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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 11 décembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Stationnement des personnes en situation de handicap - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Annie David, présidente de la commission.- Nous examinons aujourd'hui les sept amendements déposés sur la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, qui sera débattue demain matin en séance publique.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC, propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public (ERP).

Il est satisfait puisqu'en application de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982), les voies et parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulaires de la carte de stationnement. En conséquence, ces voies et parkings sont bien concernés par l'application du principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement.

C'est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous avons eu connaissance de cette jurisprudence, mais il nous semble préférable d'inscrire cette disposition dans la loi. L'amendement est maintenu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les amendements nos 5 et 6 rectifié bis, respectivement déposés par Muguette Dini et certains membres du groupe UMP, poursuivent le même objet : exclure du dispositif de gratuité les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap.

Il est vrai que l'instauration du principe de gratuité, dont l'objectif est de limiter les déplacements des personnes en situation de handicap, se justifie moins pour ces parcs de stationnement. Pour autant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une dérogation au principe de gratuité, au risque sinon de l'affaiblir.

Une solution de compromis, s'agissant des parcs de stationnement, serait de laisser la possibilité aux autorités compétentes de soumettre, si elles le souhaitent, les titulaires de la carte au paiement de la redevance de stationnement en vigueur, étant précisé que cette redevance peut correspondre soit au tarif de droit commun, soit au tarif spécifique que l'autorité aura accordé aux personnes en situation de handicap en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, je pense qu'il serait préférable de reprendre partiellement la formulation proposée par Muguette Dini, qui est plus satisfaisante que celle proposée par les membres du groupe UMP, mais de l'imputer à l'alinéa 5 avec la rédaction suivante : « Elles [les autorités compétentes] peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de la carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

Cette disposition a le mérite de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Muguette Dini. - La semaine dernière, j'ai exprimé mon soutien à cette proposition de loi. Son objectif n'est en effet pas d'instaurer un principe général de gratuité pour les personnes handicapées, mais de faciliter leurs déplacements. Autrement dit, la gratuité de stationnement qu'elle prévoit est une conséquence des problèmes d'accessibilité que ces personnes rencontrent dans leur vie quotidienne.

Or, cette gratuité du stationnement ne se justifie plus à partir du moment où les bornes situées à l'entrée et à la sortie de certains parkings sont accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

J'approuve la modification proposée par le rapporteur et je rectifierai mon amendement en ce sens en vue de la séance publique.

M. René-Paul Savary. - Je vois un avantage à cet amendement ainsi modifié : il incitera les communes à modifier l'implantation des bornes de paiement afin que celles-ci soient accessibles aux personnes handicapées.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, je regrette cependant que l'accessibilité soit, avec cette proposition de loi, abordée de manière partielle. Un tel sujet mériterait d'être traité globalement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Mon groupe est très partagé sur l'opportunité de ce texte ; un renvoi en commission aurait sans doute été préférable. Le signal envoyé aux personnes handicapées n'est pas le bon ; elles ne revendiquent pas la gratuité, mais demandent à être traitées comme tous les autres citoyens.

Pour cette raison, nous maintenons notre amendement.

Mme Isabelle Pasquet. - L'amendement, qui serait ainsi modifié, me semble s'éloigner de l'esprit du texte initial. Pour mon groupe, la gratuité du stationnement est perçue comme une compensation de la non-accessibilité des transports en commun. Je rappelle, par ailleurs, que la principale préoccupation des personnes en situation de handicap n'est pas la gratuité, mais le niveau de leurs ressources.

Cet amendement me pose problème en ce qu'il crée une distorsion entre les types de parkings. Nous voterons donc contre.

Mme Muguette Dini. - Cet amendement relève du bon sens. A partir du moment où les bornes sont accessibles aux personnes handicapées, il est logique que celles-ci payent leur stationnement au même titre que les autres usagers.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - S'il est modifié dans le sens que j'ai proposé, cet amendement permettra aux collectivités de choisir entre trois possibilités : faire bénéficier les titulaires de la carte du principe de gratuité, les soumettre au tarif de stationnement de droit commun, ou leur appliquer un tarif spécifique.

M. René-Paul Savary. - Vous créez une usine à gaz ! Encore une fois, ce sujet mérite une réflexion globale. Dans mon département, la ville de Châlons-en-Champagne a mis en place une politique d'accessibilité cohérente car embrassant l'ensemble des problématiques. Seule une vision collectivement partagée de l'accessibilité permettra d'avancer.

Mme Colette Giudicelli. - Toutes les villes ont mis en place des emplacements réservés aux personnes handicapées et il me semble que nos concitoyens respectent bien cette réglementation.

Pour ma part, j'estime que cette proposition de loi est une fausse bonne idée. Les personnes handicapées ont d'autres priorités que la gratuité ! En plus, elle ne fait que complexifier le système actuel.

Mme Muguette Dini. - Je partage assez ce constat. Cependant, soyons pragmatiques, nous sommes saisis d'un texte que nous pouvons faire évoluer. Essayons de l'améliorer !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - J'entends les réticences de mes collègues sur l'opportunité d'un tel texte, mais les modifications qui sont proposées me semblent aller dans le bon sens et de nature à concilier les différents points de vue.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 sous réserve de rectification et un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 2 du groupe CRC propose que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, selon un rapport de un pour cinq.

Si l'intention des auteurs est louable, je ne peux souscrire à leur proposition pour trois raisons : premièrement, le décret n° 2006-1658 permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places réservées supérieur à 2 % ; deuxièmement, le dispositif proposé introduirait une trop grande complexité à l'échelle communale sans pour autant répondre aux réels besoins ; troisièmement, la question du niveau du quota sera abordée au début de l'année prochaine par le groupe de travail sur l'accessibilité présidé par notre collègue Claire-Lise Campion. Il ne me semble donc pas opportun de trancher dès à présent cette question.

C'est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cet amendement est proposé par des personnes qui ne gèrent pas de communes ! La réglementation actuelle est suffisante.

Mme Annie David, présidente de la commission. - Certaines communes ne respectent justement pas la réglementation. Il faut donc bien agir pour les obliger à avancer en matière d'accessibilité !

Mme Isabelle Pasquet. - Toutes les associations pointent du doigt le manque de places réservées au regard du nombre de cartes de stationnement délivrées. Le problème est particulièrement aigu dans les grandes villes. Le rapporteur nous dit qu'il serait plus opportun d'attendre les conclusions des négociations en cours sur l'accessibilité, mais alors pourquoi avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour ?

M. René-Paul Savary. - Il ne me semble pas que les maires puissent avoir connaissance du nombre de cartes de stationnement en circulation. Ces informations relèvent plutôt des maisons départementales des personnes handicapées ou des préfectures.

Mme Jacqueline Alquier. - Le système du ratio me semble difficilement applicable aux communes où résident un nombre important de personnes handicapées.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis d'accord avec ma collègue. Certaines communes comptent plus de personnes handicapées que d'autres, du fait par exemple de l'implantation d'établissements spécialisés. Dans ce cas, appliquer un tel ratio risque d'être compliqué à gérer.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Certaines associations, comme l'association des paralysés de France (APF), revendiquent effectivement un doublement du quota de places réservées. Cette question sensible, car aux conséquences financières non négligeables pour les collectivités, fait partie des négociations en cours. Mais je tiens à souligner qu'en étendant le principe de gratuité à l'ensemble des places de stationnement, cette proposition de loi répond indirectement au problème du manque de places.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les amendements nos 3 du groupe CRC et 7 du Gouvernement proposent de lever le gage. L'avis est favorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Avec cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que les entreprises privées, notamment celles gestionnaires de parkings, doivent aussi participer financièrement à la mise en accessibilité.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 3 et 7.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 4 du groupe CRC demande au Gouvernement de lancer une campagne de sensibilisation sur l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement et l'utilisation illégale des places réservées.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, la recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement est un phénomène très inquiétant. Le Gouvernement en est bien conscient puisqu'il a lancé, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), une réflexion sur les moyens d'en sécuriser l'utilisation et de mieux contrôler l'identité des bénéficiaires.

Parallèlement à ces travaux, je pense qu'il serait effectivement nécessaire de sensibiliser nos concitoyens à faire preuve de civisme en la matière. J'émets donc un avis de sagesse.

M. Georges Labazée. - Ne faudrait-il pas faire référence, pour le lancement de cette campagne, à la date de promulgation de la loi plutôt qu'à celle de l'adoption de la loi ?

Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement n'est pas obligé d'attendre la promulgation de la loi pour engager cette campagne.

Mme Annie David, présidente de la commission.- Effectivement, plus il agira tôt, mieux ça sera.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je comprends l'intention des auteurs, mais je redoute les effets pervers d'une telle campagne médiatique. Au final, ce seront les personnes handicapées qui seront pointées du doigt ! Pourquoi ne pas demander au Gouvernement de faire régulièrement le point sur ce phénomène de fraude à la carte de stationnement ?

Mme Colette Giudicelli. - Soyons précis, c'est bien l'utilisation de cette carte qui peut être frauduleuse, pas la carte en tant que telle.

Mme Catherine Génisson. - Je suis très sensible à l'argument développé par Jean-Pierre Godefroy. Cette campagne risque d'être contre-productive pour les personnes handicapées.

Mme Isabelle Pasquet. - Je suis étonnée de la tournure prise par le débat. Notre amendement fait bien référence à l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement. Par cette proposition, nous souhaitons que le Gouvernement prenne sa part de responsabilité et ne laisse pas les associations agir seules dans ce domaine. Par ailleurs, je fais confiance aux personnes responsables de la communication ministérielle pour diffuser un message clair et non stigmatisant.

Mme Catherine Génisson. - J'entends bien vos explications, mais je ne crois vraiment pas que votre amendement repose sur un bon principe de communication.

M. Claude Jeannerot. - Je partage le point de vue de ma collègue. En outre, il ne me semble pas qu'une telle mesure relève du domaine de la loi. Evitons que celle-ci soit trop bavarde ! Il appartient au Gouvernement de prendre toutes les dispositions qu'il juge utiles pour garantir l'esprit de la loi.

M. Dominique Watrin. - Notre amendement vise aussi à sensibiliser nos concitoyens à respecter la réglementation. Je vois régulièrement dans ma commune des personnes garer leur véhicule sur des emplacements réservés. Cette campagne doit permettre de promouvoir le vivre-ensemble.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Si je vois dans ma commune des personnes non handicapées stationner sur des emplacements réservés, je demande à la police municipale de les verbaliser ! Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, peut-être pourrions-nous demander l'avis du Gouvernement ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - J'accepte cette proposition. Demandons l'avis du Gouvernement en séance !

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er

Mme PASQUET

1

Inclusion des parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public dans le champ de la proposition de loi.

Défavorable

Mme DINI

5 rect.

Exclusion des parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap du dispositif de gratuité.

Favorable
si modifié

Mme DEROCHE

6 rect. bis

Exclusion des parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap du dispositif de gratuité.

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme PASQUET

2

Mise en relation du nombre de places réservées avec le nombre de cartes de stationnement délivrées.

Défavorable

Article 2

Mme PASQUET

3

Suppression du gage.

Favorable

Le Gouvernement

7

Suppression du gage.

Favorable

Article additionnel après l'article 2

Mme PASQUET

4

Demande de lancement d'une campagne de sensibilisation sur l'utilisation illégale de la carte de stationnement.

Avis du Gouvernement

Nomination d'un rapporteur

La commission désigne Mme Laurence Cohen en tant que rapporteure sur la proposition de loi n° 708 (2012 2013) tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d'établissements de santé ou leur regroupement.