Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 29 juin 2015

- Présidence de M. François Pillet, vice-président -

La séance est ouverte à 15 h 45

Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen de l'amendement sur son texte n° 546 (2014-2015) sur le projet de loi organique n° 402 (2014-2015) relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous sommes saisis d'un amendement que la commission a déjà examiné la semaine dernière. Il est utile sur le fond mais je proposerai néanmoins de ne pas l'adopter. Je suggère qu'il soit plutôt repris sous forme d'une proposition de loi organique qui pourrait rassembler plusieurs dispositions utiles aux collectivités ultramarines et dont l'adoption est, comme pour cet amendement, urgente. Je pense notamment aux propositions formulées par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme Catherine Tasca. - Je souscris à votre préoccupation de ne pas bousculer ce texte qui traduit fidèlement l'accord conclu entre les signataires de l'Accord de Nouméa. Je m'attendais à l'accueil qui lui serait réservé par la commission. Je souhaite le présenter en séance pour interpeller le Gouvernement afin qu'il prenne des engagements fermes. Nous arrivons à une situation absurde : l'autorité locale de la concurrence, pourtant adoptée dans son principe à l'unanimité par le Parlement en 2013, ne peut se mettre en place en raison de l'incompatibilité entre la qualité de membre de cette autorité et celle d'agent public, ce que je souhaite justement supprimer. La « vie chère »subsiste en Nouvelle-Calédonie. Les autorités calédoniennes d'ailleurs s'apprêtent à renouveler les mesures anti-inflationnistes.

La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 1 ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

La séance est levée à 15 h 55

La commission adopte l'avis suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 5

Mme TASCA

1

Demande de retrait
ou, à défaut, avis défavorable

Mardi 30 juin 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La séance est ouverte à 9 heures

Réforme du droit d'asile - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. François-Noël Buffet et du texte qu'elle propose sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

EXAMEN DU RAPPORT

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le 10 juin dernier, la commission mixte paritaire a achoppé sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter tout dévoiement du droit d'asile et pour éloigner les personnes déboutées de leur demande. Avec Mme Mazetier, rapporteure de l'Assemblée nationale, nous avons cependant réussi à rapprocher nos positions pour faire évoluer le texte sur un certain nombre de sujets. Souhaitant poursuivre cette démarche constructive, je vous propose de prendre acte des points d'accord entre les deux rapporteurs et d'adopter des amendements susceptibles d'être repris à l'Assemblée nationale, sans renoncer à certains points indispensables à un traitement rapide des demandes d'asile.

Nos efforts conjugués ont abouti à un vote conforme en première lecture de cinq articles : les articles 1er et 11 modifient des intitulés ; l'article 9 A tire les conséquences de la décision du Conseil d'État sur les demandes d'asile en rétention et garantit une assistance juridique et linguistique à la personne étrangère ; l'article 16 bis incite les communes à accueillir des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et l'article 22 donne la possibilité aux agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'accéder à la fonction publique.

L'Assemblée nationale a adopté conformes en nouvelle lecture six dispositions introduites ou modifiées par le Sénat, comme l'article 1er bis qui oblige à préciser dans le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut d'apatride, l'article 6 bis, l'article 9 B qui autorise l'accès des délégués du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou de ses représentants aux lieux de rétention administrative. Elle a surtout adopté conforme l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les députés ont adopté à leur tour. J'aurais préféré vous proposer d'introduire un délai pour que le préfet prenne cette décision le plus rapidement possible, mais l'Assemblée ayant voté conforme, nous ne pouvons y revenir.

L'article 16 ter intègre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile dans le périmètre de recensement des répertoires du logement locatif des bailleurs sociaux et l'article 19 bis étend l'obligation de motivation du refus de visa aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou des apatrides, alignant ce régime sur celui du regroupement familial des réfugiés.

Je propose l'adoption conforme des articles 4, 4 bis, 5, 7 bis, 18 et 19 ter issus du texte de l'Assemblée nationale, au sujet desquels nous nous étions entendus avec Mme Mazetier avant la commission mixte paritaire, ainsi que des articles 12, 16, 19, 20 et 21 sur lesquels des modifications pertinentes ont été apportées. De la même manière, la rédaction de l'article 9, relatif aux recours en rétention, a été améliorée, mais c'est bien la version du Sénat qui a été retenue. Je vous proposerai à ce sujet une modification supplémentaire que l'Assemblée nationale pourrait reprendre en dernière lecture.

Nous ne pourrons cependant pas tomber d'accord sur la nature de la compétence de l'OFII et de l'OFPRA, sur la participation des parlementaires à des organismes extérieurs et sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter le détournement des procédures.

L'Assemblée nationale a écarté toute compétence liée de l'OFPRA en matière de retrait ou de refus de la qualité de réfugié (article 2) ou du bénéfice de la protection subsidiaire (article 3). Il était pourtant nécessaire de nous conformer aux engagements internationaux pris par la France et de distinguer la qualification des faits - avec toute liberté d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA - et ses conséquences juridiques. De même, l'Assemblée a laissé, à l'article 15, une compétence souveraine à l'OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; nous estimons au contraire qu'une compétence liée n'exonère pas l'administration d'un examen individuel des circonstances.

La participation des parlementaires à des organismes extérieurs au Parlement reste un point compliqué entre nos deux assemblées, que ce soit à l'article 5 bis ou à l'article 17, relatifs à la composition des conseils d'administration respectifs de l'OFPRA et de l'OFII. L'Assemblée souhaite multiplier de tels postes, nous souhaitons les limiter.

Nous sommes clairement en désaccord avec l'Assemblée nationale sur les moyens d'éviter le détournement des procédures. Les députés ont supprimé, à l'article 7, le délai de trois mois accordé à l'OFPRA pour statuer sur une demande d'asile en procédure normale, ainsi que la faculté de l'OFPRA de clore une demande d'asile en cas d'abandon de son hébergement par un demandeur que nous avons rétablie pour éviter tout dévoiement de la procédure.

Il est de notre responsabilité d'assurer l'effectivité des décisions de transfert et de refus à l'issue d'une instruction équilibrée par les services de l'État avec audition des demandeurs. Je souhaite le rétablissement du délai de sept jours initialement prévu à l'article 13 pour former un recours contre une décision de transfert des demandeurs d'asile dont l'examen de la demande relève d'un autre État. Notre commission avait introduit à l'article 14 bis un dispositif d'accompagnement - les centres de retour - pour éloigner les personnes déboutées, qui n'a pas été conservé par l'Assemblée. Celle-ci a supprimé de même l'article 19 quater qui restreignait, conformément à une jurisprudence du Conseil d'État, les conditions dans lesquelles un étranger débouté de sa demande d'asile pouvait solliciter un hébergement d'urgence.

Je regretterai longtemps que l'Assemblée n'ait pas retenu le principe du transfert du contentieux de l'asile à la frontière à la CNDA. Telle est la situation après cette commission mixte paritaire infructueuse.

M. Jean-Yves Leconte. - Que le rapporteur reprenne des positions adoptées en première lecture n'est pas une surprise. Nous continuerons à combattre certaines dispositions. Vouloir réécrire ce type de texte à l'identique ne fera pas avancer les choses. Il faudrait plutôt définir quelques priorités à changer ensemble, car l'Assemblée nationale a le dernier mot. Nous risquons de réaliser, plus vite, le même exercice qu'en première lecture.

M. Philippe Bas, président. - Si l'Assemblée nationale s'était alignée sur le Sénat, cela aurait également eu plus de force ! On peut regretter le désaccord entre nos deux assemblées, mais ne faisons pas peser tout le poids de l'échec sur l'une plutôt que sur l'autre.

M. Jean-Yves Leconte. - Cependant l'Assemblée nationale a la possibilité d'utiliser la force au final, tandis que nous ne disposons que de notre force de conviction.

M. Philippe Bas, président. - Nous devons donc être fermes dans notre conviction.

M. Jean-Yves Leconte. - Il nous est plus important qu'à eux de choisir des priorités.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 2

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.

M. Jean-Yves Leconte. - Voilà bien un point que l'on aurait pu laisser de côté à ce stade : que l'OFPRA réalise une étude, qu'il ait la possibilité ou l'obligation de trancher, l'essentiel est qu'il dispose des marges de manoeuvre nécessaires.

Mme Esther Benbassa. - Je m'oppose à cet amendement.

L'amendement COM-7 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-8 réintroduit les menaces graves à la sécurité publique comme élément pouvant exclure une personne du statut de réfugié ou mettre fin à sa protection.

L'amendement COM-8 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité définir la condamnation pénale au nouvel article L. 711-6 du CESEDA. L'amendement COM-9 clarifie ce dispositif en distinguant clairement les crimes, les délits constituant un acte de terrorisme et les délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement.

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 3

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-10 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations de la protection subsidiaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Je souhaite qu'il y ait le moins de décalage possible avec le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-10 est adopté.

Article 5 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-11 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il tient également compte de la préoccupation de l'Assemblée de préciser quels sont les ministères représentés à ce conseil d'administration. Nous espérons ainsi convaincre l'Assemblée.

M. Philippe Bas, président. - Très bien.

Les amendements identiques COM-11 et COM-5 rectifié sont adoptés.

Article 6

Les amendements COM-12, COM-13 et COM-6 sont adoptés.

Article 7

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-14 rétablit le délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer.

M. Jean-Yves Leconte. - Je m'interroge : en première lecture, le Gouvernement aurait accepté un délai moyen de trois mois, tandis que vous préfériez trois mois. Si nous n'adoptons pas cette formulation, il n'y aura pas d'accord sur les délais. Nous déposerons de nouveau un amendement sur le délai moyen de trois mois et nous invitons le rapporteur à l'accepter. Il n'est pas inintéressant pour l'Office de disposer d'un objectif de délai, opérationnel, inscrit dans la loi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Un amendement instituant un délai moyen de trois mois a connu un destin funeste à l'Assemblée nationale. Autant revenir à notre proposition initiale.

L'amendement COM-14 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-15 raccourcit à 90 jours, contre 120 jours dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le délai à l'issue duquel une demande d'asile est considérée comme tardive.

L'amendement COM-15 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - Il faut réserver l'amendement COM-16 après l'article 8.

L'amendement COM-16 est réservé.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-17 rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné.

L'amendement COM-17 est adopté.

Article 8

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

M. Jean-Yves Leconte. - Je n'avais pas de désaccord particulier sur ce point.

L'amendement COM-18 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - Revenons à l'amendement COM-16, précédemment réservé.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017.

L'amendement COM-16 est adopté.

Article 9

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-19 permet l'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin en raison de l'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l'attente de la décision de la CNDA.

L'amendement COM-19 est adopté.

Article 10

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8.

L'amendement de coordination COM-20 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire.

L'amendement COM-21 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-22 requiert de nouveau un an d'expérience en formation collégiale pour un juge vacataire à la Cour nationale du droit d'asile pour être juge unique. Les deux assemblées s'étaient accordées sur cette durée d'un an, réduite à six mois en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un nouvel outil pour assurer un minimum de stabilité.

M. Philippe Bas, président. - Il s'agit effectivement d'une garantie d'expérience.

L'amendement COM-22 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-23 rétablit le texte adopté par les deux assemblées en première lecture sur l'aide juridictionnelle devant la CNDA.

L'amendement COM-23 est adopté.

Article 13

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-24 rétablit à sept jours la durée du délai de recours contre une décision de transfert.

L'amendement COM-24 est adopté.

Article 14

L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté, ainsi que l'amendement COM-26.

Article 14 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-27 rétablit l'article 14 bis relatif à l'accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile dans la rédaction de première lecture du Sénat.

L'amendement COM-27 est adopté.

Article 15

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif.

L'amendement COM-2 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit.

L'amendement COM-28 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-29, qui distingue les demandeurs d'asile déboutés des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat.

L'amendement COM-29 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil.

L'amendement COM-32 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il serait dérogatoire au droit commun et disproportionné que l'administration doive, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations. La gestion de l'allocation risquerait d'être difficile, cela a été largement débattu pendant la préparation du texte. D'où l'amendement COM-33.

L'amendement COM-33 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-3 de M. Karoutchi sur l'interdiction d'accès au travail, qui est un droit, selon la directive « Accueil ». La commission avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Bas, président. - Et le Sénat l'avait-il adopté ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Oui, en séance publique.

M. Philippe Bas, président. - La commission ne change pas d'avis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est une obligation, nous n'avons pas le choix.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-1 de M. Leconte et Mme Jourda élargit l'accès au marché du travail.

M. Jean-Yves Leconte. - Il ne s'agit pas d'un élargissement mais du respect effectif de la directive.

M. Philippe Bas, président. - Monsieur le Rapporteur, il s'agit bien du respect de la directive, ni plus ni moins ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - L'État auquel le statut de réfugié est demandé ayant neuf mois pour répondre, il faut mentionner la CNDA. La directive prévoit également le droit au travail dans le pays et non la simple possibilité de travailler comme n'importe quel autre étranger souhaitant rentrer sur le territoire. Il faut assurer un droit réel et non éventuel.

M. Philippe Bas, président. - Nous nous accordons sur ce point avec l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Article 17

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-34 impose un rapport annuel public d'activité de l'OFII, dont certains points sont détaillés. Cependant l'obligation de délibération annuelle du conseil d'administration sur ce rapport semble disproportionnée.

L'amendement COM-34 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-35 s'oppose à la présence, inutile, d'un sénateur et d'un député dans le conseil d'administration de l'OFII, organe d'abord de gestion. Nous nous étions déjà exprimés sur la présence des parlementaires dans ce type d'organismes extérieurs.

L'amendement COM-35 est adopté.

Article 19

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-4 ou j'y serais défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Article 19 quater

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-36, relatif à l'hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive, supprimé par l'Assemblée nationale, rétablit la position du Sénat et retranscrit la jurisprudence du Conseil d'État en la matière.

L'amendement COM-36 est adopté.

Article 23

L'amendement de coordination COM-37 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Tasca. - Comme Jean-Yves Leconte, je m'interroge sur le statut de la nouvelle lecture au Sénat en l'absence d'une volonté réciproque de parvenir à un accord. Sachant quel sera le sort du texte, la nouvelle lecture doit-elle se limiter à un retour des dispositions adoptées en première lecture ? Les efforts du rapporteur, que je salue, n'ont porté que sur quelques points d'accord avec l'Assemblée nationale. Que restera-t-il du travail de notre assemblée ?

M. Philippe Bas, président. - Nous avons récemment obtenu une grande victoire devant le Conseil constitutionnel : désormais tout amendement adopté au Sénat, en commission ou en séance, peut être repris par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest. - Tout cela tient au recours systématique à la procédure accélérée, qui limite le dialogue à la commission mixte paritaire. Cette procédure peut être utile lors de l'examen de textes comme celui sur la modernisation de l'outre-mer que nous avons adopté vendredi dernier, mais ne convient pas à l'examen de textes complexes.

Cette victoire au Conseil constitutionnel est très importante pour la dernière lecture à l'Assemblée nationale. Je salue les efforts de notre rapporteur pour parvenir à des accords, sans tout refuser. Le dialogue entre les rapporteurs est affaire de personnes. Il n'y en a pas eu lors de l'examen du projet de loi sur les régions. Je n'ai eu la parole ni comme président de la commission spéciale, ni comme vice-président de la commission mixte paritaire, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ayant constaté immédiatement l'absence d'accord et levé la réunion.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'aurions pas procédé ainsi...

M. Philippe Bas, président. - Le président du Sénat s'est ému de ce type de pratique et il veillera à ce que cela reste une exception. Combien d'articles ont-ils été adoptés conformes par l'Assemblée nationale ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'ai indiqué les six articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale sur les trente-trois restant en discussion. Je propose un vote conforme pour douze. La rapporteure de l'Assemblée a repris quelques propositions du Sénat. Nous avons avancé sur plusieurs articles et espérons pouvoir convaincre sur d'autres comme la composition de l'OFPRA.

La réunion est levée à 9 heures 45

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié
et perte du statut par application d'une clause de cessation

M. BUFFET, rapporteur

7

Compétence liée de l'OFPRA en matière d'exclusion et de cessation

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

8

Motif de cessation ou d'exclusion du statut de réfugié

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

9

Rédactionnel

Adopté

Article 3
Conditions d'octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion
et perte de la protection par application d'une clause de cessation

M. BUFFET, rapporteur

10

Compétence liée de l'OFPRA en matière de cessation ou d'exclusion

Adopté

Article 5 bis
Composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

M. BUFFET, rapporteur

11

Composition du conseil d'administration de l'OFPRA

Adopté

M. LECONTE

5 rect.

Composition du conseil d'administration de l'OFPRA

Adopté

Article 6
Établissement de la liste des pays d'origine sûrs

M. BUFFET, rapporteur

12

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

13

Coordination

Adopté

M. LECONTE

6

Coordination

Adopté

Article 7
Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

M. BUFFET, rapporteur

14

Délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer en procédure normale

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

15

Délai de quatre-vingt-dix jours à l'issue duquel une demande d'asile est considérée comme tardive

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

16

Coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

17

Clôture d'une demande d'asile en cas d'abandon du lieu d'hébergement

Adopté

Article 8
Conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile

M. BUFFET, rapporteur

18

Transfert du contentieux du refus d'entrée sur le territoire à la frontière à la CNDA

Adopté

Article 9
Suppression du caractère automatique du maintien en rétention du demandeur d'asile
et de l'examen de sa demande en procédure accélérée

M. BUFFET, rapporteur

19

Faculté d'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin sur décision du juge administratif

Adopté

Article 10
Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle

M. BUFFET, rapporteur

20

Coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

21

Suppression d'une disposition réglementaire

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

22

Expérience minimale requise des juges vacataires pour être désignés juges uniques

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

23

Suppression d'une restriction à la sollicitation de l'aide juridictionnelle

Adopté

Article 13
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile,
assignation à résidence et recours contre la décision de transfert

M. BUFFET, rapporteur

24

Réduction du délai de recours contre une décision de transfert

Adopté

Article 14
Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile

M. BUFFET, rapporteur

25

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

26

Suppression d'une disposition redondante

Adopté

Article 14 bis
Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile

M. BUFFET, rapporteur

27

Accompagnement des personnes déboutées en vue de leur éloignement

Adopté

Article 15
Accueil des demandeurs d'asile

M. KAROUTCHI

2

Possibilité d'un accompagnement social et administratif

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

28

Exigence qu'une absence du lieu d'hébergement soit prolongée pour être signalée

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

29

Distinction entre les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

30

Suppression de l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

31

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

32

Compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

33

Suppression de l'obligation faite à l'administration de demander au demandeur d'asile de présenter des observations écrites avant de lui suspendre ou de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Adopté

M. KAROUTCHI

3

Accès au marché du travail

Rejeté

M. LECONTE

1

Accès au marché du travail

Rejeté

Article 17
Coordinations

M. BUFFET, rapporteur

34

Rapport public annuel de l'OFII

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

35

Composition du conseil d'administration de l'OFII

Adopté

Article 19
Contenu de la protection accordée

M. LECONTE

4

Conventions nationales et régionales pour l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement

Rejeté

Article 19 quater
Hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile sans abri et en situation de détresse

M. BUFFET, rapporteur

36

Hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive

Adopté

Article 23
Entrée en vigueur

M. BUFFET, rapporteur

37

Coordination

Adopté

Mercredi 1er juillet 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 10 h 05

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Pierre-Yves Collombat et du texte qu'elle propose sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Philippe Bas, président. - A la suite de l'échec, que je déplore, de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Au cours des cinq dernières années, le calendrier électoral a été modifié à trois reprises. Le dernier en date visait, afin d'assurer, paraît-il, une meilleure participation, à découpler les élections départementales et régionales, repoussant celles-ci en décembre 2015 - une date qui n'est pas idéale étant donné la longueur du délai entre la clôture des listes et la tenue du scrutin.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a diligenté une mission visant à réfléchir aux modalités d'inscription sur les listes électorales. Compte tenu du dernier report des élections, le rapport d'information de nos collègues députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann qui en est issu propose une alternative : rouvrir exceptionnellement les listes ou élargir les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 30 du code électoral relatif aux inscriptions hors « période de révision ». L'Assemblée nationale a privilégié la première solution ; je vous ai proposé la seconde, pour plusieurs raisons. La première de ces raisons, et la plus fondamentale, c'est qu'il faut en finir avec ces lois qui viennent corriger les dégâts collatéraux de lois antérieures. La deuxième, c'est que la solution que je propose est plus facile à mettre en oeuvre pour les communes. Dans la solution retenue par l'Assemblée nationale, à peine les listes auront-elles été révisées qu'il faudra recommencer, pour l'année suivante. Sans compter que les modalités de cette révision seront fixées par décret en Conseil d'Etat, ce qui alourdit la procédure et allonge les délais.

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Les députés ont fait valoir que la solution que nous avons retenue, et qui consistait à modifier l'article L. 30 du code électoral pour permettre à toute personne qui déménage en cours d'année de s'inscrire dans sa nouvelle commune de résidence, favorise des risques de double inscription, donc de fraude. Je ne suis pas convaincu. Outre que je ne crois guère, au vu des taux de participation électorale, à un afflux d'inscriptions, j'ai du mal à croire, à supposer que des doublons demeurent, que les électeurs nouvellement inscrits dans une commune se rueront pour aller voter une deuxième fois le même jour dans leur ancienne commune de résidence, d'autant que des sanctions pénales répriment de tels comportements.

Je vous propose de nous en tenir à ce que nous avons voté, à ceci près que dans un souci de conciliation, nous pourrions sécuriser encore le dispositif en portant de dix à vingt jours avant le scrutin le délai limite dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission électorale pour statuer. La commune d'origine recevra ainsi huit jours environ avant le scrutin l'information en provenance de la commune d'accueil, afin de procéder aux radiations. Telle est la solution de bon sens que je vous propose et sur laquelle je ne comprends pas que nous n'ayons pu nous entendre avec l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons été constants dans nos positions, tant en commission qu'en séance, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il ne devrait pas être nécessaire de mener de longs débats pour la confirmer.

M. Philippe Kaltenbach. - De même que le rapporteur est constant dans sa position, le groupe socialiste le sera dans la sienne, et ne souscrira pas à sa proposition, pour soutenir la démarche du Gouvernement. Il est bon, alors que les élections auront lieu en décembre, que de nouveaux électeurs puissent s'inscrire sur les listes, sachant que de plus en plus de personnes sont amenées à déménager en cours d'année. La dernière fois que les électeurs ont été appelés à voter en décembre, c'était en 1965 - les circonstances étaient très particulières puisqu'il s'agissait de l'élection présidentielle.

Sur proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité une réouverture exceptionnelle des listes électorales. Notre rapporteur préfère à cette solution une modification de l'article L. 30 du code électoral. Le débat a eu lieu, et je dois dire que j'ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, pour des raisons non pas politiques mais techniques. L'article L. 30 prévoit un système dérogatoire permettant d'inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d'année. Il concerne un nombre de cas très réduit, est peu utilisé et peu connu. Mais dès lors que l'on votera une loi, en vue d'élargir ce dispositif, il recevra publicité et il est probable que le nombre de demandes d'inscriptions soit largement supérieur à ce qu'ont coutume de gérer nos mairies chaque année. Les plus petites d'entre elles pourraient être débordées, et le risque ne peut être écarté, si l'on retient cette solution, que les listes électorales soient viciées, donc contestables et contestées. Le système de réouverture exceptionnelle que privilégie le Gouvernement est beaucoup plus fiable, il fait intervenir l'Insee et garantit la fiabilité des listes. Il est vrai qu'il est un peu plus lourd, mais il s'agit de répondre, par une disposition exceptionnelle, à une situation exceptionnelle, celle d'une élection en décembre. Au-delà, le Gouvernement réfléchit, en liaison avec des députés des deux bords, à une révision des modalités d'inscription sur les listes électorales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à répondre à une exception ; c'est un fusil à un coup. Je comprends que le Gouvernement soit soucieux d'assurer la fiabilité des listes électorales pour les élections régionales. On peut toujours imaginer d'autres systèmes, meilleurs sur le papier, mais si, à l'automne, on constate des désordres sur le terrain, c'est au Gouvernement qu'on en imputera la responsabilité, en même temps qu'aux petites communes qui n'auront pas réussi à gérer les choses. La solution de M. Collombat est intellectuellement séduisante, mais le Gouvernement craint qu'elle ne soit pas gérable en cas d'inscriptions en nombre. Ne jouons pas avec le feu. Mettons en place un système éprouvé, qui permettra de gérer d'éventuelles inscriptions en nombre. Si nous légiférons, c'est d'ailleurs bien parce que nous souhaitons que ces inscriptions soient nombreuses, pour une meilleure participation électorale. Il nous faut une solution fiable, pour des listes électorales incontestables et incontestées, et c'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra le texte issu de l'Assemblée nationale.

M. Yves Détraigne. - Une précision, pour la clarté des échanges. La solution proposée par notre rapporteur est-elle pérenne ou ne vaut-elle que pour cette élection ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Elle est pérenne. Mon objectif est d'éviter une nouvelle loi d'exception. Il est probable qu'à la suite du rapport de M. Warsmann et de Mme Pochon, une réflexion s'ouvre pour proposer, dans des délais raisonnables, de nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales, qui reprendrait l'idée de rendre l'inscription possible autrement qu'à dates fixes.

Faire une loi exceptionnelle chaque fois que se pose un problème ne me paraît pas de bonne méthode. Nous proposons ici une modification pérenne, charge au Gouvernement, s'il estime que l'on peut faire mieux, de proposer un texte. Nous verrons s'il se tiendra à ce qu'il envisage, et qui a fait l'objet d'une annonce par le Président de la République, ou s'il en viendra à reprendre tout ou partie de ce que nous proposons ici. Quant aux craintes relatives à la fiabilité du scrutin, que relaie notre collègue, n'ayant pas la même confiance que lui dans ce Gouvernement, je les reçois avec une certaine réserve.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Mon amendement COM-1 revient sur le texte issu de l'Assemblée nationale. Revenant à ce que nous avions adopté, il modifie l'article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes.

Dans un souci d'ouverture, et pour tenir compte des objections de l'Assemblée nationale, il porte de dix à vingt jours avant le scrutin le délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission électorale pour statuer, ce qui permettra d'informer plus tôt la commune d'origine, afin qu'elle puisse procéder aux radiations.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

Article 2

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Mon amendement COM-2 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

L'amendement n° COM-2 est adopté, et l'article 2 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Mon amendement COM-3 modifie, par cohérence, l'intitulé de la proposition de loi, qui devient « proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ».

L'amendement n° COM-3 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 10 h 25

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. COLLOMBAT, rapporteur

1

Élargissement des possibilités d'inscription hors procédure de révision en cas de déménagement
et modification des délais de dépôt et d'examen
de la demande

Adopté

Article 2

M. COLLOMBAT, rapporteur

2

Conséquence

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. COLLOMBAT, rapporteur

3

Cohérence

Adopté