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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 24 octobre 2017

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

M. Christian Cambon, président. - Mes chers collègues, nous accueillons à nouveau le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, accompagné de son secrétaire d'État, Jean-Baptiste Lemoyne.

Monsieur le ministre, le budget de votre ministère est en hausse de 2 %. Sous ce chiffre se cachent des réalités assez contrastées : d'un côté, une baisse des crédits de la masse salariale d'environ 36 millions d'euros, ce qui traduit l'impact du schéma d'emploi qui se met en place, ainsi que la poursuite d'un certain nombre de transferts vers Expertise France et l'Agence française de développement (AFD), de l'autre, il faut en convenir, une hausse stricto sensu de près de 105 millions d'euros, sur un budget qui s'élève à 4,7 milliards d'euros : la marge de manoeuvre est donc évidemment assez faible. Vous nous direz votre sentiment par rapport à ces augmentations de crédits.

Comme chaque année, les mêmes logiques sont à l'oeuvre : le poids des contributions obligatoires à un certain nombre d'organismes internationaux, le renchérissement du coût de la vie dans les pays émergents, la rétraction du schéma d'emplois et des moyens de fonctionnement du ministère pèsent sur le Quai d'Orsay.

Notre commission a souvent critiqué la politique de ventes immobilières destinée à assurer l'entretien du réseau, mais qui a plus souvent servi à renflouer le budget général. Vous nous direz si cette politique est maintenant close - et s'il reste même encore quelque chose à vendre !

Parallèlement, nous aimerions aussi avoir quelques indications de votre part concernant la reconfiguration du réseau diplomatique, notamment les différents niveaux d'ambassades. Bien sûr, nous approuvons l'accent mis par ce budget sur la sécurité, puisque nombre de nos diplomates travaillent dans des postes particulièrement exposés. Vous faites face à une équation budgétaire bien complexe que les rapporteurs auront l'occasion de commenter dans un instant.

Enfin, puisque c'est la première fois que nous vous entendons sur ce sujet, pourrez-vous nous préciser, derrière tous ces chiffres, l'orientation de la politique que vous menez avec votre secrétaire d'État à la tête du Quai d'Orsay ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis venu la semaine dernière vous parler des crises. Je serai plus technique aujourd'hui pour évoquer les priorités du budget. A priori, je n'ai pas prévu de revenir la semaine prochaine, sauf événement particulier...

Je vais vous présenter ce budget selon les priorités que j'ai la charge de mettre en oeuvre, en précisant chaque fois les crédits associés. Je procéderai ensuite à une description rapide du budget en tant que tel.

La première de nos priorités, c'est la sécurité et la protection des Français en France et dans le monde. Plus largement, il s'agit de notre engagement face aux crises internationales qui affectent nos intérêts, à commencer par la menace terroriste qui pèse sur l'Europe et sur la France. Dans ce domaine, notre action se décline en trois volets : d'abord, assurer la sécurité des communautés françaises à l'étranger ; ensuite, sécuriser les emprises de l'État à travers le monde ; enfin, participer à la sécurité collective.

La protection des communautés françaises à l'étranger est une responsabilité essentielle de mon ministère. Le centre de crise et de soutien (CDCS) est le chef de file en matière d'anticipation et de réaction face aux crises, notamment consulaires. Cette année, le dispositif de crise a été activé à l'occasion des attentats de Londres, de Ouagadougou et de Barcelone, mais aussi en soutien au ministère de l'intérieur, dans le cadre de la gestion des crises dues aux ouragans Irma et Maria. J'ai pu mesurer l'intérêt de cet outil particulièrement efficace en me rendant moi-même à Barcelone pour observer son fonctionnement en élément projeté. Je veux rendre un hommage particulier aux agents mobilisés en cellule de crise, y compris pendant l'été, y compris la nuit, qui sont particulièrement opérationnels. Une visite de parlementaires à ce centre me semblerait une initiative tout à fait positive, notamment à l'égard des agents.

En 2018, le CDCS voit ses moyens confortés dans le cadre du plan de sécurité engagé en 2017. À ce titre, l'augmentation des enveloppes est prévue pour le renouvellement des moyens radio, les biens de première nécessité, les médicaments et les dépenses de crise, ainsi que les subventions aux associations d'aide aux victimes. J'ajoute que le CDCS se transforme en cellule interministérielle d'aide aux victimes en cas d'attentat sur le territoire national.

En matière de sécurité, un deuxième volet concerne la protection de nos emprises. Le plan de sécurité est pérennisé dans ce but : sécuriser nos emprises grâce à des dépenses de gardiennage et de travaux. Plus de 22 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation des ambassades, consulats et instituts français, 15 millions d'euros à celle des établissements d'enseignement à l'étranger et un million d'euros à celle des alliances françaises.

Lors de chacune de mes visites, je demande à vérifier la situation sécuritaire, quel que soit l'établissement en cause (siège de l'ambassade, résidence, lycée ou institut), pour m'assurer d'abord que les engagements sont tenus et vérifier, surtout dans les pays susceptibles d'être victimes d'attentats ou d'interventions violentes, que l'ensemble du dispositif est mis en oeuvre ou sera mis en oeuvre.

Troisième volet de notre sécurité, la sécurité collective. Nous participons à la gestion des crises qui affectent le plus directement notre sécurité, y compris en mobilisant nos partenaires étrangers. Je présiderai le 30 octobre, à New York, en ma qualité de président du Conseil de sécurité, une réunion ministérielle consacrée au soutien opérationnel à la Force conjointe du G5 Sahel, dans la continuité de la résolution 2359. Dans cette instance majeure, je vais essayer de mettre en avant notre vision d'une action nationale, articulée avec la montée en puissance des forces locales et le soutien des partenaires de la France.

J'ajoute que notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité nous confère des devoirs particuliers au titre du maintien de la paix. Le ministère consacrera l'an prochain 384 millions d'euros aux opérations de maintien de la paix (OMP). Certaines sont renforcées - au Mali ou au Soudan du Sud -, d'autres sont en réduction ou en phase d'extinction - à Haïti ou au Libéria. La quote-part française pour les OMP est en légère baisse, autour de 6,3 %.

Au-delà, d'autres organisations internationales, au sein desquelles les délégations françaises sont particulièrement actives, concourent à la sécurité internationale, comme l'OTAN ou l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Pour mémoire, la quote-part française pour l'OTAN s'élève à environ 10 %, soit un financement de 28 millions d'euros annuels. Les contributions obligatoires à ces organisations s'élèvent au total à 372 millions d'euros en 2018, contre 385 millions d'euros en 2017, soit une diminution de 7,7 millions d'euros.

En appui des efforts diplomatiques que nous déployons, nous devons aussi aider les pays en crise à faire face aux tensions, à se stabiliser, puis à se reconstruire. Pour cela, mon ministère doit détenir les moyens de répondre directement aux crises et aux urgences humanitaires. Ainsi, les crédits de gestion et de sortie de crise augmentent de 14 millions d'euros, soit une augmentation de 20 % pour atteindre 86,3 millions d'euros en 2018, dont 30 millions d'euros pour le Fonds d'urgence humanitaire, géré directement par le CDCS, et 35 millions d'euros pour l'aide alimentaire versée par la direction générale de la mondialisation, notamment au Programme alimentaire mondial. C'est un effort que j'entends poursuivre tout au long du quinquennat : je ne peux en effet me résoudre au fait que la France soit le 16e contributeur mondial en matière d'action humanitaire, derrière la Belgique ou le Danemark. Il y va de la crédibilité de notre action dans la gestion des crises : la stabilisation humanitaire et l'aide au développement doivent être au rendez-vous.

Un autre levier à notre disposition est l'aide financière aux organisations internationales compétentes qui agissent dans le domaine de l'action humanitaire, c'est-à-dire en faveur des réfugiés et pour la protection des droits de l'homme. Il s'agit notamment du HCR, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou de l'Unicef.

Parallèlement à nos moyens de réaction aux crises, nous détenons des outils de prévention qui soutiennent directement nos objectifs de sécurité intérieure. Je pense au budget consacré à la coopération de sécurité et de défense, qui s'élève à 36,3 millions d'euros hors dépenses de personnel ; 2 millions d'euros, soit une hausse de 6 % viennent compléter l'augmentation de 2017 dans les domaines de la lutte antiterroriste et de la sécurité aéroportuaire et maritime. En outre, les 25 postes de coopérants créés en 2017 sont pérennisés.

Deuxième priorité pour le ministère après la sécurité, l'engagement pour la refondation de l'Europe. Cette priorité est au coeur du mandat que les Français ont confié au Président de la République. Les enjeux financiers européens ne sont pas supportés par le budget de mon ministère. Vous trouverez seulement dans ce budget une ligne intitulée « Action européenne » dans le programme 105 : elle est essentiellement composée des contributions aux organisations européennes, qui connaissent une légère augmentation par rapport à 2017 et passent de 40,3 millions d'euros à 41,1 millions d'euros, dont 36, 5 millions d'euros pour le Conseil de l'Europe.

La troisième priorité confiée à mon ministère concerne la protection de ce que le Président de la République a caractérisé comme des « biens communs ». Cet objectif ne peut être atteint que par une action collective. L'investissement de la France pour les biens communs correspond à l'engagement du Président de la République de porter l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) à 0,55 % du PIB d'ici à 2022, contre 0,38 % en 2016, ce qui suppose de passer de 8,5 milliards d'euros en 2016 à presque 15 milliards en 2022, en tenant compte des hypothèses de croissance actuelles.

Ces biens communs, vous les connaissez, je n'en mentionnerai que trois.

Tout d'abord, le climat : notre appareil diplomatique est pleinement mobilisé pour soutenir la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Ce sera l'objectif de la COP 23 qui se tiendra, sous présidence fidjienne, à Bonn au début du mois de novembre. De manière complémentaire, nous traiterons également de la mise en oeuvre de l'accord de Paris, et notamment de ses financements, lors du sommet de Paris, le 12 décembre 2017. Ce sommet permettra d'assurer un suivi, une relance et une vigilance sur la mise en oeuvre de la COP 21.

Ensuite, la santé. Nos engagements sont anciens dans ce domaine, mais les défis restent immenses, qu'il s'agisse de la lutte contre les pandémies, contre les maladies plus rares, mais aussi, plus fondamentalement, de la mise en place des politiques sanitaires nécessaires pour assurer un tournant dans le développement de nombres de nos partenaires.

Un mot sur le financement de nos actions en faveur de ces deux biens communs : en complément des crédits budgétaires mis en place dans le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », il existe des financements innovants dits « extrabudgétaires » : la taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières alimentent le Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, qui pèse un milliard d'euros. Ce fonds permet nos engagements multilatéraux en santé et pour le climat, ainsi qu'une partie de l'aide bilatérale en dons de l'Agence française de développement au bénéfice des pays les plus fragiles. Je pense également à la création de la facilité « vulnérabilités » centrée sur quatre zones de crise, décidée lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de novembre 2016, et financée, elle aussi, par des fonds extrabudgétaires. C'est le cas des 35 millions d'euros annuels que nous allons octroyer à l'Alliance pour le Sahel pour initier ce fonds que nous voulons partager avec d'autres acteurs qui se mobiliseront lors de la réunion que nous organisons à Bruxelles au mois de décembre.

Troisième « bien commun », l'éducation. Notre aide cible les pays prioritaires de notre politique d'aide au développement et soutient les initiatives qui améliorent l'accès à la qualité et l'équité de l'action, notamment en Afrique subsaharienne et au Sahel. Notre aide est bilatérale, en passant par l'AFD, mais également multilatérale. À ce titre, la France participera, comme vous le savez, à la conférence de reconstitution du programme mondial pour l'éducation, organisée en février prochain à Dakar et coprésidée par le Président de la République et le président Macky Sall.

L'AFD agit aussi pour ces biens communs. Les ressources budgétaires et extrabudgétaires qui relèvent de la compétence de mon ministère sont de l'ordre de 480 millions d'euros. Elles lui permettent notamment d'intervenir dans une cinquantaine de pays, en particulier dans les 17 pays pauvres prioritaires définis par le Cicid, ainsi que dans les pays en crise ou en sortie de crise. L'AFD finance des projets variés, en utilisant divers instruments allant des dons aux prêts, en passant par les participations en capital ou encore les garanties, sans oublier l'assistance technique, les programmes de renforcement des capacités, l'objectif étant de répondre aux besoins particuliers des pays bénéficiaires. Afin d'enclencher la hausse de l'aide publique au développement, nous procédons en 2018 à une hausse d'environ 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ceci devant évidemment se traduire par des accroissements de crédits de paiement dès 2019 et dans les années suivantes.

La quatrième grande priorité de mon ministère est le renforcement du rayonnement et de l'attractivité de notre pays. En ce qui concerne la diplomatie économique, nous devons en faire davantage. Le Premier ministre nous a fixé l'objectif de 200 000 entreprises exportatrices en 2022 contre 120 000 aujourd'hui, et de 2 000 nouveaux projets d'investissements en France d'ici à 2020. Comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement des services économiques, ainsi que la subvention à Business France, dépendent d'un programme budgétaire qui n'est pas placé sous ma responsabilité, mais le soutien à l'exportation étant de ma compétence et de celle de Jean-Baptiste Lemoyne, je voulais y faire référence.

Par ailleurs, le réseau diplomatique a joué tout son rôle pour la promotion du tourisme en France : le nombre de visiteurs en 2017 marque une nette progression et devrait atteindre 88 millions, ce qui marque un réel retour en force de la France, après la difficile année 2016. L'implication des plus hautes autorités a permis de mobiliser largement autour de la destination France et de contenir l'impact négatif des attentats terroristes sur notre sol. Ma volonté est de parvenir à l'accueil de 100 millions de visiteurs étrangers en 2020, avec une dépense touristique étrangère de 50 milliards d'euros.

En 2018, les crédits versés à Atout France s'élèveront à 32,632 millions, montant stable par rapport à 2017. Je compte, pour l'an prochain, sur le maintien du mécanisme d'attribution d'une partie des droits additionnels sur les visas à cet opérateur, qui avait permis de dégager 4,5 millions d'euros en 2016. Enfin, à l'occasion du récent conseil de pilotage du tourisme, que j'ai présidé avec Jean-Baptiste Lemoyne, j'ai constitué une mission d'information sur le financement de la promotion du tourisme. L'objectif est d'impulser une nouvelle dynamique entre Atout France et les opérateurs privés et de réfléchir à des mécanismes pérennes de financement. Je serai amené à vous en parler dès que cette mission d'information aura rendu son rapport, soit très prochainement.

Je voudrais évoquer maintenant l'action culturelle. Pour oeuvrer au rayonnement culturel et à l'influence de notre pays, nous disposons d'un réseau que beaucoup de nos partenaires nous envient, composé de 124 instituts français, dont 98 pluridisciplinaires et 26 de recherche. Nous pouvons aussi compter sur plus de 800 alliances françaises, associations de droit local, dont 363 conventionnées et subventionnées par nos ambassades. La dotation de fonctionnement des instituts s'élève à plus de 41 millions d'euros, elle est stable ; les subventions aux alliances passent de 8,8 millions d'euros à 7,8 millions d'euros en 2018. L'Institut français porte une ambition renouvelée pour notre diplomatie d'influence : sa subvention est stable à 28,7 millions d'euros. Nous sommes en train d'étudier la pertinence d'un rapprochement entre l'Institut français et la Fondation Alliance française, afin de favoriser les synergies et de décupler notre action dans le domaine culturel.

L'audiovisuel extérieur est une dimension primordiale de notre rayonnement. L'impact du rapprochement de France Médias Monde, qui comprend France24 et RFI, et de Canal France International (CFI), agence de coopération technique pour la production et la diffusion de programmes en français, ne sera mesurable que l'an prochain, notamment en Europe et en Afrique. Nous avons l'espoir que, malgré les contraintes financières, cette réforme porte ses fruits. Comme vous le savez, les crédits de l'action audiovisuelle extérieure de la France ne figurent plus sur les programmes budgétaires du ministère, ils relèvent du budget du ministère de la culture, même si nous sommes partie prenante au conseil d'administration de France Médias Monde. Néanmoins, le ministère conserve le financement de CFI dans le programme 209, car la mission de coopération pour les médias de cette entité est préservée et la subvention allouée à CFI sera maintenue à hauteur de 7,2 millions d'euros en 2018.

Je ne peux parler d'influence sans aborder la francophonie. Il s'agit d'un atout majeur pour notre pays et le Président de la République a décidé de réinvestir ce champ, en demandant un plan d'ensemble pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde qui sera placé sous notre responsabilité. En plus des actions que nous menons pour l'enseignement de la langue française, grâce à nos instituts, aux alliances françaises, aux écoles du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), nous contribuons à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Toutes ces lignes confondues représentent 53,4 millions d'euros, équivalant au montant prévu dans la précédente loi de finances. Nous sommes le premier financeur de l'OIF, juste devant le Canada, et vous savez que la francophonie est un enjeu d'influence majeur.

Attirer des étudiants étrangers dans nos universités est fondamental. En 2018, cette action représente en tout 86 millions d'euros de crédits pour des bourses et des échanges d'expertise et une subvention pour charges de service public à Campus France de 3,85 millions d'euros.

Le rayonnement, c'est aussi celui de notre expertise technique : notre opérateur Expertise France est encore jeune, mais il grandit vite. Son chiffre d'affaires est en pleine croissance et atteint une taille européenne, en particulier en souscrivant des contrats et des engagements auprès de l'Union européenne : cette dynamique confirme la demande d'expertise à travers le monde. Sa subvention est maintenue à 26,3 millions d'euros.

Enfin, je ne serais pas exhaustif si je ne mentionnais pas l'action du ministère en faveur des Français à l'étranger. Les communautés françaises sont en expansion constante et constituent un des enjeux de notre rayonnement. La modernisation des services offerts par nos consulats, en particulier à travers la simplification, la numérisation et la promesse d'un service public de qualité, consolide l'attachement de nos concitoyens à la France. Nous déployons de réels efforts pour satisfaire nos concitoyens à l'étranger, grâce à de nombreuses innovations, concernant notamment les démarches en ligne, qui évitent à nos compatriotes de se rendre systématiquement au consulat. Par ailleurs, notre réseau d'enseignement est unique au monde : il comprend 495 établissements français à l'étranger, scolarisant 342 000 élèves, dont 211 000 élèves étrangers qui grandissent et se construisent ainsi avec la France dans 137 pays. Ces établissements sont rattachés sous différents statuts à l'AEFE, opérateur du ministère, et, pour 84 d'entre eux, à la Mission laïque française, association reconnue d'utilité publique et partenaire historique du ministère. La subvention à l'AEFE se maintient entre 2017 et 2018 à 398 millions d'euros, conformément à l'engagement de stabilité pris par le Président de la République pour 2018 et 2019. En contrepoint, je dois aussi évoquer l'enveloppe de bourses scolaires pour les parents d'élèves de ce réseau : elle s'élève à 110 millions d'euros cette année, comme l'an passé ; ce budget stable nous permettra de financer l'ensemble des bourses scolaires cette année.

Si je reprends maintenant le projet de loi de finances pour 2018, en dehors des missions majeures dont j'ai détaillé le financement, je voudrais reprendre techniquement les éléments que les rapporteurs connaissent déjà.

Le budget global s'élève, après transferts, à 4,7 milliards d'euros en crédit de paiement. Il affiche donc une hausse de 95 millions d'euros par rapport la loi de finances pour 2017, soit une hausse de plus de 2 %.

La mission « Action extérieure de l'État », qui regroupe à elle seule 3 milliards d'euros de crédits, toutes dépenses confondues, comporte trois programmes. Hors dépenses de personnel, le programme 105 « Actions en Europe et dans le monde » s'élève à 1,28 milliard d'euros, soit une quasi-stabilité. Ce programme est le socle de l'action diplomatique de la France, puisqu'il finance les contributions obligatoires au système multilatéral, l'action européenne, la coopération de sécurité et de défense. Le programme 105 finance aussi le fonctionnement du ministère en France à l'étranger : ces crédits sont stables, ils s'élèvent respectivement à 137 millions d'euros et 283,2 millions d'euros - seul le poste « sécurité », dont je vous ai parlé, augmente encore cette année, ainsi que les crédits d'entretien immobilier. Vous remarquerez que le fonctionnement du ministère à l'étranger se limite à 283 millions d'euros : ce budget est extrêmement modeste pour un réseau diplomatique et consulaire universel de 180 postes à l'étranger. Notre présence à l'étranger fait donc l'objet d'une gestion rigoureuse, vous en avez déjà fait la remarque et je le souligne.

Deuxièmement, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » qui est le programme de service public pour les Français à l'étranger, qu'ils soient résidents ou de passage, est doté de 140 millions d'euros, soit une diminution de 15 millions d'euros qui s'explique par la libération de l'enveloppe consacrée en 2017 à l'organisation des élections à l'étranger. Comme vous le savez, 75 % des crédits de ce programme portent sur les bourses scolaires que j'ai évoquées tout à l'heure.

Troisièmement, enfin, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » regroupe les moyens directs du ministère, c'est-à-dire son réseau culturel et de coopération, et des moyens alloués aux grands opérateurs. Son financement s'élève à 644 millions d'euros, en très légère hausse par rapport à 2017. Les moyens des opérateurs qui concourent à la mise en oeuvre de cette politique sont préservés, qu'il s'agisse de l'Institut français, de Campus France, d'Atout France et de l'AEFE.

En plus de la mission « Action extérieure de l'État », je suis aussi responsable, au sens de la LOLF, au sein de l'autre mission « Aide publique au développement », du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ce programme est doté de 1,57 milliard d'euros de crédits de paiement, en progression de 119 millions d'euros par rapport à 2017, soit une progression de 8,21 %. La ligne la plus importante de ce programme correspond à notre contribution obligatoire au Fonds européen de développement (FED) qui atteint, en 2018, un peu moins de 850 millions d'euros, soit une hausse de 107 millions d'une année sur l'autre. Vous savez que le FED est l'instrument principal de l'action extérieure de l'Union européenne ; la France est partie prenante à la gestion de ce fonds européen. Nous faisons en sorte que les projets qu'il finance correspondent aux grandes priorités sectorielles et géographiques dont je vous ai parlé. Dans le programme 209, la coopération bilatérale augmente elle aussi de 17 millions d'euros, soit de 3 % : elle regroupe l'aide-projet, les contrats de désendettement et de développement, les partenariats en matière d'objectifs et de développement durable. Cette hausse du programme 209 est en cohérence avec l'engagement du Président de la République sur l'aide publique au développement que j'ai évoqué. Les contraintes qui pèseront encore sur nos finances publiques l'an prochain nous obligent à être modestes sur l'évolution de ces crédits entre 2017 et 2018, mais, afin d'honorer l'engagement présidentiel, l'enjeu sera pour nous de définir une trajectoire d'évolution de l'aide publique au développement à partir de 2019.

Enfin, nous avons créé un nouveau programme, le programme 347, destiné à couvrir les besoins de préparation du prochain sommet du G7, présidé par la France, qui se tiendra en 2019.

Je termine avec les dépenses de personnel. Tous programmes confondus, elles diminuent de 36 millions d'euros par rapport à 2017, soit une baisse de 3,2 %, pour s'établir à un milliard d'euros. Ces dépenses se répartissent entre la mission « Action extérieure de l'État » pour 923 millions d'euros et la mission « Aide publique au développement » pour 164 millions d'euros. Cette diminution s'explique par deux phénomènes : la réduction des effectifs du ministère de 100 ETP et de ceux de ses opérateurs de  82 ETP et la bascule d'experts techniques internationaux vers Expertise France pour 15 millions de crédits de masse salariale. Je note ainsi que le Quai d'Orsay, qui représente 0,7 % des emplois de l'État prend à son compte 6 % des réductions des effectifs en 2018, après de très nombreuses années de baisse.

Le budget que je vous présente est adapté aux missions que mon ministère doit assumer. Il a été calibré avec attention pour répondre à un équilibre délicat entre l'ensemble de ses composantes ; les postes de dépenses ont été évalués au plus juste, dans le respect du principe de la sincérité budgétaire. Vous l'avez compris au fil de mon exposé, le budget supporte des dépenses obligatoires auxquelles nous ne pouvons nous soustraire et pour lesquelles nous n'avons aucune marge de manoeuvre. Les dépenses « pilotables » hors masse salariale représentent finalement un volume peu important, rapporté au budget de l'État.

Je suis donc à la tête d'un ministère dont les moyens sont modestes au regard de l'importance des tâches qu'il doit accomplir dans un monde dangereux et concurrentiel. Je dois vous dire que j'ai été frappé, en arrivant au Quai d'Orsay, par la faiblesse de certains moyens et par une certaine forme d'appauvrissement. Or ce ministère régalien est essentiel au maintien du rang de la France et à la défense de ses intérêts, comme à la protection des Français. Je souhaite donc que les engagements qui ont été annoncés, en particulier pour l'aide au développement, mais pas uniquement, puissent être tenus. Vous m'interrogiez tout à l'heure sur la pérennité de notre réseau universel de présence diplomatique et l'opportunité de son maintien : le simple constat des crises et le simple fait que la France soit membre permanent du Conseil de sécurité suffisent à justifier la nécessité de conserver un outil diplomatique fort et universel. En tout cas, c'est la logique que je défends et j'espère pouvoir obtenir que ce ministère puisse être « redoté » pour faire face de manière encore plus substantielle aux missions que lui confie la République.

M. Christian Cambon, président. - Merci, monsieur le ministre, de ce panorama complet. Sans perdre de temps, je vais donner d'abord la parole aux rapporteurs pour avis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis au titre du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». - Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que, dans votre tête et dans votre coeur, vous êtes toujours le ministre de la défense et pas encore complètement le ministre des affaires étrangères. N'y voyez pas une critique, car j'ai soutenu les actions que vous avez entreprises ces dernières années bien que n'appartenant pas à votre formation politique.

Quelle place souhaitez-vous donner à la France dans le monde ? Pour évaluer cette place, quelques critères sont importants. Vous avez évoqué le premier : notre réseau diplomatique, le nombre d'ambassades et de consulats. Or nous reculons : il y a quatre ans, nous sommes passés du 2e au 3e rang, les Chinois nous ont dépassés. Les efforts financiers de l'Allemagne -  heureusement que l'Angleterre a des problèmes ! - ne la placent plus très loin derrière nous. Vous n'avez pas le droit de baisser les bras, le président de notre commission vous l'a rappelé. Je pense que ce serait un mauvais service à rendre à la France de continuer à vendre son patrimoine diplomatique - nous ne vous soutiendrons jamais si vous envisagez de vendre la résidence de Londres, car ce serait un très mauvais signal donné à la communauté internationale.

Vous avez évoqué un second critère, monsieur le ministre : toutes les contributions de la France aux différents organismes et agences. Certaines sont obligatoires (ONU, OTAN, OMS, OIT, Unesco), les autres sont volontaires, en fonction de nos moyens. Sur ce point, notre situation n'est franchement pas très glorieuse : nous perdons des places. Trois exemples concrets : pour le programme du haut-commissariat aux réfugiés, nous sommes le 14e contributeur, pour l'Unicef, nous sommes le 16e contributeur, pour le Programme alimentaire mondial, nous sommes le 19e contributeur.

Je termine sur un point qui devrait vous toucher : les dons aux pays pauvres, versés notamment à ces pays de la zone du Sahel qui vous tiennent à coeur. À quoi sert-il de dépenser plusieurs centaines de millions d'euros dans le domaine militaire dans cette zone très tendue, si l'on abandonne tout le reste, les écoles, les routes, les hôpitaux ? Ce ne sont pas seulement les Allemands qui prennent la relève avec leur programme GIZ - quand on ne donne plus que 200 millions d'euros, ils en donnent un milliard -, mais ce sont aussi les djihadistes qui installent des écoles musulmanes.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour que nous puissions continuer à rayonner d'une manière forte ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur pour avis au titre du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». - Monsieur le ministre, je vais aborder un sujet qui va vous ramener à vos fonctions précédentes, à savoir les enjeux de sécurité à l'étranger, dont vous nous avez dit qu'ils constituaient votre première priorité. Vous en avez détaillé les trois volets. Le « plan de renforcement des moyens de lutte antiterroriste et de protection des communautés et intérêts français à l'étranger » est maintenu en 2018.

Ces crédits de coopération de sécurité et de défense ont trop souvent servi de variable d'ajustement du budget du ministère dans le passé, puisqu'ils sont passés de 106 millions d'euros en 2007 à 87 millions d'euros en 2016. L'effort entamé en 2017, permettant une progression de 9,46 millions d'euros, est maintenu en 2018 et 2 millions d'euros supplémentaires sont alloués, nous ne pouvons d'ailleurs que nous en féliciter.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si nous sommes remontés, d'après vous, à un niveau de crédits suffisant, puisque nous ne sommes toujours pas revenus au montant de 2007 ? Peut-on en même temps dire que l'on renforce les moyens de protection des intérêts français et se satisfaire du niveau actuel des crédits de coopération de sécurité et de défense ?

M. André Vallini, rapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence ». - Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur un point déjà évoqué, la vente de bâtiments symboliques de l'influence française à l'étranger, notamment la maison Descartes, à Amsterdam, ou le palais Clam-Gallas, à Vienne, qui a été vendu au Qatar. Au moment où l'on voit des pays adosser leur politique d'influence sur des implantations de prestige - je pense au centre orthodoxe russe récemment installé à Paris -, avons-nous raison d'abandonner ce patrimoine qui n'est pas seulement immobilier, mais aussi immatériel ? C'est un capital en termes d'image, d'influence et de rayonnement. Des alternatives qui permettraient un autofinancement de ces structures peuvent-elles être envisagées, comme l'ouverture de librairies, de cafés, la location d'espaces à des partenaires culturels, comme c'est déjà le cas à la Villa Médicis, ou comme le fait la Finlande en France ou le Danemark à Paris ? Que pensez-vous de ce type d'approche ?

Au nom de notre collègue Robert del Picchia, qui est excusé, je me permets de vous interroger sur le contrat d'objectifs et de moyens de Campus France, notre opérateur chargé de la promotion de l'enseignement supérieur français et de la gestion des bourses de mobilité. Vous savez que la France est le quatrième pays d'accueil d'étudiants étrangers au monde, le premier pays non anglophone. C'est un enjeu d'attractivité et d'influence important, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, marqué par l'émergence de nouveaux acteurs comme la Russie, la Turquie ou l'Arabie saoudite.

Quelle est la stratégie du Gouvernement dans ce domaine ? Quels sont les aires géographiques, les niveaux d'études et les disciplines que vous voulez privilégier ? Enfin, comment se traduira concrètement l'invitation lancée par le Président de la République, aux chercheurs, notamment en matière d'environnement, à rejoindre la France ?

M. Christian Cambon, président. - Les rapporteurs pour avis du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires » ne sont pas présents, mais un certain nombre de nos collègues interviendront sûrement dans la discussion sur ce sujet.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Monsieur Poniatowski, sans doute avez-vous raison : peut-être n'ai-je pas en effet encore retiré mon casque et mon gilet pare-balles, mais l'état du monde ne le permet pas... Face à la multiplication des crises, des conflits ou des menaces, diplomatie et défense ont partie liée. Ainsi je viens de rencontrer le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi et nous avons évoqué les crises syrienne et libyenne.

J'ai affiché ma volonté de maintenir notre réseau diplomatique dans l'ensemble du monde. Celui-ci est toujours le deuxième au monde, derrière celui des États-Unis, avec 160 ambassades, 19 représentations permanentes, 28 consulats. La Chine a désormais plus d'ambassades que nous mais possède moins de consulats. Je tiens à ce que la France conserve sa présence et ses implantations, même si un poste diplomatique n'a pas le rang d'ambassade et n'accueille que cinq ou six personnes. Cette présence constitue un élément important de rayonnement et d'attractivité, au même titre que, parfois, l'implantation de nos ambassades dans des lieux historiques ou à forte dimension symbolique. Je vous rassure à ce sujet : le projet à Londres est suspendu. Cela ne signifie pas qu'il n'y aura plus de cessions foncières. Si des opportunités financières se présentent nous les examinerons, mais alors les recettes devront revenir au ministère.

Je suis comme vous parfois embarrassé face à la faiblesse de nos contributions volontaires dans certains domaines. Après des années de baisse, le Président de la République a pris l'engagement, qu'il a réaffirmé devant l'Assemblée générale des Nations-Unies, de porter la part de l'APD à 0,55% du PIB, passant de 8,5 milliards à 15 milliards d'euros. C'est un effort conséquent.

M. Ladislas Poniatowski. - A la fin du quinquennat ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Oui. Le Président de la République m'a demandé de lui transmettre une trajectoire pluriannuelle d'ici à la fin de l'année. L'idéal évidemment serait de faire plus, mais en attendant nous devons rattraper notre retard.

Au Sahel, il faut mener de concert action militaire et aide au développement. L'action au Sahel doit faire l'objet d'une action spécifique. Il faut que les acteurs travaillent ensemble, pour que le pilotage soit plus en phase avec la réalité du terrain et la situation. Ce sera l'objet de la réunion de Bruxelles. La France a déjà annoncé qu'elle contribuerait à hauteur de 35 millions d'euros par an.

La sécurité est un enjeu essentiel. L'effort budgétaire sera maintenu. Une enveloppe supplémentaire de deux millions d'euros a été dégagée au profit de la coopération internationale en matière de lutte antiterroriste. Lors de mes déplacements, je m'assure toujours que les engagements pris en matière de sécurisation de nos implantations sont bien tenus. Je me rendrai, par exemple, à Kaboul où notre ambassade a été endommagée par un attentat, pour vérifier que les travaux de reconstruction et de sécurisation ont bien été réalisés. J'ai aussi pu constater l'ampleur de la tâche à Bagdad où nos diplomates sont encore hébergés dans un bunker. De même, avec Jean-Baptiste Lemoyne, nous veillons à vérifier à chacune de nos visites dans des lycées à l'étranger que les mesures de sécurité ont bien été mises en oeuvre. Ainsi, samedi, j'ai visité le lycée de Madrid, très vaste, avec dix entrées : un système de vidéo-surveillance sera déployé. N'hésitez pas à m'informer si vous constatez des manques ou des problèmes à certains endroits.

L'accueil d'étudiants étrangers est aussi une priorité car il s'agit d'un facteur d'influence. Tous nos accords bilatéraux avec les autres pays comportent un volet sur l'accueil d'étudiants. C'est un sujet que j'évoque régulièrement lorsque je rencontre mes homologues. Ainsi hier avec la ministre sud-coréenne nous avons décidé de faire passer le nombre d'étudiants sud-coréens en France de 6500 à 10 000 et de porter le nombre d'étudiants français en Corée du Sud à 3000. Lors de la réunion annuelle franco-sénégalaise nous avons aussi fixé des objectifs chiffrés en la matière. Après l'annonce du retrait des États-Unis de l'accord de Paris, le Président de la République avait invité les chercheurs en sciences de l'environnement à venir travailler en France : 5000 dossiers de candidature ont été déposés et une centaine d'ores et déjà retenus pour cette année.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - La part de nos contributions volontaires à certaines organisations internationales peut paraitre faible à première vue, mais la France a fait le choix d'une diplomatie universelle, avec des moyens d'actions diversifiés et de nombreuses obligations alors que beaucoup de pays concentrent leur action diplomatique sur ces contributions. Cela explique souvent les décalages observés. Toutefois, le Président de la République a décidé de mettre l'accent sur l'éducation car celle-ci est la condition fondamentale de réussite de tous les projets de développement. C'est le sens de la contribution franco-sénégalaise pour relancer le Partenariat mondial pour l'éducation, dont la Conférence de financement aura lieu à Dakar en février prochain.

Enfin, en matière d'influence, une étude américaine place la France sur la première marche du podium !

M. Christian Cambon, président. - Nous contribuons à hauteur de 850 millions au Fonds européen de développement (FED), ce n'est pas rien. Lors d'un déplacement à Bruxelles, nous avions constaté que sa gestion était particulièrement lourde. Certains crédits mettent six ans avant d'arriver sur le terrain ! Je souhaite que notre rapporteur Jean-Pierre Vial puisse conduire une mission d'étude sur ce sujet. Il était aussi question d'en conduire une ensemble avec les Britanniques.

M. René Danesi. - Sous l'impulsion des États-Unis et des pays d'Europe centrale, l'Union européenne a pris des sanctions contre la Russie après l'annexion de la Crimée. À son tour, la Russie a pris des mesures de rétorsion qui pénalisent durement nos agriculteurs et nos exportations. Ces sanctions étant régulièrement prolongées, la Russie développe son industrie agro-alimentaire et il n'est pas sûr qu'en cas de levée des sanctions nos agriculteurs puissent récupérer leur part de marché. Ma question est simple : pensez-vous que ces sanctions entraineront un jour la fin du conflit en Ukraine ? Si les sanctions n'ont pas d'effets positifs, sauf pour l'économie américaine qui en profite, pourquoi les prolonger ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je salue votre engagement pour la sécurité de nos établissements. C'est un enjeu important pour les Français de l'étranger. Vous dites que le Gouvernement a fait de l'éducation une priorité en matière d'aide au développement. Les personnels de notre réseau aimeraient croire qu'il en va de même pour eux. Vous avez parlé de stabilité budgétaire à propos des opérateurs. L'AEFE a subi une annulation de 33 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement cette année. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une suppression de 30 postes d'expatriés, 25 postes de résidents. La participation financière complémentaire des EGD et des établissements conventionnés est portée à 9% soit trois points de plus. La stabilité budgétaire ne vaudra donc pas pour les familles qui seront mises à contribution. Je crains, sinon un ras-le-bol fiscal, du moins un ras-le-bol pour les frais d'écolage ! Que dites-vous aux familles des enfants qui scolarisent leurs enfants dans notre réseau ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis des programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». - Les termes de « développement » et de « coopération internationale » ont disparu des libellés des ministères. Il n'y a plus de secrétariat d'État à l'aide au développement. Cela s'est rarement vu sous la Ve république ! Parallèlement l'aide publique au développement (APD) a été réduite de 150 millions d'euros en juillet dernier. Vous avez évoqué les transferts de postes vers les opérateurs extérieurs mais le compte n'y est pas tout à fait... Comment dès lors comptez-vous atteindre l'objectif de 0,55% du PIB pour l'APD ? Quel degré de priorité le Gouvernement accorde-t-il à l'APD alors que, lors du débat sur la revue stratégique en matière de défense au Sénat, la ministre de la défense a rappelé que pour faire face aux menaces il fallait agir à la source...c'est-à-dire l'aide au développement ?

M. Richard Yung. - Mes questions porteront sur l'AEFE. Que répondez-vous aux critiques de la Cour des comptes sur la gouvernance de l'AEFE, notamment le fait qu'un directeur du ministère des affaires étrangères soit aussi président du Conseil d'administration de l'agence ? Le montant des bourses inscrit dans le projet de loi de finances reste constant à 110 millions d'euros. Dans les faits pourtant, la dépense est plus élevée et le solde est prélevé sur les réserves d'exploitation de l'agence, ce qui est fort discutable car celles-ci sont constituées en partie des frais d'écolage versés par les familles. Quel est le montant disponible des réserves d'exploitation ? Sera-t-il suffisant pour faire face aux dépenses ?

M. Ronan Le Gleut. - L'emploi en France dépend pour une grande part de nos capacités à exporter. Si nos grandes entreprises sont mondialisées, les PME rencontrent souvent des difficultés. Les acteurs pour aider nos entreprises à se développer à l'international sont pourtant très nombreux : Business France, les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce à l'étranger, le French Tech Hub, la Sopexa, etc. Mais il n'y a pas de synergies entre ces organismes, quand il n'y a pas de concurrence entre eux... Comment dans ces conditions créer une équipe de France de l'export ? L'emploi en France en dépend.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il n'y a pas de lien entre les sanctions européennes à l'égard de la Russie et les sanctions russes dans le domaine agro-alimentaire. Celles-ci ont été prises à la suite d'une épizootie. Il n'est pas exclu que la Russie face preuve de mauvaise foi car l'Union européenne a prouvé que cette affaire était en voie de règlement, mais ce n'est pas sûr : l'Encéphalopathie spongiforme bovine est encore un sujet brûlant en Extrême-Orient et une visite récente en Russie m'a montré que le pays était très sensible aux questions de sécurité sanitaire.

Quoi qu'il en soit, l'annexion de la Crimée est une violation de l'accord international signé par la Russie en 1993, qui garantissait l'intégrité territoriale de l'Ukraine. L'Ukraine est donc fondée à s'interroger sur sa sécurité. Les sanctions européennes s'inscrivent dans le cadre du processus de Minsk : l'Union européenne a toujours affirmée que si l'accord de Minsk était respecté les sanctions seraient levées. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, en dépit d'un cessez-le-feu. Le Président de la République a renoué le contact avec la Russie et a accueilli le Président Poutine. Depuis juin, j'ai rencontré à trois reprises M. Lavrov. Il y a des points de discussion et de désaccord. Disons que nous sommes entrés dans une phase de dialogue tonique avec la Russie. C'est un grand pays qui doit être respecté, tout comme nos intérêts.

Monsieur Ronan Le Gleut, je partage tout à fait votre analyse, et je veux inverser la tendance. Je l'ai constaté comme président de région. Il y a beaucoup d'acteurs, tant en France que dans les pays cibles, dont la fonction est d'aider les entreprises à exporter. Pourtant notre solde commercial se dégrade et nos PME n'exportent pas. Il faut aussi développer la culture de l'exportation. J'ai demandé au président de Business France, M. Lecourtier, de me faire des propositions. Il rendra son rapport à la mi-novembre. Une simplification s'impose. J'ai réuni les présidents de régions pour leur demander d'être les référents sur ce sujet afin de créer un guichet unique. Ils sont tous d'accord, même si les modalités varieront selon les régions. À l'étranger, c'est l'ambassadeur qui doit être le référent et qui doit désigner l'acteur le plus à même d'accompagner les entreprises. C'est ainsi que nous aiderons les PME à remporter des marchés. Les présidents de régions sont enthousiastes, tout comme les ambassadeurs qui font de la diplomatie économique une priorité...

M. Christian Cambon, président. - Particulièrement M. Lecourtier qui était ambassadeur en Australie lors de la vente des sous-marins !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avec la régulation budgétaire de juillet, il s'agissait de s'assurer que la France respecterait l'objectif de 3% de déficit, afin de notre crédibilité sur la scène européenne. Tous les ministères ont été mis à contribution. Depuis, lors de l'assemblée des Français de l'étranger en octobre, le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait que la subvention de l'État à l'AEFE reste stable en 2018 et 2019. Il n'en demeure pas moins que 33 millions d'euros ont été annulés en juillet. Le président de l'AEFE a écrit aux directeurs d'établissement à l'étranger pour mettre en place une hausse temporaire de la participation financière complémentaire des EGD et des établissements conventionnés qui passera de 6% à 9% en 2018, puis retombera à 7,5% en 2019, avant de diminuer par la suite en cas de retour à meilleure fortune. Ce prélèvement temporaire ne s'accompagnera pas nécessairement d'une hausse des frais de scolarité. Tout dépendra du dialogue local entre le proviseur, les familles et tous les acteurs. Certains décideront de prélever les réserves d'exploitation, d'autres d'augmenter les frais de scolarité.

Les critiques de la Cour des comptes sur la gouvernance visent sur une situation qui a cessé, lorsque l'AEFE était contrôlé par le directeur de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) alors que celui-ci avait été précédemment directeur à l'AEFE. Le système de gouvernance en vigueur me semble justifié dans la mesure où le ministère des affaires étrangères participe au budget de l'AEFE.

En ce qui concerne l'APD, le budget pour 2018 réenclenche une logique vertueuse et d'augmentation. Une nouvelle trajectoire pluriannuelle permettra d'atteindre l'objectif de 0,55% du PIB en 2022. Dès 2018, les crédits augmenteront de 119 millions d'euros. La réflexion sera affinée lors de la réunion du 20 décembre du comité national de la solidarité internationale, puis en février avec la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure pour avis des programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde ». - Ma question ne portera pas sur l'AEFE, même si le budget proposé ne me satisfait guère, mais sur l'audiovisuel extérieur de la France et sur la situation de TV5 Monde. Le budget de TV5 Monde sera amputé d'un million d'euros l'an prochain, alors qu'il a déjà perdu 500 000 euros cette année à cause du déménagement de CFI. C'est un mauvais signal. C'est la première fois qu'un État baisse sa contribution à cette chaîne depuis qu'elle existe. Est-il possible de revenir sur cette décision dommageable ? Ne serait-il pas possible, par exemple, dans la mesure où les programmes de TV5 Monde comportent des programmes d'enseignement à destination de l'Afrique, de rediriger vers la chaîne certains crédits de l'APD consacrés au soutien à l'enseignement ?

M. Yannick Vaugrenard. - Notre influence économique dans le monde s'est affaiblie ces dernières années mais notre influence politique n'a pas faibli, en raison de notre histoire, mais aussi à cause de notre indépendance d'expression, comme l'a illustrée le discours du Président de la République sur l'avenir de l'Europe, de positionnement, comme lors du refus d'intervenir dans la guerre en Irak, ou d'engagement, à travers l'intervention au Mali. Pourtant, notre outil diplomatique s'affaiblit. Or l'influence sur la scène internationale réclame un outil diplomatique fort, car elle procède non seulement de l'affirmation de positions politiques fortes mais aussi par petites touches.

Ma question concerne plus précisément les 17 écoles nationales à vocation régionales qui forment des cadres militaires des pays africains au maintien de l'ordre et à la sécurité globale, dont le rôle a été reconnu par la revue stratégique. Leurs moyens augmenteront-ils ? Peut-on envisager une extension de ce réseau, voire une association des États européens ?

M. Olivier Cadic. - Quand une entreprise cherche un client en France, elle se débrouille seule. Pourquoi faudrait-il qu'elle soit obligée de passer par un guichet ou un service de l'État pour en trouver à l'étranger ? Comme entrepreneur, je ne comprends pas...

Représentant les Français de l'étranger, je voyage beaucoup. J'ai visité 63 pays en trois ans. À chaque fois je demande le pourcentage de jeunes Français, nés sur place, qui ne parlent pas le français : ils sont 15% en Europe du Nord, 50% en Australie, les deux-tiers en Amérique du Sud, 80% dans certaines régions d'Algérie... C'est un défi. À Dakar, certains jeunes qui ne parlent que le wolof se présentent à 18 ans pour obtenir leur passeport et partir en France...Parfois le consul est aussi directeur de l'Institut français. Pourquoi ne pas fusionner les programmes budgétaires 151 et 185 et ne pas mettre en place une stratégie pour développer l'enseignement du français à l'intention de nos jeunes compatriotes à l'étranger qui ne sont pas scolarisés dans le réseau ? C'est le cas des trois-quarts d'entre eux.

M. Michel Boutant. - Vous avez fixé un double objectif en matière de diplomatie économique : porter le nombre d'entreprises exportatrices de 120 000 à 200 000 et accueillir 100 millions de touristes en France contre 80 millions environ aujourd'hui. Quel échéancier prévoyez-vous ? Quelles seront les mesures concrètes en 2018 ? Le gouvernement précédent avait déjà fixé l'objectif d'accueillir 100 millions de touristes avec le plan France développement tourisme doté d'un milliard d'euros.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Madame Garriaud-Maylam, la baisse de la participation de la France au budget de TV5 Monde d'un million d'euros, justifiée par la contrainte budgétaire, ne représente qu'une baisse de son budget de 1,3%. Nous nous efforcerons de trouver d'autres partenaires, au-delà de la France, de la Belgique, de la Suisse et du Québec, pour assurer le financement multilatéral de la chaîne.

Monsieur Vaugrenard, les écoles nationales à vocation régionales fonctionnent très bien. Associer d'autres partenaires est en effet une excellente idée. Notre outil diplomatique ne s'affaiblit pas, en tout cas ce budget ne l'affaiblit pas. Vous pouvez compter sur ma détermination pour le protéger.

Monsieur Boutant, j'attends deux rapports. J'ai fixé des objectifs précis. Nous dépasserons l'objectif de 100 millions de touristes étrangers. Ils sont déjà 88 millions cette année, contre 85 millions en 2016. C'était inespéré ! Monsieur Cadic, je ne partage pas votre analyse. Je suis breton comme vous et je connais des dizaines de PME bretonnes qui ne savent pas comment faire pour exporter ni qui contacter pour être aidées ! Sur ces deux sujets nous fixerons un calendrier avec des objectifs précis. Un comité interministériel du tourisme a déjà été créé pour mettre en oeuvre les préconisations d'Atout France. Il se réunira deux fois par an sous l'égide du Premier ministre. Des décisions seront prises. Parallèlement avec Jean-Baptiste Lemoyne, nous réunissons un comité de pilotage pour veiller à l'application des décisions. Il y a déjà eu deux réunions et le dispositif fonctionne bien. Nous avons aussi associé les collectivités territoriales. En ce qui concerne le commerce extérieur, la barre est haute. Le déficit de notre balance commerciale s'est creusé à 62 milliards contre 45 l'an dernier. C'est préoccupant, même s'il est normal, quoique paradoxal, que le déficit se creuse lorsque la croissance repart...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Selon certaines études, le monde comptera, en 2050, 750 millions de locuteurs francophones. Je me méfie de ces chiffres qui représentent en réalité la somme des populations des États membres de l'Organisation internationale de la Francophonie. Mais dans la réalité le français sera parlé par une élite, sans être nécessairement parlé par la majeure partie de la population. C'est pour cela que nous devons mener une action volontariste pour veiller à la diffusion du français, défendre son usage dans les affaires, la culture, ou dans la vie quotidienne. Le Président de la République a demandé de préparer pour le premier semestre un grand plan pour la langue française et le plurilinguisme. Vous évoquiez le cas du Sénégal : vous avez raison, dans la région du fleuve, beaucoup de jeunes Français n'ont pas eu accès à l'enseignement du français. Pour y remédier, outre le réseau des Alliances françaises et de la mission laïque française qui font un travail remarquable, nous développerons l'école numérique et entendons multiplier les canaux d'accès. On constate par exemple que des institutions privées jouent un rôle important pour l'enseignement du français, à l'image de certains établissements bilingues. Les initiatives foisonnent en matière d'enseignement. Il faut les soutenir. La modification de notre architecture budgétaire et la fusion des programmes 151 et 185 ne constituent pas la réponse. Le programme 151 est un programme dédié aux Français de l'étranger, bien identifié, auquel cette communauté tient. Il faut peut-être mieux articuler les actions culturelles et les actions de ce programme, mais une fusion des programmes nécessiterait une modification de la loi organique qui ne semble pas nécessaire.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie pour ces réponses détaillées.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'agence française de développement (AFD)

M. Christian Cambon, président - Monsieur le Directeur général, l'Agence française de développement (AFD), notre grand opérateur de financement de l'aide au développement, a connu plusieurs étapes importantes à la fin de l'année 2016 et en 2017. Tout d'abord, l'AFD a fêté ses 75 ans, a inauguré un nouveau logo et une nouvelle devise « Un monde en commun ». L'Agence s'approche désormais des 10 milliards d'euros d'engagements annuels en faveur du développement, dont 4 pour l'Afrique : vous êtes ainsi sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 12,7 milliards annuels en 2020, fixé par le précédent Président de la République.

Je rappelle que le modèle financier de l'agence a été renforcé par la LFR 2016 : une partie de la dette de l'AFD auprès de l'État a été transformée en une dotation de l'État au capital de l'agence, soit un gain de 2,4 milliards d'euros de fonds propres, ce qui a ainsi conduit au desserrement de la contrainte réglementaire qui entravait la poursuite de la croissance de l'activité de l'AFD. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 30 novembre 2016 a confirmé par ailleurs la décision d'augmenter de près de 400 millions d'euros le montant annuel des dons bilatéraux d'ici 2020, par l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières. Vous évoquerez ce point et notamment un amendement qui a été voté par l'Assemblée nationale pour alimenter les dons de l'AFD en 2018.

Vous pourrez également nous dire si les 270 millions d'euros attribués en 2017 à l'AFD ont bien in fine pu être utilisés pour effectuer des dons et si le projet de loi de finances pour 2018 est conforme à l'ensemble de ces orientations. Néanmoins, au vu des crédits budgétaires de la mission Aide publique au développement, qui ne progressent que faiblement au sein de ce PLF 2018, nous sommes quelque peu sceptiques quant à la trajectoire annoncée pour les prochaines années.

Le CICID a également élargi le mandat de l'Agence. Il a notamment été créé, conformément d'ailleurs à une recommandation de notre collègue Hélène Conway-Mouret et de notre ancien collègue Henri de Raincourt, une « facilité d'atténuation des vulnérabilités et de réponse aux crises » pour aider les pays fragiles en sortie de crise. Ce nouvel outil est-il aujourd'hui en place ?

Enfin, votre agence a entamé, depuis début 2016, un rapprochement avec la Caisse des dépôts qui avait, à l'époque, fait couler beaucoup d'encre comme s'en souviennent mes anciens collègues. Vous souhaiterez sans doute évoquer les aspects concrets de ce rapprochement, afin de pleinement nous persuader de l'intérêt de cette opération !

Je vous laisse la parole pour une quinzaine de minutes pour présenter vos perspectives budgétaires en relation avec le PLF 2018 et vos grandes orientations pour l'AFD, puis je la donnerai à nos deux rapporteurs de l'aide au développement, M. Jean-Pierre Vial et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, et ensuite à l'ensemble des membres présents. Je rappellerai enfin que cette audition est filmée et sera retransmise sur le site internet du Sénat.

M. Rémy Rioux, Directeur général de l'AFD.- Monsieur le Président, je vous remercie pour votre accueil. Je suis également ravi de rencontrer les nouveaux rapporteurs pour avis de votre commission ; l'AFD est ainsi à leur entière disposition pour leur fournir toute précision nécessaire à leurs travaux. Je suis également très fier d'être à nouveau devant votre commission, Mesdames et Messieurs les Sénateurs.

Je comptais vous passer deux messages. Comme viennent de le souligner les deux Ministres, la trajectoire financière de l'AFD est positive. Je reviendrai dessus ainsi que sur les réformes en cours dans notre Agence et du mandat sur lequel vous vous étiez prononcés en mai 2015 et qui avance conformément à ce que je vous avais dit lors de ma nomination. S'agissant de l'exécution de la loi de finances de 2017 et du projet de loi de finances pour 2018, l'année 2017 a été, malgré de réels aléas budgétaires, somme toute, satisfaisante. Le projet de loi de finances pour 2017, comme vous vous en souvenez, était très bon. Certes, en juillet dernier, d'importantes annulations ont été conduites, en particulier sur l'enveloppe des dons-projets gérés par l'AFD sur le programme 209, puisque environ 150 millions d'euros, à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ont ainsi été perdus. Il nous a fallu fournir un effort significatif, un peu inédit, pour contribuer à la nécessaire maîtrise de l'équilibre de nos finances publiques. Malgré cet épisode, en exécution, si le dégel des crédits nous est accordé conformément aux annonces faites, l'AFD aura eu nettement plus de moyens en 2017 qu'en 2016. Sur les dons-projets - qui peuvent être financés à la fois sur le programme 209 et sur l'affectation du produit sur la taxe des transactions financières, nous aurons obtenu au total 465 millions d'euros, soit 150 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2016. Sur les bonifications des prêts, l'AFD disposera de 350 millions d'euros, soit 65 millions d'euros de plus qu'en 2016, tandis que la ressource à condition spéciale (RCS) - les prêts du Trésor sur compte spécial - sera abondée de 25 millions d'euros supplémentaires, à hauteur de 500 millions d'euros. Les plus grosses lignes budgétaires qui financent l'activité de votre agence enregistrent ainsi une augmentation significative, dès cette année, en exécution.

Evidemment, la Taxe sur les transactions financières (TTF) demeure la grande nouveauté de l'année 2017 puisque, pour la seconde fois, le Parlement avait affecté, avec plus d'insistance que l'année précédente il est vrai, 270 millions d'euros de ressources de la TTF directement à l'AFD. J'ai le plaisir de vous dire que cette décision du Parlement a été exécutée et que la totalité de cette somme est parvenue dans les comptes de l'agence à la date où je vous parle. Cette ressource est essentielle, puisqu'elle nous garantit un certain volume de dons, à l'égal des grandes contributions multilatérales, comme celles du Fonds mondial SIDA, de la Banque mondiale ou encore du Fonds européen de développement. Nous sommes sur plusieurs centaines de millions d'euros protégés par cette taxe affectée.

En réponse à Monsieur le Président Cambon, évidemment, les 270 millions d'euros seront intégralement utilisés cette année et ce, uniquement pour nos crédits en dons et non pour bonifier des prêts. Nous avons effectué plusieurs choix. Le premier consiste en la création d'un fonds paix et résilience, que nous avons doté de cent millions d'euros. Cet instrument est innovant pour les pays en crise. Nous avons également accordé des aides budgétaires globales pour 50 millions d'euros, à destination notamment des pays du Sahel qui avaient des besoins urgents. Nous avons complété l'enveloppe des dons-projets, qui avait été écornée en exécution, à hauteur de cent millions d'euros, en essayant de préserver les très grandes priorités de l'aide, à savoir l'Afrique, le climat, l'éducation et la santé. Enfin, nous avons redoté le FEXCT, qui nous sert de guichet auprès des entreprises françaises pour financer leurs études, favoriser leur position sur nos marchés et renforcer, en retour, l'influence française dans nos pays d'intervention.

Dernier point, nous avons alloué 5 millions d'euros au guichet FICOL destiné aux collectivités territoriales et qui permet de lancer des appels à projets de coopération décentralisée. Ce montant est d'ailleurs en augmentation continue année après année.

J'en viens au PLF 2018. Toutes les lignes budgétaires de l'AFD augmentent et dans le contexte contraint des finances publiques que nous connaissons aujourd'hui, le directeur général de l'AFD que je suis ne peut qu'être satisfait de cette confiance. Les dons vont ainsi connaître une augmentation significative : lorsqu'on additionne le programme 209 - où l'on rajoute 65 millions d'euros en autorisations d'engagement - et le produit de la TTF, on obtient plus de 700 millions d'euros de dons, soit 200 millions d'euros de plus qu'en 2017 en exécution. Le programme 110 augmente de 30 millions d'euros et le programme 853 augmente, quant à lui, de 20 millions d'euros. Cette augmentation régulière - depuis l'année dernière - de nos trois lignes budgétaires principales nous semble tout à fait bienvenue. En outre, comme vous l'avez souligné, vos collègues de l'Assemblée nationale ont, dans la nuit de samedi à dimanche, renforcé la pérennité des dons alloués à ce budget, en amendant la première partie de la loi de finances, pour maintenir une affectation directe à l'AFD des 270 millions d'euros du produit de la TTF, sans passer par le FSD.

Nous restons sur cette croissance positive. Cependant, il ne faut pas oublier que, sur ces dix dernières années, la politique de développement a perdu près de 40 % de ses crédits budgétaires. Nous avons manifestement changé, depuis 2015, de trajectoire en la matière. Evidemment, le Président de la République a pris un engagement encore plus fort, en annonçant à la tribune des Nations Unies et auparavant, devant les Ambassadeurs, que la France atteindrait l'objectif de 0,55 % de son revenu national consacré à l'APD en 2022. Il a également souhaité que soit modifiée la structure de l'aide bilatérale et que la part des dons augmente dans l'aide française. Il a enfin souhaité, en nous citant, que l'aide française soit plus efficace et rapide, afin d'atteindre plus rapidement les populations. Nous allons aller en ce sens. Atteindre 0,55 % du revenu national en 2022 représente un objectif considérable et revient à produire environ 6 milliards d'euros d'APD supplémentaires par rapport à aujourd'hui. Naturellement, des éléments non budgétaires doivent être pris en compte dans l'APD : des effets de levier existent, mais il faudra, pour atteindre un tel objectif, mobiliser plusieurs milliards d'euros supplémentaires sur la durée du quinquennat.

Si 2018 n'a pas permis d'amorcer, de manière massive, cette augmentation, on peut cependant penser que l'année 2019 sera meilleure. Un tel calendrier me convient, puisque nous devons augmenter la part bilatérale, nous améliorons nos procédures et nos méthodes de manière à forger un outil bilatéral plus puissant qui pourra générer des flux d'APD supplémentaires à compter de 2019 et pour les années qui viennent. Evidemment, il nous faudra disposer de volumes d'autorisation d'engagement placés tôt dans la trajectoire, afin d'assurer leur décaissement le plus rapidement possible et de conduire plus de projets qu'aujourd'hui. Le Ministre travaille très activement à définir cette trajectoire, avec l'ensemble des administrations et l'Agence.

Mon second message consiste à vous dire qu'avec ces moyens budgétaires, nous mettons en oeuvre très résolument le projet stratégique que je vous avais présenté. Nous souhaitons que l'AFD devienne plus grande et plus partenariale, tout en étant plus agile et innovante. Avec une augmentation annuelle d'un milliard d'euros de nos engagements, ceux-ci devraient, à la fin de cette année, dépasser la barre des 10 milliards d'euros. Nous sommes bien sur le chemin qui avait été tracé pour atteindre la cible de 13 milliards d'euros de financement par an, à horizon 2020. Dans cette croissance, nous cherchons à garder notre signature : la moitié de notre activité concerne l'Afrique, la lutte contre le réchauffement climatique, la francophonie et l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, nos activités sont conduites, pour moitié, avec des entités non souveraines, comme les entreprises, les collectivités territoriales ou encore la société civile, sans demander la garantie de l'Etat. Cette démarche est indispensable dans des pays qui reviennent à des zones d'endettement public.

Le Premier ministre a annoncé la convocation d'un prochain CICID le 5 février prochain, qui sera une échéance très importante pour l'Agence. Les travaux que nous conduisons actuellement, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, sur lequel vous serez appelés à donner un avis, ainsi que notre nouveau plan stratégique, sont conduits dans la perspective de leur approbation avant leur communication au public, en février prochain.

S'agissant des partenariats, mon projet est d'insérer l'Agence davantage dans la vie de notre pays. C'est la raison pour laquelle je considère que le rapprochement avec la Caisse des dépôts et des consignations, avec laquelle nous avons signé une charte d'alliance, me paraît idoine. Nous faisons le même métier, dans des territoires différents, et avons énormément à gagner de ce rapprochement. Depuis décembre dernier, date de la signature de notre charte d'alliance, nous avons aligné nos stratégies autour de la notion de transition, qu'elle soit démographique, sociale, territoriale, énergétique, écologique, numérique et technologique. L'AFD suit les mêmes lignes stratégiques dans ce domaine que le groupe Caisse des dépôts. Nous avons ajouté une cinquième transition politique et citoyenne, en raison de notre expérience dans des pays à la situation plus précaire avec lesquels la Caisse des dépôts n'est pas vouée à travailler. Nous avons engagé les mouvements d'échanges de personnels pour que nos experts puissent bénéficier d'une expérience à la fois nationale et internationale ; ces mouvements concernent près d'une dizaine de personnels, soit beaucoup plus que durant les précédentes années.

En outre, nous venons de créer un fonds d'investissement dans les infrastructures, doté de 600 millions d'euros de fonds propres et susceptible de générer 8 milliards d'euros de financement. La France avait un peu disparu des grandes d'opérations d'infrastructures dans les Pays du Sud au profit notamment des Chinois. Désormais, nous allons retrouver une capacité financière pour monter dans des grandes opérations en partenariat public-privé, en amenant un financement initial de 15 à 20 millions d'euros de fonds propres, avec des investisseurs privés français, afin de reprendre notre place sur ce marché. En outre, nous avons organisé une grande convention en juillet dernier qui a rassemblé tous nos directeurs pays avec les directeurs territoriaux de la Caisse des dépôts. Durant cette convention, nous avons décidé de mettre en synergie nos réseaux afin que les projets des territoires parviennent jusqu'à l'AFD, tandis que les informations que nous glanons sur les pays du Sud arrivent également aux acteurs français, en passant par le réseau de la Caisse des dépôts. Nous travaillons beaucoup avec les entreprises françaises, grâce au guichet FEXCT notamment, et nous avons été les partenaires de l'université d'été du MEDEF pour capter les intentions d'investissements internationaux et les transformer en projets. Nous travaillons de plus en plus avec les collectivités territoriales et cette démarche me paraît, à ce stade, perfectible. Je fais d'ailleurs le tour des régions et suis à votre disposition pour parler avec vous des enjeux du Sud et du développement du grand international dans vos propres territoires. Le partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) est le plus ancien que nous ayons bâti. Cette année, certains crédits ont été annulés, mais nous tentons de retrouver la même capacité pour nos partenaires de la société civile, cette année et l'année prochaine.

Enfin, le nouveau projet européen présenté par le Président de la République à la Sorbonne accordait une part importante au développement. Cette perspective n'est pas, en soi, nouvelle. En effet, dès le discours prononcé, en 1950, par Robert Schuman dans le grand salon de l'horloge du Quai d'Orsay, on parle non seulement de charbon et d'acier, mais aussi d'Afrique et de développement. La CECA avait ainsi pour finalité le développement de l'Afrique, ce qui souligne que le développement est au coeur du projet européen, auquel il nous faut redonner tout son sens aujourd'hui. Le travail que nous menons avec les Espagnols, les Italiens, ou encore les Allemands, se fait entre agences bilatérales. Nous pourrions également travailler avec les Suédois dans des logiques à plusieurs Etats, dans le dialogue avec la Commission européenne et pour porter cette politique européenne aux résultats déjà probants.

Je souhaitais en outre vous signaler un nouveau partenariat : l'AFD vient de prendre la présidence de « l'International Development Finance Club » qui a six ans d'existence et qui regroupe l'ensemble des banques et des agences nationales de développement du monde entier. Ces opérateurs financent à la fois le développement de leur propre pays et leur projection internationale. La présidence de ce nouveau cercle me paraît fournir à la France une capacité d'influence que nous mettons à votre disposition.

Enfin, il nous faut être plus agiles et innovants. Nos techno-procédures ne sont pas assez rapides lorsqu'il s'agit d'intervenir dans des pays en crise. Il nous faut également inventer des outils nouveaux et faire preuve d'agilité. Ce fonds, que vous avez évoqué, Monsieur le Président, et que nous avons dénommé Minca, - ce qui signifie en langue vernaculaire le Phénix -, est destiné à favoriser la renaissance des Etats. Il a été abondé à hauteur de 100 millions d'euros cette année et devrait l'être encore l'année prochaine. Cette démarche s'inscrit tout à fait dans l'esprit du rapport de M. Henri de Raincourt et de Mme Hélène Conway-Mouret qui préconisait la préservation d'une capacité en dons afin de développer des initiatives au Sahel, au Lac Tchad, en Centrafrique, au Proche-Orient, avec des projets à impact rapide et au plus près du terrain. Tous ces programmes s'inscrivent dans un programme international - l'Alliance pour le Sahel - qui a été lancé le 13 juillet dernier par le Président de la République et la Chancelière Merkel, avec les pays concernés du G5 ainsi que six partenaires internationaux, qui sont les plus actifs dans la zone et dont on essaie d'accroître l'effort pour faire face à l'importante crise de la zone sahélienne. L'année 2018 devrait être marquée par l'intensification de la simplification de nos procédures et le développement de notre gamme d'outils, pour être en capacité de délivrer en 2019 plus d'APD. De nombreux chantiers, comme la transformation numérique ou l'innovation financière, sont également en cours pour moderniser l'Agence. Nous sommes d'ailleurs à votre entière disposition pour vous communiquer des éléments à leur sujet.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Merci Monsieur le Président. Je ne reviendrai pas sur votre présentation, qui nous rassure, des trajectoires et des objectifs de 0,55 % du produit intérieur brut (PIB) et les sommes mobilisées en 2017 et les projections à hauteur de 13 milliards d'euros en 2020. Je ne reviendrai pas non plus sur l'affectation de la TTF de 270 millions d'euros.

S'agissant des collaborations entre l'AFD et Expertise France, la convention de 2015 prévoit que l'AFD lui confie un volume de 25 millions d'euros de projets dans le domaine de la gouvernance, qui relève de son coeur de métier. Or, le montant atteint en 2017 serait en-deçà de l'objectif visé. Plus globalement, en 2016, la part des financements de l'AFD n'a représenté que 8 % de l'activité d'Expertise France qui travaille aujourd'hui bien davantage avec la Commission européenne. Comment comptez-vous renforcer cette coopération ? Quelles sont les difficultés qui expliquent cette situation ?

J'en viens à un second sujet : la coopération décentralisée. L'AFD soutient les collectivités territoriales dans leurs actions de coopération via notamment le FICOL qui a fait l'objet d'appels à projet en 2017. Toutefois, malgré les efforts de l'AFD, il semble qu'il soit parfois plus facile de travailler avec des bailleurs étrangers, comme le Kreditanstalt für Wiederaufbau allemand (KFW). Comment comptez-vous à la fois renforcer et simplifier votre soutien à la coopération décentralisée ? Comment le rapprochement avec la Caisse des dépôts peut-il contribuer à cette démarche ?

Ma troisième question portera sur les relations de l'AFD avec les grands émergents que sont l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud. Ainsi, les autorisations de financement de l'AFD dans ces pays se sont élevées à 1,5 milliards d'euros en 2016, soit en hausse de 45 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit de prêt à taux de marché qui permettent à l'Agence de soutenir son modèle économique sans coûter, il est vrai, d'argent au budget de l'Etat. Ce n'est donc plus de l'aide à proprement parler, mais plutôt une coopération sur de grands enjeux transversaux, comme le développement durable. Comme ces pays sont aussi pour nous de grands concurrents dans l'économie internationale, il s'agit également, de manière explicite, de favoriser l'expertise technique française et, in fine, de nos entreprises. Comment l'AFD compte-t-elle renforcer sa contribution à cet objectif de promotion du savoir-faire et des entreprises françaises dans les pays émergents, dans les années à venir ?

Concernant les relations avec les Balkans, le CICID de novembre 2016 a élargi le champ de coopération de l'Agence aux Balkans occidentaux. Quels travaux ont-ils été menés pour explorer les possibilités d'intervention dans cette région et quels seront les grands axes qui y seront privilégiés ? Enfin, pour terminer, vous avez insisté sur l'importance de la coopération avec l'Afrique. J'aborderai le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique créé à la Valette en 2015, afin de lutter contre les causes profondes de migration dans 26 pays du continent. Il comprend 2,5 milliards d'euros et en 2016, 11 projets ont été confiés par la Commission européenne à l'AFD. Pouvez-vous nous informer sur les opérations conduites en 2017 ? En outre, votre évocation, Monsieur le directeur général, du Fonds Minca m'amène à vous interroger sur les fonds de gestion de crise qui sont portés par la cellule de crise du Quai d'Orsay et qui représentent quelque 30 millions d'euros. Nous savons que la cellule de crise souhaiterait que ce fonds, extrêmement précieux dans le contexte actuel, puisse être augmenté. Une telle perspective est-elle envisagée ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - J'aurais deux questions qui porteront sur les prêts et les dons. D'une part, les règles de comptabilisation de l'APD définies par l'OCDE vont connaître une importante évolution en 2018. Ainsi, les prêts ne seront plus considérés comme de l'APD positive lorsqu'ils sont versés, avant de l'être comme de l'APD négative lors de leur remboursement. Ils produiront désormais un montant d'APD en fonction de leur « élément-don », c'est à dire de leur caractère plus ou moins concessionnel. En outre, plus le pays auquel un prêt sera accordé sera pauvre, plus l'élément-don du prêt sera considéré comme élevé. Du fait de ces nouvelles règles, les grands bailleurs, comme l'AFD, devraient être incités à prêter davantage aux pays les plus pauvres à des taux plus bas. Ma question porte sur trois volets : ces nouvelles règles ne risquent-elles pas de diminuer le montant d'APD comptabilisé pour les prêts de l'Agence aux pays à revenus intermédiaires, comme en Asie ou en Amérique du Sud, puisque l'élément-don de ces prêts sera considéré comme plus faible ? L'AFD sera-t-elle en mesure de prêter davantage aux pays les plus pauvres d'Afrique ou ceux-ci sont-ils incapables d'absorber davantage de prêts ? S'agissant des limites réglementaires de la capacité des prêts de l'AFD, celle-ci est limitée par la réglementation applicable aux établissements financiers qui imposent le respect de ratios fonds propres - prêts. Or, récemment, l'AFD était presque parvenue à la limite de ce qu'elle devait prêter à certains pays. La conversion récente d'une partie de la ressource à condition spéciale de l'Etat en fonds propres redonne une certaine marge de manoeuvre à l'AFD. Cela est-il suffisant ? Je pense au Maghreb, au Maroc et à la Tunisie qu'il nous faut absolument soutenir dans la phase actuelle de construction démocratique et économique.

Concernant les dons, le faible montant de crédits dont disposait l'AFD il y a quelques années a induit un certain saupoudrage, avec des dons allant de 5 à 18 millions d'euros. De tels montants ne peuvent avoir d'impact significatif notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé. Les nouveaux crédits versés par l'AFD, en application des amendements votés par le Parlement à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2017, ont-ils permis d'accroître ces montants ? Il m'a semblé que tel était le cas, mais j'aimerais que vous me le confirmiez. Après des années de versement faible, l'AFD dispose-t-elle encore du savoir-faire, mais aussi de la marge de manoeuvre nécessaire ? Ce type d'intervention en dons est-il désormais l'apanage - ce qui me paraîtrait dommage - des grands fonds multilatéraux ?

Enfin, et en dehors de l'aspect budgétaire, vous avez fait référence aux avantages de la Charte avec la Caisse des dépôts. Nous en avons bien conscience et nous soutenons cette démarche. Je souhaiterais que vous nous exposiez les bénéfices qui résulteraient d'un renforcement des synergies entre l'AFD et Expertise France, pour la politique de coopération et de développement, pour notre politique d'influence et plus largement, pour la diplomatie économique de la France. Je vous en remercie, Monsieur le directeur.

M. Richard Yung. - Je rebondis sur Expertise France dont la situation a été évoquée à plusieurs reprises. Nous avons l'impression que cet organisme, qui résulte de la fusion de plusieurs entités, a du mal à trouver sa voie. Avec une dotation de 26 millions d'euros, Expertise France demeure modeste et peu lisible. Ne faudrait-il pas plutôt intégrer Expertise France dans l'AFD, à l'instar de ce qui prévaut Outre-Rhin ? L'AFD aurait alors un bras séculier à l'instar de son homologue allemand !

S'agissant également de l'aide bilatérale, j'ai toujours été étonné qu'une partie de cette aide reste gérée par le Ministère des finances via l'opérateur Natixis. Je ne trouve pas cette situation logique tant il me semble que devrait incomber la totalité de la gestion de cette aide bilatérale à l'AFD. Je comprends qu'il vous est difficile de répondre à ces deux questions.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Monsieur le directeur général, vos annonces nous réjouissent. Je suis également très heureuse que les rapports de notre commission vous soient utiles. Vous avez parlé de l'augmentation de la part des dons et du bilatéral. Ce sont là des voeux déjà exprimés par notre commission. Nous nous félicitons que l'objectif de 0,55 % devienne enfin une réalité. L'augmentation de 6 milliards d'euros va se dérouler durant le quinquennat, ce qui représente un temps assez court. Comment allez-vous vous organiser en interne pour absorber cette augmentation très conséquente de crédits ? Votre plan stratégique a-t-il intégré très concrètement cette augmentation des moyens ?

M. Rémy Rioux. - Je connais l'attachement de votre assemblée vis-à-vis d'Expertise France dont la création avait été actée lorsque j'étais secrétaire général adjoint du Quai d'Orsay et que le directeur général était le conseiller du Ministre des affaires étrangères. Je me souviens très bien comment cette innovation avait été introduite dans la loi française. Je dois dire, comme M. le Sénateur Yung, que le travail de fusion de plusieurs établissements, aux cultures différentes, débuté depuis le 1er janvier 2015, est à saluer. Cet opérateur est certes perfectible, mais il existe et dispose d'une marque plus importante que la somme de ses parties. Notre engagement consiste à apporter des crédits bilatéraux à hauteur de 25 millions d'euros et mes équipes m'ont communiqué un chiffre de l'ordre de 15 millions d'euros pour l'année dernière. Nous sommes sur la bonne voie. Ce point est très stratégique pour l'AFD. Nous sommes le financeur tandis qu'Expertise France est un opérateur d'expertises, qui apporte l'assistance technique et aide au renforcement des maîtrises d'ouvrages. La complémentarité entre les deux établissements est essentielle. Les grands pays émergents - comme j'ai pu dernièrement le constater au Brésil -, qui nous sollicitent recherchent un accès certes à des financements moins chers. Sur ce point, avec un AA+, la France ne peut proposer des financements moins élevés que l'Allemagne qui bénéficie d'une meilleure note. Mais au-delà, ces pays émergents recherchent notre expertise et, de manière générale, un accès vers la France. L'AFD est en mesure de le financer, mais l'instrument qui est capable de créer des liens avec tous les ministères demeure Expertise France. C'est là un métier très particulier, qui n'est pas simple, mais qui s'avère essentiel à la politique de développement.

Vous m'avez interrogé sur le renforcement de la coopération pour atteindre ces 25 millions d'euros. M. Sébastien Mosneron-Dupin, directeur général d'Expertise France, et moi, nous passons régulièrement des messages à nos managers. Je suis persuadé que deux établissements publics possèdent leur mouvement propre. Nous n'avons pas encore systématiquement le réflexe de proposer un volet expertise dans les projets dont nous assurons le financement. Or, je serais très heureux si, dans un avenir proche, nous parvenions à le proposer systématiquement. Si le réseau de l'AFD assure la commercialisation des produits d'Expertise France, qui n'aura jamais un réseau de représentants dans 85 pays dans le monde, nous allons générer un flux d'affaires nettement accru par rapport à celui d'aujourd'hui. Force est de constater que nous en sommes loin, et je ne souhaite aucunement présager de la forme à venir de ce rapprochement. Il nous faut en revanche travailler sur le contenu concret de ce rapprochement avec Expertise France pour y parvenir avec efficacité.

Sur la coopération décentralisée, nous disposons d'un guichet dédié dont on fait actuellement croître les crédits, ainsi que nos partenariats avec la Caisse des dépôts et Cités-Unies France qui est une association implantée dans les mêmes géographies que nous. Je n'ai pas en tête que la KFW soit extrêmement active, mais je vais vérifier ce point. Nous avions confié, l'année dernière, un rapport à M. Henry de Cazotte qui a expliqué, de manière très précise, le modèle allemand, sans pour autant explorer cette dimension.

Nous sommes présents dans les pays émergents sur les problématiques de bien commun, dont celles du climat, en lien avec les entreprises françaises. L'orientation qui est celle de votre question me convient parfaitement et nous développons toute une série de nouveaux instruments pour réaliser plus d'affaires dans ces pays et y conforter les intérêts français.

Nous avons conduit une inspection dans les pays de la zone des Balkans, conformément à la demande du CICID. Nous avons proposé de travailler d'abord avec la Serbie et l'Albanie, en partenariat avec nos partenaires multilatéraux qui y sont présents. Le sujet est à la décision du gouvernement.

Le FFU représentait, en 2016, 70 millions d'euros de fonds délégués. Cette année, ce montant devrait être moins élevé, puisqu'il nous faut à présent mettre en oeuvre tous ces projets. Nous avons probablement été le bailleur le plus actif en délégation de crédits du FFU, que ce soit au Mali, au Niger, au Tchad ou encore au Sénégal. Aujourd'hui, nous allons également chercher 500 millions d'euros, par divers mécanismes de mutualisation, à Bruxelles. Un tiers de nos ressources concessionnelles provient ainsi de la Commission européenne dans un réseau de plus en plus intégré avec les autres agences des Etats-membres.

Le centre de crise du Ministère des affaires étrangères agit dans le court terme et met en oeuvre l'humanitaire. A l'inverse, en Suède, l'Agence nationale de développement assure également la réalisation des opérations humanitaires. La frontière entre ce qui relève de la crise et du développement peut s'avérer malaisée. Il nous faut ainsi nous concerter avec le centre de crise afin d'éviter toute redondance. Allouer plus de moyens au centre de crise qu'à l'AFD, c'est à dire davantage à l'humanitaire qu'au développement, relève d'une décision politique que le directeur de votre agence n'a pas à commenter.

S'agissant du CAD, on constate en effet une évolution des règles qui fait encore l'objet de débats dans la commission de l'OCDE qui exerce une grande influence sur nos métiers et nos instruments financiers. Je pense en particulier à l'actuel débat sur les garanties. En effet, une garantie n'est aujourd'hui comptabilisée en APD que si elle est appelée ; ce qui demeure rare. On a tout intérêt à faire plutôt un prêt plus qu'une garantie. Or, pour mobiliser le secteur privé dans de nombreux pays, on aurait beaucoup plus intérêt à mettre plus d'argent dans des fonds de garantie, mais l'on constate une forme de désincitation, dans les règles de l'OCDE, de l'emploi d'un tel instrument financier. La comptabilisation des prêts a quant à elle déjà été modifiée - l'élément-don étant comptabilisé et non plus les flux bruts ni les remboursements - et devrait induire des effets neutres sur l'aide française. Nous devrions le constater en 2019. Cette modification devrait modifier la comptabilisation des prêts de l'AFD - pour une baisse de près de 700 millions d'euros -, mais nous devrions nous rattraper sur d'autres instruments financiers, comme les prêts notamment du Trésor qui devraient, en revanche, faire plus d'aide au développement qu'aujourd'hui.

S'agissant du ratio grand-risque, la recapitalisation de 2,4 milliards d'euros nous redonne des marges significatives. Je prendrai, en guise d'illustration, un seul exemple : au Maroc, alors que notre engagement annuel s'élevait jusqu'à présent environ 150 millions d'euros par an, la recapitalisation devrait nous faire franchir le seuil annuel de 350 à 450 millions d'euros. Ce saut, en termes de volume, est important et se répercutera en fonction des pays et de leur importance stratégique pour la France.

J'en viens à votre question sur les capacités d'absorption : après les annonces vient le moment nécessaire du décaissement. En Tunisie, où je me suis rendu avec le Premier ministre, certains crédits engagés qui restent à verser s'élèvent à quelque six cent millions d'euros. Avant d'en conduire de nouveaux, il est nécessaire d'assurer le décaissement des financements des projets déjà engagés durant les années précédentes.

Sur les dons, je souhaiterais cependant rectifier une perception que vous pouvez avoir. En effet, on dit souvent que l'AFD fait surtout des prêts et très peu de dons. Lorsque vous additionnez tous nos instruments de dons - crédits européens compris -, l'AFD gère tout de même entre 10 et 15 % de son activité en dons. Au-delà des crédits du programme 209, qui comprend 200 millions d'euros parfois frappés par la régulation budgétaire, l'ensemble des instruments représente un bon milliard d'euros de crédits en dons, y compris grâce à la TTF désormais gérée par l'AFD. C'est moins que je ne le souhaiterais afin d'intervenir beaucoup plus fortement dans les pays les plus pauvres et dans les secteurs sociaux, mais l'AFD est loin d'être dépourvue d'une capacité d'intervention en dons. Nous sommes une agence, qui suit une logique de banque, mais notre activité est celle du développement qui implique des dons.

Sur l'aide liée, je considère que nous exerçons de nombreux mandats pour le compte du Ministère des finances et il n'est pas absurde de penser que la banque publique qui assure le back-office financier pour l'Etat pourrait également le faire pour l'ensemble des instruments qui contribuent à la politique de développement.

Enfin, en réponse à Madame Conway-Mouret, nous transformons en effet l'Agence. Nous le faisons résolument, année après année. A la suite d'une mission de l'Inspection des finances sur notre productivité et notre organisation, le Gouvernement nous a autorisé à embaucher près de huit cent personnes. Pour une maison qui compte 2 500 collaborateurs, une telle perspective induit un changement de taille conséquent. Nous n'avons toujours pas épuisé cette enveloppe que nous gérons de manière extrêmement prudente, afin de garder des charges maîtrisables. En passant de 8 à 13 milliards d'euros, l'AFD est une entreprise qui augmente de près de 60 % son activité, voire plus, lorsque nous aurons atteint l'objectif national de 0,55 %. Nous conduisons ainsi un gros chantier interne, dont nous pourrons, si vous le souhaitez, vous rendre compte, s'agissant notamment de l'évolution de nos ressources humaines. Il n'est de richesses que de femmes et d'hommes et il est important de bénéficier de nombreux experts et de la bonne diversité dans notre Agence, afin d'assumer pleinement le mandat qui nous est confié.

M. Christian Cambon, président. - Merci, Monsieur le directeur général, pour les nombreux éléments que vous venez de nous communiquer. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à la situation d'Expertise France, dont j'ai eu l'honneur de co-rapporter, avec mon ancien collègue, M. Jean-Claude Peyronnet, le texte qui en est à l'origine. J'aurai également une pensée pour notre ancien collègue M. Jacques Berthou qui avait beaucoup travaillé sur cette question. Pourquoi ne pas envisager à terme un rapprochement d'Expertise France et de l'AFD ? Mais laissons peut-être d'abord ce nouvel établissement prendre sa vitesse de croisière afin d'éviter d'en ruiner les perspectives. Monsieur le directeur général, je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 heures

Mercredi 25 octobre 2017

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition du Général André Lanata, chef d'état-major de l'armée de l'air (sera publiée ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine (sera publiée ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition du Général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale

M. Christian Cambon, président - Mon Général, c'est la seconde fois depuis votre désignation comme Directeur général de la gendarmerie nationale, le 1er septembre 2016, que nous avons le plaisir de vous recevoir.

Avant de commencer, je voulais vous faire part de notre sympathie dans la regrettable polémique qui vient d'éclater au sujet d'une enquête en cours. Nous voulons nous redire notre confiance et notre amitié.

Vous savez à quel point notre commission reste attachée à la Gendarmerie nationale, même depuis qu'elle relève pour son emploi du ministère de l'intérieur et non plus de celui chargé de la défense. En effet, ses personnels restent en majorité des militaires et c'est ce qui constitue, malgré des velléités de rapprochement qui tendent parfois à omettre cette spécificité indispensable, sa principale différence avec l'autre force de sécurité intérieure, la police nationale. En outre, la Gendarmerie remplit également des missions militaires, il est vrai minoritaires dans son activité globale, mais qui nous intéressent tout particulièrement.

Cette audition nous permettra de faire le point sur la menace terroriste et sur le rôle joué par la gendarmerie nationale dans l'analyse de cette menace présente sur la plus grande partie du territoire national. La gendarmerie a perfectionné au cours des dernières années l'organisation de sa fonction « renseignement » pour mieux capter les « signaux faibles » de la radicalisation. Outre le rôle de renseignement assumé par toutes les unités, il existe désormais 73 « antennes du renseignement territorial » (ART) qui regroupent 150 gendarmes. Cette organisation a-t-elle permis de mieux déceler les phénomènes de radicalisation ? Existe-t-il un véritable continuum entre gendarmerie et police, entre le renseignement capté sur le terrain et le travail des services spécialisés, permettant de faire circuler l'information de manière fluide jusqu'au service le mieux à même d'y donner les suites les plus adaptées ? Nous savons que cela n'a pas toujours été le cas par le passé.

En ce qui concerne l'activité de la gendarmerie, nous sommes naturellement préoccupés par l'application de la directive européenne « Temps de travail ». Pourriez-vous faire le point sur les quelque 6 000 ETP qu'a déjà couté cette mise en oeuvre, et sur la suite ?

La gendarmerie travaille également sur une modernisation permanente de la gendarmerie et de ses outils informatiques. Celle-ci permet d'abord d'accroître la productivité des personnels, mais aussi de les décharger en partie des taches les plus répétitives au profit de celles qui ont du sens. Quelles sont les principales évolutions en cours dans ce domaine ? Les crédits prévus au programme gendarmerie nationale pour 2018 permettront-ils de poursuivre cet effort ?

Enfin, nous avions été très attentifs l'année dernière à l'annonce de l'expérimentation des Brigades territoriales de contact (BTC) qui doivent permettre de revitaliser le lien entre les gendarmes et les citoyens et à associer davantage les élus à l'action de la gendarmerie dans les territoires. Où en est cette expérimentation et se poursuivra-t-elle en 2018 ?

Je vous laisse à présent la parole pour nous présenter les principaux axes du budget de la gendarmerie pour 2018, avant de la passer à nos rapporteurs, Philippe Paul et Yannick Vaugrenard, puis à l'ensemble des membres de la commission.

Général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'inviter à échanger avec vous sur le budget de la gendarmerie nationale, ainsi que sur les priorités qui sont les siennes. Je souhaitais également vous remercier pour le soutien de l'ensemble de la commission à l'égard des enquêteurs mis en cause dans une affaire récente. Dans cette dernière, je pense d'abord à l'enfant : nous travaillons et nous nous mobilisons pour elle. C'est un travail d'importance, associant de nombreux enquêteurs, mais aussi une communauté locale et des citoyens qui ont participé aux recherches. Je souhaite remettre au centre du débat le plus important : cette enfant et la manifestation de la vérité.

Les priorités de la gendarmerie nationale sont influencées par la menace terroriste. Cette dernière a impacté nos modes de fonctionnement et d'action. Toutefois, elle n'efface pas le reste de l'activité, notamment celle concernant la délinquance quotidienne, comme la lutte contre les cambriolages, ou encore l'insécurité routière. Il nous faut intégrer dans un spectre plus large l'ensemble des menaces de manière à pouvoir y faire face. Afin d'assurer la sécurité des citoyens, notre action s'articule autour de trois points : la sécurité des personnes, celle des biens, et enfin la sécurité numérique et des données.

La sécurité des personnes est la mission la plus classique : elle renvoie à la fois à la menace de la délinquance, mais aussi à la menace terroriste. Or, nous sommes confrontés aujourd'hui à un terrorisme qualifié de « low-cost » : parfois il se sert d'armes sophistiqués, ou d'explosifs, mais aussi d'armes du quotidien. Ce terrorisme est présent sur la totalité de notre territoire et doit être pris en compte. Nous avons évolué à la fois au plan ministériel et dans l'organisation de la gendarmerie nationale.

Au plan ministériel, tout d'abord, une capacité d'intervention partagée a été mise en place et un schéma national d'intervention a été élaboré, dans lequel s'inscrivent les grandes forces d'intervention : le RAID pour la police nationale, la BRI pour la préfecture de police, le GIGN pour la gendarmerie nationale.

Les antennes régionales de ces différentes forces ont également évolué. On a remplacé le principe de la compétence territoriale par le principe de proximité. Il y a quelques années, le GIGN intervenait dans les zones de gendarmerie, le RAID dans celle de la police. Aujourd'hui, la synectique rapide des attentats et des crises nous obligent à remettre en cause cette dichotomie. Désormais, l'unité la plus proche, quel que soit sa zone de compétence, intervient sur l'évènement qui a lieu. Cela représente un changement majeur dans le fonctionnement des forces d'intervention.

Nous avons également durci la capacité d'intervention et de protection de nos unités territoriales. Aujourd'hui, n'importe quelle patrouille, comme nos camarades des armées, peut se retrouver confronter à une action terroriste. Nous devons mettre en place des dispositifs de protection individuelle, mais aussi collective, notamment grâce à des véhicules davantage renforcés. Dans les unités, la capacité de riposte a été augmentée. Je pense notamment à l'instauration de PSIG (peloton d'intervention et de surveillance de la gendarmerie) durcis dits « PSIG-Sabre » dans chaque compagnie territoriale - nous en avons 450 en tout. Nous avons transformé un tiers des PSIG en PSIG-Sabre, comportant un plus grand nombre de professionnels, des moyens offensifs et défensifs plus importants, et une plus grande mobilité. Ce plan, qui doit s'achever en 2018, doit permettre, via l'existence de 150 PSIG-Sabre de répondre sur tout le territoire à une menace terroriste, dans un délai de 20 minutes - délai fixé par le Ministre de l'Intérieur.

Nous avons également travaillé en matière de renseignement, qui est un point central dans la lutte contre le terrorisme. Les unités territoriales effectuent un travail de recherche d'informations. Elles se nourrissent des contacts avec les personnels actifs, mais aussi avec les réservistes mobilisés ou non. Cette information est ensuite remontée au niveau de la gendarmerie départementale, mais aussi du service départemental de renseignement territorial. Celui-ci est un service partagé regroupant militaires de gendarmerie et fonctionnaires de police. Les informations sont ensuite travaillées, analysées, et transformées en renseignement. Aujourd'hui, la gendarmerie représente 10 % des effectifs du renseignement territorial.

Les signaux faibles collectés sur le terrain par les gendarmes et la sécurité publique et traduits en renseignement sont transmis au niveau central - à la direction générale de la sécurité intérieure si la menace est précise, laquelle procède aux actions nécessaires afin de la neutraliser. Le domaine du renseignement a fait l'objet depuis quelques années d'une évolution majeure. En effet, il y a encore peu, étaient juxtaposées la chaîne de renseignement de la police nationale et celle de la gendarmerie. Aujourd'hui, nous avons une chaîne partagée, jusqu'au plus haut niveau des structures et institutions, permettant la production de renseignements communs.

La menace terroriste n'est pas la seule, s'agissant des menaces contre les personnes et les biens. Nous avons également la délinquance quotidienne, dite de masse. Les cambriolages sont ainsi en augmentation régulière due à un double effet : la délinquance de proximité, d'opportunité, qui est aujourd'hui minoritaire ; et une délinquance organisée, majoritaire, avec souvent une structure pyramidale et commandée de l'étranger. Elle investit une région ou un département et progresse ensuite de manière quasi-militaire. Nous avons démantelé un certain nombre d'organisations, avec des donneurs d'ordre se situant à l'étranger, des structures d'encadrement sur le terrain national et régional, puis des cadres de contact et enfin, des hommes et des femmes de main. Ce sont d'ailleurs souvent des mineurs, ce qui pose des problèmes juridiques, par exemple pour la mise sous écrou. Ces mineurs sont aujourd'hui formés pour commettre des actes de délinquance, avec des objectifs journaliers de résultat. Sur ces phénomènes délinquants, nous travaillons en lien avec l'office central de lutte contre la délinquance itinérante qui est un organe conjoint police/gendarmerie nationale. Nous faisons également appel au service central du renseignement criminel, qui agrège la totalité des données et des modes opératoires, ainsi que toutes les procédures établies pour détecter l'existence d'un tel phénomène dans une zone. Ces outils permettent une analyse de situation extrêmement importante que nous souhaitons développer. Ils nous permettent en effet d'avoir une connaissance sur les phénomènes d'aujourd'hui, mais surtout de prévoir ceux de demain. Ce qui est en jeu, c'est la prédictibilité des lieux de délinquance. Ainsi, en Aquitaine, nous sommes actuellement en train de travailler sur la capacité à prévoir l'occurrence de tels phénomènes. La totalité des données en matière de délinquance et de criminalité ont été intégrée à une application, tout comme celles relatives à la météo, ou encore les données socio-économiques, et économiques. Pour l'instant, nous nous concentrons sur les cambriolages, afin d'affiner la méthodologie. Bien évidemment, ce n'est pas une science exacte, mais cet instrument doit nous permettre de nous aider et d'orienter les patrouilles.

Ainsi, à partir d'un phénomène existant, celui de l'atteinte aux biens, nous modernisons la gendarmerie nationale. La modernisation est désormais inscrite dans nos réflexions et nos modes d'actions.

La sécurité des biens est aussi celle de la sécurité des échanges sur notre territoire. Il y a une importante circulation de valeurs, notamment à l'approche des fêtes, avec des chargements importants. Il était essentiel pour nous de réfléchir à sécuriser ces mobilités. C'est un axe stratégique important pour assurer la sécurité des citoyens qui circulent, dans les transports publics notamment dans et en dehors des métropoles, ainsi que celles des frets sensibles. Nous nous sommes rapprochés des opérateurs qui procédaient déjà à une géolocalisation de leurs cargaisons, par exemple les cargaisons de tabac. Il est important pour nous d'agréger ces données et de se faire communiquer le plus rapidement possible les alertes lorsqu'il y a un incident. A partir de celle-ci, nous pouvons alors alerter la patrouille la plus proche.

Nous développons en ce moment le dispositif NÉOGEND : d'ici la fin de l'année 2017, nous allons attribuer à chaque gendarme départemental une tablette ou un smartphone, qui comprend la totalité des outils métiers existants. Pour ainsi dire, le gendarme amènera son bureau avec lui sur le terrain. Il aura accès à sa messagerie opérationnelle, à sa documentation, à l'ensemble des fichiers existants auxquels il est habilité à accéder. Cet outil est déjà en place à titre expérimental dans le département du Nord et dans la région Bourgogne. Le gendarme peut, en prenant une pièce d'identité, interroger immédiatement la totalité des fichiers existants et avoir la réponse en quelques secondes. Auparavant, il fallait à chaque fois interroger un à un les fichiers. Cela permet un important gain de temps. Ainsi, un bus de 45 personnes pourra désormais être contrôlé en une vingtaine de minutes, contre deux heures aujourd'hui. D'autres facilités ou applications pourront être intégrées dans ce dispositif, comme le dispositif « tranquillité vacances ». Grâce à la cartographie et sa géolocalisation, le gendarme saura où se trouvent les maisons vides pendant les vacances et à quel endroit il n'a pas été depuis plus de 48 heures. Lorsque la zone est affichée en vert, cela signifie qu'un gendarme y est passé il y a moins de 24 heures ; en rouge, le délai de la dernière visite est de 48 heures ; et en noir, il doit impérativement y aller. NÉOGEND propose une aide au fonctionnement pour rendre un meilleur service public au citoyen.

Nous travaillons sur d'autres applications, notamment sur les procès-verbaux d'accident. Aujourd'hui, ce travail prend une demi-journée, pour faire les photos, les croquis d'accidents. Demain, avec cet outil, les photos seront géolocalisées, intégrées dans une annexe et permettront de faire automatiquement le croquis. Le procès-verbal est donc déjà avancé lorsque le gendarme rentre à la brigade. Une application semblable, GENDNOTE, est déjà utilisée : le gendarme, à l'occasion de ces patrouilles et en contact avec la population, est amené à prendre des déclarations. Jusqu'à présent, il le faisait sur un carnet de notes, qu'il devait ensuite recopier. Aujourd'hui, il peut prendre des notes directement sur son smartphone ou sa tablette, qui sont intégrées dans un logiciel de rédaction de procédure, ainsi que dans les bases. Son procès-verbal est donc prérempli, en intégrant ce qu'il a noté sur le terrain. En outre, cette application permettra d'alimenter les données statistiques. Les évolutions des technologies permettent ainsi de faire évoluer le métier du gendarme.

Cela doit notamment lui permettre d'aller au contact de la population. C'est pour moi un axe majeur. Il faut que la population et les élus voient davantage les gendarmes. Une certaine distance a pu se créer, pour diverses raisons : la volonté de développer les nouvelles technologies, ou encore la création des communautés de brigades, qui a entraîné la dissolution d'un certain nombre d'unités. Ainsi, dans les dix dernières années, près de 600 brigades territoriales ont été dissoutes. De ce fait, on a abandonné certaines parties du territoire, dans lesquelles la gendarmerie continue certes à être présente, mais pas de la même façon. Le moment est venu - et le Ministre de l'Intérieur a validé cette approche - de renforcer le contact avec la population, qui est, à mon sens, l'ADN de notre métier. Le gendarme doit prendre le temps pour aller vers les autres, contacter les élus, les informer de ce qui se passe, échanger avec eux, et surtout recueillir le renseignement. C'est pourquoi, nous avons mis en place depuis le début de l'année une trentaine de brigades de contact, dont la seule mission est d'aller au contact de la population. Elles ont été déchargés de toutes les autres missions, sauf urgence : la police de la route est faite par la brigade motorisée, l'intervention est faite par le PSIG, les accidents sont traités par quelqu'un d'autre,.... Nous avons fait un premier retour d'expérience, à la fois en interne, mais également et surtout sur la façon dont ces nouvelles brigades sont perçues par les élus et la population locale. En effet, la gendarmerie n'existe pas pour elle-même, mais pour la population qu'elle est chargée de protéger. Les retours des élus sont, dans leur quasi-totalité, très positifs. Bien évidemment, il y a des points sur lesquels nous devons travailler. Les gendarmes concernés ont, pour leur part, l'impression de retrouver leur métier. L'objectif pour moi est de poursuivre sur cette lancée, pas forcément en multipliant les brigades de contact, mais en laissant la main à mes commandants de groupement au niveau départemental, afin qu'ils trouvent la solution la plus adaptée au territoire. Ce qui est important est de garder cette idée de contact, mais c'est au niveau local, en liaison avec les commandants d'unités subordonnées que la meilleure solution doit être trouvée. Elle s'intégrera naturellement dans la sécurité du quotidien telle que le Président de la République l'a annoncée récemment. Il y a la même logique de proximité et de retour vers la population.

Enfin, en ce qui concerne la sécurité numérique, nous travaillons avec le service central de surveillance criminelle et le service de lutte contre la cybercriminalité sur le Dark net afin d'identifier et de traquer les infractions. Nous sommes également en relation avec l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, qui est plus spécialement chargé de suivre tous ces phénomènes. Chaque jour, 1,9 million d'atteintes, d'escroqueries de toute nature ont lieu sur internet. C'est une nouvelle criminalité qui se développe à la faveur de ces territoires numériques. Aujourd'hui, il ne viendrait à l'idée de personne de laisser traîner son code de carte bleue sur son bureau. Or, sur internet, on le donne à beaucoup de monde, sans savoir réellement qui est de l'autre côté. Ces nouveaux territoires sont à la fois des opportunités magnifiques, mais aussi des vulnérabilités importantes sur lesquelles nous devons travailler. Les objets connectés représentent également un enjeu important. On peut s'intégrer, pirater un véhicule, qui n'est pour certains aspects qu'un simple ordinateur. Des interférences avec l'ensemble des objets connectés, pour des raisons malveillantes sont également possibles. Nous avons vu récemment, à travers des virus comme WANNA CRY, qu'ils peuvent mettre en jeu la sécurité de nos concitoyens ou bloquer des entreprises. Il nous faut ainsi lutter en permanence contre une criminalité imaginative. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place depuis le 1er mai 2017 une mission numérique, ainsi qu'un conseil scientifique chargé de suivre les évolutions technologiques. Un observatoire central chargé de suivre toutes les nouvelles technologies concernant la sécurité et la délinquance a également été créé.

Enfin, je finirai mon intervention par l'outre-mer. Il y a plusieurs sujets de préoccupations. À Mayotte, nous avons une situation sociale qui conduit à des tensions régulières. Je pense également à la Guyane et aux Antilles où la situation est difficile. En Calédonie, doit être organisé l'année prochaine le référendum d'autodétermination, et nous avons déjà un certain nombre de fermentation, d'agressions, de tirs contre les gendarmes. C'est d'ailleurs l'endroit en France où il y a le plus de tirs directs contre les gendarmes. Aujourd'hui, 25 escadrons sur 109 sont présents en permanence dans les outre-mer. Vous voyez l'importance que j'y attache.

M. Philippe Paul. - Combien de forces mobiles sont employées comme gardes statiques, au lieu de missions de maintien de l'ordre ? Quel est le dispositif actuel mis en place à Calais ? En outre, compte-tenu des évolutions dans les collectivités, comme la création de communes nouvelles ou le développement des métropoles, comment se passe l'articulation entre la gendarmerie nationale et la police ?

M. Yannick Vaugrenard. - Je tiens tout d'abord à exprimer mon soutien fort à la gendarmerie dans la période que nous traversons depuis les attentats. C'est un métier en constante évolution. Sachez que dans cette période, la gendarmerie fait partie intégrante, essentielle et déterminante de notre vie démocratique et de la protection de notre sécurité.

Ma première question concerne les réservistes, qui sont actuellement au nombre de 28 500. Dans un contexte sécuritaire de plus en plus important, la réserve opérationnelle de la gendarmerie s'affirme. Comment s'effectue cette montée en puissance, qui doit conduire la gendarmerie nationale à disposer de 40 000 réservistes en 2019, avec une emprise quotidienne de 4 000 réservistes l'année prochaine ?

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé une simplification des procédures l'année prochaine. Où en est la réflexion à ce sujet au sein de la gendarmerie nationale ? Avez-vous déjà élaboré une liste de simplifications ou des domaines de simplification qui vous apparaissent souhaitables ?

La loi d'actualisation de la programmation militaire du 28 juillet 2015 a créé le régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires (APNM), afin de conformer la législation française à une directive européenne. Pouvez-vous faire le point sur les APNM constituées au sein de la gendarmerie nationale et la manière dont elles peuvent concevoir leurs activités ?

L'étau se resserre en Syrie, la défaite de Daech est proche. Un prochain retour de potentiellement 5 600 djihadistes sur notre territoire est possible. Y-a-t-il au sein de la gendarmerie nationale et au niveau interministériel une réflexion sur le déroulement des prochains mois et années ?

Enfin, pour faire suite à l'intervention de notre président de commission, je vous remercie pour votre hauteur de vue, laquelle considère que le plus important est de retrouver cette enfant. Aujourd'hui, le procureur de Grenoble lance une enquête. Ce n'est pas notre rôle, nous parlementaires, de prendre position. Je soutiens complétement la gendarmerie et je souhaite que, la lumière étant faite, la gendarmerie soit écartée de ce questionnement et de cette accusation. Pour que cela puisse se faire, avez-vous l'intention de diligenter une enquête interne ?

M. Christian Cambon, président. - Mes observations rejoignent les vôtres, mon cher collègue ; nous sommes tous attachés au respect du secret de l'instruction, et je pense que la médiatisation de ce genre d'interpellation n'est souhaitable, ni pour le parquet, ni pour la gendarmerie. Je vois le danger d'une mise en cause d'un corps qui ne mérite pas de l'être par les médias, les réseaux sociaux, des gens peu informés. Mon intervention s'arrêtait là. Tout comme vous, je suis attaché au secret de l'instruction, et au respect des familles qui apprennent ces choses par voie de presse, et doivent se poser des questions. Il ne s'agit en aucun cas pour le Parlement de se mêler de cette enquête, mais simplement de rappeler la nécessité de laisser la justice travailler dans la sérénité et d'éviter des interpellations par voie de presse. Les résultats ne sont en général jamais très bons.

Général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie. - Les gardes statiques mobilisent environ 1 600 personnels militaires, gendarmes et gardes républicains. Ces derniers ne rentrent pas dans une logique de remise en cause, car leurs missions consistent à garder les palais institutionnels. Nous gardons aujourd'hui encore des emprises diplomatiques, ce qui répond à une protection habituelle de ces bâtiments. Pour Calais, il y a actuellement un escadron et demi qui garde le tunnel sous la Manche. Ce dernier avait été bloqué par un certain nombre de migrants il y a trois ans. 7 escadrons avaient été engagés pour rétablir l'ordre et empêcher l'arrêt des trains. Entretemps, la société Eurotunnel a procédé à d'importants de sécurisation du site. On peut peut-être aujourd'hui s'interroger sur l'évolution du dispositif, qui pourrait peut-être ressortir d'une société de sécurité privée.

Le Président de la République et le ministre de l'Intérieur ont souhaité que nous réfléchissions ensemble à la meilleure manière d'assurer la sécurité du quotidien, à la fois sur des zones bien définies, mais aussi sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui relève des zones de gendarmerie nationale, les propositions que j'ai faites visent à intégrer cette sécurité du quotidien à une logique de proximité rapprochée et de présence auprès de notre population. On retrouve ici la fonction contact qui est, pour moi, la déclinaison du dispositif gendarmerie en matière de sécurité du quotidien. Une augmentation ou un report d'effectifs dédiés sont également prévus, et seront possible grâce à l'annonce d'un recrutement de 2 500 gendarmes supplémentaires sur une période de 5 ans. Ceux-ci ont vocation principalement, voire exclusivement, à être consacrés aux unités territoriales. Vous connaissez tous des brigades qui subissent aujourd'hui un déficit d'effectifs. Mon objectif est de renforcer ces dernières en hommes et moyens afin qu'elles puissent remplir leurs missions.

Parallèlement, je vais également proposer la mise en place de deux systèmes. Le premier doit permettre à chaque élu et chaque parlementaire d'avoir un point de contact au sein de sa gendarmerie de proximité. Ce n'est pas forcément le commandant de brigade. Mais je souhaite que chacune et chacun d'entre vous ait un contact privilégié avec un militaire de la gendarmerie. Il en est de même pour les maires, afin qu'ils puissent nous faire part d'un certain nombre d'observations, de questions, et de pouvoir être tenus informés de ce qui se passe dans le département ou la circonscription. Je considère qu'il est légitime que les maires soient informés.

En outre, je souhaite mettre en place l'année prochaine une réunion semestrielle d'une demi-journée, au niveau de l'arrondissement entre les compagnies départementales, les préfets, pour échanger avec les élus et faire le point sur l'action passée de la gendarmerie, mais aussi pour imaginer ensemble les évolutions et adaptations possibles.

La mise en place des communes nouvelles et des métropoles nous concerne. En effet, 20 % des effectifs des métropoles sont des effectifs de gendarmerie. On a ainsi 3 600 militaires de la gendarmerie nationale dans le périmètre des métropoles actuelles ou à venir, hors métropole parisienne. Ces effectifs sont de 14 000 si on y inclut les structures d'état-major et de gendarmerie mobile. Nous devons davantage travailler la coopération opérationnelle avec la police nationale, municipale et la sécurité privée. La métropole représente un état d'esprit, un partenariat élargi qui regroupe l'ensemble des forces en charge de la sécurité. Nous sommes très présents dans certaines métropoles : nos unités représentent 38 % des effectifs de sécurité dans la métropole rennaise. En revanche, nous sommes complétement absent de celle de Nancy. La question des communes nouvelles est plus délicate car elles peuvent regrouper des territoires qui étaient dans des zones de compétences différentes. Dès lors, par texte réglementaire, la commune nouvelle relève de la compétence de la police nationale. Ainsi, si 4 anciennes communes - dont l'une était en zone de police nationale - se regroupent, alors la totalité de la commune nouvelle passe en zone de police nationale. Annecy est une commune nouvelle depuis le 1er janvier 2017 et regroupe la ville centre et la totalité des communes périphériques. Cela représente 54 000 habitants qui étaient jusqu'à présent en zone de gendarmerie nationale et qui se retrouvent en zone de police nationale. Aucun texte n'a prévu la manière dont la gendarmerie nationale devait se retirer de cette zone.

L'une des difficultés de l'outre-mer est de renforcer la présence sur place avec des moyens adaptés. Nous avons 7 escadrons en Guyane, 6 en Calédonie. Depuis deux ans la présence de la gendarmerie a été renforcée à hauteur de 160 ETP et continuera sur cette voie, d'autant plus que la démographie y est dynamique. Toute une logistique est également mise en place en cas de catastrophe majeure. Au côté des autres forces armées, nous avons engagé 5 escadrons à Saint Martin. En outre, les réservistes ont également été mis à contribution. J'ai envoyé il y a une dizaine de jours une compagnie de réservistes volontaires à Saint-Martin, une autre doit partir demain ; Un appel à volontaires pour un séjour de trois mois dans des conditions dégradées a été lancé, et plus de 700 personnes y ont répondu. Les réservistes sont aujourd'hui une composante majeure de la gendarmerie nationale. D'ailleurs, je les compte dans les effectifs. Les premiers retours pour cette mission sont très positifs. Les réservistes font preuve d'un engagement exceptionnel. Cette mission permet également de valoriser le concept de réserve, qui est à inscrire dans la durée.

La cible affichée de disposer de 40 000 réservistes reste en vigueur. Toutefois, elle ne sera pas atteinte en 2019 pour des raisons budgétaires. Je souhaite consolider le dispositif à 30 000 personnes pour l'année prochaine, puis je verrai quelles seront les possibilités militaires pour 2019 et 2020. Le chiffre de 40 000 est un horizon chronologique légèrement différé. Cela dit, disposer de 30 000 réservistes permet d'avoir une empreinte au sol de 3 000 par jour, ce qui est déjà important et mérite d'être maintenu.

Sur la simplification des procédures, le Ministre de l'Intérieur et le Garde des Sceaux mènent un travail conjoint, en liaison avec l'ensemble des juridictions. Une consultation nationale entre les ministères a lieu, tout comme au niveau local, à travers les juridictions départementales et les différents services. Nous avons plusieurs pistes de réflexion. Par exemple, il s'agirait de donner une compétence nationale à l'OPJ, afin d'éviter un certain nombre de complexités, lorsqu'il sort de sa circonscription. Le recours à la visio-conférence pourrait être simplifié. On pourrait également réfléchir à l'extension de la forfaitisation pour un certain nombre de délits, routier, mais aussi en matière de consommation de stupéfiants, ou encore à la suppression de l'accord préalable du Procureur de la République pour un certain nombre d'opérations, notamment les réquisitions adressées aux organismes étatiques. Le contrôle pourrait se faire a postériori. Nous travaillons sur l'ensemble de ces sujets avec la chancellerie.

Il existe aujourd'hui deux APNM se réclamant de la gendarmerie, même si, par nature, ces associations sont interarmées : « Gendarmes et citoyens » et Gend21. Gend21 est historiquement la première à avoir été créée. On estime à 600-700 le nombre d'adhérents à celles-ci. Il me paraît important de les intégrer dans le dialogue social, qui est structuré autour de la concertation. Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie est d'ailleurs un organisme élu et chaque membre a déjà un mandat local. Ils peuvent ainsi prendre le pouls sur le terrain et échanger avec moi sur la meilleure manière d'avancer. Certes nous n'avons pas encore avec les APNM les relations ouvertes, constructives et franches que l'on peut espérer, mais il y a des progrès.

La directive temps de travail suscite un certain nombre de réactions et de réflexions. Nous nous inscrivons dans une logique statutaire pour sa mise en place. Elle a vocation à être analysée sous l'angle du statut militaire qui précise que ce dernier doit être disponible en tout temps et en toute heure. Il appartient ensuite à chaque responsable d'organiser le temps de repos. C'est ce qui a été fait il y a des années, avec la mise en place des permissions, des repos hebdomadaires, ou des 10 heures de récupération de service après un service nocturne. Depuis le 1er septembre 2016, chaque gendarme dispose de 11 heures de repos physiologique par tranche de 24 heures. Cela conduit à une perte de la capacité opérationnelle, représentant 5 % pour les unités territoriales pour les services de jour, 3 % pour les services de nuit, et 12 % pour la gendarmerie mobile. Nous essayons de contrebalancer cet impact par une évolution technologique qui doit nous permettre de gagner du temps par ailleurs. Ainsi, la perte des 6 000 ETP affichée est absorbée par l'institution, afin d'organiser la continuité du service de la gendarmerie nationale qui doit être assuré 24h/24, 365 jours par an. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne souffrons pas de manque d'effectifs. Quant à la suite à donner aux travaux de la Commission européenne, je m'inscris dans ce que fera la ministre des Armées, car s'agissant d'une logique statuaire, c'est à elle de donner le la.

Un travail est actuellement en cours au sujet des Français revenant des théâtres de conflits d'Irak et de Syrie - ce que l'on appelle « les returnees » - sous l'égide du Procureur de la République de Paris, chargé de l'action antiterroriste, et en associant l'ensemble des ministères. Les mineurs nés dans ces territoires est une population extrêmement vulnérable et problématique. Outre les problèmes d'état civil, il s'agit de savoir comment les suivre et les accompagner. Des discussions sont en cours. Pour l'instant, la gendarmerie nationale n'a pas de mission précise en termes de suivi, à l'exception des cas des personnes signalées comme radicalisées.

M. Olivier Cigolotti. - Le Président de la République a rappelé la semaine dernière lors de son intervention en matière de sécurité que les Français ne supportent plus l'impuissance publique, et a souligné la nécessité de donner aux forces de gendarmerie et de police les moyens de leurs actions et de leur efficacité.

Les communautés de brigade ont certes permis d'assurer une présence minimale sur le territoire, notamment dans les zones rurales, mais n'ont pas réussi à maintenir le lien entre les élus les populations et les forces de gendarmerie. Les brigades territoriales de contact constituent-elles une nouvelle forme de gestion de la pénurie d'effectifs ? En outre, la vague de fermeture de brigades est-elle définitivement derrière nous ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je note votre souhait louable de modernisation de la gendarmerie via le plan NÉOGEND.

La menace terroriste est partout, et nos gendarmes peuvent être des cibles. Sont-ils physiquement assez protégés ? Les gilets pare-balles sont-ils suffisants face à des armes de gros calibre ? Que pouvez-vous nous dire sur leurs entraînements dans ce contexte, notamment l'entraînement au tir ? Quel est la fréquence ? Est-ce suffisant ?

M. Cédric Perrin. - Le contact avec la population, que vous aviez érigé l'an dernier comme une priorité, est encore trop difficile à voir sur le terrain pour les élus. Nous ne voyons pas suffisamment les gendarmes, en dehors de quelques passages dans des véhicules. En outre, les maires sont régulièrement informés des interventions réalisées par les SDIS dans leurs communes. Or un système similaire n'a jamais pu être mis en place avec la gendarmerie, alors que nous le réclamons depuis des années. Le travail entre les gendarmes et les maires nécessite une bonne information réciproque de ce qui se passe sur leurs territoires.

Par ailleurs, l'évolution des menaces a pour conséquence des interventions dans un nombre très important de secteurs. Disposez-vous des moyens suffisants pour intervenir dans tous ces domaines ?

M. Olivier Cadic. - En tant que sénateur de l'étranger, je me permets de vous mentionner deux expériences étrangères intéressantes. Au Maroc, la gestion des signaux faibles est d'une grande efficacité. Ainsi à Essaouira, c'est le boulanger qui a prévenu les forces de sécurité lorsqu'il a constaté qu'un client se mettait à commander d'un coup un grand nombre de pains. Les autorités ont découvert un commando prêt à passer à l'action. Avez-vous des contacts avec les autorités marocaines sur ce sujet ?

Par ailleurs, lorsque l'on arrive aux Émirats Arabes Unis, votre visage est scanné et une reconnaissance faciale permet de savoir qui vous êtes grâce à une interconnexion avec les fichiers d'information. Où en sont les réflexions sur le recours à l'intelligence artificielle ?

M. Hugues Saury. - La vague d'attentats a-t-elle amené la gendarmerie nationale à modifier sa doctrine dans le domaine du renseignement ? De quelle manière ?

M. Ladislas Poniatowski. - Comment faites-vous face à une délinquance particulière présente sur deux sites en France, à savoir à Notre-Dame-des-Landes et sur le site de Bure, à cheval entre la Meuse et la Haute-Marne ? En effet, ce sont des ZADistes, occupant illégalement le terrain, certains pendant une période de quelques heures, d'autres s'installent pour plusieurs semaines ou mois. Quelles consignes avez-vous reçues, et comme agissez-vous ?

M. André Vallini. - Le site de Roybon en Isère est également concerné. Des gens occupent illégalement un terrain appartenant à l'ONF depuis 4 ans.

M. Christian Cambon, président. - Enfin, que pensez-vous du transfert des contrôles radars à des sociétés privées ?

Général Richard Lizurey. - Les brigades territoriales de contact sont un signe donné en interne témoignant de la volonté de revenir à notre vrai métier. Toutefois, à un moment donné il faut faire un choix. En effet, nous ne sommes pas capables de tout faire, la polyvalence a ses limites. Certes des directives nationales existent et doivent être appliquées, en ce qui concerne les missions à réaliser. Mais je fais également confiance à l'intelligence locale du commandant d'unité, de compagnie ou de groupement par rapport aux problématiques et menaces locales. J'ai récemment publié une tribune, qui peut laisser perplexe, intitulée « le devoir de désobéir ». En effet, de temps en temps, il faut être capable de remettre en perspective les orientations données par la direction générale de la gendarmerie nationale avec la réalité de son territoire. Les orientations nationales définissent un point moyen, lequel dans les faits n'existe pas.

C'est dans cette idée que s'inscrivent les brigades de contact. Il n'y a pas de plan de poursuite des dissolutions. Toutefois, nous ne nous interdisons pas non plus de procéder à certaines d'entre elles, par exemple lorsque les problèmes immobiliers sont importants. S'il n'y a pas d'autres solutions, et en concertation avec les élus locaux, on procédera alors à des dissolutions. L'idée est de conserver le maillage du territoire tel qu'il est aujourd'hui - soit 3 100 brigades territoriales - pour ne pas créer de désert de sécurité, et pour assurer la présence de la gendarmerie nationale sur la totalité du territoire français.

Nous avons réalisé un investissement important en gilets pare-balles car ils constituent le premier élément de protection de l'individu. Aujourd'hui, chaque gendarme sur le terrain à un gilet pare-balles. En 2017, nous en avons acheté 40 000, autant seront achetés l'année prochaine, notamment pour permettre un remplacement de certains. Certes, nous avons bénéficié depuis deux ans de plusieurs plans de renforcement de matériels et de moyens. Toutefois, je souhaite que l'ensemble des mes réservistes soient également équipés d'un gilet pare-balles individuel.

L'entraînement au tir a également été renforcé. Il y a quelques années, il était de 30 cartouches par an. Nous sommes passés à 60 l'année dernière et je souhaite atteindre 90 cartouches d'instruction. Ce qui est important, ce n'est pas forcément le nombre de cartouches, mais la fréquence d'entraînement. Aussi seront mis en place des dispositifs de simulation de tirs, permettant de développer une habitude de manipulation des armes. Nous travaillons également avec la fédération française de tir et les clubs de tirs locaux afin de permettre aux gendarmes, de s'y entraîner, à titre individuel avec leur arme de service. Mon objectif est de donner à chacun les moyens, mais aussi le temps et l'opportunité de tirer. En effet, le tir fait partie des éléments essentiels de notre métier. Nous sommes sur la voie publique avec une arme, et il est important que les gendarmes sachent s'en servir et à bon escient.

Je remercie M. Perrin pour son retour sur les dysfonctionnements et l'insatisfaction de la population et des élus dans son territoire. Cela nous incite à travailler davantage. J'ai d'ailleurs instauré, dans le cadre de la mission de contact, une formation des personnels. En effet, dans l'esprit de beaucoup, lorsqu'ils sont en patrouille dans leur véhicule, ils sont au contact de la population. Pour moi, une patrouille doit progresser de points en points et à chaque fois descendre de voiture pour aller à la rencontre des gens. 90 heures de formation sur ce point ont été réintégrées dans la formation initiale des gendarmes et officiers.

Nous avons d'excellents contacts avec notre homologue marocain dans de nombreux domaines. Je me rapprocherai de lui pour savoir s'il existe des pratiques intéressantes en matière de recueil des signaux faibles. Dans tous les cas, c'est à nous de former nos personnels au domaine du renseignement pour qu'ils soient attentifs à ces derniers, et sachent quoi faire quand une telle information leur est transmise.

La mise en place des SPIG-Sabre, l'élaboration d'un schéma national d'intervention établissant la capacité du primo-arrivant à agir font partie des modifications apportées pour répondre au terrorisme. En outre, depuis l'année dernière, un dispositif de renseignement instantané du gendarme de base au directeur général a été mis en place. En cas d'attentat, ou de suspicion terroriste, tout gendarme, quel que soit son grade, doit me contacter directement. Je souhaite avoir l'information dans les dix minutes, concernant tout évènement de nature terroriste. Cela me permet d'avoir des informations directement de la patrouille sur le terrain, de pouvoir en rendre compte au Ministre, et de pouvoir organiser les renforts.

Les consignes reçues face aux ZAD sont simples. Il faut appliquer la loi de la République. Toutefois, cela doit être mis en accord avec le principe de droit administratif selon lequel l'intervention ne doit pas créer un problème plus important que le problème initial. A Notre-Dame-des-Landes, dès lors que l'on constate des actes de délinquance ou de criminalité, nous conduisons des enquêtes et procédons à une mise en cause. Par contre, à ce stade, nous n'entrons pas dans la ZAD, afin de ne pas créer une logique de confrontation. A Bure, la situation est différente, car les personnes contestataires sont chez elles. La capacité juridique est donc plus limitée. Mais nous conduisons également des enquêtes en cas de délinquance et délit, comme le récent incendie d'un hôtel-restaurant. Nous faisons ainsi notre travail qui est de réprimer les infractions et d'interpeller leurs auteurs.

Enfin, je souhaite préciser que lorsqu'une infraction routière est constatée, ceci est le résultat d'un processus. Ce n'est pas le gendarme dans la voiture équipée d'un radar qui constate l'infraction, mais l'OPJ situé au CACIR à Rennes, qui valide l'infraction - ou non. Le radar est ainsi un simple outil de photographie. Les informations numérisées sur le terrain sont envoyées par flux informatique au CASIR où des OPJ doivent valider le message d'infraction qui se transforme alors en avis de contravention. A titre personnel, le remplacement des gendarmes et policiers dans ces missions de surveillance routière me permettrait de dégager des forces pour remplir d'autres missions relevant de la sécurité au quotidien.

Après vérification, le nombre de gilets pare-balles est de 4 000 et non pas de 40 000 comme annoncé précédemment.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jacques Le Nay, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien, signé en juin 2011, qui a pour objet d'étendre, à l'Islande et à la Norvège, l'accord de transport aérien transatlantique signé en avril 2007 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis, d'autre part, ainsi que le protocole, signé en juin 2010, qui l'amende.

À titre liminaire, je vous indique que l'accord de 2007 est appliqué à titre provisoire depuis mars 2008 et qu'il devrait entrer en vigueur formellement dans les prochains mois. La France, quant à elle, l'a ratifié en 2008. Le protocole de 2010 n'est pas non plus en vigueur car il manque encore la ratification de 3 États membres (Autriche, Italie et Lituanie). La France l'applique à titre provisoire depuis novembre 2014, date à laquelle le Parlement a autorisé sa ratification.

Tout d'abord, un petit rappel sur l'accord de transport aérien transatlantique de 2007 qui sera étendu à l'Islande et la Norvège par le présent accord : il fait suite aux arrêts dits de « Ciel ouvert » de la Cour de justice de l'Union européenne de 2002, relatifs à des accords aériens bilatéraux concernant 8 États membres (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche, Allemagne) et les États-Unis. En 2003, prenant acte de ces arrêts, la Commission a reçu mandat pour négocier un accord avec les États-Unis visant à établir « un espace aérien sans frontière » avec l'Union européenne, qui remplacerait les accords bilatéraux des États membres. En avril 2007, les parties concernées ont signé l'accord aérien transatlantique qui contenait une clause prévoyant des « Négociations en vue d'une seconde étape ». Le protocole signé en juin 2010, est le fruit de ces nouvelles négociations.

L'accord aérien transatlantique de 2007 libéralise les services aériens transatlantiques en prévoyant une ouverture totale des liaisons transatlantiques aux compagnies aériennes européennes et américaines. Il permet principalement aux transporteurs aériens européens et américains de déterminer librement leurs tarifs et d'exploiter les routes internationales entre l'Union européenne et les États-Unis (droits dits de 3ème et 4ème libertés, selon la nomenclature de l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI) et les routes au-delà de l'Union européenne et des États-Unis (droits de 5ème liberté), sans aucune limitation sur le nombre de routes, sur la fréquence de services, sur la capacité des appareils. S'agissant du transport de fret, il les autorise à exploiter des routes déconnectées de leur territoire d'origine (droits dits de 7ème liberté).

Le bilan de la mise en oeuvre de cet accord de 2007 montre qu'il n'a pas révolutionné un marché déjà ouvert et fortement concurrentiel. On peut donc raisonnablement penser que son extension à l'Islande et la Norvège ne le fera pas davantage. Ainsi entre 2007 et 2016, le trafic passager entre l'Union européenne à 27 et les États-Unis est passé de 52 millions de passagers à 56 millions, soit une progression de moins de 9 %, tandis que le trafic entre la France et les États-Unis est passé de 6 millions de passagers à 7 millions. Il faut ajouter que l'opportunité offerte par l'accord de 2007 à n'importe quelle compagnie européenne de desservir les États-Unis au départ de n'importe quel aéroport européen n'a été que très peu utilisée et s'est généralement soldée par des échecs économiques, comme les tentatives de la compagnie Air France au départ de Londres.

Compte tenu de leurs liens avec l'Union européenne, l'Islande et la Norvège apparaissent comme des candidats naturels à cette extension, prévue dès l'origine, en vue de « maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique ». En effet, il s'agit de deux membres de l'Espace économique européen (EEE), qui appliquent déjà, à ce titre, l'ensemble de la réglementation européenne afférente au secteur du transport aérien. En contrepartie, les transporteurs aériens islandais et norvégiens sont considérés, à l'égard du marché intérieur, comme des transporteurs européens et bénéficient des mêmes droits. Ces deux pays ont demandé à adhérer à l'accord de 2007 dès sa signature et le comité mixte composé des représentants des parties a formulé, en novembre 2010, une proposition comprenant le présent accord d'extension.

Composé de 6 articles, d'une annexe contenant les adaptations nécessaires à l'application de de l'accord de 2007 à l'Islande et à la Norvège et de trois échanges de lettres authentifiant la version française, le présent accord d'extension prévoit, à titre principal que, sous réserve des adaptations nécessaires, l'accord de 2007 s'applique à ces deux pays « comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne » avec les mêmes droits et obligations. En conséquence, les transporteurs aériens européens, islandais, norvégiens et américains pourront proposer des vols entre tout aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et tout aéroport du territoire des États-Unis d'Amérique, d'autre part, et ces vols seront traités de manière uniforme dans un cadre règlementaire harmonisé.

Le présent accord d'extension ouvre de nouveaux marchés, dont l'intérêt est cependant limité pour les compagnies aériennes régulières de l'Union européenne. En effet, ces deux pays n'offrent pas de véritables opportunités en raison, d'une part, de leur faible population - l'Islande ne compte que 330 000 habitants et la Norvège un peu plus de 5 millions - et d'autre part, de l'existence de transporteurs aériens solides dans ces deux pays. Pour l'Islande, il s'agit de la compagnie régulière Icelandair et la compagnie à bas coût Wow air qui relient, via leur hub de Reykjavik, l'Europe au Canada et aux Etats-Unis. Pour la Norvège, il s'agit du transporteur aérien régulier, Scandinavian Airline System (SAS) et de la compagnie à bas coût Norwegian, la troisième en Europe en termes de passagers transportés. En revanche, les transporteurs aériens de ces deux pays auront accès au marché européen de 500 millions de consommateurs potentiels mais cela devrait avoir un impact économique relativement limité. En effet, la compagnie Norwegian n'a pas attendu pour développer un réseau de liaisons transatlantiques au départ de plusieurs États membres, notamment l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. Elle a ainsi créé deux filiales dans l'Union européenne, Norwegian Air International (NAI) en Irlande, et Norwegian Air UK (NUK) au Royaume-Uni, qui sont considérées comme des transporteurs européens car titulaires d'une licence de transporteur aérien délivrée par un État membre. En France, Norwegian a implanté, en 2016, une base à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle avec deux avions desservant Fort-Lauderdale (Miami), Los Angeles, New-York et Orlando et exploite, depuis l'hiver 2015-2016, avec sa filiale NAI, ses liaisons saisonnières entre les Antilles françaises et les États-Unis avec un succès considérable. Ajoutons qu'en matière d'investissements, le présent accord présente l'avantage de permettre à des intérêts européens d'investir dans des compagnies aériennes islandaises et norvégiennes, sans perdre pour autant les droits de trafic sur les marchés transatlantiques.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi, d'autant que le présent accord d'extension ne requiert aucune modification du droit interne français. Au 1er septembre 2017, 14 États membres avaient notifié l'accomplissement de leurs procédures internes de ratification.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 9 novembre 2017, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

M. Christian Cambon, président. - Je précise à nos nouveaux collègues qu'ils sont appelés à rencontrer souvent cette procédure d'examen en forme simplifiée pour les conventions internationales. D'ailleurs, c'est une formule qui va se généraliser dans les autres commissions pour les textes de nature technique, afin d'alléger l'ordre du jour de la séance publique. Bientôt les textes techniques seront examinés en commission et le vote de la commission vaudra approbation du Sénat. Il sera toutefois toujours possible d'examiner les textes ou les conventions les plus importants selon la procédure normale dans l'hémicycle, comme le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro. Par ailleurs, le volume des conventions internationales à examiner chaque année est très important et il faudrait pouvoir accélérer le rythme. C'est un problème sur lequel je réfléchis avec la présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je souhaiterais savoir si le présent accord aura des incidences sur notre compagnie aérienne nationale.

M. Jacques Le Nay, rapporteur. - C'est un marché de libre concurrence et il y a toujours des incidences possibles. Pour l'instant, c'est difficile à dire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

- Présidence de M. Cédric Perrin, vice-président -

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Bruno Sido, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles relatifs à la sécurité maritime.

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale a souhaité réviser les textes relevant de sa compétence et visant à prévenir et réprimer le terrorisme en mer ainsi que la prolifération. À ce titre, deux instruments ont été actualisés :

- d'une part la convention SUA - S.U.A. pour Suppression of Unlawful Acts, qui signifie en français « Répression d'actes illicites » - signée en 1988 et relative à la sécurité de la navigation maritime ;

- et d'autre part le « protocole » SUA, signé la même année et qui concerne la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Les deux traités qui nous sont soumis aujourd'hui ont été adoptés en octobre 2005 et signés par la France en février 2006. Ils sont entrés en vigueur quelques années plus tard, en juillet 2010, lorsqu'un nombre suffisant d'États les a ratifiés. À ce jour, quarante et un États sont parties à la convention SUA et trente-cinq sont parties au protocole SUA, mais toujours pas la France, qui possède pourtant le deuxième domaine maritime au monde avec environ 11 millions de kilomètres carrés.

Le contexte international et la menace terroriste qui pèse depuis plusieurs années sur notre pays et ses intérêts, plaidaient en faveur d'une ratification plus rapide de ces traités.

Je commencerai tout d'abord par vous présenter les principaux apports de la convention SUA de 2005 par rapport à sa version antérieure.

Tout d'abord, le champ des infractions a été étendu aux actes à caractère terroriste, c'est-à-dire des actes qui, - je cite - « par [leur] nature ou [leur] contexte, vise[nt] à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ». L'incrimination terroriste vise aussi bien l'utilisation d'explosifs que les atteintes à l'environnement par déversement de substances dangereuses, ou encore l'usage d'un navire de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels et matériels. La menace de réaliser de tels actes constitue également une infraction.

S'agissant de la lutte contre la prolifération en mer, le transport d'armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires (BCN) est incriminé, de même que le transport d'équipements ou de matières nécessaires à la conception ou à l'utilisation de ces armes. Une clause de sauvegarde a toutefois été inscrite, notamment à l'initiative de la France, pour ne pas entraver les transferts entre États dotés de l'arme atomique, comme les y autorise le traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.

La convention SUA de 2005 crée par ailleurs une infraction de transport par mer d'un fugitif impliqué dans une infraction - ce que le droit français qualifie de « recel de malfaiteur ».

De nouvelles dispositions améliorent la coopération entre les États ainsi que l'entraide judiciaire. Elles prévoient notamment que toutes les infractions définies dans la convention de 2005 puissent faire l'objet d'une extradition. À cet égard, une clause de dépolitisation a été insérée afin d'éviter que les infractions incriminées soient considérées comme des infractions politiques, de nature à faire obstacle à une demande d'extradition. Dans un souci d'équilibre, une clause de non-discrimination a été ajoutée ; elle rend l'extradition non obligatoire si l'État requis considère que la demande a été présentée pour des raisons tenant à la race, à la religion, à la nationalité, aux opinions politiques ou au sexe de la personne concernée.

Une procédure d'arraisonnement, très encadrée, est également introduite. Elle permet à chaque État de contrôler le navire d'un État tiers ainsi que sa cargaison et son équipage, s'il « a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction ». Pour ce faire, l'accord préalable de l'État du pavillon est bien entendu requis.

Enfin, le droit interne de chaque État partie à la convention doit désormais permettre d'engager la responsabilité pénale, civile ou administrative de toute personne morale située sur son territoire ou constituée sous sa législation, pour les infractions et les actes illicites commis à l'encontre de la sécurité maritime.

Le droit français devra quant à lui s'adapter sur deux points, à savoir :

- la prise en compte dans le code de procédure pénale des nouvelles incriminations entrant dans le champ de la compétence des juridictions pénales françaises ;

- et la modification de la loi de 1994 sur les modalités d'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, pour y apporter quelques précisions.

Deux autres points feront en revanche l'objet d'une déclaration et d'une réserve lors de la ratification des protocoles pour préserver les principes du droit français en matière de menace de violences et de recel de malfaiteur.

J'en viens à présent aux dispositions du protocole SUA. Ce protocole s'applique aux plates-formes ancrées en mer jusqu'à 300 mètres de profondeur, c'est-à-dire sur le plateau continental, et qui permettent d'extraire, de produire ou de stocker du pétrole et du gaz. Je précise toutefois qu'à ce jour, aucune plate-forme de ce type n'est sous juridiction française.

En résumé, les nouvelles dispositions prévues pour la sécurité de ces plates-formes sont, mutatis mutandis, similaires à celles prévues pour les navires, à l'exception de la procédure d'arraisonnement. En effet, en application de l'article 80 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, l'État côtier a juridiction exclusive sur les installations situées sur le plateau continental.

Pour conclure, ces nouveaux instruments répondent aux intérêts de la France dans sa volonté d'une meilleure coopération entre les pays dans la lutte contre le terrorisme. Ils permettront en outre de protéger aussi bien notre domaine maritime que les bateaux battant pavillon français, dont plusieurs ont été attaqués ces dernières années, soit par un groupe terroriste - à l'image du pétrolier Limburg en 2002 au large du Yémen - soit du fait de pirates, comme ce fut le cas en 2008 et 2009 au large de la Somalie pour les voiliers Tanit et Le Ponant.

En conséquence, pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que recommander l'adoption de ce projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en août dernier.

À cette occasion a été déploré le délai de ratification particulièrement long de certaines conventions internationales, dont celle que je viens de vous présenter et qui concerne un sujet particulièrement important. Pour pallier ce problème, le gouvernement souhaite se fixer l'objectif ambitieux d'un délai de un an entre la signature d'un accord et son examen par le Parlement ; nous ne pouvons, à cet égard, que l'encourager dans cette voie.

Pour ce qui nous concerne, l'examen en séance publique est prévu le jeudi 9 novembre prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.

La réunion est close à 13 h 05.