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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 17 février 2016

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

Protection de l'enfant - Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 379 (2015-2016) pour la proposition de loi n° 345 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant.

M. Gérard Dériot, président. - Je vous prie d'excuser l'absence du président Milon, retenu ce matin. Le retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine repousse à demain soir, jeudi 18 février, l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale pour résorber le chômage de longue durée.

Article 1er

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Puisque nous sommes en nouvelle lecture, je ne prolongerai pas des débats que nous avons déjà eus. Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques nos 7 et 15 qui réintroduisent le Conseil national de la protection de l'enfance.

M. Philippe Mouiller. - Je veux rappeler le désaccord du groupe Les Républicains à la création de cette instance, qui a été l'un des points d'achoppement de la CMP.

M. Jean-Noël Cardoux. - Il aurait fallu rechercher la complémentarité entre l'Observatoire national et le Conseil national de la protection de l'enfance. On parle sans cesse de simplification et on superpose les structures ! La préparation de ces réunions dans les départements, véritables grand-messes, fait perdre du temps et de l'argent.

Mme Claire-Lise Campion. - Le Conseil national de la protection de l'enfance, une proposition forte du rapport d'information de Michelle Meunier et Muguette Dini, assurera la cohérence d'une politique aujourd'hui très hétérogène selon les territoires. Loin de se superposer à d'autres instances, il remplacera les comités interministériels de l'enfance maltraitée et de l'adoption et le Conseil technique de la prévention spécialisée.

M. Gérard Roche. - Je suis favorable à la création du Conseil national de la protection de l'enfance tout en étant un départementaliste convaincu. Ne mélangeons pas tout : le conflit qui oppose les départements à l'État est financier. La loi sur la petite enfance a été votée, l'Etat n'a pas versé l'argent et l'ambiance est devenue très délétère.

Les départements remplissent leur compétence de protection de l'enfance de façon inhomogène. Tous les enfants de France doivent être traités de la même façon, nous travaillons pour la République. La compétence, ce n'est pas l'autonomie.

Mme Catherine Génisson et Mme Claire-Lise Campion. - Très bien !

M. Gilbert Barbier. - La politique sociale de l'enfance doit être supervisée par l'État parce qu'elle touche à la santé et à la santé mentale. En cela, elle appartient au domaine régalien. Je soutiens la création du Conseil national.

M. Michel Amiel. - Ces amendements sont contraires à l'esprit de la loi de 2007 qui a fait du département le chef de file de la politique de protection de l'enfance. Je n'y suis pas favorable.

M. René-Paul Savary. - Ce débat est récurrent parce que nous ne l'avons jamais tranché. Soit cette politique est régalienne et l'Etat prend ses responsabilités, soit elle est décentralisée et on donne aux départements les moyens de l'assumer. Dans les faits, on les a mis en liberté surveillée : le payeur n'est pas le décideur. Plutôt que de nous perdre dans des débats théoriques, revenons les pieds sur terre. Pourquoi créer un Conseil national quand la coordination est suffisante aujourd'hui ? Pour se faire plaisir ?

Mme Corinne Imbert. - Conseiller n'est pas décider. Certains départements pourraient peut-être faire mieux en matière de protection de l'enfance : allons les voir. Mais ne soyons pas atteints de réunionite aiguë et, surtout, n'empêchons pas les départements qui font bien leur travail de continuer.

M. Daniel Chasseing. - La loi de 2007 est précise : elle confie au président du conseil départemental la protection de l'enfance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 15.

Article 4

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 11 vise à ce que le référent départemental « protection de l'enfance » soit un médecin. Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Mme Laurence Cohen. - Je ne comprends pas ce vote : il me semble que la commission avait trouvé un consensus sur cette rédaction la semaine dernière.

M. Gérard Dériot, président. - Cet amendement revient justement sur la rédaction qui avait été adoptée.

Article 5 ED

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques nos 8 et 16 qui rétablissent le versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'enfants placés, sur un compte bloqué.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 et 16.

Article 6

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 12 prévoit de s'en tenir à une liste des actes usuels que l'assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l'aide sociale à l'enfance. Je suis favorable à la rédaction proposée.

Mme Claire-Lise Campion. - Cet amendement prévoit une liste en négatif, ce sera plus sûr qu'une liste détaillant les actes autorisés - on en oublie toujours. Il vise par ailleurs à éviter toute confusion sémantique entre les actes usuels et les actes importants.

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement, dont je comprends la philosophie, me pose un souci : ne crée-t-on pas une insécurité juridique terrible, si on oublie de mentionner un élément dans la liste ?

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les actes usuels sont l'invitation à un anniversaire ou le fait de passer le week-end chez un copain. Ne compliquons pas la vie de la famille d'accueil.

Mme Isabelle Debré. - Un protocole n'est-il pas signé quand un enfant est confié à une famille ? N'est-ce pas dans le projet pour l'enfant ? Je ne comprends pas.

M. Michel Amiel. - Cette liste mentionne des actes usuels qui ne peuvent pas être accomplis, ce qui est beaucoup moins dangereux qu'une liste mentionnant des actes qui peuvent l'être. Cette rédaction est profitable à tous, aux services de l'aide sociale à l'enfance comme aux assistantes familiales.

M. René-Paul Savary. - Tout cela existe déjà dans le projet pour l'enfant et le contrat d'accueil. Laissons la responsabilité à l'échelon local.

Mme Catherine Génisson. - Si cela fonctionne si bien, pourquoi ce texte ?

M. René-Paul Savary. - La réponse à une situation donnée diverge d'un enfant à l'autre, elle ne peut pas être stéréotypée.

M. Michel Amiel. - Le projet pour l'enfant est tout autre chose. Les assistantes familiales ont besoin d'un cadre sur les actes usuels qui ne soit pas trop contraignant.

Mme Claire-Lise Campion. - C'est justement pour répondre aux inquiétudes de Mme Debré et de M. Savary que j'ai déposé cet amendement. Une liste en positif ferait courir un risque d'oubli : les actes du quotidien sont innombrables. En négatif, le risque juridique est moindre.

M. Jean-Noël Cardoux. - Les assistants familiaux subissent une formation importante, ne l'oublions pas.

Mme Hermeline Malherbe. - « Subissent » ? Une formation n'est pas subie...

M. Jean-Noël Cardoux. - Je vous l'accorde, le terme « bénéficient » est plus heureux. Pour avoir présidé une commission de discipline, je peux imaginer l'hypothèse d'une assistante familiale justifiant ne pas avoir commis tel ou tel geste qui aurait conduit à des dommages dramatiques parce qu'il était interdit.

Mme Corinne Imbert. - Quelle est la nature des actes usuels que l'assistante familiale ne sera pas autorisée à accomplir ? Si elle est annexée au projet pour l'enfant, la liste différera-t-elle selon le département ? Ce ne serait pas cohérent avec le souci d'homogénéisation.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Visiblement, il y aura besoin de faire de la pédagogie en séance. Ce qui est usuel est ce qui peut arriver tous les jours. Si la participation à un goûter d'anniversaire auquel l'enfant est invité tardivement n'est pas inscrite, l'assistante familiale ne peut pas y envoyer l'enfant, ce qui le stigmatise. Ce qui n'est pas usuel, c'est un séjour linguistique à l'étranger ou une intervention médicale bénigne. La liste diffère pour chaque enfant puisqu'elle dépend du projet conçu pour lui.

Mme Corinne Imbert. - Une liste différente d'un enfant à l'autre et d'un département à l'autre ? Ce sera une usine à gaz.

Mme Hermeline Malherbe. - Les assistants familiaux la demandent !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 7 (supprimé)

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 9 et 17 qui rétablissent la création de la commission pluridisciplinaire dans les départements.

Mme Claire-Lise Campion. - Le but est de généraliser les bonnes pratiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 et 17.

Article 21 ter

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 3 et les suivants visent à interdire les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d'un jeune. Je suis favorable à l'encadrement prévu par l'article 21 ter mais pas à l'interdiction totale.

Mme Aline Archimbaud. - Sans rouvrir le débat, les tests osseux comportent une marge d'erreur de vingt-quatre mois. Les médecins répugnent à les pratiquer parce qu'ils ne sont pas fiables. Le Haut Conseil de la santé publique en janvier 2014, le Conseil national de l'ordre des médecins en novembre 2010, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies se sont prononcés contre, sans parler d'une volumineuse jurisprudence administrative et judiciaire. N'en faisons pas une question idéologique, trouvons d'autres solutions.

Mme Laurence Cohen. - De nombreuses voix se sont élevées dans le monde médical, y compris depuis notre discussion la semaine dernière, contre ces tests. Ces prises de position viennent de femmes et d'hommes aux sensibilités politiques très différentes. N'allons pas appuyer la loi sur des tests non fiables et non prouvés scientifiquement.

M. Michel Amiel. - Les avis scientifiques sont unanimes : ces tests, qui reposent sur des données américaines datant des années 1930 - le fameux atlas de Greuliche et Pyle, sont inefficaces. Ce serait positif pour le Sénat de les supprimer.

M. Jean-Louis Tourenne. - Le débat est biaisé. L'article 21 ter n'a pas pour objet d'étendre et de reconnaître les tests osseux ; il les encadre en en faisant un élément parmi d'autres pour déterminer la minorité. Puisque ces tests ne sont pas complètement fiables, rien n'empêche de considérer qu'il y a une présomption de minorité de dix-huit mois. Ajoutons que ces tests peuvent être effectués à la demande du jeune.

Ne laissons pas les départements seuls face au récit identique que leur servent les jeunes. Les filières leur ont appris l'histoire qu'il fallait donner : leur famille est décimée, victime de représailles ; un oncle et, souvent, un curé, les a aidés...

Les conséquences ne sont pas minces. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, un adulte reconnu comme mineur a violé une jeune fille dans un établissement d'accueil. Arrêtons l'angélisme. Les jeunes qui arrivent ne sont pas tous déshérités. On ne peut pas se contenter de leur histoire ; utilisons tous les éléments à notre disposition, dont les tests osseux.

Mme Evelyne Yonnet. - On effectue ce test entre 16 et 18 ans alors que c'est à ces âges que la marge d'erreur est la plus grande. J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue sur cette affaire de viol, mais on ne peut pas généraliser à partir d'une exception. Les tests osseux posent un problème de fond, même si ce texte les encadre.

Mme Isabelle Debré. - Quand j'ai établi mon rapport sur les mineurs isolés étrangers en 2010, on n'utilisait que les tests osseux. La marge d'erreur peut être supérieure à dix-huit mois, en particulier si la personne a eu des problèmes de nutrition. L'article 21 ter présente l'avantage d'élargir le spectre à d'autres tests, entre autres psychologiques. Ces mineurs ne sont pas des délinquants. A l'époque, j'avais demandé qu'on mette au point pour eux un dossier médical qui les suive dans les départements. L'idée était d'éviter à la fois des dépenses et une exposition inutile aux rayons X.

M. Georges Labazée. - Je soutiens les propos de M. Tourenne. Depuis des années, le Conseil supérieur de l'adoption souhaite une législation sur les tests osseux, qui peuvent être utiles pour certains enfants. La loi, même imparfaite, répondra à cette instance.

Mme Claire-Lise Campion. - Le groupe socialiste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen de son développement pubertaire. Les tests osseux sont la méthode d'examen la moins approximative à condition de tenir compte de la marge d'erreur.

Mme Laurence Cohen. - Chacun veut protéger les mineurs. Je ne fais de procès d'intention à personne, mais il est perturbant de s'appuyer sur un test dont la marge d'erreur est très importante, même si l'article l'encadre. Compte tenu des pressions qui s'exercent sur le jeune, pourra-t-il donner son accord en toute liberté ? Cet article représente un moindre mal mais le recours aux tests osseux doit être interdit.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je souscris aux propos de nos collègues Campion, Tourenne et Debré. Ajouter la proposition de Jean-Louis Tourenne d'autoriser ces tests à la demande de la personne, en cas de litige, n'est pas outrancier. Si nous sommes tous inquiets de la marge d'erreur, le juge est là pour apprécier. L'article donne les garanties nécessaires.

M. René-Paul Savary. - Scientifiquement, les tests osseux ne sont pas la panacée. Une circulaire de Mme Taubira adressée à tous les présidents de conseils départementaux a précisé tous les éléments servant à la vérification de l'âge des jeunes étrangers. Il faut une formation des travailleurs sociaux aux mineurs isolés étrangers puisque l'approche est différente de celle des autres enfants dont on a la charge - ce ne sont pas des délinquants. Les tests osseux sont un élément d'aide à la décision du juge, parmi d'autres ; un élément utile car ils sont, comme un premier électrocardiogramme, une base de comparaison pour la suite.

Mme Evelyne Yonnet. - Le test osseux est le plus fragile, scientifiquement, entre les âges de 16 et de 18 ans. Comment l'erreur est-elle gérée ? Que fait-on du jeune ?

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Le constat est partagé : les tests osseux ne sont pas fiables. Inscrire dans la loi que le test osseux n'est qu'un des éléments entrant dans un faisceau d'indices pour déterminer l'âge est un progrès par rapport à l'existant. Je suis défavorable aux modifications proposées de l'article 21 ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Faut-il interdire le test osseux si la marge d'erreur est de douze à dix-huit mois ? La marge d'erreur est prise en compte dans toute interprétation statistique. Sans être médecin,...

Mme Laurence Cohen. - Les médecins, on ne les écoute pas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La rédaction soutenue par la rapporteure permet d'approcher la vérité.

M. Michel Amiel. - Les tests osseux sont utilisés en médecine dans d'autres circonstances. Les Nations unies, dans le cadre de la Convention des droits de l'enfant, préconisent de ne pas les utiliser. Ces tests, qui ne présentent pas de dangerosité en tant que telle, sont jugés inefficaces. Alain Milon a déposé un amendement dans ce sens auquel je souscris. Pardonnez-moi de le dire trivialement, ces tests sont complètement désuets et ringards. Quant à l'affaire de viol rapportée par M. Tourenne, elle se serait produite, avec ou sans test osseux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'aux amendements nos 13 et 1 rectifié.

M. Michel Amiel. - Je voterai l'amendement n° 2 de M. Milon.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 14. Il n'est pas réaliste de saisir systématiquement un juge des enfants. La notion d'autorité judiciaire est suffisante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 4 et 10 qui suppriment les comités départementaux d'éthique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4 et 10.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 5, déjà rejeté par le Sénat, qui interdit le placement en rétention de familles avec mineur. La ministre nous a expliqué que ce placement n'était décidé que dans des cas exceptionnels. Par exemple, le départ d'un avion très tôt le lendemain matin.

Mme Evelyne Yonnet. - Nous en avons déjà discuté lors de l'examen du projet de loi sur le droit des étrangers. Je voterai cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Article 22 quater

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 6 qui remet en question l'accord entre l'État et l'Assemblée des départements de France sur la circulaire Taubira.

M. Jean-Marie Morisset. - L'accord a été pris en son temps et dans une situation particulière. Depuis, les choses ont changé. Il n'est pas bon de l'inscrire dans un texte législatif.

M. René-Paul Savary. - Le nombre fixe de mineurs accueillis par département prévu par l'accord a été transformé en pourcentage si bien que les structures sont débordées. Un mineur isolé étranger coûte entre 300 et 500 000 euros par an. A mon sens, cet article crée des charges nouvelles pour les départements.

M. Gérard Roche. - On parle beaucoup des pauvres jeunes qui arrivent, et pas assez des passeurs qui les escroquent. Je le regrette.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le nombre de migrants a explosé depuis la circulaire Taubira. L'amendement de Mme Giudicelli adapte la loi à la réalité d'aujourd'hui.

Mme Laurence Cohen. - Je souscris aux propos de Gérard Roche. Nous avons tous été choqués par le chiffre de 10 000 enfants disparus sur les routes d'Europe entre les mains des mafias. L'amendement, s'il semble de bon sens, est dangereux. En optant pour une détermination annuelle de la capacité d'accueil par les départements, on risque de laisser tranquilles des départements qui ne fournissent aucun effort. La répartition doit être équilibrée et égalitaire. Il a fallu des pénalités pour que les municipalités acceptent de construire des logements sociaux.

Mme Evelyne Yonnet. - Le nombre très élevé de jeunes migrants en Seine-Saint-Denis pose la question de la répartition entre les départements. Michel Rocard le disait : la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde mais chacun doit en prendre sa part.

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est la première fois, avec Mme Taubira, qu'un Gouvernement a reconnu sa responsabilité dans l'accueil des mineurs étrangers. L'État est responsable de la signature de la Convention des droits de l'enfant et de la politique d'immigration. Je ne suis pas d'accord avec M. Savary : pour avoir piloté le groupe de travail sur cette thématique, il n'y a jamais eu de chiffre absolu, mais toujours un ordre d'idées et une proportion. Cela dit, une grosse erreur d'appréciation a été commise : l'évaluation était de 1 500 jeunes, au lieu de 4 000 en réalité.

Les départements prennent en charge cette dépense imprévue que L'État devrait assumer. Il n'est pas possible de limiter l'accueil des enfants, sauf à les laisser mourir de faim - ce qui les pousse vers la délinquance. Je ne voterai pas l'amendement n° 6 de Colette Giudicielli. En revanche, l'État devrait prendre en charge le surplus, au-delà de 4 000.

Mme Catherine Génisson. - Il y a les discussions en commission et la réalité. Le Pas-de-Calais, où j'habite, doit gérer cette situation. Il va falloir travailler très activement sur les filières.

La notion de solidarité entre départements introduite à l'alinéa 2 est fondamentale, il faut effectivement y ajouter une prise en charge du surplus par l'Etat.

Mme Isabelle Debré. - S'il est vrai que Mme Taubira a travaillé sur ce sujet, le premier gouvernement à le faire était celui de M. Fillon, avec Michèle Alliot-Marie. Lorsque ces jeunes arrivent sur notre territoire, ils ont dans la poche un papier avec le nom et le numéro de téléphone de l'assistante sociale. Ils vont directement là où on leur assurera une protection mais aussi là où sont leurs copains. Ils ne restent pas dans le département où on les envoie. Les objectifs louables de la loi sont difficilement applicables sur le terrain.

Ce que j'avais inscrit dans mon rapport, alors que mon parti politique tenait les rênes du pays, c'est que l'État ne faisait pas son travail, financièrement comme humainement. Un président de conseil départemental peut-il trouver l'interprète du dialecte parlé par l'enfant ? C'est inapplicable. L'État doit prendre ses responsabilités plutôt que d'instaurer des quotas ici ou là.

Mme Hermeline Malherbe. - Le sujet n'est pas de savoir ce qu'a fait tel ou tel gouvernement. Christiane Taubira a pris le sujet à bras-le-corps sans y répondre complètement. Ce sont les services de l'État dans les départements, et non les départements, qui se chargent de chercher les interprètes.

Nous pouvons progresser dans la solidarité entre les départements. Il existe très peu de missions d'accueil pour ces mineurs, sauf jusqu'à douze ans. Il faut aussi préparer le passage à la majorité. Dépenser de l'argent public jusqu'aux dix-huit ans du jeune pour le renvoyer ensuite dans son pays ne sert à rien. L'amendement n° 6 est inapplicable.

M. Michel Amiel. - La situation a considérablement évolué depuis le rapport d'Isabelle Debré et le problème des mineurs isolés va s'accentuer. Avec l'amendement n° 6, chaque département déterminera annuellement sa capacité à accueillir les mineurs isolés. Que fera-t-on, concrètement, lorsqu'un département décidera sa capacité réelle dépassée ? On risque d'aboutir à la situation horrible du Pas-de-Calais. Je me suis occupé des mineurs isolés pendant des années dans le département des Bouches-du-Rhône. La circulaire Taubira, si elle ne règle pas tout, est excellente. Que l'État prenne toutes ses responsabilités financières vis-à-vis des départements : les migrations ressortent d'une politique régalienne, que les départements déclinent.

M. Dominique Watrin. - Le département du Pas-de-Calais a fourni des efforts considérables pour l'accueil des mineurs étrangers isolés, qui ne se règle pas dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il a construit des structures d'accueil adaptées, qui coûtent extrêmement cher.

Le ministère de l'intérieur a accentué la lutte contre les filières mais dès que l'une est démantelée, une dizaine d'autres apparaissent. La seule solution est la solidarité entre les départements, sans limitation. Portons ensemble la question du financement de cette politique par l'Etat.

Les conditions de vie dans la jungle de Calais sont déplorables, indécentes et inhumaines. Le règlement de Dublin III autorise les mineurs à déposer une demande d'asile en Grande-Bretagne dans le cadre du regroupement familial. Or 30 % des réfugiés de Calais ont de la famille dans ce pays. Travaillons sur cette piste : que la Grande-Bretagne ferme sa frontière est inacceptable.

M. Daniel Chasseing. - Les départements ne peuvent pas agrandir leurs centres d'hébergement, les coûts d'investissement et de fonctionnement sont trop lourds. Si l'État indique que le nombre de mineurs étrangers va croître, il doit financer ces coûts en contractualisant avec les départements. Des conventions existent déjà entre départements : l'aide sociale à l'enfance de Paris, par exemple, paie d'autres départements pour accueillir des jeunes.

M. Georges Labazée. - C'est vieux, tout cela !

Mme Colette Giudicelli. - Je me suis rendue la semaine dernière à Calais avec le sénateur François-Noël Buffet, comme il y a huit mois. C'est dramatique. Des mamans et leurs enfants sont assis dans la boue. Près de 15 % du budget des départements est absorbé par le social. Il faut accueillir correctement ces jeunes abandonnés dès qu'ils ont débarqué du bateau. On ne peut pas obliger la Grande-Bretagne à le faire.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Je propose de maintenir la rédaction issue de la navette.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

Examen des amendements de séance

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Définition et objectifs de la protection de l'enfant
et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance

Mme CAMPION

7

Rétablissement du Conseil national de la protection de l'enfance

Défavorable

Le Gouvernement

15

Rétablissement du Conseil national de la protection de l'enfance

Défavorable

Article 4
Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département

Mme CAMPION

11

Impossibilité de nommer un professionnel de santé autre qu'un médecin comme référent « protection de l'enfance »

Défavorable

Article 5 ED
Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé

Mme CAMPION

8

Versement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations

Défavorable

Le Gouvernement

16

Versement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations

Défavorable

Article 6
Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale

Mme CAMPION

12

Suppression de la liste indicative des actes usuels de l'autorité parentale que la personne à laquelle l'enfant est confié peut exercer sans en référer au préalable au service de l'aide sociale à l'enfance.

Défavorable

Article 7 (Supprimé)
Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

Mme CAMPION

9

Rétablissement de l'article 7 relatif à l'examen de la situation des enfants placés par une commission pluridisciplinaire

Défavorable

Le Gouvernement

17

Rétablissement de l'article 7 relatif à l'examen de la situation des enfants placés par une commission pluridisciplinaire

Défavorable

Article 21 ter
Encadrement du recours à des tests osseux

Mme COHEN

3

Interdiction du recours à la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

13

Interdiction du recours à la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu

Défavorable

M. LECONTE

1 rect. bis

Interdiction du recours à la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu

Défavorable

M. MILON

2

Interdiction du recours à la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

14

Réquisition des examens radiologiques osseux par le juge des enfants

Défavorable

Mme COHEN

4

Suppression des comités départementaux d'éthique

Défavorable

Mme CAMPION

10

Suppression des comités départementaux d'éthique

Défavorable

Mme COHEN

5

Interdiction du placement en centre de rétention administrative des familles comprenant un ou plusieurs mineurs

Défavorable

Article 22 quater
Mesures de coordination relatives à l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal

Mme GIUDICELLI

6

Détermination conjointe par le ministère de la justice et les départements de la capacité d'accueil de mineurs isolés étrangers

Favorable

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Michel Forissier en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 394 (2015-2016) visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite.

La réunion est levée à 11 h 05.