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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 22 juin 2015

- Présidence de M. René-Paul Savary, secrétaire -

Dialogue social et emploi - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine des amendements au texte de la commission

M. René-Paul Savary, président. - Nous examinons les amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Nous examinons d'abord cinq amendements du rapporteur.

Article 1er

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 309 lève un obstacle juridique au maintien, à côté des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), des structures paritaires existantes, notamment dans le secteur agricole.

L'amendement n° 309 est adopté.

Article 11

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Par parallélisme avec l'article 13, l'amendement n° 310 met sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour déterminer le délai dans lequel celui-ci doit rendre ses avis.

L'amendement n° 310 est adopté.

Article 12

Les amendements rédactionnels nos 311, 312 et 313 sont adoptés.

M. René-Paul Savary, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance.

Motion tendant à opposer la question préalable

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°186.

Article 1er

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Tous les amendements à l'article 1er modifient le texte que nous avons adopté dans un sens qui n'est pas fidèle à celui du travail de la commission. J'exprime donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, que leurs auteurs défendront en séance.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a déposé un amendement sur cet article.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement réécrit le texte de la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ayant cosigné certains de ces amendements, je m'abstiendrai.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Membre de la commission, vous avez aussi concouru à l'élaboration de son texte...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58 rectifié, 121, 156 rectifié, 188, 75, 41, 277 rectifié, 181, 40, 81, 127, 275, 187, 77, 82, 189, 83, 190, 59 rectifié, 278 rectifié, 84, 191, 78, 146, 192, 123, 193, 85, 300 rectifié, 194, 195, 196, 198 et 86.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Plusieurs amendements portent le seuil pour l'élection des délégués du personnel, de 11 à 26 ou de 11 à 21 - ce qui montre une absence de vision d'ensemble sur la question... J'en demande le retrait, et notamment des deux amendements proposant un seuil à 26, sans que l'on comprenne d'où vient ce chiffre.

Mme Nicole Bricq. - Je partage l'avis du rapporteur.

La commission demande le retrait des amendements nos 76 et 177 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 152 est partiellement satisfait par l'article 8 A qui lisse les effets de seuil. Retrait ou avis défavorable

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes contre toute modification du seuil de onze salariés.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 279 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 44, 145 et 157 rectifié, qui suppriment les délégués de site car les auditions nous ont montré que cette institution est très rarement mise en place.

Mme Nicole Bricq. - Les auteurs de ces amendements souhaitent que la généralisation des commissions paritaires régionales s'accompagne « d'un toilettage du code du travail ». Depuis notre dernière réunion, MM. Badinter et Lyon-Caen ont proposé une déclaration des droits du travail, en précisant que le législateur et les organisations représentatives devaient se saisir de leurs propositions.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai auditionné M. Lyon-Caen, au cours de mes travaux.

Mme Nicole Bricq. - C'est le meilleur spécialiste du droit du travail en France.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44, 145 et 157 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 132, qui demande un rapport.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 132.

Article 1er bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 87, qui demande un rapport.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 197, qui impose la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié du particulier employeur, qui se tient au domicile de celui-ci. Les partenaires sociaux, et notamment la CGT et FO, n'ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme dans la convention collective du particulier employeur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.

Article 2

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 200, qui apporte des précisions non pertinentes sur l'entretien de début de mandat avec l'employeur.

Mme Evelyne Yonnet. - L'idée est simplement de prévoir une rencontre avec l'employeur pour que la carrière de ses salariés ne soit pas bloquée.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est bien, ce que prévoit déjà ce projet de loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 199 étend à tous les représentants du personnel et titulaires d'un mandat syndical l'entretien professionnel de fin de mandat. Ce n'est pas l'objectif de ce texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 280 me semble apporter une modification rédactionnelle non-pertinente.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 280 rectifié.

Article 4

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 142 supprime cet article, qui met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cette usine à gaz sera source de conflit et non de dialogue.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 201 élargit le champ de la protection des élus du personnel et représentants syndicaux contre les discriminations salariales en supprimant le seuil de 30 % du temps de travail constitué d'heures de délégation. Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet. - Si les 30 % ne sont pas atteints, que se passera-t-il ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il s'agit d'une moyenne, sur la durée du mandat. L'amendement supprime tout niveau minimal d'heures de délégation. Il faut des critères.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 6, identique à l'amendement n° 158 rectifié, élève au contraire le seuil de 30 % à 50 %. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6 et 158 rectifié.

Article 5

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 182 rétablit les listes chabada et l'expression étrange « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le très directif amendement n° 202 sort du domaine législatif. Avis défavorable. Le législateur n'a pas à interdire les réunions après dix-huit heures...

Mme Isabelle Debré. - De quoi nous mêlons-nous ? Notre rôle n'est pas de gérer la vie des entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.

Article 5 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 88 rétablit l'article 5 bis, qui impose la parité absolue, et non une parité miroir comme à l'article 5, dans tous les conseils de prud'hommes. Cette ambition est irréaliste, de l'aveu de toutes les personnes qui connaissent le fonctionnement de ces juridictions. Les sections industrie ou agriculture ne pourront jamais être composées de 50 % de conseillères prud'hommes. Évitons la paralysie qui s'ensuivrait. Avis défavorable.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 88.

Article 6

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet article donne une base légale à une pratique courante. Il n'est toutefois pas question d'augmenter le nombre d'heures de délégation à cette occasion. Avis défavorable à l'amendement n° 203.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.

Article 7

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les députés souhaitaient que les administrateurs salariés soient désignés en respectant la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, ce qui est impossible s'ils ne sont qu'un ou deux. Avis défavorable à l'amendement n° 125, qui reviendrait à prescrire la désignation d'une femme ou d'un homme.

Mme Nicole Bricq. - On ne peut pas défendre la présence des femmes dans les conseils d'administration et ne pas être favorable à cet amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - S'il n'y a que deux administrateurs salariés...

Mme Aline Archimbaud. - La règle de la parité doit s'étendre à tous les lieux de discussion et de pouvoir. Sans contrainte, nous n'avancerons jamais, étant donné la pression.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 125.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 89 a le même objet, en modifiant cependant le code du commerce. Avis défavorable.

Mme Isabelle Debré. - Quelles sont les sanctions prévues par ces deux amendements ? Jusqu'à présent, la sanction, passé un certain délai, est la nullité des actes pris par le conseil d'administration.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En pratique, la sanction sera qu'il n'y aura pas d'administrateurs salariés...

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement est meilleur car il ne fait qu'inciter et, s'il faut l'améliorer, nous pouvons faire confiance à la navette parlementaire.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 89.

Article 7 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pourquoi revenir sur une mesure prise il y a à peine deux ans et tout changer alors que la période de transition s'achève le 30 juin ? Avis défavorable à l'amendement n° 204 ainsi qu'à l'amendement n° 205 et à l'amendement n° 90.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204, ainsi qu'aux amendements nos 205 et 90.

Article 7 ter

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 206 ne tient pas compte des modifications que nous avons apportées. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.

Article 8 A

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 91 supprime cet article inséré par notre commission, qui prévoit un mécanisme expérimental de lissage des effets de seuil. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, sa durée ne serait pas de huit mais de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement vient d'annoncer un gel sur trois ans des effets de seuil pour les prélèvements fiscaux et sociaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 150 rectifié fait passer le seuil de désignation d'un délégué syndical de 50 à 100 salariés. Quoique le Sénat ait adopté cette disposition dans le cadre de l'examen du projet Macron, je n'y suis pas favorable : elle vient écraser notre mécanisme de lissage des effets de seuil. L'étude commandée par la délégation aux entreprises prônait uniquement un gel temporaire des effets de seuil, non leur relèvement. De plus, elle poserait d'importantes difficultés juridiques par rapport au droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 79.

Article 8

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements nos 133 et 207 supprimeraient cet article alors que l'extension de la délégation unique du personnel (DUP) fait consensus. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 133 et 207.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié : pourquoi la loi imposerait-elle à un employeur la façon dont il doit organiser les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise ? Il peut déjà librement choisir de mettre en place la DUP après une simple consultation, et non un accord, des délégués du personnel. Mais on peut imaginer des cas où, en raison des spécificités d'une PME, l'employeur peut préférer conserver un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) indépendant. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous souhaitons rendre la DUP automatique dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 161 rectifié permet la mise en place des DUP dans les établissements. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 161 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Au-dessus de 300 salariés, les entreprises disposent de la possibilité de regrouper, par accord collectif, leurs IRP dans un schéma plus adapté à leurs besoins que la DUP. Il faut faire jouer le dialogue social. L'amendement n° 160 rectifié écraserait l'inclusion du CHSCT dans la DUP, qui constitue une avancée essentielle de cet article. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 160 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 135 ampute la réforme de l'un de ses principaux aspects, l'extension de la DUP aux entreprises comptant entre 200 et 300 salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 7 : la DUP est particulièrement adaptée aux PME, dans lesquelles la présence syndicale n'est pas très développée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 8 : il faut laisser aux entreprises la liberté de s'organiser.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208. 

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur les amendements identiques nos 134 et 209.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 134 et 209.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 162 rectifié soulève une question technique, sur laquelle je souhaiterais l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 210 va à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La DUP peut être mise en place à l'occasion de la constitution ou du renouvellement d'une IRP. L'amendement n° 281 rectifié accélère le processus. Avis favorable : cela renforce le dispositif voulu par le Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 211 est partiellement satisfait : lorsqu'une DUP sera mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en seront dotés. S'il y a moins de 50 salariés dans ces établissements, il sera procédé à l'élection de délégués du personnel, qui constituent la délégation du personnel à la DUP. En-dessous de 11 salariés, le droit commun s'appliquera. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 288 rectifié, très technique.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 288 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 213 relève du domaine réglementaire. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 212 : la DUP est une mesure de simplification, et il n'est pas anormal que de petites économies d'échelle soient réalisées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 214 : le projet de loi fixe un minimum d'une réunion tous les deux mois. Cela suffit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 92 prévoit que la DUP se réunit de droit, dans un délai de huit jours, à la demande de la majorité de ses membres. Retrait, ou avis défavorable. Actuellement, le comité d'entreprise peut être réuni à la demande de la majorité de ses membres et, si l'employeur refuse d'y faire droit, l'inspecteur du travail le convoque et le préside. Cette règle me semble applicable à la DUP, car elle n'est pas incompatible avec les adaptations prévues à l'article 8. De plus, le délai de huit jours est très court et il n'y aucun encadrement du nombre de réunions : est-il vraiment souhaitable qu'une institution représentative du personnel se réunisse selon son bon vouloir, sans ordre du jour précisé, alors que pour les séances habituelles l'ordre du jour doit être communiqué huit jours à l'avance ?

Mme Patricia Schillinger. - Nous pensions surtout aux circonstances exceptionnelles, comme un cas de suicide.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il faudrait une rédaction plus précise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 136 autorise le secrétaire adjoint à réunir la DUP. Les auteurs de cet amendement ont mal compris le rôle du secrétaire adjoint, qui n'aura pas obligatoirement une spécialisation CHSCT. De plus, c'est l'employeur qui convoque la DUP, et non les secrétaires. Enfin, le chiffre de quatre réunions par an est un minimum, pas un maximum. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 215 est satisfait : les règles de fonctionnement du CHSCT s'appliquent à la DUP lorsqu'elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l'article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur » vaut pour la DUP. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 9 supprime la fonction de secrétaire adjoint de la DUP. Le secrétaire adjoint ne sera pas spécialisé dans les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 216 allonge le délai de huit à quinze jours. En suivant cette pente, nous en serons à trente jours en deuxième lecture... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 217 prévoit que la DUP réalise chaque trimestre un contrôle des conditions de travail et de sécurité. La précision est inutile puisque la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 218 va contre le mouvement de simplification et n'est pas réaliste puisqu'il s'agit d'une délégation unique du personnel : comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis sur la même question ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Supprimer l'alinéa 30 comme le proposent les amendements nos 10, 131 et 282 rectifié signifierait le retour au droit actuel prévoyant que les suppléants assistent de plein droit aux réunions de la DUP. Retrait, au profit des amendements identiques nos 93 et 128 qui, rétablissant le texte initial, prévoient la présence des suppléants seulement en l'absence des titulaires, ce qui est une meilleure formulation.

Mme Isabelle Debré. - Il me semble que les suppléants doivent avoir voix consultative mais pas le droit de vote.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Dans les comités d'entreprise, les suppléants peuvent assister aux réunions.

M. René-Paul Savary, président. - Pour que les suppléants ne siègent que pour remplacer les titulaires, nous devons modifier l'article 8.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est ce que fait l'amendement n° 93. Il faut toutefois y rectifier une référence en remplaçant L. 2323-8 par L. 2323-10.

Mme Isabelle Debré. - Je m'abstiendrai sur cet amendement : si sa première phrase me convient parfaitement, la seconde ne va pas du tout. Tout le monde ne doit pas participer en même temps aux réunions !

M. René-Paul Savary, président. - Il ne s'agit que des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise : il y en a deux par an. Ainsi, les suppléants seront bien informés.

Mme Isabelle Debré. - Un titulaire peut informer son suppléant.

Mme Nicole Bricq. - Quand on connaît bien la vie des entreprises, on sait qu'une information directe, par la participation aux réunions, est plus efficace, surtout dans les PME.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos 10, 131 et 282.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 93 et 128, sous réserve de rectification.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 144 revient sur la disposition que nous avions adoptée, qui remplaçait la possibilité de cumuler les heures de délégation sur l'année par un cumul sur trois mois maximum. Il me semble qu'il s'agissait d'un bon compromis. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 144.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  219 qui, en maintenant le nombre actuel d'heures de délégation, limite la simplification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 194, 124 et 220, puisque nous organisé les heures de délégation par trimestres.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement nos 94, 124 et 220.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 143 supprime la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel, que nous avions encadrée : désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu'à un seul autre élu, et ce dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 95 va à l'encontre de la position de notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.

Article additionnel après l'article 8

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 298 rectifié prévoit la possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Comme ancienne salariée d'une entreprise, j'y serais favorable. Mais est-ce possible ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298 rectifié.

Article 9

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 222 supprime cet article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 11 prévoit le regroupement obligatoire des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12, 137 et 163 rectifié prévoient la possibilité de procéder au regroupement des institutions représentatives du personnel par accord à partir de 50 salariés. Sagesse.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12, 137 et 163 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 223 relève du domaine réglementaire : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 224 : il revient aux partenaires sociaux de décider de l'organisation de l'instance unique.

Mme Laurence Cohen. - Attention : des dispositifs dédiés à l'égalité professionnelle sont prévus dans la loi, la loi Roudy par exemple.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.

Article additionnel après l'article 9

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 14 et 164 rectifié reportent la date butoir pour la mise en place de la base de données unique. Avis favorable : les entreprises rencontrent de grandes difficultés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 14 et 164 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 13 : qu'est-ce que le principe général de proportionnalité des représentants du personnel ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Article 10

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 225 maintiendrait la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise. L'article 10 rationalise les procédures de consultation : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 165 rectifié s'inspirant du projet d'accord sur la modernisation du dialogue social dont la négociation a échoué en janvier dernier, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 165 rectifié.

Article 11

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

Article additionnel après l'article 11

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Sur l'amendement n° 166 rectifié, comme sur tous ceux qui concernent les cabinets d'experts, je préférerais avoir l'avis du Gouvernement.

Mme Evelyne Yonnet. - Les CCE consultent régulièrement ces cabinets.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 168 rectifié prévoit une restriction trop importante des prérogatives du CHSCT : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 167 rectifié met en place un barème pour les frais d'expertise du CHSCT. Avis favorable, sous réserve de la dernière phrase.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.

Article 12

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 96 supprime les alinéas 2 à 5, ce qui aboutirait à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire la présence de droit aux réunions des suppléants. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agissait d'une coordination.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet article porte sur le comité d'entreprise et non plus sur la DUP.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 96.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements nos 15, 169 rectifié et 129 reviennent au texte initial. Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dû accepter ces propositions.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Sénat n'a pas toujours les mêmes votes que l'Assemblée nationale !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 169 rectifié et 129.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - De même, avis défavorable à l'amendement n° 130.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements relatifs à la visioconférence, qui compliquent le compromis acceptable trouvé à l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 228 rectifié limite le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles : il faut vivre avec son temps ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 230 conditionne le recours à la visioconférence à un accord majoritaire. Cette précision est inopportune, inopérante et inutile. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 230.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 229 conditionne le recours à la visioconférence à un accord unanime des élus : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229, ainsi qu'aux amendements nos 290 rectifié, 293 rectifié, 291 rectifié, 292 rectifié, 294 rectifié, 295 rectifié, et 296 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 57 est, à mon sens, un cavalier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

M. WATRIN

186

Motion tendant à opposer la question préalable.

Défavorable

Article 1er
Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles
représentant les salariés et les employeurs des TPE

M. GABOUTY

58 rect. bis

Suppression de l'article 1er

Défavorable

M. JOYANDET

121

Suppression de l'article 1er

Défavorable

M. RETAILLEAU

156 rect. bis

Suppression de l'article 1er

Défavorable

M. WATRIN

188

Etendre le champ des CPRI à toutes les entreprises dépourvues d'IRP

Défavorable

M. GILLES

75 rect.

Etendre le champ de compétence des CPRI à toutes les entreprises de onze à vingt-cinq salariés

Défavorable

M. KERN

41 rect.

Etendre le champ de compétence des CPRI à toutes les entreprises comptant jusqu'à vingt-cinq salariés

Défavorable

M. LEMOYNE

277 rect. ter

Etendre le champ de compétence des CPRI à toutes les entreprises comptant jusqu'à vingt-cinq salariés

Défavorable

M. VASSELLE

181 rect. bis

Prévoir une représentation des salariés des TPE par branche

Défavorable

M. KERN

40 rect.

Supprimer l'obligation, pour les structures de représentation existantes et pour les CPRI, d'être composées de représentants des salariés issus des TPE

Défavorable

Mme SCHILLINGER

81

Rendre la mise en place des CPRI obligatoire par la loi

Défavorable

Mme LABORDE

127 rect.

Rendre la mise en place des CPRI obligatoire par la loi

Défavorable

Le Gouvernement

275

Rendre la mise en place des CPRI obligatoire par la loi

Défavorable

M. WATRIN

187

Donner un champ départemental à la représentation des salariés des TPE

Défavorable

M. GILLES

77 rect.

Supprimer l'obligation de parité chez les membres des CPRI

Défavorable

Mme SCHILLINGER

82

Amendement de coordination

Défavorable

M. WATRIN

189

Donner aux organisations syndicales accès à la liste des entreprises et des salariés concernées par le scrutin de mesure de la représentativité syndicale dans les TPE

Défavorable

Mme SCHILLINGER

83

Rétablir la fonction de médiation des CPRI

Défavorable

M. WATRIN

190

Donner aux CPRI les mêmes compétences que les délégués du personnel

Défavorable

M. GABOUTY

59 rect. bis

Suppression de la possibilité pour les membres des CPRI de pénétrer dans les entreprises

Défavorable

M. LEMOYNE

278 rect. quater

Suppression de la possibilité pour les membres des CPRI de pénétrer dans les entreprises

Défavorable

Mme SCHILLINGER

84

Reconnaître un droit d'accès aux entreprises pour les membres d'une CPRI

Défavorable

M. WATRIN

191

Reconnaître un droit d'accès aux entreprises pour les membres d'une CPRI sans possibilité pour les employeurs de s'y opposer

Défavorable

M. GILLES

78 rect.

Supprimer la possibilité pour les membres des CPRI d'accéder aux entreprises

Défavorable

M. KERN

146 rect.

Supprimer la possibilité pour les membres des CPRI d'accéder aux entreprises

Défavorable

M. WATRIN

192

Porter de cinq à quinze le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque mois un membre de CPRI

Défavorable

Mme LABORDE

123 rect.

Porter de cinq à dix le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque mois un membre de CPRI

Défavorable

M. WATRIN

193

Suppression du délai de prévenance de huit jours que doivent respecter les membres des CPRI avant de s'absenter de l'entreprise

Défavorable

Mme SCHILLINGER

85

Rétablir la possibilité de cumuler et de mutualiser les heures de délégations des membres des CPRI

Défavorable

M. LEMOYNE

300 rect. quater

Déduire de l'impôt sur les sociétés le coût, pour l'employeur, des heures passées par un membre d'une CPRI aux réunions de l'instance

Défavorable

M. WATRIN

194

Prévoir que les salariés seront informés individuellement de la composition des CPRI

Défavorable

M. WATRIN

195

Offrir aux membres des commissions paritaires locales le statut de salarié protégé

Défavorable

M. WATRIN

196

Offrir aux membres des commissions paritaires locales le statut de salarié protégé

Défavorable

M. WATRIN

198

Offrir aux membres des commissions paritaires locales le statut de salarié protégé

Défavorable

Mme SCHILLINGER

86

Suppression de la négociation par les partenaires sociaux pour la mise en place des CPRI

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

M. GILLES

76 rect.

Porter de onze à vingt-six salariés le seuil à partir duquel l'élection des délégués du personnel est obligatoire

Demande
de retrait

M. GABOUTY

177 rect.

Porter de onze à vingt-six salariés le seuil d'effectif à partir duquel l'élection des délégués du personnel est obligatoire

Demande
de retrait

Mme LAMURE

152

Porter de onze à vingt-et-un salariés le seuil à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire et mettre en place un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil.

Demande
de retrait

M. LEMOYNE

279 rect. ter

Porter de onze à vingt-six salariés le seuil à partir duquel l'élection des délégués du personnel est obligatoire

Demande
de retrait

M. KERN

44 rect.

Suppression des délégués de site

Défavorable

M. GABOUTY

145 rect.

Suppression des délégués de site

Défavorable

Mme GRUNY

157 rect.

Suppression des délégués de site

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

132

Demande de rapport sur les salariés des TPE privés de couverture conventionnelle

Favorable

Article 1er bis (Supprimé)
Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective

Mme SCHILLINGER

87

Rétablir l'article, qui demande un rapport sur les salariés des TPE privés de couverture conventionnelle

Favorable

M. WATRIN

197

Présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié du particulier employeur

Défavorable

Article 2
Entretien individuel pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux

M. WATRIN

200

Etendre le champ de l'entretien de début de mandat avec l'employeur

Défavorable

M. WATRIN

199

Etendre à tous les représentants du personnel et titulaires d'un mandat syndical l'entretien professionnel de fin de mandat

Défavorable

M. LEMOYNE

280 rect. ter

Limiter la portée de l'entretien professionnel de fin de mandat d'un élu du personnel ou d'un titulaire de mandat syndical

Demande
de retrait

Article 4
Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel

M. GABOUTY

142 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

201

Elargir le champ du mécanisme de lutte contre les discriminations salariales qui touchent les élus du personnel et les représentants syndicaux

Défavorable

M. CADIC

6 rect.

Porter à 50 % du temps de travail le montant des heures de délégation à partir duquel le mécanisme de garantie salariale s'applique

Défavorable

Mme GRUNY

158 rect.

Porter à 50 % du temps de travail le montant des heures de délégation à partir duquel le mécanisme de garantie salariale s'applique

Défavorable

Article 5
Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles

Le Gouvernement

182

Rétablissement de l'alternance entre candidats de chaque sexe dans les listes pour les élections professionnelles

Défavorable

M. WATRIN

202

Renforcer les obligations de l'employeur en matière d'égalité d'accès entre les femmes et les hommes aux fonctions de représentation du personnel

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Article 5 bis (Supprimé)
Parité dans la désignation des conseillers prud'hommes

Mme SCHILLINGER

88 rect.

Rétablissement de l'article 5 bis

Sagesse

Article 6
Elargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

M. WATRIN

203

Offrir aux délégués syndicaux un complément de 50 heures de délégation par an pour participer à des négociations ou à des réunions en dehors de l'entreprise

Défavorable

Article 7 (Supprimé)
Formation des administrateurs salariés

Mme LABORDE

125 rect.

Rétablir l'article

Sagesse

Mme SCHILLINGER

89 rect.

Rétablir l'obligation, pour les administrateurs représentant les salariés, de refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise

Sagesse

Article 7 bis
Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration

M. WATRIN

204

Abaissement du seuil d'effectif à partir duquel les entreprises ont l'obligation d'accueillir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration

Défavorable

M. WATRIN

205

Abaissement du seuil d'effectif à partir duquel les entreprises ont l'obligation d'accueillir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration

Défavorable

Mme SCHILLINGER

90 rect.

Abaissement du seuil d'effectif à partir duquel les entreprises ont l'obligation d'accueillir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration

Défavorable

Article 7 ter
Heures de délégation des personnels navigants aériens

M. WATRIN

206

Supprimer l'article

Défavorable

Article 8 A
Lissage dans le temps des effets de seuil

Mme SCHILLINGER

91

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LAMURE

150 rect.

Passage du seuil à partir duquel la désignation d'un délégué syndical, l'élection d'un comité d'entreprise et la constitution d'un CHSCT est obligatoire de 50 à 100 salariés

Défavorable

M. GILLES

79 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

Article 8
Extension de la délégation unique du personnel

Mme ARCHIMBAUD

133

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

207

Suppression de l'article

Défavorable

M. LEMOYNE

159 rect.

Mise en place obligatoire de la délégation unique du personnel

Défavorable

M. LEMOYNE

161 rect.

Permettre la mise en place de la DUP dans les établissements

Favorable

M. LEMOYNE

160 rect.

Etendre la DUP aux entreprises comptant jusqu'à mille salariés

Demande de retrait

Mme ARCHIMBAUD

135

Limiter la DUP aux entreprises comptant jusqu'à 200 salariés

Défavorable

M. CADIC

7 rect.

Généraliser la DUP à toutes les entreprises

Défavorable

M. CADIC

8 rect.

Etendre la DUP aux entreprises comptant jusqu'à mille salariés

Défavorable

M. WATRIN

208

Supprimer l'inclusion du CHSCT dans la DUP

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

134

Supprimer l'inclusion du CHSCT dans la DUP

Défavorable

M. WATRIN

209

Supprimer l'inclusion du CHSCT dans la DUP

Défavorable

M. LEMOYNE

162 rect.

Permettre à des entreprises appartenant à des unités économiques et sociales plus importantes de mettre en place une DUP

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

210

Conditionner la mise en place de la DUP à l'accord des délégués du personnel

Défavorable

M. LEMOYNE

281 rect. ter

Permettre la mise en place d'une DUP dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi

Favorable

M. WATRIN

211

Prévoir qu'il est procédé à l'élection de délégués du personnel dans les établissements de moins de 50 salariés lorsqu'une entreprise met en place la DUP

Défavorable

M. LEMOYNE

288 rect. bis

Non-éligibilité des salariés mis à disposition à la DUP

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

213

Fixer dans la loi le nombre de membres de la DUP ainsi que leurs heures de délégation

Défavorable

M. WATRIN

212

Prévoir que le nombre de membres de la DUP ne peut être inférieur à l'addition de celui des IRP qui la composent

Défavorable

M. WATRIN

214

Prévoir que la DUP devra tenir des réunions mensuelles

Défavorable

M. M. BOURQUIN

92

Prévoir que la DUP se réunit de droit, dans un délai de huit jours, à la demande de la majorité de ses membres

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

136

Permettre au secrétaire adjoint de réunir la DUP pour traiter de questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail

Défavorable

M. WATRIN

215

Prise en charge des frais d'expertise du CHSCT par l'employeur dans le cadre de la DUP

Défavorable

M. CADIC

9 rect.

Suppression de la fonction de secrétaire adjoint de la DUP

Défavorable

M. WATRIN

216

Communiquer l'ordre du jour des réunions de la DUP quinze jours à l'avance

Défavorable

M. WATRIN

217

Prévoir que la DUP réalise chaque trimestre un contrôle des conditions de travail et des risques de sécurité dans l'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

218

Obligation pour la DUP de rendre plusieurs avis sur un même projet, l'un au titre du comité d'entreprise et l'autre au titre du CHSCT

Défavorable

M. WATRIN

221

Prévoir explicitement que l'inspecteur du travail peut assister aux réunions de la DUP lorsque celle-ci traite de questions relevant de la compétence du CHSCT

Défavorable

M. CADIC

10 rect.

Interdire aux suppléants d'assister aux réunions de la DUP

Demande
de retrait

M. CARDOUX

131 rect. bis

Interdire aux suppléants d'assister aux réunions de la DUP

Demande
de retrait

M. LEMOYNE

282 rect. quater

Interdire aux suppléants d'assister aux réunions de la DUP

Demande
de retrait

Mme SCHILLINGER

93

Présence des suppléants aux réunions de la DUP uniquement en cas d'absence des titulaires

Favorable

M. CARDOUX

314

   

Mme LABORDE

128 rect.

Présence des suppléants aux réunions de la DUP uniquement en cas d'absence des titulaires

Favorable

M. GABOUTY

144 rect.

Suppression de la possibilité d'annualisation des heures de délégation

Demande de retrait

M. WATRIN

219

Maintien du nombre actuel d'heures de délégation dans la DUP

Défavorable

Mme SCHILLINGER

94

Rétablir l'annualisation des heures de délégation

Sagesse

Mme LABORDE

124 rect.

Rétablir l'annualisation des heures de délégation

Sagesse

M. WATRIN

220

Rétablir l'annualisation des heures de délégation

Sagesse

M. GABOUTY

143 rect.

Suppression de la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel

Défavorable

Mme SCHILLINGER

95

Rétablir la mutualisation générale des heures de délégation

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. LEMOYNE

298 rect. ter

Possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités sociales et culturelles

Avis du Gouvernement

Article 9
Regroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire

M. WATRIN

222

Suppression de l'article

Défavorable

M. CADIC

11 rect.

Regroupement obligatoire des IRP dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Défavorable

M. CADIC

12 rect.

Possibilité de procéder au regroupement des IRP par accord à partir de 50 salariés

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

137

Possibilité de procéder au regroupement des IRP par accord à partir de 50 salariés

Défavorable

Mme LAMURE

163 rect.

Possibilité de procéder au regroupement des IRP par accord à partir de 50 salariés

Défavorable

M. WATRIN

223

Fixation dans la loi du nombre d'élus et des heures de délégation dans l'instance unique issue du regroupement par accord des IRP d'une entreprise

Défavorable

M. WATRIN

224

Rendre obligatoire la mise en place des commissions spécialisées du comité d'entreprise au sein de l'instance unique

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. CADIC

14 rect.

Report de la date butoir pour la mise en place de la base de données unique

Défavorable

M. LEMOYNE

164 rect.

Report de la date butoir pour la mise en place de la base de données unique

Défavorable

M. CADIC

13 rect.

Principe général de proportionnalité de la représentation du personnel dans l'entreprise

Défavorable

Article 10
Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel

M. WATRIN

226

   

M. WATRIN

225

Maintien de la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise

Défavorable

Mme PRIMAS

165 rect.

Expertise unique commandée par le comité central d'entreprise en cas de projet concernant plusieurs établissements

Avis du Gouvernement

Article 11
Modernisation du fonctionnement du CHSCT

M. WATRIN

227

Supprimer l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

Mme PRIMAS

166 rect.

Mise en concurrence des cabinets d'experts retenus par le comité d'entreprise ou le CHSCT pour réaliser des expertises aux frais de l'employeur

Avis du Gouvernement

Mme PRIMAS

168 rect.

Soumettre le recours à un expert par le CHSCT à un accord entre l'employeur et la majorité des membres du CHSCT

Défavorable

Mme PRIMAS

167 rect.

Mise en place d'un barème pour les frais d'expertise du CHSCT

Défavorable

Article 12
Fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Mme SCHILLINGER

96

Supprimer la présence des suppléants aux réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise

Demande
de retrait

M. CADIC

15 rect.

Supprimer la présence des suppléants aux réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise

Défavorable

Mme GRUNY

169 rect.

Supprimer la présence des suppléants aux réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise

Défavorable

Mme LABORDE

129 rect.

Supprimer la présence des suppléants aux réunions des délégués du personnel

Défavorable

Mme LABORDE

130 rect.

Supprimer la présence des suppléants aux réunions du comité d'entreprise

Défavorable

M. LEMOYNE

289 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

228 rect.

Limiter le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles

Défavorable

M. WATRIN

230

Conditionner le recours à la visioconférence à un accord majoritaire

Demande
de retrait

M. WATRIN

229

Conditionner le recours à la visioconférence à un accord unanime des élus

Défavorable

M. LEMOYNE

290 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise

Défavorable

M. LEMOYNE

293 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe

Défavorable

M. LEMOYNE

291 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen

Défavorable

M. LEMOYNE

292 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne

Défavorable

M. LEMOYNE

294 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir plusieurs institutions représentatives du personnel simultanément

Défavorable

M. LEMOYNE

295 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir le CHSCT

Défavorable

M. LEMOYNE

296 rect. quater

Recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination des CHSCT

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

Mme MÉLOT

57 rect. bis

Réforme des comités techniques ministériels

Défavorable

La réunion est levée à 15 h 50.

Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 19 h 30.

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Article 13

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article que propose l'amendement n° 231.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 232 est contraire au projet de loi initial, j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 16 et 170 rectifié dans la mesure où la commission a placé sur le même pied l'accord collectif et l'accord signé avec les élus du comité d'entreprise pour fixer les délais dans lesquels le comité doit rendre ses avis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 et 170 rectifié.

Mme Laurence Cohen. - L'amendement n° 233 est un amendement de repli.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 233 puisqu'il supprime la possibilité d'adapter par accord les modalités de consultation du comité d'entreprise. Cette suppression est peu compatible avec la promotion du dialogue social.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 97 revient sur l'équilibre trouvé en commission et supprime l'apport du projet de loi initial qui prévoyait que l'accord collectif pouvait être signé avec le délégué syndical. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En interdisant de modifier par accord les modalités de consultation récurrente du comité d'entreprise liées aux orientations stratégiques de l'entreprise, l'amendement n° 98 supprime une modification apportée en commission, j'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le premier volet de l'amendement n° 234 prévoit un plancher pour l'adaptation par accord des informations fournies au comité d'entreprise, ce à quoi je ne suis pas défavorable. En revanche, le deuxième volet pourrait aboutir paradoxalement à autoriser l'accord à adapter la liste et le contenu des informations récurrentes liées aux documents comptables de l'entreprise et même la situation comparée des femmes et des hommes, alors qu'aux termes du projet, ces deux sujets ne peuvent faire l'objet d'adaptation. La commission, enfin, n'aime guère le terme « notamment ». Je demande son retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 235 réintroduit le rapport sur la situation comparée, cette fois-ci sur un support papier. Je demande son retrait ou j'y serai défavorable.

M. Dominique Watrin. - Si c'est l'expression « sur papier » qui pose problème, je rectifierai l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 147 de Chantal Jouanno demande des indicateurs chiffrés dans la rubrique de la base de données unique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est satisfait, le ministre s'est clairement exprimé à ce sujet en commission. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 183 porte sur la possibilité d'adapter la base de données unique à la demande d'une branche professionnelle. S'il faut effectivement accorder de la souplesse aux employeurs, autoriser trop d'adaptations en fonction des branches peut se révéler problématique, d'autant que la base de données unique peut être enrichie par un accord de branche ou d'entreprise ou par un accord de groupe. Puisque cet amendement est en grande partie satisfait, il pourrait être retiré...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 236 supprime la possibilité pour un accord de groupe d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Le nouvel article L. 2323-11 du code du travail pose une simple faculté, il revient aux partenaires sociaux de décider s'ils souhaitent l'utiliser ou non. Contrairement à ce que sous-entend l'amendement, les comités des entreprises du groupe seront toujours consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 237 est de repli. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 151 rectifié supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche que les députés ont ajoutée par amendement. Sauf erreur, le code du travail ne la prévoit que pour le Cice. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 238, en créant un droit de saisine du comité de suivi du Cice par le comité d'entreprise, va beaucoup plus loin que le droit existant. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur sur l'utilisation du Cice, ou si l'employeur confirme que cette utilisation n'est pas conforme au cadre légal, il peut naturellement établir un rapport qu'il transmet ensuite au comité de suivi régional, alimentant ainsi la synthèse annuelle du comité national de suivi. Le droit en vigueur me paraît amplement suffisant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 148 réintroduit le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, alors que son contenu est repris dans la base de données unique. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 240 oblige l'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à analyser la situation comparée des femmes et des hommes. Il est satisfait par l'alinéa 26 de l'article 13 qui définit la rubrique spécifique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la base de données unique. Retrait ?

M. Dominique Watrin. - Les syndicats que nous avons auditionnés trouvent les données brutes difficiles à analyser.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ils ne m'ont pas dit la même chose. En outre, l'analyse par l'employeur est prévue à l'article 2327-47. Les syndicats se sont peut-être appuyés sur une version antérieure du texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 149 est la conséquence de l'amendement n° 148 pour lequel nous avons émis un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 241 apporte des précisions sur la publicité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Cet amendement supprime un décret en Conseil d'État indispensable, empiète sur le domaine réglementaire et va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu'une mise à disposition de la synthèse du plan d'action et non de l'intégralité des informations et indicateurs. Je demande le retrait, ou y serai défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 242 donne la possibilité au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable uniquement pour l'examen annuel des comptes. Le nouvel article L. 2323-13, qui définit le premier bloc de consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise, comprend évidemment les documents comptables. L'alinéa 158 prévoit que le comité d'entreprise pourra se faire assister d'un expert-comptable pour l'intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris l'examen annuel des comptes. Je ne vois pas la nécessité d'alourdir le texte. Demande de retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié ou y serai défavorable. Le paragraphe X de l'article 13 modifie l'article L. 2325-35 du code du travail afin que le comité d'entreprise puisse se faire assister d'un expert-comptable pour chacun des trois blocs d'information sur l'entreprise (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 243 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable lors de la consultation relative à l'examen de la situation respective des femmes et des hommes. Il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 244 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à un expert-comptable, cette fois-ci dans le cadre des trois nouveaux blocs de consultation annuelle. Il a été satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 171 rectifié supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Cette possibilité, apportée par un amendement de l'Assemblée nationale, mélange deux institutions, le comité d'entreprise et le délégué syndical. De plus, c'est l'article 14 et non 13 qui traite de la négociation obligatoire en entreprise, d'où mon avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié.

Article additionnel après l'article 13

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 306 rectifié pose la question, souvent évoquée pendant les auditions, du plafonnement du coût total des expertises demandées par le comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Les trois grands blocs diminuent le nombre de consultations...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ils les regroupent mais ne suppriment aucune des consultations obligatoires.

Mme Nicole Bricq. - Traditionnellement, les organisations syndicales se font aider par des cabinets d'experts. Il en existe deux grands et une myriade de petits. On parle de milliers de salariés. Les deux grands s'en sortiront, mais qu'en sera-t-il des plus petits ? La durée de l'expertise, avec un bloc chaque année, pose problème. Les petits cabinets auront du mal à se positionner dans cette temporalité raccourcie et seront victimes de cet effet collatéral.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous en aviez déjà parlé en commission.

Mme Nicole Bricq. - J'ai interrogé le ministre à deux reprises. Il m'a assuré qu'il n'y aurait pas de problème. Très bien, mais j'ai toujours des craintes sur l'effet négatif induit, d'autant que certains veulent supprimer des expertises. Je suis attentive à cet effet économique.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le projet de loi ne remet pas en cause les droits des experts-comptables.

Mme Nicole Bricq. - Certes, mais il faut prendre garde.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il serait préférable que l'amendement n° 306 rectifié de M. Lemoyne précise que le coût total des expertises ne doit pas dépasser un pourcentage plutôt qu'un plafond. Selon la taille de l'entreprise, le montant maximal ne signifiera absolument pas la même chose.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 306 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 307 rectifié.

Article 14

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il serait dommage de suivre l'amendement n° 245 et de supprimer l'article 14, qui contient beaucoup d'améliorations. La rationalisation profite tant aux entreprises qu'aux représentants syndicaux sans entraver la liberté syndicale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 246 trahit peut-être une confusion, puisque l'article L. 2242-1 du code du travail est un article chapeau posant le principe des trois nouveaux blocs. En entrant dans les détails, on alourdit sa rédaction alors que la négociation sur l'égalité est traitée plus loin dans le projet de loi. En outre, l'amendement mentionne le rapport sur la situation économique de l'entreprise et celui de la commission de l'égalité professionnelle, qui ont été supprimés par l'article 13. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 17 donne à l'employeur la possibilité de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes ont déjà été abordés par un accord de branche étendu. Si la piste paraît intéressante, il dispenserait l'employeur d'ouvrir des négociations sur la durée du travail, par exemple, si un accord de branche étendu a été conclu cinq ou dix ans plus tôt... Sa rédaction viderait donc de son sens la négociation obligatoire en entreprise. J'y suis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Cette position est vraiment contradictoire avec la revendication de négocier au plus près du terrain et de l'entreprise.

La commission émet un avis défavorable aux deux amendements n°s 17 et 283 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Par cohérence avec les propos tenus en séance publique, je retire l'amendement n° 283 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 283 est retiré.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 13
Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise

M. WATRIN

231

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

232

Maintien de l'avis du comité d'entreprise sur les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation

Défavorable

M. CADIC

16 rect.

Suppression de la possibilité pour un accord collectif de définir les délais préfix dans lesquels le comité d'entreprise doit rendre ses avis

Défavorable

M. LEMOYNE

170 rect.

Suppression de la possibilité pour un accord collectif de définir les délais préfix dans lesquels le comité d'entreprise doit rendre ses avis

Défavorable

M. WATRIN

233

Suppression de la possibilité d'adapter par accord les modalités de consultation du comité d'entreprise

Défavorable

Mme SCHILLINGER

97

Monopole de l'accord atypique pour déterminer les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis

Favorable

Mme SCHILLINGER

98

Interdiction pour un accord de modifier les modalités de consultation récurrente du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Favorable

M. WATRIN

234

Possibilité pour un accord d'adapter la liste et le contenu des documents comptables et les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes

Défavorable

M. WATRIN

235

Réintroduction du rapport sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes remis sur support papier 

Défavorable

Mme JOUANNO

147 rect.

Obligation pour l'employeur de fournir des indicateurs chiffrés dans la rubrique de la base de données unique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. VASSELLE

183 rect. bis

Possibilité d'adapter la base de données unique à la demande d'une branche professionnelle

Défavorable

M. WATRIN

236

Suppression de la possibilité pour un accord de groupe d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques

Défavorable

M. WATRIN

237

Possibilité pour un accord de groupe d'organiser une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe

Défavorable

Mme LAMURE

151 rect.

Suppression de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

Favorable

M. WATRIN

238

Création d'un droit de saisine du comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi (Cice) par le comité d'entreprise

Défavorable

Mme JOUANNO

148 rect.

Réintroduction de la notion de rapport sur la situation comparée (RSC) dans le cadre de la négociation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Défavorable

M. WATRIN

240

Obligation pour l'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, de faire une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes

Défavorable

Mme JOUANNO

149 rect.

Suppression du décret en Conseil d'Etat précisant le contenu des informations que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Défavorable

M. WATRIN

241

Précision sur la publicité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes

Défavorable

M. WATRIN

242

Possibilité pour le comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable uniquement pour l'examen annuel des comptes

Demande de retrait

M. LEMOYNE

297 rect. ter

Suppression de la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Défavorable

M. WATRIN

243

Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert-comptable lors de la consultation relative à l'examen de la situation respective des femmes et des hommes

Défavorable

M. WATRIN

244

Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable dans le cadre des trois nouveaux blocs de consultation annuelle

Défavorable

Mme GRUNY

171 rect.

Suppression de la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle

Favorable

Article additionnel après l'Article 13

M. LEMOYNE

306 rect. ter

Plafonnement du coût des expertises demandées par le comité d'entreprise

Avis du Gouvernement

M. LEMOYNE

307 rect. ter

Plafonnement du coût des expertises demandées par le CHSCT

Avis du Gouvernement

Article 14
Regroupement des négociations obligatoires en entreprise

M. WATRIN

245

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

246

Précision sur la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. CADIC

17 rect.

Possibilité pour l'employeur de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes sont déjà abordés par un accord de branche étendu

Défavorable

M. LEMOYNE

283 rect. ter

Possibilité pour l'employeur de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes sont déjà abordés par un accord de branche étendu

Défavorable

La réunion est levée à 20 heures.

Mardi 23 juin 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 13 h 30.

La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements en commençant par ceux du rapporteur.

Article 13

L'amendement de conséquence n° 318 est adopté.

Article 14

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 319 une erreur matérielle.

L'amendement n° 319 est adopté.

L'amendement de coordination n° 331 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 320 est de conséquence avec les travaux de notre commission.

L'amendement n° 320 est adopté.

Article 15

L'amendement de coordination n° 321 est adopté.

Article 17

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 322 précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dans la négociation des accords collectifs du travail. Il est surtout destiné au monde de l'agriculture.

L'amendement n° 322 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 323 clarifie la définition juridique des associations dont l'objet est la défense d'intérêts professionnels, très présentes dans l'agriculture.

L'amendement n° 323 est adopté.

Article 19

L'amendement rédactionnel n° 332 est adopté.

Article 20 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 324 circonscrit l'article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.

L'amendement n° 324 est adopté.

Article 20 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En abaissant la durée minimale de repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations par an à une répétition ou à un spectacle, mon amendement n° 325 évite que les jeunes artistes scolarisés comme les petits rats de l'opéra manquent l'école le lundi matin après un spectacle le samedi soir.

L'amendement n° 325 est adopté.

Article additionnel après l'article 23 nonies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avec l'accord de Jean-Pierre Godefroy, je réintroduis, avec mon amendement n° 326, une disposition qui avait été votée par le Sénat et amodiée en CMP. Le décompte des jours fériés de la gratification des stagiaires est contraire à la volonté du législateur qui entendait qu'on les payât à montant fixe.

L'amendement n° 326 est adopté.

Article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 333 instaure un CDI pour les intérimaires. Si je reprends ainsi l'amendement déposé par notre collègue député Gérard Cherpion en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est parce que le Gouvernement est prêt à en revoir la rédaction au cours de la navette parlementaire.

L'amendement n° 333 est adopté.

Article 24

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas exclure les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. Néanmoins, dans bien des cas, cette prime représente un effet d'aubaine plutôt qu'un complément de revenu, car beaucoup de ceux qui entrent en alternance ont déjà des diplômes, des Masters 1 ou 2. Mon amendement n° 328 a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce phénomène.

L'amendement n° 328 est adopté.

Article 25

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 329 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 329 est adopté.

Article 26

L'amendement rédactionnel n° 330 est adopté.

M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent les amendements tardifs du Gouvernement...

Article 17

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 315 qui se montre fidèle au souhait initial du législateur en précisant que seules les cotisations volontaires seront prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % utilisé pour mesurer la représentativité des organisations patronales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 315.

Article 18

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La majorité des syndicats ont plaidé pour l'instauration d'un dispositif de subrogation pendant les auditions. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement. Avis de sagesse sur l'amendement n° 316.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 316.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - A l'amendement n° 317, le Gouvernement réintroduit le critère du nombre de salariés dans les règles du fonds de financement des partenaires sociaux, alors même qu'il l'avait écarté lorsque nous avons examiné les règles de la représentativité patronale l'an dernier. C'est pour le moins contradictoire. En outre, nous ne mesurons pas les conséquences financières de cet amendement sur les organisations patronales, alors que la question de leur financement est centrale. Avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 317.

M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des autres amendements de séance.

Article 14

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 247 qui porte sur l'utilisation du rapport de situation comparée lors de l'ouverture des négociations obligatoires. Nous sommes dans la continuité de nos discussions d'hier soir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 70 et 252 sont satisfaits par l'alinéa 35 du projet de loi. Je demande son retrait.

M. Dominique Watrin. - Je maintiens mon amendement n° 252.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 70 et 252.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 71 et 253 car ils sont largement satisfaits par le projet de loi.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 71 et 253.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 248 est satisfait par l'article 14, alinéa 44. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Je le maintiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 249 supprime la possibilité de modifier par accord la périodicité des négociations obligatoires. Je suis favorable au dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n° 249.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, contraire au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - On complexifierait le dispositif en introduisant des exceptions dans la périodicité des négociations sur les salaires. Avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques nos 72 et 254.

M. Dominique Watrin. - S'il y a une négociation qui intéresse les salariés dans les entreprises, c'est bien celle sur les salaires. Modifier la périodicité au-delà d'un an me paraît difficile.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Si les syndicats sont d'accord, je ne vois pas de raison de m'y opposer par principe !

M. Dominique Watrin. - On peut toujours susciter les accords. C'est tout le problème du lien de subordination dans l'entreprise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques nos72 et 254.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 303 et 100, qui rétablissent l'alinéa 72 contraire au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 303 et 100.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 251 modifie des articles du code du travail qui n'ont rien à voir avec la négociation obligatoire. Il revient également sur les trois temps forts de celle-ci et est en cela contraire à la philosophie de l'article 14. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.

Articles additionnels après l'article 14

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai reçu du Défenseur des droits une proposition identique à l'amendement n° 67. C'est également le cas de l'amendement n° 68. Avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 67 ainsi que sur l'amendement n° 68.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les dispositions de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel pourraient recouvrir la notion d'agissement sexiste que les amendements identiques nos 73, 101 et 255 proposent d'interdire. Avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 73, 101 et 255.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 74, 102 et 256 qui proposent de renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 74, 102 et 256.

Article 15

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 257 ne correspond pas à l'esprit de simplification des règles du mandatement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 18 et 284 rectifié assouplissent les règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais pourvues de représentants du personnel. L'article 15 ne va pas assez loin dans la simplification sur ce point. Avis plutôt favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 18 et 284 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 103, 126 et 302 sont incompatibles avec les amendements précédents qui réécrivent les alinéas 10 et 11.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 103, 126 et 302.

Article 16

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 258, car l'article qu'il propose de supprimer porte sur l'aménagement des seuils.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 104, contraire au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 259 qui maintient l'accord de l'inspecteur du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 138 rétablit le seuil actuel de création d'une commission de l'égalité professionnelle. À multiplier ainsi les exceptions, on ne simplifierait rien ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.

Articles additionnels après l'article 16

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 154 rectifié qui revient sur la loi Hamon a d'autant moins sa place dans le texte qu'il sera repris lors de l'examen de la loi Macron, dans une semaine et qu'il modifie le code du commerce. Retrait ou avis défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Je le maintiens.

Mme Nicole Bricq. - C'est de l'acharnement !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai toujours été favorable à la suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise et aux fonctions de délégué du personnel, que propose l'amendement n° 172 rectifié. Pour ne pas manquer d'objectivité, avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 172 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 301, car lors de l'examen de la loi Macron, j'avais dû retirer en séance un amendement identique, le Gouvernement s'étant engagé à avancer sur le sujet.

Mme Nicole Bricq. - Justement ! Laissons-le avancer...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 301.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La loi de sécurisation de l'emploi date d'il y a tout juste deux ans. Avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié qui revient sur les règles relatives au licenciement économique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 273 rectifié soulève des difficultés juridiques importantes. Il risque de bouleverser l'application des conventions collectives dans les territoires ultra-marins. Un amendement identique a été rejeté lors de l'examen de la loi Macron. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273 rectifié.

Article 17

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 5 est satisfait par les amendements n°s 322 et 323 que nous avons adoptés en début de réunion : retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Article additionnel après l'article 17

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Compte tenu de mon expérience professionnelle, je reste dubitative quant à la portée des amendements identiques nos 105, 185 rectifié, 106 et 122, qui proposent d'améliorer la représentation syndicale des agents de direction. Avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 105, 185 rectifié et les amendements 106 et 122.

Article 18

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 107 revient sur une précision juridique introduite en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.

Article 19 bis (supprimé)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 66, 108 et 274 reviennent sur la suppression de cet article, qui renvoyait à un décret le soin d'adopter la procédure de reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) comme maladie d'origine professionnelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 66, 108 et 274.

Article 19 ter

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 19 et 285 rectifié qui précisent le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 19 et 285 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 précisant les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir des droits au titre du compte personnel de pénibilité.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.

Article 19 quater

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 21 et 286 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 22.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 184, contraire au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui autorise les référentiels de branche à introduire des dérogations aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 109 et 110.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 24 qui prévoit une présomption de bonne foi de l'employeur dans l'application du référentiel de branche. Demande de retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25 qui propose que l'employeur utilise son propre document d'évaluation des risques pour déterminer les facteurs de pénibilité lorsqu'il existe un référentiel de branche, car cet amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une procédure d'homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) du document d'identification des situations types d'exposition.

M. Dominique Watrin. - On a frappé d'irrecevabilité un amendement qui donnait plus de pouvoir à la commission de suivi du CICE, et l'on voudrait charger la Dirrecte, alors qu'elle a peu de moyens ! C'est faire deux poids, deux mesures.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est la commission des finances qu'il faut interroger sur cette question, non le rapporteur. Je ne donne pas d'avis, je propose d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 26.

M. Dominique Watrin. - L'application de l'article 40 est à la tête du client...

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 27. On donnera ainsi au ministre l'occasion de préciser la procédure d'homologation des référentiels de branche et peut-être rassurer les partenaires sociaux...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 155 rectifié ne retient que les trois facteurs de pénibilité les plus opérationnels et les plus aisés à mesurer. Avis favorable. J'espère que cela incitera le Gouvernement à modifier, par règlement, les seuils de pénibilité qui posent problème. Nous avons déjà réussi à faire bouger le Gouvernement sur la pénibilité. Continuons !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié.

Article additionnel après l'article 19 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

Article 19 sexies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 260 propose la suppression de cet article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29 qui ramène le délai laissé au salarié pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité, de trois ans à un an.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Articles additionnels après l'article 19 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 31 est plus précis et plus protecteur pour les employeurs que l'amendement n° 30 car il précise que les plans d'action et accords de branche étendus conclus après le 20 janvier 2014 continueront à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2018. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Il n'y a pas que les employeurs, il y a aussi les salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Puisque la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité tels qu'ils existent aujourd'hui a été reportée au 1er juillet 2016, on pourrait éventuellement suggérer, en séance publique, un sous-amendement pour aligner les délais en ramenant la date butoir au 1er janvier 2017.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.

Articles additionnels après l'article 19 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les dispositions prévues par les amendements n°s 34, 35 et 36 trouveraient mieux leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 34, 35 et 36.

Article 19 octies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié qui propose de rétablir un rapport que nous avions supprimé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié.

Article 20

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 173 rectifié revient sur le texte de la commission, alors que de nombreux acteurs du secteur s'étaient déclarés satisfaits par l'équilibre que nous avons trouvé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 276 et 261, ainsi qu'aux amendements identiques nos53 et 263.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 54 et 264 sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faudrait remplacer « négociation » par « concertation » pour se conformer au texte de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 54 et 264, sous réserve de leur rectification.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements nos 55 et 262 traitent des CDD d'usage. Avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 ainsi que sur l'amendement n° 262.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 satisfait par l'alinéa 18 que nous avons réécrit en commission.

M. Dominique Watrin. - Je le maintiens pour connaître l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 266 qui propose d'interdire aux entrepreneurs de spectacle le portage salarial, alors que son cadre juridique a été clarifié il y a peu de temps.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 56, 112 et 267, qui demandent un rapport que nous avons supprimé en commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 56, 112 et 267.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Idem pour l'amendement n° 113 rectifié qui demande un rapport sur la situation du dialogue social des négociateurs professionnels dans le secteur du spectacle vivant.

Mme Catherine Génisson. - Ces questions sont pourtant importantes !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Si nous devions compter le nombre de rapports demandés qui ne sont jamais remis...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié.

Articles additionnels après l'article 20

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 114 rectifié étend les règles spécifiques de la représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel au secteur du spectacle vivant. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 174 rectifié crée une conférence des métiers du spectacle - c'est une préconisation du rapport Archambault-Combrexelle-Gille. Dans la mesure où une conférence est déjà prévue à la fin de l'année, avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 174 rectifié.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 13
Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise

Mme PROCACCIA,
rapporteur

318

Coordination juridique

Adopté

Article 14
Regroupement des négociations obligatoires en entreprise

Mme PROCACCIA,
rapporteur

319

Coordination juridique

Adopté

Mme PROCACCIA,
rapporteur

331

Coordination juridique

Adopté

Mme PROCACCIA,
rapporteur

320

Coordination juridique

Adopté

Article 15
Assouplissement des règles dérogatoires de négociation d'un accord collectif
dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Mme PROCACCIA,
rapporteur

321

Coordination juridique

Adopté

Article 17
Adaptation des règles de la représentativité patronale

Mme PROCACCIA,
rapporteur

322

Précision sur la définition des organisations professionnelles d'employeur

Adopté

Mme PROCACCIA,
rapporteur

323

Assimilation de certaines associations à des organisations professionnelles d'employeur dans le secteur agricole

Adopté

Article 19
Clarification des procédures en matière de santé au travail

Mme PROCACCIA,
rapporteur

332

Rédactionnel

Adopté

Article 20 bis
Interdiction pour les artistes du spectacle bénéficiant d'un CDI
de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle

Mme PROCACCIA,
rapporteur

334

Clarification juridique

Adopté

Article 20 quater
Possibilité pour un jeune travailleur âgé de moins de seize ans
d'être employé par un entrepreneur de spectacle

Mme PROCACCIA,
rapporteur

325

Limitation du repos hebdomadaire obligatoire limitée à 36 heures dans la limite de six représentations par an

Adopté

Article additionnel après l'article 23 nonies

Mme PROCACCIA,
rapporteur

326

Forfaitisation des gratifications mensuelles des stagiaires

Adopté

Article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé)

Mme PROCACCIA,
rapporteur

333

Création d'un CDI pour les intérimaires

Adopté

Article 24
Création de la prime d'activité

Mme PROCACCIA,
rapporteur

328

Conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les étudiants

Adopté

Article 25
Suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active

Mme PROCACCIA,
rapporteur

329

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 26
Coordinations et dispositions diverses

Mme PROCACCIA,
rapporteur

330

Rédactionnel

Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 14
Regroupement des négociations obligatoires en entreprise

M. WATRIN

245

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

246

Précision sur la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. CADIC

17 rect.

Possibilité pour l'employeur de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes sont déjà abordés par un accord de branche étendu

Défavorable

M. LEMOYNE

283 rect. ter

Possibilité pour l'employeur de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes sont déjà abordés par un accord de branche étendu

Défavorable

M. WATRIN

247

Utilisation du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes lors de la réunion d'ouverture des négociations obligatoires avec les délégués syndicaux

Défavorable

Mme JOUANNO

70 rect.

Prise en compte de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle dans les objectifs permettant d'atteindre l'égalité professionnelle

Demande de retrait

M. WATRIN

252

Prise en compte de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle dans les objectifs permettant d'atteindre l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme JOUANNO

71 rect.

Rédaction globale de l'alinéa 38 relatif au plan d'action unilatéral destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

253

Rédaction globale de l'alinéa 38 relatif au plan d'action unilatéral destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

248

Maintien de la sanction plafonnée à 1% de la masse salariale pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord ni mis en place de plan d'action en matière d'égalité professionnelle

Satisfait ou sans objet

M. WATRIN

249

Suppression de la possibilité de modifier par voie d'accord la périodicité des négociations obligatoires

Défavorable

Mme SCHILLINGER

99 rect.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale à l'alinéa 71

Défavorable

M. WATRIN

250

Interdiction pour l'accord collectif mentionné à l'article L. 2242-20 de modifier la périodicité de la négociation sur les salaires

Défavorable

Mme JOUANNO

72 rect.

Interdiction de conclure un accord modifiant la périodicité des négociations si l'entreprise, qui emploie au moins trois cents salariés, n'a pas préalablement conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

254

Interdiction de conclure un accord modifiant la périodicité des négociations si l'entreprise, qui emploie au moins trois cents salariés, n'a pas préalablement conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

Le Gouvernement

303

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale à l'alinéa 72

Défavorable

Mme SCHILLINGER

100

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale à l'alinéa 72

Défavorable

M. WATRIN

251

Instauration de deux négociations annuelles obligatoires, l'une sur les salaires, l'autre sur la durée et l'organisation du travail

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

Mme JOUANNO

67 rect.

Nullité des licenciements effectués pour des motifs discriminatoires liés à l'état de grossesse ou à un harcèlement sexuel

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

68 rect.

Possibilité pour le juge d'obliger les employeurs qui ont licencié des salariés pour des motifs discriminatoires, ou en cas de harcèlement, à rembourser les allocations chômage versées par Pôle emploi

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

73 rect.

Création dans le code du travail d'un article pour interdire les agissements sexistes dans l'entreprise

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

101 rect.

Création dans le code du travail d'un article pour interdire les agissements sexistes dans l'entreprise

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

255

Création dans le code du travail d'un article pour interdire les agissements sexistes dans l'entreprise

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

74 rect.

Adaptation du règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

102 rect.

Adaptation du règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

256

Adaptation du règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes

Avis du Gouvernement

Article 15
Assouplissement des règles dérogatoires de négociation d'un accord collectif
dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

M. WATRIN

257

Maintien de l'obligation d'un effectif inférieur à deux cents salariés pour autoriser l'employeur à utiliser le dispositif du mandatement

Défavorable

M. CADIC

18 rect.

Assouplissement des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical mais pourvues de représentants du personnel

Favorable

M. LEMOYNE

284 rect. ter

Assouplissement des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical mais pourvues de représentants du personnel

Favorable

Mme SCHILLINGER

103

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur le contrôle des commissions paritaires de branche pour les accords conclus avec des représentants du personnel non mandatés

Défavorable

Mme LABORDE

126 rect.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur le contrôle des commissions paritaires de branche pour les accords conclus avec des représentants du personnel non mandatés

Défavorable

Le Gouvernement

302 rect.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur le contrôle des commissions paritaires de branche pour les accords conclus avec des représentants du personnel non mandatés

Défavorable

Article 16
Aménagements des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs

M. WATRIN

258

Suppression de l'article

Défavorable

Mme SCHILLINGER

104

Suppression des modifications apportées par le texte de la commission sur les règles de calcul du seuil de cinquante salariés pour la mise en place obligatoire du comité d'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

259

Maintien de la décision de l'inspection du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

138

Maintien de l'obligation de mettre en place une commission sur l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise dans les entreprises qui dépassent un effectif de deux cents salariés

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

M. LEMOYNE

172 rect.

Suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel

Sagesse

M. GREMILLET

301 rect. bis

Aménagement du seuil de 1607 heures travaillées par an au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail

Favorable

Mme COHEN

271 rect.

Droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciements collectifs

Défavorable

Mme COHEN

272 rect.

Réforme globale des règles relatives au licenciement économique

Défavorable

M. VERGÈS

273 rect.

Suppression de l'obligation pour les conventions et accords collectifs de travail nationaux de préciser s'ils s'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Défavorable

Article 17
Adaptation des règles de la représentativité patronale

Le Gouvernement

315

Précision selon laquelle les cotisations des entreprises pour mesurer la représentativité patronale doivent être volontaires

Favorable

M. CÉSAR

5 rect.

Aménagement des règles de la représentativité patronale dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 17

Mme SCHILLINGER

105 rect.

Aménagement des règles de la représentativité syndicale pour les agents de direction des organismes de protection sociale

Avis du Gouvernement

M. CARDOUX

185 rect. bis

Aménagement des règles de la représentativité syndicale pour les agents de direction des organismes de protection sociale

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

106 rect.

Aménagement des règles de la représentativité syndicale pour les agents de direction des organismes de protection sociale

Avis du Gouvernement

Mme LABORDE

122 rect.

Aménagement des règles de la représentativité syndicale pour les agents de direction des organismes de protection sociale

Avis du Gouvernement

Article 18
Possibilité pour le fonds de financement des partenaires sociaux
de soutenir l'activité des organismes de recherche

Mme SCHILLINGER

107

Suppression d'une précision juridique sur l'action du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux

Défavorable

Le Gouvernement

317

Répartition des crédits alloués par le fonds paritaire de financement aux organisations patronales en fonction de nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes

Sagesse

Le Gouvernement

316

Généralisation du maintien de salaire par l'employeur des salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale

Sagesse

Article 19 bis (Supprimé)
Possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle

M. DESESSARD

66

Rétablissement de l'article 19 bis

Défavorable

Mme SCHILLINGER

108 rect.

Rétablissement de l'article 19 bis

Défavorable

Le Gouvernement

274

Rétablissement de l'article 19 bis

Défavorable

Article 19 ter
Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité

M. CADIC

19 rect.

Précision sur le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.

Avis du Gouvernement

M. LEMOYNE

285 rect. ter

Précision sur le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.

Avis du Gouvernement

M. CADIC

20 rect.

Précision sur les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir des droits au titre du compte personnel de pénibilité

Avis du Gouvernement

Article 19 quater
Référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité

M. CADIC

21 rect.

Interdiction pour les référentiels de branche d'identifier les facteurs de pénibilité par métiers

Avis du Gouvernement

M. LEMOYNE

286 rect. ter

Interdiction pour les référentiels de branche d'identifier les facteurs de pénibilité par métiers

Avis du Gouvernement

M. CADIC

22 rect.

Suppression de la condition préalable de l'absence d'un accord collectif de branche étendu pour élaborer un référentiel de branche

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

184

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale à l'alinéa 7

Défavorable

M. CADIC

23 rect.

Possibilité pour les référentiels élaborés par les organisations professionnelles de branche de déroger aux seuils d'exposition à des facteurs de pénibilité

Défavorable

Mme SCHILLINGER

109

Rétablissement partiel du texte de l'Assemblée nationale à l'alinéa 7

Défavorable

Mme SCHILLINGER

110 rect.

Rétablissement partiel du texte adopté par l'Assemblée nationale

Défavorable

M. CADIC

24 rect.

Présomption de bonne foi de l'employeur dans l'utilisation du référentiel de branche

Défavorable

M. CADIC

25 rect.

Possibilité pour l'employeur d'utiliser son propre document d'évaluation des risques pour évaluer les facteurs de pénibilité même s'il existe un référentiel de branche

Défavorable

M. CADIC

26 rect.

Création d'une procédure d'homologation par la Dirrecte du document d'identification des situations types d'exposition élaboré par l'employeur

Avis du Gouvernement

M. CADIC

27 rect.

Précision sur le décret définissant la procédure d'homologation des référentiels de branche

Défavorable

Mme PRIMAS

155 rect.

Réduction du nombre de facteurs d'exposition suivis dans le compte personnel de prévention de la pénibilité

Favorable

Article additionnel après l'article 19 quater

M. CADIC

28 rect.

Aménagement de la charge de la preuve en cas de contestation du salarié sur l'évaluation de son exposition à des facteurs de pénibilité

Défavorable

Article 19 sexies
Aménagements des règles du fonds chargé du financement des droits
liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

M. WATRIN

260

Suppression de l'article

Défavorable

M. CADIC

29 rect.

Réduction du délai de trois ans à un an pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité

Défavorable

Article additionnel après l'article 19 sexies

M. CADIC

30 rect.

Obligation pour le Gouvernement de prendre un décret modifiant les dates d'entrée en vigueur pour l'évaluation de certains facteurs d'exposition

Défavorable

M. CADIC

31 rect.

Validité jusqu'au 1er janvier 2018 des accords et des plans de prévention conclus avant le 20 janvier 2014

Favorable

Article additionnel après l'article 19 septies

M. CADIC

32 rect.

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le retrait anticipé de l'emploi des personnes dans les secteurs public et privé

Défavorable

M. CADIC

34 rect.

Création d'une procédure de rescrit social auprès de l'URSSAF pour les projets de dispositifs de protection sociale complémentaire

Défavorable

M. CADIC

35 rect.

Assouplissement des sanctions financières en cas de non-respect du caractère collectif et obligatoire d'un régime de protection sociale complémentaire

Défavorable

M. CADIC

36 rect.

Délai de tolérance d'un mois pour déposer un accord d'intéressement à la Dirrecte et bénéficier des exonérations de cotisations sociales afférentes.

Défavorable

Article 19 octies (Supprimé)
Demande de rapport sur l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle
pour les affections psychiques

Mme LIENEMANN

50 rect.

Rétablissement de l'article 19 octies

Défavorable

Article 20
Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage
et aménagements des modalités de leur négociation

M. G. BAILLY

173 rect.

Suppression de la reconnaissance dans la loi des annexes 8 et 10, nouvelle définition du dispositif de concertation avec les partenaires sociaux représentant les intermittents du spectacle, et suppression des missions d'évaluation confiées au comité d'expertise

Défavorable

Le Gouvernement

276

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur le mécanisme de négociation des annexes 8 et 10 et sur le rôle du comité d'expertise

Défavorable

M. P. LAURENT

261

Rétablissement du dispositif prévu à l'Assemblée nationale pour négocier les règles spécifiques des annexes 8 et 10

Défavorable

Mme BLANDIN

53

Consultation des partenaires sociaux représentatifs dans chacune des branches employant des intermittents du spectacle sur l'évolution des annexes 8 et 10

Défavorable

M. P. LAURENT

263

Consultation des partenaires sociaux représentatifs dans chacune des branches employant des intermittents du spectacle sur l'évolution des annexes 8 et 10

Défavorable

Mme BLANDIN

54

Précision sur le document de cadrage

Favorable si rectifié

M. P. LAURENT

264

Précision sur le document de cadrage

Favorable si rectifié

Mme BLONDIN

111 rect.

Amendement de précision

Satisfait ou sans objet

Mme BLANDIN

55

Obligation pour les partenaires sociaux de réexaminer la "nature des activités" ouvrant droit au CDD d'usage, et non la "liste des emplois"

Avis du Gouvernement

M. P. LAURENT

262

Obligation pour les partenaires sociaux de réexaminer la "nature des activités" ouvrant droit au CDD d'usage, et non la "liste des emplois"

Avis du Gouvernement

M. P. LAURENT

265

Ouverture d'une négociation sur la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

Défavorable

M. P. LAURENT

266

Interdiction du portage salarial pour les emplois éligibles au CDD d'usage dans le secteur du spectacle

Défavorable

Mme BLANDIN

56

Rétablissement de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle

Défavorable

Mme BLONDIN

112 rect.

Rétablissement de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle

Défavorable

M. P. LAURENT

267

Rétablissement de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle

Défavorable

Mme BLONDIN

113 rect.

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

Mme BLONDIN

114 rect.

Extension des règles spécifiques de représentativité patronale prévues pour le niveau national et multi-professionnel au secteur du spectacle vivant et enregistré

Défavorable

M. G. BAILLY

174 rect.

Création d'une conférence des métiers du spectacle

Sagesse

La réunion est levée à 15 h 50.

Mercredi 24 juin 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 10 h 05.

La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Article 19

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 334, que le Gouvernement a déposé ce matin, fixe dans le code du travail les missions du conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le Coct a joué un rôle important dans la réflexion sur les problématiques de santé au travail, se penchant dès 2010 sur le burn out et rendant un avis sur le projet de troisième plan Santé au travail, souhaite recueillir son avis lors des procédures d'homologation des référentiels de branche sur la pénibilité. Je n'y vois pas d'inconvénient.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 334.

Article 21

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 21 crée le compte personnel d'activité du salarié et confie aux partenaires sociaux le soin d'en négocier le contenu. Nous avons émis des réserves sur cette coquille vide et nous estimons qu'il n'appartient pas à la loi d'enjoindre les partenaires sociaux de négocier. Pour autant, les amendements de suppression nos 46 et 287 rectifié n'enverraient pas un signal positif d'autant que l'article, au fond, impose peu d'obligations. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est de la communication !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En effet. Mais, si les partenaires sociaux estiment que la mise en place du compte personnel d'activité est irréalisable - ce qui semble être le cas pour le moment -, peut-être le Gouvernement les écoutera-t-il.

M. René-Paul Savary. - Maintenir ces dispositions tout en faisant d'emblée l'hypothèse que le dispositif sera irréalisable, cela me semble être une complexification inutile. Je suis favorable à la suppression de l'article.

M. Claude Bérit-Débat. - La rapporteure s'exprime avec sagesse, j'invite pour ma part mes collègues à suivre son avis.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 46 et 287 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 - qui tombera si l'article 21 est supprimé. Le compte personnel d'activité est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Pour autant, il n'est pas essentiel de l'introduire dans la loi, et à plus forte raison d'y faire entrer le terme de « flexisécurité ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 268 encadre le champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité. Là encore, j'estime qu'il n'appartient pas au législateur de dire aux partenaires sociaux comment ils doivent négocier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268.

Article additionnel après l'article 21

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les dispositions prévues par l'amendement n° 175 rectifié bis, relatives à la création d'un CDI de projet, ont déjà été introduites dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

Mme Pascale Gruny. - Je maintiens cet amendement, puisque la loi Macron n'a pas encore été votée.

Mme Isabelle Debré. - Mieux vaut avoir ceinture et bretelles !

Mme Catherine Deroche. - Ces dispositions ont été adoptées hier par la commission spéciale. J'ignore si elles seront votées, mais leur sort sera identique, qu'elles figurent dans la loi Macron ou dans ce texte-ci !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 175 rectifié bis.

Article 22

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'Assemblée nationale a introduit dans les dispositions relatives à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) une disposition sur la contribution de l'organisme à l'égal accès des hommes et des femmes à la formation. Nous l'avons retirée car c'est faire injure à l'Afpa que de la supposer incapable d'assurer cette égalité d'accès. De plus, il n'est pas fait mention des jeunes, des salariés âgés, des personnes en transition professionnelle, ce qui laisse penser que ces publics sont négligés. L'amendement n° 115 réintroduit ces dispositions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 116 rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic. L'Etat avait en effet obtenu une habilitation à réformer l'Afpa par ordonnance, à la transformer en Epic et à régler le problème du patrimoine. Les conditions de dévolution prévues par l'Assemblée nationale nous ont semblé fragiles juridiquement en permettant le transfert de l'Etat vers l'Afpa de n'importe quel bien immobilier - du château de Versailles à l'hôtel du Châtelet ! Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Vous avez tort, madame la rapporteure. J'ai pu constater, lorsque j'étais chargé du suivi de la politique immobilière de l'Etat à la commission des finances, combien la gestion du patrimoine s'était améliorée. France Domaine a fait beaucoup de progrès. Au demeurant, la Cour des comptes a levé sa réserve sur cette gestion voici un ou deux ans. Si vous voulez contrôler ce que fait l'Etat, appelez votre collègue de la commission des finances, qui vous donnera tous les renseignements utiles. Cet amendement est justifié, l'Etat ne fait pas n'importe quoi !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il n'est même pas sûr que le nouveau statut d'Epic soit accepté par les autorités européennes.

Mme Nicole Bricq. - Si vous avez à coeur l'intérêt des finances publiques, acceptez que l'Etat fasse son travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

Article additionnel après l'article 23

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 38 introduit une présomption d'indépendance irréfragable des travailleurs exerçant dans le lieu d'activité d'une entreprise, afin d'écarter tout risque d'infraction pour travail illégal. J'y suis défavorable.

M. Gérard Roche. - Que signifie « irréfragable » ?

M. Olivier Cadic. - Mon amendement vise seulement à simplifier les conditions d'exercice des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs dans une société et éviter qu'ils ne soient requalifiés comme salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le terme « irréfragable » me semble excessif.

Mme Nicole Bricq. - C'est très lourd, en effet.

M. Olivier Cadic. - Il est nécessaire pour prévenir les contestations. A travers cet amendement, je souhaite favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Si on préfère qu'elles restent chez elles...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Article additionnel après l'article 23

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 39 a le même objet que le précédent, mais modifie cette fois le code de commerce. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39.

Article 23 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 61 élargit les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ». Cette formulation me semble assez vague. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour préciser cette notion et évaluer sa compatibilité avec le code du travail.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61.

Article 23 ter

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 62 qui concerne Mayotte.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62.

Article 23 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 178 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance la gouvernance d'Action logement introduite par l'Assemblée nationale. Les acteurs concernés, que nous avons contactés, estiment que ce dispositif répond à leurs besoins. Je préfère donc maintenir cet article. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le dispositif engage une centralisation de la gestion du 1 % logement, après la réduction du nombre d'organismes collecteurs de 120 à une vingtaine. Il n'est pas adapté aux besoins des territoires et concentre les pouvoirs entre les mains des partenaires sociaux. Rappelons-nous l'expérience, très négative, de la Foncière logement, lancée en 2002 sous le gouvernement Jospin. L'argument selon lequel le Gouvernement ne pourra pas ponctionner les fonds d'Action logement ne me semble pas recevable. Sans compter que ce sujet n'a pas grand-chose à voir avec le dialogue social.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 178.

Article additionnel après l'article 23 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié aménage les règles de radiation du répertoire des métiers des entreprises artisanales dépassant un seuil de salariés. Déjà rejeté par la commission, il est sans lien avec le projet de loi. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet article a davantage de lien avec le projet de loi que l'article 23 quater...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - De nombreux articles n'ont pas de raison d'être dans ce texte.

M. Alain Milon, président. - C'est vrai de beaucoup de textes...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Article additionnel après l'article 23 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 64 du groupe écologiste, assez technique, concerne l'insertion par l'activité économique des détenus bénéficiant d'aménagements de peine. Son lien avec le projet de loi est assez ténu. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64.

Article additionnel après l'article 23 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 63, qui concerne Mayotte.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.

Article 23 quinquies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié rétablit le caractère obligatoire du CV anonyme dans le projet de loi. Les amendements nos 179 et 269 ont le même objet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°51 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 179 et 269.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 180 prévoit une étude d'impact sur le CV anonyme, or cette étude a déjà été réalisée par Pôle emploi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.

Article additionnel après l'article 23 sexies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 3 assouplit les règles de conclusion des CDD d'usage, revenant ainsi sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Lors de la première lecture du projet de loi Macron, le ministre s'était engagé à poursuivre la réflexion sur les CDD d'usage dans le cadre du présent texte. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Deroche. - Le Gouvernement s'est engagé, mais manifestement les promesses n'engagent que ceux à qui elles sont tenues.

Mme Isabelle Debré. - Je suis favorable à cet amendement. Il faut rappeler le Gouvernement à ses engagements.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.

Article additionnel après l'article 23 septies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 47 rectifié et 176 rectifié, discutés par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, visent à garantir l'équité entre établissements dans la distribution du barème de la taxe d'apprentissage. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié et 176 rectifié.

Article 23 octies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 48 assouplit les conditions d'obtention de la nouvelle aide au recrutement d'apprentis de 1 000 euros en supprimant l'obligation pour les entreprises d'être couvertes par un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet prochain. Il est satisfait par l'article 23 octies, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Article additionnel après l'article 23 octies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 304 du Gouvernement aménage la période d'essai des apprentis, actuellement fixée à deux mois. Comme les apprentis passent une partie de ce temps en formation, l'amendement, de bon sens, retient plutôt une période de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l'entreprise. Avis favorable.

M. Dominique Watrin. - Je m'abstiens.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 304.

Article 23 nonies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 117, qui encadre la possibilité pour les salariés en contrat de professionnalisation d'effectuer leur période de formation dans plusieurs entreprises. En effet, cette possibilité est déjà prévue par le code du travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.

Articles additionnels après l'article 23 nonies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié prévoit un échange d'informations entre l'inspection du travail et les agents des Douanes dans le cadre du contrôle des travailleurs détachés. C'est une proposition intéressante, mais qui comporte une dimension technique et administrative importante et dont la faisabilité est incertaine. Je suggère que nous demandions l'avis du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel. - Lorsque nous avons présenté cet amendement, dans le cadre du projet de loi Macron, il nous a été répondu que c'était impossible au prétexte que les douaniers comme les inspecteurs du travail étaient débordés. Or, comme j'ai pu le constater dans ma commune, certaines entreprises font travailler des travailleurs détachés sur les chantiers le soir, le week-end, voire le 15 août pour échapper aux contrôles de l'inspection du travail. La fédération régionale des métiers du bâtiment nous a demandé d'intervenir contre cette concurrence déloyale.

Mme Caroline Cayeux. - J'ai reçu la même demande. A Beauvais, des travailleurs arrivent le lundi matin par avion et repartent le vendredi soir. Je soutiens l'amendement. Les fraudes au détachement pénalisent fortement les entreprises locales.

Mme Catherine Deroche. - Je comprends l'objet de cet amendement, mais l'objection soulevée lors de la loi Macron portait sur la distribution des rôles entre l'inspection du travail et les agents des douanes.

Mme Élisabeth Doineau. - Il est indispensable de renforcer l'efficacité des contrôles. L'inspection du travail n'est pas seule à pouvoir agir. Les entreprises du bâtiment sont excédées et ont de plus en plus de mal à résister à cette concurrence déloyale.

Mme Nicole Bricq. - La portée de l'amendement est très lourde. Les douaniers n'ont pas vocation à conduire ce type de contrôle. Un tel dispositif impliquerait une réforme de fond des deux administrations concernées, sans consultation préalable de celles-ci. De plus, il tomberait probablement sous le coup de l'article 40, dans la mesure il suppose la mise en place d'un système de partage et d'échange d'informations. L'Etat a d'autres préoccupations. Quant aux Douanes, elles contrôlent avant tout les marchandises.

Chacun s'accorde sur la nécessité de réformer l'inspection du travail pour la rendre plus efficace et réformer par ordonnance ses pouvoirs : la loi Macron habilite le Gouvernement à y procéder au plus vite.

M. Claude Bérit-Débat. - Il me semble opportun d'interpeller le Gouvernement sur l'efficacité des contrôles et de solliciter son avis pour évaluer la faisabilité d'un tel partage des tâches entre les Douanes et l'inspection du travail. C'est un amendement d'appel !

M. Gérard Roche. - Mme Bricq a raison de dire que cet amendement est extrêmement lourd ; il en a d'autant plus de valeur !

Mme Élisabeth Doineau. - Bravo !

M. Gérard Roche. - Comment ne pas parler du problème des travailleurs détachés ? Soyons force de propositions, c'est notre rôle en tant que parlementaires, même si nous ne changerons pas les rapports entre les douanes et l'inspection du travail. Je soutiens cet amendement qui porte sur un sujet très important.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je partage l'intention de l'amendement et je propose de l'élargir à la police aux frontières, qui peut intervenir dans l'espace Schengen en cas de signalement, mais nous avons besoin de l'avis du Gouvernement. Le coeur du problème reste le fait que ces travailleurs payent leurs cotisations sociales dans le pays d'origine. Il faut revenir sur la directive européenne. Tout le monde le souhaite, mais personne ne le fait !

M. Georges Labazée. - Elu d'un département transfrontalier, j'ai échangé avec le directeur régional des douanes sur les limites de ses missions. Il faut voir ce qui se passe de l'autre côté de la frontière ! Demandons l'avis du Gouvernement, sinon nous confierons aux douanes des tâches inadaptées.

M. Dominique Watrin. - Le problème n'est pas seulement transfrontalier. Le phénomène des travailleurs détachés est massif ; je partage l'inquiétude des petites entreprises du bâtiment et l'injustice qu'elles ressentent face à ces distorsions de concurrence. De nombreux rapports ont tracé des pistes. Passons aux actes, et modifions la directive européenne et la réglementation nationale, notamment sur les appels d'offre et la sous-traitance en cascade. Il faut aller beaucoup plus loin que cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - Je suis favorable à l'amendement. Les douanes françaises, selon leur site internet, « assurent, dans le cadre du marché unique, la protection et la sécurité des citoyens, notamment en participant à la lutte contre l'immigration et le travail illégal ».

M. Daniel Chasseing. - Dans mon département également, les entreprises du BTP, concurrencées sur les appels d'offres, sont en grande difficulté. Il faut impérativement renforcer les contrôles.

M. Dominique Watrin. - Le problème n'est pas l'immigration mais la surexploitation des travailleurs par des grands groupes du bâtiment.

M. Georges Labazée. - La mission commune d'information sur la commande publique se rend demain à Bruxelles pour aborder le problème avec les commissaires européens. Nous vous en dirons plus à notre retour.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Attention à ne pas confondre les fraudes au détachement de travailleurs et le travail illégal, même si ces deux notions se chevauchent souvent. L'amendement n'évoque que les travailleurs détachés. Il ne cite que les douanes et l'inspection du travail, alors que pas moins de huit corps participent à la lutte contre le travail illégal : l'inspection du travail, les officiers et les agents de la police judiciaire, les douanes, les organismes de sécurité sociale, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires de l'aviation civile, ceux des transports terrestres ou encore Pôle emploi. Demandons l'avis du Gouvernement, et nous modifierons éventuellement en conséquence la portée de l'amendement.

Mme Élisabeth Doineau. - J'abonde dans le sens du rapporteur.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 140 rectifié.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 rectifié.

Article 23 decies (supprimé)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques n° 60 et n° 118 rétablissent un article supprimé. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je maintiens l'amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Encore un rapport...

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 60 et n° 118.

Article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 305 du Gouvernement répond à une attente des PME en permettant de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire - contre une fois seulement actuellement - sur une période de 18 mois. Je propose, par le sous-amendement n° 327, de porter cette période à 24 mois, et émets un avis favorable à l'amendement.

Mme Nicole Bricq. - Je soutiens la rapporteure sur l'amendement du Gouvernement qui répond à une demande très forte des entreprises, mais sans dépasser les 18 mois. Nous aurons du mal à nous entendre lors du vote final si l'on retient 24 mois.

M. Dominique Watrin. - Notre groupe votera contre cet amendement. La législation actuelle est déjà détournée, n'envoyons pas un mauvais signal.

La commission adopte le sous-amendement n° 327 et émet un avis favorable à l'amendement n° 305, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Article 24

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 du rapporteur pour avis, déjà rejeté en commission. Hier, vous avez adopté un de mes amendements qui évite les effets d'aubaine pour certains apprentis, notamment en master 1 et 2, tout en soutenant les étudiants qui en ont réellement besoin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Smic net mensuel. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Le sous-amendement porte sur un amendement - que nous n'avons pas adopté - qui exclut les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. S'il ajoute les jeunes en contrat de professionnalisation sans exclure les étudiants, il tombe sous le coup de l'article 40...

M. Alain Milon, président. - Le sous-amendement a été déclaré recevable.

Mme Nicole Bricq. - Il faudrait adopter l'amendement n° 4 et exclure les étudiants pour compenser.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'important, pour moi, était de maintenir la prime d'activité pour les jeunes qui sont dans l'emploi. Si le dispositif que je propose leur est réellement plus défavorable, je retirerai l'amendement en séance.

M. René-Paul Savary. - Mme la rapporteure a raison : le contrat de professionnalisation donne droit à la prime d'activité car ces jeunes perçoivent des revenus d'activité, la question est déjà réglée.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 308.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Cette mesure que nous défendons depuis longtemps n'est pas seulement conjoncturelle, c'est un acte politique. Je l'expliquerai en séance.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends et partage la philosophie de cet amendement. La question est la même s'agissant de l'individualisation de l'impôt. Depuis trente ans, de plus en plus de femmes travaillent et la notion de foyer fiscal pose un vrai problème. Cependant cette question ne sera pas réglée au détour d'un simple amendement : c'est une révolution !

M. René-Paul Savary. - Cet amendement remet en cause le calcul de la prime d'activité qui remplacera le RSA « activité », dont l'échec est largement dû à la complexité de l'instruction. Avec les mêmes critères d'une allocation subsidiaire calculée sur la base du foyer social, attendons-nous aux mêmes problèmes. On ne peut prétendre diminuer le taux de non-recours et conserver un système aussi compliqué. Cela mériterait des informations supplémentaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.

Article additionnel après l'article 24

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 80 vise à augmenter les seuils applicables pour les pénalités financières prononcées en cas de fraude à la prime d'activité et, plus généralement, à l'ensemble des prestations familiales et d'assurance vieillesse. Il serait davantage à sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, compte tenu de l'objectif du Gouvernemental de lutte contre la fraude dans tous les secteurs, je sollicite son avis.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80.

Article 29 (supprimé)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 120 rétablit une demande de rapport. L'exclusion des pensions alimentaires de la base ressources de la prime d'activité est une vraie question. Mme Touraine n'était pas très claire devant l'Assemblée nationale, demandons-lui davantage d'informations.

Mme Catherine Génisson. - Merci.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120.

M. Alain Milon, président. - Il nous reste environ deux cents amendements à examiner en séance publique d'ici vendredi.

AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel après l'article 23 undecies

Mme Procaccia, rapporteur

337

Relèvement de 18 à 24 mois de la durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire

Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 19
Clarification des procédures en matière de santé au travail

Gouvernement

334

Reconnaissance législative du Conseil d'orientation dut les conditions de travail

Favorable

Article 21
Création du compte personnel d'activité

M. KERN

46 rect.

Suppression de l'article

Favorable

M. LEMOYNE

287 rect. ter

Suppression de l'article

Favorable

M. CADIC

37 rect.

Inscription du compte personnel d'activité dans une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail

Défavorable

M. WATRIN

268

Encadrement du champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

Mme GRUNY

175 rect. bis

Création d'un CDI de projet

Favorable

Article 22
Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi

Mme SCHILLINGER

115 rect.

Attribution à l'Afpa de la mission de contribuer à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle

Défavorable

Mme SCHILLINGER

116

Dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic Afpa

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

M. CADIC

38 rect.

Présomption irréfragable d'indépendance des travailleurs qui exercent leurs activités dans les locaux d'une entreprise

Défavorable

M. CADIC

39 rect.

Définition des travailleurs indépendants dans le code de commerce

Avis du Gouvernement

Article 23 bis
Accès des seniors aux contrats aidés

M. DESESSARD

61

Prolongation des contrats aidés pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion dans l'emploi

Avis du Gouvernement

Article 23 ter
Accès des seniors aux contrats aidés à Mayotte

M. DESESSARD

62

Prolongation des contrats aidés pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion dans l'emploi à Mayotte

Avis du Gouvernement

Article 23 quater
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures
relatives à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

M. GABOUTY

178 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Article additionnel après l'article 23 quater

M. REICHARDT

2 rect.

Aménagement des règles de radiation des entreprises du répertoire des métiers.

Défavorable

M. DESESSARD

64

Insertion par l'activité économique des personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine

Avis du Gouvernement

M. DESESSARD

63

Insertion par l'activité économique des personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine à Mayotte

Avis du Gouvernement

Article 23 quinquies
Suppression de l'obligation d'avoir recours au CV anonyme

Mme LIENEMANN

51 rect.

Rétablissement du caractère obligatoire du CV anonyme

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

179

Rétablissement du caractère obligatoire du CV anonyme

Défavorable

M. WATRIN

269

Rétablissement du caractère obligatoire du CV anonyme

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

180

Demande d'étude d'impact sur la généralisation du CV anonyme

Défavorable

Article additionnel après l'article 23 sexies

Mme PRIMAS

3 rect.

Assouplissement des règles relatives à la conclusion des CDD d'usage

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 23 septies

M. CADIC

47 rect.

Possibilité pour les établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret de percevoir une part de la taxe d'apprentissage

Favorable

M. MOUILLER

176 rect.

Possibilité pour les établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret de percevoir une part de la taxe d'apprentissage

Favorable

Article 23 octies
Pérennisation de la prime de 1 000 euros accordée aux entreprises qui accroissent leur nombre d'apprentis

M. REICHARDT

48 rect.

Assouplissement des règles pour obtenir l'aide au recrutement d'apprentis de mille euros

Défavorable

Article additionnel après l'article 23 octies

Le Gouvernement

304

Aménagement de la "période d'essai" d'un apprenti

Favorable

Article 23 nonies
Possibilité de suivre dans le cadre du contrat de professionnalisation une formation dans plusieurs entreprises

Mme SCHILLINGER

117

Encadrement de la possibilité, pour un salarié en contrat de professionnalisation, de suivre des périodes de formation dans plusieurs entreprises

Défavorable

Article additionnel après l'article 23 nonies

Mme DOINEAU

139 rect. bis

Possibilité pour les agents des douanes et les inspecteurs du travail de s'échanger des informations sur le contrôle des salariés détachés

Avis du Gouvernement

Mme DOINEAU

140 rect. bis

Possibilité pour les agents des douanes de constater des manquements à l'obligation de déclaration préalable au détachement de salariés

Avis du Gouvernement

Article 23 decies (Supprimé)
Demande de rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique

M. DESESSARD

60

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme SCHILLINGER

118

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 23 undecies (Supprimé)
Demande de rapport sur la garantie jeunes

Le Gouvernement

305

Possibilité de renouveler deux fois, au lieu d'une fois actuellement, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire

Favorable

Article 24
Création de la prime d'activité

M. de MONTGOLFIER

4

Exclusion des étudiants du bénéfice de la prime d'activité

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

308

Versement de la prime d'activité aux jeunes en contrat de professionnalisation

Défavorable

M. DESESSARD

65

Individualisation de la prime d'activité

Défavorable

M. WATRIN

270

Conditions d'ouverture du droit à la prime d'activité

Défavorable

Mme SCHILLINGER

119 rect.

Accompagnement des bénéficiaires de la prime d'activité

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

M. JOYANDET

80

Pénalités financières en cas de fraude

Avis du Gouvernement

Article 29 (Supprimé)
Demande de rapport sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité

Mme SCHILLINGER

120 rect.

Rétablissement de l'article

Avis du Gouvernement

La réunion est levée à 15 heures 50.

Dialogue social et l'emploi - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

M. Alain Milon, président. - La commission mixte paritaire se réunira le mardi 30 juin à 18 heures 30 au Sénat, après le vote solennel.

Elle désigne M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, MM. Jean-Marc Gabouty et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin et Mme Pascale Gruny, comme membres suppléants.

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission procède à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

M. Alain Milon, président. - La commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées se réunira le lundi 6 juillet à 17 heures à l'Assemblée nationale.

Elle désigne M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, Claire-Lise Campion, Michelle Meunier, MM. Gérard Roche et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et M. Olivier Cigoletti, Mmes Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Hermeline Malherbe et Catherine Procaccia, comme membres suppléants.

La réunion est levée à 11 heures 08.