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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 8 novembre 2016

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Loi de finances pour 2017 - Audition de Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La réunion est ouverte à 17 h 45.

M. Alain Milon, président. - Je remercie Mme El Khomri d'avoir bien voulu venir nous présenter les grandes lignes du projet de budget de la mission « Travail et emploi » pour 2017, une mission dotée de plus de 15 milliards d'euros par ce PLF, auxquels s'ajoute 1,5 milliard du compte d'affectation spéciale « Apprentissage ».

Après votre exposé, notre rapporteur pour avis, Michel Forissier, et les autres membres de la commission, vous interrogeront sur ce budget mais aussi sur les autres questions d'actualité intéressant votre ministère, notamment la mise en oeuvre de la loi que nous avons discutée au mois de juin dernier.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Je vous remercie de me recevoir.

J'ai annoncé en septembre une baisse de 66 300 du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A. Ce chiffre mensuel doit être replacé dans une tendance et comparé avec l'évolution des autres catégories, comme l'a souligné avec raison votre commission d'enquête sur les chiffres du chômage. En l'espèce, je constate une baisse de 90 000 demandeurs d'emploi dans cette catégorie depuis le début de l'année.

Le budget de la mission « Travail et emploi » s'établit à 15,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2016. L'effort est inédit ; il accompagne une dynamique de reprise, en cohérence avec les réformes menées par le Gouvernement, dont la philosophie s'articule autour du triptyque réaffirmé en janvier par le Président de la République : modernisation, formation et cohésion.

La modernisation a été engagée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, mais aussi par l'introduction de nouveaux droits pour les salariés. La formation, c'est le plan « 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi » : un cap quantitatif mais aussi qualitatif, mis en place en lien avec les entreprises, les régions et les partenaires sociaux. Reconnaissons-le, notre pays souffre d'un retard significatif en matière de formation des demandeurs d'emploi. Enfin, la cohésion est assurée grâce au soutien de ceux qui ont le plus besoin d'emploi, à travers les contrats aidés, la garantie jeunes et la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Ce triptyque se retrouve dans le budget qui vous est soumis. D'abord, le développement de l'emploi dans les TPE et PME est soutenu par l'augmentation d'environ 1,85 milliard d'euros des crédits des dispositifs d'aide à l'embauche PME et d'aide à la première embauche dans les très petites entreprises (TPE). Le premier dispositif a fait l'objet de 825 000 demandes, dont 66 % concernent des CDI et près de 40 % des jeunes de moins de 26 ans. Ne nous le cachons pas, cette aide est peu utile lorsque les carnets de commandes sont vides ; mais quand ils se remplissent, elle devient un accélérateur de la décision d'embauche de la PME. Ce matin même, j'ai préparé, avec les responsables des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et les directeurs régionaux de Pôle Emploi, la mise en place d'un service gratuit d'information sur le droit du travail. Nous savons combien il est important, pour les employeurs, de pouvoir s'adresser directement aux Direccte et de disposer d'une information sécurisée pour prévenir les risques de contentieux.

La loi Travail a accéléré la modernisation de notre droit, à travers la modulation du temps de travail sur neuf semaines au lieu de quatre, et bien sûr les accords types de branche, sur lesquels les négociations ont été engagés dans certains secteurs.

Deuxième priorité, la formation professionnelle : c'est l'une des principales réponses aux défis d'un monde du travail de plus en plus polarisé entre les personnes qualifiées et celles surqualifiées. La formation réenclenche la mobilité sociale ; c'est une exigence morale, sociale et économique. Elle doit aussi aider à la construction des parcours professionnels, alors que la reconversion paraît trop souvent inaccessible aux demandeurs d'emploi. L'accompagnement est au coeur de nos enjeux, notamment à travers le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF). La prise de conscience a été longue, mais le plan 500 000 formations marque un tournant. Enfin, je tiens à préciser que les demandeurs d'emploi en formation dans ce cadre ne disparaissent pas, comme on a pu le suggérer, des statistiques du chômage puisqu'ils passent en catégorie D. Une évaluation de ce plan est prévue avec les régions et les partenaires sociaux.

Dans le cadre de ce plan, nous proposons d'ajouter 196 millions d'euros en 2017 pour le financement des conventions de 2016 et cinq millions pour lancer le compte personnel d'activité (CPA) créé par la loi Travail. Certains décrets sont en préparation, d'autres ont déjà été pris, comme celui qui double le nombre d'heures de formation pour les salariés les moins qualifiés. La formation s'inscrit dans un parcours : le développement des préparations opérationnelles à l'emploi et des contrats de professionnalisation y pourvoit.

La troisième priorité est l'insertion des jeunes. La situation s'améliore : le nombre de jeunes inscrits en catégorie A à Pôle Emploi a baissé de 40 000 en un an, soit 7 %. Il y a moins de jeunes chômeurs qu'en 2012 ; mais, avec 747 millions d'euros alloués, soit 176 millions de plus qu'en 2016, la jeunesse reste une priorité. Ce budget doit notamment financer la généralisation de la garantie jeunes, qui sera un droit universel à partir du 1er janvier 2017. J'ai pu me rendre compte, lors de ma visite en Guyane, que la mission locale de Maripasoula n'avait pas de représentant nommé. Le service public de l'emploi sera organisé afin que la totalité des missions locales proposent la garantie jeunes au 1er janvier prochain. Je m'y engage.

Le déploiement des établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide), que vous connaissez bien M. Forissier, se poursuit : deux nouveaux établissements seront créés dans le Sud-Ouest. Les moyens de fonctionnement des missions locales seront augmentés à hauteur de 15 millions d'euros. Nous avons demandé un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le modèle économique de ces missions. Dans les Epide, 88 % des bénéficiaires ont au mieux un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et 33 % d'entre eux sont issus d'un quartier relevant de la politique de la ville. La moitié des jeunes en ressortent avec un contrat de travail ou une entrée en formation qualifiante.

D'après les premiers résultats publiés en juillet, le taux d'emploi des bénéficiaires de la garantie jeunes, dont 87 % sont des « NEET » - ni en emploi, ni en études, ni en formation - est passé de 30 à 40 %. Cette hausse recouvre presque entièrement un accès à des CDI ou CDD de plus de six mois dans le secteur marchand. La garantie jeunes, je le rappelle, a été saluée par la Cour des comptes.

Cet effort s'inscrit dans un cadre plus large : revalorisation des bourses, soutien aux jeunes décrocheurs et aux entrepreneurs à travers le CPA, ou encore relance de l'apprentissage. Dans notre bataille pour l'emploi, je n'oublie pas le gain d'efficacité que représentent le numérique et les big data. Dans le cadre du plan « Numérique, emploi, travail », piloté à travers le plan d'investissement pour l'avenir, nous avons lancé, après un an de tests dans vingt-deux missions locales et un Epide, le dispositif Clic'n Job en partenariat avec Emmaüs Connect et WeTechCare, dont l'objectif est d'accompagner un million de jeunes. C'est un dispositif conçu par, pour et avec les jeunes. Je vous invite à diffuser cette information : ces plateformes numériques seront mises à disposition des jeunes dans les missions locales. Dans les prochaines semaines, je lancerai avec Paul Duan, fondateur de l'organisation non-gouvernementale (ONG) Bayes Impact, et en partenariat avec Pôle Emploi, une plateforme de facilitation de l'orientation et de l'accès à la formation et à l'emploi alimentée par dix ans de bases de données anonymisées et de parcours de demandeurs d'emploi.

Au-delà de ces trois priorités, ce budget honore également les engagements forts du Gouvernement, à commencer par la consolidation des budgets d'insertion par l'activité économique et les mesures en faveur des travailleurs handicapés : à 1,18 milliard d'euros, ils sont en progression de 7,8 millions et financent notamment 88 500 aides au poste.

Une enveloppe de 80 millions d'euros est prévue pour l'amélioration de la rémunération des apprentis, conformément aux engagements pris au mois d'avril. L'apprentissage est une priorité pour Clotilde Valter, secrétaire d'Etat, comme pour moi-même. On constate une reprise dans ce domaine, avec 4 % d'entrées supplémentaires pour la campagne 2015-2016. Les apprentis bénéficient de nouveaux droits : la carte étudiant, l'accès au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), l'aide à la recherche du premier emploi, la prime d'activité, la prise en compte des heures d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, l'ouverture des titres professionnels du ministère - déjà mise en oeuvre dans certaines régions et qui permettra des entrées en apprentissage tout au long de l'année - et enfin l'aide TPE jeune apprenti, qui a concerné 76 000 recrutements depuis juin 2015.

Nous travaillons également avec le ministère de l'Education nationale pour améliorer l'orientation professionnelle des élèves, qui sera facilitée par l'obligation pour toute structure de formation d'indiquer les taux d'accès à l'emploi pour chaque filière.

Par ailleurs, mon ministère et celui de la fonction publique montrent l'exemple en recrutant 10 000 apprentis.

Cet ensemble de mesures est de nature à lever les freins au développement de l'apprentissage. Un décret sur les apprentis marins, qui règlera la question du cycle de travail de nuit, sera publié au 1er janvier.

Au total, l'effort financier de l'État sur l'apprentissage aura été porté de 2,75 à 2,84 milliards d'euros entre 2013 et 2017 soit une progression de 3,3 %. Certes, en 2015, le nombre de contrats d'apprentissage signés n'était pas revenu à son niveau de 2012 - 280 000 contre 307 000. Mais un cadre de confiance a été établi ; il appartient à l'ensemble des partenaires de se mobiliser. Si les TPE jouent le jeu, l'effort des grands groupes n'est pas à la hauteur.

La mission « Travail et emploi » apportera également un soutien de 15 millions d'euros à l'initiative des territoires « Zéro chômeur de longue durée » lancée par ATD Quart Monde, qui sera déployée à titre expérimental dans dix territoires. Le service public de l'emploi est conforté avec 1,5 milliard d'euros accordé à Pôle Emploi - un total stable. Le financement des maisons de l'emploi est maintenu à 21 millions d'euros, tandis que 110 millions sont prévus pour l'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) qui remplacera l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) au 1er janvier 2017. Enfin, les financements des contrats aidés sont sanctuarisés à hauteur de 2,4 milliards d'euros, comme en 2015, pour un total de 280 000 nouveaux contrats signés en 2016.

Voilà les éléments de ce budget de combat en faveur de l'emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Merci de votre exposé et de votre sincérité dont je ne doute pas. Mais les comptes sont têtus...

Je n'ai pas retrouvé, dans les crédits du projet de loi de finances 2017, le financement de l'opération « 500 000 formations supplémentaires » pour les personnes en recherche d'emploi. Pouvez-vous m'éclairer ?

Je suis tout à fait favorable à la formation continue des demandeurs d'emploi, mais il convient que, puisque des deniers publics sont engagés, elle fasse l'objet d'une évaluation par un organisme indépendant.

D'après le Panorama de la société de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour 2016, publié au mois d'octobre, le pourcentage des 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation est passé en France de 14 % en 2008 à 16,6 % en 2015 ; pour l'Allemagne, qui partait du même niveau en 2008, ce taux est descendu à 9,2 %. On compte 1,8 million de jeunes sans emploi et sortis du système éducatif. Enfin, d'après ce rapport, le coût de cette inactivité est estimé à 1 % du produit intérieur brut français.

Ce constat s'explique en grande partie par l'échec de l'école républicaine, qui produit en son sein diverses inégalités sociales qui se cumulent, comme l'a montré un rapport récent du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). Il est urgent de mettre en place un plan national de refonte de l'école, plutôt que d'en corriger les échecs en aval : c'est la mère de toutes les batailles.

J'ai l'impression d'être le seul à m'inquiéter que les partenaires sociaux n'aient pas réussi à négocier la nouvelle convention chômage. Or, selon les dernières projections, la dette de l'Unédic va passer de 25,5 milliards d'euros en 2015 à plus de 41 milliards en 2019! Certes, les taux d'intérêt sont faibles mais le moindre relèvement pourrait avoir des conséquences dramatiques. Faute d'accord, le Gouvernement est-il prêt à reprendre la main ? Le silence autour de cette question doit cesser.

L'échec du contrat de génération est désormais consommé : comme en 2016 et en 2015, 15 000 aides financières sont prévues pour 2017, loin des 500 000 annoncées pour la durée du quinquennat... J'avais tiré la sonnette d'alarme l'année dernière et la Cour des comptes a emboîté le pas en février. Quelles sont les raisons de cet échec, que je regrette comme l'ensemble de mes collègues ?

Où en est la revalorisation de la grille de rémunération des apprentis annoncée par le Gouvernement en avril ?

À notre grand regret, aucune des propositions de notre assemblée sur le contrat d'apprentissage n'a été retenue. Je comprends vos motivations idéologiques, mais si vous nous aviez écoutés, vous annonceriez aujourd'hui un rebond des embauches d'apprentis de 10 ou 15 %, au lieu de 4 %...

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le coût total du plan « 500 000 formations » pour l'État est de 1,3 milliard d'euros, dont 990 millions pour les formations régionalisées et 178 millions pour la commande nationale de formation. S'y ajoutent 130 millions au titre de l'effort exceptionnel du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), principalement sous forme d'abondement au CPF des demandeurs d'emploi. En 2016, 607 millions d'euros ont été dégagés par le budget de l'Etat pour le financement des formations régionalisées et nationales. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, l'effort est de 546 millions, dont 78 millions pour le marché national et 468 pour les formations régionalisées, financés par 196 millions d'euros de crédits de l'État et un fonds de concours de 350 millions.

L'alimentation de ce fonds de concours pose la question du rôle des organismes paritaires des collecteurs agréés (Opca). Il est légitime que l'État envisage d'orienter les excédents éventuels issus des fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d'emploi. Plutôt que de prendre de force l'argent des Opca - ce qui a été fait pendant deux ans avant 2012 - nous avons commandé une mission à l'Igas et à l'Inspection générale des finances, dont nous attendons les conclusions dans les prochaines semaines. Cette démarche a été présentée aux partenaires sociaux qui ont reconnu la nécessité de s'assurer que les fonds de la formation professionnelle étaient réellement utilisés à cette fin. Le fonds de concours à la formation des demandeurs d'emploi, je le rappelle, sera abondé par les Opca sur la base d'une participation volontaire. Le rapport de la mission nous donnera les moyens de mettre en oeuvre avec les partenaires sociaux les hypothèses retenues et de réorganiser l'articulation des fonds, avec un chiffrage affiné et précisé. Le calendrier de ces opérations sera précisé dans les prochaines semaines.

En parallèle, un travail d'évaluation de la formation professionnelle a été confié à la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dont l'indépendance ne saurait être mise en doute, sur la base d'un cahier des charges concerté et présenté au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). L'évaluation nous renseignera sur la pertinence des diagnostics territoriaux : la formation répond-elle aux besoins identifiés dans les bassins d'emploi ? Un exemple : dans les chantiers navals de Saint-Nazaire, on recourt massivement aux travailleurs détachés faute de trouver du personnel qualifié sur place... 800 000 euros ont été débloqués en partenariat avec la région, dans le cadre du plan « 500 000 formations », pour délivrer des formations appropriées aux demandeurs d'emploi du bassin. Le rapport de la Dares évaluera également les tensions sur l'offre, la gouvernance du plan, la satisfaction des demandeurs d'emploi, mais surtout - c'est l'essentiel - le retour à l'emploi effectif. D'après une première enquête, 89 % des demandeurs d'emploi qui avaient terminé leur formation en juillet et août se déclaraient satisfaits.

Le nombre de jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et qui sont sans emploi et sans formation est passé de 150 000 à 110 000, ce qui reste bien sûr trop élevé. Grâce à l'ouverture des titres du ministère chargé de l'emploi et de l'apprentissage, qui lève un vieux tabou en France, un jeune souhaitant devenir maçon pourra opter pour un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en deux ans ou un titre professionnel de maçon préparé en 900 heures de formation. En Île-de-France, 900 places seront ouvertes pour obtenir un titre professionnel, dont le contenu est défini par les acteurs de la branche. L'objectif est de raccourcir le temps de formation mais en renforçant l'apprentissage au sein de l'entreprise. Nous envisageons l'ouverture de 85 des 220 titres de mon ministère à l'apprentissage, après validation par le ministère de l'Education nationale. Autre avantage : les jeunes pourront accéder à ces formations tout au long de l'année ; ainsi ils ne se trouveront plus sans solution jusqu'à l'année suivante en cas de rupture de leur contrat d'apprentissage, comme cela se produit souvent dans l'hôtellerie et la restauration.

La Cour des comptes demande une rationalisation des dispositifs destinés aux jeunes : c'est justement l'objectif du parcours d'accès autonomie et emploi prévu par la loi Travail. Autre forme d'accompagnement, l'abondement du compte personnel d'activité (CPA) pour tout jeune sorti du système scolaire, qui lui donnera accès aux premières formations. Enfin, la garantie jeunes est l'accompagnement le plus intensif.

Dans la perspective de la refonte de l'école que vous appelez de vos voeux, monsieur Forissier, la question de la mixité scolaire est aussi un enjeu déterminant. Elle appelle des expérimentations au niveau du collège, en prenant exemple sur celles qui ont été conduites dans d'autres pays avec de bons résultats.

Constatant l'échec des négociations sur la nouvelle convention Unédic, l'État a pris ses responsabilités en prorogeant la convention de 2014 pour assurer la continuité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi. J'ai immédiatement appelé à une reprise des négociations - voeu renouvelé par le Président au mois d'octobre. Je reste confiante : les partenaires sociaux ont toujours rempli leur rôle ces trente dernières années. Plusieurs rapports ont permis un diagnostic de la situation financière de l'assurance chômage mettant en évidence le fractionnement de plus en plus fréquent des contrats. Il y avait un projet d'accord sur la table des négociations le 30 mai mais, compte tenu du contexte lié à l'examen de la loi Travail, celui-ci n'a pu aboutir.

Comment atteindre notre objectif annoncé d'1,6 milliard d'euros d'économies sur l'Unédic ? L'objectif prioritaire est l'accélération du retour à l'emploi : c'est ainsi que nous ferons des économies, pas en réduisant les indemnisations. Aidons plutôt les demandeurs d'emploi à mettre à profit le temps d'indemnisation pour saisir les opportunités, ce qui passe notamment par la formation professionnelle. Une solution consisterait à permettre aux bénéficiaires de capitaliser leur indemnisation en fonds propres dans la perspective de créer une entreprise.

Le déficit de l'Unédic est aggravé par les contrats courts, qui coûtent 6,2 milliards d'euros et engendrent de la précarité pour les demandeurs d'emploi. 82 % des embauches en CDD sont des réembauches ; 50 % de ces CDD sont des contrats de moins d'une semaine, 60 % de moins de quinze jours et 70 % de moins d'un mois. Si bien que la France occupe la deuxième place en Europe pour l'utilisation des contrats de travail de moins d'un mois. Après l'indemnisation des intermittents du spectacle, pour laquelle nous avons trouvé un accord, le prochain enjeu d'importance est la révision des conditions d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, qui coûtent 600 millions par an à l'Unédic, dont 400 millions concernent le travail en Suisse, d'où des échanges bilatéraux entre gouvernements et avec la Commission européenne.

Je rappelle que ne sont comptabilisées dans le budget de l'Etat au titre du contrat de génération que les aides dans les entreprises de moins de 250 salariés. L'autre volet du dispositif est conventionnel. En septembre 2016, 6,1 millions de salariés sont couverts par des accords d'entreprise ou de groupe, pour 15 000 entreprises, et 9,3 millions par des accords de branche. Or, le débat s'arrête souvent au nombre d'aides attribuées, qui ne reflète pas la réalité. La difficulté est que nous n'avons pas assez d'observatoires de branche pour évaluer ces accords, ce qui plaide pour la restructuration des branches professionnelles. Il est vrai que ce dispositif n'a pas été aussi mobilisé qu'attendu ; mais 70 000  jeunes en ont tout de même bénéficié pour un recrutement en CDI et autant de seniors se sont maintenus dans l'emploi.

Sur la rémunération des apprentis, les échanges menés avec les organisations représentant la jeunesse ont fait ressortir que les tranches d'âge actuelles ne sont plus adaptées mais il n'y a pas de convergence sur les paramètres à prendre en compte (niveau de formation, âge, etc.) ; ensuite, tous partagent le souci de ne pas casser la dynamique de reprise de l'apprentissage. Il convient enfin de conduire la réflexion dans un cadre plus large. Un angle d'approche est le coût pour les employeurs ; il existe à leur intention des incitations financières mais seulement dans certaines régions. J'ai l'intention de confier une mission à des parlementaires en vue d'un dispositif qui serait mis en place par les partenaires sociaux. L'aide au pouvoir d'achat de 80 millions d'euros inscrite au projet de loi de finances, qui représenterait 250 à 350 euros pour les apprentis de moins de 21 ans, fera l'objet d'un décret soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) en vue d'une publication à la fin de l'année.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur spécial. - Nul besoin d'insister sur les difficultés croissantes des jeunes pour accéder à l'emploi, détaillées dans le rapport de la Cour des comptes. Vous tentez d'y répondre mais la dizaine de milliards d'euros dépensés - dont la moitié pour l'apprentissage - produisent des résultats décevants.

Présidant une mission locale, je puis témoigner que les dispositifs sont trop nombreux : une vingtaine pour les jeunes, dont une dizaine encore actifs. La Cour des comptes le confirme. J'espère que la mission de l'Igas produira des résultats compréhensibles... Le modèle économique des missions locales ne sera viable que si elles sont tournées vers l'emploi.

Dans notre mission locale, qui dessert 3 000 jeunes, cinq des 44 salariés sont exclusivement dédiés à l'administration des dispositifs ! Un dossier de garantie jeunes nécessite 29 pièces administratives. Il nous est demandé de scanner tous les classeurs des deux cents jeunes bénéficiaires - deux cents pages chacun... Qui va lire tout cela ? C'est ubuesque. Avant de demander à l'Igas si le modèle économique fonctionne, simplifions le travail. Je suis prêt à vous conseiller à titre gratuit !

Mme Anne Émery-Dumas. - Le budget que vous présentez témoigne d'une mobilisation générale : 15 milliards d'euros, soit 1,8 milliard d'euros d'augmentation. Le budget de l'emploi bénéficie ainsi de plus de la moitié de la hausse des dépenses de l'État.

La baisse de la subvention d'équilibre au Fonds de solidarité peut sembler inquiétante à première vue. Pouvez-vous apporter des précisions ? Remet-elle en cause les ressources globales du fonds ?

Parmi les préconisations de la commission d'enquête du Sénat sur les chiffres du chômage figurent la mensualisation des données de l'Insee et leur présentation commune avec les chiffres de Pôle Emploi, ainsi que la tenue annuelle d'Assises nationales de l'emploi. Quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions ?

Enfin, vous avez donné des assurances quant à la généralisation en 2017 de la garantie jeunes, dont les expérimentations menées depuis deux ans ont démontré l'efficacité. Dans mon département, nous n'avons que des retours positifs.

La proposition de loi prévoyant l'expérimentation du dispositif « Zéro chômeur de longue durée » a été votée à l'unanimité par le Sénat, à l'issue d'un débat lors duquel vous vous étiez engagée à amorcer la pompe pour que l'initiative démarre dans de bonnes conditions. Un besoin de financement de 20 millions d'euros pour 2 000 équivalents temps plein avait alors été identifié pour 2017. Or, dans votre exposé, vous mentionnez le chiffre de 15 millions. Comptez-vous mobiliser d'autres partenaires ? L'appel à projets étant clos depuis le 8 octobre, avez-vous fixé la date de mise en oeuvre de l'expérimentation sur les territoires qui seront retenus ? Ce projet a créé dans les territoires une vraie attente que nous ne saurions décevoir.

M. Dominique Watrin. - Vous avez relevé la baisse du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A mais dans le même temps le nombre de contrats aidés a augmenté. Votre exposé ne fait pas toute la lumière sur la généralisation de la précarité. Dans certaines usines, le recours à l'intérim, qui ne se limite pas, loin s'en faut, au remplacement de salariés absents ou à l'augmentation de la production, constitue désormais un véritable modèle économique. Je songe notamment à la zone Capécure de Boulogne-sur-Mer avec ses industries de la pêche, ou encore aux équipementiers automobiles qui emploient jusqu'à 50 % d'intérimaires.

Les causes de cette explosion sont connues : le recours à l'intérim n'est pas beaucoup plus cher comparé aux autres contrats de travail, les salariés concernés sont plus flexibles et ont l'illusion de toucher davantage, une fraction de congés payés étant intégrée à leur rémunération. Mais, soumis à l'incertitude du lendemain, ils ne peuvent pas construire l'avenir et prennent rarement des congés, avec des répercussions sur leur santé. Les contentieux se multiplient. Le Gouvernement envisage-t-il d'encadrer davantage ces pratiques, de renforcer les contrôles, voire d'engager un plan de résorption de la précarité ?

M. Jean-Marie Morisset. - Les territoires concernés par l'expérimentation « Zéro chômeur de longue durée » n'ont toujours pas été déterminés. Dans les Deux-Sèvres, certains acteurs économiques s'inquiètent... Il est vrai que si l'opération ne commence qu'en juin, les 15 millions annoncés suffiront ! Est-ce à dire que l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 1er mars 2016 pour fixer les critères à respecter est bloqué, ou que vous n'avez pas trouvé d'accord avec les collectivités sur le décret prévu à l'article 7 pour fixer les modalités de fonctionnement de gestion du fonds ? Avez-vous fixé des conditions au fonds d'expérimentation contre le chômage de longue durée et aux collectivités territoriales pour verser ces 15 millions ?

Enfin, votre ministère a-t-il été associé à la mise en place du plan d'action en faveur du travail social, annoncé par Mme Ségolène Neuville ?

Mme Patricia Schillinger. - Merci pour votre état des lieux : l'apprentissage et le chômage sont toujours des sujets d'actualité. Je me réjouis de vos propos sur les collectivités territoriales et l'emploi : j'avais justement réalisé un rapport sur ce thème en 2012 au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Mon bassin de vie est à proximité de la Suisse. Les chômeurs ayant travaillé dans ce pays ont des conditions de vie très différentes de celles et leurs concitoyens. A quelles conditions peuvent-ils suivre une formation pour retrouver un emploi en France ? Les salaires ne sont pas au même niveau... Ayons des partenariats avec la Suisse : pourquoi ces chômeurs ne se formeraient-ils pas plutôt là-bas ? La perte d'emploi est un changement total de vie lorsqu'on a été transfrontalier.

Je suis très sensible à l'apprentissage : mon fils a été apprenti - c'est rare chez les parlementaires. Je souhaiterais que nous travaillions avec l'Education nationale. À 16 ans, l'apprenti est considéré comme un adulte alors qu'il relève encore de l'Education nationale. Qu'il n'ait que cinq semaines de congés payés m'a froissée. Dans de nombreux autres pays, les apprentis en ont davantage pour s'adapter à l'apprentissage et se former. Chaque pays a son propre contrat d'apprentissage. Développons la mobilité transfrontalière des jeunes apprentis - voyager est une expérience importante pour un jeune - en tenant compte des bassins de vie et de l'économie ; on ne peut pas généraliser à toute la France.

M. Daniel Chasseing. - Selon vous, plus de 80 % des créations d'emploi en France sont en CDD. Oui, des TPE et des PME embauchent car elles s'attendaient à ce que votre projet de loi encadre le coût des licenciements sans cause réelle et sérieuse des salariés en CDI. Or, cette disposition a été retirée. De nombreuses petites entreprises ne peuvent recruter en CDI car elles ont besoin de personnel pendant seulement trois ou cinq ans. Votre idée initiale aurait incité de nombreuses entreprises à recruter en CDI.

J'ai développé dans ma communauté de communes un projet « territoire zéro chômeur de longue durée », que j'ai présenté au ministère. Comment évolue le dispositif ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Il n'y a aucun blocage sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » mais une très forte attente dans les territoires travaillant depuis plusieurs années sur ce sujet. Il n'y aura pas de place pour tout le monde : l'expérimentation, sur dix territoires pour 2 000 salariés environ, durera, selon la loi - votée à l'unanimité - cinq ans. L'expérimentation est lancée : le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds s'est réuni à plusieurs reprises ; le conseil scientifique d'évaluation de l'expérimentation s'est réuni pour la première fois le 14 octobre. Les territoires pouvaient candidater jusqu'au 28 octobre ; les candidatures sont donc closes, plus de 50 territoires se sont montrés intéressés. La liste des territoires retenus sera proposée par le fonds, votée en conseil d'administration le 21 novembre, avant que je signe l'arrêté.

Je pense que les cinq territoires où les projets sont extrêmement avancés seront prioritaires et probablement retenus par le fonds. L'État sera le principal contributeur financier pour amorcer le dispositif : dès cette année, 100 000 euros sont dédiés au fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds, un projet de convention avec le fonds a été présenté le 24 octobre dernier, tandis que le projet de loi de finances prévoit un budget de 15 millions d'euros. Il n'y aura pas de retard de l'Etat, conformément à nos engagements et à nos objectifs. Nous attendons un soutien financier de la part des conseils départementaux : l'association gestionnaire regardera ce critère lors de l'examen des candidatures.

Sur les 10 milliards d'euros relevés par la Cour des comptes, 57% relèvent de l'apprentissage : évitons toute confusion. Concentrons-nous plutôt sur les 3,465 milliards consacrés strictement à l'accompagnement des jeunes par le service public de l'emploi et aux contrats aidés. Le rapport de la Cour des comptes de 2011 a une vision budgétaire, sans analyse qualitative des dispositifs 2010-2015, notamment des emplois d'avenir. C'est pourquoi j'ai accéléré la sortie du rapport de la Dares sur les emplois d'avenir. Monsieur Vanlerenberghe, vous présidez une mission locale, vous savez pertinemment que les emplois d'avenir favorisent l'emploi des jeunes.

Selon le rapport de la Cour des comptes de 2011, il faut renforcer le ciblage, la durée des contrats et la formation. Répond-on à cette demande ? Fin juin 2016, 79,6 % des jeunes recrutés en emplois d'avenir n'avaient pas le bac, et 34 % résidaient dans un quartier relevant de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale ; 80 % des bénéficiaires de la garantie jeunes ont un niveau inférieur au bac ; 88 % des jeunes des Epide ont au plus un CAP, 33 % proviennent de quartiers populaires. Cibler ceux qui en ont le plus besoin est déterminant. Quel est leur taux d'emploi ou d'insertion ? Pour la garantie jeunes, il atteint 30 à 40 %. Nous le savons grâce au suivi de cohortes : une cohorte a bénéficié du dispositif, l'autre non. On devrait réaliser de telles évaluations pour la prévention contre la petite délinquance, la lutte contre la récidive ou le travail d'intérêt général. J'avais lancé une telle évaluation à la mairie de Paris.

Ces jeunes doivent accéder à une qualification. Trois quarts des emplois jeunes ont bénéficié durant leur première année d'une formation de 26 jours en moyenne. La moitié d'entre eux ont suivi une formation certifiante, déterminante pour le retour à l'emploi. Chaque mois, lors de visioconférences, je demande aux préfets que davantage de jeunes bénéficient de formation, ou qu'ils se rendent davantage, trois mois avant la sortie du dispositif, devant un conseiller de mission locale. L'évaluation est-elle trop lourde, sert-elle à quelque chose ? Oui, il faut simplifier, et nous allons le faire, comme le propose le rapport du comité scientifique chargé de l'évaluation de la garantie jeunes. Mais comment puis-je disposer d'éléments - autres que budgétaires - si je ne peux savoir ce qui favorise le retour à l'emploi ? Les missions locales doivent faire du reporting. Ainsi, constant que le taux d'insertion des contrats de professionnalisation était important, j'ai réorienté, avec les partenaires sociaux, le plan « 500 000 formations » vers ce dispositif.

L'Igas réfléchit sur le modèle économique des missions locales, et notamment sur les raisons pour lesquelles certaines sont en grande souffrance financière. Est-ce à cause des emplois d'avenir ? Le rapport du comité d'évaluation sur la garantie jeunes, qui sera présenté le 15 novembre, mettra l'accent sur la nécessité de simplifier ce dispositif, malgré la lourde procédure d'obtention de crédits européens. J'ai écrit en ce sens à Marianne Thyssen, commissaire européen, et nous travaillons à des améliorations avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

La réduction de la subvention de l'État au fonds de solidarité ne remet pas en cause son équilibre financier, ni les prestations de solidarité pour les demandeurs d'emploi. Le projet de loi de finances prévoit de leur affecter l'intégralité du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, contre 85 % actuellement, soit 325 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires propres et dynamiques, ce qui réduit mécaniquement le montant de la subvention d'équilibre de l'Etat, sachant que les dépenses du fonds croissent de 57 millions d'euros.

Je vous remercie pour le travail de votre commission d'enquête. La publication mensuelle des chiffres du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) - seuls chiffres autorisant des comparaisons internationales - est déjà réalisée par Eurostat. Mais leurs chiffres ont une fiabilité incertaine, car ils mélangent des enquêtes trimestrielles - exemple de l'enquête Emploi de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et des données administratives de pays où les définitions diffèrent. Vouloir associer de tels chiffres peut prêter à confusion. L'enquête Insee coûte 20 millions d'euros. La rendre mensuelle coûterait 40 millions d'euros en plus. Qui financerait ? Seuls deux pays européens ont des données mensuelles. Je préfère observer les tendances - la Dares suggère trois mois. Je suis en revanche favorable à votre proposition d'organiser annuellement des Assises de l'emploi : elles sont nécessaires.

L'apprentissage concilie les impératifs liés à la formation avec les règles du temps de travail des jeunes en entreprise, ce qui complexifie la réglementation des congés payés. Fluidifions les choses. L'ouverture des titres professionnels du ministère laissera de la souplesse aux jeunes. Depuis un an, 50 jeunes apprentis expérimentent la mobilité franco-allemande, au sein des mêmes entreprises côté allemand et côté français - malgré des cycles de formation et des rémunérations différents. Cela redonne ainsi corps à l'Europe sociale et à l'identité européenne. Erasmus a une très forte identité : construisons un Erasmus des apprentis beaucoup plus important qu'aujourd'hui !

Avant des accords transfrontaliers, obtenons d'abord des accords de réciprocité. Revoyons la directive de 1996 sur les travailleurs détachés : il n'est pas normal qu'un résident français soit embauché au Luxembourg puis détaché en France ! Arrêtons ces détournements. Nous travaillons avec l'Unédic pour renégocier des accords bilatéraux.

Je partage votre interrogation sur la précarité de l'intérim. Les contrats extrêmement courts coûtent 6,2 milliards d'euros à l'Unédic. Cela concerne l'inspection du travail. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a permis de développer le CDI intérimaire - mais insuffisamment - car le CDI constitue le Graal pour obtenir un logement ou des prêts. Il ne faut pas taxer mais développer un système de bonus-malus : le cumul contrats courts - chômage est devenu le modèle économique de certaines branches professionnelles, même si elles doivent payer des indemnités de précarité. J'ajoute que le CDD d'usage connaît de nombreux dysfonctionnements.

S'agissant des chiffres du chômage, il n'y a pas de manipulation des statistiques. Je recevais 200 courriers par mois de demandeurs d'emploi désespérés que leur formation ne soit pas financée par Pôle Emploi : le plan « 500 000 » formations répond à cet enjeu. Certes, pour 11 % des bénéficiaires de ces formations, il y a un problème d'adéquation - une photographe peut se voir proposer un emploi de laveur de vitres...On ne peut pas toujours tomber juste, mais Pôle Emploi, Cap emploi et les missions locales veulent bien faire.

S'y retrouve-t-on en création nette d'emplois ? Telle est ma seule préoccupation. Après plusieurs années de destruction d'emplois, nous sommes à cinq trimestres consécutifs de création nette d'emplois : plus 185 000 emplois. Chance pour notre pays mais défi économique, nous avons 700 000 départs à la retraite contre 850 000 entrants sur le marché du travail, contre 700 000 départs et 400 000 entrées en Allemagne, avant l'accueil des migrants. Le défi d'entrée dans l'emploi des jeunes est quotidien. Même si le nombre de NEET a diminué de 150 000 à 110 000, ce chiffre demeure trop élevé. Les créations sont majoritairement portées par le secteur tertiaire hors intérim mais la création d'emploi stagne depuis deux trimestres dans l'intérim. Lorsque l'intérim repart, l'emploi repart ensuite.

Selon votre commission d'enquête, 500 000 personnes de catégorie C travaillent à temps plein mais recherchent un emploi : cette catégorie n'a donc pas beaucoup de sens. Aujourd'hui, des emplois de qualité sont créés grâce à nos dispositifs, avec 60 % d'aide pour les CDI dans le cadre de l'aide à l'embauche dans les PME. Améliorons la qualité de l'emploi et développons l'emploi durable.

Certes, le licenciement économique est une mesure anxiogène, mais les petites entreprises ont davantage recours à la rupture conventionnelle ou à des contrats très courts. Mon rôle est aussi de protéger les salariés - ce que ne fait pas la rupture conventionnelle. Le licenciement économique, grâce au contrat de sécurisation professionnelle et au maintien de 92 % du salaire la première année, selon la taille de l'entreprise, protège mieux le salarié. Les petites entreprises utilisent rarement le licenciement économique alors qu'elles en ont le droit. Regardons la réalité en face. Ce qui protège le mieux, c'est de conserver un emploi mais aussi la qualité de l'emploi et du recrutement, d'où la pertinence de la réflexion sur les bonus-malus sur les contrats courts - y compris parmi les organisations patronales.

L'encadrement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fait l'objet d'un compromis avec les organisations syndicales dites réformistes. Le barème est indicatif, il est actuellement en cours de concertation, pour une meilleure égalité entre salariés et pour plus de visibilité. Un salarié avec un meilleur salaire reçoit plus de dommages et intérêts en raison de son niveau de rémunération mais il n'est pas normal qu'il touche plus de mois de salaires qu'un autre moins bien payé. La loi Travail repose sur un compromis et un équilibre entre des droits nouveaux et la sécurisation des employeurs.

M. Alain Milon, président. - Je vous remercie.

La réunion est levée à 19 h 10.

Mercredi 9 novembre 2016

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen du rapport

La réunion est ouverte à 9 heures.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La présentation de ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat a connu un écho médiatique particulier, avec comme message principal : les comptes sociaux sont à l'équilibre, le redressement de la sécurité sociale n'est plus une utopie. Oui, le déficit se réduit, après plusieurs années d'un effort significatif en recettes. Mais malgré le pacte de responsabilité, les prélèvements obligatoires au profit des administrations sociales ont augmenté depuis 2012 et atteignent 24 % du PIB. En 2017 encore, 1 milliard d'euros supplémentaire sera prélevé par les régimes de retraite, de base et complémentaires.

Le régime général présente encore un déficit de 4,1 milliards d'euros en 2017, largement imputable au fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui connaît un résultat négatif de 3,8 milliards d'euros en 2017. Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, le FSV appartient bien à la sécurité sociale, dont il finance les prestations non-contributives pour la retraite. Présenter les résultats hors FSV, c'est comme présenter le régime général sans la branche famille. Notre rapporteur Gérard Roche présentera les mesures annoncées par le Gouvernement pour la résorption du déficit du FSV. Elles se traduisent par un déficit 2017 de 3,8 milliards d'euros, égal à celui de 2016, ce qui relativise fortement l'excédent de la branche vieillesse. L'autre déficit important, c'est celui de l'assurance-maladie : 2,6 milliards d'euros en 2017, malgré une amélioration substantielle de 1,4 milliard par rapport au solde annoncé pour 2016 et de 5,7 milliards par rapport au tendanciel de dépenses. Malgré les réformes structurelles vantées par le Gouvernement, le solde tendanciel de l'assurance-maladie - le résultat attendu en l'absence de mesures correctrices - est de moins 8,3 milliards d'euros : c'est considérable.

Pour combler cet écart, le Gouvernement a recours à plusieurs leviers.

Il augmente les recettes de la branche. L'assurance-maladie se voit transférer près de 900 millions d'euros du FSV, au cours d'une opération qui transforme des réserves en produits nouveaux. Dans les transferts internes aux différentes branches, l'assurance maladie reçoit 1,5 milliard d'euros, ce qui est supérieur aux pertes de recettes à compenser - de 0,7 milliard d'euros. Près de 300 millions de recettes nouvelles sont comptabilisées au titre de la fiscalité du tabac. Les cotisations maladie sont augmentées de 0,05 %, de manière indolore, via un transfert de taux des cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de 250 millions d'euros. Combiné à celui déjà opéré l'an dernier, il améliore de 500 millions d'euros le solde de l'assurance-maladie.

Le Gouvernement prévoit aussi 4,1 milliards d'euros d'économies sous objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Si l'on excepte les mesures d'économies pour l'Ondam, qui n'en sont pas pour l'assurance maladie (comptabilisation des remises pharmaceutiques, dépenses du fonds pour l'innovation, cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux) ces économies sont réduites à 3,5 milliards d'euros. Si l'on retire les charges reportées sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 230 millions d'euros, ou sur les fonds hospitaliers, 220 millions, les économies sont réduites d'autant. L'amélioration du solde de l'assurance-maladie n'est donc pas imputable aux réformes d'organisation qui porteraient enfin leurs fruits, mais à des recettes nouvelles et à l'accumulation de reports de charges sur d'autres périmètres. La maîtrise de l'Ondam, qui progresse en réalité de 2,5 %, et non de 2,1 %, est conjoncturelle (les opérations ne sont pas reconductibles l'an prochain) et artificielle (il ne s'agit pas de maîtrise mais de transfert de dépenses).

Prises individuellement, les différentes mesures de correction de l'Ondam et du solde de l'assurance-maladie ne sont pas inhabituelles : tous les gouvernements les ont pratiquées ou les pratiqueront. Ce qui nous frappe cependant, c'est leur ampleur, qui a conduit le Comité d'alerte de l'Ondam à émettre « une réserve de méthode » sur la construction de l'objectif 2017 ; et surtout le contraste avec la forte médiatisation de l'amélioration des comptes sociaux. Non, l'assurance-maladie n'est pas revenue à l'équilibre : les efforts doivent être poursuivis et ce n'est pas s'acharner sur les Français que de le souligner. Maîtriser les dépenses est extrêmement difficile, surtout lorsque l'on s'est fixé comme mot d'ordre de n'utiliser aucun des leviers disponibles à cette fin.

L'équilibre de la branche famille est assuré en 2017 grâce à une mesure en recettes : l'année 2017 comptera opportunément cinq trimestres pour la taxe sur les véhicules de sociétés. L'excédent de la branche AT-MP se consolide à 700 millions d'euros. Sans le transfert de cotisations, il serait de l'ordre de 1,2 milliard d'euros.

Dans une perspective pluriannuelle, l'excédent serait atteint en 2018 et se consoliderait ensuite. À court terme, ces prévisions supposent que les turbulences suscitées par le Brexit n'aient aucun effet sur le niveau de la croissance et de l'emploi dans notre pays. À moyen terme, elles supposent que notre pays renoue avec une progression très soutenue de la masse salariale, de près de 4 % par an contre 2,6 % actuellement. En période d'incertitudes, préférons des hypothèses prudentes. Les équilibres dépendront davantage de notre capacité à maîtriser l'évolution des dépenses - il ne faut pas y voir une volonté punitive à l'égard de nos concitoyens.

D'autres questions restent encore sans réponse : la dette sociale demeure très importante - 156 milliards d'euros - et les comptes de l'assurance-chômage accusent un lourd déficit de 30 milliards d'euros.

En l'absence de troisième phase du pacte de responsabilité, ce texte ne comporte pas de mesure phare en recettes. La première mesure, à l'article 8 ter, semble purement technique : le fait générateur des cotisations et contributions sociales ne serait plus la perception effective d'un revenu par le salarié ou travailleur indépendant mais le moment où ce revenu lui est dû, même s'il n'est pas encaissé ! Cet article revient donc sur cinq décennies de droit et de pratiques constantes mais aussi sur l'unité du droit applicable en matière fiscale et sociale. Ainsi, un salarié ayant négocié son départ en décembre 2016 avec des indemnités versées en janvier 2017 devrait se voir appliquer les taux de cotisations et le plafond de la sécurité sociale de 2016 alors que ce serait l'inverse en matière fiscale. Loin de la simplification annoncée, cette modification est source de complexité, de contentieux -avec une difficulté particulière attachée au régime de la preuve- et certainement de fraude. Je proposerai donc à la commission de revenir sur cet article.

Sur l'article 9, les auditions menées ont pu susciter une certaine confusion. Donnons cependant une chance à la nouvelle organisation du recouvrement des travailleurs indépendants qui tente de formaliser juridiquement ce qui se fait sur le terrain.

L'article 10 sur les plateformes collaboratives a été abondamment commenté. Il ne concerne pas les plateformes de l'économie du partage, dont le cas est traité par une instruction fiscale du 30 août dernier, tout à fait transposable dans le champ social. Ensuite, il ne s'agit pas d'assujettir à cotisations et contributions sociales des revenus jusqu'alors exonérés, mais de rendre effectives des règles existantes mais qui ne sont pas ou peu appliquées, faute d'outils adaptés. L'article 10 distingue, parmi les revenus de location meublée de courte durée et parmi les revenus de locations de biens meubles, ceux qui ne relèvent plus seulement de la valorisation du patrimoine mais d'une activité professionnelle et doivent être soumis à cotisations sociales. Le critère retenu est un seuil de revenus : 23 000 euros pour les locations meublées, 7 223 euros pour les biens meubles.

Ces seuils ont été largement discutés à l'Assemblée nationale, mais le principe n'est pas contestable : au-delà d'un certain niveau de revenus, on bascule effectivement dans le revenu professionnel, avec toutes les questions de concurrence que cela implique. Je trouve le seuil élevé pour les locations meublées et plutôt bas pour les biens meubles. Je propose un seuil unique de 15 000 euros par an, soit un peu plus qu'un Smic annuel net. Pour reprendre les deux exemples cités par le ministre, le revenu annuel moyen dégagé sur Drivy, le site de location de voitures, est de 372 euros, contre 3 600 euros sur Airbnb pour la location meublée de courte durée.

L'article ne traite pas de la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Pour sécuriser le recouvrement de la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée-contribution au remboursement de la dette sociale), prévoyons que ces contributions pourraient, sur habilitation de l'utilisateur, être prélevées par les plateformes, comme c'est le cas pour la taxe de séjour. L'alternative n'est pas entre zéro prélèvement ou l'affiliation comme professionnel, mais bien entre contributions sociales sur les revenus du patrimoine et impôts sur le revenu ou affiliation comme professionnel. Notre commission devra poursuivre sa réflexion sur ce sujet en lien avec le coût et l'organisation de notre protection sociale...

L'article 20 réaffecte des recettes entre branches. Supprimons le transfert à l'assurance maladie des réserves de la section III du FSV : il prive de près de 900 millions d'euros un fonds dont le déficit est pourtant de 3,8 milliards d'euros - c'est étrange ! Il réduit optiquement et de façon non pérenne le déficit de la branche maladie ; il est comptabilisé de façon contestable dans la compensation à la sécurité sociale des allègements de cotisations ; il alimente un fonds qui extrait de l'Ondam une partie des dépenses de médicaments que l'Ondam a pourtant vocation à retracer.

Je propose que nous adoptions la première partie des orientations générales, relative à l'exercice 2015 - ce qui n'est en rien une approbation de la politique menée : l'exercice est clos et dûment certifié. En revanche, nous ne pouvons adopter les équilibres généraux 2016 et 2017, en raison de notre devoir de transparence envers nos concitoyens. Tout converge dans ce PLFSS pour afficher un redressement de l'assurance maladie qui doit être largement relativisé. Par ailleurs, tenons-nous en aux compromis dégagés à l'Assemblée nationale sur les niches sociales - aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) et outre-mer - sans en créer de nouvelles.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social. - On pourrait trouver dans le volet médico-social du PLFSS plusieurs motifs de satisfaction : une augmentation à périmètre constant de l'Ondam médico-social d'environ 2,5 %, l'annonce de 590 millions d'euros de mesures supplémentaires pour les personnes âgées et les personnes handicapées, la mise en oeuvre de la loi portant adaptation de la société au vieillissement avec une rare célérité et la concrétisation des préconisations unanimement saluées du rapport Piveteau sur la prévention des ruptures de parcours... Autant de raisons de saluer l'action du Gouvernement en faveur des personnes en situation de dépendance.

Mais ce serait ignorer plusieurs faits, moins assumés car moins apparents - je n'ose dire dissimulés - qui font peser sur la pérennité financière du secteur un risque extrêmement élevé, que les prochaines années ne manqueront pas de révéler. Les médias se sont récemment intéressés au niveau des réserves de la CNSA, qui sont demeurées pendant plusieurs années à des niveaux impressionnants, jusqu'à 750 millions d'euros à la fin de l'exercice 2015, principalement en raison d'une affectation anticipée à la CNSA de ressources destinées à un usage ultérieur. Ce sont donc des crédits strictement conjoncturels, dont l'abondement est purement transitoire, mais qui ont été malgré tout utilisés par le Gouvernement pour des financements pérennes. Pour les deux derniers exercices, presque 300 millions d'euros provenant des réserves de la CNSA ont été fléchés sur le financement de l'objectif global de dépenses (OGD) : le Gouvernement a ainsi pu afficher une modération toute artificielle de l'Ondam médico-social. La manoeuvre est renouvelée, dans des proportions jamais égalées, pour le dernier budget médico-social du quinquennat, puisque 230 millions d'euros puisés dans ces mêmes réserves financeront en 2017 l'OGD - composé de l'Ondam médico-social, d'une part du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et des réserves. Lorsqu'on augmente l'appel aux réserves, on réduit d'autant l'Ondam...

Lorsqu'on puise dans des fonds dont l'épuisement est imminent, il est pernicieux de prétendre que le financement assumé par les assurés sociaux en est allégé, car dès 2018 sans doute, l'impératif du maintien de l'OGD n'offrira le choix qu'entre deux options : élever la ponction sur les assurés sociaux via une hausse de l'Ondam médico-social - ce qui démontrerait toutes les limites du discours actuel sur l'extinction progressive du déficit de la sécurité sociale - ou affecter à la CNSA une nouvelle ressource propre - ce qui reviendrait à créer une nouvelle contribution pour la solidarité. Le coût du devoir de solidarité progressera dans les années à venir, sans avoir été anticipé.

Cet effort sera d'autant plus nécessaire que le prochain gouvernement devra poursuivre l'élan entamé sous le quinquennat précédent de créations de places pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Les bilans de créations d'Ehpad ou d'établissements spécialisés dans la prise en charge de la maladie d'Alzheimer sont satisfaisants ; l'élaboration de la réforme tarifaire des Ehpad a su recueillir l'assentiment général des acteurs et il y a tout lieu de s'en réjouir. Mais face à cette embellie, le retard pris dans le secteur du handicap n'en paraît que plus criant.

Mme Catherine Génisson. - À qui la faute ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les incitations et les instructions furent insuffisantes pour que la prise en charge de handicaps mentaux complexes, notamment l'autisme, progresse. Nombre de nos compatriotes sont contraints de s'exiler en Belgique...

M. Michel Amiel. - Cela ne date pas de 2012 !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - ...faute d'une prise en charge adéquate en France, où les délais d'installation trop longs et le cloisonnement des pratiques empêchent un accompagnement approprié. Le Président de la République a annoncé précipitamment un quatrième plan autisme lors de la conférence nationale du handicap ; il semble enfin découvrir l'enjeu crucial que représente le diagnostic précoce, et cela illustre bien l'improvisation du Gouvernement en la matière.

La grande réforme dite « réponse accompagnée pour tous », qui oriente la personne handicapée en fonction de ses besoins et non en fonction des disponibilités de l'offre, est vertueuse dans son principe, mais inapplicable. Les acteurs concernés, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou établissements, ne sont pas préparés à un tel changement de paradigme. Tous les crédits de cette « réponse accompagnée » seront saupoudrés au détriment des structures spécialisées.

Enfin, les grands oubliés de ces réformes ambitieuses mais pensées hors-sol sont les territoires, et plus particulièrement les départements, relais indispensables auprès des populations vulnérables. Les réserves de la CNSA n'ont jamais servi à soulager, même temporairement, les départements qui restaient largement redevables de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le fonds de soutien aux départements de 50 millions d'euros, constitué sur ces mêmes réserves et qui sera ouvert en 2017, est une réponse aussi modeste dans son montant qu'inappropriée dans ses modalités. Les problèmes des départements demeurent face à l'explosion des dépenses sociales.

La prise en charge des personnes âgées donne certes lieu à la conception d'harmonieux schémas en haut lieu, mais ne se préoccupe pas des entremêlements et chevauchements entre les Centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic), les Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (Maia) et le programme Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), dont la prorogation est proposée par l'article 48 du PLFSS. Comment connaître le guichet approprié ? Là aussi, la perte tant humaine que financière est indiscutable.

L'article 46 apporte d'utiles précisions sur la généralisation progressive des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour les premières, après la réforme tarifaire touchant les Ehpad, il est naturel que les modalités du contrat soient réformées. Mais le secteur du handicap, lui, n'a pas subi de telle réforme ! Envisager la modulation de la dotation par les autorités tarifaires en fonction du taux d'activité est donc prématuré. Le secteur ignore encore tout du projet Serafin PH (Services et établissements: réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) en cours d'élaboration. Mes amendements réaménagent donc l'entrée dans les CPOM spécifiquement pour le secteur du handicap. Rendons aussi l'examen des comptes de la CNSA par le Parlement plus fiable et plus exhaustif. Enfin, lors de l'examen de l'article 48, je proposerai que l'offre médico-sociale à destination des personnes âgées soit rendue plus lisible dans nos territoires.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur pour la branche famille. - L'an dernier, nous exprimions notre scepticisme, quand le Gouvernement espérait voir le déficit de la branche famille tomber de 1,5 milliard à 800 millions d'euros. Nos préventions n'étaient pas tout à fait infondées, puisque le déficit de la branche devrait s'établir en 2016 à 1 milliard d'euros, soit 200 millions d'euros de plus que la cible retenue.

Ces résultats décevants auraient pu conduire à revoir à la baisse les prévisions pour les années suivantes, d'autant que selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, en l'absence de mesures nouvelles, le solde de la branche redeviendrait déficitaire de 1,3 milliard d'euros. Et pourtant, le Gouvernement table désormais sur un retour à l'équilibre dès 2017 au lieu de 2018. Dès lors, vous comprendrez mes doutes sur les objectifs retenus, doutes partagés par le président de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) auditionné il y a quelques semaines.

La réduction espérée en 2017 ne résulte pas de nouvelles économies, les mesures du volet famille du PLFSS n'ayant pas d'impact budgétaire. L'écart entre le solde tendanciel et les objectifs retenus s'explique donc, outre la réforme de la taxe sur les véhicules de société - qui fournira une recette exceptionnelle d'environ 160 millions d'euros l'année prochaine -par un jeu de transferts et de réaffectation de recettes entre la branche famille, les autres branches de la sécurité sociale et l'État. Soumise à l'incertitude qui entoure les hypothèses macroéconomiques, la nouvelle réduction du déficit envisagée en 2017 apparaît largement artificielle.

Certes, le déficit de la branche famille, qui avait atteint un niveau record en 2013 - après deux années de légère baisse - s'est depuis nettement réduit. Mais ce retour à l'équilibre a été largement supporté par les familles elles-mêmes ! Tout en étant facilitée par une inflation atone, une baisse du nombre de naissances et une reprise encore timide de la croissance alors qu'une partie des dépenses de la branche famille a été transférée vers le budget de l'État, la réduction du déficit de la branche famille résulte pour une large part de la réduction des ressources consacrées aux familles : rien moins que 2 milliards d'euros en 2017...

Le plan de rénovation de la politique familiale de 2013 consiste en une série de mesures d'économies qui compensent à peu près les revalorisations de prestations ciblées sur les ménages modestes, décidées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. À ce plan d'économies s'est ajoutée la modulation des allocations familiales, précipitée à l'occasion du PLFSS pour 2015 et qui représente une économie de plus de 760 millions d'euros par an. En outre, deux abaissements successifs du plafond du quotient familial augmentent la pression fiscale sur les ménages.

Bien que les efforts aient été davantage supportés par les familles les plus aisées, selon une récente note de la Cnaf, près d'un tiers des ménages perdants se situent dans les cinq premiers déciles de revenus. Si, comme le Gouvernement le répète, la politique familiale est devenue plus redistributive, c'est donc bien moins du fait d'un effort accru en direction des familles modestes que d'une restriction globale des ressources distribuées.

Par ailleurs, la concentration croissante de la politique familiale sur les ménages modestes remet en cause sa nature même. Originellement, la politique familiale compensait la charge que représente pour les familles l'éducation d'enfants, quelles que soient leurs ressources, opérant une redistribution horizontale des ménages sans enfant vers les familles. En accentuant la concentration des prestations familiales sur les ménages modestes, les mesures récentes transforment cette politique en un instrument de soutien au revenu des ménages modestes. Cette évolution, presque unanimement dénoncée par les associations familiales, s'inscrit dans une perspective de lutte contre la pauvreté qui, aussi nécessaire soit-elle, est bien différente de la vocation de la politique familiale.

Au-delà de cette remise en cause d'un principe important de notre modèle social sans vision d'ensemble et pour obéir à une logique strictement budgétaire, on peut s'inquiéter de l'acceptabilité sociale d'une politique qui opposerait ceux qui la financent, par l'impôt et par les cotisations, et ceux qui en bénéficient, tournant le dos à une universalité qui faisait pourtant consensus.

En 2017 devraient être observés les premiers effets de la réforme du congé parental. Adoptée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette réforme devait inciter les pères à prendre une partie du congé parental pour réduire l'éloignement des mères du marché du travail. Il était prévu de réserver au père 6 mois de congés sur 36. Or, les décrets d'application ont fixé la part du congé réservé au père à 12 mois, soit un tiers du congé total, tout en comptant sur une économie de près de 300 millions d'euros par an en supposant que les pères ne prendront pas ce congé. Il est particulièrement choquant qu'une réforme destinée à renforcer l'égalité professionnelle soit ainsi dévoyée au nom d'impératifs budgétaires.

Cette réforme est d'autant plus préoccupante que les objectifs ambitieux pour le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants ne sont pas atteints. La ministre a tout de même admis un échec au cours de son audition, alors que nos doutes étaient balayés d'un revers de main les années précédentes.

La politique familiale française a longtemps permis à notre pays de connaître une démographie dynamique. Je m'inquiète donc de la baisse du nombre de naissances que nous observons depuis 2010, accélérée en 2015 et qui se poursuit en 2016. Il serait prématuré d'établir un lien entre les évolutions récentes de la politique familiale et le nombre de naissances, mais les signaux adressés aux futurs parents ne sont guère encourageants.

Je salue néanmoins deux mesures. Le renforcement des missions des caisses d'allocations familiales pour l'aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées, dans le prolongement de la garantie contre les impayés de pension alimentaires (Gipa) généralisée l'année dernière, est une bonne chose. Toutefois, n'en exagérons pas la portée : l'agence nationale créée n'est en fait que le nom nouvellement donné à la cellule d'agents de la Cnaf qui pilotent déjà cette mission.

Les mesures proposées à l'article 28, qui facilitent la rémunération des salariés du particulier employeur et simplifient le circuit de paiement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) vont également dans le bon sens. Supprimons cependant les dispositions relatives au prélèvement à la source, prématurées car le Sénat ne s'est pas encore prononcé sur cette réforme.

M. Gérard Roche, rapporteur pour la branche vieillesse. - Quel est le bilan du Gouvernement sur les retraites ? Regardons avec lucidité les chiffres présentés pour la branche vieillesse. Sur les 4,1 milliards d'euros de déficit de la sécurité sociale prévu pour 2017, la branche vieillesse pèse pour 2,2 milliards d'euros, résultant d'un excédent de 1,6 milliard d'euros pour les régimes de base mais aussi d'un déficit persistant du FSV de 3,8 milliards. Ce PLFSS va plus loin en prévoyant en 2020, un retour à l'équilibre de l'ensemble de la branche vieillesse : son résultat consolidé à cette échéance serait un excédent de 400 millions d'euros, avec toutefois une dette de 11 milliards d'euros qui sera portée à cette date par le FSV, sans possibilité de faire appel à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Je ne peux laisser dire à la ministre Marisol Touraine, comme elle le fit devant notre commission le 19 octobre dernier : « Le régime des retraites est excédentaire. La Cour des comptes, le Conseil d'orientation des retraites (Cor), le Centre d'analyse stratégique assurent qu'il le sera pour plusieurs décennies ». Dire cela, c'est commettre une triple imprudence. Si la ministre a le droit d'être optimiste, nous avons le devoir d'être objectifs.

Une première imprudence se situe au niveau des dépenses d'assurance vieillesse. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement bénéficie de l'effet d'aubaine créé par la réforme des retraites de 2010, qui reportait l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. En 2017, elle génère encore près de 6 milliards d'euros d'économies pour le seul régime général, un montant identique à celui de 2016. À l'inverse, la décision du Gouvernement à l'été 2012 d'élargir de façon déraisonnable le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue entraîne des dépenses exponentielles : 2,4 milliards d'euros en 2015, 2,7 milliards d'euros en 2016 et 3,2 milliards d'euros en 2017. L'année prochaine, ce sont ainsi près de 300 000 personnes qui bénéficieront d'un départ anticipé, soit un tiers des départs à la retraite !

Mme Catherine Génisson. - Cela évitera peut-être d'alourdir le budget de l'assurance maladie !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Qui peut contester le fait que ce dispositif est en perte de contrôle ? L'allongement de la durée de cotisation, prévu par la réforme de 2014, n'est pas une mesure structurelle significative. Entrant en vigueur en 2020, il n'a pas rapporté un seul euro d'économie. Il s'inscrit dans le prolongement du dispositif instauré par les réformes de 2003 et 2010, qui prévoyaient un mécanisme de révision annuelle, par décret, de la durée d'assurance en fonction de la hausse de l'espérance de vie. Enfin, en faisant porter à 43 ans la durée d'assurance requise pour les générations nées à partir de 1973, cette réforme s'avère non seulement très timide dans son calendrier mais pourrait créer à l'avenir des problèmes d'équité entre les générations. Le Gouvernement est bien audacieux de se prévaloir du retour à l'équilibre des régimes grâce à des mesures structurelles sur les dépenses.

Le satisfecit de la ministre sur les recettes est également imprudent. Le seul levier actionné par le Gouvernement, entre 2012 et 2014, pour rétablir l'équilibre des retraites fut d'augmenter les cotisations d'assurance vieillesse. Leur taux a augmenté de 16,65 % à 17,75 % en 2017 ! Dans une période de chômage élevé, cette décision pèse durablement sur les salaires et donc sur l'emploi. Elle ne contribue en rien à ralentir l'augmentation de la part des retraites dans le PIB : près de 14 % en 2014, un des niveaux les plus élevés d'Europe. Au regard de l'augmentation de l'espérance de vie, prévoyons des mesures efficaces et rapides pour retarder l'entrée dans la retraite, afin de diminuer les dépenses au lieu d'équilibrer le système des retraites en augmentant les recettes.

Imprudence enfin, au regard des hypothèses macroéconomiques et des analyses que le Gouvernement tire des projections du Cor, pour justifier sa vision d'un système de retraite définitivement préservé. À court terme, c'est-à-dire 2020, les hypothèses sur lesquelles le Gouvernement fonde le retour à l'équilibre sont très optimistes. Pour les régimes de base, il prévoit une croissance de la masse salariale annuelle avoisinant les 4 % en 2020, un niveau jamais observé depuis la crise économique. Elle ne s'élevait qu'à 1,6 % en 2015 et à 2,6 % en 2016. Or, le léger excédent prévu pour les régimes de base entre 2018 et 2020 - leur solde se dégradant après 2017 - repose principalement sur l'évolution significative de la masse salariale, assiette des cotisations vieillesse.

Il en est de même pour le FSV. Il sert une nouvelle fois de dépanneuse des finances sociales, comme Catherine Génisson et moi l'avions analysé dans notre rapport. L'article 20 de ce PLFSS reprend pourtant l'une de nos préconisations : recentrer le FSV sur sa mission de financement des seules prestations relevant de la solidarité nationale, en prévoyant le transfert progressif du minimum contributif (Mico) à la charge des régimes de base. En 2017, la dépense liée au Mico pour le FSV ne représentera plus que 2,5 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros cette année et elle s'éteindra progressivement jusqu'en 2020.

Malgré la baisse de ses charges, le FSV conservera un déficit de 3,8 milliards d'euros en 2017 : le même article 20 supprime près de 900 millions d'euros de produits et à cette perte s'ajoute le transfert des réserves financières de la section 3 du FSV - soit 876 millions d'euros - vers le nouveau fonds d'innovation pharmaceutique. Nous sommes hostiles à ce mode de financement. Ces 1,7 milliard d'euros auraient pu rééquilibrer le FSV, ils sont détournés pour compenser d'autres déficits sociaux. Ces mesures vont à l'encontre de la stabilité des recettes du Fonds, que nous appelions de nos voeux dans notre rapport.

À l'horizon 2020, le retour à l'équilibre du FSV sera surtout dû à la progression de plus de 3 % par an des revenus du capital, alors qu'en moyenne depuis 10 ans ces recettes ne progressaient que de 1,8 %... Là encore, cette perspective est hypothétique. Sur le long terme, nous pouvons faire une lecture optimiste des projections du Cor. Mais à législation constante, cet équilibre repose sur un chômage inférieur ou égal à 7 % et des gains de productivité annuels de 1,5 %... Les performances économiques de la France ces dernières années ne correspondent pas à ces conditions.

Ces projections postulent que les régimes de retraite du secteur public sont à l'équilibre, sans prendre en compte l'effort budgétaire conséquent de l'État pour que cet équilibre soit possible : près de 58 milliards d'euros en 2016, soit 13,3 % du budget de l'État pour les régimes des fonctionnaires, auxquels s'ajoutent les 6 milliards d'euros de subventions d'équilibre aux régimes spéciaux, que nous commentent chaque année Agnès Canayer dans son avis budgétaire sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le taux de cotisation vieillesse employeur est de 74 % pour l'État contre en moyenne 22 % dans une entreprise privée, pour les retraites de base et complémentaire, et il est de 30 % de cotisations cumulées pour les collectivités locales et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ... Si nous appliquions le taux des employeurs privés aux employeurs publics, le besoin de financement du système de retraite serait de plus de 20 milliards d'euros.

Des efforts restent à faire pour que notre système de retraites soit durablement à l'équilibre, avec des marges de manoeuvres pour financer d'autres dépenses comme celles liées à l'autonomie. À titre personnel, je milite pour une réforme efficace et non punitive des retraites passant par le relèvement à 63 ans de l'âge minimum légal du départ à la retraite, pour rétablir l'égalité entre le public et le privé après l'accord de l'Agirc-Arrco d'octobre 2015 et par l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation. Selon une étude récente de la direction générale du Trésor, le recul de l'âge à la retraite est une bonne solution pour l'équilibre financier du système, pour le pouvoir d'achat des futurs retraités mais aussi pour l'économie dans son ensemble.

La trajectoire financière actuelle de la branche vieillesse bénéficie des grandes réformes menées depuis 1993, en comparaison desquelles la loi de 2014 me paraît un peu en demi-teinte... Je vous proposerai donc de voter les amendements de suppression des articles fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse et du FSV.

Les dispositions sur l'assurance vieillesse sont essentiellement techniques. Je vous proposerai quelques amendements rédactionnels sur le très long article 33 qui vise à unifier juridiquement les régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants - c'est une bonne chose - et à améliorer la couverture vieillesse des professions libérales non réglementées, actuellement assurées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).

Supprimons également l'article 57 qui transfère le service de l'allocation spécifique de solidarité des personnes âgées (Aspa) de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce sujet controversé mérite que nous en débattions avec la ministre, c'est le sens de l'amendement que je vous présenterai.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). - La branche AT-MP a renoué avec l'équilibre en 2013. Le PLFSS pour 2017 prévoit un excédent de 696 millions d'euros l'année prochaine, après 659 millions cette année. Grâce à cette trajectoire excédentaire, la dette de la branche, qui s'élevait à près de 2,5 milliards d'euros en 2012, sera intégralement apurée cette année. Cette évolution n'aurait pas été possible sans le maintien d'un dialogue social de qualité au sein de la branche, et surtout, sans des ajustements réguliers des cotisations employeurs au cours des dernières années - le financement de la branche repose quasi-intégralement sur les employeurs. À l'inverse des autres branches, sa dette ne fait pas l'objet de reprises par la Cades, conformément à la logique assurantielle résultant du compromis historique de 1898.

L'essentiel des dépenses de la branche AT-MP couvre trois types de sinistres : les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Après une baisse significative des niveaux de sinistralité au cours des dernières décennies, la période récente se caractérise par une relative stabilisation.

Pour la deuxième année consécutive, le nombre d'accidents du travail se maintient sous la barre des 900 000. Ce niveau reste important mais il a beaucoup diminué : on compte aujourd'hui 34 accidents du travail pour 1 000 salariés, soit dix fois moins qu'il y a cinquante ans. Indépendamment de la réduction du poids du secteur industriel, le plus accidentogène de l'économie française, et du ralentissement de l'activité économique, les efforts de prévention des entreprises portent leurs fruits et doivent être poursuivis.

La fréquence des accidents de trajet - entre le domicile et le travail essentiellement - se stabilise elle aussi, avec 4,7 accidents avec arrêt pour 1 000 salariés. Bien sûr, cette évolution dépend pour l'essentiel de facteurs non directement liés à la branche comme les aléas climatiques et la sécurité routière.

La tendance sur les maladies professionnelles semble s'inverser ces dernières années. Le nombre de maladies nouvellement reconnues diminue légèrement depuis 2013. Il atteint aujourd'hui un palier autour de 65 000 contre plus de 80 000 en 2011. Constants, les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent environ 85 % des maladies nouvellement reconnues. La part des pathologies dues à l'amiante s'élève à environ 6 %.

Un nombre croissant de pathologies sont reconnues en dehors des tableaux par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le plus souvent, les affections sur lesquelles ils se prononcent sont les troubles psycho-sociaux, domaine dans lequel le nombre d'avis favorables a plus que quadruplé en cinq ans. Cet accroissement résulte en partie d'une interprétation plus souple des règles d'appréciation de l'incapacité permanente. La loi de 2015 relative au dialogue social et à l'emploi consacre explicitement la possibilité de reconnaître l'origine professionnelle de certaines pathologies psychiques, par la voie dérogatoire. Sur ce fondement, un décret du 7 juin 2016 renforce l'expertise médicale des CRRMP sur les affections psychiques.

Si ces mesures vont dans le bon sens, la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie psychique demeure encore difficile. Il n'existe pas d'indicateurs précis pour déterminer le degré d'incapacité provoquée par ces affections, souvent multifactorielles. Dans le rapport rédigé avec Jean-Pierre Godefroy sur le mal-être au travail, notre commission avait recommandé un assouplissement du taux d'incapacité exigé pour prétendre à la procédure complémentaire. À la lumière d'exemples étrangers, nous avions souligné que certaines maladies, telles que le stress post-traumatique, pouvaient facilement être reliées à un événement survenu dans le cadre professionnel. C'est pourquoi nous attendons avec intérêt le rapport du Gouvernement sur la possibilité d'intégrer les affections psychiques dans un tableau ou de modifier le critère du seuil d'incapacité permanente. Nous aurions dû recevoir ce rapport en juin dernier... Interrogeons le Gouvernement sur l'état d'avancement des réflexions.

Les autres dépenses de la branche AT-MP, principalement des charges de transfert, me conduisent à réitérer les réserves que notre commission a déjà formulées. Le montant total des transferts s'élèvera à plus de 2 milliards d'euros, plus de 19 % de l'ensemble des dépenses prévisionnelles pour 2017.

Ces dépenses incluent d'abord la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Depuis 2013, le fonds a engagé des actions résolues afin de réduire le stock de dossiers en instance de traitement. Le délai légal de décision, six mois, est désormais respecté. Compte tenu du niveau élevé du fonds de roulement prévu pour 2016, le montant de la dotation de la branche AT-MP est ramené de 430 à 400 millions d'euros l'année prochaine. Le résultat net cumulé du fonds resterait positif de 7 millions d'euros environ et la capacité à garantir une indemnisation rapide et fiable n'est pas menacée. L'État continue cependant de se désengager du financement de l'établissement. Sa contribution se réduit de 40 % en 2017. La mission sénatoriale sur l'amiante avait jugé légitime de prévoir un engagement de l'État à hauteur d'un tiers du budget du Fiva, préconisation toujours d'actualité compte tenu des missions régaliennes de l'État et de son rôle comme employeur.

La réduction tendancielle des dépenses du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) se poursuit, compte tenu de la baisse des effectifs d'allocataires. La branche AT-MP y contribuera en 2017 à hauteur de 626 millions d'euros.

Le projet de loi de financement reconduit la dotation arrêtée en 2015 pour le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP, soit 1 milliard d'euros, contre 300 millions en 2002. La progression continue de ce versement, entièrement supportée par la part mutualisée du financement de la branche AT-MP, inspire quelque doute sur la réalité des efforts engagés pour lutter contre la sous-déclaration. Encore faut-il apprécier l'ampleur du phénomène. Or la prochaine commission chargée de cette tâche se réunira dans quelques mois pour actualiser ses travaux. Selon son responsable, l'évaluation des sous-déclarations se fait au doigt mouillé... Et pourtant c'est elle qui détermine les transferts à l'assurance maladie, qui augmentent d'1 milliard d'euros par an - une somme considérable. Ce sont les entreprises et les employeurs qui paient pour l'assurance maladie ; c'est inadmissible !

À cela s'ajoutent les nouveaux transferts mis à la charge de la branche. La loi de financement pour 2016 prévoyait deux transferts annuels successifs, de 0,05 point de cotisation, de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, sans véritable justification. Nos questions sont demeurées sans réponse. Cette mesure ponctionne en 2016 et 2017 un demi-milliard d'euros supplémentaire sur l'excédent AT-MP.

Les perspectives financières de la branche AT-MP se fondent sur un relèvement des cotisations employeurs à compter de 2018. C'est extraordinaire : nous avons dû mener l'enquête pour connaître le dispositif prévu, une augmentation des cotisations des entreprises, qui n'ont pas besoin de cela en ce moment ! Or, compte tenu de la situation excédentaire de la branche, il serait logique, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018 à 2021, d'envisager une diminution de ces cotisations, et une affectation de moyens supplémentaires pour la prévention. En tout état de cause, l'accroissement des excédents ne saurait justifier de nouvelles opérations comptables destinées à renflouer les autres branches. Ces transferts augmentent la part mutualisée des dépenses en réduisant d'autant la part variable directement liée à la sinistralité de chaque entreprise. Elles contrarient donc les efforts renforçant la logique assurantielle et préventive de la branche. Le PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel. J'invite donc la commission à ne pas adopter les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le directeur général de la Cnam a récemment contesté que l'assurance maladie soit « l'homme malade de la sécurité sociale ». Pourtant, malgré une amélioration globale des soldes, malgré des mesures palliatives, voire des attelles budgétaires, l'assurance maladie restera en déficit de 4 milliards d'euros cette année - ce qui, il est vrai, est mieux que les années passées - puis de 2,6 milliards d'euros l'an prochain. Le déficit du régime général d'assurance maladie est le principal contributeur dans le solde déficitaire d'ensemble.

Rétablissons la vérité budgétaire, sans opposition politicienne mais sans faux-semblants. L'Ondam pour 2017 est construit de manière à minorer les dépenses, au détriment de sa fonction de pilotage et de suivi de l'évolution réelle des dépenses d'assurance maladie.

L'un des exemples les plus saillants est celui du Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mis en place à l'article 49. Il ne s'agit en réalité que d'une mesure strictement comptable : la seule fonction de ce fonds est de recevoir un abondement de 876 millions d'euros pour les dépenses de médicaments, ainsi financées en dehors du champ de l'Ondam - à hauteur de 220 millions d'euros en 2017.

Nous refusons que la dette de l'Acoss finance les dépenses de médicaments. Dans un objectif de sincérité budgétaire, nous proposons de supprimer également ce fonds, qui, en dehors de cet abondement à tous égards exceptionnel, n'est constitué que de recettes prélevées sur l'industrie du médicament et déjà affectées à l'assurance maladie.

Certes, le budget de l'assurance maladie a besoin d'un mécanisme financier pour faire face à la mise sur le marché de molécules innovantes et coûteuses. Mais ce mécanisme existe déjà : il s'agit de l'Ondam lui-même ! Il doit être augmenté des sommes nécessaires. L'innovation ne constitue plus une surprise : l'arrivée sur le marché et le coût peuvent être anticipés. Le Comité économique des produits de santé (Ceps) gère près de 4 milliards d'euros de dépenses de médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation, les ATU. Le Gouvernement estime à 220 millions d'euros en 2017 le surcoût de l'innovation. Il relève de sa responsabilité budgétaire de les intégrer à l'Ondam, éventuellement sous la forme d'un compte d'affectation à l'innovation.

Plus largement, l'Ondam tel qu'il nous est proposé pour 2017 apparaît doublement insatisfaisant. Alors même qu'il rompt avec les engagements du Gouvernement de maintenir un taux de croissance des dépenses de 1,75 % pour parvenir à l'équilibre des comptes, il risque pourtant de ne pas parvenir à couvrir l'ampleur des dépenses nouvelles, que ce soit la nouvelle convention médicale ou la revalorisation du point d'indice de la fonction publique hospitalière, deux mesures dont le coût est évalué à 1 milliard d'euros chacune.

La volonté de faire apparaître l'Ondam comme le moins élevé possible aboutit à des paradoxes. Ainsi, tout en reconnaissant le travail du personnel hospitalier au travers de cette revalorisation, on le prive du financement de formations professionnelles utiles en prélevant 300 millions d'euros sur le fonds qui leur est consacré, l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), pour boucler les budgets de 2016 et de 2017. Je vous proposerai de revenir en partie sur cette mesure, qui ne me semble pas procéder d'une bonne gestion.

Le Gouvernement a également fait le choix d'interférer par voie d'amendement dans les négociations en cours entre l'assurance maladie et certains professionnels de santé, les dentistes et les radiologues, pour faire prévaloir le point de vue de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Un article est également consacré aux négociations conventionnelles avec les pharmaciens, mais il ne semble pas poser les mêmes difficultés. Je ne conteste pas l'intérêt de faire évoluer la négociation conventionnelle pour mettre les acteurs en mesure d'assumer leurs responsabilités en matière de dépenses sociales, mais il ne me paraît pas acceptable de changer les règles en cours de discussion. Je vous proposerai donc de supprimer les dispositions relatives à la convention des chirurgiens-dentistes et à celle des radiologues.

Il nous est proposé d'améliorer la protection maternité et paternité des médecins, en restreignant toutefois la mesure aux seuls praticiens exerçant en zone sous-dense ou à tarif opposable. Je ne remets pas en cause la nécessité d'encourager l'exercice libéral selon ces modalités et dans ces secteurs, mais pourquoi exclure certains professionnels de cette protection fondamentale ? Cela pourrait en outre soulever des problèmes de constitutionnalité. C'est pourquoi je vous proposerai d'étendre la négociation conventionnelle sur ce point à l'ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d'exercice.

Je dirai enfin un mot sur le retour des clauses de désignation prévues à l'article 19 bis dans le domaine de la prévoyance. Quelle que soit la qualité juridique du texte adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat s'est toujours montré très réservé sur ces clauses, et il ne paraît pas opportun de les rétablir alors même que la nouvelle couverture complémentaire mise en place par les entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier. Je vous proposerai donc un amendement de suppression de cet article.

Comme toujours, le PLFSS comporte également plusieurs mesures d'ajustement technique, ou certaines mesures consensuelles. Il contient aussi des mesures de santé publique, notamment en matière de vaccination. Elles sont pour la plupart de nature expérimentale et doivent, à mon sens, être encouragées. Celle prévue à l'article 40 tend à identifier le plus tôt possible un mal-être chez les jeunes et à financer une consultation chez un psychologue. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les psychiatres, mais de veiller à la prise en charge la plus précoce possible d'une souffrance psychique, avant qu'elle ne puisse évoluer vers une pathologie. Cela s'inscrit du reste dans la ligne des préconisations de notre président dans son rapport sur la prise en charge des troubles mentaux.

Plusieurs articles du PLFSS concernent le médicament et les dispositifs médicaux, que ce soit relativement à leur fiscalité ou à leur mode de prise en charge. Sur ces questions sensibles, je vous proposerai de choisir la voie de la plus grande simplicité des procédures, une garantie pour assurer à la fois l'accès précoce des malades aux molécules innovantes, la prévisibilité pour les industriels, et la mise en oeuvre efficace des mesures de régulation par le Comité économique des produits de santé.

Il me semble également important de mettre en oeuvre les conclusions du rapport de Gilbert Barbier et Yves Daudigny sur le médicament. Je vous proposerai donc un amendement tendant à amorcer la réforme longtemps attendue de l'évaluation du médicament.

Au total, eu égard aux réserves qu'inspire la construction de l'Ondam pour 2017 et à l'incertitude portant sur la possibilité de tenir les dépenses d'assurance maladie l'année prochaine, il me semble que nous ne pouvons accepter le tableau d'équilibre et les prévisions de dépenses de la branche.

Mme Catherine Deroche. - Tout d'abord, je salue la qualité du travail des rapporteurs. Le groupe Les Républicains considère que ce PLFSS est insincère, que les chiffres sont faussés, qu'ils reflètent une autosatisfaction et traduisent un pur souci de communication à la veille de l'année 2017. L'amélioration des comptes de la sécurité sociale est le fruit de la réforme des retraites de François Fillon et d'Éric Woerth. Quant à l'amélioration de la branche famille, elle résulte d'un matraquage des familles depuis 2012. On ne compte plus les tours de passe-passe comptables. Le plan de 4 milliards d'euros d'économies est irréaliste, un tiers de ces économies pesant directement sur les produits de santé. Je rappelle que les investissements industriels ont baissé de 4,5 % entre 2010 et 2020 et qu'on assiste à une érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale. S'il est normal d'instaurer une régulation, il ne faut pas toujours pénaliser les mêmes !

Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques estime que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que les années précédentes, de fortes incertitudes entourant les économies de grande ampleur prévues sur l'Ondam.

J'approuve les propositions d'amendements des rapporteurs, notamment sur la clause de désignation et la remise en cause de la négociation conventionnelle. Gérard Dériot a été très clair sur les transferts, à la fois incohérents et flous. Jean-Pierre Godefroy et moi avions déjà dénoncé le problème des non-déclarations d'accidents du travail, qui existe depuis des années.

Aujourd'hui, on prélève des crédits un peu partout pour donner une belle image des comptes de la sécurité sociale. C'est irresponsable.

Mme Catherine Génisson. - C'est ainsi depuis quinze ans !

Mme Catherine Deroche. - Je n'ai pas d'avis sur le seuil de 15 000 euros. L'instauration d'un seuil unique me paraît être une bonne idée. Mais choisir à un seuil à 7 223 euros - et combien de centimes ? - est révélateur de l'esprit de l'administration française !

M. Yves Daudigny. - Nous avons tous été très secoués par les informations en provenance de l'autre côté de l'Atlantique ce matin. Je ne sais pas si elles doivent nous inciter à faire preuve de plus de mesure et de modération dans nos propos ou, au contraire, d'excès...

Je ne partage pas la tonalité du rapport. Le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale est un fait : pourquoi vouloir à tout prix minimiser ce résultat considérable dans l'histoire de notre protection sociale ? Certes, tous les problèmes ne sont pas réglés. Mais sur le FSV, gardons-nous d'un faux débat. Le coeur de notre protection sociale, ce sont bien les quatre branches qui constituent le régime général, lequel a vu son déficit diminuer depuis des années et atteindra un quasi-équilibre l'année prochaine. Il n'y a pas d'artifice. Si le Gouvernement avait voulu faire un coup médiatique, il aurait affiché un équilibre à zéro, voire un léger excédent. Le déficit est de l'ordre de 400 millions d'euros, ce qui représente 0,1 % des dépenses. C'est un excellent signe pour la valeur de solidarité qui fonde notre système de protection sociale.

En revanche, je suis d'accord avec M. le rapporteur général sur l'article 10. Si ces nouvelles activités doivent être encouragées, il est cependant logique et équitable, alors qu'elles génèrent des revenus importants, de les assujettir aux cotisations sociales et fiscales. Sur un revenu de 20 000 ou 30 000 euros net par an, des cotisations sont justifiées. Le seuil de 15 000 euros me paraît de bon sens. Je rappelle toutefois que cette question a suscité de nombreuses discussions à l'Assemblée nationale. Elles ont conduit aux deux taux figurant aujourd'hui dans le texte.

Je suis en désaccord avec nos rapporteurs sur l'article 20. Le FSV comprend aujourd'hui trois branches. Il s'agit de limiter son rôle aux dépenses de solidarité, ce qui explique que le fonds ne soit pas compris dans le régime général. Nous approuvons tout à fait la démarche entreprise par le Gouvernement pour le ramener à l'équilibre à l'horizon 2020.

Concernant la branche maladie, la prise en compte de l'innovation, en particulier des nouveaux médicaments contre le cancer, représente un véritable défi pour la sécurité sociale. À cet égard, nous nous félicitons des progrès qui sont régulièrement annoncés dans ce domaine. Je rappelle que, pour l'hépatite C, la France a mis en place un dispositif ayant permis au plus grand nombre de patients d'accéder aux traitements et à la sécurité sociale d'en supporter le coût. C'est une réussite qu'il faut souligner et qui servira de modèle.

De nombreuses dispositions techniques auront des conséquences importantes à l'avenir, en particulier la fixation d'un taux pour la ville et un autre pour l'hôpital. L'ATU est appréciée par tous les laboratoires et considérée dans le monde entier comme favorable à l'innovation en France. Il faut veiller à ce que ce système ne soit pas contrarié par de nouvelles dispositions.

Le prélèvement sur l'ANFH est le signe d'une gestion saine. Il s'agit de réorienter - en restant dans le périmètre de l'hôpital - des crédits qui aujourd'hui ne sont pas utilisés.

Nous sommes assez favorables à la proposition du rapporteur d'étendre la protection maternité et paternité à l'ensemble des médecins, au lieu de la réserver à ceux exerçant en secteur 1.

Enfin, comme cela a été indiqué, les clauses de désignation ne sont rétablies que pour la prévoyance - invalidité, accidents du travail, décès. Lors des auditions, il nous a été démontré que ces clauses ont une importance fondamentale pour les salariés et entrepreneurs du BTP. Il s'agit donc là d'une mesure favorable.

Mme Catherine Génisson. - Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs de leur travail, même si nous ne partageons pas toutes leurs analyses et si nous n'adhérons pas à toutes leurs propositions.

Je me félicite aussi - vous l'avez annoncé, monsieur le président - que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse aller à son terme. C'est à l'honneur de notre institution.

La prise en charge du handicap est de bonne qualité en Belgique - nos collègues Philippe Mouiller et Claire-Lise Campion ne me démentiront pas -, la personne étant suivie dans sa globalité. Nous avons des progrès à faire dans ce domaine. Pour autant, je trouve un peu excessif de critiquer le plan handicap du Gouvernement. Alors que la loi de 2005, votée à l'unanimité, est restée lettre morte pendant de nombreuses années, nous sommes aujourd'hui obligés de rattraper un retard très important.

Pendant trente ou quarante ans, la France s'est complètement trompée dans la prise en charge de l'autisme. Nous revenons aujourd'hui à une prise en charge beaucoup plus saine, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Admettons que les réformes vont dans le bon sens !

Comment critiquer la progression de l'Ondam, de 1,75 % à 2,1 %, alors que la diminution du déficit de la sécurité sociale est due à la participation très active de l'ensemble des acteurs de la santé, dans le secteur libéral et encore plus dans le secteur hospitalier ? Cette progression est une récompense de leurs efforts.

Je ne porte pas la même appréciation que vous, monsieur le rapporteur général, sur la convention avec les dentistes. Il me semble primordial que l'assurance maladie reprenne la main sur les soins dentaires, comme elle devrait aussi le faire pour les soins auditifs et en ophtalmologie. Le Gouvernement envoie là un signal très fort sur l'architecture de notre protection sociale. Cette question devra d'ailleurs être débattue à l'occasion de la prochaine élection présidentielle. Il est important de retrouver un équilibre à l'avantage de l'assurance maladie.

Mme Hermeline Malherbe. - Je commencerai également par remercier les rapporteurs de leur travail, même si, moi non plus, je ne partage pas l'esprit général de leurs analyses, qui frise la mauvaise foi. C'est un peu dommage. Je pense qu'il est plus intéressant et plus sain de reconnaître les éléments positifs de ce projet de loi.

Je me félicite de la baisse de la CSG pour les retraités les plus modestes, car elle reflète notre conception de la justice sociale et de l'équité. Je trouve en revanche que nous n'allons pas assez loin sur la liberté d'installation des médecins, pour lutter contre la désertification rurale, de plus en plus criante sur l'ensemble du territoire. Je proposerai un amendement.

Le régime social des indépendants (RSI) tel qu'il existe aujourd'hui n'est pas satisfaisant. C'est une bonne idée de vouloir le remettre à plat. Cela étant dit, le sujet est complexe, on le sait, et nécessite une attention particulière.

Les avis sur l'augmentation du prix du tabac sont toujours partagés. Les hausses de prix ont-elles une incidence réelle sur le nombre de fumeurs ?

M. Yves Daudigny. - Elles en ont une, c'est certain, sur le volume des ventes.

Mme Hermeline Malherbe. - Mais on se procure des cigarettes sur internet et, dans une région frontalière comme la mienne, dans les pays voisins. Je ne remets pas en cause l'augmentation du prix du tabac, mais il serait intéressant de mieux étudier sa corrélation avec la consommation réelle.

Mme Laurence Cohen. - À mon tour, je remercie les rapporteurs du travail qu'ils ont fourni, même si je ne partage pas du tout leurs analyses, ni leurs conclusions.

Pour notre groupe, ce PLFSS est décevant, il s'agit d'un texte d'affichage. Le Haut Conseil des finances publiques explique d'ailleurs que les prévisions de croissance du Gouvernement sont très optimistes.

Certes, il y a un redressement des comptes, mais à quel prix ? Les mesures prévues réduiront-elles les souffrances du personnel de santé, dans le secteur public comme dans le privé ? Les infirmières et les médecins dans la rue, hier, condamnaient les restrictions budgétaires persistantes. Nous les dénoncions avant 2012 et nous continuons de les dénoncer aujourd'hui.

Ce PLFSS permettra-t-il de lutter contre les renoncements aux soins, nombreux ? Je ne vois aucune amélioration à cet égard pour 2017.

L'Ondam progresse de 2,1 %, mais essentiellement par des économies, pour un total de 4 milliards d'euros : 3 millions d'euros par ici, ponctionnés sur l'ANFH, 300 millions par-là, pris sur la contribution obligatoire des employeurs aux dépens de la formation des soignants, etc.

La réforme des allocations familiales, que nous avons dénoncée - nous avons au moins le mérite de la constance - a sonné le glas de l'universalité de ce droit.

Les excédents de la branche AT-MP résultent d'une sous-estimation des accidents de travail et des maladies professionnelles. Le Gouvernement devrait développer une politique de prévention et améliorer la réparation tant physique que morale des victimes, dont nous connaissons tous les souffrances. Or il n'en est absolument pas question. Au lieu de cela, le Gouvernement diminue les cotisations patronales.

Les retraités ne sont pas mieux lotis que les assurés sociaux. En 2015, la pension moyenne représentait 51 % du revenu moyen des salariés. Selon la FSU, cette fraction devrait descendre à 35 % à moyen terme.

De plus, comment accepter que le Gouvernement prélève 230 millions d'euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour redresser les comptes de la sécurité sociale ?

À cela viennent s'ajouter les suppressions d'emplois dans les différentes caisses. Les assurés peinent à obtenir un rendez-vous, ils se contentent de dialogues téléphoniques. Avez-vous vu le film de Ken Loach sur ce qui se passe en Grande-Bretagne ? Nous n'en sommes pas loin !

La réduction des déficits des différentes caisses se fait uniquement au détriment des patients et des soignants, du public comme du privé. Nous déplorons le refus, une fois de plus, du Gouvernement de changer d'orientation et de s'engager sur des recettes nouvelles. Je vous épargnerai la liste de ces recettes, je les réserve à la séance publique. Nous évoquerons les propositions novatrices et audacieuses que nous étions en droit d'attendre au cours de ce quinquennat. Après tout, on peut croire au Père Noël !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour ma part, je ferai exclusivement des remarques sur la branche AT-MP. La dette de cette branche est aujourd'hui apurée. C'était l'objectif prioritaire que Mme Deroche et moi avions fixé dans notre rapport sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Concernant le Fiva, je partage l'avis de Gérard Dériot : l'État devrait participer, au moins symboliquement, à son financement, d'autant qu'il a été condamné pour faute inexcusable. Je partage l'avis de notre collègue sur le stress post-traumatique et les risques psychosociaux : j'y reviendrai.

Nous avions également suggéré dans notre rapport d'augmenter très légèrement les cotisations patronales de la branche AT-MP afin de rétablir l'équilibre, étant entendu que cette hausse pourrait ensuite être reconsidérée. Or un accord est intervenu en 2015 entre les organisations patronales et trois organisations syndicales - la CFDT, la CGC et la CFTC - en vue de pérenniser le financement des retraites complémentaires Agirc et Arrco. Il a alors été décidé que la cotisation supplémentaire prévue serait intégralement compensée par une baisse des cotisations des employeurs sur la branche AT-MP. Autrement dit, on s'est servi de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour financer ces retraites complémentaires ; si bien que le taux de cotisation est revenu à son niveau de 2012. C'est une erreur.

Comment accepter le transfert de 2 milliards d'euros de la branche AT-MP vers d'autres branches ? Les excédents doivent être utilisés pour la prise en charge du stress post-traumatique et des troubles psychosociaux. Il fallait au moins attendre la renégociation par les syndicats de la convention d'objectifs. Je rappelle qu'il s'agit d'une branche paritaire, issue de la loi de 1898 ! Si elle est excédentaire, elle doit pouvoir le rester. Je suis également très critique sur l'utilisation des excédents.

En revanche, je ne souhaite pas, contrairement à M. le rapporteur spécial, la suppression de l'article 37 sur le financement de la branche AT-MP. Ce serait là une mesure un peu trop brutale ! Pourquoi ne pas plutôt supprimer le prélèvement de 1 milliard d'euros, comme l'a proposé par voie d'amendement le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale ? C'est là pure provocation de ma part...

Je rappelle que ce prélèvement, créé en 1997 - son montant était alors de 137 millions d'euros - est fixé de manière totalement arbitraire et qu'il ne repose que sur des estimations. Or on sait que les déclarations sont mal faites, que les employeurs comme le corps médical ne cochent pas toujours les bonnes cases. À cet égard, un travail de fond me semble nécessaire.

M. Michel Amiel. - La santé n'a pas de prix, mais elle a un coût !

Tous les gouvernements ont abusé des transferts de branche à branche. Mais je veux évoquer le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique. Ce fonds est un moyen, certes astucieux, de débudgétiser les dépenses liées aux médicaments d'exception. Or je suis contre une telle débudgétisation, car, dans l'avenir, des molécules très innovantes pour traiter le cancer ou la maladie d'Alzheimer apparaîtront chaque année. Il faudra bien se résoudre à intégrer leur coût dans l'Ondam.

Ce n'est pas une bonne chose de traiter de la désertification médicale au détour du projet de loi de financement et je me réjouis qu'un amendement sur ce point, à l'Assemblée nationale, ait été finalement rejeté. Sur cette question, il faut un large débat associant les professionnels de santé.

J'évoquerai maintenant un sujet qui n'est jamais abordé, alors qu'il me paraît crucial d'un point de vue médical et sanitaire : la situation des personnes handicapées vieillissantes, en particulier celles qui sont atteintes d'un handicap mental. Il s'agit là d'un véritable problème de santé publique aujourd'hui. Nous n'avons pas de structures spécifiques pour les accueillir, alors que leur nombre ne cesse de croître. Il est dommage que ce sujet soit soigneusement éludé.

N'ayons pas honte non plus de parler de la souffrance des personnels de santé. Je ne vous cache pas avoir été un peu choqué hier lorsque Mme la ministre a annoncé qu'il n'y avait finalement « que 4 % ou 5 % de grévistes ». Les professionnels de santé sont peu portés sur ce mode de revendication... En revanche, de plus en plus nombreux sont ceux qui renoncent à cette profession, qu'ils soient médecins ou infirmiers, ce qui est très regrettable.

En matière d'autisme, les méthodes belges sont certes intéressantes, mais je ne suis pas certain qu'elles soient un modèle absolu. Il faut surtout admettre, au-delà de toute polémique, qu'on a fait fausse route en France pendant des années, comme l'a dit Catherine Génisson. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. L'autisme est un handicap spécifique. Les associations des familles veulent absolument qu'on emploie ce terme. L'autisme n'est pas un handicap mental ou psychique, c'est un handicap spécifique, auquel il faut apporter des solutions spécifiques.

L'article 40 concernant les consultations de psychologues me paraît très imprécis. Un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional, le FIR, est prévu, mais combien de consultations représente-t-il ?

Enfin, il serait scandaleux que la protection maternité et paternité soit restreinte aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou dans des zones défavorisées. La protection sociale vaut pour tous. Cette disposition pose un problème de constitutionnalité. J'espère de tout coeur que le dispositif sera modifié.

M. Dominique Watrin. - Gérard Roche a évoqué l'effet d'aubaine des réformes des retraites de 2003 et de 2010. Je pense que les retraités ne partagent pas son point de vue.

Les pensions sont gelées depuis quatre ans ; la pension de retraite moyenne décroche par rapport au salaire moyen. On peut se féliciter du recul de l'âge de la retraite, mais que se passe-t-il en réalité ? Les seniors sont souvent tributaires des minima sociaux parce qu'ils ont été éjectés de leur emploi et ne peuvent pas faire valoir leurs droits à la retraite. Ce n'est bon ni pour les retraités ni pour les finances publiques, car il s'agit d'un simple transfert de dépenses.

J'attire également votre attention sur l'impact de l'accord sur les retraites complémentaires, à savoir des revalorisations au niveau de « l'inflation moins un point » et la retraite à 63 ans. Concrètement, un cadre né en 1959 perdra environ 14,5 % de sa pension complète et un cadre né en 1974 plus de 16 %. Imaginez les dégâts que provoqueront ces mesures. Après ça, il ne faut pas s'étonner des votes extrêmes, outre-Atlantique ou ici !

On justifie toujours le recul de l'âge de la retraite par les gains d'espérance de vie. Or l'espérance de vie en France a baissé en 2015. C'est une première depuis 1960. Une reprise est attendue, mais elle sera modeste. J'ajoute que l'espérance de vie en bonne santé, si elle reste stable pour les femmes, diminue pour les hommes. Relativisons donc l'argument.

Cessons d'appliquer de vieilles recettes et gardons à l'esprit que si le taux de chômage en France était de 4,5 %, nos régimes de retraite seraient à l'équilibre dans moins de dix ans. D'autres recettes sont à envisager : taxation des revenus financiers des entreprises, modulation des cotisations patronales en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée.

M. Alain Milon, président. - L'année 2015 ayant été marquée par une forte épidémie de grippe, elle n'est pas forcément significative.

M. Georges Labazée. - Selon René-Paul Savary, il faudrait affecter de nouvelles ressources à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je rappelle que seuls les salariés sont soumis à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) alors que les retraités le sont à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). La CSA ne s'applique pas aux revenus des travailleurs indépendants, ce qui représente une perte annuelle de ressources de 250 millions d'euros. Il faut y réfléchir.

M. Savary se félicite de la réforme tarifaire intervenue dans les Ehpad. Pour notre part, nous réfléchissons à une convergence tarifaire dans le secteur des services à domicile, où d'importants écarts sont constatés. Les tarifs varient de 17 euros à 24 euros de l'heure pour des prestations identiques, selon les zones géographiques.

À propos des départements, je suis d'accord avec le rapporteur mais je pense que les nouveaux dispositifs de l'APA permettront d'améliorer la situation grâce aux dotations de l'État et la contribution des départements. Les dispositifs ne sont pas « empilés » sans cohérence. Conformément aux préconisations de la conférence des financeurs, le département est désormais le chef de file sur les actions de coordination. J'ajoute que services sociaux effectuent en général un très bon travail sur le terrain.

Enfin, il faut se réjouir, bien que les progrès soient lents, de la prise de conscience concernant la vaccination. La campagne qui vient d'être lancée est bien relayée sur le terrain par les associations, les institutions et les organismes concernés. Nous proposerons en séance des amendements visant à conforter le dispositif afin de parvenir à une meilleure couverture vaccinale.

M. Daniel Chasseing. - À mon tour, je remercie et je félicite les rapporteurs pour leur très bonne analyse du PLFSS, tout à fait objective.

L'Ondam est en réalité de 1,2  % ou 1,3 %, car il faut tenir compte des mesures tout à fait légitimes en faveur des diverses catégories de personnel hospitalier et des médecins. Il est évident que le personnel infirmier est en souffrance depuis les 35 heures. Nous n'avons malheureusement pas eu les moyens d'augmenter le nombre de postes dans les hôpitaux. En conséquence, il faut le dire, les infirmières n'ont pratiquement plus le temps de parler avec les malades et travaillent au pas de charge.

Nous ne disposons pas dans les Ehpad du nombre de postes nécessaires, les crédits de l'assurance maladie étant insuffisants. Même s'ils étaient suffisants, le conseil départemental aurait des difficultés pour financer les 30 % supplémentaires. Nous avons donc un véritable problème de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

L'autisme est aujourd'hui mieux évalué. Je suis d'accord, il s'agit d'un handicap spécifique nécessitant une prise en charge et un encadrement spécifiques, en particulier pour les jeunes. La situation des personnes handicapées vieillissantes pose également problème, mais les départements n'ont pas les moyens de prendre en charge les foyers occupationnels.

Mme Cayeux a bien mis en évidence les effets de la réduction du plafond du quotient familial, les diminutions des prestations aux familles, ainsi que les conséquences sur la durée du congé maternité du congé accordé au père.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Dériot s'agissant du prélèvement sur la branche AT-MP au profit de la branche assurance maladie. Au sujet des retraites, je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Roche : l'augmentation de 4 % de la masse salariale est tout à fait surestimée et la hausse des cotisations pèsera sur l'emploi.

Sur la question de la désertification médicale, j'indique que les étudiants n'effectuent qu'un demi-stage en milieu rural sur les six ou huit stages qu'ils font en quatrième année, ce qui est tout à fait anormal. Il faut savoir qu'un maître de stage est payé 60 euros par semaine, alors qu'il fournit souvent le logement et les repas à l'étudiant. Certes, il a la vocation et ne cherche pas à faire du profit, mais son travail n'est pas reconnu. Il faut augmenter le nombre de stages en médecine libérale.

Enfin, il est anormal que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoie pas de financement spécifique des médicaments innovants.

Mme Isabelle Debré. - Je formulerai pour ma part deux inquiétudes.

La première concerne la baisse de la natalité. C'est une courbe que le Président de la République aura malheureusement réussi à inverser ! Souvenez-vous de ce qu'avaient dit le Général de Gaulle et Michel Debré sur la natalité. Un pays dont la natalité diminue, on le sait, est un pays qui s'appauvrit.

Ma deuxième inquiétude porte sur le handicap. Dans le rapport que Claire-Lise Campion et moi avions rédigé, nous avions souligné le problème très particulier de l'autisme. La Belgique, où nous nous sommes rendues, nous est apparue comme un modèle dont nous pourrions nous inspirer, monsieur Amiel.

Je crains que la « réponse accompagnée pour tous » du Président de la République ne crée de faux espoirs pour une population déjà très fragilisée. Monsieur Savary, y a-t-il eu concertation avec les associations, le monde du handicap, les départements ?

Dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, qui sont en cours de rapprochement, nous essayons de mutualiser les moyens en la matière, mais nous ne sommes absolument pas accompagnés.

Il serait tout à fait dommageable que la représentation nationale donne de nouveaux faux espoirs à cette population déjà déçue par la loi de 2005 sur l'accessibilité...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je veux remercier Mme Deroche de son soutien. Monsieur Daudigny, j'ai bien souligné que le déficit se réduisait, après plusieurs années d'efforts significatifs, plus en recettes qu'en dépenses...

Mme Malherbe a parlé de mauvaise foi. Il importe de ne pas faire de politique politicienne ici. Notre rôle est d'établir un rapport sur la réalité d'opérations, qui, pour une bonne part, sont comptables. Réservons les considérations plus politiques pour la séance publique. Cette remarque vaut aussi pour Mme Cohen, dont l'analyse était plus proche de la nôtre sur les artifices de l'Ondam.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Monsieur Daudigny, compte tenu de qui vient de se passer outre-Atlantique, nous souhaitons rester solidaires. Mais notre analyse du texte est antérieure à cet événement, du reste il faut bien dire les choses. Je n'ai pas utilisé de termes agressifs. Plutôt que de « scandale », j'ai parlé d'« imprudence ». Selon nous, ce PLFSS constitue un véritable numéro d'illusion, basé sur une savante expérience du siphonnage et de la plomberie. Nous devons bien le dire : nous ne sommes pas dupes !

Avec Catherine Génisson, nous avions proposé de supprimer la section II du FSV et de transférer le minimum contributif. Cela a été fait pour les recettes, mais les dépenses sont assurées jusqu'à 2020. C'est un vrai scandale : l'État va faire des économies cette année, oui, mais le FSV se retrouvera avec 11 milliards d'euros de déficits en 2020, sans pouvoir faire appel à la Cades.

J'ai bien vu le dépit de Mme David quand je parlais des départs anticipés à la retraite pour les carrières longues.

Mme Annie David. - Je n'ai rien dit. Cela doit être de la transmission de pensée !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous sommes bien évidemment favorables au départ anticipé pour carrière longue, mais celui-ci actuellement n'est pas financé. Au reste, il est curieux que le coût des départs pour carrière longue corresponde exactement, cette année, au déficit de la branche vieillesse. Ce n'est pas anodin.

Je remercie Michel Amiel d'avoir rappelé notre position sur le Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP) : on ne saurait l'alimenter par de l'argent siphonné sur la branche vieillesse.

Monsieur Watrin, le rapprochement auquel vous avez procédé m'a quelque peu choqué. Il est des pays où l'on part à la retraite où soixante-sept ans sans que l'on vote pour les extrêmes !

M. Alain Milon, président. - Pour compléter ce que vient de dire M. Roche, exprimer sa solidarité sur le fond n'empêche pas de manifester son désaccord sur la forme.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Premièrement, je veux insister sur l'ampleur de la ponction opérée sur les ressources affectées aux familles - 2 milliards d'euros. Deuxièmement, je partage les inquiétudes d'Isabelle Debré concernant la natalité. Troisièmement, j'ai moi aussi été choquée, concernant l'égalité professionnelle, par le décret qui multipliait par deux la durée du congé parental réservée aux pères telle qu'elle avait été annoncée lors de l'examen de la loi. La réforme a été totalement dévoyée.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les situations sont complexes. Plurihandicap, surhandicap, polyhandicap, handicap des personnes vieillissantes, troubles du développement évolutif ou autisme sont spécifiques et particulièrement difficiles à traiter. Il faut envisager un accompagnement global, comme on a su le faire en Belgique.

Madame Debré, en effet, il faut trouver une réponse accompagnée pour tous. L'heure est encore au saupoudrage des crédits. Il faudra une évolution importante des mentalités.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Je n'ai rien à ajouter, tous les orateurs étant à peu près d'accord avec moi. Quant à Jean-Pierre Godefroy, sa proposition de suppression de transfert à l'assurance maladie est quelque peu provocatrice, mais nous avons su travailler en parfaite intelligence sur la question des accidents du travail et des maladies professionnelles.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 4

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 46 vise à supprimer le tableau d'équilibre pour 2016.

M. Jean-Louis Tourenne. - L'utilisation de termes comme celui d'« insincérité » est grave. On est à la limite du supportable !

Mme Françoise Gatel. - Mais si c'est vrai ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - C'est l'insincérité qui est grave !

M. Jean-Louis Tourenne. - Cette accusation exige d'être justifiée. Vos expressions d'« habillage faussé » ou de « tour de passe-passe » sont presque des insultes. La critique est nécessaire ; elle est saine. Cependant nous n'avons aucun intérêt à jeter nous-mêmes le discrédit sur la classe politique. Nos divergences d'appréciation sont normales ; elles sont nobles. Encore faut-il étayer ses jugements !

Pour ce qui concerne l'amendement, on peut comprendre le souhait que les cotisations pour les accidents du travail bénéficient essentiellement à la branche dédiée, notamment la prévention. Cependant, cet amendement ne règle pas le problème : ce qui aura été économisé sur les cotisations AT-MP sera compensé par l'augmentation des cotisations sur l'assurance maladie, qui verra son déficit aggravé. Au reste, cet amendement me paraît surtout un moyen d'affirmer que le budget n'est pas à la hauteur de vos attentes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Monsieur Tourenne, les mots que vous avez dénoncés n'ont pas été prononcés par les rapporteurs.

M. Jean-Louis Tourenne. - Pas par le rapporteur général, je vous en donne acte.

L'amendement n° 46 est adopté.

Article 5

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 47 vise à supprimer l'article 5, relatif à l'Ondam. Il s'inscrit dans la continuité du précédent.

L'amendement n° 47 est adopté.

Article 6

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 48 est rédactionnel.

Mme Catherine Génisson. - Abstention, comme pour les amendements suivants !

L'amendement n° 48 est adopté.

Article 6 bis

L'amendement rédactionnel n° 49 est adopté.

Article 8

L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.

Article 8 bis

L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

Article 8 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 52 vise à supprimer les alinéas 1 à 4, relatifs au fait générateur, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure : au lieu de simplifier, ces dispositions vont complexifier le dispositif.

L'amendement n° 52 est adopté.

Article 8 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 8 quater concerne les cotisations et contributions dues sur les indemnités de rupture de contrat de travail et les indemnités de cessation forcée d'activité des mandataires sociaux.

L'an dernier, le Sénat avait supprimé et son rétablissement avait donné lieu à l'Assemblée nationale à un débat qui s'est terminé dans la confusion et à une rédaction perfectible. Nous proposons, au travers de l'amendement n° 53, d'aligner les seuils pour les mandataires et les dirigeants à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, conformément à la position prise par le Sénat l'an dernier.

L'amendement n° 53 est adopté.

Article 8 quinquies

L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.

Article 9

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 9 concerne la direction du recouvrement du RSI et de l'Urssaf.

L'amendement rédactionnel n° 55 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 56 vise à supprimer le rapport sur le découplage des systèmes d'information, le Gouvernement pouvant demander toutes les informations à l'Acoss.

L'amendement n° 56 est adopté.

Article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 10 fixe des seuils de revenus pour la location de biens meubles et de biens meublés.

Nous proposons, au travers de cet amendement n° 57, un seuil unique, fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 15 000 euros, ce qui correspond à un niveau supérieur au Smic net.

M. Georges Labazée. - Il ne faudrait pas que cette disposition soit en contradiction avec ce que le Sénat a voté voilà quelques jours, après un long débat, sur les plateformes.

Mme Nicole Bricq. - Je suis toujours très réservée quand il s'agit de brider l'économie collaborative. Des mesures de ce type me posent un problème de principe.

Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez un seuil unique, à des fins de simplification. Or louer un meublé n'a pas du tout la même portée que louer une voiture : cela a une incidence sur l'offre de logements, notamment dans les zones urbaines tendues, dans toutes les métropoles. Les particuliers qui louent leur voiture le font souvent pour amortir leurs frais. Un seuil unique ne me paraît donc pas très juste.

Mme Catherine Procaccia. - Je ne voterai pas l'amendement de M. le rapporteur général. Tout d'abord parce que nous manquons de recul. Ensuite parce que cette nouvelle économie collaborative est devenue une cible ! Pourtant, ceux qui louent un meublé doivent d'ores et déjà payer des impôts fonciers, la taxe d'habitation... D'autres dispositions sont prévues pour ceux qui louent un véhicule ou du matériel de bricolage. Veut-on tuer dans l'oeuf ces activités ?

M. Michel Amiel. - Je soutiens pour ma part le développement des nouvelles activités économiques de type collaboratif. Pour autant, elles génèrent des revenus. Il me paraît donc logique qu'elles soient assujetties à cotisations, au-delà d'un certain seuil. Je voterai cet amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Plutôt que d'assujettir ces activités nouvelles à de nouvelles taxes, il faudrait diminuer le prélèvement fiscal sur les activités existantes auxquelles elles font concurrence. En outre, on peut tout à fait admettre que des personnes vivant de revenus de la solidarité, tels que le chômage ou le RSA, tirent de ces activités des compléments de revenus, mais il importe de prendre ceux-ci en compte - je rappelle que le RSA est une allocation de subsidiarité. Le seuil à retenir doit-il être au niveau du Smic ou plutôt du revenu minimum d'insertion ?

M. Yves Daudigny. - Je partage l'avis de Nicole Bricq sur la nécessité d'encourager ces nouvelles activités, en particulier celles qui sont organisées autour de plateformes. Cependant, les produits de ces activités se compteront prochainement en dizaines de milliards d'euros et peut-être un jour en centaines de milliards d'euros. Il y a, derrière, un enjeu de financement de notre protection sociale et des questions qui tiennent aussi à l'équité et à la concurrence.

Le premier seuil me semble un peu élevé. En revanche, le second paraît trop bas... En toute logique, on pourrait s'accorder sur la proposition du rapporteur général ! J'ai encore besoin d'y réfléchir, raison pour laquelle je m'abstiendrai sur l'amendement - ce qui ne préjuge pas de mon vote en séance.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le dispositif et l'objet de l'amendement font référence tantôt aux « revenus », tantôt aux « recettes ». Ce n'est pas la même chose et la rédaction est un peu floue ! Il me semblait que, pour ceux qui louaient un meublé, l'imposition se déclenchait au-delà d'un certain seuil de recettes, assorti d'un abattement fiscal ou d'une possibilité de déduction des frais réels. Un seuil de 23 000 euros de recettes ne me choque pas. En revanche, il faudrait que ce qui déclenche l'assujettissement aux charges sociales soit le revenu net, soit après abattement forfaitaire, soit après déduction des charges réelles.

Mme Annie David. - Comme Yves Daudigny, je suis favorable au développement des activités collaboratives, mais pas au détriment de l'existant...

Mme Catherine Génisson. - Absolument !

Mme Annie David. - ... Et il ne faut pas laisser échapper des recettes potentielles pour notre protection sociale. Pour l'heure, nous nous abstiendrons sur l'amendement, que nous avons besoin d'analyser plus en détail. En tout état de cause, il était nécessaire que l'économie collaborative fasse enfin l'objet de mesures !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit de fixer un seuil de recettes au-delà duquel les activités sont considérées comme des activités professionnelles. En fonction de ce seuil, s'appliquent ensuite les dispositions pertinentes, les abattements... Pour la fixation du seuil, nous proposons de retenir un montant supérieur au Smic, que nous avons transformé en « 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».

Cet article ne traite pas des personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle mais valorisent leur patrimoine. Celles-ci sont actuellement redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'amendement autorise la plateforme, sur habilitation de l'utilisateur, à prélever la CSG sur les revenus du patrimoine correspondants aux transactions, ce qui faciliterait également la gestion et le recouvrement de ces cotisations.

L'amendement n° 57 est adopté.

Article 11

L'amendement rédactionnel n° 58 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.

Article 12

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 12 donne un cadre juridique aux relations entre tiers déclarants et cotisants. L'amendement n° 60 vise à fixer une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Qu'un expert-comptable ne puisse définitivement plus exercer parce qu'il a été condamné - pour une raison ou pour une autre - est trop pénalisant. Nous proposons de limiter la sanction à cinq ans au maximum.

L'amendement tend également à prévoir une information du cotisant par l'organisme qui recueille les mandats, en cas de retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire.

L'amendement n° 60 est adopté.

Article 13

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 13 transpose au régime agricole les nouvelles sanctions en cas d'obstacle à contrôle. L'objet de l'amendement n° 61 est d'harmoniser des références.

L'amendement n° 61 est adopté.

Article 14

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 62 procède à plusieurs harmonisations rédactionnelles.

Mme Laurence Cohen. - Nous nous abstenons.

L'amendement n° 62 est adopté.

Article 14 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 63 vise à supprimer l'article 14 bis, qui concerne la dette sociale en Corse, véritable marronnier du PLFSS.

Mme Catherine Procaccia- Vous voulez dire un chataignier !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette suppression me paraît légitime si l'on veut maintenir une cohésion sur le territoire national. Ce n'est pas punitif.

L'amendement n° 63 est adopté.

Article 14 ter

L'amendement rédactionnel n° 64 est adopté.

Article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 15 concerne les travailleurs détachés. Il prévoit une sanction administrative en cas de défaut de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable.

On ne peut évidemment que partager l'objectif de lutter contre la fraude au détachement, mais la rédaction comporte de nombreuses malfaçons rédactionnelles, comme l'a souligné notre collègue député Gérard Bapt. Nous proposons de le supprimer et, éventuellement, de suggérer au Gouvernement de le réécrire.

M. Alain Milon, président. - Vous avez choisi de ne pas le réécrire ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Que le Gouvernement le réécrive s'il le souhaite. À mon avis, cet article complique tout et je ne suis pas certain qu'il permette d'atteindre l'objectif, la lutte contre la fraude. Il prévoit une obligation pour les travailleurs étrangers de détenir et présenter à demande un formulaire qui précise la législation sociale leur étant applicable.

Mme Laurence Cohen. - Je peux comprendre que réécrire un article représente une somme de travail importante, mais il est dommage de ne pas proposer de rédaction. Nous ne pouvons pas suivre le rapporteur général sur sa proposition de suppression.

Mme Pascale Gruny. - En termes d'affichage, il serait grave de supprimer l'article. Il faut plutôt en proposer une nouvelle rédaction. La complexité du sujet ne doit pas nous arrêter, eu égard au nombre énorme de fraudes sur le plan national.

Mme Élisabeth Doineau. - Je m'associe à ce qui vient d'être dit. Supprimer cet article serait vraiment un mauvais signal et il serait exploité, alors que, sur le fond, nous soutenons cet article.

M. Yves Daudigny. - Je m'associe aux interventions de Laurence Cohen et Pascale Gruny. Que le Sénat propose la suppression de cet article serait un très mauvais signe. Nous voterons contre l'amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je répète que je partage totalement l'objectif de lutter contre la fraude au détachement. Je crains que la rédaction de l'article 15 ne soit en contradiction avec le droit de l'Union européenne. Je n'ai pas été en mesure de travailler sur une autre rédaction, n'ayant reçu les précisions du Gouvernement que tardivement hier soir. Pour l'heure, je retire l'amendement et je demanderai en séance des explications au Gouvernement.

Mme Laurence Cohen. - Bravo !

Mme Nicole Bricq, M. Yves Daudigny et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. - Très bien !

L'amendement de suppression de l'article 15 est retiré.

Article 16

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 65 vise à supprimer l'article 16, qui institue une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits de tabac. Le Sénat a refusé la mise en place de cette contribution lors de la loi relative à la santé, considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles. Par cohérence, je propose de supprimer cet article. Au reste, je soutiens totalement l'article 17, qui porte sur la fiscalité des produits du tabac. Toutefois, la contribution qu'instaure l'article 16 constitue-t-elle un bon moyen de lutter contre cette consommation ?

M. Yves Daudigny. - Quelle est l'influence du prix du tabac sur la consommation ? Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance publique. Lorsque Jacques Chirac avait déclaré la guerre au tabac, on avait enregistré une baisse très forte des ventes. Cependant, aujourd'hui, la contrebande est importante... Nous ne suivrons pas le rapporteur général sur cet amendement.

M. Georges Labazée. - En séance publique, nous aurons également des observations à formuler sur l'imposition du tabac à rouler : les petites exploitations sur le sol français, en particulier Traditab, se voient pénalisées, alors que les grands groupes, comme Imperial Tobacco, ne paient pas d'impôt en France et se verraient deux fois bénéficiaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les producteurs de tabac ne sont pas installés en France. Cet article va mettre à contribution la société qui fournit tous les buralistes et travaille avec l'ensemble des producteurs à l'étranger.

Si le Gouvernement veut augmenter le tabac pour des objectifs de santé publique, il suffit d'augmenter les taxes sur les cigarettes.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement. Malheureusement, l'alourdissement du prix du tabac n'en empêche pas la consommation. Il ne fait qu'augmenter la contrebande.

M. Alain Milon, président. - Nous aurons beaucoup à dire sur le sujet en séance publique. Lors de l'examen de la loi relative à la santé, la ministre avait estimé qu'il fallait d'abord mettre en place le paquet neutre. Elle annonçait donc qu'il n'y aurait pas d'augmentation du prix du tabac en 2017. Or le présent PLFSS prévoit une augmentation du prix du tabac à rouler et une taxation supplémentaire sur les fournisseurs, qui se répercutera sur le prix du tabac. Cela met sérieusement en doute la parole ministérielle.

Je suis favorable à une augmentation du prix du tabac, mais on ne peut pas promettre une chose, faire le contraire au nom de la santé publique, et se prononcer en faveur de libéralisation du cannabis !

M. Gilbert Barbier. - Je suis d'accord.

Mme Catherine Génisson. - Le raccourci est facile.

Mme Catherine Procaccia. - La taxe sur les distributeurs pose aussi un problème matériel de mise en oeuvre informatique. Cela dit, je soutiendrai l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n° 65 est adopté.

Article 18

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je propose, au travers de cet amendement n° 129, de supprimer la contribution W. Dans le rapport qu'ils ont rédigé sur cette question, nos collègues Gilbert Barbier et Yves Daudigny ont émis des doutes à son sujet - à tout le moins, ils ont estimé qu'il ne fallait pas créer de nouvelles contributions de ce type. Pour ce qui concerne le taux L, nous proposons que la remise versée ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année N-1. Ce, afin de simplifier la comptabilité des entreprises pharmaceutiques et de l'administration.

M. Gilbert Barbier. - En fait, il existe deux taux L : le Lv, pour la médecine de ville, et le Lh, qui concerne, notamment, les médicaments innovants.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Donc, l'hôpital essentiellement.

M. Gilbert Barbier. - Le Lv sera très certainement facile à respecter, la consommation de médicaments diminuant assez régulièrement, mais, à l'hôpital, on considère que la progression des dépenses de médicament s'établira normalement autour de 6 ou 7 %, compte tenu des médicaments innovants. La limiter à 2 % entraînera inévitablement un recul de ces derniers.

M. Alain Milon, président. - Je suis complètement d'accord.

M. Gilbert Barbier. - C'est aussi un point très délicat pour l'industrie française innovante.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne reviens pas sur le dispositif proposé par le Gouvernement. Je propose simplement de rendre comparables d'une année sur l'autre les assiettes de la contribution.

M. Yves Daudigny. - Je suis assez en phase avec ce que vient de dire Gilbert Barbier. Je suis contre la suppression du taux W, qui a plutôt bien fonctionné pour les médicaments contre l'hépatite C. Le problème porte effectivement sur les deux taux L. Remplacer deux fois « -1 » par « 0 » et « 2 » paraît tout à fait favorable. Or les représentants des laboratoires considèrent que ce n'est pas si simple, parce que le périmètre de solidarité des laboratoires qui paieront la contribution se réduit. Il est à redouter que la pénalité ne soit supportée que par les laboratoires qui fournissent des médicaments - innovants - à l'hôpital.

Selon la ministre, il ne faudrait pas non plus que les laboratoires cherchent à bénéficier de ces dispositifs pour des médicaments qui ont cinq, dix ou quinze ans d'âge et qui ne sont plus innovants. Sur le principe, le débat est simple, mais la mise en oeuvre paraît assez compliquée. Nous voterons contre la suppression du taux W.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le mécanisme W n'a, en réalité, plus de raison d'être. Il a exercé ses effets sur l'hépatite C. Pourquoi le maintenir ?

M. Gilbert Barbier. - L'intérêt de la contribution W disparaîtra au cours des prochaines années. Cependant, sa suppression dès cette année me paraît peut-être un peu précipitée. Je rejoins ce qu'a dit Yves Daudigny à ce sujet.

M. Alain Milon, président. - Outre qu'il n'a plus de raison d'être, le taux W n'est plus innovant.

L'amendement n° 129 est adopté.

Article 19 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 19 bis rétablit la possibilité d'une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d'entreprise. Or le Conseil constitutionnel avait annulé la possibilité de prévoir de telles clauses quel que soit le type de contrat complémentaire. Nous considérons qu'il n'est pas opportun d'y revenir et proposons donc de supprimer cet article.

L'amendement n° 66 est adopté.

Article 20

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 67 supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie réglementaire. Cela reste du domaine de la loi et donc de la compétence du Parlement.

L'amendement n° 67 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 68 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 20 redéfinit la ventilation, au sein du budget de la CNSA, de la part du prélèvement social sur les revenus du capital. La section consacrée au financement de l'APA est d'abord abondée ; le reliquat, estimé entre 8 % et 22 %, restera à répartir par arrêté ministériel. Compte tenu du montant, il nous semble préférable que son affectation soit définie après avis du conseil de la CNSA. Je propose un amendement en ce sens.

M. Georges Labazée. - Nous sommes pour !

M. Dominique Watrin. - Comment procède-t-on actuellement à cette ventilation ? Est-ce le Parlement qui l'effectue ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. -Aujourd'hui, on n'étudie que le budget prévisionnel de la CNSA, sans tenir compte des décisions modificatives. C'est bien pourquoi j'ai déposé un amendement qui tend à modifier l'examen des comptes de la CNSA par le Gouvernement et par nos assemblées. À l'avenir, il est important que nous puissions nous prononcer sur les réserves.

M. Yves Daudigny. - Je n'ai pas d'opposition à l'amendement proposé par le rapporteur général, mais en pratique, les représentants du Gouvernement sont majoritaires au conseil d'administration... L'effet de l'amendement risque donc d'être réduit.

M. Gérard Roche. - Pour avoir siégé au conseil, je confirme ce que vient de dire Yves Daudigny. Il n'y a pas de perméabilité entre les sections. Il est très difficile de flécher des crédits sur l'une des différentes missions de la Caisse. Le conseil d'administration n'a d'autre option que de valider l'arrêté ministériel, puisque les représentants de l'État sont majoritaires en son sein, leur voix pesant quatorze fois plus que celle des autres membres de l'assemblée. Ses réunions, qui durent une journée entière, ne servent strictement à rien.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Raison de plus pour soutenir l'amendement que j'ai déposé à l'article 46 et reprendre un peu la main.

L'amendement ASOC-25 est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 69 est un amendement à 900 millions d'euros. Il a pour objet d'affecter les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse au financement, assuré par ce fonds, de la part du minimum contributif qui lui revient, alors que les recettes qui lui étaient affectées ont été supprimées. Son adoption contribuerait ainsi au redressement de la situation financière du Fonds.

L'amendement n° 69 est adopté.

Article 22

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos 70, 71, 72 et 73 visent à rejeter, pour les trois premiers, les tableaux d'équilibre et, pour le quatrième, l'article portant approbation de l'annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles.

L'amendement n° 70 est adopté.

Article 23

L'amendement n° 71 est adopté.

Article 24

L'amendement n° 72 est adopté.

Article 26

L'amendement n° 73 est adopté.

Article 27

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'amendement n° 74 vise à supprimer des précisions relevant du domaine réglementaire.

L'amendement n° 74 est adopté.

Mme Laurence Cohen. - Notre groupe s'abstient sur tous les amendements : je le dis une fois pour toutes.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'amendement n° 75 vise à supprimer des dispositions de nature réglementaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à un décret la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d'une obligation alimentaire peut être déclaré « hors d'état de faire face à son obligation ». Ces conditions ont été précisées par le décret du 24 juin 2016. En outre, la rédaction proposée pose problème : lorsque le juge aura décidé l'intermédiation de la CAF pour le versement de la pension alimentaire par un débiteur violent, ce dernier ne pourra plus être déclaré hors d'état, quand bien même il serait réellement insolvable. L'objectif poursuivi peut être atteint de manière plus satisfaisante en modifiant le décret.

L'amendement n° 75 est adopté.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'amendement n° 76 est issu de mes échanges avec les services du ministère des affaires sociales. Il semble préférable de préciser que la décision de la caisse d'homologuer ou non l'accord entre les parents fixant la pension alimentaire n'est susceptible d'aucun recours, dans la mesure où les parents ont la possibilité de saisir le juge directement pour qu'il homologue leur accord ou fixe la pension alimentaire.

L'amendement n° 76 est adopté.

Article 28

L'amendement n° 77 est adopté.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Loin de remettre en cause l'ensemble de l'article 28, l'amendement n° 78 vise seulement à supprimer les dispositions relatives au prélèvement à la source. Ces dispositions sont prématurées puisque le prélèvement à la source n'a pas encore été adopté par le Parlement et que notre commission des finances a proposé une solution alternative à celle du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - L'article 28 ne fait qu'anticiper sur la loi de finances, qui va instaurer le prélèvement à la source. Il est totalement illogique de le supprimer ici ! Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° 78 est adopté.

Article 29

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement sont très optimistes. Au demeurant, l'objectif des dépenses pour 2016 sera dépassé, ce qui montre le bien-fondé des doutes que nous avions exprimés l'année dernière. Cet objectif intègre les effets de la modulation des allocations familiales ainsi que la réforme du congé parental, des économies qui pèsent injustement sur les familles.

Nous vous proposons donc de supprimer l'article fixant l'objectif de dépense pour la branche famille. Tel est l'objet de l'amendement n° 79.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'un amendement de fond. Je reconnais bien là notre rapporteur, qui avait violemment contesté les réformes visant à instaurer davantage de solidarité pour les ménages les plus modestes.

Vous prenez appui, madame Cayeux, sur des hypothèses optimistes. Or, dans un projet de loi de financement, on vise le cas le plus juste possible en termes macroéconomiques par rapport à une prévision de croissance.

L'amendement n° 79 est adopté.

En conséquence, l'article 29 est supprimé.

Article 30 bis

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 80 concerne la situation des travailleurs handicapés. Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ils peuvent se prévaloir d'un droit à la retraite anticipée à condition qu'ils aient suffisamment cotisé et que leur taux d'incapacité permanente soit d'au moins 50 %.

L'amendement vise à remplacer, au deuxième alinéa de l'article, le verbe « obtenir » par le mot « demander ».

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas la même chose !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Pour éviter l'engorgement des services, l'assuré ne bénéficie pas d'un droit de saisine direct de la commission nationale créée par l'article 30 bis, mais pourra demander à sa caisse de retraite que sa situation fasse l'objet d'un examen, ce qui n'est pas le cas au regard du dispositif proposé.

Quant à l'amendement n° 81, il vise à réparer une inégalité. Depuis la réforme de 2014, une reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % s'est substituée à la détention d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) comme critère d'ouverture du droit à la retraite anticipée.

Je propose que les titulaires de la RQTH qui n'ont pas fait évaluer leur incapacité permanente disposent d'un droit à cette évaluation. Si l'incapacité permanente atteint 50 %, ils pourront bénéficier d'une retraite anticipée.

Mme Annie David. - Le verbe « obtenir » suppose une obligation de résultat, c'est-à-dire le réexamen de la situation du travailleur handicapé par la commission nationale. En revanche, le fait de faire une demande ne garantit pas que l'on obtienne satisfaction. Sur le fond cependant, je partage l'inquiétude de Gérard Roche.

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ne pas avoir présenté un seul amendement, monsieur le rapporteur ? Cela nuit à votre démonstration.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Pour obtenir, il faut demander. Car l'obtention n'est pas automatique ! Nous souhaitons que les personnes concernées prennent l'initiative, fassent la démarche de demander.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous pourrions écrire « obtenir, sur sa demande, ».

M. Gérard Roche, rapporteur. - Je suis d'accord et rectifie mon amendement.

L'amendement n° 80 rectifié est adopté, modifié.

L'amendement de coordination n° 81 est adopté.

Article 33

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet article permet la fusion juridique des régimes de retraite de base des artisans et des commerçants, et traite du cas de la caisse des travailleurs indépendants, la Cipav. Les amendements nos 82, 83, 84, 85 et 86 sont de coordination.

Les amendements de coordination nos 82, 83, 84, 85 et 86 sont adoptés.

Article 33 bis

L'amendement rédactionnel n° 87 est adopté.

Article 34 ter

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 88 vise à reporter la date d'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1er octobre 2017, afin de donner un peu plus de temps aux régimes pour être prêts à mettre en oeuvre ce dispositif si important. La loi fixe une date butoir. La date d'entrée en vigueur effective sera fixée par décret. Si les régimes sont prêts avant le 1er octobre, la LURA pourra entrer en vigueur.

Mme Nicole Bricq. - Je n'ai pas d'avis sur le report proposé. Quoi qu'il en soit, la liquidation unique prévue par cet article est une mesure très importante, une simplification attendue par les assurés.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Voilà pourquoi nous avons souhaité, au travers de cet amendement, avoir un débat en séance publique et entendre Mme la ministre sur ce sujet.

M. Dominique Watrin. - Il y aura aussi des perdants dans cette opération. Nous déposerons donc un amendement tendant à obtenir une évaluation.

L'amendement n° 88 est adopté.

Article 34 quater

L'amendement rédactionnel n° 89 est adopté.

Article 35

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 90 vise à supprimer l'article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse, conformément à la position de la commission.

L'amendement n° 90 est adopté.

Article 37

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'amendement n° 91 vise à supprimer l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne peux souscrire à cet amendement. Si on peut contester certains montants, les objectifs poursuivis - résorption de la dette, mise en équilibre d'une branche - ont été atteints. La sous-déclaration au titre de la branche AT-MP existe depuis 1997 et tous les gouvernements l'ont pratiquée. Le véritable problème n'est pas le principe, mais le volume. La suppression de l'article me semble être une sanction excessive.

L'amendement n° 91 est adopté.

Article 38

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 130 poursuit deux objectifs : améliorer la rédaction globale du nouvel article L. 3131-9-1 du code de la santé publique relatif au recueil d'informations à caractère personnel sur les victimes d'actes de terrorisme ; définir plus précisément les objectifs et les modalités de la collecte de ces données dans le but de garantir la protection de la vie privée des victimes.

L'amendement n° 130 est adopté.

Article 39 ter

L'amendement rédactionnel n° 92 est adopté.

Article 39 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 93 vise à apporter plusieurs précisions et modifications rédactionnelles à l'article 39 quinquies qui prévoit d'expérimenter l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe. Il précise la population ciblée et prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

M. Gilbert Barbier. - Je ne voterai pas cet amendement. Vous instaurez trois ans d'expérimentation !

M. Gérard Dériot, rapporteur. - M. Barbier ne veut pas que les pharmaciens vaccinent...

M. Gilbert Barbier. - Les infirmières peuvent le faire.

M. Yves Daudigny. - L'article 39 quinquies prévoit que les pharmaciens peuvent vacciner les personnes adultes uniquement. L'amendement étant très restrictif, j'y suis opposé.

Mme Nicole Bricq. - Yves Daudigny a raison. En outre, vous encadrez le décret en fixant certaines conditions, comme l'obligation de suivre une formation. Tout ce qui restreint la mesure va à son encontre. Et il ne s'agit que d'une faculté pour les pharmaciens. Nous avons intérêt à ce que la vaccination soit la plus large possible.

Mme Évelyne Yonnet. - Il faudrait respecter une certaine équité. D'habitude, les demandes de rapport sont systématiquement rejetées. Pour le présent amendement, je demande donc que l'on rejette l'alinéa prévoyant la remise d'un rapport.

Mme Laurence Cohen. - Je tiens à me faire l'écho des revendications des infirmières exprimées lors de la manifestation d'hier. Celle-ci en faisait partie.

Mme Patricia Schillinger. - Qu'entend-on par « personne adulte » : une personne majeure ou âgée de plus de 16 ans ?

Mme Catherine Procaccia. - Mon pharmacien me dit qu'il a déjà des demandes, mais que ni lui ni ses collègues n'ont pas la compétence pour faire des piqûres et n'ont pas les locaux pour le faire.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Mais si ! Le local est obligatoire.

Mme Catherine Procaccia. - Peut-être en milieu rural... Il leur faudra donc suivre une formation pour les piqûres.

M. Gilbert Barbier. - La responsabilité des pharmaciens sera engagée et ils devront souscrire une assurance adaptée.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que la finesse de l'aiguille éviterait les complications hémorragiques des personnes sous traitement anticoagulant. Voilà les problèmes que rencontreront les pharmaciens, monsieur Dériot. Lorsque Mme Bachelot a voulu faire vacciner contre la grippe H1N1 dans les écoles et les gymnases, ce fut un fiasco.

Mme Évelyne Yonnet. - Ce n'est pas vrai !

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à la vaccination par les pharmaciens. Il suffit d'une formation rapide et d'un local. Si le client suit un traitement anticoagulant, le pharmacien peut le renvoyer vers son médecin.

Mme Évelyne Yonnet. - Lors de l'épisode de la grippe H1N1, dans ma ville, nous avions réquisitionné les infirmières, les médecins, les pharmaciens et tout s'est bien passé. En cas d'épidémie, il faut bien vacciner !

M. Yves Daudigny. - Les pharmaciens sont très majoritairement favorables au dispositif.

M. Gérard Roche, rapporteur. -Pour les personnes âgées, se faire vacciner par le pharmacien simplifie les choses. Car il faut encore trouver un médecin référent et obtenir un rendez-vous ! Certes, il s'agit d'un acte médical. Au vu de la désertification médicale, on finira par recourir à des officiers de santé pour assurer le quotidien...

M. Gérard Dériot, rapporteur. - En tant que pharmacien et biologiste, j'ai administré des dizaines de vaccins. La formation est prévue dans l'amendement. Il suffit d'apprendre à piquer dans un bras !

Cette expérimentation sur trois ans a été proposée afin d'élargir la vaccination contre la grippe et la rendre plus accessible. Même en zone rurale, je ne suis pas certain que la sécurité sociale rembourse la visite du médecin pour un vaccin...

Le métier de pharmacien consiste à conseiller. Ces professionnels poseront les questions appropriées à leurs clients qui viendront se faire vacciner. Quant au local pour pratiquer cet acte, il est obligatoire dans toutes les officines. Enfin, le pharmacien peut tout à fait refuser de vacciner. J'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale que les médecins souhaitaient vendre le vaccin...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Non : le stocker.

M. Alain Milon, président. - Madame Yonnet, je suis l'auteur du rapport du Sénat sur la grippe H1N1. Le souvenir de cet épisode est cuisant pour les médecins, car ils ont eu le sentiment d'être écartés de la campagne de vaccination par la ministre. Puis ils ont été réquisitionnés par les maires.

Depuis lors, on constate une baisse de la vaccination antigrippale. La solution proposée, notamment face à la désertification médicale, est de demander à d'autres professionnels de santé de vacciner à la place des médecins et des infirmiers. J'estime beaucoup les pharmaciens, mais ce n'est pas leur rôle. Il faut au contraire valoriser l'acte médical, en particulier celui de l'infirmier. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

Mme Évelyne Yonnet. - Qu'en est-il de la demande de rapport ?

Mme Catherine Procaccia. - Les socialistes n'en demandent pas ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il est nécessaire de prévoir l'évaluation de l'expérimentation.

Mme Évelyne Yonnet. - Encore une fois, c'est une question d'équité.

L'amendement n° 93 est adopté.

Article 39 sexies

L'amendement de précision n° 94 est adopté.

Article 40

L'amendement rédactionnel n° 95 est adopté.

Article 43

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 131 vise à améliorer la protection maternité et paternité des médecins - et pas seulement ceux exerçant en secteur 1 ou adhérents au contrat d'accès aux soins.

M. Gilbert Barbier. - La rédaction de l'amendement est quelque peu complexe. Au lieu d'un alinéa entier, j'aurais simplement ajouté les mots « quel que soit le secteur d'exercice ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Outre la fonction, l'amendement prend aussi en compte l'aspect tarifaire.

L'amendement n° 131 est adopté.

Article 43 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 132 vise à supprimer une proposition du Gouvernement qui interfère avec des négociations conventionnelles en cours avec les chirurgiens-dentistes.

L'amendement de suppression n° 132 est adopté.

Article 43 septies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 133 vise à supprimer l'article : il n'y a pas d'expérimentation, un rapport n'est donc pas utile. L'évaluation est le seul cas dans lequel on peut exiger un rapport.

L'amendement n° 133 est adopté.

Article 44 ter

L'amendement de précision n° 96 est adopté.

Article 45

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 97 vise à renforcer le suivi de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation. Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2017.

Mme Évelyne Yonnet. - C'est la sixième demande de rapport !

L'amendement n° 97 est adopté.

Article 45 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 98 vise à supprimer le rapport sur le financement de la HAD.

Mme Laurence Cohen. - Vous ne cessez de faire des demandes de rapports, alors que vous retoquez nos amendements ayant le même objet ! En l'espèce, comment justifiez-vous la suppression du rapport sur le financement de la HAD ? Simple curiosité intellectuelle...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce rapport risque de retarder encore davantage la mise en oeuvre de la réforme. La commission préfère demander au Gouvernement en séance des précisions de calendrier.

M. Alain Milon, président. - L'article 45 bis prévoit la remise au 15 octobre 2017 d'un rapport présentant au Parlement « le calendrier de déploiement de la réforme ». Que le Gouvernement nous indique tout simplement dès aujourd'hui quel est le calendrier !

L'amendement n° 98 est adopté.

Article 45 quinquies

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 99 concerne la pratique, destinée aux enfants autistes, du packing, dont l'appréciation relève selon nous de la Haute Autorité de santé (HAS). Il vise donc à supprimer le rapport sur le sujet prévu par l'article.

Mme Annie David. - La HAS ne conteste-t-elle pas cette pratique dans ses avis ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Certes, mais le packing n'est pas interdit. Il appartiendra à la HAS de définir des préconisations.

Mme Annie David. - Ce rapport permettrait peut-être de désigner les établissements qui pratiquent le packing.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ce n'est pas au législateur de se prononcer sur les soins.

M. Yves Daudigny. - L'article 45 quinquies ne prévoit pas de délibération, mais la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement. Si un rapport est justifié, c'est bien sur ce sujet ! Je ne voterai pas l'amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La HAS établit d'ores et déjà des rapports.

M. Alain Milon, président. - Nous pourrions demander aux représentants de la HAS de venir nous présenter leur position sur le sujet.

L'amendement n° 99 est adopté.

Article 45 sexies

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 100 vise à supprimer la remise d'un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées. Un tel document relève davantage des compétences de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS).

L'amendement n° 100 est adopté.

Article 46

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 101 vise, dans un souci de transparence, à associer le Parlement à la répartition des fonds de réserve de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le 22 novembre se tiendra son conseil d'administration. Je le répète, notre vision de ses comptes est tronquée.

L'amendement n° 101 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 102 vise à revenir sur le fonds d'appui de 50 millions d'euros destiné au soutien des départements en difficulté. Nous proposons que ces fonds soient directement affectés à la section 2 de la CNSA qui finance l'APA et à la section 3 pour la PCH. C'est simple, pratique, efficace et cela sert le même objectif de soulager les finances départementales.

M. Dominique Watrin. - Nous nous abstiendrons également sur cet amendement.

Il ne me paraît pas anormal que le Gouvernement mette en place une conditionnalité. Il arrive en effet que, pour dépenser moins, certains départements orientent des personnes en perte d'autonomie vers des services mandataires. Par ailleurs, il est aussi fait référence au guide des bonnes pratiques et à la précarité des personnels...

M. Yves Daudigny. - Les deux dispositifs ne sont pas de même nature. Le Gouvernement veut aider les départements en difficulté. M. le rapporteur propose, quant à lui, d'aider l'ensemble des départements français de façon proportionnelle. Je suis opposé à cet amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je partage les préoccupations de Dominique Watrin mais ce n'est pas à la CNSA de financer un fonds destiné à des actions d'insertion.

L'amendement n° 102 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet amendement, qui est la conséquence des deux précédents, prévoit que les réserves de la CNSA bénéficient strictement aux missions de la Caisse.

L'amendement n° 103 est adopté.

L'amendement de rectification rédactionnelle n° 104 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 105 vise à instaurer un dialogue entre le tarificateur et les établissements accueillant des personnes handicapées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Il s'agit de créer des relations de confiance afin de réussir la transformation du financement, c'est-à-dire le passage de la tarification à la journée à une tarification globale pluriannuelle.

L'amendement n° 105 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 106 concerne la modulation, en fonction d'objectifs d'activité, de la dotation des établissements accueillant des personnes handicapées. Il ne nous paraît pas pertinent d'introduire cette modulation avant que toutes les dotations globales soient calculées selon la réforme tarifaire qui prévoit une tarification fondée sur les besoins des personnes.

L'amendement n° 106 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 107 vise à étendre aux établissements la liberté d'affectation des résultats sur une période de cinq ans. Le gestionnaire, gérant éventuellement plusieurs établissements, décidera de la répartition.

L'amendement n° 107 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 108 concerne la réforme tarifaire des Ehpad. Nous proposons que la modulation soit différée et intervienne un an après l'application généralisée des CPOM. Nous ne prévoyons pas, en revanche, de décaler la date de mise en oeuvre de la réforme - le 1er janvier 2017 - dans la mesure où le Gouvernement fait bénéficier cette tarification de 185 millions d'euros supplémentaires dans le PLFSS.

L'amendement n° 108 est adopté.

Article 46 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 109 vise à supprimer l'article, qui prévoit le rapport sur le fonds pluriannuel censé empêcher le départ de personnes handicapées vers des établissements belges. Il convient d'attendre avant d'exiger un rapport sur ce sujet.

Mme Évelyne Yonnet. - Ce rapport d'évaluation remis par le Gouvernement porte sur l'année 2016. Pourquoi le supprimer ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Un fonds de saupoudrage de 15 millions d'euros n'est pas la bonne réponse au problème qui se pose. Il n'est donc pas utile qu'un rapport sur le sujet soit remis cette année.

M. Alain Milon, président. - Le Gouvernement n'aura sans doute pas le temps de nous remettre ce rapport au 1er juillet 2017.

Mme Évelyne Yonnet. - Quel optimisme !

M. Dominique Watrin. - M. le rapporteur est opposé au fonds d'amorçage et refuse, dans le même temps, le rapport susceptible de confirmer que ce dispositif n'est pas satisfaisant. C'est contradictoire !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Attendons le rapport que Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller vont remettre à notre commission sur le sujet.

L'amendement n° 109 est adopté.

Article 47 bis

L'amendement de précision n° 110 est adopté.

Article 48

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 111 vise à permettre une expérimentation pour mieux coordonner les dispositifs destinés aux personnes âgées dans les territoires.

L'amendement n° 111 est adopté.

Article 48 bis

L'amendement rédactionnel n° 112 est adopté.

Article 49

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 113 tend à supprimer le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique. Je préfèrerais la création d'un compte d'affectation au sein de l'Ondam, qui soit abondé régulièrement, notamment par les remises pharmaceutiques.

M. Yves Daudigny. - Je voterai contre l'amendement.

L'amendement n° 113 est adopté.

Article 50

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 114 tend à prévoir, comme pour le médicament générique, un objectif de prescription en biosimilaire à l'hôpital.

Mme Catherine Procaccia. - Sur la substitution des médicaments biosimilaires, le rapporteur a-t-il proposé des modifications par rapport au texte d'origine ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Non, mais la question se pose.

L'amendement n° 114 est adopté.

Mme Catherine Procaccia. - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a également fait un rapport sur le sujet.

Article 51

L'amendement de coordination n° 135 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 115 tend à supprimer le plafond de 10 000 euros par traitement, inséré par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Ce mécanisme peut être intéressant. Néanmoins, l'impact sur l'accès des patients aux molécules doit être évalué avec plus de précision afin d'éviter toute perte de chance. Les différentes parties à la mise en place des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) - laboratoires, Gouvernement, associations de patients doivent en discuter. Il ne faut pas adopter ce dispositif dans la précipitation.

M. Alain Milon, président. - Cet amendement du Gouvernement remettait en cause les ATU. Les patients qui suivent des traitements très coûteux seraient privilégiés par rapport à ceux qui prennent des médicaments moins chers mais plus nombreux.

M. Yves Daudigny. - Je suis très favorable à l'amendement.

L'amendement n° 115 est adopté.

Article 52

L'amendement de clarification n° 116 est adopté.

Article additionnel après l'article 52

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 117 tend à amorcer la mise en place d'un critère d'évaluation unique du médicament.

L'amendement n° 117 est adopté.

Article 52 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Comme pour les chirurgiens-dentistes, je propose de supprimer cet article qui entend peser de manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles entre les radiologues et l'assurance maladie.

L'amendement de suppression n° 118 est adopté.

Article 53

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 134 prévoit un seul prélèvement sur les recettes de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), au titre de 2016, et vise à supprimer celui proposé pour 2017.

L'amendement n° 134 est adopté.

Article 54

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans la logique des amendements précédemment adoptés, je propose de supprimer les objectifs de dépenses aux articles 54 et 55.

L'amendement de suppression n° 136 est adopté.

Article 55

L'amendement de suppression n° 137 est adopté.

Article additionnel avant l'article 56

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 119 demande un rapport sur les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le calcul de la base forfaitaire est en effet très compliqué.

L'amendement n° 119 est adopté.

Article 56

L'amendement de suppression n° 120 est adopté.

Article 57

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n°121 vise à supprimer le transfert du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le personnel de ce service fait un travail de surveillance très important. Déposer cet amendement nous permettra d'entendre les justifications du Gouvernement en séance publique sur un sujet controversé.

Mme Nicole Bricq. - Je voterai cet amendement, car la Caisse des dépôts fait très bien son travail et permet d'éviter des dépenses supplémentaires de l'ordre de 20 millions d'euros. Il n'y a jamais de plainte des usagers. Je n'ai pas compris les motivations du Gouvernement. Peut-être est-ce un élément d'un paquet agriculture ?

Mme Catherine Procaccia. - Je ne vois pas comment la MSA pourrait gérer ces dossiers, dans la mesure où elle fonctionne avec des caisses décentralisées. Par ailleurs, nombre des intéressés ne relèvent pas du régime agricole.

L'amendement n° 121 est adopté.

Article additionnel après l'article 57

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 122 modifie la gouvernance des systèmes d'information de la branche recouvrement du régime général, afin d'en renforcer le pilotage au niveau national par l'Acoss, pour moderniser le recouvrement... et faire 4,5 millions d'euros d'économies.

L'amendement n° 122 est adopté.

Article 57 bis

L'amendement de cohérence n° 123 est adopté.

Article 59

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 124 vise à supprimer l'ouverture du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) à des entreprises privées.

L'amendement n° 124 est adopté.

L'amendement n° 125 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 126 prévoit d'étendre la possibilité qu'a l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d'informer les créanciers sociaux sur les biens qui font l'objet d'une décision de restitution et sur ceux qui sont susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Il s'agit de laisser un temps d'anticipation aux créanciers sociaux afin qu'ils puissent se procurer un titre exécutoire.

L'amendement n° 126 est adopté.

Article 60

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement précise le dispositif pour les cas des professionnels de santé sanctionnés ou condamnés dont les actes donnent lieu à des remboursements indus. Il s'agit de sécuriser la situation financière des assurés et de faire porter la charge de la récupération des indus sur le professionnel de santé indélicat.

L'amendement n° 127 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement ajoute une condition d'information de la caisse primaire en cas de retour anticipé à l'activité, incombant au bénéficiaire des indemnités journalières lorsqu'il n'y a pas de subrogation.

L'amendement n° 128 est adopté.

La commission adopte le rapport.

TABLEAU DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Auteur

Objet

Article 4
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

46

Amendement de suppression

Article 5
Objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour 2016

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

47

Amendement de suppression

Article 6
Plafonnement des revenus éligibles à l'exonération applicable aux BER et à l'ACCRE

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

48

Amendement rédactionnel

Article 6 bis
Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

49

Amendement rédactionnel

Article 8
Réduction de cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

50

Amendement rédactionnel

Article 8 bis
Clarification de l'assiette sociale des exploitants agricoles ayant opté pour le régime du micro-bénéfice agricole

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

51

Amendement rédactionnel

Article 8 ter
Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement
à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

52

Suppression de la modification du fait générateur des cotisations sociales et restriction de l'habilitation du Gouvernement

Article 8 quater
Rétablissement du seuil d'assujettissement à cotisations
et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

53

Rétablissement du seuil d'assujettissement à cotisations
pour les indemnités de rupture

Article 8 quinquies
Bénéfice pour les arbitres amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions sociales

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

54

Amendement rédactionnel

Article 9
Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

55

Amendement rédactionnel

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

56

Suppression de la demande de rapport

Article 10
Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels.
Affiliation des personnes exerçant une activité
via les plateformes collaboratives

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

57

Fixation d'un seuil unique de 15.000 euros pour la définition des revenus d'activité professionnelle - Prélèvement par les plateformes
de la CSG sur les revenus du patrimoine

Article 11
Modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

58

Amendement rédactionnel

Article 11 bis

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

59

Amendement rédactionnel

Article 12
Cadre juridique des relations entre tiers-déclarants et cotisants

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

60

Modulation de la sanction de retrait de la faculté d'exercer
la mission de mandataire et information du cotisant

Article 13
Assiette forfaitaire en cas de travail dissimulé constaté chez un particulier employeur -
Modulation et harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à contrôle

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

61

Amendement rédactionnel

Article 14
Recouvrement des créances en matière de travail illégal
et adaptation des sanctions en matière de fraude

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

62

Adaptation des règles de prescription pour les travailleurs indépendants

Article 14 bis
Prolongation et extension du plan d'apurement
de la dette agricole en Corse

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

63

Amendement de suppression

Article 14 ter
Validité des actuelles autorisations de prélèvements
données aux Urssaf pour le passage à la norme SEPA

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

64

Amendement rédactionnel

Article 16
Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

65

Amendement de suppression

Article 18
Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments
(clause de sauvegarde et contribution hépatite C)

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

129

Aménagement du taux L - Suppression du taux W

Article 19 bis
Clauses de désignation

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

66

Amendement de suppression

Article 20
Prise en charge par l'État des mesures d'exonérations précédemment compensées à la sécurité sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA, transferts de charges et sécurisation
du versement des retraites complémentaires des artisans du BTP

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

67

Suppression de la possibilité d'élargir les missions du FSV
par voie réglementaire

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

68

Amendement rédactionnel

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

69

Affectation au FSV pour le financement du minimum contributif
des réserves de la section III

Article 22
Tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2017

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

70

Amendement de suppression

Article 23
Tableau d'équilibre du régime général pour 2017

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

71

Amendement de suppression

Article 24
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale, des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

72

Suppression du tableau d'équilibre du FSV

Article 26
Approbation du rapport de l'annexe B (trajectoire 2017 à 2020)

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

73

Amendement de suppression

Article 27
Recouvrement des créances de pensions alimentaires

Mme CAYEUX

74

Suppression de dispositions relevant du domaine réglementaire

Mme CAYEUX

75

Amendement visant à laisser le Gouvernement fixer
par voie réglementaire les conditions dans lesquelles un débiteur de prestation sociale peut être déclaré hors d'État

Mme CAYEUX

76

Précision relative au caractère insusceptible de recours
de la décision de la caisse

Article 28
Intermédiation de la rémunération des salariés du particulier employeur et réforme du
circuit de versement du complément de libre choix du mode de garde

Mme CAYEUX

77

Suppression du caractère écrit de l'accord du salarié

Mme CAYEUX

78

Suppression de dispositions relatives au prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu

Article 29
Objectifs de dépenses de la branche famille

Mme CAYEUX

79

Amendement de suppression

Article 30 bis (nouveau)
Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. ROCHE

80

Renforcement du droit de saisine de l'assuré handicapé

M. ROCHE

81

Éligibilité des titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une requalification par la CDAPH

Article 33
Fusion des régimes de retraite des professions artisanales avec celui des professions industrielles
et commerciales et des professions libérales non règlementées

M. ROCHE

82

Amendement de coordination

M. ROCHE

83

Amendement de coordination

M. ROCHE

84

Amendement de coordination

M. ROCHE

85

Amendement de coordination

M. ROCHE

86

Amendement de coordination

Article 33 bis
Bénéfice pour les travailleurs indépendants d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite

M. ROCHE

87

Amendement rédactionnel

Article 34 ter
Report de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA)

M. ROCHE

88

Report de la date butoir pour l'entrée en vigueur de la LURA

Article 34 quater
Dématérialisation des certificats d'existence

M. ROCHE

89

Insertion de l'article dans le code de la sécurité sociale

Article 35
Objectifs de dépenses de la branche vieillesse

M. ROCHE

90

Amendement de suppression

Article 37
Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017

M. DÉRIOT

91

Amendement de suppression

Article 38
Prise en charge des soins des victimes d'actes de terrorisme

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

130

Protection des données personnelles des victimes

Article 39 ter
Protection universelle maladie

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

92

Amendement de coordination

Article 39 quinquies
Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional,
de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

93

Amendement rédactionnel et de précision sur la population ciblée

Article 39 sexies
Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe saisonnière
par les médecins généralistes

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

94

Amendement rédactionnel

Article 40
Expérimentation d'une prise en charge de consultations
pour des jeunes en souffrance psychique âgés de 11 à 21 ans

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

95

Amendement rédactionnel

Article 43
Création d'un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité
des médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au CAS

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

131

Interdiction de limiter l'avantage selon le secteur d'exercice ou la pratique tarifaire

Article 43 quater
Procédure arbitrale applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les dentistes

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

132

Amendement de suppression

Article 43 septies
Rapport sur l'amélioration de la protection maternité et paternité
pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

133

Amendement de suppression

Article 44 ter
Cadre juridique et financier des greffes innovantes

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

96

Précision d'une référence

Article 45
Financement des activités de soins de suite et de réadaptation

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

97

Évaluation du dispositif avant le prochain PLFSS

Article 45 bis
Rapport sur le financement des soins à domicile

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

98

Amendement de suppression

Article 45 quinquies
Rapport sur le « packing »

M. SAVARY

99

Amendement de suppression

Article 45 sexies
Rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées

M. SAVARY

100

Amendement de suppression

Article 46
Précisions relatives à la généralisation des Cpom dans le secteur médico-social

M. SAVARY

108

Report de modulation de la dotation sur critère d'activité pour les établissements accueillant des personnes handicapées

M. SAVARY

105

Modalités de signature des Cpom pour les établissements accueillant des personnes handicapées

M. SAVARY

107

Liberté d'affectation des résultats des Cpom

M. SAVARY

106

Report de modulation de la dotation sur critère d'activité pour les Ehpad

M. SAVARY

101

Lisibilité des comptes de la CNSA

M. SAVARY

103

Usage des réserves de la CNSA

M. SAVARY

102

Fonds de soutien aux départements

M. SAVARY

104

Correction d'une erreur de référence

Article 46 bis
Rapport sur la mise en place d'un fonds de prévention des départs non choisis en Belgique

M. SAVARY

109

Amendement de suppression

Article 47 bis
Recueil de données issues d'un dispositif médical

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

110

Avis de la HAS sur les modifications d'utilisation des données recueillies

Article 48
Prorogation de l'expérimentation Paerpa

M. SAVARY

111

Rationalisation CLIC/MAIA

Article 48 bis
Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional (Fir),
des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

112

Amendement rédactionnel

Article 49
Création d'un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

113

Amendement de suppression

Article 50
Substituabilité des biosimilaires

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

114

Mise en place d'un objectif de prescription en biosimilaires à l'hôpital

Article 51
Évolution du régime des ATU

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

115

Suppression du mécanisme de plafonnement du coût de traitement par patient

Article 52
Adaptation du droit applicable au CEPS

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

116

Amendement de précision

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

135

Amendement de coordination

Article additionnel après l'article 52

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

117

Évaluation de la valeur thérapeutique relative du médicament

Article 52 bis
Rémunération des actes de radiologie

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

118

Amendement de suppression

Article 53
Dotations 2017 de l'assurance maladie, du FEH, de l'ANFH et de la caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie à divers fonds et organismes

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

134

Suppression du prélèvement de 150 millions d'euros
sur les réserves de l'ANFH

Article 54
Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2017

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

136

Amendement de suppression

Article 55
Ondam 2017

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

137

Amendement de suppression

Article additionnel avant l'article 56

M. ROCHE

119

Report sur l'évaluation des taux de répartition contenus
dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations

Article 56
Prévisions de charge du FSV pour 2017

M. ROCHE

120

Amendement de suppression

Article 57
Transfert de la gestion du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

M. ROCHE

121

Amendement de suppression

Article additionnel après l'article 57

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

122

Gouvernance des systèmes d'information des organismes chargés du recouvrement et sécurisation des opérations de mutualisation
entre organismes de sécurité sociale

Article 57 bis
Amélioration des formalités déclaratives pour l'éligibilité
aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

123

Cohérence rédactionnelle

Article 59
Extension du périmètre des échanges d'informations
entre organismes chargés du versement de prestations sociales

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

124

Ouverture du RNCPS

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

125

Collaboration de l'autorité judiciaire en cas de fraude

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

126

Rôle de l'AGRASC

Article 60
Information de l'assurance maladie et prévention des indus d'indemnités journalières

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

127

Remboursement d'indus

M. VANLERENBERGHE,
rapporteur général

128

Information de la caisse en cas de retour anticipé au travail

La réunion est close à 13 heures 15.