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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 1er avril 2015

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

La séance est ouverte à 10 heures

Nomination d'un rapporteur

M. Jean-Patrick Courtois est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 224 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le texte n° 368 (2014-2015) sur la proposition de loi n° 556 (2012-2013) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Avant d'en venir à l'unique amendement déposé sur la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, je vous présente deux amendements. Le premier prévoit l'application du texte en Polynésie française et le second adapte le titre de la proposition de loi aux modifications apportées lors de l'établissement du texte de la commission.

Les amendements n°s 2 et 3 sont successivement adoptés.

M. André Reichardt. - Mon amendement n° 1 rectifié substitue à l'autorisation du procureur de la République une simple faculté d'opposition.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiens vigoureusement cette proposition, qui contribuera à ce qu'une mesure de bon sens soit mise en place le plus rapidement possible.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Dès lors qu'est maintenu un contrôle du procureur, garant de la solennité du lieu et de la pérennité de son affectation, je propose un avis de sagesse. Le texte est très attendu par nos communes, le nombre de réactions qu'il a suscitées le montre. N'allons pas trop loin, si nous voulons qu'il prospère.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Les réticences du Gouvernement sur ce point ne doivent pas nous retenir d'aller jusqu'au bout de ce que souhaite la majorité de la commission.

M. René Vandierendonck. - Cet amendement est justifié : la simple faculté d'opposition est déjà la formule retenue par le décret de 1962 qui autorise l'utilisation de feuilles mobiles par les officiers d'état civil pour éviter de déplacer le registre. L'argument en faveur d'un contrôle préalable s'effacera devant la pratique : la délibération du conseil municipal sera soumise au préfet pour contrôle de légalité, et si celui-ci souhaite l'avis du procureur, il le lui demandera. Les réserves du Gouvernement me semblent dictées par le souci d'éviter que certains mariages se trouvent relégués dans certains lieux. Mais le principe d'égalité de traitement s'impose à toute autorité administrative.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le rôle du procureur n'est pas de vérifier la couleur des murs du local, mais la légalité de la procédure. Faisons confiance aux maires pour ne pas choisir de locaux inadaptés.

M. François Pillet. - De plus, le ministre de la justice conserve la possibilité de donner une instruction générale aux parquets.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il importera de fixer le délai dans lequel le procureur pourra faire connaître son opposition. Plus souple que l'autorisation expresse et moins lourde pour les parquets, cette solution va dans le sens de la modernisation de l'administration. Les parquets ont mieux à faire !

Mme Catherine Tasca. - Ce sera un signe positif pour les élus : ils auront la main, sauf opposition du procureur. En conciliant son intervention et l'autonomie des élus, ce choix est l'occasion pour le Sénat de témoigner sa confiance et son respect à ces derniers. Le rapporteur ne me semble pas hostile à cette interprétation, mais uniquement soucieux du cheminement du texte.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Mon seul souci était en effet que cette proposition de loi ne rejoigne pas toutes celles qui sont satellisées dans la stratosphère en cours de navette. Je transforme ma sagesse en avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article unique

M. SUTOUR

2

Adopté

M. SUTOUR

3

Adopté

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article unique

M. REICHARDT

1 rect.

Favorable

Lutte contre le terrorisme et adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 369 (2014-2015) sur la proposition de résolution européenne n° 350 (2014-2015) présentée, en application de l'article 73 quater du Règlement, par M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires européennes, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous en venons à la proposition de résolution européenne présentée par M. Bizet. Nous commençons par un amendement rédactionnel du rapporteur.

L'amendement de correction n° 1 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 1, qui propose que Frontex procède à des contrôles inopinés, n'est pas du niveau de cette résolution consacrée à l'ensemble des mécanismes de la lutte contre le terrorisme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 2 interdit totalement les cartes bancaires prépayées. Cela paraît démesuré.

M. François Pillet. - La lecture de la presse laisse penser que le projet gouvernemental sur le renseignement abordera ce point de manière assez souple.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La quatrième directive contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cours d'examen, limite le chargement de ces cartes à 250 euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 6 invite les États membres à se doter d'une politique harmonisée pour les prises d'otages. Outre que l'Union européenne n'est pas compétente en la matière, la protection de leurs ressortissants relève par excellence du pouvoir régalien des États. C'est un sujet très sensible... Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une règle unique définie a priori semble en effet peu adaptée aux prises d'otages : la tactique doit être définie au cas par cas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement de notre collègue Nathalie Goulet vise en réalité à interdire le versement de rançons. Mais les prises d'otages ne sont pas toujours des actes de terrorisme : les arraisonnements de bateaux dans la Corne de l'Afrique ou les attaques de plates-formes pétrolières, comme au Nigéria, ont été commis par des bandits auxquels les compagnies ont versé des rançons - ce sont des coûts intégrés par ces compagnies.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 4 invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes du terrorisme, par la création notamment d'un fonds européen de garantie. Outre que la résolution s'adresse aux institutions européennes, non aux États, l'Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 a établi des normes minimales en la matière, garantissant en particulier que les victimes sont informées tout au long de la procédure, y compris lorsqu'elles résident dans un autre pays. Un fonds spécifique n'apparaît pas justifié au regard du nombre de dossiers traités : 89 dossiers ont été ouverts en France à ce titre en 2013 et 2,5 millions d'euros versés, contre 16 328 dossiers et 261,9 millions d'euros pour les victimes d'infractions hors terrorisme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mme Goulet, rapporteur à l'assemblée parlementaire de l'Otan d'un texte sur le financement du terrorisme et présidente de la commission d'enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes, appelle par l'amendement n° 5 à un meilleur contrôle des opérations de financement participatif en ligne et à la création d'une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations. Outre qu'une telle procédure semble disproportionnée, le sujet ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Proposition de résolution européenne

M. HYEST

7

Adopté

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Proposition de résolution européenne

Mme N. GOULET

1

Défavorable

Mme N. GOULET

2

Défavorable

Mme N. GOULET

6

Défavorable

Mme N. GOULET

4

Défavorable

Mme N. GOULET

5

Défavorable

La réunion est levée à 10 h 25