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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 21 octobre 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 heures 05.

La commission examine en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, le projet de loi n° 694 (2014-2015), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

M. Alain Milon, président. - Nous allons examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Ce texte repose sur trois piliers : l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une recette propre, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) que payent les retraités, a été créée par son financement.

Voilà plus d'un an que ce projet de loi a entamé son parcours législatif. A l'époque, des incertitudes existaient quant à la disparition ou au maintien des départements. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 17 septembre 2014. Le Sénat s'est prononcé le 19 mars dernier à l'unanimité des suffrages exprimés. Il a introduit des modifications substantielles dont beaucoup ont été conservées par l'Assemblée en deuxième lecture : 88 articles restaient en discussion, 25 ont été adoptés dans les mêmes termes ou ont vu leur suppression confirmée par l'Assemblée nationale.

Sur les 63 articles qui demeurent en navette, 41 pourraient faire l'objet d'une adoption conforme ou de simples modifications rédactionnelles. Nos débats concerneront par conséquent un nombre restreint d'articles.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'Assemblée nationale a ainsi confirmé nos modifications concernant la conférence départementale des financeurs des actions de prévention de la perte d'autonomie, prévue à l'article 3. Elle a seulement tiré les conséquences de la création des métropoles. Nous avons été vigilants à ce que la rédaction du texte s'applique bien pour le cas particulier de la métropole lyonnaise. L'Assemblée nationale a également confirmé notre suppression de l'article 10 qui créait un volontariat civique senior : ce n'est pas la meilleure façon de valoriser l'engagement des aînés. Tout le monde était de cet avis, y compris les associations.

À l'article 22, nous avions prévu que les restrictions à la liberté d'aller et venir des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient être définies collégialement ; nous avions renforcé la protection des personnes contre les résiliations abusives des contrats de séjour ; et, sur proposition du groupe UDI-UC, nous avions aligné la procédure de désignation de la personne de confiance sur celle prévue par le code de la santé publique. Ces apports ont été préservés par l'Assemblée.

Avec la commission des lois, nous avions restreint le champ de l'article 23, relatif à l'interdiction pour les intervenants à domicile de recevoir des dons et legs, aux seuls services oeuvrant auprès des personnes âgées et handicapées, les plus vulnérables. L'Assemblée nous a rejoints sur ce point. Il en est de même s'agissant du cadre que nous avions défini, à l'article 26 bis, pour fixer les conditions dans lesquelles un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut exercer ses fonctions à titre individuel et en tant que délégué d'un service.

Nos positions convergent également sur l'expérimentation d'un modèle intégré de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), inscrite à l'article 34. Nous avions prévu, à l'initiative du groupe UDI-UC, que les expérimentations pourraient être menées dans le cadre de groupements de coopération sociaux ou médico-sociaux (GCSMS), afin que certaines associations importantes puissent entrer dans les Spasad. Nous avions également permis, sur proposition des groupes socialiste et CRC, aux centres de santé de devenir les partenaires privilégiés des Spasad. L'Assemblée a salué ces avancées.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'Assemblée nationale s'est également ralliée à nos propositions concernant la gouvernance locale des politiques de l'autonomie. Notre commission avait introduit un article 47 bis prévoyant la présence de représentants des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et créant trois postes de vice-présidents, choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux, des associations de personnes âgées et des associations de personnes handicapées. Nous avions également inséré un article 52 A définissant le rôle de pilote des départements en matière de gouvernance des politiques de l'autonomie. Ces deux ajouts ont été conservés par les députés qui se sont aussi prononcés en faveur d'autres articles insérés en première lecture au Sénat : l'article 36 bis, défendu par le groupe écologiste, qui transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant, ou l'article 55 A, proposé par le groupe Les Républicains, qui prévoit un éventuel recours en récupération des prestations d'aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. La rédaction de l'Assemblée étant toutefois trop restrictive, nous proposerons un mécanisme plus favorable à la récupération.

D'autres articles ont fait l'objet de modifications plus substantielles de la part de l'Assemblée nationale, généralement pour tenir compte de nos propositions. À l'article 11 qui concerne les logements-foyers transformés en résidences autonomie, elle est revenue sur l'opposition stricte qu'elle faisait entre les résidences percevant le forfait de soins courants et exclues à ce titre du forfait autonomie et les résidences ne bénéficiant pas du forfait de soins courants et donc éligibles au nouveau forfait autonomie. Le décret définissant les dépenses prises en charge par le forfait autonomie pourra prévoir le financement d'actions de prévention mutualisées entre les établissements. Ce premier pas reste cependant insuffisant. Nous proposerons un droit d'option pour les résidences qui renonceraient à leur forfait de soins courants pour basculer vers le forfait autonomie. Cela concerne seulement quelques-uns des 300 logements-foyers qui continuent à percevoir le forfait de soins courants, mais nous ne voulons pas les laisser sur le bord du chemin.

L'Assemblée a, comme nous, eu le souci de ne pas déstabiliser le cadre juridique des résidences services de première génération. Elle a ainsi confirmé notre article 61 bis qui instaure un droit d'option entre le cadre juridique actuel et le nouveau, défini à l'article 15. Elle a également conservé l'article 15 bis A qui définit le cadre juridique, tant attendu, des résidences services de deuxième génération. Nous avions ouvert le débat en première lecture et le Gouvernement nous a suivis, proposant aux députés un amendement qui répond aux attentes des professionnels du secteur, à quelques détails près que nous corrigerons.

M. Gérard Roche, rapporteur. - S'agissant de la dualité entre régimes d'autorisation et d'agrément des services d'aide à domicile, le projet de loi proposait une timide convergence, réclamée depuis plusieurs années par le Parlement, la Cour des comptes, les services eux-mêmes et préconisée par le rapport de nos collègues Vanlerenberghe et Watrin. Notre commission avait proposé un régime unique d'autorisation d'ici cinq ans. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure de simplification. Pour nous, l'aide à domicile exercée auprès des personnes fragiles, qui est largement solvabilisée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et par la prestation de compensation du handicap (PCH), ne relève pas d'un marché comme les autres. Ses missions d'intérêt général doivent être valorisées et la capacité du département (principal financeur) à organiser l'offre de services sur son territoire doit être affirmée. Nous ne sommes pas là dans des rapports économiques classiques, il s'agit bien de mesures sociales. La ministre nous a trouvés « audacieux » mais elle a tenu compte de nos propositions en présentant à l'Assemblée une nouvelle mouture de l'article 32 bis pour atténuer les bouleversements qu'aurait provoqué ce texte dans les départements et les services actuellement agréés. Le Gouvernement propose qu'un seul régime d'autorisation s'applique, dès la promulgation de la loi, à tous les services prestataires intervenant auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Cependant, les services qui sont actuellement agréés ne seront pas automatiquement tarifés par le département, ce qui permet d'éviter des dépenses supplémentaires pour ces derniers.

M. Gérard Dériot. - Très bien !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Pour que leur autorisation soit renouvelée, ils devront se soumettre, comme les services autorisés, à une évaluation externe, et ils devront accueillir, dans les conditions fixées par leur autorisation, tous les bénéficiaires de l'APA et de la PCH qui s'adresseront à eux - c'est essentiel. Enfin, les services devront respecter un même cahier des charges. Cet article suscite de nombreuses réactions : certaines fédérations représentant les services privés, pourtant à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission européenne qui devrait conduire, tôt ou tard, à une remise en cause de la dualité entre agrément et autorisation, craignent une contraction de leur activité et estiment que le régime unique d'autorisation coûtera plus cher aux départements.

Elles se gardent bien, cependant, d'indiquer les effets pervers qu'aurait la mise en place d'un régime unique d'agrément : avec l'APA et la PCH, les départements continueraient de financer une activité sur laquelle ils n'auraient plus aucune prise et rien ne garantirait la couverture des besoins sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales. Elles oublient également de mentionner les garanties que leur offre l'article 32 bis : jusqu'en 2022, toute demande d'autorisation ou d'habilitation à l'aide sociale sera exonérée d'appel à projets et les départements devront motiver leurs décisions de refus. De plus, aucune limitation de leur activité en nombre d'heures ne pourra leur être opposée.

De leur côté, les départements pourront refuser une demande d'autorisation ou d'habilitation à l'aide sociale qui entraînerait des charges injustifiées ou démesurées. Ils auront en outre une vue d'ensemble sur les offres de services d'aide à domicile puisque toutes seront soumises au même régime d'autorisation. Les attentes des départements et des services agréés sont donc loin de converger. En définitive, l'article 32 bis propose, pour l'aide à domicile, un dispositif similaire à celui des Ehpad : le même régime d'autorisation s'applique à tous, mais tous ne sont pas habilités à l'aide sociale, ce qui permet à certains de fixer librement leurs tarifs d'hébergement.

Nous proposerons deux changements substantiels à cet article : décaler la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 afin de laisser aux départements et aux services le temps de s'adapter ; prévoir la transmission annuelle par le président du conseil départemental à son assemblée délibérante d'un document faisant le point sur les demandes d'autorisation ainsi que sur les suites qui leur auront été données. L'assemblée pourra ainsi contrôler les décisions.

L'article 40 bis, introduit au Sénat, a lui aussi été considérablement modifié à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement afin de substituer aux conventions tripartites qui régissent actuellement le fonctionnement des Ehpad des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom). Ce changement est la traduction des recommandations formulées par la Cour des comptes en septembre 2014 comme par le groupe de travail sur la tarification des Ehpad en 2015. L'article clarifie ainsi les règles applicables aux Ehpad pour la signature de documents contractuels avec leurs autorités de tarification : jusqu'à présent, l'articulation entre Cpom et convention tripartite était mal définie ; désormais, les établissements ne signeront plus qu'un seul document. La pluri-annualité des financements devient possible, et avec elle la sécurisation des financeurs.

L'organisme gestionnaire qui refuserait de signer un Cpom verrait son forfait soins diminuer de 15 % : cette sanction nous paraît démesurée et risque de nuire au bon déroulement de la négociation entre l'établissement, le conseil départemental et l'ARS. Nous proposons de la ramener à 5 %. En outre, il ne faut pas confondre refus avéré et impossibilité de signer un Cpom.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Quelques articles font encore l'objet de désaccords entre nos deux chambres. En première lecture, le Sénat avait précisément défini aux articles 4, 8 et 38 la façon dont serait utilisé le produit de la Casa, en particulier les sommes allouées aux conférences des financeurs et au financement de la réforme de l'APA. L'Assemblée a jugé qu'un tel fléchage était source de rigidités et qu'il était préférable de laisser le pouvoir réglementaire libre de déterminer les modalités d'utilisation du produit de la Casa. Pour nous, c'est au législateur de le faire, d'autant qu'il pourra modifier la clé de répartition dans chaque loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Catherine Génisson. - Nous sommes bien d'accord.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le Sénat avait également introduit en première lecture un article 45 ter pour sanctuariser les financements alloués à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social, au sein d'une nouvelle section du budget de la CNSA. Cette mesure, que nous défendons depuis plusieurs années, avait été repoussée en 2010 au profit d'un mécanisme temporaire, dans l'attente de la réforme de la dépendance, alors annoncée pour 2011. Il est temps qu'elle devienne réalité. Le Gouvernement s'est engagé à utiliser une partie du produit 2015 de la Casa pour financer un plan d'aide à l'investissement de 300 millions sur la période 2015-2017. Nous proposons d'inscrire cet engagement dans la loi puis, pour les exercices suivants, de prévoir l'affectation de 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), afin de consacrer annuellement 100 millions à l'investissement. Nous sommes très attachés à cette mesure qui devrait notamment contribuer à diminuer le reste à charge en Ehpad.

Notre dernière divergence porte sur l'article 46 qui crée le Haut Conseil chargé du pilotage, au niveau national, de la politique liée à l'adaptation de la société au vieillissement et à l'autonomie. En première lecture, nous avions rétabli le projet initial du Gouvernement, porté à l'époque par Michèle Delaunay, d'instituer un Haut Conseil de l'âge sur le modèle du Haut Conseil de la famille. L'Assemblée nationale est revenue, en deuxième lecture, au dispositif qu'elle avait adopté en première lecture sur amendement gouvernemental, afin de créer un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - dont le Haut Conseil de l'âge serait une formation spécialisée.

Cela va à l'encontre de deux dispositions phares du projet de loi. L'adaptation de la société au vieillissement est affirmée à l'article 1er comme impératif national et priorité des politiques publiques. La loi ne doit pas simplement affirmer des principes ; elle doit également doter les pouvoirs publics d'instruments pour les mettre en oeuvre. Un Haut Conseil spécifique est la garantie d'une politique cohérente et transversale. Surtout, cette mesure irait à l'encontre de l'article 54 bis, qui créé les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). Cet organe de pilotage local devra intégrer la participation tant des personnes âgées que des personnes handicapées. Nombre de départements se sont du reste dotés de schémas départementaux de l'autonomie en appliquant ce principe. Mais au niveau national, on créerait un conseil qui ne rapprocherait pas ces deux catégories sur la question de l'autonomie ? Nous proposerons de rétablir le Haut Conseil de l'âge tout en tenant compte des simplifications rédactionnelles intervenues entre temps.

Voici nos principales observations : les points de divergence sont peu nombreux et nous sommes persuadés que le Sénat fera entendre sa voix.

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci à nos deux rapporteurs pour leur travail. Mes critiques restent les mêmes qu'en première lecture : certes, le projet de loi comporte des avancées mais il manque d'ambition. Les seuls financements prévus sont les 650 millions d'euros de la Casa, alors que nous parlons depuis longtemps de créer le cinquième risque. Je salue l'avancée opérée vers la convergence entre autorisation et agrément.

Pourquoi ne pas instaurer la TVA à 5,5 % pour les services d'aide à domicile ? Quel serait l'impact de cette mesure par rapport à la suppression de la taxe sur les salaires et à la récupération de la TVA en amont ?

Je regrette que notre amendement de première lecture confiant au Haut Conseil de l'âge une mission de réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer l'attractivité des contrats d'assurance et de prévoyance n'ait pas été repris par l'Assemblée nationale : je le présenterai à nouveau en séance publique.

À l'article 54 bis, je suis favorable à la fusion, proposée par le Gouvernement, du comité départemental des retraités et personnes âgées (Coderpa) avec le comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) car ces deux instances traitent des mêmes questions. Est-ce aussi ce que vous proposez ?

M. Dominique Watrin. - Je m'associe aux félicitations qui viennent d'être adressées à nos rapporteurs : leur travail était loin d'être aisé sur ce sujet complexe.

La perte d'autonomie et le vieillissement doivent être abordés de façon globale car c'est un enjeu de société : les plus de 80 ans seront quatre fois plus nombreux en 2050. Notre réponse à ce défi doit être transversale. Nous estimions, en première lecture, que les moyens n'étaient pas en phase avec les ambitions. Nous n'avons pas changé d'avis, d'autant que de nombreuses impasses demeurent, tant sur l'adaptation des logements que sur les transports ou l'accompagnement à domicile. En outre, rien n'est prévu pour les Ehpad, à quelques exceptions près.

L'article 32 bis est la grande nouveauté de cette deuxième lecture : je me félicite que le système d'autorisation ait été retenu comme base d'unification, même s'il n'y a pas unification de la tarification. Le marché des soins à domicile n'est pas un marché comme les autres, puisqu'il est solvabilisé par les fonds des départements, des collectivités et de l'État. Dans le rapport que j'ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, nous disions l'importance de restructurer leur organisation dans chaque département. Les Spasad sont trop peu nombreux - quelques dizaines seulement - alors qu'ils traitent à la fois du sanitaire et du médico-social. Le cahier des charges de l'agrément tel qu'il a été retenu est plus contraignant que celui aujourd'hui imposé aux associations - qui mériterait d'être renforcé car le personnel d'aide à domicile n'est pas bien traité. Nous demandons l'instauration d'un tarif de référence national. La ministre nous a dit hier que l'étude nationale des coûts qui pourrait servir à élaborer ce tarif n'a toujours pas été achevée. Je m'en étonne et y vois de la mauvaise volonté.

Nous savons que le tarif horaire devrait être porté à 22 ou 23 euros. Dans notre rapport, nous proposons que le différentiel soit pris en charge par l'État au titre de la compensation aux départements. Certes, il en coûterait quelques 300 à 400 millions, mais les revenus financiers pourraient être mis à contribution pour relever le défi du vieillissement. Comme en première lecture, nous nous abstiendrons.

M. Michel Forissier. - Je me félicite du travail accompli par nos rapporteurs. Je soutiens l'article 45 ter qui sanctuarise le financement de l'aide à l'investissement. Je vous remercie d'avoir soulevé le cas spécifique de la métropole de Lyon.

Nous avons beaucoup de mal à la mettre en place car si les compétences départementales ont été transférées, encore faut-il modifier toutes les conventions avec les services aux personnes âgées pour continuer à fonctionner. Le législateur doit savoir que nous sommes dans un mandat de transition : d'ici 2020, je pense qu'il nous faudra adopter un nouveau texte et je compte sur le Sénat pour mener la réflexion. La loi PLM n'est pas compatible avec la loi « métropoles ». Nous sommes en train d'élaborer un pacte métropolitain avec tous les maires, pour régler par conventions ce que la loi n'a pas traité. Ensuite, il faudra créer la fonction de maire métropolitain, qui ne sera ni un maire d'arrondissement, ni un maire de plein exercice.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je remercie nos rapporteurs pour leur travail, notamment à l'article 32 bis. La mise en application du nouveau régime d'autorisation devra être décalée. Peut-être pourrait-elle pour intervenir en même temps que l'évaluation des Spasad ?

Je salue le régime rénové de l'autorisation, objet d'une grande concertation avec la ministre, son cabinet et ses services. Le résultat est équilibré. Je ne comprends pas les inquiétudes des fédérations du privé car nous avons cherché la meilleure solution, conscients de l'enjeu - puisque la commission européenne est saisie. Il est nécessaire de prévoir un tarif national de référence pour sécuriser le dispositif. Les fédérations privées et les départements sauront alors où ils vont. Enfin, je me félicite du contrôle de l'assemblée départementale sur le président : ainsi évitera-t-on le libre arbitre. Nous voterons ce texte.

Mme Corinne Imbert. - À mon tour de féliciter nos rapporteurs pour leur présentation.

Certes, je suis favorable au régime unique prévu à l'article 32 bis mais il est écrit que les départements devront motiver leur refus lors des demandes d'autorisation et d'habilitation à l'aide sociale. Ils pourront repousser une demande, nous dites-vous, qui « entraînerait des charges injustifiées ou démesurées ». Or, l'alinéa 31 précise que l'absence de réponse dans un délai de trois mois vaudra rejet. Faudra-t-il justifier l'absence de réponse ? Tout cela n'est pas très cohérent.

Mme Agnès Canayer. - Ce projet de loi porte une belle ambition mais il se concentre sur le rôle du département alors que les communes jouent un rôle essentiel dans l'adaptation de la société au vieillissement.

Je déplore les financements insuffisants : les 645 millions d'euros prévus en France sont peu de chose face aux 6,4 milliards consacrés par l'Allemagne à cette politique. Enfin, je me réjouis que la réaffectation des logements sociaux adaptés, en priorité, aux personnes âgées vieillissantes ait été confirmée par l'Assemblée nationale.

Mme Brigitte Micouleau. - Les services d'aide à domicile sont en grande difficulté. Dans la région toulousaine, l'Association d'aide à domicile aux personnes âgées et aux malades (Adpam), qui compte 600 salariés, et l'association Lire à domicile, concurrencées par les entreprises privées, sont proches du dépôt de bilan. Une TVA à 5,5 % les aiderait.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons beaucoup de points en commun, Jean-Noël Cardoux et moi, car nous avons longtemps siégé ensemble au conseil de la CNSA. Vos rapporteurs souhaitent eux aussi l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les associations et les entreprises dont l'intervention facilite le maintien à domicile.

Nous tenons à l'instauration d'un Haut Conseil de l'âge, ce sera l'un des points de discussion avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

Le reste à charge dans les Ehpad est notre principale préoccupation. En janvier 2014, Michèle Delaunay avait assuré qu'un projet de loi sur cette question serait déposé dans les trois mois. On l'attend toujours... La charge financière correspondante est extrêmement lourde. Il convient de sanctuariser les plans d'aide à l'investissement. Un amendement vous sera présenté en ce sens à l'article 45 ter. 300 millions d'euros issus des crédits de la Casa non utilisés en 2015 seront réservés aux investissements jusqu'en 2017. À partir de 2018, nous demanderons l'attribution de 4 % du produit de la journée de solidarité pour abonder les investissements. L'amortissement de l'investissement dans les maisons de retraite est payé par les résidents, à hauteur de 16 à 18 euros sur un prix de journée de 60 euros, un niveau bien lourd quand on connaît le montant mensuel moyen des retraites.

Nous voulons flécher l'argent qui ira à la conférence des financeurs et ce qui ira aux départements pour diminuer le reste à charge des bénéficiaires de l'APA relevant des Groupe Iso Ressources (GIR) 1 et 2.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Comme l'a dit Dominique Watrin, l'aide à domicile ne relève pas d'un marché comme les autres... Les Spasad doivent bien sûr se développer. Les Cpom seront un élément de dynamisation.

Nous avions proposé en première lecture que les prélèvements s'opèrent aussi sur les travailleurs indépendants pour financer la Casa avec un taux de 0,3 % dès le Smic, soit 250 millions de plus, mais cet amendement a été repoussé.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons entendu vos remarques sur la métropole lyonnaise, monsieur Forissier, et comme vous l'a dit Gérard Roche, nous avons été vigilants à ce que ce texte s'adapte correctement à ce cas spécifique ce qui semble le cas.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Jean-Marie Vanlerenberghe nous a interrogés sur les dates d'entrée en vigueur de l'article 32 bis : nous souhaitons veiller à l'harmonisation des calendriers pour éviter des décalages ingérables. La mise en application du nouveau cahier des charges interviendra le 1er juillet 2016. Attendre l'évaluation des Spasad nous ferait perdre deux ans. Madame Imbert, l'absence de réponse vaut rejet au bout de trois mois : il s'agit d'éviter aux départements que les dossiers soient tacitement acceptés.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Madame Canayer, toutes les collectivités impliquées dans la prévention du vieillissement pourront participer à la conférence des financeurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 2

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 76 est rédactionnel.

M. Dominique Watrin. - Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons ajouté le prénom du docteur Jean-Pierre Aquino pour éviter toute confusion.

L'amendement rédactionnel n° 76 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84 et 85 sont successivement adoptés.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 34 intègre dans le texte la démarche prévue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et reprise en France par le réseau francophone des villes amies des aînés. Avis favorable.

L'amendement n° 34 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons passé beaucoup de temps à décrypter les vingt-sept amendements déposés par MM. Savary et Dériot, Mme Mohret-Richaud, M. Robert et Mmes Deroche, Giudicelli et Micouleau. Ils sont largement inspirés par l'Assemblée des départements de France mais sont parfois inopérants, sur la modification du Cpom notamment. D'une manière générale, nous demanderons leur retrait ou leur rejet.

Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 6 qui prive la CNSA de toute possibilité de contrôle sur les fonds versés aux départements, alors qu'elle finance les conférences des financeurs à travers une partie du produit de la Casa.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 7 et 8 qui proposent de supprimer les articles 20 et 21.

M. Dominique Watrin. - Nous ne sommes pas favorables à ce que la conférence des financeurs exerce ses compétences dans le cadre de la métropole.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Lyon est un cas particulier. Ailleurs, le conseil départemental garde la compétence et peut la déléguer aux métropoles. Les choses sont claires. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Nous nous abstenons.

Les amendements nos 7 et 8 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 86 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 49 sanctuarise, au sein du budget de la CNSA, les crédits des conférences des financeurs, en leur affectant au moins 28 % du produit de la Casa. Nous soutenons fortement ce fléchage, malgré l'opposition du Gouvernement.

L'amendement n° 49 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 10. Si les métropoles exercent leurs compétences à l'égard des personnes âgées, elles doivent pouvoir bénéficier des financements de la CNSA.

L'amendement n° 10 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté sans modification, de même que l'article 6.

Chapitre III

L'amendement rédactionnel n° 87 est adopté.

L'intitulé du chapitre III est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 35 présenté par le Gouvernement pour étendre l'objet de la section IV de la CNSA et soutenir les projets de création de Spasad.

L'amendement n° 35 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement de précision n° 88 distingue, comme à l'article 54, les intervenants professionnels des bénévoles.

L'amendement n° 88 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 89 clarifie l'obligation de convention à laquelle est soumise une résidence autonomie qui souhaite accueillir de nouveaux résidents, en précisant qu'elle devra signer une convention avec un Ehpad et avec seulement une seule catégorie de praticiens de santé mentionnés à cet alinéa.

L'amendement n° 89 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Certaines résidences autonomie de première génération bénéficient de crédits au titre du forfait de soins courants ; d'autres, au titre du forfait autonomie. Les montants perçus sont très variables, avec des forfaits soins qui atteignent parfois 1 300 euros contre 438 euros en moyenne pour le forfait autonomie. L'amendement n° 90 rétablit l'équité en aménageant un droit d'option entre les deux forfaits, à l'initiative des établissements. La mesure concerne seulement quelques-unes 298 résidences de première génération qui perçoivent le forfait de soins courants. Elle est une bonne alternative à la mutualisation que propose l'Assemblée nationale, difficile à mettre en place entre résidence, en particulier celles situées en zones rurales.

L'amendement n° 90 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement de clarification n° 94 établit une distinction utile entre les copropriétés avec services et les résidences services de deuxième génération.

L'amendement n° 94 est adopté.

Les amendements rédactionnels nos 95, 96 et 97 sont adoptés.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis A

L'amendement rédactionnel n° 98 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Notre amendement n° 99 harmonise les dispositions sur la transmission des comptes rendus des conseils de résidents dans les résidences services avec celles applicables dans les copropriétés avec services. Il y a là une source d'information importante.

L'amendement n° 99 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 100 est adopté.

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 16 ter est adopté sans modification, ainsi que les articles n°17, 19A et 19.

Article 22

L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - La précision de l'Assemblée nationale selon laquelle le directeur d'un établissement doit rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté » n'a qu'une portée pratique limitée puisqu'il a déjà l'obligation de s'assurer de la bonne compréhension de ses droits par la personne accueillie. Elle est en outre redondante avec le renvoi effectué à l'article 22 au dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil.

L'amendement n° 51 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons eu de longs débats avec le Gouvernement sur les conditions de résiliation du contrat de séjour d'une personne résidente. Notre amendement n° 52 vise à empêcher que le délai de préavis applicable à un gestionnaire soit inférieur au délai de préavis applicable au résident.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La seule lacune de cet amendement est de ne rien prévoir contre les Tatie Danielle qu'on aimerait voir partir sans attendre trois mois !

L'amendement n° 52 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 qui autorise la désignation d'une personne de confiance suppléante, par coordination avec ce qu'a voté l'Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la fin de vie. Dans la mesure où les rapporteurs de notre commission sur ce texte n'y sont pas favorables, nous devons adopter une position cohérente.

L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Les amendements identiques nos 25 et 29 ont été rejetés en première lecture, en commission puis en séance publique, car le juge des tutelles est là pour protéger les personnes qui ne possèdent plus la faculté de s'occuper seules de leur existence quotidienne, et pour surveiller la mise sous protection des personnes protégées, de façon à ce que toute atteinte à leur liberté reste correctement proportionnée. Limiter le pouvoir d'appréciation du juge traduit une forme de défiance que nous ne partageons pas. Avis défavorable.

Les amendements nos 25 et 29 ne sont pas adoptés.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le Gouvernement vient d'annoncer le retrait de son amendement n° 36.

L'amendement n° 36 est retiré.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

M. Georges Labazée, rapporteur. - À l'issue de longues discussions, nous avions trouvé un accord sur l'interdiction de recevoir des dons et legs. Le Gouvernement semble penser qu'il est allé trop loin et voudrait restreindre l'interdiction aux seules personnes physiques. Même si c'est là une solution plus adaptée, l'amendement n° 124 nécessite un examen approfondi, auquel nous n'avons pas eu le loisir de procéder.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don à l'établissement, de son vivant. La rédaction actuelle l'interdit. Une solution intermédiaire serait d'autoriser la personne en Ehpad à faire un legs ou un don si elle ne vit plus dans l'établissement. Nous connaissons tous des maisons de retraite qui ont pu réaliser des travaux hautement nécessaires grâce aux dons. Il serait dommage de les priver de cette ressource.

Mme Isabelle Debré. - Une personne qui quitterait son Ehpad pour un autre établissement pourrait faire un don au premier établissement, de son vivant ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Oui.

Mme Isabelle Debré. - Un don n'est pas un legs. Il se fait du vivant de la personne.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don ou un legs à une personne morale pendant la durée de la prise en charge, ce qui n'est pas possible dans la rédaction actuelle de l'article 23. Il faut malgré tout s'interroger sur le risque de détournement.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis perplexe. Les patients d'un Ehpad sont très vulnérables. Cet amendement augmenterait la tentation pour les établissements d'essayer d'obtenir des avantages. Imaginez qu'un directeur d'établissement soit par ailleurs membre d'une secte. Évitons ce type de conflit d'intérêts, en interdisant purement et simplement les dons et les legs.

M. Michel Forissier. - Le testament ouvre la possibilité d'un recours en justice, pas le don.

M. Alain Milon, président. - Testament ou non, la pression reste la même.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les pressions existent, c'est un fait. Que faire alors, dans le cas d'une maison de retraite qui a besoin d'argent pour faire des travaux ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - N'adoptant pas l'amendement à ce stade, nous aurons le temps d'examiner les points sensibles qui ne font pas consensus.

M. Jean Desessard. - Je vote pour l'amendement du Gouvernement.

M. Gérard Dériot. - C'est parce que vous voulez être ministre.

M. Jean Desessard. - C'est un don que je fais de mon vivant au Gouvernement.

L'amendement n° 124 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 25

L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 26 bis est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 26 bis

Les amendements nos 30 et 31 sont déclarés irrecevables.

Article 27

L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 ter

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 38 opère une coordination avec l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui crée un mandat judiciaire d'habilitation familiale. Dans la mesure où le Sénat s'y était montré favorable au moment du vote de la loi d'habilitation, il n'y a pas de raison de s'y opposer. Avis favorable.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29

L'amendement rédactionnel n° 55 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 56 clarifie les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sur la possibilité pour le service d'aide à domicile, lorsqu'il est financé par un forfait global dans le cadre d'un Cpom, de forfaitiser l'APA et la participation du bénéficiaire.

L'amendement n° 56 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Malgré son objectif louable de mieux rémunérer les personnes les plus expérimentées, l'amendement n° 28 empêcherait toute modulation de l'APA si l'intervenant participe à un relai assistants de vie. De plus, ces relais n'ont pas véritablement d'existence juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 28 est retiré.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le Gouvernement revient à son idée initiale de ne plus rendre obligatoire les commissions de proposition et de conciliation de l'APA, et laisse aux départements le choix de les conserver ou non. Avis favorable à cet amendement n° 39 qui simplifie le dispositif en réduisant les délais d'instruction des demandes d'APA.

M. Dominique Watrin. - Nous nous abstenons.

L'amendement n° 39 est adopté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 29 bis, 30 et 30 bis A sont adoptés sans modification.

Article 31

M. Gérard Roche, rapporteur. - Notre amendement n° 59 précise que les dispositions qui s'appliquent aux Cpom prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles (durée maximale de cinq ans, possibilité pour un même contrat de concerner plusieurs services...) sont également applicables aux Cpom prévus à l'article 31 pour les services d'aide à domicile.

L'amendement n° 59 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 11 ajoute deux précisions au contenu des Cpom conclus par les services d'aide à domicile et les départements : le nombre annuel de personnes prises en charge serait défini en fonction de facteurs sociaux et environnementaux et en tenant compte de la grille AGGIR ; les heures effectuées par les services, en dehors d'une intervention directe au domicile, seraient plafonnées. Rien n'empêche les départements de fixer de telles règles mais nous préférons leur laisser des marges de manoeuvre suffisantes pour définir librement le contenu des Cpom avec les services d'aide à domicile. L'article 31 est suffisamment clair en l'état. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 11 est retiré.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 57 indique que les Cpom signés entre les départements et les services d'aide à domicile devront préciser les modalités de calcul des allocations des bénéficiaires de l'APA et de leur participation financière.

L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement de coordination n° 58 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32 bis

L'amendement rédactionnel n° 60 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 12 pose un problème de cohérence. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 12 est retiré.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 5 qui définit un tarif de référence de l'APA, modulable selon des critères locaux.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 61 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Je comprends la volonté d'assurer un contrôle de la part de l'assemblée délibérante sur les décisions d'autorisation de services d'aide à domicile. Cependant, l'amendement n° 4 crée une procédure dérogatoire qui n'est pas justifiée : pourquoi traiter différemment les services d'aide à domicile des autres structures ? Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 est retiré.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 62 qui prévoit que le président du Conseil départemental communique à l'assemblée délibérante un document faisant le bilan des demandes d'autorisation et d'habilitation à l'aide sociale qui lui auront été transmises dans l'année, en présentant les suites qui leur auront été données et en précisant la nature juridique des demandeurs.

M. Gérard Dériot. - Pourquoi faire un bilan ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Certaines associations ont proposé que les décisions du président du Conseil départemental soient contrôlées par les ARS. Cet amendement est une contre-proposition. Il s'agit d'éviter le fait du prince sur les autorisations.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le bilan sera transmis après la prise de décision. C'est une information qu'il est normal de communiquer.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La décision du président est irréversible.

M. Gérard Dériot. - Donc, le bilan ne changera rien.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il changera tout, car le président saura qu'il est contrôlé.

Mme Isabelle Debré. - Les conseillers départementaux ont déjà accès à ces informations, pour peu qu'ils les demandent. Pourquoi charger la loi d'un bilan de plus ?

Mme Catherine Procaccia. - Il est moins facile d'y avoir accès quand on est dans l'opposition...

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'autorisation tarifée est le produit d'un dialogue entre le président et le demandeur. Pour le reste, il est normal de rendre les informations les plus transparentes possibles. Un autocontrôle par l'assemblée est préférable à une tutelle par l'ARS.

M. Jean-Marie Morisset. - Les décisions en matière d'attribution de l'aide sociale passent en commission permanente. Pourquoi ajouter un bilan ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il y a autant de pratiques que de départements...

Mme Hermeline Malherbe. - En tant que présidente de conseil départemental, j'estime que c'est un dispositif protecteur, déjà mis en oeuvre dans plusieurs départements. Dans la mesure où les pratiques varient, mieux vaut s'y rallier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis également favorable à cette disposition. Notifiera-t-on également les absences de réponse valant rejet ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le rapport présenté par le président du conseil départemental mentionnera les décisions non signifiées tout comme les rejets. J'ai été président de conseil général, cet amendement ne me gêne pas.

M. Gérard Dériot. - Il n'est pas gênant, mais c'est une contrainte supplémentaire. Je m'abstiendrai.

L'amendement n° 62 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos 13 et 14 qui demandent une expérimentation.

Les amendements identiques nos 13 et 14 sont retirés.

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

L'amendement de coordination n° 40 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 41 décale de six mois la date de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation relative aux Spasad, afin de disposer d'un recul de deux ans. Avis favorable.

L'amendement n° 41 est adopté.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 36 est adopté sans modification.

Article 36 bis

L'amendement de coordination n° 64 est adopté.

L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

M. Gérard Roche, rapporteur. - Notre amendement n° 75 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il est important de flécher les modalités d'utilisation des 70,5 % de la Casa consacrés à la réforme de l'APA.

M. Alain Milon, président. - C'est une sanctuarisation.

L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement de coordination n° 65 est adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2, car il ne nous paraît pas souhaitable de déroger au plafond d'accueil simultané de trois personnes pour un accueillant familial, lorsque l'agrément a été délivré à un couple. C'est un point d'accord important avec l'Assemblée nationale.

Mme Evelyne Yonnet. - Il faudrait sans doute revenir sur la rédaction de cet amendement pour bien en comprendre le sens.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il faut maintenir le plafond des trois personnes.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Notre amendement n° 66 indexe l'indemnité représentative de sujétions particulières, qui correspond à de l'aide humaine supplémentaire, sur la progression du Smic, au même titre que la rémunération journalière. Cette mesure aura un coût pour les personnes accueillies. Elle a été promise aux accueillants depuis 1993, sans jamais être concrétisée. Ces personnes rendent pourtant un grand service à la société, pour un coût bien moindre qu'en établissement.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Dans nombre de départements, on voudrait davantage d'accueillants familiaux pour recevoir des personnes âgées ou handicapées. Comment faire avec un statut qui n'a pas bougé depuis vingt-deux ans ?

Mme Isabelle Debré. - Je suis favorable à cet amendement. Mais ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 40 ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Non, car le coût supplémentaire pèsera sur les personnes accueillies.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Les départements ont tout intérêt à disposer d'un bon réseau d'accueillants familiaux, d'autant que cela coûte beaucoup moins cher qu'une journée en Ehpad. Cela fait vingt-deux ans que l'on promet une réévaluation du statut. Nous avons l'occasion de le faire, saisissons-la.

L'amendement n° 66 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 67 est adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 40 est adopté sans modification.

Article 40 bis

L'amendement de coordination n° 68 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Notre amendement n° 70 apporte une précision rédactionnelle importante. Il faut faire référence aux structures autorisées et non aux structures tarifiées par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l'ARS, pour que l'ensemble des résidences-autonomie, qu'elles soient ou non habilitées à l'aide sociale, puissent conclure un Cpom.

L'amendement n° 70 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un Cpom voit le niveau de son forfait soins diminué d'un montant maximal de 15 %. Il faut faire la différence entre un refus avéré de signer et une impossibilité de signer. Pourquoi restreindre la mesure au forfait soins et exclure le forfait dépendance ? De toute façon, la pénalité sera répercutée sur les résidents.

M. Gérard Dériot. - Bien sûr !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Notre amendement n° 71 maintient la sanction pour être incitatif, mais propose d'en abaisser le niveau à 5 %.

Mme Stéphanie Riocreux. - Ce n'est pas assez dissuasif. À 5 %, l'établissement intégrera le montant de la pénalité dans le reste à charge des familles. Une pénalité à 10 % préserverait les familles tout en restant significative.

M. Daniel Chasseing. - Je partage la position de Gérard Roche. Avec une pénalité de 15 %, comment l'établissement pourra-t-il payer son personnel ?

M. Dominique Watrin. - À 5 %, la pénalité ne sera pas suffisante : l'Ehpad s'en accommodera et reportera le coût sur les résidents. Mieux vaut la laisser à 15 %.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous proposons d'autres amendements pour inciter les établissements à signer un Cpom. À 15 %, on risque de favoriser le glissement des dépenses sanitaires vers les dépenses sociales, car ce sera insupportable pour les établissements. On réduit ce risque avec une pénalité à 5 %. C'est sans doute moins incitatif pour le Cpom ; c'est plus rassurant pour les conseils départementaux.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Pour un Ehpad de 60 lits, une pénalité à 15 % représente environ 60 000 euros, soit un ETP en moins ! Nous devons encourager la conclusion de conventions tripartites. Attendons la séance publique pour déterminer le seuil.

M. Jean-Marie Morisset. - Mieux vaut le tout ou rien. Soit une pénalité de 15 % sur les deux forfaits, soins et dépendance, soit rien du tout.

L'amendement n° 71 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les amendements nos 15 et 16 me semblent satisfaits. Demande de retrait.

M. Gérard Dériot. - Quand un Ehpad est rattaché à un hôpital, l'excédent budgétaire est affecté à l'hôpital. Ces amendements ne sont pas si mauvais !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le Cpom prévoit que les excédents, quels qu'ils soient, seront reportés sur le budget suivant.

M. Gérard Dériot. - Encore faudrait-il préciser « quels qu'ils soient ».

Mme Catherine Génisson. - Dans les faits, ces amendements sont satisfaits.

Les amendements nos 15 et 16 sont retirés.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'interrogation soulevée par l'amendement n° 17 est légitime : certaines places d'Ehpad sont en effet occupées par des résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide sociale mais se voient appliquer les tarifs hébergement applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale. Il faudrait cependant étudier plus précisément les effets qu'aurait la solution proposée sur les résidents concernés. Demande de retrait ou avis défavorable, même si nous comprenons l'objectif visé.

Mme Catherine Procaccia. - C'est déjà un progrès.

M. Dominique Watrin. - Nous sommes opposés à cette recommandation de la Cour des comptes. Il n'est pas juste de reporter la charge sur des résidents qui payent déjà fort cher et dont la famille est souvent en grande difficulté, pour récupérer encore plus d'argent.

L'amendement n° 17 n'est pas adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 69 abroge des dispositions obsolètes.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement de précision n° 72 est adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 20 propose d'augmenter les sanctions financières pour les Ehpad refusant de signer un Cpom alors que nous souhaitons au contraire en limiter le niveau. En outre, il ne vise que les établissements qui n'ont pas encore signé de convention tripartite et n'est donc pas complet. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Marie Morisset. - Je suis favorable à cet excellent amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cela ne concerne que très peu d'Ehpad.

M. Gérard Dériot. - Ce n'est pas une raison pour les négliger.

L'amendement n° 20 n'est pas adopté.

L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 40 ter

M. Gérard Roche, rapporteur. - En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition du Gouvernement, les articles 40 ter et 40 quater qui substituent des sanctions administratives aux sanctions pénales à certains manquements en Ehpad et étend le champ de compétence des agents de la répression des fraudes pour constater ces infractions. L'amendement n° 42 du Gouvernement réécrit les articles concernés et les regroupe en un seul article. Avis favorable.

L'amendement n° 42 est adopté.

L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 40 quater

L'amendement de coordination n° 43 est adopté.

L'article 40 quater est supprimé.

Article 41

L'article 41 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 41

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le Sénat avait adopté l'amendement n° 21 en première lecture mais nous avons été sensibles aux arguments soulevés depuis : imposer la publication des comptes va créer des charges supplémentaires pour les organismes concernés, notamment avec l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, pas forcément opportunes dans le contexte actuel.

M. Gérard Dériot. - C'est vrai !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les structures médico-sociales ont déjà l'obligation de transmettre leurs comptes à leur autorité de tarification : il y a bien un contrôle.

L'amendement n° 21 est retiré.

Article 45

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous reconnaissons bien dans l'amendement n° 33 la générosité de Daniel Chasseing...

Mme Catherine Procaccia. - Quand ça commence ainsi, c'est mauvais signe !

M. Gérard Roche, rapporteur. - ...mais il est déjà satisfait. Retrait ?

M. Daniel Chasseing. - Ce n'est pas sûr. Je souhaitais que les accueils en hébergement temporaire soient plus pragmatiques et moins restrictifs pour soulager les aidants, qui ont besoin parfois d'accueil de nuit, parfois d'accueil de jour, pour une période à définir avec les Ehpad.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'article 36 consacre le droit au répit des aidants et l'article 36 ter assure l'accueil de nuit des personnes nécessitant une surveillance permanente.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il serait intéressant de reprendre ce débat en séance. Dans quelle mesure les plateformes de répit, qui ont une existence légale et un financement par l'ARS, prendront-elles le relais ?

M. Alain Milon, président. - Si l'amendement est maintenu, l'avis des rapporteurs est donc défavorable.

L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 22 en première lecture pour ne pas rigidifier le cadre dans lequel se développent ces structures et ne pas prendre le risque de ne pas bien tenir compte de la diversité des expériences menées. La réflexion n'est pas encore assez mûre. Retrait ?

L'amendement n° 22 est retiré.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 32 est déjà largement satisfait : l'article 36 consacre le droit au répit des aidants et l'article 36 ter, inséré en séance publique au Sénat, permet d'assurer l'accueil de nuit des personnes nécessitant une surveillance permanente. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Il n'est pas satisfait. Actuellement, le nombre de pensionnaires admis aux activités du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) est défini ; je souhaitais que les personnes bénéficiant de l'accueil de jour ou d'un hébergement temporaire puissent en profiter dans la mesure du possible, que le nombre d'accueils de jour en Ehpad augmente, et que le nombre minimum de lits soit abaissé de six à trois en milieu rural.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avec cinq millions d'euros seulement prévus pour le droit au répit chaque année, nous discutons dans le vide...

Mme Isabelle Debré. - Pourquoi y a-t-il autant de places vides dans les Ehpad, et en même temps autant de demandes d'accueil temporaire non satisfaites ? J'ai l'impression que le but de Daniel Chasseing est d'y remédier.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Lorsque j'étais président de conseil général, j'avais imposé 10 % de places pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire dans les Ehpad. Mais ces places n'étaient jamais remplies... Il faut des transports pour s'y rendre, et c'est souvent trop cher pour les familles.

M. Georges Labazée. - Les accueils de jour autonomes, eux, sont remplis presque à 100 % : le transport est organisé et la prise en charge est différente, avec des psychomotriciens. Les Ehpad demandent souvent la transformation en lits permanents de leurs lits d'accueil temporaire, qui semblent périphériques aux yeux des personnels. Or nous voulons que le service soit du même niveau pour tous les pensionnaires.

M. Daniel Chasseing. - Je vous parle de cas réels : des personnes qui ne peuvent pas être accueillies en hébergement temporaire parce que les aidants voudraient un accueil ponctuel, parfois la nuit, parfois le jour, ce qui est impossible. Puisque nous en sommes aux dispositions qui permettent aux aidants de souffler, il me semble souhaitable de l'autoriser.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les directeurs d'établissements comportant des lits d'accueil temporaire ne peuvent souvent pas se permettre de garder des lits vides cinq jours pour un accueil deux jours par semaine.

L'amendement n° 32 n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 45 ter A.

Article 45 ter

M. Gérard Roche, rapporteur. - En 2011, 4 % du produit de la CSA devait être fléché vers l'investissement. Ce fléchage a été porté à 2 %, puis a totalement disparu, la Casa devant le remplacer. Cette dernière sera consommée par la loi sur le vieillissement, mais pas tout de suite dans son intégralité. L'amendement n° 73 dispose que l'excédent 2015 soit utilisé à cet effet en 2016 et 2017, avant que ne soit rétabli le fléchage de 4 %. C'est le minimum, pour réduire le reste à charge. Je vous demande de nous suivre sur cet amendement, car le Gouvernement n'est pas d'accord.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Sur le fond, je vous suis, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne serait-il pas un support plus adapté ? Cette mesure est-elle compatible avec le principe d'annualité budgétaire ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Des mesures du même ordre concernant l'utilisation du produit de la Casa sont prévues dans ce projet de loi. Cela reste une solution pour diminuer le reste à charge.

M. Jean Desessard. - Mon soutien au Gouvernement a des limites, je vote pour l'amendement.

L'amendement n° 73 est adopté.

L'article 45 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46

M. Georges Labazée, rapporteur. - Le Sénat est en désaccord avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement, qui préfèrent un Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Les arguments ont été largement développés en première lecture. L'amendement n° 102 rétablit le Haut conseil de l'âge.

Mme Stéphanie Riocreux. - Nous soutiendrons la proposition du Gouvernement et donc la version de l'Assemblée nationale : un Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge apporterait une expertise transversale et transgénérationnelle qui traduirait la volonté de décloisonner ces problématiques. Comme il a été dit pendant les auditions, les problèmes des aînés concernent leurs familles.

M. Dominique Watrin. - Nous serions aussi favorable au décloisonnement. Mais quel que soit l'organisme, quel que soit son intitulé, il faut qu'il soit efficace. La loi créant le Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA) prévoyait une représentation des organisations syndicales, ce que le Gouvernement refuse de faire aujourd'hui au sein du Haut Conseil sous prétexte que cela relève du niveau réglementaire. Nous nous abstiendrons tant que le Gouvernement restera sur cette position.

L'amendement n° 102 est adopté.

Les amendements de conséquence nos 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111 sont adoptés.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 bis

M. Gérard Dériot. - L'amendement n° 24 rétablit l'article 46 bis tel que voté par le Sénat.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il part d'une intention louable...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cela commence mal !

M. Georges Labazée, rapporteur. - ... à tel point que nous avions émis un avis favorable en première lecture. Mais un examen plus attentif nous conduit à un avis contraire. Soumettre un secteur caractérisé par une aussi grande diversité des initiatives à la procédure administrative lourde de l'agrément écarterait des associations dont le savoir-faire n'est plus à prouver. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 est retiré.

L'article 46 bis est adopté sans modification.

Article 47

L'amendement rédactionnel n° 112 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 44.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52 A

L'article 52 A est adopté sans modification.

Article 52

L'article 52 est adopté sans modification.

Article 53

L'amendement rédactionnel n° 114 est adopté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 53 bis

L'article 53 bis est adopté sans modification.

Article 54

L'amendement rédactionnel n° 116 est adopté.

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54 bis

L'article 54 bis est adopté sans modification.

Section 1 ter

L'amendement rédactionnel n° 117 est adopté.

Article 54 ter

L'article 54 ter est adopté sans modification.

Section 2

L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.

Article 55 A

M. Georges Labazée, rapporteur. - En adoptant en première lecture un amendement du groupe Les Républicains, Le Sénat a autorisé la récupération des prestations d'aide sociale sur les assurances-vie. En effet, des prestations universelles comme l'APA et la PCH ne sont pas récupérables, quand d'autres le sont. Les descendants bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne peuvent donc pour l'instant être appelés à rembourser au département les aides perçues au titre de l'aide sociale. Le Gouvernement, reprenant des seuils concernant la fiscalité des contrats d'assurance-vie, propose de récupérer l'ensemble des primes versées par le souscripteur après 70 ans au-dessus de 30 500 euros. Ce seuil nous semble très élevé et nous proposons de le baisser.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis défavorable à votre amendement. Ce seuil, aujourd'hui appliqué à tous les contrats d'assurance-vie, varie selon que vous avez plus ou moins de 70 ans. Si cet âge pouvait paraître élevé lorsque la norme a été créée, aujourd'hui, on est encore jeune à 70 ans !

M. Gérard Dériot. - Merci !

Mme Catherine Procaccia. - Je suis donc défavorable au principe général mais aussi à votre amendement qui revient sur une disposition qui s'applique à tous.

Mme Nicole Bricq. - Je suis très réservée, non seulement sur le seuil, mais aussi sur le caractère subsidiaire des prestations. Ce dispositif est-il prévu dans un cadre contentieux, lorsqu'un pensionnaire ne paie pas son hébergement ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Non.

Mme Nicole Bricq. - C'est donc un principe général. Il apparaît pourtant dans la section consacrée au contentieux de l'aide sociale.

Beaucoup de gens cotisent à l'assurance vie à partir de 70 ans pour préparer la décennie suivante, plus délicate. Je suis réservée sur la portée de cette affaire. Cela pourrait révolter les personnes qui cotisent. C'est complexe et nécessitera un décret en Conseil d'État, car il faudra une négociation avec les assureurs.

M. Yves Daudigny. - Les récupérations effectuées par certains départements concernent les frais d'hébergement et portent sur la succession - maison, propriété - avec des seuils, mais aussi sur les capitaux placés en assurance-vie. Cela pose d'ailleurs parfois problème, quand les héritiers l'apprennent six mois après le décès...

Cette disposition vient-elle en complément à ce qui existe déjà ?

Mme Evelyne Yonnet. - Au Conseil général de Seine-Saint-Denis, nous demandons à connaître les biens de la personne et des enfants. Nous aidons le plus souvent des personnes dont les enfants sont au RSA. Récupérer l'assurance-vie est une pénalité supplémentaire pour des gens qui n'ont presque rien. L'assurance-vie est souvent destinée aux obsèques. Je ne peux pas voter cet amendement.

M. Georges Labazée, rapporteur. - C'est une question de principe. Il y a pour nous une incompatibilité entre le fait pour une personne âgée d'effectuer des versements sur son assurance-vie et de percevoir l'aide sociale du département.

M. Gérard Dériot. - C'est un peu gros.

Mme Nicole Bricq. - Dans ce cas, il ne faut pas accueillir cette personne.

Mme Anne Emery-Dumas. - Ce dispositif lutte contre les insolvabilités organisées par certaines personnes âgées qui entrent en établissement. Il est naturel d'éviter que des familles profitent indûment de l'aide sociale consentie par les contribuables. Mais je ne comprends pas ce que cela change par rapport à la situation actuelle, où l'on fait jouer l'obligation alimentaire et la récupération sur succession.

M. Yves Daudigny. - Je ne me prononcerai pas sur cet amendement, faute d'information suffisante. Les ressources des personnes hébergées sont parfaitement connues et elles n'ont qu'une somme assez faible à leur disposition. Comment pourraient-elles placer de l'argent ? Je ne comprends pas le fondement de cette disposition.

Mme Nicole Bricq. - Avez-vous regardé les débats à l'Assemblée nationale ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous modifions le texte adopté par l'Assemblée nationale et sommes dubitatifs sur les seuils, d'où cet amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ce dispositif a été voté au Sénat en première lecture ; la commission de l'Assemblée nationale l'a adopté sans modification mais le Gouvernement a introduit un mécanisme de seuils en séance publique. Il y a une confusion entre droit fiscal et droit social : dans l'optique du droit social, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie, par une personne hébergée en Ehpad qui a demandé l'aide sociale et dont le département paie la pension devraient être récupérées. Ce n'est que justice !

Mme Nicole Bricq. - Cela vise donc des cas de fraude.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nos rapporteurs ne nous demandent pas de revenir sur la mesure, mais de supprimer le seuil. Je rejoins Catherine Procaccia : ne faisons pas d'entorse au droit commun.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Mais le seuil est si élevé qu'il tue le dispositif !

L'amendement n° 120 est adopté.

L'article 55 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Titre V

L'amendement rédactionnel n° 121 est adopté.

Article 56

L'amendement rédactionnel n° 122 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 45 et que l'amendement rédactionnel n° 123.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 59

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 74 décale l'entrée en vigueur de l'article 32 bis au 1er juillet 2016.

L'amendement n° 74 est adopté.

L'amendement n° 3 devient sans objet.

L'amendement n° 46 est adopté, ainsi que l'amendement n° 47.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61

L'article 61 est adopté sans modification.

Article 63 bis

L'article 63 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 63 bis

L'amendement n° 48 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation
de la société au vieillissement de la population

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

76

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

77

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

78

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

79

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

80

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

81

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

82

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

83

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

84

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

85

Amendement rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

34

Amendement rédactionnel tenant compte des intitulés propres à l'Organisation mondiale de la santé et au réseau francophone des villes amies des aînés

Adopté

Article 3
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

M. SAVARY

6

Suppression de la transmission des rapports d'activité des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) à la Caisse nationale de la solidarité active (CNSA)

Rejeté

M. SAVARY

7

Suppression des dispositions adaptant la création des conférences des financeurs dans les territoires concernés par la création d'une métropole

Rejeté

M. SAVARY

8

Suppression des dispositions adaptant la création des conférences des financeurs dans les territoires concernés par la création d'une métropole

Rejeté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

86

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 4
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V
du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

49

Fixation à 28 % de la part du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) affectée au budget de la CNSA pour les conférences des financeurs

Adopté

Article 5
Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements

M. SAVARY

10

Suppression de l'éligibilité des métropoles lorsqu'elles exercent leurs compétences à l'égard des personnes âgées, aux crédits de la CNSA

Rejeté

Article 6
Action sociale interrégimes des caisses de retraite
et échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

87

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 8
Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles
par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le Gouvernement

35

Extension de l'objet de la section IV du budget de la CNSA pour soutenir les projets de création des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD)

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

88

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 11
Résidences autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

89

Amendement de clarification

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

90

Droit d'option entre le forfait de soins courants et le forfait autonomie

Adopté

Article 15
Sécurisation de la gestion des copropriétés avec services

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

94

Amendement de clarification

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

95

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

96

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

97

Amendement de clarification

Adopté

Article 15 bis A
Statut des résidences-services

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

98

Simplification rédactionnelle

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

99

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

100

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 22
Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies
dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

50

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

51

Suppression d'une mention redondante

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

52

Durée du préavis applicable au gestionnaire

Adopté

Le Gouvernement

37

Désignation d'une personne de confiance suppléante

Rejeté

M. MOUILLER

25

Motivation de ses décisions par le juge des tutelles

Rejeté

M. D. LAURENT

29

Motivation de ses décisions par le juge des tutelles

Rejeté

Article 23
Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Le Gouvernement

124

Assouplissement du champ de l'incapacité de recevoir des dons et legs aux seules personnes physiques et non morales

Rejeté

Article 25
Obligation de signalement des établissements et services médico-sociaux

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

53

Amendement rédactionnel

Adopté

Article additionnel après Article 26 bis

M. D. LAURENT

30

Financement des mesures d'information pour les mandataires familiaux

Irrecevable (40)

M. D. LAURENT

31

Financement des mesures d'information pour les mandataires familiaux

Irrecevable (40)

Article 27
Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

54

Amendement de clarification

Adopté

Article 27 ter
Suppression de l'immunité pénale en cas de vol
commis par un tuteur ou curateur membre de la famille proche

Le Gouvernement

38

Amendement de coordination

Adopté

Article 29
Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

55

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

56

Amendement de clarification

Adopté

M. DESESSARD

28

Rémunération des intervenants participant à un relai assistant de vie

Retiré

Le Gouvernement

39

Suppression de l'obligation pour un département d'avoir une commission de proposition et de conciliation

Adopté

Article 31
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

59

Amendement de précision

Adopté

M. SAVARY

11

Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus par les services d'aide à domicile

Retiré

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

57

Amendement de précision

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

58

Amendement de coordination

Adopté

Article 32 bis
Création d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

60

Amendement de clarification

Adopté

M. SAVARY

12

Obligation de conclure d'un Cpom

Retiré

M. VANLERENBERGHE

5

Fixation d'un tarif national de référence par le cahier des charges des services d'aide à domicile

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

61

Amendement rédactionnel

Adopté

M. VANLERENBERGHE

4

Autorisation des services d'aide à domicile par les départements

Retiré

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

62

Transmission à l'assemblée délibérante du bilan des demandes d'autorisation et d'habilitation

Adopté

M. SAVARY

13

Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'article 32 bis à la mise en place d'une expérimentation

Retiré

M. SAVARY

14

Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'article 32 bis à la mise en place d'une expérimentation

Retiré

Article 33
Autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des familles fragiles

Le Gouvernement

40

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 34
Expérimentation pour les services polyvalents
d'aide et de soins à domicile

Le Gouvernement

41

Report de la date de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation relative aux SPASAD

Adopté

Article 36 bis
Congé de proche aidant

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

64

Amendement de coordination

Adopté

Article 38
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

75

Financement des différents volets de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

65

Amendement de coordination

Adopté

Article 39
Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées

M. BAS

2

Possibilité de déroger au plafond d'accueil simultané de trois personnes

Rejeté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

66

Règles d'indexation de l'indemnité représentative de sujétions particulières

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

67

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 40 bis
Déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

68

Amendement de coordination

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

70

Possibilité d'intégrer l'ensemble des résidences-autonomie dans le champ des contractualisations

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

71

Abaissement du niveau des sanctions applicables aux établissements refusant de signer un Cpom

Adopté

M. SAVARY

15

Suppression du caractère pluriannuel des financements alloués dans le cadre des Cpom

Retiré

M. SAVARY

16

Règles d'évolution des tarifs hébergement

Retiré

M. SAVARY

17

Règles d'évolution des tarifs hébergement

Rejeté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

69

Abrogation de dispositions devenues obsolètes

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

72

Amendement de précision et correction d'une erreur de référence

Adopté

M. SAVARY

20

Alourdissement des sanctions applicables à l'établissement refusant de signer un Cpom

Rejeté

Article 40 ter
Sanctions applicables en cas de manquements constatés dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le Gouvernement

42

Clarification de deux dispositions introduites au Sénat en première lecture

Adopté

Article 40 quater
Champ de compétence des agents de la répression des fraudes

Le Gouvernement

43

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 41

M. SAVARY

21

Publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Retiré

Article 45
Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements
ou services sociaux et médico-sociaux

M. CHASSEING

33

Développement de l'hébergement temporaire

Rejeté

M. SAVARY

22

Reconnaissance des « habitats regroupés solidaires »

Retiré

M. CHASSEING

32

Développement de solutions de répit pour les aidants

Rejeté

Article 45 ter
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

73

Aide à l'investissement dans le secteur médico-social

Adopté

Article 46
Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

102

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

103

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

104

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

105

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

106

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

108

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

109

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

110

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

111

Amendement rétablissant le Haut Conseil de l'âge

Adopté

Article 46 bis
Agrément des associations intervenant dans le secteur médico-social

M. SAVARY

24

Rétablissement de la généralisation de l'agrément aux associations du secteur social ou médico-social

Retiré

Article 47
Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

112

Amendement rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

44

Amendement de coordination avec l'article 5

Adopté

Article 53
Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique
à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

114

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 54
Prise en compte des proches aidants dans les schémas
régionaux d'organisation médico-sociale

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

116

Amendement de précision

Adopté

Section 1 ter
Maisons départementales de l'autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

117

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Section 2
Organisation du contentieux de l'aide sociale

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

119

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 55 A
Récupération des prestations d'aide sociale auprès de bénéficiaires de contrats d'assurance vie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

120

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

121

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 56
Application de la loi outre-mer

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

122

Amendement rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

45

Amendement de coordination avec le présent projet de loi et le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Adopté

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

123

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 59
Suppression de la section V bis du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE
et ROCHE, rapporteurs

74

Recul de l'entrée en vigueur de l'article 32 bis

Adopté

M. VANLERENBERGHE

3

Recul de l'entrée en vigueur de l'article 32 bis

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement

46

Réévaluation des besoins des bénéficiaires de l'APA

Adopté

Le Gouvernement

47

Maintien des conseils départementaux des retraités et des personnes âgées et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées jusqu'à la création des CDCA

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 63 bis

Le Gouvernement

48

Traitement des demandes d'agrément déposées avant la promulgation de la loi

Adopté

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, la proposition de loi n° 12 (2015-2016), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Le 6 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi tendant à la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dans une version presque identique à celle que nous avions eu à examiner en première lecture. Le co-rapporteur Jean Leonetti a justifié cette position de principe en indiquant vouloir un dialogue de fond entre nos deux assemblées. En séance publique, l'Assemblée nationale a néanmoins adopté sept amendements dont les plus substantiels reprennent certaines de nos propositions : co-signature par la personne de confiance de la décision par laquelle elle est désignée ; liberté de la forme donnée aux directives anticipées.

Je vous rappelle que le Sénat n'avait pas adopté de texte à l'issue du vote solennel de la première lecture. L'important travail de précision et d'encadrement réalisé par notre commission n'avait pas apaisé toutes les craintes. Le texte issu de la séance publique manquait de cohérence et n'avait pas pu réunir une majorité. Or le Sénat doit parvenir à un texte qui puisse être discuté avec l'Assemblée nationale !

Nous avons fait le choix, en deuxième lecture, de reprendre le travail effectué par notre commission tout en tenant compte des préoccupations légitimes exprimées en séance publique sur l'ensemble des bancs. Nous ne vous proposons donc ni de rétablir purement et simplement le texte de notre commission, ni de reprendre l'ensemble des amendements adoptés en séance publique.

Nous estimons que, dans le cadre fixé par la commission, la sédation profonde et continue ne constitue en aucun cas un acte d'euthanasie puisqu'elle ne peut concerner que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement. C'est pour nous un point essentiel. De même, notre commission a accepté de rendre opposables les directives anticipées dans la mesure où nous avons prévu que les directives ne sont pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements mais également de s'opposer à un tel arrêt. Nous avons par ailleurs préservé la liberté d'appréciation du médecin sur la possibilité d'appliquer les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient. Il nous a en revanche paru important de reprendre l'amendement rédigé en séance publique qui prévoit que l'hydratation est un soin qui peut être poursuivi jusqu'au décès.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Nous avons d'abord estimé pouvoir reprendre les amendements de la commission des lois adoptés en séance publique. Pour répondre à la préoccupation d'une large majorité de nos collègues, nous réaffirmons à l'article premier la nécessité de garantir un accès aux soins curatifs et palliatifs sur l'ensemble du territoire.

A l'article 2, pour répondre à l'interrogation de Gilbert Barbier, nous supprimons la référence à l'inutilité des traitements prescrits.

A l'article 3, conformément à l'amendement adopté à l'initiative du groupe CRC, nous supprimons la mention selon laquelle la procédure collégiale, chargée de s'assurer du respect de la loi, est engagée seulement à l'initiative du médecin. Cela lève toute ambiguïté sur un éventuel pouvoir d'opposition du médecin à la réunion du collège des soignants. Dans un souci de clarification rédactionnelle, nous proposons de préciser que le patient peut choisir le lieu dans lequel il souhaite que la sédation soit réalisée : à domicile, en établissement de santé ou en Ehpad.

Enfin, à l'article 14, nous proposons, conformément au souhait de plusieurs groupes, dont le groupe écologiste, de maintenir le rapport annuel prévu par l'Assemblée nationale sur les soins palliatifs tout en en précisant son contenu.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Comme en première lecture, nous recherchons le consensus le plus large possible sur un sujet qui ne relève pas des oppositions de partis. Le Sénat, à nos yeux, a un rôle important à jouer pour que le texte qui s'appliquera demain soit de la meilleure qualité possible et préserve réellement un équilibre entre les droits du patient et les devoirs des soignants. Sinon, ce sera le texte de l'Assemblée nationale qui s'appliquera. En lisant les comptes rendus, j'ai appris que deux députés avaient fait l'éloge du travail de notre commission et souhaité que le texte de leur commission s'en inspire. Le Sénat doit avoir un texte à défendre en commission mixte paritaire.

Mme Catherine Deroche. - Je suis satisfaite de la reprise du travail fait en séance publique au Sénat. Des ambiguïtés, des inquiétudes sont levées. Je regrette l'attitude choquante et peu respectueuse de notre travail de la part des auteurs du texte à l'Assemblée nationale.

M. Alain Milon, président. - Ils ne pouvaient pas s'inspirer du texte du Sénat, puisqu'il n'y en avait pas.

Mme Catherine Deroche. - Ils pouvaient consulter nos débats.

M. Gilbert Barbier. - Vouloir un consensus sur des sujets aussi importants n'est pas forcément judicieux ; je regrette que l'Assemblée nationale ne soit pas revenue au texte initial d'Alain Claeys et Jean Leonetti dont la rédaction « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès » est bien différente de la « sédation profonde et continue » prévue par le texte actuel, qui se résume en un seul mot : l'euthanasie.

Mme Catherine Génisson. - Je remercie les rapporteurs. Nous avions fait un travail de grande qualité en commission et j'ai été abasourdie par le débat en séance. Il n'était pas à notre honneur de ne pas aboutir à un texte. Je me réjouis de repartir sur des bases saines.

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Françoise Gatel. - Le Sénat doit être à la hauteur de ses ambitions et de ce devoir d'humanité. Je salue le travail des rapporteurs. Même s'il est compréhensible que chacun se réfère à ses convictions et à ses expériences personnelles, nous devons nous souvenir de notre objectif : soutenir les familles et les personnes exposées à des souffrances jugées intolérables. Souhaitons que le Sénat aboutisse à un bon texte.

Mme Annie David. - Je remercie à mon tour les rapporteurs pour la mesure dont ils ont fait preuve. Nous aurions tous intérêt à ce qu'un texte soit voté au Sénat par l'ensemble des groupes, car le sujet dépasse les clivages. Ce serait à l'honneur de notre Haute assemblée.

M. Olivier Cadic. - Une étude publiée cette semaine, menée par The Economist Intelligence Unit dans 80 pays, dresse l'Index de la qualité de la mort, un classement des soins palliatifs à travers le monde. Le Royaume-Uni occupe la première place, grâce à une large intégration des soins palliatifs dans le système public et à des hospices très développés. La France occupe la dixième place dans le monde et la cinquième en Europe. Selon la première enquête globale menée par l'OMS et publiée en janvier 2014, seule une personne sur dix a accès aux soins palliatifs, alors que ce devrait être une priorité. La France est à la seizième place pour l'accès aux soins palliatifs, mais à la cinquième pour la qualité des soins, pour ceux qui ont la chance d'y avoir accès. Ce résultat excellent montre que notre confiance dans les professionnels de santé est justifiée ; je soutiens donc le texte initial.

M. Daniel Chasseing. - Je remercie les rapporteurs. La loi Leonetti actuellement en vigueur couvre 98 % des fins de vie, sans aucun problème, mais ses dispositions sont mal connues des professionnels. Il faudrait sécuriser les équipes qui peuvent être amenées à opérer une sédation profonde en toute fin de vie. Pour soulager efficacement, il faut que la sédation soit adaptée à la souffrance morale et psychologique du patient et l'analgésie continue et efficace, en fonction de l'angoisse et de la douleur. Il faut donc stopper la perception d'une souffrance et d'une douleur en titrant progressivement et évaluer cette sédation avec l'équipe. Pour moi, il n'y a pas besoin de sédation profonde et continue d'emblée, mais il peut arriver, en toute fin de vie, que sédation et analgésie entraînent des troubles de la conscience jusqu'au décès. C'est ce que j'ai pratiqué et vu pratiquer. Sans donner de leçons à quiconque, c'est cette solution que je soutiendrai.

M. Gérard Roche. - Le débat est politique mais aussi philosophique. Deux écueils opposés sont à éviter : faire un premier pas vers une forme de suicide accompagné, et céder à la pression de certains groupes intégristes. Pour ma part, je n'ai jamais éprouvé d'émotions aussi fortes en séance publique que lors des débats de la première lecture. Nos deux rapporteurs étaient parvenus, ensemble, à un texte de bon sens. J'ai été frappé du manque de confiance que nous leur avons témoigné, au point qu'ils ont été mis en cause. Ils ont beaucoup travaillé, ils tiennent la barre, je souhaite qu'ils mènent le navire vers une position honorable et sage.

Mme Françoise Gatel. - Bravo !

M. Michel Forissier. - Vous connaissez les réticences philosophiques qui inspirent ma position, mais je suis satisfait que les rapporteurs ne se soient pas contentés de rétablir le texte de la commission, ni de reprendre tous les amendements adoptés en séance publique. L'essentiel est préservé à mes yeux : la liberté d'appréciation laissée au médecin sur l'application des directives anticipées du patient, compte tenu de sa situation médicale, et la définition de l'hydratation comme un soin pouvant être poursuivi jusqu'au décès, adoptée par le Sénat en séance publique. Je ne doute pas que nous trouverons un accord.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Michel Amiel, rapporteur. - Notre amendement n° 30 rétablit le texte adopté par notre commission en première lecture, qui apportait plusieurs précisions à celui de l'Assemblée nationale. La première est que tant les traitements curatifs que les traitements palliatifs constituent des soins auxquels la personne a droit. La seconde lève toute ambiguïté en précisant que toute personne a droit non à une fin de vie « apaisée » mais « accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Cet amendement répond aussi au souhait exprimé en séance publique par nombre de nos collègues que l'accès aux soins, et particulièrement aux soins palliatifs, soit une réalité sur l'ensemble de nos territoires. Il reprend le texte de l'amendement adopté en séance publique.

L'amendement n° 30 est adopté.

L'amendement n° 21, satisfait, devient sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 8 paraît satisfait par la rédaction que nous proposons pour l'article 1er, qui précise que les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire.

L'amendement n° 8 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 9 organise le travail coordonné des structures d'hospitalisation à domicile et des réseaux de soins palliatifs. Il répond à des exigences de terrain, mais relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 9 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 10 qui organise l'intervention des unités de soins palliatifs en Ehpad, relève lui aussi du domaine réglementaire. Retrait ?

L'amendement n° 10 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - La formation préalable au diplôme de médecin coordinateur en Ehpad a été prévue pour l'ensemble des personnels soignants par l'article 1er. En revanche, l'amendement n° 11, qui prévoit un module spécifique, relève du domaine réglementaire. Retrait ?

Mme Annie David. - Ces amendements ne sont-ils pas contraires à l'article 41 de la Constitution ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Ils tomberaient en séance publique.

L'amendement n° 11 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 12, réglementaire. Retrait ?

L'amendement n° 12 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 13 crée une filière universitaire de soins palliatifs, dont la mise en place n'est en réalité qu'une question de moyens. Nous proposons de réunir l'ensemble des demandes de rapports au sein de l'article 14 qui comporte déjà une demande de rapport annuel en en précisant le contenu. L'amendement n° 13 serait ainsi satisfait. Retrait ?

L'amendement n° 13 est retiré.

Article 2

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 31 définit l'hydratation artificielle comme « un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie ». Nous avons longuement discuté en commission puis en séance publique des difficultés liées à l'arrêt de l'hydratation. Il nous a par conséquent paru important de clarifier les choses. Le maintien de l'hydratation lève les inquiétudes quant à un risque d'euthanasie. A nos yeux, cet amendement règle l'essentiel des problèmes posés par l'article 2.

Mme Catherine Génisson. - Nous proposons : « un soin qui doit être maintenu jusqu'en fin de vie », et non « peut ».

M. Jean-Pierre Godefroy. - Notre amendement n° 27 propose « jusqu'au décès », qui me semble préférable à « jusqu'en fin de vie ».

M. Gilbert Barbier. - Je m'associe à la proposition de Mme Génisson. Si l'on s'en tient à « peut », certaines équipes pourront recourir à une sédation profonde et continue sans hydratation.

Mme Nicole Bricq. - J'ignore s'il est préférable de laisser la possibilité ou d'imposer l'obligation ; mais je tiens à remercier les rapporteurs pour cette disposition, ayant moi-même vécu une situation où l'hydratation n'avait pas été maintenue.

M. Michel Amiel, rapporteur. - La formule « doit être maintenu » est trop directive et ne tient pas compte du cas du patient conscient qui souhaiterait l'arrêt de l'hydratation. Je propose de rectifier ainsi l'amendement : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès ».

Mme Laurence Cohen. - Je ne vois pas de différence entre décès et fin de vie.

M. Michel Amiel, rapporteur. - La fin de vie dure, alors que le décès survient à un instant T.

M. Alain Milon, président. - Une seconde avant de mourir, on est toujours en fin de vie !

Mme Catherine Génisson. - Je maintiens ma proposition de rédaction. L'hydratation par perfusion respecte la dignité de la personne en fin de vie.

M. Olivier Cadic. - Si décès et fin de vie sont la même chose, alors il faut changer l'intitulé du texte !

M. Gérard Dériot, rapporteur. - En introduisant la notion d'obligation, on élimine la volonté du patient.

M. Jean-Pierre Godefroy. - N'étant pas médecin - mais éclairé par les deux mois que je viens de passer à accompagner ma mère en fin de vie - j'ai entendu dire que l'hydratation pouvait dans certains cas causer des souffrances supplémentaires au patient. Par conséquent, il est important de lui laisser la possibilité de la refuser.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Nous avons voulu tenir compte de la réalité d'une société qui a évacué l'accompagnement des mourants. Les futures générations n'auront jamais vu une personne mourir, car on envoie désormais mourir ailleurs.

Il est vrai que dans certaines circonstances, l'hydratation jusqu'au décès peut prolonger le râle agonique, insupportable pour l'entourage. Il existe même des produits comme la scopolamine destinés à l'éviter par assèchement. Concernant la perfusion par voie veineuse, nous avons des cathéters qui permettent d'éviter de surcharger la veine. Restons-en à « un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès », c'est la bonne formulation.

Mme Catherine Génisson. - Je me range à votre position, mais votre amendement pourrait entraîner des difficultés de prise en charge dans certains établissements. Il y aura des personnes qui mourront dans la souffrance car non hydratées.

M. Gilbert Barbier. - Laissons les détails techniques aux équipes soignantes. On ne peut aller contre la volonté du patient conscient, dit Gérard Dériot - mais une sédation profonde et continue à la demande du patient ne serait rien d'autre qu'un suicide assisté !

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Il est ici question de patients en fin de vie atteints de souffrance réfractaire.

M. Daniel Chasseing. - Les équipes diminuent effectivement l'hydratation en fin de vie pour réduire le râle agonique et renforcent la sédation.

Mme Annie David. - Je suis tout aussi sensible aux préoccupations exprimées par Catherine Génisson qu'aux arguments médicaux ; pour les concilier, pourquoi ne pas rédiger l'amendement ainsi : « l'hydratation artificielle constitue un soin qui est maintenu jusqu'au décès, sauf avis médical contraire » ? En laissant l'expression « peut être maintenu », on laisse la possibilité de l'interrompre sans avis médical.

M. Alain Milon, président. - Je mets aux voix l'amendement dans la rédaction suivante : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès ».

L'amendement n° 31 ainsi rectifié est adopté.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 22 est satisfait, la notion de soins inutiles introduite par notre collègue Gilbert Barbier ayant été retenue.

L'amendement n° 22 est retiré.

Les amendements nos 18, 28 et 23, satisfaits, deviennent sans objet.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 27 distingue nutrition et hydratation artificielle, définissant la première comme un traitement et la seconde comme un soin. En première lecture, la commission des affaires sociales a retiré toute mention relative à l'alimentation artificielle en estimant que la jurisprudence en ce domaine suffisait. Il ne paraît pas nécessaire d'y revenir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Le texte issu de l'Assemblée nationale définit la nutrition et l'hydratation comme des soins médicaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Au demeurant, je trouve très étonnant que le Conseil d'État se permette d'arbitrer de telles questions.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous en avons débattu, je ne m'acharnerai pas sur cet amendement.

L'amendement n° 27 est retiré.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Michel Amiel, rapporteur. - Notre amendement n° 32 réécrit l'article 3 afin de se rapprocher de la réalité. Nous avons supprimé la mention de la prolongation « inutile » de la vie, qui avait suscité un malaise, et regroupé les cas prévus par l'article actuel en deux hypothèses, selon la capacité du patient à exprimer sa volonté : s'il souhaite arrêter tout traitement, la sédation profonde et continue n'est mise en oeuvre qu'en cas de souffrance réfractaire, de façon à écarter toute dérive. L'amendement prévoit aussi la possibilité pour le patient de recevoir une sédation profonde et continue dans un établissement médico-social ; enfin, il intègre l'amendement de la commission des lois qui précise que le patient peut s'opposer à l'interruption des traitements de maintien en vie. Il répond également à l'amendement adopté en séance empêchant que le médecin s'oppose à la mise en oeuvre de la procédure collégiale. Enfin, il indique que la sédation peut être mise en oeuvre en établissement, en Ehpad ou au domicile du patient. Nous avons voulu balayer l'ensemble des possibilités, dans le respect des sensibilités de chacun.

L'amendement n° 24 de Mme Gatel, très proche du nôtre, reprend pour l'essentiel la rédaction retenue par la commission en première lecture ; j'en demande le retrait.

L'amendement n° 25 de M. Chasseing remplace « sédation profonde » par « sédation adaptée ». Ne relançons pas le débat : notre rédaction s'appuie sur les travaux de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et sur la réalité des choses. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 26 de M. Godefroy propose de mettre en place une assistance médicalisée pour mourir. Nous y sommes défavorables.

Enfin, les amendements nos 20 et 19 seront satisfaits par l'adoption du nôtre.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je remercie les rapporteurs qui ont repris les dispositions largement admises en première lecture et tenu compte de l'avis de la commission des lois.

L'amendement n° 29 rectifié traduit la volonté de notre commission de maintenir l'autonomie décisionnelle des personnels soignants, la liberté d'appréciation médicale et l'examen attentif de la volonté du malade. Il ne doit pas y avoir d'automatisme décisionnel. Le médecin aura la possibilité de ne pas mettre en place de sédation profonde et continue s'il constate que les souffrances du patient ne le justifient pas. Nous l'avons rectifié pour le rapprocher des positions de votre commission, dans la volonté de parvenir à un vote unanime.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne me fais pas d'illusions sur l'adoption de notre amendement n° 26, mais nous maintenons notre position.

M. Alain Milon, président. - L'avis des rapporteurs est défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Je voterai l'amendement des rapporteurs, que je félicite pour leur travail. Concernant l'amendement n° 29 rectifié, je m'étonne qu'un texte législatif fasse des prescriptions médicales et empiète sur les compétences de la communauté soignante. Sans vouloir tenir de propos corporatistes, j'estime que nous allons trop loin, comme pour le don d'organes. Le progrès médical doit demeurer la référence.

Mme Laurence Cohen. - En effet, aussi intéressant soit-il, l'amendement n° 29 rectifié introduit dans le texte des prescriptions médicales très précises...

La proposition des rapporteurs prend en compte nos discussions.

Pour ma part, je soutiendrai l'amendement n° 26 qui rejoint nos positions.

M. Daniel Chasseing. - Il arrive que des équipes de soins palliatifs, en augmentant les doses administrées au patient pour soulager ses souffrances, provoquent une altération de sa conscience. La loi Léonetti nous donne les instruments pour traiter 98 % des cas, mais elle est mal connue et les soins palliatifs insuffisamment développés.

C'est le sens de mon amendement n° 25 : la sédation et l'analgésie doivent être adaptées à la souffrance et à l'angoisse de chaque malade, à l'équipe médicale de les faire évoluer si nécessaire. Chaque fin de vie est différente, il n'est pas opportun de prévoir d'emblée une sédation profonde. Ainsi rédigé, l'article me semble suffisant pour conforter l'article L. 1110-10 du code de la santé publique dont l'objectif est d'apaiser la souffrance physique tout en sauvegardant la dignité de la personne jusqu'à la fin de sa vie, et de sécuriser les équipes médicales.

Mme Annie David. - Les rapporteurs ont su prendre le pouls des discussions en commission et en séance ; leurs propositions sont de nature à donner satisfaction sur tous les bancs. Nous soutiendrons l'amendement n° 32 ainsi que l'amendement n° 26 de M. Godefroy.

L'amendement n° 32 est adopté.

L'amendement n° 24 est retiré.

Les amendements nos 25, 20 et 19 deviennent sans objet.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Les dispositions relatives aux analgésiques figuraient déjà dans le texte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas une invention de la commission des lois. Je retire l'amendement n° 29 rectifié : il sera présenté en séance, et peut-être trouverons-nous d'ici là les adaptations de nature à satisfaire tout le monde.

L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 3

L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. Olivier Cadic. - Une étude internationale dont les résultats ont été publiés cette semaine pose la question de l'aide active à mourir. Ce n'est en aucun cas un substitut aux soins palliatifs, mais une option supplémentaire quand la fin est proche et inéluctable, qui peut apporter de l'apaisement aux personnes en fin de vie. Cette question est à l'agenda législatif de nombreux pays. Voilà le sens de notre amendement n° 15, déjà présenté en première lecture. J'espère que le débat aura lieu, et pas à une heure du matin...

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

Article 4

M. Michel Amiel, rapporteur. - Notre amendement n° 33 reprend le texte de la commission adopté en première lecture afin de réunir en un seul article les dispositions relatives à la prise en charge de la souffrance et celles relatives aux soins palliatifs, tout en clarifiant les conditions d'information du patient sur les conséquences des traitements envisagés.

L'amendement n° 33 est adopté.

Article additionnel après l'article 4

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 16 est un amendement de conséquence de l'article 15. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

Article 4 bis

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'article 4 bis prévoit un rapport annuel sur le développement des soins palliatifs, en plus du rapport prévu à l'article 14. Notre amendement n° 34 le supprime.

L'amendement n° 34 est adopté.

L'article 4 bis est supprimé.

Article 5

M. Michel Amiel, rapporteur. - Notre amendement n° 35 rétablit un article adopté en première lecture par la commission afin d'apporter des précisions rédactionnelles au texte de l'Assemblée nationale et de corriger une erreur de référence.

L'amendement n° 35 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7

M. Michel Amiel, rapporteur. - Les dispositions de la section dont l'article 7 change l'intitulé ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les malades qui refusent un traitement. Nous vous proposons, à travers l'amendement n° 36, de le supprimer.

L'amendement n° 36 est adopté.

L'article 7 est supprimé.

Article 8

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Notre amendement n° 1 reprend l'article 8 tel que la commission l'a adopté en première lecture, en y intégrant les dispositions adoptées en séance publique à l'initiative de la commission des lois saisie pour avis. Il est ainsi précisé que les directives anticipées peuvent être révisées et révoquées à tout moment et qu'un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur lorsqu'elles sont conservées dans le registre. L'application du régime spécial d'autorisation est limitée aux personnes placées sous tutelle, les autres mesures de protection juridique n'interdisant pas à la personne de rédiger de telles directives dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire sans autorisation particulière. Si la personne sous tutelle est autorisée à rédiger ses directives anticipées, cela ne peut donner lieu à assistance ou représentation par son tuteur. En revanche, le juge pourrait prévoir que le médecin traitant de la personne protégée l'assiste dans cette rédaction.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Tel que vous l'avez modifié, l'alinéa 3 de l'article 8 prévoit que « les directives anticipées sont respectées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient, sauf lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées ». La commission des lois estime que cela pourrait interdire dans certains cas aux médecins de tenir compte de contestations. Ainsi d'une directive anticipée rédigée vingt ans auparavant et récemment annulée par le patient auprès de la personne de confiance, ou de la découverte de documents montrant que le patient est revenu sur sa décision. De plus, la commission des lois a exprimé des réserves quant à l'expression « manifestement inappropriées ». Je vous demande par conséquent de la modifier, à moins qu'un amendement en ce sens ne soit présenté en séance.

M. Georges Labazée. - Pourquoi ne pas inscrire les directives anticipées sur la carte Vitale ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Ce n'est pas faisable techniquement, pour le moment. Le Gouvernement avait exprimé un avis défavorable en séance en première lecture. Le texte prévoit l'enregistrement des directives dans un registre central dédié.

Mme Nicole Bricq. - En dépit des problèmes informatiques et des coûts associés, sur le principe, c'est une bonne disposition. Du reste, je voterai également en faveur de l'amendement n° 17 de M. Cadic qui rend opposables ces directives anticipées si elles sont consignées dans un fichier. Même s'il y a des difficultés techniques, ce type de véhicule législatif ne se présente pas tous les ans.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

M. Alain Milon, président. - L'amendement n° 17 de M. Cadic ouvre la possibilité de demander une aide active à mourir dans les directives anticipées.

Mme Annie David. - Un point de forme : je croyais que la règle de l'entonnoir interdisait de proposer des articles additionnels en deuxième lecture.

M. Alain Milon, président. - En effet, mais il s'agit ici d'une modification de l'article L. 1111-11, qui figure déjà dans le texte.

L'amendement n° 17 n'est pas adopté.

Article 9

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Notre amendement n° 2 reprend la rédaction de l'article 9 tel qu'adopté par la commission en première lecture et y inclut les dispositions adoptées en séance publique à l'initiative de la commission des lois : prévalence du témoignage de la personne de confiance sur tout autre témoignage, possibilité pour une personne sous tutelle de désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Notre amendement n° 3 reprend la rédaction de l'article 10 tel qu'adopté par la commission en première lecture.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 12 et 13 sont adoptés sans modification.

Article 14

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Notre amendement n° 4 précise que l'étude annuelle prévue à l'article 14 devra porter sur la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, dans les Ehpad et à domicile. Par cohérence, il abroge l'article 15 de la loi de 2005 qui avait un objet similaire.

Mme Catherine Génisson. - Nous ne pouvons qu'y souscrire, mais il faut aussi insister auprès du gouvernement sur la nécessité de sensibiliser la communauté soignante et médico-sociale aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Je rappelle que le Nord-Pas-de-Calais est la région qui compte le plus de réseaux de soins palliatifs.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Intitulé du texte

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Notre amendement n° 5 reprend l'intitulé de la proposition de loi adopté par la commission en première lecture : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».

L'amendement n° 5 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Proposition de loi créant de nouveaux droits
en faveur des malades et des personnes en fin de vie

MM. AMIEL et DERIOT, rapporteurs

5

Modification de l'intitulé de la proposition de loi

Adopté

Article 1er
Droit des malades et droit des patients en fin de vie

M. AMIEL, rapporteur

30

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Mme MICOULEAU

7

Mise en place d'un droit applicable aux soins palliatifs

Irrecevable (40)

Mme GATEL

21

Formation des personnels soignants

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après l'article 1er

Mme MICOULEAU

8

Obligation pour chaque département d'avoir un réseau de soins palliatifs

Retiré

Mme MICOULEAU

9

Travail coordonné des structures de HAD et des réseaux de soins palliatifs

Retiré

Mme MICOULEAU

10

Organisation de l'intervention des unités de soins palliatifs par les Ephad

Retiré

Mme MICOULEAU

11

Contenu de la formation préalable à l'obtention du diplôme de médecin coordonnateur

Retiré

Mme MICOULEAU

12

Formation des médecins et infirmiers travaillent en MAS ou FAM

Retiré

Mme MICOULEAU

13

Rapport sur la filière universitaire de médecine palliative

Retiré

Article 2
Refus de l'obstination déraisonnable

M. AMIEL, rapporteur

31

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté avec modification

Mme GATEL

22

Remplacement de la notion de soins inutiles par celle de soins inopérants

Retiré

Mme DESEYNE

18

Suppression de la mention selon laquelle l'alimentation et l'hydratation artificielles constituent des traitements

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

28

Seule la nutrition artificielle est un traitement

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL

23

L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie

Satisfait ou sans objet

M. GODEFROY

27

Précision que l'alimentation artificielle est un traitement et l'hydratation un soin

Retiré

Article 3
Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde
et continue de la vigilance jusqu'au décès

M. AMIEL, rapporteur

32

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Mme GATEL

24

Reprise du texte de la commission

Retiré

M. CHASSEING

25

Mise en place d'une sédation non pas profonde mais adaptée

Satisfait ou sans objet

Mme DESEYNE

20

Suppression des mots "prolonger inutilement sa vie"

Satisfait ou sans objet

Mme DESEYNE

19

Suppression de la possibilité pour une personne qui arrête ses traitements de bénéficier d'une sédation profonde et continue

Satisfait ou sans objet

M. PILLET

29

Examen par le médecin de la situation de souffrance du patient hors d'état d'exprimer sa volonté avant la mise en place d'une sédation profonde et continue

Retiré

M. GODEFROY

26

Assistance médicalisée pour mourir

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après l'article 3

M. CADIC

14

Assistance médicalisée pour mourir

Rejeté

M. CADIC

15

Assistance médicalisée pour mourir

Rejeté

Article 4
Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire

M. AMIEL, rapporteur

33

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 4

M. CADIC

16

Coordination assistance médicalisée pour mourir

Rejeté

Article 4 bis
Présentation par les ARS d'un rapport annuel sur les soins palliatifs

M. AMIEL, rapporteur

34

Suppression de l'article

Adopté

Article 5
Information des patients et droit au refus de traitement

M. AMIEL, rapporteur

35

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Article 7
Mention de la possibilité pour les malades de refuser un traitement

M. AMIEL, rapporteur

36

Suppression de l'article

Adopté

Article 8
Renforcement du statut des directives anticipées

M. AMIEL, rapporteur

1

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 8

M. CADIC

17

Possibilité de demander une aide active à mourir dans les directives anticipées

Rejeté

Article 9
Précision relative à la mission de la personne de confiance

M. AMIEL, rapporteur

2

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Article 10
Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer

M. AMIEL, rapporteur

3

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Article 11
Coordination

M. AMIEL, rapporteur

6

Précision

Adopté

Article 14
Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs

M. AMIEL, rapporteur

4

Précision sur le périmètre du rapport

Adopté

La réunion est levée à 12 h 55.