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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 3 novembre 2015

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Loi de finances pour 2016 - Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

La réunion est ouverte à 17 h 45.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous sommes heureux de vous entendre sur les crédits de la mission « Économie » de la loi de finances pour 2016. Cette mission, dont les crédits de paiement s'élèvent à 1,46 milliard d'euros, contribue à l'effort de maîtrise des dépenses publiques - comme les deux années antérieures - avec une baisse, à périmètre constant, de 5,6 % des crédits. Elle comporte également un très grand nombre de dépenses fiscales, dont la plus importante est évidemment le CICE, évalué pour 2016 à un peu plus de 13 milliards. Cette année, la spécificité de cette mission est la mise en oeuvre, au plan budgétaire, de nombreuses dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La semaine dernière, vous avez convié à Bercy les membres des deux commissions spéciales de l'Assemblée nationale et du Sénat pour faire le point sur l'application de cette loi. Cette réunion a été très intéressante : chacun a obtenu les réponses qu'il attendait.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - La compétitivité est le credo du Gouvernement : l'Insee vient de démontrer que la compétitivité-coût de nos entreprises s'améliore, notamment vis-à-vis de l'Allemagne où l'inflation salariale a été plus élevée qu'en France, après les renégociations salariales dans les branches et la mise en place d'un salaire minimum. À partir de 2012, la dynamique salariale allemande a été trois fois supérieure à la nôtre et depuis la fin 2014, nos coûts unitaires salariaux sont inférieurs à ceux de notre voisin. Nous avons également réduit les coûts des intrants, notamment pour les électro-intensifs. Notre priorité, désormais, est la compétitivité hors coût qui repose sur la stabilité du cadre macro-économique au plan budgétaire, sur une politique de modernisation secteur par secteur - la loi sur la croissance et l'activité y contribue - ainsi que sur des mesures conjoncturelles, comme le suramortissement fiscal entrée en vigueur mi-avril, et sur une politique industrielle favorable à l'investissement productif, la Nouvelle France industrielle.

Les trop faibles investissements du passé expliquent les difficultés de certaines filières et les destructions d'emplois. Notre politique réorganise le tissu productif, filière par filière, et promeut l'investissement dans le capital matériel et humain. La stratégie de montée en gamme doit s'accompagner d'un effort de formation du personnel. Ce travail au long cours sera poursuivi avec constance.

Le deuxième programme investissements d'avenir (PIA 2) est doté de 3,5 milliards d'euros. La matrice de notre stratégie industrielle, « Industrie du futur » se traduit concrètement par l'accompagnement de 2 000 PME et ETI. Enfin, le suramortissement fiscal et certains instruments financiers de la BPI visent précisément la montée en gamme.

Le Gouvernement finance les infrastructures essentielles, comme le très haut débit. Nous avons poursuivi la politique initiée en 2012 : l'apparatus législatif a été renforcé par la loi croissance et activité, afin que les opérateurs accélèrent le déploiement des réseaux. Cette filière investit, crée des emplois et participe à l'aménagement du territoire.

Au-delà des mesures conjoncturelles, la loi croissance et activité, dont 60 % des mesures étaient d'application directe, contribue à la modernisation de l'appareil productif. D'ici la fin janvier 2016, six mois après la promulgation de la loi, 85 à 90 % des 90 décrets nécessaires seront publiés. Pour les autres, il faudra laisser du temps à la concertation et à la réflexion. Fin janvier, je ferai un nouveau point avec vous. Il y aura aussi une évaluation a posteriori, par l'OCDE qui a déjà examiné cinq mesures, et par la commission indépendante présidée par Mme Anne Perrot.

Les crédits de paiement (CP) baissent de 4,7 % mais les priorités restent les mêmes, notamment l'innovation et les missions de contrôle et de régulation.

Si nous faisons des économies sur le fonds de compétitivité des entreprises et le fonds unique interministériel, c'est que le PIA fournit un soutien majeur. Néanmoins, nous maintenons 14 millions d'euros en crédits de fonctionnement pour les pôles de compétitivité. Ces pôles existent depuis dix ans mais leur fortune est inégale sur le territoire. Leur évaluation, en cours, sera publiée. Au début de l'année prochaine, nous verrons comment en tirer collectivement les conséquences.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) donne aux régions un rôle majeur dans le développement économique, mais l'État continuera à définir la politique économique.

Le soutien aux jeunes entreprises innovantes est entièrement préservé et les aides à l'innovation de la BPI maintenues à 170 millions, tout comme les moyens des écoles du ministère, en crédits et en emplois, car ce sont des lieux de formation, d'innovation et de recherche indispensables.

Doté de 2,3 milliards d'euros pour financer les priorités de notre ministère, le PIA 2 est en cours d'exécution. À la fin de l'année, un tiers des fonds auront été engagés.

Le respect de l'ordre public économique est notre deuxième priorité, afin que les entreprises innovantes puissent se développer dans le cadre d'une compétition juste et efficace. Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont donc été stabilisés après des années difficiles.

Nous ne réduisons pas davantage les effectifs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ni de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ; et nous avons recruté 15 ETP supplémentaires pour l'Autorité de la concurrence. Nous avons élaboré un schéma d'emplois équilibré avec 20 suppressions d'ETP dans les directions - nous garantissons ainsi les moyens d'action du ministère.

Les aides aux transports de presse versées à La Poste passent de 130 à 119 millions d'euros pour tenir compte de la réforme en cours des aides à la presse : nous ne voulons pas que certaines catégories de presse en bénéficient indûment. Nous reverrons tout cela à la lumière du rapport d'Emmanuel Giannesini.

La subvention à Business France diminue légèrement, passant de 109 à 104 millions, mais le contrat d'objectif et de performance 2015-2017 sera respecté. En outre, Business France a disposé d'un excédent de 7 millions fin 2014 et a reçu une aide de 5 millions pour couvrir les coûts liés à la fusion.

J'attendrai vos questions pour parler du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - L'économie sociale et solidaire (ESS) est essentielle : 2 000 manifestations sont organisées en novembre à l'occasion du mois de l'ESS. Les 4,4 millions d'euros de crédits attribués à l'ESS sont désormais intégrés dans le budget du ministère de l'économie, en raison de la réorganisation du pilotage ; cette politique est rattachée à la direction générale du Trésor pour une meilleure diffusion des principes de l'ESS dans l'ensemble de l'économie.

Nous avons demandé des efforts importants aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'État ne peut être seul à en consentir. Les taxes affectées diminuent de 150 millions d'euros, ramenés à 130 à l'Assemblée nationale. Nous avons exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel et avons créé un fonds de péréquation doté de 20 millions pour soutenir les chambres en difficulté ou les projets d'investissement portés par la tête de réseau, CCI France. Le Gouvernement est ouvert à toute discussion pour assurer une utilisation optimale de ce fonds, sans dénaturer sa vocation de péréquation. Nous avons veillé à ce que la diminution de la taxe affectée se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises, afin de soutenir leur compétitivité. Nous avons préservé les ressources du fragile réseau des chambres de métier et de l'artisanat et sanctuarisé les ressources du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA).

J'en viens au Fisac : nous avons hérité de 4 000 dossiers validés entre 2010 et 2012 sans que les crédits correspondants aient été débloqués. Le stock de dossiers sera totalement apuré début 2016. Ce dispositif a été rendu plus efficace et plus juste dans la loi artisanat de 2014. Désormais, les fonds seront attribués par appels à projets. L'année prochaine, les autorisations d'engagement se montent à 15 millions d'euros ; les priorités iront aux centres-bourgs, à la préservation des commerces en zone rurale, aux travaux d'accessibilité, aux stations-services. Le décret du 3 juin 2015 a supprimé le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) : les aides à l'investissement sont désormais financées par une enveloppe spécifique au sein du Fisac, dotée de 2,5 millions d'euros. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions a été décidé pour financer tous les dossiers encore en attente. Il sera prélevé sur le fonds en faveur des investissements des collectivités locales, doté de 1 milliard.

Le financement des associations de consommateurs a diminué de façon importante en 2015. Nous allons limiter les actions supportées par cette action. En 2015, nous l'avons préservée de tous les rabots et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement conformément au budget triennal et nous avons exclu tout effort supplémentaire. Nous allons engager une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste pour mieux cibler les financements et favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.

Enfin, avec près de 4 millions d'euros, le Gouvernement a souhaité renforcer son soutien au secteur du tourisme, dont le potentiel de croissance est indéniable. L'économie globale de ce secteur repose pour plus des deux-tiers sur les séjours de nos compatriotes. Le soutien des politiques en faveur de l'accès aux vacances pour tous vise à soutenir les vacances de nos concitoyens mais aussi à accompagner les professionnels avec les contrats de structuration de pôles touristiques territoriaux (Spot), qui ont vocation à rassembler les acteurs des territoires autour de projets touristiques de proximité destinés prioritairement à une clientèle nationale ou transfrontalière proche. Les premiers contrats seront signés le 17 novembre.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Le Fisac nouvelle manière est intéressant puisqu'il privilégie une logique de projet. En revanche, les crédits alloués à ce fonds sont très insuffisants : 10 millions d'euros, soit une baisse de 40 %. Comment dès lors revitaliser les centres-bourgs et maintenir les activités commerciales et artisanales en zones rurales ? J'ai cru comprendre que vous vouliez soutenir les quelque 2 200 petites stations-services qui ont déposé un dossier : il faudra leur consacrer pas moins de 12 millions pour leur venir en aide. Pouvez-vous nous confirmer que le Fisac lui-même ne sera pas mis à contribution ?

L'article 38 impose aux entreprises de s'équiper de systèmes de caisses sécurisés à partir de 2018. Il s'agit de nouvelles contraintes qui vont peser sur les entreprises. Quel sera le coût de ces équipements et de leur homologation ? Cette mesure témoigne de la suspicion de l'administration à leur égard : elles attendent plutôt accompagnement et conseil !

Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi de finances sur les transmissions d'entreprises. Or, en dépit du dispositif Dutreil, les héritiers sont souvent contraints de vendre l'entreprise familiale. Le rapport sur l'investissement productif des députés Carré et Caresche a traité de cette question. Avez-vous l'intention de vous y pencher à votre tour ?

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Nous avons entendu votre plaidoyer en faveur de l'investissement productif et de la montée en gamme, monsieur le ministre. Ces orientations sont d'autant plus fondamentales que la France est en retard en matière de robotisation.

La question des délais de paiement est essentielle pour les sous-traitants. Après la démission de son président, M. Jean-Hervé Lorenzi, en 2014, l'Observatoire des délais de paiement n'a pas publié de rapport cette année. Dans la loi de consommation, plusieurs décrets sur les délais de paiement devaient être publiés, donnant un rôle nouveau aux commissaires aux comptes et à la DGCCRF : en effet, craignant de perdre leurs marchés, les entreprises sous-traitantes ne s'attaquent jamais aux donneurs d'ordres. Ce retard est aujourd'hui estimé à 15 milliards d'euros. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre ?

La présentation du budget de l'industrie n'est pas assez lisible : un chiffrage global n'est pas disponible alors que le Gouvernement y consacre beaucoup d'argent. Notre rapport présentera les vrais chiffres, ce qui montrera que le redressement industriel est la grande priorité du Gouvernement.

Vous voulez que le Fisac soit plus efficace : l'an passé, il était doté de 17 millions d'euros et une rallonge budgétaire de 30 millions avait été votée. Le stock des dossiers est-il apuré ? Je m'inquiète des 10 millions de crédits de paiement prévus pour 2016. La pérennité de cet outil est indispensable : chaque euro de ce fonds entraîne 5 euros de dépenses : c'est un levier puissant pour requalifier des centres-bourgs et des espaces urbains dégradés.

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis. - Depuis longtemps, nos gouvernants sont fascinés par l'aide à l'innovation et à la recherche, beaucoup moins par les transferts de technologies - dont dépend pourtant la compétitivité des PME. Vous m'avez rassuré en indiquant que les pôles de compétitivité allaient faire l'objet d'un audit car ils ont exagérément aidé la recherche et l'innovation, essentiellement universitaire, au détriment de l'industrie.

Pour le numérique, j'ai apprécié la réponse de Mme Pinville sur le déploiement dans les zones Amii, lors des Questions d'actualité au Gouvernement. Vous-même, monsieur le ministre, êtes très actif sur ce dossier : il y a quelques mois, vous avez convoqué dans votre bureau les grands opérateurs pour les mettre au pas. Et pourtant ! La convention que Lille avait signée avec un grand opérateur a par exemple été dénoncée : à qui la faute ? Allez-vous intervenir ? Peu à peu, vous semblez privilégier un ou deux grands opérateurs dans les villes : Orange se substitue ainsi, sous votre pression, à tous les opérateurs ayant renoncé à leurs engagements.

Les réseaux d'initiative publique (RIP) concernent les zones non couvertes par les opérateurs privés. Des projets départementaux voient le jour : vous avez prévu 1 milliard l'an passé pour les autorisations d'engagement mais pas de crédits de paiement. Les 800 à 900 millions annuels prévus dans le plan initial de 2010 n'ont même pas encore été atteints. Cette sous-consommation tient-elle à une crainte que Bruxelles ne requalifie en aides d'État ces financements de réseaux publics ?

Lors de l'examen de votre loi, un amendement généreux a confié à l'Arcep la définition de « lignes directrices des tarifs des RIP ». Or, si le prix est trop élevé, les petits opérateurs alternatifs comme Altitude ou Tutor renonceront. N'êtes-vous pas en train de privilégier les quelques grands opérateurs et de condamner à terme les RIP ?

M. Yves Rome. - Vous insistez sur la numérisation de l'économie, monsieur le ministre. Le potentiel de croissance est en effet considérable. Nous avons raté la robotisation, il ne faudrait pas passer à côté des réseaux du troisième millénaire. Vous saurez imposer aux opérateurs de tenir les engagements qu'ils ont pris devant vous et les collectivités territoriales.

Je salue également le déploiement des réseaux mobiles tant pour la 2G que pour l'Internet mobile avant l'arrivée de la fibre. Je partage l'objectif de 80 % de couverture nationale d'ici 2022. Il faudrait faire cheminer de pair les RIP et les réseaux développés par les opérateurs.

Vous avez évoqué les aides permettant aux start up de devenir des PME ou même des ETI, ce qui éviterait une fuite vers les pays anglo-saxons. Aujourd'hui, 60 % des start up migreraient vers les États-Unis à défaut de trouver les capitaux nécessaires à leur développement en France. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre ?

M. Gérard Bailly. - Le tourisme est essentiel pour développer les territoires ruraux. Alors que la loi handicap impose des mises aux normes nouvelles, les hôtels et les restaurants tirent le signal d'alarme. Si aucune aide ne leur est accordée, les fermetures vont se multiplier.

L'agroalimentaire est un secteur important : demain, nous recevrons le ministre de l'agriculture qui nous dira qu'il met tout en oeuvre pour que les prix agricoles augmentent. Pourtant, les prix du lait et de la viande ont considérablement chuté : cela n'arrange-t-il pas le Gouvernement, qui en profite pour ne pas augmenter le Smic ni les retraites ?

Dans le Jura, une société allemande propose des billets de car Lons-le-Saunier-Paris à 1 euro. Nos trains vont terriblement souffrir et, immanquablement, des lignes fermeront. Oui à l'autocar... là où il n'y a pas de train ! Enfin, pourrez-vous nous dire un mot sur les notaires et les débitants de tabac en milieu rural ?

M. Yannick Vaugrenard. - Je vous remercie d'avoir réuni la semaine dernière les deux commissions spéciales qui avaient examiné votre loi : nous avons eu des échanges très intéressants. Je me félicite que le CICE commence à porter ses fruits. La suppression des cabines téléphoniques ne doit intervenir que lorsque la 2G ou la 3G seront disponibles. Les entreprises ont besoin de visibilité sur les marchés financiers : qu'en est-il du droit de vote double après deux ans de détention ? Enfin, la loi Macron constitue une première étape mais l'égalité des chances, qui figure aussi dans l'intitulé de la loi, ne doit pas être oubliée. Allez-vous y revenir ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La loi qui porte votre nom prévoit la fin des zones blanches grâce à un contrôle accru des opérateurs par l'Arcep. Cette dernière aura-t-elle les moyens de ses missions ? Mon département a connu de violentes intempéries : Mme Pinville est venue à Cannes, et le Gouvernement s'est beaucoup appuyé sur la CCI des Alpes-Maritimes pour accompagner les chefs d'entreprises sinistrées. Or, le plan d'intervention d'urgence, dans le budget de l'État, n'est pas financé. Le sera-t-il ou faut-il envisager de créer un Fisac spécifique ?

M. Daniel Gremillet. - Les coûts horaires français et allemand se sont rapprochés, mais cela est plutôt dû aux décisions de notre voisin qu'à l'amélioration de notre compétitivité. Il est dommage que les coopératives soient exclues du suramortissement. Un amendement à l'Assemblée nationale a élargi cette mesure aux coopératives agricoles. Serait-il possible de l'étendre à tout le secteur agro-alimentaire ?

Les pôles de compétitivité seront maintenus en 2016 : l'État va-t-il prendre en charge la part départementale puisque les départements n'ont plus la compétence économique ?

M. Joël Labbé. - L'attribution du CICE et du crédit impôt recherche (CIR) doit répondre à des critères beaucoup plus stricts. L'évasion fiscale, que l'on appelle pudiquement l'optimisation fiscale, est combattue, mais les efforts doivent s'amplifier. Une compétitivité exacerbée a tendance à oublier des notions fondamentales comme la fraternité ou la solidarité.

Nous allons avoir besoin de votre aide, monsieur le ministre : le 18 novembre, une proposition de loi socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre sera examinée par le Sénat. Nos collègues de la majorité ne veulent pas la voter alors que le Gouvernement y est très favorable. Je compte sur vous pour leur faire entendre raison.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Vraiment ? J'ignorais que le Gouvernement était favorable à ce texte...

M. Daniel Laurent. - En effet, quel scoop !

Mme Valérie Létard. - Vous voulez accompagner la mutation de notre tissu industriel, mais que faites-vous en faveur des filières en difficulté ?

Alstom a cédé hier ses activités énergie au groupe General Electric. La partition de cette entreprise suscite de nombreuses interrogations. Quel a été le montant de la transaction ? Initialement, il était question de 12,3 milliards d'euros, on parle aujourd'hui de 8,5 milliards. L'emploi est au coeur de toutes les préoccupations : les organisations syndicales estiment qu'entre mars 2014 et aujourd'hui, 6 171 salariés ont quitté Alstom, sur 93 000. En Europe, le groupe aurait perdu la moitié de ses effectifs dans le secteur de l'énergie et la partie transport supprimerait 879 emplois, dont 623 en France. En outre, les fonctions support entre les deux groupes vont être rationalisées. Avez-vous des informations sur le maintien de l'emploi, des activités et des technologies sur les sites français de General Electric, monsieur le ministre ? Pour ce qui est du transport chez Alstom, la reprise de la dette va se monter à 5 milliards. L'entreprise pourra-t-elle réduire cet endettement ? Pouvez-vous nous rassurer ?

À propos de Vallourec : quel rôle l'État actionnaire jouera-t-il dans la redéfinition de la filière acier ?

M. Franck Montaugé. - L'engagement des opérateurs dans des conventions tripartites avec l'État et les collectivités territoriales en faveur de la fibre optique et du très haut débit est important pour les territoires. J'espère que la pression que vous exercez sur eux produira ses effets. Le déploiement indispensable de ces réseaux a besoin de visibilité. La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale inscrite dans la loi NOTRe a pour conséquence la fusion d'agglomérations avec des communautés de communes, souvent engagées dans le développement de réseaux à très haut débit hors convention. Quelles sont les incidences juridiques et financières du passage à un régime conventionné dû à ces fusions ?

M. Alain Chatillon. - Nous avons été surpris de l'absence de référence à l'industrie dans le rapport de M. Pisani-Ferry, que nous avons reçu il y a quelque temps. Il est question de prestations de services, de numérique, mais pas de l'industrie en tant que telle, où pourtant 70 000 emplois disparaissent chaque année depuis 1980. Il en reste 2,4 millions actuellement, contre 5,7 millions à l'époque. Comment freiner cette dégradation ?

En tant que nouvel administrateur de Business France, j'ai été très surpris de constater la présence de près de 55 personnes au conseil d'administration. Du jamais vu ! Mettez-y de l'ordre. Les représentants de chaque ministère contributeur demandent des justifications sur les dépenses au lieu de s'occuper des entreprises. Le ministère de l'agriculture, qui veut conserver son pré carré, défend Sopexa. Il n'est pas bon d'avoir deux stands, l'un de Sopexa, l'autre de Business France, face à face dans les salons internationaux. C'est stupide et contreproductif.

L'agence des participations de l'État (APE) a connu trois commissaires en trois ans. Le nouveau, que j'ai rencontré, paraît compétent et efficace. J'ai proposé que soient nommées des personnes issues du secteur privé parmi les plus de 400 administrateurs, car aujourd'hui tous sont issus de la fonction publique. Pourquoi ne pas nommer quelqu'un de chez Airbus, par exemple,  qui connaisse l'aéronautique ? Nous souhaitons tous la mixité.

Les zones blanches restent importantes. Des régions du sud de la France n'ont ni téléphone, ni équipement en fibre optique. L'État doit prendre une décision rapide à l'égard des opérateurs qui favorisent 80 % des clients sur 20 % du territoire. Cette concentration étrangle les petites communes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La durée de la mesure en faveur du suramortissement, deux ans au plus, est trop courte. Il faut inciter à d'autres projets d'investissement en robotisation, au-delà de ceux qui existaient déjà. Acceptez-vous l'allongement de cette durée ?

Quelle mesure comptez-vous prendre pour que les coopératives bénéficient du suramortissement et du CICE ? Ne me répondez pas que cela n'est pas possible : la Cour de justice de l'Union européenne estime légitime d'accorder des aides spécifiques aux coopératives car celles-ci ne peuvent pas faire appel aux marchés pour se financer.

La faible présence des doctorants dans les entreprises françaises, qu'elles soient grandes ou de taille intermédiaire, est un problème criant. N'est-il pas utile de négocier avec les entreprises pour qu'elles accueillent pendant quelques années des doctorants, qui auraient ainsi la possibilité de rester en France et apporteraient une forme de savoir différente de celle des ingénieurs ?

J'ai entendu votre déclaration de soutien appuyé à la direction d'Air France. Quant à moi je porte davantage mon attention vers l'avenir de l'entreprise et de ses salariés. Le poids des taxes constitue un handicap concurrentiel pour la compagnie. Plaidez-vous pour qu'Air France affronte la concurrence correctement au lieu de réduire la voilure ?

Au-delà des proclamations, comptez-vous prendre des initiatives financières ou juridiques pour favoriser le made in France ?

La Grande-Bretagne a pris des mesures consensuelles pour taxer Google, Amazon et les autres. La francisation de ce type de taxes serait opportune, sans attendre que la logique poursuivie par l'OCDE aboutisse.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le comité de suivi du CICE explique que les 31 milliards d'euros cumulés portent, pour l'instant sur « des intentions d'investissements et de créations d'emploi ». Prévoyez-vous de réorienter le CICE afin qu'il soit efficace sur l'emploi et l'investissement ? Ses résultats ne sont pas probants. Ces 31 milliards d'euros sont à comparer avec les 29 milliards d'euros de dotation que les collectivités territoriales vont perdre, alors qu'elles les investiraient.

Malgré la garantie des emprunts par la BPI, les banques ne prêtent pas. J'ai constaté des difficultés dans mon département de l'Oise. Une petite entreprise de Villers-Saint-Paul, une des dernières fonderies de cuivre, est victime des délais de paiement. Elle a besoin de fonds de trésorerie, les banques refusent ! La BPI doit aller au-delà des garanties.

Enfin, la baisse des crédits dans l'économie sociale et solidaire ne va pas dans le bon sens.

Mme Sophie Primas. - La ponction extrêmement importante que vous avez réalisée sur la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pose problème pour la bonne fin des projets qu'elles portaient. L'année dernière, vous aviez tracé un chemin de baisse de leurs frais de fonctionnement, prenant en contrepartie un engagement sur lequel vous revenez cependant, en accentuant la baisse pour l'an prochain. Les CCI se sont restructurées, elles se sont séparées d'un grand nombre de collaborateurs. Si l'on additionne la ponction sur la trésorerie réalisée l'an dernier et la baisse annoncée, on constate que le fonctionnement des CCI est menacé, les projets sont en péril, notamment les formations - pourtant excellentes, sans doute plus performantes que celle de l'Éducation nationale en matière d'employabilité. Je suis inquiète. Comment votre fonds de péréquation va-t-il fonctionner ? Le problème dépasse quelques CCI en danger !

Le numérique constitue une priorité de l'État, très bien, mais il est très difficile d'obtenir des prêts cautionnés par la BPI pour des investissements structurels - par exemple des bâtiments destinés à accueillir des data centers. Leur importance est difficile à faire comprendre à la BPI, très frileuse en la matière.

M. Michel Le Scouarnec. - Dans mon département du Morbihan, la situation de l'approvisionnement alimentaire des communes de 400 à 1 200 habitants est dramatique. Souvent, il n'y a même plus un dépôt de pain ! Ouest-France a publié un article sur Séglien, près de Pontivy, où la paroisse met un local à la disposition de bénévoles pour qu'ils puissent distribuer des aliments. Quelle est la solution, alors que le Fisac diminue de 40 % ? Je suis d'accord avec l'importance de développer le numérique, dans le milieu rural également, mais s'il n'y a plus de dépôt de pain... On ne peut pas, ici, parler de numérique en oubliant que les territoires ruraux sont souvent dépourvus de transports collectifs. Comment défendre le maintien à domicile dans ces conditions ? Comment vont faire les maires ? Des aides sont nécessaires.

Mme Delphine Bataille. - L'État participera au plan France Très Haut Débit en versant trois milliards d'euros de subventions aux collectivités, d'ici 2022. L'architecture financière globale de ce plan est-elle suffisante pour répondre à l'ambition affichée de déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, avec un objectif intermédiaire d'équipement de 50 % des foyers en 2017 ? Quel sera l'impact sur l'emploi ?

Madame la ministre, je salue la rénovation du Fisac qui passe d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets, incitant les collectivités territoriales à une politique de développement économique de long terme, recentrant l'action sur les quartiers défavorisés inscrits en politique de la ville et surtout sur les zones rurales. Les crédits, de 10 millions d'euros pour 2016, sont en légère hausse. Confirmez-vous que le stock de dossiers sera soldé d'ici début 2016 ?

Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 12,5 millions d'euros pour soutenir les stations-service de proximité, dans le cadre du fonds pour l'investissement local. Ces crédits supplémentaires suffiront-ils pour répondre à l'ensemble des dossiers en souffrance, déposés naguère via le CPDC ?

M. Marc Daunis. - Je m'associe aux propos de Dominique Estrosi Sassone rendant hommage au travail du Gouvernement...

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Pas exactement !

M. Marc Daunis. - ...en partenariat avec les CCI et les chambres de métier et d'artisanat, lors des récentes intempéries. Il existe effectivement une attente.

Je regrette la baisse, malvenue, de 7 % des crédits de l'économie sociale et solidaire. La loi a entraîné un mouvement, conforté les acteurs de ce secteur. Je soutiens les propos de Marie-Noëlle Lienemann sur le CICE. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, qui provoque des distorsions de concurrence.

Pourrez-vous soutenir les appels à projets sur les pôles territoriaux de coopération économique, majeurs pour l'économie classique et l'économie sociale et solidaire ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Nous avons achevé l'instruction de 4 000 dossiers en attente au Fisac et l'ensemble des dossiers sera traité d'ici janvier 2016. Nous avons déployé les moyens nécessaires pour régler cette situation, que nous avons héritée... Nous avons réformé le Fisac. Je rappelle que les appels à projets concerneront prioritairement les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d'accessibilité et les stations-service.

Concernant le Comité professionnel de la distribution des carburants, le Président de la République s'est engagé à allouer 12,5 millions d'euros au traitement du stock de dossiers, dans le cadre du milliard d'euros pour l'investissement des collectivités, à l'article 59 du projet de loi de finances. Et 2,5 millions d'euros sont également ciblés dans le cadre du Fisac 2016.

L'installation obligatoire du logiciel de caisse aura un coût pour les commerçants, de 500 à 1 500 euros. Les mises à jour seront intégrées dans le logiciel, qui sécurisera les commerçants, puisque ceux-ci n'auront plus de justificatifs à produire pour prouver leur bonne foi. Le coût de la fraude à l'encaissement est de 3 milliards d'euros, ne l'oublions pas.

Sur le tourisme et travaux de mise aux normes, je rappelle que l'accessibilité est l'une des priorités du Fisac. Les chambres des métiers et les CCI accompagneront les commerçants en difficulté. La BPI accordera des prêts, tels que le prêt participatif bonifié et le prêt hôtellerie.

J'ai été reçue à Cannes par le maire, M. Lisnard, pour une réunion sur les intempéries avec le président de la chambre de commerce, le président de la chambre des métiers, des assureurs, des commerçants et des artisans. Les besoins sont importants. Le Président de la République a annoncé le déblocage de 10 millions d'euros, dans le cadre du fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Il s'agit du programme 122.

Mme Fanny Dombre-Coste nous a remis un rapport, le 7 juillet, sur la transmission des entreprises. Un comité de pilotage se réunira tous les six mois, dont le 5 novembre. Son objectif est de sensibiliser les cédants à la nécessité d'accompagner les repreneurs, d'améliorer la formation à la reprise et de simplifier les procédures administratives.

Les buralistes constituent un réseau de proximité, mais le Gouvernement doit accompagner des évolutions, en prenant en compte les exigences de la politique de santé. Le député Frédéric Barbier travaille sur ce dossier. Nous sommes en attente de pistes, notamment sur la marge des buralistes.

Le fonds de péréquation de 20 millions d'euros doit répondre aux demandes spécifiques des CCI en difficulté, qui seront identifiées au niveau régional. Le réseau pourra nous faire des propositions.

Vous dites que le budget de l'économie sociale et solidaire baisse. Mais les financements ne sont pas tous issus du ministère de l'économie. Il y en a aussi par le Fonds d'investissement social (Fiso) pour 8 millions d'euros ; par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ou le ministère de la santé - plus d'un milliard d'euros ; par BPI - avec des prêts de 500 millions d'euros ; et par le PIA, à hauteur de 100 millions d'euros. Des financements peuvent être mobilisés. Nous devons structurer et promouvoir l'économie sociale et solidaire, dans toutes les activités.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La transmission des entreprises nous préoccupe beaucoup tant elle conditionne l'avenir de territoires et de filières. La pyramide des âges impose un accompagnement financier, fiscal et humain. L'objectif du comité de pilotage est d'aller plus loin encore que les mesures actuelles, avec l'ensemble des acteurs. Nous avons déjà trouvé un point d'équilibre opérationnel et efficace sur l'information des salariés.

Le sujet des délais de paiement est absolument essentiel. L'appareil juridique et la capacité de contrainte ont été renforcés par la loi sur la consommation, dont les derniers décrets seront pris courant novembre - le 19 novembre, la nouvelle présidente de l'Observatoire, Mme Prost, médiatrice du crédit, remplacera M. Lorenzi. La loi pour la croissance et l'activité a étendu le contrôle des délais de paiement aux entreprises publiques. Le 19 novembre, je publierai les chiffres des contrôles par secteur, en donnant les noms des entreprises ayant fait l'objet des sanctions les plus importantes, selon la pratique du name and shame, peu utilisée en France et pourtant la plus efficace... Les PME sont actuellement la première banque des grandes entreprises, ce qui n'est pas acceptable.

J'entends votre argument sur la lisibilité du budget. Compte tenu de la place du PIA dans le financement de la politique industrielle, ce serait une bonne idée d'avoir une présentation consolidée. Nous nous y emploierons pour l'année prochaine.

Pourquoi opposer l'innovation et le transfert de technologie, monsieur Leroy ? Le second est une modalité de la première. Plus d'un milliard d'euros du PIA sont dédiés à la recherche technologique. Il faut favoriser la recherche et le développement publics, spécificité française qui nous place au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. La faiblesse réside dans la recherche-développement privée, du fait de la spécialisation sectorielle sans doute, mais aussi de l'investissement insuffisant des PME et TPE. L'Alliance pour l'industrie du futur, qui dispose de 500 millions d'euros de crédits, accompagnera les investissements de 2 000 PME et ETI en 2016. Le transfert passe aussi par le rachat de sociétés par de plus grands groupes, trop rare en France.

J'en viens au plan France Très Haut Débit. Les zones denses sont financées exclusivement par les opérateurs. Il faut y améliorer l'information du consommateur : ainsi l'installation de la fibre n'offre pas les mêmes performances selon qu'elle va jusqu'à l'appartement, ou jusqu'à l'entrée de l'immeuble.

Pour les zones intermédiaires, dites Amii (appel à manifestations d'intentions d'investissement), le contrat de répartition signé avec SFR pour 20 % et Orange pour 80 % doit être respecté. Les opérateurs obéissent à la doctrine de la concurrence par les infrastructures alors que notre doctrine est celle de la concurrence par l'offre. J'ai répété aux opérateurs que j'étais prêt à rouvrir la convention en cas de surdéploiement par rapport aux engagements. SFR était en retard, tandis qu'Orange déploie à marche forcée pour l'emporter sur la concurrence. Après la fusion SFR-Numéricable, j'ai reçu les dirigeants du nouveau groupe, qui m'ont assuré de leur intention de reprendre les investissements dans les prochains mois.

La clarification du cadre des zones RIP, menée l'été dernier, était nécessaire. La coordination est régionale ; actuellement, 89 départements ont répondu présent ; 3 milliards d'euros de crédits sont apportés par l'État et autant par les collectivités. Dès le début du plan, nous avons informé la Commission européenne. Il n'existe pas de malentendu. J'aurai bientôt un échange avec Mme Margrethe Vestager mais nous ne craignons pas une qualification d'aides d'État. Normalement, aucun problème n'est posé à la montée en débit.

Les lignes directrices tracées dans la loi pour la croissance et l'activité étaient nécessaires pour éviter le dumping de certains acteurs vendant du très haut débit à moindre coût et à moindre qualité. Nous ne voulons pas de RIP de second rang qui empêchent le déploiement d'équipements corrects sur le territoire.

Les cabines téléphoniques seront supprimées lorsque les objectifs de couverture mobile seront atteints : déploiement de la 2G partout d'ici fin 2016 (la liste des centres-bourgs non couverts figurera dans l'arrêté du 6 novembre prochain) ; couverture totale en 3G à la mi-2017 dans les centres-bourgs ; 800 guichets prioritaires, soit 800 millions à 1 milliard d'euros déployés aux frais des opérateurs, pour les lieux non couverts qui subsistent dans certaines communes. Orange a reconnu des défauts de concertation et s'est engagé auprès du ministre de tutelle. L'Agence du numérique se tient à la disposition des collectivités territoriales qui considéreraient que la procédure n'a pas été suivie.

La vitalité des start up est forte, avec 1 000 à 1 500 créations par an, ce qui place la France au premier rang en Europe continentale. Le problème se pose après, pour financer le développement. La BPI joue un grand rôle, ainsi que des fonds comme Sofinnova. Pour les tickets supérieurs à 80 à 100 millions d'euros, je travaille à développer un écosystème de financement de type capital-risque en France, et à faire des propositions à l'échelle européenne. Avec les Allemands et les Italiens, nous demandons que soit inscrite dans le plan Juncker la constitution de fonds de capital-risque européen. La troisième solution était de développer un marché européen des valeurs technologiques, ce qui a été fait avec la création d'Enternext au sein d'Euronext. C'est ainsi que Showroomprivé a fait son entrée en bourse la semaine dernière. Enfin, il faut développer l'achat par les grands groupes, comme aux États-Unis. Les grands groupes français ne travaillent pas avec un écosystème d'innovation ouvert. Ils accordent insuffisamment de contrats de recherche et de développement à des start up et les rachètent rarement. Du coup, elles se font racheter par des grands groupes américains.

L'agro-alimentaire est au coeur de notre politique d'innovation. Ce secteur souffre de n'avoir pas choisi dans le passé une stratégie de l'offre, s'étant trop habitué à une stratégie de l'aide européenne. On peut défendre des prix bas pour une production de qualité médiocre. C'est le modèle choisi par les Néerlandais. On peut choisir des prix plus élevés avec une politique de compétitivité hors-prix. Mais une politique de prix moyens, avec une qualité basse, ne fonctionne pas face à la concurrence mondiale. La priorité est de réparer l'appareil productif en améliorant la qualité. Il faut monter en gamme, face à la concurrence allemande pour partie déloyale, fondée sur la directive détachement.

La réalité est différente dans chaque secteur. Je suis très vigilant sur les discussions commerciales entre les cinq centrales d'achat et les milliers de producteurs. La DGCCRF renforcera ses contrôles sur les délais de paiement. Collectivement, nous devons éduquer le consommateur à la qualité. Je me félicite d'avoir entendu la direction de Carrefour porter pour la première fois ce discours.

Une offre de 1 euro sur un trajet en autocar ne sera pas soutenable longtemps. Cette forme de mobilité, alternative au train, est formidablement efficace. Je suis très vigilant sur le déploiement concret des lignes. Un décret a renforcé les contraintes environnementales et de sécurité. Nous travaillons sur les gares routières. Nous nous organisons aussi pour que les transporteurs achètent des autocars produits en France. Flixbus achète des véhicules Iveco construits à Annonay. J'ai dit à la RATP et la SNCF d'étudier le développement des sites productifs en France. Songez que 80 % des autocars circulant en Allemagne y sont produits.

Mme Sophie Primas. - Il y a le code des marchés publics...

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'ordonnance qui le modifie a calqué la nouvelle rédaction sur le code allemand : le critère de prix n'est plus le seul à prendre en compte, s'y ajoutent des critères environnementaux et sociaux.

Les financements de long terme sont très importants, car le redressement industriel prend du temps et n'est possible que si les actionnaires privilégient le long terme. Nous développerons les droits de vote double partout où c'est possible. Quatre acteurs sont constitutifs du mode de financement à long terme en France : l'État actionnaire ; les salariés, dont on a vu l'importance chez Eiffage ou la Société générale ; l'entrepreneur et notamment les familles entrepreneuriales ; les financeurs tels que les mutualistes et les investisseurs institutionnels, pour lesquels il faut améliorer la régulation. On a vu comment les financements, avec l'entrée en vigueur des règles prudentielles Bâle III et Solvabilité II, se sont détournés de l'économie réelle.

Je partage votre lecture sur l'égalité des chances économiques. Elle est soeur de la libération de maint secteur économique ! La seconde loi redonnera des potentialités de développement à certains secteurs, grâce à l'accent mis sur la formation de ceux qui sont le plus loin de l'emploi, et de ceux qui doivent évoluer avec la transformation numérique.

Je suis attaché à préserver les moyens de l'Arcep, avec une stabilité des moyens de fonctionnement et des emplois, à 171 équivalents temps plein (ETP). Nous avons corrigé la trajectoire envisagée au printemps 2014. Le président de l'Arcep a engagé une revue de ses missions pour concentrer ses moyens là où ils sont le plus utiles. Le budget présenté est construit en bonne intelligence avec l'Arcep.

Monsieur Gremillet, j'ai moi-même, dans mon propos liminaire cité l'évolution salariale plus forte en Allemagne. La convergence des coûts n'est pas due cependant à ce seul facteur. Elle est aussi l'effet du CICE et de la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité. Le compromis productif français, public et privé, a dans la première décennie des années 2000 constamment privilégié la hausse des salaires et des dividendes plutôt que l'augmentation des capacités à investir et à embaucher, comme en Allemagne. Or c'est ce dont nous avons besoin, et c'est ce que le CICE a fait. Cet allègement fiscal vaut allègement de charges - il n'est pas question de le transformer en allègement de charges ciblé, comme le crédit d'impôt recherche.

Le secteur coopératif n'a pas bénéficié du CICE, ni du dispositif de suramortissement fiscal, puisqu'il ne paie pas l'impôt sur les sociétés. Cependant, en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a soutenu la mesure qui étend le dispositif de suramortissement aux investissements agricoles. Les coopératives peuvent l'utiliser pour le matériel agricole.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Seulement sur le matériel agricole...

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il s'agit de l'investissement productif. Nous pourrons affiner cela dans le débat parlementaire.

Pour ce qui est des pôles de compétitivité, nous avons recensé les crédits émanant des départements. La logique est celle d'un chef de file régional. L'État ne compensera pas tout, mais le but n'est certainement pas de réaliser des ajustements budgétaires au détriment des pôles de compétitivité...

Concernant la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d'ordres, un travail important a été mené pour rendre les mesures acceptables, incitant les grands groupes à prendre en compte l'ensemble des externalités, y compris négatives, de leur activité industrielle. Nous cherchons à améliorer le dispositif technique pour ne pas handicaper unilatéralement les entreprises françaises au profit de leurs concurrents. Certaines réponses ont été apportées par le travail parlementaire. Un débat européen est nécessaire. Le devoir de vigilance participe des principes dont le capitalisme a besoin pour se développer de manière équilibrée, sans quoi les externalités négatives pèsent sur une catégorie de population, un collectif devant toujours en reprendre la charge. Les entreprises ont compris qu'elles devraient apporter leur contribution.

Le montant de la transaction General Electric-Alstom est de 12,4 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'euros dans les activités d'énergie et 2,4 milliards d'euros dans les co-entreprises (réseaux électriques, énergie nucléaire,...). Ces deux chiffres expliquent le différentiel avec le montant initialement envisagé, un peu plus de 8 milliards d'euros, qui excluait ces transferts de trésorerie. La création nette de 1 000 emplois en France sera vérifiée. Immanquablement, le rapprochement des activités de General Electric et d'Alstom entraînera la suppression de postes dans les fonctions support des holdings. Ces destructions d'emplois seront surcompensées, surtout sur les sites productifs, comme à Belfort pour les turbines. Un centre d'excellence de recherche mondial sera également créé.

La transaction a été conditionnée au fait que l'endettement d'Alstom Transport soit nul à l'issue de l'opération, élément de force puisque l'entreprise pourra réinvestir et se redéployer. La difficulté, de court terme, est le plan de charge 2017-2020. Le site produisant des tramways et des métros, à La Rochelle, a une plus grande visibilité en raison d'engagements contractés à l'export. Le site de Belfort est très dépendant de certaines commandes. Nous avons donc accéléré l'appel à projets pour le TGV du futur. La SNCF accélère l'élaboration de son projet commun avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). M. Alain Vidalies a également confirmé l'investissement public d'1,4 milliard d'euros pour les achats de trains express régionaux (TER) et de trains d'équilibre du territoire (TET).

Mme Létard m'a interrogé sur Vallourec, en faveur duquel elle s'est constamment engagée. Si une partie de l'activité du site de Saint-Saulve est touchée par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - des départs uniquement volontaires -, nous avons obtenu que l'aciérie en soit exclue : la priorité va au rachat par des acteurs offrant des débouchés. Le problème porte surtout sur la recherche de clients, mais l'État prendra ses responsabilités d'actionnaire en cas de problème de fonds propres. Mais il faut surtout rechercher un tour de table industriel !

Les structures de portage sont le plus souvent des syndicats mixtes ouverts adaptables aux évolutions des membres. Si la transition en cas de fusion d'intercommunalités n'était pas possible, mon cabinet étudierait la situation.

Bien sûr, une simplification est nécessaire entre Sopexa et Business France. Nous avons rationalisé drastiquement le paysage. Dans les prochains mois, nous fusionnerons les capacités d'ingénierie et de conseil pour n'avoir qu'un opérateur public. La concurrence entre deux opérateurs publics dans des salons internationaux est croquignolesque !

L'objectif est d'assurer la stabilité au sein de l'APE. Le profil de M. Vial répond à tous les critères d'expérience, de connaissance du monde économique (public et privé) et de pleine indépendance.

L'ordonnance ratifiée par la loi croissance et activité et touchant la modernisation de l'État actionnaire autorise la nomination de représentants de l'État qui ne soient pas des fonctionnaires. Ainsi, chez Orange, Engie et bientôt Alstom, l'État nommera des personnes qui viendront enrichir les profils.

Mme Lienemann m'a interrogé sur le suramortissement fiscal. Il n'est pas nécessaire d'avoir consommé l'investissement pour en bénéficier, mais il faut avoir passé commande et reçu les premières pièces de confirmation. L'annonce d'une prorogation de ce dispositif annulerait l'effet de stimulation et d'accélération de l'investissement ! En avril prochain, nous verrons. Je crois qu'il faut surtout diffuser l'information.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certains ne savent pas s'ils doivent encore constituer des dossiers, ils pensent qu'ils n'auront plus accès aux subventions.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il reste six mois ! Je signale aussi que les coopératives peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés et ainsi bénéficier de la mesure fiscale.

Thierry Mandon se préoccupe à juste titre des doctorants : le système de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) leur permet d'intégrer les entreprises industrielles. Ce système est géré par l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) : sur les 5 000 doctorants annuels, 1 400 à 1 500 signent une Cifre. Le problème concerne moins les doctorants que les docteurs : seuls 20 % d'entre eux vont en entreprise alors, qu'à mon avis, ils sont complémentaires des ingénieurs. Il y a là un problème quasi-anthropologique ! Avec Thierry Mandon, nous voulons améliorer les débouchés dans l'industrie.

À Air France-KLM, je n'ai pas soutenu béatement la direction, j'ai fait le constat d'un véritable problème industriel. Sans l'avoir suffisamment anticipée, cette entreprise affronte la transformation de son marché, avec les attaques des compagnies à bas coût et des compagnies du Golfe qui ont une stratégie de concurrence déloyale. Air France a tenté de régler ce problème stratégique par les plans Transform puis Perform. Avec M. Sapin, nous avons demandé aux dirigeants d'informer les actionnaires mais aussi les salariés de leur stratégie et de leur vision. Sans doute des alliances devront-elles être envisagées et un nouveau plan stratégique de développement élaboré. Enfin, toutes les parties prenantes devront accepter de faire des efforts ; les corporatismes sont l'ennemi de l'intérêt général, cela est vrai partout mais particulièrement à Air France. La taxe sur les billets d'avion et la redevance ADP - qui a diminué - ne sont que des éléments marginaux : elles représentent moins de 2 % des coûts. Des efforts devront être faits, tout en maintenant le dialogue social.

Le made in France doit accroître la vitalité et l'attractivité des entreprises françaises. L'organisation productive n'est pas forcément 100 % française mais, avec notre stratégie de la Nouvelle France industrielle, nous encourageons la création de valeur et l'emploi dans notre pays. Nous valorisons aussi l'information aux consommateurs. En Europe, nous avons réuni les Allemands et les Italiens autour de la notion « Made in ».

Sur l'économie numérique, nous avons examiné avec plusieurs opérateurs la meilleure façon d'éviter l'optimisation fiscale par les prix de transfert. Nous n'avons pas attendu la Grande-Bretagne sur cette question, d'autant que les mesures prises par ce voisin sont de court terme. Notre taxation devrait être supérieure à la sienne. Nous allons continuer à débattre avec chacune des entreprises qui font l'objet d'un contrôle. Ensuite, une initiative européenne sera nécessaire, tout comme au sein du G20. Cela prendra du temps mais cette initiative a connu une forte accélération ces derniers mois : nombre de pays partagent les mêmes préoccupations.

Mme Bataille m'a interrogé sur le financement public du très haut débit : le programme 343 a été doté de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Les 188 millions de crédits destinés à accompagner la remontée des projets suffiront. Nous serons en mesure de financer tous les projets de RIP crédibles.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci pour votre disponibilité.

La réunion est levée à 20 h 10.

Mercredi 4 novembre 2015

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Loi de finances pour 2016 - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

La réunion est ouverte à 10 h 03.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci Monsieur le Secrétaire d'État de nous faire le plaisir de venir devant notre commission. Si votre audition porte principalement sur le projet de loi de finances pour 2016, nous pourrons l'élargir à d'autres sujets connexes. Nous avons entendu hier soir M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur la mission « Économie » du projet de budget. Je me réjouis de constater qu'à cette occasion, comme ce matin même, les membres de notre commission ont été quasiment tous présents, ainsi que c'est le cas d'ailleurs depuis plusieurs mois maintenant.

Cette mission, dont les crédits de paiement s'élèvent cette année à 1,46 milliard d'euros, contribue fortement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques - comme, du reste, elle l'a déjà fait lors des deux années antérieures - avec une baisse, à périmètre constant, de 5,6 % des crédits. Elle permet notamment de soutenir le développement international des entreprises par son action 7, dotée de 103,8 millions d'euros en crédits de paiement, et le tourisme, dans le cadre de l'action 21, dotée de 4 millions d'euros.

C'est la raison qui nous conduit à vous entendre aujourd'hui, puisque ces domaines relèvent non pas du ministre en charge de l'économie, mais du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Dans un premier temps, je vous laisse, Monsieur le Secrétaire d'État, présenter à la commission les principaux éléments de votre action, avant de laisser la parole aux rapporteurs pour avis qui vous interrogeront.

Je précise que vous êtes accompagné de MM. Cyrille Pierre, directeur de cabinet, et Martin Fortes, conseiller stratégie, partenaires et instruments du commerce extérieur, et Mmes Audrey Legardeur, conseillère technique tourisme, et Camille Perez, conseillère parlementaire.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. - Merci Monsieur le Président de m'avoir invité ce matin. Je viens devant votre commission avec plaisir, comme du reste cela avait été le cas l'an dernier, ainsi qu'à d'autres occasions, comme par exemple pour évoquer les négociations transatlantiques, sur lesquelles un travail de fond extrêmement important a été engagé dans les Parlements français comme européen.

J'aborderai les thèmes du commerce extérieur et du tourisme, sachant que mon portefeuille comprend également les Français de l'étranger, que je rencontre régulièrement.

Je souhaiterais tout d'abord, s'agissant du commerce extérieur, vous parler de notre stratégie. Je présenterai en fin d'année ou en début d'année prochaine, pour répondre à votre demande sur ce point, une feuille de route stratégique sur le sujet.

La situation reste très difficile cette année, mais les choses s'améliorent. Le déficit du commerce extérieur, qui était de 73 ou 74 milliards d'euros en 2011, s'est depuis réduit de 25%. En 2015, il devrait s'élever à une quarantaine de milliards d'euros. Une partie de ce redressement est certes due au cours de l'euro et au coût de l'énergie. Mais elle tient pour un tiers, selon les experts, à la relance de l'appareil productif et à la performance de nos entreprises à l'export. Le Gouvernement travaille en ce sens et fait prévaloir, dans les négociations commerciales internationales, transatlantiques notamment, le respect de certains principes fondamentaux, la diversité culturelle, la défense du service public, la préservation de notre modèle agricole et de nos territoires...

Nous souhaitons donner la priorité à l'exportation des petites et moyennes entreprises (PME). Nous avons organisé, en mars dernier au quai d'Orsay, le premier forum des PME à l'international, qui a rassemblé 400 entreprises. Je poursuis cette initiative en faisant un « tour de France » des PME exportatrices avec les acteurs de terrain. Elle s'accompagne d'un plan d'action très précis, avec la mise en place, d'ici la fin de l'année, d'un guichet unique douanier ; l'accompagnement des PME à l'export par Business France, les chambres consulaires et les collectivités ; l'augmentation du nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui devrait passer de 8 000 aujourd'hui à 10 000 fin 2017 ; un accompagnement spécifique à l'international de 3 000 PME supplémentaires...

Business France, résultant du rapprochement d'Ubifrance et de l'Agence française des investissements internationaux (AFII), et à ce titre en charge à la fois de l'exportation et de l'attractivité de notre pays, s'est vu assigner des objectifs plus qualitatifs. Notre pays est ouvert et internationalisé : un tiers des exportations provient de filiales de groupes étrangers installés en France. Ce constat a motivé la création de ce nouvel opérateur, décidée en février 2014 et mise en oeuvre au 1er janvier de cette année.

D'un point de vue budgétaire, l'action 7 du programme 134 correspond à la subvention pour charge de service public de Business France. Elle diminue cette année, passant de 108 millions d'euros lors du précédent exercice à un peu moins de 104 millions dans ce projet de budget. Cette réduction est permise par l'excédent de 7 millions d'euros dégagé en 2014, ainsi que par un abondement de l'opérateur de 5 millions d'euros à la demande du ministre Laurent Fabius, afin de faire face aux surcoûts momentanés découlant de la fusion. Les objectifs fixés à Business France sont moins quantitatifs ; plus précis, ils s'attachent à des taux de réalisation.

Le financement de l'opérateur sur ressources propres, à travers les VIE par exemple, doit être également pris en compte ; il devra être supérieur à 42 % de ses ressources globales en 2016. Son plafond d'emplois sera réduit de 12 équivalents temps plein (ETP) ; il prendra ainsi part à l'effort collectif de l'ensemble des opérateurs en matière budgétaire.

La fusion des deux anciennes structures devrait à terme entraîner des économies. Nous serons attentifs aux redéploiements qui l'accompagneront, afin que le nouvel opérateur soit en en phase avec la réalité de l'activité économique internationale et les opportunités qu'elle génère pour nos entreprises.

Les PME ne sont, dans notre pays, pas assez internationalisées. 121 000 entreprises exportent en France : c'est trois fois moins qu'en Allemagne, et deux fois moins qu'en Italie, pays à bien des points comparables. Partant de ce constat, il faut tout faire pour mieux aider et accompagner ces PME, notamment en leur simplifiant la vie.

Je conclurai cette première partie en soulignant bien que toutes mes délégations internationales sont ouvertes aux PME, et que mes services sont à votre disposition si vous suggérez à une entreprise de participer à une délégation officielle.

S'agissant à présent du tourisme, piloté politiquement au Quai d'Orsay par M. Laurent Fabius, je rappelle qu'il s'agit d'un secteur économique à part entière. En pleine expansion, dans un contexte de concurrence internationale accrue, il représente en effet 7 à 8% du PIB et 2 millions d'emplois. Notre pays est la première destination touristique au monde, avec 84 millions de visiteurs en 2014, et sans doute 85 cette année. Le ministre a fixé un objectif de 100 millions de visiteurs en 2020. Le monde, pour donner une échelle, compte aujourd'hui un milliard de touristes, chiffre qui devrait s'élever à 1,8 milliard en 2030 selon les institutions onusiennes.

Afin de soutenir le secteur, nous avons organisé les Assises du tourisme l'an dernier, et la première conférence annuelle sur le tourisme en octobre au Quai d'Orsay. Le premier enjeu d'importance est l'accueil ; nous y oeuvrons en lien avec les professionnels, qui se montrent très volontaristes sur le sujet. Il s'agit de renforcer notre convivialité vis-à-vis des touristes étrangers, d'accroître la professionnalisation de nos acteurs et de de travailler sur la linguistique, en particulier dans les messages envoyés aux touristes sur leur téléphone mobile à leur arrivée en France. Notre politique de visas a été revue, en lien avec les consulats, afin de simplifier et d'accélérer leur octroi : plus d'un tiers d'entre eux est délivrée en 48 heures désormais, tandis que tous le sont dans un tel délai en Chine. Il nous faut à présent faire porter l'effort sur les principales portes d'entrée dans notre pays que sont les aéroports et les gares, ainsi que sur les moyens de les relier entre eux.

Un milliard d'euros seront investis dans ce secteur du tourisme ces prochaines années. M. Fabius a décidé de créer à cet effet un fonds d'investissement spécifique, avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et BPI France. Le programme des investissements d'avenir (PIA) comptera une ligne dédiée au tourisme, afin de favoriser sa montée en gamme et sa diversification. Vont également en ce sens les contrats de destination, dont une vingtaine a été signée, ainsi que les pôles d'excellence.

Nous nous intéressons aussi aux aspects numériques, que ce soit à travers des applications dédiées ou la création d'un site unique pour le tourisme en France, baptisé france.fr, en lien avec Atout France, afin de mettre en avant la diversité des expériences touristiques qu'offre notre pays. À cet égard, 70% des touristes étrangers mettent en avant la gastronomie, la viticulture et le patrimoine national.

Les nouvelles formes de tourisme et d'hébergement, avec par exemple la plateforme Airbnb, retiennent également notre attention. Leur développement est inéluctable, mais il convient qu'il se fasse dans un contexte de concurrence loyale, où certaines règles sont respectées. S'agissant des prélèvements fiscaux, nous avons travaillé avec les différentes plateformes d'hébergement, qui se sont engagées à informer leurs usagers des différentes obligations les concernant.

L'effort global de l'État en faveur du tourisme s'élève à 2 milliards d'euros. S'agissant du programme 134 de la mission « Économie », les moyens mobilisés figurent aux actions 2 et 21. En ce qui concerne le ministère des affaires étrangères et du développement international, ils sont intégrés dans le programme 185, où figure la dotation d'Atout France.

L'action 2 précitée regroupe notamment les personnels, parmi lesquels ceux mis à disposition auprès notre opérateur, et dont je salue la qualité du travail effectué.

L'action 21, qui comporte 7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et un peu moins de 4 millions de crédits de paiement, s'articule autour de trois axes : la promotion de l'image touristique de la France, visant au maintien de notre rang de leader mondial et au développement de la contribution positive du secteur à notre balance des paiements ; la régulation de l'activité touristique et la structuration de l'offre ; et enfin la facilitation de l'accès aux vacances des pour certains publics, comme les personnes défavorisées ou handicapées.

Je conclurai en insistant sur l'importance fondamentale du secteur touristique pour notre pays, et sur la cohérence de son pilotage par le Quai d'Orsay.

Mme Élisabeth Lamure. - Je me réjouis des propos du ministre qui expriment sa détermination à aider les PME à surmonter leurs faiblesses à l'exportation. À ce sujet, n'oublions pas que l'un des principaux freins des PME à l'international est celui de leur insuffisante compétitivité : c'est bien souvent ce qui les décourage de livrer le combat économique sur les marchés extérieurs. De façon très concrète, je constate également, pour ces PME, deux points à améliorer : d'une part, la pratique de l'anglais pour les chefs d'entreprises - et ici les correctifs sont assez simples à apporter - et, d'autre part, le numérique, puisque moins de la moitié de ces petites entreprises ont un site internet. Quelles solutions envisagez-vous d'apporter à ces deux difficultés qui paraissent en tous cas plus faciles à résoudre que celle de la compétitivité.

J'ajoute que nos structures d'accompagnement des entreprises à l'exportation sont assez efficaces mais qu'elles ont cependant parfois tendance à se concurrencer plutôt que de coopérer. Avez-vous sur ce point une stratégie pour renforcer leur complémentarité ?

J'en termine avec une interrogation relative aux conseillers du commerce extérieur. L'activité de ceux qui sont à l'étranger est bien identifiée mais je m'interroge sur le rôle des quelques milliers de conseillers qui sont en France : ne conviendrait-il pas de solliciter davantage leurs précieuses compétences ?

M. Martial Bourquin. - Je remercie le ministre pour son exposé qui exprime volonté du Gouvernement de développer l'exportation et le tourisme. Pour prolonger l'intervention et la réflexion de notre collègue Élisabeth Lamure, je pense qu'il faut se poser la question de la formation pour développer à la fois la culture entrepreneuriale et la culture de d'exportation. Vous avez à juste titre, Monsieur le Ministre, évoqué le cas de l'Italie qui avec un tissu de TPE et PME remporte des succès économiques notables en Europe. Cela provient, à mon sens, d'un développement de capacités non seulement en langues vivantes mais aussi et surtout pour analyser la demande, les attentes des consommateurs et les opportunités de production. Il faut, à mon sens, renforcer l'enseignement de ces aptitudes dans les cursus de formation.

La clef de la réussite, dans cette période où le « low cost » devient roi, est celle de la montée en gamme, car nos concurrents parviendront aisément à produire moins cher que nous tandis que ceux qui réussissent sur des segments haut de gamme dictent leurs prix. J'ajoute que nos grands groupes sont installés avec succès sur des marchés mondialisés et très concurrentiels ; c'est pourquoi le surplus de croissance viendra des PME. Tout le problème est de faire grandir ces dernières en les accompagnant par des politiques publiques qui visent à faire en sorte que ces PME ne soient plus seulement considérées comme des sous-traitants.

Un dernier mot sur le Traité Transatlantique : je suis frappé, comme beaucoup d'autres, par l'opacité du processus de négociation. Sur le terrain, les acteurs sont dans l'incertitude - je pense particulièrement à ceux de la filière viande. Le Gouvernement a donc parfaitement raison de demander plus de transparence. Ce traité a une importance particulière et la mise en place d'un instrument de règlement des litiges entre États et entreprises doit être exemplaire.

On entend parfois dire que l'Europe a tout à gagner de ce traité puisque le taux de pénétration des entreprises américaines en zone euro est d'ores et déjà très élevé tandis que le marché américain reste largement à conquérir : mais faisons attention car il ne faut pas confondre taux de pénétration et ouverture des marchés.

Je félicite le ministre pour ses prises de position courageuses et je souligne l'importance à la fois économique, sociétale et démocratique de ce traité.

M. Philippe Leroy. - J'approuve ce qui vient d'être dit par mes collègues. En complément, je voudrais faire observer que la lecture des statistiques du commerce extérieur n'est pas chose aisée. Pour améliorer le diagnostic, il faudrait, par exemple, pouvoir distinguer les transactions réalisées par les grandes et petites entreprises et prendre en compte dans les analyses, l'impact des implantations réalisées à l'étranger par des entreprises françaises.

Notre collègue Élisabeth Lamure a évoqué les difficultés des PME et j'ajoute que les PME, à la différence des grandes, n'ont pas les moyens de financer l'apprentissage de l'anglais par leurs cadres. Je suggère de leur apporter des aides financières sur ce plan. J'approuve la réunification dont procède Business France et je me demande par ailleurs s'il ne conviendrait pas également de former les agents publics de nos ambassades au contact plus approfondi avec les PME. Je constate en effet que lorsqu'ils voyagent à l'étranger, les parlementaires rencontrent le plus souvent des représentants des grands groupes et que nos collectivités locales financent des missions à l'étranger souvent insuffisamment adaptées aux PME.

M. Gérard César. - Je salue à mon tour la dynamique portée par votre ministère. Deux brèves interrogations. Vous avez évoqué le Volontariat International en Entreprises (V.I.E) : dans quel délai souhaitez-vous porter leurs effectifs de 8.000 à 10.000 et quelle est la durée de leurs contrats. Il me parait également fondamental de les familiariser avec la pratique de l'anglais commercial. En second lieu, quand fusionnerons-nous enfin la Sopexa et Business France, en particulier pour mettre un terme aux actions dispersées et aux doublons dans les salons ? Je rappelle également que les chambres de commerce, les régions et aussi certains départements mènent des actions à l'international sans coordination suffisante.

M. Franck Montaugé. - J'évoquerai une expérience concrète de développement du tourisme asiatique dans le Gers. Les Chinois, avec qui nous entretenons de très bonnes relations, nous ont adressé une demande de jumelage et nous souhaitons avancer dans cette voie. Or, nous sommes confrontés à une certaine complexité des mécanismes institutionnels et à des différences d'approche culturelles. Le potentiel est énorme avec la Chine et l'exemple que j'ai cité m'amène à une question simple : comment le ministère peut-il accompagner les collectivités et les territoires pour mener à bien ces jumelages et les partenariats qui en découlent ?

M. Gérard Bailly. - Je souhaite d'abord interroger le ministre sur le chiffrage des conséquences de l'embargo vis-à-vis de la Russie : quels sont les données et quelle est la part de l'agroalimentaire et de l'agriculture dans cette évolution. Ma seconde question porte sur la mesure exacte de nos exportations de bois vers la Chine et la Russie, en particulier sous forme de grumes, l'idée sous-jacente étant que la France a tendance à exporter du bois brut et à importer des produits finis, ce qui est économiquement peu avantageux. J'attire enfin votre attention sur le tourisme rural, en rappelant qu'un certain nombre de touristes, d'après leur propre témoignage, sont en quête d'authenticité. Nos collectivités locales ont longtemps soutenu cette activité mais elles ne pourront plus continuer à le faire compte tenu de la baisse de leurs dotations. Or il faut continuer à aider le tourisme rural, en particulier pour la mise aux normes des petits hôtels qui, à défaut, risquent de devoir fermer. Je termine en soulignant, comme mes collègues sur l'importance de la pratique de l'anglais - au moment où, à mon sens, on se focalise un peu trop sur les langues régionales - et de la gastronomie.

M. Roland Courteau. - Les grandes entreprises remportent des succès à l'exportation mais il n'en va pas de même pour les PME. On recense une importante panoplie d'aides qui leurs sont destinées, par exemple en matière d'assurance et de prospection des marchés, mais l'information sur ces outils est trop dispersée et les PME ont du mal à s'y retrouver. Comment réduire cette complexité ?

S'agissant du vin, qui apporte à notre balance commerciale son deuxième plus fort excédent après l'aéronautique, je rappelle que l'une des premières demandes des opérateurs est de simplifier les démarches administratives car, trop souvent, les crédits de soutien aux exportateurs ne sont pas totalement consommés. Pouvez-vous Monsieur le Ministre nous préciser les perspectives de simplification et le chiffrage des soutiens apportés à l'exportation de nos vins.

M. Robert Navarro. - Je me limiterai à une seule question. Nos communes départements, agglomérations et régions ont, depuis longtemps, compris l'importance du soutien aux exportateurs sur les territoires et disposent aujourd'hui de techniciens compétents et dont l'efficacité est reconnue. Je rappelle également que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la région la compétence en matière économique. Pourquoi, dans ces conditions, Bercy n'a-t-il pas décidé de mieux impliquer les régions dans le processus d'élaboration des aides à l'exportation ? Cela me parait difficilement compréhensible...

Mme Sophie Primas. - Merci Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les principaux secteurs économiques qui tirent actuellement le commerce extérieur ? Par ailleurs, je souhaiterais connaître les effets précis de l'embargo contre la Russie sur les exportations de nos entreprises, notamment nos PME : sont-elles plus ou moins impactées que les grands groupes en ce domaine ?

Vous avez évoqué le tourisme et la gastronomie : derrière cela il y a les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, qui, en raison notamment des 35 heures, peinent à embaucher et à assurer un service sept jours sur sept, alors même que cela est essentiel pour l'offre touristique.

Concernant l'accueil des touristes, comment travaillez-vous avec les grandes agglomérations, qui doivent également être parties prenantes en la matière, mais qui ne facilitent pas toujours cet accueil ? Je pense en particulier aux aménagements effectués pour l'accès aux gares et aux aéroports : la gare du nord à Paris est, à cet égard, un exemple à ne pas rééditer.

Enfin, comment faire pour irriguer les sites touristiques connexes aux grands sites, afin qu'ils soient également plus fréquemment visités par les touristes ? Ainsi, en Ile-de-France, seul Versailles profite vraiment de l'attractivité de Paris ; les autres sites touristiques de la région ne sont malheureusement pas visités lors d'un séjour à Paris.

M. Joël Labbé. -Je rejoins les propos de mon collègue Martial Bourquin au sujet de l'opacité des négociations autour du futur TIPP. Nos concitoyens sont désabusés ; ils nous disent que le traité sera signé quoi qu'il arrive et que les parlementaires n'ont de toute façon pas la possibilité de peser. On ne peut pas admettre cela ; il est indispensable que nous soyons au courant de ce qui se passe, au nom de nos concitoyens.

Je me réjouis du décret du 6 mai 2015 modifiant le décret du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ; c'est important non seulement pour les restaurants gastronomiques, mais aussi pour les restaurants de quartiers. Il y a cependant un déficit de communication en la matière ; il faut que les restaurateurs soient pleinement informés des dispositions de ce décret.

S'agissant des plates-formes de réservation hôtelières, l'encadrement et l'information, cela va dans le bon sens. Mais il faut aussi assurer une fiscalité forte de ces activités qui trouvent souvent leur source à l'étranger, ce qui présente une difficulté pour les taxer.

Sur les visas, vous évoquez des délais de délivrance désormais de 48 heures pour un tiers d'entre eux, notamment la Chine. Mais de nombreux ressortissants de pays d'Afrique ne bénéficient pas d'un tel traitement : pour eux, il est toujours aussi long et difficile d'obtenir des visas ; ils ont pourtant aussi le droit de voyager.

Je salue vos intentions concernant le tourisme pour tous. Les acteurs du tourisme social connaissent de véritables difficultés, alors qu'ils proposent des lieux et des offres de vacances qui favorisent le lien social. Il faut leur donner des moyens.

Mme Delphine Bataille. -Je partage les inquiétudes de mes collègues sur la faiblesse du tissu de nos entreprises exportatrices : 120 000 entreprises environ, c'est deux fois moins d'entreprises qu'en Italie et trois fois moins qu'en Allemagne. Des freins ont déjà été évoqués, mais je voudrais en souligner un supplémentaire : nos entreprises ne sont pas assez présentes sur le secteur de la haute technologie alors que les produits qui en relèvent sont très demandés à l'international. Parmi les initiatives gouvernementales, je souhaite vous interroger sur le dispositif d'accompagnement des PME : pouvez-vous préciser ses mesures, en particulier s'agissant des plans régionaux d'internationalisation des entreprises ?

Par ailleurs, vous êtes particulièrement impliqué dans les négociations internationales bilatérales destinées à ouvrir des pays étrangers aux exportations françaises : où en êtes-vous des négociations en cours ?

Enfin, il faut aussi mieux structurer les filières qui peuvent renforcer l'attractivité de la France et sa capacité d'exportation ; je pense en particulier aux énergies renouvelables. Pouvez-vous détailler les dispositifs de rénovation et de simplification des mesures de soutien à l'exportation des PME ?

M. François Calvet. - La mission interministérielle d'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, qu'on appelle « mission Racine », créée en 1963, a contribué à refaçonner notre littoral. Aujourd'hui se pose un problème de requalification des appartements et d'offre locative, ainsi que de mise aux normes de nos installations hôtelières, ce dernier point valant d'ailleurs également dans les zones de montagne, comme par exemple à Font-Romeu. Ne convient-il pas d'adopter un nouveau schéma d'aménagement, assurant la requalification de ces structures qui ne répondent plus à l'offre actuelle ? Y aurait-il une possibilité d'aides financières, soit grâce au fonds d'investissement avec la Caisse des dépôts et consignations, soit dans un autre cadre ?

M. Daniel Dubois. -Pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre, quelle est la somme moyenne que dépense un touriste en France aujourd'hui, et nous préciser l'évolution de cette somme au cours des dernières années et au regard des sommes moyennes dépensées par les touristes dans d'autres pays ? D'autre part, quand les travaux de la gare du nord seront-ils réalisés ? C'est un véritable repoussoir actuellement !

M. Jean-Pierre Bosino. -Le projet de budget est marqué par une baisse des dépenses publiques, nous l'avons vu déjà hier avec l'audition de M. Emmanuel Macron ; c'est malheureusement contradictoire avec les objectifs affichés par le gouvernement.

J'évoquais lors de cette audition la situation d'une petite PME qui, dans le cadre de son développement international, a été amenée à ouvrir un bureau de représentation en Italie et qui, du fait des délais de paiement de ses créanciers italiens, est désormais dans une situation très difficile. Je rejoins donc la question de notre collègue Roland Courteau : nous avons des structures pour favoriser l'exportation des PME, mais quels filets de sécurité peut-on mettre en place pour éviter qu'un développement à l'étranger se traduise par une catastrophe en France ?

Sur le tourisme, je tiens à souligner que la réduction du temps de travail permet finalement de se déplacer davantage et de faire un peu de tourisme, y compris du tourisme social. Concrètement, le budget de l'économie sociale et solidaire est en baisse : des actions sont-elles prévues pour soutenir le tourisme social, qui relève en grande partie de ce secteur ? S'agissant des créations d'emplois générées par le tourisme, a-t-on une estimation du type d'emplois créés ? On sait en effet qu'on y trouve beaucoup d'emplois saisonniers. Or il faut aider à la formation et à la qualification de ces saisonniers, en leur donnant un véritable statut.

S'agissant des transports, il faut également évoquer à Paris l'accueil des touristes dans le RER : c'est absolument terrible.

M. Daniel Gremillet. -Il y a un vrai problème pour les ETI en France : dès qu'une entreprise réussit, voit son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés croître, elle se trouve ensuite pénalisée car elle n'est plus du tout accompagnée.

Il n'y a pas qu'un désert médical : dans les territoires ruraux, il y a aussi une réelle pénurie de cadres dans les entreprises. Il faut trouver le moyen de retrouver une capacité pour les entreprises de trouver ces personnels qui leur font défaut.

Il y a une vraie question d'articulation entre le réseau Business France et les postes économiques dans les ambassades : il y a à la fois des économies et de l'efficacité à trouver dans ce domaine.

En matière de formation, y a-t-il des liens concrets entre les besoins des entreprises du tourisme, en matière d'accueil et d'investissement notamment, et l'offre de formation de l'éducation nationale ?

En dernier lieu, avec les nouvelles compétences des régions en matière de développement international, il faut plus que jamais « chasser en meute » à l'international.

M. Jean-Jacques Lasserre. -Je souhaite revenir sur la question du très haut débit : de nombreuses start up sont dans l'attente de l'aboutissement du plan très haut débit. Nous avons regardé avec intérêt les moyens que l'État entendait mettre dans ce domaine, mais ce qui manque aujourd'hui, c'est de la visibilité et de la lisibilité sur les rôles respectifs et les partenariats pour le montage des projets.

S'agissant du tourisme, l'idée de favoriser les grands centres est bonne en termes d'attractivité, mais il faut ensuite pouvoir avoir un effet de « capillarité » afin que l'offre touristique s'étende facilement à d'autres secteurs du territoire : c'est le grand débat entre les régions, les départements et les autres acteurs locaux. Or, sur ce point, la France présente l'avantage d'avoir une offre exceptionnelle en matière touristique : on ne battra jamais l'Espagne pour l'ensoleillement ni la Tunisie sur les prix ; en revanche, nous avons une offre qui allie l'histoire à la culture dans une grande diversité de lieux, et c'est ce que les touristes des pays émergents viennent d'abord trouver chez nous. Mais avec les grands acteurs de l'Internet - Booking, Expedia, etc... - nous risquons de nous dessaisir totalement d'un élément clé de l'économie touristique : l'offre en ligne. Comment faire pour éviter cette situation ?

M. Yves Rome. -Je me félicite du dynamisme du gouvernement pour lutter contre le déficit structurel en matière de commerce extérieur et des nombreuses actions qu'il entreprend dans ce domaine. En Australie, lors du déplacement de la commission, nous avons notamment pu voir l'efficacité des VIE et surtout la forte implantation des grandes entreprises françaises. Comment mieux utiliser la présence de ces grands groupes pour favoriser l'essaimage de nos entreprises à l'international, en particulier les start up ?

Enfin, aujourd'hui, Internet est, pour l'essentiel, dans la main des Américains. À quand une action de la France et de l'Union européenne pour une gouvernance mondiale plus équilibrée ?

M. Yannick Vaugrenard. -Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour vos prises de position et votre travail sur les négociations du TIPP. Il faut être également attentif au fait que les États-Unis s'apprêtent à signer l'accord de libre-échange transpacifique, ce qui n'est pas sans incidence sur les négociations en cours.

Dans le cadre de la loi NOTRe, il a été décidé que le schéma régional de développement touristique était à l'initiative de la région avec la participation des autres échelons de collectivités. Aujourd'hui on constate néanmoins une certaine concurrence entre les différents offices de tourisme, au niveau régional, départemental, communal. La question n'est pas seulement d'attirer 84 millions de touristes ; elle est aussi de les faire séjourner le plus longtemps possible en France. Notre territoire est un lieu de passage entre l'Europe du nord et la péninsule ibérique : le transit de ces vacanciers gonfle quelque peu artificiellement le nombre des touristes sur notre territoire. Notre atout, c'est la diversification touristique que nous pouvons proposer. Il faut donc pouvoir proposer des produits « clés en mains » qui permettent d'avoir une offre complète entre les différents territoires.

M. Marc Daunis. -Si la France est la première destination touristique en volume, elle n'est que la troisième en recettes : c'est une situation que nous devons corriger.

Vous avez bien positionné la question du numérique : s'il n'y a pas d'infrastructure, de réseaux, nous ne pourrons pas développer notre économie. À cet égard, comment collaborez-vous avec les autres membres du gouvernement dans la rédaction du projet de loi sur le numérique ?

La fusion de l'AFII et d'UbiFrance est une bonne chose, mais il faut également impulser un changement de culture : il faut que Business France prenne en compte les demandes des pays étrangers. Il n'y a pas assez de travail local sur les besoins des pays étrangers et la façon dont nos entreprises peuvent répondre à ces besoins et proposer des offres correspondantes.

M. Michel Magras. -L'Union européenne signe des accords dans de nombreux domaines mais, lors des négociations, la France garde-t-elle bien à l'esprit qu'elle n'est pas seulement un pays continental et s'étend également aux outre-mer ? Cette dimension ultramarine semble souvent absente dans les négociations ; les négociations avec le Vietnam, par exemple, ont malheureusement récemment illustré cette situation en ne prenant pas en compte l'impact des mesures adoptées sur le sucre réunionnais. Pouvez-vous me confirmer, Monsieur le ministre, que la place des territoires ultramarins est bien prise en compte ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. -Monsieur le ministre, je terminerai par trois éléments. D'une part, s'agissant du TIPP, j'apprécie vos prises de position sur la transparence : il y a une vraie inquiétude dans nos territoires. Dans le cadre des négociations, la prise en compte de la particularité de nos produits, surtout ceux protégés par des appellations d'origine contrôlée ou des indications géographiques protégées, est essentielle.

D'autre part, dans le cadre de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été adoptée à mon initiative une mesure imposant la signature d'un contrat de mandat entre les hôteliers et les plates-formes de réservation. Il se trouve que son application donne déjà lieu à des tentatives de contournement, et je voulais vous en alerter.

Enfin, compte tenu de la position intransigeante défendue par le ministère de la santé en matière d'étiquetage, d'aucuns s'inquiètent que la position retenue sur le paquet « neutre » ne vienne à déteindre sur les bouteilles de vin et d'alcool, et que l'on aboutisse, par mesure de rétorsion à l'international, à être dans l'obligation dans le futur d'exporter des bouteilles « neutres ». Je voulais vous en faire part.

Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. - Madame Lamure, je vous rejoins sur le diagnostic des difficultés de nos PME à l'export. Certaines réformes ont été mises en oeuvre pour améliorer la compétitivité. Le CICE, le pacte de responsabilité ont contribué à abaisser de manière significative le coût du travail. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le coût du travail dans l'industrie en France est inférieur - légèrement inférieur, mais inférieur néanmoins - à ce qu'il est en Allemagne. Nos entreprises sont aussi engagées dans une montée en gamme et dans l'amélioration de la compétitivité hors-prix, mais le rétablissement en cours de notre compétitivité-prix doit être souligné.

Concernant l'insuffisante formation des chefs d'entreprise à l'anglais, je suis d'accord avec vous. La nouvelle génération de créateurs ou de repreneurs d'entreprises ne rencontrent cependant cette difficulté avec la même acuité que les précédentes. J'ajouterai que le besoin en formation linguistique ne se limite pas à l'anglais.

Je reprends votre suggestion sur les sites web des PME. Il n'existe pas d'outil d'accompagnement spécifique dans ce domaine et c'est une chose sur laquelle nous devons travailler.

Pour ce qui est des modalités d'accès à l'export, je partage le diagnostic fait par plusieurs d'entre vous. Les entreprises arrivent trop souvent en ordre dispersé. C'est précisément le but du parcours cohérent à l'export que j'ai mis en place pour la première fois lors du premier forum de soutien des PME à l'international qui s'est tenu le 11 mars dernier au quai d'Orsay. Les différents opérateurs se sont mis d'accord pour créer un continuum, afin que tous ceux qui concourent à la politique de l'export tirent dans le même sens et que les entreprises qui s'engagent à l'export sachent clairement, à chaque étape du processus, qui fait quoi dans la chaîne de l'accompagnement.

Concernant les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), je veux rendre hommage à ce très beau réseau de 3 500 membres, présents partout dans le monde, mais aussi dans nos régions, bénévoles, qui partagent leurs succès mais aussi leurs échecs -ce qui permet aussi de tirer des enseignements utiles à tous. Dans les forums que nous organisons, les CCEF sont présents et je signale qu'ils ont mis en place un système de parrainage : 150 référents PME en France et à l'étranger sont désormais nommés et disponibles.

Monsieur Bourquin, sur l'insuffisante culture à l'export, je vous rejoins : il faut ouvrir les esprits à l'international et c'est d'ailleurs un problème général d'état d'esprit dans notre pays. À l'heure où certaines forces prônent le repli sur soi et le retranchement derrière des lignes Maginot imaginaires, il faut dire clairement que l'avenir de notre pays n'est pas là. Ceux qui défendent ces idées se trompent d'époque et commettent une faute contre l'intérêt supérieur de notre pays. Faire croire à nos agriculteurs, même s'ils sont en difficulté, que leur avenir passe par la fermeture des frontières, ce n'est pas leur rendre service.

La stratégie de montée en gamme concerne aussi le tourisme. À la demande de Laurent Fabius, a été mise en place la conférence des formations d'excellence du tourisme. Il s'agit de créer un réseau d'écoles dans les domaines de la gastronomie, de l'hôtellerie et du luxe, visible à l'international -j'étais d'ailleurs à Ferrières pas plus tard qu'hier, l'école de l'excellence à la française. L'avenir est d'aller vers l'authenticité, vers le lien avec les terroirs : l'oenotourisme mais aussi ce qu'on appelle le slow tourisme, avec le vélo ou les croisières fluviales, entrent dans cette offre touristique appelée à se développer.

Concernant le lien entre PME et grands groupes à l'international, il est moins efficace en France que dans d'autres pays. Il faut développer davantage le portage. Je ne manque pas de le rappeler à chaque fois que je rencontre des responsables de grands groupes. Cependant le problème en France dépasse la seule question de l'export et concerne de façon plus générale la qualité des relations au sein des filières. Les PME ont besoin de visibilité et d'équité dans leurs relations aux grands donneurs d'ordre.

Concernant le TTIP, l'opacité est inacceptable et pose un problème démocratique fondamental. Je rejoins les déclarations parlementaires qui émanent de tous les bancs de nos assemblées. Je l'ai dit au représentant spécial du président Obama, que j'ai reçu au Quai d'Orsay. Les conditions actuelles ne sont pas tolérables. Les parlementaires français ont moins d'accès aux documents officiels que les parlementaires américains, mais moi-même, si je respectais scrupuleusement les règles, la seule manière pour moi de consulter les informations officielles à Paris, ce serait d'aller dans une salle sécurisée de l'Ambassade des États-Unis à Paris. Je ne l'ai jamais fait et je ne le ferai jamais. Respect et réciprocité doivent être de mise dans les relations entre des pays partenaires, alliés et amis. Le climat de confiance aujourd'hui dans ces négociations n'est pas au rendez-vous.

La France a fait une proposition de cour publique de justice commerciale internationale. Nous n'acceptons pas les tribunaux privés qui permettent d'attaquer des choix démocratiques faits dans les parlements et qui sont composés d'arbitres à qui il arrive de devenir ensuite les avocats des entreprises pour lesquelles ils ont rendu un arbitrage. Tout cela est choquant et contraire aux exigences de transparence, de déontologie et de lutte contre les conflits d'intérêts au coeur de la réforme de la vie publique. À l'heure où les parlementaires et les membres du gouvernement sont soumis à des contrôles de plus en plus stricts, on ne peut tolérer que se développent ce type d'instances opaques. La proposition que fait la France, et qui est partagée avec l'Allemagne, interdit ce genre de pratique, clarifie le droit applicable et empêche d'attaquer des choix démocratiques. On ne peut pas faire payer au contribuable des choix qu'il a validés en tant que citoyen. L'acceptation de cette proposition est une condition à la poursuite des négociations, je veux le dire clairement aux États-Unis mais aussi à nos partenaires européens.

Monsieur Leroy, je m'emploierai à vous fournir toutes les statistiques disponibles. Les services travaillent à l'amélioration de la présentation et à de l'analyse des données. Nous devons encore progresser sur la connaissance statistique des chaînes de valeurs mondiales, mais c'est un sujet qui ne peut être traité uniquement au niveau national.

Concernant le manque de culture PME de Business France, je vous trouve sévère. Les opérateurs de Business France mais aussi les ambassadeurs ont désormais bien compris qu'ils seraient évalués sur leurs performances dans l'accompagnement des PME. Dans le nouveau contrat d'objectifs et de performance de Business France, cela est clairement établi.

Sur les moyens de Business France, voici quelques chiffres : l'agence s'appuie sur 1500 équivalents temps plein, parmi lesquels 1200 travaillent pour l'exportation ; les deux tiers travaillent à l'étranger dans 70 pays. J'ai inauguré avec le ministre de l'agriculture un bureau en Iran au mois de septembre. Quant aux services économiques, ils représentent 750 ETP. Leur métier est plutôt l'analyse. Mais nous sommes attentifs à ce qu'il y ait une seule porte d'entrée et un seul interlocuteur pour les entreprises.

Monsieur César, nous comptons atteindre les 10 000 VIE à la fin de 2017. Il y a plus de demandes que de postes. Le problème n'est donc pas de trouver des candidats, sauf peut-être pour les VIE professionnels qui ont besoin d'être popularisés. Il nous faut négocier dans certains pays le relèvement des plafonds d'emplois. Vous savez que les pays d'accueil doivent autoriser les VIE et qu'il existe des formes de quotas. Ce relèvement des seuils fait partie des points de négociation avec les pays où le problème se pose.

Concernant la Sopexa, il n'y aura pas de fusion avec Business France. En revanche, nous avons transféré la délégation de service public de la Sopexa à Business France pour tout ce qui concerne les foires et salons.

Les chambres consulaires sont impliquées dans le travail d'accompagnement à l'export. Elles signent des conventions avec l'État dans ce domaine. En revanche, il n'appartient pas à ce dernier, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, d'imposer une formalisation des relations entre les chambres et les Régions.

Monsieur Montaugé, élu moi-même d'un département où se posent des enjeux de ruralité très forts et des enjeux de reconversion d'une partie de l'activité vers le tourisme rural, je suis convaincu qu'il y a de nombreuses initiatives à prendre de la part des agriculteurs et des viticulteurs et que l'État, en lien avec les collectivités, doit les accompagner. Un pôle spécifique a été créé pour traiter les problématiques d'oenotourisme et, plus généralement, d'agritourisme et pour travailler à la diffusion du tourisme dans l'ensemble du territoire au-delà des grands sites. Atout France et mon cabinet sont à la disposition des élus pour étudier les projets de vos territoires dans ce domaine.

Monsieur Bailly, concernant l'embargo russe, je dois dire que, dans ce dossier, la géopolitique prime sur toute autre considération. Il est d'abord question de paix et de guerre, de respect des frontières aux portes de l'Union européenne. Pour autant bien sûr, nous sommes conscients des difficultés économiques que pose l'embargo à certains secteurs. Je pense en particulier à la filière porcine, qui a vu ses exportations chuter de 20%. Aussi les pouvoirs publics travaillent-ils à la recherche de débouchés alternatifs. Nous avons obtenu des ouvertures de marchés vers la Chine notamment, qui apprécie les produits charcutiers, ou les États-Unis pour ce qui est des pommes. Il y a un embargo ESB dans de nombreux pays et nous avons mené une action vigoureuse qui a permis de le lever dans de nombreux pays, comme l'Afrique du sud, Singapour et le Vietnam. Nous travaillons à la structuration de la filière viande à l'export avec le ministre de l'agriculture et nous avons lancé début octobre la plateforme « France viande export ».

Concernant les statistiques sur la filière bois, je vous les ferai parvenir.

Monsieur Courteau, je partage votre diagnostic sur le manque de cohérence et la complexité du dispositif d'accompagnement à l'export, mais, comme je l'ai déjà indiqué, les choses évoluent et un parcours cohérent à l'export se met en place.

Je suis également d'accord pour dire qu'il y a un besoin de simplification dans le domaine des exportations de vin. Nous travaillons sur les simplifications douanières et sur la lutte contre les contrefaçons qui constituent un préjudice pour les grandes comme les petites appellations. Pour ce qui est du budget de promotion du vin, nous travaillons à la mise en place d'une comptabilité analytique qui permettra dans un avenir proche de répondre à votre questionnement.

Monsieur Navarro, je peux vous dire que j'associe les régions de bout en bout du processus d'accompagnement à l'export. Dans le conseil stratégique de l'export, que je réunis régulièrement, les régions sont présentes. Nous analysons également les PRIE qui sont des outils puissants. Du reste, ayant été élu régional, vice-président en charge de l'économie, je sais bien quel est l'apport des régions dans ce domaine. Alors il peut y avoir des problèmes ici ou là, mais je suis disponible pour aider à les résoudre.

Madame Primas, je vais vous communiquer les chiffres les plus récents concernant les performances sectorielles à l'export : premier secteur excédentaire, l'aéronautique avec un excédent commercial en 2014 de 24 milliards d'euros, suivi de la chimie-cosmétique-parfumerie (10,8 milliards d'euros), de l'agroalimentaire (9,1 milliards d'euros) et de la pharmacie (2 milliards d'euros). Les principaux déficits proviennent du secteur de l'énergie (55 milliards d'euros), l'informatique et l'électronique (13,6 milliards d'euros), le textile (12,8 milliards d'euros) et l'automobile (4,7 milliards d'euros).

M. Jean-Claude Lenoir, président. -Le déficit énergétique serait moindre si la France exploitait d'autres ressources...

Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. - Monsieur le président, vous connaissez la position du gouvernement à ce sujet. Pour ce qui est des performances par zones géographiques, les excédents sont réalisés avec l'UE hors zone euro (6 milliards d'euros), l'excédent avec le Royaume-Uni (10,8 milliards d'euros), jouant un rôle important dans cette performance, l'Amérique du sud (2,2 milliards d'euros), le Moyen Orient (1,6 milliards d'euros), l'Afrique (1,1 milliards d'euros) et l'ASEAN (0,9 milliards d'euros). Pour les déficits, ils proviennent de la zone euro (37,8 milliards d'euros) et notamment de l'Allemagne (14,7 milliards d'euros), de l'Asie hors ASEAN (24 milliards d'euros) et notamment de la Chine (26 milliards d'euros) et de l'Amérique du nord (3,5 milliards d'euros).

Sur les 35 heures, je ne veux pas entrer dans la polémique. Elles n'ont pas été supprimées pendant 10 ans par le pouvoir de droite. Je ne pense pas sincèrement que ce soit là que se situe le coeur du problème. Il y a une problématique « coût du travail » dans certains secteurs : elle est traitée par le pacte de responsabilité. Il y a une problématique de montée en gamme dans notre industrie et une problématique de dialogue social dans les entreprises. Ce sont là les priorités.

Il y a un problème avec la gare du Nord. On y travaille avec la mairie de Paris et la SNCF.

Monsieur Labbé, je suis d'accord avec la nécessité d'un retour de la puissance publique. Trente années de pensée libérale ont fait beaucoup de dégâts...

M. Jean-Claude Lenoir, président. -Mai 68 aussi.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. - Le Président de la République suit les négociations de très près et se montre très attentif aux enjeux de souveraineté. Les propos que j'ai tenus sur le TTIP expriment la position de la France.

Sur le « fait maison », je relaierai vos propos à ma collègue en charge de l'artisanat et de la restauration. Je vous dirai simplement que les organisations professionnelles se sont engagées auprès d'elle à mieux faire connaître le label à leurs adhérents.

Sur le tourisme social, je partage votre approche. 40% des Français ne partent jamais en vacances. C'est un chiffre qu'il ne faut pas ignorer. C'est un enjeu d'égalité. Nous travaillons aussi en lien avec la ministre du travail sur la question spécifique des saisonniers et sur la reconnaissance de leurs droits.

Madame Bataille, je l'ai déjà indiqué : nous travaillons à la montée en gamme, à la structuration des filières... Je constate qu'à chaque fois que la France se positionne sur la montée en gamme, elle remporte la confiance de ses partenaires. J'indique qu'à ma nomination, j'ai souhaité maintenir les grandes familles à l'export, qui avaient été structurées par Nicole Bricq. C'est une chose qui fonctionne.

Concernant les différentes négociations, j'ai déjà indiqué qu'elles tendent à lever divers embargos. Dans chacun de mes déplacements, la problématique d'accès aux marchés est traitée. Je présenterai prochainement devant le Parlement un rapport qui détaillera région par région cette stratégie d'accès aux marchés. Cela vaut notamment dans les négociations transatlantiques, où nous avons des enjeux offensifs très forts, comme l'accès aux marchés publics américains. Le protectionnisme n'est pas du côté européen. La réciprocité est un principe de toute négociation. Sans engagement au niveau des États fédérés, un accord sur les marchés publics n'a pas de sens. Le Canada a mis dans la négociation tous les niveaux territoriaux d'administration. Les États-Unis doivent faire de même.

Monsieur Calvet, sur la problématique du littoral, de la mise aux normes et de la requalification, il y a la question des lits « froids ». Nous en avons traité lors du conseil national de la montagne, mais le constat est similaire pour le littoral. Cette problématique sera bien éligible au fonds : sur le milliard d'euros d'investissement dans le tourisme, la moitié sera consacrée à la réhabilitation de l'ancien et à la construction du neuf dans l'habitation.

Monsieur Dubois, voici le montant moyen des dépenses par touriste et par séjour : 654 euros en 2012, 678 en 2013 et 684 en 2014. Cela place la France au quatrième rang, derrière les États-Unis, l'Espagne et la Chine. Nous souhaitons que ce montant de dépenses augmente.

Monsieur Bosino, oui, un effort budgétaire est demandé à tous les opérateurs, comme il est demandé à l'État et aux collectivités territoriales. Très sincèrement, je ne pense pas que cela mette ces opérateurs en grande difficulté ni que cela les empêche de remplir leurs missions, en particulier s'agissant des opérateurs qui sont sous ma responsabilité.

Concernant le travail saisonnier, j'ai déjà indiqué qu'une réflexion du Gouvernement est en cours en lien avec les professionnels. Il faut concilier le besoin de flexibilité des entreprises et la reconnaissance des droits des salariés, car il existe une grande précarité dans le travail saisonnier. Les saisonniers doivent pouvoir accéder notamment au logement et aux soins. Des propositions seront prochainement formulées.

Monsieur Gremillet, le développement des entreprises est une nécessité. C'est tout le sens du travail qui a été réalisé autour des seuils sociaux dans la loi dite Rebsamen et qui regroupe et simplifie un certain nombre de consultations pour faciliter le passage des PME aux ETI.

Je vous rejoins sur le diagnostic des difficultés de recrutement des cadres en milieu rural.

Concernant la formation dans le secteur du tourisme, nous travaillons avec professionnels de terrain pour identifier les besoins. Une initiative a été lancée avec les chambres consulaires sur la question de l'accueil : c'est une initiative intitulée high hospitality, dans laquelle les professionnels sont pleinement impliqués.

Monsieur Lasserre, c'est le ministère de l'économie qui pilote les programmes relatifs au haut débit. Il y a un aspect équipement et un aspect contenu. Je relaierai vos messages.

Monsieur Rome, je vous rejoins concernant la nécessité d'un meilleur portage des grands groupes pour les VIE. Je travaille avec le Pacte PME sur ces questions. Un VIE pour une petite entreprise, c'est très difficile à mettre en oeuvre. Les grandes entreprises doivent donc faciliter l'accès au dispositif pour les plus petites.

Concernant les start ups, le label french tech fonctionne bien. De plus en plus d'entreprises le réclament.

Pour la gouvernance du net, il est évident qu'il y a un besoin de régulation. Quel est le rôle de la régulation publique et démocratique ? Si nous ne voulons pas que, demain, les grandes règles d'internet soient édictées par des tribunaux privés saisis par les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), il faut se saisir du problème sans tarder au niveau européen et mettre en place des instances publiques de régulation internationale. La France pousse dans ce sens. Le Conseil national du numérique a fait des propositions offensives sur ce sujet.

Monsieur Vaugrenard, sur le Partenariat transpacifique (TPP), je rappelle qu'il a été signé après cinq ans de négociations. Ceux qui pensent que la signature de cet accord doit conduire à une adoption rapide du TTIP se trompent. Le TPP est un accord beaucoup moins vaste et ambitieux que le TTIP, qui est un accord de nouvelle génération, contenant des problématiques de convergence règlementaire, qui sera long et complexe à négocier. J'ajoute qu'il n'y a aucune raison que l'Europe, qui est la zone la plus importante dans le commerce mondial, n'a aucune raison de mettre les États-Unis au centre du jeu commercial mondial.

Sur le pilotage de la politique du tourisme sur le terrain, je partage votre diagnostic. Il faut un pilotage régional, une coordination, mais que chaque niveau de collectivité puisse continuer à travailler. C'est exactement la logique des contrats de destination : que les acteurs locaux travaillent ensemble pour promouvoir une marque mondiale, même si sur la base de ce contrat, chaque territoire développe ensuite des actions spécifiques.

À Monsieur Daunis, je voudrais préciser qu'en matière de numérique, les futurs projets de loi des ministres Macron et Lemaire chercheront à mieux intégrer le tourisme dans l'économie collaborative ; nous y travaillons d'ailleurs ensemble. Nous considérons qu'il n'est pas nécessaire, en ce domaine, de rajouter de nouvelles règles, mais d'appliquer celles existantes.

Vous avez raison, il conviendrait de mieux solliciter nos réseaux à l'étranger, en faisant preuve de davantage de dynamisme ; le réseau France Alumni y travaille, pour les anciens élèves des lycées français. La France compte deux millions d'expatriés dans le monde, qui constituent d'excellents ambassadeurs à cet égard ; nous souhaitons les mettre en réseau.

En ce qui concerne le marketing territorial, j'adhère à votre analyse.

M. Magras, nous sommes bien conscients de l'atout formidable que représentent les outre-mer pour notre pays. Je travaille très étroitement en ce domaine avec la ministre compétente pour ces territoires, Mme Pau-Langevin. Nous avons établi, lors de différents déplacements, des parcours et destinations touristiques communs, qui tiennent compte des pays limitrophes, tels que le Brésil, avec lequel nous avons la plus grande frontière.

Sur les aspects commerciaux, nous avons, au Gouvernement, écrit la semaine dernière à la Commission européenne pour relayer les préoccupations en la matière. Il y a des indications géographiques propres aux outre-mer qui sont pleinement intégrés dans la diplomatie des terroirs.

M. le président, merci pour vos remarques très obligeantes en ce qui concerne mon action dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). J'ai lu avec regret que, selon un député, les comités mis en place ne sont que des lieux de bavardage... Ce n'est pas là une problématique politicienne, pourtant ; il convient au contraire que les deux chambres du Parlement soient associées et impliquées à ces travaux. Vous y participez étroitement. C'est d'ailleurs devant le Sénat que j'ai, pour la première fois, évoqué l'idée d'une cour publique de justice commerciale internationale.

Merci de m'avoir alerté sur les problèmes posés par les plateformes de réservation et d'hébergement sur Internet. Il existe une réelle asymétrie entre les acteurs. Le contrat de mandat, dont vous êtes à l'origine, commence à produire ses effets. Nous voyons, avec Laurent Fabius, très régulièrement les professionnels sur ce point.

Sur l'étiquetage agricole, nous suivons les choses de près. À l'évidence, si nous sommes tous en faveur des politiques sanitaires, nous ne sommes pas pour autant favorables à une société totalement aseptisée.

Questions diverses

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mes chers collègues, lors de notre réunion de mercredi dernier, je vous ai présenté ce que pourrait être la contribution de notre commission aux réflexions du groupe de travail relatif aux négociations internationales sur le climat et l'environnement qui doit adopter, cet après-midi même à 15 heures, une proposition de résolution dans la perspective de la 21e Conférence des parties (COP 21) sur les changements climatiques. Cette proposition sera ensuite débattue en séance publique le 16 novembre à 16 heures 30.

Pour mémoire, notre contribution se résume à deux idées : la nécessité d'oeuvrer à la fixation d'un prix mondial du carbone, d'une part ; la promotion des énergies bas-carbone et, corrélativement, la suppression progressive des soutiens publics aux énergies fossiles, d'autre part. C'est du reste parfaitement cohérent car on imagine mal donner un prix au carbone, et donc « taxer » sous une forme ou sous une autre les émissions, tout en continuant à subventionner dans le même temps les énergies émettrices !

Comme je m'y étais engagé, je vous ai fait parvenir ce projet de contribution et je tiens à remercier pour leurs observations le groupe communiste, républicain et citoyen, le groupe socialiste et notamment Roland Courteau, ainsi que Joël Labbé. Certaines de ces observations appellent de ma part les remarques suivantes.

Ainsi, nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) m'ont dit, par la voix de Jean-Pierre Bosino, ne pas être opposés à la fixation d'un prix mondial du carbone mais souhaiteraient que les mécanismes de tarification du carbone soient « garantis par un pôle public de l'énergie ». Sur ce premier point, et sans rentrer dans le débat de fond, je vous propose d'en rester à une formulation générale qui ne présume pas des modes de tarification à mettre en place - je pense en particulier au choix d'une taxe ou d'un marché d'échange de quotas - car ceux-ci, d'une part, ne font pas consensus au niveau international et, d'autre part, importent peu car l'essentiel est bien de donner une valeur au carbone.

Les sénateurs CRC proposent également de préciser que la fixation d'un tel prix doit se faire « sans impact sur le pouvoir d'achat des ménages ». Sur cet aspect, je vous rappelle qu'à l'initiative de notre commission, le principe d'une stricte compensation de la hausse de la part carbone par la baisse d'autres prélèvements a déjà été introduit dans la loi relative à la transition énergétique et ce point me semble donc satisfait, au moins sur le plan national. Au niveau international en revanche, il ne nous appartient sans doute pas de préempter la façon dont chaque pays entend répartir sa pression fiscale.

Enfin, les sénateurs CRC m'ont indiqué que la « seconde proposition [relative aux énergies bas-carbone] [leur] paraît juste et résulter effectivement d'un véritable consensus des positions au sein de la commission ».

Notre collègue Joël Labbé nous a également fait parvenir deux remarques. La première consiste à marquer l'opposition de son groupe au fait de considérer « le nucléaire [...] comme une solution au changement climatique » en citant notamment deux études récentes, l'une de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) étudiant l'hypothèse d'un mix électrique 100 % renouvelable à l'horizon 2050, et l'autre du cabinet WISE qui invite à réévaluer l'apport du nucléaire à la lutte contre le changement climatique.

S'il y aurait sans doute beaucoup à dire sur ces deux études, je tiens d'abord à indiquer à notre collègue, sur la forme, que notre contribution se limite, dans son « dispositif », à promouvoir les énergies bas carbone et à supprimer les subventions aux énergies fossiles, le nucléaire n'étant mentionné que dans ce qui en constitue, en quelque sorte, « l'exposé des motifs », et ce pour rappeler que tout le spectre des énergies bas-carbone devra être mobilisé pour limiter le réchauffement climatique sous les 2°C. Là aussi, si vous en êtes d'accord et compte tenu de l'objet même de cette résolution, il s'agit d'en rester à un principe général de discrimination des énergies sur le seul fondement de leurs émissions de gaz à effet de serre, et non d'imposer un mix bas-carbone plutôt qu'un autre.

Sur le fond, je respecte bien entendu, mon cher collègue, vos convictions mais vous conviendrez avec moi, comme en atteste encore la position du groupe CRC, que notre commission et le Sénat sont majoritairement favorables au maintien d'un socle fort d'électricité nucléaire.

Votre seconde remarque vise à mettre en avant « l'impact potentiellement positif de l'agriculture et de l'agro-écologie pour atténuer le changement climatique » en soulignant en particulier l'importance du « stockage naturel du carbone dans les sols ». Je ne puis qu'approuver, sur le fond, cette remarque puisque notre commission a justement intégré dans la loi, à l'initiative de votre groupe et comme vous le mentionnez vous-même dans votre contribution, la prise en compte de l'évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols dans la répartition des budgets carbone. Je crains cependant que l'on entre là dans un niveau de détail qui ne corresponde pas tout à fait au caractère général de la résolution.

Je vous rappelle, enfin, qu'il ne s'agit à ce stade que de la contribution versée par notre commission aux réflexions du groupe de travail, qu'il appartient à ce dernier de décider de la façon dont il entend l'intégrer au texte et que ce projet de proposition de résolution peut encore être amendé lors de sa dernière réunion cet après-midi.

Si vous en êtes d'accord, voici donc le texte de la contribution que nous pourrions transmettre au groupe de travail :

« Le Sénat, [...]

« Appelle de ses voeux l'instauration et la coordination la plus large possible au niveau mondial de mécanismes stables et ambitieux de tarification du carbone qui en reflètent les coûts réels pour l'environnement et donnent aux acteurs économiques une visibilité suffisante pour orienter leurs investissements vers les technologies les moins émettrices et les plus performantes énergétiquement ;

« Invite les États à promouvoir et à soutenir l'ensemble des énergies bas-carbone dans leurs systèmes énergétiques ainsi qu'à supprimer progressivement les subventions attribuées aux énergies fossiles.»

M. Marc Daunis. - Je vous indique que le groupe socialiste défendra cet après-midi, au cours de la réunion du groupe de travail, plusieurs amendements au projet de proposition de résolution. Parmi eux figure la caractérisation d'un prix du carbone qui en reflète les coûts réels pour l'environnement, comme suggéré dans le projet de contribution de la commission.

M. Joël Labbé. - Je prends acte de la position majoritaire de la commission sur le nucléaire mais regrette simplement que l'impact potentiellement positif de l'agriculture ne figure pas dans le texte.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il est tout à fait loisible aux représentants du groupe écologiste de le proposer lors de la réunion du groupe de travail. S'il n'y a pas d'autres observations, le texte de notre contribution est donc ainsi adopté. Mes chers collègues, je vous remercie.

La réunion est levée à 12 h 37.

Loi de finances pour 2016 - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt

La réunion est ouverte à 17 h 22.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous recevons M. Le Foll, qui nous présente le budget pour 2016 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (Casdar). Cette audition constitue aussi l'occasion de faire le tour des enjeux auxquels fait face l'agriculture. Il n'est pas question en revanche d'ouvrir le débat sur la proposition de loi agricole déposée au Sénat, qui sera discutée dans les prochaines semaines.

Les crédits de la mission connaissent une décrue importante depuis plusieurs années, passant de 3,36 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2013 à 2,76 milliards d'euros pour 2016. Cette baisse de 600 millions a été enregistrée à périmètre constant. L'agriculture a donc bien été mise à contribution du redressement des comptes publics.

Notre crainte est que les financements à destination de l'agriculture soient à rechercher de plus en plus hors du budget de l'État. On a transféré au Casdar le financement de nombreuses missions, comme le soutien à l'investissement dans les filières, si bien que l'essentiel des ressources de FranceAgrimer pour le soutien aux filières va être issu de ce compte. La charge de gestion administrative, dans le cadre de la simplification et des téléprocédures, est transférée aux agriculteurs eux-mêmes. La réforme de la PAC a eu pour conséquence le transfert de certaines charges du budget national au budget européen, comme la prime à la vache allaitante, ou encore une large part des prêts à l'installation et de la dotation jeunes agriculteurs ainsi que les crédits de soutien aux assurances en agriculture. Il en va de même pour les cofinancements des régions, nécessaires pour toucher les crédits européens du deuxième pilier. C'est autant d'efforts en moins demandés au budget de l'État.

Le budget 2016 a été construit au plus juste, avec des crédits de crise à leur étiage bas, des crédits pour la forêt en baisse sensible. Vous comptez vraisemblablement sur la capacité de l'Office national des forêts (ONF) à trouver des solutions à son besoin récurrent de financement - les collectivités territoriales sont souvent sollicitées. Même les crédits destinés à la sécurité sanitaire sont en réduction sensible.

Or nous connaissons un grave problème avec la résurgence de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Nous aimerions obtenir des détails sur l'origine des moyens mis à disposition de l'investissement en agriculture, conformément au plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles 2014-2020. Quel sera le rythme d'exécution de ce plan ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Merci de votre invitation pour discuter du budget de mon ministère. L'agriculture participe à la réduction de la dépense publique et du déficit budgétaire, à laquelle certains sont attachés pour des questions de souveraineté et d'équilibre des comptes. La campagne pour les primaires organisées dans l'opposition révèle de nombreuses propositions en ce sens, allant de 110 à 150 milliards d'euros d'économies. Nous en proposons, de façon plus réaliste, 50 milliards d'euros.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'Assemblée nationale, en séance, s'y est beaucoup intéressée.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le ministère de l'agriculture participe à la réduction de la dépense publique. Ses crédits de paiement s'élèvent à 4,5 milliards d'euros, en baisse de 2,8 %. Les moyens du ministère sont consacrés pour moitié à l'enseignement et aux salaires du ministère. Les engagements en faveur des agriculteurs dépassent cependant le cadre de mes crédits.

Le budget européen de la Politique agricole commune passera de 9,132 milliards d'euros en 2013 à 8,936 milliards d'euros en 2017, en raison d'un rééquilibrage des aides des anciens États membres vers les nouveaux. Le montant du deuxième pilier de la PAC passe de 1,279 milliard d'euros à 1,666 milliard d'euros.

Le budget de l'État pour l'agriculture sera en 2016 de 4,465 milliards d'euros et de 4,440 milliards d'euros en 2017. Il rassemble le budget du ministère de l'agriculture, y compris le compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, et le Casdar, financé par une taxe sur le chiffre d'affaires de l'agriculture. Il sera abondé par le budget de l'État, 148 millions d'euros en 2015, comme en 2016 et 2017. Les taxes fiscales affectées seront de 412 millions d'euros en 2016 et de 406 millions en 2017. Le financement issu du programme d'investissements d'avenir (PIA) est passé de 40 millions d'euros en 2015 à 70 millions d'euros en 2016. Il redescendra à 40 millions d'euros en 2017.

Autre contribution à l'agriculture, les allègements de charges sociales et fiscales. Pour la production agricole, ils représentaient environ 1 milliard d'euros en 2013, ce qui inclut les allègements Fillon. En 2016 ils s'élèveront à 1,7 milliard et en 2017, à 1,8 milliard. Pour les industries agro-alimentaires, via le CICE et le Pacte de responsabilité, ces allègements passent de 792 millions d'euros en 2013 à 1,76 milliard en 2016 et 1,99 milliard en 2017. Ils doublent pour l'agriculture, et triplent presque pour les industries.

Réduire la dépense publique et accroître la compétitivité des entreprises en excluant le financement par une hausse de la fiscalité est une bonne politique. Les coopératives ne bénéficiant pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été anticipée pour les coopératives, soit 48 millions d'euros d'économies dès 2015, 86 millions en 2016. Le total, en 2017, atteindra 253 millions d'euros.

Les services agricoles bénéficient d'allègements de charges à hauteur de 720 millions d'euros en 2016 et 812 millions d'euros en 2017, puisque le CICE et le Pacte de responsabilité s'appliquent à tous.

Le total des crédits consacrés à l'agriculture, nationaux et européens, est de 19,9 milliards d'euros en 2016 et de près de 20,14 milliards en 2017, financement de l'équilibre du régime de retraite agricole inclus. La baisse de charges, pour l'agriculture et l'agro-alimentaire, sera d'environ 4,26 milliards au total en 2016 et de 4,6 milliards en 2017. Au total, l'engagement de l'État en faveur de l'agriculture ne baisse pas.

Le plan de soutien à l'élevage répond à la crise des marchés pour éviter de grandes difficultés aux exploitations agricoles. Il mobilisera près de 650 millions d'euros en trois ans, avec un volet de réduction des charges sociales de 180 millions dès cette année, qui seront inscrits en loi de finances rectificative, afin d'agir tout de suite par des mesures d'allègement de charges et de fiscalité, des reports de paiement à la Mutualité sociale agricole (MSA) et la fameuse année blanche. S'y ajoute la mobilisation d'un fonds européen de 63 millions d'euros, dont 43 millions pour compenser le nouveau calcul des cotisations à la MSA, non plus sur trois années mais sur l'année N-1, en l'espèce 2014, ce qui réduit le montant des cotisations pour les éleveurs. Il restera 20 millions d'euros pour financer l'année blanche pour les agriculteurs qui le souhaitent.

Les éleveurs ont aussi accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), avec une enveloppe nationale de 256 millions d'euros. En y ajoutant la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), le montant s'élève à 1,024 milliard d'euros, soit près de 100 millions d'euros de plus qu'en 2015 et 400 millions d'euros de plus qu'en 2014. L'ICHN n'a jamais été autant réévaluée depuis sa création.

Le soutien à l'investissement et à la modernisation des exploitations passe de 56 à 86 millions d'euros. S'y ajouteront les fonds du deuxième pilier de la PAC, dits fonds pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et la mobilisation d'emprunts au niveau des régions. La mobilisation potentielle en matière d'investissement dans l'agriculture serait d'1 milliard d'euros.

Ce budget a aussi des objectifs stratégiques. Nous avons inscrit dès 2015 les autorisations d'engagements pour les mesures agro-environnementales territorialisées et système. Le décalage entre les autorisations d'engagements et les crédits de paiement est lié au fait que nous avons crédité la totalité de la somme pour lancer le processus, décliné au fil des cinq ans par tranches annuelles de 70 millions environ. Ces mesures agro-environnementales présentent des difficultés techniques mais font l'objet d'une bonne demande.

La dotation du fonds Avenir Bio est maintenue à 4 millions d'euros. Je souhaite accompagner l'essor de l'agriculture biologique avec la structuration d'une filière capable de transformer les produits et de les valoriser sur le marché. On ne peut pas laisser penser qu'en augmentant la production agricole, on résout le problème des débouchés.

Les crédits d'intervention forestiers sont consolidés. Le fonds stratégique se met en place. Il sera crédité de 25 millions d'euros et pourrait atteindre entre 40 et 50 millions d'euros avec l'aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La mobilisation des fonds européens est nécessaire pour accompagner le plan de reconstitution de la forêt landaise après la tempête Klaus, soit 41 millions d'euros. Nos engagements seront tenus fin 2017. La somme totale aura été de 500 millions d'euros.

Nous devons aussi gérer l'ONF. Son contrat d'objectifs et de performance (COP) imposera l'équilibre. Il n'était pas question de faire financer l'ONF par les communes forestières. Il devra équilibrer son fonctionnement et vendre du bois pour dégager des recettes. Nous avons cherché le bon niveau, en évitant des objectifs de vente irréalistes. Le COP sera signé d'ici début décembre.

Nous maintenons nos objectifs d'installation des jeunes. Si nous avons basculé vers un financement du deuxième pilier, l'objectif demeure de 6 000 installations aidées par an. Leur nombre a beaucoup augmenté en 2013, puis il a baissé avec la crise, il est temps de reprendre un meilleur rythme.

Le budget conforte la prise en compte des risques sanitaires et climatiques. La situation de la direction générale de l'alimentation (DGAL) a été redressée afin que les services vétérinaires puissent assurer leurs missions dans des conditions correctes. Un rapport montre que le nombre de fonctionnaires sanitaires varie, entre la France et certains pays européens, selon un facteur de un à trois. L'effort devra être poursuivi car nous sommes en retard. Nous avons freiné la baisse du nombre de ces fonctionnaires en 2012, puis stabilisé leur nombre en 2013 avant d'entreprendre une augmentation de leurs effectifs de 60 en 2014 et d'autant en 2015, 2016 et 2017. La Cour des comptes avait formulé cette demande, tout en réclamant une baisse des dépenses : ses exigences ne sont pas toujours faciles à concilier...

Nous avons mis en place une amorce de fonds de mutualisation avec le contrat-socle. J'ai déjà abordé ce sujet devant vous. Il porte sur les végétaux, donc, pour l'élevage, sur le fourrage. Cette première étape devra être davantage abondée par des moyens du premier pilier pour assurer les agriculteurs face aux aléas climatiques.

Dans l'enseignement agricole, nous avons fixé un objectif de 1 000 emplois créés au cours du quinquennat. Nous en avons déjà créé 780 et en proposons 140 dans l'enseignement technique agricole, 20 dans l'enseignement et la recherche.

Le ministère de l'agriculture participe à la réduction du déficit par des efforts notamment dans les fonctions support. Le secrétaire général mène ce travail dans le dialogue, en accompagnant la suppression de 220 postes d'une amélioration des gains de productivité liés à l'utilisation des nouvelles technologies. Les efforts sont indispensables.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci de ces propos précis et intéressants.

M. Gérard César, rapporteur. - M. Philippe Leroy m'a chargé de poser une question sur la baisse de 16 millions d'euros du budget de l'ONF en 2016. Les communes forestières ne veulent pas payer plus cher pour les frais de garderie.

M. Bruno Sido. - Elles ne peuvent pas.

M. Gérard César, rapporteur. - Lors de la négociation du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF, vous avez exhorté les communes forestières à couper plus de bois. Pouvez-vous les assurer de votre soutien contre ceux qui formulent des craintes imaginaires de déforestation sauvage ? La coupe est nécessaire à la régénération.

Pouvez-vous nous préciser l'utilisation des 30 millions d'euros du Fonds chaleur en 2015, et ses perspectives pour 2016 ?

Le cofinancement européen des aléas climatiques est-il assuré pour les prochaines années ? Le problème de la mutualisation, mais aussi de la réassurance, se pose. Le ministère des finances y est opposé depuis des années.

Nous avons évoqué il y a peu les maladies du bois de la vigne, qui provoquent beaucoup de dégâts. Vous avez prévu que le financement de la recherche provienne du Casdar. La recherche a besoin de fonds importants et pérennes.

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Ce budget est en nette régression. Vous évoquez les compensations en allègements de charges. Je ne pense pas que ceux-ci soient de nature à rectifier significativement les baisses budgétaires. Je vous demande des éclaircissements.

Les moyens alloués à la gestion des crises et des aléas font l'objet de dispositifs en évolution, tels que les déductions pour investissement (DPI) et les déductions pour aléas (DPA). Celles-ci ne répondent pas à l'ensemble des besoins de l'agriculture puisqu'il faut d'abord des résultats pour y accéder... Il est dommage en tout cas que ces lignes budgétaires soient diminuées. On aurait pu étudier plus efficacement le secteur assurantiel afin d'entrer dans une phase plus incitative. Il existera toujours des secteurs touchés par les aléas et non couverts. Des calamités se produisent chaque année.

On parle beaucoup de la tuberculose, de la fièvre catarrhale. Hélas on dégarnit les moyens financiers de lutte contre les maladies et pour l'abattage obligatoire.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur le compte d'affectation spéciale. La logique d'abondement doit-elle céder le pas à la logique d'appel à projets ? En tout il faut savoir se limiter !

M. Henri Cabanel. - Mme Frédérique Espagnac, rapporteure pour avis des crédits, a été empêchée. Je la remplace au pied levé. Les crédits de paiement, dans ce projet de loi de finances, s'élèvent à 4,5 milliards d'euros contre 4,7 milliards en 2015, en baisse de 2,8 %. Dans la conjoncture budgétaire, cela me semble extrêmement positif puisque des crédits européens atténuent la baisse. Évitons la démagogie de certains qui proposent des économies plus lourdes. Je me félicite du respect des engagements envers les éleveurs, les aides qui les concernent atteignant 1 milliard d'euros en 2017 conformément à l'engagement du Président de la République. Ces aides auront été revalorisées de 60 % en trois ans. Je me félicite aussi du plan de soutien à l'élevage. Le Premier ministre avait présenté, le 3 septembre, des mesures complémentaires à hauteur de 300 millions d'euros en poursuivant cinq objectifs majeurs : assurer des prix rémunérateurs ; alléger les charges ; lutter contre l'endettement avec l'année blanche ; moderniser les outils de production ; simplifier les normes qui pèsent sur notre compétitivité. L'agriculture occupera nos débats lors de l'examen du projet de loi de finances, du projet de loi de finances rectificative et d'une proposition de loi de la majorité sénatoriale.

Ayant embauché un jeune pour s'occuper de mon exploitation en raison de mon activité sénatoriale, je suis toujours sensible aux mesures améliorant l'attractivité du secteur auprès des jeunes générations. J'approuve la stabilité de la dotation de 26 millions d'euros en leur faveur. En deux ans, les moyens consacrés à l'installation et à la modernisation des exploitations ont augmenté de 27 %. Le Gouvernement maintient son objectif de 6 000 installations par an, très important pour le renouvellement des générations.

On ne peut que se féliciter de la création de 185 postes d'enseignement supérieur et de la somme de 1,7 milliard consacrée à ce volet. L'agriculture n'est attractive que si elle est compétitive. Les efforts menés via le Pacte de responsabilité sur les allègements de charges sociales et fiscales commencent à porter leurs fruits. Aussi, le groupe socialiste et républicain est favorable à ce projet de loi de finances.

Hier encore avec M. Macron, nous évoquions l'extension du dispositif de suramortissement aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il semblait favorable à l'élargissement à toutes les caves coopératives. Quelle est votre opinion ?

M. Daniel Gremillet. - L'objectif de 6000 installations pour 2016 prolonge l'effort des années précédentes. Pourtant, le niveau des exploitations a bien changé. Je ne vois aucune avancée sur les conditions d'installation, alors qu'un jeune qui s'installe reprend un capital de plus en plus considérable. Nous manquons d'ambition sur ces aspects, dont dépendent de nombreux emplois. Les coopératives agricoles ne bénéficient pas du suramortissement, malgré les modifications récentes introduites par l'Assemblée nationale pour les Cuma. Or la modernisation de l'outil industriel agroalimentaire est stratégique. La couverture des aléas climatiques ne progresse pas, au contraire, elle piétine. Des procédures plus volontaristes sont imaginables, notamment à l'intention des jeunes agriculteurs.

Je vous ai félicité l'an dernier sur l'ambition de votre plan de modernisation. Force est de constater néanmoins qu'il est très inférieur à ceux mis en oeuvre aux Pays-Bas, au Danemark ou en Allemagne. Nous n'avons pas pris la mesure du niveau d'investissement désormais requis dans l'élevage. La filière porc, par exemple, est en panne d'investissement - en dehors de la mise aux normes et des mesures pour le bien-être animal - et sa productivité stagne. Oui, nous pouvons tirer davantage de mètres cubes de la forêt française. Un arbre est fait pour être coupé, à condition d'avoir la capacité de reboiser. Hélas, nous ne le faisons guère...

M. Michel Le Scouarnec. - Cette baisse du budget s'ajoute aux trois précédentes : toujours moins ! Pour les secteurs laitier, bovin et porcin, cette année a été très difficile, je l'ai bien vu en Bretagne. Avez-vous bien perçu la détresse du monde agricole ? Même une petite baisse peut être très douloureuse pour un secteur fragilisé. Une ligne budgétaire est-elle consacrée au développement des circuits courts ? Le commissaire européen, M. Phil Hogan, a récemment évoqué devant nous le stockage privé, pour éviter la saturation des marchés. Une telle politique peut-elle être développée ? Peut-on en profiter pour distribuer de la nourriture aux associations caritatives, qui le réclament depuis des années ? Pour résoudre les difficultés financières de l'ONF, faudra-t-il vendre des forêts ? L'exploitation beaucoup trop intensive des forêts à Gardanne, montrée dans une émission de télévision, sera-t-elle compensée par du reboisement ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci de votre écoute lors de l'assemblée générale des communes forestières, qui s'est tenue il y a quelques semaines à Nancy. Oui, il faut mobiliser plus de bois, mais n'est-il pas paradoxal d'y inciter les communes forestières alors que l'ONF vend des forêts domaniales et que ces communes sont assommées par une diminution proportionnelle de leur DGF ? Nous y sommes déterminés, néanmoins, mais cela aura un coût, puisqu'il faudra atteindre les zones moins accessibles. Le fonds stratégique pourra-t-il être mobilisé, même s'il est plutôt orienté vers le renouvellement des boisements ? Membre du bureau de la Fédération nationale des communes forestières, j'aimerais savoir à quel chiffre vous pensez. Il était de 9,3 millions de mètres cubes dans le dernier contrat d'objectifs et de performance (COP), et nous avons atteint 7,8 millions de mètres cubes.

M. Martial Bourquin. - Merci pour votre présentation synthétique et solide, qui montre votre sérieux budgétaire et dont il ressort pourtant que les moyens publics en faveur de l'agriculture sont préservés. Il est important de montrer la transversalité du budget. Pareillement, le budget du ministre de l'économie est apparemment en baisse. Mais si l'on prend en considération l'ensemble des dispositifs concernant l'économie ou agriculture - CICE, baisses de charges... - on constate une augmentation.

L'agriculture n'est pas un domaine comme les autres : il s'agit de l'indépendance alimentaire d'un pays. Sa compétitivité est minée par des crises structurelles qui, dans l'élevage par exemple, couvent depuis des années. Des efforts sont indispensables, donc. Dans la filière agroalimentaire, nos entreprises ont besoin d'une modernisation très lourde. Celle-ci sera facilitée par la baisse des charges et les politiques d'aide à la compétitivité des entreprises.

J'ai dit à M. Phil Hogan que beaucoup de choses dépendaient de lui : une hausse de quelques centimes du prix du litre de lait, par exemple, réglerait bien des problèmes. Or sa présentation révélait un optimisme incroyable sur les bienfaits du marché. Les élus que nous sommes doivent exiger de l'Europe davantage de solidarité envers les agriculteurs, dont plusieurs dizaines de milliers sont au RSA.

M. Gérard Bailly. - Vous nous avez donné de nombreux chiffres...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous pourrez les vérifier !

M. Gérard Bailly. - Je ne les conteste nullement, mais souhaite savoir comment nous allons terminer l'année. Certains éleveurs ont vu leur revenu diminuer de moitié... Les aides leur parviendront-elles à temps ? Danone fait pression sur les prix du lait, qui sont déjà très bas. Le consommateur paie-t-il son yaourt moins cher ? Il faudrait vérifier. Les Gaec ne doivent pas pénaliser leurs membres dans l'attribution des aides. Je crois que vous n'aborderez ce problème qu'en loi de finances rectificative. Quid pour 2016 ? Quand les retraites seront-elles portées à 75 % du Smic ? Il paraît qu'une émission télévisée programmée pour le 23 novembre risque de nuire à l'image de l'élevage. Les organismes agricoles réagiront, mais le mieux serait que le ministre lui-même mette les points sur les i !

M. Alain Duran. - Les grands prédateurs, dans les massifs, contrarient les efforts que vous faites pour l'agriculture de montagne, qui sont très appréciés. Près de 7,5 millions d'euros doivent financer du gardiennage, des clôtures ou des chiens de protection, mais la zone de présence du prédateur ne cesse de s'étendre, dans le Jura, les Alpes, les Pyrénées ou le Massif central. Jusqu'où pourrez-vous abonder, avec un budget contraint, ce plan « grands prédateurs » ? Ne marche-t-on pas sur la tête ?

Mme Sophie Primas. - Le niveau du fonds d'allégement des charges (FAC) est très bas. Je vous avais interpellé l'an dernier sur le sujet, et l'histoire m'a donné raison. Ne serait-il pas possible d'abonder ce FAC, dont l'utilité n'est plus à démontrer, quitte à reporter ses crédits sur les années suivantes s'ils ne sont pas consommés ? Vous avez transféré l'an dernier les autorisations de mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Son budget a-t-il été adapté ? Quel sera son plafond d'emplois ? Où en sont les négociations sur la couverture contre les aléas climatiques ? Certains métiers, comme le maraîchage, y sont très exposés et manquent absolument d'un système d'assurance adéquat.

M. Roland Courteau. - L'essentiel a été dit par MM. Cabanel et Bourquin. Quand les choses vont bien, il faut le dire. C'est le cas de la viticulture, où le plus dur est derrière nous. Certaines simulations effectuées par le syndicat des vignerons de mon département sur l'impact de la réforme du forfait agricole annoncent une augmentation très importante, jusqu'à 1 500 euros, des cotisations MSA. Vous avez souhaité que des contacts soient établis entre votre ministère et la profession, et une délégation s'est déplacée dans mon département : j'apprécie cette démarche, qui s'est révélée utile et nécessaire. Quelles mesures envisagez-vous pour neutraliser les effets négatifs de cette réforme ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Merci pour vos questions légitimes et précises. Certes, entre 2013 et 2017, le budget de l'agriculture diminuera de 500 millions d'euros, mais dans le même temps le Pacte de responsabilité apportera à l'agriculture, sans même compter l'industrie agroalimentaire, 800 millions d'euros supplémentaires, puisque son coût passera de 1 à 1, 8 milliard d'euros. Cela compense plus que largement, d'autant que le budget de l'agriculture comprenait aussi les dépenses de fonctionnement du ministère. Si l'on ajoute l'industrie agroalimentaire, le Pacte de responsabilité représentera plus de 4 milliards d'euros, soit une somme supérieure au budget de l'agriculture - dont seule la moitié est consacrée aux politiques d'intervention. Je le répète, les baisses de dépenses publiques sont redistribuées pour accroître la compétitivité. D'où l'importance de la transversalité.

J'avais pris, auprès des communes forestières, l'engagement de ne pas accroître la fiscalité qui les concerne. Je l'ai tenu. Je m'étais aussi engagé à ce que soit réglé le problème des délais de paiement de l'ONF : cela a été fait dans la semaine qui a suivi mon passage à Nancy. Le COP que vous évoquez était irréaliste. Nous devons trouver quel volume de vente de bois assurera les recettes tout en étant susceptible d'être atteint. Nous viserons donc 8,5 millions de mètres cubes. Je suis attaché à l'ONF et au régime forestier de mutualisation, car certaines forêts ne produisent pas de recettes. Entre 2012 et 2013, près de 45 millions d'euros ont été ajoutés à son budget pour compenser le déséquilibre. Depuis, nous l'avons diminué de 36 millions d'euros pour 2015 et 2016. Quand le prix du bois est bas, il faut plus de volume pour assurer la recette. Heureusement, les cours se sont un peu redressés.

M. Bruno Sido. - Pour le chêne...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pas uniquement. Nous mobiliserons 6,5 millions de mètre cubes dans les forêts domaniales de l'État.

L'appel à projets sur le Fonds chaleur, doté de 30 millions d'euros mobilisés conjointement par le ministère de l'agriculture et celui de l'environnement, grâce à un financement de l'Ademe, a eu un succès considérable : le montant cumulé des projets présentés est supérieur à l'enveloppe prévue. Et leurs contenus sont intéressants. Mme Royal et moi-même présenterons dans les prochains jours les résultats : il sera difficile de donner satisfaction à tous.

Pour l'instant, le contrat-socle de couverture contre les aléas climatiques fait l'objet d'une réassurance privée. Le taux de couverture n'est pas satisfaisant : 30 % pour les céréales, 35 % pour les grandes cultures, 18 % pour la viticulture et 5 % pour le maraîchage. Il est difficile pour les agriculteurs, en cette période de crise, de consacrer des ressources à l'assurance. Nous pourrions subventionner leurs contrats, mais les assurances ne tarderaient pas à s'adapter en relevant le niveau des primes... Je propose que votre commission auditionne l'ensemble les acteurs concernés et me fasse des propositions. Comment tirer mieux parti des fonds européens ? Nous devons fixer un cadre empêchant que l'apport de la puissance publique ne soit capté par les assurances. Sur ce sujet, le travail parlementaire me sera d'une grande aide.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous retenons l'idée.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Oui, les DPI-DPA ne peuvent être utilisées que si l'on a des revenus à provisionner. C'est pourquoi les allégements fiscaux doivent être maintenus et les DPA modifiées pour être rendues plus accessibles. Le taux d'intérêt de retard calculé par Bercy était trop élevé. Nous allons donc le baisser. Le Fonds national de gestion des calamités agricoles sera abondé régulièrement par le produit d'une taxe sur les assurances. Les cagnottes qui se constituent servent en cas de gros aléas. Nous avons toutefois baissé le plafond, puisque, en cas de grosse calamité, l'État est de toute façon obligé d'intervenir.

Nous n'avons pas baissé mais augmenté le budget consacré à la FCO. Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) apportera une réponse financière aux éleveurs qui ont été obligés de garder des bêtes malades : le projet de loi de finances rectificative débloquera 20 millions d'euros.

M. Bruno Sido. - Le problème est qu'il n'y a plus assez de vaccins !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous avons prévu 3 millions de doses pour faire face à l'exportation de 900 000 bovins avant la fin de l'année, à raison de deux vaccins par tête. Le ministère s'est porté acquéreur de l'ensemble des doses disponibles sur le marché mondial, soit 2,8 millions de doses, pour gérer les exportations et une partie des mouvements réglementés. Nous aurons 4 millions de doses supplémentaires en février prochain. Une réunion se tient en ce moment même avec les laboratoires pour que ceux-ci accroissent leur production dans les mois à venir. C'est que le type de FCO auquel nous avons fait face avait disparu depuis dix ans, et les producteurs de vaccins n'en fabriquent que s'ils ont un débouché. Nous avons négocié avec eux pour anticiper la deuxième vague, une fois vaccinés les bovins à exporter. Nous devrons anticiper le retour à l'herbe au printemps... Et réfléchir à la vaccination : pourquoi la faire si elle ne sert à rien ?

Le suramortissement de 140 % des investissements, au lieu de 100%, est possible jusqu'en juillet 2016. Cela réduit les impôts et le coût de l'investissement. Les agriculteurs individuels bénéficiaient de ce dispositif mais pas les agriculteurs en Cuma. Aussi avons-nous créé un système dérogatoire faisant que la part de l'investissement faite en commun est répercutée sur tous les porteurs de parts et adhérents. Ce n'est pas prévu pour les coopératives viticoles, car elles peuvent être de toutes tailles, et diviser l'avantage par un très grand nombre de membres exige un travail lourd pour un résultat fort mince. Mais elles bénéficient de l'allégement de C3S.

Nous en restons à un objectif de 6 000 installations. La DPU sera de 75 millions d'euros et la dotation jeune agriculteur (DJA) reste à 25 millions d'euros, afin de conserver un niveau total de 100 millions d'euros. La vraie question est la hausse du niveau de capital nécessaire. Pouvons-nous accompagner cette évolution avec les deniers publics ? La solution passe par le partage du capital, qui facilitera son renouvellement. C'est la logique des Gaec, monsieur Bailly ! Nous en agréerons plus de 6 000 en 2015, contre une moyenne de 400 avant la réforme de la PAC. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) hommes-femmes ont été massivement converties en Gaec hommes-femmes. Actuellement, les montants de capital en jeu sont considérables, et le rendement est très faible. Mon idée est donc, via les Gaec, d'assurer un renouvellement du capital de façon partielle et régulière. C'est ma façon d'aborder la question...

M. Gérard Bailly. - C'est la bonne.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'appel à projets du plan national pour l'alimentation représente 600 000 euros par an, mais la question d'argent n'est pas la plus importante : mon souci concerne l'approvisionnement local. Un processus est engagé au sein des administrations, qui commence à porter ses fruits. Ainsi, la restauration collective a signé hier soir avec les marchés de gros une convention favorisant l'approvisionnement local.

Le lendemain de la diffusion du film sur Gardanne, j'étais dans la Sarthe avec le président du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui m'a bien sûr interrogé. Il s'agit d'un projet de chaufferie énorme calibrée pour fonctionner avec du bois importé ; on a ensuite songé à la faire fonctionner avec le bois environnant. Des calculs simples ont montré qu'il faudrait abattre toute la forêt. Pour du sensationnel, faites confiance aux médias ! Comme si nous allions détruire toute la forêt méditerranéenne pour alimenter une chaufferie ! Et après, la chaufferie n'aurait plus qu'à fermer ! Une forêt se gère avec un horizon de plusieurs décennies. Quant à la forêt bretonne, elle ne financera rien en Paca, que M. Le Scouarnec se rassure. Je veux dire aussi à Mme Loisier que les regroupements de forêts ont toujours eu lieu, ils ne signifient pas que nous allons vendre des morceaux de forêt domaniale.

M. Bruno Sido. - Il n'y a pas de fumée sans feu...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Aucun risque.

Le soutien à l'élevage représentera 600 millions d'euros sur trois ans, dont un volet de baisse de charges sociales de 180 millions d'euros en 2015, sous forme d'allégements de charges, de report de cotisations MSA, de baisse de la fiscalité sur le foncier non bâti, d'année blanche. Le reste constitue le plan d'investissement, qui sera mis en oeuvre année après année. Nous avons commencé en 2015 à porter les petites retraites à 75 % du Smic, et nous parviendrons à 100% en 2017.

Je connais par coeur les problèmes posés par le loup... qui finira par arriver à Paris ! Nous avons autorisé davantage de tirs renforcés. Renégocier la convention de Berne est compliqué, mieux vaut porter nos efforts sur la directive « Habitats ». L'Espagne nous soutient mais les discussions avec l'Italie sont difficiles. Pourtant, nos loups viennent de chez eux... Les pays du Nord, eux, défendent la présence des grands prédateurs en Europe. Bref, ce sujet n'est pas simple. Il faudrait faire passer le loup de la première à la deuxième catégorie d'espèces protégées, car il n'est plus en voie de disparition.

Une équipe s'est déplacée dans l'Aude pour discuter de la réforme du forfait, dont l'impact est évident : sa seule gestion coûtait 7 millions d'euros aux services de Bercy, et il comportait des écarts injustes. Toutes les professions agricoles ont donné leur accord, mais il y a un problème avec la viticulture, surtout en Languedoc-Roussillon, pour des raisons historiques. Les 7 millions d'euros d'économies seront reversés à ceux qui auront des problèmes de transfert. Je suis ce dossier avec attention. Des solutions ont été trouvées dans l'Aude pour compenser les effets pour les perdants.

La ligne d'allégements de charges sur laquelle vous m'avez interrogé ne représente qu'1,5 million d'euros...

Mme Sophie Primas. - Contre 8 il y a encore trois ans.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Mais le FAC peut mobiliser jusqu'à 100 millions d'euros si nécessaire, auxquels s'ajoutent 50 millions d'euros de la MSA.

Mme Sophie Primas. - Où sont inscrits ces 100 millions ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les fonds sont pris sur les réserves de précaution de Bercy. S'ils ne sont pas affectés au FAC, c'est parce que la crise passée, ils ne seront plus à prévoir.

Mme Sophie Primas. - Alors pourquoi inscrire quelques millions ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pour pouvoir répondre très rapidement à une crise comme celle du chou-fleur par exemple. Au début de la crise porcine, ce sont ces crédits que j'ai employés ; la crise s'aggravant, j'ai demandé au Premier ministre de mobiliser la réserve.

Quant à l'Anses, les transferts ont été effectués et les ETP nécessaires créés. Le 15 décembre, lors de la réunion d'évaluation de la loi d'avenir pour l'agriculture à laquelle je vous convie à l'Assemblée nationale, je ferai venir son directeur, qui vous expliquera ces changements et vous dira ce qu'il en pense. Pour l'heure, nous n'avons pas de commentaires négatifs. Ce sera un exercice utile.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - M. Macron l'a fait la semaine dernière : il a réuni les membres des deux commissions spéciales qui ont examiné la loi sur la croissance et l'activité, pour faire le point.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous sommes tous les deux innovants !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous vous remercions.

La réunion est levée à 18 h 55.