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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 28 octobre 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Adaptation de la société au vieillissement - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 102, (2015-2016), sur le projet de loi n° 694 (2014-2015), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

M. Alain Milon, président. - Commençons par les 26 amendements des rapporteurs. Rédactionnels, ils devraient emporter l'assentiment de tous.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Ces amendements rédactionnels, ou de coordination, portent surtout sur l'outre-mer, parfois oublié dans la rédaction. Nous sommes très attentifs à prendre en considération l'ensemble du territoire français.

Article 2 (annexe)

M. Dominique Watrin. - Les rapporteurs souhaitent, par l'amendement n° 75, supprimer l'alinéa 45 de l'annexe portant sur l'enseignement supérieur et la recherche. Pourquoi ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous supprimons cet alinéa car les plans d'action ne sont plus d'actualité.

L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 76 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 77.

Article 4

L'amendement n° 78 est adopté.

Article 15 bis A

L'amendement de coordination n° 79 est adopté.

Article 16 ter

L'amendement n° 80 est adopté.

Article 32 bis

Les amendements nos 81, 82 et 83 sont adoptés.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 84 précise que la personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet implicite par le président du conseil départemental peut demander les motifs de cette décision.

L'amendement n° 84 est adopté.

Article 36 bis

L'amendement n° 85 est adopté.

Article 38

L'amendement n° 86 est adopté.

Article 40 bis

Les amendements nos 87 et 88 sont adoptés.

Article 45 ter A

L'amendement n° 89 est adopté.

Article 45 ter

L'amendement n° 90 est adopté.

Article 54 bis

Les amendements nos 91 et 92 sont adoptés.

Section 2

L'amendement n° 93 est adopté.

Article 55 A

L'amendement n° 94 est adopté.

Article 56

L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que les amendements nos 96, 97 et 98.

Article 59

L'amendement n° 99 est adopté.

Article 63 ter

L'amendement n° 100 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Alain Milon, président. - Examinons les autres amendements.

Article 1er

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 16 a déjà été examiné en première lecture. Le principe constitutionnel d'égalité s'impose à la nation toute entière. Cet aspect étant introduit à l'article 2, il n'est pas utile de le rappeler à l'article 1er.

M. Dominique Watrin. - Les tarifs et règles varient d'un département à l'autre. On a besoin d'un pilotage national pour les aides techniques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 3

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 17 ajoute des participants à la conférence des financeurs, dont nous voulons qu'elle ne soit composée que de ceux qui apportent des moyens financiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 69, comme la semaine dernière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69, ainsi qu'aux amendements nos 70, 18 et 71.

Article 4

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement sur la répartition des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Nous tenons au fléchage, afin de sanctuariser l'effort et d'éviter les phénomènes de tuyauterie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.

Article 5

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 72 sur les métropoles, dont on a parlé la semaine dernière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.

Article 11

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Je propose de réserver l'amendement n° 15 rectifié quater jusqu'à l'examen des amendements portant sur l'article 45.

L'amendement n° 15 rectifié est réservé jusqu'à la discussion des amendements portant sur l'article 45.

Article 15 bis A

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié, bien que M. Watrin y pose une question pertinente. Je souhaite que nous y revenions en séance car avec la dégradation de ses revenus, le résident peut honorer son loyer mais non les services. Nous devons trouver une solution. Demandons l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Procaccia. - Il ne faut peut-être pas supprimer cet alinéa, mais le modifier.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 rectifié.

Article 16 ter

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 44. Le préfet peut décider, si le contingent Dalo n'est pas épuisé, de l'utiliser pour les personnes âgées ou handicapées sans que cela soit inscrit dans la loi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il n'est jamais mauvais de le rappeler, même au préfet. Ce n'est d'ailleurs pas lui, mais un autre fonctionnaire, qui se charge de ces questions.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il était prévu que le préfet soit chargé des logements Dalo tandis que les bailleurs sociaux pouvaient, pour les autres logements, les attribuer à des personnes handicapées. La réglementation prévoit que le préfet peut utiliser son contingent pour les handicapés quand il n'est pas utilisé.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 44 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 22

M. Georges Labazée, rapporteur. - La décision de mesures de contention ne revient pas au seul directeur, l'avis du médecin est pris en compte. L'amendement n° 36 remet en cause l'accord équilibré entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je suggère de ne pas le modifier. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Gilbert Barbier. - Il existe un malentendu. À qui la décision appartient-elle ? Le directeur peut-il prendre une mesure de contention sans avis médical ? La mesure est souvent prise dans la nuit. La famille découvre au matin que son parent est attaché. Nous ne pouvons pas laisser le directeur de l'établissement choisir tout seul : il y a eu un certain nombre d'abus dans des maisons de retraite.

M. Daniel Chasseing. - Le médecin doit confirmer la contention, même s'il peut le faire a posteriori.

M. Alain Milon, président. - C'est collégial.

Mme Catherine Génisson. - J'entends bien ces dispositions, mais on peut s'interroger sur des mesures confirmées trois jours après. Cela pose la question de l'insuffisance des personnels, parfois obligés de prendre des mesures de contention par impossibilité de rester près de la personne.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La question de la contention étant importante, la décision est collégiale, après avis médical. C'est déjà prévu dans l'annexe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 37 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié a déjà été refusé trois fois : en première lecture en commission puis en séance, et la semaine dernière en commission.

M. Philippe Mouiller. - J'ai pris du temps pour analyser ce sujet et rencontrer des professionnels de la justice. Les droits civiques des handicapés sont remis en cause. Le délai de nomination de la personne de confiance par le juge des tutelles est long. Je propose de laisser la personne handicapée choisir la personne de confiance, comme cela se produit la plupart du temps, et d'alléger la procédure. Prenez le temps de discuter avec les professionnels.

M. Georges Labazée, rapporteur. - J'entends vos arguments. Je ne suis pas fermé au débat.

M. Philippe Mouiller. - Émettons un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié.

Article 23

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié portant sur les dons et legs en direction de personnes morales, qui revient sur la rédaction du Gouvernement. Celui-ci a pris ses responsabilités dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et les assume. Nous ne voulons plus toucher à ce domaine sensible.

M. Philippe Mouiller. - Les dispositions juridiques actuelles autorisent déjà cette situation. On ne fait cette interdiction qu'aux personnes handicapées. C'est malvenu vis-à-vis de personnes qui rencontrent déjà des difficultés.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement suivant, n° 56, répond à votre interrogation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 56 qui mérite une lecture attentive.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 29

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12 et 57 portent sur la formation et la qualification d'assistants de vie. Je demande le retrait de ces amendements ou y serai défavorable car ils sont contreproductifs.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 12 et 57.

Article 31

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 22 prévoit un tarif national de référence pour l'aide à domicile. La commission ayant déjà introduit des dispositions sur ce tarif à l'article 32, je demande le retrait de cet amendement sans objet.

M. Dominique Watrin. - Nous le retirons en séance afin de pouvoir rappeler à la ministre son engagement de publier l'étude nationale de coûts.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 32 bis

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 59, qui souligne que les établissements reçoivent aussi des enfants handicapés, étend la portée de l'article à l'ensemble des populations reçues. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 47 du Gouvernement supprime la mention du tarif national de référence du texte. Si nous l'y avons inséré, nous n'allons pas le retirer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 45 précise que le tarif national de référence ne concerne que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 23 soulève la question des conditions de travail dans les services d'aide à domicile. Les auteurs proposent que les services d'aide à domicile aient l'obligation de transmettre chaque année au département un rapport sur les modalités d'application de la convention collective. C'est une procédure très lourde, qui existe déjà en partie puisque le compte rendu de la tutelle n'est pas seulement financier mais porte aussi sur la qualité de l'accès. Demande de retrait.

M. Dominique Watrin. - Je ne suis pas d'accord. Les départements ne se penchent pas sur le respect des conventions collectives, ils renvoient aux services de l'État.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 23 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 67 supprime la possibilité, pour le président du conseil départemental, de fixer un taux d'évolution supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation liée à l'amélioration des prestations ou à des changements dans les conditions de gestion et d'exploitation. Il est cependant nécessaire que ce soit le président du conseil départemental et non le préfet qui puisse prendre cette décision. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

M. Gérard Roche, rapporteur. - En cas de rejet implicite, la personne peut en demander les motivations au président du conseil départemental. Nous souhaitons le retrait de l'amendement n° 6 rectifié ou y serons défavorables.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons adopté la semaine dernière un amendement prévoyant que le président du conseil départemental explique dans son rapport annuel de gestion ce qui a motivé son rejet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'expérimentation évoquée par l'amendement n° 66 avait un sens dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Le régime de l'agrément était totalement supprimé dans les cinq ans et tous les services entraient dans une tarification administrée. Les bouleversements étaient considérables. La rédaction a beaucoup évolué depuis le dépôt de cet amendement. Il a été prévu que l'autorisation entre en vigueur dès le 1er janvier, ce que la commission a repoussé de six mois. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.

Article 33

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 68 supprime l'article 33, élément majeur du projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.

Article 34

M. Gérard Roche, rapporteur. - On reconnaît, dans l'amendement n° 60, la crainte d'un président de conseil départemental de voir le financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) transféré de l'assurance maladie vers les départements. Cette crainte ne nous paraît pas justifiée. Il est préférable de conserver l'équilibre de l'article 34 tel qu'il résulte de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Hermeline Malherbe. - Les départements ont dû intervenir, dans l'aide à domicile, pour suppléer la sécurité sociale, ce qui a coûté très cher. Leur inquiétude est légitime.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous le savons. Les conseils départementaux ont livré une grosse bataille à l'occasion des conventions tripartites des Ehpad. On avait demandé au forfait dépendance des départements d'assumer 30 % de la charge des aides-soignantes, qui devaient dépendre du forfait soins. Chat échaudé craint l'eau froide.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

Article 36 bis

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 61 donne la possibilité de prendre le congé de proche aidant sans délai. J'y suis favorable mais demanderai son retrait au profit de l'amendement n° 24 présenté par le groupe CRC qui s'insère mieux dans le texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 ; elle émet un avis favorable à l'amendement n° 24.

Article 38

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 25 crée une contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières, idée chère à M. Watrin. Dans l'état actuel de la fiscalité et des charges, on ne peut donner ici qu'un avis défavorable, la question dépassant nos compétences.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 26 supprime la CASA, à la base du financement du projet de loi. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Nous voulons justement un autre financement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 27 augmente chaque année la fraction de CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et vise à créer une contribution de 0,3 % sur les dividendes des entreprises.

Mme Annie David. - Voilà le financement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous comprenons votre amendement mais émettons un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 62 de M. Adnot va dans le même sens. Face aux difficultés des départements et au défi du reste à charge, la CSG apparaît comme une solution : l'augmenter d'un point rapporterait 11 milliards d'euros. La conjoncture socio-économique ne s'y prête guère et le Gouvernement ne veut pas en entendre parler.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 48 soulève le même débat. Le Gouvernement s'oppose au fléchage présenté par Georges Labazée, de 28 % du produit de la CASA sur la conférence des financeurs et de 70 % sur les conseils généraux. Il y aura pour les GIR 1 et 2 amélioration du plan d'aide et diminution du reste à charge pour les familles. La seule dépense pour les départements sera administrative. Dans mon département de Haute-Loire, nous l'avons évaluée à 100 000 euros pour 18 millions d'euros d'APA. Nous avons été très attentifs à ne pas alourdir la charge des départements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Article 39

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 42 porte sur l'accueil familial. L'accueillant pourrait recevoir quatre personnes au lieu de trois actuellement, si cela permet d'héberger un couple.

Mme Hermeline Malherbe. - Mon amendement concerne l'accueil à titre exceptionnel. Les présidents de département cherchent des places d'accueil. Quand une personne s'en va, on ne peut pas la remplacer par deux personnes. Cela doit être possible à titre exceptionnel, pour un couple. Donnez un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 42.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Déjà rejeté en première lecture, l'amendement n° 11 autorise aux accueillants familiaux la prise en charge des personnes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d'autonomie, sous la responsabilité d'un établissement ou service médico-social. Nombre de personnes qui sortent de l'hôpital peuvent aller en soins de suite et de réadaptation (SSR) en moyen séjour. Il s'agit d'un report de dépenses de l'assurance maladie vers les départements, qui ne peuvent pas le supporter. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Daniel Chasseing. - En première lecture, j'ai déposé un amendement en ce sens, autorisant le séjour temporaire en Ehpad de personnes sortant d'hôpital ou dont l'aidant a des difficultés. Je ne comprends pas pourquoi il a été rejeté.

Mme Patricia Schillinger. - Les Ehpad ont plutôt des listes d'attente que des places libres.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Pour surmonter leurs difficultés financières, les les Ehpad utilisent ces lits pour un accueil permanent.

M. Daniel Chasseing. - Je parle des lits libres.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Dans ce cas, c'est possible.

M. Daniel Chasseing. - Vous m'aviez répondu que cela ne l'était pas.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le cas de l'accueil de jour est différent. L'occupation n'est pas de 100 %, surtout dans les départements ruraux en raison des coûts de transport.

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement pose le problème du financement de la prise en charge de ces personnes.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le manque de lits de moyen séjour en sortie d'hôpital pousse les personnes à aller dans le secteur médico-social financé par le département et non par l'assurance maladie.

M. Jean-Louis Tourenne. - Le remplacement des prix de journée par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) devrait résoudre ce problème, sous réserve que les crédits soient suffisants. Nous devrions nous assurer que les Ehpad ne servent pas de déversoir aux établissements manquant de place, comme les hôpitaux psychiatriques, qui se débarrassent de leurs patients vers les Ehpad, où ils posent problème. L'orientation des patients est décidée par le comité médical, qui est juge et partie.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 49 indexerait l'indemnité représentative de sujétions particulières, qui n'a pas été augmentée depuis 1993. Nous avons décidé une indexation sur le SMIC. L'impact financier de la mesure adoptée en commission sera limité puisqu'un minimum et un maximum seront fixés par décret. Avis défavorable.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avec une indexation sur l'indice des prix à la consommation, le salaire des accueillants familiaux, auxquels quatre gouvernements successifs ont promis de régler la question, va aller en diminuant !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 10 instaure une indemnisation des périodes d'inactivité des accueillants familiaux. Il faudrait les payer même quand ils n'accueillent personne. Ce serait un gouffre financier. Comment l'envisager ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 40

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 30 inscrit dans le texte un ratio entre le nombre de personnels en Ehpad et le nombre de personnes hébergées. Le taux moyen de personnel pour les personnes handicapées est insuffisant, mais que deviendra le reste à charge s'il est augmenté ? Les personnes âgées ne pourront plus résider en Ehpad. Nous attendons toujours l'étude prévue pour avril 2013 sur ce sujet brûlant qui effraie tout le monde.

M. Daniel Chasseing. - La loi Aubry prévoyait que 50 % de l'APA soit prise en charge. On est descendu à 30 %.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Article 40 bis

M. Gérard Roche, rapporteur. - Tous les responsables départementaux craignaient à l'occasion des CPOM un transfert de charge de l'assurance maladie vers les départements. Mme Rossignol nous a assuré, à Georges Labazée et moi-même, que l'État ne se désengagerait pas mais que les agences régionales de santé augmenteraient leur participation financière sur les forfaits soins. Avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. - On demande aux partenaires de négocier en les menaçant d'une pénalité de 5 % s'ils ne signent pas. Je veux bien croire aux engagements de Mme Rossignol, mais je conserve quelque crainte. Pourquoi ne pas supprimer l'autorisation du gestionnaire au lieu de passer de 15 à 5 % ? Pourquoi ne pas appliquer une même pénalité sur le forfait dépendance ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - On ne peut pas refuser les CPOM, qui sécurisent les départements. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Le contrat pluriannuel sécurise les départements. Avis très défavorable, donc.

Mme Élisabeth Doineau. - Sur le terrain, les responsables des Ehpad - et parfois leurs résidents - font porter aux départements la responsabilité de leurs problèmes financiers, alors que ceux-ci font de leur mieux pour suppléer aux défaillances de l'État. C'est injuste !

M. Gérard Dériot. - Nous devrions établir la liste de tout ce que les départements financent à la place de l'État.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 28 alourdit les sanctions, en faisant revenir leur montant de 5 % à 15 %. Avis défavorable : cela pénaliserait les résidents.

M. Dominique Watrin. - Nous le retirerons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 35 intègre l'hospitalisation à domicile dans les CPOM signés par les Ehpad. Avis favorable.

M. Daniel Chasseing. - Mon amendement prévoyant l'intervention des services de soins à domicile dans le secteur médico-social a été fusionné avec celui-ci. Merci de cet avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 29 est identique à un amendement de M. Savary rejeté par notre commission la semaine dernière. Il aligne l'évolution des tarifs hébergement des résidents qui occupent des places habilitées à l'aide sociale sans bénéficier de celle-ci, sur celle des tarifs hébergement dans les Ehpad non habilités à l'aide sociale. L'intention est légitime. Toutefois, la solution proposée augmenterait très fortement les tarifs d'hébergement pour des résidents qui, même s'ils ne touchent pas l'aide sociale, n'ont pas nécessairement des revenus très élevés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Article 40 ter

M. Gérard Roche, rapporteur. - Quoique l'amendement n° 39, qui prévoit l'information du président du conseil départemental sur les manquements constatés dans les établissements médico-sociaux, soit en pratique largement satisfait, ce dispositif d'information peut être utile. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.

Article 41 bis

M. Gérard Roche, rapporteur. - Inutile de publier les comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci rendent déjà compte à leur tutelle : avis défavorable à l'amendement n° 41.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Article 45

M. Gérard Roche, rapporteur. - Largement satisfait par les pratiques existantes et par le projet de loi, l'amendement n° 40 a été rejeté en commission la semaine dernière. De fait, l'article 36 consacre le droit au répit des aidants - des financements spécifiques doivent y être consacrés - et l'article 36 ter, inséré en séance publique au Sénat, assurera l'accueil de nuit des personnes nécessitant une surveillance permanente. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 40 ou à défaut y sera défavorable.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 63 exonère de la procédure d'appel à projets les projets d'extension ou de transformation des services d'aide à domicile. Il n'y a plus lieu de prévoir une règle particulière pour les services d'aide à domicile, en dehors de celles qui sont déjà prévues à l'article 32 bis, qui refonde le système. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons réservé l'examen de l'amendement n° 15 rectifié quater portant sur l'article 11. Il prévoit une nouvelle forme d'accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Outre l'accueil de jour promu récemment par le plan Alzheimer, de nombreuses initiatives sont prises en ce moment. Il semble toutefois difficile d'adopter en seconde lecture des dispositions qui créent des établissements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié quater.

Article 45 ter

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 50 du Gouvernement supprime l'article 45 ter, auquel nous tenons beaucoup. Il s'agissait de créer, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée à l'investissement dans le secteur médico-social, financée par un prélèvement sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Le temps que ce texte entre en vigueur, la Casa ne sera pas totalement utilisée. Nous demandons qu'en 2016 l'excédent soit inscrit au budget de la CNSA pour financer l'investissement dans les maisons de retraite et qu'à partir de 2017 le prélèvement sur la Casa soit ramené à 4 %. L'aide à l'investissement est essentielle pour diminuer le reste à charge, qui varie de seize à vingt euros par jour selon les départements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.

Article 46

M. Alain Milon, président. - Les amendements identiques nos 3, 7, 13 et 51 portent sur le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ils rétablissent le texte du Gouvernement, tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3, 7, 13 et 51, ainsi qu'à l'amendement n° 31.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 9 rétablit une disposition qui figurait dans le texte voté par le Sénat en première lecture. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.

Article 54

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.

Article 54 bis

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avions débattu en première lecture de la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de devenir des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Nous avions alors indiqué que le groupement d'intérêt public (GIP) qui structurait la MDPH devait donner son avis. L'amendement n° 34 rectifié instaure une maison départementale des droits, de la citoyenneté et de l'autonomie. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - En effet, notre amendement distingue bien les deux structures que sont les MDA et les MDPH

M. Gérard Roche, rapporteur. - De nombreux conseils départementaux voulaient supprimer les GIP et gérer eux-mêmes les MDPH. Toutes les associations s'y sont opposées car elles sont mieux représentées au sein de la commission exécutive (Comex) des GIP. Un gros conflit s'annonce, donc. De surcroît, le Comex et la CDCA rassembleront à peu près les mêmes personnes, qui seront donc à la fois force de proposition et décideurs. Retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 32 sous réserve de parler plutôt des « représentants des associations et des organisations syndicales ».

M. Dominique Watrin. - Nous écrirons à l'alinéa 23 « issus notamment des organisations syndicales représentatives » et à l'alinéa 37, avant le mot « organismes » « organisations syndicales et des ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié.

Article 54 ter

M. Georges Labazée, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 73 pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 33.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 55 A

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 53 concerne le droit social, et non fiscal. Au décès d'une personne qui possède une assurance-vie et bénéficie - paradoxalement - de l'aide sociale, le conseil départemental peut demander à récupérer les primes qu'elle a versées après l'âge de 70 ans. Avec l'amendement n° 53, il ne récupérerait que les primes versées au-delà d'un seuil de 30 500 euros. Qui, après 70 ans, est à l'aide sociale et paie de telles primes ? Cet amendement rendrait le système inopérant, et le département ne récupérerait plus rien. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Morisset. - Lorsqu'on bénéficie de l'aide sociale, les recettes sont gérées par le trésorier. Comment celui-ci peut-il continuer à verser les primes ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous nous sommes posé la question. Il peut y avoir des contournements. Il est d'autant plus justifié de les récupérer.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi ? Une personne peut avoir vendu sa maison en entrant en maison de retraite...

M. Gérard Roche, rapporteur. - Elle n'est pas à l'aide sociale !

Mme Catherine Procaccia. - Elle peut l'être. Après soixante-dix ans, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie ne bénéficient plus d'aucun avantage fiscal. L'assurance-vie finance notre économie. Gardons-nous donc de la modifier ainsi. Je soutiens la version du Gouvernement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il ne s'agit pas de droit fiscal mais social. Lorsqu'une collectivité paie pour un résident en Ehpad, il n'est pas anormal qu'elle récupère un peu de l'argent versé après 70 ans à l'assurance vie lorsque celle-ci revient aux héritiers !

Mme Catherine Procaccia. - Ce sont des cas marginaux.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Peut-être, mais en Haute-Loire le département récupère ainsi quatre millions d'euros sur les onze que lui coûte l'aide sociale. Ce n'est pas négligeable et cela finance d'autres actions en faveur des personnes âgées.

M. Yves Daudigny. - Il n'est pas scandaleux de récupérer les primes versées au-delà d'un certain âge. Mais l'assurance-vie constitue un capital que les départements peuvent déjà récupérer, me semble-t-il...

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il faut pour cela que le juge requalifie ce bien en donation.

Mme Evelyne Yonnet. - Les commissions qui statuent sur l'attribution de l'aide sociale aux personnes âgées examinent les ressources des héritiers. L'État a le droit d'hypothéquer les biens de la personne concernée. Pourquoi cette limite de 70 ans ? On souscrit souvent à une assurance-vie pendant sa vie active. Je ne comprends pas cet amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ne confondons pas la commission d'admission et le recours à l'aide sociale. Il ne s'agit que de quelques cas particuliers. Ne pas avoir à faire appel au juge sécurisera les départements.

Mme Nicole Bricq. - Je partage l'avis de Mme Procaccia sur l'assurance-vie. Vous visez, je suppose, les cas d'abus organisé par les héritiers, mais l'on ne fait pas une règle législative pour traiter des cas particuliers. Évitons le bricolage.

M. Dominique Watrin. - Les pratiques diffèrent peut-être entre les départements. Chez moi, les demandeurs doivent faire du département le bénéficiaire de leur assurance-vie, ce qui règle tous les problèmes.

M. Gérard Roche, rapporteur. - On aimerait que ce soit la règle partout.

Mme Isabelle Debré. - Je ne comprends ni cet article, ni cet amendement. Pourquoi soixante-dix ans ? Où est l'étude d'impact ? Quoique favorable, bien sûr, à la récupération, en l'état, je m'abstiendrai.

M. Georges Labazée, rapporteur. - À l'origine, il s'agit d'un amendement du groupe Les Républicains adopté par le Sénat en première lecture. Nous avions alors demandé au Gouvernement d'en ajuster le dispositif. Devant l'Assemblée nationale, celui-ci a présenté une rédaction inspirée du code général des impôts et du code des assurances. D'où le seuil de 30 500 euros et la limite des 70 ans.

Mme Isabelle Debré. - Je comprends.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous estimons qu'il n'y a pas lieu de subordonner la logique fondant l'aide sociale à des considérations d'ordre fiscal. Nous formulons donc un avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Pourquoi faire un amalgame entre le code général des impôts et une disposition d'ordre social ? Il n'y a aucun lien. Pour organiser son insolvabilité à l'égard des régimes sociaux, on peut placer son capital en assurance-vie et se le faire verser sous forme de revenus réguliers. Ceux-ci ne doivent pas échapper à la récupération.

Mme Nicole Bricq. - L'affaire n'est pas très claire. J'aimerais bien savoir combien l'on espère ainsi récupérer.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous n'avons pas d'étude d'impact, puisque l'article a été introduit par voie d'amendement. Il me semble que la loi est faite pour éviter les abus, quand bien même il s'agirait de cas particuliers. C'est d'abord une question de principe. En droit, le juge peut requalifier un contrat d'assurance en donation. Un seuil de 30 500 euros rendrait le système inopérant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 43 rectifié est très important mais ne saurait recevoir un avis favorable. Il ne nous paraît pas envisageable de traiter par un simple amendement la question majeure de la récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), qui est universelle. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - L'Apa est une allocation universelle dont le montant est cependant modulé en fonction des ressources.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.

Article 56

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 74.

Article 59

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 54 supprime le report de six mois de l'entrée en vigueur de cet article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Article 63 ter

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 55 concerne les associations et structures en demande d'agrément. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 2
Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

75

Rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

76

Rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

77

Coordination

Adopté

Article 4
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie
par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

78

Suppression de la mention dans la loi du nombre de sections de la CNSA

Adopté

Article 15 bis A
Statut des résidences-services

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

79

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Article 16 ter
Priorité au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées
dans l'accès aux logements adaptés dans le parc social

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

80

Coordination

Adopté

Article 32 bis
Création d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

81

Précision

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

82

Clarification des conditions de délivrance de l'autorisation

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

83

Coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

84

Motivation des décisions de rejet

Adopté

Article 36 bis
Congé de proche aidant

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

85

Coordination

Adopté

Article 38
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

86

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 40 bis
Déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

87

Rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

88

Coordination

Adopté

Article 45 ter A
Régime applicable aux structures ne disposant pas d'une autorisation délivrée dans les conditions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

89

Dispositions transitoires relatives aux évaluations externes

Adopté

Article 45 ter
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

90

Suppression de la référence au nombre de sections du budget de la CNSA

Adopté

Article 54 bis
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

91

Coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

92

Coordination

Adopté

Section 2
L'organisation du contentieux de l'aide sociale

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

93

Rédactionnel

Adopté

Article 55 A
Récupération des prestations d'aide sociale auprès de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

94

Rédactionnel

Adopté

Article 56
Application de la loi outre-mer

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

95

Rédactionnel

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

96

Coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

97

Coordination

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

98

Coordination

Adopté

Article 59
Suppression de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

99

Rédactionnel

Adopté

Article 63 ter
Traitement des demandes d'agrément de services d'aide à domicile déposées avant la publication de la loi

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs

100

Coordination

Adopté

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement

M. WATRIN

16

Insertion du principe d'égalité à l'article 1er.

Défavorable

Article 3
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

M. WATRIN

17

Présence des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités dans la composition de la conférence des financeurs.

Défavorable

M. SIDO

69

Suppression de l'alinéa prévoyant qu'en cas de défaut de transmission du rapport annuel de la conférence des financeurs à la CNSA, cette dernière fait obstacle à tout nouveau versement au département.

Défavorable

M. SIDO

70

Suppression des dispositions adaptant la conférence des financeurs aux territoires au sein desquels est créée une métropole.

Défavorable

M. WATRIN

18

Suppression des dispositions adaptant la conférence des financeurs aux territoires au sein desquels est créée une métropole.

Défavorable

M. SIDO

71

Suppression des dispositions adaptant la conférence des financeurs aux territoires au sein desquels est créée une métropole.

Défavorable

Article 4
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V
du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le Gouvernement

46

Suppression de la mention fixant par la loi la part de la CASA affectée à la conférence des financeurs

Défavorable

Article 5
Répartition des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements

M. SIDO

72

Suppression de l'alinéa 2 prévoyant la métropole est éligible aux crédits de la CNSA lorsqu'elle exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées.

Défavorable

Article 11
Résidences autonomie

M. REQUIER

8

Coordination de l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement par les résidences autonomie

Favorable

M. MONTAUGÉ

15 rect. quater

Ajout des établissements proposant une offre intégrée de traitement psycho-social des maladies neurodégénératives et d'accompagnement des proches-aidants des personnes concernées par ces pathologies à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Défavorable

Article 15 bis A
Statut des résidences-services

M. WATRIN

19 rect.

Suppression de la résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences services en cas de non-paiement des services non individualisables.

Avis du Gouvernement

Article 16 ter
Priorité au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées dans l'accès
aux logements adaptés dans le parc social

M. VANLERENBERGHE

44

Cet amendement vise à orienter, au sein du contingent préfectoral de logements pouvant être attribué en priorité aux personnes défavorisées bénéficiaires du droit au logement, les logements adaptés en priorité aux personnes âgées.

Défavorable

Article 22
Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux

M. BARBIER

36

Liberté d'aller et venir des résidents en Ehpad

Défavorable

M. BARBIER

37

Suppression d'une des possibilités de résiliation du contrat de séjour à l'initiative du directeur de l'Ehpad

Défavorable

M. MOUILLER

1 rect.

Motivation de ses décisions par le juge des tutelles

Sagesse

Article 23
Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

M. MOUILLER

4 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

56

Rétrécissement du champ de l'incapacité de recevoir des dons et legs aux seules personnes physiques et non morales

Favorable

M. ADNOT

58

Restriction du champ de l'incapacité de recevoir des dons et legs

Défavorable

Article 29
Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. DESESSARD

12

Rémunération des intervenants participant à un relai assistants de vie

Défavorable

M. GREMILLET

57

Rémunération des intervenants participant à un relai assistants de vie.

Défavorable

Article 31
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile

M. WATRIN

22

Tarif national de référence pour les services d'aide à domicile

Défavorable

Article 32 bis
Création d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

M. ADNOT

59

Établissements et services accueillant des adultes et des enfants handicapés.

Favorable

Le Gouvernement

47

Suppression de la mention du tarif national de référence

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

45

Précisions concernant le tarif national de référence

Favorable

M. WATRIN

23

Respect du droit du travail dans les services d'aide à domicile

Défavorable

M. ADNOT

67

Règles d'évolution des prix des services d'aide à domicile ayant une tarification libre

Défavorable

Mme IMBERT

6 rect. bis

Conditions de motivation des décisions de rejet prises par le président du conseil départemental

Défavorable

M. ADNOT

66

Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'article 32 bis à la mise en place d'une expérimentation.

Défavorable

Article 33
Autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des familles fragiles

M. ADNOT

68

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34
Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile

M. ADNOT

60

Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les SPASAD 

Défavorable

Article 36 bis
Congé de proche aidant

M. ADNOT

61

Possibilité de prendre le congé de proche aidant sans respecter un délai de 48 heures

Défavorable

M. WATRIN

24

Possibilité de prendre le congé de proche aidant sans respecter un délai de 48 heures

Favorable

Article 38
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. WATRIN

25

Création d'une contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

Défavorable

M. WATRIN

26

Suppression de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Défavorable

M. WATRIN

27

Augmentation de la part de CSG affectée à la CNSA et création d'une contribution de solidarité des actionnaires.

Défavorable

M. ADNOT

62

Augmentation de la part de CSG affectée à la CNSA

Défavorable

Le Gouvernement

48

Suppression du fléchage des crédits relatifs à la réforme de l'APA

Défavorable

Article 39
Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées

Mme MALHERBE

42

Possibilité de déroger au plafond d'accueil simultané de trois personnes

Sagesse

M. DESESSARD

11

Extension du champ des publics pouvant être pris en charge par des accueillants familiaux

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

49

Règles d'indexation de l'indemnité représentative de sujétions particulières

Défavorable

M. DESESSARD

10

Indemnisation des périodes d'inactivité des accueillants familiaux.

Défavorable

Article 40
Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. WATRIN

30

Ratio entre le nombre de personnels en EHPAD et le nombre de personnes hébergées

Défavorable

Article 40 bis
Déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme IMBERT

14 rect. bis

Suppression de dispositions relatives à la conclusion des CPOM par les EHPAD

Défavorable

M. WATRIN

28

Alourdissement des sanctions liées au refus de signature d'un CPOM

Défavorable

Mme RIOCREUX

2

Alourdissement des sanctions liées au refus de signature d'un CPOM

Défavorable

Mme DEROCHE

35 rect.

Contenu des CPOM

Favorable

M. WATRIN

29

Règles d'évolution des tarifs hébergement

Défavorable

Article 40 ter
Sanctions applicables en cas de manquements constatés dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme MALHERBE

39

Information du président du conseil départemental sur les manquements constatés dans les établissements médico-sociaux

Favorable

Article 41 bis (Suppression maintenue)
Publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Mme MALHERBE

41

Publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Défavorable

Article 45
Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Mme MALHERBE

40

Développement de solutions de répit pour les aidants

Défavorable

M. ADNOT

63

Exonération de la procédure d'appel à projets pour les projets d'extension ou de transformation des services d'aide à domicile

Défavorable

Article 45 ter
Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Le Gouvernement

50

Suppression de l'article

Défavorable

Article 46
Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

Mme RIOCREUX

3

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale portant création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Défavorable

M. REQUIER

7

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale portant création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Défavorable

M. DESESSARD

13

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale portant création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Défavorable

Le Gouvernement

51

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale portant création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Défavorable

M. WATRIN

31

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale portant création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie et inclusion des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités au sein de celui-ci

Défavorable

M. CARDOUX

9 rect.

Mission de réflexion confiée au Haut Conseil de l'âge sur le développement de l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance.

Favorable

Article 54
Prise en compte des proches aidants dans les schémas régionaux d'organisation médico-sociale

Le Gouvernement

52

Amendement de coordination.

Favorable

Article 54 bis
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

M. MOUILLER

34 rect.

Missions du CDCA en matière de citoyenneté.

Défavorable

M. WATRIN

32

Présence des organisations syndicales salariées représentatives et retraités au sein des CDCA.

Favorable si rectifié

Article 54 ter
Création des maisons départementales de l'autonomie

M. GREMILLET

73

Instauration de maisons départementales des droits et de l'autonomie dont la création serait soumise à l'obtention d'un label délivré par la CNSA.

Défavorable

M. WATRIN

33

Instauration de maisons départementales des droits et de l'autonomie dont la création serait soumise à l'obtention d'un label délivré par la CNSA.

Défavorable

Article 55 A
Récupération des prestations d'aide sociale auprès de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie

Le Gouvernement

53

Instauration d'un seuil de 30 500 euros pour la récupération des prestations d'aide sociale sur les primes d'assurance vie

Défavorable

Mme MALHERBE

43 rect.

Récupération de l'APA sur les successions supérieures à 150 000 euros

Défavorable

Article 56
Application de la loi outre-mer

Gouvernement

74

 

Favorable

Article 59
Suppression de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le Gouvernement

54

Suppression du report de six mois de l'entrée en vigueur de l'article 32 bis.

Défavorable

Article 63 ter
Traitement des demandes d'agrément de services d'aide à domicile déposées avant la publication de la loi

Le Gouvernement

55

Règles applicables aux services dont la demande d'agrément est en cours d'instruction au moment de la publication de la loi

Favorable

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen des amendements au texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de notre commission de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Nous commençons par trois amendements du rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

M. Michel Amiel, rapporteur. - Mon amendement n° ASOC.4 s'inspire d'une étude réalisée par le comité d'éthique de l'hôpital Cochin, en néo-natalité, en gériatrie, en neurologie et en cancérologie. Il en résulte que l'alimentation artificielle constitue un traitement et l'hydratation artificielle, un soin, qui peut être maintenu jusqu'au décès.

M. Alain Milon, président. - Nous avons écarté la semaine dernière un amendement du groupe socialiste qui avait le même objet. Nous avions souligné que l'hydratation artificielle est un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès, parce que le Conseil d'État a estimé, à tort, selon nous, que l'intention du législateur était de permettre son interruption de la même façon que pour l'alimentation artificielle. Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire à ce stade de discuter de nouveau du statut de l'alimentation artificielle, sur lequel la jurisprudence est claire.

Mme Catherine Génisson. - J'entends vos arguments, mais je crois que le rapporteur a raison de marquer la différence entre alimentation et hydratation artificielles. J'aurais toutefois plutôt fait porter cet amendement sur l'alinéa 2.

M. Gilbert Barbier. - C'est un débat complexe. La semaine dernière, nous avons accepté de considérer l'hydratation artificielle comme un soin. Celle-ci ne peut-elle contenir un produit qui la transforme en alimentation ? Une solution de glucose, par exemple, est-elle considérée exclusivement comme de l'hydratation ? Ou le rapporteur pense-t-il au gavage ? Je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. Jean Desessard. - Il est important de clarifier les choses. Le mieux est de prendre position comme le propose le rapporteur.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec M. Barbier.

Mme Evelyne Yonnet. - Je remercie le rapporteur, car cela correspond à ce que nous demandions la semaine dernière.

M. Alain Milon, président. - Cela avait été refusé par notre commission.

Mme Evelyne Yonnet. - Nous devons trancher.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Bien sûr, j'ai relancé le débat pour clarifier les choses. Or la nuance entre alimentation artificielle et hydratation artificielle est réelle : administrer quotidiennement 500 cc de glucosé 5 ou de sérum physiologique, c'est hydrater. Lorsque des personnes atteintes de sclérose unilatérale amyotrophique en fin de vie, alimentées par une sonde gastrique et sous respirateur, souhaitent que l'on arrête les traitements, on retire la sonde gastrique, on arrête le respirateur, ce qui conduit à la sédation profonde et continue. Arrêter l'alimentation n'est pas la même chose qu'arrêter l'hydratation.

L'amendement n° ASOC.4 n'est pas adopté.

Article 8

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.2 met au centre de nos pratiques médicales le médecin traitant. Seuls 3 % des Français signent des directives anticipées. Le médecin de famille peut en faire la promotion auprès de ses patients et les transmettre en utilisant les nouvelles technologies.

L'amendement n° ASOC.2 est adopté.

Article 9

L'amendement de précision n° ASOC.3 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission.

Article 1er

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié bis propose une nouvelle définition des soins et traitements s'inspirant des quatorze besoins fondamentaux définis par l'OMS et enseignés dans les écoles de soins infirmiers. En fin de vie, il n'y a qu'un seul besoin fondamental : ne pas souffrir. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié bis.

Article 3

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 21 : la sédation profonde et continue est une pratique reconnue de soins palliatifs, utilisée partout.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié porte sur la possibilité de mise en place d'un traitement susceptible d'accélérer la venue de la mort - c'est-à-dire l'euthanasie. Avis défavorable : cette loi est faite pour ceux qui vont mourir, non pour ceux qui veulent mourir.

Mme Annie David. - Je suis favorable à l'amendement !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Mettre en place la sédation profonde et continue n'étant pas obligatoire, avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié bis.

M. Michel Amiel, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n° 5 déposé par monsieur Pillet au nom de la commission des lois est très proche de la nôtre, au point que l'on peut considérer qu'il est satisfait. J'en demande par conséquent le retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 5.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Notre rédaction de notre commission est déjà suffisamment précise. Certes, le texte que nous avons adopté ne prend pas en compte la situation de personnes telles que Vincent Lambert ; mais la loi ne peut pas tout résoudre. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. - Il faut clarifier la rédaction pour exclure les personnes en situation de grand handicap que l'on rencontre souvent dans les maisons d'accueil spécialisées.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Nous aurons un débat en séance sur ce point.

Mme Evelyne Yonnet. - Il est bien clair que le grand handicap n'est pas la fin de vie !

M. Philippe Mouiller. - Le texte traite de la fin de vie ; cet amendement touche au grand handicap.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Il n'est pas question d'appliquer la sédation profonde et continue à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Cet amendement n'a pas lieu d'être.

M. Gilbert Barbier. - Des personnes bien intentionnées considèrent que la loi pourrait s'appliquer à quelqu'un comme Vincent Lambert et assimiler le maintien artificiel en vie à la fin de vie. C'est une interprétation qui figure dans certains textes, et que la Cour européenne des droits de l'homme pourrait partager.

M. Olivier Cadic. - Un ancien joueur de l'équipe de France de football, Jean-Pierre Adams, est tombé dans le coma le 17 mars 1982 à cause d'une erreur d'anesthésie. Il n'en est toujours pas sorti. Ce sont des situations terribles, que nous ne résoudrons pas d'un seul coup.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Le cas bien connu de Jean-Pierre Adams et les nombreux autres me paraissent relever davantage de la loi de 2005, qui a introduit la notion d'obstination déraisonnable, que du présent texte.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 23 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Nous avons déjà eu un débat sur l'amendement n° 1 rectifié déposé par monsieur Cadic, dont je respecte au demeurant la position. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je suivrai monsieur Cadic sur ce point.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Même commentaire pour les amendements nos  2 rectifié et 3 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 11 rectifié, 16, 20 rectifié et 22.

Article 5

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié bis oblige le médecin à s'assurer de l'état psychologique du patient qui demande l'arrêt des traitements. D'abord, l'article 35 du code de déontologie médicale impose déjà au médecin une obligation du même ordre : « tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ». Ensuite, dans la vraie vie, il n'est pas si facile de s'assurer que le jugement du patient n'est pas altéré. La fin de vie n'est pas la « mort heureuse » de Camus, la tête dans les étoiles... Souvent, cela se passe mal. Comment imaginer que l'approche de la mort n'altère pas le jugement ? Je trouve cet amendement quelque peu déplacé. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Je suppose que l'amendement prévoit d'interroger le patient avant l'éventualité d'une sédation profonde et continue. Il est difficile au médecin de savoir quand le patient va mourir : la fin de vie peut durer quinze jours, un mois, trois mois... Chez les personnes atteintes de cancers métastasés, une sédation et des traitements analgésiques adaptés, en relais du traitement actif, peuvent accompagner la vie un certain temps. Il me semble opportun de solliciter les personnes qui entourent le malade avant la décision de la sédation car même si celui-ci n'en est pas à la toute fin de vie, son jugement peut être altéré.

Mme Catherine Génisson. - Il est difficile d'objectiver le moment de la fin de vie. Il arrive que le patient, à l'approche de la mort, s'impose une forme de contrat : il demande à voir sa famille, ses amis, fait des démarches... ; une fois ce contrat rempli, la lutte s'arrête, sans explication médicale. Cette décision n'appartient qu'au patient et, parfois, seul le médecin peut le comprendre.

M. Gilbert Barbier. - Il ne faut pas confondre l'état psychique où, en effet, le médecin doit tenir compte de la capacité de jugement du patient, et son état psychologique. Cet amendement me paraît acceptable.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement porte sur l'article 5 dont l'objet est la suspension du traitement et la mise en place de la sédation profonde et continue. Je prends acte de la distinction entre état psychique et état psychologique. Mais il faut tenir compte de l'altération du jugement provoquée par l'approche de la fin, sans que le traitement y soit pour quelque chose. Il me semble que l'amendement est satisfait par notre rédaction.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Amiel, rapporteur. - L'amendement n° 25 rectifié bis conditionne la limitation ou l'arrêt des traitements d'une personne incapable d'exprimer sa volonté à un avis unanime. Il renvoie à la collégialité, une notion à laquelle l'affaire Vincent Lambert a donné un relief particulier. Cette collégialité associe un nombre important de personnes : le corps médical, l'entourage familial et la personne de confiance. Néanmoins, après avoir pris l'avis de ce collège, le médecin doit rester maître de la décision. Demande de retrait.

M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est un amendement périlleux. Vu le nombre de personnes impliquées, il sera difficile d'obtenir un avis unanime. Quelle limite apporter à l'extension de la famille, à la notion de proches ? À défaut d'unanimité, on renvoie la décision à « un ou plusieurs professionnels de la médiation ». Ce sera impossible à mettre en oeuvre.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 25 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 8

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'amendement n° 9 rectifié prévoit la prise en compte des directives anticipées qui n'ont pas été rédigées selon le modèle prévu par les textes. Comme nous avons rendu l'utilisation d'un modèle facultative, l'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Isabelle Debré. - Si l'amendement est totalement satisfait, je suivrai le rapporteur.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 9 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Déposé par monsieur Pillet au nom de la commission des lois, l'amendement n° 6 prévoit la non-application des directives anticipées « lorsque leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient ». Je me félicite que la commission des lois ait repris son amendement déjà examiné par notre commission, en y intégrant les modifications que nous demandions.

Mme Annie David. - Je ne suis pas très favorable à cet amendement qui revient sur les directives anticipées, en envisageant des cas où elles ne seraient plus valables.

M. Gérard Dériot. - La collégialité pourra prendre en compte un témoignage faisant état d'une volonté plus récente du patient ou d'une modification des directives anticipées.

Mme Evelyne Yonnet. - Les directives anticipées ont pour objet la prise en compte du choix du malade. Tout est remis en cause si au moment de la fin de vie, une personne de l'entourage fait état d'autres directives ou de propos que le patient lui aurait tenus dans l'intimité : dans ce cas-là, qui croire ? En laissant la possibilité de corriger à volonté les directives anticipées, l'amendement pose un problème de fond.

Mme Isabelle Debré. - Soit on respecte les directives anticipées...

Mme Annie David. - Voilà !

Mme Isabelle Debré. - ... soit on ouvre la possibilité d'une contestation. J'ai vécu une situation où le malade en fin de vie souhaitait revenir sur ses directives anticipées. C'est très douloureux. Il faut offrir à la personne concernée la possibilité de revenir sur ses directives, mais à elle seule. Chacun a sa sensibilité en la matière, en fonction de ses croyances, de ses traditions, de son éducation. Attention à ce que nous allons voter.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement mentionne « une contestation sérieuse », en utilisant l'article indéfini. Qui porte cette contestation ? Voilà une source de problèmes juridiques.

M. Olivier Cadic. - Il appartient au malade de modifier ses directives anticipées, et à personne d'autre.

M. Jean Desessard. - Je partage l'avis de monsieur Cadic...

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Cet amendement avait été écarté en première lecture. La commission des lois pourra apporter en séance les explications qu'elle jugera utiles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Par cohérence avec le vote précédent, l'avis devrait être défavorable à l'amendement n° 7 : là aussi, la commission des lois pourra apporter des précisions en séance.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement me perturbe. Cependant, la commission des lois semble considérer que le texte manque de précision sur la procédure de décision, s'il faut en croire l'exposé des motifs : « il appartient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de désigner l'autorité compétente pour prendre une telle décision ».

Mme Isabelle Debré. - L'exposé des motifs fait référence au « dernier état connu de la volonté du patient ». Je souhaite m'assurer que, si un membre de la famille fait état de directives anticipées autres que celles que le patient a prises quinze ou vingt ans auparavant dans le cadre réglementaire, elles seront quand même prises en compte. Le texte dit que les directives anticipées données hors du cadre prévu par la loi sont valables.

M. Daniel Chasseing. - L'alinéa 5 de l'article 8 précise que « la possibilité d'appliquer les directives anticipées au regard de la situation médicale du patient est examinée dans le cadre d'une procédure collégiale ». Si la personne n'est pas en toute fin de vie, la procédure collégiale laissera la possibilité d'écarter, au regard de la situation médicale, les directives demandant une sédation profonde et continue.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'alinéa 2 indique qu'à tout moment, les directives anticipées « peuvent être révisées selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État et révoquées par tout moyen ». De plus, le texte établit une hiérarchie entre les directives anticipées, la personne de confiance et l'entourage.

M. Gilbert Barbier. - L'amendement de la commission des lois vise le cas évoqué par M. Chasseing : à quel moment ces directives s'appliquent-elles ? Leur ancienneté n'est pas le problème. À quel moment commence la fin de vie ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Le médecin et la collégialité apprécient le moment de la fin de vie, mais la décision ultime appartient au médecin qui déterminera ensuite, et seulement à ce moment, l'opportunité d'appliquer les directives anticipées.

M. Jean-Noël Cardoux. - Demandons des précisions à M. Pillet. Je rejoins Isabelle Debré, et je suggère de remplacer la notion de contestation par l'expression suivante : « une révélation sérieuse portant sur la révocation des directives anticipées antérieures ».

M. Daniel Chasseing. - Si l'on demande au médecin d'appliquer les directives anticipées lors de la fin de vie, ce n'est rien d'autre qu'un suicide assisté. Le médecin n'est pas là pour ça.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Il n'en est pas question ! Une fois pour toutes, l'article ne s'applique que pour la fin de vie. La décision est prise in fine par le médecin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté les dispositions de l'amendement n° 10 rectifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.

Article 9

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'amendement n° 18 prévoyant la possibilité de désigner une personne de confiance suppléante, rejeté par notre commission en première lecture, a été rétabli par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Ce serait pourtant une sécurité utile dans les cas où la personne de confiance désignée n'est pas mobilisable immédiatement.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - La famille et les proches peuvent eux aussi être sollicités.

M. Jean-Marc Gabouty. - Pourquoi un avis défavorable ? Il arrive que le malade ne souhaite pas se trouver à la merci de sa famille ou de ses proches. Désigner un suppléant en cas d'impossibilité matérielle, du fait de l'éloignement ou de toute autre cause, me paraît logique.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Une personne de confiance, un suppléant voire, pourquoi pas, un suppléant du suppléant... Il faut pouvoir l'organiser !

Mme Catherine Génisson. - La personne de confiance et son suppléant devraient être désignés en même temps. Il convient que l'avis de la personne de confiance prévale dans le cadre de l'accompagnement en fin de vie, tant il est difficile, désormais, de définir et circonscrire la famille. Cet amendement me semble intéressant.

M. Gérard Roche. - Dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, nous avons supprimé le suppléant de la personne de confiance pour des raisons de cohérence avec cette proposition de loi. Si nous le rétablissons ici, il faudra faire de même dans l'autre texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 14

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié bis prévoit la présentation d'un rapport annuel sur l'application de la loi à l'occasion de l'examen du PLFSS. Avis de sagesse.

Mme Catherine Procaccia. - Encore un rapport ?

Mme Annie David. - Je trouve l'idée intéressante.

Mme Isabelle Debré. - Je voterai en faveur de l'amendement parce que le sujet est délicat, d'importance majeure, et concerne tous nous nos concitoyens. De plus, le présenter à l'occasion du PLFSS est une bonne idée, d'autant que la loi pourrait ainsi évoluer.

Mme Annie David. - Je rejoins l'avis de mes collègues. Présenter un rapport au moment de l'examen du PLFSS lui donne encore plus de sens.

Mme Françoise Gatel. - Je suis du même avis, d'autant que la loi souligne aussi la nécessité d'un développement géographique équilibré des soins palliatifs et de la formation. Il faut être cohérent avec ces engagements et ces ambitions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous connaissons le sort réservé à ce genre de demandes, qui restent la plupart du temps des voeux pieux : à cet égard, accrocher le rapport au PLFSS nous donne une garantie.

M. Daniel Chasseing. - Si nous avions un réseau de soins palliatifs satisfaisant et suffisamment connu des professionnels, nous n'aurions pas besoin d'un rapport.

Mme Catherine Génisson. - Je suis moi aussi favorable à l'amendement ; je rappelle que la région Nord-Pas-de-Calais est celle qui compte le plus d'unités de soins palliatifs.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Je m'associe à ces interventions. Nous attendons le plan triennal du Gouvernement sur les soins palliatifs. J'ai interrogé deux fois la ministre à ce sujet : l'obstacle principal est la tarification. Les soins palliatifs ne relèvent pas de la tarification à l'acte mais d'un système mal conçu, qui doit être revu.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié bis.

Intitulé de la proposition de loi

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Le groupe CRC propose le titre suivant : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie ». Il me semble maladroit de distinguer les malades des personnes, et l'intitulé de la commission - « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie » - reflète mieux le contenu du texte dont l'application est circonscrite à la fin de vie. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Nous avons introduit la distinction parce que les soins palliatifs concernent l'ensemble des malades, et pas seulement les patients en fin de vie.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Les nouveaux droits prévus par le texte ne visent pas le droit aux soins palliatifs qui est déjà prévu par les lois existantes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Droit des malades et droit des patients en fin de vie

M. MANDELLI

24 rect. bis

Nouvelle définition des soins et traitements

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 3
Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde
et continue de la vigilance jusqu'au décès

M. BARBIER

21

Remplacement de la notion de sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès par celle de traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associée à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Mme D. GILLOT

8 rect.

Possibilité de mise en place d'un traitement susceptible d'accélérer la venue de la mort

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. de LEGGE

13 rect. bis

Simple possibilité d'une sédation profonde et continue.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. PILLET

5

Condition de mise en oeuvre de la sédation profonde et continue pour un patient incapable d'exprimer sa volonté.

Demande de retrait, sinon avis défavorable de retrait

M. MANDELLI

23 rect. bis

Interdiction d'application de la sédation profonde et continue aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. CADIC

1 rect.

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. CADIC

2 rect.

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. CADIC

3 rect.

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. MÉZARD

11 rect.

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Mme DAVID

16

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. GODEFROY

20 rect.

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Mme BOUCHOUX

22

Possibilité de mise en oeuvre d'une aide active à mourir

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 5
Information des patients et droit au refus de traitement

M. de LEGGE

14 rect. bis

Obligation pour le médecin de s'assurer de l'état psychologique du patient qui demande l'arrêt des traitements.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. MANDELLI

25 rect. bis

Obligation d'un avis unanime pour la limitation ou l'arrêt des traitements d'une personne incapable d'exprimer sa volonté

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 8
Renforcement du statut des directives anticipées

Mme D. GILLOT

9 rect.

Prise en compte des directives anticipées qui ne sont pas rédigées sur le modèle prévu.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Mme DAVID

17

Suppression de la possibilité de ne pas appliquer les directives anticipées lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par les directives.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. PILLET

6

Non-application des directives anticipées lorsque leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. PILLET

7

Précision selon laquelle la possibilité d'appliquer les directives anticipées fait l'objet d'une décision du médecin prise après la consultation de l'équipe soignante réunie en collège.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Mme D. GILLOT

10 rect.

Information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées lors des journées défense et citoyenneté.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 9
Précision relative à la mission de la personne de confiance

Mme DAVID

18

Possibilité de désigner une personne de confiance suppléante.

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 14
Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs

M. de LEGGE

15 rect. bis

Remise du rapport annuel à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.

Favorable

Intitulé de la proposition de loi

Mme DAVID

19

Changement d'intitulé pour faire référence "aux nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie".

Demande de retrait, sinon avis défavorable

La réunion est levée à 12 h 25.