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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 20 juillet 2016

- Présidence de M. Dominique Raimbourg, président -

La réunion est ouverte à 22 heures

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Dominique Raimbourg, député, président, et M. Philippe Bas, sénateur, vice-président, M. Pascal Popelin, député, étant désigné rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Je souhaite la bienvenue à tous les parlementaires. J'ai conscience de la fatigue qu'ils peuvent éprouver après tout le travail effectué au cours des dernières heures écoulées. Je donne la parole au rapporteur du Sénat.

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à indiquer que nous nous sommes rencontrés, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, à plusieurs reprises.

Il ne nous paraissait pas possible, au Sénat, de nous contenter d'une simple prorogation de l'état d'urgence. Des adjonctions de trois types nous semblaient nécessaires. Tout d'abord, dans le cadre strict de l'état d'urgence, nous souhaitions un renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative. Ensuite, nous voulions l'adoption de mesures pérennes pour conforter la récente loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Enfin, une amélioration de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement nous paraissait indispensable en vue de la rendre plus efficace grâce à certains ajustements techniques.

Nous avons tenu informés nos collègues de l'Assemblée nationale afin d'assurer le succès de cette commission mixte paritaire. Ce succès implique que des pas soient faits de part et d'autre. Nous en avons fait. Je veux remercier le président Dominique Raimbourg et le rapporteur Pascal Popelin pour les efforts qu'ils vont faire maintenant.

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans les trois précédents cas de prorogation de l'état d'urgence, il y a eu un vote conforme. Il a été souhaité, semble-t-il, que les choses soient différentes cette fois-ci.

Nous avons échangé avec le rapporteur du Sénat dès lundi, en tenant compte du fait qu'il existe une majorité différente dans chaque assemblée. Notre but est d'arriver à une commission mixte paritaire conclusive. Nous avons pour cela des propositions de rédaction communes, sans méconnaître les difficultés de réécriture qui pourraient subsister sur un ou deux articles.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 1er ter A

L'article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 1er ter

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de retenir le texte du Sénat, sous réserve de certaines modifications. Le texte préciserait que, dans les zones mentionnées à l'article 2 de la loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, à procéder à des contrôles d'identité, à des fouilles de véhicules, à des fouilles et inspections de bagages.

M. Guillaume Larrivé, député. - Est-ce que cela vise bien les gendarmes ?

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous visons tous les gendarmes ayant la qualité d'officier, d'agent de police judiciaire et d'agent de police judiciaire adjoint.

L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 2 bis A

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 2 bis

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 3

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose de conserver le 2°, issu des travaux de l'Assemblée nationale, et de restreindre le champ du 1°, introduit par le Sénat.

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Effectivement, il convient de limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, ainsi qu'au régime de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, les dispositifs dont ne pourront bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 5 (supprimé)

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est à regret que j'accepte la suppression de cet article.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - J'en suis ravi, au contraire.

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette suppression est le corollaire du maintien de l'article 6, introduit par le Sénat, qui porte d'un à trois mois la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes. Elle est, de surcroît, cohérente avec la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L'article 5 est supprimé.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 6 bis

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article supprime toute limite au renouvellement de l'interdiction de sortie du territoire, prononcée à l'encontre d'un Français projetant de se déplacer à l'étranger pour participer à des activités terroristes.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 7

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie les députés d'accepter le maintien de cet article, inséré par le Sénat.

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela représente en effet, pour l'Assemblée nationale, un important effort.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Pour certains sénateurs aussi ! Porter à deux ou trois ans, selon les cas, la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes n'est pas neutre. Nous avons cependant été sensibles à l'argumentation de M. François Molins, procureur de la République de Paris, qui nous a convaincus de la nécessité de cette mesure.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 8

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction de cet article telle qu'elle résultait des travaux de la commission des Lois du Sénat n'était pas acceptable pour notre Assemblée. Compte tenu des modifications apportées en séance, nous pouvons désormais nous y rallier.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 9 (supprimé)

L'article 9 est supprimé.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11

M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article corrige utilement la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il convient néanmoins d'en préciser la rédaction, afin de prévoir que, lorsqu'elle concerne l'« entourage » d'une personne susceptible d'être en lien avec une menace, la transmission des données de connexion en temps réel ne peut être appliquée que ponctuellement et individuellement, et non anonymement et collectivement.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 ter

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 quater

L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 quinquies

M. Alain Richard, sénateur. - Cet article a été introduit, contre l'avis du Gouvernement, sur proposition de M. Roger Karoutchi. Il augmente les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale. Son initiateur nous a indiqué que cette augmentation ne s'appliquerait pas en cas d'opposition de l'employeur du réserviste. Qu'en est-il réellement dans le dispositif adopté ?

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article vise à prolonger la mobilisation des réservistes. Si son texte ne convient pas au Gouvernement, ce dernier pourra le modifier en amendant le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

L'article 11 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 sexies

L'article 11 sexies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 12

M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Plusieurs mesures de coordination sont nécessaires.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé

L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - Avant qu'il soit procédé au vote sur l'ensemble des dispositions, je souhaitais remercier les rapporteurs qui sont parvenus à nous proposer un texte de compromis dans des délais particulièrement contraints et des conditions de travail très difficiles.

Je tiens à revenir sur la durée de prorogation de l'état d'urgence pour six mois supplémentaires. Nous aurions pu, depuis le début, voter une telle durée. J'avoue que je m'étais fortement posé la question dès la délibération sur le texte portant première prorogation. Si nous ne l'avons pas fait, ce n'est pas parce que nous sous-estimions le besoin de « muscler » l'appareil d'État pour renforcer la sécurité. Si nous ne l'avons pas fait, c'est parce que nous considérions que la durée de trois mois était plus favorable au contrôle parlementaire, parce qu'elle obligeait le Gouvernement à revenir devant le Parlement.

C'est la raison pour laquelle je tiens à dire toute l'importance que j'attache à la disposition introduite par l'Assemblée nationale à l'article 1er bis, qui renforce le contrôle parlementaire. Il s'agit là d'un point d'accord entre nous.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est levée à 22 h 55