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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 22 mars 2017

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Institutions européennes - Échange avec une délégation de la commission des affaires étrangères et des affaires de l'Union européenne du Sénat polonais

M. Jean Bizet, président, président- Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui une délégation de la commission des affaires étrangères et des affaires de l'Union européenne du Sénat polonais, conduite par son président M. Marek Rocki.

Nos collègues polonais nous avaient reçus très chaleureusement il y a quelques mois à Varsovie. C'est un très grand plaisir de les accueillir aujourd'hui à Paris. En votre nom à tous, je leur souhaite une cordiale bienvenue au Sénat de la République.

Le contexte créé par le référendum britannique appelle plus que jamais une intensification des échanges, en particulier avec les plus grands États membres de l'Union, afin de participer, au plan parlementaire, à l'indispensable relance du projet européen.

Nous sommes attentifs à l'évolution de la situation politique de la Pologne depuis les élections de 2015. Nous voulons aussi pouvoir échanger directement avec nos amis polonais sur des sujets très sensibles comme le détachement des travailleurs ou l'avenir des sanctions envers la Russie. C'était tout l'intérêt de notre déplacement à Varsovie. Il nous avait aussi permis d'avoir des discussions approfondies sur plusieurs autres sujets majeurs de l'actualité européenne comme le défi migratoire, le partenariat oriental, l'union de l'énergie et le numérique.

Je souhaite que nous puissions poursuivre aujourd'hui notre dialogue d'une façon aussi fructueuse.

M. Marek Rocki, président de la commission des affaires étrangères et des affaires de l'Union européenne du Sénat polonais. - Nous sommes heureux de pouvoir vous rencontrer. Notre commission est issue de la fusion de deux commissions, celle des affaires étrangères et celle de l'Union européenne.

Nous avons des sujets importants à évoquer : il y a eu les élections aux États-Unis, il va y avoir la présidentielle en France et l'Europe est confrontée aux difficultés que l'on connaît, malgré le soixantième anniversaire du traité de Rome. Il convient donc de renforcer les rôles des parlements nationaux et leur coopération mutuelle. Le respect du principe de subsidiarité s'inscrit dans cette logique.

Au Sénat polonais, lorsque notre commission est saisie d'un projet de texte, nos experts, mais aussi des experts extérieurs, notamment universitaires, l'examinent avant de le présenter à notre commission. Le rapporteur présente ensuite ses conclusions. Si la commission estime que le principe de subsidiarité a été violé, le Sénat examine le projet en séance plénière et peut transmettre ses observations aux institutions européennes. Durant la mandature précédente, entre 2011 et 2015, quatre avis pour non-respect du principe de subsidiarité ont été votés et deux, depuis le début de l'actuelle mandature. Cet outil est important mais il serait préférable que les parlements des pays membres puissent présenter, ensemble, leurs remarques à la Commission européenne. Ce midi, une sénatrice a évoqué la question de l'utilisation de la langue française. Vos documents sont transmis au Sénat polonais en français et ils doivent être traduits en polonais, ce qui entraîne des retards. Si vos documents étaient rédigés en anglais, comme ceux des institutions européennes, cela permettrait de raccourcir les délais et de parvenir plus vite à un consensus.

Ensuite, même si nous nous rencontrons pour confronter nos points de vue, nos opinions divergent parfois. Pourquoi ne pas mieux utiliser les outils à notre disposition ? Nous devons renforcer les échanges entre nos services pour être plus efficaces et respecter les échéances européennes.

M. Jean Bizet, président. - Merci d'avoir décrit votre contrôle du principe de subsidiarité, qui est assez semblable au nôtre.

Lors de la réunion des Sénats d'Europe, qui s'est tenue à Berne les 20 et 21 octobre 2016, le Président Larcher avait tenu une réunion sur le format Weimar avec ses homologues du Bundesrat et du Sénat polonais. Cette rencontre s'était conclue par une déclaration qui envisage de développer les contacts sur ce même format à différents niveaux. Les trois présidents Mme Dreyer, MM. Karczewski et Larcher ont tenu une nouvelle réunion à Rome, le 17 mars, à l'occasion du soixantième anniversaire du traité de Rome.

Pour ce qui concerne la commission des affaires européennes, nous avions estimé qu'une première étape pourrait consister dans l'examen systématique des avis motivés adoptés dans l'une des deux autres chambres. En cas de convergence d'analyses, les trois chambres pourraient veiller à promouvoir ensemble leur position auprès des autres parlements nationaux.

C'est pourquoi j'avais transmis à nos collègues allemands et polonais l'avis motivé sur le Groupement européen des régulateurs de communications électroniques qui avait été préparé par André Gattolin et Colette Mélot.

Mes homologues, Guido Wolf pour le Bundesrat et Marek Rocki pour le Sénat polonais, m'avaient fait part de leur pleine adhésion à notre initiative et de leur souhait de poursuivre nos échanges dans ce sens. Je veux à nouveau vous en remercier.

Nous avons donc retiré, de cette première expérience, le constat d'une volonté partagée d'échanger entre nos trois commissions, ce qui est très positif. En revanche, nous sommes plus volontaristes au Sénat français sur l'utilisation de l'instrument mis à la disposition des parlements nationaux, à savoir l'avis motivé. Cela rendra moins probable la création d'une dynamique autour du Triangle de Weimar pour atteindre les seuils prévus par le Protocole. Mais demeure l'intérêt de l'expression de positions convergentes dans le cadre du dialogue politique avec la Commission.

C'est pourquoi, notre commission des affaires européennes a décidé de transformer notre avis motivé en avis politique au titre du dialogue politique. J'ai indiqué dans mon courrier au Président de la Commission européenne et au Président du Parlement européen que cette position était commune aux trois commissions du Sénat français, du Bundesrat et du Sénat polonais.

Nous souhaitons donc connaître votre appréciation sur la procédure de l'avis motivé et sur le dialogue politique avec la Commission européenne. Comment pouvons-nous utiliser au mieux ces procédures pour exprimer, chaque fois que c'est possible, une position commune avec le Bundesrat et la transmettre aux institutions européennes ?

J'indique par ailleurs que nous avons adopté, dans la période récente, trois avis motivés sur lesquels nous souhaiterons connaître l'analyse du Sénat polonais : deux portent sur la mise en oeuvre de la directive services, le troisième sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Je souhaite que nous allions au-delà de simples convergences sur nos avis politiques pour véritablement travailler ensemble. Du fait du Brexit, il nous faut trouver de nouveaux alliés et de nouvelles convergences pour refonder l'Union européenne. Le temps économique et social est plus rapide que le temps politique. Face aux vents contraires et aux émotions de nos opinions publiques, nous devons réagir et proposer une Europe constructive, novatrice et pertinente.

M. Jan Dobrzynski. - Malgré plusieurs années de coopération, les économies et les sociétés des pays européens diffèrent profondément.

La libre circulation des travailleurs est une chance pour l'Union européenne. Le détachement des travailleurs permet de niveler les différences entre les pays et sont une opportunité pour l'emploi et le développement du marché unique. En outre, certains pays ont besoin de main d'oeuvre. Vous comprendrez aisément que la Pologne soit opposée à la révision de la directive sur les travailleurs détachés, d'autant que la libre circulation des personnes et des capitaux est un principe fondamental de l'Union. De plus, cette révision nous semble trop précoce, alors que l'actuelle directive n'a pas été suffisamment évaluée. Enfin, nos concitoyens sont mécontents car l'opinion de leur Parlement n'a pas été prise en compte. La révision de la directive équivaudrait à approfondir le fossé entre vieille et nouvelle Europe ; je pense à la Pologne, mais aussi à la Roumanie et à la Bulgarie. Ces pays estiment que cette révision réduirait leur compétitivité sur le marché unique et notre pays, qui compte beaucoup de travailleurs détachés, serait particulièrement pénalisé. Or, nos divergences d'analyse n'ont pas été prises en compte par la présidence de Malte.

La règlementation française est un frein à l'embauche des travailleurs détachés. Quelle est votre position sur la clause Molière ? Avez-vous les moyens de la supprimer ? Cette clause reviendrait à discriminer une partie des travailleurs européens.

M. Jean Bizet, président. - Le sujet est loin d'être simple et nos positions respectives ne se rejoignent pas. Les deux chambres du Parlement polonais ont voté un carton jaune le 10 mai 2016, évoquant le principe de subsidiarité. Notre commission a, au contraire, adopté, le 26 mai dernier, une proposition de résolution européenne se félicitant de ce texte. À Varsovie, l'échange d'arguments nous avait permis de mieux comprendre comment la question se posait pour nos collègues polonais de la majorité, comme de l'opposition. Mais nous avions pour notre part rappelé qu'une application même absolue de principe du salaire du pays d'accueil excluait toutefois les charges sociales alors qu'elles représentent près de la moitié du coût du travail en France. J'avais bien noté la suggestion de nos collègues polonais que nous aurions intérêt à poursuivre le dialogue sur ce sujet, et qu'entre le « tout pays d'origine » et le « tout pays d'accueil », il y avait peut-être des compromis à rechercher.

Ce débat nous avait aussi renvoyés à une réalité que nous connaissons : lorsque la directive de 1996 a été adoptée, les différences de salaire dans l'Union européenne à 15 allaient de 1 à 3 alors que dans l'Union à 28, elles vont de 1 à 10. La question de la convergence économique et sociale ne se pose donc plus du tout dans les mêmes termes.

Nous devrions donc engager une convergence entre nos pays, d'où le concept de coopération renforcée qui n'a pas les faveurs de la Pologne ni d'un certain nombre d'autres pays d'Europe centrale. Il ne s'agit pourtant pas d'instaurer une Europe à deux vitesses, mais de reconnaître la possibilité à certains pays d'aller plus vite sur telle ou telle mesure, de façon à entraîner les autres à terme.

La notion de travailleurs détachés participe de l'approfondissement du marché unique qui est encore très loin d'être parvenu à son terme. Les échanges et les flux commerciaux entre les 27 sont comparativement quatre fois moins importants que ceux entre les 52 États fédérés des États-Unis.

En France, certaines filières sont bousculées par l'arrivée de travailleurs détachés, sans doute aussi à cause de multiples fraudes.

M. André Gattolin. - En Pologne, il y a eu deux recours en subsidiarité depuis 2015 et quatre au cours de la précédente mandature. C'est beaucoup moins qu'en France. Estimez-vous que la plupart des directives ne posent pas de problème ou préférez-vous ne vous concentrer que sur quelques sujets majeurs ?

M. Jean Bizet, président. - Nous avons émis quatre avis motivés en 2017 et sept en 2016.

M. Marek Rocki, président. - Si nous faisons moins de recours, c'est sans doute pour les deux raisons que vous avez évoquées. La révision de la directive sur les travailleurs détachés menacerait directement la compétitivité de notre économie et ne respecterait pas le principe de subsidiarité. Certains, en France, disent qu'à défaut de révision, il faudra supprimer la directive. Pour nous, c'est du chantage. En outre, les travailleurs détachés profitent à votre économie, en diminuant les prix payés par les consommateurs. La suppression de la directive entraînerait mécaniquement une hausse des coûts, notamment des services. Tout le monde y perdrait : les travailleurs détachés et les consommateurs français.

Vous avez évoqué les fraudes : il faut les combattre avec les règles en vigueur.

M. Jean Bizet, président. - Un compromis est-il envisageable dans les mois à venir ? La modification de la directive nous semble nécessaire pour renforcer le marché unique.

M. Jan Dobrzynski. - Il convient d'en débattre. L'Union européenne fonctionne comme la somme des intérêts nationaux. Les pays d'accueil et d'origine doivent négocier pour parvenir à un compromis.

M. Ryszard Majer. - Certes, un compromis est envisageable mais, à chaque fois, un autre sujet arrive sur la table des négociations. Après la révision sur la directive « travailleurs détachés », on nous demandera de revoir la directive sur les cotisations sociales.

M. Jean Bizet, président. - Il serait intéressant que le Sénat continue à travailler avec vous sur cette question pour parvenir à un compromis.

J'en arrive au thème relatif à l'avenir de l'Union européenne après le Brexit. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question ces derniers mois à travers un groupe de suivi, créé à la demande du président du Sénat, que je copréside avec Jean-Pierre Raffarin.

Je rappellerai brièvement les trois axes du rapport du Sénat. Nous en avons débattu la semaine passée avec les ambassadeurs en poste à Paris dans un format « Union européenne à 27 ». Votre ambassadeur a participé à ces échanges.

Premier axe : nous voulons une Europe puissance, c'est-à-dire une Europe qui assume ses responsabilités en matière de défense. Mme Jourda, notre spécialiste, pourra vous en dire plus. L'Europe doit aussi apporter sa plus-value dans la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure. Elle doit consolider collectivement sa réponse à la question migratoire. Enfin, elle doit apprendre à se faire respecter dans les négociations commerciales internationales et utiliser, chaque fois que nécessaire, ses instruments de défense notamment pour contrer l'extraterritorialité des lois américaines. Parallèlement, nous voulons assumer une pause dans l'élargissement. Je sais que certains pays membres n'approuvent pas notre position, mais nous devons prendre en compte les opinions publiques de nos pays.

Deuxième axe du rapport : une Europe compétitive et créatrice d'emplois. L'Europe doit, selon nous, inventer des projets nouveaux pour la croissance et aller vers la convergence fiscale. La politique de la concurrence doit être mise au service de la reconquête industrielle et de l'emploi. Nous devons lever les obstacles réglementaires aux investissements. L'Union européenne doit parallèlement parachever la gouvernance de l'euro. Nous insistons aussi sur le besoin de renforcer la cohésion européenne. Pour cela, il faut progresser vers la convergence sociale et moderniser la politique de cohésion qui, de plus en plus, devra conjuguer les instruments financiers, comme les fonds Juncker, avec les fonds structurels.

Troisième axe du rapport : cette Europe refondée, nous la voulons proche des citoyens et plus lisible. Pour cela elle doit se recentrer sur l'essentiel. C'est-à-dire sur les domaines où sa plus-value est clairement identifiée. Le projet européen doit être réenchanté à partir de quelques priorités : sécurité, emploi, compétitivité. Cette Europe recentrée doit respecter pleinement la subsidiarité. L'Europe doit réformer son mode de fonctionnement et faire toute sa place au contrôle démocratique, notamment par l'affirmation du rôle des parlements nationaux. L'Europe a aussi besoin de simplification, qui doit devenir une priorité permanente, et de plus de transparence.

Pour concrétiser ce sursaut européen, le rapport préconise enfin une méthode. Nous pensons que le couple franco-allemand peut avoir un effet d'entraînement. La relation franco-allemande ne doit évidemment pas être exclusive. Le pragmatisme conduit aussi à encourager le recours aux coopérations renforcées entre les États membres volontaires pour avancer. C'est une méthode qui a fait ses preuves, mais elle a été insuffisamment mise en oeuvre. Pendant plus d'une décennie, le Sénat a beaucoup oeuvré pour faire émerger le brevet communautaire. Malgré le désaccord de l'Italie et de l'Espagne, le brevet européen est entré dans les faits. Utilisons davantage ces coopérations renforcées.

L'Union doit, enfin, redevenir le projet partagé des citoyens européens. Ce constat justifie des propositions portant sur des symboles d'appartenance qui figurent dans le rapport. Nous devons aussi mobiliser les jeunes autour du projet européen. Erasmus est une formidable réussite : plus de 3 millions d'étudiants en ont déjà bénéficié. Il faut aller plus loin. Nous voulons un Erasmus pour les apprentis. Mme Mélot est chargée de ce sujet dont nous attendons beaucoup.

Voilà quelles sont les pistes que nous proposons pour peser sur la scène internationale. Sinon, l'Europe et ses peuples disparaîtront de l'histoire.

M. Jaroslaw Obremski. - Notre analyse rejoint la vôtre. Nous pensons que seul un dialogue commun permettra de répondre aux défis qui se posent à l'Union.

Je voudrais me livrer à un petit exercice quelque peu provocateur et caricatural, en décrivant la façon dont la France voit le peuple polonais et la façon dont la Pologne voit vos concitoyens.

Pour vous, les Polonais sont homophobes, refusent d'accueillir les réfugiés - même si nous en avons accueilli et bien que nous ayons nous-même été des réfugiés au cours de notre histoire. Les Polonais sont maladivement pro-Américains, génétiquement anti-Russes, et ils prennent le travail des Français. En outre, le Gouvernement polonais ne répond pas aux attentes de Bruxelles. Ces stéréotypes véhiculés par une certaine presse française nous font rire, mais nous rendent également tristes.

J'en viens à la façon dont la France est perçue en Pologne. Notre pays connaît mieux la Russie, l'Allemagne et la Turquie que la France. Nous avons le sentiment que votre pays n'est pas réconcilié avec son histoire, notamment qu'il n'a pas fait le deuil de son empire. Vous avez de grands artistes, de grands écrivains, mais vous êtes complexés par la supériorité de Hollywood. Vous nous reprochez de ne pas apprendre le français. Les grands distributeurs français s'installent en Pologne pour des raisons fiscales. La France est perçue comme paternaliste, avec le fameux « Taisez-vous » lancé par Jacques Chirac il y a quinze ans. Pour lutter contre le terrorisme, vous préférez les marches et les fleurs plutôt que de vous attaquer concrètement au problème. Vous voulez imposer votre protection sociale bien trop développée au reste de l'Europe, alors qu'elle est à l'origine de la perte de compétitivité de votre économie. Vous êtes contre les Américains et pour les Russes, alors que les 70 ans de paix en Europe sont dus à l'OTAN. Enfin, la France nous apparaît comme opposée aux religions.

D'un autre côté, nous avons un grand respect pour la France, nous honorons la mémoire de Charles de Gaulle, nous apprécions les relations avec votre pays et nous vous remercions pour nous avoir soutenus dans des moments difficiles. D'ailleurs, notre hymne national fait référence à Bonaparte. Enfin, nous apprécions votre approche de l'écologie, même si nous avons du mal à comprendre votre engouement pour le nucléaire, surtout après Fukushima.

L'Union traverse une grave crise et Bruxelles manque de légitimité démocratique. Elle est souvent perçue comme trop paternaliste. Je ne parle même pas de la bureaucratie qui ne parvient pas à résoudre les problèmes qu'elle a elle-même créé, qui soutient systématiquement les plus forts et qui se soumet à la pression des lobbies. En outre, la croissance économique promise n'est pas au rendez-vous. L'idée européenne a été abîmée en 2008 : le référendum a tranché, et l'Europe a déclaré qu'il n'était pas valable et que le peuple s'était trompé. Nous n'en pouvons plus de ces diktats qui perdurent depuis des années.

Pendant longtemps, on a parlé de moteur franco-allemand, mais ce moteur s'est arrêté, du fait de l'asymétrie grandissante entre vos deux États. Nous sommes donc confrontés à un problème interne dans l'Union et les gouvernements ne peuvent pas modifier la politique actuelle menée par Bruxelles. La question n'est donc pas celle de l'harmonisation de l'Union mais plutôt jusqu'où peut aller l'harmonisation avant que l'Europe ne perde son sens. Nous évoquons souvent les valeurs européennes mais n'oublions pas les grandes différences entre, par exemple, l'Espagne, la Grèce et la Suède. En Pologne, plus de 80 % de la population est favorable à l'Union mais 80 % de cette même population estime qu'elle doit être réformée en profondeur. L'Union doit ralentir et récupérer ceux qu'elle a perdus en route. Le Brexit et le populisme sont les symptômes de la maladie, mais pas la maladie elle-même. Une partie des pays membre a peur de voir les États nations disparaître. La révolution des moeurs n'a-t-elle pas été trop rapide ? Le rôle du Parlement européen est important, mais n'oublions pas celui des Parlements nationaux.

Il n'est pas nécessaire d'utiliser systématiquement le carton jaune pour dénoncer les manquements au principe de subsidiarité mais l'Europe doit respecter les citoyens. Nous pouvons également avoir recours aux cartons rouges et verts.

Certes, l'Europe à plusieurs vitesses existe, mais ce processus est très dangereux. Relisez le livre de l'ancien ministre de l'économie grec qui parle de néo-colonialisme. Voyez la peur des plus faibles !

L'Europe des 27 va accoucher de nouveaux blocs et nous avons le sentiment que la France essaye de casser celui qui la lie à l'Allemagne. En se rapprochant de l'Italie et de l'Espagne, la France ne cherche-t-elle pas à apparaître comme la pièce maîtresse des pays du sud ? Jusqu'à présent, le format Weimar s'impose, mais le Brexit ne va-t-il pas modifier la donne ?

Enfin, certains pays, qui nous semblaient au bout du monde, sont en fait beaucoup plus proches de nous et posent des problèmes à l'Europe. Ainsi en est-il du Mali et du Sénégal.

Chimiste de formation, j'aime à citer Marie Curie : la chimie et la vie politique sont des sciences expérimentales ; quand une expérience échoue, on ne la répète pas sans fin, on la reprend en modifiant les paramètres. Je vous propose de redécouvrir le polonium : il faut plus de coopération entre la France et la Pologne.

M. Jean Bizet, président. - Je me réjouis que les réformes que nous proposons pour rénover l'Union européenne vous agréent. Je ne souhaite pas que cette refondation nous amène à sa fragmentation. L'union des 27 est plus que jamais nécessaire. Votre ambassadeur, ainsi que celui de Hongrie, étaient plutôt opposés à l'idée d'une coopération renforcée. Nous la prônons depuis longtemps, contrairement à l'Allemagne. Mais si nous n'y avons pas recours, l'Europe sera frappée d'immobilisme. La coopération renforcée n'est pas un club fermé : elle doit permettre à tout pays qui le souhaite de participer à cette montée en puissance. Je vous ai donné l'exemple du brevet communautaire, mais nous aurions pu également évoquer les divorces transfrontaliers. Enfin, la taxation sur les transactions financières a beaucoup de mal à émerger. Ces coopérations ne sont pas le ferment d'une fragmentation de l'Europe. Il s'agit plutôt d'une approche incitative. Demain, la Pologne pourra proposer une coopération renforcée à divers pays, que la France ne voudra pas nécessairement rejoindre dans l'immédiat.

Pour ce qui concerne la religion, notre approche est certes différente. Depuis 1905, la France refuse de mettre sur la place publique les appartenances religieuses. La laïcité, c'est le droit de croire ou de ne pas croire, et surtout le devoir de ne pas l'afficher. En revanche, nous ne sommes pas un pays opposé aux religions.

Les cartons verts, c'est-à-dire le droit d'initiative, sont très importants. Ne cantonnons pas les Parlements nationaux dans la posture négative des cartons jaunes ou rouges. Dans notre rapport, nous proposons que les Parlements nationaux se retrouvent en tant que de besoin à Strasbourg pour inciter Bruxelles à se saisir de divers sujets.

Mon département a accueilli l'EPR et je suis favorable au nucléaire pour deux raisons : la France a une réelle expertise en la matière et c'est une énergie qui n'émet pas de CO2. Grace à l'ASN, notre pays a atteint un haut niveau de qualification et de sécurité, même si nous ne sommes jamais à l'abri d'un accident.

Quelques temps avant Fukushima, Mme Lauvergeon, présidente d'Areva à l'époque, avait suggéré à ses homologues japonais de procéder à des aménagements techniques assez peu onéreux qui auraient permis d'éviter cet accident.

Nous avions proposé une harmonisation de l'ASN au niveau européen mais les professionnels de cette filière m'en ont dissuadé car ils craignaient que cette harmonisation ne conduise à l'abaissement des standards français.

Il ne faut pas se faire d'illusion sur le niveau de protection sociale élevée en France : nous n'avons plus les moyens d'assumer les prestations actuelles. Avec plus de 2 000 milliards de dettes, nous allons devoir déplacer le curseur.

Concernant la grande distribution et les optimisations fiscales, vous avez mille fois raison. Chez nous aussi, c'est un énorme problème. Si notre agriculture est en pleine crise, c'est en grande partie parce que le partage de la valeur ajoutée est totalement déséquilibré en faveur de la grande distribution.

Ces échanges nous permettent de nous exprimer librement, de casser certains stéréotypes. La France respecte beaucoup la Pologne car elle connaît son histoire et ses drames. Nous vous trouvons parfois un peu rudes dans la discussion, mais vous êtes des partenaires essentiels dans le fonctionnement de l'Union. Le couple franco-allemand est nécessaire ; il représente 45 % du PIB de l'Union. Il permet l'agrégation des autres partenaires. Les Italiens et les Espagnols se sentent parfois humiliés de ne pas faire partie du cercle : il faut les entendre.

M. André Gattolin. - J'ai cru entendre une critique du mini-sommet de Versailles qui s'est déroulé il y a quinze jours entre la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Depuis au moins 15 ans, le couple franco-allemand n'existe plus. Mais l'agrégation de la population allemande, française, italienne et espagnole représente 58 % de l'Union, sans les Britanniques. Il serait dommage qu'il manque les 39 millions de Polonais. Pour redonner une valeur démocratique aux institutions européennes, il n'est plus possible que des pays comme Malte ou Chypre disposent d'un commissaire européen et d'un droit de véto. Avec les grands États de l'Union, il faudra refonder une légitimité démocratique et sans doute prévoir des majorités qualifiées au lieu d'un accord unanime. Lorsque les pays de l'est ont rejoint l'Union, nous ne vous avons pas proposé un projet de défense. Si l'Europe manque de sens politique, c'est qu'elle n'est qu'un espace économique.

Nous n'avons pas de raison d'harmoniser les valeurs et les croyances en Europe : en raison de notre histoire, nous avons choisi la laïcité. La loi de 1905 interdit la présence dans les lieux publics, les mairies et les écoles publiques du crucifix mais, en contrepartie, nous avons autorisé le port ostentatoire de la croix ou du signe religieux sur la personne. La laïcité n'est donc pas une négation de la religion.

Nous avons une vision un peu trop unioniste de la construction européenne. Aux États-Unis, certaines lois diffèrent d'un État à un autre. Mais l'Union ne disposant pas d'un réel budget propre s'est construite autour de l'influence normative. A défaut de pouvoir investir dans tel ou tel projet, elle impose des normes, croyant qu'elles permettront de créer une dynamique de richesse. C'est une profonde erreur.

Mme Colette Mélot. - Cette rencontre est particulièrement constructive, d'autant que nous faisons face à une incompréhension, à une méconnaissance de l'Europe de la part de nos concitoyens pour qui, trop souvent, l'Union européenne devient un bouc émissaire.

L'éducation donnera à la jeunesse européenne les moyens de renouveler notre approche de l'Union. C'est la raison d'être du programme Erasmus qui, en 2014, a reçu des crédits supplémentaires pour une extension aux jeunes en formation professionnelle. Les chiffres du chômage des jeunes sont effrayants : il touche 20 % des 18 à 24 ans en Europe ; 25 % en France et 26 % en Pologne, mais 55 % en Grèce, et 53 % en Espagne. C'est inacceptable. Or d'une part les jeunes qui ont bénéficié d'Erasmus trouvent du travail plus facilement ; d'autre part, en Allemagne et en Autriche, où l'apprentissage est privilégié, le taux de chômage des jeunes n'est que de 8 %.

C'est pourquoi il est vital de réussir cet Erasmus des apprentis, et pour cela de développer les partenariats entre écoles, de proposer des cours d'initiation aux langues des pays où ces jeunes seront envoyés, de créer un réseau d'entreprises pour faciliter les échanges. Erasmus est un moyen de mieux connaître l'Europe et de mieux se comprendre ; de faire de l'Europe un lieu de paix, de prospérité économique et de compréhension réciproque.

M. Jean Bizet, président. - Dernier thème, la mise en oeuvre de la stratégie globale de l'Union européenne est l'un des axes les plus importants de notre travail. Le continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure est désormais clairement établi, de nombreux pays de l'Union européenne ayant été touchés par le terrorisme. Dans ce contexte, les Européens attendent l'affirmation de l'Europe dans le domaine de la défense afin de garantir leur protection. Pour répondre à ces aspirations, il nous faut enfin mettre en oeuvre cette Europe de la puissance qui implique une réelle autonomie stratégique.

Dans ce cadre, il paraît nécessaire de disposer d'un document de type « revue stratégique » de la défense européenne à moyen terme afin d'éviter les divisions liées à l'existence de plusieurs grilles différentes d'analyse des menaces. Il est indispensable d'unir les volontés politiques autour d'une vision stratégique partagée, c'est-à-dire d'une analyse commune des menaces, exprimant une volonté politique claire. Cela seul garantira, à nos yeux, l'efficacité du plan de mise en oeuvre de la stratégie globale pour la politique extérieure et de sécurité européenne proposée par la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, validée par le Conseil européen du 15 décembre 2016.

Il serait au demeurant souhaitable que cette stratégie globale soit en pleine adéquation avec une stratégie globale clairement énoncée dans le domaine de la politique étrangère de l'Union européenne.

Enfin, dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires et de multiplication des menaces, il est nécessaire de préciser les enjeux et les priorités de la relation entre l'Union européenne et l'OTAN, afin qu'il soit clair qu'une défense européenne est complémentaire et en aucun cas redondante ou concurrente du dispositif de l'OTAN. Quelle est votre analyse sur ce sujet ?

M. Jan Dobrzynski. - À la veille du soixantième anniversaire de la signature du traité de Rome, le monde a changé ; nous traversons à nouveau une époque d'interrogations sur la paix et la sécurité. La stratégie globale de l'Union européenne doit nous donner les moyens de choisir des priorités sur la scène internationale, de parler d'une seule voix face à la vague migratoire, le terrorisme, les conflits et les menaces hybrides.

Nous n'ignorons pas la situation en Libye et les défis auxquels les pays d'Europe du Sud sont confrontés ; néanmoins, nous attirons aussi votre attention sur les frontières orientales de l'Europe. Nous sommes particulièrement inquiets de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et des actions de Moscou visant à empêcher le rapprochement entre les pays d'Europe orientale et l'Union européenne.

Le président Bizet a rappelé le poids de l'Histoire dans notre attitude vis-à-vis de la Russie. Cette attitude n'est pas pour autant le produit d'un gène anti-russe, mais celui d'une analyse des agissements du président Poutine. Nous connaissons bien la Russie, et le comportement de ce dernier diffère peu de celui de ses prédécesseurs : la Russie a toujours provoqué des conflits. Il est vrai que nous en parlons ouvertement et régulièrement, ce qui peut nous faire paraître hostiles à ce pays ; mais beaucoup de Russes vivent en Pologne, et les relations humaines avec les citoyens russes sont tout à fait satisfaisantes, même si la liberté d'expression de ces derniers est limitée. État dominant de la région, la Russie a la capacité d'entraîner les pays voisins dans des guerres sanglantes ; c'est une situation analogue qui prévalait aux temps de l'Union soviétique et des tsars.

L'Union européenne doit poursuivre son soutien au développement économique de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, et garantir la sécurité de nos voisins à l'Est. J'espère que l'Ukraine sera en mesure, comme l'affirme son président, de combattre l'oligarchie et la corruption rampante ; mais il est possible qu'elle n'y parvienne pas sans soutien international. C'est un vaste pays, en proie à de grandes difficultés : il faudra de la patience. La sécurisation de la région renforçant la sécurité de l'Union européenne, nous attendons avec impatience la mise en oeuvre des premières étapes de la stratégie globale.

Les relations avec la Russie reposent sur cinq principes fixés par le Conseil européen : la mise en oeuvre intégrale de l'accord de Minsk ; le renforcement du partenariat oriental ; celui de la résilience de l'Union européenne en matière de sécurité stratégique, face aux menaces hybrides, au changement climatique, aux migrations ou encore au terrorisme ; une coopération sélective avec la Russie sur les questions présentant un intérêt pour l'Union européenne, notamment dans les Balkans, en Afghanistan ou en Syrie ; enfin, le soutien au développement de la société civile en Russie et des relations entre les citoyens russes et européens.

Dans le cadre de la révision de la politique de cohésion de l'Union européenne, nous avons mis l'accent sur la lutte contre le terrorisme et la coopération avec le Liban et la Tunisie. Des experts de l'antiterrorisme ont été dépêchés dans le Sahel et le champ de compétences des autorités européennes a été renforcé pour lutter contre l'immigration illégale. La formation du corps de garde-frontière européens a commencé.

80 % des Polonais étant favorables à l'Union européenne, il convient de renforcer la coopération avec les pays dont les positions sont analogues. Nous partageons les objectifs de la stratégie globale de la défense. Nous sommes particulièrement satisfaits du récent déploiement de forces de l'OTAN dans notre pays, qui comportent un contingent français - et je remercie la France et son Sénat d'avoir soutenu notre demande. C'est un outil de dissuasion en ces temps critiques. N'ayons pas peur des défis ; au contraire, faisons en sorte que dans soixante ans, l'Union européenne soit restée fidèle à des valeurs qu'elle a portées pendant des siècles.

Enfin, un mot sur le contexte budgétaire. La Pologne a consenti un effort important en matière de défense : nous devons être bien préparés militairement, même si nous pouvons compter sur l'aide de l'OTAN et de l'Union européenne. La principale menace vient de l'Est, mais la Pologne est prête à faire face à ses engagements dans les autres régions du monde, notamment en Syrie.

M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie de vos éclairages. Dans la perspective de notre prochaine visite à Varsovie, je suggère d'abord que vous travailliez sur le thème d'un compromis à propos de la directive sur le détachement des travailleurs, afin que nous confrontions nos analyses respectives.

Autre thème de travail, celui de la coopération renforcée : y a-t-il des sujets que souhaiteriez voir abordés à neuf, qui pourraient être portés dans le cadre du triangle de Weimar ? Nous avons à coeur de montrer que ce concept n'est aucunement assimilable à un club fermé.

Troisième sujet, les cartons verts. Il conviendrait de présenter de manière conjointe entre votre assemblée, la nôtre et d'autres Sénats européens, nos demandes de traitement d'un thème particulier au niveau européen. Nos concitoyens attendent une Europe concrète.

M. Marek Rocki. - Nous vous présenterons nos réponses, en tenant compte des avis de la Diète et du gouvernement sur ces sujets importants et difficiles. Nous serons heureux de les évoquer avec vous en vous accueillant à Varsovie.

Énergie - Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie : projet d'avis motivé de MM. Jean Bizet et Michel Delebarre

M. Jean Bizet, président. - Il me faut tout d'abord vous prier d'excuser notre collègue Michel Delebarre, actuellement retenu à Bruxelles. Je dois aussi le remercier pour sa confiance, puisqu'il m'a demandé de vous présenter, en notre nom commun, un avis motivé tendant à opposer le principe de subsidiarité à la proposition de règlement réformant l'actuelle Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Acer).

En pratique, la nouvelle Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, qui se substituerait à l'Acer, reprendrait les compétences présentes de cet organisme, institué le 13 juillet 2009, mais avec une forte extension, doublée de modalités nouvelles applicables aux prises de décision.

La création de l'Acer s'inscrivait dans le troisième paquet énergétique, dont le but consistait à parfaire la construction progressive d'un grand marché unique de l'énergie pour l'ensemble de l'Union.

Ainsi, l'Acer élabore et soumet à la Commission européenne des orientations-cadres non contraignantes. Parmi d'autres attributions techniques, elle surveille, en coopération avec la Commission européenne et les régulateurs nationaux, la conformité au droit de l'Union sur des sujets comme les prix de détail de l'électricité et du gaz naturel, l'accès au réseau et le respect des droits des consommateurs.

En outre, l'Acer peut accorder des dérogations au droit commun s'agissant d'infrastructures situées sur le territoire de plus d'un État membre.

À titre exceptionnel, l'Acer joue également un rôle de juge de paix lorsque des infrastructures transfrontalières provoquent un désaccord insurmontable entre les régulateurs nationaux concernés.

Les décisions et avis sont adoptés par le Conseil des régulateurs, où siège un représentant par État membre, qui se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents sur tous les sujets soumis à l'Agence.

La Commission européenne propose d'opérer une double extension des compétences actuellement reconnues à l'Acer.

À propos des infrastructures transfrontalières, la Commission européenne propose d'ajouter une mention particulièrement vague couvrant « d'autres questions de réglementation de portée transfrontalière ». C'est une compétence à 360 degrés.

En outre, une compétence nouvelle lui serait attribuée, avec un rôle s'exerçant non plus seulement au niveau de l'Union, mais au sein des « régions » constituées par plusieurs États membres. Cette extension fait l'objet d'une motivation paradoxale : sept ans après la création de l'Acer destinée à parachever une évolution engagée dès 1996 pour le marché de l'électricité et 1998 pour le marché du gaz au sein du tout premier paquet énergie, la Commission européenne motive une extension majeure du rôle attribué à l'Acer à titre d'étape intermédiaire !

La nouvelle règle de majorité pour la prise de décision au sein du Conseil des régulateurs prend une dimension particulière à la lueur des deux extensions mentionnées ci-dessus. En effet, alors que cette instance délibère actuellement à la majorité des deux tiers des membres présents, la majorité simple serait désormais la règle.

Les évolutions proposées nous semblent par conséquent méconnaître le principe de subsidiarité. Il convient de se montrer particulièrement vigilant vis-à-vis de la Commission européenne dans ce domaine.

La commission des affaires européennes adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution portant avis motivé dans le texte suivant :


Proposition de résolution européenne portant avis motivé

Publiée le 30 novembre 2016 dans le cadre du paquet « énergie propre pour tous les Européens », la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte), référencée COM(2016) 863, apporte plusieurs modifications aux règles régissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) instituée le 13 juillet 2009 par le règlement (CE) n° 713/2009 : elle étend son champ d'intervention à l'ensemble des sujets ayant une dimension énergétique transfrontalière, sans limite posée a priori ; elle ajoute une compétence nouvelle régionale au sein de l'Union ; enfin elle fait passer la prise de décision à la majorité simple des membres présents au Conseil des régulateurs - au lieu des deux tiers actuellement.

Vu l'article 88-6 de la Constitution,

Le Sénat fait les observations suivantes :

- l'existence d'une institution chargée de faciliter la coopération entre régulateurs nationaux de l'énergie est un atout pour l'Union européenne ;

- le champ de compétence actuel n'a pas soulevé de critiques à ce jour ;

- la Commission européenne s'est abstenue de fournir la moindre justification factuelle à la double extension proposée pour le domaine d'intervention, et dont la combinaison tend à transformer un organisme de coopération en ersatz d'agence supranationale compétente pour décider -  en lieu et place des régulateurs nationaux - dès lors qu'un thème énergétique concerne plus d'un État membre ;

- les conséquences de cette évolution sont accrues par le passage du vote à la majorité simple des membres présents au lieu de la majorité qualifiée des deux tiers, ceci alors même que la proposition tend à conserver le principe « un État membre a une voix », contraire à toute pondération démographique, pourtant indispensable pour conférer la base démocratique souhaitable aux décisions d'un organisme désormais normatif.

Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement COM (2016) 863 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.

La réunion est close à 16 h 45.