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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 18 février 2014

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Examen des amendements

La réunion est ouverte à 14 heures.

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont M. Claude Jeannerot est le rapporteur.

Mme Annie David, présidente. - En ouvrant cette réunion, j'ai une pensée particulière pour René Teulade qui était encore parmi nous mercredi dernier. Je lui rendrai hommage demain.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose à la commission de ne pas réexaminer les amendements qu'elle a adoptés la semaine dernière. Si vous en êtes d'accord, je les défendrai en son nom en séance.

Il en est ainsi décidé.

Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 292 prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation s'appliquera aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'UMP.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Absolument.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 290, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 291.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 157 institue un agrément pour les organismes de formation, en lieu et place de la déclaration d'activité, afin de garantir la qualité des prestations. Si l'intention est louable, cette mesure ne paraît pas réalisable, faute de moyens. De plus, elle ne semble pas compatible avec la liberté du commerce, la prestation de formations n'étant pas une profession réglementée mais une activité concurrentielle. Retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous modifierons sans doute notre amendement pour cibler les organismes qui demandent des fonds publics. Trop de formations n'existent que sur le papier et il y a des organismes à la limite de la déontologie. La liberté d'entreprendre n'autorise pas tout, surtout lorsque l'argent public est en jeu...

Mme Christiane Demontès. - Cela vaut aussi même s'il ne s'agit pas de fonds publics !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'avais cru comprendre que c'était la limite à ne pas dépasser.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 157 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 278 rectifié énumère les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle. Nous risquerions d'en oublier. Cette disposition n'est pas le bon moyen pour réaffirmer le rôle de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur dans la formation professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 89 rectifié apporte une utile précision. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Le CPF n'est pas un outil d'information. Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article 12, qui porte sur le service public régional de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 192 est satisfait. La rédaction actuelle précise en effet que les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire ».

La commission demande le retrait de l'amendement n° 192 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et qui faciliteront sa transition professionnelle. Ce serait une double peine. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cette règle était prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI). La faute lourde constitue d'ailleurs l'ultime degré de la gradation, après la faute grave.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La possibilité d'abonder son compte personnel de formation s'inscrit dans la logique de coconstruction des parcours de formation, encouragée, d'ailleurs, par les partenaires sociaux. Ne supprimons pas cette liberté, même si elle est utilisée de manière parcimonieuse. Avis défavorable à l'amendement n° 193.

Mme Annie David, présidente. - La liberté ? Elle est parfois mince au travail...

Mme Christiane Demontès. - Un salarié peut déjà participer au financement de sa formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les modalités ne sont pas encore précisées. Cela se fera-t-il en argent ou en heures ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° 194.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La formation professionnelle ne peut à elle seule combler certaines insuffisances de la formation initiale ; elle vise avant tout les compétences indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les partenaires sociaux définiront précisément le contenu socle de connaissances et de compétences avant la fin du premier semestre. Avis défavorable à l'amendement n° 225.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié. S'il appartient aux partenaires sociaux de définir le socle de connaissances et de compétences, un décret est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Le Gouvernement s'appuiera sur les travaux des partenaires sociaux lors de son écriture.

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce n'est pas garanti !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeurs d'emploi, sauf décision motivée, et uniquement si la situation de l'emploi dans la région le justifie.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 279 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, certaines formations concernées sont obligatoires car elles ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail : c'est alors à l'employeur, dans le cadre du plan de formation, de les prendre en charge. Le CPF ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de transférer ses responsabilités et ses dépenses aux salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 80 rectifié et 160, sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en début de réunion. Votre initiative rejoint celle du Gouvernement...

Mme Chantal Jouanno. - Ou l'inverse !

La commission demande le retrait des amendements n°s 80 rectifié et 160 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

Mme Annie David, présidente. - Il y a égalité des voix.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 84 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 111 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en fait plus strictes que celles du RNCP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196, ainsi qu'aux amendements n°s 239 et 277 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 197 : la précision évite tout malentendu.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 197.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est judicieux, au regard du respect de la vie privée, de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié ne peut être consultable que par son titulaire. Avis favorable à l'amendement n° 198.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 198.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 199 qui précise que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle rendra son rapport chaque année.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 199.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que les financements soient réunis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Supprimer le plafond de 120 heures du CPF serait contraire à l'ANI.

Mme Chantal Jouanno. - J'avais compris qu'il n'y avait pas de plafond.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - De plus de nombreux abondements complémentaires sont possibles. Avis défavorable à l'amendement n° 200.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui supprime le plafond du CPF.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, bénéficiera de nombreux abondements. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - En augmentant le plafond, nous ne cherchons pas à faire de la surenchère mais à éviter aux demandeurs d'emploi de suivre un parcours du combattant pour obtenir des abondements complémentaires.

M. René-Paul Savary. - Je soutiens cet amendement, même si je ne l'ai pas cosigné. En effet, outre les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA, cette loi ne prend pas en compte la situation des travailleurs handicapés. Ne les oublions pas. Or il existe une multitude d'organismes et le système est trop complexe pour ceux dont les difficultés les éloignent de l'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous proposez de relever le plafond. Mais selon quelles modalités ? Nous ne nous rallions pas à la position du Gouvernement pour autant, le texte n'est pas suffisant. Il faut plutôt déplafonner : vous aurez beau relever le plafond, les demandeurs d'emploi n'en bénéficieront pas parce qu'ils n'acquièrent pas de droits.

M. Jean-Noël Cardoux. - Notre amendement concerne les salariés qui ont une longue expérience. Si le CPF n'était pas plafonné à 150 heures, leurs droits acquis seraient très largement supérieurs. Nous souhaitons les autoriser à utiliser ces droits virtuels en cas de chômage, à la suite d'un plan de licenciement collectif par exemple, sans formalité inutile et sans avoir à déposer un dossier lourd auprès de la région. Il suffirait pour cela d'une modification règlementaire pour que ces personnes puissent revendiquer le dépassement de plafond et bénéficier d'un abondement.

Mme Christiane Demontès. - Je ne peux que souscrire à l'intention des auteurs de l'amendement, mais les modalités paraissent compliquées. Les situations des chômeurs, des titulaires du RSA et des personnes handicapées sont très différentes. En outre, les parcours professionnels sont souvent en dents de scie, avec une alternance de périodes d'activité et d'inactivité. Les droits seraient-ils calculés une fois pour toutes ou rechargeables ? La loi autorise déjà les entreprises ou les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) à abonder au-delà de 150 heures. Ne faut-il pas faciliter ces souplesses plutôt que de décider de la sorte ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit justement de supprimer les formalités administratives pour faciliter les abondements à destination des salariés susceptibles de dépasser le plafond de 150 heures. Quant aux titulaires du RSA, certains ont travaillé 20 ou 30 ans et auront un CPF avec des droits acquis.

M. Jean-François Husson. - Voilà un choc de simplification !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Mise en oeuvre du compte personnel de formation

Gouvernement

292

Amendement de cohérence juridique

Favorable

Gouvernement

290

Possibilité d'obtenir, grâce aux CPF, une partie de certification inscrite au RNCP

Favorable

Gouvernement

291

Amendement de coordination

Favorable

Mme JOUANNO

157

Agrément des prestataires de formation

Défavorable

M. PATRIAT

278 rect.

Mention dans le code du travail de tous les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle

Défavorable

M. CARDOUX

89 rect.

Prise en compte des certificats de qualification professionnelle (CQP) interbranches dans le cadre du compte personnel de formation

Favorable

M. DESESSARD

26

Application du compte personnel de formation dans la fonction publique

Défavorable

Mme COHEN

191

Mobilisation du CPF uniquement à l'initiative de son titulaire

Défavorable

M. CARDOUX

133 rect.

Information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation

Défavorable

Mme COHEN

192

Préciser que les heures inscrites sur le compte personnel de formation reste acquises dans tous les cas de rupture d'un contrat de travail

Défavorable

M. CARDOUX

75 rect.

Retrait des heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre de l'activité dans l'entreprise en cas de licenciement pour faute lourde

Défavorable

Mme COHEN

193

Suppression de la possibilité pour une personne d'abonder son compte personnel de formation

Défavorable

Mme COHEN

194

Suppression de la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

Défavorable

Mme BLANDIN

225

Acquisition, par le biais du CPF, du socle de connaissances de l'éducation nationale

Défavorable

M. CARDOUX

90 rect.

Définition du socle de connaissances et de compétences par les partenaires sociaux et non par décret

Défavorable

M. PATRIAT

279

Rendre toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF, sans qu'elles aient à figurer sur une des listes

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

7

Rendre éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne

Défavorable

M. CARDOUX

80 rect.

Obtention, grâce à une formation financée par le CPF, d'une partie de certification enregistrée au RNCP

Défavorable

Mme JOUANNO

160

Obtention, grâce à une formation financée par le CPF, d'une partie de certification enregistrée au RNCP

Défavorable

Mme COHEN

195

Exclusion des habilitations du champ du CPF

Défavorable

M. DESESSARD

27

Prise en compte des formations à destination des personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle par le CPF

Défavorable

M. DESESSARD

28

Rendre éligibles au compte personnel de formation les formations "concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique"

Défavorable

M. CARLE

84 rect.

Eligibilité au compte des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles

Sagesse

M. CARDOUX

111 rect.

Rendre éligibles au CPF les formations liées au développement professionnel continu (DPC) des professionnels médicaux ou paramédicaux salariés

Sagesse

Mme COHEN

196

Obligation de qualité pour les formations éligibles au CPF mais qui ne sont pas inscrites au RNCP

Défavorable

Mme LABORDE

239 rect.

Obligation de qualité pour les formations éligibles au CPF mais qui ne sont pas inscrites au RNCP

Défavorable

M. PATRIAT

277 rect.

Obligation de qualité pour les formations éligibles au CPF mais qui ne sont pas inscrites au RNCP

Défavorable

Mme LABORDE

238 rect.

Rendre éligibles au CPF les formations des marins

Défavorable

Mme COHEN

197

Préciser que la durée complémentaire de formation qualifiante dont une personne peut bénéficier au titre de la formation initiale différée n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond du CPF

Favorable

Mme COHEN

198

Préciser que le passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié ne peut être consultable que par son titulaire

Favorable

Mme COHEN

199

Rapport annuel du Cnefop au Parlement sur l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'utilisation du CPF

Favorable

Mme COHEN

201

Suppression de l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel au prorata de la durée travaillé

Défavorable

Mme COHEN

200

Suppression du plafond du CPF

Défavorable

Mme LABORDE

240 rect.

Suppression de l'acquisition des droits au CPF par les salariés à temps partiel au prorata de la durée travaillée et modification du rythme d'alimentation du compte

Défavorable

Mme JOUANNO

156

Suppression du plafond du CPF

Défavorable

M. CARDOUX

132 rect.

Porter à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA

Défavorable

La réunion est levée à 14 heures 55.

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 19 heures 30.

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont M. Claude Jeannerot est le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Renforcement du dialogue social sur la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences dans les entreprises et les branches et institution d'un entretien professionnel biennal

M. JEANNEROT

343

Rédactionnel

Adopté

Article 3
Réformer les périodes de professionnalisation et préciser les conditions de
mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

M. JEANNEROT

344

Rédactionnel

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Mise en oeuvre du compte personnel de formation

Mme DEMONTÈS

8 rect.

Alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel sur la base d'un temps plein lorsqu'un accord collectif l'autorise

Défavorable

M. DESESSARD

30

Alimentation du CPF sur la base d'un temps plein pour les salariés travaillant au moins 24 h par semaine, et au prorata du temps de travail en dessous de ce seuil

Défavorable

Mme COHEN

202

Possibilité d'alimenter le CPF selon des modalités plus favorables aux salariés à temps partiel par accord d'entreprise ou de branche

Favorable
sous réserve de rectification

M. DESESSARD

29

Majoration d'un tiers du plafond du CPF des personnes en situation de handicap

Défavorable

Mme LABORDE

234 rect.

Majoration du plafond du CPF pour les personnes illettrées et les personnes en situation de handicap

Défavorable

M. DESESSARD

31

Majoration du plafond pour les personnes dont le niveau de formation initiale est égal au baccalauréat

Défavorable

Mme COHEN

203

Prise en compte de l'absence du salarié pour l'exercice d'un mandat syndical pour le calcul de ses droits au CPF

Défavorable

Mme COHEN

204

Conditions dans lesquelles l'employeur doit attribuer 100 heures supplémentaires de CPF à l'un de ses salariés s'il n'a pas bénéficié d'une formation ou d'une promotion au cours des six années précédentes

Défavorable

Mme COHEN

206

Majoration du versement que l'entreprise doit faire au Trésor public si elle n'a pas abondé à titre correctif le CPF d'un salarié à temps partiel qui n'aurait pas bénéficié d'une formation ou d'une promotion au cours des six dernières années

Sagesse

Mme LABORDE

241 rect.

Majoration du versement que l'entreprise doit faire au Trésor public si elle n'a pas abondé à titre correctif le CPF d'un salarié à temps partiel qui n'aurait pas bénéficié d'une formation ou d'une promotion au cours des six dernières années

Sagesse

M. CARDOUX

87 rect.

Abondement complémentaire du CPF par les Opca de branche

Défavorable

Mme JOUANNO

158

Abondement du CPF par accord de branche ou interbranche

Défavorable

Mme JOUANNO

155

Abondement du CPF par accord collectif tenant compte du niveau de formation initiale du salarié

Défavorable

M. DESESSARD

32

Abondement complémentaire du CPF par l'employeur à l'issue d'un CDD

Défavorable

M. DESESSARD

33

Abondement complémentaire du CPF au moment du licenciement d'un salarié

Défavorable

M. CARDOUX

76 rect.

Création d'une liste unique par région pour le CPF

Défavorable

M. DESESSARD

34

Rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au CPF

Défavorable

M. PATRIAT

276 rect.

Rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au CPF, sans avoir à figurer sur une liste

Défavorable

M. CARDOUX

88 rect.

Définition d'une liste de formations éligibles au CPF par les partenaires sociaux au niveau de chaque Opca

Défavorable

M. DESESSARD

35

Liste supplémentaire de formations éligibles au CPF "concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique"

Défavorable

Mme COHEN

207

Suppression de l'accord de l'employeur pour suivre une formation dans le cadre du CPF

Défavorable

Mme COHEN

208

Opposabilité du compte personnel de formation après deux refus successifs d'utilisation par l'employeur

Avis du Gouvernement

M. CARLE

86 rect.

Définir les conditions de mise en oeuvre du CPF par accord collectif

Défavorable

Mme COHEN

209

Supprimer le droit reconnu à l'employeur de se prononcer sur le contenu de la formation sollicitée par le salarié

Défavorable

Mme LABORDE

242 rect.

Cet amendement précise que l'employeur doit donner récépissé de la demande du salarié de suivre une formation au titre du CPF

Défavorable

Mme FÉRAT

288 rect.

Prise en charge de la rémunération des salariés suivant une formation dans le cadre du CPF par un Opca

Défavorable

M. CARDOUX

78 rect.

Modification des conditions de prise en charge des frais de formation par les Opca et le FPSPP

Défavorable

M. CARDOUX

77 rect.

Liste régionale unique pour les formations éligibles au CPF des demandeurs d'emploi

Défavorable

M. DESESSARD

36

Rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi

Défavorable

M. PATRIAT

280

Supprimer la possibilité, pour les partenaires sociaux régionaux, de retirer des formations figurant dans le programme régional de formation professionnelle de la liste des formations éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi

Favorable

M. REICHARDT

255

Intégrer les formations relevant du hors-champ dans le CPF

Défavorable

M. DESESSARD

37

Instituer une liste spécifique de formations éligibles au CPF des demandeurs d'emploi pour celles visant à acquérir "un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique"

Défavorable

Le Gouvernement

291

Amendement de coordination

Favorable

M. DESESSARD

38

Compléter l'indemnité de licenciement par un abondement au CPF

Défavorable

M. DESESSARD

39

Compléter la prime de précarité versée à l'issue d'un CDD par un abondement au CPF

Défavorable

M. DESESSARD

40

Réaffirmer le caractère obligatoire du plan de formation

Défavorable

Article 1er ter
Application du compte personnel de formation aux intermittents

M. CARDOUX

91 rect.

Suppression des dispositions spécifiques aux intermittents du spectacle en matière de gestion du CPF

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er ter

Mme COHEN

223

Modalités spécifiques de gestion des droits au CPF des artistes auteurs

Défavorable

Mme LABORDE

246 rect.

Modalités spécifiques de gestion des droits au CPF des artistes auteurs

Favorable

Article 2
Renforcement du dialogue social sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
dans les entreprises et les branches et institution d'un entretien professionnel biennal

Mme COHEN

210

Prévoir un volet relatif à la mixité des métiers dans la négociation sur la négociation triennale de branche sur la GPEC

Défavorable

M. DESESSARD

41

Avis conforme du comité d'entreprise sur le plan de formation

Défavorable

M. D. BAILLY

20 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

M. D. BAILLY

21 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

M. CARDOUX

92 rect.

Prise en charge par les Opca des coûts pédagogiques des formations suivies par les bénévoles ou les volontaires du service civique

Avis du Gouvernement

M. CARDOUX

79 rect.

Encadrement du régime de la formation à distance

Sagesse

M. PATRIAT

274 rect.

Préciser les modalités de financement de la formation dans son programme

Défavorable

Article 3
Réformer les périodes de professionnalisation
et préciser les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

M. D. BAILLY

25 rect. bis

Permettre l'accès à la période de professionnalisation aux sportifs professionnels en reconversion

Avis du Gouvernement

Mme BLANDIN

226

Acquérir, dans le cadre de la période de professionnalisation, le socle de connaissances, de compétences et de culture de l'éducation nationale

Défavorable

M. CARLE

85 rect.

Acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par une branche professionnelle dans le cadre de la période de professionnalisation

Défavorable

M. D. BAILLY

24

Permettre l'accès à la période de professionnalisation aux sportifs professionnels en reconversion

Avis du Gouvernement

M. CARLE

81 rect. bis

Restaurer la prolongation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs, supprimée en commission par l'Assemblée nationale

Sagesse

Mme DINI

165

Restaurer la prolongation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs, supprimée en commission par l'Assemblée nationale

Sagesse

Article additionnel après l'article 3

M. CARDOUX

112 rect.

Prise en charge des cotisations de sécurité sociale de certains stagiaires de la formation professionnelle

Défavorable

La réunion est levée à 20 heures 15.

Mercredi 19 février 2014

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures 30.

Hommage à un sénateur décédé

Mme Annie David, présidente. - Avant d'entamer nos travaux, je souhaite évoquer la mémoire de René Teulade. Nous avons tous été extrêmement surpris et attristés en apprenant son décès brutal jeudi dernier, suite à un accident cérébral, alors même qu'il siégeait avec nous, la veille, pour l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle. Il a été enterré hier à Argentat, en Corrèze, ville dont il était le maire : certains d'entre vous, qui ont assisté aux obsèques, ont pu constater combien les hommages rendus à notre collègue y ont été nombreux - je n'ai pas pu, pour ma part, l'accompagner à sa dernière demeure.

René Teulade était une figure de notre commission à laquelle il appartenait depuis son élection au Sénat en 2008. Il avait exercé des responsabilités éminentes dans le domaine social, comme dirigeant de la Mutualité française et comme ministre des affaires sociales. Mais ce qui a certainement le plus marqué chacune et chacun d'entre nous, c'est la force et la sincérité de son engagement, l'engagement de toute une vie, forgé par les valeurs d'humanisme et de solidarité que nous percevions dans chacune de ses interventions.

René Teulade était très assidu à nos travaux. Nous avons pu apprécier son implication dans les questions sociales, tout comme sa courtoisie et sa gentillesse. Elles lui valaient la sympathie et l'estime de tous.

En votre nom, je souhaite associer la commission à la peine éprouvée par sa famille et par ses proches. (Mesdames et Messieurs les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence).

Reconquérir l'économie réelle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et adoption du texte de la commission

La commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle, dont Mme Anne Emery-Dumas est rapporteure.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue, le 5 février, à un accord, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est repartie de sa propre rédaction ; sa commission des affaires économiques, mercredi dernier, a adopté vingt-neuf amendements présentés par sa rapporteure Clotilde Valter.

La plupart de ces amendements reprennent ceux que nous avions adoptés au Sénat, soit en commission, soit en séance publique. Je commencerai par vous présenter les principaux d'entre eux.

A l'article 1er, les députés ont clarifié l'insertion dans le code de commerce des dispositions relatives à la procédure prévue devant le tribunal de commerce. Cette modification avait été proposée par Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat.

Les députés ont ensuite prévu que le tribunal statuerait en chambre du conseil, et que le remboursement des aides publiques octroyées les deux années précédant le jugement du tribunal de commerce ne pouvait être demandé que par les personnes publiques concernées, dans un délai d'un an à compter de ce jugement.

A l'article 4 bis, ils ont atténué les conséquences de la caducité d'une offre publique d'acquisition pour les actionnaires qui se trouvaient initialement en dessous du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote, et ils ont pris en compte la situation particulière des personnes qui bénéficient de la « clause de grand-père » instaurée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, reprenant ainsi deux amendements que nous avions adoptés sur proposition de Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis de la commission des finances.

A l'article 4 ter, ils ont simplifié et sécurisé juridiquement la clause transitoire relative à « l'excès de vitesse », dans le sens que nous souhaitions.

A l'article 6, les députés ont écarté « les offres techniques » de la nouvelle procédure d'information et de consultation du comité de l'entreprise qui est la cible d'une offre publique d'achat (OPA). Ils ont également indiqué que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise a uniquement accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au nouvel article L. 2323-22-1 du code du travail.

A l'article 8, ils ont précisé la portée du principe de neutralité pour les décisions des organes de gouvernance d'une société cotée adoptées antérieurement au dépôt d'une OPA mais dont la mise en oeuvre pourrait la faire échouer. Le texte autorise ainsi les statuts d'une société cotée à conditionner leur mise en oeuvre à une approbation ou confirmation par l'assemblée générale, soit pour toutes les offres, soit uniquement pour celles émanant des sociétés soumises elles-mêmes au principe de neutralité. Nous avions adopté un amendement similaire sur proposition de notre collège Jean-Marc Todeschini.

Conformément à nos souhaits, les députés ont prévu que les articles 4 ter, 5 et 8 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi.

Enfin, ils ont supprimé l'article 9, qui posait des règles d'urbanisme très rigides en matière de sites et d'installations industriels, et qui avait fait l'objet de nombreuses critiques notamment de la part des rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté trois nouveaux amendements.

Le premier prévoit que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront pour les procédures de licenciement collectif engagées dès le 1er avril prochain, alors que nous avions prévu le 1er juillet.

Le deuxième indique, à l'article 5, qu'une clause des statuts d'une société cotée ne peut faire échec à l'automaticité des droits de vote double que si elle est adoptée postérieurement à la promulgation de la présente loi, et elle a inscrit cette règle directement dans le code de commerce.

Le troisième amendement, également à l'article 5, concerne le cas particulier des sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public mais dans lesquelles l'Etat a l'obligation légale de détenir une participation. Il prévoit notamment que cette obligation légale doit s'entendre soit en termes de capital, soit de droits de vote.

Les députés ont adopté ce texte en séance publique lundi 17 février, avec 15 amendements - 11 ont été présentés par la rapporteure, 2 par le Gouvernement et 2 par le groupe écologiste.

A l'article 5, l'Assemblée nationale a ainsi supprimé la disposition selon laquelle tout transfert direct ou indirect des actions faisait tomber les droits de vote double.

Elle a ensuite précisé les règles applicables à l'Etat actionnaire, en prévoyant que sa participation pouvait être temporairement inférieure au seuil légal à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans.

Elle a également prévu que tout actionnaire qui se trouve initialement au-dessus du seuil de 30 % et qui vend des actions en prévision de l'entrée en vigueur de ses droits de vote double automatique, n'est pas obligé de déposer une OPA s'il dépasse à nouveau ce seuil dans un délai de deux ans.

A l'article 6, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a précisé que le juge du tribunal de grande instance se prononce en dernier ressort et que le juge ne peut pas prolonger le délai d'un mois accordé au comité d'entreprise pour rendre son avis si les difficultés particulières d'accès aux informations résultent d'une volonté manifeste des organes de gouvernance de la société cible. A l'invitation de sa rapporteure, elle a par ailleurs autorisé le comité de l'entreprise cible à rendre son avis sur une OPA amicale dès son annonce, avant même son dépôt officiel. Toutefois, toute la procédure d'information et de consultation devra être reprise à zéro si l'offre officiellement déposée diffère significativement de celle qui a été annoncée. L'Assemblée nationale a également clarifié les notions d'engagements et de déclaration d'intention de l'auteur de l'offre lors de son audition devant le comité de l'entreprise cible.

A l'article 7, deux amendements du groupe écologiste ont autorisé les PME non cotées à distribuer gratuitement jusqu'à 30 % de leur capital à l'ensemble de leurs salariés et ont indiqué que, dans ces entreprises comme dans les sociétés cotées, l'écart entre le nombre d'actions distribuées gratuitement à chaque salarié ne pouvait pas être supérieur à un rapport de 1 à 5, reprenant ainsi une proposition de notre collègue Jean Desessard.

J'en viens maintenant aux principales modifications que nous avions adoptées au Sénat mais qui n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

A l'article 1er, les députés n'ont pas réintroduit le seuil de 50 salariés que nous avions prévu pour les établissements menacés de fermeture, ils n'ont pas repris notre référence au plan de sauvegarde de l'emploi et ils n'ont pas exclu du dispositif de recherche de repreneur les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Surtout, ils ont conservé la définition restrictive des cas de refus légitime de l'employeur d'une offre sérieuse de reprise. Le texte adopté par les députés en première et nouvelle lecture prévoit un seul cas de refus légitime, à savoir la mise en péril de l'activité de l'entreprise. Nous avions estimé que cette disposition pouvait comporter de sérieux risques d'insécurité juridique, et notre commission avait élargi les motifs légitimes de refus, en prévoyant notamment la mise en péril d'une partie seulement de l'activité de l'entreprise, ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.

Notre commission avait également souhaité mieux définir la notion d'offre sérieuse, en reprenant le critère du paiement du prix de cession et des créanciers qu'avait proposé notre collègue Hervé Marseille, et encourager indirectement les offres de reprise présentées par des salariés, en inscrivant dans le texte la notion d'« ancrage territorial » suggérée par notre collègue Marc Daunis. Les députés n'ont pas suivi votre commission sur ces deux points.

Ils n'ont pas non plus repris les dispositions présentées par notre commission des lois pour sécuriser la procédure suivie devant le tribunal de commerce, comme la distinction entre la procédure de vérification et celle de sanction, la possibilité pour le tribunal de recourir à l'assistance d'un juge commissaire et à un administrateur judiciaire, ou encore la faculté pour le ministère public de saisir le tribunal pour sanctionner l'entreprise.

Les députés ont par ailleurs maintenu le délai de quatorze jours imposé au tribunal de commerce pour statuer et l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement. Nous avions supprimé cette dernière obligation, considérant que la décision d'homologation et le jugement du tribunal de commerce étaient en droit deux procédures distinctes, et fixé un délai d'un mois afin que les juges puissent remplir sereinement leur office.

L'Assemblée nationale n'a pas repris l'amendement de notre collègue Marc Daunis, que nous avions adopté en séance publique, et qui tendait à ajouter la notion d'« ancrage territorial » parmi les critères que devait utiliser le tribunal de commerce lorsqu'il examine des offres de reprise d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

A l'article 5, les députés n'ont pas retenu la clause de rendez-vous que je vous avais proposée pour que l'assemblée générale examine au moins tous les deux ans la question des droits de vote double si elle a refusé de les mettre en place.

A l'article 6, les aménagements importants que nous avions prévus à la procédure menée devant le tribunal de grande instance n'ont pas tous été repris : la saisine devait suspendre automatiquement le délai d'un mois fixé au comité d'entreprise pour rendre son avis ; ce délai pouvait être prolongé jusqu'à l'expiration de cinq jours calendaires à compter de la communication des informations indûment retenues par l'auteur de l'offre ; le juge devait demander des conclusions écrites à l'Autorité des marchés financiers avant de statuer.

Enfin, les députés n'ont pas modifié le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur l'utilisation depuis dix ans des actions spécifiques, ou golden shares, de l'Etat, et sur ses droits de vote multiple, alors que nous souhaitions le restreindre aux actions et dispositifs décidés en assemblée générale afin de ne pas porter préjudice aux pactes d'actionnaires auxquels l'Etat est lié.

Mes chers collègues, vous constatez comme moi que notre commission se trouve dans une situation pour le moins atypique.

D'un côté, un très grand nombre des amendements adoptés par le Sénat ont été repris en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. D'un autre côté, certaines modifications majeures que nous avions apportées au texte n'ont pas trouvé grâce aux yeux des députés.

Dès lors, que faire ?

Il me semblerait difficile de proposer à votre commission un vote conforme, sans donner le sentiment de renier un grand nombre de nos amendements. Inversement, il ne serait pas souhaitable de redéposer l'ensemble des amendements qui n'ont pas été retenus, car une telle attitude apparaîtrait comme un acte de défiance injustifiée à l'égard de nos collègues députés.

C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter seulement trois amendements auxquels notre commission attache une attention particulière, soit pour des raisons de sécurisation juridique, soit pour des motifs d'opportunité politique.

Dans la première catégorie, je range les amendements qui portent sur l'élargissement du motif légitime de refus d'une offre et la suppression de l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation en attendant le jugement du tribunal de commerce.

Dans la seconde, je vise l'amendement relatif à « l'ancrage territorial ».

Les députés, qui auront de toutes manières le dernier mot à l'issue de la nouvelle lecture au Sénat, pourront peut-être, je l'espère, modifier leur texte pour tenir compte de nos travaux aujourd'hui.

Mme Catherine Procaccia. - Je me retrouve dans votre circonspection, madame la rapporteure. J'avais également cru que les députés avaient eu la sagesse de nous suivre - sur un texte de circonstance que l'UMP rejette, parce qu'il ajoute des contraintes aux entreprises, ce qui est toujours un très mauvais signal. Mais, comme vous le dites, les députés feront, une fois encore, comme bon leur semblera, y compris pour rendre leur texte d'application immédiate comme si les décrets allaient être prêts pour le 1er avril et toute l'information diffusée à temps... Ces dispositions portent pour la plupart sur les OPA - ce qui justifiait la saisine d'une autre commission que la nôtre. Enfin, les députés n'ont pas voulu de l'amendement qui comptait le plus, celui du critère de « l'ancrage territorial » : ils démontrent là qu'ils n'ont pas notre vision des interactions fortes entre les entreprises et les territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte, sans cependant prendre part au vote sur les amendements.

M. Gérard Roche. - Effectivement, le Sénat avait voté des amendements « phares » qui amélioraient nettement ce texte. Les députés n'en n'ont pas voulu : il est toujours pénible pour un sénateur d'être traité de la sorte, comme si nous n'étions qu'une succursale de l'Assemblée nationale, mais la cause est à rechercher du côté de la majorité - c'est parce que ses représentants à l'Assemblée méprisent leurs collègues du Sénat que nous en sommes arrivés là !

M. Dominique Watrin. - Les changements apportés à l'Assemblée nationale ne modifient pas le fond, celui d'un texte qui ne changera pas la donne, faute d'ambition. Des précisions vont certes dans le bon sens, par exemple la suppression du seuil de 50 salariés, mais nous déplorons le maintien de la procédure devant le tribunal de commerce : une procédure devant le conseil des prud'hommes aurait été plus adaptée. De même, nous aurions préféré que le remboursement des aides publiques soit confié au juge plutôt qu'aux personnes publiques. Enfin, chacun sait que le seuil de 1 000 salariés pourra facilement être contourné, par exemple en créant des filiales.

Ce texte est donc très loin des ambitions initiales, nous voterons contre - et les trois amendements de notre rapporteure ne nous enthousiasment guère...

Mme Muguette Dini. - Nous nous abstiendrons sur les amendements et voterons contre le texte.

M. Georges Labazée. - Je me permets de rappeler que l'Assemblée nationale a le dernier mot en vertu de la Constitution. C'est la règle du jeu depuis fort longtemps, pourquoi s'en étonner ? On devine donc quel sort sera réservé à notre texte - mais cela ne nous empêche pas de défendre nos convictions ! Nous voterons donc les amendements de notre rapporteure et le texte ainsi modifié.

Mme Annie David, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements.

Article 1er

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 1, je vous propose de reprendre les critères du prix de cession et du paiement des créanciers, tels que souhaités par le groupe UDI-UC en première lecture, ainsi que le critère de l'ancrage territorial, qui nous vient de Marc Daunis.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 2, je précise, comme nous l'avions fait en première lecture, que l'employeur peut arguer la mise en péril de la poursuite d'une partie de l'activité, ou encore un prix manifestement sous-évalué, pour refuser une offre de reprise.

M. Dominique Watrin. - Cette rédaction est ambiguë et trop vague, nous votons contre, comme sur le précédent amendement.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.

M. Dominique Watrin. - Nous le voterons.

L'amendement n° 3 est adopté.

La proposition de loi, telle que modifiée par les travaux de la commission, n'est pas adoptée.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Mme EMERY-DUMAS

1

Précision sur la définition d'une offre sérieuse de reprise

Adopté

Mme EMERY-DUMAS

2

Élargissement des cas de refus légitime d'une offre de reprise

Adopté

Mme EMERY-DUMAS

3

Instauration d'un délai d'un mois pour que le tribunal statue, et suppression de la suspension obligatoire de la décision d'homologation du PSE

Adopté

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements

La commission poursuit ensuite l'examen des amendements sur le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 10
Aménagement de divers dispositifs en faveur de l'emploi (contrat de génération,
périodes de mise en situation en milieu professionnel, insertion par l'activité économique, temps partiel)

M. JEANNEROT

371

Coordination

Adopté

M. JEANNEROT

365

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 11
Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle

M. JEANNEROT

366

Précision rédactionnelle

Adopté

M. JEANNEROT

363

Rédactionnel

Adopté

M. JEANNEROT

377

Coordination

Adopté

M. JEANNEROT

367

Rectification d'une erreur de référence

Adopté

M. JEANNEROT

381

Durée de l'habilitation donnée au conseil régional de la Martinique

Adopté

M. JEANNEROT

382

Rédactionnel

Adopté

Article 12
Mise en oeuvre du service public régional de l'orientation tout au long de la vie
et du conseil en évolution professionnelle

M. JEANNEROT

386

Rédactionnel

Adopté

Article 13
Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

M. JEANNEROT

376

Rédactionnel

Adopté

M. JEANNEROT

372

Coordination

Adopté

Article 14
Simplification de la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi

M. JEANNEROT

368

Rédactionnel

Adopté

M. JEANNEROT

378

Présence de personnalités qualifiées au Cnefop

Adopté

M. JEANNEROT

364

Précision rédactionnelle

Adopté

M. JEANNEROT

379

Pluriannualité des conventions régionales de coordination

Adopté

M. JEANNEROT

369

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. JEANNEROT

373

Coordination

Adopté

M. JEANNEROT

370

Rédactionnel

Adopté

M. JEANNEROT

380

Rédactionnel

Adopté

M. JEANNEROT

374

Rédactionnel

Adopté

Article 15
Compensation financière des transferts de compétences aux régions

M. JEANNEROT

375

Précision

Adopté

Article 16
Réforme de la représentativité patronale

M. JEANNEROT

359

Prise en compte des entreprises employant une main d'oeuvre salariée pour établir la représentativité des organisations patronales dans le secteur agricole

Adopté

Article 17
Diverses dispositions d'adaptation des règles liées à la représentativité syndicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JEANNEROT

362

Coordination juridique

Adopté

M. JEANNEROT

361

Relèvement du délai pour négocier le protocole préélectoral

Adopté

Article 18
Instauration d'un fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales

M. JEANNEROT

360

Obligation pour le comité central d'entreprise de désigner un secrétaire

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 4
Réforme du financement de la formation professionnelle
et suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation

Mme COHEN

224

Possibilité de créer des Opca multi-professionnels

Défavorable

M. CARDOUX

93 rect.

Mise en place d'un régime transitoire sur 3 ans de diminution de l'obligation légale de financement

Sagesse

Mme JOUANNO

161

Relèvement de 0,4% du nouveau taux de la contribution obligatoire des entreprises de moins de dix et de plus de dix salariés.

Défavorable

M. ADNOT

65

Suppression de la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, le financement du CPF pour les salariés de l'entreprise

Défavorable

Mme COHEN

212

Suppression de la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, le financement du CPF pour les salariés de l'entreprise

Défavorable

M. COLLOMBAT

247 rect

Suppression de la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, le financement du CPF pour les salariés de l'entreprise

Défavorable

Mme COHEN

213

Maintien du versement par l'entreprise à l'Opca, en cas d'accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre du CPF

Défavorable

M. CARDOUX

95 rect.

Suppression de l'obligation de transmettre à l'autorité administrative le document de suivi de l'application de l'accord du CPF dans l'entreprise

Défavorable

Mme JOUANNO

159

Utiliser les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés

Défavorable

M. COLLOMBAT

248 rect.

Utiliser les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés

Défavorable

M. CARDOUX

94 rect.

Utiliser les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés

Défavorable

M. ADNOT

66

Utiliser les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés

Défavorable

M. CARDOUX

96 rect.

Suppression du mécanisme prévoyant le reversement par l'entreprise au Trésor public des sommes qu'elle aurait dû consacrer au CPF dans le cadre de son accord et qu'à l'issue de celui-ci elle n'a pas versées à son Opca

Défavorable

M. ADNOT

67

Utiliser les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés

Défavorable

M. CARDOUX

97 rect.

Transmettre à l'autorité administrative les informations relatives à la formation professionnelle dans l'entreprise contenues dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise, créée par la loi de sécurisation de l'emploi

Défavorable

Article 5
Adaptation des missions et des modalités de gestion des organismes paritaires aux objectifs de la réforme

M. MÉZARD

251 rect.

Engagement des Opca dans la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires

Favorable

M. CARDOUX

101 rect.

Confier aux Opca la mission de "soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises"

Défavorable

M. COLLOMBAT

249

Définition des conditions d'utilisation des contributions volontaires versées aux Opca interprofessionnels dans leur accord constitutif

Avis du Gouvernement

M. CARDOUX

103 rect.

Suppression, dans la gestion comptable des Opca, de la sous-section consacrée aux entreprises d'au moins 300 salariés

Défavorable

M. CARDOUX

100 rect.

Fongibilité descendante des versements des entreprises de plus 300 salariés vers celles inférieures à cette taille, contre un seuil de 50 salariés dans le projet de loi

Défavorable

M. CARDOUX

106 rect.

Mutualisation du financement du plan de formation des structures d'insertion par l'activité économique

Avis du Gouvernement

M. CARDOUX

98 rect.

Inscription dans la loi de la décomposition des différents taux qui constituent la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle

Défavorable

Mme JOUANNO

162

Augmentation du taux de contribution des entreprises

Défavorable

M. CARDOUX

107 rect.

Suppression de la possibilité de négocier, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens (Com) conclue entre l'Etat et les Opca, la définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses des frais de gestion et d'information

Défavorable

Mme JOUANNO

232

Participation du hors-champ au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Défavorable

M. DESESSARD

42

Versement des excédents des Opca au FPSPP au 31 mars et non au 31 décembre de chaque année

Défavorable

Mme JOUANNO

163

Fixer dans la loi la part de ses ressources que le FPSPP consacre aux TPE

Défavorable

M. CARDOUX

99 rect.

Critère de calcul des versements du FPSPP en faveur de la formation dans les TPE

Défavorable

M. CARDOUX

152 rect.

Critères de la péréquation entre Opca opérée par le FPSPP au titre de la professionnalisation

Défavorable

Mme JOUANNO

164

Conditionnement de la péréquation à l'affectation d'au moins la moitié des fonds en question au contrat de professionnalisation

Défavorable

M. CARDOUX

104 rect.

Suppression de la possibilité pour un Opacif de prendre en charge les frais de garde d'enfant d'un salarié en Cif

Défavorable

M. FONTAINE

102 rect.

Conditions à remplir pour collecter les fonds de la formation professionnelle outre-mer

Avis du Gouvernement

M. CARDOUX

108 rect.

Maintien des contributions conventionnelles antérieures au projet de loi

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5

Mme LABORDE

244 rect.

Demande de rapport sur le transfert de la collecte des fonds de la formation continue aux Urssaf

Défavorable

Article 5 bis
Rapport sur la formation professionnelle en outre-mer

Mme COHEN

214

Prise en compte de la continuité territoriale dans le rapport sur la formation professionnelle outre-mer

Favorable

M. VERGOZ

9 rect.

Prise en compte de la problématique de la continuité territoriale dans le rapport demandé au Gouvernement sur la professionnelle en outre-mer

Favorable

Article 6
Aménagement des compétences des régions en matière d'apprentissage

M. CARDOUX

105 rect.

Suppression de l'article

Favorable

M. CARDOUX

109 rect.

Obligation, pour les régions, de conclure des contrats d'objectifs et de moyens (Com) sur l'apprentissage

Favorable

M. PATRIAT

273 rect.

Possibilité pour les régions de conclure un contrat d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage avec un établissement d'enseignement supérieur

Défavorable

M. CARDOUX

110 rect. bis

Définition du contenu des contrats d'objectifs et de moyens (Com) que la région aura la possibilité de conclure avec l'Etat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux pour développer l'apprentissage

Favorable

Mme LABORDE

237 rect.

Définition du contenu des contrats d'objectifs et de moyens (Com) que la région aura la possibilité de conclure avec l'Etat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux pour développer l'apprentissage

Favorable

Mme FÉRAT

187

Définition du contenu des contrats d'objectifs et de moyens (Com) que la région aura la possibilité de conclure avec l'Etat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux pour développer l'apprentissage

Favorable

Mme JOUANNO

176

Préservation du caractère national du CFA des Compagnons du Devoir

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Mme FÉRAT

167

Demande de rapport sur l'opportunité de restaurer la possibilité d'entrer en apprentissage à l'âge de 14 ans

Favorable

Article 7
Réaffirmation de la gratuité de l'apprentissage et création d'un CDI en apprentissage

Mme COHEN

215

Suppression de la possibilité d'être inscrit, sous statut scolaire, en lycée professionnel ou en CFA avant l'âge de 15 ans

Défavorable

M. REICHARDT

257

Autoriser les entreprises à verser une contribution financière à un CFA pour compléter la prise en charge du coût de la formation de ses apprentis

Défavorable

M. CARDOUX

113 rect.

Suppression de la mention selon laquelle le juge prud'homal statue en la forme des référés pour la rupture d'un contrat d'apprentissage

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 7

M. CARDOUX

114 rect.

Prise en compte des stagiaires dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Favorable

M. CARDOUX

115 rect.

Prise en compte des stagiaires recrutés en CDI dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Avis du Gouvernement

Mme LABORDE

233 rect.

Prise en compte des stagiaires recrutés en CDI dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

166 rect.

Prise en compte des stagiaires recrutés en CDI dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Avis du Gouvernement

Article 8
Valorisation du rôle des CFA

M. REICHARDT

265

Suppression de l'article

Défavorable

M. REICHARDT

262

Prise en compte des attributions des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'insertion professionnelle des apprentis

Défavorable

Mme COHEN

216

Elargissement de l'accompagnement apporté par le CFA à ses apprentis au-delà des difficultés d'ordre social et matériel

Défavorable

Mme LABORDE

235 rect.

Accompagnement des personnes en situation de handicap par les CFA

Défavorable

M. REICHARDT

266

Suppression de la mission de promotion de la mixité et de l'égalité entre les sexes confiée aux CFA par l'Assemblée nationale

Défavorable

M. REICHARDT

263

Financement des nouvelles missions des CFA

Défavorable

M. CARDOUX

116 rect.

Mise en place par les CFA de contrôles au cours des formations

Avis du Gouvernement

Article 9
Réforme des modalités de calcul des coûts de la formation en apprentissage
et de la collecte de la taxe d'apprentissage

M. REICHARDT

258

Fixation des modalités de répartition des fonds libres non affectés du quota de la taxe d'apprentissage

Défavorable

M. REICHARDT

264

Affectation des fonds libres du quota en fonction du nombre d'apprentis et de leur niveau de formation

Défavorable

M. PATRIAT

228

Affectation par le conseil régional de l'affectation des fonds libres de la taxe d'apprentissage

Sagesse

M. REICHARDT

259

Modalités de calcul de la participation de l'employeur au financement des CFA où sont formés ses apprentis

Défavorable

M. CARDOUX

117 rect.

Maintien de la possibilité d'affecter des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage à un CFA

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

181

Maintien de la possibilité d'affecter des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage à un CFA

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

186

Habilitation des associations à compétence nationale et interprofessionnelle pour collecter la taxe d'apprentissage

Défavorable

M. PATRIAT

229

Transmettre au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) l'évaluation réalisée à l'issue de la convention d'objectifs et de moyens liant l'Etat à un Octa

Favorable

Mme FÉRAT

185

Cumuler la fonction d'administrateur d'un CFA et d'administrateur ou de salarié d'un Octa

Défavorable

M. D. BAILLY

22

Exonération de la taxe d'apprentissage au titre des concours financiers apportés aux centres de formation des clubs sportifs professionnels

Avis du Gouvernement

Article 9 bis
Fixation du plafond d'une partie du quota et du barème de la taxe d'apprentissage

M. CARDOUX

118 rect.

Suppression de l'article

Sagesse

Mme LÉTARD

153

Relèvement des taux de la part de la taxe d'apprentissage attribuée aux CFA (de 21 % à 23 %) et des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota (de 23 % à 30 %)

Favorable

M. CARDOUX

119 rect.

Modification du plafond des dépenses libératoires de 23 % à 30 %

Favorable

Article 9 ter
Réforme du « barème » de la taxe d'apprentissage

M. CARLE

120 rect.

Elargissement du champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d'apprentissage

Favorable

M. CARLE

121 rect.

Prendre en compte les formations mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées au RNCP dans la définition des formations technologiques et professionnelles initiales

Favorable

Mme FÉRAT

168

Prendre en compte les formations mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées au RNCP dans la définition des formations technologiques et professionnelles initiales

Favorable

M. D. BAILLY

23 rect.

Ajout des établissements préparant aux diplômes du ministère des sports à la liste de ceux pouvant percevoir des fonds issus du "hors quota" de la taxe d'apprentissage

Défavorable

M. PATRIAT

230

Amendement rédactionnel

Favorable

Article 10
Aménagement de divers dispositifs en faveur de l'emploi (contrat de génération,
périodes de mise en situation en milieu professionnel, insertion par l'activité économique, temps partiel)

M. CARDOUX

122 rect.

Amendement de suppression des alinéas 1 à 13 de l'article 10 (adaptation du contrat de génération)

Favorable

M. CARDOUX

125 rect.

Allongement de la durée de l'expérimentation relative aux contrats de travail intermittents

Favorable

M. DESESSARD

43

Amendement de suppression de l'alinéa 80 de l'article 10 (suspension jusqu'au 30 juin 2014 de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel)

Défavorable

Mme COHEN

217

Idem aux deux amendements précédents (n° 43 et n° 123 rect.)

Défavorable

M. CARDOUX

124 rect.

Allongement de la durée de suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel

Favorable

M. CARDOUX

123 rect. bis

Idem à l'amendement précédent n° 43 et au suivant n° 217

Défavorable

Mme LÉTARD

154

Mise en place d'une dérogation à la durée minimale légale hebdomadaire de travail de 24 heures pour les enseignants vacataires

Défavorable

Mme PROCACCIA

190 rect.

Fixation d'une autre durée minimale du temps partiel

Favorable

Article 11
Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle

M. DESESSARD

44

Amendement de précision sur les missions de l'Agefiph.

Défavorable

M. VERGOZ

10 rect.

Rappel de la compétence de l'Etat pour la garantie de la continuité territoriale outre-mer en matière de formation professionnelle

Défavorable

M. VERGOZ

11 rect.

Idem (rappel de la compétence de l'Etat pour la garantie de la continuité territoriale outre-mer en matière de formation professionnelle)

Défavorable

Mme DEMONTÈS

13 rect.

Pilotage par la région de la concertation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Favorable

Mme JOUANNO

183

Evaluation par la région de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle

Favorable

Mme DEMONTÈS

14 rect. bis

Elargissement de l'accès gratuit aux formations professionnelles

Favorable

Mme DEMONTÈS

15 rect. bis

Liste des formations d'intérêt national

Défavorable

Mme BLANDIN

227

Référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par le code de l'éducation

Défavorable

M. CARDOUX

126 rect.

Amendement de suppression de l'alinéa 50 de l'article 11 (financement et organisation par la région de la formation professionnelle des personnes détenues)

Favorable

M. DESESSARD

45

Prise en compte par les régions des besoins d'offre de formation professionnelle dans les filières de la transition écologique

Défavorable

M. DESESSARD

47

Fixation à 10 ans de la durée maximale de l'habilitation par la région d'organismes de formation professionnelle

Défavorable

M. PATRIAT

272 rect.

Droit de priorité des établissements publics de formation secondaire et supérieure pour l'habilitation par les régions d'organismes de formation professionnelle

Défavorable

M. DESESSARD

46 rect.

Création d'une procédure d'habilitation par les régions d'organismes de formation professionnelle des personnes handicapées

Défavorable

Mme JOUANNO

182

Amendement de suppression de l'alinéa 60 de l'article 11 (achat de formations collectives par Pôle emploi)

Favorable

M. DESESSARD

48

Attribution à la région d'une compétence exclusive pour les achats de formations collectives pour les demandeurs d'emploi

Défavorable

M. SAVARY

284 rect.

Information des conseils généraux sur les personnes entrant en formation

Favorable

M. SAVARY

285 rect.

Cet amendement prévoit une obligation pour les organismes de formation professionnelle d'informer les services départementaux sur les personnes handicapées qui entrent en formation

Favorable

M. DESESSARD

49

Cession à l'Afpa des biens qui lui sont mis à disposition

Défavorable

Mme DEMONTÈS

16 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

M. PATRIAT

283

Participation des établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale pour les demandeurs d'emploi au service public régional de la formation professionnelle

Avis du Gouvernement

Article 12
Mise en oeuvre du service public régional de l'orientation tout au long de la vie
et du conseil en évolution professionnelle

M. CARDOUX

129 rect.

Consultation des représentants des employeurs avant la définition de la politique d'orientation des élèves et des étudiants

Favorable

M. CARDOUX

130 rect.

Conditions de mise en oeuvre de la politique d'orientation pour les élèves et les étudiants

Favorable

Mme FÉRAT

289 rect.

Conditions de mise en oeuvre de la politique d'orientation pour les élèves et les étudiants

Favorable

Mme DEMONTÈS

17 rect.

Précision sur le contenu de l'information fournie en matière d'orientation aux élèves et aux étudiants

Favorable

M. CARLE

82 rect.

Précision sur le contenu de l'information fournie en matière d'orientation aux élèves et aux étudiants

Favorable

Mme COHEN

218

Prise en compte des besoins exprimés par la personne dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Favorable

M. PATRIAT

270 rect.

Place des établissements publics d'enseignement supérieur dans le conseil en évolution professionnelle

Défavorable

Mme JOUANNO

174

Extension du conseil en évolution professionnelle aux maisons de l'emploi et aux Plie (plans locaux pour l'insertion dans l'emploi)

Défavorable

Mme LABORDE

250 rect.

Extension du conseil en évolution professionnelle aux maisons de l'emploi et aux PLIE (plans locaux pour l'insertion dans l'emploi)

Défavorable

M. HUSSON

188 rect. ter

Extension du conseil en évolution professionnelle aux maisons de l'emploi et aux Plie (plans locaux pour l'insertion dans l'emploi)

Défavorable

M. DELEBARRE

254 rect. bis

Extension du conseil en évolution professionnelle aux maisons de l'emploi et aux Plie (plans locaux pour l'insertion dans l'emploi)

Défavorable

M. SAVARY

286 rect.

Association du président du conseil général au suivi des décrocheurs scolaires et communication de leurs coordonnées aux services du département

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

219

Proposition de formation scolaire systématique aux jeunes décrocheurs.

Défavorable

M. CARDOUX

131 rect.

Remise en cause des conseillers d'orientation-psychologues

Favorable

M. CARDOUX

128 rect.

Obligation pour les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves de faire mention de toutes les formes existantes de formation initiale

Favorable

Article 13
Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

Mme COHEN

220

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme COHEN

221

Amendement rédactionnel

Favorable

M. DESESSARD

50

Prise en compte par le contrat de plan régional d'un accord régional entre représentants régionaux des partenaires sociaux

Défavorable

Article 14
Simplification de la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi

M. CARDOUX

151 rect.

Association des départements au Cnefop

Favorable

Mme JOUANNO

169

Association des organisations multiprofessionnelles au Cnefop

Défavorable

M. REVET

5

Représentation des organismes consulaires dans les instances de gouvernance

Favorable

M. DESESSARD

63

Idem (présence des organismes consulaires dans les organismes de gouvernance)

Favorable

M. CARDOUX

134 rect. ter

Idem (représentation des organismes consulaires)

Favorable

M. REVET

6

Idem (représentation des organismes consulaires)

Favorable

M. DESESSARD

64

Idem (représentation des organismes consulaires)

Favorable

M. CARDOUX

135

Idem (représentation des organismes consulaires)

Favorable

M. PATRIAT

275 rect.

Présence des représentants d'université dans les instances de gouvernance

Défavorable

M. DESESSARD

74

Présence des représentants des associations de chômeurs et précaires dans les instances de gouvernance

Défavorable

M. PATRIAT

271 rect.

Présence des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les instances de gouvernance

Défavorable

M. DESESSARD

51

Présidence du Crefop par le président du conseil régional

Défavorable

Mme DEMONTÈS

18 rect.

Pluriannualité des conventions régionales de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation

Favorable

Article 15
Compensation financière des transferts de compétences aux régions

Mme DEMONTÈS

19 rect.

Dispositifs dérogatoires pour les publics spécifiques

Favorable

M. PATRIAT

231

Amendement rédactionnel

Favorable

Article 16
Réforme de la représentativité patronale

Mme JOUANNO

171

Instauration d'une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection

Défavorable

M. POZZO di BORGO

184

Relèvement de 2 à 10 ans du critère d'ancienneté des organisations patronales de branche

Défavorable

M. CARDOUX

139 rect.

Précision que le seuil d'audience de 8 % doit également prendre en compte les entreprises qui adhèrent à des organisations professionnelles affiliées

Favorable

M. CARDOUX

138 rect.

Prise en compte des organisations patronales qui représentent certaines catégories d'entreprises au sein d'une branche

Favorable

M. ADNOT

68

Relèvement à 25 % de la part minimale d'entreprises que peut attribuer une organisation patronale à une organisation de niveau national et interprofessionnel

Favorable

M. CARDOUX

136 rect.

Relèvement à 25 % de la part minimale d'entreprises que peut attribuer une organisation patronale à une organisation de niveau national et interprofessionnel

Favorable

M. CARDOUX

137 rect.

Fixation d'une fourchette comprise entre 20 et 30 % pour l'affectation du nombre d'entreprises d'une organisation patronale à une organisation de niveau national et interprofessionnel

Favorable

Mme JOUANNO

170

Instauration des critères pour établir la représentativité patronale au niveau multiprofessionnel (sans référence au niveau national)

Défavorable

M. CARDOUX

140 rect. bis

Adaptation des règles de la représentativité patronale pour le secteur de l'agriculture

Favorable

M. CARDOUX

141 rect.

Restriction de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret

Favorable

Mme LABORDE

245 rect.

Possibilité pour une organisation patronale qui représente une catégorie objective d'employeurs dans une branche de s'opposer à l'extension d'un accord ou d'une convention

Défavorable

M. CARDOUX

142 rect.

Création d'un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale

Favorable

Article 18
Instauration d'un fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales

M. CARDOUX

143 rect.

Création du fonds paritaire non pas par un Accord national interprofessionnel, mais par un accord signé par toutes les organisations concernées représentatives, et association de ces dernières à la gestion du fonds

Favorable

M. CARDOUX

144 rect. bis

Exonération des employeurs du secteur agricole du paiement de la contribution prévue pour financer le fonds paritaire

Favorable

M. ADNOT

69

Suppression du caractère volontaire et hypothétique de la contribution des organismes gérés paritairement au fonds

Défavorable

M. ADNOT

70

Suppression du critère relatif aux mandats paritaires pour déterminer les crédits attribués par le fonds aux organisations patronales représentatives

Défavorable

Mme JOUANNO

172

Désignation d'un collège de parlementaires pour contrôler les instances de délibération et d'administration de l'association qui gèrera le fonds paritaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

M. ADNOT

71

Exonération de l'assiette des cotisations sociales des versements effectués par les entreprises au profit des organisations patronales représentatives

Défavorable

M. ADNOT

72

Création d'un crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu

Défavorable

Article 19
Obligation d'établir des comptes dans les comités d'entreprise

Mme JOUANNO

173

Application du régime de droit commun aux institutions sociales de l'industrie électrique et gazière en matière de subvention de fonctionnement

Défavorable

Article 20
Réforme de l'inspection du travail

M. DESESSARD

53

Suppression de l'article

Favorable

M. CARDOUX

150 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Mme JOUANNO

177 rect. bis

Suppression de l'article

Favorable

Mme COHEN

222

Suppression de l'article

Favorable

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède ensuite à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Elle désigne en tant que membres titulaires : Mme Catherine Génisson, MM. Claude Jeannerot, François Patriat, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno et en tant que membres suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, MM. Jean Desessard, Georges Labazée, Mmes Catherine Procaccia et Patricia Schillinger.

La réunion est levée à 12 heures 40.

Jeudi 20 février 2014

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 14 heures.

Mme Annie David, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en commençant par les amendements déposés hier soir par le Gouvernement à l'article 10.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article 10 du projet de loi permet d'harmoniser le cadre juridique applicable aux divers dispositifs d'immersion dans le milieu professionnel. Il regroupe ces dispositifs sous la dénomination de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».

L'objet des amendements du Gouvernement est double : d'une part, procéder à des simplifications procédurales, et d'autre part, préciser les droits et garanties des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

M. René-Paul Savary. - Qu'appelez-vous la « mise en situation professionnelle » ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Plusieurs dispositifs de mise en situation professionnelle cohabitent aujourd'hui : « périodes en milieu professionnel » (PMP) pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), « évaluations en milieu de travail » (EMT) pour les demandeurs d'emploi ou encore « périodes d'immersion » pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ces dispositifs permettent à une personne de s'immerger dans un environnement réel de travail afin de découvrir un métier ou de préciser un projet professionnel. L'article 10 du projet de loi leur donne un ancrage législatif commun et les regroupe sous le terme de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».

Mme Christiane Demontès. - L'ensemble des dispositifs dits « d'immersion » dans les entreprises sont concernés par l'article 10.

En l'état actuel du droit, lorsqu'un salarié ou un travailleur en contrat aidé porté par un atelier ou chantier d'insertion (ACI) ou par une association intermédiaire (AI) bénéficie d'une période d'immersion, son contrat est suspendu. Les amendements du Gouvernement visent à mettre met fin à cette situation en précisant que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel conserve son statut antérieur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 397 permet aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une convention qui les lie au service public de l'emploi (SPE). L'objectif est que ces organismes ne soient plus contraints de repasser par le SPE à chaque fois qu'ils souhaitent recourir à une période de mise en situation. Il s'agit donc d'une simplification de procédure qui va dans le sens d'un développement accru de l'insertion par l'activité économique (IAE).

M. Jean Desessard. - Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il déposé ces amendements que hier soir ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a procédé à des vérifications qui nous conduisent à devoir ajuster le dispositif en intégrant plusieurs harmonisations procédurales. Les investigations approfondies de la DGEFP n'ont abouti que tardivement.

M. Jean Desessard. - Vous nous donnez donc raison lorsque nous disons que la procédure d'examen parlementaire souhaitée par le Gouvernement pour ce texte est très accélérée !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crois l'avoir dit publiquement dans l'hémicycle. J'ai été solidaire de la présidente de notre commission qui a souhaité que la commission puisse examiner ces amendements du Gouvernement avant leur discussion en séance publique.

Mme Annie David, présidente. - L'amendement n° 397 reflète l'esprit de l'ensemble des amendements du Gouvernement qui vont suivre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 395, 387 et 396 apportent des précisions sur les droits et garanties des bénéficiaires d'une période de mise en situation ; les amendements nos 388 à 391 suppriment l'obligation d'un avenant au contrat de travail pour le bénéfice d'une période de mise en situation ; enfin, les amendements 392 à 394 permettent une rupture du contrat de travail sans préavis en cas d'embauche à l'issue d'une action concourant à l'insertion professionnelle.

La commission donne un avis favorable aux amendements nos 397, 395, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394 et 396.

Mme Annie David, présidente. - Nous en venons à l'amendement n° 356 du Gouvernement à l'article 11.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement autorise le cumul d'une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et d'un salaire pour un emploi à temps partiel. Des propositions identiques avaient été formulées par amendement par plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables.

La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 356 rectifié.

M. René-Paul Savary. - Peut-on cumuler le statut de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle ?

Mme Christiane Demontès. - On ne peut cumuler le RSA avec une indemnité au titre d'un stage de la formation professionnelle.

Dans l'amendement qui nous intéresse, sont visés deux statuts qui sont chacun de type particulier.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous pourriez poser la question au Gouvernement.

Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la réalisation de ses missions de service public. Le caractère onéreux du transfert contribue à rendre ce dispositif assez inopérant. C'est pourquoi je vous propose d'ouvrir la possibilité, dans des conditions très encadrées, d'un transfert à titre gratuit entre les deux collectivités publiques. Ce transfert n'est possible que sous la réserve du maintien de l'affectation des biens de l'Afpa aux missions de service public que cette association est chargée d'assurer. Nous avons obtenu un accueil favorable du ministère de l'économie et des finances sur la rédaction proposée à ce stade de la procédure parlementaire.

M. Gérard Longuet. - Les missions de l'Afpa en matière de formation professionnelle s'exercent aujourd'hui dans un cadre concurrentiel. L'association n'est en effet pas l'opérateur unique dans ce domaine. Or suivant votre amendement, les régions deviendraient propriétaires de bâtiments dont l'usage serait exclusivement réservé à l'un des opérateurs de la formation professionnelle que les personnes publiques sont censées mettre en concurrence...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait aucune disposition permettant de garantir que ces biens allaient demeurer affectés au service public.

Mon amendement est différent : il s'agit d'une collectivité publique qui transfère à une autre collectivité publique des biens - certes utilisés par une personne privée mais pour des missions de service public - et sous réserve que l'affectation aux missions de service public ne soit pas remise en cause par le transfert. De plus, le transfert par l'État n'est possible qu'au vu d'un projet de site élaboré conjointement par la région et l'association. Nous avons souhaité donner toutes les garanties pour que le dispositif soit conforme aux règles constitutionnelles et au code général de la propriété des personnes publiques.

M. René-Paul Savary. - Les régions sont donc tenues de maintenir l'Afpa dans les immeubles reçus de l'État ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est en effet l'une des conditions du transfert.

M. Gérard Longuet. - Si l'association, qui paie un loyer à la région, fait face à des problèmes de trésorerie, on peut craindre que cela mette le conseil régional dans une situation difficile.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'insiste sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture serait largement inopérant et que les missions de service public assurées par l'Afpa sont particulières. Elles comportent des missions de certification ou encore d'hébergement de publics en formation.

Mme Chantal Jouanno. - Je suis tout à fait favorable à l'amendement proposé par notre rapporteur. Ce qui pourrait éventuellement poser problème, c'est de continuer de mettre à disposition des immeubles à l'Afpa mais sans réelle contrepartie.

L'amendement n° 403 est adopté.

Mme Annie David, présidente. - Nous passons aux amendements suivants.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - A l'article 12, l'amendement n° 404 abroge une disposition du code du travail devenue obsolète.

A l'article 14 bis, l'amendement n° 357 du Gouvernement apporte une précision rédactionnelle. L'amendement n°398 du Gouvernement entend quant à lui créer un article additionnel après l'article 15 pour instituer un Institut national de formation compétent en matière de formation professionnelle des personnels des organismes de sécurité sociale. L'amendement n° 358 du Gouvernement porte un article additionnel après l'article 19 qui reprend une disposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 en matière de qualité de vie au travail.

L'amendement n° 404 est adopté.

La commission donne un avis favorable aux amendements n° 357, 398 et 358.

Puis elle un émet une demande d'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253 et donne un avis défavorable aux amendements nos 54, 189 rect., 55, 145 rect., 178, 146 rect., 180, 56, 57, 147 rect., 148 rect., 236 rect., 149 rect., 179, 58 rect., 59, 61, 60 et 62, et favorable à l'amendement n° 252.

Les amendements nos 406 et 405 sont adoptés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 11
Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle

M. JEANNEROT

403

Transfert à titre gratuit de l'Etat aux régions des immeubles mis à disposition de l'Afpa pour ses missions de service public

Adopté

Article 12
Mise en oeuvre du service public régional de l'orientation
tout au long de la vie et du conseil en évolution professionnelle

M. JEANNEROT

404

Abrogation d'une disposition du code du travail rendue obsolète par le projet de loi

Adopté

Article 20
Réforme de l'inspection du travail

M. JEANNEROT

406

Obligation d'informer l'agent de contrôle de la proposition de transaction pénale

Adopté

M. JEANNEROT

405

Obligation d'informer l'agent qui a constaté l'infraction du projet de sanction

Adopté

Article 21
Renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle

M. JEANNEROT

407

Rédactionnel

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 10
Aménagement de divers dispositifs en faveur de l'emploi (contrat de génération,
périodes de mise en situation en milieu professionnel, insertion par l'activité économique, temps partiel)

Le Gouvernement

397

Elargissement des organismes prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel

Favorable

Le Gouvernement

395

Maintien du statut antérieur pour le bénéficiaire d'une période de mise en situation

Favorable

Le Gouvernement

387

Droit d`accès aux installations et moyens de transport collectifs du bénéficiaire d'une période de mise en situation

Favorable

Le Gouvernement

388

Suppression de l'avenant au contrat de travail pour le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Favorable

Le Gouvernement

389

Suppression de l'avenant au contrat de travail pour le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Favorable

Le Gouvernement

390

Suppression de l'avenant au contrat de travail pour le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Favorable

Le Gouvernement

391

Suppression de l'avenant au contrat de travail pour le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Favorable

Le Gouvernement

392

Rupture sans préavis pour le salarié embauché à l'issue d'une action d'insertion professionnelle

Favorable

Le Gouvernement

393

Rupture sans préavis pour le salarié embauché à l'issue d'une action d'insertion professionnelle

Favorable

Le Gouvernement

394

Rupture sans préavis pour le salarié embauché à l'issue d'une action d'insertion professionnelle

Favorable

Le Gouvernement

396

Extension du bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) aux bénéficiaires d'une action d'insertion professionnelle

Favorable

Article 11
Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle

Le Gouvernement

356 rect.

Cumul d'une une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et d'un salaire pour un emploi à temps partiel

Favorable

Article 14 bis
Participation des organisations syndicales représentatives au niveau régional en outre-mer
aux instances de gouvernance régionales et paritaires ultramarines

Le Gouvernement

357

Précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après l'article 15

Le Gouvernement

398

Création d'un Institut national de formation pour les personnels des organismes de sécurité sociale

Favorable

Article additionnel après l'article 19

Le Gouvernement

358

Expérimentation d'une négociation unique sur la « qualité de vie au travail ».

Favorable

Article 20
Réforme de l'inspection du travail

Mme LIENEMANN

253

Restriction de l'obligation de réaliser un repérage de l'amiante aux seules opérations "programmées"

Avis du Gouvernement

M. DESESSARD

54

Suppression de la réforme territoriale du système d'inspection du travail

Défavorable

Mme PROCACCIA

189 rect.

Limitation à cinq années de l'exercice des missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise

Défavorable

M. DESESSARD

55

Suppression des unités régionales de contrôle

Défavorable

M. CARDOUX

145 rect.

Suppression de la disposition renforçant le droit d'accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions

Défavorable

Mme JOUANNO

178

Suppression du droit de prendre copie des documents demandés à l'employeur par les agents de contrôle

Défavorable

M. CARDOUX

146 rect.

Restriction du droit d'accès des agents de contrôle aux seuls documents dont l'existence est prévue par la loi

Défavorable

Mme JOUANNO

180

Création d'une procédure de mise en demeure avant de prononcer une sanction administrative

Défavorable

M. DESESSARD

56

Subordination du déclenchement de la procédure de transaction pénale à la décision de l'agent de contrôle

Défavorable

M. DESESSARD

57

Obligation d'un avis conforme de l'agent de contrôle pour arrêter la proposition de transaction pénale

Défavorable

M. CARDOUX

147 rect.

Obligation d'une mise en demeure préalable avant l'envoi du rapport motivé de l'agent qui déclenche la procédure de sanction administrative

Défavorable

M. CARDOUX

148 rect.

Abaissement de 2000 à 1500 euros du plafond maximal de la sanction administrative

Défavorable

Mme LABORDE

236 rect.

Suppression des alinéas 123 à 128

Défavorable

M. CARDOUX

149 rect.

Possibilité de contester les sanctions administratives par un recours gracieux ou hiérarchique

Défavorable

Mme JOUANNO

179

Possibilité de contester les sanctions administratives par un recours gracieux ou hiérarchique

Défavorable

M. DESESSARD

58 rect.

Création d'une commission indépendante des sanctions administratives

Défavorable

M. DESESSARD

59

Suppression du groupe national de contrôle, d'appui et de veille de la DGT

Défavorable

M. DESESSARD

61

Suppression de la notion de pilotage dans la définition des missions des futurs responsables des unités de contrôle

Défavorable

M. DESESSARD

60

Restriction du champ de la première ordonnance

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

M. DESESSARD

62

Possibilité de reconnaître une unité économique et sociale par décision administrative

Défavorable

Article 21
Renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle

M. MÉZARD

252 rect.

Extension du contrôle administratif et financier réalisé par l'Etat sur les organismes de formation aux risques de dérives thérapeutiques et sectaires

Favorable

La réunion est levée à 14 heures 45.