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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 17 septembre 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Examen du rapport pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons le rapport pour avis de Mme Anne-Catherine Loisier sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est saisie au fond, sur le rapport de Mme Marta de Cidrac. Notre rapporteure nous proposera vingt-et-un amendements qui, s'ils sont adoptés par notre commission, seront ensuite présentés à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui se réunit cet après-midi.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Notre commission s'est saisie de huit articles, sur les treize que compte ce projet de loi. Les mesures proposées impactent en effet fortement les acteurs économiques, qu'ils soient producteurs, consommateurs ou autorités publiques.

Le Sénat est la première chambre saisie : c'est là une juste reconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales, qui sont non seulement chargées du service public de gestion des déchets, mais jouent aussi un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de la collecte, du tri et du traitement des déchets. Elles sont les principaux acteurs de la transition écologique que nos concitoyens souhaitent certes plus rapide, mais pas plus coûteuse.

C'est en conservant à l'esprit ces réalités que j'ai examiné ce texte, dans l'objectif de mobiliser le consommateur tout en préservant à la fois les équilibres du service public assuré par les collectivités et les capacités de production des entreprises françaises.

Nul besoin de revenir sur l'impérieuse nécessité d'accélérer la transition énergétique, de lutter contre le réchauffement climatique et le gaspillage des ressources. Nous avons tous en mémoire les images de déchets flottants au milieu de l'océan ; des dépôts sauvages dans nos champs et forêts ; ou les débats sur l'obsolescence programmée des équipements électroniques. La France produit chaque année quelque 320 millions de tonnes de déchets, dont 70 % proviennent du seul secteur de la construction. Moins d'un quart du plastique est recyclé et seulement 40 % des déchets ménagers, contre 66 % en Allemagne. Le gaspillage alimentaire représente 29 kg par personne et par an.

Les questions d'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage sont longtemps restées en marge du débat public. Des mesures isolées ont été introduites dans des textes concernant d'autres sujets comme le logement, l'énergie ou l'agriculture, mais les acteurs étaient en attente d'un texte cohérent et global.

Le présent projet de loi porte plusieurs mesures issues de la « Feuille de route pour l'économie circulaire » présentée par le Gouvernement en avril 2018. Il transpose également plusieurs directives européennes de 2018 et 2019 relatives aux déchets et aux plastiques, qui fixent des objectifs de collecte (90 % pour le plastique d'ici 2029), prohibent certains matériaux et modernisent les dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP).

L'objectif principal de ce texte est de passer d'une économie linéaire, dans laquelle on produit, on consomme, puis on jette, à une économie circulaire, dans laquelle la consommation de matière première est limitée, le cycle de vie des produits est allongé et les déchets deviennent des ressources. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi active trois leviers.

Tout d'abord, il accroît l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits, via notamment l'affichage obligatoire de certaines mentions et l'instauration d'un indice de réparabilité. Il généralise également l'apposition du logo Triman sur les produits et clarifie l'information sur la disponibilité des pièces détachées.

Ensuite, il intensifie la lutte contre le gaspillage et promeut le réemploi des produits usagés. L'élimination des invendus non alimentaires est interdite : ceux-ci devront être recyclés, réemployés ou réutilisés. Les grandes surfaces devront reprendre les produits usagés rapportés par leurs clients. La réparation ayant recours à des pièces détachées réutilisées est encouragée. Le diagnostic déchet, que doivent conduire les professionnels du bâtiment en amont de leurs projets de démolition, est élargi et renforcé. Un taux minimal d'incorporation de matières recyclées pourra être défini pour certains produits.

Enfin, l'article 8 opère une refonte du dispositif de REP, qui impose aux fabricants ou importateurs de produits générateurs de déchets de financer et de prendre en charge ces déchets, s'ils le souhaitent via un éco-organisme. Cette REP concerne aujourd'hui une vingtaine de filières en France. Je reviendrai sur ces modifications d'ampleur dans quelques instants, d'autant que le dispositif de consigne des emballages ménagers est également prévu par ce même article 8.

Ce texte me semble aller globalement dans le bon sens, mais ses modalités de mise en oeuvre méritent d'être précisées.

Il est tout d'abord impératif qu'il tienne compte de la faisabilité technique et économique des mesures pour les entreprises. Or, certaines n'ont pas fait l'objet d'études d'impact suffisamment approfondies. Trop souvent, leur mise en oeuvre est renvoyée au décret, y compris sur des aspects importants tels que les secteurs concernés ou les critères retenus. Les délais de mise en oeuvre sont très courts : par exemple, au 1er janvier 2020 pour l'extension de certaines filières REP ! Les acteurs économiques s'inquiètent de cette approche cavalière, voire irréaliste, alors que les implications sur leurs investissements et leurs procédés de production sont considérables.

L'information du consommateur doit lui permettre d'orienter ses choix vers des produits plus vertueux, mieux réparables et mieux recyclables et d'influer ainsi sur le marché. Mais attention à ne pas noyer le consommateur sous un flot de nouvelles informations ! Il faut améliorer la lisibilité, harmoniser les mentions et favoriser la stabilité des dispositifs.

Ce projet de loi doit non pas bouleverser les dispositifs vertueux existants, mais respecter les compétences et les sources de financement des collectivités territoriales. Le service public de gestion des déchets est un service de proximité, qui touche directement au quotidien des Français, mais dont l'équilibre est complexe et précaire. Sachons préserver ce service public, le faire évoluer vers plus d'efficacité et d'homogénéité et permettre une meilleure articulation avec les autres parties prenantes de la collecte et du traitement des déchets.

Enfin, le législateur ne doit pas chercher à imposer d'en haut un modèle unique, alors que les réalités de nos territoires sont diverses et appellent des solutions différenciées. Préférons l'obligation de résultat à l'obligation de moyens : les acteurs doivent être libres de développer des alternatives innovantes et efficaces, dès lors qu'ils remplissent les objectifs qui leur sont fixés. Certes, des dérives existent et, dans certains cas, il faut recourir à des obligations. Mais de nombreuses entreprises, par exemple celles de l'agrofourniture, n'ont pas attendu ce projet de loi pour se fixer des engagements volontaires, modifier leurs processus de production ou la gestion de leurs déchets et ainsi concilier croissance et engagement en faveur de l'environnement.

Je souhaite revenir plus en détail sur les deux principales mesures de ce projet de loi prévues à l'article 8.

La première est la refonte du régime de REP. Les producteurs peuvent recourir soit à un système individuel dans lequel ils remplissent leurs obligations de façon autonome, soit à un éco-organisme qu'ils financent et qui financera en retour les collectivités ou assurera la gestion des déchets. Je souhaite que nous privilégiions une logique de résultat, plutôt qu'une logique de moyens : si d'autres modèles alternatifs prouvent leur efficacité - par exemple une organisation collective et autofinancée, sans être un éco-organisme -, pourquoi les interdire ? Chaque filière a ses spécificités qui justifient la mise en place de systèmes distincts. Je vous proposerai donc d'autoriser une forme de « troisième voie » pour les filières REP qui le souhaitent, à condition bien entendu qu'elles remplissent leurs objectifs de collecte, qu'elles soient agréées et qu'elles se soumettent aux contrôles applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels. Je vous proposerai également de restaurer une égalité de traitement entre systèmes individuels et éco-organismes. Les éco-organismes ne sont pas toujours la panacée : nous connaissons tous des cas de défaillance, de mauvaise gestion financière, de couverture des coûts insuffisante ou d'objectifs non remplis comme, par exemple, dans la filière des équipements électriques et électroniques... Soyons souples et pragmatiques et laissons le producteur qui le souhaite mettre en place son système individuel tant que les objectifs sont atteints. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une obligation spécifique de prime au retour qui mettrait en danger les systèmes individuels existants qui fonctionnent.

La seconde mesure emblématique du projet de loi est l'autorisation de mise en place de systèmes obligatoires de consigne pour recyclage, réemploi ou réutilisation des emballages ménagers. Cette mesure est devenue un totem pour le Gouvernement, qui contraste avec le minimalisme du dispositif du projet de loi. Son champ très large et le renvoi total au décret témoignent de l'insuffisante concertation qui a présidé à son élaboration. Les arbitrages concernant ses modalités d'application concrètes n'ont toujours pas été rendus.

Le dispositif vise non seulement la consigne pour réemploi ou réutilisation, mais aussi la consigne pour recyclage. Le Gouvernement soutient notamment l'instauration d'une consigne des bouteilles en plastique en polytéréphtalate d'éthylène (PET), qui représente entre 6 et 10 % des emballages collectés. La mise en place d'une telle consigne priverait les collectivités des recettes qu'elles tirent aujourd'hui de la revente de cette matière, bouleversant les équilibres de financement du service public et pouvant aboutir à des hausses de fiscalité. À cette perte de recettes, s'ajouterait la fin du financement, par les producteurs, du service public via l'éco-organisme Citeo, pour un montant estimé à 134 millions d'euros. Par ailleurs, les collectivités devraient continuer à collecter les bouteilles que les consommateurs n'auraient pas rapportées au point de consigne. L'équilibre des financements n'est donc pas assuré pour les collectivités locales. C'est pourquoi je vous proposerai trois amendements spécifiques pour encadrer les dispositifs de consigne.

Le premier amendement, protecteur des collectivités, prévoit qu'elles seront indemnisées, à hauteur du montant de la consigne, sur chaque bouteille non déconsignée qu'elles auront collectée et retournée au producteur. Ce dispositif permettra de limiter la captation de quelque 200 à 400 millions d'euros par les producteurs au titre des bouteilles non retournées et de financer la collecte assurée par le service public.

Le deuxième amendement, protecteur des consommateurs, vise à interdire les rabais sur le montant de la consigne, ce qui aurait avantagé la grande distribution par rapport au petit commerce. Il impose aussi que la consigne doive être remboursée en numéraire, et non en bons d'achat, qui auraient rendu le consommateur captif de certains lieux de vente.

Le troisième amendement, protecteur de l'environnement, prévoit qu'un dispositif de consigne ne pourra être mis en place qu'à condition qu'une étude d'impact préalable atteste le caractère positif de son bilan environnemental global.

En conclusion, je considère que ce projet de loi est porteur de bonnes intentions et de quelques bonnes mesures, mais nous devons lui apporter plus de souplesse et de pragmatisme afin de sécuriser les entreprises, de responsabiliser le consommateur, d'associer les collectivités et de pérenniser les dispositifs publics qui fonctionnent actuellement.

Mme Élisabeth Lamure. - Je me réjouis que le Sénat soit la première assemblée saisie de ce projet de loi. Certes, les intentions du Gouvernement sont louables, mais ce texte n'est manifestement pas abouti. Les mesures d'accompagnement et de mise en oeuvre sont insuffisantes, que ce soit pour les entreprises ou les collectivités territoriales et les rapporteures ont beaucoup de mérite d'avoir cherché à pallier ce manque. S'agissant de la consigne, j'ai du mal à comprendre l'intention du Gouvernement, qui semble faire droit aux demandes des lobbies sur ce sujet. Quel est l'intérêt des industriels du secteur de la boisson à l'origine de cette idée ? Une majorité de Français y est favorable, mais ont-ils bien compris qu'il s'agirait désormais de la consigne des bouteilles en plastique ?

M. Marc Daunis. - Cet important projet de loi suscite des interrogations quant à nos modes de consommation. Je partage les interrogations et réticences de ma collègue Élisabeth Lamure sur la consigne : les gens pensent qu'il s'agit de la consigne des bouteilles en verre ! Rappelons-nous qu'en Allemagne, un géant de la boisson bien connu a déstabilisé le système en abandonnant le verre pour le plastique et la canette, pourtant plus onéreux. Nous devons nous interroger sur le coût environnemental global des dispositifs que nous mettons en place.

La moitié de nos déchets plastiques n'est pas recyclable et seulement le quart est recyclé : nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation et il faut qu'un amendement impose que 100 % du plastique soit recyclable !

Notre organisation en filières et éco-organismes est ancienne, originale et fait même des émules hors de France ; ne la déstabilisons pas ! Mieux vaut améliorer la performance des acteurs existants plutôt que de développer des initiatives individuelles à tout-va.

M. Alain Duran. - Ce projet de loi comporte quelques bonnes mesures telles que le renforcement de l'information du consommateur ou l'interdiction de l'élimination des invendus. Mais l'article 8 est plus problématique. Les collectivités se sont fortement engagées dans la collecte et le traitement des déchets : ne les déstabilisons pas ! Qui installera les bornes de récupération, et où ? Je note à ce sujet qu'il y a trente ans, les industriels s'opposaient au tri sélectif. Aujourd'hui, ils défendent la consigne. Nous devrons défendre nos centres-bourgs contre les grandes surfaces. Enfin, je regrette deux grandes absentes dans ce texte : les questions d'éducation et de prévention, car le geste écologique s'apprend, ainsi qu'une remise en cause plus profonde de notre modèle de consommation, afin de limiter durablement le recours aux emballages.

M. Martial Bourquin. - Certains aspects de ce projet de loi sont intéressants, d'autres insuffisants. En amont, les déchets se multiplient et les producteurs en sont largement responsables. Je déplore que le coût du produit n'intègre pas le coût de son retraitement et que le consommateur ne soit pas mieux informé sur le caractère non recyclable de nombreux produits offerts à la vente (pots de yaourt, couches, etc.). La mise en production de tels produits doit être soit interdite, soit pénalisée par le biais d'une taxation, afin d'éviter que la collectivité n'ait à payer pour leur élimination.

De nombreuses entreprises sont touchées par la disparition du plastique à usage unique.

Mme Sophie Primas, présidente. - Notamment dans votre circonscription !

M. Martial Bourquin. - Certaines d'entre elles sont prêtes à s'adapter, mais elles ont besoin de temps et de moyens. Il faut prévoir un fonds et un accompagnement pour ces entreprises si nous voulons éviter des drames sociaux !

M. Daniel Laurent. - L'article 3 du projet de loi complète le dispositif d'information avec le logo Triman. Madame la rapporteure, quelle est votre position sur cet article au regard des emballages verts ?

M. Joël Labbé. - Je salue le dépôt de ce projet de loi. En 2011, tout jeune sénateur, j'étais intervenu sur ces questions. Que n'avais-je pas entendu !

Je partage les inquiétudes de Martial Bourquin et de la rapporteure sur la prise en compte de la réalité des entreprises, mais nous devons tous avoir conscience que nous sommes aujourd'hui dans une situation d'urgence. Par ailleurs, je considère qu'il faut avancer sur l'enseignement des techniques de réparation des pièces en cours de technologie, interdire la publicité pour les produits non recyclables, inciter à consommer l'eau du robinet, etc.

M. Alain Chatillon. - En ce qui concerne l'interdiction de certains types de plastique, les industriels demandent l'application stricte de la réglementation européenne, avec une entrée en vigueur en janvier 2021. Il est indispensable d'accompagner financièrement les entreprises dans leur transformation, car, au total, ce ne sont pas moins de 18 500 emplois qui sont en jeu sur nos territoires.

M. Fabien Gay. - Le projet de loi affiche de beaux objectifs. Certaines des mesures annoncées sont positives ; c'est le cas de l'amélioration de l'information des consommateurs et consommatrices, de l'interdiction de l'élimination des invendus, de la lutte contre l'obsolescence programmée. Mais je regrette que rien ne soit prévu pour lutter contre la surconsommation et le suremballage.

Je suis en profond désaccord avec le dispositif prévu à l'article 8, car il risque d'aboutir à la privatisation des profits par quelques grands groupes au détriment des collectivités territoriales et à des ruptures d'égalité entre nos territoires. Même si nous avons des approches différentes, nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver autour de cet enjeu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les industriels du secteur de la boisson sont déjà en train de s'organiser. Leur intérêt dans la consigne des bouteilles en plastique est multiple : récupérer le PET recyclable, plus cher que la matière première initiale ; capter les consignes non rapportées qui pourraient représenter entre 200 et 400 millions d'euros ; et, enfin, bénéficier de la bonne image de la consigne dans l'opinion publique.

Un des sujets dont on ne parle pas assez, c'est l'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs : 90 centimes de consigne sur un pack de six canettes à 3 euros, ce qui n'est pas négligeable.

Le système n'est pas équilibré par rapport aux autres acteurs : il y a une captation de la matière première par les industriels. La priorité devrait certainement être de s'intéresser davantage aux 90 % d'emballages qui ne sont pas bien collectés et recyclés.

L'objectif fixé par la directive européenne est un taux de collecte de 90 % du plastique. L'objectif de 100 % de matière recyclée a été évoqué : dans cette optique, il serait nécessaire de prévoir un délai, car il convient de prendre en compte le volume de matière recyclée disponible. Il faut laisser aux acteurs le temps de s'organiser.

Concernant le sujet majeur de la meilleure performance des éco-organismes, nous proposons d'être plus souples et plus pragmatiques. J'entends qu'il ne faut pas créer de brèche ; mais je propose de soumettre les systèmes individuels aux mêmes contrôles et aux mêmes règles que celles applicables aux éco-organismes, en fixant des taux à atteindre dans le cahier des charges : on s'inscrit ainsi dans une logique de résultats. Cela me semble beaucoup plus vertueux et efficace que le dispositif actuel, fondé sur une logique de moyens.

M. Duran a insisté sur la valorisation et l'optimisation des équipements : c'est le sens de nos amendements visant à faire en sorte que la consigne revienne bien aux collectivités. Il y a une incertitude concernant l'installation des automates de consigne : le collectif Boissons et Citeo affirment tous deux qu'ils s'en chargeront...

En matière d'éducation, la loi pour une école de la confiance comporte un certain nombre de dispositions relatives à la sensibilisation à l'environnement : est-ce suffisant ? Quant à la prévention, elle doit être davantage prise en compte dans les cahiers des charges et constituer un axe majeur.

Globalement, le projet de loi ne comporte que très peu de dispositions sur les usages et les nouvelles pratiques à mettre en oeuvre. L'introduction du paramètre de l'écomodulation vise à responsabiliser davantage les industriels et à éviter que l'on ne produise toujours plus de déchets non recyclables. Là encore, le cahier des charges peut permettre de fixer des objectifs en la matière, sachant qu'est prévu un système de bonus-malus.

M. Martial Bourquin. - Très juste.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le logo Triman ne relève pas du champ de la saisine de la commission. À mon avis personnel, on maintient une confusion des logos. Un élargissement des consignes de tri est déjà prévu : tous les plastiques pourront être déposés dans la même poubelle jaune. Les collectivités seront mobilisées pour développer les solutions en matière de tri et de recyclage. Aujourd'hui, elles sont un peu arrêtées dans leur élan, faute de financement pour mener des recherches.

M. Marc Daunis. - Tout à fait.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Sans faire le procès de la consigne, le système est déséquilibré à cet égard.

Concernant la réparabilité, beaucoup d'industriels soulignent un manque de main-d'oeuvre qualifiée.

Enfin, sur le sujet de la consommation de bouteilles plastiques, il est problématique de développer la consommation d'eau du robinet hors foyer.

En conclusion, j'indique que le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations sur la captation de la matière première par les industriels, permise par la consigne. Ce déséquilibre pose problème en termes de concurrence.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements proposés par la commission.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-1 vise à autoriser le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d'information du consommateur sur les qualités environnementales d'un produit.

L'amendement AFFECO-1 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-2 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées.

L'écomodulation est un élément majeur de la relation entre l'entreprise et l'éco-organisme. La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc, pour le fabricant, de revoir ses modèles d'étiquette, de marquage... En outre, l'écocontribution n'est pas très parlante pour un produit qui présente à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs pour l'environnement. Par exemple, un produit peut comporter une substance dangereuse, mais lui donnant une durée de vie plus longue : serait-il forcément plus vertueux sur le plan environnemental s'il ne contenait pas cette substance ? La réponse n'est pas évidente.

Sans minimiser l'intérêt de l'écomodulation, l'amendement tend à la repositionner dans le cadre de la relation entre l'entreprise et l'éco-organisme, plutôt que dans celui de l'affichage à destination du consommateur.

M. Joël Labbé. - Serait-il possible de donner quelques exemples de substances dangereuses permettant d'allonger la durée de vie des produits ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Il n'y a pas de liste limitative des substances dangereuses dans le projet de loi. Nous proposons dans un amendement qu'elles soient définies par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

L'amendement AFFECO-2 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-3 prévoit précisément que les substances dangereuses devant faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire.

M. Martial Bourquin. - Pourquoi s'oppose-t-on à ce que l'identité des acteurs qui ne jouent pas le jeu soit rendue publique ? Certaines grandes entreprises qui ne réglaient pas leurs sous-traitants ou leurs fournisseurs dans les délais ont parfois accepté de payer le double ou le triple à condition qu'il n'y ait pas de publicité...

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous laisse le soin de déposer un amendement en ce sens...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - J'insiste sur le fait que le paramètre de l'écomodulation évolue beaucoup dans le temps, les industriels faisant des efforts pour améliorer le taux de matières recyclées contenues dans leurs produits. Il convient d'adopter une démarche pédagogique et incitative, sachant qu'un malus s'applique le cas échéant. Un affichage de l'écomodulation à destination du consommateur reviendrait finalement à faire fi des efforts des industriels. Ce critère relève du dialogue entre l'industriel et l'éco-organisme, s'agissant d'un sujet de surcroît très technique.

Mme Sophie Primas, présidente. - Beaucoup d'éléments devront déjà figurer sur l'étiquette.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - On pratique l'écomodulation, avec un système de bonus-malus, mais on n'affiche pas ce critère sur l'étiquette, parce qu'il évolue très souvent.

L'amendement AFFECO-3 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-4 précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur. Il s'agit de lutter contre l'inflation des informations.

L'amendement AFFECO-4 est adopté.

Article 2

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-5 prévoit que le décret définisse, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d'élaborer l'indice de réparabilité.

L'amendement AFFECO-5 est adopté.

Article 4

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-6 vise à ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours, contre vingt jours dans le projet de loi.

L'amendement AFFECO-6 est adopté.

Article additionnel après l'article 6

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-7 tend à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique.

Les acheteurs publics sont déjà tenus, pour les achats d'un montant important, d'adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ». Le présent amendement précise que ce schéma contribue à la promotion des objectifs de réemploi et de réutilisation. Les entreprises demandent que les acteurs publics se mobilisent eux aussi sur ces enjeux.

L'amendement AFFECO-7 portant article additionnel est adopté.

Article 7

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-8 prévoit que l'obligation de taux minimal d'incorporation de matières recyclées ne puisse être mise en oeuvre que si son bilan environnemental global est positif. En effet, le gisement de certaines matières premières recyclées est très faible, ce qui impose aux industriels concernés d'aller les chercher au loin. On peut dès lors s'interroger sur le bilan environnemental global de l'opération.

M. Marc Daunis. - J'apprécie vraiment cette démarche. En matière environnementale, les approches « en silo » peuvent conduire à de lourdes erreurs. Il est bon de considérer le bilan global.

Cela étant, le Gouvernement fixe un objectif de 100 % de plastiques recyclables à l'horizon de 2025 : il est dès lors contradictoire de permettre que des produits puissent être fabriqués avec des plastiques non recyclables. Il faut accompagner les filières dans cette reconversion de la production, afin de pouvoir lever la contradiction. Dans cette perspective, il me paraît nécessaire de combiner l'excellent amendement de Mme la rapporteure avec un dispositif contraignant, sauf à renoncer à l'objectif de 100 % de plastiques recyclables en 2025.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Je suis assez d'accord, mais il faut bien avoir à l'esprit que l'on vise ici tous les matériaux et tous les secteurs. On sait très bien que tous les produits ne peuvent pas contenir 100 % de matières recyclées.

M. Marc Daunis. - Je l'entends, mais le recyclage des emballages pose un problème spécifique.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous propose de déposer un amendement en séance, mon cher collègue.

L'amendement AFFECO-8 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-9 vise à garantir une application précise et harmonisée de l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Il s'agit là des moyens de contrôle de l'application de ces taux : il faudra vérifier le respect des normes par les produits élaborés à l'étranger qui arrivent sur le marché français, afin que nos producteurs ne subissent pas une concurrence déloyale.

L'amendement AFFECO-9 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-10 précise que les substances dangereuses qui peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la part de l'autorité administrative devront être définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire.

L'amendement AFFECO-10 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-11 précise que les demandes de transmission de données adressées par l'administration aux producteurs et à leurs éco-organismes ne pourront aller à l'encontre du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.

L'amendement AFFECO-11 est adopté.

Article 8

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-12 vise à réintroduire au sein du principe de REP la notion de produits générateurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi.

L'amendement AFFECO-12 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans la mise en oeuvre de leurs obligations.

À l'heure actuelle, ils peuvent mettre en place un éco-organisme, financé par eux, qui organise et coordonne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Un producteur individuel peut également organiser son propre système de collecte et de traitement. Cependant, ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer collectivement des solutions intermédiaires pour mettre en place un dispositif qui ne soit pas un éco-organisme, dont la gouvernance est complexe et parfois déséquilibrée. Il est proposé ici de leur ouvrir cette possibilité, en prévoyant un certain nombre de garde-fous pour éviter les abus.

Ainsi, le système devra permettre la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs, afin d'assurer un maillage efficace. Il sera agréé par l'autorité administrative, à l'instar des éco-organismes et des systèmes individuels. L'agrément sera conditionné à l'atteinte des objectifs et au respect des exigences fixées par un cahier des charges. Le système fera l'objet des mêmes contrôles que les éco-organismes et les systèmes individuels.

Il s'agit d'instaurer une obligation de résultats plutôt que de moyens.

L'amendement AFFECO-13 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-14 vise à rétablir un équilibre entre les éco-organismes et les systèmes individuels, le projet de loi renforçant considérablement, en l'état, les contraintes applicables à ces derniers, avec la mise en place d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage. Il ne faudrait pas décourager le recours à des systèmes individuels. L'amendement prévoit donc de supprimer l'obligation d'instaurer une prime au retour pour ceux-ci.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il n'y a pas de raison que les éco-organismes soient favorisés.

L'amendement AFFECO-14 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-15 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur de l'extension de deux filières REP : celle des contenus et contenants des produits chimiques et celle des produits textiles d'habillement neufs. L'échéance actuellement prévue, à savoir le 1er janvier 2020, est en effet tout à fait irréaliste.

Mme Sophie Primas, présidente. - La loi ne sera peut-être même pas promulguée à cette date...

L'amendement AFFECO-15 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement de coordination AFFECO-16 est relatif à la définition des substances dangereuses.

L'amendement AFFECO-16 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-17 précise les conditions d'application de l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exigences sanitaires ou de sécurité. Il s'agit de s'assurer que cette obligation ne fera pas peser sur les distributeurs des contraintes excessives, voire contraires à la réglementation en matière de sécurité, sachant que leurs locaux reçoivent du public.

L'amendement AFFECO-17 est adopté.

Articles additionnels après l'article 8

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif.

Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront probablement d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation accrue de ressources.

M. Alain Duran. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais, notre groupe devant proposer des amendements sur ce sujet, nous nous abstiendrons.

L'amendement AFFECO-18 portant article additionnel est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne gratuite » ou le reversement du montant de la consigne sous forme de bons d'achat valables chez un distributeur spécifique, ce qui créerait des distorsions de concurrence. Il convient que le montant de la consigne soit reversé immédiatement et intégralement en numéraire, au moment de la déconsignation.

M. Alain Duran. - Nous nous abstenons.

L'amendement AFFECO-19 portant article additionnel est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage.

Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personne collectant un emballage et le retournant au producteur est remboursée du montant de la consigne préalablement acquitté.

Il paraît évident que les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent cette collecte par le biais du service public de gestion des déchets, et au service des producteurs à responsabilité élargie, puissent également se voir rembourser le montant de la consigne. Il est en effet peu probable que le taux de collecte observée atteigne effectivement 100 % : une partie des emballages consignés se retrouveraient dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Leur collecte sera prise en charge par les collectivités qui doivent être indemnisées.

Or les producteurs déployant un dispositif de consigne seraient dispensés de contribuer à l'éco-organisme de la filière, considérant qu'ils remplissent leur obligation au titre de la REP par la mise en place de la consigne. Pourtant, c'est cet éco-organisme qui couvre, comme l'impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Les producteurs qui mettront en place une consigne ne participeront donc plus au financement du service public de collecte et de tri.

Le remboursement de la consigne aux collectivités, lorsqu'elles collectent, trient et retournent ces produits aux producteurs, doit donc être assuré. Les sommes en jeu pourraient atteindre près de 250 millions d'euros, et permettront de maintenir le financement du service public assuré.

Le présent amendement propose donc naturellement que les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets soient indemnisées par les producteurs à hauteur de la consigne lorsqu'elles leur retournent les produits consignés collectés.

Cet amendement permet une juste rémunération des collectivités pour les services rendus et de les protéger pour une part des déséquilibres financiers susceptibles d'apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage.

M. Alain Duran. - Notre groupe s'abstient.

L'amendement AFFECO-20 portant article additionnel est adopté.

Article 13

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement AFFECO-21 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, relatifs à l'information du consommateur et à l'affichage.

M. Alain Duran. - Nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement AFFECO-21 est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, je vous rappelle que nous entendrons le président et le directeur général du groupe Renault mardi prochain, après-midi, pendant la séance publique. Je suggère que les différents groupes répartissent leur effectif entre cette audition importante et la séance publique.

M. Martial Bourquin. - Serait-il possible d'organiser une audition du P-DG de General Electric France ?

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est une demande que je reçois avec beaucoup d'intérêt !

La réunion est close à 14 h 45.