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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 21 décembre 2016

-Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, Pierre Cuypers, qui devient membre de la commission en remplacement de Michel Houel.

Nous examinons aujourd'hui les amendements au texte de la commission sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016 en matière de droit de la consommation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Au cours de l'examen du rapport sur ce projet de loi, il y a deux semaines, je vous avais proposé d'adopter conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale, tout en indiquant qu'il conviendrait de réserver la question des suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui devait intervenir le lendemain.

Dans sa décision du 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs dispositions contraires à la Constitution, estimant que celles-ci avaient été adoptées selon une procédure irrégulière et les considérant dépourvues de tout lien, avec les dispositions du projet de loi.

C'est notamment le cas du dispositif relatif au droit de résiliation et de substitution annuel de l'assurance-emprunteur dans les crédits immobiliers, adopté à l'unanimité par les députés en nouvelle lecture. Cette censure n'est pas une surprise, puisque nous avions considéré, à l'initiative du rapporteur de ce texte, Daniel Gremillet, que cette disposition contrevenait à la règle de l'entonnoir. Cette position a suscité de vives protestations, au sein même de cet hémicycle, mais force est de constater que nous avions fait preuve, ce faisant, de la plus grande lucidité...

La décision du Conseil constitutionnel permet aujourd'hui au Sénat d'aborder à nouveau cette question, dans un texte et à un stade de la procédure où elle a pleinement sa place. J'ai donc procédé, en ma qualité de rapporteur de ce texte, tout en y associant Daniel Gremillet, à des auditions des parties prenantes.

À leur issue, il me semble plus qu'opportun d'introduire davantage de concurrence dans un secteur où la prédominance de certains acteurs génère des profits dont le montant n'est pas proportionné au service rendu aux consommateurs par les produits d'assurances qui leur sont proposés.

Les marges sur l'assurance-emprunteur représentent une manne de trois milliards d'euros. Elles sont de 50 % en moyenne sur les contrats de groupe et atteignent 70 % pour les souscripteurs les plus jeunes. Ce niveau de profit - sans commune mesure avec ce qui existe dans d'autres secteurs de l'assurance - n'est pas acceptable.

Le marché de l'assurance-emprunteur souffre d'une situation où les banques sont en situation de prédominance structurelle dont, à l'évidence, elles tirent profit - sans doute, du reste, pour équilibrer une distribution de crédit qui génère elle-même peu de marges vu les taux d'intérêt consentis. Les emprunteurs sont heureux de souscrire des prêts à des taux bas mais, en contrepartie, le tarif de l'assurance est élevé.

La loi relative à la consommation, en 2014, a timidement ouvert le marché à la concurrence en autorisant une substitution d'assurance pendant un délai d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt. Le récent rapport du comité consultatif du secteur financier a montré que cette ouverture avait conduit à une diminution d'ensemble de 8 % du montant des primes, la baisse pouvant atteindre 20 % dans certains cas. La concurrence apparaît donc bénéfique. Mais la loi reste trop imprécise pour jouer pleinement.

Aller plus loin dans la concurrence, en instaurant, comme c'est le cas pour les autres contrats d'assurance hors assurance sur la vie, un droit de résiliation et de substitution annuel, devrait donc renforcer cette baisse de prix. Certaines projections font ainsi état d'un gain de 500 € par an pour les emprunteurs.

Une concurrence accrue ne risque-t-elle pas, cependant, de fragiliser davantage les emprunteurs « à risque » ? Les données disponibles conduisent à répondre par la négative. En particulier, les résultats techniques concernant les risques aggravés de santé apparaissent systématiquement meilleurs que l'ensemble d'un portefeuille d'assurance-emprunteur. Le risque de démutualisation est donc discutable.

Ceux qui pratiquent des tarifs bas offrent souvent une meilleure couverture que ceux qui pratiquent des taux plus élevés. Il s'agit de grandes compagnies d'assurance, comme la Maif ou la Macif, et non pas d'assureurs low cost.

Je vous soumettrai donc un amendement (AFFECO.8) qui ouvre un droit de résiliation annuel. Pour autant, il conviendra d'être vigilant sur le suivi des effets concrets de la réforme et d'en prévoir une évaluation à deux ans par le comité consultatif du secteur financier, mais aussi, le cas échéant, dans notre enceinte.

Je propose, si le président en est d'accord, que notre commission se prononce en priorité sur cet amendement. Les autres amendements que je vous soumettrai, rédactionnels ou de coordination pour l'essentiel, seraient ainsi examinés dans un second temps.

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l'article 4

M. Martial Bourquin. - L'amendement n° AFFECO.8 ouvre un droit de résiliation et de substitution annuel.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie le rapporteur de m'avoir associé à ses auditions. Son analyse rejoint celle qui était la mienne sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2). La censure du Conseil constitutionnel n'est pas une surprise. La disposition contrevenait au principe de l'entonnoir. Les débats avaient été vifs en séance.

Toutefois, je suis un peu gêné par cet amendement. Nous avons beaucoup échangé avec le rapporteur, mais hier il n'était question que des contrats qui seraient signés à partir du 1er mars 2017. Or l'amendement présenté vise tous les contrats en cours. Il est juridiquement dangereux de ne pas faire de distinction entre les nouveaux contrats et ceux qui ont déjà été signés. Le groupe Les Républicains est favorable au dispositif proposé pour les nouveaux contrats. Laissons-nous du temps pour réfléchir à la question des contrats en cours. Je n'ai pas eu communication de l'amendement avant la réunion. Il n'est pas en ligne non plus, même s'il semble que certains en aient eu connaissance, notamment des groupes de pression...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je ne retrouve pas non plus dans cet amendement le contenu de nos échanges d'hier...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons eu une discussion hier soir avec MM. Gremillet et Lenoir. Cet amendement a été finalisé ce matin et n'a pas été divulgué. Nous nous interrogions sur le stock. Nous pensions acter le principe de la substitution annuelle, sans entrer dans le détail des conditions de son application dans le temps, laissant le cas échéant le Gouvernement ou d'autres déposer un amendement pour régler cette question. Cependant, huit millions de contrats sont concernés, et une personne qui aurait signé son contrat il y a un peu plus d'un an ne pourrait plus le renégocier. La loi Hamon est insuffisante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement est-il conforme à la Constitution ? Les contrats signés lient les parties.

M. Daniel Gremillet. - C'est le problème. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet dans la loi Sapin 2. J'étais tenté d'aller dans la voie du rapporteur mais je sais que cette mesure est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ne prenons pas de risque. Rien n'indique que l'on puisse rompre un contrat signé. Clarifions la situation pour les futurs contrats. En 2014, le Sénat avait demandé au Gouvernement une étude, qui doit être remise en mars 2017. Attendons ses conclusions et créons un groupe de travail pour travailler sur le stock.

M. Alain Chatillon. - L'idée de l'amendement est bonne mais il est juridiquement incertain : peut-on modifier les contrats existants ? Ensuite, il faudrait préciser si les contrats d'assurance visés sont exclusivement les contrats souscrits par des particuliers ou bien ceux souscrits par des sociétés. Réglons la question des contrats à venir et laissons-nous du temps pour trouver les moyens de traiter le stock.

M. Jean-Pierre Bosino. - Ces contrats d'assurance-emprunteur constituent un scandale. Une personne qui a été malade il y a des années, pour peu que son compagnon ait aussi des problèmes de santé, sera contrainte de signer un contrat d'assurance qui coûtera plus cher que son crédit ! C'est inacceptable. Nous souscrivons à la proposition de M. Gremillet, mais à condition de fixer un délai pour rendre nos conclusions: il ne faudrait pas que l'on crée une commission pour enterrer le problème...

M. Yannick Vaugrenard. - Je salue le travail remarquable de MM. Bourquin et Gremillet. Dès lors que l'on s'attaque au lobby bancaire, beaucoup de résistances se manifestent. Au législateur de faire son travail. Le risque de démutualisation est limité. C'est l'essentiel. Le but de ce texte était de revoir l'existant et de traiter les contrats en cours. J'espère que nous adopterons une position unanime sur ce sujet. Inutile de créer un groupe de travail qui rendrait ses conclusions dans un an. Il suffit d'interroger le Gouvernement pour savoir si l'effet rétroactif est inconstitutionnel.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Inutile d'interroger le Gouvernement : cet amendement est inconstitutionnel ! Créer un groupe de travail n'enterrera pas le sujet. Le travail en binôme, associant majorité et opposition, est un gage d'efficacité.

M. Franck Montaugé. - Les taux d'intérêt remonteront bientôt et l'effet du dispositif restera trop circonscrit si nous n'intervenons pas sur le stock, certaines situations sont anormales. Le législateur doit intervenir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Un groupe de travail ? Je crains que notre capacité d'intervention ne soit bien faible une fois que l'on aura ouvert à la concurrence. Les jeunes auront intérêt à renégocier leur assurance-emprunteur ; cela entrainera une hausse globale des tarifs pour les autres. L'âge est considéré comme un facteur de risque dans les contrats d'assurance. Ne faudrait-il pas limiter l'écart-type du prix des assurances en fonction de l'âge ? Il faut le faire maintenant, sinon, ce critère creusera les inégalités, et il sera trop tard pour y remédier. L'enjeu est d'ouvrir à la concurrence tout en garantissant la mutualisation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Notre souci, en réfléchissant à une baisse des taux d'assurance-emprunteur, était d'éviter la démutualisation des risques dont les plus faibles pâtiraient. Ceux qui ont ou ont eu un grave problème de santé sont couverts par la convention Aeras. Je m'attendais à ce que le taux de risque s'élève à 40 % ou 50 %, il n'est que de 18 % ! Il n'y a donc pas démutualisation. Les assureurs alternatifs aux banques nous ont indiqué qu'ils étaient moins chers et qu'ils couvraient mieux les risques.

L'amendement, qui s'inscrit dans le code de la consommation, vise les particuliers, les artisans, les entrepreneurs, mais pour leurs besoins non professionnels.

M. Alain Chatillon. - Et les collectivités territoriales ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Leur régime est spécifique. Il ne peut être traité ici car nous nous inscrivons dans le code de la consommation.

Il est bon que nous avancions ensemble sur ce sujet d'intérêt général, comme nous l'avions fait pour l'urbanisme, afin de nous assurer que notre texte est juridiquement solide. Les juristes sont très partagés sur l'application dans le temps du dispositif.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je propose une suspension de séance.

La réunion est suspendue à 10h05 et reprend à 10h15.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je propose de rectifier l'amendement n° AFFECO.8 en ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres émises à compter du 1er mars 2017. »

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En outre, un groupe de travail sera constitué autour de Daniel Gremillet et Martial Bourquin pour réfléchir à la question des contrats en cours.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le groupe socialiste n'exclut pas de déposer un sous-amendement à ce sujet.

M. Alain Chatillon. - Quid de l'application de ce droit aux sociétés ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il faut rester dans le champ du code de la consommation qui ne concerne que les particuliers, à des fins non professionnelles.

L'amendement n° AFFECO.8 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Procédons maintenant à l'examen des autres amendements.

Article 2 bis

L'amendement de coordination n° AFFECO.1 est adopté.

Article additionnel après l'article 2 bis

L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

Article 3

Les amendements n° AFFECO.3 et n° AFFECO.4 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 3

L'amendement n° AFFECO.5 est adopté.

Article 4

Les amendements rédactionnels n° AFFECO.6 et n° AFFECO.7 sont adoptés.

Article 6

Les amendements rédactionnels n° AFFECO.9, n° AFFECO.10 et n° AFFECO.11 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 11

L'amendement de coordination n° AFFECO.12 est adopté.

Article 12

L'amendement n° AFFECO.13 est adopté.

-Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président, puis de M. Gérard César,
vice-président
-

Audition de Mme Muriel Pénicaud, directrice générale de Business France, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux

La réunion est reprise à 10 heures 20.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'ai le grand plaisir d'accueillir Mme Muriel Pénicaud, directrice générale de Business France, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux.

Madame la directrice générale, cela fait déjà un certain temps que la commission des affaires économiques envisage de vous entendre, mais notre agenda législatif a été extrêmement occupé depuis la rentrée de septembre. Une fenêtre s'étant ouverte la semaine dernière, c'est au dernier moment que je vous ai sollicitée pour cette audition - et vous avez tout de suite répondu favorablement à ma demande. Merci d'avoir accepté cette invitation.

Business France résulte de la fusion, décidée en février 2014, entre Ubifrance, l'opérateur de l'État jusqu'alors en charge de l'accompagnement des entreprises à l'export, et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

L'intégration a eu lieu début 2015. En ce qui concerne les ressources humaines, onze accords collectifs ont été signés à l'unanimité pour rendre possibles les évolutions statutaires nécessaires. Aujourd'hui, le nouvel ensemble compte plus de mille cinq cents collaborateurs, dont les deux tiers sont en poste à l'étranger.

Une part importante des exportations françaises - près du tiers - est réalisée par des entreprises étrangères installées en France. Attirer un investisseur qui produira en France, ce qui était le métier de l'AFII, c'est aussi renforcer le potentiel exportateur de notre pays. Business France, en fusionnant les activités d'exportation d'une part et d'investissements étrangers en France d'autre part, permet de lier deux activités réellement complémentaires.

Toutefois, la création de Business France ne met pas fin à la fragmentation de notre dispositif d'appui aux exportations. Il compte aujourd'hui trois acteurs principaux : Business France, Bpifrance et le réseau consulaire. S'y ajoutent les régions, qui disposent souvent de délégations assez importantes, très présentes sur le terrain, ainsi que le réseau associatif des CCI à l'international, que nous rencontrons lors de nos missions à l'étranger.

Une meilleure coordination de tous ces acteurs est donc évidemment nécessaire pour renforcer l'efficience de ce dispositif et offrir un service plus performant à moindre coût, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

Je pense que vous souhaiterez nous dire un mot de votre vision de la France dans l'économie mondiale.

Vous pouvez compter sur le soutien de notre collègue Alain Chatillon, qui représente le Sénat au conseil d'administration de Business France, qui suit particulièrement ces dossiers grâce à son expérience de chef d'entreprise, d'exportateur et de représentant du département de la Haute-Garonne au Sénat, ainsi que sur celui de notre collègue Martial Bourquin, rapporteur.

Madame la directrice générale, vous avez la parole.

Mme Muriel Pénicaud, directrice générale de Business France, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux. - Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, vous me permettrez de saluer tout particulièrement le sénateur Alain Chatillon, qui représente le Sénat au conseil d'administration de Business France.

C'est un honneur et un plaisir pour moi, après deux ans et demi passés à la tête d'Ubifrance et de l'AFII, puis de Business France, de venir vous présenter le bilan de la création de Business France, et de partager avec vous les enjeux et les perspectives de notre action.

La loi a désigné Business France comme l'opérateur en charge de l'internationalisation de l'économie française. Notre raison d'être, c'est de servir les entreprises pour servir notre pays, aller chercher la croissance partout dans le monde pour favoriser la création d'activités, d'emplois et de valeur ajoutée au bénéfice de la France.

Nos missions sont au nombre de trois : développement international des entreprises basées en France et de leurs exportations, prospection, accueil et accompagnement des investisseurs étrangers, promotion de l'attractivité et de l'image économique de la France, l'AFII exerçant déjà un peu cette dernière, contrairement à Ubifrance.

Ceci inclut la coopération avec l'ensemble des autres acteurs de l'export et de l'attractivité. Nous conseillons également le Gouvernement sur les mesures susceptibles de renforcer cette dernière. L'exportation, quant à elle, inclut la gestion et le développement du volontariat international en entreprise (VIE).

Business France est donc l'acteur opérationnel central au coeur de la diplomatie économique. Nous travaillons quotidiennement avec les ambassadeurs et les services économiques en poste.

Nous évoluons dans un contexte quelque peu paradoxal liant l'exportation et l'investissement.

La France est l'un des grands pays exportateurs du monde, le huitième pour les biens, le quatrième pour les services. Le montant de nos exportations s'élève à 455 milliards d'euros. Leur part dans le PIB a doublé en un demi-siècle, et celles-ci pèsent maintenant 29 %.

De la même façon, plus de vingt mille entreprises étrangères sont implantées en France, où elles emploient directement deux millions de salariés. La France est le troisième pays le plus attractif d'Europe et le premier pour les investissements étrangers dans le secteur industriel.

En 2015, neuf cent soixante-deux projets d'investissement étrangers, soit dix-neuf par semaine, ont permis de créer ou de maintenir plus de trente-trois mille emplois.

Plusieurs éléments conduisent cependant à tempérer ce bilan.

Le déficit commercial de la France reste élevé, avec 45,7 milliards d'euros en 2015. Il est certes en repli de 22 % par rapport à l'année précédente, mais en grande partie grâce à la forte baisse du prix du pétrole. Le déficit hors énergie se situe à 23,2 milliards d'euros. On est donc encore loin du compte, malgré l'excédent de notre balance des services.

La compétitivité-coût des entreprises françaises a constitué un handicap durant ces dix dernières années. Certaines mesures ont certes permis d'abaisser le coût du travail, comme le CICE. Depuis 2013, le coût de la main-d'oeuvre a augmenté moins rapidement en France que dans la moyenne de la zone euro. En France, le coût horaire de la main-d'oeuvre dans l'industrie manufacturière est de 36,9 euros de l'heure, légèrement inférieur à celui de l'Allemagne, qui s'élève à 38 euros. Cependant, malgré ces progrès, il reste encore beaucoup à faire.

Le deuxième handicap structurel réside dans la structure du tissu français d'entreprises exportatrices. On recensait 120 000 entreprises exportatrices en 2015, soit une hausse de 3,1 %, alors qu'il y en a plus de 200 000 en Italie et 400 000 en Allemagne. Plus inquiétant, l'essentiel des exportations est concentré sur un très faible nombre d'entreprises. Les grandes entreprises représentent 0,4 % des entreprises exportatrices, mais assurent la moitié des échanges. Les mille plus grosses entreprises à l'export réalisent 70 % des exportations françaises. Dix mille entreprises concentrent 95 % du commerce extérieur.

Une des raisons provient du fait que les choix structurels économiques, à la fois privés et publics, depuis de longues années, en France, consistent à développer de grands champions nationaux et internationaux, qui constituent une force. On a donc moins investi dans le développement des ETI, qui font la force du Mittelstand allemand, ou des entreprises familiales de taille intermédiaire en Italie.

On assiste également à un phénomène de « décrochage à l'export » de beaucoup de TPE et de PME. Sur dix primo-exportateurs, seuls trois exportent toujours l'année suivante, et un seul trois ans après le début de son activité. Si la base n'est pas assez grande, l'amorçage n'est pas non plus suffisamment important.

On pâtit enfin depuis une dizaine d'années d'un certain déficit d'image, même si l'on constate un début d'infléchissement. En septembre dernier, une enquête a été menée dans sept pays par Kantar Public - ex-TNS-Sofres - auprès de huit cent leaders d'opinion, investisseurs étrangers et influenceurs : 74 % des investisseurs étrangers jugent désormais le site France attractif, contre 65 % en 2014 et 53 % en 2009. L'image de la France demeure bonne en Asie. Elle était mauvaise en Europe du Nord et aux États-Unis. C'est là que les progrès ont été les plus importants, mais des positions restent à conquérir. 40 % des investisseurs étrangers qui choisissent la France décident d'y investir à nouveau. Essayer la France, c'est donc l'adopter, pour employer une expression quelque peu triviale. Toutefois, pour certains investisseurs, la France ne fait même pas partie des compétiteurs. Une fois dans la compétition, nos atouts structurels sont assez intéressants, et l'on réussit finalement relativement bien. Il faut donc travailler notre image pour y figurer.

Dans ce cadre, la fusion d'Ubifrance et de l'AFII avait pour objectif de renforcer l'efficacité de nos dispositifs d'accompagnement à l'exportation et à l'investissement, en apportant plus de lisibilité et de puissance dans la couverture internationale, pour davantage de valeur ajoutée.

De nombreux parlementaires se sont mobilisés sur le sujet. Votre commission elle-même avait déposé un amendement portant sur l'ensemble du dispositif. Le rapport d'Alain Bentejac et de Jacques Desponts, en juin 2013, a abouti à l'annonce de cette création par le Président de la République en février 2014.

J'ai pris mes fonctions le 30 mai 2014, en continuant à être présidente de l'AFII et directrice générale d'Ubifrance durant quelques mois, ainsi qu'ambassadrice déléguée aux investissements internationaux.

Nous avons lancé le chantier de fusion le 23 juin et avons fusionné le 1er janvier 2015. Dix-huit mois de travail interne ont été nécessaires pour tout consolider.

Notre premier conseil d'administration s'est réuni le 7 juillet 2015. Il comprend des représentants élus du Parlement, des régions, des représentants de l'État, des entreprises et du personnel.

Nos tutelles sont au nombre de trois, les ministères de l'économie, des affaires étrangères, et celui en charge de l'égalité des territoires.

La fusion juridique et financière a eu lieu le 1er janvier 2015, avec la mise en place des directions métiers. Nous avons fusionné le réseau international exportations et investissements en septembre 2015 et l'avons renforcé pour ouvrir de nouveaux bureaux, comme en Iran, au Nigeria, en Éthiopie et au Koweït. Un glissement progressif se fait année après année pour adapter notre cartographie aux perspectives de croissance.

Grâce à la fusion, nous avons pu muscler le réseau de prospection des investisseurs étrangers, qui n'était présent que dans seize pays. Celui-ci a été renforcé au Maghreb, au Mexique, en Pologne, en Israël, à Singapour, en Chine et en Afrique du Sud. Nous couvrons également mieux les autres zones, notamment l'ASEAN.

À titre interne, nous avons mis en place un nouveau site Intranet et un nouveau site Internet. Nous avons mis en place, au 1er janvier 2016, la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ainsi qu'une comptabilité analytique.

Onze accords collectifs ont été conclus en deux ans. Nous avons fait interroger nos mille cinq cents collaborateurs par un cabinet externe en février : 85 % disent avoir compris la fusion, et 93 % trouvent leur travail intéressant.

Je peux témoigner que les équipes de Business France, sous statut privé - 80 % viennent du secteur privé, 20 % du secteur public - partagent cette passion de servir la France. C'est un hybride culturel. Nous comptons soixante-cinq nationalités. La moitié des collaborateurs sont francophiles, francophones non-Français, mais se lèvent tous les matins pour aider les entreprises à se développer. Plusieurs d'entre vous les ont rencontrés à l'étranger et doivent avoir un avis sur le sujet.

La fusion ne s'est pas limitée à Ubifrance et à l'AFII. Toujours dans un but de lisibilité, nous avons intégré la mission de relations d'affaires opérée jusqu'alors par Sopexa, dont les dix-sept collaborateurs ont intégré Business France au 1er juillet. Au 1er janvier, nous deviendrons l'unique opérateur de l'État pour accompagner quatre mille entreprises du secteur alimentaire sur les marchés internationaux. Tout ceci a été réalisé en très bonne intelligence.

Nous avons également mis en place un projet d'entreprise tourné vers les clients, les métiers, le partenariat, le cadre budgétaire et les collaborateurs.

Ainsi que vous l'avez souligné, un tiers des exportations est réalisé par les filiales françaises des groupes étrangers. Ce vivier n'était cependant pas considéré comme une cible pour l'exportation. Or, l'un des principaux atouts de la France réside dans son marché, son attractivité, sa productivité, ses talents, ses infrastructures, mais aussi dans le fait que notre pays est le meilleur endroit d'Europe pour réexporter vers un demi-milliard de consommateurs, en Afrique et au Moyen-Orient. C'est un argument qui porte de plus en plus et que nous allons mettre de plus en plus en avant. C'est là un élément essentiel.

La stratégie partenariale de Business France constitue un point essentiel. Le fait que la loi nous désigne comme opérateur de référence nous oblige à travailler avec tout le monde. Nous menons depuis deux ans un important travail sur ce sujet.

Les régions deviennent essentielles pour Business France dans le contexte de la réforme de la loi NOTRe. Nous avons signé un partenariat avec l'Association des régions de France le 29 septembre 2016 et sommes en discussion avec treize régions. La Normandie a déjà signé. Toutes les autres attendent d'avoir finalisé le schéma régional, auquel nous avons contribué, pour pouvoir contracter avec Business France. Je suis confiante à ce sujet.

Le second partenariat concerne Bpifrance. Mission nous a été confiée d'accélérer la croissance de mille PME et ETI de croissance à l'horizon 2017. Nous avons déjà dépassé l'objectif. C'est dire combien la demande est forte. Nous avons intégré pour ce faire quarante chargés d'affaires internationaux dans les équipes régionales de Bpifrance. Nous travaillons aussi avec la COFACE.

Le troisième accord important est celui qui a été passé avec les réseaux consulaires. Le 11 mars 2015, nous avons signé un accord avec CCI France et les CCI françaises à l'étranger (CCIFE). Nous avons décliné cet accord dans quarante-neuf pays. L'idée est de favoriser une complémentarité : l'amorçage de la projection des entreprises à l'étranger revient à Business France, la pérennisation de leur présence est confiée aux CCI françaises à l'étranger. Nous nous sommes engagés à accompagner trois mille entreprises en France, et en sommes à mille cinq cents. La dynamique a le mérite d'exister et demande à être renforcée.

Nous avons également passé un accord en 2015 avec les conseillers du commerce extérieur, qui se mobilisent en faveur du tutorat des PME, du VIE et de l'attractivité. Des plans d'action sont en route.

Nous avons passé un accord le 2 novembre avec les opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) dans le secteur privé. Nous avons bien défini les complémentarités. Ma conviction est qu'on a besoin des opérateurs publics et privés pour aider toutes les entreprises à exporter.

Nous avons passé des accords avec la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, Atout France, Expertise France et l'Agence française de développement (AFD). De nouveaux accords avec la douane et Pôle emploi sont en cours d'achèvement.

Nous avons signé d'autres accords avec des partenaires privés, tels que HSBC, la Société générale, le Crédit Agricole, Euler Hermès, Pramex International et Chronopost. Nous avons entamé des discussions avec l'Organisation internationale de la francophonie.

À la demande de l'État, nous avons inscrit les offres de service de chacun dans un site Internet que nous supportons, appelé « franceinternational.fr ».

C'est dans ce contexte que nous avons signé avec l'État, en 2015, un contrat d'objectif et de performance (COP) pour trois ans. Nous allons négocier l'année prochaine l'objectif suivant.

En 2015, nous avons dépassé les objectifs fixés par le COP et obtenu des résultats supérieurs à la somme des résultats des deux agences précédentes, ce qui est pour moi la preuve qu'il s'agissait d'une bonne idée. Pour 2016, les résultats ne sont pas encore publiés, mais tous les indicateurs laissent prévoir des résultats très positifs.

Pour l'export, fin novembre 2016, nous avons déjà accompagné  plus de 9000 entreprises, plus que l'objectif du COP. 9 602 VIE sont actuellement en poste, dont 4 211 dans des PME-ETI.

Une entreprise sur deux a signé depuis un an un ou plusieurs contrats suite à notre action, contre près de 40 % il y a deux ans. Pour les ETI et les PME de croissance, le résultat est même de 56 %. En matière d'investissement, nous avons détecté plus de mille quatre cents projets, soit 6 % de plus que l'objectif du COP. Nous pensons que le chiffre de cette année sera significativement supérieur à celui de l'année dernière.

Quant aux actions de promotion de l'image de la France, nous organisons cinq cents opérations collectives par an, dont cent cinquante sous le pavillon de la France à travers le monde.

Nous avons réalisé des kits en neuf langues portant sur l'attractivité de la France. Ils se trouvent sur les réseaux sociaux et permettent aux ambassadeurs, aux bureaux de Business France, aux conseillers du commerce extérieur, aux chambres de commerce de disposer des chiffres clés de l'attractivité de la France.

Nous avons obtenu cinq mille six cents retombées dans la presse et trente mille personnes par jour suivent le fil d'information de Business France.

Nous avons réalisé une vingtaine d'opérations de promotion et d'influence à l'international dans le domaine de la French Tech, qui supporte les start-up françaises à l'étranger.

La campagne Créative France a démarré dans dix pays il y a un an afin de promouvoir la créativité française dans tous les domaines, de la gastronomie au luxe, en passant par l'aéronautique ou le spatial.

Enfin, lors de la conférence mondiale réunissant l'ensemble des organisations nationales de promotion des exportations, Business France a été déclarée meilleure agence de ce type au plan mondial, grâce à son programme d'accélération et d'accompagnement des PME et des ETI. Cela nous oblige à être encore meilleurs.

Pourtant, nous sommes soumis à une incertitude budgétaire préoccupante. Nous sommes passés en cinq ans de 121 millions d'euros à 100 millions d'euros de subventions. À titre d'exemple, en 2016, nous devions, dans la trajectoire financière associée au COP, recevoir 113 millions d'euros. Nous avons obtenu 110 millions d'euros en loi de finances initiale, mais nous n'aurons finalement reçu que 101 millions d'euros, puisqu'il existe comme vous le savez un écart entre la LFI et ce que reçoivent les opérateurs.

Nous comprenons et nous nous associons à l'effort de réduction de la dette de l'État et de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, quelles sont nos autres ressources ? Nous avons compensé la baisse des dotations par une facturation plus importante de nos services, mais il existe une limite. On ne peut faire payer un investisseur pour s'intéresser à la France. L'effort pèse donc sur la partie export, constituée à 95 % par des PME et des ETI. Nous estimons aujourd'hui être à la limite de ce que l'on peut faire. À titre de comparaison, notre homologue britannique dispose de 473 millions d'euros, l'Italien de 188 millions d'euros, sans quasiment aucune participation financière des PME ou des ETI. Nous ne prônons pas la non-participation financière des PME et des ETI, mais il existe une limite à ce sujet.

Cette baisse de la dotation publique risque d'avoir des effets dommageables sur l'économie nationale. Une étude récente de l'université de Genève et des Nations unies a démontré qu'un euro d'argent public dépensé par l'État dans ce type d'opération génère 87 euros supplémentaires à l'exportation et 384 euros de plus en matière de PIB. La France est parmi les pays mieux placés dans ce domaine. C'est pourquoi, l'écrasante majorité des pays ont mis en place un instrument public de soutien à leurs exportateurs, le format d'Agence publique dotée d'une subvention pour charge de service public étant le schéma le plus répandu pour les pays développés.

Le plafond d'emplois qui nous est imposé baisse également, de 5 %, entre 2012 et 2017. Il est légèrement relevé en 2017, de 1 500 à 1 523, parce que nous avons des missions supplémentaires (17 ETP pour la reprise des activités Sopexa, 3 ETP pour la promotion internationale de la French Tech, et 3 ETP pour le bureau d'accueil des talents étrangers). Or, ce plafond s'applique à l'ensemble de notre activité, et non pas seulement à la part financée par l'Etat. En conséquence, nous ne pouvons pas développer des services qui nous sont demandés (pour les régions par exemple) et que nous pouvons facturer, faute de capacité à les produire !

En résumé, je dirai que le COP nous fixe des objectifs de croissance et des résultats ambitieux. Nous essayons d'être à la hauteur. Nous répondons pour l'instant à cette demande. Toutefois, nous avons besoin de clarifier le rapport entre les objectifs, les ambitions et les moyens. Nous sommes une entreprise de service public au service des entreprises. Notre but est de les aider à réussir et de contribuer ainsi à la croissance et à l'emploi dans le pays. C'est notre engagement. Nous rendons des comptes, et les équipes de Business France sont très fières de remplir ces missions en représentant chaque jour la France un peu partout dans le monde.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci.

M. Alain Chatillon. - Je remercie et je félicite Mme la directrice générale, qui assure un travail remarquable avec son équipe, je tiens à le souligner.

Bien évidemment, en ce qui me concerne, et en votre nom à tous, je vote le budget de Business France tel qu'il est proposé. J'espère que l'État ne le remettra pas en cause ! Il serait scandaleux de baisser de 20 % les aides à cette entreprise qui crée non seulement des emplois, mais qui récupère 87 euros lorsqu'on n'en verse qu'un seul ! Il existe d'autres réserves : ne lésinons pas pour 20 millions d'euros. Ce serait une erreur grave, j'insiste sur ce point, je pense que nous ne pouvons qu'être tous d'accord.

J'ajoute que cette activité génère nombre d'emplois pour des jeunes à l'étranger après un stage dans l'entreprise, où ils demeurent ensuite. C'est un point déterminant : si nous voulons assurer notre développement de la même manière que les Japonais ou les Britanniques, il faut que des gens soient implantés dans chaque pays. Nous avons là une structure capable de donner à ces jeunes la capacité de se réaliser, tout en accompagnant les entreprises.

Par ailleurs, je suis effaré par le nombre de personnes siégeant au conseil d'administration de Business France. Les représentants des différents ministères passent à chaque fois deux heures à justifier les sommes qu'ils investissent : c'est inadmissible ! On ne peut continuer ainsi. Qu'il existe un comité de gestion où ils puissent s'expliquer, je peux l'admettre, mais qu'ils ne le fassent pas devant le conseil d'administration !

En troisième lieu, on a réussi à faire en sorte, avec la directrice générale, que le Crédit Agricole cesse d'être en concurrence avec l'activité business. Il a fallu deux ans pour comprendre qu'il fallait mutualiser.

Quatrième point : la concertation avec les régions, les CCI, etc., est une bonne chose, mais une trop grande multiplicité d'opérateurs ne me paraît pas, à court ou moyen terme, la bonne solution. C'est comme si nous avions trois représentants dans chaque secteur, avec des compétences différentes.

Le cinquième point, qui a déjà été souligné, concerne l'appui aux ETI. Les grands groupes, comme Airbus, que je connais bien, n'ont pas besoin de bénéficier d'un appui direct de Business France. Ce qu'il faut, c'est viser les ETI et que les pôles de compétitivité, secteur par secteur, fassent en sorte de fusionner les PME et les TPE, afin de leur donner la capacité de promouvoir ensemble leurs produits à l'international.

Sixièmement, l'État pourrait faire des économies. En effet, un certain nombre de structures - notamment un très grand salon alimentaire qui a lieu tous les deux ans à Paris - coûtent très cher. En France, quatre distributeurs représentent 85 % de l'agroalimentaire et des produits dérivés. On donne ainsi la possibilité à tous nos concurrents, quasiment gratuitement, de prendre contact avec ces quatre distributeurs ! Au Japon, par exemple, on compte trois mille distributeurs. J'en parle en connaissance de cause, car j'ai essayé durant quinze ans d'y implanter ma propre société. Là-bas, arriver à toucher 5 % des distributeurs constitue un véritable exploit. En France, les concurrents étrangers ont, en deux jours, la possibilité d'approcher 50 % de nos distributeurs. Je préférerais que cette structure, par l'intermédiaire de l'argent qu'on lui donne, accompagne des salons étrangers. Je le préconisais déjà il y a quinze ans, bien avant de siéger au Sénat, mais je n'ai pas été entendu. On me dit qu'il s'agit d'une activité touristique. Dans ce cas, faisons-la prendre en charge par le tourisme, mais n'ouvrons pas les bras à tous nos concurrents. Essayons plutôt de voir comment leur barrer la route et faciliter le développement de nos propres entreprises.

Enfin, il faut faire en sorte d'être plus fort. Pour cela, il faut davantage encore accompagner des structures comme Business France. Or, j'ai cru comprendre que, par le jeu de la réglementation en cours, le Parlement n'aurait plus la possibilité d'avoir de représentants dans cette structure. Ceci permettra à un haut fonctionnaire ministériel d'être à la barre.

Je dois certes les ennuyer lorsque je leur parle ainsi, mais je continuerai à le faire, même à l'extérieur !

Sachez que je suis heureux d'accueillir cette équipe. Il s'agit d'une structure performante, très importante pour nous, et si je le pouvais, je doublerais les aides à Business France, parce que c'est le moyen le moins cher de conquérir des marchés à l'étranger !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Madame la directrice générale, je vous félicite pour votre présentation, qui met en exergue l'importance de l'activité d'exportation de la France et les moyens nécessaires pour y parvenir.

Vous êtes intervenue pour rappeler que la fusion d'Ubifrance et de l'AFII avait été une réussite. Elle était nécessaire et permet de bien mieux coordonner les efforts.

Par ailleurs, vous avez également abordé le sujet de la coordination des moyens, sur lesquels j'insiste également. Vous avez rapproché ceux de la Grande-Bretagne et les nôtres. Nous en avons également beaucoup, je l'avais dit dans mon rapport, mais ils sont trop dispersés. Business France bénéficie de 120 millions d'euros de dotations, mais ce n'est qu'une partie du total du financement public du dispositif français d'appui à l'export. Il faut prendre en compte aussi les 67 millions d'euros du budget des CCI consacrés à l'international, les 70 millions d'euros de dotations publiques qui alimentent les produits internationaux de BPI, ne pas oublier les six cents agents de la direction générale du Trésor, etc. Le total doit approcher un demi-milliard d'euros. On se retrouve donc quasiment à égalité avec nos voisins britanniques et européens.

Le gros problème vient de l'absence de synergies d'ensemble. Continuer à dépenser chacun dans notre coin serait catastrophique. Sans se placer dans une optique de fusion, qui serait contre-productive, il faudrait réfléchir à un moyen d'améliorer les synergies entre les acteurs du dispositif, notamment entre Business France et les CCI. Seules quelques CCI sont en pointe sur ce sujet, en Île-de-France ou ailleurs, et l'on doit réaliser encore des efforts singuliers sur cette question.

Troisièmement, il faut, afin de soutenir l'effort d'internationalisation des PME, réfléchir aux moyens de faire baisser le coût des personnels commerciaux à l'export. Assurer une présence et une prospection commerciale à l'international demande en effet un personnel très spécialisé, qui représente un coût important. Un crédit d'impôt sur les salaires de ce type de personnel, s'inspirant du modèle italien, serait le bienvenu.

Lors de l'audition de Bpifrance, nous avions été impressionnés par la synergie existant entre cet organisme et Business France. Des PME, des TPE sont accompagnées individuellement, et bénéficient en outre d'une offre globale de crédit lors de la présentation du projet d'export. Que pensez-vous de ce partenariat ? Le budget de la France et la dette étant ce qu'ils sont, il faut voter ce budget, je partage en cela l'avis d'Alain Chatillon, mais il faut conserver ce que l'on a. Comment faire pour trouver d'autres moyens ?

J'ai vu que les ressources propres de Business France augmentaient régulièrement. Cela doit en même temps rester un service public pour les PME et les TPE. Si on accroit la part des ressources tirées de la facturation des services, le service public risque d'en être affecté.

Mme Muriel Pénicaud. - Je rejoins les propos de MM. Chatillon et Bourquin concernant les jeunes, les VIE et les commerciaux.

L'accès à la ressource humaine est un sujet essentiel dans l'export. Par définition, même si les choses évoluent, il y a assez peu de chances qu'un dirigeant de PME ou de TPE parle anglais et ait le temps de parcourir le monde. L'arsenal est plutôt suffisant s'agissant des fonds propres et des garanties, mais tout ce qui peut lui permettre de disposer de ressources humaines pour conquérir des marchés est bienvenu.

Par ailleurs, nous disposons de 9 600 VIE, et ce dispositif n'est pas limité. Beaucoup de PME et d'ETI ne le connaissent pas encore. On compte aujourd'hui 65 000 candidats, dont 95 % ont bac + 5 et sont passionnés par l'international - ingénieurs, commerciaux, universitaires. On a la chance de disposer d'une jeunesse très qualifiée, issue de la génération Erasmus, et qui n'a qu'une envie, celle d'aller à la conquête du monde. C'est là un formidable vecteur. Le VIE est donc un dispositif qu'il faut développer. La question est de savoir ce qu'il arrive après. Or, 70 % des PME embauchent un VIE comme premier commercial. Celui-ci crée en fait son job et 75 % ramènent un contrat à leur entreprise. Ceci donne naissance à tout un réseau. Selon les conseillers du commerce extérieur, 30 % à 48 % d'entre eux effectuent un VIE, un CNSE, ou un VNSE. D'après l'APEC, qui a publié une étude récente portant sur tous les groupes français internationaux, 30 % des managers internationaux ont eu recours à ce type de dispositif. C'est un vivier de jeunes Français qui vont prendre des responsabilités et faire grandir les entreprises.

Il faut donc protéger le VIE. On en a dans cent trente pays. Je pense qu'une des meilleures manières de le faire serait d'en faire un dispositif européen. Pourquoi ne pas proposer un dispositif Erasmus aux jeunes professionnels ? Ils ont en moyenne vingt-six ans. C'est généralement une première ou une deuxième expérience professionnelle. Ceci coûte très peu à la collectivité et constitue un formidable outil pour l'entreprise.

Quant au crédit d'impôt export et au recrutement, je pense qu'on dispose aujourd'hui d'un arsenal assez complet entre Bpifrance et COFACE. Beaucoup d'entreprises ne le savent pas. Avec Bpifrance, nous voulons donc renforcer leur information, car c'est l'amorçage qui compte. Réussir à l'export demande deux à trois ans, tout comme en matière d'innovation. D'ailleurs, les entreprises qui réussissent à l'export sont celles qui innovent, et réciproquement.

Cela m'amène à la question sur Bpifrance. Nous travaillons en effet très bien ensemble et avons décidé de proposer aux entreprises une offre complète.

Enfin, nous travaillons également très bien avec le secteur bancaire, et également avec l'ordre des experts-comptables. Tous ces partenaires connaissent les capacités des entreprises. Quant à nous, nous intervenons au plan international,

Nous avons également progressé avec les chambres de commerce, mais on peut encore aller plus loin dans ces différentes dimensions.

M. Gérard César. - Félicitations, madame la directrice, ainsi qu'à toute votre équipe. J'ai siégé à Ubifrance avant qu'il ne devienne Business France. C'est Alain Chatillon qui m'a remplacé. Il le fait de manière parfaitement efficace.

Quelques mots sur l'émiettement des acteurs de l'exportation : chambres de commerce, départements, chambres d'agriculture, etc. Vous avez fusionné avec la Sopexa au 1er janvier 2017 : félicitations ! C'est un combat que nous avons mené de longue date. Vous avez dit que seule la Normandie avait signé au titre des régions.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Personne n'en est surpris, d'ailleurs ! (Rires).

M. Gérard César. - En effet, monsieur le président ! Je partage par ailleurs ce que vous avez dit à propos des VIE. Au moins les Français apprennent-ils à parler l'anglais commercial, ce qui est très important.

Quand j'étais administrateur de Business France, on comptait 6 000 VIE. Vous avez réalisé une remarquable percée, puisque vous êtes aujourd'hui parvenue à 9 600 VIE.

Quant au budget, nous soutenons votre effort. Il est dommage que Bercy l'ait rogné de 20 millions d'euros.

M. Joël Labbé. - Madame la directrice générale, vous avez dit que vous alliez chercher la croissance partout où elle se trouve dans le monde : c'est votre rôle et votre objet.

Je voudrais vous parler de l'Afrique. Je rentre du Burkina Faso, où je me trouvais la semaine passée, pour traiter de questions de sécurité et de souveraineté alimentaires, ainsi que d'alimentation de proximité. On peut aussi y développer des élevages de taille mesurée, grâce à la nourriture produite sur place. Or, le poulet burkinabé est concurrencé par le poulet congelé français, qui arrive là-bas comme sur tous leurs marchés d'Afrique de l'Ouest. En termes de développement, on est « à côté de la plaque » quand on sait que 40 % de la viande de volaille est importée. Il faut inverser les tendances et aller dans le bon sens en soutenant l'Afrique et son développement. Ce n'est pas la tendance.

Quant au reste, je le répète, les entreprises françaises ont de quoi investir.

M. Daniel Gremillet. - Je vous félicite madame la directrice, pour le travail qui a été fait sous votre responsabilité, surtout après votre fusion avec la Sopexa, entreprise du secteur alimentaire qui n'est pas neutre pour notre pays.

J'en profite pour rendre hommage à son président de l'époque, Jean-Michel Lemétayer, qui a réalisé un énorme travail.

Je voudrais par ailleurs aller dans le sens de ce qu'a dit Gérard César à propos des économies que l'on pourrait faire à l'échelle régionale et au niveau des chambres consulaires. Comment améliorer les ressources, sans pour autant perdre notre identité ?

Il faut aussi parler des métropoles, qui vont s'inviter dans le débat. Je souhaiterais connaître votre avis à ce sujet.

Il existe par ailleurs deux autres domaines dans lesquels on ne progresse plus, ceux des ETI et des TPE. Comment peut-on avancer ?

Je rejoins les propos de notre collègue concernant les salons à l'étranger. C'est un domaine dans lequel on n'est pas bon. Comment s'améliorer ?

Je préside une entreprise fromagère de l'Est de la France, la coopérative laitière de l'Ermitage. J'ai essayé d'être présent en Russie avant l'embargo. Or, il n'existe aucune stratégie nationale destinée à assurer la présence d'entreprises françaises à l'étranger. Il y a pourtant là quelque chose d'intéressant à réaliser.

Enfin, disposez-vous d'éléments intéressants à propos du Brexit, qui représente 7 % de notre économie et de nos échanges ?

Mme Delphine Bataille. - On voit bien que la France, selon le tableau de bord de son attractivité, renforce ses atouts structurels et avance également dans le secteur de l'innovation.

Certains aspects sont encourageants, notre pays, au-delà de son ouverture à l'international, occupant le deuxième rang en Europe concernant l'accueil des investissements étrangers créateurs d'emplois. D'après votre plaquette, la France est même, depuis plusieurs années, la première des économies européennes en matière de projets de production industrielle mis en oeuvre par les entreprises étrangères.

Ces investissements peuvent fortement contribuer à reconquérir l'activité industrielle en France. Pouvez-vous préciser vos orientations dans ce secteur et nous dire quels outils incitatifs peuvent permettre de renforcer les industries de nos territoires ?

En parallèle, ainsi que cela a été rappelé, il faut poursuivre nos efforts pour faire de nos entreprises, notamment les PME et les ETI, des exportateurs de long terme.

Vous avez précisé que Business France a été désignée comme la meilleure organisation nationale de promotion des exportations lors de la conférence mondiale, fin novembre. Nous nous en félicitons bien sûr mais, vous l'avez dit vous-même, il faut poursuivre nos efforts et être encore meilleurs.

Dans ce contexte où de nombreux acteurs sont engagés sur le marché de l'internationalisation, cette pluralité constitue indéniablement une richesse. Permet-elle aussi, selon vous, une véritable coopération ?

Quelles sont par ailleurs les actions que vous menez par filière pour aider les PME et les ETI à aller vers les marchés étrangers et à s'y ancrer ?

Enfin, certaines régions sont plus avancées que d'autres en matière de partenariat par rapport à la loi NOTRe.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La Normandie en particulier !

Mme Delphine Bataille. - En effet. Vous avez évoqué la convention qui la concerne. D'autres ont-elles été signées ? Quel est le calendrier du déploiement ?

M. Gérard Bailly. - Il est toujours intéressant de constater que certains secteurs progressent.

Je me pose quant à moi la même question que Joël Labbé concernant l'Afrique, où la population va connaître une forte progression dans les années qui viennent. Or, nous ne disposons d'aucune donnée à ce sujet dans vos documents.

Bien que Joël Labbé et moi ne soyons pas de la même formation politique, je le rejoins lorsqu'il dit que ces peuples doivent manger à leur faim et produire eux-mêmes ce dont ils ont besoin.

Ne peut-on faire en sorte que nos entreprises leur fournissent du matériel, dans un cadre humanitaire, pour les aider à produire ? Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Enfin, quel a été l'impact véritable de l'embargo à l'encontre de la Russie pour les secteurs économiques concernés ?

M. Jean-Pierre Bosino. - Madame la directrice, merci pour votre présentation.

Il est important que l'on puisse évoquer ces questions industrielles. Je rappelle que notre groupe a demandé au Gouvernement un débat en séance publique sur cette question.

À entendre ce que vous avez dit, et qui vient conforter ce que l'on sait, la situation de l'Allemagne et de l'Italie est complètement différente. Je me suis rendu en Allemagne début décembre pour rencontrer une grande entreprise qui a beaucoup fait parler d'elle - Volkswagen pour ne pas la citer. Cette société a arrêté la production d'un véhicule sans licencier qui que ce soit, installant les salariés dans une autre entreprise en attendant de recréer des chaînes de montage pour un autre véhicule. C'est le contraire de ce qui se passe chez nous, où l'on passe systématiquement par un plan de suppression d'emplois lorsque cette situation survient.

Vous avez évoqué la synergie existant entre Business France et Bpifrance. Les choses nous semblent cependant peu claires. Qu'en pensent les chefs d'entreprise ?

S'agissant du budget de Business France ou de Bpifrance, il est dommage que l'on consacre autant de milliards au CICE et aussi peu d'argent à des agences comme les vôtres, qui peuvent favoriser le développement des entreprises.

Enfin, quel type d'entreprises peut s'installer en France ? La question de la réexportation soulève en effet la question de l'environnement et de l'impact carbone.

M. Pierre Cuypers. - Je rejoins ce qui a été dit à propos de la Sopexa : je pense que notre présence à l'étranger était largement insuffisante dans certains domaines, notamment dans l'agroalimentaire.

J'aurais voulu aborder le sujet des fonds européens. Certains fonds dédiés aux régions ne sont aujourd'hui pas utilisés, alors que des start-up, notamment en France, pourraient s'en servir pour démarrer leur activité et exporter par la suite.

Ces fonds ne sont pas utilisés par les régions du fait d'une trop grande complexité. Tout passe par le contrôle de l'État, alors que les régions pourraient directement s'en charger. On gagnerait ainsi du temps, et ceci permettrait d'aider de jeunes entreprises à se développer.

Les sommes qui sont en jeu sont importantes. Cela peut-il relever de vos compétences ?

M. Franck Montaugé. - Je voudrais revenir sur le sujet du Brexit. Votre agence contribue-t-elle à l'élaboration de la stratégie nécessaire pour notre pays, eu égard au départ de la Grande-Bretagne de l'Union européenne ? C'est un sujet qui peut affecter de manière considérable les investissements en France et le développement de notre économie.

Par ailleurs, existe-t-il une contribution de votre agence à la diplomatie française, notamment en matière de commerce extérieur ? On sait depuis quelques semaines que le déficit du commerce extérieur demeurera en 2016 à un niveau de 50 milliards d'euros.

Enfin, participez-vous donc aux discussions et à l'élaboration stratégique en matière d'investissement d'entreprises étrangères en France ?

M. Yannick Vaugrenard. - Je remercie la directrice générale pour la qualité de ses propos et la pédagogie dont elle a su faire preuve.

J'en profite pour remercier également Mathias Fekl, que nous avons auditionné à plusieurs reprises, qui a démontré combien il était soucieux du développement du commerce international.

Merci par ailleurs pour les documents que nous avez transmis, madame la directrice générale. L'un deux permet de tordre le coût à certaines idées reçues, notamment en matière d'implantation d'entreprises étrangères en France.

Tout d'abord, la France dispose d'une main-d'oeuvre qualifiée. Notre pays est au septième rang mondial pour la productivité horaire dans ce domaine, devant l'Allemagne et le Royaume-Uni.

En deuxième lieu, le coût du travail apparaît compétitif, le coût global de la main-d'oeuvre par employé étant en moyenne inférieur à celui du Japon, des États-Unis et de l'Allemagne, contrairement à ce que l'on entend depuis des années.

Troisième point : la fiscalité est avantageuse pour la recherche et le développement, la France ayant le plus faible taux d'imposition effectif des bénéfices de la recherche et développement dans toute l'Union européenne, grâce au crédit d'impôt recherche.

Il me paraissait important de souligner ces trois facteurs.

Par ailleurs, les PME éprouvent certaines difficultés pour se transformer en ETI. Vous avez évoqué le rôle de la COFACE et de Bpifrance, Avez-vous le sentiment que celui que joue notre système bancaire est suffisant pour permettre de développer les entreprises à l'international d'une part et d'autre part pour aider nos entreprises à passer du statut de PME à celui d'ETI ? Il existe là un véritable problème par rapport à l'Allemagne. Il ne réside toutefois pas dans la formation ni dans les sujets que je viens d'évoquer. Le rôle de notre système bancaire, l'un des plus performants de l'Union européenne, est-il positif ou existe-t-il des marges de progrès ?

Enfin, s'agissant de l'export, lorsque j'étais aux responsabilités dans les Pays de la Loire, nous avions décidé qu'il fallait « chasser en meute ». Cela ne peut se faire à l'échelle d'un département ni même uniquement au niveau d'une région, mais probablement au niveau interrégional. Il serait bon que les décideurs politiques, lorsqu'ils prennent l'initiative d'accompagner des décideurs économiques à l'étranger, puissent véritablement bénéficier d'un dispositif clé en main leur permettant d'être efficaces, notamment grâce aux éléments que vous avez évoqués devant nous ce matin.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Avant d'inviter Gérard César à venir occuper le fauteuil qui est le mien, je désirerais vous poser une question au sujet des VIE. Vous avez indiqué qu'il en existe environ dix mille, que leur nombre n'est pas limité et qu'on compte soixante-cinq mille candidats. Quels sont les freins à une extension de ce chiffre ? Comment y remédier ?

Mme Muriel Pénicaud. - Merci pour toutes vos questions, qui sont passionnantes et au coeur de notre action.

En premier lieu, il y a encore deux ou trois ans, nous ne disposions que de deux ou trois bureaux en Afrique subsaharienne.

Il existe un consensus sur le potentiel que représente ce continent, qui comptera deux milliards d'habitants en 2050 - même si les situations varient d'un pays à l'autre. En outre, certains pays bénéficient d'une forte croissance, comme l'Éthiopie qui table sur 8 %, ou le Kenya.

Par ailleurs, la France dispose d'atouts particuliers : nous avons le plus grand réseau diplomatique, le plus grand réseau de liaisons aériennes. Ces atouts n'existent pas seulement en Afrique francophone, mais aussi en Afrique anglophone et lusophone. De plus, le fuseau horaire est le même, ce qui est plus pratique pour le business.

Nous sommes passés de deux à huit bureaux. Ces derniers couvrent vingt-sept pays. Sans revenir sur le sujet budgétaire, si on en avait les moyens, on triplerait ce nombre immédiatement. Pour le moment, nous prenons les fonds ailleurs et procédons donc par petites touches.

L'AFD est un acteur majeur en Afrique. Nous soutenons bien entendu les aides déliées, mais seules 5 % des PME et des ETI françaises participaient aux appels d'offres de l'AFD, alors que les Allemands y répondaient à 30 % ou 35 %. Le partenariat que nous avons passé avec l'AFD permet de renseigner l'agence en amont sur les filières, par secteur, les spécifications, les normes, etc. En aval, nous informons les entreprises. Nous avons renforcé l'équipe qui répond aux appels d'offres des organismes internationaux et qui aide les entreprises à y répondre.

Les fonds européens et le FMI génèrent beaucoup d'argent mais, pour une PME ou une ETI, il est quasiment impossible de savoir comment opérer. Outre notre équipe, qui se charge de la formation et aide à répondre aux appels d'offres, nous avons créé une base de données contenant un millier d'appels d'offres mondiaux qui sont mis à la disposition des PME.

Grâce à notre coopération avec l'AFD, huit cents entreprises ont pu accéder aux appels d'offres auxquels elles ne pouvaient répondre jusqu'alors.

En Afrique, il faut inventer un modèle nouveau. On ne peut qu'être dans une logique de co-développement et non simplement d'export. Je considère qu'on doit aider les PME et les ETI françaises à prendre pied en Afrique dans une stratégie de co-développement, en trouvant un partenaire et en développant ensemble des savoir-faire et des technologies complémentaires. C'est là une spécificité du marché africain. C'est une conviction personnelle. On a commencé à mener ce type d'opération. On est très présent sur tous les événements qui ont lieu en France ou en Afrique sur le sujet - et ils sont nombreux.

C'est également vrai dans le domaine des start-up. Sur les dix mille que nous accompagnons, l'une a été primée récemment et a mis en place un système qui permet de mesurer l'irrigation en fonction de l'hygrométrie, de la terre, du climat, etc., à partir d'un téléphone portable. Il s'agit d'une technologie issue d'une collaboration entre ONG et PME. Ceci s'inscrit dans une démarche qui va au-delà du simple business et présente une grande utilité pour l'Afrique.

S'agissant de l'attractivité industrielle et de l'innovation, 30 % des investissements étrangers en France concernent le secteur industriel. Alors qu'on a le sentiment, en France, que notre tissu industriel est à la peine, on le vend très bien à l'étranger. La France est depuis dix ans le premier pays européen à attirer autant d'investissements industriels. C'est donc un atout reconnu et vérifié, grâce à nos infrastructures, à la productivité de la main-d'oeuvre - sixième au monde, première d'Europe - à la qualification de celle-ci, qu'il s'agisse des ingénieurs, des ouvriers ou des techniciens, et à l'accès à la ressource première, comme dans l'agroalimentaire.

Le deuxième domaine d'investissement est celui de la recherche et développement. En France, 9 % des investissements se portent sur ce secteur. Ils représentent 28 % de la recherche et développement française. On a là le bon mix, grâce au talent de nos ingénieurs et de nos chercheurs, qui sont reconnus dans le monde entier. La recherche publique et la recherche privée travaillent de plus en plus ensemble. Les pôles de compétitivité ont permis d'accélérer ce processus. De grands opérateurs, comme le CEA, le CNRS, l'INRA, jouent un rôle d'essaimage et coopèrent.

Enfin, notre crédit d'impôt recherche est l'un des meilleurs au monde. L'investissement recherche et développement est un investissement de long terme. Une des qualités du crédit d'impôt recherche réside dans le fait - si je puis me permettre - qu'il a résisté aux alternances politiques. Il est donc fiable aux yeux des investisseurs étrangers.

Ceci m'amène au Brexit. Nous sommes totalement impliqués dans la stratégie en cours d'élaboration et dans l'opérationnalité qui se met en oeuvre.

Le Brexit comporte deux sujets. Le premier est celui de la place financière de Paris, et le second celui des nombreux groupes mondiaux dont le siège et l'activité principale se situent au Royaume-Uni afin d'exporter vers le continent européen.

Ce sont deux stratégies complémentaires et différentes. Nous avons mis en place dans les mêmes locaux, à Paris, à la demande du Gouvernement, une équipe commune qui regroupe Paris région entreprises (PRE) - l'agence économique de la région Île-de-France -, la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, la chambre de commerce et Business France. C'est Business France qui prospecte à l'étranger, puisque c'est son métier, mais chacun dispose d'un accompagnement en temps réel. Ce système est testé depuis deux mois, et je pense que c'est une bonne chose.

Je me trouvais la semaine dernière au Japon pour une action commune de promotion, en même temps que la BNP, Axa, la BEI, la direction générale du Trésor, le Gouverneur de la Banque de France et Europlace. Nous avons réalisé un kit pour promouvoir la place financière de Paris. On chasse là véritablement « en meute ». Le Brexit est un risque, mais il faut en faire une opportunité plutôt qu'un problème. Nous travaillons en commun sur l'aspect financier. On est en compétition avec d'autres places financières. On ne gagnera pas tout, mais il faut en capter une partie significative.

On a beaucoup d'atouts. Je ne peux les détailler ici, mais je vous ferai parvenir le kit sur le sujet.

D'autres capitales sont en lice, et nous avons une action commune. Ross McInnes, président du conseil d'administration de Safran, a fait partie des « ambassadeurs ». Beaucoup de gens se mobilisent pour porter la bonne parole un peu partout dans le monde.

Nous rencontrons beaucoup d'investisseurs sur ce terrain. Nous leur expliquons que les choses seront beaucoup plus compliquées à réaliser demain depuis Londres, du fait des taxes et des restrictions sur les visas, et que gérer les opérations européennes et africaines à partir de Londres n'est pas une bonne idée en termes de management du risque.

Nous leur conseillons donc de conserver une implantation à Londres, mais de gérer leurs opérations principales sur le continent, en leur expliquant pourquoi il faut les faire venir en France. Nous sommes très mobilisés sur ce sujet. C'est l'occasion pour les entreprises industrielles, la recherche et développement, les quartiers généraux et la logistique, qui constituent nos quatre priorités, de réaliser une action commune.

Concernant la Sopexa, je rappelle qu'il s'agit d'une société privée qui continue à exister. Elle s'est recentrée sur les relations avec le consommateur. Nous nous chargeons quant à nous de la partie business to business.

On a aujourd'hui enterré la hache de guerre et on pourrait donc être complémentaires en organisant pour ce qui nous concerne des rencontres entre distributeurs français et acheteurs étrangers, pendant qu'eux-mêmes mèneraient une opération commerciale visible du grand public.

Quant aux régions, aux métropoles et aux intercommunalités, elles sont essentielles.

Les régions sont en train de revoir leur dispositif d'agences. L'idée première est de fusionner les agences régionales, mais on se heurte à des questions de proximité. Cela relève de leurs compétences propres. Nous travaillerons quoi qu'il en soit très bien avec les conseils régionaux et leurs agences lorsqu'ils auront fini de les dessiner. C'est en cours.

Aujourd'hui, une seule convention est signée. Huit autres sont quasiment prêtes. Les autres sont très avancées. Pourquoi ne sont-elles pas encore signées ? La plupart des régions ont souhaité - et c'est logique - voter d'abord leur schéma régional de développement de l'innovation et de l'internationalisation avant de contracter avec l'opérateur public de l'État qui les aide à projeter cette action au plan international. Nous sommes convaincus qu'il y en aura un nombre important avant la fin du premier trimestre.

Les métropoles et les intercommunalités ont aussi une compétence dans ce domaine. Tout l'enjeu va consister à savoir comment les régions et les métropoles vont oeuvrer ensemble. On ne va pas travailler directement avec les métropoles en sautant l'étape des régions. Ce n'est pas logique pour un opérateur public.

Que signifie le fait de « chasser en meute » s'agissant de l'attractivité » ? Nous allons prospecter un investisseur au Japon, aux États-Unis ou en Suède. Nous avons tous les vendredis une plateforme virtuelle, où la trentaine de nouveaux projets potentiels qui n'arrivent pas semaine est partagée avec toutes les régions. Celles-ci se retournent alors vers les autres collectivités territoriales pour savoir s'il existe, en matière d'aéronautique, d'éolien ou d'agroalimentaire, des propositions, un terrain, un partenaire.

Il faut s'occuper de la prospection d'investisseurs à l'étranger mais aussi des compteurs électriques. On a besoin de tout le monde. Si les choses se passent bien en matière d'investissements étrangers, nous aurons de belles perspectives. Pour l'instant, tout n'est pas encore complètement calé.

Une de nos difficultés, dans le cadre du Brexit, porte sur la partie financière, plutôt centrée sur Paris et sa région. Le Gouvernement et la région Île-de-France ont décidé de renforcer les sections internationales. On n'en a pas assez sur le territoire français. Certains investisseurs nous alertent sur la question. C'est un sujet qui mérite d'être renforcé.

Concernant les salons étrangers, six cents opérations sont aujourd'hui menées dans le monde chaque année. Il s'agit de salons ou d'opérations collectives sectorielles - électronique en Corée, économie du vieillissement au Japon, etc. Cinq cents sont organisés par Business France, et les cent cinquante pavillons français qui sont organisés dans le monde le sont par Business France.

L'important est que l'on soit réuni sous la même bannière. C'est de plus en plus le cas. Les salons qui réunissent tout le monde - régions, métropoles, etc. - dans un même espace constituent la solution parfaite.

Selon moi, Business France doit, au nom de l'État, supporter les entreprises françaises, les talents et les territoires. Nous proposons donc à toutes les régions de se réunir sous un même drapeau, chacun conservant toutefois son identité.

La semaine dernière, au Japon, nous avons réalisé avec Carole Delga, présidente de la région Occitanie, et le maire adjoint de Marseille, une présentation qui a superbement fonctionné. On progresse. Les années 2017 et 2018 seront essentielles, car de nouvelles habitudes vont apparaître après la réforme.

Concernant les PME et les ETI, nous sommes d'accord, celles-ci sont essentielles. Il existe en France quatre mille cinq cents ETI exportatrices, soit un tiers de l'export. Pourquoi y a-t-il plus d'ETI exportatrices et de PME qui deviennent des ETI exportatrices ? On voit bien la complémentarité entre Business France et Bpifrance : ce qu'ils peuvent faire, on ne peut le faire, et réciproquement. Nous sommes insérés dans le tissu diplomatique, on connaît les distributeurs et les importateurs dans chaque pays, on bénéficie un réseau de mille personnes à l'étranger, ce dont ne dispose pas Bpifrance. À l'inverse, en termes de capacités, de financement des entreprises, de crédit, d'assurance, etc. Bpifrance possède des atouts fantastiques.

Quelle est notre contribution à la diplomatie? Nous ne participons pas aux discussions bilatérales ou multilatérales. C'est le rôle de la direction générale du Trésor et du ministère des affaires étrangères. Nous ne sommes que l'opérateur qui intervient auprès des entreprises. Nous arrivons une fois l'accord passé, pour permettre à des PME ou à des ETI de bénéficier des ouvertures.

Pour ce qui est de l'embargo concernant la Russie, je ne peux témoigner que de la partie que nous avons vécue. On a réduit notre activité dans ce pays. Néanmoins, quand on regarde dans le détail, beaucoup de filières ou de sous-filières n'ont pas été touchées. On a conservé une activité assez honorable en Russie, avec une équipe très dynamique, soutenue par l'ambassadeur. Beaucoup de PME et d'ETI interviennent toutefois dans des filières qui n'ont pas été touchées, ce qui a permis de conserver un certain flux.

Quant au rôle des banques, le sujet est compliqué. La régulation bancaire s'est beaucoup renforcée ces dernières années, pour la bonne cause. Ceci les rend cependant frileuses sur bien de points.

Encore une fois, le rôle de Bpifrance a été important : en effet, lorsque Bpifrance s'engage, la banque de la PME s'engage beaucoup plus facilement. On constate donc un effet d'amorçage du fait de la prise de risque et de la prise de garanties par l'État à travers Bpifrance. Ceci apporte une grande amélioration.

Deuxièmement, il existe en France une évolution du risk management concernant les acteurs privés. On vient de passer devant toutes les autres capitales européennes en matière de capital-risque. 40 % des fonds en euros sont chez Euronext, mais portent aussi sur le capital-risque. On est également en train de passer premier dans le crowdfunding.

Un changement de mentalité est en train de s'opérer. On était très en retard dans ce domaine. Toute une série d'acteurs privés viennent à présent renforcer les acteurs publics. Il faut continuer dans cette voie, mais je pense qu'on a avancé.

Enfin, concernant les VIE, nous n'avons aucun problème pour trouver des jeunes, sauf pour l'Allemagne. En effet, la pratique de l'allemand à l'école a beaucoup diminué. Ceux qui parlent la langue n'ont pas forcément envie d'aller en Allemagne. Trois cents postes sont vacants dans ce pays. C'est le seul où l'on connaît cette situation, alors qu'on a des jeunes qui parlent japonais, chinois.

Les freins viennent surtout des PME-ETI. Le premier est financier. Un VIE coûte certes moins cher qu'un salarié. En outre, c'est Business France qui embauche et refacture à l'entreprise. Celle-ci n'a donc pas à se charger du contrat de travail. Nous nous occupons par ailleurs également de la couverture sociale internationale. Cela représente néanmoins un coût pour certaines PME ou ETI. Sous la précédente législature, plusieurs régions n'aidaient pas les PME et les ETI dans ce domaine. Les régions qui finançaient la première année - comme les Pays de Loire - connaissaient le plus fort taux de VIE. On a bon espoir que toutes les régions contribuent au titre des PME-ETI.

Le second frein vient du fait que les entreprises ne connaissent pas le système ou estiment qu'il ne s'applique pas à elles. On a des efforts de communication à réaliser sur ce point. C'est pourquoi nous demandons à tous nos opérateurs et aux chambres de commerce de nous aider. J'espère qu'ils vont se mettre à vendre le VIE. C'est un atout fantastique. Aujourd'hui, sur les neuf mille six cents entreprises qui utilisent le VIE, trois mille six cents sont des PME. On peut donc encore progresser.

M. Gérard César, président. - Merci, madame la directrice générale. (Applaudissements).

La réunion est close à 11 heures 55.