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COMPTES RENDUS DE LA CS SUR LA BIOETHIQUE


Jeudi 24 octobre 2019

- Présidence de M. Daniel Chasseing, président d'âge -

La réunion est ouverte à 10 h 15.

Constitution du bureau

M. Daniel Chasseing, président d'âge. - Mes chers collègues, il me revient, en qualité de doyen d'âge, d'ouvrir la première réunion de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Le texte a été adopté mardi 15 octobre par l'Assemblée nationale et transmis à notre assemblée.

Je me réjouis pour ma part que nous ayons à examiner ce texte selon un principe de révision périodique prévu par la loi. Les sujets sont très divers, très complexes et touchent parfois à des convictions intimes. D'autres pays européens ont légiféré avant nous. Je souhaite que nous le fassions dans l'écoute et le dialogue et je nous adresse collectivement des voeux de fructueux travaux.

Selon l'usage, le bureau de la commission spéciale est constitué de quatorze membres désignés à la proportionnelle des groupes, soit un président, dix vice-présidents et trois secrétaires.

Je vous propose de procéder à la désignation du président. Je suis saisi d'une unique candidature, celle de M. Alain Milon.

M. Alain Milon est élu président.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir confié cette présidence. Je m'efforcerai, sur ce texte complexe et passionnant, de veiller à une ambiance de travail fructueuse et constructive au sein de notre commission.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, la suite de l'élection du bureau de notre commission, permettez-moi de vous proposer quelques éléments de calendrier.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale mardi 15 octobre ayant été transmis au Sénat, nous nous constituons sous la forme de commission spéciale, sans passer par la phase de groupe de travail préfiguratif.

Le Gouvernement nous annonce l'inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat durant les deux dernières semaines de janvier, ce qui implique une réunion de notre commission pour l'adoption de son texte le jeudi 19 décembre ou le jeudi 9 janvier.

Cette dernière solution est sans doute plus adaptée et c'est celle que je vous propose de retenir. Elle implique un délai limite pour le dépôt des amendements avant l'interruption des travaux de Noël, que je vous propose de fixer, d'ores et déjà, au vendredi 20 décembre. Je rappelle que le texte est disponible depuis le 15 octobre, ce qui ménage un délai beaucoup plus large que pour la plupart des textes dont nous sommes saisis.

Compte tenu de ces délais, et surtout des travaux en séance publique comme au sein des commissions permanentes auxquelles nous appartenons, nous ne serons pas en mesure de faire un nombre illimité d'auditions en réunion plénière. Les auditions des rapporteurs seront toutefois ouvertes à tous les membres de notre commission, mais à eux seuls. Je proposerai au bureau de la commission de se prononcer sur les auditions plénières afin que nous puissions vous fournir rapidement un premier programme prévisionnel.

Nous adapterions bien sûr notre calendrier si la date d'examen en séance publique venait à être décalée.

Je vous propose de passer à la nomination des vice-présidents et des secrétaires. La règle qui s'applique est celle des commissions permanentes. En conséquence, le nombre de vice-présidents est de dix et le nombre de secrétaires de trois : trois vice-présidents et un secrétaire pour le groupe LR, deux vice-présidents et un secrétaire pour le groupe socialiste et républicain, un vice-président et un secrétaire pour le groupe UC, un vice-président pour le groupe LaREM, un vice-président pour le groupe RDSE, un vice-président pour le groupe CRCE et un vice-président pour le groupe Les Indépendants.

La commission spéciale procède à l'élection des autres membres de son bureau : Mme Catherine Deroche, MM. Philippe Bas, Gérard Longuet, Bernard Jomier, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, M. Michel Amiel, Mmes Véronique Guillotin, Laurence Cohen et M. Daniel Chasseing sont élus vice-présidents. MM. Bernard Bonne, Jacques Bigot et Jean-Marie Mizzon sont élus secrétaires.

M. Alain Milon, président. - Aux fonctions de rapporteur, j'ai reçu les candidatures d'Olivier Henno, de Corinne Imbert et de Muriel Jourda.

Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi trois rapporteurs issus de la majorité sénatoriale ?

M. Alain Milon, président. - Il en a été ainsi décidé et je n'ai reçu aucune candidature de la part de l'opposition.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - À l'Assemblée nationale, six rapporteurs, représentant tout l'arc politique, avaient été désignés, ce qui était tout de même un gage de qualité du travail parlementaire. Le président Larcher souhaitait moins de rapporteurs au Sénat, mais il est regrettable de ne pas associer à la préparation de ce texte difficile les différentes sensibilités de notre assemblée.

Mme Laurence Cohen. - Je partage l'avis de mes collègues. C'est précisément l'une des richesses du Sénat de pouvoir débattre ensemble, surtout sur un texte qui dépasse largement les clivages politiques habituels. Trois rapporteurs de la même couleur politique, ce serait vraiment contreproductif !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Que pense le groupe Les Républicains ?

M. Alain Milon, président. - Le texte devra être adopté par la majorité du Sénat. C'est l'usage au sein des commissions spéciales.

Mme Laurence Cohen. - J'ai bien compris que le choix de désigner trois rapporteurs issus de la majorité n'était pas nécessairement celui du président de la commission spéciale. Mais cela ne donne pas vraiment envie de travailler au sein de cette commission !

Mme Michelle Meunier. - Membre de la commission des affaires sociales, je n'ai pas l'habitude de travailler comme cela. Mes positions ne sont pas figées sur ce projet de loi et j'attends que nous réfléchissions ensemble.

Mme Laurence Rossignol. - Sur un tel sujet, je pensais que le Sénat privilégierait un travail collectif. Vous parlez, monsieur le président, de la nécessité de rassembler une majorité pour adopter le texte. Mais pourra-t-on réunir une majorité ? Épousera-t-elle les contours de la majorité sénatoriale ? Je suis bien incapable de répondre à ces questions aujourd'hui !

Je suis surprise aussi de constater l'absence de réflexion préalable sur la répartition du travail entre les trois rapporteurs qui se portent candidats. L'équilibre politique que vous avez recherché obéit sans doute à une logique qui m'échappe, mais il ne reflète pas la diversité du Sénat.

Mme Patricia Schillinger. - Je suis mal à l'aise. La représentation de la commission devrait être plurielle, elle ne l'est pas. Dans ce cas, autant travailler chacun de son côté et réserver ses interventions pour l'hémicycle !

M. Michel Amiel. - Je m'inscris dans le prolongement de ces propos. Ce choix est regrettable.

Toutefois, pour ma part, je participerai quand même aux travaux de la commission. Chacun pourra écouter les auditions et s'exprimer. Le débat se prolongera ensuite en séance.

Mme Catherine Deroche. - J'entends ce qui se passe à la commission des affaires sociales sur les rapports d'information. S'agissant toutefois de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les rapports ont été confiés à la majorité. Je n'ai pas le souvenir d'une commission spéciale où les choses ont été différentes.

Mme Michelle Meunier. - Et la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ? J'en étais la rapporteure !

Mme Catherine Deroche. - On sait très bien que le vote final de chacun, quel que soit son groupe, lui sera très personnel. Certains articles feront consensus, d'autres non. Pourquoi faire peser d'emblée une suspicion sur nos débats ? Chacun devrait venir avec la volonté d'écouter ce qui sera dit. Les idées préconçues seront peut-être battues en brèche. On ne sait pas à quelles conclusions les rapporteurs nommés aboutiront.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ce projet de loi est extrêmement technique. Il nous prendra beaucoup de temps, dans une période budgétaire chargée. Pour l'élaboration des rapports, nous disposons de l'aide des administrateurs, d'une extraordinaire qualité. Ne pas disposer de rapport nous placerait dans une position technique défavorable, d'autant que nos collaborateurs parlementaires n'assistent pas aux réunions.

Une solution serait de désigner un quatrième rapporteur issu de l'opposition. On sortirait ainsi par le haut de cette impasse.

M. Bernard Jomier. - Tous les membres de la commission des affaires sociales ici présents peuvent dire qu'elle fonctionne bien, dans l'intelligence collective. Pour autant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'y a jamais de rapporteur issu de l'opposition.

Le symbole me semble toutefois important, y compris vis-à-vis de l'extérieur. Désigner exclusivement des rapporteurs issus de la majorité, c'est envoyer un contre-message. Nous ne voulons pas que la commission spéciale travaille de cette façon.

Je n'appelle pas à quitter cette réunion, mais je demande à la majorité sénatoriale de prendre le temps de la réflexion et de reporter la désignation définitive des rapporteurs à la prochaine réunion.

Mme Laurence Cohen. - Voilà ma suggestion : suspendons notre réunion, sortons, laissons la majorité prendre une décision et revenons.

M. Alain Milon, président. - Nous avons déjà beaucoup discuté et beaucoup travaillé sur ce sujet. Certaines propositions du projet de loi sont transpartisanes et nous nous sommes efforcés de choisir des rapporteurs qui représentent les principales tendances. Je maintiens la proposition de la majorité.

Mme Éliane Assassi. - Monsieur le président, vous avez un grand souci du respect de l'opposition au sein de la commission des affaires sociales. Il existe sans doute un cadre officiel, mais nous sommes sur un texte particulier. Il faut savoir sortir des cadres !

Le président Larcher milite pour que l'opposition et les groupes minoritaires puissent avoir toute leur place dans les lieux de décision. Ce texte est transpartisan ; je ne suis pas sûre qu'au sein de mon propre groupe, nous soyons d'accord sur tous les points.

J'insiste pour qu'un rapporteur soit issu de l'opposition !

M. Michel Amiel. - Sur quelle base désigner un rapporteur issu de l'opposition, puisque ce texte est transpartisan ? Faut-il procéder par voie d'élection ?

M. Hervé Marseille. - J'entends le débat. Je ne pensais pas qu'il aurait lieu, puisque nos collègues des groupes d'opposition ont donné des noms pour les fonctions de vice-présidents et de secrétaires de la commission spéciale.

Ceci étant dit, le président pourra transmettre la proposition exprimée, procéder aux consultations appropriées et se prononcer ultérieurement. Le débat dépasse le cadre de cette commission.

Je propose de voter pour les candidatures reçues et de poursuivre nos travaux. Je suis sûr que le président, dans sa sagesse, saura aboutir à une solution satisfaisante.

Mme Véronique Guillotin. - Je ne me sens ni dans l'opposition ni dans la majorité. Il existe une majorité sénatoriale, certes, mais la bioéthique dépasse largement les positions de groupe. Je voterai en faveur des rapporteurs proposés aujourd'hui.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'ai bien entendu la proposition de méthode du président Hervé Marseille, dont l'état d'esprit est positif. Si vous en étiez d'accord, monsieur le président, nous pourrions d'ores et déjà acter que trois rapporteurs sont désignés et éviter un vote, si vous nous assurez de régler cette affaire lors de la prochaine réunion.

M. Alain Milon, président. - Qu'entendez-vous par « régler cette affaire » ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mettre en oeuvre la démarche proposée par Hervé Marseille : désignons aujourd'hui les trois rapporteurs, poursuivons les consultations et tranchons définitivement lors de la prochaine réunion.

Mme Michelle Meunier. - La proposition du président Hervé Marseille va dans le bon sens : oeuvrons à la désignation d'un quatrième rapporteur ! Nous ne pouvons pas continuer de façon aussi sclérosée.

M. Yves Daudigny. - Je suis solidaire des positions des collègues de mon groupe politique. La proposition de Mme de la Gontrie, d'équilibre et de raison, mériterait d'être suivie.

M. Alain Milon, président. - Je n'ai pas compris la position du président Hervé Marseille. En ce qui me concerne, les groupes politiques ont proposé des noms pour les postes de vice-présidents, secrétaires, rapporteurs. Je maintiens ma position et je vous propose de voter.

Mme Laurence Rossignol. - On nous a demandé des noms pour les postes de vice-présidents et de secrétaires. Nous n'avons lu nulle part qu'il y aurait trois rapporteurs, encore moins qui se porterait candidat !

M. Alain Milon, président. - Les présidents de groupe savent qu'il y a des rapporteurs dans les commissions spéciales.

Mme Laurence Rossignol. - Le nombre de rapporteurs est du ressort de la commission.

Mme Laurence Cohen. - Je demande une suspension de la réunion pour discuter d'une proposition de quatrième rapporteur.

M. Alain Milon, président. - Ce n'est pas utile.

Mme Laurence Cohen. - C'est important !

M. Alain Milon, président. - Je vous accorde deux minutes.

(Les sénateurs des groupes SOCR, CRCE et LaREM quittent la salle quelques minutes puis reviennent.)

M. Roger Karoutchi. - Franchement, quand on a trois rapporteurs, on peut en avoir quatre. En réalité, les orientations seront totalement indépendantes des partis politiques. Je reconnais toutefois qu'il est compliqué de nommer des personnes en fonction de leurs groupes politiques, alors que nous devrions plutôt nous demander quels sont leurs choix philosophiques. La grandeur du Sénat a toujours été d'être moins partisan, moins clivant que l'Assemblée nationale.

Plutôt que de voir des groupes d'opposition quitter la salle ou ne pas participer à la commission spéciale, dénaturant la qualité du travail de cette dernière, nommons un rapporteur supplémentaire issu de l'opposition !

Mme Michelle Meunier. - Nous avons décidé de proposer la candidature de M. Bernard Jomier. Il y aurait ainsi deux hommes et deux femmes.

M. Alain Milon, président. - J'ai donc noté les candidatures de M. Olivier Henno, de Mme Corinne Imbert, de M. Bernard Jomier et de Mme Muriel Jourda.

M. Michel Amiel. - Je suis également candidat !

M. Alain Milon, président. - Votons d'abord sur le nombre de rapporteurs. Je propose qu'ils soient quatre.

La commission se prononce en faveur de la nomination de quatre rapporteurs.

M. Philippe Bas. - Monsieur le président, il relève de vos prérogatives de nous proposer les noms des rapporteurs que vous souhaitez voir investis de la confiance de la commission spéciale.

Mme Laurence Cohen. - Il me semble que nous devrions nous prononcer par un seul vote sur les quatre candidatures portées collectivement par les groupes, à savoir celles d'Olivier Henno, de Corinne Imbert, de Muriel Jourda et de Bernard Jomier. La candidature de Michel Amiel est individuelle.

M. Alain Milon, président. - Nous avons cinq candidats pour quatre postes de rapporteurs. La démocratie exige que nous nous prononcions par un vote pour chaque candidat !

Mmes Corinne Imbert, Muriel Jourda, MM. Olivier Henno et Bernard Jomier sont élus rapporteurs.

La réunion est close à 11 heures.