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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 11 avril 2018

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La séance est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Olivier Cadic. - Pourquoi les tour-opérateurs choisissent-ils exclusivement Barcelone au détriment de Toulouse pour emmener leurs clients faire du ski en Andorre ?

Pourquoi est-il plus difficile de trouver un emploi en Andorre lorsque l'on vit en France plutôt qu'en Espagne ?

Pourquoi la langue espagnole s'est-elle imposée chez les Andorrans et non la langue française ?

Pour le comprendre et pour changer cela, nous examinons le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.

La route européenne 9 qui relie Toulouse à Barcelone constitue, via la route nationale 20, le seul accès français à la Principauté qui, rappelons-le, ne bénéficie d'aucune desserte ferroviaire.

La RN 20 se dédouble vers Perpignan par la route nationale 320, et près d'Andorre par la route nationale 22. Ces trois routes croisent une trentaine de couloirs d'avalanches et sont donc sujettes aux risques naturels en plusieurs endroits, qui peuvent engendrer des coupures de circulation, principalement en hiver.

Pour pallier ces risques, le présent accord vise à améliorer et à sécuriser le franchissement des Pyrénées par la route nationale 20, sur une longueur cumulée d'environ soixante-quinze kilomètres.

L'accord poursuit trois objectifs, définis à son article premier.

Le premier objectif est - je cite - « d'améliorer la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, liée aux risques naturels, notamment aux avalanches ». Il s'agit concrètement d'éliminer les risques naturels qui menacent l'accès à l'Andorre en recourant à des aménagements préventifs tels que des grillages, des filets et des écrans.

Il faut préciser à cet égard qu'en l'espace de trente ans, dix avalanches atteignant les routes ont été recensées, et quatre d'entre elles ont touché des véhicules. Aux avalanches s'ajoutent des phénomènes plus fréquents comme des chutes de roches et des glissements de terrain. On dénombre environ vingt-cinq phénomènes de ce type chaque année, qui peuvent occasionner des interventions coûteuses. Il est donc indispensable de conduire des travaux dans le secteur, en particulier sur le couloir d'avalanche « H2 » situé sur la commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre.

Le deuxième objectif consiste à « définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ».

L'enveloppe consacrée aux investissements de maintien de viabilité, qui comprend une série d'études et les travaux de prévention y afférents, s'élève à 21 millions d'euros. Alors que le projet porte sur des infrastructures entièrement situées sur notre territoire et dont l'État français restera propriétaire, la Principauté d'Andorre a accepté de prendre à sa charge la moitié de ce montant, selon un échéancier d'ores et déjà arrêté, réparti sur toute la durée des travaux, soit six ans au total. Je tiens à souligner l'importance de l'effort financier consenti par la Principauté pour faire aboutir ce projet, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Parallèlement, l'État français a conclu avec le conseil régional d'Occitanie et le conseil départemental de l'Ariège un protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 pour un montant de près de 137 millions d'euros. La participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan État-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026. Il est également prévu de solliciter des financements européens à travers le programme de coopération POCTEFA, créé afin de promouvoir le développement durable des territoires frontaliers communs à l'Espagne, la France et l'Andorre.

Le troisième et dernier objectif est de « fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation ».

L'accord prévoit de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest. Pour ce qui concerne la maîtrise d'oeuvre, les entreprises andorranes auront accès, dans les mêmes conditions que toute entreprise ressortissante de l'Union européenne, à l'ensemble des procédures de marchés publics passés dans le cadre des opérations prévues par l'accord.

Des études seront également réalisées afin d'évaluer les conséquences environnementales et d'éviter, de réduire, voire de compenser l'impact du projet lors de sa mise en oeuvre. En effet, une partie des segments routiers concernés se situe en zone protégée « Natura 2000 », tant pour les habitats naturels que pour les oiseaux sauvages qui s'y trouvent.

Enfin, s'agissant de la gouvernance, les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique. Ces comités, paritaires, ont d'ores et déjà été mis en place.

Vous l'aurez compris, cet accord très « pratique » est parfaitement encadré et ne pose donc aucune difficulté. Il répond aux intérêts français en ce qu'il permettra de limiter les coupures routières avec la Principauté ; ses incidences économiques - emplois transfrontaliers, notamment - seront donc positives pour la région.

Il convient surtout d'appréhender cet accord dans une volonté plus large de resserrements des liens qui unissent nos pays. Deux accords franco-andorrans ont été approuvés par notre commission en janvier dernier ; le premier concernait un sujet connexe, à savoir l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, et le second traitait de coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Ces trois accords soumis au Parlement en l'espace de quelques mois témoignent d'un réel besoin mais aussi d'une réelle volonté de raffermir les liens qui unissent la France et l'Andorre.

Lorsque je me suis rendu en Andorre en 2016 pour rencontrer Gilbert Saboya Sunyé, alors ministre des affaires extérieures, j'ai constaté que la Principauté avait beaucoup évolué ces dernières années. Elle a entrepris de véritables réformes pour lutter contre l'évasion fiscale, la criminalité financière et la contrebande de cigarettes qui touche notre pays. Il en va de notre rôle de soutenir ces engagements et d'accompagner l'Andorre dans ses réformes en saluant son volontarisme.

Cet État, enclavé entre deux grands pays que sont l'Espagne et la France, aspire aujourd'hui à rééquilibrer les relations qu'elle entretient avec ses deux voisins qui, jusqu'à présent, ont été nettement plus étroites avec les Espagnols.

Ayons à l'esprit que notre président de la République est co-Prince de cet État frontalier, et que cela doit nous inciter, voire nous obliger, à y prêter une attention particulière. Lors de mon séjour dans la Principauté, j'ai également pu observer, grâce à notre conseiller consulaire pour l'Andorre Jacques Carcy, le recul de la francophonie. Andorre est pourtant le deuxième contributeur par habitant au budget de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Comment peut-on imaginer développer la francophonie à travers le monde si le français se perd tout près de notre territoire ?

Dans le cadre de l'examen de ce texte, j'ai eu l'occasion de rencontrer Son Excellence madame Cristina Rodriguez Galan, ambassadeur d'Andorre en France, qui conduit un formidable travail de fond en ce sens. Son approche pragmatique contribue à faire progresser l'arrivée d'étudiants andorrans au sein de nos universités et à favoriser la mobilité des jeunes travailleurs dans l'Hexagone.

Le projet d'amélioration de la viabilité routière contribuera aussi à faciliter le déplacement des Français résidant en Andorre, contraints de se rendre en France pour y accomplir leurs formalités administratives depuis la fermeture de notre consulat dans la Principauté.

En rendant les trajets depuis Toulouse aussi rapides et sécurisés que les trajets depuis Barcelone, les agences de voyage pourront envisager de faire transiter par la France les touristes souhaitant se rendre aux sports d'hiver dans la Principauté. Cela permettra également de développer l'économie locale à travers le tourisme culturel et l'économie verte, entre autres.

Développement économique, emploi, sécurité routière, rayonnement culturel : ce projet cofinancé par l'Andorre, la France et l'Union européenne est à la fois emblématique et exemplaire.

En conséquence, pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, j'ai l'honneur et le privilège de préconiser l'adoption de ce projet de loi.

La partie andorrane a déjà ratifié cet accord. S'agissant de la partie française, après son adoption par l'Assemblée nationale en février dernier, l'adoption du projet de loi par le Sénat constitue l'ultime étape avant la ratification de l'accord et son entrée en vigueur.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 19 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Je dois dire que j'avais certaines interrogations sur cette convention, c'est pourquoi j'ai procédé à l'audition des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère des armées.

La relation bilatérale dans le domaine de la défense est peu développée et peu formalisée. Elle a été relancée à l'occasion du sommet de Paris de mai 2014 après l'enlèvement des 300 lycéennes à Chibok et de la visite du Président Buhari à Paris en 2015, en lien avec la lutte contre le groupe terroriste islamiste Boko Haram. La France a choisi de répondre favorablement à cette demande de coopération militaire parce que, contrairement au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et à l'Allemagne, la France est encore trop peu présente dans ce pays d'Afrique de l'Ouest anglophone situé hors de sa zone traditionnelle d'influence. Le Nigéria est un pays à fort potentiel économique avec lequel la France souhaite dynamiser sa relation bilatérale. D'ailleurs, le Président de la République s'y rendra en juillet prochain. C'est le pays le plus peuplé d'Afrique avec 193 millions d'habitants, la plus grande économie d'Afrique subsaharienne - pourtant entrée en récession - avec un PIB de 406 Mds de dollars en 2016 et notre premier partenaire commercial dans cette zone avec un volume d'échanges de 3,3 Mds€ en 2016. C'est aussi un pays très inégalitaire et fragmenté, confronté à de graves menaces sécuritaires. Dans le nord-est du pays, le Nigéria est activement engagé dans la lutte contre Boko-Haram et participe à la Force multinationale mixte (FMM). Cette force créée en 2015, sous l'impulsion française, rassemble le Tchad, le Cameroun, le Niger et le Bénin, avec le soutien du P3 c'est-à-dire les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France. Même si Boko Haram a perdu de son emprise territoriale et de sa capacité opérationnelle, on compte encore dans cette région 2,3 millions de personnes déplacées, 7,1 millions de personnes en insécurité alimentaire et 20 millions de personnes ayant besoin d'assistance humanitaire auxquels il faut ajouter 20 000 morts depuis 2009. Dans la région du delta du Niger, les conséquences néfastes de l'extraction pétrolière sur l'environnement, les rendements agricoles et la pêche suscitent les revendications des communautés locales et des militants armés s'opposent aux sociétés pétrolières en multipliant les sabotages d'oléoducs. Dans le Golfe de Guinée, le Nigéria fait face à l'insécurité liée à la piraterie maritime : les eaux territoriales et la zone économique exclusive du Nigéria concentrent près de trois quart des attaques. En 2017, 10 prises d'otages de 65 membres d'équipage y ont été perpétrées (chiffres fournis par le Bureau maritime international). La Middle Belt, région centrale du Nigéria, connaît, elle aussi, une recrudescence des affrontements entre, d'une part, les pasteurs peuls musulmans acculés par Boko Haram et poussés par la désertification et, d'autre part, les agriculteurs appartenant à d'autres groupes ethniques majoritairement chrétiens. Dans le sud-est du pays, l'indépendantisme biafrais refait surface près de 50 ans après la guerre du Biafra. Personne n'a oublié les images de ces enfants mourant de faim. Dans ce contexte, les forces armées nigérianes sont essentiellement engagées dans la sécurisation du territoire national. Elles comptent plus de 110 000 hommes dont 88 000 pour l'armée de terre, 8 000 pour la marine dont 1 500 garde-côtes et 9 500 pour l'armée de l'air. Le budget de la défense était de 1,5 Mds USD en 2017, soit 6% du budget fédéral. Lors de son arrivée au pouvoir en 2015, le Président Buhari a entrepris une réforme de l'armée en renouvelant les chefs d'état-major. Il a également pris acte des critiques émises par des ONG et des partenaires internationaux du Nigéria sur les violations des droits de l'homme par les forces armées nigérianes en mettant en place, en août 2017, une commission d'enquête présidentielle chargée d'examiner les allégations faisant état de violations des droits humains perpétrées par des militaires. En février 2016, il a été créé un bureau des droits de l'homme rattaché à l'état-major général, dédié à la formation des cadres et au traitement des plaintes des populations. En décembre 2017, une loi de lutte contre la torture a été promulguée. Ainsi les forces armées prennent davantage en compte la dimension « droit de l'homme », notamment dans leurs opérations dans le Nord-Est du Nigéria, afin de rallier le soutien des populations dans la lutte contre Boko Haram, mais la situation demeure malgré tout contrastée et de nombreuses violations sont encore signalées.

Quelques mots sur l'état de la coopération bilatérale de défense : la coopération structurelle date du second semestre 2016 et reste limitée avec la mise en place de deux coopérants militaires qui ne sont d'ailleurs pas encore complétement intégrés dans l'administration nigériane - l'un au sein du ministère de la défense et l'autre au sein de l'état-major de la marine -.La coopération de défense est principalement centrée sur l'enseignement du français en vue de l'interopérabilité avec les armées des pays voisins, notamment dans le cadre de la Force multinationale mixte et de l'intégration des unités nigérianes dans les opérations de maintien de la paix. La création d'un centre interarmées du français à Abuja a recueilli un accord de principe des autorités du pays. Des places de stages en France (12 en 2017, 10 prévues en 2018) et au sein des écoles nationales à vocation régionale (ENVR) (2 en 2017, 6 prévues en 2018) pour la formation des cadres militaires sont également offertes. Un effort particulier de formation est également fait dans le domaine du renseignement depuis fin 2015, en appui de la lutte contre Boko Haram, avec des stages au Centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie de Creil. La sécurité maritime est un autre axe prioritaire avec des formations dispensées en France ou à l'Institut de sécurité maritime interrégional d'Abidjan en Côte d'Ivoire. Quatre exercices et formations délivrées par la mission Corymbe dans le Golfe de Guinée sont prévus en 2018. Par ailleurs, la France organise, depuis 2013, un exercice annuel multilatéral dans le Golfe de Guinée baptisé NEMO (Navy's exercice for maritime operations) auquel la marine nigériane participe systématiquement. La coopération militaire opérationnelle est mise en oeuvre par les Eléments français au Sénégal, pôle opérationnel de coopération pour l'Afrique de l'Ouest, avec 14 détachements d'instruction opérationnelle prévus en 2018. Compte tenu du caractère transfrontalier de la menace terroriste que constitue Boko Haram, il importe de signaler que les forces françaises sont également impliquées dans la région avec une équipe de liaison à Abuja, une cellule de coordination et de liaison pour soutenir la planification des opérations de la Force multinationale mixte adossée à la Force Barkhane à Ndjamena (Tchad) et un appui opérationnel de la Force Barkhane à la Force multinationale mixte.

Voyons maintenant l'accord lui-même : son contenu est très similaire aux accords de défense « nouvelle génération » passés avec d'autres pays africains (les Comores, le Togo, le Sénégal, Djibouti, la Côte d'Ivoire et le Gabon entre 2010 et 2012, la Guinée et le Mali en 2014 et la Jordanie en octobre 2015) depuis 2008, tels que la Guinée et le Mali en 2014 et la Jordanie en octobre 2015. Les relations de coopérations militaires de la France avec le Nigéria s'inscrivent ainsi dans un cadre conforme aux grands axes de la politique internationale française qui soutient notamment la construction d'une défense collective de l'Afrique par les pays africains. Essentiellement centré sur la coopération militaire structurelle et opérationnelle, cet accord ne comporte naturellement pas de clause d'assistance militaire automatique en cas de déstabilisation intérieure ou extérieure du Nigéria. Il comporte essentiellement trois volets. Le premier volet précise les objectifs et les grands principes de la coopération ainsi que les autorités chargés de sa mise en oeuvre, à savoir les ministres de la défense. Les domaines de coopération sont décrits de manière non exhaustive : dialogue stratégique sur les questions de sécurité et de défense, sécurité et sureté maritime dans le Golfe de Guinée, renseignement, coopération opérationnelle et structurelle ainsi que coopération dans le domaine de l'armement. Un premier dialogue stratégique franco-nigérian s'est tenu dans le cadre du Haut Comité de Défense en avril 2016, à Abuja et un deuxième vient d'avoir lieu les 29 et 30 mars 2018, à Paris.

Le deuxième volet, conclu sur la base de la réciprocité, est relatif au statut des coopérants. Il définit notamment les facilités d'entrée et de séjour des coopérants sur le territoire de la Partie qui les accueille, les règles de port de l'uniforme, de permis de conduire, de port d'arme et d'accès aux soins. L'accord établit également les priorités de juridictions applicables en cas d'infractions commises par les membres des forces et garantit le droit à un procès équitable. Le Nigéria n'ayant pas aboli la peine de mort, une clause de substitution automatique de la peine de mort par la peine encourue au moment des faits pour la même infraction dans la législation de la partie d'origine permet d'offrir toutes les garanties requises par la France, en cas de priorité de juridiction de l'Etat nigérian. Cette clause assure une protection satisfaisante de nos ressortissants pour le cas où ils viendraient à faire l'objet d'une demande de remise par les autorités nigérianes pour des faits passibles de la peine de mort, de tortures, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants et même indépendamment de toute procédure de remise.

Le troisième volet a trait aux conditions matérielles des activités de coopération. Sont ainsi accordées des facilités pour la circulation aérienne et dans les eaux territoriales, pour la mise en place de systèmes de communication temporaire ainsi que pour le stockage des matériels. Un régime d'exemption de droits de douane pour les matériels importés et réexportés destinés à l'usage exclusif des forces est également prévu.

Enfin, cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Cet accord a le mérite de donner un cadre juridique à notre coopération bilatérale en matière de défense et les stipulations relatives au statut des personnels offrent à ceux-ci une vraie sécurité juridique, ce dont les auditions auxquelles j'ai procédées m'ont permis de m'assurer. Cette coopération, outre qu'elle va dans le sens d'une diversification de l'influence de la France en Afrique de l'Ouest, pourrait notamment permettre de soutenir la réforme de l'armée entreprise par le Président Buhari en 2015 et aider à la stabilisation des régions confrontées à des problèmes sécuritaires par des forces armées mieux formées. Enfin, la procédure interne nigériane nécessaire à l'entrée en vigueur est en cours mais n'est pas parvenue à son terme.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 19 avril 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Mme Christine Prunaud. - Je souhaiterais avoir une précision sur la signification de la clause de substitution évoquée dans la mesure où le Nigéria n'a pas aboli la peine de mort.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Cette clause de substitution automatique de peine signifie que si la peine de mort était encourue par un de nos ressortissants, la peine de mort serait automatiquement remplacée par la peine prévue pour les mêmes faits par la législation française.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

Cette convention a été adoptée, le 21 juin 2001, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT), en même temps que la recommandation n° 192 sur la sécurité et sur la santé dans l'agriculture. Ratifié par 16 pays, elle est en vigueur depuis 2003. Depuis sa fondation en 1919, l'OIT se préoccupe de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs en promouvant une approche favorisant la coopération entre les gouvernements et les partenaires sociaux dans l'élaboration des stratégies et des programmes nationaux. Compte tenu de la dangerosité du secteur de l'agriculture - un des trois secteurs les plus dangereux au monde avec les industries extractives et la construction - la Conférence internationale du travail a choisi de fixer les principes de base en matière de sécurité et de santé des travailleurs agricoles dans la présente convention afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles mais aussi de garantir aux travailleurs du secteur agricole la même protection que celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs. L'agriculture reste une importante source d'emplois dans le monde, surtout dans les pays en développement. Près d'un tiers des travailleurs du monde entier, soit plus d'un milliard de personnes, sont employés dans l'agriculture, dont 25 % de femmes. Plus de 50 % des enfants de 5 à 17 ans qui travaillent dans le monde sont employés dans le secteur de l'agriculture. L'agriculture est un des secteurs qui compte le plus grand nombre d'accidents de travail dans le monde. On estime que les accidents du travail mortels touchant les travailleurs agricoles représentent environ 50 % de tous les accidents mortels dans le monde. Par comparaison en France, en 2016, 172 salariés et non-salariés agricoles sont décédés suite à un accident ou une maladie professionnelle. Toujours en 2016, dans le secteur agricole, ont été déclarés 70 132 accidents du travail. Les facteurs de risque sont nombreux et sont notamment liés à l'utilisation d'engins agricoles ainsi qu'à l'exposition aux pesticides et autres produits chimiques, sans compter les maladies transmissibles par les animaux et les troubles musculo-squelettiques. En France, les principaux risques ont été analysés et font l'objet des priorités du 5e plan santé-sécurité au travail 2016-2020 ainsi que du plan santé et sécurité au travail des actifs agricoles 2016-2020 (salariés et non-salariés agricoles), adopté par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fin 2015. Voyons maintenant les normes minimales fixées par cette convention. Je vous indique d'emblée que ces normes sont déjà applicables dans les exploitations agricoles françaises et que, d'une manière générale, le droit social français présente un niveau de garantie supérieur à celui exigé par la convention. En outre, elles s'inscrivent parfaitement dans l'ensemble de la politique européenne en matière de santé et de sécurité au travail en agriculture. Son champ d'application englobe non seulement les activités agricoles et forestières menées - il y a beaucoup d'accidents dus à des chutes d'arbre - dans des exploitations agricoles mais aussi la production végétale, les activités forestières, l'élevage des animaux et des insectes, la transformation primaire des produits agricoles et animaux, l'utilisation et l'entretien de machines, d'équipements, d'appareils, d'outils et d'installations agricoles y compris tout procédé, stockage, opération ou transport effectué dans une exploitation agricole qui sont directement liés à la production agricole. En revanche, sont expressément exclus l'agriculture de subsistance, les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés ainsi que l'exploitation industrielle des forêts. Une clause de flexibilité permet aux Etats qui ratifient cette convention, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernés, d'exclure de son application ou de certaines de ses dispositions certaines exploitations agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent. Tout d'abord, la convention met à la charge des États l'obligation, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture ainsi que de mettre en place un système d'inspection des lieux de travail agricoles doté des moyens adéquats qui réponde aux exigences de la convention n°129 de l'OIT de 1969 concernant l'inspection du travail en agriculture et ratifiée par la France. Elle impose également une coopération en matière de sécurité et de santé au travail entre employeurs et travailleurs indépendants dès lors qu'ils exercent leurs activités sur un même lieu de travail agricole. Si cette obligation de coopération existait déjà pour les employeurs, une adaptation de la législation française a été nécessaire s'agissant de la coopération entre les employeurs et les travailleurs indépendants. Elle a été réalisée par la loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Enfin, la convention prévoit une série de mesures de prévention et de protection spécifiques : utilisation des machines et ergonomie, manipulation et transport d'objet, gestion rationnelle des produits chimiques, contact avec les animaux, risques biologiques et installations agricoles. Elle exige également le respect de normes minimales en matière de logement, d'aménagement du temps de travail, de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles visent également des catégories vulnérables de travailleurs agricoles : jeunes de moins de 18 ans, travailleurs temporaires et saisonniers, femmes.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Outre la réduction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, cette convention devrait favoriser le développement d'une agriculture durable, notamment par la réduction des risques liés à l'emploi de pesticides et permettre de lutter contre le dumping social dans le secteur agricole. Les partenaires sociaux agricoles représentatifs au plan national ont approuvé sans réserve la ratification de cette convention. Par ailleurs, dans un contexte où l'influence de la France à l'OIT semble diminuer au bénéfice des pays anglo-saxons et où les ratifications des conventions de l'OIT sont de moins en moins nombreuses, il importe que la France continue d'y jouer un rôle moteur, en restant notamment parmi les pays qui ont ratifié le plus de conventions de l'OIT - la France occupe la deuxième place derrière l'Espagne et devant l'Italie.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 19 avril 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

M. Yannick Vaugrenard. - Je tiens à exprimer un regret, celui que la ratification des conventions de l'OIT ne soit pas prise en considération lorsqu'un pays demande à adhérer à l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, j'ai une interrogation. Pourquoi cette convention adoptée en 2001 ne nous est soumise qu'aujourd'hui ?

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Je me suis posé la même question que vous. Le principal syndicat agricole, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a exprimé le souhait que la France ne ratifie cette convention qu'après avoir procédé à l'adaptation de sa législation pour introduire une coopération entre employeurs et travailleurs indépendants lorsqu'ils interviennent sur un même lieu de travail. La législation a été modifiée en 2014, ce qui explique que le projet de loi autorisant la ratification de cette convention ne soit examiné que maintenant.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Loi de programmation militaire 2019-2025 - Audition de l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la Marine

M. Christian Cambon, président. - Amiral, c'est toujours un plaisir de vous recevoir. Nous sommes très heureux de vous entendre sur la loi de programmation militaire (LPM), qui me semble-t-il présente pour la Marine nationale, un bilan contrasté : tandis que le nombre de livraisons vous place parmi les « gagnants de la LPM », les dates de livraison vous placent parmi ceux qui vont attendre longtemps. Pour la Marine, la LPM apporte autant de réponses que de questions : deux tiers de l'effort budgétaire sont sur le dernier tiers de la programmation.  La soutenabilité des « marches » à 3 milliards d'euros après 2022 pose question. En particulier, le danger du fameux « mur nucléaire » avec un effet d'éviction sur les forces conventionnelles est-il tout à fait évité après 2022 ? Évidemment nous savons que les dépenses nucléaires sont lancées ; les décisions sont sanctuarisées en Conseil des armements nucléaires, un rapport de notre commission l'an passé y avait d'ailleurs contribué. Nous ne sommes donc pas vraiment inquiets, mais ce sera un « épouvantail » qui permettra à certains de dire, qu'une fois la dissuasion payée, la Marine est déjà bien servie et que cela suffit... La LPM prévoit des accélérations mais pour certains équipements, je pense aux drones de la Marine, les livraisons sont prévues après 2025, comment faire dans l'intervalle ? Vous nous aviez dit que 17 frégates de premier rang ne suffisaient qu'à peine à assurer les missions de la Marine, comment faire avec le format qui est prévu, associant des frégates multi-missions (FREMM), des frégates de taille intermédiaire (FTI) et la rénovation des La Fayette ? Le compte y-est-il, alors que vous souhaitiez pouvoir disposer de 18 frégates de premier rang ? Le retard sur la livraison des Barracuda est préoccupant ; le Rubis est prolongé jusqu'en 2020... L'enjeu pour le porte-avions, c'est d'avoir suffisamment de crédits d'étude amont sur notamment la propulsion et la catapulte, afin d'être en mesure de prévoir la succession du Charles-de-Gaulle, qui sera l'enjeu de la LPM suivante. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la Marine. - Je débuterai mon propos en évoquant quelques faits opérationnels marquants depuis notre dernière audition. Il y a deux semaines, la frégate Jean de Vienne a saisi 500 kilos d'héroïne en Océan indien après avoir intercepté, quelques semaines auparavant, 4 tonnes de cannabis. Dans l'Océan Pacifique, la frégate Vendémiaire a effectué le passage dans les Spratleys et s'est fait marquer par une frégate chinoise de façon continue entre Hong Kong et Brunei. Je constate chez nos amis britanniques une volonté de réorienter des missions navales plus fréquentes dans cette zone, y compris au détriment d'autres théâtres traditionnels. Dans cette zone, est régulièrement déployée la mission Jeanne d'Arc, constituée par le Dixmude et le Surcouf, qui ont appareillé le 26 février dernier. Le Tonnerre et le Chevalier Paul ont terminé leur déploiement « Bois Belleau 100 » avec l'US Navy par un exercice conjoint impliquant également la Marine égyptienne. En deux mois, nous aurons ainsi coopéré avec les pays du Golfe, l'Inde et l'Égypte. En Méditerranée orientale, une frégate française patrouille depuis 2015 au large de la Syrie ; zone dans laquelle le niveau de tension est élevé ces dernières semaines. La Marine est aussi présente dans le Golfe de Guinée, avec un patrouilleur de haute mer (PHM) et y a organisé, en février dernier, l'exercice « African Nemo », puis, avec l'US Navy, l'exercice « Obangame Express » en mars dernier. En février, aux Antilles, le patrouilleur léger guyanais (PLG) la Confiance - dont un troisième du type vient d'être commandé - a intercepté 200 kilogrammes de cannabis avant que le PLG La Résolue n'intercepte des pêcheurs brésiliens qui pêchaient, de façon irrégulière, dans les eaux guyanaises.

En outre, dans le cadre de la remontée en puissance du Charles de Gaulle, 12 Rafale, un Hawkeye, et 350 marins sont déployés aux États-Unis, près de Norfolk, du 5 avril au 18 mai 2018 ; ces derniers devraient également s'entraîner par la suite à bord du porte-avions George HW Bush dont l'US Navy nous fait bénéficier pendant dix jours, pour conduire nos exercices d'appontage.

Telle est l'actualité, alors que nous sortons de la revue stratégique dont je vous avais présenté les conclusions au moment de la discussion budgétaire. La LPM est désormais le sujet de notre rencontre.

Les défis de la Marine sont de quatre ordres. Premièrement, le retour des rhétoriques de puissance, en particulier en mer, qui sont le fait de puissances ré-émergentes, comme la Chine ou la Russie. Ainsi, La Chine construit en quatre ans l'équivalent de la Marine française et la Russie a multiplié par 1,5 le nombre de ses sous-marins. La posture navale et stratégique de ces pays a donc changé depuis ces dernières années.

Le deuxième défi concerne le foisonnement technologique impliquant la remise en question des technologies de notre actuel outil militaire. Ainsi, le big data, l'intelligence artificielle ou encore l'emploi de nouveaux vecteurs hyper-véloces nous obligent à ouvrir de nouveaux chantiers pour assurer l'adaptation de nos moyens à ce nouveau contexte.

Le troisième défi concerne le nomadisme des crises et du terrorisme militarisé. Daech se trouve à la fois en Afghanistan et dans le Sinaï  et des cellules de terrorisme radicalisé apparaissent en Asie du Sud Est, tandis que prolifère le trafic des armes de haute technologie, comme les missiles antinavires désormais détenus par des groupes non-étatiques au Yémen, au Sinaï ou en Méditerranée orientale. Ce nomadisme des crises est rendu plus complexe encore par l'évolution du niveau technique des armements.

Enfin, le quatrième défi concerne l'affaiblissement de l'ordre international qui s'exprime particulièrement en mer, comme l'illustre la remise en cause du droit maritime international en Mer de Chine méridionale.

La France est concernée par ces bouleversements, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies, membre fondateur de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne, ainsi qu'au titre de son espace maritime, qui est le deuxième mondial. Cette loi de programmation entend donc contribuer au renouveau de la Marine, selon quatre axes distincts.

Le premier axe concerne les ressources humaines, qui représentent un enjeu existentiel pour la Marine. Certaines marines européennes souffrent d'un déficit en ressources humaines au point que parfois, leurs bâtiments ne peuvent pas appareiller, faute d'équipages suffisants. Faute d'équipage, un bâtiment, fût-il de dernière génération avec l'équipement le plus sophistiqué possible, ne sert à rien ! La LPM annonce, d'une part, des travaux sur une nouvelle politique de rémunération des militaires et la mise en oeuvre d'un plan familles. Elle entend, d'autre part, contribuer à la fidélisation des compétences. Renforcer l'attractivité de notre armée et fidéliser les compétences des marins expérimentés, mais également préserver la jeunesse des équipages : la moyenne d'âge des marins embarqués sur les sous-marins nucléaires français n'est que de 29 ans.

Le deuxième axe de la LPM prévoit le renouvellement des équipements et s'attaque aux ruptures capacitaires. J'attends six patrouilleurs pour l'outre-mer d'ici 2024, là où la précédente loi de programmation militaire n'en prévoyait que deux. J'attends dix patrouilleurs de haute mer, destinés à remplacer les avisos A69 ; la précédente LPM n'en prévoyait que deux en 2025. La LPM prévoit une dotation de quatre pétroliers ravitailleurs, dont deux livrés avant 2025, alors que la précédente LPM n'en prévoyait que trois en tout. Cette augmentation est également qualitative, puisque ces nouveaux pétroliers seront à double coque et ainsi en phase avec les normes internationales. Les hélicoptères Alouettes 3, vont être mis au rebut. Avant que l'hélicoptère interarmées léger (HIL) n'arrive, une flotte intérimaire d'hélicoptères de la gamme civile sera louée. Je suis extrêmement satisfait de cette solution de transition.

Enfin, la LPM ne change pas le rythme de commandes et de livraisons des programmes FREMM et FTI. Tandis que les précédentes LPM étalaient les programmes majeurs la prochaine LPM mobilise les moyens nécessaires pour doter, à l'horizon 2030, notre flotte de 15 frégates de premier rang, soit deux frégates de défense anti-aérienne (FDA), 8 FREMM et 5 FTI. Le maintien de ce calendrier est, pour moi, une excellente nouvelle. Nous passerons également de 15 à 18 avions de surveillance maritime (ATL2) rénovés et recevrons 6 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) Barracuda, dont 4 seront livrés avant 2025. Les forces spéciales navales seront également équipées de propulseurs sous-marins de troisième génération et d'Ecume.

L'autonomie stratégique constitue le troisième axe de la LPM. Au début de l'automne, nous célébrerons la cinq-centième patrouille d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins. En effet, depuis le 20 janvier 1972, il y a toujours eu au moins un sous-marin français de ce type en patrouille. L'invulnérabilité de ces sous-marins passe par leur qualité acoustique : pour qu'ils demeurent indétectables, il faut les moderniser. C'est la raison pour laquelle seront lancés, dès 2020, les travaux de réalisation de la prochaine génération de SNLE qui seront mis en service durant les années 2030. Outre notre autonomie stratégique, la revue stratégique a évalué notre capacité à entraîner des alliés dans des coalitions, autour de capacités discriminantes, qu'il s'agisse de capacités spécifiques de commandement ou de renseignement autonome. Dans ce mécanisme de l'agrégation de volontés politiques, et pour ce qui est de la marine, les sous-marins nucléaires, les missiles de croisière ou encore le porte-avions ont été identifiés comme autant de capacités discriminantes. C'est pourquoi la LPM annonce les études préalables au renouvellement du Charles de Gaulle.

Enfin, le quatrième axe de la LPM est l'innovation. Nos compétiteurs, voire nos adversaires, ont su tirer parti des dernières innovations technologiques, tandis que la marine manque parfois d'agilité dans ces domaines. Les innovations de terrain, comme celles portées par les forces spéciales navales, doivent être mises en cohérence avec l'innovation de plus long terme, qui relève de nos capacités industrielle s et scientifiques.

Cette LPM est très clairement utile à la remontée en puissance de la Marine. Dès qu'elle sera promulguée, j'établirai un plan stratégique que je vous présenterai à l'automne, lors de la discussion budgétaire pour l'année 2019. Ce plan stratégique devra consolider ce que nous sommes : une marine d'emploi, qui navigue et remporte des succès opérationnels, tout en se modernisant et bénéficiant d'un soutien national et international. En outre, je veux préparer la Marine au combat de haute intensité, qui me semble de plus en plus probable à l'échéance de 2030, et assurer son caractère de pointe, afin de conserver sa supériorité grâce aux évolutions technologiques. Enfin, la question des ressources humaines, cruciale pour garantir l'attractivité de la Marine et y attirer les compétences nécessaires, sera fondamentale dans ce plan stratégique.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie, Amiral, pour votre présentation. Pouvez-vous nous en dire plus sur le survol peu amical dont la FREMM Aquitaine a fait l'objet ?

Amiral Christophe Prazuck. - Au cours de ces huit derniers mois, ce type d'événement s'est produit à huit reprises. Depuis 2015, un bâtiment de combat de premier rang stationne au large de la Syrie et contribue à notre autonomie d'appréciation de la situation. En fin de semaine dernière, la FREMM Aquitaine a été survolée par un avion de chasse russe, armé, qui avait décollé de la base de Tartous, bien en-deçà des distances de sécurité généralement observées par les autres appareils. Nous avons reporté cet acte qui aurait pu être la source d'un accident.

Mme Hélène Conway-Mouret, co-rapporteur du programme 146. - L'effort conséquent de la LPM, qui permet la remontée en puissance de la Marine, est-il complet ? Le dispositif proposé ne comporte-t-il pas des manques que le débat parlementaire serait en mesure également de mettre en exergue ? Par ailleurs, le volet européen, s'agissant notamment de la coopération avec d'autres pays, est très important dans cette loi. Comment analysez-vous le rapprochement avec l'Italie en matière de construction navale ? Enfin, reprenant la question de mon collègue M. Cédric Perrin, le texte de la LPM, en sa page 55, indique, je la cite, que « pour disposer d'un nouveau porte-avions disponible au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM ». Comment interpréter une telle phrase ?

Mme Christine Prunaud, co-rapporteur du programme 178. - La nouvelle programmation ne tire peut-être pas pleinement les leçons de la LPM en cours. Je voudrais vous interroger sur la formation des équipages des FREMM, dont le nombre devrait passer de 5 à 8 d'ici 2025. La préparation opérationnelle des équipages des FREMM était trop limitée à bord en raison du dimensionnement au plus juste des équipages. Elle a donc été conduite à terre au sein des Groupes de transformation et de renfort (GTR) de Brest et de Toulon. La préparation opérationnelle ainsi délivrée vous semble-t-elle complète, du moins suffisante. Vous avez donné des pistes de réflexion sur ces sujets lors de vos précédentes auditions devant le Parlement, ce qui nous conduit à vous poser ces deux questions : d'une part, les résultats des GTR sont-ils satisfaisants et l'avenir de ces structures vous semble-t-il menacé ? D'autre part, les évolutions qui en découleraient, comme le renforcement, voire le doublement des équipages des FREMM, sont-elles bien prévues par la prochaine LPM ?

M. Joël Guerriau, co-rapporteur du programme 212. - Cette prochaine LPM prévoit une augmentation des effectifs de l'ordre de 6000 personnes. Quelle est la part qui serait consacrée à la Marine et à quelle priorité comptez-vous affecter ces nouveaux recrutements ? Je reviendrai sur votre volonté que la moyenne d'âge demeure assez basse dans les équipages de sous-marins. Une telle démarche implique la reconversion des personnels. Quels sont, dans ce domaine, les besoins spécifiques auxquels vous devrez faire face ? Les dispositions de la LPM à cet égard vous semblent-elles suffisantes ?

M. Gilbert Roger, co-rapporteur du programme 212. - Les besoins en infrastructures, avivés par la mise en service des SNA, et en énergie, sont colossaux. Quels sont les principaux chantiers que vous pensez assurés dans la LPM ? Aurons-nous les moyens financiers de mettre en oeuvre cette programmation ? La dotation en équipements ne rendra-t-elle pas financièrement hasardeuse l'amélioration des conditions de vie des marins et, notamment, la mise en oeuvre du plan famille ?

M. Michel Boutant, co-rapporteur du programme 144. - La LPM prévoit la commande d'un bâtiment léger de surveillance et de recueil de renseignements à l'horizon 2025. Quelles sont, selon vous, les raisons d'une programmation aussi tardive ? Ma seconde question portera sur les 1500 postes supplémentaires qui doivent être affectés notamment aux services interarmées de renseignement. Hors ces services spécialisés, dans la Marine, combien de ces postes seront-ils créés ? Comment la fonction renseignement est-elle assurée dans la Marine  et les emplois concernés sont-ils fléchés ? Enfin, serait-il envisageable, dans une perspective de fluidité des carrières et de gestion des compétences, d'instaurer une filière « renseignements » au sein des forces armées en appui de la DRM ?

M. Olivier Cadic, co-rapporteur du programme 129. - À Toulon, nous avons rencontré le commandant du Barracuda qui a évoqué la difficulté d'attirer des jeunes recrues. Lors de notre rencontre avec les Parlementaires britanniques sur le suivi des accords de Lancaster House, nos homologues britanniques ne nous ont pas paru sensibilisés à l'importance du lien numérique pour les jeunes générations, à l'inverse, d'ailleurs, de l'attaché militaire du Royaume-Uni. Comment envisagez-vous répondre à un tel problème ? En outre, faut-il prévoir des rémunérations attractives pour pérenniser les équipages ?

M. Ladislas Poniatowski. - Jeudi dernier, notre ministre des armées a reçu son homologue allemande. Or, au cours de cet entretien, la vente des sous-marins à la Pologne n'a pas été abordée. Comme l'a souligné le chef d'état-major des armées, nos différentes armées contribuent grandement au développement des contrats exports. Notre modèle de sous-marin, candidat de Naval Group, a comme principal concurrent le sous-marin allemand. Or, l'Allemagne est commercialement très agressive suite à sa perte du contrat australien. Comme l'on connaît les relations difficiles qu'entretiennent le Président Macron et la Chancelière Merkel avec leur homologue polonais, la Marine polonaise devrait avoir voix au chapitre. Or, celle-ci souhaite acquérir notre sous-marin, et ce, d'autant plus s'il est équipé de nos missiles. Or, les Allemands se permettent de proposer leur bâtiment avec nos propres missiles ! Je trouve scandaleux de ne pas opposer publiquement une fin de non-recevoir à une telle démarche ! Comment comptez-vous défendre ce dossier ?

M. Olivier Cigolotti. - Vous avez évoqué les notions de préparation au combat et de foisonnement technologique. La Marine nationale est une référence pour de nombreux pays européens. Comment, dans ce nouveau contexte, envisagez-vous l'évolution de l'engagement aéronaval ?

M. Philippe Paul. - Une date a-t-elle été fixée pour la construction du prochain bâtiment destiné à remplacer le Charles de Gaulle ? Quel est le nombre de porte-avions projeté ? Le temps ne joue-t-il pas en faveur des drones et, ainsi, au détriment du porte-avions ? En effet, une nouvelle génération de drones, arrimés à des dirigeables indétectables, pourraient à l'avenir se substituer, pour un coût vingt-cinq fois moins élevé, aux porte-avions. A l'inverse, un récent rapport de l'Assemblée nationale préconise la construction de deux porte-avions qui pourrait débuter alors que le Charles de Gaulle est toujours actif. Qu'en est-il ?

M. Gilbert-Luc Devinaz. - La LPM prévoit la création de 6.000 postes supplémentaires pour les armées. Sachant que la moitié profitera au renseignement et à la cyber-défense et qu'une autre partie se répartira entre le soutien aux exportations, les coopérations internationales et européennes, ainsi que les unités opérationnelles, ce nombre répondra-t-il en définitive à vos besoins? En outre, quels sont vos projets pour améliorer les conditions du métier de marin qui semblent parfois difficiles à concilier avec les aspirations familiales des jeunes recrues ?

M. Yannick Vaugrenard. - Quelle coopération future la Marine nationale envisage-t-elle avec ses homologues européens, sachant que la LPM met en exergue la dimension européenne, qu'elle soit économique, politique ou encore financière ? La Marine nationale va intégrer des drones dans son arsenal. A ce stade, avez-vous la possibilité d'intégrer et d'exploiter des drones armés ? En outre, sur le survol de l'Aquitaine par un avion russe, le Conseil de sécurité des Nations unies n'a pu, cette nuit, se déterminer, en raison du véto russe, quant à une intervention éventuelle en Syrie. L'usage de forces conjointes américaines, anglaises et françaises est désormais une option. Pouvez-vous nous dire quelques mots sur la situation des forces françaises dans cette zone ?

M. François Patriat. - Parmi les programmes de coopération à venir figure en particulier la modernisation de la dissuasion nucléaire dans ses deux composantes océanique et aéroportée. Ce programme nécessite une collaboration étroite entre votre commandement et plusieurs services du ministère. Estimez-vous satisfaisante l'organisation actuelle de ces relations ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Quelles sont les perspectives de coopération avec l'OTAN ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Dans votre propos liminaire vous avez fait référence au désordre international croissant et au non-respect du droit international maritime, tout particulièrement en Mer de Chine. Il est probable que celui-ci va s'accentuer. Votre présence maritime anticipe-t-elle une telle évolution ?

Amiral Christophe Prazuck. - Mon premier point de vigilance concerne l'activité et l'entretien programmé des matériels. En attendant que les nouveaux bâtiments et matériels nous parviennent, il va falloir prolonger les matériels existants et garantir le niveau d'activité élevé d'une marine d'emploi, ce qui induit un coût.

Mon deuxième point de vigilance concerne les munitions. Depuis de trop nombreuses années, nos stocks, tant de munitions simples que complexes, comme les Aster ou encore les Exocets, n'ont pas été complétés. Or, la constitution d'une marine de combat implique la rénovation et le recomplètement des munitions.

Nous avons coopéré à plusieurs reprises avec les Italiens, notamment pour la réalisation des frégates de défense anti-aérienne dans le cadre du programme Horizon. Les FREMM, qui sont aujourd'hui les meilleurs bâtiments de chasse aux sous-marins dans le monde, sont également issues de la coopération avec l'Italie. En outre, les nouveaux pétroliers, dont la livraison est prévue par la LPM, seront réalisés à partir d'un design italien. Les Italiens sont ainsi nos partenaires industriels de long terme. À côté de ces coopérations, d'autres domaines industriels, comme la construction des sous-marins nucléaires à Cherbourg ou l'élaboration de systèmes de combat complexes, relèvent directement de l'autonomie stratégique de la France.

Nous sommes allés trop loin dans la réduction des équipages des FREMM, et avons changé la pyramide des âges de leurs équipages. Pour générer des experts, il faut au moins le même nombre de jeunes marins embarqués ! Tout ne s'apprend pas sur les bancs de l'école et il faut que les jeunes marins assurent leur apprentissage à la mer. La formation à terre est d'autant plus importante que les équipages des FREMM sont réduits et ne peuvent par conséquent consacrer les mêmes ressources à l'apprentissage que les équipages plus nombreux des bâtiments d'ancienne génération. Dans mon plan stratégique, je souhaite doubler les équipages de FREMM, à l'instar de ce qui est pratiqué dans les sous-marins, afin de garantir aux équipages de la prévisibilité sur leurs programmes d'activité. Lors des Universités d'Eté de la défense, qui ont eu lieu à Toulon fin août 2017, la FREMM Languedoc n'a pu vous être présentée, puisque, deux jours avant cette manifestation, il m'a fallu la faire appareiller, en rappelant son équipage de permissions, pour faire face à une urgence opérationnelle. La mission de ce bâtiment, qui devait initialement durer une semaine, s'est prolongée un mois et demi. Le Languedoc a magnifiquement travaillé, son équipage peut être fier du travail réalisé, mais je ne peux réitérer sans cesse ce type d'exigence sans fragiliser la fidélisation des marins. C'est pourquoi j'envisage de doubler les équipages des bâtiments les plus sollicités, sans augmenter ni les effectifs ni la masse salariale, grâce à des redéploiements internes. La qualité de maintenance des bateaux et le nombre de jours de mer y gagneront. La préparation opérationnelle des équipages sera également améliorée grâce à l'emploi de simulateurs, à l'instar de ce qui se passe pour les sous-marins.

La Marine devrait obtenir des effectifs complémentaires à hauteur de 1000 marins environ, dont les trois-quarts seront versés au renseignement et à la protection de nos emprises. Ces prévisions me donnent des marges de manoeuvre pour lancer la réorganisation de la Marine et constituer deux équipages par FREMM. Les besoins devraient ainsi être pourvus, grâce à la LPM, jusqu'en 2025.

Nous devons être en mesure d'accueillir de nouveaux bateaux, comme les six « Barracuda » qui vont remplacer les six « Rubis », dont les infrastructures seront conformes aux normes de sûreté de l'industrie nucléaire, lesquelles ont évolué, à la suite du retour d'expérience de la catastrophe de Fukushima. C'est un programme de très grande ampleur qui concerne à la fois Cherbourg, où sont construits ces sous-marins, Brest, où ils peuvent passer régulièrement, ou encore Toulon, où ils sont basés. Ces trois bases doivent ainsi accueillir ces bâtiments en toute sécurité. La réalisation de ce programme devrait s'étaler jusqu'en 2027. En outre, l'accueil des frégates multi-missions, dont les consommations électriques sont plus importantes que celles des frégates des générations antérieures, implique la modernisation des quais. L'ensemble de nos bases, qui ont été reconstruites à l'époque du Plan Marshall, doivent également être modernisées. Je me félicite ainsi que ces grands travaux soient couverts par la LPM.

Il faut parallèlement continuer à travailler sur la qualité de l'hébergement et des conditions d'existence des marins dans les bases navales. Il faut regagner du confort et améliorer la qualité de l'hébergement qui demeure insuffisante.

La Marine ne dispose actuellement que d'un seul bâtiment de renseignements qui est parfois immobilisé pour entretien ou simplement déployé dans une zone d'opérations, tandis que d'autres besoins émergent sur un autre point du globe. De tels bâtiments ne sont pas compliqués à construire ; le Dupuy de Lôme a été conçu aux Pays-Bas. La difficulté réside dans la définition de la charge utile de ces bâtiments, à savoir les technologies de détection et d'écoute dont l'élaboration est plus complexe et prend du temps.

Les gens de ma génération ont du mal à comprendre l'importance accordée au lien numérique. Mais je ne peux que constater que c'est un facteur décisif pour les plus jeunes générations, et je me dois donc d'oeuvrer à réduire cette fracture numérique. Sur les bâtiments australiens, un écosystème internet interne au bord a ainsi été recréé pour que les marins puissent y échanger. Nous travaillons ainsi à la réalisation de dispositifs analogues, dont j'ai pleinement conscience qu'ils sont essentiels à la fidélisation des équipages, même si dans le quotidien La Croix, un article sur l'école des mousses indiquait que les téléphones portables étaient retirés aux élèves durant leur temps de scolarité. Preuve qu'une telle frustration peut être surmontée !

La compétition industrielle ne nous empêche pas de coopérer avec les Allemands. La Marine sera présente à la célébration de la création de la marine polonaise La question des missiles ne relève pas de mes compétences.

Nous constatons depuis plusieurs années une accélération des évolutions technologiques dans le domaine militaire. C'est particulièrement vrai dans le domaine des missiles. Les Russes exportent des missiles S-400 de plus en plus performants. Les futurs missiles, dans les 10 à 15 ans à venir, pourront être tellement rapides que nos radars à antennes tournantes ne pourront pas en pister la trajectoire. C'est pourquoi, de nouveaux radars - fixes, à plaques - sont en cours d'élaboration pour détecter des missiles volant jusqu'à Mach 5. En outre, certaines technologies de furtivité, qui sont également en cours de développement,  impliquent la mise en oeuvre d'une veille collaborative créée par la mutualisation des données de l'ensemble des radars d'une force, afin de disposer d'une image globale de son environnement immédiat.

L'interception connaît également une réelle évolution. Certes, les missiles Aster demeurent très performants pour intercepter les missiles supersoniques. Ils peuvent changer de direction immédiatement tout en encaissant le facteur de charge, mais comme toutes les armes, ils possèdent également des limites vis-à-vis de missiles nettement plus rapides. De nouveaux moyens d'interception devront ainsi être élaborés ; en soft-kill et en hard-kill, les armes à énergies dirigées sont également une piste susceptible de répondre à ces évolutions. Parallèlement, la défense de l'adversaire doit être prise en compte. C'est pourquoi un programme franco-britannique FMAN-FMC porte sur la prochaine génération des missiles de croisière et antinavires.

Au-delà des différentes options qui s'ouvrent avec le remplacement du porte-avions Charles de Gaulle, quels en sont les repères ? Personne n'est capable de dire aujourd'hui si le Charles de Gaulle pourra naviguer au-delà de 2037. Tout dépendra de l'usure de ses installations. Alors que le Rubis a pu être prolongé de quelques années, le Saphir, bien que postérieur, ne le sera pas, nous ont indiqué nos analyses techniques. Il faudra juger, dans vingt ans, in situ. Il est donc possible qu'en 2037, le Charles de Gaulle quitte le service. Combien de temps faut-il pour élaborer et construire un porte-avions ? Dix-neuf ans ont été requis pour le Charles de Gaulle, dix-sept pour le Queen Elizabeth. Il est donc temps de s'y mettre ! C'est ce que, du reste, la LPM prévoit et au terme des études que nous conduisons avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, nous disposerons des éléments nécessaires à une prise de décision.

M. Christian Cambon, président. - Comment expliquez-vous le rythme de construction dynamique de la marine chinoise ?

Amiral Christophe Prazuck. - Les Chinois ont été aidés par les Russes qui leur ont donné leur précédent porte-avions. Le Liaoning est un ancien porte-avion russe qui possède un tremplin. Pékin souhaite désormais disposer de porte-avions analogues à ceux des Américains qui déplacent 110.000 tonnes et disposent de catapultes électromagnétiques. Comment y parviennent-ils ? Le Livre blanc de l'armée chinoise de 2015 consacre la Marine comme priorité stratégique. L'investissement naval chinois permet de construire l'équivalent de la Marine française en quatre ans. C'est là une priorité politique tout comme l'était en France, au début des années 60, la création de la Force océanique stratégique (FOST) qui aura nécessité seulement douze années de travaux titanesques, au terme d'une réorganisation militaire et industrielle, pour construire nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, leurs missiles, et les infrastructures de l'Ile Longue. Il est toujours possible, au prix d'un effort budgétaire majeur, d'accélérer des programmes considérés comme essentiels pour la Nation. C'est manifestement le cas de la marine chinoise.

La question du porte-avions est avant tout liée à la mobilité stratégique, par exemple pour répondre au nomadisme des crises. La question principale n'est donc pas de savoir si les avions seront pilotés ou non, mais d'en disposer à proximité des zones de crise à bord d'un porte-avions.

Le passage des FREMM à deux équipages procède d'une exigence stratégique. Il me faut offrir de la prévisibilité dans une marine d'emploi où l'appareillage des bateaux peut s'effectuer sans préavis, afin de fidéliser les marins. Il faut sans doute aussi mieux payer les équipages -c'est l'objet de la NPRM- et s'occuper davantage de leur famille.

Certaines missions, comme Atalante, dans l'océan Indien, sont effectuées en coopération. Cependant, nous pourrions donner un cadre plus européen aux opérations que nous conduisons dans le Golfe de Guinée, où agissent également les Espagnols et les Portugais. Un cadre européen nous permettrait de rassembler nos énergies, à l'instar de l'opération Eunavfor Med (Sophia) en Méditerranée centrale menée face au drame des migrations massives. La France a émis un certain nombre de propositions destinées à rassembler les Européens. Ce sujet est toujours en débat. Pour la marine, cette coopération pourrait concerner la surveillance maritime en recourant à l'intelligence artificielle pour distinguer, parmi le flot de milliers de données échangées dans l'environnement maritime, celles qui révèlent des comportements anormaux, Nous pouvons également travailler sur les capacités d'entrée en premier depuis la mer, autour de moyens amphibies ou de porte-avions, en cherchant à agréger nos partenaires européens. Je leur ai d'ailleurs proposé de participer au prochain déploiement opérationnel du Charles de Gaulle courant 2019, comme ils l'avaient fait en 2016. Les premières réponses de mes homologues sont encourageantes, mais je ne pourrai vous en parler qu'en septembre prochain.

Notre présence maritime en Mer de Chine a été justifiée par M. Jean-Yves Le Drian, alors Ministre de la Défense, à Singapour lors du dialogue de Shangri-La. La France, qui dispose de la deuxième zone économique exclusive mondiale, a vocation à s'exprimer sur la consolidation du droit maritime international qui se trouve remis en cause en Mer de Chine méridionale. Cette déclaration a été suivie d'effet ; entre six à dix fois par an, un bâtiment français navigue depuis lors en mer de Chine méridionale afin de faire prévaloir le droit maritime international. Ces mouvements ne passent pas inaperçus, tant auprès nos partenaires chinois qui nous suivent sans agressivité, que des pays voisins qui constatent que la France était jusqu'à très récemment le seul pays européen présent dans ces eaux. Dans cette région du monde, nous avons des partenaires importants comme l'Australie la Malaisie ou l'Indonésie. La LPM va nous permettre de poursuivre cette action qui répond aux attentes de nos partenaires. Cette présence dans le Pacifique Ouest doit être reliée à notre positionnement permanent, depuis plus de cinquante ans, dans le Nord de l'Océan indien. La marine chinoise couvre également cette zone s'étalant entre le Pacifique occidental et l'Océan indien, avec la nouvelle base créée à Djibouti, la présence très importante de bâtiments de combat chinois depuis la partie Ouest de l'Océan indien et jusqu'en Méditerranée. Nos déploiements prennent ainsi en compte cette nouvelle donne stratégique.

M. Christian Cambon, président. - La France est en effet très attendue dans cette région où, avec notre collègue Marie-Françoise Perol-Dumont, nous avons effectué une mission. Je vous remercie, Amiral, de votre intervention et de vos réponses à nos nombreuses questions. Nous avons bien noté votre enthousiasme pour la prochaine LPM et la nécessité de définir un plan stratégique précis qui la décline, afin que la Marine puisse retrouver les moyens de remplir ses missions. Merci enfin de nous avoir accueillis à Toulon en décembre dernier où nous avons pu découvrir le chantier pharaonique du Charles-de-Gaulle. Nous sommes d'ailleurs toujours prêts à vous rendre visite pour réaffirmer le soutien de notre commission à nos forces navales et pour mieux comprendre les défis qui sont les vôtres et que vous nous avez exposés ce matin.

Amiral Christophe Prazuck. - Merci Monsieur le Président. Vous êtes tous les bienvenus à bord !

Loi de programmation militaire 2019-2025 - Audition de M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration

M. Christian Cambon, président. - Cette audition - la dernière sur la LPM - sera l'occasion d'évoquer avec vous des questions cruciales pour les militaires : les infrastructures, l'immobilier, le plan « familles », les effectifs.... bref tout le volet « à hauteur d'hommes » de la LPM.

Concernant les effectifs, nous relevons avec inquiétude que la quasi-totalité des créations de postes est reportée à la fin de la programmation : sur les 3000 créations au total, 450 créations de postes sont prévues en 2019, contre.... 1500 en 2023 ! Ce calendrier nous interpelle. Une fois que le renseignement et la cybersécurité seront servis, que restera-t-il pour les armées, pour le service de santé, pour le commissariat, dont nous connaissons, ici, la situation.... ? J'ai accompagné lundi dernier le Président Larcher dans sa visite de l'hôpital Bégin. Avec beaucoup de dignité, on nous a expliqué les difficultés rencontrées, le fonctionnement en effectifs tendus, notamment en OPEX. J'avais fait ce même constat lors de ma visite à Gao.

Où sont les principales tensions sur les effectifs, à votre sens, aujourd'hui ?

Par ailleurs, en quoi cette LPM prend-elle en compte l'objectif « d'amélioration du quotidien du soldat », qui renvoie à la fois à l'environnement de travail - équipements, soutiens, infrastructures - et à la condition du personnel - action sociale, famille, logement ? Il s'agit, on le sait, d'un paramètre déterminant à la fois pour le moral des troupes et pour l'attractivité des armées. Les chefs d'état-major successifs nous ont parlé des problèmes de fidélisation.

Enfin, par-delà la question des moyens, le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions juridiques, dont certaines visent à introduire de la souplesse là où c'est nécessaire, dans un souci d'efficacité : procédures dérogatoires de recrutement dans la fonction publique, procédures d'acquisition et de contractualisation, gestion du parc immobilier du ministère des armées... Dans tous ces domaines, est-on allé aussi loin qu'on l'aurait souhaité ou y a-t-il encore des marges de progression ?

Je m'étonne personnellement de l'absence d'un volet immobilier volontariste, alors que l'on sait les besoins en logement pour nos soldats qu'a fait naître Sentinelle, à l'heure où les armées étaient contraintes de vendre leur patrimoine. Preuve en est « l'obligation » qu'a eue l'Armée de céder une partie de son immobilier à la ville de Paris dans des conditions financières qui posent question.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - Cette LPM 2019-2025 de « renouveau » a bénéficié de deux facteurs favorables : d'une part une bonne articulation avec la revue stratégique, celle-ci ayant permis de définir le contexte stratégique et les priorités afférentes ; et, d'autre part, un cadre défini par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018, tant sur la trajectoire budgétaire que sur celle des effectifs.

Cette LPM est centrée sur deux ambitions principales : consolider nos armées, en leur redonnant les moyens de remplir durablement leurs missions par la régénération des équipements, la modernisation des capacités et l'amélioration des conditions de vie et d'exercice du métier. Il s'agit également de préparer la défense de la France pour demain qui passe notamment par un effort d'innovation.

Cette LPM est dite « à hauteur d'homme », car elle fait un effort conséquent sur la condition militaire et l'accompagnement social des personnels civils et militaires et de leurs familles.

Dans un premier temps, je présenterai les grandes lignes de la partie normative du projet de loi qui intéressent directement le SGA, puis je détaillerai les ressources (financières et effectifs), et enfin les infrastructures.

Le présent projet de loi, fixe dans son titre premier, les moyens financiers et humains nécessaires à l'exercice des missions des armées. Le titre I a été enrichi d'un deuxième chapitre qui met l'accent sur le renforcement du contrôle du parlement. Le projet comporte, dans son titre II, un ensemble de « dispositions normatives intéressant la défense nationale ». Ces mesures concernent tout d'abord des leviers de gestion des ressources humaines civiles et militaires, comme la possibilité de servir dans la réserve en congé pour convenances personnelles dans le but d'élever un enfant. Cette mesure est notamment destinée au personnel de santé, par exemple à une femme médecin souhaitant consacrer plus de temps à ses enfants. Elle pourra être appelée dans la réserve et continuer à bénéficier de son avancement. En outre, il est prévu une extension aux personnels à statut ouvrier des règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activité et une reconduction de l'indemnité volontaire de départ à leur profit.

Par ailleurs, des mesures en faveur du monde combattant et des victimes de guerre sont prévues : extension du congé de reconversion à tous les militaires blessés en service, modification de la tutelle des « compagnons de la Libération », actuellement auprès du ministère de la Justice qui passera sous la tutelle du ministère des Armées et notamment du SGA.

Par ailleurs, d'autres mesures sont prévues comme le développement de la réserve opérationnelle, l'extension des droits politiques des militaires et notamment le droit d'être élu local ; ou l'émergence du champ numérique. Des dispositifs de détection des attaques informatiques par les opérateurs de communications électroniques doivent être mis en place, tout comme l'excuse pénale des cyber-combattants. Enfin, nous procédons à une correction de sur-transposition du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics de défense ou de sécurité. Nous refaisons un exercice du même type pour les dispositions d'ordre réglementaire. Le texte comporte également des dispositions relatives à la gestion du parc immobilier du ministère des armées.

Concernant les ressources financières, le Président de la République a décidé de fixer l'objectif d'un effort de défense à hauteur de 2% du PIB à l'horizon 2025. Les ressources sont bien calées jusqu'en 2023. Il y aura une actualisation en 2021, permettant une révision des trajectoires pour la fin de période. Cette impulsion débute dès 2018, avec une augmentation de 1,8 milliard d'euros des ressources de la mission « Défense ». Cette progression se poursuivra avec des marches de 1,7 milliard d'euros chaque année jusqu'en 2022 et de 3 milliards d'euros en 2023. Cette prévision des ressources est plus sincère que dans les lois de programmation précédentes. En effet, les ressources sont programmées en crédits budgétaires uniquement et ne comprennent pas de ressources exceptionnelles. Pour autant, le projet de rapport annexé garantit un taux de retour de 100% du produit des cessions immobilières au ministère des armées.

En outre, la provision OPEX a été bien définie. Elle était de 450 millions d'euros dans la loi de finances pour 2017. Elle est portée 650 millions d'euros en 2018, sera d'un montant de 850 millions d'euros en 2019, et de 1,1 milliard par an à partir de 2020. Cette prévision couvre aussi les dépenses salariales prévues au titre des missions intérieures

Le projet de loi inclut un objectif de résorption progressive du report de charges, à hauteur de son niveau structurel incompressible estimé à 10% des crédits hors masse salariale.

L'Assemblée nationale par l'adoption d'un article 6bis a prévu que la mission « Défense » soit exclue du champ d'attribution de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - les restes à charge.

M. Christian Cambon, président. - C'est le Sénat qui avait levé le lièvre.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - La trajectoire en effectifs prévoit la création de 1 500 équivalents temps plein sur la période 2019-2022, soit de l'ordre de 450 par an. A partir de 2023, le ministère bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 1 500 emplois par an. Cette remontée en puissance permettra de renforcer notamment le renseignement, la cyberdéfense et l'action dans le domaine du numérique, à hauteur de 50% des emplois ainsi créés, ainsi que le soutien aux exportations, ce qui profitera principalement à la DGA. Le secrétariat général pour l'administration (SGA) connaîtra entre 2019 et 2025 une augmentation qui ne sera que de cinquante emplois, ce qui nous pousse à nous interroger sur nos modes de fonctionnement et sur d'éventuelles externalisations d'activités. En ce qui concerne les services du secrétariat général de l'administration, nous avons une réflexion sur le maintien de certaines régies du service d'infrastructure de la défense (SID), pour des camps isolés. En revanche, nous ne voyons pas l'intérêt de conserver une régie dans les villes pour l'entretien d'immeubles de bureaux administratifs.

L'augmentation des effectifs devra tenir compte des départs massifs à la retraite. Les recrutements de personnels civils en 2017 ont concerné 2 800 personnes ; en 2019, ils porteront sur 3 900 personnes. L'ensemble des besoins du ministère pour les personnels civils et militaires correspond à 66 recrutements par jour.

Les effectifs du ministère sont prévus hors apprentis et service militaire volontaire (SMV), même si ce dernier est pérennisé par la LPM. En outre ce texte ne prend pas en compte la contribution des armées à la mise en place d'un service national universel.

La loi de programmation a l'ambition de se recentrer sur les personnels - militaires et civils - et leurs familles. Ainsi, la politique d'action sociale du ministère des armées continuera à être développée. Au cours de la LPM 2014-2019, le budget consacré à l'action sociale était de 462 millions d'euros. Pour la période 2019-2025, ce sont 754 millions d'euros qui sont prévus afin de financer des mesures du plan « famille », notamment l'accroissement du nombre de places en crèches, la prise en compte de l'offre de prestations pendant l'absence en mission.

De même, le ministère met à la disposition des familles de ses ressortissants un parc de 48 000 logements, dont 9 000 lui appartiennent en propre. Ces logements sont gérés dans le cadre d'un bail avec la SNI, qui arrive à terme en 2018. Nous aurons à travailler sur l'aménagement de ce dispositif, qui pose quelques difficultés juridiques. Nous examinons deux options : une option de société foncière, mais nous n'y sommes pas favorables car cela conduirait à se séparer à terme de notre parc. La deuxième solution consiste à mettre en concurrence la SNI, et faire appel à différents opérateurs.

Malgré les moyens alloués, la satisfaction des besoins doit être améliorée, notamment dans les zones de fortes tensions locatives (Ile-de-France, Toulon...). Pour 2019-2025, le budget consacré à la politique de logement familial devrait passer de 120 millions d'euros à 150 millions d'euros. L'offre sera augmentée de 660 logements de 2018 à 2020, dont 367 logements nouveaux en Ile de France.

Par ailleurs, le ministère accorde une attention particulière à l'hébergement, proposé en enceinte militaire. En outre, un plan « hébergement Ile de France » permettra de proposer plus de 400 places supplémentaires sur différentes emprises (Satory, Saint germain en Laye, Arcueil, Versailles...). Ces places seront livrées avant 2022.

Le plan « famille » prévoit un effort supplémentaire d'environ 300 millions d'euros sur la période 2018-2022 - 530 millions d'euros sur la durée LPM. Ce plan a été élaboré en partenariat avec le CSFM et les associations. L'ensemble des dispositions prévues sont mises en oeuvre. Par ailleurs, afin de faciliter les démarches, nous allons mettre en place un site internet sur lequel les militaires pourront déposer des demandes d'aides.

Enfin, la loi instaure un effort significatif et durable pour les militaires blessés ou malades en service et les familles.

La procédure d'indemnisation des préjudices sera modernisée et simplifiée. Le congé de reconversion sera ouvert aux blessés. Concernant les pensions militaires d'invalidité (article 35), ce ne sera plus au blessé de prouver le lien au service, mais à l'administration de prouver une absence de lien au service.

Sur la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité (article 32), il est apparu indispensable de transformer un modèle centenaire à bout de souffle. Le dispositif actuel mélange l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Nous avons au niveau local des tribunaux qui relèvent de l'ordre judiciaire, avec des magistrats de l'ordre judiciaire. Ce sont souvent des magistrats honoraires. Le délai de traitement des demandes est de deux ans. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour des délais excessifs. Or, en cassation, c'est le conseil d'État qui intervient. En outre, la jurisprudence des tribunaux des pensions n'est pas connue. Nous voulons mettre l'ensemble du dispositif dans l'ordre administratif. Il y a 47 tribunaux administratifs, permettant une proximité. Nous avons également introduit un dispositif de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour plus de rapidité. Nous connaissons déjà ce dispositif. L'ensemble des recours des militaires, passe devant la commission de recours des militaires qui siège au sein du ministère. Pour ce RAPO, il y aura une commission spécifique, adossée à la commission de recours des militaires. Elle sera présidée par un contrôleur général des armées, vice-présidée par un médecin général. Il y aura un représentant des pensionnés. Nous allons nous organiser pour qu'il y ait un représentant des pensionnés et deux suppléants pour pouvoir y mettre quelqu'un pouvant représenter les victimes des actes de terrorisme. Ainsi, la composition de cette commission pourra être adaptée le cas échéant.

Le pensionné pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle de plein droit. Il pourra être assisté devant cette commission d'un avocat, d'un médecin, ou d'un membre de sa famille. Ce n'est pas un recul des droits des pensionnés, mais une amélioration de la procédure, et de la connaissance du droit. La jurisprudence sera accessible à tous. Ce dispositif a été bâti en étroite relation avec les associations. Nous avons en tête la situation de nos militaires blessés aujourd'hui.

Concernant le recrutement du personnel civil, l'article 16 de la LPM met en place deux expérimentations de recrutement dérogatoire dans la fonction publique afin de faciliter et de simplifier le recrutement des agents. La première crée une procédure de recrutement sans concours dans le premier grade des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des secrétaires administratifs dans six régions sous tension. La seconde expérimentation permet de recruter des agents contractuels, pour une durée qui ne peut excéder trois années, renouvelable une fois.

Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en oeuvre, notamment un plan de requalification d'agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois à compétences techniques, administratives, juridiques et financières. Ils complèteront la démarche déjà engagées de définition de parcours professionnels pour les cadres A avec notamment une meilleure organisation des mobilités.

Enfin, il faut ouvrir le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires. 480 millions d'euros sont inscrits en provision jusqu'en 2022. Nous espérons dès 2019 pouvoir enclencher une première série de mesures.

La LPM confie au gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs d'aides au départ spécifiques qui seront maintenus ou amendés. Il s'agit de la promotion fonctionnelle et le pécule modulable d'incitation au départ. Ce dispositif devra tenir compte de la future réforme des retraites. Il nous permet d'avoir une gestion de flux dont nous avons absolument besoin. La gestion de nos personnels militaires est en effet différente de la gestion des fonctionnaires.

La loi de programmation militaire 2019-2025 soutient le renforcement des réserves avec l'augmentation du congé de réserve de 5 à 10 jours pour les réservistes appartenant à des entreprises de plus de 200 salariés.

Enfin d'autres dispositions de ressources humaines ou de solidarité sont également inscrites dans la loi comme l'allongement des limites d'âge des officiers généraux de l'armée de l'air, des infirmiers et techniciens des hôpitaux ou une extension des droits politiques des militaires leur permettant d'exercer un mandat de conseiller municipal dans des communes de moins de 9 000 habitants, un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Des dispositions facilitant l'égalité professionnelle femme - homme, et la lutte contre les discriminations et les harcèlements sont désormais inscrites dans le rapport annexé. Le ministère avait décidé il y a deux ans de s'engager dans une démarche de labellisation « diversité et égalité ».

Les dépenses d'infrastructures et d'immobilier représentent un effort important de la LPM. Le niveau d'investissement moyen sera de 1,7 milliard d'euros par an sur les années 2019 à 2022 et atteindra deux milliards d'euros en 2025. Nous étions actuellement sur un effort annuel moyen de 1,3 milliard d'euros.

Sur les 13,6 milliards d'euros d'investissements, 7,4 milliards d'euros seront consacrés au financement de l'adaptation des infrastructures dites « capacitaires », c'est-à-dire celles qui conditionnent directement les capacités opérationnelles des forces. 3,5 milliards d'euros sur ces 7,4 milliards d'euros financeront les programmes d'infrastructures majeurs d'accueil. Le reste des financements, soit 3,9 milliards d'euros, permettra de poursuivre la remise à niveau des installations portuaires et aéroportuaires, d'accompagner la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre, ainsi que les autres grands chantiers.

Outre l'hébergement et le logement déjà évoqués, la LPM portera un effort sur les infrastructures de vie courante afin de les mettre aux standards modernes. Un plan relatif aux infrastructures des lycées militaires de la défense d'une centaine de millions d'euros, sera mis en oeuvre en début de LPM, en vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités d'accueil des lycées.

La période sera consacrée au renforcement des capacités de maintenance et de maintien en condition. 3,2 milliards d'euros seront ainsi consacrés à la maintenance, soit le double de l'investissement programmé par la précédente LPM.

Faire passer le plan de charges « infrastructures » de 1,3 milliard d'euros à 2 milliards en fin de période sans augmenter les effectifs nécessite une réflexion importante sur nos modes de fonctionnement et de contractualisation. Cela suppose également de renforcer la professionnalisation de ces établissements.

Nous travaillons également sur le lancement d'opérations de type « contrat de partenariat énergie », ou sur d'autres types de financements innovants. Nous espérons lancer au moins trois ou quatre contrats énergie par an. Dans la précédente LPM, 6 ont été réalisés.

Nous avons également une réflexion sur la valorisation du patrimoine. Aujourd'hui, ou bien vous conservez votre bâti, ou bien vous le vendez. Si vous le louez, avec une autorisation d'occupation temporaire (AOT), le bénéfice de l'AOT revient au budget général. Nous avons un certain nombre de terrains ou d'emprises, dont nous n'avons plus besoin et que nous ne pouvons pas valoriser. En effet, pour ces derniers, il n'y a pas vraiment d'acheteurs possibles. Nous avons rencontré un certain nombre de grands groupes qui veulent se lancer dans des opérations concernant les énergies renouvelables. Nous réfléchissons à un dispositif d'appel d'offres ouvert, où nous pourrions apporter des terrains de 30 à 60 hectares. Nous souhaitons que le loyer de ces AOT revienne dans le budget de l'armée. En effet, nous avons un certain nombre de dépenses relatives à ces terrains, comme le gardiennage. Nous discutons actuellement avec Bercy sur ce point.

Enfin, des dispositions législatives sur la rationalisation du patrimoine, et notamment pour faciliter les cessions sont également prévues. Nous butons sur la dépollution pyrotechnique des terrains. Une disposition prévoit que nous puissions déduire du prix de cession le coût de dépollution, à partir d'une expertise réalisée conjointement par l'État et l'acquéreur. Aujourd'hui, nous avons des procédures de cessions ouvertes depuis plus de 10 ans, mais qui n'ont pas encore abouti, faute d'accord sur ces questions.

M. Christian Cambon, président. - Pouvez-vous faire un point sur la cession d'une partie du Val-de-Grâce ?

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - Seront conservés par les Armées, la chapelle, le cloitre - qui abrite le musée et l'école du Val-de-Grâce. Nous n'avons pas vocation à conserver l'hôpital - utilisé comme tel et qui a fermé il y a deux ans.

Ce dossier est suivi par le Premier ministre. Une consultation par la direction de l'immobilier de l'État, des ministères intéressés par cet immeuble est en cours. Un projet concernant le ministère de l'intérieur a finalement été abandonné. Il pourrait y avoir un projet concernant le ministère de la santé, pour différents établissements publics, et conçus avec des partenaires privés. A ce stade, nous n'en sommes qu'à la phase exploratoire. Le ministère des armées a indiqué qu'en cas d'abandon de cette emprise, il espère en récupérer 100 millions d'euros.

M. Christian Cambon, président. - Est-ce que la partie « hôpital » pourrait être conservée pour loger des militaires ? En effet, aujourd'hui, il reste très peu de logements pour le personnel militaire dans Paris. Or, les temps de transport pour l'opération Sentinelle, à partir des quatre forts de région parisienne, sont très importants.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - On peut se demander, compte tenu du prix du mètre carré dans Paris, s'il s'agirait d'une bonne utilisation.

Toutefois, à partir du moment où le ministère a indiqué que l'hôpital était fermé et qu'il n'avait plus besoin de l'emprise, nous sommes partis sur un autre schéma.

M. Christian Cambon, président. - Les conditions de vente de l'îlot Saint-Germain à la Mairie de Paris posent question. Le retour d'une cinquantaine de logements sur les 250 semble peu.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - L'acte de cession n'est pas encore signé. Il fait encore l'objet de débats.

M. Christian Cambon, président. - Le Sénat est depuis le début très attentif à ce dossier.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure du programme 146. - La LPM affiche une volonté de faire de la défense européenne une priorité, en s'appuyant sur des coopérations renforcées avec nos partenaires européens. Cela impliquera un partage de connaissances. Nous auditionnons actuellement les industriels de l'armement. L'Allemagne s'est engagée à soutenir ses industriels. Mme Merkel a ainsi fait voter, il y a quinze jours, une aide de 1,5 milliard d'euros pour soutenir la construction de sous-marins allemands. Cela va renforcer la concurrence qui risque de menacer nos industriels dont l'export constitue la moitié, voire les deux-tiers de leurs activités. De quelle façon sont lancés les appels d'offre ? Le président Cambon a fait référence à une certaine rigidité. C'est également ce que nous entendons de la part des industriels se plaignant notamment de délais trop longs. Nos PME rencontrent également des problèmes pour pouvoir y répondre. Ces appels d'offre vont naturellement vers les moins-disants. Serait-il possible de revoir les cahiers des charges et les appels d'offres, afin de permettre dans un domaine relevant de la souveraineté nationale - tout en respectant le droit de la concurrence - à nos industriels de pouvoir proposer leurs produits à des armées qui en ont besoin. Avez-vous une réflexion sur ce sujet ?

Mme Christine Prunaud, rapporteure du programme 178. - Je me ferai également le relais de mon collègue Jean-Marie Bockel, actuellement retenu.

Nous regrettons que le rapport annexé ne comporte par le détail de l'affectation des effectifs supplémentaires au sein des services de soutien. Plus particulièrement, l'avenir des effectifs du service du commissariat des armées et du service de santé des armées nous inquiète. Nous avions insisté sur ce point l'année dernière lors de l'examen du budget 2018. Je ne comprends pas pourquoi, le commissariat des armées n'est pas plus mis en poste prioritaire. Certes, il y a eu un effort de fait, mais étant donné l'action du service de santé des armées, qui est essentielle pour la sécurité de nos hommes et femmes dans l'armée, j'aurai souhaité un effort budgétaire supplémentaire. En ce qui concerne le recrutement, je rappelle qu'entre 2014 et 2018, le service de santé des armées a vu le solde de ses effectifs décroitre de 1 289 effectifs. La déflation, hors changements de périmètre, représente 8,5% de son format initial. Je suis frappée par une telle baisse d'effectifs. Je ne comprends pas qu'il y ait cette rationalisation de poste. J'espère que l'effort sera plus important qu'il n'est présenté.

Mon collègue Jean-Marie Bockel s'interroge sur le service du commissariat des armées. Ce dernier doit prendre une part essentielle dans l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels ainsi que pour les familles, dans le sens de plus grandes qualité, continuité et efficience du service rendu.

Vous êtes vous-mêmes en charge de nombreux sujets qui sont à la croisée des compétences du SCA. Je pense notamment aux procédures d'acquisition et de gestion des bases de défense. Pour autant, la liaison entre le SCA et les troupes qu'elles soient dans les bases de défense ou déployées, semble essentielle. Quelles évolutions, quelles restructurations sont prévues pour la prochaine LPM dans ce domaine ? Sommes-nous assurés que le SCA continuera d'exercer sa mission au plus près des hommes, là où il est efficace ?

M. Joël Guerriau. - Le projet de loi demande à l'article 15 une habilitation à prendre par ordonnance, des dispositions visant à renouveler, en les adaptant le cas échéant, les dispositions incitant aux départs des militaires et relatives à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'état. Un rapport d'inspection sur ce sujet était attendu pour le mois de mars. Qu'en est-il ? Quelles orientations en retirez-vous concernant les futures aides au départ ?

En outre, la transformation du ministère était l'un des points majeurs de la LPM précédente. Où en est-on de cette transformation ? Quels seront les prochains chantiers prioritaires ?

M. Gilbert Roger. - Comme vous nous l'avez indiqué, il est souvent difficile de prévoir les recettes des cessions immobilières. De ce point de vue, nous sommes satisfaits que votre budget soit basé sur des recettes réelles, et non sur des recettes exceptionnelles hypothétiques. Néanmoins, y-a-t-il des cessions possibles en 2018 ? Quels sont les montants de recette estimés ? En outre, Bercy vous reverse-t-il l'intégralité des recettes collectées à cette occasion ?

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les militaires d'être des élus locaux. Nous n'y voyons pas d'inconvénient. Toutefois, je m'interroge sur la possibilité pour un militaire d'une armée d'un pays de l'Union européenne de pouvoir se porter candidat à une élection municipale. Il me semble important de vérifier ce point juridique.

M. Olivier Cadic, rapporteur du programme 129. - Dans le cadre de nos travaux sur le programme 129, nous avons étudié tous les aspects de la cybersécurité, au-delà de la seule ANSII. Un grand programme de cybersécurité ne peut être traité comme un programme A400 M. Il y a en effet, une accélération, une adaptation nécessaire aux évolutions technologiques qui ne peuvent être pensées dans un cadre trop rigide. Nous avons observé, lors de la réunion avec les opérateurs de la télécommunication, que les réquisitions éventuelles prévues à l'article 19 de la LPM pourraient avoir des conséquences financières très lourdes, qui n'étaient pas budgétées. Cela inquiète les opérateurs ; ils ne doivent pas avoir à en subir les conséquences.

Les personnes travaillant dans le domaine de la cybersécurité sont très sollicitées par le marché privé. Avez-vous un programme spécifique pour attirer les profils et les retenir ?

M. Rachel Mazuir. - Je souhaite compléter cette question : existe-t-il un programme décliné vers les différentes armes ? Certaines sont plus sensibles que d'autres. En outre, avez-vous des orientations par rapport aux personnels à mettre à disposition ?

Je trouve très inquiétant vos propos sur la nécessité de recruter 66 personnes par jour. Quels moyens sont mis en oeuvre pour parvenir à cet objectif ? Y-a-t-il d'autres actions que des campagnes d'affichage ?

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Je souhaiterais revenir sur les dispositions législatives des articles 32 et 36. Elles vont supprimer 75 juridictions spécialisées, auxquelles participaient un magistrat, un médecin et un pensionné, et devant lesquelles étaient jugés les désaccords. Elles seront remplacées par des juridictions administratives de droit commun, qui ne prendront pas réellement en compte les spécificités du droit à réparation, et ses 100 ans de jurisprudence.

D'après les associations de blessés souhaitant le retrait de ces deux articles, il s'agit d'entorses à la règle de droit constant, et empêcherait l'actualisation du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre. Nos blessés attendent une reconnaissance de la Nation entière.

M. Robert del Picchia. - Où en est le logiciel Louvois ? Beaucoup de progrès ont été réalisés, mais cette question n'est toujours pas totalement éclaircie.

Mme Gisèle Jourda. - Le dispositif que vous proposez concernant les pensionnés fait intervenir un RAPO, avant de saisir le tribunal administratif. Je trouve que cette procédure est complexe et peut entraîner pour certains justiciables des difficultés pour exercer leurs droits. En effet, les délais sont très courts pour saisir le juge - on parle de deux mois - et ne prennent pas en compte les circonstances particulières de nos militaires, comme les OPEX, les mutations, ou les hospitalisations.

En outre, se pose la question du coût engendré par cette procédure. Tous les justiciables, y compris les résidents ultramarins, dépendront d'une seule commission nationale. Comment ces derniers pourront-ils financer un déplacement pour se rendre devant cette dernière ?

Enfin, je ne comprends pas le choix de ce véhicule législatif sur un sujet aussi sensible et qui touche le droit à réparation d'autant de personnes.

On présente le tribunal administratif, en cas d'échec du RAPO, comme étant la voie royale. Mais, quand on connait l'engorgement des tribunaux administratifs et la baisse des effectifs à laquelle ils sont confrontés, on voit que les tribunaux administratifs n'arrivent pas à traiter leurs propres procédures. Aussi, je ne suis pas sûre que ce que vous proposez permettra de se prémunir d'une prochaine condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Pascal Allizard. - J'ai eu la possibilité de partager pendant deux jours le quotidien de sous-mariniers en plongée. Une de leurs principales préoccupations est la prise en compte de leurs heures de plongée dans le calcul de leur pension de retraite. Pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements ?

Enfin, au vu des échanges que nous avons eus ce matin sur la domanialité, il me semble intéressant d'approfondir cette thématique.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - Notre travail de relecture du droit communautaire pour revenir sur toute surtransposition répond aux inquiétudes des industriels. Nous avons inscrit dans la LPM toutes les mesures que nous avons trouvées jusqu'à présent. Il y a également un travail important à faire en matière réglementaire. Un décret est en préparation. C'est un sujet qui revient périodiquement dans les instructions de la Ministre lors du comité ministériel d'investissement.

En outre, en matière de marchés de défense et de sécurité, des procédures spécifiques différentes des marchés publics traditionnels ont été aménagées.

Un effort important est fait dans la LPM afin d'aider au financement de l'innovation. Ainsi, les crédits prévus pour les études amont augmentent sensiblement. En outre, dans le cadre de la modernisation du ministère, il est prévu de mieux s'organiser afin de capter les produits de l'innovation civile. Nous sommes ainsi en train de créer une structure de pilotage de l'innovation, qui agira à la fois dans le domaine de l'armement, mais aussi des procédures, des règlementations

En 2008-2009, nous avions organisé la procédure de décision en matière d'armement. Auparavant, cette dernière relevait très majoritairement des armées et de la DGA, avec une très faible intervention de l'autorité politique. C'est la raison pour laquelle une procédure a été mise en place avec une validation par l'autorité politique des différents stades de déroulement du programme. Une réflexion dans le cadre de la modernisation de la conduite des programmes d'équipement est en cours. Il est possible que des étapes pour certains programmes soient trop détaillées. On pourrait réduire le temps de déroulement des programmes. Ce dernier a d'ailleurs un impact sur les coûts. Le délégué général de l'armement pourra vous apporter plus d'informations. Ces propositions se traduiront par des aménagements juridiques.

Dans le rapport annexé, il n'y a pas de ventilation des effectifs par armée ou par type de structure. En effet, la répartition n'est pas encore tout à fait arrêtée. En outre, nous avons préféré indiquer les priorités d'affectation : la cyberdéfense, l'innovation, la protection des unités, le soutien aux exportations. Ainsi, des évolutions à la baisse des effectifs du service du commissariat des armées et du service de santé des armées sont à prévoir. Certes, il y a eu une diminution de 1289 personnes au sein du service de santé. Toutefois, il ne faut pas oublier que ce service a connu une réorganisation très importante de son dispositif. Auparavant, le SSA disposait de huit hôpitaux totalement autonomes. Il n'en aura plus que quatre, les autres étant en train de s'associer avec des hôpitaux civils. Ainsi, l'hôpital militaire de Bordeaux Robert Picqué est en train de s'associer avec un hôpital privé géré par la fondation Bagatelle. Ce nouveau centre hospitalier va regrouper des éléments du service de santé des armées et des éléments privés. Notre ministère apporte certains éléments, comme le service des urgences, ou la médecine spécialisée destinée aux personnels militaires. Mais sur un établissement hospitalier militaire qui comportait environ 1 000 personnes, ils ne seront plus que 240 du SSA à y travailler.

Cette réorganisation est indispensable compte tenu de la trajectoire des effectifs, et ne fait que refléter la baisse subie par l'ensemble des armées entre 2008 et 2014. A partir du moment où les effectifs de militaires en opérations diminuent, les effectifs de soutien doivent également diminuer. De nombreux régiments et bases aériennes ont été fermés entre 2008 et 2014. Dans le cas contraire, le ratio soutenant/soutenu serait totalement disproportionné. Cette diminution du nombre de personnes dans le service de santé traduit également une évolution des structures. Vous avez désormais des centres médicaux des armées regroupant des médecins et organisant leur travail. La chaîne d'approvisionnement a été revue. Nous avions deux écoles pour former nos médecins. Il n'y en a désormais plus qu'une. De même, notre école de personnels infirmiers a été rapatriée de Toulon vers Lyon.

Nous portons une grande attention au service de santé, car nous sommes confrontés à des difficultés en raison du départ de nos médecins. Aussi, des mesures sur le statut du médecin sont prévues, notamment concernant le paiement des gardes. Un médecin militaire doit être disponible en tout temps et en tout lieu. Dès lors, ses gardes ne sont pas payées. Nous sommes en train de préparer un texte avec le Ministère de l'action et des comptes publics pour pouvoir remédier à cette situation. Nous souhaitons également faciliter le recours à la période de réserve pour nos médecins, afin de faciliter l'accompagnement de leur vie personnelle. Un effort important de recrutement de médecins civils contractuels est également en cours. Plus de 100doivent être recrutés en 2018.

M. Christian Cambon, président. - Ce service a été fortement touché par la baisse des effectifs. Seuls 47 postes ont été créés l'année dernière, et on parle de 300 dans les années à venir. Or, nos médecins militaires sont très inquiets. Leurs conditions de travail sont très dures, notamment en OPEX.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - En ce qui concerne l'organisation des bases de défense, une réflexion est en cours sur le maintien de ces 51 bases. En 2015, le périmètre des zones de défense a changé. On a ainsi créé une zone de défense à Marseille. On essaye de faire coïncider la cartographie des zones de défense et celle des bases de défense. Aujourd'hui, une base de défense comme celle de Montauban-Agen est à cheval sur la zone de défense de Bordeaux et celle de Marseille. Nous essayons de clarifier la situation pour l'officier général de zone de défense.

Nous menons également une réflexion sur la manière de maintenir une structure de contact auprès des unités dans chaque base de défense. Notre but est de renvoyer un certain nombre de tâches administratives sur des groupements de soutien un peu plus grands. La question du maintien d'antennes se pose également. Le CEMA souhaite que lorsqu'un régiment se trouve dans une ville qui n'est pas la ville siège de la base de défense, l'on puisse avoir une antenne suffisamment importante afin de répondre immédiatement à l'ensemble des besoins de ce régiment. Au final notre travail se fait dans deux directions : un regroupement des moyens pour les fonctions administratives, et le maintien d'une structure de contact auprès des unités.

Nous ne disposons pas encore du rapport de l'inspection général des finances et du contrôle général des armées sur les dispositifs d'aides au départ, qui doit nous permettre d'évaluer ce dispositif.

16 grands chantiers de transformation du ministère sont prévus. Les deux principaux concernent la conduite des programmes d'armement et le maintien en condition opérationnel (MCO). Une réflexion est également en cours sur l'organisation de l'administration centrale, et notamment sur la manière de pouvoir économiser des effectifs, afin de pouvoir les redéployer vers les unités de terrain. Je ne suis pas sûr que nous ayons tiré tous les enseignements du regroupement des services à Balard.

Si la prévision des recettes dues à des cessions immobilières à Paris est aléatoire, on estime les recettes de cession en province de 40 à 50 millions d'euros par an. Bercy nous restitue l'intégralité de ces sommes, comme cela est indiqué dans le rapport annexé.

Il existe de très fortes tensions sur le recrutement des métiers de la cyberdéfense. Nous faisons appel à des contractuels. C'est la raison pour laquelle nous négocions avec le contrôleur budgétaire des rémunérations adaptées. Un comité de famille professionnelle a été mis en place, réunissant la direction des ressources humaines et les différents employeurs concernés. Il s'agit d'avoir des idées de l'évolution des besoins en termes de compétences et d'effectifs, afin de pouvoir négocier avec le CBCM et en interministériel Ces sujets ne sont pas propres à la défense. C'est la raison pour laquelle, le délégué interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), en partenariat avec la direction du budget et celle des ressources humaines du ministère des armées pilote cette question. Nous avons réussi à bâtir, pour les métiers de l'information et de la communication, des grilles de recrutement de contractuels, afin d'éviter une concurrence entre ministères, voire un concurrence entre services d'un même ministère. Il en est de même en matière de renseignement.

En matière de recrutement, nous participons à tous les salons professionnels. Par ailleurs, nous allons engager une campagne de recrutement des personnels civils de la défense.

En ce qui concerne les pensions militaires et d'invalidité, il me semble que certains arguments utilisés sont inexacts. Il me parait important de faire beaucoup de pédagogie sur ce point. La durée moyenne de la procédure actuelle est de deux ans. Selon les statistiques du Conseil d'Etat, la durée moyenne d'un jugement au tribunal administratif est de 7 mois. Le juge administratif ne défend pas l'administration, mais applique le droit. Or, en l'occurrence, le droit appliqué est le droit administratif, car c'est le conseil d'Etat qui est compétent en cassation. En outre, le code des pensions militaires et d'invalidité vient d'être entièrement refait en partenariat avec les associations, dans le cadre d'une commission présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Aujourd'hui, nous n'arrivons pas à réunir les tribunaux des pensions.  . Si on veut changer le système, c'est parce que l'on fait le constat que cela ne marche pas. Nous avons été condamnés deux fois - en 2003 et en 2007 - en raison des délais de jugement trop longs.

En outre, au sein du ministère, il y a actuellement 2 000 recours de militaires examinés par an, et cela depuis près de 15 ans. On sait ainsi comment fonctionne le RAPO. On créée une commission spécialement adaptée au sujet. Il y aura un médecin et un représentant des pensionnés. Le pensionné pourra être assisté par un avocat, par un médecin ou un membre de sa famille. Il est également prévu qu'un représentant du CEMA soit présent, car le militaire a été blessé en opération. Est-il normal qu'aujourd'hui il y ait de tels délais pour traiter les demandes de pensions ?

10 millions d'euros sont consacrés chaque année à la consolidation du logiciel Louvois. La bascule de la marine dans Source solde est prévue début 2019. Cette dernière se fera lorsque nous aurons toutes les garanties pour le faire. Des décisions seront vraisemblablement prises à l'automne. Nous avons multiplié la période de solde en double, qui est plus longue que ce qui nous a été recommandé. Elle a été précédée par une période de présolde doublonnée. Au final, le dispositif de test se déroulera sur une période de presque 10 mois. Mais la complexité de notre réglementation rend l'élaboration du dispositif difficile pour l'industriel.

M. Christian Cambon, président. - Il me parait essentiel de prévoir un temps d'expérimentation suffisamment long.

M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l'administration. - Cela est prévu. Nous avons fixé des critères de bascule rigoureux. Nous prenons le maximum de précaution et nous préférons prendre notre temps.

La prise en compte des heures de plongée des sous-mariniers rejoint l'ensemble des questions relatives à l'évolution du régime de retraite... Il faut que les conditions d'emploi de nos personnels soient prises en compte sinon. Il y a un risque de vieillissement de nos armées, comme ont pu le connaître d'autres armées européennes.

La réunion est close à 12 h 40.