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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 27 janvier 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir -

Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 10 h 35.

Article 1er

M. Michel Houel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 10, qui vise à préserver la situation particulière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

M. Yannick Vaugrenard. - Le projet de loi satisfait déjà l'amendement, notamment par les dérogations prévues au deuxième alinéa : les CCI de Seine-et-Marne comme de l'Essonne peuvent garder leur statut, dans des conditions définies par décret.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10, de même qu'à l'amendement n° 11.

M. Michel Houel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 4, 8 rectifié sexies, 14 et 16 reviennent sur la position adoptée par la commission de maintenir une chambre territoriale (CCIT) ou une délégation de la chambre régionale par département. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement supprime des dispositions adoptées la semaine dernière par la commission car elles figurent dans l'ordonnance proposée par le Gouvernement. Le rapport sur l'application de la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, écrit et défendu par notre président Jean-Claude Lenoir et M. Claude Bérit-Débat en juillet 2014, préconisait exactement ce que le Gouvernement propose aujourd'hui. En assemblée générale, CCI France s'est prononcée à 76 % pour ce texte, coécrit avec les principaux représentants du réseau. L'absence d'un vote conforme au Sénat repoussera de plusieurs années l'application des décisions car les élections consulaires doivent se tenir cette année. Attention à ne pas aller à l'encontre des souhaits des CCI et des CMA. Chacun prendra ensuite ses responsabilités.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'entends régulièrement invoquer mon rapport sur l'application de la loi du 23 juillet 2010 pour l'opposer à ma position actuelle. Vous ne trouverez pas une ligne dans ce rapport qui me mette en difficulté ! Je le redirai en séance publique. Respectons la position que nous avons adoptée la semaine dernière. Les élus du suffrage universel sont légitimes à définir les conditions d'exercice de l'activité économique. Le discours des établissements consulaires est excessif...

M. Bruno Sido. - ...et même scandaleux !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le développement économique, c'est aussi la compétence des régions et des départements. En quoi les CCI se sentent-elles diminuées dans leur rôle ? Nous devons jouer ensemble.

M. Yannick Vaugrenard. - Elles ne sont pas écartées. Elles peuvent garder des CCIT ou des délégations départementales. Les dispositions dont nous discutons figuraient dans la loi Macron ; elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Vous l'aviez voté, à la virgule près, il y a quelques mois à peine !

M. Martial Bourquin. - Vous avez changé de position depuis.

M. Bruno Sido. - C'est notre droit.

Mme Anne-Catherine Loisier. -J'ai consulté largement les acteurs locaux : ils attendent cette réforme, ils sont mobilisés sur des projets territoriaux, grâce aux initiatives des CCI. Pourquoi ne pas leur faire confiance ?

M. Philippe Leroy. - Je partage tous les arguments donnés jusqu'ici. Certes, ce texte est le même que celui que nous avions voté dans la loi Macron, mais six mois après, les choses ont changé. Certaines initiatives prises depuis écartent parfois les départements. En restant dans l'esprit de la loi, préservons les intérêts des départements. Depuis la loi Macron, de l'eau a coulé sous les ponts.

M. Gérard César. - Oui, les régions ont été fusionnées.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Nos points de vue ne sont pas si éloignés. Nous estimons indispensable de conserver au moins des délégations territoriales. Chacun connait le travail réalisé par les CCI sur son département. Mais comment aider correctement des PME, PMI ou de petits artisans situés à 200 kilomètres du siège régional ? En réalité, les chambres consulaires sont dépossédées de leur budget, de leurs ressources humaines, on opère des prélèvements sur leurs fonds de roulement... Devant le gigantisme des régions et la perte de l'échelon local, gardons une délégation a minima.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4, 8 rectifié sexies, 14 et 16.

M. Michel Houel, rapporteur. - L'amendement n° 9 autorise le cumul provisoire des fonctions de président d'une CCIT et d'une CCI de région. Même transitoire, une exception au non-cumul des mandats d'un président d'établissement public n'est pas souhaitable. La vacance d'une présidence de CCI ne l'empêchera pas de fonctionner : les vice-présidents ont vocation à assurer l'intérim dans l'attente d'une nouvelle élection de leur président. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Michel Houel, rapporteur. - L'amendement n° 5 flèche au moins la moitié des 18 millions d'euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI, institué par l'article 136 de la loi de finances pour 2016, vers les CCIT les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales. Le projet de loi n'aborde pas le financement des CCI et flécher la moitié de cette somme semble disproportionné. Si une solidarité envers les territoires ruraux est indispensable, la liberté d'action doit être laissée aux élus consulaires.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Michel Houel, rapporteur. - J'en demande donc le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Alain Bertrand. - En 2014, j'avais demandé la création d'un fonds de péréquation pour soutenir les plus petites CCI. Maintenir un échelon territorial est souhaitable. Depuis, on a créé un fonds de péréquation de 20 millions d'euros, dont 18 millions pour soutenir les CCI portant des projets ou en difficulté financière. Or les CCI les plus puissantes, comme celle de Paris, se sont accaparées ce fonds, non pour faire oeuvre de solidarité envers les petits départements ou envers l'outre-mer, mais pour le concentrer sur les grosses CCI. C'est inacceptable. Il faut réserver une part substantielle de ces 18 millions aux zones de revitalisation rurale (ZRR) présentes dans les 30 ou 40 plus petits départements. Ce ne serait que justice, et ne devrait pas faire débat entre nous ! Votons à l'unanimité.

Dans leur courrier aux présidents des CCI, M. Macron et Mme Pinville soulignent que les parlementaires sont attentifs à ce qu'une partie substantielle du dit fonds soit affectée aux communes et intercommunalités en ZRR, et que le fonds de péréquation doit pouvoir traiter les différences de situation. Certes, les chambres consulaires peuvent le faire, mais l'objectif est partagé par l'État et les collectivités territoriales. Peut-on refuser la solidarité entre les territoires ? La ruralité est en attente de messages, d'action publique, de politiques publiques transversales. Nous avons tous de la ruralité dans nos départements !

M. Gérard Bailly. - Sur le principe, il vaudrait mieux laisser les CCI faire la répartition ; mais regardez la réalité : l'année dernière, ce sont surtout les petites CCI qui avaient un fonds de roulement de 121 jours qui ont fait l'objet des prélèvements les plus lourds. Il n'y a aucune solidarité entre les CCI, c'est scandaleux !

M. Joël Labbé. - Les costauds ne partagent pas car ils ont leurs propres besoins. On accentue le décalage entre les départements fragiles et les autres. Je soutiens l'amendement de M. Bertrand.

Mme Sophie Primas. - C'est de l'infantilisation !

M. Bruno Sido. - Les chambres consulaires se mobilisent et m'ont appelé pour que je vote l'amendement. C'est le pot de terre contre le pot de fer. Je le voterai.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6 deviendrait sans objet si le n°5 était adopté, à défaut elle y sera favorable.

M. Michel Houel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 7, 12 rectifié, 13 et 15 prévoient que l'article 1er ne s'applique pas aux schémas directeurs régionaux d'organisation des CCI votés avant l'entrée en vigueur de la loi. Sagesse.

M. Philippe Leroy. - C'est le même argument que tout à l'heure : du temps a passé depuis les débats de la loi Macron, certaines décisions prises ne correspondent pas à ce que nous souhaitions.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 7, 12 rectifié, 13 et 15.

Article 2

M. Michel Houel, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié prévoit que les projets de budgets des CMA départementales et interdépartementales sont soumis à la chambre régionale avant qu'elle ne répartisse les ressources entre les chambres. Cela établirait une tutelle de la chambre régionale et méconnaîtrait l'autonomie budgétaire des CCI infrarégionales, dotées de la pleine personnalité morale. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

Article additionnel après l'article 2

M. Michel Houel, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié prévoit une composition transitoire des chambres de métiers régionales dans les nouvelles régions à compter du 1er janvier 2016 afin de réduire le nombre d'élus siégeant jusqu'au renouvellement général du 1er octobre 2016. Cette disposition qui figurait dans le projet de loi Macron n'est pas reprise dans l'actuel texte. La loi NOTRe a entretemps prévu le maintien de l'ensemble des mandats. Si le texte est adopté en mars, il ne sera mis en oeuvre que plusieurs semaines après, soit juste pour une ou deux réunions. Est-ce encore pertinent ? Gardons la composition actuelle. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Houel, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié rétablit l'article 45 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, abrogé par la loi Macron. Or l'article 2 du projet de loi consacre déjà le principe du transfert d'employeur. Les conditions de mise à disposition ou de transfert d'agents des CMA sont régies par la loi du 10 décembre 1952 qui prévoit la compétence exclusive de la commission administrative paritaire nationale. Ne déséquilibrons pas l'édifice actuel. Retrait ou rejet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en avons fini avec les amendements.

M. Michel Houel, rapporteur. - Veillons à maintenir des antennes locales des CCI, sinon ce serait un mauvais coup pour les élus et les habitants des territoires les plus défavorisés, déjà confrontés à la disparition des services publics...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Tout à fait.

Les avis de la commission sur les amendements sont repris dans le tableau ci-après.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DELAHAYE

10

Impossibilité pour la CCI de région Paris-Ile-de-France d'imposer aux CCI de Seine-et-Marne et de l'Essonne de se regrouper en un établissement public unique.

Favorable

M. DELAHAYE

11

Impossibilité pour la CCI de région Paris-Ile-de-France d'imposer - contre leur gré - aux CCI territoriales de Seine-et-Marne et de l'Essonne de fusionner en son sein.

Favorable

M. CIGOLOTTI

4 rect.

Suppression de l'obligation d'instituer, dans chaque département, une CCIT ou, le cas échéant, une délégation de la CCIR.

Défavorable

M. NÈGRE

8 rect. octies

Suppression de l'obligation d'instituer, dans chaque département, une CCIT ou, le cas échéant, une délégation de la CCIR.

Défavorable

M. VAUGRENARD

14

Suppression de l'obligation d'instituer, dans chaque département, une CCIT ou, le cas échéant, une délégation de la CCIR.

Défavorable

Le Gouvernement

16

Suppression de l'obligation d'instituer, dans chaque département, une CCIT ou, le cas échéant, une délégation de la CCIR.

Défavorable

M. CANEVET

9 rect.

Cumul provisoire des fonctions de président d'une CCIT et de président d'une CCIR.

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

5

Affectation obligatoire au profit des CCIT situées en zones rurales ou hyper-rurales de 9 millions d'euros du fonds de péréquation des CCI.

Favorable

M. BERTRAND

6

Affectation obligatoire au profit des CCIT situées en zones rurales ou hyper-rurales de 6 millions d'euros du fonds de péréquation des CCI.

Favorable

M. P. LEROY

7 rect.

Absence d'opposabilité des schémas directeurs adoptés avant la promulgation de la présente loi.

Favorable

M. ADNOT

12 rect.

Absence d'opposabilité des schémas directeurs adoptés avant la promulgation de la présente loi.

Favorable

M. LASSERRE

13

Absence d'opposabilité des schémas directeurs adoptés avant la promulgation de la présente loi.

Favorable

Mme MALHERBE

15

Absence d'opposabilité des schémas directeurs adoptés avant la promulgation de la présente loi.

Favorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

3 rect. bis

Soumission à la CRMA des projets de budgets des CMAD et CMAI.

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

1 rect. bis

Composition transitoire des chambres de métiers au niveau régional dans les nouvelles régions instituées depuis le 1er janvier 2016.

Défavorable

M. REICHARDT

2 rect. bis

Dispositions permettant le transfert et la mise à disposition des personnels des CMA.

Défavorable

Accès au logement social pour le plus grand nombre - Examen du rapport pour avis

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Nous sommes saisis pour avis de la proposition de loi favorisant l'accès au logement social du plus grand nombre. Afin de répondre à la crise du logement mais aussi favoriser la mixité sociale, nos collègues du groupe CRC souhaitent favoriser l'accès du plus grand nombre au logement social prônant une solution qu'ils avaient déjà défendue lors de l'examen de la loi Macron par le dépôt d'amendements majorant les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de logement social et supprimant le supplément de loyer de solidarité.

Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages, devant l'alimentation et les transports. En 2010, un ménage sur deux y consacrait au moins 18,5 % de ses revenus.

Le nombre de logements en France métropolitaine augmente d'environ 1 % par an depuis 30 ans. Après avoir reculé jusqu'au début des années 1990, la part du parc locatif privé s'est stabilisée autour de 22 %. Il s'agit surtout de petits investisseurs, possédant un ou deux logements ; la part des bailleurs institutionnels, divisée par quatre, s'établit à 2 %.

Le parc de logement social est en constante augmentation et atteint 17 % du total. Les logements sociaux sont principalement financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS). Les bailleurs sociaux doivent de plus en plus utiliser leurs fonds propres pour financer la construction, la part des aides de l'État dans le financement des logements sociaux étant passée de 7 % à 1 %.

2,6 millions de logements seraient vacants, soit 7,7 % du parc total - chiffre à prendre avec précaution, le ministère y retravaille.

Les mal-logés seraient entre 2,7 et 3,5 millions ; en juillet 2015, on enregistrait 1,8 million de demandes de logement social.

L'objectif était de construire 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux chaque année pour répondre aux besoins. Nous en sommes loin ! Fin novembre, 351 000 logements étaient commencés, et en 2015, seuls 120 000 logements sociaux auront été construits.

Les aides publiques au logement s'établissent à 40 milliards d'euros environ. En 2016, l'État y consacrera 18 milliards d'euros, en grande partie destinés au financement des aides personnalisées au logement (APL), l'Etat se désengageant depuis plusieurs années du financement des aides à la pierre. Il faut ajouter 12 milliards d'euros de dépenses fiscales en direction des organismes HLM ou des particuliers : prêt à taux zéro (PTZ), dispositif d'investissement locatif...

L'article 1er de la proposition de loi abroge le dispositif « Pinel». Depuis 1984, les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs d'investissement locatif privé, afin de soutenir ou relancer la construction. Instauré par la loi de finances pour 2013, le dispositif « Duflot », qui a pris le relais du dispositif « Scellier », permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts de 18 % pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à être loué pendant neuf ans, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le Gouvernement a veillé à ce que le dispositif soit plus particulièrement orienté vers les zones tendues. Alors que le nombre de ventes en investissement locatif aidé atteignait environ 58 000 par an, le nombre de logements ayant bénéficié du dispositif « Duflot » était estimé en 2013 à 35 000 seulement - l'un des niveaux les plus faibles sur les dix dernières années.

Afin de renforcer son attractivité et mieux prendre en compte la diversité des projets, la loi de finances pour 2015 a aménagé le dispositif, rebaptisé dispositif « Pinel ». Les investisseurs peuvent désormais choisir la durée de location - six ou neuf ans, prorogeable pour une durée de trois à six ans ; 21 % des investisseurs ont opté pour une durée de six ans et 79 % pour neuf ans. Les avantages fiscaux sont proportionnels : 12 % ou 18 %. Lorsque l'engagement initial de location est prolongé, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire. Les investisseurs peuvent également louer le logement à un ascendant ou un descendant, c'est une bonne disposition.

Selon nos collègues, abroger le dispositif « Pinel » permettrait de réaffecter 1,8 milliard d'euros vers des politiques de logement social - aides à la pierre, réhabilitation du parc existant pour réduire le nombre de logements vacants.

L'article 2 de la proposition de loi majore de 10,3 % les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de logement social, annulant la diminution opérée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) en 2009. Le Gouvernement souhaitait neutraliser les conséquences de l'augmentation importante du Smic au cours des années 2002-2009, qui avait porté la part des ménages éligibles au logement social de 61 % en 1998 à 70 % en 2007. Cette majoration des plafonds permettrait selon nos collègues de favoriser la mixité sociale.

Si chacun est conscient de l'urgence d'agir, nous divergeons quant aux solutions à adopter, et celles prônées par nos collègues ne me paraissent pas être les plus adaptées.

S'agissant de l'abrogation du dispositif « Pinel », n'opposons pas l'investissement locatif privé et les aides à la construction de logements sociaux. Le dispositif « Pinel » poursuit un objectif différent de celui des aides à la pierre : encourager la construction et développer l'offre de logements locatifs, tandis que les aides au logement social encouragent le développement de logements à faible loyer pour les ménages à revenus modestes ou très modestes. Ces dispositifs sont complémentaires. Le dispositif « Pinel » favorise le développement de logements intermédiaires, dont le loyer se situe entre ceux des logements sociaux et ceux du marché libre.

Dans un rapport annexé au projet de loi de finances, le Gouvernement a reconnu que les dispositifs « Robien », « Scellier » et « Duflot » ont augmenté l'offre de logements et indirectement favorisé la détente du marché locatif. Les conditions de loyer du « Duflot- Pinel » devraient « contribuer à la production de logement à loyer modéré. » Une génération du « Duflot-Pinel » coûterait 1,75 milliard d'euros, 240 millions pour l'année 2016, à mettre en regard du nombre de constructions attendues : 50 000 logements en 2015, autant en 2016. Les promoteurs constatent une amélioration de la situation depuis la mise en place du dispositif « Pinel ».Son abrogation aurait des conséquences négatives sur le secteur de la construction, alors que la conjoncture demeure incertaine.

Nous n'avons aucune certitude qu'en cas d'abrogation du dispositif, l'État récupérerait effectivement 1,75 milliard d'euros. Les bénéficiaires se tourneront probablement vers d'autres niches fiscales...

S'agissant des plafonds de ressources, aujourd'hui, 65,5 % des ménages peuvent accéder à un logement financé par un PLUS, 30 % par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), et 81 % par un prêt locatif social (PLS). Selon le ministère du logement, une augmentation de 10,3 % des plafonds rendrait 72 % des ménages éligibles à un PLUS, 35 % à un PLAI et 86 % à un PLS. Faute de pouvoir satisfaire cette demande nouvelle, on allongerait la file d'attente des demandeurs. En outre, une telle majoration ne serait pas conforme au droit européen ; les Pays-Bas ont dû revenir sur leur décision d'élargir l'accès de leur parc social à tous, la Commission européenne considérant qu'il y avait distorsion de concurrence. L'État fait déjà l'objet d'un précontentieux pour les aides aux logements sociaux, n'aggravons pas la situation !

Cette majoration aurait des conséquences sur le supplément de loyer de solidarité que les organismes HLM perçoivent, sauf exception, lorsque les ressources des locataires dépassent les plafonds de plus de 20 %. Une majoration des plafonds diminuerait automatiquement ces cas de figure, et maintiendrait dans les lieux davantage de personnes aux ressources importantes, au détriment de personnes moins fortunées, obligées de se loger dans le parc privé. La loi de finances pour 2016 assoit la cotisation des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) sur une part des loyers et sur les suppléments de loyer ; la proposition de loi obligerait donc les bailleurs à verser un produit plus important pris sur les loyers.

Pour répondre à l'objectif de mixité sociale, favorisons une certaine fluidité dans le parc HLM. Nous en débattrons plus largement lors de l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté - sur les conditions de maintien dans les lieux pour les ménages dépassant très largement les plafonds de ressources, la possibilité d'orienter 25 % des ménages aux revenus les plus faibles dans des logements hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'Union sociale pour l'habitat ne demande pas une telle majoration, qui présente, selon moi, plus d'inconvénients que d'avantages.

Je considère pour ma part qu'il faut lever les freins à la construction, dans le parc privé comme dans le parc social. Agissons sur les coûts afin de produire du logement abordable.

Facilitons la libération du foncier et agissons sur les règles de contentieux pour accélérer la production de logement. Selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les délais d'examen des contentieux bloqueraient la construction de 30 000 logements ! Agissons sur les coûts de construction, qu'ils résultent du coût du foncier, de la fiscalité ou des normes. L'Union sociale pour l'habitat rappelle que le coût de production d'un logement social est passé de 80 000 à 140 000 euros entre 2000 et 2010, notamment en raison de ces normes. Analysons les causes du départ des investisseurs institutionnels du parc locatif privé. Pour renforcer la mixité, travaillons sur les commissions d'attribution de logements plutôt que de changer la législation. Enfin, mobilisons le parc vacant ; la commission des finances propose ainsi de renforcer l'attractivité du dispositif « Borloo ancien ».

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose de donner un avis défavorable à cette proposition de loi.

M. Michel Le Scouarnec, auteur de la proposition de loi. - J'avais demandé de me voir confier le rapport pour avis. Si nous l'avions obtenu, l'avis n'aurait pas été le même ! Nous n'avons pas non plus obtenu le rapport au fond. Nous ne partageons pas le point de vue de Sophie Primas. La bonne solution ? C'est produire plus de logements sociaux ! On compte 2,5 à 3,5 millions de mal logés, 1,8 million de demandes de logement social. Nous sommes d'accord : il faudrait au minimum 3 millions de logements ; ce serait à la fois bon et nécessaire pour le secteur du bâtiment.

Les bailleurs sociaux sont en difficulté à cause du désengagement de l'État de l'aide à la pierre. La Confédération nationale du logement évoque un besoin d'environ 1 milliard d'euros ; l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) connaît aussi des difficultés, et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) tarde à réaliser ses objectifs au rythme prévu.

Le dispositif « Pinel » va-t-il résoudre le problème du logement ? Je ne sais pas...La priorité est de loger nos familles mal logées, tout en oeuvrant pour la transition énergétique, qui suppose des investissements forts. Il faut trouver l'argent quelque part. In fine, ce sont les locataires eux-mêmes qui paieront le logement social, au travers des bailleurs sociaux. Il est indispensable d'accroître l'aide à la pierre si l'on veut faire avancer les choses. Ceux d'entre nous qui ont été maire ont pu voir combien la mixité change le climat d'un quartier, d'une ville. Pour avoir fait du renouvellement urbain, je sais qu'il est possible d'améliorer les conditions de vie de nos citoyens.

M. Daniel Dubois. - Sophie Primas et Michel Le Scouarnec ont au fond un diagnostic assez proche. L'objectif du Président de la République de construire 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, ne sera pas tenu, on est loin du compte. Le financement n'est plus au rendez-vous. Ce sont les collectivités qui complétaient en grande partie le financement des organismes HLM, complément qui disparaîtra avec la réduction de la DGF. Je rejoins Michel Le Scouarnec : la construction va encore baisser.

Il ne faut pas pour autant supprimer les aides aux investisseurs privés. La chaîne du logement est un tout : si un maillon lâche, elle se brise. Voyez les dégâts causés par le prolongement à 30 ans de la durée de détention pour l'exonération de plus-value sur la vente de logements anciens, dû à des gouvernements de droite comme de gauche : en bloquant la vente de logements anciens, on a tout freiné.

Selon un rapport de l'OCDE, il faut un équilibre des droits et des obligations des propriétaires et des locataires. La loi ALUR a renforcé les droits du locataire, c'était une erreur. Il y a de mauvais propriétaires, mais aussi de très mauvais locataires ! Trouvons l'équilibre plutôt que de stigmatiser.

L'argent public manque pour le logement : le PLUS n'est quasiment plus aidé ; pour le PLAI, les aides sont divisées par deux. Les organismes HLM auront de moins en moins de fonds propres. Si nous ne drainons pas de l'argent privé vers le logement social, la situation deviendra gravissime.

Les propositions du groupe CRC aggraveront l'effet d'aubaine. Si les plafonds sont augmentés, les organismes HLM prendront les ménages qui ont les moyens de payer leur loyer - et ceux qui étaient à la rue y resteront ! Ouvrons la boîte à idées.

Mme Annie Guillemot. - Le marché du neuf est en hausse de plus de 20 % par rapport à 2014, même si l'on n'atteindra pas l'objectif des 500 0000 logements en raison de la crise. Les exonérations fiscales sans contreparties sociales se sont traduites par une quantité de logements vides... Le dispositif « Pinel » a mis fin à ces effets d'aubaine. Les mesures sur le logement doivent être pérennes. La proposition de loi a le mérite de poser la question de l'accès au logement social pour les plus démunis et celle de la mixité. Je regrette que le Sénat ait rejeté les crédits de la mission logement, car le Gouvernement intensifiait l'effort de construction, élargissait le PTZ à l'ancien, prolongeait le crédit d'impôt pour la transition énergétique...

Il ne faut pas opposer la construction de logements sociaux et l'aide à l'investissement locatif, même si les aides à la pierre doivent aller à la construction de logements accessibles. Avec Thierry Repentin et Louis Besson, j'ai fêté les 15 ans de la loi SRU. Trop de maires refusent encore d'honorer leurs obligations : une cinquantaine de communes n'ont construit aucun logement social durant les trois dernières années ! Tous les Français doivent disposer d'un logement digne et abordable. Dans le contexte économique actuel, supprimer le dispositif « Pinel », qui soutient le BTP, serait une erreur. La mobilisation des terrains de l'État pour des opérations de logement social, la mission Repentin, le renforcement de la loi SRU, l'aide aux maires bâtisseurs, la TVA à 5,5 % pour les constructions dans les quartiers de la politique de la ville commencent à porter leurs fruits. Le 12 janvier dernier, le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait débloquer 3 milliards d'euros d'ici 2017, dont la moitié pour les organismes de logement social.

En 2009, le Sénat avait voté contre la baisse du plafond de ressources de 10,3 %. Un couple d'enseignants en milieu de carrière avec deux enfants dépasse les plafonds HLM ! On a un problème de mixité dans les quartiers que le droit au logement opposable (Dalo) a pu renforcer. Les plafonds sont très bas ; il faut les relever, mais dans une cohérence globale.

Je rejoins Michel Le Scouarnec sur la mixité sociale. On observe une précarisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, alors qu'il faudrait aller vers davantage de mixité. Il faudrait que les offices HLM puissent déroger aux plafonds dans certains quartiers pour favoriser la mixité.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport.

M. Jean-Pierre Bosino. - Notre proposition de loi, cohérente, permet de débattre d'une question très importante pour nos concitoyens. Face au manque de ressources pour le logement, nous faisons des propositions pour augmenter la construction, en interrogeant l'efficacité des dispositifs fiscaux successifs. Il ne s'agit pas d'opposer le logement social et le logement privé, qui est bien sûr indispensable. Il faut alimenter l'Anah pour que les propriétaires privés puissent remettre sur le marché les logements qu'ils peinent à réhabiliter.

M. Gérard César. - Là-dessus, nous sommes d'accord !

M. Jean-Pierre Bosino. - Mais il y a aussi des gens qui investissent dans le logement avec le profit comme seul but... c'est pourquoi nous nous y opposons. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes.

L'aide à la pierre est quasiment inexistante. On a privilégié l'aide à la personne, qui coûte énormément, sans régler le problème. Interrogeons-nous sur l'APL qui flambe car les loyers de sortie de construction sont très élevés en raison des coûts de construction.

Augmenter les plafonds de ressources ne signifie pas laisser les plus pauvres dehors ; il faut aussi prendre des mesures pour eux. On ne peut pas prôner la mixité sociale et faire sortir des logements sociaux des gens qui assurent du lien social, de la mixité dans les quartiers. J'ai vu un couple de retraités pleurer dans mon bureau car il ne pouvait changer de logement, faute de respecter le plafond de ressources, alors qu'ils participent du lien social. Revalorisons les plafonds pour permettre l'accès au logement social d'un certain nombre de personnes qui en sont exclues en raison de leurs revenus. Le SMIC n'est que de 1 300 euros, je le rappelle !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. -Je comprends la recherche de ressources pour pallier la baisse des crédits dans le logement social. Ces propositions méritent d'être affinées. Globalement, le poids des dépenses de la Nation pour le logement est en chute. J'estimais que la priorité aurait dû être de dégager 400 millions d'euros pour le logement plutôt que de doubler l'aide fiscale à la distribution d'actions gratuites aux cadres des entreprises dans le projet de loi Macron. L'actualité me donne raison...

S'agissant des aides à l'investissement locatif, se pose la question de leurs effets pervers. Le dispositif « Pinel » est mieux ciblé, plus resserré, que les précédents dispositifs, mais nous aurions besoin d'observer l'effet prix sur le foncier. Les promoteurs constatent une nouvelle hausse du foncier en Île-de-France et dans les zones tendues. Nous avons besoin de connaître les marchés locaux de l'immobilier pour définir de bons outils. Nous manquons d'une intelligence territorialisée, d'un observatoire des prix.

Personne ne contrôle le respect des critères dans les logements bénéficiant d'une aide fiscale à l'investissement locatif, à la différence des HLM. Vu les milliards que nous y consacrons, exigeons une stratégie de contrôle intelligente. Un rapport proposait un tel contrôle, il n'est toujours pas publié !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je crois à la complémentarité entre logement privé et public, je crois au logement intermédiaire institutionnel et au logement social. Mais je ne crois pas au financement de logements sociaux par l'épargne privée, qu'il faut rémunérer. Nous avons déjà le livret A, dont on n'utilise pas toutes les capacités. Comment rémunérer l'épargne privée quand les locataires ont peu de ressources ? Quand on ne gagne rien, on ne peut pas payer son loyer. 60 à 70 % des gens qui habitent dans les logements sociaux sont largement sous les plafonds de ressources du PLUS, c'est encore plus vrai dans les PLAI. Une autre solution serait d'augmenter l'aide à la personne mais ça coûte plus cher, à long terme, que l'aide à la pierre.

Augmenter les plafonds de ressources aurait un effet positif. Les ménages très pauvres ne seraient pas exclus, puisqu'ils sont prioritaires dans les commissions d'attribution. Il nous faut des outils pour faire vivre la mixité sociale. Il est très difficile de faire venir des catégories moyennes-basses dans les quartiers prioritaires, même quand les logements ont été rénovés. Il faudrait cibler l'augmentation des plafonds sur les zones de faible mixité et définir quelles populations et quels ayants droits peuvent prétendre à un logement social. Il est aberrant de refuser un logement plus petit à des personnes qui sont dans le parc mais qui ont dépassé le plafond de ressources ! Attention toutefois à ne pas s'exposer aux critiques de l'Union européenne sur les aides publiques. Je m'abstiendrai, car ce texte apporte une réponse trop systématique.

M. Michel Le Scouarnec. - Il est révolutionnaire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et moi, plutôt réformiste...

M. Franck Montaugé. - Je salue la proposition de Michel Le Scouarnec. Les lois précédentes ont permis de progresser, même si beaucoup reste à faire. Le coût du logement entame considérablement le pouvoir d'achat de nombre de nos concitoyens. Toutes les études montrent que la part du revenu consacrée au logement est bien supérieure en France à celle constatée dans des pays comparables. Facteur de blocage de notre société, il affecte la compétitivité globale, y compris économique, de notre pays, et devrait motiver des évolutions politiques. Le travail des gouvernements successifs doit être prolongé, car ces corrections conditionnent et la compétitivité de notre pays, et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le sujet principal, vous avez raison !

M. Philippe Leroy. - J'ai présidé pendant vingt ans un département au parc social très important. Le prix de revient des logements était allégé car la collectivité apportait le foncier, viabilisé, et aidait les logements dégradés. Les recettes que l'on applique depuis 30 à 40 ans n'ont pas marché. Revoyons tout le système, nous sommes tous d'accord ! Les spécialistes doivent se réunir autour d'une table. Investisseurs privés et organismes de logement social sont aussi épouvantables les uns que les autres... Les conseils d'administration des organismes HLM veulent des locataires qui payent leur loyer, qui ne dégradent pas le bien : ils sont aussi égoïstes qu'un propriétaire privé ! J'ai été administrateur d'un office et je suis investisseur privé : l'état d'esprit des personnes qui font du logement et notamment du logement social n'est pas orienté vers l'accueil des plus pauvres...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - 70 % des personnes dans le parc social sont très pauvres.

M. Philippe Leroy. - Dans mon département, les plus pauvres sont logés par des investisseurs privés, devenus marchands de sommeil... C'est ce que vient de nous dire Jacques Toubon, le Défenseur des droits. La loi Dalo ne sert à rien. Il manque un outil. En Moselle, la mixité sociale se fait au détriment des zones rurales. La loi sur la rénovation urbaine a vidé des zones HLM et a envoyé les plus pauvres dans nos villages.

M. Bruno Sido. - Classique !

M. Philippe Leroy. - À force de bricoler des seuils, les zonages, on s'y noie et le résultat n'est pas à la hauteur. Il faut une révolution - ce n'est malheureusement pas ce que proposent nos amis communistes.

M. Bruno Sido. - Ils s'embourgeoisent !

M. Gérard Bailly. - Sans être un spécialiste du logement, je partage le diagnostic. Il existe des logements, pas toujours où il faut, dans des petites villes en déclin, où l'office HLM n'arrive pas à remplir tous ses logements. Que de volets fermés dans nos bourgs ! Ces logements sont souvent vétustes, mais j'en ai aussi vu un neuf, très beau, rester vacant depuis vingt ans. Un observatoire serait utile pour s'attaquer aux logements vacants rechercher les propriétaires, identifier les difficultés. Restaurer coûte moins cher - et évite la déprise agricole.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je partage pour une grande part les propos de Marie-Noëlle Lienemann ; nous en débattrons lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté... quand elle viendra.

La politique de loyer dans le parc social est fonction du financement d'origine du logement. Accordons plus de souplesse aux bailleurs sociaux pour la fixation des loyers - avec un encadrement, bien sûr. Ils vivent des loyers et des subventions. Dans les territoires tendus, comme en région PACA, les bailleurs - je préside un office - doivent puiser dans leurs fonds propres, face à la hausse des impayés de loyers et à la baisse de l'apport des collectivités territoriales... Une telle souplesse favoriserait la mixité sociale et donnerait davantage de moyens aux opérateurs pour participer à la construction.

M. Joël Labbé. - Révolution, le terme me convient. Mettons à plat le dispositif pour l'expertiser et le faire évoluer. Les moyens pour le logement social sont insuffisants. Où les trouver, comment ? Je m'abstiendrai sur cette proposition. Le dispositif « Pinel » n'a pas si mal fonctionné, dans la mesure où il profite surtout aux petits propriétaires privés.

Quand j'étais maire, je ne travaillais que par zone d'aménagement concerté publique : j'imposais un prix d'achat du foncier trois fois moins cher. Nous avons les moyens de le faire et d'organiser la mixité. Le dispositif « Pinel » concernait les zones tendues, et au dernier moment, notre commune n'a pas été retenue - quand la commune voisine était éligible. Du coup, les investisseurs privés ne sont pas venus, l'opération n'a jamais été réalisée, ni les logements sociaux qui devaient être construits à la même occasion.

M. Michel Le Scouarnec. - C'est un échec.

M. Joël Labbé. - Je le reconnais. Trouvons enfin des solutions adaptées au XXIe siècle.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous sommes satisfaits du débat qui commence, du consensus sur certains points, et des pistes de réflexion qui se dessinent. Je partage certains propos de Mme Estrosi Sassone.

Un observatoire ? Nous avons des outils au niveau du département et de l'intercommunalité, avec le programme local de l'habitat (PLH). La réponse à apporter n'est pas la même selon que le secteur est tendu ou non. Franck Montaugé a raison : le poids du logement dans les revenus est un vrai handicap. Dommage que le consensus ne soit pas total : il faudra une suite, car les gens attendent.

M. François Calvet. - Ne faudrait-il pas faire l'inverse et regarder quelle part des revenus devrait être consacrée au logement? Par des économies d'énergie, la rénovation des bâtiments, on pourrait redonner du pouvoir d'achat alors que les salaires urbains stagnent, que la part consacrée au logement est plus importante en ville qu'ailleurs. Dans ma communauté urbaine, je voudrais faire utiliser la thermographie pour faire économiser 25 à 30 % de charges, et donc redonner un peu de pouvoir d'achat.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Ce sont des investissements.

M. François Calvet. - Les établissements publics fonciers nationaux et régionaux bénéficient chaque année de la taxe spéciale d'équipement : ils ont beaucoup de trésorerie mais ne peuvent participer au financement du logement social. Il faudrait les mettre dans la boucle. Plus largement, les garanties d'emprunt imposées aux collectivités locales freinent également la construction de logements sociaux.

M. Alain Bertrand. - Je suis d'accord avec nos collègues CRC. Il y a urgence. Toutes les interventions sont pertinentes. De même que la ruralité est plurielle, les problèmes de logement sont multiples : dans ma commune, les loyers sont si bas qu'on ne peut boucler une opération. Chaque cas est particulier. Derrière, il y a le bâtiment, l'emploi...

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le débat est riche ; il se poursuivra, car d'autres textes sont annoncés sur ces questions.

Les collectivités se désengagent de plus en plus. En 2013, elles assuraient encore 6 % des investissements ; leur investissement par logement est passé de 3 600 à 8 900 euros entre 2010 et 2013- mais c'était avant le choc budgétaire.

S'agissant des chiffres de construction cités par Mme Annie Guillemot. Je n'ai pas les mêmes chiffres ; en tout état de cause, 2014 est marqué par un recul de 11 % des constructions Sur le fait que certaines communes n'ont pas construit de logements sociaux récemment, je souhaiterai dire que beaucoup ont déjà un taux de logement social très élevés. Dans ma commune de 12 000 habitants, il atteint 42 % ; pour préserver la mixité, je limite la construction du logement social, même si mon parc pourrait l'absorber.

Le dispositif « Duflot » a freiné la construction.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le ralentissement avait commencé en 2011.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le dispositif « Pinel » a permis un certain redéploiement. Pour rénover du logement privé en mauvais état, il existe des possibilités de conventionnement avec l'Anah - qui manque certes d'argent. La mixité sociale est compliquée à mettre en oeuvre. Dans les zones urbaines sensibles, et c'est le cas dans mon département des Yvelines, il est très difficile de faire revenir des classes moyennes, même après rénovation totale du quartier, et même si le loyer est attractif et les bâtiments de qualité.

Je partage les remarques de Mme Lienemann sur l'observatoire des prix. Les collectivités augmentent de nouveau le prix du foncier, mais comment leur en vouloir, quand l'État réduit leurs dotations ? Elles ont une politique beaucoup plus frileuse sur le logement social et valorisent le foncier.

Il n'existe pas de contrôle sur le dispositif « Pinel », sinon via un contrôle fiscal classique. Je demanderai dans la conclusion de mon rapport d'avoir accès au rapport cité par Mme Lienemann.

Oui, monsieur Bailly, la France manque depuis des années d'une véritable politique d'aménagement du territoire. Il est illogique de construire des logements sociaux là où il y a des logements vacants ! La loi Égalité et citoyenneté sera l'occasion de travailler sur ces sujets, comme sur la souplesse à accorder aux bailleurs sociaux dans la détermination des loyers.

La commission adopte le rapport pour avis et émet un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi.

La réunion est levée à 12 heures 15.