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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Jeudi 20 juillet 2017

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises et de M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs - Présentation du rapport d'étape de MM. Martial Bourquin et Rémy Pointereau

M. Jean-Marie Bockel, président. - Nos deux délégations ont montré à de nombreuses reprises leur capacité de travail en commun. L'idée de nous pencher sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été lancée dès le début de la mandature par le premier vice-président de la délégation aux collectivités locales, Rémy Pointereau, qui s'est attelé à la question de la simplification des normes, en particulier en matière d'urbanisme et de construction. Le groupe de travail qu'il présidait a eu pour rapporteurs MM. François Calvet et Marc Daunis. Le partenariat avec la délégation aux entreprises nous a donné une vision plus large, et nos deux délégations ont de concert effectué un travail de fond très sérieux.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - En février dernier, M. Bockel a proposé à la délégation aux entreprises d'être associée au travail sur la revitalisation des centres-bourgs, question qui effectivement concerne directement les entreprises. Nous avons désigné M. Martial Bourquin pour constituer un binôme - transpartisan, je le souligne - avec M. Rémy Pointereau. Ils ont procédé à des auditions pour évaluer le champ de l'étude à mener.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - La dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs apparaît désormais comme une question politique de première importance. Longtemps peu visible, ou ramenée à des évolutions purement locales, elle a parfois même été niée, voyez l'étude d'impact de la loi Artisanat, commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014. Mais, elle est dorénavant perceptible dans la quasi-totalité des villes et bourgs de France.

Un sondage présenté lors des douzièmes assises des centres-villes à Orléans, les 29 et 30 juin dernier, a montré que seuls 32% des Français jugent leurs coeurs de ville dynamiques ; neuf interrogés sur dix ont le sentiment que la modernisation du centre-ville devrait constituer un objectif important pour les maires. Le sentiment de déclin est particulièrement vif dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants ; seuls 23 % des interrogés y jugent le centre-ville plutôt en développement.

Lors de leurs travaux sur la simplification du droit de l'urbanisme en 2016, nos collègues Marc Daunis et François Calvet, rapporteurs du groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider, avaient été confrontés à plusieurs reprises à la question de l'avenir des centres-villes et centres-bourgs. Ils avaient recommandé « d'évaluer grâce à un travail transversal la situation des centres-villes et les solutions à mettre en oeuvre », notamment en matière de simplification des normes.

Nos deux présidents, Jean-Marie Bockel et Élisabeth Lamure, ont jugé à raison nécessaire de se saisir de ce sujet, qui touche non seulement à l'économie, à l'emploi, au bien-être de nos concitoyens, à l'avenir des collectivités territoriales mais aussi à l'équilibre des territoires et à l'identité de notre pays.

Ils ont souhaité que les deux délégations mènent un travail commun ; que le champ de cette étude soit clairement défini afin de vérifier si elle pouvait être réalisée dans le cadre de la simplification normative ou si elle impliquait un regard plus large. Ils ont également demandé que nous distinguions deux phases bien distinctes : une étude de « faisabilité » de mai à juillet 2017, puis, après le renouvellement sénatorial, le lancement éventuel de travaux de plus grande ampleur.

Nous avons construit notre étude de faisabilité à partir de l'exploitation des données et rapports déjà publiés, et en auditionnant les auteurs du rapport produit par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur la revitalisation commerciale des centres-villes, ainsi que des responsables du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en charge du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs.

Nous avons ainsi identifié les problématiques pertinentes pour la seconde phase, distingué ce qui relève de la simplification normative de ce qui entre dans des préconisations plus larges ; nous avons établi une liste de pistes de réformes à explorer et proposé une méthode de travail pour aboutir à des propositions ambitieuses. L'ensemble fait l'objet d'une note d'orientation que nous nous proposons de publier.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les chiffres collectés par l'organisme Procos, qui fédère le commerce spécialisé, par l'Institut pour la Ville et le Commerce, par l'Insee ou encore par les auteurs du rapport CGEDD-IGF révèlent une situation et une évolution préoccupantes. La vacance moyenne sur le territoire national est importante, avec des taux parfois très élevés dans des villes petites ou moyennes. La vacance commerciale, c'est-à-dire le taux de cellules commerciales vides à un moment donné rapporté au nombre total des cellules commerciales sur une aire donnée, atteint selon Procos en moyenne 9,5 % du parc des locaux commerciaux en 2015 - mais 11,1 % dans les coeurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Ces moyennes cachent des disparités régionales extrêmement fortes, avec des situations particulièrement difficiles dans le nord de la France, autour d'une diagonale Meuse-Landes et dans des régions marquées par le déclin économique ou une régression démographique. Et si certaines villes parviennent à maintenir des taux inférieurs à 5 %, d'autres dépassent 10, 15, voire 20 % de vacance commerciale, ce qui conduit Procos à les classer parmi les centres-villes relégués voire déclassés.

On observe une aggravation nette et continue du phénomène depuis 2010. Procos estime que la vacance commerciale est passée de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015, avec une réduction sensible du nombre de villes en situation favorable (moins de 5 % de vacance) : 87 en 2001 à 15 en 2015 ; et une très forte augmentation du nombre de villes en situation très défavorable (plus de 10 % de vacance) : 23 en 2001, une centaine en 2015. Ce sont les centres-villes de petites et moyennes villes qui souffrent le plus. Et ces différentes études minorent probablement la réalité de la vacance commerciale car elles ne portent que sur des villes d'une certaine taille. Il en résulte une incertitude sur la vacance commerciale dans les petites villes et les centres-bourgs. Le ministère de l'Économie et des Finances n'a pas été en mesure de communiquer des statistiques pertinentes pour les villes et bourgs de moins de 10 000 habitants.

La vacance commerciale n'est cependant pas la seule dimension à traiter. La fragilisation des centres-villes est en effet le produit d'un cocktail dont les principaux ingrédients sont la dégradation du bâti, intérieur et extérieur, les difficultés d'accès et de stationnement, la baisse de la population du centre et sa paupérisation, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, la concurrence des grandes surfaces en périphérie...

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Quelles ont été les réactions face à cette situation ? Relevons d'abord que le sujet a émergé tardivement. S'il est régulièrement abordé depuis les années 1990, il fut d'abord évoqué de façon ponctuelle, soit au travers du cas particulier d'une ville isolée confrontée à un dépérissement de son centre-ville, soit en lien avec une problématique spécifique, l'ouverture des commerces le dimanche ou l'installation d'agences bancaires à la place de certains commerces. Une prise de conscience plus générale se fait néanmoins jour. Si l'Institut pour la Ville et le Commerce la fait débuter en 2016, avec la mission confiée par la ministre du Logement au CGEDD et à l'IGF, on doit noter que, dès 2009, Élisabeth Lamure s'inquiétait de l'impact de la loi de modernisation de l'économie sur les centres-villes. Du côté des institutions, le sujet est régulièrement évoqué à l'occasion des nombreuses modifications de la législation sur l'urbanisme commercial. Mais les principales initiatives sont apparues après l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008. Outre le rapport déjà cité de Mme Lamure en 2009, on doit relever le rapport du député Jean-Paul Charié, remis au Premier ministre la même année, la loi Grenelle 2 de 2010, qui systématise l'intégration d'un volet « commerces » dans les Scot et rend obligatoire la réalisation d'un document d'aménagement commercial (DAC), ou encore la proposition de loi Ollier-Piron relative à l'urbanisme commercial. Ce texte ambitieux, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, n'a pas résisté au changement de majorité en 2012.

Le sujet a néanmoins été repris par le nouveau Gouvernement sous une nouvelle forme. Si la loi Alur aborde la question de l'urbanisme commercial, c'est surtout le cas de la loi ACTPE de 2014. Ce dernier texte opère la fusion des procédures de permis de construire et d'autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire ne pouvant être délivré que si la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), ou la Commission nationale (Cnac) ont émis un avis favorable. Il modifie par ailleurs la composition des CDAC et de la Cnac ainsi que l'étendue de la compétence de cette dernière. Surtout, la loi met en place de manière expérimentale, spécifiquement pour les centres-villes, un « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (Crac) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales. Le Crac permet notamment de déléguer le droit de préemption des fonds de commerce à d'autres opérateurs publics (société d'économie mixte, intercommunalité...) et allonge le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur.

La problématique spécifique des centres-villes et centres-bourgs n'était pas abordée dans le projet de loi initial lui-même. Le Crac n'y figurait pas. Il a été introduit par un amendement gouvernemental en séance publique à la demande de plusieurs députés, dont le rapporteur du texte. De manière encore plus surprenante, l'étude d'impact ne mentionnait nullement les difficultés de nombreuses villes en matière commerciale. Elle indiquait que, « après plusieurs années de désertification, les centres-villes retrouvent sous l'impulsion des enseignes un nouvel élan ». Les administrations centrales, en particulier celle de Bercy, ont bien du mal à appréhender la réalité de nos villes et bourgs !

La question des centres-villes réapparaît six mois plus tard, lorsque le Gouvernement lance, au début de l'été 2014, un programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, soutenu par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui a retenu 54 lauréats pour une durée de 6 ans.

Quelques mois plus tard, en 2015, la loi NOTRe télescope la question du commerce en transférant aux communautés de communes et d'agglomération, d'une part, la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » et, d'autre part, la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ».

Le Comité interministériel aux ruralités de Vesoul, le 15 septembre 2015, semble montrer une nouvelle sensibilité de l'État à la question. Il comporte un chapitre intitulé « Renforcer les bourgs-centres et les villes moyennes qui animent la ruralité », rappelle l'existence du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs ainsi que le rôle des volets territoriaux des contrats de plan État région, et le Gouvernement annonce la mobilisation de 300 millions d'euros du Fonds de soutien à l'investissement local (Fsil) pour accompagner le développement des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants. Enfin, en février 2016, la ministre du Logement et la secrétaire d'État au Commerce ont demandé à l'IGF et au CGEDD le rapport que nous avons précédemment mentionné, qui a été publié à l'été 2016.

À la suite de ce rapport, des Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes, fin février 2017, ont débouché sur plusieurs annonces : mise en ligne d'un portail internet « coeur de ville » piloté par la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Économie ; orientation prioritaire en 2017 de l'appel à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) sur « les centralités commerciales dégradées des villes connaissant un fort taux de vacance » ; fléchage d'un million d'euros pour « les opérations collectives de revitalisation commerciale qui font appel à une ingénierie de projets porteurs de partenariats innovants entre acteurs publics et privés, et mettant en oeuvre une démarche structurée de développement du management de centre-ville » ; instruction aux préfets pour les inviter à davantage de vigilance sur le fonctionnement des CDAC et leur rappeler les enjeux liés à l'équilibre du commerce.

Le Sénat, de son côté, s'est préoccupé à plusieurs reprises de la situation des centres-villes et centres-bourgs, notamment au travers de questions écrites ou orales ou de rapports. Toutefois, ses travaux n'étaient généralement pas centrés sur le sujet, ils intervenaient dans le cadre de thèmes plus larges.

Sans souci d'exhaustivité, citons les rapports de Renée Nicoux et Gérard Bailly sur l'avenir des campagnes, en janvier 2013, de François Calvet et Marc Daunis sur la simplification du droit de l'urbanisme et de la construction, ou de Bernard Delcros sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, en septembre 2016. Tout récemment, le rapport d'Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolaÿ « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » comporte une 21e recommandation visant à « conforter l'attractivité des centres-bourgs par un programme ambitieux de rénovation de l'habitat et des commerces, et le maintien ou l'installation d'équipements essentiels pour l'activité locale ».

Du côté des organisations d'élus, l'Association des Petites Villes de France (APVF), l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), Villes de France, présidée par Caroline Cayeux, et l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) ont avancé des propositions en matière de revitalisation des coeurs de villes.

Le 15 mars 2016, Villes de France a ainsi publié le manifeste « Pour faire vivre le coeur des villes ». L'APVF suit la question depuis plusieurs années et a par exemple publié, à l'occasion de la dernière élection présidentielle, un « Manifeste des petites villes de France », dont une partie s'intitule « La revitalisation des centres-bourgs, une politique globale ». Sa proposition n° 13 porte d'ailleurs sur « la création de zones franches commerciales dans des périmètres restreints au coeur de petites villes en difficulté ».

Quant à l'AMRF, son « Pacte national pour les territoires », présenté en 2012, comporte des propositions relatives au commerce en zone rurale, appelant à l'évaluation des dispositifs de soutien au commerce en milieu rural (Fisac, Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), et à la modification des dispositions de la loi LME relevant le seuil d'autorisation, pour les projets d'implantation, de 300 à 1 000 mètres carrés.

S'agissant de l'AMF, son président a signé en septembre 2015 avec le président de CCI France une convention de partenariat pour renforcer la coopération et le rapprochement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des communes de France. Cette convention contient notamment des stipulations dans les domaines de l'animation du territoire, de la sécurisation des commerces et de l'accompagnement des entreprises. Les fédérations de commerçants fonctionnent souvent difficilement, faute d'une bonne entente entre leurs membres. Le rôle des CCI est donc déterminant, et elles doivent travailler encore plus en profondeur.

L'AdCF a mené de nombreuses réflexions sur le rapport entre commerces et territoires. Elle a notamment organisé un colloque sur ce thème, en septembre 2016, avec l'Institut pour la ville et le commerce. On notera le rôle spécifique joué par l'association Centre-Ville en Mouvement, créée en 2005 par des élus locaux, des parlementaires, des fonctionnaires, des chambres consulaires, des chercheurs, qui vise à soutenir ses membres dans leurs projets d'innovation et de redynamisation des centres-villes. Centre-Ville en Mouvement organise chaque année les Assises nationales du centre-ville, dont il a déjà été question.

De nombreux travaux ont déjà été publiés. Notre idée est d'en faire une synthèse afin d'en extraire les meilleures propositions.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quels constats objectifs peut-on faire aujourd'hui ? Premier constat : la dégradation de la situation des centres. Le processus de dévitalisation se généralise, en dépit du dynamisme des élus. Depuis plusieurs années, Procos et l'Institut pour la ville et le commerce avançaient des chiffres inquiétants, mais il manquait une objectivation du phénomène par la sphère publique. C'est chose faite : une bonne partie du rapport CGEDD-IGF porte en effet sur l'appréhension statistique de la dévitalisation des commerces de centre-ville.

Le rapport conclut non seulement à une augmentation de la vacance commerciale moyenne mais surtout à l'existence, de 2001 à 2015, d'un phénomène global d'accroissement de la vacance commerciale.

Deuxième constat : les déterminants de la situation commerciale des centres-villes et centres-bourgs sont identifiés. Les experts sont unanimes, la situation des centres-villes est liée à une combinaison de facteurs. Les auteurs du rapport CGEDD-IGF mentionnent trois axes. Premier axe : l'existence d'un marché de consommation est liée à la richesse des habitants, résidents ou personnes employées sur place, et corrélée au taux de chômage, aux revenus des populations, au taux de vacance des logements et à l'évolution démographique de la population. Deuxième axe : la commercialité dépend des équipements culturels, des écoles, de l'offre de soins, des professions libérales, qui font l'attrait d'un centre de ville.

Troisième axe : l'action des commerçants eux-mêmes. L'animation commerciale du centre, l'organisation collective des commerçants indépendants, la situation des baux commerciaux sont importantes, mais aussi, bien sûr, la présence ou non d'une offre commerciale forte en périphérie...

Les villes-centres de taille moyenne connaissent une croissance démographique bien inférieure à celle des grandes villes ou à leurs propres périphéries : 4,3 % en moyenne entre 7,5 % entre 2007 et 2012 ; elles ont aussi un niveau de vie plus faible, un taux de chômage plus élevé et plus de logements vacants.

En 2015, l'Insee avait déjà alerté sur la prégnance de la pauvreté dans les centres-villes. Les taux de pauvreté sont les plus élevés dans les centres des grandes villes, où ils atteignent 19,5 % en moyenne. Viennent ensuite les communes isolées, avec 16,9 %, et seulement après les banlieues, avec 13,9 %. Dans les « couronnes urbaines », ce taux n'est que de 10 %. Ces chiffres vont à l'encontre des idées reçues, qui tiennent insuffisamment compte de l'effet pavillonnaire. On note par ailleurs qu'entre 2007 et 2011, le revenu fiscal médian par unité de consommation a augmenté plus rapidement dans les couronnes périurbaines (3,8 % de hausse) que dans les banlieues (2,2 %) et dans les villes-centres (1,8 %).

Une politique de revitalisation des centres-villes passe donc aussi par un renouveau du bâti pour augmenter la population vivant au centre et à l'hypercentre et accroître son niveau de vie moyen.

La fuite des équipements et services hors du centre-ville détourne les consommateurs. C'est particulièrement vrai pour l'offre de soins, médecins et pharmaciens, mais aussi notable pour les professions libérales (notaires, avocats, etc.) ou les services publics. Or on constate globalement une raréfaction de ces services en centre-ville. Le niveau des loyers commerciaux et l'accessibilité du centre-ville, ainsi que la présence de places de stationnement en nombre suffisant, sont aussi des éléments à prendre en compte.

Enfin, l'offre commerciale est un critère essentiel. La fragilisation et la raréfaction des commerces de centre-ville enclenchent un cercle vicieux. L'implantation de certains commerces brise les parcours de chalandise ; il en va ainsi d'agences bancaires ou immobilières, de salons de coiffure ou de magasins d'optique installés en trop grand nombre, qui provoquent la chute du chiffre d'affaires des voisins et les incitent à quitter les lieux. Dans la commune belge de Verviers, jumelée avec la mienne, le centre-ville s'est très rapidement dévitalisé à la suite de l'installation de commerces nuisibles.

La construction en périphérie de grandes surfaces et de galeries marchandes peut aussi, bien sûr, déstabiliser un centre-ville. Entre 1994 et 2009, la superficie consacrée au commerce, avec la progression de la grande distribution, a crû de 60 %. Dans le même temps, la dépense de consommation finale des ménages augmentait en volume de 38 % seulement.

Toutefois, l'implantation d'une grande surface n'est pas toujours un handicap pour le centre-ville : elle peut jouer un rôle de locomotive pour le commerce d'hypercentre, mais ce n'est pas toujours le cas.

Troisième constat : il n'y a pas de fatalité. Les nouveaux modes de vie et de consommation, l'intégration des galeries marchandes à notre modèle culturel, le rôle de la voiture, les besoins de consommation à bas prix - je pense en particulier à des magasins low cost tels Action ou GiFi -, le désintérêt de nombre de nos concitoyens pour leurs centres-villes, le développement du e-commerce, le faible prix du foncier en périphérie : tout cela fait craindre à certains que le combat soit par trop inégal. Nous ne considérons pas qu'il faille baisser les bras. Certains exemples français montrent qu'il est possible de dynamiser un centre-ville. À conditions égales ou similaires, certains centres-villes s'en sortent mieux que d'autres. Le palmarès Procos des centres-villes commerçants montre que certaines villes parviennent à préserver leur dynamisme dans un environnement pourtant difficile. Les Français sont en outre très attachés aux centres-villes. Le baromètre annuel du centre-ville et des commerces, établi depuis 2016 par l'institut CSA à l'occasion des Assises du centre-ville, l'indique clairement. Contrairement aux idées reçues, ce sont les jeunes qui sont les plus attachés aux centres-villes. Un bémol toutefois : cela n'empêche pas de faire ses achats ailleurs... Cette forme de schizophrénie est assez fréquente !

Le baromètre identifie plusieurs leviers d'attractivité : la facilité d'accès, la présence de nombreux lieux de convivialité, l'animation, une offre commerciale permettant de consommer plus local et plus responsable. À l'inverse, un stationnement cher et rare, un choix de commerces limité et un accès difficile constituent de sérieux handicaps.

Les exemples étrangers montrent qu'une politique de préservation des commerces de centre-ville est possible. La législation allemande sur l'urbanisme impose notamment que les grandes surfaces soient implantées exclusivement dans les zones spéciales situées au sein ou en lisière d'un centre commercial déjà existant, intégrées aux réseaux de transports publics ou situées au sein d'un nouvel espace à vocation mixte prévu pour l'approvisionnement de nouveaux habitats. En outre, l'autorisation d'implantation dans une telle zone est conditionnée aux conclusions positives d'une étude d'impact. Elle prend en compte les risques que l'implantation fait courir aux espaces commerciaux existants sur son périmètre, en particulier s'agissant du commerce de proximité, mais aussi l'impact sur la saturation du réseau de voirie ou des espaces de stationnement existants et les effets sur l'environnement, l'objectif étant la préservation des espaces ruraux.

Quant au Royaume-Uni, il procède par un sequential test garantissant l'implantation de l'unité commerciale au meilleur endroit possible, étant entendu que les centres-villes bénéficient d'une priorité. Ainsi, l'installation sera d'abord envisagée en centre-ville, et c'est seulement si les espaces disponibles dans ce cadre ne conviennent pas qu'une implantation en périphérie pourra être envisagée. Dans ce cas, le sequential test est complété par un impact test dont l'objet est d'évaluer les impacts négatifs potentiels du projet sur les équilibres locaux à 5 ou 10 ans.

D'autres pays sont en revanche moins vertueux, comme l'Italie, où la situation est encore pire qu'en France.

En la matière, dans leur rapport, et encore plus nettement lors de leur audition au Sénat, les membres de la mission CGEDD-IGF ont souligné la spécificité de la traduction en France de la directive dite « services » via la loi LME, qui surtranspose la directive européenne.

La LME limite considérablement le champ de la régulation des implantations commerciales publiques en relevant les seuils de saisine des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) de 300 à 1 000 mètres carrés et en supprimant de la liste des critères à prendre en compte l'impact économique du projet d'implantation.

Les projets d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ont ainsi largement « disparu » des statistiques disponibles - ce qui a pu donner, à tort, l'impression d'une accalmie dans l'emballement des surfaces commerciales. Par ailleurs, des témoignages nombreux font état de la multiplication des agrandissements de grandes surfaces d'une taille juste inférieure à la limite des 1 000 mètres carrés.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Que proposons-nous pour la suite ? Comme on le voit, un travail d'ampleur sur les centres-villes et centres-bourgs exige une vision transversale abordant de nombreux sujets. Aujourd'hui, un consensus se dégage sur la nécessité d'envisager l'avenir des centres-villes et centres-bourgs de manière globale.

Nous proposons donc de travailler d'abord sur la question de l'urbanisme général, laquelle recouvre notamment les sujets de la rénovation du bâti en centre-ville et de l'accessibilité, y compris numérique, pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les consommateurs en général (circulation, transports, stationnement, etc.), mais aussi le problème de l'équilibre entre la protection et la revitalisation dans les centres-villes et centres-bourgs à fort patrimoine protégé.

Notre idée de créer l'équivalent de l'Anru pour le milieu rural a été reprise lundi par le Président de la République lors de la première Conférence des territoires, ce dont nous nous réjouissons.

Il faudra en outre se pencher sur le volet commercial de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : politique du commerce, municipale ou intercommunale, regroupements de commerçants, rôle des managers de centres-villes et des chambres consulaires, statut des commerçants indépendants, etc. Il faudra bien sûr, dans ce cadre, aborder la question controversée mais essentielle des implantations de grandes surfaces sous leurs différentes formes : super et hypermarchés, galeries marchandes, centres commerciaux et, désormais, « atolls » de très grande dimension. Sont en jeu, plus largement, la législation sur l'aménagement commercial et les stratégies à mettre en oeuvre aux différents échelons de décision pertinents. Le rôle et le fonctionnement des Commissions départementales et nationale d'aménagement commercial devront être évalués.

À mon avis, dans certains départements, on ne pourra échapper, tôt ou tard, à un moratoire des implantations commerciales. Se pose aussi le problème de l'installation de petits commerces - boulanger, boucher, pharmacien, etc. - sur les axes routiers fréquentés à l'entrée des bourgs, avec parkings aménagés pour les clients : c'est une tendance négative.

Enfin, les outils spécifiques dont disposent les collectivités et les intercommunalités devront être examinés : usage du Scot, du PLU et du PLUi et intégration de la dimension commerciale dans ces documents - droit de préemption commercial, contrats de revitalisation artisanale et commerciale, réglementation de l'affichage publicitaire extérieur, exceptions au repos dominical, compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière de commerce, articulation avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, etc.

La revitalisation comporte une dimension foncière : l'analyse de l'utilisation et des disponibilités du foncier suppose des capacités d'observation permettant d'apprécier les caractéristiques foncières d'un territoire, mais aussi, au-delà, des outils de mobilisation du foncier (établissements publics fonciers, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, établissements publics d'aménagement, etc.).

Par ailleurs, la réappropriation et le remembrement des friches d'activités peuvent éviter la surconsommation de terres agricoles et réduire la croissance des superficies commerciales en périphérie. Il n'est pas rare de voir de nouvelles surfaces commerciales construites sur des terres agricoles alors qu'il existe à proximité des friches.

Enfin, des dispositifs de minoration du coût du foncier seront nécessaires pour obtenir des opérations équilibrées et concurrentielles par rapport à la périphérie, via notamment l'action du Fonds de minoration foncière.

Le volet financier est bien sûr essentiel. En premier lieu, une pression fiscale forte constitue l'un des déterminants identifiés en matière de vacance commerciale. Le sujet est ample et touche non seulement à la fiscalité foncière, mais aussi à la fiscalité spécifique applicable aux entreprises, en particulier la foisonnante fiscalité liée aux activités commerciales : taxe sur les friches commerciales, taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), taxe sur la publicité extérieure, etc. Il recouvre aussi les politiques territorialisées à impact fiscal qui peuvent favoriser des implantations ou les décourager : exonérations liées aux zones de revitalisation rurale (ZRR), impact des zones franches urbaines (ZFU).

En second lieu, tous les financements mobilisables au profit de projets de revitalisation doivent être examinés : la question du fonctionnement du Fisac, mais aussi celle du volume des crédits afférents devraient être abordées, ainsi que celle du nouvel engagement de la Caisse des dépôts, au travers par exemple des conventions « centres-villes de demain ». L'utilisation des moyens du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), des fonds liés au programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs ou des volets territoriaux des contrats de plan État-régions pourrait être analysée. Les financements innovants, type financement participatif, méritent d'être examinés.

À l'évidence, cet ensemble de problématiques inclut mais dépasse, de loin, la simple simplification normative. C'est une politique publique volontariste destinée à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs qu'il s'agit d'imaginer.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons d'ores et déjà identifié un certain nombre de pistes à expertiser dans le cadre de la seconde phase. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive et sera complétée à mesure de l'avancement des travaux.

Dans le domaine de l'urbanisme général, quelles dispositions du droit de l'urbanisme faut-il simplifier pour faciliter les implantations en centre-ville ? Comment donner des moyens efficaces aux élus locaux pour empêcher l'implantation du « mauvais commerce » ?

Dans le domaine de l'urbanisme commercial, faut-il modifier le positionnement ou la composition des Commissions locales d'aménagement commercial ? Faut-il abaisser les seuils d'autorisation d'implantation commerciale ? Face à l'urgence de la situation dans de nombreuses collectivités, faut-il envisager un moratoire national sur les implantations commerciales en périphérie, des moratoires locaux, ou encore déterminer des seuils d'alerte puis de blocage en cas d'implantations trop nombreuses sur des aires géographiques données ?

Dans le domaine de l'organisation commerciale, comment favoriser l'organisation locale des commerçants indépendants ? En particulier, faut-il améliorer le positionnement des managers de centre-ville ? Quelle place donner aux chambres consulaires en matière de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ?

Dans le domaine des financements et de la fiscalité, faut-il renforcer le Fisac et selon quelles modalités ? Faut-il imaginer des compensations, financières ou autres, au profit des centres-villes en cas d'implantation commerciale en périphérie ? Faut-il réviser la fiscalité applicable aux activités commerciales ? Comment faire en sorte que les zones de type ZRR et ZFE participent de la redynamisation des centres-villes ?

Compte tenu de leur transversalité, les questions abordées justifient la constitution, à partir du renouvellement sénatorial d'octobre 2017, d'un groupe de travail transpartisan commun aux commissions permanentes concernées et aux deux délégations, analogue à celui qui a travaillé en 2016 sur la simplification du droit de l'urbanisme.

Ce groupe de travail devrait disposer de moyens administratifs renforcés. Je rappelle que pour réaliser son rapport, l'Inspection générale des finances et le CGEDD ont mobilisé cinq fonctionnaires, soutenus par deux assistants de mission et deux superviseurs ; cette équipe a disposé de six mois pour réaliser son travail.

Outre le travail classique d'auditions, qui devrait en particulier permettre un dialogue avec les représentants des collectivités, les grandes enseignes commerciales et les représentants des commerçants, ce groupe de travail se pencherait in concreto sur le cas de plusieurs collectivités, mais aussi sur des exemples étrangers pertinents, comme ceux de l'Allemagne ou des Pays-Bas.

Il pourrait aussi organiser une consultation nationale des élus locaux, en partenariat avec leurs associations nationales, pour mieux connaître les situations locales et recueillir les remarques et propositions desdits élus. Le cas échéant, à l'instar du groupe de travail sur la simplification du droit de l'urbanisme, qui avait fait appel à un cabinet d'avocats pour l'établissement d'une étude d'impact de ses propositions, il pourrait s'adjoindre les services d'un cabinet spécialisé en matière de commerce.

Enfin, l'engagement du président du Sénat et des présidents des commissions concernées serait un atout incontestable pour la réussite de ce groupe, et démontrerait l'existence d'une dynamique sénatoriale forte au service des centres-villes et centres-bourgs.

Le produit de cette seconde phase serait un rapport, mais comporterait aussi une proposition de loi et une proposition de résolution pour les mesures de nature réglementaire. Ce travail pourrait être une contribution concrète du Sénat aux travaux de la Conférence nationale des territoires.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Je salue la qualité et l'exhaustivité de votre travail. Votre diagnostic me semble très pertinent. Les mêmes questions se posaient déjà voilà trente ans, quand j'étais ministre du commerce. Elles concernent aujourd'hui tous les territoires, sans exception. Si le phénomène est multifactoriel, n'oublions pas que sa cause majeure réside, historiquement, dans notre choix de laisser se développer de grandes surfaces commerciales en périphérie des villes. D'autres pays ont suivi des chemins différents.

Il me semble qu'il est aujourd'hui indispensable de hiérarchiser les réponses que l'on peut apporter à ce problème. Ne nous faisons pas d'illusion : la solution ne viendra pas d'une énième proposition de loi, même si un toilettage de la législation peut s'avérer nécessaire sur certains points.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Les pistes que vous esquissez sont très intéressantes. La prochaine Conférence territoriale pourrait utilement servir de tremplin à vos propositions, par exemple à travers un atelier.

M. René Vandierendonck. - J'approuve vos propositions et votre méthode. Le président Macron a commis une erreur en ne plaçant pas ce thème au coeur de la première Conférence des territoires. On parle de simplification administrative : je suis pour ma part favorable à la suppression des Scot. Les PLUi permettent-ils vraiment de réguler le développement commercial ? Ne serait-ce pas plutôt aux départements d'accompagner les intercommunalités pour les aider à fixer les règles du jeu ?

Nos concitoyens n'hésitent pas à faire deux heures de voiture pour rejoindre des grands centres commerciaux, comme celui de Noyelles-Godault, l'un des plus grands de France, qui a vu de surcroît une enseigne Ikea s'établir à proximité.

Les commerces de centre-ville subissent aussi la concurrence directe des magasins à bas coûts comme Aldi ou Lidl, souvent implantés au coeur même des villes. Des expériences intéressantes d'aide au commerce de centre-ville sont menées dans différentes communes. C'est le cas notamment au Puy-en-Velay qui, avec le soutien financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes, présidée par Laurent Wauquiez, propose des aides à l'installation, à la rénovation ou à l'achat d'équipements professionnels, ou encore une plate-forme d'échanges et d'informations destinée aux artisans et commerçants. Il faut aussi aider les commerçants à s'adapter aux nouvelles demandes des consommateurs en imaginant de nouvelles formules de transport, de livraison à domicile ou de vente directe.

Je suggère enfin que l'on rapatrie tout l'argent des fonds nationaux ou européens vers les territoires. La gestion du Fisac est honteuse : les paiements interviennent à n+3 ! C'est au niveau des départements que doit s'exercer la solidarité territoriale !

M. Antoine Lefèvre. - On ne manque pas d'études sur les mutations contemporaines des différentes formes de commerce.

Vous avez raison, Monsieur Bourquin, de souligner l'ambiguïté de nos concitoyens : ils estiment que les centres-villes manquent d'animation le dimanche, mais ils vont faire leurs courses en périphérie le samedi ! Il est nécessaire, aussi, de faire preuve de pédagogie.

Les bisbilles entre associations de commerçants sont aussi une réalité. Je suis bien placé pour la savoir dans ma commune, qui comprend une ville haute et une ville basse !

Mais quels leviers actionner pour lutter contre la désertification et la paupérisation des centres-villes ? Le dispositif Malraux était intéressant, mais il attire de moins en moins d'investisseurs, rebutés notamment par la multiplication des redressements fiscaux. Les Chambres de commerce et d'industrie accomplissaient un travail remarquable, mais elles n'ont plus les moyens d'agir...

Nous devons assouplir le cadre législatif, investir et attirer dans les centres-villes des populations à plus fort pouvoir d'achat. Certaines communes, y compris des villes importantes comme Béziers, ont connu un déclassement complet de leurs centres-villes ces dernières années.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas élu d'une zone rurale, mais je retrouve dans vos propos de nombreuses problématiques communes avec la Seine-Saint-Denis. Si les surfaces commerciales vides ne sont pas encore très nombreuses dans ce département, la paupérisation des commerces est patente.

Le droit de préemption du maire est une bonne chose, mais encore faut-il avoir les moyens financiers de ses ambitions !

Nous devrons peut-être nous interroger sur la sacro-sainte liberté du commerce et de l'industrie. Il faudrait, par exemple, que l'on puisse s'opposer à l'installation de multiples commerces d'un même type dans la même rue.

Sans tomber dans l'arbitraire ou le fait du prince, il serait utile de renforcer les pouvoirs du maire, qui me semblent trop faibles.

Mme Françoise Gatel. - Nous devons développer une approche systématique et privilégier la mixité des usages du centre-ville.

Les installations commerciales en périphérie de ville, sur lesquelles nous avons tendance à nous focaliser, ne sont pas le seul problème. Le déport des commerces sur les axes routiers fréquentés à l'entrée des bourgs, évoqué par Rémy Pointereau, est un phénomène particulièrement pervers. Au-delà, l'essor très rapide du e-commerce représente vraisemblablement la principale menace. La grande distribution développe elle-même très rapidement ces techniques commerciales répondant aux attentes de nos concitoyens, qu'il s'agisse du drive ou des courses en ligne. En effet, celui qui déclare son amour pour sa boulangerie de quartier préfère bien souvent faire ses courses ailleurs que dans les commerces de proximité ! Il ne faut pas hésiter à lancer des campagnes de communication, comme cela avait été fait sur le thème « Nos achats sont nos emplois ».

Les élus peuvent faciliter l'accès aux centres-villes, concourir à la création d'équipements structurants, mais leur rôle est nécessairement limité. Ils ne peuvent pas se substituer aux clients !

En matière d'urbanisme, il est nécessaire de raisonner au niveau d'un territoire, et non d'une commune. Il me semble toutefois que la Commission nationale d'aménagement territoriale ne joue pas son rôle.

Nous nous battons pour que les grandes surfaces alimentaires n'ouvrent pas le dimanche matin. Nous avons manifesté devant les grandes enseignes afin que le préfet prenne un arrêté d'interdiction. Cela a été fait, mais l'une d'entre elles est encore ouverte, et la Dirrecte ne fait rien !

Mme Annick Billon. - Merci de ce travail. Les PLU et les Scot sont élaborés par les élus, ne l'oublions pas. Lorsqu'ils consacrent 140 hectares à l'activité économique et commerciale, se demandent-ils si cela ne va pas entraîner des déports d'activité ? J'ai des exemples...

Les PLU ne pourront pas tout résoudre ; les Scot restent un moyen d'agir contre l'urbanisation à outrance et, dans le code de l'urbanisme, des outils peuvent être remis en oeuvre. Les Allemands ou d'autres de nos voisins y parviennent, pourquoi pas nous ? Il faut aussi chercher des solutions du côté de la fiscalité et d'une taxe sur les friches commerciales. Chez moi, en Vendée, dans notre communauté de communes d'Olonne, un pôle attractif a été créé en périphérie nord. Le résultat, c'est que le pôle commercial sud meurt, tous les commerces rallient l'autre pôle. Les friches commerciales se multiplient. Une taxe est cependant difficile à mettre en place, surtout lorsque l'on connaît les propriétaires depuis longtemps...

La CDAC n'intervient plus pour les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés : or les Leader Price ou les Lidl occupent des surfaces inférieures à ce seuil et fleurissent partout.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il y a autant de situations que de villes. Dans les centres-bourgs des zones très rurales, la difficulté essentielle c'est la paupérisation, et les loyers sont prohibitifs pour des locaux où les propriétaires ne font pas de travaux. Ces derniers n'habitent pas sur place, le plus souvent, et les retrouver prend du temps !

Le retour au commerce de proximité, c'est aussi la mise en valeur de centres-villes de caractère. Les commerçants n'y sont pas hostiles ; ils ont aussi la volonté de s'adapter aux nouvelles habitudes de consommation, avec le e-commerce et le portage à domicile. Il est indispensable que les chambres de commerce les accompagnent dans cette modernisation et cette professionnalisation. Or nous manquons de moyens financiers - l'évolution des crédits du Fisac en témoigne - pour mener des actions de fond... et pour mener des actions auprès des propriétaires afin d'accélérer la remise en état des locaux.

M. François Bonhomme. - Il y a à l'évidence un mouvement puissant, et quand dans les rues principales des petites villes il ne reste que quelques magasins, c'est le début de la fin, on le sait bien. J'apprécie les propos de Mme Gatel sur l'approche globale, car tout ce qui sera fait par les élus pour valoriser le centre-ville sera utile : si une place centrale est agréable, s'il y a un café, les gens y passent plus de temps et consomment. Certaines villes tirent leur épingle du jeu, en créant parfois un office de commerce qui concentre les moyens sur des actions ciblées. C'est une idée à reprendre, car le maire est le mieux placé pour agir.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le développement commercial a été facile pour les opérateurs locaux, chambres de commerce, communes. Mais ce fut un leurre : ils attendaient un développement, il y a eu simple déplacement d'activité. Sans création de valeur ajoutée, sans emplois supplémentaires, sans hausse par conséquent du pouvoir d'achat, quel dynamisme économique pouvait-on espérer ? Chez moi, à la fin des années 1990, nous avons créé une zone d'activité dans un cadre intercommunal... mais nous en avons exclu toute activité commerciale grand public ! Beaucoup de responsables locaux ont eu l'illusion qu'ils y gagneraient de belles recettes, en taxe professionnelle, en taxe foncière. Ce fut une erreur.

Je veux aussi souligner que le temps pour lancer une galerie commerciale, environ trois ans, correspond mieux à la durée d'un mandat municipal que la restructuration et la redynamisation d'un centre-bourg, projet de longue haleine, qui n'a de résultats tangibles qu'après quinze ou vingt ans.

Il faut sensibiliser les élus locaux et tous les décideurs locaux. Pour ma part, je cherche un cordonnier pour exercer en centre-ville, je ne le trouve pas ! Il me semble que c'est un commerce moteur pour un centre-ville, hélas nous ne sommes pas aidés par la chambre des métiers.

M. Georges Labazée. - Je soulignerai quant à moi un problème lié à la composition des commissions d'aménagement commercial, localement ou nationalement. L'exécutif, le maire donc, est en minorité et les décisions peuvent être contraires à celles qu'il souhaite.

Voici une proposition iconoclaste : autour de Pau, sur la côte basque, des stations-essence sont revendues à prix d'or par Total ou Esso, à des boulangers, par exemple. Il faut alors aller très loin pour trouver de l'essence. Pourquoi ne pas créer une taxe sur les grands groupes pétroliers qui ferment ces postes à essence ?

M. Jean-Marie Bockel, président. - Notre objectif initial, s'agissant de la revitalisation des bourgs-centres, était de créer un groupe de travail comme nous l'avons fait sur l'urbanisme. Que les commissions permanentes nous fassent savoir si elles souhaitent s'associer à ce projet comme elles l'ont fait naguère - la formule a bien fonctionné.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Avec le renouvellement et la mise en place des nouvelles commissions, nous ne serons pas opérationnels avant la mi-octobre. Le délai sera-t-il suffisant pour rendre notre copie à la prochaine Conférence territoriale ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il me semble, quoi qu'il en soit, qu'un groupe transpartisan est essentiel pour donner du poids à nos conclusions : c'est le Sénat tout entier, représentant des élus, qui s'exprimera sur la dévitalisation des coeurs de ville.

Le Sénat doit impérativement prendre en considération cet enjeu de revitalisation. Oui, il sera sans doute nécessaire de fermer le robinet du développement des grandes surfaces, peut-être en imposant un moratoire sur les nouvelles implantations. Il faut donner davantage de pouvoirs aux maires, en particulier un droit de préemption renforcé sur les baux commerciaux. Ils sont certes confrontés à un cruel manque de moyens, mais si rien n'est fait, la situation se dégradera encore, dramatiquement. Chaque maire devrait avoir un adjoint au commerce chargé de coordonner les actions à mener en matière d'urbanisme, de services et d'environnement. Mais nous pouvons, nous aussi, les aider en leur fournissant des idées, des facilités et des pouvoirs renforcés. C'est une juste cause !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Nous devrons effectivement être prêts pour la prochaine Conférence des territoires. Rappelons-le, le Sénat est l'assemblée des territoires, et il est constructif depuis l'origine !

Des initiatives innovantes se développent, notamment dans le Massif Central, où plusieurs plates-formes locales de e-commerce ont vu le jour. Elles permettent à des commerçants, artisans et producteurs locaux de promouvoir et vendre en ligne leurs produits, qui peuvent ensuite être retirés dans des points relais ou livrés à domicile.

Faut-il ensuite, comme le suggère Philippe Dallier, restreindre la liberté du commerce et mieux contrôler les nouvelles installations ? Il faut sans doute mieux réguler, car nos rues ne peuvent pas être envahies de fast food et de marchands de chaussures. Mais attention aussi à ne pas aller à l'encontre de notre objectif de simplification des normes.

M. Jean-Marie Bockel, président. - Une bonne régulation ne s'accompagne pas nécessairement d'un excès de normes. L'Allemagne, qui n'est pas un modèle pour tout, a réussi en la matière à fixer des règles du jeu pertinentes, mais néanmoins simples.

La réunion est close à 10 h 10.

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 15

Compte rendu par M. Jérôme Durain de la visite du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), le 20 juin 2017, au parc des expositions du Bourget

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - La parole est à notre collègue Jérôme Durain qui nous présente aujourd'hui le compte rendu du déplacement au salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) de Paris-Le Bourget que nous avons effectué le 20 juin dernier.

M. Jérôme Durain. - En effet, la présidente ainsi que huit membres de notre délégation, dont moi-même, nous sommes rendus mardi 20 juin au salon du Bourget, à l'invitation du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (le GIFAS), pour y rencontrer plusieurs entreprises du secteur aéronautique et aérospatial. Cet évènement, dont la première édition remonte à 1909 au début de l'aventure de l'aviation, rassemble tous les deux ans les professionnels et le grand public autour des dernières innovations technologiques du secteur. Comme vous le savez, il est également l'occasion de rencontres permettant la signature de contrats d'achat ou de partenariat. L'enjeu économique du salon du Bourget est majeur pour toute la filière de l'aéronautique et du spatial. Cette année, « Le Bourget » a reçu 2 300 exposants en provenance de 50 pays, 27 pavillons nationaux et près de 330 000 visiteurs dont 140 000 professionnels. Le chiffre d'affaires réalisé lors de la présente édition du salon est estimé à 150 milliards de dollars. Même en considérant que certains des contrats signés au Bourget avaient été négociés et acquis en amont, l'importance de cette somme illustre le rôle international majeur de l'évènement pour les constructeurs et l'ensemble de leurs filiales et sous-traitants.

De fait, ces entreprises se structurent en véritable « filière » de l'aéronautique et du spatial, du grand constructeur à la petite start-up en passant par les différentes filiales nationales ou PME régionales. C'est en fonction de ces différentes spécificités du secteur que nous avons construit notre parcours de visite -un vrai parcours du combattant avec un minutage serré et une chaleur intense !- . Nous avons ainsi été reçus aussi bien par des acteurs publics de l'aérospatial comme le CNES (Centre National d'Études Spatiales) que par des grandes entreprises bien connues du grand public (Dassault, ArianeGroup). Mais nous avons également visité le pavillon de Stelia. Cette filiale à 100 % d'Airbus Group, implantée notamment en France, compte 6 600 employés dans le monde. Elle assure la conception et la fabrication d'aérostructures, de sièges pilotes et des fauteuils des classes « Affaires » et « Première classe ». Stelia travaille pour la plupart des constructeurs internationaux - Airbus bien sûr mais également Dassault, Boeing et Bombardier-. Lors de nos rencontres, nous avons évidemment évoqué l'impact économique du secteur au travers des PME sous-traitantes qui structurent une grande partie de nos territoires, par exemple autour de Toulouse et Bordeaux. Stelia sous-traite ainsi près de 80 % de son activité. 85 % de cette activité sous-traitée concerne des sous-traitants français. Avec 70 millions d'euros investis dans la production et 20 millions dans la recherche, cette filiale joue un rôle d'entraînement de l'ensemble de la filière en France.

Stelia nous a notamment présenté son projet d'usine du futur à Méaulte dans la Somme. Cette usine, qui a nécessité deux ans de travail et 70 millions d'euros d'investissement, permet de réorganiser désormais l'ensemble des flux de l'établissement spécialisé dans la construction des pointes avant d'Airbus et d'ensembles pour Embraer et Bombardier. Le système s'est modernisé avec le regroupement des étapes de production en un lieu unique et l'installation de « cobots », terme utilisé pour décrire des « robots collaboratifs ». L'usine du futur de Méaulte a ainsi permis des gains de productivité de l'ordre de 15 %. Les usines en France se spécialisent ainsi dans les travaux techniques et de pointe nécessitant une certaine qualification. La production plus basique est localisée dans d'autres pays, notamment au Maghreb. Refusant le terme de délocalisation, Stelia qualifie son système de production de « colocalisation » garantissant ainsi à la fois des emplois en France et le maintien de la compétitivité de l'entreprise. Les dirigeants rencontrés estiment que ce système est la clef de leur réussite et devrait pouvoir inspirer les autres PME et ETI françaises.

À la fin de notre visite, nous avons pu avoir un bref échange avec les responsables de la fédération professionnelle, le GIFAS. Ce groupement réunit à lui seul 20 constructeurs, 167 équipementiers et 177 PME avec un poids de 185 000 employés. Toutefois, le GIFAS estime à 350 000 le nombre d'emplois totaux concernés par l'aéronautique et le spatial tout en évaluant à 10 000 le nombre de recrutements du secteur par an.

L'aéronautique et l'aérospatial sont ainsi au coeur des métiers d'avenir et un des premiers secteurs d'innovation où la recherche et le développement jouent un rôle majeur. Les atouts du crédit impôt recherche ont encore été soulignés à cette occasion. Le salon du Bourget a souhaité cette année dédier tout un espace aux laboratoires des grands groupes, aux start-ups et aux PME spécialisées dans l'innovation et la recherche de demain. Cet espace novateur appelé « Paris Air Lab » nous a ainsi permis de prendre conscience des différents potentiels de la réalité augmentée, de la simulation par ordinateur ou des applications pratiques de la construction de drones de nouvelle génération. Nous y avons rencontré plusieurs PME et start-ups innovantes qui souhaitent pouvoir continuer à travailler dans ces secteurs avec l'aide des différents investisseurs publics et privés.

Naturellement, l'ensemble des entreprises nous ont également fait part des difficultés rencontrées à l'occasion de certaines commandes publiques ou de changements de réglementation fiscale. Plus particulièrement, les représentants des starts-ups et PME innovantes ont souhaité attirer notre attention sur la nécessité de favoriser le développement du capital-risque en France et en Europe. Ces fonds d'investissement apparaissent comme essentiels dans l'accompagnement des jeunes entreprises innovantes. Leur développement représente un enjeu économique majeur : « Les start-ups sont les forces spéciales de notre économie » nous indiquait ainsi Arnaud Le Maout, ancien militaire et fondateur d'Airborne, concepteur de drones. Dans le cadre de ses prochains travaux et en amont des débats sur la prochaine loi de finances, la délégation pourra reprendre contact avec ces entreprises qui restent en attente de simplification administrative et de stabilité réglementaire et fiscale.

Sur ce dernier point, les grands groupes ont également souligné leur besoin de visibilité à long terme, en matière de fiscalité et de réglementation mais aussi de gestion de la commande publique. Les représentants de Dassault ont évalué à 25 % le surcoût du travail en France par rapport aux États-Unis sur une unité de production similaire. Faute de flexibilité horaire et salariale, Dassault nous a dit avoir été contraint de renoncer à des embauches. L'entreprise indique que, malgré sa fibre patriotique, elle pourrait envisager de partir à l'étranger si rien ne changeait. Il nous faut veiller à ce que ces filières d'excellence ne soient pas entravées par des règlementations qui pénalisent leur compétitivité internationale.

Je finirai mon intervention en évoquant une autre inquiétude qui nous a été signalée par les représentants de la fédération professionnelle de l'aéronautique et du spatial : le secteur manque parfois de compétences qui se font de plus en plus rares. Il y a une inadéquation persistante entre le niveau de formation attendue par l'industrie aéronautique et l'enseignement délivré en France. Stelia a ainsi dû créer à Méaulte son propre lycée privé spécialisé dans l'aéronautique pour permettre aux jeunes d'acquérir les savoirs nécessaires.

Enfin, le représentant de la fédération professionnelle a conclu son propos en nous précisant que, selon lui, il était plus efficace pour l'ensemble de la filière de soutenir les entreprises qui gagnent, comme en Allemagne, plutôt que de soutenir celles qui perdent.

Nous ne manquerons pas d'évoquer l'excellence de la filière aéronautique et aérospatiale lors de notre prochain déplacement en Guyane où nous visiterons le Centre Spatial Guyanais. Arianespace et le CNES nous ont déjà décrit plusieurs programmes ambitieux concernant l'exploration martienne et le nouveau pas de tir à Kourou pour Ariane 6 qui permettra d'améliorer sensiblement les procédés et la cadence de lancement des prochains satellites. Dans un secteur devenu particulièrement concurrentiel avec de nouveaux acteurs publics (Chine, Japon, Inde) et privés (SpaceX aux États-Unis), l'Europe et la France doivent pouvoir continuer à soutenir leurs industries et maintenir leur savoir-faire. À ce sujet, il est intéressant de noter qu'il existe dans le secteur aéronautique de nombreux projets collaboratifs entre différentes entreprises issues de différents pays. Dassault a notamment évoqué une coopération étroite entre la France et le Royaume-Uni en matière de drones de combat. Pour l'instant, ces coopérations franco-britanniques ne sont pas remises en cause par le Brexit.

L'enjeu en termes de compétitivité et d'emplois pour nos territoires n'est pas à négliger. Les représentants d'Ariane Group estiment ainsi que les emplois indirects générés par le seul spatial représentent jusqu'à 9 fois le nombre d'emplois directs : un emploi créé dans le spatial en vaut donc dix sur le territoire !

Nous avons été nombreux à participer à ce déplacement. Peut-être que d'autres souhaiteraient également faire part de leurs impressions à la suite de cette visite qui fut, de mon point de vue, particulièrement intéressante et instructive.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci pour ce compte rendu fidèle de nos différentes rencontres au Bourget. Nous pouvons être fiers de cette filière particulièrement innovante et essentielle pour notre commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq. - La filière aérospatiale est en pleine expansion commerciale. Toutefois, l'entreprise Stelia nous a alertés sur la question de la fragilité de certaines PME en lien avec les équipementiers et les constructeurs. La filière aérospatiale est constituée non seulement de grands groupes mais également d'une myriade de petites entreprises implantées dans nos régions. Je pense notamment à la Mecanic Vallée du côté du Lot et de l'Aveyron mais également à l'Ile-de-France, première région aéronautique française avec Safran. Avec Airbus, la France et ses partenaires européens participent à l'assemblage des avions mais cette économie repose en France sur des petites entreprises qui, parfois, hésitent à rénover leur outil de production et à investir dans les compétences ou le savoir-faire. Or, la concurrence de l'étranger est croissante, notamment en provenance de Chine : notre industrie aéronautique doit parer à cette concurrence sur le bas et le moyen de gamme. Notre mission est donc d'encourager ces entreprises de deuxième et de troisième rang à investir.

Le déplacement au Bourget était particulièrement intéressant. J'ai eu plaisir d'y retourner à l'invitation d'Augustin de Romanet, président d'Aéroport de Paris (ADP), qui, à cette occasion, a souligné la perte d'attractivité de nos plateformes aéroportuaires. Les multiples contrôles de sécurité et les attentes que subissent les passagers à Paris pénalisent ADP. Les autres aéroports européens tels qu'Amsterdam-Schiphol ou Francfort semblent assurer un niveau de sécurité équivalent à nos aéroports tout en limitant les nuisances que les contrôles engendrent pour les passagers.

M. Olivier Cadic. - Pour les grands groupes, l'attractivité de la France et de l'Europe dépend effectivement du savoir-faire local des PME à la pointe de la technologie et de l'innovation : c'est une question stratégique. Les représentants d'Ariane Groupe nous ont également rappelé qu'une grande partie de la technologie utilisée pour les lanceurs provient de la recherche liée à la défense nucléaire. Les investissements publics en faveur de la défense nationale ont donc des effets induits positifs sur le développement de l'industrie spatiale civile. Un engagement financier qui peut paraître important à une époque peut ainsi se traduire à terme par des effets positifs sur notre industrie locale.

S'il existe des sociétés en fin de cycle, il existe aussi des sociétés en formation dont il faut pouvoir aider le développement. Ce sont ces jeunes pousses de l'industrie du futur qu'il est nécessaire d'accompagner en priorité.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci pour ces analyses que je partage.

Compte rendu par M. Jean-Marc Gabouty du déplacement au port du Havre le 29 juin 2017

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous poursuivons avec le compte rendu de notre déplacement au port du Havre le 29 juin dernier que va nous présenter notre collègue Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. - Madame la Présidente, mes chers collègues, c'est grâce à l'initiative conjointe de notre collègue Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime, et de notre présidente Élisabeth Lamure, qui a effectué en 2016 une mission parlementaire sur le port de Marseille et l'axe Rhône-Saône, que la délégation aux entreprises s'est rendue au port du Havre le 29 juin dernier. Une dizaine d'entre nous ont participé à ce déplacement. L'objectif de cette journée était de mieux appréhender l'enjeu économique que représente ce port pour notre pays.

Le Directeur général du port du Havre, M. Hervé Martel, nous a d'abord présenté la situation générale de ce port : la zone Normandie-Ile-de-France est l'une des plus actives de notre pays, notamment en aéronautique, pétrochimie et automobile. Mais Le Havre se trouve excentré par rapport aux zones les plus actives d'Europe : il n'appartient ni à la banane bleue, qui s'étend de Londres à Milan et se trouve centrée autour du Rhin, ni au « pamplemousse rose », plus à l'Est. L'enjeu pour Le Havre est donc de se raccrocher au corridor ferroviaire Est/Ouest vers Paris et Mannheim. Avec Rouen, Gennevilliers et Paris, Le Havre compose un axe Seine qui compte 1 100 entreprises utilisatrices et emploie 60 000 salariés. Cet ensemble portuaire, dénommé HAROPA pour Le Havre/Rouen/Paris, constitue le premier ensemble portuaire français et le cinquième nord-européen, derrière Rotterdam, Anvers, Hambourg et Amsterdam. L'Ile-de-France reçoit 1,3 million de conteneurs par an, dont la moitié arrive d'Anvers et Rotterdam. On juge que 1 000 conteneurs représentent un emploi de manutention, voire trois ou quatre de plus si on ajoute les activités logistiques : le défi pour Le Havre est donc de prendre toute sa place en termes de création et de pérennisation d'emplois de logistique et de capter une part croissante de ces emplois que l'activité économique française génère à Anvers ou Rotterdam. Le Havre fait aujourd'hui vivre 32 000 emplois, 14 000 sur la partie manutention portuaire, 18 000 sur la partie industrielle : M. Hervé Martel a insisté sur le potentiel que les ports représentent comme sites de réindustrialisation.

Le trafic maritime transitant par HAROPA pèse 90 millions de tonnes. La moitié concerne des vracs liquides (pétrole essentiellement - Le Havre alimente trois raffineries-, mais aussi des engrais liquides et des produits chimiques). Les containeurs représentent un peu plus du quart du trafic en tonnage ; le reste concerne le transit de véhicules automobiles ou de vracs solides comme les céréales, dans l'exportation desquelles s'est spécialisé le port de Rouen. Il reste d'ailleurs quelques silos désaffectés sur le site du port du Havre.

Premier port de croisière français en Manche-Atlantique, Le Havre comptabilise aussi un nombre croissant d'escales de croisières maritimes grâce à la rénovation du terminal « Croisière ». Il attire désormais de nombreuses compagnies prestigieuses : MSC Croisière qui compte dans sa flotte le Meraviglia, dernier fleuron des chantiers de l'Atlantique inauguré récemment, Costa Croisière et la compagnie américaine Princess Cruises, dont l'arrivée est annoncée pour 2018. Le nombre de croisiéristes a sextuplé en dix ans ; il devrait atteindre en 2017 près de 380 000, auxquels s'ajoutent 100 000 membres d'équipages. L'Office de Tourisme a mis en place un dispositif adapté à leur accueil au terminal « Croisière » : personnels multilingue et service de navettes vers le centre-ville. Avec ces outils l'agglomération havraise figure désormais sur les itinéraires réguliers des compagnies avec son offre touristique autour de la thématique impressionniste ou du tourisme dit de mémoire.

Nous avons été très impressionnés par les dimensions du complexe portuaire. Il a été construit dans le souci de concilier le développement économique et l'environnement avec un aménagement durable de l'estuaire de la Seine, espace sensible : un quart du territoire est une réserve naturelle qui participe aux écosystèmes européens. Le port et la ville sont intimement liés, et il semble n'y avoir aucun souci d'acceptabilité du port par la ville. Le port gère un territoire avec 150 km de voieries et 200 km de voies ferrées, des écluses, des éclairages... ; il dispose même d'une police portuaire de 120 personnes. Il fonctionne un peu sous forme de cluster : ainsi, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est géré de manière collective. Ceci permet d'optimiser la gestion du risque associé à ce site industriel dans l'intérêt de tous et d'éviter que les exigences d'un tel plan ne bloquent toute construction.

L'offre du port du Havre est à quatre dimensions:

- c'est une offre douanière et digitale : le contrôle douanier est entièrement dématérialisé, ce qui vaut au port du Havre d'être premier au classement « Doing business ». 99 % des marchandises sont dédouanées sans contrôle physique : les contrôles sont concentrés sur quelques marchandises ciblées en amont et souvent illicites. Le fonctionnement du port repose sur un système d'information performant (qui d'ailleurs s'exporte) : il s'agit d'un guichet unique portuaire interconnectant douane et professionnels portuaires, ce qui rend plus fluide le passage des marchandises. La simplification administrative est importante car les délais des procédures font partie des critères de choix des investisseurs industriels internationaux ;

- c'est une offre maritime : Le Havre touche 600 ports dans le monde, il peut accueillir les plus grands navires du monde, comme le porte-conteneur japonais MOL Triumph - long de 400 mètres, large de 59 mètres et haut de 33 mètres, il transporte plus de 20 000 conteneurs -, ou le français Bougainville de la compagnie CMA-CGM, troisième armateur mondial. Les armements mondiaux se regroupent au plan technique, désormais autour de trois alliances : le néerlandais « 2M » qui réunit Maersk et MSC, « Ocean alliance » qui lie les armements chinois et CMA CGM, et enfin l'alliance nippo-allemande, « The Alliance ». Ces alliances ont toutes fait le choix d'HAROPA, notamment en raison de sa position favorable dans les rotations maritimes : Le Havre offre un accès maritime, à la pointe la plus avancée de l'Europe, constituant ainsi le premier arrêt en Europe, recevant des conteneurs en opération à pleine charge, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans contrainte de marée, ni de tirant d'eau. Le port peut s'appuyer sur une main d'oeuvre qualifiée et fidèle et, selon M. Hervé Martel, son image s'est améliorée grâce à la baisse de la conflictualité portuaire depuis une vingtaine d'années, même si les conflits sociaux nationaux ont tendance à rejaillir de manière négative sur l'image du port ;

- Le Havre, c'est aussi une offre foncière attractive : le port du Havre dispose de réserves foncières réelles à un prix trois fois moins cher qu'au Royaume-Uni. C'est pourquoi de nombreux entrepôts sortent de terre : nous avons vu de nouvelles implantations logistiques et industrielles, notamment au pied du pont de Normandie. Ainsi, le groupe Panhard a acquis un nouveau hub logistique de 174 000 m2 à Port-Jérôme. Ce sont en tout 500 000 m² d'entrepôts logistiques qui sont en cours de développement, sur ou à proximité des ports du Havre, de Rouen et Paris. Sur l'ensemble de ces trois ports, les entreprises installées ont investi de manière très significative, à hauteur de 350 millions d'euros en 2015 ; les ports eux-mêmes ont parallèlement investi 90 millions d'euros pour accompagner ces développements et proposer des infrastructures adaptées à la demande. Nous avons notamment visité Port 2000, la partie du port du Havre qui offre une des meilleures capacités d'accueil des géants des mers avec 4 km de quais pour l'accueil de ces navires ;

- enfin, Le Havre, c'est une offre multimodale : une plateforme multimodale permet aux conteneurs arrivant par la mer de poursuivre leur trajet par la route, le fer ou le fleuve. Un conteneur sur cinq à destination des marchés de consommation d'Ile-de-France passe par la Seine.

Si cette plateforme multimodale marche techniquement, les acteurs du port réunis au sein de l'UMEP, l'Union Maritime et Portuaire, nous ont indiqué que le multimodal ne fonctionne pas bien économiquement : en exigeant de décharger et de recharger les conteneurs, il impose des ruptures de charge qui pénalisent le fluvial. Alors que les terminaux à conteneurs étaient accessibles aux barges en 2011-2012, ce n'est plus le cas des terminaux de Port 2000, si bien que la part de la barge est passée de 25 à 8 %. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de donner aux barges un accès direct à Port 2000 où sont déchargés les conteneurs. Ceci passe par la construction d'une « chatière » dont le coût est estimé à 100 millions d'euros. Seule cette « chatière » qui connectera Le Havre à la Seine donnerait au canal Seine-Nord toute sa pertinence. Sans elle, le risque avec un canal reliant Paris aux Pays-Bas est que les ports du Nord de l'Europe siphonnent encore plus le volume de conteneurs qui sont destinés à Paris et qui arrivent aujourd'hui au Havre.

En outre, la capacité de fret ferroviaire est insuffisante : le fret roule la nuit, mais c'est aussi le moment où sont programmées les opérations de régénération du réseau ferroviaire et certains travaux. Il est donc crucial de moderniser la ligne Serqueux-Gisors, pour augmenter la capacité ferroviaire au départ du Havre. Le ferroviaire est d'ailleurs l'un des points forts du port de Hambourg que nous avions visité, même si Hambourg souffre par ailleurs de son accès par l'Elbe (qui nécessite des opérations de dragage) et des nombreux ponts à passer.

Si Le Havre apparaît donc comme un outil parfait au plan maritime, son avenir passe par l'amélioration de sa desserte arrière terrestre et fluviale pour en faire un véritable hub logistique. Le trafic transitant par Le Havre a baissé de 4,8 % en 2016. Comme l'a indiqué M. Hervé Martel, HAROPA est un établissement public mais il a des clients et il doit les garder et en acquérir de nouveaux, selon une logique d'entreprise. L'enjeu majeur pour le port du Havre est donc de grossir le volume qui transite par lui à chaque escale.

Or la croissance du port du Havre ne pourra se faire par la route, qui est saturée -actuellement, 87 % des entrées et sorties du port du Havre se font par la route- : il est donc essentiel de soutenir les aménagements permettant de désengorger le trafic via le fer et le fleuve. Comme le fait remarquer l'UMEP, une barge, c'est 180 à 240 camions, et si elle va plus lentement, elle permet de faire quasiment du porte à porte, en livrant Paris sous la Tour Eiffel, à moins de 5 km du lieu de consommation.

L'ensemble des acteurs que nous avons rencontrés plaident donc pour une politique maritime et portuaire d'ensemble, selon un plan stratégique à décliner localement. Son financement pourrait s'appuyer sur le plan Juncker 2 qui offre des prêts bonifiés à des investissements européens stratégiques. Sa mise en oeuvre passe par une simplification des procédures : par exemple, proposer des terrains pré-aménagés favorisant l'implantation des investisseurs et accompagner leur développement industriel ; réaliser la convergence des plateformes informatisées de type Cargo Community System (CCS) vers un système universel, notamment pour Le Havre, Marseille, Dunkerque, Port-Vendres ; veiller à l'engagement pris par l'État de permettre à la place portuaire de gagner en compétitivité avec un soutien financier des dépenses de dragage ; ou encore, supprimer les formalités douanières exigées pour des transferts sur le seul axe Seine en proposant un seul et même espace douanier.

Alors que la France a la plus grande façade maritime du continent européen, la moitié des conteneurs à destination de nos bassins de consommation ne passent pas par les ports français. L'élaboration de cette politique portuaire doit aussi prendre en compte la dimension fiscale, l'Union européenne menaçant de condamner la France pour ne pas imposer ses ports à l'impôt sur les sociétés, et la dimension sociale, les opérateurs privés du port se plaignant d'avoir parfois dû aligner par le haut les conventions collectives applicables à leurs employés sur celles des dockers employés par les opérateurs publics. Si cette situation devait se dégrader encore, cela serait catastrophique pour le développement du Port du Havre et d'HAROPA. Nous sommes donc visiblement à la croisée des chemins.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci pour ce compte-rendu. Ce déplacement très intéressant a permis de mesurer l'enjeu que représente pour les ports français le développement de la desserte arrière ferroviaire et fluviale. C'est une condition essentielle à la ré-industrialisation du domaine portuaire. Lorsque notre délégation s'était déplacée en Allemagne, en septembre 2016, nous avions constaté les moyens considérables dont le port de Hambourg disposait dans ce domaine : chaque jour 200 trains partent de Hambourg pour transporter les marchandises vers l'Europe du Nord et de l'Est, contre seulement 20 au départ du Havre. Ces chiffres nous montrent les efforts d'aménagement restant à accomplir.

Mme Annick Billon. - Je remercie notre collègue Jean-Marc Gabouty pour son compte rendu fidèle de ce déplacement très intéressant. Je retiens de cette visite le paradoxe suivant : si le port du Havre dispose d'infrastructures à la pointe de la modernité, la desserte ferroviaire de la ville -gare et voie ferrée- est plutôt du niveau d'une zone rurale, en inadéquation complète avec l'offre portuaire. Le maintien de la compétitivité du port du Havre nécessite que des investissements colossaux soient réalisés pour améliorer cette desserte. Il reste en France de grands chantiers à mener dans le secteur ferroviaire !

M. Jean-Marc Gabouty. - Ces investissements doivent être réalisés très rapidement pour que le trafic ne se détourne pas du port du Havre. Mais sommes-nous capables d'électrifier cinquante kilomètres de voie ferrée dans les trois prochaines années pour améliorer la desserte entre Serqueux et Gisors ? Le processus de décision en matière de développement d'infrastructures est trop long en France.

Mme Nicole Bricq. - La France n'exploite pas suffisamment son potentiel maritime. Ce n'est malheureusement pas nouveau et c'est regrettable dans un contexte de concurrence accrue. Car nos ports font face non seulement à la concurrence des ports d'Europe du Nord qui se sont imposés comme l'entrée maritime de l'Europe, mais aussi à celle des ports des pays du Sud et, en particulier, du port de Tanger. Le projet de ligne à grande vitesse qui reliera à terme les ports marocains -et dans lequel la France investit massivement- est une menace très sérieuse pour nos infrastructures portuaires.

Des efforts réels ont été fournis pour que les ports français restent compétitifs ; c'est le cas du port de Marseille qui a beaucoup changé. Par ailleurs, les responsables publics se sont saisis du sujet, notamment M. Frédéric Cuvillier lorsqu'il était ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mais cela suffira-t-il à assurer leur pérennité ? Quelles ont été les conclusions de la mission parlementaire menée l'an dernier sur ce sujet ?

L'amélioration de la desserte ferroviaire de nos ports maritimes n'est pas le seul défi à relever mais il est, néanmoins, essentiel. S'agissant du Havre, le problème est structurel : il n'existe qu'une seule voie, dans un état critique, pour assurer la liaison ferroviaire vers la gare Saint-Lazare.

Tous les problèmes auxquels nos infrastructures portuaires sont confrontées sont connus et identifiés. Notre devoir, à présent, est de faire en sorte que les choses bougent. Il reste à trouver le bon levier d'action.

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous devons inciter le Gouvernement à faire profiter les infrastructures portuaires françaises d'une partie des 50 milliards d'euros réservés au plan d'investissement public qu'il compte lancer.

Mme Nicole Bricq. - Les ports d'Europe du Nord ont une longueur d'avance sur leurs concurrents. Non seulement ils disposent de toutes les infrastructures à portée de main mais ils sont présents dans tous les ports du monde. Je pense en particulier au port d'Anvers qui exporte son savoir-faire avec l'objectif d'équiper en installations portuaires la région persique et notamment Oman qui sera la porte d'entrée de l'Iran lorsque ce pays sera de retour dans le concert des nations.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Le Gouvernement s'est appuyé l'année dernière sur quatre missions parlementaires constituées chacune d'un binôme pour travailler sur le sujet du développement des principales portes d'entrée maritimes de notre pays. J'ai étudié avec notre collègue député François-Michel Lambert le développement du port de Marseille-Fos dans le cadre de l'axe Rhône-Saône. Nous avons constaté que le dialogue social était pacifié et les mouvements sociaux rares depuis la réforme portuaire de 2008 qui a réglé la question des dockers. Pour autant, l'image du port de Marseille reste significativement altérée. Nous avons été frappés lors de cette mission de constater que l'activité portuaire et l'organisation de chaînes logistiques compétitives et des dessertes avec l'hinterland sont une cause nationale aux Pays-Bas. Ce n'est malheureusement pas le cas en France, la problématique étant largement méconnue. Il convient de faire de la pédagogie sur ce sujet afin de sensibiliser tous les acteurs concernés et, en particulier, les collectivités territoriales. Sur mon territoire, j'ai constaté trop peu d'intérêt pour l'amélioration logistique de l'axe Rhône-Saône.

Notre premier ministre est bien entendu parfaitement au fait des problèmes auxquels nos ports maritimes font face et travaillera certainement à les résoudre. Sans une impulsion au plus haut niveau de l'État, les choses ne bougeront pas, ou pas assez vite. La desserte ferroviaire reste le problème majeur : 80 % des marchandises transitent par la route, contre seulement 10 % par le train et 10 % par la voie fluviale. L'axe Lyon-Turin faciliterait le transport ferroviaire de fret à destination des pays d'Europe centrale et de l'Est. Mais il faut aussi soutenir d'autres projets comme celui qui vise à développer entre Tanger et Marseille une liaison directe par navettes maritimes pour les camions venant d'Afrique du Nord afin de réduire le trafic des poids lourds transitant par l'Espagne et le détroit de Gibraltar.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les blocages sont nombreux. Ainsi, plusieurs recours ont été déposés par des élus locaux contre l'électrification des cinquante kilomètres de la voie ferrée reliant Serqueux à Gisors, électrification qui améliorerait pourtant de façon significative la desserte du port du Havre, au motif qu'un tel aménagement balafrerait le paysage. Ils redoutent, en outre, des passages de trains de marchandises à un rythme trop soutenu. On ne parle pourtant que de vingt-cinq trains par jour soit un par heure ! Il faudrait limiter les possibilités de recours.

Mme Nicole Bricq. - Ces recours n'entrent-ils pas dans le champ de la réforme du contentieux issue de la loi Macron qui sanctionne les recours abusifs ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Non car seuls les contentieux en matière d'urbanisme sont concernés par cette réforme.

M. Olivier Cadic. - Je reviens sur la question de la montée en puissance des ports d'Afrique du Nord car c'est un sujet essentiel. Le Maroc cherche à s'imposer comme la porte d'entrée entre l'Europe et l'Afrique et procède à des investissements massifs pour faire de Tanger un hub régional incontournable. Les entreprises chinoises l'ont parfaitement compris et sont déjà très présentes dans la zone franche de Tanger.

Je partage donc l'analyse faite par notre collègue Nicole Bricq sur la future ligne à grande vitesse qui reliera à terme Tanger à Casablanca.

Les politiques sociales peuvent bloquer l'économie, nous l'avons encore constaté lors de l'adoption de la loi El Khomri. Au cours des mois qui viennent, l'économie française ne doit pas à nouveau être bloquée, c'est un problème de responsabilité collective. L'activité d'un port se caractérise par des flux entrants et sortants. Si les flux sont entravés, c'est toute l'activité du port qui est touchée. Margareth Thatcher avait assis son autorité au Royaume-Uni en débloquant l'activité des ports.

M. Michel Canevet. - Je remercie notre Présidente Élisabeth Lamure de nous avoir proposé ce déplacement qui présente un grand intérêt. Notre pays doit avoir une réelle ambition maritime. Le port du Havre est confronté à une forte concurrence internationale ; il ne faut donc pas brider son développement dans un contexte économique ultra-concurrentiel.

La démarche de regroupement des acteurs de l'axe Seine au sein d'HAROPA doit être saluée ainsi que la modernisation des infrastructures portuaires. Dans la mesure où le port du Havre accueille de plus en plus de navires de croisière, un effort doit maintenant être consenti pour améliorer les lieux d'accueil des passagers et aménager à leur intention des parcours leur permettant de gagner le centre-ville à pieds.

Lors des rencontres que nous avons eues, j'ai constaté que les opérateurs portuaires regrettaient que les responsables du port autonome ne les consultent pas suffisamment. La concertation me paraît devoir être renforcée.

Enfin, l'amélioration de l'offre globale de transports -dessertes ferroviaire et fluviale- est bien entendu vitale pour le développement du tonnage et du trafic du port du Havre.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - La gouvernance des ports est une question qui reste à traiter. J'ai pu constater lors de notre mission parlementaire l'an dernier que la concertation était insuffisante. Il convient de mettre en place une instance de concertation regroupant, sur une zone géographique suffisamment large, tous les acteurs, y compris ceux des secteurs fluvial et ferroviaire.

Communication de Mme Élisabeth Lamure dans la perspective de l'examen au Sénat du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous allons examiner dès la semaine prochaine, en séance publique, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnances plusieurs pans du code du travail, qui concernent à la fois l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise, la refonte des institutions représentatives du personnel ou les règles régissant la relation de travail dans une optique de rationalisation et de sécurisation. Son article 9 traite d'un sujet bien différent, puisqu'il autorise le Gouvernement à décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

L'examen de ce texte est un exercice assez particulier puisque notre droit d'amendement est limité. En effet, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a progressivement précisé les limites du droit d'amendement dans le cadre du recours à l'article 38 de la constitution, en indiquant que le champ de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire. Nous pouvons donc au mieux proposer d'apporter des éléments de précision ou supprimer certaines dispositions. L'exercice est également particulier dans la mesure où les formules retenues dans les diverses dispositions sont parfois très floues et ne permettent pas d'arrêter une position très claire. Entre l'objectif énoncé et la modification réelle du droit du travail par ordonnance, il peut exister de nombreuses interprétations, dont nous ne verrons que le résultat final, une fois les ordonnances prises, et une fois la concertation avec les partenaires sociaux achevée.

C'est donc dans ce cadre un peu particulier que je voulais partager avec vous plusieurs observations. Je commencerai par les bonnes surprises, puisque nous retrouvons dans le texte présenté par le Gouvernement, puis adopté à l'Assemblée, certaines de nos propositions. Je rappelle que bon nombre d'entre elles figuraient dans le rapport que nous avons adopté suite au travail de notre collègue Annick Billon. Elles avaient été adoptées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi dit « Travail ». Nous pouvons donc nous réjouir d'avoir été entendus sur plusieurs sujets :

- Je pense par exemple à la prise en compte de la situation des plus petites entreprises lors de l'extension des accords de branche. Nous avions, en effet, fait adopter un amendement prévoyant systématiquement des adaptations pour elles dans les accords de branche. Le dispositif retenu dans le présent projet de loi reprend la même logique et prévoit de définir les conditions dans lesquelles les stipulations d'un accord de branche sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises, afin de tenir compte de leurs contraintes particulières.

- Une autre de nos idées reprises ici concerne la possibilité, pour le juge, de moduler les effets de sa décision dans le temps. Certes, l'habilitation limite cette possibilité au contentieux relatif aux accords collectifs, mais c'est une avancée réelle dont nous pouvons nous féliciter car elle pourra limiter l'insécurité juridique des entreprises. Je rappelle que les revirements de jurisprudence et la rétroactivité des décisions peuvent entraîner des conséquences lourdes. Ainsi l'annulation, en 2013, de l'accord SYNTEC sur le forfait-jours a permis à 544 000 cadres de prétendre à une revalorisation de leur rémunération. Je souhaiterais d'ailleurs vous proposer un amendement afin de préciser, comme nous l'avions fait au Sénat, que cette modulation s'effectue « en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises ». En effet, l'annulation des accords, déstabilisante pour les entreprises, a toujours pris en compte les droits des salariés mais jamais l'impact économique sur l'entreprise. La consécration de la modulation dans le temps a donc pour objectif d'éviter des situations financièrement dramatiques qui dégradent la trésorerie, dissuadent toute embauche, et finalement se retournent contre l'ensemble des salariés. Il apparaît utile de le préciser pour éviter une disposition vidée de sens.

- La sécurisation du licenciement, que nous réclamions, se retrouve à l'article 3 : cet article instaure un référentiel obligatoire pour définir les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Des objectifs de simplification sont également poursuivis dans ce projet de loi. Ainsi l'accord collectif devrait pouvoir déterminer la périodicité et le contenu des consultations obligatoires. Je vous proposerai un amendement précisant que cette faculté s'inscrit dans un objectif de rationalisation, qui doit être le seul cap à retenir dans un tel cadre.

- La simplification est aussi celle du compte pénibilité, que nous ne cessons de réclamer depuis la création de la délégation. L'article 5 reste flou mais le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme. Retenons que le suivi individualisé des quatre critères les plus difficiles à mesurer (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) n'aurait plus à être réalisé par l'employeur. Espérons toutefois que l'ordonnance n'ait pas pour effet de rendre encore plus complexe la gestion du compte pénibilité.

Pour ce qui concerne le dialogue social, nous avons des motifs de nous réjouir mais également des raisons de nous inquiéter. L'article 1er prévoit des mesures facilitant à la fois la conclusion d'un accord en cas d'absence de délégués syndicaux et le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. L'article 2 quant à lui vise à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Il prévoit également de définir les conditions dans lesquelles cette instance pourra exercer les compétences en matière de négociation. Ces mesures vont dans le bon sens évidemment, mais elles soulèvent des questions fondamentales, auxquelles nos collègues de la commission des affaires sociales ont tenté de répondre en partie en adoptant certains amendements.

Premièrement, il n'est pas clairement mis fin à la règle extrêmement complexe du mandatement qui est aujourd'hui en vigueur en l'absence d'un délégué syndical. La commission des affaires sociales a d'ailleurs adopté un amendement précisant que dans les entreprises de moins de 50 salariés concernées, l'employeur peut conclure des accords directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. La commission a également précisé utilement que le referendum d'entreprise peut être organisé à l'initiative de l'employeur.

Quant à la fusion des instances représentatives en une structure unique, elle soulève plusieurs interrogations dont celle du rôle des syndicats et de leur monopole de négociation, et celle des seuils sociaux.

Le texte du projet de loi ne précise pas la place des délégués syndicaux par rapport à l'instance unique : Pourquoi ne pas aller plus loin dans la réforme en les intégrant clairement ? Pourquoi ne pas pousser plus loin la logique du dialogue direct en mettant explicitement fin au monopole des délégués syndicaux en matière de négociation des accords ? Il est évident que la formulation du texte proposée par le Gouvernement risque de ne jamais aboutir à la révolution attendue, si la capacité à négocier de l'instance unique n'est pas systématique.

La commission des affaires sociales a souhaité saisir cette opportunité pour faire du transfert de la compétence de négociation à cette instance unique la règle de droit commun, sauf accord majoritaire contraire. Même si cet amendement du Sénat est retenu, il nous faudra être vigilants sur les règles de constitution de l'instance unique, afin que la représentativité des salariés ne soit pas biaisée pour détourner ses nouveaux pouvoirs.

Certaines dispositions peuvent nous laisser craindre que ces réformes du dialogue social ne constituent de nouveaux obstacles au développement des entreprises. Je pense notamment à l'alinéa 4 de l'article 2 qui a de quoi nous laisser pantois : il prévoit de définir « les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ». Cette disposition est un véritable chiffon rouge qui doit nous alerter. Sa formulation peut faire craindre un champ d'application extrêmement large qui pourrait s'apparenter à de la cogestion à l'allemande, alors que précisément le droit français est très différent du modèle allemand. Une telle formulation n'interdirait pas, par exemple, une insertion, dans le code du travail, d'une disposition reprenant l'obligation d'information des salariés que la loi Hamon a introduite dans le code de commerce, avant la cession d'une entreprise. Or nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein nous ont bien mis en évidence les effets dévastateurs de cette mesure pour la survie et le développement de nos entreprises. Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait supprimé cet alinéa en rappelant que sa rédaction portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Compte tenu de la portée potentielle de ce type de disposition, nous pouvons exprimer des inquiétudes quant au contenu des ordonnances qui seront prises.

Enfin, reste la question cruciale des seuils sociaux, que nous ne cessons de rappeler. Le Sénat avait suivi notre position en adoptant, lors de l'examen du projet de loi dit « Macron », l'amendement doublant le seuil de 50 à 100 salariés, pour mettre fin aux effets de distorsion dévastateurs décrits par l'institut allemand IFO dans l'étude que nous lui avions confiée en mai 2015. La consécration de l'instance unique offre une opportunité idéale pour revenir clairement sur ces seuils, mais nous pouvons craindre que le flou rédactionnel de l'article 1er sur ce sujet ne soit un mauvais présage pour la simplification des règles pesant sur le développement des entreprises. A défaut de pouvoir étendre le champ de l'habilitation par voie d'amendement, il sera utile que nous prenions la parole pour interpeler le Gouvernement sur ce sujet.

Je conclurai avec l'article 9 concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'étude menée par le cabinet TAJ a montré que le coût serait élevé pour les entreprises. Financièrement tout d'abord, puisque l'estimation atteint 1,2 milliard la première année et 100 millions d'euros de façon récurrente. 70 % du coût total serait porté par les TPE. Le coût est également social, puisque le prélèvement à la source induirait très certainement une détérioration des relations sociales. La commission des finances, avec laquelle nous avons partagé les résultats de cette étude, et qui avait reçu délégation de l'examen au fond de l'article 9, a proposé et fait adopter un amendement faisant écho à nos préoccupations. Le texte de commission a précisé le champ du rapport remis au Parlement qu'a demandé l'Assemblée nationale : les expérimentations menées seront complétées par les résultats d'un audit réalisé par l'inspection générale des finances et un cabinet indépendant ainsi que par des propositions visant à réduire la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. Nos collègues ont également fait adopter le principe d'un rapport remis fin septembre au plus tard au Parlement présentant les résultats des simulations et tests complémentaires concernant le prélèvement à la source mais également la mise en oeuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain.

Voilà chers collègues les remarques que je souhaitais partager avec vous. Vous recevrez très prochainement par courrier électronique les textes des amendements que je vous propose de cosigner en vue de leur dépôt avant lundi midi. Vous sera aussi adressée une note du secrétariat de la délégation rappelant à la fois les dispositions du projet de loi mais également les positions de notre délégation ainsi que les conclusions des études de l'Ifo.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'une communication, qui n'appelle donc pas de commentaire sur le fond. Je souhaiterais en revanche faire une remarque de forme : par définition, un projet de loi d'habilitation définit le champ visé par les futures ordonnances, or tout le monde confond le champ et les effets attendus de ce texte. Il est tout à fait normal que le champ soit très large et pas nécessairement directif. Le cas contraire entraverait le dialogue avec les partenaires sociaux, puisque, comme vous l'avez rappelé, la concertation n'est pas terminée. Plus le champ est large, plus le Gouvernement est en capacité de faire des compromis positifs, ce qui me paraît excellent pour la démocratie sociale. Les effets des ordonnances pourront réellement être débattus à l'occasion du projet de loi de ratification.

M. Jean-Marc Gabouty. - La difficulté de l'exercice tient au fait que l'on nous demande de seulement définir le cadre et que l'on débat évidemment du contenu. Le droit d'amendement est délicat à exercer dans un tel contexte. Pour ma part, j'estime que le champ n'est pas assez large, notamment en termes de simplification.

Mme Nicole Bricq. - Une autre loi abordera les questions de simplification.

M. Jean-Marc Gabouty. - Pour ce qui concerne les seuils, ma priorité est très claire et concerne le passage de 10 à 20 salariés. Ce relèvement est bien plus important que le doublement du seuil de 50 salariés qui devrait être moins pesant avec l'instauration d'une instance unique des institutions représentatives du personnel. En outre, le seuil de 50 salariés demeure un référentiel européen.

Concernant l'organisation du dialogue social, le projet de loi prévoit la possibilité d'assouplir les règles en vigueur, sans les supprimer. Nous verrons bien si les accords d'entreprise avec mandatement se multiplient ou si ce sont plutôt les accords avec les représentants directs des salariés qui rencontrent le succès. J'estime important d'avoir toutes ces possibilités offertes.

Enfin j'aimerais dire un mot des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui constituent d'ores et déjà un échec, vu le faible taux de participation aux premières élections début 2017. Il est temps de faire ce constat réaliste.

M. Olivier Cadic. - J'ai rencontré la ministre du travail hier après-midi et lui ai remis les deux rapports réalisés avec notre présidente. Je lui ai expliqué que nous devions absolument aller jusqu'au bout de l'inversion de la logique car, tant que nous devrons passer par les syndicats, le dialogue social échouera.

Concernant le harcèlement et la discrimination dont le projet de loi fait mention, j'estime que ces questions relèvent du droit pénal et n'ont pas leur place en droit du travail. Leur maintien en tant qu'exceptions à prendre en compte dans l'analyse des causes de licenciement complique inutilement le travail du juge. Nous pourrions nous saisir de ce sujet.

L'instauration d'une instance unique est une excellente réforme, mais pour ce qui relève des seuils, on mélange tous les enjeux : juridiques, fiscaux, etc. Plus largement, nous devons faire attention lors de l'examen de ce projet de loi : si nous faisons ressortir le clivage entre la droite et la gauche, alors nous risquons d'affaiblir la portée des ordonnances à venir.

En revanche, il est de notre devoir d'alerter nos collègues et la ministre sur la situation des entreprises aujourd'hui qui n'en peuvent plus des normes et autres contraintes.

Questions diverses

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Cette réunion est la dernière de la délégation avant l'interruption estivale. Je ne reviendrai pas sur le bilan de l'action qu'a menée la délégation depuis sa création, j'ai déjà eu l'occasion de vous le présenter : des rencontres avec les entreprises dans les territoires, des initiatives au service de la simplification pour les entreprises, une proposition de loi pour développer l'apprentissage, des études pour éclairer la décision publique, une journée annuelle dédiée aux entreprises au Sénat et une offre de stages d'immersion en entreprises pour les sénateurs. Je vous propose de faire figurer ce bilan en avant-propos d'un rapport qui, comme les deux années précédentes, rassemblerait les comptes rendus des déplacements que nous avons effectués cette année dans les départements : dans l'Aube, dans le Finistère et dans les Côtes-d'Armor, à l'initiative de nos collègues Philippe Adnot, Michel Canevet et Michel Vaspart, au Bourget ainsi qu'au port du Havre.

Autorisez-vous la publication d'un tel rapport ?

La Délégation autorise la publication du rapport.

La réunion est close à 11 h 35.