Mercredi 15 juin 2016
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Situation de la filière équine - Présentation du rapport
La réunion est ouverte à 10 heures.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la présentation du rapport de notre collègue Anne-Catherine Loisier, présidente de la section cheval du groupe d'études sur l'élevage, sur la situation de la filière équine. Ma chère collègue, vous avez la parole.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, j'avais proposé, en mai 2015, d'élaborer une note de conjoncture sur la filière cheval et ses difficultés, deux ans après l'augmentation des taux de TVA dans ce secteur. Je voudrais avant tout vous remercier de m'avoir confié cette mission et saluer nos collègues du groupe cheval qui se joignent à cette présentation.
Cette initiative se justifie par le constat de malaise que partagent tous les acteurs de la filière sur nos territoires. Beaucoup d'entre eux sont menacés : par exemple, chaque semaine, un centre équestre est contraint à la fermeture. Une telle situation peut sembler a priori surprenante car ce secteur a connu, jusqu'à ces dernières années, un cycle de croissance dans l'équitation de sport ou même dans le milieu des courses. Mais, depuis 2010, avec l'impact cumulé de la crise économique, de la montée des charges des entreprises du secteur équin, de la baisse du pouvoir d'achat de leurs clients et de la régression des paris hippiques qui constituent le socle financier de cette filière, c'est l'ensemble du monde du cheval qui est en proie à de nombreuses difficultés.
On mesure néanmoins la remarquable capacité d'adaptation de notre modèle si on le compare avec la situation à l'étranger, comme en Italie ou en Allemagne, où la filière des courses s'est effondrée depuis plusieurs années, avec une montée corrélative des opérateurs de paris virtuels. En France, c'est surtout l'augmentation de la TVA au 1er janvier 2013, intervenue dans une phase de fragilisation économique et de durcissement de la concurrence qui a fait basculer l'ensemble de cette filière « dans le rouge ».
Mon propos s'ordonnera en trois points : après avoir rappelé l'excellence des « fondamentaux » de la filière, j'analyserai ses principales difficultés avant de suggérer plusieurs inflexions sur lesquelles notre assemblée peut agir.
Le remarquable rapport présenté, en juillet 2013, par notre collègue et mon prédécesseur Ambroise Dupont s'intitule « Réformer pour pérenniser un modèle d'excellence ». Il faut en effet d'abord souligner que nous traitons d'une filière prestigieuse, comparable à celle des grands vignobles dont la qualité est reconnue dans le monde entier. La filière équine française se compose essentiellement de deux modèles : d'une part, le pari mutuel, qui se distingue du système où interviennent les bookmakers, et finance le socle territorial de l'élevage, et, d'autre part, le « cheval partagé » qui est à la base du fonctionnement de nos centres équestres, alors que chez nos nombreux voisins, le cavalier possède son propre cheval et utilise seulement les équipements de son centre équestre. En France, notre approche de l'enseignement de l'équitation et de la filière course est donc tout à fait spécifique. Ces deux modèles rayonnent au plan international et s'exportent aujourd'hui en Chine et en Russie. Nous avons donc tout intérêt à préserver et à dynamiser ces mécanismes vertueux et à succès.
L'art équestre participe également à l'excellence de notre filière cheval, avec ses écoles prestigieuses comme le Cadre noir de Saumur. J'ajoute que les opérateurs étrangers investissent massivement en France puisqu'un haras sur deux est financé par ceux-ci. C'est dire l'attractivité de notre territoire dans ce domaine! Nous exportons des chevaux dans le monde entier et organisons de grandes compétitions reconnues internationalement. La France est une grande nation cavalière, présente aux Jeux Olympiques et dans les grands rendez-vous sportifs. J'ajoute que l'innovation est également omniprésente dans le spectacle équestre.
Pendant longtemps, l'excellence en matière d'élevage et d'art équestre a été soutenu par les haras nationaux et l'École nationale d'équitation (ENE) qui ont fusionné en 2010 pour devenir l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Aujourd'hui, le bilan de cette réforme est très mitigé et la Cour des comptes, dans son dernier rapport annuel a proposé sa suppression. Les missions de l'IFCE sont pourtant importantes, avec l'identification des équidés, essentielle en matière sanitaire ainsi que de traçabilité, la formation des éducateurs, la préservation du patrimoine génétique équestre et la recherche. Plutôt que de démanteler cet organisme et d'étatiser ses missions, le monde du cheval marque sa préférence pour conserver une sorte d'office national du cheval mais il est vrai qu'en pratique, les effectifs et les missions resserrées de cet institut le rendent moins à même d'épauler les professionnels.
Je conclus ce premier volet de mon exposé en soulignant que la filière cheval a su s'adapter aux nouvelles exigences de la société, et, en particulier, à celle du bien-être animal. Le 4 mars dernier, lors du salon de l'agriculture, les acteurs de la filière cheval ont signé une charte du bien-être équin, impliquant le respect d'un certain nombre de prescriptions: c'est la consécration et l'amplification de nombreux efforts.
S'agissant de l'impact économique de ce secteur, je rappelle qu'historiquement, le cheval a été un socle économique et un instrument de puissance des armées. Il a structuré l'organisation de nos territoires et, au plan administratif, de nos départements. Aujourd'hui, le cheval assume de nouvelles fonctions - sociales, environnementales et de loisirs - ou encore de nouvelles activités, comme le débardage dans les vignes voire, plus ponctuellement, dans la forêt, ce à quoi, personnellement, je crois un peu moins. Les dimensions sociales rattachées au cheval se développent également à travers la réinsertion et l'équithérapie. Il y a manifestement là un gisement d'activités qui n'est pas encore totalement exploité, mais qui mériterait de l'être, puisqu'il répond aux tendances lourdes de nos sociétés.
Pour mieux situer les ordres de grandeur, j'indique que le cheptel français représente un peu plus d'un million d'équidés, dont deux tiers de chevaux de selle et de poneys, un cinquième de chevaux de courses, les ânes et les chevaux de trait représentant respectivement 8 % et 6 % de la population. Au total, notre cheptel est à peine inférieur à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, ces trois pays totalisant plus de la moitié du cheptel équin européen.
Si cette filière a beaucoup créé d'emplois par le passé, elle en perd actuellement, en raison des difficultés qu'elle connait. On évalue leur nombre à 180 000 emplois indirects et 57 000 en activité principale. Le monde du cheval représente également 53 000 entreprises, dont beaucoup exercent une activité équine dans le cadre de leur diversification, et un chiffre d'affaires global de 14 milliards d'euros, dont 80 % proviennent des paris hippiques et 12 % des activités agricoles. Ce volet élevage, pour l'avoir observé dans nos territoires, comporte un grand nombre d'amateurs et de petits cheptels. Le cheval est, pour ces derniers, une affaire de passion, et malgré les critiques qui leur sont parfois adressées par les professionnels, ce phénomène a le mérite d'entretenir une cavalerie sur l'ensemble de notre territoire.
Les principaux recruteurs sont les écuries de course, avec des activités comme celles de palefrenier-soigneur et les centres équestres, qui rassemblent les moniteurs. On dénombre également 39 000 salariés agricoles et 39 000 équivalents temps plein non agricoles dans la filière et, globalement, ces emplois concernent majoritairement des jeunes et des femmes.
Il est assez difficile de chiffrer avec certitude notre balance commerciale équine en raison de divergences entre les diverses sources de données. La France reste tout de même le quatrième exportateur mondial de chevaux, avec 5 000 ventes à l'étranger, mais elle en importe de plus en plus, près de 7 000 chevaux. Au-delà des statistiques douanières, notre balance commerciale serait ainsi, dans les faits, négative. S'agissant de la viande chevaline, la France exporte de plus en plus de viande rose de poulain, qui est très demandée par l'Italie, la Belgique et le Japon, et importe de la viande rouge d'équidés adultes.
M. Martial Bourquin. - Pour fabriquer des lasagnes ?
Mme Anne-Catherine Loisier. - L'épisode de la viande de cheval a effectivement fait la une de l'actualité mais je fais observer qu'à la suite de cet épisode sa consommation a connu un sursaut car les vertus alimentaires de la viande de cheval ont été mises en avant. Plus généralement, je relève un paradoxe dans cette filière française qui est capable d'exporter des produits de qualité à forte valeur ajoutée mais dont une partie des achats se porte sur des chevaux élevés hors de nos frontières.
Le tourisme équestre rassemble, pour sa part, un million de pratiquants. Cette activité, largement répandue sur tout notre territoire, irrigue l'économie locale. Par ailleurs, le cheval de trait est de plus en plus présent dans les villes, où se multiplient les systèmes de collecte employant cet équidé, et dans les espaces ruraux où il est très utile pour l'entretien des milieux fragiles.
Enfin, plus de 100 000 personnes sur les 500 000 souffrant d'un handicap physique ou mental en France pratiquent l'équitation et sont accueillies dans les 2 400 centres équestres qui ont su s'adapter à leur accueil du handicap qui est une priorité de notre société.
J'en viens à présent aux difficultés auxquelles est confronté le monde du cheval. Tout d'abord, la filière des courses est confrontée à des défis majeurs. Elle génère environ 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires dont 10 milliards issus des paris. Ce montant alimente chaque année à hauteur d'un milliard d'euros le budget de l'État, soit une somme analogue à celle qui est versée par le groupe Total à l'État. On recense plus de 10 000 propriétaires de chevaux de courses et 30 000 chevaux actifs qui concourent sur 18 000 courses annuelles organisées sur les 244 hippodromes en activité en France. Comme en témoignent ces chiffres impressionnants, notre système est parvenu à éviter le naufrage constaté chez certains de nos voisins européens mais au prix d'un fort accroissement du nombre de courses que certains ont qualifié de « fuite en avant ». En effet, l'ouverture des jeux en ligne et le vieillissement de la clientèle traditionnelle des paris hippiques induisent un risque de régression des paris hippiques qui a été combattu par une politique de densification du programme de courses pour augmenter l'offre de paris. Tout le problème est que la hausse des recettes des courses de chevaux a été inférieure à celle des coûts en raison notamment de la hausse de la fiscalité. Il en résulte, pour les propriétaires, une moindre rentabilité et un découragement qui ont un « effet domino » sur les entraineurs et les éleveurs fragilisés à leur tour par le déclin de la demande solvable qui leur est adressée. Par contrecoup, c'est donc l'ensemble de la filière qui vacille.
Le PMU reverse l'intégralité de son résultat net aux sociétés mères qui le détiennent et il a subi le tournant majeur de l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence organisé par la loi du 12 mai 2010. Dans ce texte, le Parlement a renforcé le monopole de l'organisation des courses ainsi que les obligations de service public qui incombent aux sociétés mères pour favoriser le développement de l'élevage sur nos territoires. Je précise que la loi limite aux seuls paris hippiques « en dur », c'est-à-dire passés dans 12 000 sites physiques, le monopole du PMU. L'irruption de nouveaux acteurs de paris en ligne et la concurrence directe de la Française des jeux est intervenue dans une phase où la clientèle du PMU se resserrait progressivement, avec un accroissement de l'âge moyen des parieurs. Malgré cela, le PMU a su développer son activité à l'étranger, en renforçant l'attractivité de son système et il a réussi à stabiliser ses résultats jusqu'en 2013, avant que sa situation ne décline.
Comme l'indique l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les paris sportifs poursuivent leur tendance haussière, avec un résultat de 1,4 milliard d'euros en 2015, tandis que les paris hippiques diminuent régulièrement. Dans ce contexte, on constate un phénomène d'érosion et presque de « siphonage » de l'activité et des gains du PMU par la Française des Jeux. Le PMU et les sociétés de course ont conduit un certain nombre de réformes, dans le prolongement des recommandations du Gouvernement et de notre collègue Ambroise Dupont dans son rapport précité, concernant sa masse salariale, ses dépenses de fonctionnement et sa structure même. De tels efforts s'avèrent aujourd'hui insuffisants, car l'activité du PMU continue globalement à s'éroder. C'est pourquoi il a lancé le programme PMU 2020 pour élargir et rajeunir sa clientèle. Tout le problème est de savoir si le PMU, dans ce nouveau contexte, peut permettre aux sociétés de courses de remplir leur mission de service public : trouvera-t-il dans son développement international, comme le Gouvernement semblait le lui recommander, le moyen de compenser le déclin de ses parts de marché dans l'Hexagone ?
Vous connaissez certainement mieux les difficultés rencontrées par les centres équestres sur nos territoires. Ils accueillaient, avant la crise, près de deux millions de cavaliers dont 700 000 licenciés. Au début des années 2000, la Fédération française de l'équitation a enregistré une hausse sans précédent du nombre de ses licenciés et a consolidé sa place de troisième fédération sportive en France. Au cours de cette période, le nombre des centres équestres a peut-être également connu une éclosion irraisonnée. Puis, en 2012, ceux-ci ont été affectés par la baisse du pouvoir d'achat de leurs clients et par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires lesquels, en provoquant alors une perte de 10 à 15 % de leur chiffre d'affaires, ont eu un impact analogue à celui de la hausse de la TVA. En effet, les nouveaux temps scolaires privent ces centres d'une partie de leur clientèle du mardi soir, du mercredi et du samedi. Selon le Groupement hippique national, qui accompagne et conseille les centres équestres, avant le choc que représente la conjugaison de la hausse de la TVA avec la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires, les centres équestres s'autofinançaient, à l'exception de certaines activités ponctuellement soutenues par les Conseils régionaux. Je constate donc au passage que le sport équestre, a été beaucoup moins subventionné que les terrains de football ou de tennis.
En outre, je souligne que cette hausse de la TVA a plus fortement pénalisé les centres équestres en France que dans les autres pays européens, du fait du modèle du « cheval partagé » à la française. En effet, la mise à disposition simultanée d'un cheval et des structures dans nos centres équestres a permis la démocratisation de l'équitation, à la grande différence des pays voisins où les cavaliers possèdent leur monture et utilisent des équipements collectifs. Or la directive TVA de novembre 2006 permet d'appliquer un taux réduit à ce modèle dominant en Europe tandis que notre pratique moins élitiste de l'équitation est pénalisée.
J'en viens à présent aux difficultés rencontrées par l'élevage : nous les constatons en parcourant notre pays. Les éleveurs, qui sont pour une grande part des amateurs et des passionnés, ont subi le contrecoup de l'augmentation de la TVA qu'ils n'ont pas pu répercuter sur les chevaux, dans un contexte de crise économique globale. En effet, alors que le prix des chevaux de selle baissait, les importations de chevaux étrangers se sont multipliées, en raison notamment d'un phénomène de mode en faveur de certaines races, comme les Connemara ou encore les chevaux espagnols. A ces difficultés s'ajoutent les coûts d'équarrissage qui demeurent très onéreux, les problèmes d'application de la politique agricole commune (PAC) pour les producteurs diversifiés dans l'élevage de chevaux, ainsi que les difficultés d'application des normes et la mise en oeuvre problématique du compte pénibilité pour les salariés. Pour nos territoires, les activités équines, non seulement irriguent l'ensemble du territoire mais aussi diffusent et protègent tout un patrimoine génétique ainsi que de races françaises qui, sans les éleveurs, pourraient disparaître. Je rappelle que nous avons en France 24 races d'équidés de travail qu'il faut absolument préserver.
Par ailleurs la filière viande de cheval, comme l'ensemble du secteur viande, est confrontée à une tendance de long terme à la diminution de la consommation. Ses acteurs se tournent donc vers les exportations, par exemple vers le Japon, où des opportunités se manifestent, à condition de bien gérer les contingences sanitaires.
Face à cette situation globale, je formulerai deux principales recommandations qui concernent la TVA et l'équilibre des recettes du PMU. Sur le premier point, la prochaine révision de la Directive TVA est une opportunité à saisir. Je rappelle la complexité actuelle du système qui comporte une multiplicité de taux applicables aux différentes composantes de l'activité des acteurs du cheval : ce n'est pas facile à gérer, en particulier pour les centres équestres. Confronté, en 2012, à la mobilisation de ceux-ci, le Gouvernement avait tenté d'obtenir une interprétation plus souple de la directive mais n'y est pas parvenu. Un « amortisseur », a alors été mis en place : le Fonds équitation qui a partiellement compensé, pour les centres équestres, la perte de chiffres d'affaires dû à la hausse de la TVA. Ce soutien est venu s'ajouter à des fonds préexistants comme les fonds éperon I et II. Je souligne que ces divers dispositifs de solidarité internes à la filière sont financés à partir des gains du PMU dont le rôle de pourvoyeur de fonds et la mission de service public de soutien à l'ensemble de la filière sont ainsi confortés.
Plutôt que de multiplier les « pansements », l'ensemble du monde du cheval demande de façon unanime un retour à un taux de TVA réduit pour que ses secteurs d'activité puissent retrouver une certaine dynamique économique. Cette démarche a été soutenue par le Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union Européenne. S'agissant des perspectives d'évolution de la directive TVA, et de la politique des taux réduits, deux cas de figure sont aujourd'hui envisagés par la Commission européenne : soit le réexamen périodique de la liste des biens et services soumis au taux réduit de 15 % de TVA, soit la suppression de cette liste communautaire avec la liberté laissée aux États pour la fixer tout en maintenant un cadre prévenant toute forme de concurrence déloyale. Cette seconde option a plutôt la préférence de la filière équine. Le processus de révision, qui suppose l'accord de tous les États devrait aboutir en 2017. Je propose, au nom du groupe cheval, que nous sollicitions le Gouvernement pour qu'il soutienne la voie de la fixation nationale des taux réduits.
Par ailleurs, dans mon rapport, je rappelle la logique qui m'avait conduit à déposer un amendement de rééquilibrage de la fiscalité applicable au PMU et à la Française des Jeux. Cet amendement, adopté par le Sénat, a ensuite été rejeté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant mis en avant l'argument d'une perte de recettes fiscales induite par la réduction de la base imposable de la Française des Jeux au titre de l'impôt sur les sociétés.
Aujourd'hui, l'État me semble trop peu attentif aux missions de service public et de soutien à la filière cheval imparties aux sociétés de courses et, par voie de conséquence au PMU. Par conséquent, afin de rééquilibrer l'attractivité des différentes activités au sein des points de vente, il me paraît nécessaire de recommander d'appliquer de façon plus stricte un principe d'égalité des taux de retour sur les paris (TRP). Le PMU a dû faire diminuer ce taux à 73 % pour maintenir ses marges de manoeuvre financières, tandis que la Française des Jeux a pu le stabiliser à 75 %. Fixer un taux commun pour ces deux entités à 73 % permettrait d'éviter l'effet de « siphonage » des paris par la Française des Jeux, tout en garantissant à l'État un revenu supplémentaire de 20 millions d'euros. Il conviendrait également de mobiliser davantage le comité consultatif des jeux (COJEX), créé par la loi de 2010, et qui ne s'est pas encore penché sur l'exigence formulée par l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 : « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Dans un contexte marqué par l'accumulation des indicateurs baissiers dans le monde du cheval qui pénalisent fortement le PMU, il serait légitime qu'elle contribue à réintroduire plus d'équité pour favoriser le soutien financier de l'ensemble de la filière.
Pour conclure, la filière cheval demeure très dispersée, en dépit d'initiatives diverses comme les comités de filière. Un effort substantiel d'organisation et de coordination reste à conduire, sans lequel le monde équin pourra difficilement se faire entendre du Gouvernement lorsqu'il s'agit de défendre la valorisation du cheval. Je pense que l'enjeu en vaut bien la peine, en raison du poids économique de cette filière sur le territoire, de sa reconnaissance internationale, historique et de son fort potentiel de projection en Chine, en Russie ainsi qu'au Japon. N'oublions pas que cette filière génère 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires et que ses acteurs demandent essentiellement un retour aux taux de TVA antérieurs à 2012. De plus les différents fonds de soutien internes à la filière représentent au total de 30 à 40 millions d'euros, ce qui constitue une somme modeste pour la redynamiser.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Un très grand merci à notre collègue pour son remarquable rapport détaillé et précis. Je sais que chacun est concerné dans son territoire par les activités dont il a été question. Les recommandations formulées par notre collègue correspondent, comme nous le savons tous, à des revendications de l'ensemble des professions de cette filière, y compris celles qui sont périphériques. Les bénévoles peuvent également être concernés et j'ai apprécié la partie consacrée aux personnes handicapées. Nous connaissons les vertus pédagogiques attachées au cheval qui est un compagnon pour bien des personnes qui présentent des difficultés de comportement. Je donne, dans un premier temps, la parole à notre collègue Gérard Bailly, président du groupe d'études sur l'élevage auquel appartient la section de notre collègue Anne-Catherine Loisier.
M. Gérard Bailly. - Merci beaucoup à notre collègue qui a bien brossé le tableau de l'ensemble des problèmes et des inquiétudes de cette filière. Sa diversité est réelle, qu'il s'agisse des courses, du tourisme, du handicap, mais aussi du trait, de la viande ou encore de l'utilisation de l'espace. De nombreux territoires ne seraient plus pâturés si les chevaux n'y paissaient plus. La diminution de la rentabilité est un problème à la fois pour les éleveurs et les centres équestres. Dans la filière viande, par exemple, les prix sont devenus extrêmement bas. J'ai également été saisi par l'association nationale du cheval de trait comtois, qui se trouve également dans ma région, à la suite de l'organisation d'un colloque consacré à l'animal politique à l'Assemblée nationale le 2 juin dernier : ce rassemblement de vingt-et-une associations a évoqué l'interdiction de l'utilisation des animaux dans les travaux forestiers, ainsi que l'avenir de la filière viande. Soyons attentifs à ne pas laisser se déborder par des prises de positions trop extrémistes, qui sont une des spécialités de l'Association L214 Éthique et Animaux, dont les actions avivent l'inquiétude du secteur du cheval. Je mentionne enfin le problème de l'équarrissage qui est bien réel.
M. Jean Pierre Vogel. - J'interviens au titre du groupe élevage et je remercie notre collègue pour la qualité de son rapport sur un secteur que je connais relativement bien. Je souligne la participation à l'aménagement du territoire de l'ensemble de la filière avec la particularité, d'ailleurs rappelée par notre collègue, de ne pas solliciter les fonds publics pour son développement, contrairement aux autres sports. La diversité des activités du milieu du cheval est également une caractéristique importante : elles concernent toutes les générations depuis l'âge d'un an, avec le Baby-poney et recouvrent l'ensemble des disciplines sportives ainsi que les courses hippiques. Je signale que nous disposons d'une monographie des revenus des centres équestres, grâce au Centre de gestion du cheval : la moyenne des revenus de ces petites entités atteignait 10 à 15 000 euros pour des chiffres d'affaires qui se chiffraient au maximum à 150 000 euros. Le consommateur final supporte certes une partie de l'impact de la TVA, qui est passé de 5,5 % à 20 %, mais les centres équestres, ne pouvant répercuter l'ensemble de cette augmentation ont dû également l'assumer au moins pour moitié, tout en étant confrontés à une baisse de chiffre d'affaires. De ce fait, beaucoup de centres équestres sont aujourd'hui en état de cessation de paiement et doivent fermer.
M. Roland Courteau. - Je ne suis pas un spécialiste de la filière équine comme l'ensemble de mes collègues ici présents. Je vous félicite, Madame le rapporteur, de votre rapport. Je formulerai trois remarques. Premièrement, il est ressorti de la discussion que les éleveurs équins ne se sentiraient à leur place ni dans le milieu équestre ni dans le milieu agricole, alors qu'ils peuvent être pleinement agriculteurs ou céréaliers. Deuxièmement, les éleveurs rencontreraient de nombreuses difficultés à faire reconnaître leur statut auprès des banques et ainsi à obtenir des prêts. Troisièmement, ils ne percevraient aucune aide de la politique agricole commune (PAC). Enfin, ceux-ci ne seraient pas aidés par les chambres d'agriculture qui ne disposeraient d'aucun spécialiste équin. Que faut-il penser de tout cela ? De telles remarques sont-elles fondées ?
M. Ladislas Poniatowski. - Je salue le travail de notre collègue. Je connais ce milieu pour avoir pratiqué l'équitation en compétition pendant plusieurs années et pour suivre de près la situation du cheval de selle français ainsi que des centres équestres. Mon intervention se concentrera sur la nécessité d'obtenir une baisse de la TVA. Contrairement aux départements de l'Orne et du Calvados où se trouvent les éleveurs de chevaux de course, l'Eure a le plus grand nombre de centres équestres par habitant, sans doute en raison de sa proximité avec l'Ile de France. Or, ces centres équestres sont actuellement dans une situation de grande précarité. Leurs activités sont en effet nombreuses, que ce soit en matière de handicap, de tourisme équestre ou encore de compétition. Nous avons eu trois champions olympiques, une femme et deux hommes, originaires du département de l'Eure. Malheureusement, ces centres équestres vont très mal. Comme cela a très bien été dit, il ne faut surtout pas se rapprocher de la proposition européenne d'une baisse moyenne à 15 % de TVA dans tous les pays, mais plutôt se battre pour laisser à chacun des États la liberté d'en fixer le taux. Je formulerai ainsi une proposition : si notre commission prenait position de manière très forte, pour revenir à un taux de TVA de 6 %, je pense que nous serions plus forts dans ce combat qui est affaire de mobilisation. Nous sommes ainsi prêts à vous suivre dans cette démarche qui serait bénéfique.
M. Michel Le Scouarnec. - Toutes mes félicitations à notre collègue pour la qualité de son rapport. J'aurai une question sur les haras nationaux qui connaissent également des difficultés et dont deux se trouvent dans la Région Bretagne. L'un d'eux, situé à Hennebont, connaît de graves difficultés et l'intercommunalité en est consciente. Je suis d'accord pour dire que les centres équestres ne doivent pas être laissés en souffrance, car leur avenir importe non seulement à la filière équine, mais aussi à celui des enfants, handicapés ou non. Je suis surpris d'apprendre que les nouveaux rythmes scolaires soient mauvais pour les centres équestres. Il faut trouver des alternatives. J'ai organisé des classes de découverte pendant le temps scolaire dans un centre équestre, ce qui a permis de tirer tout le bénéfice du lien entre les jeunes enfants et les chevaux. L'évolution des taux de TVA est bien entendu souhaitable, mais il faut également trouver des activités nouvelles pour que les centres équestres continuent de jouer un rôle important. Nous en avons besoin !
M. Daniel Gremillet. - Je félicite à mon tour Mme Anne-Catherine Loisier et il me paraît important que la Commission des affaires économiques aborde les questions qu'il soulève. Les enjeux sont à la fois économiques, sportifs, et cette filière participe également à l'aménagement du territoire et à la biodiversité. Notre organisation institutionnelle a permis de protéger les races équines, dans le cadre d'un monopole qui recouvrait un large spectre de missions mais qui tend désormais à se fragiliser avec la contrainte de limiter les activités d'étalonnage public. Je ne vais rien rajouter à propos de la TVA car je partage le point de vue de la rapporteure. Je voudrais rassurer notre collègue Roland Courteau à propos de deux inquiétudes qu'il a soulevées : d'une part, les chambres d'agriculture disposent bel et bien de techniciens spécialisés dans le secteur équin, à ceci près qu'il a fallu composer avec le monopole dont jouissaient auparavant les haras nationaux. D'autre part, s'agissant de la PAC, je signale que, dans certains cas, le versement de certaines aides s'effectuait à la condition de détenir un équidé ! Pour autant, les difficultés de la filière restent considérables et je mentionnerai deux points spécifiques : celui de l'investissement et celui de l'équarrissage dont les éleveurs s'acquittent seuls, alors que subsiste un monopole dont la situation n'a pas encore été clarifiée.
Mme Valérie Létard. - Je m'associe naturellement à mes collègues pour féliciter notre collègue Anne-Catherine Loisier, car son rapport est extrêmement complet et permet à chacun, quel que soit sa connaissance préalable du secteur, d'avoir une vision claire de tous ses enjeux. Il n'y a pas d'autre chose à ajouter à ce qu'on dit mes collègues, sinon que cette filière rassemble deux millions de cavaliers et 700 000 licenciés. En outre, la France se trouve dans une sorte de triangle européen de cette culture équestre qui prend une dimension significative. Que ce soit le Bénélux, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, cette filière connaît un développement économique certain. Alors que la France pourrait exercer un effet levier sur le développement des sports équestres, on met à l'inverse en oeuvre des mesures susceptibles d'entraver un tel essor. Ce qui a été dit par notre collègue Ladislas Poniatowski est essentiel : comment pouvons-nous soutenir les pistes de proposition formulées par notre rapporteur ? La délégation aux affaires européennes me parait devoir être sollicitée pour affirmer notre position au moment de la révision de la directive car on se positionne trop souvent en aval les directives, et pas assez en amont pour peser sur le Gouvernement. En outre, si l'on veut prévenir tout risque de siphonage de l'activité du PMU, je suggère d'intervenir, dans le cadre de loi de finances, avec nos homologues de la Commission des finances.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci mes chers collègues, je passe la parole à notre rapporteur, Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci mes chers collègues pour vos interventions et toutes vos questions. Pour répondre à notre collègue Gérard Bailly, si l'on souhaite conserver nos races, il faut prioritairement développer la filière viande. Ce constat ressort de nos discussions avec les acteurs du monde des équidés de travail qui sont particulièrement dynamiques au Japon, par exemple, et sont particulièrement conscients du fait que le maintien de nos cheptels implique nécessaire de leur assurer de nouveaux débouchés.
Le sujet du bien-être animal est majeur aujourd'hui. Le monde de la compétition, qu'il s'agisse des compétitions sportives ou des courses hippiques, s'est emparé de cette question, avec la Charte du bien-être qui prescrit un certain nombre de bonnes conduites. Néanmoins, on se trouve aujourd'hui face à des groupes extrémistes qui pourraient aller jusqu'à condamner le fait de monter en selle. Il faut ainsi faire preuve d'une grande vigilance, compte tenu de la résonnance faite aux initiatives de ces associations.
Notre collègue Jean-Pierre Vogel a insisté sur la grande diversité qui fait la richesse de ce secteur. Aux quatre coins de la France, chacun peut être amené à développer des initiatives en lien avec le cheval. Si l'on recensait l'ensemble des structures et des projets qui ont ainsi été créés, on prendrait conscience du gisement de dynamisme sur les territoires.
Sur le volet agricole, une certaine confusion demeure dans les procédures applicables pour accéder aux aides. Nous avons rencontré la Fédération nationale du cheval, qui est une émanation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et il nous faudra travailler sur ce sujet pour le clarifier et aider les acteurs qui se concentrent sur leur coeur de métier. Les fermes et les centres équestres ont été inscrits dans la liste négative des activités qui ne donnent pas accès aux paiements de la PAC depuis 2012, alors que ceux-ci leur avaient été garantis avant cette date. Les professionnels ne savent ainsi plus où ils en sont !
Je remercie notre collègue M. Ladislas Poniatowski pour sa proposition de soutien à laquelle je suis totalement favorable.
Enfin, les haras nationaux sont une richesse pour notre pays : ils ont structuré notre filière ainsi que la qualité de notre cheptel en France. Selon certaines remontées de terrain, l'IFCE, qui assume un rôle majeur pour l'identification, la formation ainsi que l'art équestre, s'est parfois un peu dispersée dans un certain nombre d'opérations événementielles. Il faut aller plus loin dans la réforme car, comme cela est souvent le cas, il faut tenir compte du poids du passé qui induit un véritable gouffre financier. L'enjeu pour la filière cheval est ainsi de garder un office national du cheval, qui est nécessaire au maintien de la qualité du cheptel, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.
En outre, l'ensemble des centres équestres déplorent l'impact des nouveaux rythmes scolaires. Ils ont essayé de mettre en oeuvre des classes découvertes en lien avec les établissements scolaires, mais ces initiatives ne compensent pas le manque à gagner généré par cette réforme.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je remercie notre rapporteur, Mme Anne-Catherine Loisier, pour son intervention et ses réponses. Je constate que tout le monde est favorable à la publication de son rapport. Par ailleurs, comme l'a suggéré notre collègue M. Ladislas Poniatowski, et avec l'assentiment de tous, nous pouvons formaliser notre soutien aux recommandations qui y sont faites.
Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Philippe Leroy en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 676 (2015-2016) ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
La réunion est levée à 11 heures.