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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 4 mars 2015

- Présidence de Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Hommage à Claude Dilain, sénateur de Seine-Saint-Denis

M. Alain Milon, président. - L'annonce du décès de notre collègue Claude Dilain nous a tous surpris, car il participait encore très activement à nos travaux ces derniers jours, et attristés, car nous connaissions la force de ses engagements, la valeur de son travail et sa profonde humanité.

Pédiatre, Claude Dilain était sénateur depuis 2011 et membre de notre commission depuis octobre dernier, après avoir été pendant quinze ans maire de Clichy-sous-Bois, ancrage local qui inspirait son action parlementaire dans les domaines de la politique de la ville, du logement et des questions sociales.

En votre nom, je souhaiterais associer notre commission à la peine éprouvée par sa famille, ses proches et ses collègues du groupe socialiste. Je vous invite à un moment de recueillement.

Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.

Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport et du texte de la commission

EXAMEN DU RAPPORT

M. Alain Milon, président. - Je salue les rapporteurs pour avis, Mme Catherine Di Folco, pour la commission des lois, et M. Daniel Gremillet, pour celle des affaires économiques.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Ce projet était attendu. Certains louent un texte qui change le regard porté sur nos aînés et les replace dans leur environnement, en traitant non seulement de leur prise en charge médico-sociale, mais aussi de leur logement, des déplacements et de la vie au quotidien. D'autres critiquent le manque d'ambition, notamment financière, de mesures qui n'apportent qu'une réponse partielle à ces enjeux de plus en plus prégnants. Notre société a changé : les signes de la dépendance, qui apparaissaient vers 70 ou 80 ans, arrivent désormais vers 85 ou 88 ans.

En tant que rapporteurs, nous avons abordé ce texte avec réalisme et responsabilité. Notre expérience de président de conseil général nous a aidés.

La création d'un cinquième risque, qui a fait l'objet de nombreuses études, notamment à l'occasion du grand débat national sur la dépendance organisé en 2011, n'est plus à l'ordre du jour compte tenu de l'état de nos finances publiques. Cette contrainte rend également peu probable dans un horizon proche, une réforme ambitieuse de la prise en charge en établissement.

Une fois ces éléments pris en compte, nous voici face à une réforme dont le financement est connu - c'est assez rare. Il s'agit du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) créée en 2013 et que nous reprochions à l'exécutif de flécher vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Conduits par Michèle Delaunay, les travaux préparatoires ont associé l'ensemble des parties prenantes. Le texte, composé de 84 articles depuis son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre dernier, est organisé autour de trois piliers : l'anticipation du vieillissement, l'adaptation de la société à celui-ci et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Lors de son examen par l'Assemblée nationale en septembre 2014, les conseils généraux étaient pris dans de fortes perturbations ; les choses se sont stabilisées depuis : les conseils départementaux seront un des piliers de cette politique.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le produit de la Casa, qui devrait dépasser 650 millions d'euros cette année, sera intégralement consacré à la mise en oeuvre du texte - nous espérons que ce sera le cas à partir du 1er janvier 2016. La plus grande partie de cette enveloppe ira au financement du volet accompagnement du projet de loi, c'est-à-dire à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et au soutien de la formation des aidants, des accueillants familiaux et des bénévoles qui s'engagent dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées ; 180 millions d'euros seront dédiés au volet prévention ; enfin, sur une période transitoire de deux à trois ans, 80 millions d'euros doivent être consacrés au volet adaptation, afin d'accompagner l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à réaliser un plan national d'adaptation de 80 000 logements privés, et quarante millions pour un plan d'aide à l'investissement dans les logements-foyers. J'en parle avec émotion parce qu'il y a quelques jours, nous interrogions à ce sujet Claude Dilain, président de l'Anah.

Beaucoup regrettent le caractère limité de ces financements. Nous proposons d'y ajouter 250 millions d'euros issus de l'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants. Cette somme sera entièrement fléchée sur la réforme de l'APA. Certes, les cotisations des travailleurs indépendants se sont alourdies au cours des dernières années. Mais il serait injuste que cette catégorie de travailleurs soit la seule exonérée de toute participation au financement de la perte d'autonomie : Gérard Quévillon, président du régime social des indépendants, ne s'était ainsi pas opposé à la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012 et qui étendait l'assiette de la CSA aux retraités (cette partie du texte a ensuite été reprise par le Gouvernement pour donner naissance à la Casa) ainsi qu'aux travailleurs indépendants.

Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la Casa entre les sections du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants car l'administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s'assurera des modalités d'utilisation de la Casa, qui connaît une évolution dynamique : son produit pourrait s'élever à 700 millions d'euros en 2016. En inscrivant dans la loi une clé de répartition stable, nous aurons la garantie que chaque volet du projet de loi sera alimenté par des recettes en augmentation continue dans les années à venir.

Nos amendements sont organisés autour de deux objectifs : alléger le texte de ses dispositions les plus contestées et les moins opérationnelles ; en renforcer les points forts là où nous pouvons être plus ambitieux.

La mesure centrale du volet anticipation, à l'article 3, est la création, dans chaque département, d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, avec une gouvernance volontairement resserrée, qui mutualisera l'ensemble des expertises et des financements. Il s'agit avant tout d'un groupe de travail, conçu pour être suffisamment souple et réactif pour répondre aux besoins de prévention des personnes âgées de soixante ans et plus. Son pilotage est confié au président du conseil départemental, accompagné dans sa tâche par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) auquel l'Assemblée nationale a confié, sur proposition du Gouvernement, une vice-présidence. Les conseils départementaux sont bel et bien sortis de réanimation, grâce à l'élixir du bon sens !

Nous vous proposerons plusieurs amendements de clarification tout en conservant l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Les trois premiers chapitres du volet adaptation portent sur la participation des aînés à la vie de la cité ainsi que sur les politiques du logement, de l'urbanisme et des transports. S'agissant de ces dispositions, nous aurons aussi à examiner les avis de la commission des affaires économiques et de la commission des lois.

De plus en plus nombreux, les aînés représentent une force vive pour notre société car leur engagement associatif contribue au lien social et intergénérationnel. Cet engagement doit être encouragé et valorisé. Les articles 9 et 10 s'y efforcent en assurant, d'une part, la reconnaissance des personnes qui assurent le tutorat de jeunes en service civique et en créant, d'autre part, un volontariat civique senior destiné à encadrer le bénévolat des aînés.

Si nous partageons ces objectifs, leur mise en oeuvre risque de se révéler contre-productive : l'article 9 limite aux seules personnes âgées de soixante ans et plus la délivrance d'une attestation de tutorat pour un jeune en service civique. Or celle-ci serait aussi voire plus utile à une personne en recherche d'emploi pour valoriser son engagement citoyen auprès d'un employeur potentiel. Nous proposons par conséquent de supprimer cette condition d'âge et de rendre l'attestation facultative. En effet, l'agence du service civique dispose de moyens humains trop limités pour fournir de façon systématique des attestations à tous les tuteurs.

L'ensemble des associations que nous avons auditionnées nous ont fait part de leurs réticences concernant le volontariat civique senior proposé à l'article 10. Sa dénomination n'est pas heureuse, puisqu'il n'a pas de lien avec le service civique des jeunes. En outre, beaucoup craignent une hiérarchisation entre les « bons » bénévoles, qui recevront un certificat de volontaire civique senior, et les autres qui ne l'auront pas. Les enjeux relatifs à l'engagement associatif des seniors nous semblent aller bien au-delà : il faut mieux les informer et les encourager, dès la préparation du passage à la retraite et davantage valoriser leur engagement collectif au travers des projets entrepris. Nous vous proposerons en conséquence de supprimer l'article 10 mais d'introduire dans le rapport annexé des pistes dans ce sens, laissant la main au monde associatif et proposant d'utiliser la journée internationale des volontaires du 5 décembre pour récompenser l'engagement des bénévoles seniors.

Le chapitre II du volet adaptation traite de l'habitat collectif des personnes âgées, promouvant une offre intermédiaire entre le maintien au domicile et l'entrée en établissement. Les âges de la vie tracent bien souvent un cheminement du maintien à domicile au séjour en résidence, puis à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui est, selon les mots de Gérard Roche, un hôpital de fin de vie.

Les articles 11 à 14 clarifient le cadre juridique applicable aux logements-foyers pour personnes âgées, rebaptisés résidences autonomie, de manière à les promouvoir en les rendant plus visibles. Un socle minimal de prestations doit ainsi être défini et un forfait autonomie, distribué par les conférences des financeurs, financera leurs actions de prévention. Pour des raisons historiques, 13 % des logements-foyers perçoivent un forfait soins correspondant à la rémunération de personnels médicaux en leur sein, que le projet exclut du bénéfice du forfait autonomie. Nous vous proposerons au contraire de ne pas restreindre a priori ce champ, laissant la décision à chaque conférence des financeurs.

L'article 15 rénove le cadre juridique applicable aux résidences-services, qui relèvent du droit de la copropriété. Il répond à un certain nombre de failles identifiées dans le droit applicable et qui ont pu conduire à des abus préjudiciables aux résidents. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a d'ailleurs montré les grandes différences entre les résidences de premier type, fondées sur la copropriété, dans lesquelles les personnes retraitées ont investi, et les résidences de deuxième type où les résidents sont locataires. L'article précise la répartition des charges et les modalités d'externalisation des services proposés. En outre, un conseil des résidents est créé, afin de permettre un dialogue entre les résidents et les copropriétaires. Nous vous soumettrons des ajustements pour que l'entrée en vigueur de ce nouveau régime juridique ne déstabilise pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante.

Un nouveau type de résidences, généralement portées par un seul investisseur, comme les Senioriales, se développe en marge du droit. Nous vous proposons donc d'insérer un article additionnel qui définisse un encadrement juridique au sein du code de la construction et de l'habitation.

Les articles 16 à 18 intègrent la problématique du vieillissement dans plusieurs documents de planification urbaine et d'aménagement du territoire élaborés par les collectivités territoriales, afin que les besoins soient mieux identifiés et qu'une réponse structurée puisse leur être apportée.

La maltraitance des personnes âgées défraie la chronique, hélas. Afin de garantir une meilleure prise en compte des vulnérabilités particulières, le chapitre IV du volet adaptation renforce les droits et la protection juridique des personnes âgées. L'article 19 réaffirme solennellement le droit à la solidarité nationale pour toutes les personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que le droit, mis en oeuvre par les départements et la CNSA, de bénéficier d'un accompagnement et d'une information adaptés.

Dans le même esprit, l'article 22 inclut expressément parmi les droits des personnes âgées accueillies dans les établissements la liberté d'aller et venir du résident, quel que soit son degré de perte d'autonomie. En outre la personne âgée pourra désigner - nous proposerons que ce soit suffisamment en amont - une personne de confiance chargée de l'accompagner dans ses démarches et de l'aider dans les décisions relatives à sa prise en charge, consultée lorsque la personne âgée rencontre des difficultés dans la connaissance ou la compréhension de ses droits. Lors d'un entretien mené à l'occasion de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l'établissement s'assurera du consentement de la personne à être accueillie. L'entrée dans un établissement pour personnes âgées doit en effet relever d'une décision personnelle. Nous ne sous-estimons pas les difficultés que pourrait poser cette disposition lorsque la personne âgée présente des facultés cognitives altérées sans pour autant faire l'objet d'une mesure de protection juridique. Afin d'éviter que le directeur ne soit totalement isolé dans la recherche du consentement de la personne âgée, nous proposons d'y associer le médecin coordonnateur de l'établissement.

L'article 22 dispose que le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne accueillie, susceptibles de limiter les possibilités d'aller et venir du résident, après avis du médecin coordonnateur et du médecin traitant de la personne âgée. Afin d'éviter les situations de blocage auxquelles pourrait conduire cette disposition peu claire, une évaluation collégiale et pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées serait préférable. Il faut enfin apporter plusieurs précisions sur les conditions de résiliation du contrat de séjour. Ces ajustements seront de nature à lever toute ambiguïté sur les dispositions proposées.

L'article 23 étend l'interdiction de recevoir des dons et legs aux intervenants à domicile, professionnels ou bénévoles, pendant la durée de la prise en charge ou de l'accompagnement ; il n'empêchera pas les personnes âgées de continuer à faire des cadeaux d'usage dans les conditions définies par le code civil. L'article 25 consacre quant à lui l'obligation légale pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil des personnes âgées de signaler aux autorités compétentes tout dysfonctionnement ou événement susceptible d'affecter la santé ou la sécurité des personnes accueillies.

L'article 25 bis étend aux associations de défense des personnes âgées le droit de se porter partie civile dans le cadre d'une procédure pénale, comme en matière de discrimination ou, sous certaines conditions, en cas de non-dénonciation de mauvais traitements commis en raison de l'âge de la victime.

L'Assemblée nationale a introduit un article 19 A qui élargit à la perte d'autonomie le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination. L'âge et le handicap figurant déjà parmi ces motifs, le Défenseur des droits considère qu'en l'état, cet ajout n'améliore pas le droit actuel, la perte d'autonomie étant un handicap généralement lié à l'âge. Nous vous proposerons donc de supprimer cette disposition.

Le projet de loi améliore le cadre juridique applicable à l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ses différents modes d'exercice, en généralisant à l'article 26 le document individuel de prise en charge des majeurs (DIPM) à l'ensemble des mandataires et en créant à l'article 27 une nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels sur appel à candidatures. Inséré par l'Assemblée nationale, l'article 26 bis rend incompatibles l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre indépendant et en tant que délégué d'un service. Ce dispositif est bienvenu, le cumul pouvant mettre en danger la continuité de la prise en charge. Une rédaction alternative éviterait cependant plusieurs écueils du dispositif proposé et garantirait sa conformité aux règles constitutionnelles.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le volet accompagnement de la perte d'autonomie comporte d'abord une réforme de l'APA. A l'article 29, la création d'une évaluation multidimensionnelle de la perte d'autonomie afin d'apprécier plus finement les besoins du demandeur de l'APA et ceux des personnes qui l'accompagnent au quotidien, n'appelle pas d'évolutions substantielles de notre part. Ce n'est pas le cas des changements prévus dans les modalités d'attribution et de versement de l'APA. L'article 29 envisage de supprimer la commission chargée de proposer les plans d'aide et d'intervenir en cas de litiges relatifs à l'APA, alors que, grâce à elle, l'élaboration du plan d'aide ne relève pas de la seule responsabilité de l'équipe médico-sociale. Nous vous proposerons de revenir sur cette suppression. Il supprime également l'accord du bénéficiaire préalable à tout versement de l'APA directement au service d'aide à domicile. Nous proposons de rétablir ce niveau de contrôle et de l'étendre au versement des aides ponctuelles : la personne âgée doit être informée que cette aide personnalisée lui est versée : c'est son droit et elle doit connaître l'effort qui est effectué pour elle par la collectivité.

L'article 38 traite du volet financier de l'augmentation des plafonds d'aide, de la diminution du reste à charge et des dispositifs de soutien destinés aux aidants, mesures destinées en priorité aux personnes les plus dépendantes. Comme nous vous l'avons indiqué, nous suggérons de flécher la recette supplémentaire issue de l'élargissement de la CSA vers la réforme de l'APA et de définir clairement les règles d'utilisation de la Casa.

Définir, comme le fait l'article 35, le proche aidant d'une personne âgée, comme la personne qui apporte, de façon stable et régulière, et à titre non professionnel, un soutien dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne représente un progrès important vers une reconnaissance accrue de son rôle. En découlent les dispositifs de répit et de prise en charge d'urgence en cas d'hospitalisation de l'aidant de l'article 36, financés par la Casa à hauteur de 500 euros maximum par an, ce qui correspond à une semaine de séjour en établissement.

Enfin, l'article 37 propose d'expérimenter pour cinq ans des dispositifs de suppléance inspirés du baluchonnage québécois : l'accompagnement continu de la personne en perte d'autonomie par un seul et même salarié jusqu'à six jours de suite est largement dérogatoire au droit du travail ; le financement de l'expérimentation n'est pas précisé, alors que son coût est loin d'être négligeable. S'il est légitime de rechercher des dispositifs de répit innovants, cette expérimentation est prématurée. Nous vous inviterons à supprimer l'article 37 tout en inscrivant dans le rapport annexé la nécessité d'engager une étude préalable sur le sujet et une concertation avec les partenaires sociaux.

Les articles 31 à 34, qui portent sur la refonte du secteur de l'aide à domicile, s'inscrivent en grande partie, mais parfois timidement, dans la ligne du chantier lancé en 2012 par l'Assemblée des départements de France (ADF) et des recommandations de nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin en juin 2014.

Nous vous proposons d'aller plus loin, d'une part en généralisant à l'article 31 l'utilisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), d'autre part en insérant un article additionnel créant, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile, mettant fin à la dualité problématique entre autorisation et agrément qui caractérise depuis 2005 le secteur de l'aide à domicile et qui pourrait être très prochainement remise en cause par la Commission européenne. L'ensemble des structures devront respecter un cahier des charges commun, défini au niveau national, et conclure un Cpom avec leur autorité de tarification, suivant l'une des propositions centrales du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin. Le délai de cinq ans que nous vous proposons ménage une période transitoire, afin que les services agréés puissent changer de régime progressivement, dans les conditions prévues à l'article 33.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le titre IV se compose de deux chapitres sur les gouvernances nationale et locale des politiques de l'autonomie.

Le projet prévoyait initialement la création à l'article 46 d'un Haut Conseil de l'âge, destiné à fournir aux pouvoirs publics une expertise sur l'avancée en âge et l'adaptation de la société au vieillissement, qui permette de poursuivre la mobilisation dont est issu le projet de loi et de montrer que l'adaptation de la société au vieillissement est bien l'impératif national et la priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation dont parle l'article 1er. Un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale l'a transformé en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, également compétent sur la politique familiale et la protection de l'enfance. Or les liens entre ces trois politiques sont particulièrement ténus ; cela enverrait en outre le signal d'une moindre ambition sur ce sujet. Nous proposons donc de rétablir le Haut Conseil de l'âge. Cela fait débat au sein de chacune de nos sensibilités. Veillons à bien traiter ce point avant la séance publique.

L'article 47 fait de la CNSA une véritable agence chargée d'animer au niveau national les politiques de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et de soutien des proches aidants, d'informer le public et de signer avec chaque département une convention pluriannuelle plus riche qu'aujourd'hui. Nous souhaitons autoriser les régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse à faire partie du conseil de la CNSA, qui comprendra trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous avons longuement reçu les représentants des mutuelles et des caisses de retraite, qui travaillent par ailleurs à mieux se coordonner pour la prise en charge des GIR 5 et 6.

Le chapitre consacré à la gouvernance locale avait été réduit à la portion congrue au moment du passage du projet de loi en Conseil des ministres, en raison de l'incertitude qui pesait alors sur le sort des départements. La situation s'étant depuis apaisée, plusieurs amendements du Gouvernement sont venus rétablir à l'Assemblée nationale des articles de l'avant-projet de loi issu de la concertation menée par Michèle Delaunay, mais pas le plus symbolique d'entre eux, consacré au rôle du département, que nous proposons de rétablir. Cet article confie aussi aux départements un rôle moteur dans le soutien, l'accompagnement et la valorisation des proches aidants, et précise qu'il s'appuie sur la conférence des financeurs de la perte d'autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), que crée l'article 54 bis. Ce dernier assurera la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à la place des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Consulté sur l'ensemble des schémas et programmes concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, il sera largement ouvert à l'ensemble des acteurs concernés par les politiques de l'autonomie.

L'article 54 ter propose un cadre juridique souple pour la création, à l'initiative du président du conseil départemental, de maisons départementales de l'autonomie (MDA) non dotées de la personnalité morale. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) resteront donc des groupements d'intérêt public (GIP) ; une maison de l'autonomie rassemblant la MDPH et les personnels et moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ne serait mise en place qu'après avis conforme de la commission exécutive. La CNSA délivrerait également un label aux MDA répondant aux prescriptions d'un cahier des charges défini par décret.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nos observations pourront être très utilement complétées par les amendements des rapporteurs pour avis des commissions des lois et des affaires économiques, dont nous saluons le travail et que nous remercions de leur présence ce matin.

Sans doute n'est-ce pas la grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie que nos concitoyens seraient en droit d'espérer. Mais il convient sur ce point de rester modeste. Comme des cyclistes abordant une côte rude, nous voudrions que la montagne s'aplanisse ; puisqu'elle ne s'aplanit pas, nous pouvons tomber une dent sur le pignon arrière pour mieux avancer... Ce texte, encore largement perfectible, pose les bases d'une amélioration concrète de la prise en charge du vieillissement. A nous de saisir cette opportunité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je salue la collaboration entre nos commissions. La nôtre s'est saisie des dispositions qui ont trait au droit de propriété, au droit civil, à la nationalité, au droit pénal ou aux contentieux de l'aide sociale, sur lesquelles je proposerai plusieurs amendements.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Notre commission s'est saisie pour avis des articles 2, 11 à 16 bis et 61 qui concernent plus particulièrement le logement des personnes âgées. Elle a adopté trois amendements au rapport annexé portant sur les moyens de l'Anah, le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements et les bourses aux logements adaptés. Elle a aussi adopté six amendements à l'article 15 pour préciser les modalités de suppression des services non individualisables, la liste des personnes proches du syndic ne pouvant être prestataires, indiquer que les comptes rendus des réunions du conseil des résidents seront communiqués aux copropriétaires, et pour prévoir que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux résidences-services existantes, sauf si elles le décident. Elle a aussi adopté un amendement définissant les résidences-seniors et un autre portant sur l'entrée en vigueur de l'article 14 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je tire un grand coup de chapeau aux rapporteurs qui dans un cadre financier contraint formulent une analyse et des propositions intéressantes. Toutefois ce texte se contente d'indiquer comment utiliser les 650 millions de la Casa, rien de plus ! La question fondamentale de la tarification des Ehpad n'est pas abordée. Le Gouvernement dit qu'il le fera dans un deuxième temps, mais il est à craindre qu'il ne repousse la réforme aux calendes grecques... Pour le reste, aucun moyen financier nouveau. Vous avancez une mesure choc, l'extension de la journée de solidarité aux indépendants. Je regrette néanmoins que la piste du financement de la dépendance par un régime assurantiel privé n'ait pas été évoquée. Certains contrats assurent déjà une rente mensuelle de 500 euros en fin de carrière. Au vu des enjeux - la dépendance coûtera 33 milliards en 2060 -, 650 millions ce n'est rien, même pas 2,5 % de l'écart à combler pour financer la dépendance ! Enfin, si la création des CDCA est de bon sens, il faudrait préciser qu'ils doivent être présidés par le président du conseil départemental.

M. Michel Forissier. - Je m'interroge sur les conséquences de cette loi à terme en raison de la hausse du nombre des personnes âgées. Le texte crée une conférence des financeurs dans chaque département. Quelle structure supprimons-nous en contrepartie de cette création, si nous voulons appliquer le principe de clarification ?

Les prérogatives des départements sont renforcées. Encore faut-il continuer à affirmer leur utilité. Nous devons veiller à ce que ce texte soit adaptable à tous les territoires, quelle que soit leur organisation. Elu de la métropole de Lyon, je constate que les choses ne sont pas toujours simples. Simplifions !

Il convient de distinguer le handicap de la dépendance. Les personnes handicapées s'adaptent plus facilement que les personnes devenues dépendantes à la fin de leur vie. L'idéal enfin, serait d'accroître la liberté d'organisation des départements. Le texte manque à cet égard de réalisme économique.

M. Philippe Mouiller. - Je salue le travail des rapporteurs qui ont mené un nombre impressionnant d'auditions. Ce projet entend favoriser le maintien à domicile et encourage le logement intermédiaire, comme les résidences d'autonomie. Cependant, comme l'a dit Jean-Noël Cardoux, l'aspect financier est le point faible. Les moyens, limités, ne sont pas à la hauteur. Je regrette que la question des assurances privées pour l'autonomie n'ait pas été abordée. Ne devrait-on pas, au regard de l'ampleur des enjeux financiers, envisager une journée de solidarité supplémentaire ? Le financement reste le nerf de la guerre.

Il est extrêmement compliqué de permettre aux personnes handicapées vieillissantes de rester à domicile. Peut-être un accueil en résidence autonomie peut-il être une solution. Clarifions. Les maisons spécialisées pour personnes handicapées ont un coût énorme. Nous manquons de chiffres sur les besoins des personnes handicapées vieillissantes. Cette problématique est sous-estimée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je salue le travail des rapporteurs. Comme la langue d'Esope, cette loi présente le pire et le meilleur. Les moyens sont insuffisants, mais 650 millions, malgré tout, c'est toujours ça. Je remercie les rapporteurs d'avoir repris deux des mesures phares que nous avions formulées avec Dominique Watrin. La simplification du régime juridique était réclamée par les associations. La période transitoire sera utile. Les Cpom doivent être mis en oeuvre. L'expérimentation a été lancée en 2012. Ils ont démontré leur utilité. Le forfait global était aussi un souhait des associations. Mais le report de l'évaluation de l'expérimentation du 30 juin 2015 au 1er janvier 2016 ne risque-t-il pas de repousser leur généralisation ?

Je voudrais quelques éclaircissements sur les ressources de la Casa ; 350 millions d'euros sont prévus pour revaloriser les plafonds d'aide ; vous proposez 250 millions pour revaloriser le nombre d'heures en GIR 1 et 2. Avec Dominique Watrin nous voulions revaloriser les tarifs horaires, qui vont de 17 à 25 euros selon les départements. Ne faudrait-il pas flécher une part plus importante de la recette supplémentaire que vous proposez pour inciter à une revalorisation des tarifs horaires ? Les associations d'aide à domicile sont à bout de souffle. Veut-on les sauver de la faillite ?

M. Dominique Watrin. - À mon tour de féliciter les rapporteurs pour la qualité et l'intensité de leur travail. Les professionnels de l'aide à domicile saluent la concertation qui a précédé en amont. Reste que ce projet de loi est insuffisant au regard des besoins. Il y a huit ans, Nicolas Sarkozy avait annoncé une grande loi couvrant l'invalidité, le handicap et le vieillissement. Voici un texte réduit au vieillissement. Et encore, le sujet épineux du reste à charge a-t-il été évacué !

Nous divergeons sur la méthode. Plutôt que de redistribuer le produit de la Casa pour faire face au plus urgent, nous préférerions augmenter les recettes pour mieux accompagner les personnes en perte d'autonomie. Il est vrai qu'il faudrait en ce cas entre 4 et 9 milliards... Nous formulerons des propositions de financement fondées sur la solidarité nationale. Nous sommes opposés à toute promotion des régimes d'assurances privés.

Pour la première fois, la Casa sera entièrement affectée à la perte d'autonomie et non au renflouement du FSV. Mais bien des zones d'ombre demeurent. Quel sera le volume d'heures supplémentaires des GIR 1 et 2 ? Combien de logements seront-ils adaptés ? Combien de personnes bénéficieront d'un droit de répit ? Nous nous attacherons à obtenir des précisions de manière à ne pas créer d'illusions. Certains amendements sont très techniques. Nous nous abstiendrons pour mieux les examiner.

Mme Michelle Meunier. - Merci aux rapporteurs pour leur présentation et leur travail. Je garde le souvenir, endeuillé par la disparition de Claude Dilain, des auditions auxquelles j'ai pu assister.

Certains reproches de la droite sont injustes. Depuis dix ans, que de promesses non tenues ! Nous attendions une loi. Les 645 millions dégagés répondront à une attente concrète. Déjà 15 millions de personnes ont plus de 60 ans ; et le nombre des plus de 85 ans triplera d'ici les dix ans. Ce texte est courageux, ambitieux et mobilisateur. Il sera utile aux personnes âgées, aux aidants, aux associations et aux élus. Il facilitera le vivre-ensemble et répondra au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps à domicile. Je salue la définition des aidants et la prise en compte de leur état de santé. La création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie est pertinente et sa déclinaison locale confirme la responsabilité du département tandis que le comité des financeurs pourrait être dupliqué dans d'autres textes. Ce texte attendu s'accompagne d'un financement, ce qui est rare.

M. Daniel Chasseing. - Je félicite à mon tour les rapporteurs. Je regrette que la question du financement de la dépendance dans les Ehpad ait été oubliée. La demande était pourtant forte. Le maintien à domicile a des limites. Le Pathos augmente depuis quelques années et les établissements ne sont pas dotés pour faire face. Les personnels manquent. Nous sommes loin du compte. La création des Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) par le gouvernement Fillon avait constitué un petit progrès. Deux emplois par Ehpad, ce n'est pas rien.

Si le conseil départemental retrouve la place qui doit être la sienne, la simple transformation des conseils généraux en conseils départementaux aura un coût de deux millions dans chaque département...

Le texte présente toutefois des améliorations, comme l'augmentation des plans d'aide pour les plus dépendants. Notons cependant que la majeure partie des bénéficiaires de l'APA à domicile sont peu dépendants. Il est pertinent de définir le rôle des aidants. L'article 22 traite des mesures particulières à prendre pour assurer l'intégrité physique des personnes accueillies. Je regrette que l'avis du médecin coordonnateur ou du médecin de traitement et du directeur ne suffise pas. Quand un patient menace de fuguer, on ne peut attendre... J'espère enfin que les Cpom ne seront pas sources d'un système trop bureaucratique.

Mme Isabelle Debré. - J'entends dire que ce texte conforte les départements. Pas en Ile-de-France ! A qui cette compétence reviendra-t-elle ? Aux communes, aux intercommunalités, à la région ? Personne ne le sait. Examiner cette loi à la veille des départementales a quelque chose d'ubuesque...

M. Alain Milon, président. - Au vu des réunions que j'ai pu tenir, j'ai malheureusement le sentiment que seuls les candidats savent qu'il y aura des élections...

Mme Isabelle Debré. - L'article 36 renvoie à des décrets pour définir le statut des aidants. Mais quel sera leur contenu ? Une semaine par an pour 500 euros, une aide ponctuellement augmentée... C'est flou ! De même l'article 23 fait référence aux cadeaux d'usage. Est-ce une notion juridiquement encadrée ?

M. Michel Amiel. - Dans les Bouches-du-Rhône, non plus nous ne savons pas précisément à qui seront confiées les nouvelles compétences. La métropole est déjà bien endettée.

La spécificité de la population handicapée vieillissante n'a pas été abordée. Il y a pourtant des passerelles entre le maintien à domicile et le placement dans des structures. Les Ehpad ou les résidences spécialisées ont de plus en plus de pensionnaires victimes de handicap, physique ou mental. Elles n'ont pas toujours les moyens d'y faire face. Enfin, quelles sont les mesures prévues pour remédier à la spéculation immobilière en ce qui concerne la construction des résidences de services ?

Mme Élisabeth Doineau. - Nous n'avons pas les moyens de notre ambition. Aujourd'hui comme hier nous avons envie d'apporter toute notre attention aux personnes âgées, à nos sages, oserais-je dire, mais nous traversons une période de difficultés financières. Nous devons en tenir compte avec courage et nous adapter avec réalisme. Les dépenses dépendent des recettes disponibles, lesquelles baissent. Il nous faut commencer à changer le regard que nous portons sur nos aînés. On part trop souvent du postulat que les familles ne peuvent plus les prendre en charge. D'une manière ou d'une autre, nous aurons pourtant à évoluer. Chacun doit avoir des réponses adaptées à ses moyens financiers.

Notre mission est de rendre les textes plus justes et plus cohérents. Le texte comporte des avancées. Les aidants, qui sont souvent des personnes très investies auprès de la personne qu'elles assistent, ont besoin d'être accompagnées même s'ils ne le souhaitent pas forcément. Je ne suis pas convaincue que 500 euros par an suffisent. En tout cas, cela ne doit ni servir à nous donner bonne conscience, ni susciter des vocations. Au contraire nous devons plutôt abandonner nos réflexes individualistes.

Quand des foyers-logement ou des Ehpad ont besoin de travaux, on multiplie les audits pour gagner du temps. Nous devons l'accepter, les moyens ne sont pas illimités : changeons notre façon de voir les choses.

Mme Brigitte Micouleau. - 650 millions d'euros, c'est dérisoire, alors que le nombre des personnes âgées ne va cesser d'augmenter. Les plus de 85 ans seront quatre fois plus nombreux en 2050. D'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les dépenses publiques consacrées à la prise en charge de l'autonomie ont atteint 21,1 milliards en 2011, et 28 milliards si l'on inclut les sommes à la charge des ménages. En 2060, la prise en charge publique de la perte d'autonomie s'élèvera à 35 milliards. Comment ferons-nous ? Pourquoi, par exemple, ne pas prélever un euro sur les jeux en ligne ? Je me félicite de la reconnaissance des aidants. Toutefois, je regrette que les Ehpad aient été oubliés.

M. Olivier Cadic. - Le financement ne doit pas reposer uniquement sur le travail, sauf à aggraver davantage notre déficit de compétitivité. Le développement de l'assistance à domicile est nécessaire. Il importe de prendre en compte les assurances individuelles et examiner la responsabilité des individus et des familles. J'ai vu à Marrakech le cas d'un homme décédé sans qu'aucun de ses neuf enfants accepte de participer aux frais d'inhumation. Cet exemple détestable illustre le besoin de solidarité des familles. Enfin, il est nécessaire de donner un statut aux assistants à domicile, car il s'agit d'un métier très spécifique.

Mme Patricia Schillinger. - On en parlait depuis des années, voilà enfin un texte ! Quel est le budget consacré aux assistantes sociales ? Deux pour les personnes âgées sur un secteur de plus de 50 000 habitants, c'est trop peu. Quelle est la formation de ces personnels ? Il est difficile de recruter du personnel qualifié. Existe-t-il un vrai CAP ou des formations spécifiques ?

Mme Corinne Imbert. - En dépit de ses bonnes intentions, ce projet de loi n'est pas satisfaisant. Le compte n'y est pas : nous n'avons plus les moyens de nos idéaux. La situation des établissements n'est pas abordée alors qu'un tiers de l'APA va aux personnes âgées qu'ils accueillent. On manque de moyens ; départements, ARS et établissements signent pourtant des conventions tripartites.

Un article aborde l'accueil familial sous l'angle de la formation des familles. Il serait intéressant d'étudier la question des accueils familiaux regroupés. Si je suis satisfaite de l'attention portée aux aidants, je m'interroge sur la nécessité de créer un nouveau Haut Conseil consultatif. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

M. Jean-Marie Morisset. - Je ne suis pas opposé aux conférences départementales des financeurs, mais leurs moyens risquent d'être limités. Les déçus sont nombreux car tous les besoins n'ont pas été pris en compte. Les associations d'aide au maintien à domicile sont aussi inquiètes du remplacement de l'autorisation par l'agrément.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Elles ont formé un recours pour concurrence illégale et la Commission européenne va certainement leur donner satisfaction.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons auditionné des représentants des institutions de prévoyance. Certaines entreprises ont mis en place des fonds assuranciels destinés à aider les travailleurs qui se retrouveraient dans une situation de dépendance pendant leur retraite. Ces avancées sont intéressantes, car elles préfigurent les mesures que nous pourrions prendre. La question de la répartition des compétences entre métropole et département n'est pas encore tranchée. Attendons la fin des travaux sur la loi NOTRe.

Mme Isabelle Debré. - Quinze jours avant les élections dans les départements, c'est dommage...

M. Georges Labazée, rapporteur. - Monsieur Mouiller, nous avons veillé à ne pas reporter la dépense sur les départements.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il n'y aura aucune dépense nouvelle pour les départements.

M. René-Paul Savary. - On nous dit cela à chaque fois.

M. Georges Labazée, rapporteur. - En plus de l'APA historique, les départements recevront 153 millions d'euros pour l'augmentation des plans d'aide, 197 millions pour la baisse du reste à charge et 78 millions pour le droit au répit. La création d'une assurance sur la dépendance pose un problème philosophique. Nous constatons dans nos collectivités que les agents de catégorie A sont bien couverts en matière de santé et de prévoyance ; c'est moins le cas pour ceux de catégorie B, et encore moins pour la catégorie C. Un droit universel nous ramène à la création du cinquième risque. Le grand débat qui avait occupé le gouvernement Sarkozy s'est épuisé dès lors qu'on a pris conscience des conséquences financières. Monsieur Mouiller, la CSA est une bonne recette. Commençons pas élargir son assiette avant d'envisager une deuxième journée de solidarité.

M. Philippe Mouiller. - Ce ne serait pas la même charge pour les entreprises...

M. Georges Labazée, rapporteur. - MM. Vanlerenberghe et Watrin ont rendu un rapport sur l'aide à domicile, nous nous en souvenons. Les expérimentations doivent s'achever en 2015. Nous avons prévu une évaluation en 2016, afin que les délais ne soient pas trop serrés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'application serait immédiate en 2016 ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - La généralisation des Cpom ne conduit pas obligatoirement à trancher sur le modèle de tarification. Il faudra attendre la fin de l'évaluation pour cela.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cela réduit la portée de la généralisation.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le président de l'Anah, Claude Dilain, a arraché deux fois 20 millions d'euros à Matignon pour financer le logement adapté en 2015. Le droit au répit concerne 156 000 personnes.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Madame Meunier, vous êtes attachée à la création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, incluant la protection de l'enfance. Un tel conseil n'aura aucun lien avec les conseils existants au niveau départemental. L'adaptation de la société au vieillissement ne se résume pas à la dépendance. C'est un sujet transversal et interministériel.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Les personnes GIR 1 et GIR 2 représentent 36 % des bénéficiaires de l'APA. La moitié du budget de l'APA leur est consacré - sur un total représentant 8 milliards d'euros, dont 5,7 financés par les départements. Quant à la procédure disciplinaire pour le contrat de séjour, il serait plus efficace et plus rapide qu'elle soit décidée par l'équipe médico-sociale de l'établissement où la personne est connue.

M. Daniel Chasseing. - Ce n'est pas ce qui est dit dans le texte.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous pourrons y revenir lors de la discussion des amendements.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les conseils généraux étaient les seuls à accepter de prendre en charge la compétence sociale : c'est ce qui les a sauvés. Le transfert de cette compétence à d'autres instances a toujours posé problème, comme dans le Rhône, par exemple. Heureusement, on peut espérer que les conseils départementaux perdurent... Le montant de l'aide aux aidants a été fixé à 500 euros maximum par an. La Casa finance le dispositif à hauteur de 78 millions d'euros. La décision, sur le montant, revient au conseil général, qui pourra envisager une augmentation des plans d'aide APA en faveur de ceux qui s'occupent des cas les plus difficiles. La disposition qui prévoit une incapacité totale de faire des dons et des legs évite les abus. Cependant, pour les héritages, il faut y réfléchir : nombre d'Ehpad ont été construits grâce aux dons. Comment se passer de cette manne ? C'est une question qui mérite d'être posée à la ministre.

Mme Isabelle Debré. - Ma question portait surtout sur le renvoi au décret. Si les décrets ne sont pas en corrélation avec l'esprit de la loi, cela pourrait poser problème.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Mme Rossignol nous a assurés que l'élaboration des décrets cheminait parallèlement à la discussion du projet de loi.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La moitié du produit de la Casa en 2015 sera consacrée à soutenir l'enveloppe d'investissement de la CNSA, et cela jusqu'en 2017.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Monsieur Amiel, il sera bon de réfléchir sur la possibilité pour les ARS de lancer des appels à projet pour créer des maisons d'accueil pour les adultes handicapés vieillissants, sous forme de structures de huit à douze places. C'est un enjeu important. Nous aurons à en reparler dans les années à venir. Nous présenterons des amendements sur les aspects immobiliers des résidences-services, conformément aux prescriptions de l'Igas.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Elisabeth Doineau souligne à juste titre un problème de société, car la famille ne veut pas toujours s'acquitter de son rôle auprès des personnes âgées. L'aide financière accordée aux personnes qui entrent dans la catégorie des aidants est définie à l'article 35. Olivier Cadic, l'extension de la CSA ne se fait pas sur l'heure de travail, mais sur les revenus : sur 3 000 euros par mois, par exemple, l'effort est de 9 euros. C'est un paquet de cigarettes ! Or, grâce à cela, une personne GIR 2 bénéficiera de deux heures et demie de présence d'un aidant en plus. 

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le débat sur le vieillissement doit se traiter sur le long terme. Nous travaillons au sein du conseil d'orientation des retraites (COR) sur une projection à soixante ans de la progression des retraites. Madame Imbert, nous avons souhaité améliorer la rémunération des accueillants familiaux, qui est restée calée sur les prix - et pas sur le Smic - depuis une loi de 1993. La loi de 2002 n'a rien changé à la situation. Vingt-deux ans après, nous donnons enfin satisfaction à ces professionnels.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons entendu leurs représentants, qui se sont dits très satisfaits.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Grâce à la Casa, les conférences des financeurs disposeront de 140 millions d'euros à ventiler au titre de la prévention.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er bis (nouveau)

L'amendement n° 194 est adopté.

Article additionnel après l'article 2

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 90 a pour objet d'étendre l'assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. Une mesure similaire d'extension à tous les revenus avait été votée au Sénat en 2012 par l'UMP, l'UDI et une partie du RDSE. Nous y revenons aujourd'hui. La contribution totale s'élèvera à 250 millions d'euros. On pourrait envisager un sous-amendement pour en exonérer ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros, notamment les petits artisans. Tant qu'une partie de la population ne participera pas à la journée de solidarité qui existe, il me paraît difficile d'en créer une deuxième. C'est un problème d'éthique. Je n'ai pas compris pourquoi nos collègues socialistes avaient refusé de voter la mesure en 2012. Sans doute ont-ils changé d'idée.

M. René-Paul Savary. - Moi aussi, j'ai changé d'idée. J'avais voté pour en 2012, dans un souci d'équité. En 2015, la situation s'est aggravée. Pas grand-chose s'ajoutant à pas grand-chose, cela finit par faire trop : les Français ne supporteront pas une fiscalité supplémentaire, les entreprises non plus. Le monde agricole est en ébullition. On ne pourrait pas mieux s'y prendre pour nourrir les votes extrêmes. Nous ne nous prononcerons pas en faveur de cet amendement. On l'a vu avec l'écotaxe, lorsqu'une mesure née d'un bon sentiment entre en vigueur trop longtemps après, elle n'est, souvent, plus acceptée.

Mme Pascale Gruny. - Nous ne voterons pas non plus l'amendement. Les artisans et les commerçants n'en peuvent plus des difficultés qu'ils rencontrent avec le régime social des indépendants (RSI). Dans ma ville trois artisans et commerçants ont mis la clef sous la porte pour cette raison. Certes, 0,3 %, c'est bien peu mais c'est beaucoup quand on est exsangue.

M. Philippe Mouiller. - Certes, nous avons besoin de recettes. Cependant il faut commencer par remettre à plat le fonctionnement du RSI. Les artisans et les commerçants sont perdus. Ils manquent d'informations et ne comprennent plus ce qui justifie leur contribution. Dans ces conditions, il serait malvenu de leur en imposer une nouvelle.

Mme Nicole Bricq. - Je voterai également contre. Alourdir les prélèvements obligatoires dans une période où l'on fait déjà des économies pour alléger la dette et alors que le président de la République a annoncé qu'il n'y aurait plus de hausse fiscale jusqu'en 2017 me paraît difficile. De plus, le RSI est en difficulté et l'on a évoqué un adossement au régime général.

M. Dominique Watrin. - Pourquoi une catégorie serait-elle exclue quand les autres devraient contribuer ? Quoi qu'il en soit, nous ne prendrons pas part au vote puisque, dès le départ, nous avons affirmé notre opposition au principe de la Casa. Vous parlez d'une recette de 250 millions d'euros quand il faudrait trouver 5 à 10 milliards. La solidarité devrait être nationale.

M. Daniel Chasseing. - Je ne voterai pas pour cet amendement, car les agriculteurs sont très inquiets. Ce n'est pas le moment d'alourdir leurs charges, même si la mesure paraît logique.

M. Jean-Noël Cardoux. - La conjoncture n'est pas la même qu'en 2012. Cet amendement renforcerait l'empilement des charges qui pèsent sur les artisans et les commerçants. Nous devons prendre du recul. Je n'aime pas forcément les rapports. Peut-être faudrait-il en faire un pour trouver une répartition plus équitable des charges et un financement plus global de la dépendance. L'UMP votera contre cet amendement.

M. Georges Labazée, rapporteur. - J'entends vos arguments, même si au début de la discussion vos propos déplorant l'insuffisance de financement n'allaient guère dans ce sens. C'est une mesure difficile, mais dont tout le monde aura peut-être à bénéficier à un moment de sa vie. Elle participe du principe d'égalité devant l'impôt. Les représentants du RSI que nous avons entendus s'y sont déclarés favorables.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Je suis déçu de vos réactions. Au départ, je trouvais que ce projet de loi n'allait pas assez loin en ce qui concerne les établissements. Mais j'ai pensé aux vieillards sur leurs lits, paralysés ou dépendants, et je me suis dit qu'on ne pouvait pas ne pas faire à leur égard un geste de solidarité, quand bien même il serait imparfait. Il y a chez moi des agriculteurs encore plus pauvres que dans les autres départements, mais aussi des gens qui souffrent et que l'on ne voit jamais, des GIR 1 et les GIR 2 qui sont chez eux. La conjoncture ne sera jamais idéale : on pourra toujours dire que ce n'est pas le moment. Mais c'est l'honneur des citoyens, des parlementaires et du Sénat que de voter une loi qui tend la main à ceux qui souffrent sans qu'on les voie ou qu'ils ne descendent dans la rue.

L'amendement n° 90 n' est pas adopté.

Titre préliminaire

L'amendement n° 96 est devenu sans objet.

Article 3

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 44 vise à clarifier et préciser les missions exercées par la conférence des financeurs de la perte d'autonomie.

L'amendement n° 44 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 45 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 166 associe les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile à la conférence des financeurs. Je n'y suis pas favorable. Elle doit rester telle quelle, quitte à associer des partenaires de son choix à ses travaux - et ne créons pas de doublon avec les CDCA.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Que d'interlocuteurs qui nous ont demandé de participer à la conférence. Nous avons eu chaque fois la même réponse : « d'accord, si vous devenez financeurs ! ».

L'amendement n° 166 n'est pas adopté.

L'amendement de précision n° 48 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 49 vise à préciser le contenu des données qui devront figurer dans le rapport d'activité transmis chaque année par la conférence des financeurs à la CNSA. Ce rapport mentionnera le nombre de demandes déposées en distinguant celles qui ont été financées de celles qui ne l'ont pas été.

L'amendement n° 49 est adopté.

Article 4

L'amendement de coordination n° 51 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 52 a pour objet de fixer dans la loi les modalités d'affectation de la Casa pour les actions de prévention financées par les conférences des financeurs (28 % du produit de la Casa, soit 180 millions d'euros) et pour les actions financées par le fonds de compensation du handicap pour les personnes handicapées vieillissantes (0,5 % du produit de la Casa, soit 5 millions d'euros). On veillera ainsi à ce qu'il n'y ait pas de « fuites dans la tuyauterie ».

L'amendement n° 52 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° 106 est adopté.

Article 8

M. Georges Labazée, rapporteur. - Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, l'amendement n° 55 vise à inscrire dans la loi le fait que 1 % du produit de la Casa financera des actions de formation pour les aidants familiaux, les accueillants familiaux et les bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées. L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret.

L'amendement n° 55 est adopté.

Article 9

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 34 vise à supprimer la restriction d'âge posée par l'article 9 pour la délivrance d'une attestation de tutorat. Il est en effet souhaitable que l'ensemble des personnes qui assurent le tutorat d'un volontaire du service civique puissent se voir délivrer une attestation, quel que soit leur âge et notamment lorsqu'il s'agit de personnes en insertion professionnelle.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 10

M. Georges Labazée, rapporteur. - La création d'un volontariat civique senior, auquel le monde associatif est défavorable, ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de valorisation de l'engagement des seniors. Il convient de trouver d'autres outils qui n'introduisent pas de hiérarchie entre les bénévoles, ni entre les engagements.

L'amendement n° 35 est adopté.

Article 11

L'amendement de coordination n° 121 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 36 a pour objet d'étendre le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins, dont la finalité est différente. Il s'agit des foyers logements transformés en résidences autonomie, soit 300 structures sur 2 200 au total.

M. Dominique Watrin. - Le groupe communiste s'abstiendra.

L'amendement n° 36 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 191 réaffirme le droit pour la personne à recourir librement à son médecin traitant. Rien ne s'oppose à ce que le médecin traitant rende visite aux personnes âgées dans les résidences autonomes : la précision est inutile. Défavorable.

L'amendement n° 191 n' est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.

Article 15

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La possibilité pour un syndicat des copropriétaires d'étendre son objet à la fourniture de services spécifiques doit figurer dans la loi, pour devenir effective. Cet amendement précise également que tous les services spécifiques (non-individualisables et individualisables) peuvent entrer dans l'objet du syndicat des copropriétaires. Il clarifie la définition des services non-individualisables et précise que seule la liste de ces services sera fixée par décret pris en Conseil d'État. A contrario, les autres seront individualisables.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'avis est favorable.

L'amendement n° 196 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 101 a pour objet de maintenir la possibilité pour les résidences-services de gérer directement certains services, sans passer par un prestataire extérieur. On allégera ainsi le coût pour les résidents. L'amendement n°197 de la commission des lois est identique.

Les amendements n° 101 et 197 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 198 assouplit les règles de vote applicables à la création ou à la suppression de services non-individualisables, en passant d'une décision prise à la majorité des deux-tiers à une majorité simple. Cette souplesse apparaît d'autant plus utile que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé le dernier alinéa de l'article 26, qui autorisait des règles de vote plus souples lorsque la majorité des deux-tiers n'était pas atteinte. Si l'amendement n° 198 n'est pas adopté, je proposerai un amendement de repli n° 199.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 198 et favorable au n° 199.

Mme Annie David. - Nous nous abstenons.

L'amendement n° 198 n'est pas adopté.

L'amendement n° 199 est adopté.

L'amendement n° 215 devient sans objet.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 216 conditionne la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact évaluant à la fois l'utilité du service et les conséquences de sa suppression pour l'équilibre financier de la copropriété. En effet, une telle décision doit être prise en toute connaissance de cause. L'Anah le souhaite vivement, et c'est aussi ce que préconise le rapport de l'Igas.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le fait de prendre la décision à la majorité des deux-tiers nous paraît suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n° 216 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Un déséquilibre financier dans un ou plusieurs services peut avoir des conséquences graves sur la situation financière de la copropriété. L'amendement n° 217 rectifié prévoit la possibilité de saisir le juge lorsque l'équilibre financier de la copropriété est ainsi mis en péril.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 217 rectifié est adopté.

L'amendement de précision n° 38 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 103 vise à maintenir une répartition des charges d'entretien et de fonctionnement fondée sur l'article 10 du code de la copropriété. La mutualisation des charges dans les résidences-services n'interdit pas de faire payer les utilisateurs des services plutôt que l'ensemble des copropriétaires. L'amendement n°200 est identique sur le fond.

Les amendements n°s 103 et 200 sont adoptés.

L'amendement de précision n° 120 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - La durée de la convention de prêt des parties communes affectées à des services individualisables est fixée à cinq ans. L'amendement n°201 précise que ce n'est qu'un plafond. Le syndicat de copropriétaires conserve la liberté de choisir une durée d'affectation plus courte.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'avis est favorable.

L'amendement n° 201 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 122 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 202 rétablit la possibilité pour le syndicat de copropriétaires de déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante des services spécifiques.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 202 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 203 précise que le syndic, les filiales du syndic ainsi que la société dont le syndic est lui-même une filiale ne peuvent plus être prestataires des services individualisables et non individualisables.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 218, à l'objet identique, nous paraît plus complet dans sa rédaction.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 218 complète la liste des personnes qui ne pourront exercer les fonctions de prestataire en y ajoutant le concubin du syndic, les sociétés dans lesquelles lui ou ses proches auraient des participations, ainsi que les filiales et la société-mère lorsque le syndic est une personne morale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - Je me rallie à l'amendement de M. Gremillet.

L'amendement n° 203 est retiré.

L'amendement n° 218 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 219 a pour objet de préciser que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués systématiquement à l'assemblée générale des copropriétaires.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 219 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement serait facteur de déstabilisation. L'amendement n° 220 diffère de six mois l'entrée en vigueur du nouveau régime après la promulgation de la loi. Il réserve l'application des règles définies à l'article 15 aux nouvelles résidences-services, à l'exception des dispositions relatives au conseil des résidents. Les actuelles résidences-services examineront chaque année l'opportunité de se soumettre aux dispositions de l'article 15.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le projet initial a déjà été largement remanié de sorte que le cadre n'est plus aussi problématique. Ces mesures ne me paraissent pas utiles, d'autant que l'on ne crée plus de résidences de première génération. L'avis est défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je crois que certaines dispositions de mon amendement restent utiles. Je le maintiens.

L'amendement n° 220 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 15

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 39 vise à créer un cadre pour les résidences-services de deuxième génération, car le droit commun de la copropriété ne leur est pas adapté. Les propriétaires des logements sont des investisseurs privés ou institutionnels attirés par des règles fiscales avantageuses. Les résidents sont dans leur grande majorité des locataires. Les services sont offerts par un gestionnaire qui est lui-même propriétaire ou locataire de locaux au sein de la résidence. Ce modèle étant appelé à se développer, il faut l'encadrer et créer, par voie règlementaire, une charte ou un label garantissant la qualité des services offerts.

M. Philippe Mouiller. - Il est dangereux de nous en remettre à un décret : il est déjà arrivé que des décrets fragilisent le modèle économique de nouvelles résidences.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Notre amendement se fonde sur le rapport de l'Igas, que nous vous communiquerons.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous l'avons reçu seulement avant-hier !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 221 est identique.

Les amendements n° 39 et 221 sont adoptés.

Article 17

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le code général des collectivités territoriales ayant été modifié par ordonnance en septembre, l'amendement n° 40 effectue les coordinations nécessaires.

L'amendement n° 40 est adopté.

Article 19 A

M. Alain Milon, président. - Les amendements nos 64 et 204 suppriment cet article.

M. Georges Labazée, rapporteur. - La perte d'autonomie ne peut constituer une discrimination. Nous en avons longuement parlé avec le Défenseur des droits.

Les amendements nos 64 et 204 sont adoptés.

Article 19

L'amendement rédactionnel n° 95 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'article 19 reconnaît le droit à un accompagnement et à une information adaptés pour toutes les personnes âgées en perte d'autonomie, et précise que ce droit est assuré par la CNSA et les départements. Les auteurs de l'amendement n° 156 souhaitent confier aussi cette mission aux centres locaux d'information et de coordination (Clic). C'est inopportun : ceux-ci ont été décentralisés et dépendent désormais des départements. Ils fonctionnent soit avec des crédits transférés par l'État, lorsque le département a réorganisé ses services, soit en partenariat avec le monde associatif. Résultat : entre les Clic de premier, deuxième et troisième niveau, le territoire n'est qu'imparfaitement couvert. Il revient aux départements d'y mettre bon ordre. Avis défavorable.

L'amendement n° 156 n'est pas adopté.

Article 21

L'amendement n° 124, de coordination, est adopté.

Article 22

L'amendement n° 99, de coordination, est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 66 prévoit que le médecin coordonnateur est placé auprès du directeur de l'établissement pour le recueil du consentement de la personne au moment de son entrée en établissement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - C'est le meilleur compromis.

M. Daniel Chasseing. - Il suffit peut-être de demander au médecin coordonnateur d'être présent en cas de difficultés avec la famille.

M. René-Paul Savary. - Dans neuf cas sur dix, tout se passe bien, la présence du médecin coordonnateur n'est pas nécessaire : laissons les gens faire leur métier sur le terrain !

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il s'agit de s'assurer du consentement de la personne.

M. Daniel Chasseing. - Oui, si celle-ci a des troubles cognitifs.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La loi cherche à éviter les placements abusifs - comme en psychiatrie - en défendant les droits de toute personne concernée.

M. René-Paul Savary. - Oui, vu de Paris ! Sur le terrain, ce problème n'existe pas. Connaissez-vous beaucoup de cas de placements abusifs ?

M. Philippe Mouiller. - Ils sont d'autant moins probables que les établissements manquent cruellement de places à offrir !

M. René-Paul Savary. - Un peu de souplesse !

M. Daniel Chasseing. - Dans 95 % des cas, il n'y a aucun problème. S'il y en a un, on peut faire appel au médecin coordonnateur.

M. Alain Milon, président. - Le consentement est souvent un consentement résigné...

M. Georges Labazée, rapporteur. - La mesure que nous proposons sera bénéfique pour les chefs d'établissements.

M. Michel Forissier. - Il y a de toute façon un examen par le médecin coordonnateur au moment de l'admission. N'alourdissons pas inutilement les procédures.

M. Daniel Chasseing. - Celui-ci connaît le dossier et a vu la famille. Mais il ne travaille pas forcément à plein temps. Imposer sa présence peut donc poser problème.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Vous pouvez présenter un amendement en séance.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons déjà considérablement allégé le dispositif prévu par le texte. Le médecin coordonnateur participera à la procédure de recueil du consentement et ainsi couvrira le directeur de l'établissement. Cela protège aussi les droits des personnes concernées. Bien sûr, cela concerne une petite minorité de cas.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons longuement réfléchi au meilleur dispositif.

M. René-Paul Savary. - Je n'en doute pas.

L'amendement n° 66 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 192 précise que le directeur de l'établissement informe la personne accueillie de ses droits et s'assure qu'elle les comprend. Avis favorable.

L'amendement n° 192 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons beaucoup réfléchi à la rédaction, je le répète. L'amendement n° 141 va trop loin. Avis défavorable.

L'amendement n° 141 n'est pas adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne de confiance. Celle-ci peut être présente à la conclusion du contrat de séjour, lorsque le directeur de l'établissement s'entretient avec la personne accueillie. Encore faut-il que cette dernière en soit informée préalablement ! C'est l'objet de l'amendement n° 69. Nous avons longuement évoqué ce sujet avec le Défenseur des droits.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 100 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Concernant l'annexe au contrat de séjour qui définit les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne, nous proposons avec l'amendement n° 71 une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, prévoyant une procédure collégiale et pluridisciplinaire, à l'initiative du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord, mais il faut préciser que l'équipe pluridisciplinaire comprendra le directeur, le médecin coordonnateur et l'infirmière coordonnatrice ou cadre. L'avis du médecin traitant est mentionné : mais ce dernier ne viendra pas, il n'a pas le temps.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il suffit de lui téléphoner.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Vous pourrez déposer un sous-amendement en séance.

M. René-Paul Savary. - Cela relève du domaine réglementaire. Les contrôles sont déjà assez nombreux ! Ne faisons pas une loi pour quelques cas isolés !

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons simplement essayé d'améliorer cet article.

M. René-Paul Savary. - Certes, mais le point de départ étant mauvais...

M. Daniel Chasseing. - Les lieux sécurisés ne sont pas assez nombreux en maison de retraite. Les places vont manquer si nous y envoyons trop de personnes.

M. Jean-Louis Tourenne. - La volonté d'éviter les internements abusifs risque d'empêcher l'admission de certaines personnes alors qu'elles le voudraient. Avec ces nouvelles conditions, Mme Bettencourt ne serait jamais admise !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons entendu M. Toubon, Défenseur des droits : ce qu'il dit est effrayant. Il nous a donné l'impression que les placements abusifs étaient très fréquents. Nous avons cherché un compromis, à partir d'une rédaction « ceinture et bretelles »...

L'amendement n° 71 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 142.

L'amendement n° 142 n'est pas adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 102 prévoit que la personne âgée dispose d'un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement. Dans l'intervalle, elle peut revenir sur cette décision sans avoir à se justifier. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Une colère, on s'emporte, puis on le regrette...

L'amendement n° 102 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 72 apporte deux séries de précisions rédactionnelles. S'agissant des résiliations à la demande du gestionnaire, liées à l'inexécution par la personne d'une obligation lui incombant, ou à un manquement au règlement de fonctionnement, nous excluons les cas où ce comportement résulte des troubles pathologiques qui justifient le séjour dans l'établissement. Les cas où « la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission » s'entendent uniquement, selon nous, des situations où l'état de santé nécessite durablement des équipements et soins non disponibles dans l'établissement. Enfin, la durée de préavis applicable au gestionnaire ne pourra être inférieure à la durée maximale applicable au pensionnaire.

L'amendement n° 72 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 175.

L'amendement n° 175 n'est pas adopté.

Article 23

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 205 supprime le nouveau cas d'incapacités de recevoir instauré par le présent article car il couvrirait l'ensemble des prestataires de services qui interviennent à domicile. C'est trop large, et la liberté des personnes à disposer de leurs biens s'en trouve menacée. Le renvoi au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail empêcherait une personne handicapée physique en pleine possession de ses capacités mentales de faire une libéralité à la personne qui l'assiste au quotidien. Le renvoi au 3° du même article fait qu'il serait impossible à quiconque de gratifier d'une donation entre vifs ou d'un legs la personne qui effectue les tâches ménagères ou familiales. Comment formuler de telles interdictions à l'encontre de personnes qui n'ont pas été déclarées incapables et ne sont placées ni sous tutelle ni sous curatelle ? La commission des lois estime que cette disposition protège davantage les héritiers que les donateurs... Or, rien n'empêche les ayant-droits de demander l'annulation du legs ou de la donation sur le fondement de l'article 901, qui précise que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. »

M. Alain Milon, président. - L'amendement n° 224 est proche.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Sa rédaction permettant de ne pas revenir totalement sur l'interdiction, nous proposons de le retenir de préférence au n° 205.

L'amendement n° 205 n'est pas adopté.

L'amendement n° 224 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 206 revient à la rédaction initiale et à la notion d'association, car celle d'organisme que lui ont substituée les députés n'a pas, contrairement à celle d'association, de définition juridique précise.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 206 est adopté.

Article 25

L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.

Article 25 bis

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 207 apporte une clarification : si nous voulons prévoir dans le code pénal que les associations de défense des personnes âgées peuvent se constituer parties civiles en matière de discriminations, il faut faire référence à la discrimination due à l'âge et non à la vulnérabilité due à l'âge. De plus, la rédaction proposée par l'article 25 bis est réductrice car il peut exister des discriminations fondées objectivement sur l'âge, sans qu'entre en ligne de compte la vulnérabilité. Il est opportun que les associations puissent également intervenir dans ces cas.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 207 est adopté.

Article additionnel après l'article 25 bis

L'amendement n° 178 est déclaré irrecevable.

Article 26

L'amendement rédactionnel n° 79 est adopté.

Article 26 bis

M. Georges Labazée, rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 26 bis remet en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié, et elle ne prend pas en compte l'ensemble des situations : l'interdiction ne couvre pas le cumul d'une activité à titre libéral avec une activité en tant que préposé d'établissement. L'amendement n° 81 prévoit donc qu'un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels le cumul est autorisé, étant entendu que tout cumul doit être compatible à la fois avec le respect de l'indépendance professionnelle et le respect des droits et libertés de la personne protégée. Nous avons recherché un équilibre.

L'amendement n° 81 est adopté.

M. Alain Milon, président. - Nous reprendrons l'examen des amendements après celui de la proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Titre préliminaire - Dispositions d'orientation et de programmation

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

96

Changement de nom du titre préliminaire

Sans objet

Article 1er bis (nouveau)
Renouvellement automatique du droit à l' aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
pour les bénéficiaires du minimum vieillesse

 

194

Changement de place de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 2

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

90

Extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie aux revenus des travailleurs indépendants

Rejeté

Article 3

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

44

Missions de la conférence des financeurs

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

45

Amendement rédactionnel et de coordination

Adopté

M. COMMEINHES

166

Gouvernance de la conférence des financeurs 

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

48

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

49

Rapport d'activité de la conférence des financeurs

Adopté

Article 4
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie
par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

51

Amendement de coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

52

Financement des actions de prévention

Adopté

Article 5
Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

4

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 6
Action sociale inter-régimes des caisses de retraite et échanges d'informations
entre organismes de sécurité sociale

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

106

 

Adopté

Article 8
Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la CNSA

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

55

Financement des actions de formation 

Adopté

Article 9
Tutorat personnes âgées

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

34

Suppression de la restriction d'âge pour la délivrance de l'attestation de tutorat

Adopté

Article 10
Volontariat civique sénior

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

35

Amendement de suppression

Adopté

Article 11
Résidences autonomie et prévention de la perte d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

121

Amendement de coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

36

Extension du forfait autonomie aux résidences qui perçoivent par ailleurs le forfait soins

Adopté

M. RAYNAL

191

Ajout du médecin traitant aux services auxquels les résidences autonomie doivent faciliter l'accès

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

37

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 15
Fonctionnement des résidences-services

Mme DI FOLCO

196

Clarification rédactionnelle

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

101

Maintien de la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de gérer en régie les services offerts au sein de la résidence

Adopté

Mme DI FOLCO

197

Maintien de la possibilité pour les résidences services de gérer en régie certains services offerts aux résidents

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

42

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DI FOLCO

198

Assouplissement des règles relatives à la suppression de services non individualisables

Rejeté

Mme DI FOLCO

199

Précision concernant les règles de prise de décision relatives à la création de services non individualisables

Adopté

M. GREMILLET

215

Coordination afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi ALUR

Sans objet

M. GREMILLET

216

Mise en oeuvre d'une étude d'impact préalable à la suppression d'un service non individualisable au sein d'une résidence services.

Rejeté

M. GREMILLET

217

Extension de la possibilité de supprimer un service par décision de justice aux cas où c'est l'équilibre financier de la copropriété qui est mis en danger.

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

38

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

103

Répartition des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes affectées conformément au droit commun de la copropriété

Adopté

Mme DI FOLCO

200

Répartition des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes affectées conformément au droit commun de la copropriété

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

120

Amendement de précision

Adopté

Mme DI FOLCO

201

Précision relative à la durée pour laquelle est conclue la convention relative aux conditions d'utilisation des parties communes affectées par le prestataire de services individualisables

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

122

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DI FOLCO

202

Rétablissement de la possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques

Adopté

Mme DI FOLCO

203

Extension de l'interdiction de prester des services aux filiales ou sociétés mères du syndic

Rejeté

M. GREMILLET

218

Extension de l'interdiction faite au syndic de prester des services au sein des résidences-services

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

53

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GREMILLET

219

Précision relative à la transmission des comptes rendus du conseil des résidents aux copropriétaires

Adopté

M. GREMILLET

220

Régime transitoire pour l'application de l'article 15

Rejeté

Article additionnel après l'article 15

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

39

Article additionnel créant un statut pour les résidences-seniors

Adopté

M. GREMILLET

221

Article additionnel créant un statut pour les résidences-seniors

Adopté

Article 17
Représentation des personnes âgées dans les commissions communales d'accessibilité

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

40

Coordination avec l'ordonnance du 26 septembre 2014

Adopté

Article 19 A (nouveau)
Discrimination en raison de la perte d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

64

Suppression de l'article 19 A

Adopté

Mme DI FOLCO

204

Suppression de l'article 19 A

Adopté

Article 19
Droit à l'accompagnement et à l'information des personnes âgées en perte d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

95

Amendement rédactionnel

Adopté

M. DESESSARD

156

Mention du rôle des CLIC en matière d'information des personnes âgées

Rejeté

Article 21
Remplacement de la notion de « placement » par celles d' « accueil » et d' « admission »
des personnes âgées dépendantes

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

124

Coordination rédactionnelle

Adopté

Article 22
Droits et libertés garantis aux personnes âgées
accueillies dans les établissements et services médico-sociaux

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

99

Amendement rédactionnel visant à éviter des mentions redondantes

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

66

Participation du médecin coordonnateur de l'établissement à l'entretien

Adopté

M. RAYNAL

192

Précision sur la mission incombant au directeur d'établissement en matière d'information de la personne âgée sur ses droits

Adopté

M. DESESSARD

141

Recherche de la décision de la personne sur son admission

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

69

Caractère préalable à l'entretien de l'information sur la possibilité de désigner une personne de confiance

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

100

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

71

Procédure collégiale et pluridisciplinaire pour définir les mesures contenues dans l'annexe au contrat de séjour

Adopté

M. DESESSARD

142

Modification de la procédure d'élaboration et du contenu de l'annexe au contrat de séjour

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

102

Précisions sur les conditions de résiliation du contrat de séjour à la demande du résident

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

72

Précisions sur les conditions de résiliation à l'initiative du gestionnaire

Adopté

M. MOUILLER

175

Nécessité d'une décision spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance

Rejeté

Article 23
Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Mme DI FOLCO

205

Suppression des nouveaux cas d'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

224

Limitation de l'extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Adopté

Mme DI FOLCO

206

Utilisation de la notion d'"association" plutôt que celle d'"organisme"

Adopté

Article 25
Obligations de signalement des établissements et services médico-sociaux

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

104

Amendement rédactionnel et de précision

Adopté

Article 25 bis (nouveau)

Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées de se porter partie civile

Mme DI FOLCO

207

Amendement de clarification

Adopté

Article additionnel après l'article 25 bis (nouveau)

M. MOUILLER

178

Basculement de l'AAH à l'ASPA.

Irrecevable article 40

Article 26
Généralisation du document individuel de protection des majeurs

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

79

Correction d'une erreur de référence et adaptation du contenu minimal du DIPM au mode d'exercice des MJPM

Adopté

Article 26 bis (nouveau)
Incompatibilité des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel et en tant que délégué d'un service

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

81

Définition par un décret en Conseil d'Etat des cas autorisés de cumul

Adopté

Suppression des franchises médicales et participations forfaitaires - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Laurence Cohen, rapporteure. - L'objet de la proposition de loi déposée par le groupe CRC est circonscrit. Il s'agit de supprimer deux mesures incompatibles avec le principe de solidarité entre bien-portants et malades, qui fonde notre système d'assurance maladie. La participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales, mise en place en 2004, et les franchises dites médicales, alors même qu'elles ne portent pas sur des actes médicaux, sont un parfait reste à charge pour ceux de nos concitoyens qui les paient, car elles ne peuvent être couvertes par les contrats responsables d'assurance maladie complémentaire, qui représentent 90 % des contrats des particuliers et constitueront bientôt la quasi-totalité des contrats collectifs d'entreprise.

Ces deux mesures représentent pour la sécurité sociale une moindre dépense - de l'ordre de 1,47 milliard d'euros en 2013, dont 870 millions au titre des franchises et 600 au titre de la participation forfaitaire. En 2014 le montant cumulé des franchises et de la participation forfaitaire devrait atteindre 1,65 milliard. Cette somme est importante pour la sécurité sociale, et la proposition de loi ne tend nullement à l'en priver, mais les principes qui fondent ces mesures, autant que les moyens mis en oeuvre pour la recouvrer, sont contestables.

La participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Combinée à une hausse du forfait hospitalier, cette mesure devait produire une réduction des dépenses de 1 milliard d'euros par an. Les franchises ont été mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elles avaient été annoncées par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 31 juillet 2007 à l'occasion du lancement du premier plan Alzheimer, puisqu'elles devaient initialement financer ce plan.

Les franchises sont de 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes sur les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux et 2 euros pour les transports sanitaires. Il existe un plafond journalier pour les actes des auxiliaires médicaux et les transports - mais non pour les médicaments - et, pour l'ensemble des franchises, un plafond annuel de 50 euros ; des plafonds s'appliquent également pour la participation forfaitaire.

En 2013, la Cour des comptes a jugé que le lien entre les franchises et leur affectation à des actions de santé publique paraissait « artificiel ». Si les franchises constituent une moindre dépense pour l'assurance maladie, rien n'indique que les sommes ainsi dégagées soient effectivement fléchées vers les mesures du plan de lutte contre les maladies neuro-dégénératives.

L'autre objectif était de responsabiliser les patients. Mme Touraine, ministre de la santé, a déclaré que « les personnes malades ne le sont pas par choix et ne consomment pas les soins par plaisir ». Responsabiliser les malades n'a guère de sens.

D'ailleurs, le nombre de personnes ainsi « responsabilisées » ne cesse de décroître. Les exceptions visent en effet les enfants et jeunes de moins de 18 ans ; les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide médicale de l'État (AME) ou, depuis cette année, de l'aide à la complémentaire santé (ACS), soit 5 millions de personnes ; les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité ; les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, pour certains soins. De plus, les personnes ayant souscrit les 10 % de contrats non « solidaires et responsables » ne paient pas les franchises et ne subissent pas de restes à charge, qui sont couverts par leur assurance complémentaire. Ainsi, sur 3,6 milliards d'actes qui entreraient dans le champ de la franchise, 2 milliards en sont exonérés.

Pour ceux qui ont des moyens suffisants, les sommes prélevées ne sont pas une gêne. N'y a-t-il pas un paradoxe à ne vouloir responsabiliser que certains de nos concitoyens ? Pourquoi sous-entendre que leurs comportements seraient particulièrement coûteux pour l'assurance maladie ? Les franchises peuvent avoir des effets désincitatifs sur les jeunes adultes. M. le professeur Didier Tabuteau m'a fait part de ses vives inquiétudes à cet égard. Les franchises et la participation forfaitaire touchent principalement les personnes les plus malades : celles qui sont en ALD ont acquitté 42 % du montant total. Leur reste une charge obligatoire atteint 100 euros par an. Quel sens y a-t-il alors à prévoir une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ? Près de 59 % des malades d'Alzheimer, 70 % des malades de Parkinson et plus de 71 % des patients souffrant de mucoviscidose atteignent le plafond des franchises. Est-ce cohérent avec nos objectifs en matière de soins, qui ne doivent pas dépendre des revenus mais des besoins ?

De plus, les franchises n'ont que peu ou pas d'effet sur le comportement des malades. Le directeur de la sécurité sociale nous a indiqué que la consommation de boîtes de médicaments n'a pas baissé depuis la mise en place de la franchise de 50 centimes par boîte : et l'effet de responsabilisation est invisible, noyé dans une ensemble de déterminants de consommation. L'étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) publiée en 2010 a montré que les franchises affectaient davantage les bas revenus.

L'argument de la responsabilisation ne tient pas. Il s'agit de mesures d'économie, comme le directeur de la sécurité sociale nous l'a confirmé. Mais ces économies sont illusoires. Si elles entraînent un retard dans le recours aux soins, elles ne font en réalité qu'en augmenter le coût final pour l'assurance maladie. Les syndicats que j'ai entendus ont fait le lien entre les franchises et la participation forfaitaire d'une part et le recours aux urgences d'autre part, spécialement pour les familles les plus modestes. Imposer un reste à charge, c'est détourner certains patients d'une prise en charge adéquate et finalement peu coûteuse pour les dépenses sociales.

La direction de la sécurité sociale est incapable de chiffrer le coût du système mis en place pour récupérer franchises et forfaits, d'autant moins qu'est prévue la suppression de 4 500 emplois d'ici 2017. Autre paradoxe : on nous vante les bienfaits de la simplification administrative et on s'ingénie à compliquer le système, quitte à causer de nombreux dysfonctionnements. Les associations de patients citent des cas d'application inadéquate des franchises et des dépassements de plafonds. Surtout, dans près de 7 % des cas, les franchises et participations sont prélevées sur les indemnités en nature que perçoivent les assurés : indemnités journalières, pensions d'invalidité ou allocations adultes handicapés. Cette situation choquante montre l'incompatibilité technique des franchises ou de la participation forfaitaire avec le tiers payant. La mission de l'Igas chargée d'étudier les modalités de généralisation du tiers payant a proposé plusieurs systèmes pour continuer à prélever les sommes dues par les assurés, parmi lesquels le prélèvement direct sur le compte bancaire. Aujourd'hui, l'assurance maladie subit déjà un défaut de recouvrement de près de 200 millions d'euros de franchises : cette somme s'accroîtrait en cas de généralisation du tiers payant.

La sécurité sociale a-t-elle besoin de 1,65 milliard d'euros chaque année ? À l'évidence, oui. Est-ce aux patients en ALD et à ceux qui n'entrent pas dans les catégories exonérées de les payer ? Manifestement non. Notre système repose sur la solidarité entre bien portants et malades, il faut préserver ce principe.

La proposition de loi finance donc l'augmentation des charges qu'elle entraînerait pour la sécurité sociale par une augmentation à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Certes, cette ressource a vocation à disparaître mais elle doit être compensée par une participation de l'État au financement de l'assurance maladie. Ce n'est qu'une des pistes possibles pour compléter le financement de la sécurité sociale : le groupe CRC en formule plusieurs chaque année.

Parce qu'il n'y a pas de raison valable de faire payer à certains ce qui relève de la solidarité, je vous invite à adopter cette proposition de loi modifiée par les amendements rédactionnels et de coordination que je vous soumets.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes engagés depuis deux ou trois ans dans un double mouvement de désendettement de nos comptes sociaux et de renforcement de la solidarité. Dans cette conjoncture difficile, Mme Touraine a refusé tout transfert de charge sur les patients : ni déremboursement, ni hausse des forfaits et des franchises. Elle a rappelé lors du débat sur l'ACS qu'elle considérait l'idée de responsabilisation comme erronée, et elle a toujours privilégié l'accès aux soins. C'est pourquoi le Gouvernement entend favoriser l'extension du tiers-payant. En année pleine, l'ACS touche 1,2 million de jeunes et coûte 40 millions d'euros. Certes, c'est peu comparé à la somme de 1,65 milliard d'euros que vous évoquez. Vous voulez compenser le produit des franchises par une recette, la C3S, qui va disparaître. Ce serait un mauvais signal envoyé aux entreprises, à l'heure du Pacte de responsabilité. Le groupe socialiste votera donc contre ce texte, même si nous en comprenons l'intention. Par rapport au gouvernement de droite qui nous a précédés aux responsabilités, nous avons fait diminuer le volume des dépenses, mais en veillant à renforcer la solidarité.

M. Jean Desessard. - Vous avez indiqué à juste titre que les franchises et participations ne réduisent pas la consommation de médicaments, tout en représentant pour certaines personnes un coût prohibitif, qui les incite à différer des consultations. Et la dépense est finalement plus élevée pour l'assurance maladie. Mais faut-il supprimer les franchises également pour ceux qui peuvent les payer ? Cela ne nous paraît pas pleinement justifié.

Mme Annie David. - Nous avons déposé ce texte il y a longtemps déjà. La solidarité ne doit pas avoir lieu simplement entre les plus modestes. Oui, certains peuvent payer. Mais notre système est financé par les cotisations de tous, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Devant la maladie, il ne doit pas être question de niveau de revenu. Notre système souffre d'un manque de recettes : ce n'est pas aux malades de les fournir ! Si nous avions été entendus, durant toutes ces années, lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ces franchises et participations n'auraient pas été nécessaires.

Serait-ce un mauvais signal envoyé aux entreprises ? Vous connaissez notre position sur le Pacte de responsabilité : la responsabilité pèse de plus en plus sur les salariés, de moins en moins sur les entreprises. Celles-ci n'en peuvent plus de payer, a dit un de nos collègues dans le débat précédent. Il en va de même des citoyens ! J'ajoute que les franchises avaient été créées pour financer le plan Alzheimer, qui n'en a pas vu la couleur.

M. Alain Milon, président. - N'exagérons rien ! Le plan a bien été financé, je peux en témoigner en tant qu'ancien rapporteur de la mission Santé.

Mme Annie David. - Soit. Il en a reçu une petite part. Mais pas très longtemps.

M. Daniel Chasseing. - Les personnes en ALD ne prennent pas des médicaments par plaisir : il ne peut donc pas y avoir de diminution de la consommation. Le tiers-payant peut être une solution pour les autres. L'objectif doit être d'exonérer de la franchise les personnes qui ont peu de revenus, et elles seulement.

Mme Laurence Cohen, rapporteure. - Voulons-nous diminuer les dépenses ou augmenter les recettes ? Je comprends que Mme Bricq souligne les efforts du Gouvernement. Rappelez-vous tout de même que, dans l'opposition, les socialistes s'étaient opposés aux franchises. Pour notre part, nous n'avons pas changé. Notre proposition vient d'ailleurs en soutien des projets de Mme Touraine, puisque celle-ci veut généraliser le tiers-payant, ce qui est incompatible avec le maintien des franchises.

Toutes les personnes que nous avons auditionnées remettent en cause les franchises. Allons-nous exempter des personnes qui ont les moyens de payer ? Une personne seule est redevable des franchises et des forfaits à partir de 11 670 euros de revenu annuel...

On nous a alertés sur le fait que les victimes du VIH étaient particulièrement pénalisées, car leur traitement est très lourd. Mme Joëlle Martineau, présidente de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Uncass), considère les franchises comme un déremboursement. C'est exact ! Et 50 centimes ici pour les médicaments, deux euros là pour les trajets, cela finit par faire beaucoup, beaucoup trop.

Il est difficile de mesurer le renoncement aux soins, mais les pharmaciens nous rapportent que les malades font le tri dans leur ordonnance, ils demandent la délivrance uniquement des médicaments sans reste à charge. C'est très grave, et dangereux. Orthophoniste en activité, je constate que, dès qu'ils dépassent le plafond de l'aide à laquelle ils ont droit, les patients interrompent leur traitement. Avec des conséquences non négligeables, y compris pour les comptes de l'assurance maladie.

M. Alain Milon, président. - Je vous propose de voter en bloc sur l'ensemble des amendements, puisque ceux-ci sont tous rédactionnels ou de coordination.

Article 1er

Les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont adoptés.

La proposition de loi ainsi modifiée n'est pas adoptée.

M. Alain Milon, président. - La discussion en séance publique portera sur le texte initial de la proposition de loi.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements

M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Article 27

L'amendement rédactionnel n° 138 est adopté.

Article 27 bis (nouveau)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 28 propose de supprimer l'article 27 bis qui modifie le régime applicable au mandat de protection future qui limite à cinq ans la durée maximale du mandat de protection future et prévoit une obligation d'enregistrement des mandats de protections future au fichier central des dispositions de dernières volontés, dont ce n'est pas l'objet.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous partageons votre analyse sur le fait que le fichier central des dispositions de dernières volontés ne doit pas servir à l'enregistrement des mandats de protection future mais préférons interroger le Gouvernement à ce sujet et nous en tenir à la suppression de la durée maximale du mandat.

L'amendement de suppression n° 208 est rejeté.

L'amendement n° 83 est adopté.

Article 27 ter (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 209 est adopté.

Article 28 bis (nouveau)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission des lois propose de supprimer l'article 28 bis créant un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française afin que cette question puisse faire l'objet d'un examen plus approfondi lorsque sera examiné le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne savons pas quels seront les délais d'examen de ce texte. Or l'article 28 bis traduit dans la loi une proposition formulée à plusieurs reprises et le Défenseur des droits s'y est montré très favorable.

L'amendement de suppression n° 210 est rejeté.

L'amendement de précision rédactionnelle n° 125 est adopté.

Article additionnel après l'article 28 ter (nouveau)

L'amendement n° 195 est adopté.

Article 29

L'amendement n° 167 est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 162 est rejeté.

Les amendements n° 58, 80 et 82 sont adoptés.

L'amendement n° 161 devient sans objet.

L'amendement n° 123 est adopté.

Article 29 bis (nouveau)

L'amendement de suppression n° 59 est adopté.

Article additionnel après l'article 30 bis (nouveau)

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement de M. Philippe Bas, dont je peux comprendre la logique, me semble poser à la fois des problèmes pratiques et une question de principe au regard de l'APA et de la PCH qui sont des prestations universelles.

L'amendement n° 173 est rejeté.

Article 31

Les amendements n° 61, 62 et 63 sont adoptés.

Les amendements n° 160 et 168 deviennent sans objet.

Article 32

L'amendement n° 65 est adopté.

Article additionnel après l'article 32

L'amendement n° 97 est adopté.

Article 33

L'amendement n° 169 est rejeté.

L'amendement n° 98 est adopté.

Article additionnel avant le chapitre III - Soutenir et valoriser les proches aidants

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de M. Desessard qui propose de créer une monnaie complémentaire consacrée à l'autonomie.

M. Alain Milon, président. - M. Desessard m'a fait savoir que, pour nous permettre de gagner du temps dans l'élaboration du texte de commission, il retirait l'ensemble de ses amendements et les représenterait en séance.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Je souhaitais indiquer à notre collègue Jean Desessard que deux monnaies locales ont été créées dans mon département. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors du débat en séance publique.

Les amendements nos 139 et 140 sont retirés.

Article 36

L'amendement n° 67 est adopté.

Article additionnel après l'article 36

L'amendement n° 177 est rejeté.

Article 37

L'amendement de suppression n° 68 est adopté.

Article 38

Les amendements nos 56 et 70 sont adoptés.

L'amendement n° 91 est devenu sans objet.

Article 39

Les amendements nos 1 et 2 sont adoptés.

L'amendement n° 176 devient sans objet.

L'amendement n° 174 est rejeté.

Les amendements nos 3, 133 et 128 sont adoptés.

Article 40

Les amendements nos 73 et 132 sont adoptés.

Article 41

L'amendement n° 74 est adopté.

Article 42

L'amendement n° 129 est adopté.

Article additionnel après l'article 44

L'amendement n° 170 est rejeté.

Article 45

L'amendement n° 76 est adopté.

Article 45 bis (nouveau)

L'amendement n° 5 est adopté.

Article additionnel après l'article 45 bis (nouveau)

M. Georges Labazée, rapporteur. - En créant une nouvelle section au sein du budget de la CNSA dédiée à l'aide à l'investissement, cet amendement permet de conforter les sommes qui y sont consacrées. Ce sujet a fait l'objet de nombreux débats au cours de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale passés.

Mme Annie David - Cet amendement permet donc de sanctuariser les crédits consacrés à l'aide l'investissement dans le secteur médico-social. Le groupe communiste y est favorable.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Pour avoir longtemps siégé au conseil de la CNSA, je pense qu'il est en effet préférable d'indiquer clairement les choses dans la loi.

L'amendement n° 94 est adopté.

Article 46

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous vous avons exprimé notre position. Celle de notre collègue Claude Dilain est différente et nous la respectons.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Je précise d'ailleurs que l'Anah sera bien représentée au sein du Haut Conseil de l'âge.

Mme Annie David - Pouvez-vous nous apporter des précisions sur vos divergences de points de vue ?

M. Alain Milon, président. - Nos rapporteurs souhaiteraient revenir au texte initial du Gouvernement créant un Haut Conseil de l'âge. Claude Dilain rejoignait la position adoptée par l'Assemblée nationale en faveur de la création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, auquel il souhaitait ajouter la protection de l'enfance.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le Haut Conseil de l'âge aura pour bras armé la CNSA et pourra se coordonner au niveau local avec les CDCA. Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie a pour seul mérite de correspondre au périmètre ministériel de Mme Rossignol.

Les amendements n° 119 et n° 105 sont adoptés.

Les amendements n° 181, n° 171 et n° 182 deviennent sans objet.

Article additionnel après l'article 46

L'amendement n° 172 est rejeté.

Article 47

L'amendement n° 107 est adopté.

Article additionnel après l'article 47

L'amendement n° 108 est adopté.

Article 49

L'amendement n° 136 est adopté.

Article 50

L'amendement n° 193 est adopté.

Article additionnel avant l'article 52

L'amendement n° 109 est adopté.

Article 52

L'amendement n° 137 est adopté.

Article 53 bis (nouveau)

L'amendement n° 110 est adopté.

Article 54

L'amendement n° 111 est adopté.

Article 54 bis (nouveau)

Les amendements nos 113, 114, 115 et 135 sont adoptés.

L'amendement n° 163 devient sans objet.

L'amendement n° 165 est rejeté.

Article 54 ter (nouveau)

L'amendement n° 112 est adopté.

L'amendement n° 180 est rejeté.

Article 55

L'amendement n° 211 est adopté.

L'amendement n° 179 devient sans objet.

Article 56

Les amendements nos 134 et 41 sont adoptés.

Article 58

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 59

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 60

L'amendement n° 43 est adopté.

Article 61

L'amendement n° 222 est adopté.

Article additionnel après l'article 61

L'amendement n° 223 est adopté.

Article 63

Les amendements nos 8, 131 et 9 sont adoptés.

Article 2 - Rapport annexé

Les amendements au rapport annexé n°s 118, 116, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 212, 213, 214, 17, 18, 19, 20, 21, 93, 22, 23, 24, 25, 92, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 117 sont adoptés.

L'amendement n° 154 est retiré.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 27
Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

138

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 27 bis (nouveau)
Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future

Mme DI FOLCO

208

Suppression de l'article 27 bis relatif au mandat de protection future

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

83

Suppression de la durée de validité du mandat de protection future

Adopté

Article 27 ter (nouveau)
Suppression de l'immunité pénale en cas de vol commis par un tuteur ou curateur membre de la famille proche

Mme DI FOLCO

209

Rédactionnel

Adopté

Article 28 bis (nouveau)
Acquisition de la nationalité française par des ascendants de ressortissants français

Mme DI FOLCO

210

Amendement de suppression de l'article 28 bis

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

125

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Article additionnel après l'article 28 ter (nouveau)

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

195

Déplacement de l'article

Adopté

Article 29
Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. COMMEINHES

167

Tarifs des services d'aide à domicile

Irrecevable
art. 40

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

57

Information fournie au bénéficiaire de l'APA

Adopté

M. GILLES

162

Amendement de précision

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

58

Maintien de la commission de proposition et de conciliation

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

80

Recueil de l'accord du bénéficiaire avant versement de l'APA au service d'aide à domicile

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

82

Recueil de l'accord du bénéficiaire avant versement de l'APA au service fournissant une aide ponctuelle

Adopté

M. GILLES

161

Recueil de l'accord du bénéficiaire de l'APA avant tout versement direct au service d'aide à domicile ou à tout autre intervenant ponctuel

Sans objet

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

123

Amendement de coordination

Adopté

Article 29 bis (nouveau)
Délégation du paiement des chèques d'accompagnement personnalisé

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

59

Suppression d'un cavalier législatif

Adopté

Article additionnel après l'article 30 bis (nouveau)

M. BAS

173

Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident

Rejeté

Article 31
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

61

Généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom)

Adopté

M. GILLES

160

Champ des Cpom

Sans objet

M. COMMEINHES

168

Champ des Cpom

Sans objet

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

62

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

63

Contenu des Cpom

Adopté

Article 32
Expérimentation tarifaire pour les services d'aide à domicile

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

65

Amendement de cohérence

Adopté

Article additionnel après l'article 32

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

97

Système unique d'autorisation des services d'aide à domicile

Adopté

Article 33
Passage à l'autorisation pour les services agréés

M. COMMEINHES

169

Passage facilité vers l'autorisation sans limitation de durée

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

98

Allongement de la durée de la période transitoire prévue par l'article

Adopté

Article additionnel avant le chapitre III - Soutenir et valoriser les proches aidants

M. DESESSARD

139

Création d'une monnaie complémentaire

Retiré

M. DESESSARD

140

Demande de rapport sur la création d'une monnaie complémentaire

Retiré

Article 35
Définition de la notion de proche aidant

M. DESESSARD

151

Définition du proche aidant

Retiré

M. DESESSARD

155

Valorisation de l'expérience des proches aidants au titre de la VAE

Retiré

Article 36
Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

67

Extension du droit au répit

Adopté

Article additionnel après l'article 36

M. MOUILLER

177

Exonération d'impôt sur le revenu des aidants familiaux de bénéficiaires de la PCH

Rejeté

Article 37
Expérimentation du baluchonnage

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

68

Suppression de l'expérimentation du baluchonnage

Adopté

M. DESESSARD

143

Intégration des services agréés dans l'expérimentation du baluchonnage

Retiré

Article 38
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

56

Montée en charge progressive de la réforme de l'APA

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

91

Affectation de l'enveloppe issue de l'extension de la CSA à la réforme de l'APA

Sans objet

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

70

Financement des différents volets de la réforme de l'APA

Adopté

Article 39
Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

1

Formation des accueillants familiaux

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

2

Nombre maximal de personnes pouvant être prises en charge par un accueillant familial

Adopté

M. DESESSARD

152

Suppression de dérogations pour le nombre de personnes accueillies

Retiré

M. MOUILLER

176

Suppression de dérogations pour le nombre de personnes accueillies

Sans objet

M. DESESSARD

146

Indemnisation de l'accueillant familial

Retiré

M. DESESSARD

147

Prise en charge sous la responsabilité d'un établissement ou service médico-social

Retiré

M. DESESSARD

148

Alignement du statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux

Retiré

M. BAS

174

Accès automatique d'un accueillant familial à un régime d'assurance chômage en cas de décès de la personne accueillie

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

3

Indexation de l'indemnité représentative de sujétions particulières sur le Smic

Adopté

M. DESESSARD

149

Indexation de l'indemnité représentative de sujétions particulières sur le Smic

Retiré

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

133

Amendement de coordination avec Mayotte

Adopté

M. DESESSARD

150

Versement d'une indemnité en cas d'inactivité de l'accueillant familial

Retiré

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

128

Amendement de clarification rédactionnelle

Adopté

Article 40
Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

73

Renforcement du rôle du conseil de la vie sociale dans le suivi de l'évolution des tarifs socles

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

132

Amendement rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 40

M. DESESSARD

144

Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un Cpom

Retiré

Article 41
Transmission d'informations à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

74

Contenu des informations relatives à l'hébergement transmises à la CNSA

Adopté

Article 42
Saisine du juge aux affaires familiales en cas d'impayés

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

129

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 44
Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale

M. DESESSARD

145

Statut d'établissement social ou médico-social pour les GCSMS

Retiré

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

130

Amendement rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 44

M. COMMEINHES

170

Obligation d'agrément auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l'APA ou de la PCH.

Rejeté

Article 45
Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

76

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 45 bis (nouveau)
Rapport sur la procédure de renouvellement des autorisations d'établissements
et services sociaux et médico-sociaux

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

5

Amendement de cohérence.

Adopté

Article additionnel après l'article 45 bis (nouveau)

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

94

Création d'une nouvelle section au sein du budget de la CNSA pour l'aide à l'investissement

Adopté

Section 1 - Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

119

Amendement de cohérence

Adopté

Article 46
Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

105

Rétablissement du Haut Conseil de l'âge

Adopté

M. DILAIN

181

Modification de l'intitulé du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

Sans objet

M. COMMEINHES

171

Présence de représentants des entreprises de services d'aide à la personne à domicile au Haut Conseil

Sans objet

M. DILAIN

182

Présence de l'Agence nationale de l'habitat au Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

Sans objet

Article additionnel après l'article 46

M. KAROUTCHI

172

Transformation de la Confédération française des retraités en une instance de représentation officielle des retraités

Rejeté

Article 47
Extension des missions de la CNSA

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

107

Amendement rédactionnel

Adopté

M. DESESSARD

153

Modification des compétences de la CNSA

Retiré

Article additionnel après l'article 47

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

108

Modification de la composition du Conseil de la CNSA

Adopté

Article 49
Transmission de données par les MDPH

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

136

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 50
Collecte, conservation et transmission de données relatives à l'APA et à l'ASH par les départements

M. RAYNAL

193

Anonymisation des informations individuelles relatives à l'APA et transmises au ministre chargé des personnes âgées

Adopté

Article additionnel avant l'article 52

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

109

Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées

Adopté

Article 52
Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

137

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 53
Participation des CREAI et des CLIC à l'élaboration des schémas
d'organisation sociale et médico-sociale

M. DESESSARD

157

Rendre obligatoire la Contribution des CREAI et des CLIC à l'analyse des besoins médico-sociaux de la population

Retiré

M. DESESSARD

158

Couverture de l'ensemble du territoire par les CLIC

Retiré

Article additionnel après l'article 53

M. DESESSARD

159

Remise d'un rapport au Parlement sur une extension des missions des CLIC aux personnes âgées

Retiré

Article 53 bis (nouveau)
Contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

110

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 54
Prise en compte des proches aidants dans les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (Sroms)

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

111

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 54 bis (nouveau)
Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

113

Amendement rédactionnel

Adopté

M. KAROUTCHI

163

Ajout de représentants des associations de retraités au CDCA

Sans objet

M. KAROUTCHI

164

Avis du CDCA à chaque saisine ou autosaisine

Rejeté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

114

Avis du CDCA sur la création d'une maison de l'autonomie

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

115

Recommandation eu CDCA en faveur de la bientraitance

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

135

Ajout de membres de droit à la CDCA

Adopté

M. KAROUTCHI

165

Ajout de représentants des retraités au sein de la formation spécialisée du CDCA consacrée aux personnes âgées

Rejeté

Article 54 ter (nouveau)
Création des maisons départementales de l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

112

Transmission de données relatives à la maison départementale de l'autonomie au CDCA

Adopté

M. MOUILLER

180

Dispositif alternatif de création des maisons départementales de l'autonomie (MDA)

Rejeté

Article 55
Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale

M. MOUILLER

179

Restriction du champ de la demande d'habilitation

Sans objet

Mme DI FOLCO

211

Restriction du champ de la demande d'habilitation

Adopté

Article 56
Application de la loi outre-mer

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

134

Amendement de coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

41

Amendement de coordination

Adopté

Article 58
Remise au Parlement par le Gouvernement de deux rapports
sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

6

Délais de publication des rapports

Adopté

Article 59
Suppression de la section V bis du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

7

Amendement de cohérence

Adopté

Article 60
Entrée en vigueur de l'article 11

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

43

Précision relative au délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 11

Adopté

Article 61
Entrée en vigueur de l'article 14

M. GREMILLET

222

Report de l'entrée en vigueur de l'article 14

Adopté

Article additionnel après l'article 61

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

223

Report de l'entrée en vigueur de l'article 15

Adopté

Article 63
Délai de réexamen des situations et droits des bénéficiaires actuels
de l'allocation personnalisée d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

8

Clarification des délais de réexamen de la situation des bénéficiaires de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

131

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

9

Clarification des délais ouverts pour examiner la situation des bénéficiaires actuels de l'APA au regard du droit au répit créé par le projet de loi

Adopté

Annexe à l'article 2

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

118

Rôle des départements dans la prise en charge des personnes âgées

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

116

Amendement de conséquence avec la transformation du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie en Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

11

Amendement de cohérence

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

12

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

13

Amendement de coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

14

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

15

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

16

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GREMILLET

212

Etude de l'opportunité d'un crédit d'impôt pour les descendants qui s'acquittent de dépenses d'adaptation du logement

Adopté

M GREMILLET

213

Garantie des ressources de l'ANAH

Adopté

M. GREMILLET

214

Mise en place de bourses aux logements adaptés

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

17

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

18

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

19

Amendement de cohérence

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

20

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

21

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

93

Soutien à l'engagement associatif des aînés

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

22

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

23

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

24

Amendement de précision

Adopté

M. DESESSARD

154

Qualité des interventions des services d'aide à domicile

Retiré

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

25

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

92

Etude de l'opportunité du « baluchonnage »

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

26

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

27

Amendement de correction

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

28

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

29

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

30

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

31

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

32

Suppression de dispositions superflues

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

33

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

117

Gouvernance de la CNSA

Adopté

La réunion est levée à 13 h 55.