposer le contenu.

Je ne vais donc pas entrer dans son contenu mais vous faire part de mes observations qui sous-tendent le projet d'avis qui vous a été distribué et que je soumets à votre appréciation.

Nous disposons d'un document qui définit non pas tant la stratégie de l'entreprise - elle a élaboré son propre plan stratégique - mais les objectifs auxquels adhère l'Etat, et auxquels il affecte des moyens.

C'est une démarche intéressante, puisqu'elle laisse une part d'autonomie à la société pour développer des projets en dehors du COM, pour peu qu'elle dégage des ressources propres pour les financer et que Bercy n'en profite pas pour réduire la contribution. Quant au contenu, le document fixe une ligne éditoriale claire et expose une stratégie marketing cohérente. Il paraît équilibré et d'une modestie adaptée au niveau de progression des ressources.

Je vous propose toutefois de mentionner dans votre avis notre attachement à la consolidation de nos positions en Afrique et au Maghreb en cohérence avec les concluions des rapports d'information de nos collègues Jeanny Lorgeoux et Jean-Marie Bockel d'une part, Josette Durrieu et Christian Cambon, d'autre part.

J'ajoute, s'agissant du Maghreb, que Mme Saragosse, lors de son audition la semaine dernière, nous a indiqué le besoin ressenti par les populations du Maghreb de disposer de médias internationaux en arabe qui se placent dans une optique « méditerranéenne », face à l'offre concurrente en provenance des Etats du Golfe.

L'Afrique, au sens large, est en effet le théâtre d'une vive concurrence des médias locaux en langues vernaculaires en plein développement et des médias internationaux (arabes, chinois, anglo-saxons) qui y diffusent des programmes en français. Je propose que nous demandions que les opportunités de développement sur la FM pour RFI et MCD, et sur la TNT pour France 24, soient examinées avec toute l'attention requise et au besoin que des financements complémentaires puissent être dégagés en cours d'exécution du contrat si nécessaire. Il en va de même pour la capacité de développer des programmes dans de nouvelles langues sur ce continent.

Je vous propose également que nous prenions une position ferme en faveur de l'extension de la diffusion des programmes de FMM sur le territoire national, car cette question est envisagée comme une possibilité et ne reçoit pas de financement particulier dans le contrat d'objectifs et de moyens.

Outre le fait que le contribuable de la redevance peut légitimement souhaiter avoir accès, dans les meilleures conditions possibles, à ces programmes au contenu spécifique et de qualité qui participent à la diversité de l'offre du service public de l'audiovisuel, ces programmes peuvent contribuer au renforcement de la cohésion nationale autour des valeurs de la République, alors que l'offre actuelle est inexistante, laissant le champ libre à des programmes étrangers ou à connotation religieuse ou communautaire. Au surplus, cette diffusion est susceptible d'être financée par la publicité.

Je vous propose également de saluer et de soutenir les efforts de l'entreprise pour préparer le passage à la diffusion en haute définition, ce qui devrait lui permettre (si elle est en mesure de financer les capacités satellitaires nécessaires) de limiter les effets d'éviction qui pourraient survenir dans un premier temps sur le marché européen et qui auraient des conséquences fâcheuses sur ses ressources propres.

Il est souhaitable que l'Etat soit en mesure de financer ces capacités de diffusion en cours d'exercice du contrat si les positions de France 24 se trouvaient menacées. Le contrat d'objectifs le prévoit comme une possibilité, je propose de l'affirmer dans notre avis de façon plus impérative.

Je propose également de saluer les développements en cours sur les nouveaux médias qui viennent compléter l'offre des différentes entités, renouveler leurs publics et les fidéliser. Ce sont des modes de consommation nouveaux, très prisés par les nouvelles générations, qui viennent en complément de l'écoute de la radio et de la télévision mais ne s'y substituent pas. Il faut donc être présent sur ces différents vecteurs.

Il faut aussi saluer les orientations données en matière de gestion, et notamment de modernisation des processus d'achat et d'investissement qui devraient permettre de dégager des marges de manoeuvre pour financer une partie des actions du contrat d'objectifs. Je propose cependant de veiller à ce que les marges d'autonomie de l'entreprise ne soient pas limitées par des obligations de coopérer avec les autres entités du secteur public - le COM contient un développement sur ces coopérations - qui fait un peu figure de style. La synergie au sein du secteur public a toutefois des limites et il faut que FMM puisse arbitrer, après une mise en concurrence ouverte, en fonction de la qualité des prestations offertes et de leurs prix, sans exclure la réintégration de certaines prestations en interne. Ceci vaut particulièrement pour les prestations de régie publicitaire, celle de France Télévisions, avec laquelle FMM est engagée jusqu'en 2015, ne s'étant pas montrée très performante jusqu'à maintenant.

Ainsi en 2013, alors que la régie estimait pouvoir réaliser 2,9 millions d'euros de recettes nettes pour France 24, elle a annoncé fin octobre que celles-ci seraient seulement de 1,5 million d'euros. Je note que ses principaux clients à l'international Canal Overseas, Euronews et Deutsche Welle l'ont quittée et qu'ils ne restent plus que les clients obligés du service public (FMM et TV5 Monde).

La trajectoire financière exposée suscite cependant quelques inquiétudes sur lesquelles je vous propose d'attirer l'attention des administrateurs de la société, mais aussi des ministres de la culture et de la communication, des affaires étrangères, et du budget qui en assure la tutelle.

Le chiffrage du besoin de financement s'établit à 10,8 millions d'euros qui est couvert pour un petit tiers par les dotations publiques, pour 1/5 par la progression des ressources propres et pour le solde, près de la moitié, par des économies et des redéploiements.

L'évaluation des ressources propres de l'entreprise paraît ambitieuse si elle ne dispose pas des moyens pour mener les actions de marketing et de communication nécessaires pour consolider, asseoir ou développer sa notoriété et son audience sur des marchés concurrentiel, ce qui était prévu dans le plan stratégique mais n'est pas prévu dans le COM.

FMM devra donc recourir à des expédients en cours d'exécution de son budget pour mener des actions au coup par coup alors que cela mérite une action continue et programmée.

Par ailleurs, ces recettes risquent de ne pas être au rendez-vous si France 24 devait se trouver dans l'incapacité d'assurer une diffusion en HD lorsque les opérateurs européens le demanderont. Enfin, il faut noter que ces ressources pourraient utilement être confortées par une extension de la diffusion sur le territoire national, comme je l'ai précédemment envisagé.

S'agissant du plan d'économies internes qui permet de couvrir près de la moitié du besoin de financement, il est exemplaire pour une entreprise qui a connu depuis plusieurs années une baisse de ses ressources et une réduction importante de ses effectifs, mais il est peu probable que l'entreprise puisse aller au-delà sans altérer la qualité de ses programmes ou l'étendue de sa diffusion. En outre, et je pense qu'il faut aussi l'affirmer clairement aux membres du conseil d'administration dans notre avis, l'enveloppe prévue pour réaliser l'harmonisation sociale (3,5 millions d'euros inscrits dans la base budgétaire en 2013) devra être respectée.

Enfin, l'entreprise doit être gratifiée pour ses efforts de gestion ou de développement de ses ressources. Il serait inacceptable que ses performances se traduisent par un moindre effort financier de l'Etat. Or, on voit bien la tendance naturelle qui consiste soit en construction budgétaire, soit en exécution (via le dégel partiel de la partie de la dotation gelée, comme c'est le cas cette année), à mettre l'entreprise en difficulté surtout quand elle est informée tardivement des décisions et qu'elle est dans l'impossibilité de rechercher des économies pour combler le manque de ressources. Les économies doivent au contraire lui permettre d'engager de nouveaux développements, en accord avec sa tutelle, certains d'entre eux sont d'ailleurs esquissés dans le contrat. C'est cette mise en garde que je vous propose de faire figurer dans votre avis.

Pour terminer, je propose également une observation pour prendre acte que les circonstances particulières qui ont conduit à la réorientation de la stratégie de l'entreprise et des modalités de son organisation n'ont pas permis de présenter un contrat d'objectifs et de moyens avant la fin de l'année 2013 et avant la présentation du projet de loi de finances pour 2014 et dire clairement que nous souhaitons à l'avenir que les contrats d'objectifs et de moyens puissent nous être soumis avant le début du premier exercice comptable auquel ils s'appliquent et, si possible, (s'agissant d'une entreprise financée à 95% par des ressources publiques) avant les arbitrages budgétaires qui procèdent à la fixation de sa dotation.

Sous réserve de ces observations, je propose à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens de FMM.

M. Robert del Picchia. - Je remercie le rapporteur et voterai cet avis sans hésitation, car il est important de maintenir notre influence par les moyens audiovisuels. Je voudrais saluer le travail remarquable effectué de longue date, et aujourd'hui à la tête de France Médias Monde par Mme Marie-Christine Saragosse.

Mme Josette Durrieu. - Il faut que nous soutenions cette entreprise et ses projets pour tout un ensemble de raisons, et notamment leur force d'influence. Il faut assurer son développement technologique et qu'elle dispose des moyens pour le mener à bien. Elle doit aussi pouvoir améliorer ses contenus. J'insiste sur les capacités de diffusion en français et en arabe. Je souhaite en particulier qu'elle puisse faire oeuvre de diffusion de la langue française en Afrique et que les supports qu'elle développe puissent venir en appui de l'enseignement du français par les dispositifs que nous soutenons au titre de la diplomatie culturelle. Je souhaiterais que nous puissions interroger le ministre sur les moyens d'évaluation de la diffusion de ces outils.

M. Jean-Louis Carrère, président.- Le projet d'avis a été distribué. Je le mets aux voix.

Le projet d'avis est adopté à l'unanimité, il sera transmis au ministre des affaires étrangères et à la présidente de France Médias Monde.