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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 7 juillet 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 578 (2014-2015) sur la proposition de loi n° 569 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Article 1er

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Pour faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue des élections du mois de décembre, nous avons le choix entre les deux branches de l'alternative : l'Assemblée nationale propose une réouverture exceptionnelle des listes électorales ; j'ai suggéré, et la commission a approuvé à deux reprises, de nous contenter d'une modification légère de l'article L. 30 du code électoral afin d'aboutir au même résultat sans faire de loi d'exception.

L'amendement de M. Kaltenbach et des membres du groupe socialiste et républicain reprend la rédaction de l'Assemblée nationale. Ne serait-ce que par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - La commission connaît bien ces amendements. Elle n'a pas de raison d'inverser son vote.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Intitulé de la proposition de loi

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er

M. KALTENBACH

1

Défavorable

Article 2 (Supprimé)

M. KALTENBACH

2

Défavorable

Intitulé de la proposition de loi

M. KALTENBACH

3

Défavorable

Réforme du droit d'asile - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur son texte n° 571 (2014-2015) sur le projet de loi n° 566 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 6

L'amendement de coordination n° 26 est adopté.

Article 7

L'amendement de coordination n° 27 est adopté.

Article 10

L'amendement de coordination n° 28 est adopté.

Article 18

L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté.

Article 20

L'amendement rédactionnel n° 30 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 18 supprime une clause d'exclusion et de cessation qui peut être prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous maintenons la position de la commission et du Sénat en émettant un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 ainsi qu'à l'amendement n° 19.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 13.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20, ainsi qu'à l'amendement n° 21.

Article 9

La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 ainsi qu'à l'amendement n° 23.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nouveau dans la discussion, l'amendement n° 11 du Gouvernement supprime la limitation de durée de l'affectation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les magistrats administratifs. Il devra être corrigé car en l'état il s'impute mal dans le texte. J'émets un avis favorable s'il est rectifié avant la séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 sous réserve de rectification.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'à l'amendement n° 24.

Article 14 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 et 25.

Article 15

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 4, qui supprimerait le principe, très intéressant, d'une consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, préalablement à l'élaboration du schéma régional d'accueil. Nous ne souhaitons pas modifier la position de l'Assemblée nationale.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'à l'amendement n° 5.

Article 19

La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 19 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 16.

Article 23

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 6
Établissement de la liste des pays d'origine sûrs

M. BUFFET
RAPPORTEUR

26

Adopté

Article 7
Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

M. BUFFET
RAPPORTEUR

27

Adopté

Article 10
Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle

M. BUFFET
RAPPORTEUR

28

Adopté

Article 18
Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés
et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

M. BUFFET
RAPPORTEUR

29

Adopté

Article 20
Adaptation des dispositions relatives aux outre-mer
dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. BUFFET
RAPPORTEUR

30

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié
et perte du statut par application d'une clause de cessation

Mme BENBASSA

18

Défavorable

Article 7
Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

M. LECONTE

12

Défavorable

Mme BENBASSA

19

Défavorable

Le Gouvernement

1

Favorable

Mme ASSASSI

7

Défavorable

M. LECONTE

13

Défavorable

Article 8
Conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile

Mme BENBASSA

20

Défavorable

Mme BENBASSA

21

Défavorable

Article 9
Suppression du caractère automatique du maintien en rétention du demandeur d'asile et de l'examen de sa demande en procédure accélérée

M. LECONTE

6

Demande de retrait

Article 10
Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle

Mme BENBASSA

22

Défavorable

Mme BENBASSA

23

Défavorable

Le Gouvernement

11

Favorable si rectifié

Article 13
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert

M. LECONTE

17

Défavorable

Article 14
Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile

M. LECONTE

14

Défavorable

Mme BENBASSA

24

Défavorable

Article 14 bis
Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile

Mme ASSASSI

8

Défavorable

Mme BENBASSA

25

Défavorable

Article 15
Accueil des demandeurs d'asile

Mme LÉTARD

4

Demande de retrait

Mme ASSASSI

9

Défavorable

M. KAROUTCHI

3

Défavorable

M. LECONTE

5

Défavorable

Article 19
Contenu de la protection accordée

M. LECONTE

15

Demande de retrait

Article 19 quater
Hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile
sans abri et en situation de détresse

Mme ASSASSI

10

Défavorable

M. LECONTE

16

Défavorable

Article 23
Entrée en vigueur

Le Gouvernement

2 rect.

Favorable

Organismes extraparlementaires - Désignations

La commission désigne M. François Grosdidier comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

La commission désigne M. Yves Détraigne comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la sécurité routière.

M. Philippe Bas, président. - J'ai été saisi de la candidature de François Grosdidier pour siéger au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai l'honneur de présenter la candidature de M. Philippe Kaltenbach pour siéger au sein de cette commission.

La commission désigne MM. François Grosdidier et Philippe Kaltenbach comme candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger comme membres titulaires au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.

La réunion est levée à 9 heures 40