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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 9 décembre 2014

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président. -

Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport pour avis

La réunion est ouverte à 14 heures 30.

La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. René-Paul Savary, sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

EXAMEN DU RAPPORT

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 23 et 24 du projet de loi relatif à l'organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ».

Avant de vous présenter en détail ces deux dispositions, je reviendrai quelques instants sur le contexte dans lequel nous examinons ce texte. Le projet de loi « NOTRe » constitue le troisième volet de la réforme territoriale proposée par le Gouvernement. La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite « Mapam » a été promulguée le 27 janvier dernier. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions est en cours de discussion au Parlement et doit être examiné par le Sénat la semaine prochaine en nouvelle lecture. Le troisième volet - cela est régulièrement regretté - n'est pas un texte de décentralisation. Il n'a pas pour objet, comme cela a été fait par le passé, de transférer des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, mais doit permettre, selon le Gouvernement, de renforcer l'efficacité de l'action des collectivités territoriales par une clarification de leurs compétences respectives et par l'affirmation des niveaux régional et intercommunal. Plutôt qu'un texte de décentralisation, il s'agirait donc, dans l'esprit, d'un texte de rationalisation.

Dans le champ des politiques sociales, c'est au département qu'a été confié, depuis 2004, le rôle de chef de file. Or, à la date du dépôt au Sénat du texte que nous examinons aujourd'hui - il a été enregistré à la Présidence le 18 juin dernier -, l'avenir des départements semblait scellé puisque l'exposé des motifs du projet de loi envisageait clairement leur suppression à l'horizon 2020, dans le cadre d'une révision constitutionnelle. Mais les données du problème ont évolué. Lors du débat organisé au Sénat le 28 octobre dernier, le Premier ministre a reconnu le rôle indispensable que jouent les départements « en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes ». Il a par ailleurs indiqué que les conseils départementaux, qui seront renouvelés au mois de mars prochain, devraient être confortés dans leurs compétences de solidarités territoriales et humaines, renvoyant à l'après 2020 l'hypothèse d'une réforme dont les contours ne sont aujourd'hui pas définis. C'est donc au regard de ces éléments nouveaux que nous devons désormais examiner la façon dont le projet de loi « NOTRe » envisage l'articulation entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Deux articles concernent plus spécifiquement le champ de compétences de notre commission. L'article 23 prévoit la possibilité d'organiser, dans le cadre d'une convention, le transfert ou la délégation de sept groupes de compétences, ou d'une partie d'entre eux, des départements vers les métropoles. Six de ces groupes de compétences entrent dans le champ des politiques sociales, le septième étant relatif au tourisme, à la culture et à la gestion des équipements sportifs. L'article 23 dispose par ailleurs que, dans l'hypothèse où aucune convention n'aurait été conclue sur au moins trois des sept groupes de compétences au 1er janvier 2017, leur totalité serait transférée, de droit, aux métropoles.

Quelles sont les six groupes de compétences sociales pouvant faire l'objet d'un transfert ou d'une délégation ? Il s'agit de la gestion du fonds de solidarité pour le logement, des missions confiées au service départemental d'action sociale, c'est-à-dire en pratique des travailleurs sociaux des circonscriptions d'action sociale du département, de l'adoption, de l'adaptation et de la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion, de la gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficulté, des actions de prévention spécialisée menées auprès des jeunes en difficulté et de leurs familles, de l'action sociale menée notamment auprès des personnes âgées. La rédaction de cette dernière disposition étant particulièrement floue puisqu'elle laisse à penser que l'ensemble de la compétence d'action sociale des départements pourrait être transférée aux métropoles.

Je vous présenterai quatre amendements à cet article. Les trois premiers visent à mieux définir les groupes de compétences susceptibles de faire l'objet d'un transfert ou d'une délégation et à supprimer toute ambigüité quant à l'étendue des missions concernées. Je vous proposerai en particulier d'en exclure le service départemental d'action sociale. Les équipes qui travaillent au sein des circonscriptions d'action sociale jouent en effet un rôle pivot pour l'orientation vers les différents services du département, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile, qu'il n'est pas prévu de transférer aux métropoles. Introduire une dissociation entre ces services m'apparaît donc peu pertinent voire dangereux pour la qualité du service rendu aux populations. Le quatrième amendement que je vous soumettrai a quant à lui pour objet de supprimer le caractère automatique du transfert de compétences au 1er janvier 2017. J'estime en effet que seule une démarche volontaire, pleinement partagée par les deux acteurs concernés, peut s'avérer pertinente en la matière.

L'article 24 supprime la clause de compétence générale des départements, tout comme le fait l'article 1er pour les régions. Il propose par ailleurs de réécrire en partie l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales afin de fixer une liste des domaines dans lesquels le département est compétent. Sont notamment compris l'aide aux personnes en situation de fragilité, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes ou l'accès aux droits et services. L'intérêt d'une telle liste me semble limité. La règle selon laquelle, du fait de la suppression de la clause générale de compétences, le département intervient « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue », se suffit à elle-même. En outre, l'article L. 3211-1 dispose d'ores et déjà que le département a pour mission de « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale ». Conserver cette formulation générale tout en l'améliorant afin de faire clairement apparaître les deux piliers sur lesquels repose l'action des départements - la solidarité des hommes et la solidarité des territoires - me paraît plus pertinent. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens.

A ce stade de mon intervention, j'aimerais pouvoir aller plus loin. Nous examinons un texte de clarification des compétences entre collectivités territoriales, il serait légitime que je puisse vous proposer un certain nombre de mesures structurelles permettant de mettre fin à des doublons qui, dans le domaine social et médico-social, freinent l'action publique et limitent son efficacité. Le rapport Jamet en 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) en 2012, la Cour des comptes au mois de septembre dernier, pour ne citer que quelques-uns des travaux qui ont été menés sur ces questions, ont tous recommandé de clarifier les règles d'autorisation et de financement dans le secteur médico-social. Nous aurions notamment pu, en nous inspirant de leurs préconisations, créer un chapitre nouveau au sein du projet de loi qui aurait été consacré à la clarification des relations entre les conseils généraux et les agences régionales de santé (ARS). J'envisageais principalement trois mesures en la matière :

- mettre fin au financement conjoint par l'assurance maladie et par les conseils généraux des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) afin d'aligner leur régime juridique sur celui qui s'applique à l'ensemble des autres structures pour enfants en situation de handicap ;

- entamer un rapprochement entre les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisés (FAM), dont nous savons qu'ils accueillent des publics aux profils sensiblement identiques ;

- confier aux départements la responsabilité des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) afin de faciliter l'articulation entre ces dernières et les centres locaux d'information et de coordination (Clic).

Malheureusement, je ne peux rien vous proposer en la matière. Tout transfert de compétences entre personnes publiques, même s'il s'effectue à enveloppe de financement constante, est considéré comme irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Les règles de recevabilité financière sont particulièrement strictes en temps normal. Elles confinent à l'absurde lorsqu'il s'agit d'examiner un texte dont l'objet même est d'organiser la répartition des compétences entre collectivités territoriales : en souhaitant exercer pleinement sa mission, le Parlement prendrait le risque de contrevenir à la lettre de la Constitution. J'ai soulevé le problème à plusieurs reprises au cours des auditions organisées sur le projet de loi. Jeudi dernier, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, s'est montrée attentive et m'a indiqué qu'elle évoquerait la question avec la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine. Je souhaite vivement que nous puissions entamer un dialogue constructif avec le Gouvernement afin que l'article 40 ne conduise pas à empêcher toute initiative du Parlement sur ce texte.

Je vous proposerai malgré tout un amendement qui, en contournant la contrainte de l'article 40, vise à mettre l'Etat face à ses responsabilités concernant la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Il s'agit d'instituer un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le coût financier que représente pour les départements la prise en charge de ces jeunes. Cette solution n'est pas parfaite et il aurait été bien préférable de pouvoir proposer un dispositif plus abouti. J'avais ainsi songé, m'inspirant en cela de recommandations du rapport remis par Isabelle Debré en 2010, à un dispositif se fondant sur le financement par l'Etat de la période de mise à l'abri, d'évaluation de la situation des jeunes et d'orientation et créant, au sein du fonds national de la protection de l'enfance, une section spécifique destinée aux départements particulièrement confrontés à l'accueil de mineurs isolés étrangers. Une telle solution n'était cependant pas recevable financièrement.

J'en viens au sujet de la régionalisation de la compétence « emploi », qui n'est pas abordé dans le texte, mais qui a été mis sur la table par l'Association des régions de France (ARF). En effet, dès lors que la région est compétente en matière de développement économique, de formation professionnelle et d'apprentissage, pourquoi ne pas aller au bout de la logique en lui confiant également la compétence « emploi » ?

Tout en conservant les règles actuelles nationales pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi, l'ARF propose ainsi une expérimentation pour décentraliser l'accompagnement des demandeurs d'emploi aux régions volontaires, en leur transférant les crédits nécessaires de l'Etat et en prévoyant des conventions d'objectifs et de moyens conclues avec chaque acteur de la politique de l'emploi : Pôle emploi bien sûr, mais aussi les missions locales, Cap emploi, les maisons de l'emploi, ou encore les structures en charge des plans locaux d'insertion pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie)... Cette proposition ne peut cependant pas, selon moi, être portée par un amendement parlementaire, en raison, là encore, des règles très rigoureuses de recevabilité financière découlant de l'article 40 de la Constitution. J'observe avec satisfaction que lors de son audition jeudi dernier au Sénat, la ministre la décentralisation s'est dite ouverte à une expérimentation pour transférer certaines compétences en matière d'emploi aux régions, sans en définir toutefois, ni la portée, ni les modalités.

Afin de renforcer le rôle des régions en matière d'emploi tout en conservant les avancées de la loi du 5 mars dernier relative à la formation professionnelle, je vous proposerai tout à l'heure un amendement qui poursuit un double objectif.

D'une part, il renforce les missions de Pôle emploi, sur lesquelles devront se caler celles de tous les autres acteurs de la politique de l'emploi, tout en accélérant la déconcentration de l'opérateur public au niveau régional. D'autre part, il donne un rôle de chef de file aux régions pour coordonner l'action des différents intervenants, en modifiant au profit de celles-ci la gouvernance des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), créés par la loi du 5 mars dernier.

Cet amendement trace un chemin, il initie une dynamique, sans bouleverser le paysage institutionnel actuel. Pôle emploi a vocation à devenir à moyen terme l'opérateur de référence en matière d'emploi : des structures comme les missions locales et les Cap emploi doivent en devenir des émanations, tandis que le rôle des Plie et des maisons de l'emploi doit être évalué en toute objectivité pour déterminer au cas par cas leur plus-value. En outre, le Gouvernement devrait choisir un seul financeur public par type de structure, afin de supprimer les financements croisés devenus incompréhensibles. Les régions ont quant à elles un rôle à jouer pour mettre un terme à la « cacophonie » et au « capharnaüm » actuels, bousculer les habitudes et les inerties de certaines structures, et endosser la responsabilité politique des actions menées sur leur territoire. Trop d'énergie est dépensée pour coordonner les acteurs de la politique de l'emploi, au détriment des demandeurs d'emploi et des entreprises.

J'estime enfin nécessaire d'aller plus loin dans la réflexion autour de l'accompagnement social vers l'emploi. Nous devons absolument replacer l'individu au centre de politiques d'accompagnement globales sans se soucier de savoir si le demandeur d'emploi bénéficie ou non du revenu de solidarité active (RSA). Les actions d'insertion demeureront de la compétence du conseil général, comme aujourd'hui à travers le pacte territorial pour l'insertion (PTI), mais il faudra mieux les articuler avec les missions du Crefop, afin de conforter son rôle d'ensemblier des politiques de l'emploi au sens large à l'échelon régional.

Mme Isabelle Debré. - J'interviendrai sur la forme. Les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte limitent considérablement notre capacité à y apporter des amendements. A l'heure où nous parlons, nous ne connaissons pas la forme définitive du texte et néanmoins, depuis la semaine dernière, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Par ailleurs, nous commençons la discussion générale le 16 décembre, ce qui clôt le délai limite pour le dépôt des amendements mais nous n'examinerons les articles qu'en 2015.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Le texte du Gouvernement a été déposé au mois de juin mais il est vrai que nous attendons des modifications qui doivent intervenir par voie d'amendement. Je partage votre frustration sur nos possibilités d'amendement, notamment, je l'ai dit, du fait des limites qu'impose l'article 40 de la Constitution. Cela nous contraint à vous proposer des évolutions qui marqueront les orientations à prendre mais qui ne pourront être que des demi-mesures par rapport à nos objectifs. Nous souhaitions clarifier les compétences et, pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat) par exemple, ce texte était l'occasion pour nous de faire bouger les choses. Nous aurions pu également transférer les lycées aux départements mais c'est impossible en raison de l'article 40.

M. Philippe Mouiller. - Je regrette également la limite posée à notre capacité d'amendement. Il y a de réelles difficultés pour les maisons de l'emploi. Les structures d'insertion par l'activité économique ont des difficultés de coordination administrative ou de trésorerie qui conduisent parfois certaines d'entre elles à arrêter leur activité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le rapport pose de bonnes questions sur le volet de l'action sociale. Je me concentrerai sur l'aspect emploi.

En effet, ce serait une erreur que de ne pas profiter de ce texte pour aborder cette question. Je préside une mission locale, un Plie et une maison de l'emploi, et le nombre de structures qui s'occupent d'emploi et l'empilement des dispositifs, auquel les gouvernements successifs ont tous contribué, aboutissent à une situation véritablement « kafkaïenne ». Les demandeurs d'emploi ne peuvent plus s'y retrouver, d'autant qu'il n'y a pas de guichet unique. Les élus locaux qui président les structures sont confrontés à des publics en grande difficulté qu'ils n'ont pas la capacité d'accompagner correctement.

Il faut faire oeuvre de salubrité publique en simplifiant les compétences, en faisant évoluer Pôle emploi et en confiant la compétence « emploi » aux régions. Ces dernières pourront alors contracter avec les intercommunalités qui sont l'échelon réellement pertinent.

Mme Catherine Deroche. - Le texte soumis à notre examen date de juin mais le contexte a fortement évolué depuis. Il était question à l'époque de supprimer les départements. De ce point de vue, le texte est obsolète. Or des élections départementales sont prévues en 2015 et les candidats ne savent même pas ce que le Gouvernement entend mettre dans le texte.

M. Michel Amiel. - On prétend qu'il faut simplifier le millefeuille territorial mais en même temps on en rajoute une couche avec la création des métropoles. Aujourd'hui, il semble que les départements ne disparaîtront pas. Les amendements qui nous sont proposés sont donc pertinents mais uniquement si les départements continuent à exister aux côtés des métropoles.

Mais nous sommes encore au milieu du gué et les amendements seront évanescents tant que le problème central ne sera pas réglé.

M. Jean-Marie Morisset. - Je souhaite insister sur la question des mineurs isolés étrangers. Les structures départementales sont rapidement insuffisantes et il y a un besoin de clarification des compétences.

M. Eric Jeansannetas. - Il ne faut pas proposer des simplifications qui entraîneraient une uniformisation des dispositifs. Chaque acteur de la politique de l'emploi a ses spécificités. Les financements croisés peuvent être utiles. Il est très important de maintenir le PTI aux départements.

Faire des missions locales de simples émanations de Pôle emploi me paraîtrait dangereux, et seraient contraires à la philosophie à l'origine de leur création. Je pense aussi qu'il faut professionnaliser les accompagnants des structures locales.

M. Yves Daudigny. - On ne peut accuser le Gouvernement d'obstination quand il refuse de céder à la pression de la rue et d'indécision quand il reconnaît devoir faire évoluer ses projets pour une meilleure prise en compte de l'intérêt général. Effectivement, notre discussion démarre dans le flou. Cependant, les départements sont confortés dans leurs missions afin d'assurer les solidarités humaines et territoriales.

Je m'interroge sur l'articulation entre départements et métropoles là où ils coexisteront. Par ailleurs, la possibilité de délégation des compétences des départements vers les intercommunalités, qui n'est pas abordée dans ce texte mais est très importante.

D'autres questions relèvent de textes financiers comme la nécessité que l'assurance maladie finance bien l'ensemble des dépenses de santé et que les départements financent, pour leur part, ce qui relève du social.

Mme Corinne Imbert. - Tout d'abord, une question peut-être naïve : ce texte est-il recevable alors même qu'il est partiellement obsolète ? Par ailleurs, je rejoins le constat selon lequel nous ne sommes pas toujours en capacité d'accueillir les mineurs isolés étrangers. Enfin, il est nécessaire de promouvoir l'accompagnement global dans l'emploi en mobilisant toutes les structures.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je note nos contradictions. Nous voulons plus de lisibilité et de simplicité mais en même temps, quand on s'adresse à l'humain, il faut que chaque action soit la plus individualisée possible. Dans les relations entre les départements et les métropoles, il faut retrouver un équilibre qui n'existe pas à l'heure actuelle.

Sur les mineurs isolés étrangers, le Gouvernement a reconnu sa responsabilité en matière de politique d'immigration et de mise en sécurité. Le dispositif mis en place en 2013 n'est pas parfait mais un premier pas a été franchi.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne pense pas que Pôle emploi saura faire ce que font les maisons de l'emploi et il ne faut pas qu'il se substitue à elles. Par ailleurs, les financements croisés offrent un réel intérêt.

M. Dominique Watrin. - J'estime que ce n'est pas une bonne chose que de réduire le département à un rôle de guichet et je suis opposé au fait de supprimer, comme le fait le texte du Gouvernement, la clause de compétence générale. Le département ne peut-être une collectivité locale au sens de la Constitution que s'il s'administre librement.

En supprimant la clause de compétence générale, on va vers une augmentation des dépenses publiques et la création de véritables usines à gaz. Il me paraît aussi très difficile de séparer, dans les départements, politique sociale, politique de l'emploi et politique économique.

Il faudrait par ailleurs financer une véritable politique de prévention : 40 % des demandes d'APA sont liées à des chutes.

Mme Isabelle Debré. - Je souhaite simplement préciser que, quand un mineur isolé étranger arrive sur le territoire, la mise à l'abri, l'évaluation et l'orientation doivent être prises en charge par l'Etat. En revanche, l'accueil de long terme dans les structures de l'aide sociale à l'enfance relève bien des départements.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Concernant les mineurs isolés étrangers, un dispositif a été mis en place qui assure la prise en charge par l'Etat de la période de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation. Mais cette prise en charge est limitée à cinq jours, ce qui n'est pas suffisant. Les modalités d'évaluation de l'âge ont également été améliorées. Mais il faut davantage former les personnels chargés de cette évaluation. Plus globalement, il nous faut parvenir à un juste équilibre dans la répartition des compétences entre l'Etat et les départements. J'indique par ailleurs que la prise en charge par les départements ne s'arrête pas une fois que le jeune atteint l'âge de 18 ans. Bien souvent, un contrat jeune majeur lui est proposé pour faciliter son insertion. Des règles ont été définies pour répartir les mineurs isolés étrangers dans les départements. Ces derniers jouent le jeu mais leurs capacités d'accueil sont bien souvent insuffisantes.

Je vous propose de réécrire en partie l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit de faire clairement reposer les départements sur leurs deux pieds : la solidarité des hommes et la solidarité des territoires.

La loi « Mapam » avait rendu facultatifs les transferts de compétences aux métropoles. Ce que nous propose aujourd'hui le Gouvernement est donc contraire à ce qui a été décidé il y a quelques mois. En outre, je ne vois pas comment un département et une métropole qui ne se sont pas entendus sur le transfert de trois compétences pourraient parvenir à une solution satisfaisante pour sept compétences. Je vous propose donc que le transfert ne puisse être que volontaire. En outre, toutes les compétences sociales ne doivent pas être transférées. Il faut que le département puisse continuer à être en mesure de mener des politiques cohérentes sur son territoire. Il faut davantage cibler les politiques susceptibles d'être transférées. J'estime également que les transferts de compétences aux intercommunalités doivent être regardés avec prudence, même s'ils peuvent être pertinents dans certains cas.

Sur la clause de compétence générale, il faut avancer. Dans une période de raréfaction des deniers publics, celle-ci n'a plus qu'une pertinence limitée. Les départements et les régions ne font d'ailleurs appel que très rarement à la clause de compétence générale.

S'agissant de l'emploi, les inquiétudes sont nombreuses. Nous avons mené un grand nombre d'auditions avec les rapporteurs de la commission des lois. Les acteurs de terrain semblent privilégier le statu quo et le maintien de financement d'origines multiples. L'administration ne fait en revanche pas mystère du progressif tarissement des financements pour un certain nombre de structures. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Il faut simplifier pour, dans la mesure du possible, conforter les dispositifs qui fonctionnent. L'amendement que je vous soumets tient compte de la création des Crefop, qui sont des parlements de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dotés d'un bureau exécutif. Je vous propose que ces Crefop soient présidés par le seul président de région.

Nous ne pouvions pas proposer de véritables transferts financiers. Les auditions nous ont d'ailleurs montré, au regard de la réforme passée de l'apprentissage, que les modalités retenues lors de la régionalisation de la politique de l'emploi pouvaient poser question. Il convient d'être prudent et de maintenir une capacité d'impulsion au niveau national, ce qui ne doit pas empêcher d'associer les régions aux décisions du Cnefop.

M. Gérard Dériot, vice-président. - Nous passons à l'examen des amendements.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Le premier amendement a pour objet d'exclure le service départemental d'action sociale du champ des compétences susceptibles d'être déléguées ou transférées aux métropoles. Celui-ci constitue en effet le socle sur lequel repose l'ensemble de l'organisation du département en matière d'accompagnement social.

L'amendement n° 1 et l'amendement n° 2, rédactionnel, sont adoptés.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 vise à clarifier les possibilités de transferts de compétences concernant les jeunes et l'action sociale auprès des personnes âgées.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je crains que nous ne restions dans la même logique de transfert obligatoire des compétences des départements aux métropoles. Je préfèrerais que le conventionnement puisse rester libre.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - C'est ce que propose l'amendement suivant.

Mme Annie David. - Votre amendement propose de transférer tout ce qui touche aux jeunes et aux familles en difficulté et de limiter les possibilités de transfert concernant les personnes âgées. Je ne partage pas cette logique.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Pour les jeunes et les familles, il s'agit des actions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.

M. Yves Daudigny. - Ce qui est plus large que ce que prévoyait le texte de loi initial.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Je vous propose en effet de retenir un champ plus large que celui de l'actuel « 5° » pour les jeunes et les familles en difficulté mais de restreindre les possibilités de transferts s'agissant de l'action sociale.

Mme Corinne Imbert. - Le fait d'avoir plusieurs acteurs, notamment en matière de prévention, va-t-il apporter une véritable simplification ? Quelle sera ensuite la cohérence de l'action départementale ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Les actions de prévention dont il est question sont par définition mixtes et elles sont mises en oeuvre dans des zones urbaines. Les transférer peut être source de simplification si les acteurs concernés sont volontaires.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'interroge sur l'opportunité de ces transferts de compétences aux métropoles. Qu'adviendra-t-il des territoires situés en dehors de celles-ci ? Nous risquons de créer des distorsions.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - C'est bien pour cette raison que je vous propose d'amender le texte afin que les transferts ne puissent être que volontaires.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je partage l'esprit de cet amendement mais il me semble en contradiction avec ce qui a été adopté précédemment. A partir du moment où le conventionnement sera libre, pourquoi limiter le champ des compétences pouvant être transférées ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - J'estime préférable de fixer un cadre aux possibilités de transferts ou de délégations.

M. Jean-Louis Tourenne. - Pourquoi traiter différemment les jeunes qui vivent en ville et ceux qui vivent en milieu rural ? Nous avons déjà la possibilité de transférer certaines compétences. Pourquoi vouloir aller plus loin ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - C'est ce que prévoit le texte du Gouvernement. Je ne fais que vous proposer des adaptations au projet de loi initial sans chercher à tout supprimer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Dans le texte du Gouvernement, les transferts interviendront après convention, pour un nombre limité de compétences. L'amendement du rapporteur vise à supprimer tout transfert de plein droit et donc tout caractère obligatoire à ces transferts. Si nous supprimons l'article 23, il n'y a plus aucune possibilité de conventionnement.

Les amendements n° 4 et n° 5 sont adoptés.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement suivant crée un prélèvement sur recettes destiné à compenser pour les départements la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

M. Jean-Louis Tourenne. - L'Etat prend d'ores et déjà en charge la période de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation. Certes, le montant est forfaitaire et la durée limitée mais, sur le principe, l'amendement est satisfait. Concernant la prise en charge dans les structures médico-sociales, cela relève de la compétence des départements et non de l'Etat.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La première phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation n'est pour le moment financée par l'Etat que sur une durée de cinq jours. Or nous savons que ce délai est insuffisant. C'est pour cette raison que l'amendement que je vous soumets doit permettre d'assurer le financement de l'ensemble de cette première période, quelle que soit sa durée.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Le dernier amendement que je vous présente pose les jalons de la décentralisation de la compétence « emploi » aux régions, tout en confortant les missions de Pôle emploi au niveau national et régional.

Le premier volet porte sur Pôle emploi, afin d'en faire un acteur incontournable de la politique de l'emploi. D'une part, il devra conclure des conventions pluriannuelles de coopération avec l'ensemble des autres acteurs de la politique de l'emploi puis présenter régulièrement des propositions visant à réduire le nombre de ces intervenants et à rationaliser l'organisation du service public de l'emploi. Ensuite, les conseils régionaux seront dorénavant consultés avant la conclusion de la convention pluriannuelle nationale conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unédic, tandis que les régions bénéficieront d'un siège spécifique au conseil d'administration de l'opérateur public. Par ailleurs, Pôle emploi pourra désormais acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national définies par décret, ce qui permettra notamment de préserver certains centres de formation de rayonnement national de l'Afpa actuellement fragilisés.

Le second volet porte sur la région, qui aura la charge d'assurer la coordination des intervenants du service public de l'emploi sur son territoire. La présidence du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) sera désormais confiée au président de région, et ne sera donc plus partagée avec le préfet de région. Le contenu des conventions signées entre le Crefop et les intervenants du service public de l'emploi est précisé, en accordant une place privilégiée à Pôle emploi. Ainsi, le directeur régional de Pôle emploi devra venir régulièrement devant le bureau du Crefop présenter l'état d'avancement de sa convention. La légitimité du représentant régional est d'ailleurs renforcée puisque sa nomination par le directeur général devra intervenir après avis du conseil d'administration de Pôle emploi.

Au total, cet amendement, soutenu par les co-rapporteurs de la commission des lois, ne remet en cause ni la définition de la politique de l'emploi au niveau national, ni son financement par l'Etat, ni les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, mais il renforce le rôle de Pôle emploi et poursuit le mouvement de décentralisation au profit des régions, afin de rationaliser le service public de l'emploi.

J'ajoute que les Crefop ne sont pas installés dans toutes les régions. L'objectif fixé par le Gouvernement aux préfets de région est de réunir les bureaux des Crefop avant la fin de l'année pour aborder notamment la question du compte personnel de formation. Il n'est donc pas trop tard selon moi pour en modifier la gouvernance.

Mme Annie David. - Mon groupe ne prendra pas part au vote, compte tenu de la technicité de cet amendement qui demande une analyse approfondie. Je suis d'ailleurs étonnée que cet amendement n'ait pas été précédé d'une concertation avec les partenaires sociaux...

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Nous avons en effet estimé que cet amendement ne rentrait pas, à proprement parler, dans le champ de l'article L. 1 du code du travail, qui a été décliné par un protocole spécifique au Sénat en 2009.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement nécessite en effet une expertise complémentaire de notre part.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Le mérite de cet amendement est de faire bouger les lignes dès maintenant.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il nous faudra lire attentivement cet amendement, qui me paraît important pour ouvrir le débat et que le Sénat pourrait accepter. Le Premier Ministre s'est dit ouvert à une discussion avec le Parlement lors de l'examen du projet de loi : faisons lui crédit de cet engagement. Je ne suis pas sûr que le rôle qui pourrait être confié à Pôle emploi par cet amendement soit justifié, même si cet acteur est incontournable. Je rappelle que les maisons de l'emploi, lors de leur création, avaient précisément comme objectif de coiffer tous les autres intervenants du service public de l'emploi. C'est ce rôle que vous souhaitez donner à Pôle emploi, et il y a là matière à réflexion. Mais je soutiens à ce stade cet amendement pour que le débat puisse avoir lieu.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Les maisons de l'emploi peuvent effectivement être utiles dans certains bassins d'emploi. Il serait alors dommage de s'en priver. Mais une chose est sûre : si on ne fait rien, ces structures disparaîtront d'elles-mêmes.

M. Yves Daudigny. - La portée de cet amendement prouve, quoiqu'en disent certains collègues, qu'un travail de fond est possible à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.

L'amendement n° 7 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie, assorties des amendements qu'elle a adoptés.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR POUR AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article  23
Délégations ou transferts de compétences
des départements vers les métropoles

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

1

Exclusion du service départemental d'action social du champ des délégations ou transferts

Adopté

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

2

Rédactionnel

Adopté

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

3

Clarification des compétences susceptibles d'être déléguées ou transférées pour la politique de la jeunesse et l'action sociale

Adopté

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

4

Suppression du caractère obligatoire du transfert au 1er janvier 2017

Adopté

Article 24
Suppression de la clause de compétence générale des départements
et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

5

Redéfinition des compétences du département

Adopté

Article additionnel après l'article 24
Prise en charge des mineurs isolés étrangers

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

6

Création d'un prélèvement sur recettes pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Adopté

Article  additionnel après l'article 3
Renforcement du rôle des régions et de Pôle emploi dans le service public de l'emploi

M. René-Paul SAVARY
Rapporteur pour avis

7

Renforcement du rôle des régions et de Pôle emploi dans le service public de l'emploi

Adopté

La réunion est levée à 16 h 20.

Mercredi 10 décembre 2014

- Présidence de M. Alain Milon, président. -

Audition de M. Jean Bassères, candidat proposé par le Président de la République à la direction générale de Pôle emploi

La commission entend M. Jean Bassères, candidat proposé par le Président de la République à la direction générale de Pôle emploi.

La réunion est ouverte à 9 h 30.

M. Alain Milon, président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Jean Bassères dont le Président de la République propose la reconduction à la direction générale de Pôle emploi. Nous l'avions reçu il y a trois ans lorsque le gouvernement avait proposé sa candidature pour succéder à Christian Charpy qui avait conduit la fusion entre les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Nous attendons qu'il nous présente un bilan d'activité et les perspectives de Pôle emploi dans un contexte de forte dégradation de la situation de l'emploi.

M. Jean Bassères.- Je suis très honoré d'être devant vous ce matin. Il y a trois ans, ma principale source d'information sur Pôle emploi avant ma prise de fonction fut un rapport du Sénat. En le relisant avant notre rencontre, j'ai mesuré la pertinence de ses recommandations. Christian Charpy a dû créer un nouvel organisme à partir de structures ayant des organisations et des traditions différentes et gérer un renversement de conjoncture qui s'est accompagné d'une montée massive du chômage. Mon premier mandat a eu pour objectif de donner du sens au rapprochement de l'ANPE et des Assédic, dans le cadre du plan stratégique Pôle emploi 2015. Il convient à présent de consolider l'acquis.

Pour y parvenir, nous nous sommes fixé cinq priorités.

La première, c'est de renforcer la personnalisation du service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Vis-à-vis des premiers, nous avons mis fin au suivi mensuel et créé trois modalités d'accompagnement différentes selon les profils des chômeurs. Nous souhaitons faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Près de 20 % des conseillers réalisent un accompagnement renforcé : ils suivent 70 demandeurs d'emploi au maximum. Nous enregistrons d'ores et déjà les résultats de cet effort : pour la première fois depuis 2009, le taux de satisfaction des demandeurs d'emploi vis-à-vis de Pôle emploi s'est amélioré ; il atteint 69 %... ce qui montre qu'il existe des marges de progression ! Nous avons trois objectifs : augmenter le nombre des bénéficiaires de cet accompagnement renforcé, mutualiser nos forces avec les départements -nous avons signé des conventions de partenariat avec une vingtaine de conseils généraux afin que les demandeurs ayant le plus de difficultés puissent être suivis parallèlement par des travailleurs sociaux, et nous ambitionnons de développer ce dispositif dans d'autres départements- et enfin, offrir cet accompagnement intensif aux jeunes, grâce à des financements du fonds social européen (FSE). Les publics les plus fragiles étaient jusqu'à présent confiés aux opérateurs privés de placement : nous les prendrons en charge. Au-delà de la consolidation des actions engagées, des inflexions sont nécessaires pour améliorer la qualité du diagnostic initial de la situation des demandeurs d'emploi et accélérer le démarrage de l'accompagnement. Nous nous sommes également attachés à différencier notre offre de services aux entreprises. Nous proposons une aide renforcée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pour pallier l'absence en leur sein d'effectifs dédiés à la gestion des ressources humaines. Nous travaillons au rétablissement de la confiance et expérimentons la mise en place d'équipes spécialisées dans la relation avec les entreprises au sein de chaque agence.

La consolidation de la territorialisation de l'organisation de Pôle emploi constitue notre deuxième priorité. Partant d'une structure centralisée, nous avons développé la marge de manoeuvre des conseillers sur le terrain. Nous avons mené un programme ambitieux de déconcentration budgétaire, avec une fongibilité maximale des crédits. Nous avons également noué des partenariats locaux, notamment avec les conseils généraux : nous cherchons à mutualiser des compétences hors de tout enjeu de pouvoir dans un souci d'efficacité. Nous désirons travailler avec les départements, mais aussi avec les régions en matière de formation professionnelle et avec les missions locales, de manière à ce qu'un accompagnement global soit offert à ceux qui en ont besoin. Une nouvelle convention de partenariat devrait être signée avec les missions locales avant la fin de l'année.

Troisième priorité : développer notre capacité d'innovation. Je suis fier de la création d'un service entièrement dématérialisé par Internet, le « 100 % web » pour les demandeurs d'emploi volontaires. Ce service connaît un taux de satisfaction de 90 % ! Il existe dans sept régions et a bénéficié à 8 000 personnes ; nous le généraliserons dans toutes les régions avec l'objectif de couvrir environ 40 000 demandeurs en 2015.

Nous avons également avancé sur un autre projet emblématique : nous avons travaillé avec succès à améliorer la transparence du marché du travail en offrant à nos partenaires privés et publics la possibilité de publier des offres d'emploi sur notre site Internet ; aujourd'hui, sur un total de 200 à 250 000 offres publiées, 120 000 proviennent de nos partenaires. Près de 40 % de la population active française est née après l'arrivée d'Internet : le développement de services numériques est impératif. Nous encourageons aussi l'innovation interne à travers une plate-forme collaborative, afin d'encourager les bonnes idées et les expérimentations.

Quatrième priorité : enrichir le contrat social de l'établissement. Il s'agit de faire partager à nos collaborateurs nos objectifs stratégiques et de leur offrir de bonnes conditions de travail. Nous avons créé un référentiel des métiers, développé la formation interne. Nous venons de terminer une négociation sur la classification des emplois. Si des progrès restent à accomplir, les indicateurs internes de satisfaction se sont améliorés. Le climat social est apaisé. Nous n'avons connu aucun conflit social significatif récemment, et nous sommes transparents sur nos projets : 75 réunions du comité central d'entreprise se sont tenues depuis 2012. La gestion prévisionnelle et emplois et des compétences (GPEC) constituera notre prochain chantier.

Dernière priorité : renforcer notre efficience. Pôle emploi gère de l'argent public et doit l'utiliser au mieux. Nous avons mené un programme d'économie : nos crédits de fonctionnement ont diminué de 18 % sur trois ans ce qui a permis de rétablir l'équilibre des comptes en 2014. Nous avons réduit les fonctions support grâce à des redéploiements. En l'absence de création de postes, il nous faut trouver, en interne, des moyens et des ressources en modifiant nos méthodes de travail. Nous testons le développement de l'accueil sur rendez-vous afin de remplacer l'accueil sur flux, moins efficace et plus consommatrice de temps. Nous cherchons à renforcer la culture de la performance. Nous avons renforcé les enquêtes de satisfaction au niveau des agences : je considère que les critères essentiels doivent être le taux de retour à l'emploi, et le taux de satisfaction des personnes qui nous sollicitent. Actuellement, 40% des agences dispensent d'un dispositif d'accompagnement managérial. Jusqu'à présent, il nous était difficile de mesurer les résultats de nos actions. Nous avons obtenu de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qu'elle nous communique les déclarations d'embauche, afin de savoir ce que deviennent les personnes qui retrouvent un emploi. Nous devrions disposer, au mois de janvier prochain, de quinze indicateurs de résultats qui seront suivis par agence et permettront des comparaisons entre elles, en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques.

Mon grand regret est de n'avoir pas réussi à améliorer l'image de Pôle emploi. Je sais que seuls les trains en retard sont intéressants, mais on ne nous passe rien ! Je veux rendre ici hommage au professionnalisme des conseillers Pôle emploi. Confrontés à une augmentation très importante de leur charge de travail -le nombre de chômeurs inscrits en catégorie A a cru de 500 000 en trois ans- ils ont réussi à maintenir les délais d'inscription et de paiement des allocations à des niveaux très satisfaisants. Nous remplissons douze des quinze indicateurs qui nous ont été fixés il y a trois ans. Pôle emploi a contribué au succès du plan de formation du Gouvernement « 100 000 contrats aidés ». Les marges d'amélioration restent considérables mais les progrès accomplis doivent être salués.

La critique systématique dont Pôle emploi fait l'objet est injuste et contreproductive. Un organisme qui compte 50 000 collaborateurs ne se réforme pas en deux mois !

Je terminerai mon propos en précisant que les négociations actuelles entre Pôle emploi, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) et l'Etat se déroulent bien grâce à un large consensus sur les orientations, notamment en ce qui concerne le développement du numérique et la réforme des inscriptions. Je vous assure de ma motivation pour mener à bien ces projets.

M. Jean-Marie Morisset. - Moderniser la gestion de Pôle emploi dans une conjoncture dégradée est une mission délicate. Il vous faut accompagner un public de plus en plus nombreux avec des moyens stables. Le ministre du travail a déclaré que Pôle emploi devait faire plus et mieux. Comment comptez-vous procéder ? Nous constatons dans nos agences que les conseillers ne sont pas en nombre suffisant. Il conviendrait de faire une nouvelle répartition selon les territoires. La Cour des comptes a critiqué les délégations consenties à des opérateurs privés de placement. Comment avez-vous pris en compte ses observations ? Vous avez évoqué la signature de conventions avec les conseils généraux, avez-vous une opinion sur la suppression des départements ? Et comment envisagez-vous vos relations avec les régions ?

M. René-Paul Savary. - Nous voudrions vous aider dans votre démarche. Nous allons proposer, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, de renforcer le rôle des directeurs régionaux de Pôle emploi. Quelle est votre position sur la régionalisation de la politique de l'emploi ? La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la création de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop). Ces organismes, dont la mise en place est balbutiante, doivent être co-présidés par le préfet de région et le président de région. Nous proposons une présidence unique par l'exécutif régional. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont vos relations avec les autres acteurs de la lutte contre le chômage : missions locales, maisons pour l'emploi ? Quel est le bilan de l'expérimentation menée en partenariat avec les conseils généraux pour la mise en oeuvre d'une offre globale de services à destination des demandeurs d'emploi ? Quel est son coût ?

M. Dominique Watrin. - Je salue l'hommage que vous avez rendu aux conseillers Pôle emploi ; il est mérité. La sous-traitance de ses missions par Pôle emploi est en baisse mais demeure importante, avec 2,9 % des dépenses de fonctionnement et un tiers des dépenses de formation. Le recours aux opérateurs privés, qui a donné lieu à des dérives, a été critiqué par la Cour des comptes. Où en est-on ? Avez-vous réinternalisé certaines prestations et renforcé les contrôles ? Le nombre de chômeurs par conseiller est très élevé dans certaines régions, telles que le Nord-Pas-de Calais, la Guyane ou La Réunion. Cela pose de réelles difficultés. Ne pouvez-vous demander des moyens supplémentaires dans le cadre de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi ? Allez-vous fixer des objectifs chiffrés par région pour assurer l'égalité entre elles ? La surtaxe prélevée sur les appels passés depuis un téléphone portable s'impose-t-elle ? Enfin, la territorialisation de l'action de Pôle emploi semble quelque peu contradictoire avec la régionalisation : entendez-vous améliorer les relations entre Pôle emploi et les élus locaux, voire donner à ces derniers un droit de recours contre les décisions de radiation non motivées dont ils ont été informés ?

Mme Élisabeth Doineau. - Je vous remercie de nous avoir exposé votre plan stratégique. Quelles mesures peut-on prendre en faveur des chômeurs de longue durée dont le nombre a beaucoup augmenté ? Quelle est votre opinion sur la réforme territoriale ? Comment traiter, au niveau régional, les questions d'emploi et de formation ? Avez-vous des ambitions en matière de formation ? Avez-vous des relations avec vos homologues européens ? Avez-vous connaissance de bonnes pratiques étrangères dont nous pourrions nous inspirer ? L'existence de maisons de l'emploi matérialise les défaillances de Pôle emploi. Comment rationaliser les actions de manière à réaliser des économies et à disposer d'un guichet unique ? Les organismes qui s'occupent de l'emploi sont trop nombreux. Il conviendrait de revenir à une seule structure forte et engagée pour traiter de cette question qui constitue la première préoccupation de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Serait-il possible de cesser toute sous-traitance à des opérateurs privés ? Certaines maisons de l'emploi jouent un rôle essentiel, mais certaines entrent parfois en concurrence avec Pôle emploi. Comment améliorer cette situation ? Je suis très circonspect sur la proposition de réforme de la présidence des Crefop évoquée par notre collègue René-Paul Savary, car elle pourrait faire naître des disparités régionales importantes en fonction de leurs richesses et de leurs ambitions. Qu'en pensez-vous ?

M. Georges Labazée.- Le conseil général que je préside a signé une convention avec Pôle emploi portant sur l'accompagnement global des demandeurs d'emploi, mais nous sommes en désaccord avec vos services sur la durée de l'expérimentation. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean Bassères.- Il y a lieu de distinguer la sous-traitance de prestations de conseils à nos services ou de formation des demandeurs d'emploi et la sous-traitance à des opérateurs privés de l'activité de placement des demandeurs d'emploi. La première forme de sous-traitance est indispensable. Nous avons réduit les frais qu'elle occasionne qui étaient trop importants. La Cour des comptes a critiqué la seconde, qui représente un coût de 80 millions d'euros. A la suite du rapport de la Cour, nous avons fait un appel public à contribution et demandé à des universitaires de mesurer l'efficacité de cette sous-traitance au regard de son coût. Ils ont conclu que la qualité du service rendu par les opérateurs privés de placement (OPP) n'est pas meilleure que celle de Pôle emploi. Pour autant, nous n'avons pas mis fin à ces délégations : d'une part, nous n'avons pas l'assurance de pouvoir créer les postes correspondants en interne ; d'autre part, nous ne voulons pas désorganiser le marché existant. En revanche, nous avons modifié la logique de la sous-traitance : autrefois les OPP étaient chargés de l'accompagnement renforcé des personnes les plus en difficulté. Nous avons réinternalisé cet accompagnement : il occupait 500 conseillers en 2012, 4500 conseillers Pôle emploi en sont désormais chargés. La logique a changé : nous confions aux OPP des publics plus autonomes et mieux armés pour retrouver un emploi. Nous leur fixons une obligation de résultat - 40 % de leur rémunération est liée à l'atteinte d'objectifs de retour à l'emploi et de satisfaction des demandeurs d'emploi - sans obligation de moyens, contrairement à la tradition française d'imposer des objectifs sans donner de liberté d'action. Nous devons aussi nous interroger sur notre capacité de contrôler les OPP.

J'en viens à la régionalisation. La France est un pays extraordinaire : la loi du 5 mars 2014 n'est pas encore entrée en vigueur qu'il est déjà question de la modifier ! La décentralisation n'a de sens que si elle s'accompagne d'une clarification des compétences. L'exercice des compétences doit être lié à la prise en charge des coûts. Qui paie commande. Il est anormal de confier des responsabilités à la région en matière d'emploi si elle ne contribue pas au financement des activités correspondantes. Il faut choisir un modèle -décentralisation ou centralisation- et s'y tenir. L'Allemagne a adopté un modèle centralisé : il existe une agence nationale de l'emploi et les Länder n'interviennent pas. On peut décider de décentraliser Pôle emploi mais je souhaite bon courage à celui qui voudra réaliser cette réforme alors que l'établissement sort à peine d'une fusion ! En matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'intervention de la région n'apporterait rien. L'Etat finance les contrats aidés, les missions locales, il est logique qu'il siège au conseil d'administration des Crefop. Les régions disposent de compétences importantes en matière de formation. Dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il y a un travail considérable à effectuer dans ce domaine. Ainsi les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin doivent fusionner. Or elles mènent des politiques de formation très différentes qu'il conviendra d'harmoniser, tout comme il conviendra d'unifier les modalités d'information des demandeurs d'emploi sur les formations disponibles. La loi est très claire sur le sujet de la formation et renforce le pouvoir décisionnaire de la région. Cela est positif. Vous avez voté une disposition afin que Pôle emploi n'achète plus de formation sans l'aval de la région. Je l'approuve. En revanche, donner des compétences au président de région pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi n'a pas de sens. Il faut sortir des réflexions en termes d'enjeu de pouvoir et réfléchir à l'efficacité. Les conventions signées avec les conseils généraux déterminent mieux les responsabilités de chacun : nous mutualisons les moyens, le conseil général s'occupe de l'accompagnement social et Pôle emploi, de l'accompagnement professionnel. Je suis plus à l'aise avec cette approche. Je négocie aujourd'hui une convention tripartite avec l'Etat et demain il faudra renégocier avec la région ? Les conseillers Pôle emploi sont un peu perdus... L'emploi est la priorité nationale du pays, la politique de l'emploi fait intervenir de nombreux acteurs, c'est une chance. La difficulté réside dans la lisibilité et la complémentarité de leurs interventions. Les communes sont aussi légitimes à traiter de la politique de l'emploi que les départements ou les régions !

M. René-Paul Savary. - Je ne prétends pas détenir la vérité mais si je vous écoute bien, il faut ne rien faire. Vous nous reprochez de rester au milieu du gué sans choisir de modèle clair. Mais nous ne pouvons aller plus loin dans la régionalisation de la politique de l'emploi en raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Les régions souhaitent intervenir ; notre proposition constitue la seule manière d'avancer.

M. Jean Bassères. - Pour répondre à M. Morisset, je rappelle que depuis 2012, Pôle emploi a bénéficié de 4 000 nouveaux CDI. Je ne me plaindrais pas de créations d'emplois supplémentaires mais je ne pense pas que cela soit possible dans le contexte budgétaire actuel. En qualité de directeur général, je dois réfléchir à la meilleure manière d'employer mes agents. Je pense que nous pouvons optimiser l'accueil des demandeurs d'emploi et réorienter des effectifs vers l'accompagnement.

Monsieur Savary, nous entretenons des relations partenariales avec les missions locales en signant avec elles des accords territoriaux. Je crois plus aux actions territoriales qu'aux actions régionales.

Il est trop tôt pour dresser le bilan des conventions signées avec les conseils généraux. Nous n'avons pas une approche administrative ; notre objectif commun doit être d'améliorer le taux de retour à l'emploi des personnes qui connaissent des difficultés sociales. Nous demandons de limiter les conventions dans le temps car nous bénéficions de financements du Fonds social européen (FSE) pour des durées limitées. Nous ne demandons pas d'appui aux conseils généraux pour financer des emplois.

Monsieur Watrin, la taille moyenne des portefeuilles des conseillers de Pôle emploi n'est pas un élément essentiel ; le nombre des demandeurs d'emploi affectés à un conseiller varie en fonction des modalités d'accompagnement. Les conseillers qui réalisent un accompagnement renforcé s'occupent de 70 demandeurs d'emploi au maximum. Ceux qui s'occupent du suivi des publics les plus autonomes ont des portefeuilles de 200 à 350 personnes. Entre les deux, les conseillers en charge de l'accompagnement guidé ont des portefeuilles de 100 à 150 personnes. Faire une moyenne générale n'a, à mes yeux, plus de sens. Près de 88 % des portefeuilles respectent ces fourchettes ; les écarts entre régions ne sont pas très importants. Nous avons affecté 547 emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où l'insuffisance des moyens était réelle.

Les appels téléphoniques sont gratuits lorsque vous êtes en relation avec un automate. En revanche, ils sont payants quand vous êtes en ligne avec un conseiller de Pôle emploi. En 2015, le nouveau règlement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) nous permettra de refondre la tarification ; aujourd'hui, la grille tarifaire est incompréhensible puisqu'elle varie selon les opérateurs et les forfaits ! Pour l'instant, Pôle emploi facture le plus souvent 12 centimes chaque appel mais il verse plus d'argent à l'opérateur. Faut-il aller vers la gratuité ? Il en coûterait des millions qui ne financeraient pas d'autres actions, comme la formation.

Madame Doineau, les chômeurs de longue durée sont ma préoccupation première. Il faut privilégier la prévention et l'accompagnement en amont. Face aux chômeurs de longue durée, les outils à notre disposition, comme les contrats aidés et les périodes d'immersion, sont mobilisés. Je crois beaucoup à ce dernier dispositif qui permet aux personnes coupées du marché du travail depuis longtemps de se refaméliariser durant quelques mois le monde de l'entreprise. Nos relations avec les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) sont très suivies, notamment pour les parcours de réinsertion.

Il existe un réseau européen des responsables des services publics de l'emploi. La confrontation de nos expériences est enrichissante : l'Allemagne et la Suède accompagnent très bien leurs demandeurs d'emplois et les Pays-Bas ont tout centré sur le numérique. Le 100 % web que nous avons développé intéresse beaucoup nos amis allemands.

Les maisons de l'emploi ont été créées par la loi Borloo alors que l'ANPE et les Assedic existaient encore. Pôle emploi aurait dû provoquer leur disparition mais cela n'a pas été le cas. Il faut éviter les doublons : les maisons de l'emploi n'ont pas vocation à accompagner les demandeurs d'emploi. Elles peuvent néanmoins apporter une valeur ajoutée dans plusieurs domaines, comme la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et le développement de certains projets. Cela dit, la diversité des situations entre territoires est importante.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Depuis 2011, des progrès sont perceptibles. La modulation des accompagnements en fonction des profils est réelle. Vous avez dit que Pôle emploi avait un problème d'image mais n'a-t-il pas trop tendance à considérer qu'il est le seul représentant du service public de l'emploi ? Il existe d'autres acteurs sur le terrain : les missions locales, le Plie, les maisons de l'emploi. J'ai visité une maison de l'emploi et de la formation à Vitré : tout y est réuni sous un même toit, comme le voulait la loi Borloo. C'est ainsi que nous devons faire pour être efficaces sur le terrain.

Les maisons de l'emploi sont présidées par un élu et financées par les collectivités territoriales. Les dispositifs d'aide aux chômeurs et les programmes d'action doivent être pilotés de façon coordonnée afin de mettre un terme à l'empilement actuel, qui est kafkaïen. Comment s'y retrouver lorsqu'on est conseiller, élu ou demandeur d'emploi ? Nous avons besoin de collaborer avec Pôle emploi pour mettre de l'ordre dans tous ces dispositifs. Enfin, un lieu unique est indispensable et c'est ce que j'essaye de faire à Arras. Je vous incite à donner beaucoup de moyens et d'autonomie à vos directeurs territoriaux. Pourquoi ne pas prévoir un droit à l'expérimentation pour avancer dans les prochaines années ?

M. Yves Daudigny. - La dichotomie insertion sociale au département - insertion professionnelle à Pôle emploi est-elle remise en cause ?

Dans mon département, le taux de chômage est très élevé, mais des entreprises ont du mal à recruter. Certains chefs d'entreprise estiment que Pôle emploi n'est pas en mesure de présenter des candidats. D'autres affirment que Pôle emploi dispose d'un fichier parfaitement documenté sur les personnes disponibles au niveau national, mais qu'ils doivent y avoir recours pour trouver le candidat idéal : ce fichier doit-il être utilisé directement par les chefs d'entreprise ou par Pôle emploi ?

Mme Pascale Gruny. - Je suis favorable aux maisons de l'emploi et de la formation. Les relations se sont apaisées entre elles et Pôle emploi, mais des progrès doivent encore être réalisés pour que la formation réponde mieux aux besoins des bassins d'emploi.

De nombreuses entreprises continuent à recruter en dehors de Pôle emploi. Pour déposer une offre d'emploi, le recours au code Rome rend l'opération bien trop complexe. Les nomenclatures correspondent rarement aux compétences recherchées, même pour des métiers assez simples comme les commerciaux.

Vous dites que vous ne savez pas quand les demandeurs d'emplois sont recrutés. Mais toute embauche n'est-elle pas déclarée au préalable à l'Urssaf ?

Enfin, l'accompagnement des agents de Pôle emploi, qui interviennent auprès de personnes en difficulté, doit être renforcé. Avec la fusion, cet aspect a jusqu'à présent été négligé : il est temps de le développer.

M. Éric Jeansannetas. - J'apprécie la qualité de votre projet. L'Etat ne doit pas abandonner la politique de l'emploi ! Président d'une mission locale, je veux rendre hommage au travail accompli par les cadres et les conseillers de Pôle emploi. Nous, élus locaux, devons lutter avec le Gouvernement contre le chômage. La signature des conventions avec les conseils généraux, les missions locales et Cap emploi peut être l'occasion de souligner l'importance des enjeux.

Enfin, je suis très sceptique sur la régionalisation de Pôle emploi.

Mme Colette Giudicelli. - Quel est le budget global de Pôle emploi ? Quel est le pourcentage d'offres d'emplois qui ne trouvent pas preneur ?

M. Olivier Cadic. - A Calais, il y a près de 20 % de chômeurs et, de l'autre côté de la Manche, à Ashford, il n'y en a que 4 %.

Je tiens à rendre hommage aux agents de Pôle emploi qui, pour certains, tentent de vider la mer avec une cuillère mais conservent la même passion et le même engagement pour trouver des solutions.

Pôle emploi international ne propose que 9 offres d'emploi pour la banque et 99 pour l'hôtellerie. Pour la Grande-Bretagne, j'ai trouvé une annonce de la Marine nationale qui propose un CDD de 120 mois : que vient faire cette annonce dans cette catégorie ?

Quelle est votre position sur Eures ? Un certain nombre des 99 conseillers Eures de Pôle emploi ne parlent que français. Est-ce normal alors que ces conseillers conseillent les demandeurs d'emplois sur des offres à l'international ?

Pôle emploi a conclu des accords bilatéraux d'échange avec des pays hors de l'Union européenne. Quels en sont les résultats ?

Quelle est votre stratégie pour favoriser la mobilité professionnelle ? Comment aidez-vous les jeunes partis à l'étranger lorsqu'ils rentrent en France, notamment ceux qui sont polyglottes ?

Mme Annie David. - Comme vous, je vais parler franc.

Nous sommes conscients de l'ampleur de votre tâche et de la qualité du service rendu par Pôle emploi ; nous ne sommes pas là pour faire du Pôle emploi bashing, mais pour trouver ensemble des réponses aux dysfonctionnements actuels. Les jeunes de 20 à 25 ans subissent un taux de chômage insupportable. Que peut faire Pôle emploi pour eux, sans se désintéresser des seniors ? Vos agents sont-ils suffisamment bien formés pour affronter ces difficultés ? Vous voulez améliorer l'accueil personnalisé pour les personnes qui en ont le plus besoin. Mais qui sont-elles ? Les chômeurs de longue durée, les jeunes ou les seniors ?

Comment expliquer que les entreprises fassent de plus en plus appel à des agences d'intérim plutôt qu'à Pôle emploi ? Comment resserrer le lien entre Pôle emploi et les entreprises ?

Il est indispensable de clarifier les compétences entre les divers organismes dédiés à l'emploi. Les demandeurs d'emploi ne s'y retrouvent pas : les missions locales n'accueillent pas les plus de 25 ans, les maisons de l'emploi ne proposent pas toujours des emplois...

Par ailleurs, savez-vous combien de demandeurs d'emploi ont retrouvé un CDI grâce à Pôle emploi ?

Mme Catherine Procaccia. - Les maisons pour l'emploi ont été créées par la loi Borloo alors que Pôle emploi n'existait pas encore. Rapporteur en 2008 du texte ayant créé cet organisme, je confirme que l'objectif était de créer un service public unique pour que les demandeurs d'emploi trouvent en un seul lieu toutes les réponses. Hélas, il y eu des résistances de la part des maisons de l'emploi, des collectivités et puis, surtout, la situation de l'emploi s'est dégradée à partir de 2008 : les objectifs n'ont alors pas été tenus. Un seul lieu pour tous les demandeurs d'emplois serait pourtant nécessaire.

A plusieurs reprises, des personnes licenciées m'ont dit leur difficulté, voire leur impossibilité à se faire délivrer par leur ancien employeur une attestation de licenciement. Or, sans elle, impossible d'ouvrir un dossier à Pôle emploi et de recevoir les allocations chômage. Que faire ?

Mme Catherine Génisson. - D'après vous, 88 % des conseillers ont un portefeuille dont la taille est conforme aux objectifs. Pour les 12 % restants, il s'agit souvent de territoires où le taux de chômage est très élevé. Un redéploiement des agents est nécessaire.

M. Jean Bassères. - Après la fusion, Pôle emploi a vécu pendant trois ans une période difficile. Depuis, les choses se sont améliorées et nous mettons l'accent sur les partenariats et la territorialisation. La nouvelle carte des régions va sans doute m'inciter à accroître le rôle des directeurs territoriaux au niveau infra-régional. Comme vous, j'ai été séduit par l'expérience de Vitré, mais sa généralisation impliquerait des contraintes immobilières très fortes. Le plan immobilier de Pôle emploi a été conçu en 2011-2012 et il s'achèvera en 2016. Alors que nous avons fait d'importants efforts d'investissement et qu'il faut rationaliser la dépense publique, nous n'allons pas nous lancer dans un nouveau cycle immobilier.

La multiplicité des structures poserait problème mais le multi-financement ne complique-t-il pas beaucoup plus les choses ? Plus qu'un coordinateur, il faudrait un financeur exclusif pour les missions locales et les maisons de l'emploi.

Le mouvement de déconcentration de Pôle emploi est très important : les directeurs régionaux disposent d'un budget global qu'ils gèrent en fonction de leurs priorités.

Pôle emploi ne demande plus aux départements de financer des postes. Par chance, nous avons pu mobiliser le FSE. En revanche, j'alerte les conseils généraux sur le cas de personnes inscrites à Pôle emploi qui rencontrent des problèmes de mobilité, de logement, de santé, afin d'obtenir leur aide.

La confiance des entreprises nous est indispensable. D'ici la fin du premier semestre 2015, chaque agence aura des agents spécialisés dans les relations avec les entreprises. Les chefs d'entreprise ont raison de nous reprocher de ne pas avoir d'équipe à leur écoute. Cependant, le jugement des entreprises qui ont fait appel à nous est plus positif que celui des entreprises qui n'ont jamais eu recours à nos services : nous sommes victimes d'une image dégradée.

Aujourd'hui, nous captons 120 000 offres de nos partenaires, ce que ne permettrait pas la prospection. Notre objectif est d'améliorer la qualité de service pour satisfaire les demandeurs et de conclure des partenariats pour mettre sur le site de Pôle emploi les offres qui figurent ailleurs.

J'en arrive aux CV : aux Pays-Bas, 90 % des demandeurs d'emplois mettent leur CV en ligne, c'est une obligation pour eux. Nous en sommes en France à 20 % même si l'honnêteté m'oblige à dire que l'opération est compliquée sur le site de Pôle emploi. Dans quelques semaines, ce sera bien plus simple. Nous ferons de même pour les offres d'emploi, même si le code Rome reste indispensable. Notre objectif est de travailler en langage naturel afin que ce code n'apparaisse pas. Certains sites sont beaucoup plus simples que le nôtre, mais les offres ne sont pas toujours légales. En tant que service public, je me dois de vérifier la légalité des offres, ce qui implique des procédures plus lourdes. Nous ne serons donc jamais aussi simples que d'autres sites, mais nous pouvons améliorer la saisie des offres.

Depuis un an et demi, nous disposons des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), qui sont, à 90 %, transformées en emploi. Les conseillers savent donc qu'une personne qu'ils suivaient est embauchée. Nous nous en servons aussi pour éviter les trop perçus. Dans deux régions, nous indiquons aux demandeurs d'emploi que nous avons reçus une déclaration d'embauche et qu'ils doivent en tenir compte lors de l'actualisation de leur situation. Enfin, nous l'utilisons pour mesurer l'efficacité de nos actions. Lorsque nous avons lancé les plans 30 000 puis 100 000, nous avons fait un travail statistique en rapprochant les bénéficiaires de formations des déclarations d'embauche. Nous avons conclu que ces plans avaient produit un meilleur retour à l'emploi que les formations traditionnelles.

Le budget de Pôle l'emploi se monte à 5 milliards d'euros, dont 60 % de masse salariale. Pôle emploi reçoit un tiers des offres d'emploi de plus d'un mois. Enfin, nous estimons que 400 à 500 000 emplois ne sont pas pourvus, souvent faute de qualification. Nous présentons certains métiers qui recrutent mais qui sont mal connus afin d'améliorer leur attractivité. Enfin, nous travaillons avec les chefs d'entreprise pour qu'ils ajustent leurs offres d'emploi.

Les sorties de Pôle emploi pour reprise d'emploi durable se montent à 125 000 par mois. Un modèle économétrique permet de calculer le nombre de reprises d'emplois si Pôle emploi n'existait pas : les résultats seraient bien plus mauvais, ce qui est satisfaisant. En revanche, difficile de dire combien d'emplois ont été pourvus grâce à Pôle emploi : notre coeur de métier est d'apprendre à un demandeur d'emploi comment aller chercher lui-même les offres disponibles et lui offrir une transition professionnelle, grâce à la formation. Il serait vain de se demander si le demandeur d'emploi a retrouvé un emploi uniquement grâce à Pôle emploi : si nous nous livrions à cet exercice, nous assisterions à une dérive statistique et nous pourrions faire dire n'importe quoi aux chiffres. Le retour à l'emploi m'importe, mais notre contribution exacte à ce retour est difficilement mesurable.

Nous disposerons prochainement de deux indicateurs pour procéder à un bon pilotage : le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi par agence et le taux de satisfaction des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi.

Monsieur Cadic, nous devons encourager la mobilité internationale. Nous sommes en train de refondre l'offre de service internationale. Il serait effectivement souhaitable que les conseillers qui en sont chargés maîtrisent une langue étrangère.

Je partage les préoccupations de Mme David sur les jeunes. En 2015, 700 conseillers Pôle emploi seront dédiés à l'accompagnement des jeunes et ils pourront mêler accompagnement individuel et collectif. Dans les quartiers sensibles, l'accompagnement collectif fonctionne très bien pour partager les expériences et les conseils. Les publics prioritaires ? Nous ne voulons pas les définir à Paris : les agences, qui connaissent leurs demandeurs d'emploi et leur marché du travail, sont les mieux placées pour définir les publics relevant de l'accompagnement renforcé. Faisons confiance aux compétences locales.

L'attestation de licenciement est indispensable...

Mme Catherine Procaccia. - On ne peut laisser des chômeurs sans aide si l'entreprise disparaît ou n'établit pas ce document.

M. Jean Bassères. - ... aujourd'hui pour obtenir le versement des allocations chômage. Demain, avec la déclaration sociale nominative (DSN), il n'y aura plus de problème.

Le redéploiement des agents est envisageable, mais ce n'est pas uniquement dans les zones les plus en difficulté que les tailles des portefeuilles ne sont pas respectées. C'est effectivement le cas en Seine-Saint-Denis, dans le Pas-de-Calais, à La Réunion. Des rééquilibrages ont eu lieu grâce aux redéploiements que nous avons effectués. Désormais, il faut envisager des redéploiements entre régions, mais le sujet n'est pas encore traité. En outre, il nous faut attendre la nouvelle configuration des régions.

Mme Caroline Cayeux. - Après la loi Borloo et l'intervention du conseil régional de Picardie, nous avons été invités à développer des maisons de l'emploi et de la formation. Nous avons obtenu à Beauvais le label « Cité des métiers ». Aujourd'hui, les enveloppes de l'Etat se réduisent comme peau de chagrin. Nous avions un site unique avec Pôle emploi, la mission locale et le Plie. Aujourd'hui, Pôle emploi s'en va : ce déménagement est coûteux et je le regrette. Demain, la maison de l'emploi devra licencier, ce qui est bien dommage.

Mme Patricia Schillinger. - Vous n'avez pas parlé des ruptures conventionnelles alors qu'il y en a un peu plus d'un million, d'après les dernières statistiques. Ces dernières années, les ruptures conventionnelles deux ou trois ans avant l'âge légal de départ à la retraite se sont multipliées. Faut-il revoir le dispositif ?

M. Jean Bassères. - La nouvelle convention d'assurance chômage rend les ruptures conventionnelles beaucoup moins intéressantes. Je m'attendais à constater une évolution dans les statistiques, mais elle tarde à se manifester.

Quelles que soient les modalités de la rupture du contrat de travail, l'approche de Pôle emploi est la même : il y a perte d'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Est-il envisageable de fusionner l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la nouvelle prestation qui résultera de la fusion du RSA activité avec la prime pour l'emploi ?

M. Jean Bassères. - Le nouveau dispositif est en cours d'élaboration. Je ne le connais donc pas mais, spontanément, je ne vois pas le lien entre les deux.

La réunion est levée à 11 h 30.

Vote sur la proposition de nomination aux fonctions de Président de la République à la direction générale de Pôle emploi

M. Alain Milon, président. - Voici le résultat du vote :

- Nombre de votants : 30

- Bulletin blanc : 1

- Bulletin nul : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Avis favorables : 28

- Avis défavorable : 1

Ce vote sera agrégé à celui de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à la nomination de M. Jean Bassères à la présidence de la direction générale de Pôle emploi.

Protection de l'enfant - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi n° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Création d'un conseil national de la protection de l'enfance

M. CARDOUX

20 rect.

Suppression

Favorable

M. CADIC

14 rect.

Complément aux missions du Conseil national de la protection de l'enfant

Favorable

Mme MALHERBE

24

Précisions relatives à la composition du CNPE

Favorable

Article 2
Missions des observatoires de la protection de l'enfance
au regard de l'obligation légale de formation des professionnels

M. CARDOUX

21 rect.

Suppression

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

16

Précisions relatives aux professionnels concernés par l'obligation de formation.

Défavorable

M. DILAIN

1 rect. bis

Création de commissions départementales de protection de l'enfance

Défavorable

Article 3
Changement de dénomination de l'Oned en ONPE

Mme MALHERBE

25

Inscription dans la loi du rôle d'animation du réseau des ODPE qui échoit à l'ONPE

Défavorable

Mme MALHERBE

30 rect.

Article additionnel

Favorable
si rectifié

Article 4
Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance
au sein de chaque service départemental de PMI

M. CARDOUX

22 rect.

Mission du médecin référent « protection de l'enfance »

Favorable
si rectifié

Article additionnel après l'article 4

M. CADIC

15 rect.

Validation par l'autorité centrale des informations transmises à des autorités étrangères

Avis du Gouvernement

Mme MALHERBE

31

Information du PCG en cas d'ouverture par le juge d'une procédure d'assistance éducative

Favorable

Mme COHEN

40

Parrainage d'enfants par la PMI

Défavorable

Article 5
Contenu du projet pour l'enfant

Mme MORIN-DESAILLY

17

Ajout du mineur capable de discernement à la liste des signataires du PPE

Défavorable

Mme COHEN

42

Alinéa supplémentaire à l'article 5

Défavorable

Article 7
Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

M. CARDOUX

23 rect.

Suppression

Défavorable

Mme MALHERBE

26

Suppression

Défavorable

Article 8
Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant
confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Mme MALHERBE

27

Suppression de l'article 8 relatif à l'information du juge en cas de modification envisagée du lieu d'accueil d'un enfant confié à l'ASE

Défavorable

Article 12 (Supprimé)
Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple

Mme MEUNIER

3

Limitation de la révocabilité de l'adoption simple

Favorable

M. MILON

32 rect. bis

Limitation de la révocabilité de l'adoption simple

Favorable

M. MILON

33 rect. bis

Amendement qui réintroduit sous une forme plus limitée la possibilité pour des parents de la famille d'origine de demander la révocation de l'adoption simple pendant la minorité de l'adopté

Défavorable

Article 13
Mise en place d'une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif
en cas de reconnaissance d'un enfant né sous le secret

M. MILON

34 rect. bis

Précision du caractère facultatif de l'accompagnement des parents d'un enfant repris avoir été admis en qualité de pupille de l'Etat

Favorable

Article 14 (Supprimé)
Extension des cas de ré-adoptabilité
aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat

M. MILON

35 rect. bis

Possibilité de réadopter un enfant adopté admis en qualité de pupille de l'Etat

Favorable

Mme MEUNIER

4

Possibilité de réadopter dans la forme plénière un enfant admis en qualité de pupille de l'Etat

Favorable

Article 15
Prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption

M. PILLET

6

Modification de la rédaction de l'article 15

Favorable

Article 16
Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d'adoption simple
sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe

M. LEFÈVRE

2

Cet amendement vise à compléter l'article 16 afin de préciser que la preuve des « soins et secours ininterrompus » peut être apportée par la voie d'un acte de notoriété

Défavorable

Article 17
Désignation systématique d'un administrateur ad hoc

dans le cadre de la procédure d'assistance éducative

M. PILLET

7

Suppression de l'article 17 relatif à l'indépendance de l'administrateur ad hoc

Défavorable

M. PILLET

8

Déplacement de la disposition proposée à l'article 17 (désignation d'un administrateur ad hoc indépendant) du code civil au CASF

Favorable

Article 18
Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon

M. MILON

36 rect. bis

Suppression de l'article 18 relatif à la déclaration judiciaire d'abandon

Défavorable

Mme MEUNIER

5

Substitution à la procédure de « déclaration judiciaire d'abandon » de la procédure de "déclaration judiciaire de délaissement parental"

Favorable

Mme MALHERBE

29

Définition de la situation d'abandon

Sagesse

Mme ARCHIMBAUD

39

Mention de la mission de prévention et de protection de l'ASE

Défavorable

M. PILLET

9

Rédactionnel

Favorable

Mme COHEN

41

Délai de neuf mois laissé au tribunal pour se prononcer sur la demande d'abandon

Sagesse

Article 19
Sécurisation du dispositif de recours
contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat

M. MILON

37 rect. bis

Clarification et restriction du champ des personnes ayant qualité pour agir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

Défavorable

Article 20
Retrait automatique de l'autorité parentale

M. PILLET

10

Suppression de l'article 20 relatif au retrait de l'autorité parentale

Défavorable

Article additionnel après l'article 21 (Supprimé)

M. MILON

38 rect. bis

Modification des règles d'acquisition de la nationalité française d'un enfant étranger recueilli en France

Favorable

Article 22
Création d'une qualification pénale de l'inceste
valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel

M. PILLET

11

Amendement de suppression de l'article 22 qui reconnaît l'inceste comme une infraction pénale à part entière

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

19

Nouvelle rédaction de l'article 22 relatif à la qualification pénale de l'inceste

Défavorable

M. PILLET

12

Suppression, dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste, des grand-oncle et grand-tante ainsi que des cousins et cousines germains

Défavorable

M. PILLET

13

Idem n° 13

Défavorable

Article additionnel après l'article 22

M. CORNANO

43 rect.

Reprise de la PPL autorité parentale

Défavorable

M. CORNANO

44 rect. bis

Article additionnel relatif à l'éducation à la non-violence

Défavorable

La réunion est levée à 12 h 32.