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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 26 février 2020

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Institutions européennes - Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1ère partie) du 27 au 31 janvier 2020 - Communication de Mme Nicole Duranton

M. Jean Bizet, président. - Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour traiter deux points différents : nous allons d'abord entendre notre collègue Nicole Duranton rendre compte de la première partie de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) qui s'est tenue il y a un mois ; puis nous examinerons une proposition de résolution déposée par notre collègue André Reichardt sur la fraude sociale transfrontalière.

Il est important pour nous d'entretenir le lien avec notre délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : cette enceinte traite en effet de questions qui sont au coeur de la construction européenne, à commencer par le respect des droits de l'Homme et des valeurs fondamentales. C'est surtout un lieu de dialogue précieux avec les pays voisins de l'Union européenne, et au premier chef avec la Russie, dont les délégués ont réintégré l'Assemblée parlementaire il y a quelques mois.

La France a achevé fin novembre dernier sa présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui en est l'instance de décision au niveau gouvernemental. Elle a passé le relais à la Géorgie. Peut-être Nicole Duranton pourra-t-elle nous dire quelques mots du bilan de la présidence française ? Je suis sûr, en tout cas, qu'elle va pouvoir nous montrer qu'au-delà de cette période particulière de la présidence française, l'implication des sénateurs français ne faiblit pas au sein de l'APCE.

Mme Nicole Duranton, première vice-présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. - Cette première partie de session de l'année 2020 peut se résumer en quelques idées clés : une mobilisation importante de la délégation française qui gagne en influence, un nouveau président qui affiche de hautes ambitions, une résurgence des tensions liées à la Russie, une attention marquée à la situation des femmes avec à la fois la prise en compte de l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l'Assemblée et un accent mis sur la convention d'Istanbul, et enfin la mise en exergue de la question du lien entre droits de l'Homme et environnement. Dans l'ensemble, les débats ont mené à des constats assez sombres.

Je vous rappelle que la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend douze sénateurs et vingt-quatre députés. Au cours de cette partie de session, le Sénat était représenté par Maryvonne Blondin, Bernard Cazeau, Bernard Fournier, Claude Kern, Jacques Le Nay, André Reichardt et moi-même.

Je profite de ce début d'année pour dresser un bref bilan de l'année 2019, qui a été en particulier marquée par le semestre de présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 17 mai au 27 novembre 2019. Cette présidence fut un succès reconnu par les différentes délégations et l'on peut s'en féliciter.

Je veux rendre hommage à l'implication dont a fait preuve la Secrétaire d'État aux affaires européennes Amélie de Montchalin, qui entretient d'excellentes relations avec la délégation française. Je salue également les relations que nous avons entretenues au cours de cette période avec notre ambassadeur Jean-Baptiste Mattei, qui va quitter ses fonctions le mois prochain pour rejoindre le Conseil d'État.

Trois temps forts sont notamment intervenus à l'occasion de cette présidence : le discours du Président de la République lors de la partie de session d'octobre, la Conférence européenne des présidents de Parlement, à laquelle le président Bizet, le président Cambon, Maryvonne Blondin et moi-même avons accompagné le Président Larcher fin octobre, et le colloque que la délégation française a organisé au Sénat en novembre 2019 sur les droits de l'Homme à l'ère numérique.

Je tiens surtout à souligner la forte activité de la délégation française, qui s'est montrée la plus présente et la plus active des grandes délégations nationales en séance publique. Du côté des sénateurs, nous sommes plusieurs à avoir participé à des missions d'observation préélectorale, électorale ou de suivi, en Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie. Nous nous montrons également très actifs en 2020 : Maryvonne Blondin, Bernard Cazeau et Jacques Le Nay rentrent d'Azerbaïdjan ; Claude Kern va de son côté se rendre prochainement à Tbilissi dans le cadre de la commission de suivi. Nous avons également publié plusieurs rapports, dont celui de Maryvonne Blondin sur les violences obstétricales et gynécologiques, qui a eu un retentissement important. On peut également citer ceux d'André Vallini sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement du Maroc et de Claude Kern sur l'observation des élections en Moldavie.

Au cours de cette partie de session, l'APCE a élu un nouveau président, le Belge Hendrik Daems, qui entend en réformer le fonctionnement afin de la rendre plus visible. Il succède à Liliane Maury Pasquier. Il a notamment pour objectifs de mieux faire fonctionner le trilogue composé par le Comité des ministres, la Secrétaire générale et l'Assemblée, de faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité, de défendre l'élaboration d'un protocole sur le lien entre les droits de l'Homme et l'environnement et de resserrer les liens avec les Parlements nationaux. Pour répondre à son souhait de moderniser le fonctionnement de l'APCE, la délégation s'est réunie la semaine dernière au Sénat pour être en mesure de formuler des propositions début mars, lors de la réunion de la commission permanente.

Le renouvellement des instances marque une montée en puissance de la délégation française. Trois députés siégeront désormais au Bureau de l'Assemblée et à la commission permanente : Nicole Trisse, présidente de la délégation française, réélue vice-présidente de l'Assemblée, Jacques Maire, élu président du groupe ADLE en remplacement de Hendrik Daems, et Olivier Becht, élu président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Deux sénateurs ont été élus vice-présidents au sein des commissions ou sous-commissions : Claude Kern, élu troisième vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie, et moi-même, élue vice-présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe.

Cette partie de session a été marquée par l'élection d'un nouveau juge français à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce rôle est méconnu mais c'est l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit les juges à la CEDH. Mattias Guyomar, qui a obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, succédera le 22 juin à André Potocki, pour un mandat de neuf ans. Les trois candidats présentés par la France étaient crédibles, ils avaient fait l'objet d'une présélection nationale puis ont été auditionnés par une commission spéciale, qui avait préconisé l'élection de M. Guyomar. Je vous rappelle que la CEDH compte quarante-sept juges, soit un par État. Fin 2019, 59 800 affaires étaient pendantes devant elle, parmi lesquelles 25,2 % concernent la Russie, 15,5 % la Turquie et 14,8 % l'Ukraine. La France se trouve dans une situation très différente : en 2019, 578 requêtes ont été déclarées irrecevables, seuls dix-neuf arrêts ont été rendus la concernant, dont treize constatent une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Nous avons par ailleurs assisté à un nombre record de contestations des pouvoirs des délégations à l'ouverture de la partie de session. Celles-ci ont concerné six délégations pour des raisons formelles, au titre de la parité : celles de la Macédoine du Nord, de la Pologne, du Portugal, de Saint-Marin, de la Suède et de la Suisse, dont les pouvoirs ont finalement été validés. Le règlement de l'Assemblée dispose que les délégations nationales doivent « comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant ». La commission du règlement de l'Assemblée a toutefois déclaré que « seul le non-respect de l'exigence d'avoir au moins une femme dans chaque délégation pouvait constituer la base d'une contestation des pouvoirs présentés » tout en admettant que cette condition était « très certainement très limitée en ce qui concerne la représentation équitable des femmes » et pouvait légitimement être considérée comme « insatisfaisante ». Le sujet n'est donc pas clos !

Deux délégations, la Moldavie et l'Espagne, ont également vu leurs pouvoirs contestés pour raisons formelles au titre des équilibres politiques. Le règlement de l'Assemblée dispose que les délégations « doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements ». Les pouvoirs de la délégation moldave ont été contestés au motif que le parti d'opposition Sor n'était pas représenté. Un siège de suppléant vacant lui avait été, en principe, attribué, mais ce parti avait refusé de désigner son membre. Les pouvoirs ont donc été validés. De même, les pouvoirs de la délégation espagnole ont été contestés au motif qu'elle ne comprenait aucun membre du parti Vox. Les pouvoirs espagnols ont toutefois été validés en raison des sièges vacants dans la délégation.

Enfin, des contestations pour des raisons substantielles et formelles des pouvoirs de la délégation russe ont été avancées, en raison, d'une part, de la situation en Géorgie et de la proposition récente tendant à modifier l'équilibre constitutionnel entre droit interne et droit international en Russie et, d'autre part, de la comptabilisation de voix provenant du territoire occupé de Crimée pour l'élection du Parlement russe ainsi que du fait que certains membres de la délégation étaient soumis à des sanctions de l'Union européenne. Le candidat russe à la vice-présidence a également été contesté. Si la délégation russe a été in fine validée, ces contestations témoignent des tensions qui persistent et de l'opposition de plusieurs États membres au retour de la Russie au sein de l'Assemblée parlementaire. La délégation française a d'ailleurs eu un échange nourri et franc à ce sujet avec la délégation ukrainienne.

Nous avons eu un dialogue « habituel » avec la présidence géorgienne du Comité des ministres et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe. Les priorités de la présidence géorgienne sont les droits de l'Homme et la protection de l'environnement, la participation de la société civile et des citoyens au processus décisionnel, la création d'un système de justice adapté aux enfants et la promotion de la démocratie par l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes. Le Président du Comité des ministres a souligné qu'un mandat a été confié en novembre 2019 au comité directeur pour les droits de l'Homme en vue de finaliser les modalités d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Secrétaire générale, quant à elle, a dressé un constat assez sombre. Elle a évoqué la montée des politiques populistes et nationalistes extrêmes, celle de positions qui vont à l'encontre du multilatéralisme et du droit international, ce qui peut déboucher sur des contestations directes de l'autorité du Conseil de l'Europe, l'érosion de l'État de droit et des institutions démocratiques dans certains pays d'Europe et, enfin, les discours de haine ainsi que la discrimination à l'égard des minorités et la prévalence de la violence à l'égard des femmes. Elle a ainsi souligné la nécessité d'agir pour préserver les valeurs du Conseil de l'Europe. Elle a par ailleurs mis en exergue la prise de conscience croissante des implications du changement climatique sur les droits de l'Homme.

L'Assemblée parlementaire a eu des échanges exigeants avec la Présidente de la Géorgie et le Président de la République de Moldavie. La Présidente de la Géorgie a tenu un discours ambitieux, en relevant les nombreux progrès accomplis, en particulier la révision de la Constitution en 2018. Elle a déclaré : « Notre pays a réussi à se frayer un chemin vers l'Union européenne et l'OTAN, en dépit de nombreux obstacles, à savoir, les conflits gelés, la guerre, les territoires occupés ». Elle s'est toutefois montrée consciente des limites actuelles, notamment en matière de violences à l'encontre des femmes, mais aussi lucide sur les fractures internes à son pays qui est soumis à des déstabilisations extérieures. Elle a ainsi relevé que : « Le plus grand défi à la tenue d'élections libres et équitables, ainsi qu'à la démocratie en général, est la polarisation progressive et étendue de la vie politique. Le refus d'accepter des opinions différentes, l'agression et les discours de haine divisent nos sociétés, contrarient les individus et alimentent la méfiance et la division. Associée à de fausses informations et à la désinformation, la polarisation devient un terrain fertile pour des influences extérieures, pendant des campagnes électorales et au-delà. Ce climat très négatif prive notre population de la possibilité de s'unir autour de questions essentielles et communes. » Elle a lancé un appel aux membres du Conseil de l'Europe pour faire pression sur la Russie afin que celle-ci respecte ses obligations internationales. Elle a notamment évoqué l'expulsion massive de Géorgiens de la Fédération de Russie en 2006, dossier dans lequel la Russie a été condamnée, mais aussi la guerre de 2008, au sujet de laquelle la CEDH n'a toujours pas rendu son jugement. Ce discours prend un relief particulier alors que les États-Unis et le Royaume-Uni viennent d'accuser la Russie de cyberattaques massives en Géorgie.

Le Président de la République de Moldavie, Igor Dodon, a quant à lui tenu un discours à la fois habile sur la forme et très positif sur l'action de son pays. Il a bien évoqué les difficultés de l'année 2019, mais dans un sens qui lui est très favorable. Les questions ont été très franches. Maryvonne Blondin l'a notamment interpellé sur la ratification de la Convention d'Istanbul. Le processus parlementaire est lancé, mais le président moldave a affiché une certaine distance : « il est évident que certains éléments de cette Convention méritent d'être débattus par les citoyens de la République de Moldavie et leurs représentants. J'ai demandé aux collègues de lancer ce débat, car il y a des points discutables dans cette Convention. Il y a des problèmes d'interprétation qu'il faut peut-être soumettre à la commission de Venise. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, on a dépassé le filtre du gouvernement et c'est au Parlement de jouer son rôle. » Le système judiciaire a également été évoqué de manière directe à de nombreuses reprises.

Plusieurs rapports et résolutions ont été examinés au cours de cette partie de session. Certains débats ont parfois fait apparaître des écarts par rapport aux positions françaises. À l'issue d'un débat sur les institutions démocratiques, la Pologne a été placée en procédure de suivi, ce qui fait écho aux réflexions qui ont lieu au sein de l'Union européenne. Cette procédure de suivi est un des outils importants dont dispose l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Jusqu'à cette partie de session, le président de la commission de suivi était un Britannique qui, à la suite des manifestations des gilets jaunes, projetait de placer la France en procédure de suivi. Il n'avait pas obtenu gain de cause, mais il a proposé, et obtenu, de renforcer la procédure d'examen périodique. Certains débats, en outre, ne sont pas évidents pour la France, en particulier celui qui touche à la protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail. Notre collègue Jacques Le Nay a défendu la conception française de la laïcité, mais elle n'est malheureusement pas partagée par tous.

Enfin, je voudrais souligner qu'un vote important a eu lieu sur la future procédure destinée à renforcer le suivi des obligations des États membres. L'avancée des discussions sur cette procédure complémentaire conjointe entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire, en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, est un acquis important de la présidence française du Comité des ministres. L'Assemblée a adopté une résolution pour préciser la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle qui devra être « crédible, prévisible, réactive et réversible ». Les dispositions concernant cette procédure, qui sera un élément de crédibilité du Conseil de l'Europe, ont été adoptées début février par le Comité des ministres. Cette procédure ne concernera que les violations les plus graves des valeurs et des principes fondamentaux inscrits dans le statut du Conseil de l'Europe. Elle pourra être engagée par le Comité des ministres, par l'Assemblée parlementaire - à la double majorité - ou par la Secrétaire générale. Une mission de haut niveau élaborera des recommandations ; la Secrétaire générale préparera une feuille de route qui devra être mise en oeuvre dans les neuf mois suivant son adoption par le Comité des ministres. L'issue la plus défavorable en cas de manquement sera l'exclusion, conformément à l'article 8 du statut du Conseil de l'Europe, mais le but est bien d'avoir un dialogue constructif.

Comme après chaque partie de session, un rapport sera prochainement publié pour présenter en détail les travaux de la délégation française à l'APCE.

M. Claude Kern. - Je partage les propos de Mme Duranton. Je suis corapporteur de la commission de suivi sur la Géorgie. La Présidente de la Géorgie était présente. Il s'agit d'une ancienne diplomate française qui a de bonnes idées mais qui ne sait pas les faire appliquer. Aujourd'hui, le problème principal est la poursuite de l'occupation de l'Ossétie du Sud par la Russie, qui est allée jusqu'à déplacer physiquement la frontière de treize kilomètres vers l'intérieur de la Géorgie ; nous avons vu cette frontière se déplacer quand nous étions présents, en septembre dernier. Quelques personnes ont également disparu.

La présidente a évoqué la Constitution, mais à ce sujet également, il y a une différence entre l'écrit et la réalité. Par exemple, parmi les quatorze derniers juges désignés à la Cour suprême, seuls deux étaient juristes.

M. René Danesi. - Il en va de même au Conseil constitutionnel français !

M. Claude Kern. - Les autres nominations relevaient du copinage électoral directement géré par le parti Georgian Dream au pouvoir. Enfin, le pays est coutumier de la modification du système électoral à deux ou trois mois des échéances, parfois avec l'accord de l'opposition, qui se rend compte ensuite qu'elle s'est fait berner. Nous nous y rendons prochainement avec la commission de Venise pour essayer de figer le système électoral et revenir sur les modalités de désignation des juges. Nous avons écrit un règlement à ce sujet : il faut maintenant que les autorités locales acceptent de le mettre en oeuvre. De grands pas ont été faits, il n'y a plus de violences au moment des élections, mais il reste des intimidations.

En Moldavie, la situation présente des aspects analogues : la quatorzième armée russe est présente à demeure en Transnistrie. Durant les élections que nous avions observées, des bus de votants sortaient de Transnistrie, encadrés par des vopos. Dans les bureaux concernés, les candidats prorusses ont été élus à 98 %. Le président moldave s'affiche d'ailleurs aux côtés des Russes alors que le gouvernement est pro-européen.

M. André Reichardt. - Je voudrais dire à nouveau combien il est difficile d'assumer avec sérénité et sans passion une mission au sein de l'APCE. Cela n'a rien à voir avec la position de la France, qui essaie de tenir son rang, mais on a le sentiment de ne pas progresser. La France est un des pays qui jouent le jeu de cette assemblée, en respectant les uns et les autres, mais le contexte est difficile à vivre. Nous sommes continuellement confrontés à des oppositions entre pays, qui resurgissent en boucle, entre la Russie et l'Ukraine ou l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Cela revient tout le temps, sur tous les sujets. Certains orateurs de ces pays, inscrits sur les débats, consacrent ainsi trente secondes à la thématique puis mettent en cause leur adversaire et les polémiques reprennent. La Turquie, elle aussi, est proche de l'Azerbaïdjan. On assiste donc à un véritable Kriegspiel difficile à vivre, parce que cela pourrit le contexte. Nous aimerions faire avancer la résolution de problématiques graves liées aux droits de l'Homme, à des situations épouvantables, mais ce contexte délétère empêche d'avancer.

Je me permets donc de revenir à la charge sur les conflits gelés : en Géorgie, où la frontière physique bouge chaque jour, en Azerbaïdjan, en Transnistrie, en Crimée. On ne peut pas continuer comme cela ! Le Sénat, en lien avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, devrait réfléchir à ce sujet : des pays occupés essaient de s'en sortir mais n'y parviennent pas, parce que personne ne s'y intéresse.

M. André Vallini. - Je comprends et je partage l'exaspération de notre collègue André Reichardt face à la répétition de certains débats. Je suis toutefois frappé par l'impact positif du Conseil de l'Europe, au travers de la Cour européenne des droits de l'Homme. M. Navalny, le principal opposant à M. Poutine, nous l'avait dit : « Ne croyez pas que vous ne servez à rien : lorsque l'on est enfermé dans les geôles russes, la CEDH est comme une lumière qui brille dans la nuit et on compte sur elle pour condamner la Russie ! » La Cour exerce une pression réelle, les opinions publiques l'entendent. Si MM. Poutine, Aliev ou Erdogan sont à ce point irrités par ses décisions, ce n'est pas pour rien !

Mme Gisèle Jourda. - Dans mon groupe, j'insiste souvent pour que l'on étudie la nature des conflits gelés. Je suis allée avec Pascal Allizard puis René Danesi en Géorgie, où l'on constate en effet que les frontières bougent et que les gouvernements ne peuvent pas réagir. Nous devons porter ce sujet le plus fort possible. S'agissant des prises de paroles répétitives, je suis membre de l'Union interparlementaire (UIP) et nous connaissons aussi les prises de paroles mécaniques de certains pays et les déclarations sans rapport avec le sujet. C'est un mal que nous subissons au nom de la diplomatie parlementaire internationale.

M. Claude Kern. - Je signale en outre une arrivée massive de Géorgiens en France - en Alsace, en Bretagne, à Toulouse ou à Bordeaux - qui demandent souvent des visas médicaux en prélude à des demandes d'asile. Cela entraîne parfois des problèmes de délinquance.

M. Jean Bizet, président. - Pour les pays situés en bordure de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe est parfois considéré comme l'antichambre de l'adhésion. S'agissant des conflits gelés, j'apprécie la politique de main tendue vers la Russie que pratique le Président de la République, mais elle doit produire des effets. Il me semble important d'avoir un dialogue avec la Russie, sans naïveté : il ne faut pas être dupe en matière de cyberattaques ou de droits de l'Homme. Notre politique doit avoir un résultat. Les Russes sont passés maîtres dans l'art des conflits gelés. Les accords de Minsk, par exemple, sont très difficiles à faire évoluer. Merci pour ce rapport et tentons de faire évoluer la situation.

Questions sociales et santé - Proposition de résolution européenne n° 275 de M. André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales - Examen du rapport de Mmes Laurence Harribey et Pascale Gruny

M. Jean Bizet, président. - Je vous propose maintenant d'examiner la proposition de résolution européenne n° 275 déposée le 27 janvier dernier par notre collègue André Reichardt, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et à améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les Européens deviennent de plus en plus mobiles géographiquement et professionnellement. Cela a déjà conduit l'Union européenne à encadrer le détachement de travailleurs, mais le cas des transfrontaliers n'a pas retenu la même attention. Notre collègue alsacien y est naturellement particulièrement sensibilisé. Nous allons entendre le rapport de nos collègues Laurence Harribey et Pascale Gruny qui assurent pour notre commission le suivi des sujets de convergence sociale.

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - En tant que rapporteures sur la convergence sociale, nous avons déjà pu analyser la problématique de la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne. C'est un enjeu central pour la mobilité des travailleurs européens et c'est d'ailleurs l'une des priorités de la présidence croate.

La directive sur le détachement des travailleurs est entrée en vigueur en juillet 2018, mais la proposition de règlement de décembre 2016, qui tend à réviser le régime de coordination des régimes européens de sécurité sociale fixé dans le règlement de 2004, est toujours en cours de discussion. Elle constitue pourtant le complément indispensable de la directive « détachement des travailleurs », les législations européennes en droit du travail et en droit de la sécurité sociale étant distinctes et autonomes.

En avril 2018, notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne sur la convergence sociale. Nous avions notamment examiné cette proposition de règlement concernant la coordination des régimes de sécurité sociale. Cette résolution a inspiré notre collègue André Reichardt.

S'agissant de la révision du règlement de 2004, la négociation menée chapitre par chapitre a permis de conclure à des orientations générales partielles au Conseil en 2017, suivies d'orientations générales en juin 2018. Le Parlement européen a, quant à lui, adopté le rapport du député Guillaume Balas en décembre 2018. Cependant, les discussions en trilogue ouvertes à l'issue de l'adoption de ce rapport ont échoué. Un nouveau rapporteur a été désigné au Parlement européen et les négociations se poursuivent.

Quels sont les enjeux d'une telle révision ?

La législation en vigueur repose toujours actuellement sur un règlement daté de 2004 et son règlement d'application pris en 2009. Cette législation est aujourd'hui dépassée, en particulier du fait d'une population toujours plus mobile.

Selon les statistiques 2019 d'Eurostat sur la mobilité, 4,1 % des personnes travaillant dans un État membre en 2018 ont la nationalité d'un autre État membre. Par ailleurs, 1,3 millions d'européens résident dans un État et travaillent dans un autre, soit 0,6 % des emplois totaux. En 2018, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), qui est notre point d'accueil et de coordination national, enregistrait en tout 797 000 formulaires A1, documents à remplir par l'employeur en cas de détachement, émis ou reçus par la France ; en 2019, ce chiffre s'élevait à près de 977 000. On peut noter qu'en 2018, la France figurait au second rang des États membres en termes de formulaires reçus, donc de détachements de travailleurs sur son territoire, et cinquième en ce qui concerne les formulaires émis, donc les détachements de travailleurs français dans un autre État membre.

Ces travailleurs mobiles se répartissent en travailleurs détachés, travailleurs transfrontaliers, travailleurs migrants mais aussi, et de plus en plus, travailleurs multinationaux, aussi dits pluriactifs.

Depuis 2010, le nombre de formulaires A1 délivrés par les États membres de l'UE-EEE-Suisse dans le cadre d'une situation de pluriactivité est ainsi en constante et nette progression : + 457 % sur la période, soit une évolution annuelle moyenne de 23,4 %. Or la pluriactivité n'est aujourd'hui que mentionnée à l'article 13 du règlement de 2004. Cet article permet de déterminer quel est l'État dont la législation s'applique en cas d'activités d'un salarié dans plusieurs États membres, mais il n'y a aucune considération de durée : toute personne se rendant dans un pays membre, même pour une très courte intervention, devrait ainsi théoriquement faire l'objet d'un certificat A1 déposé par son employeur.

Le travailleur transfrontalier pose par ailleurs une difficulté spécifique. Il se distingue du migrant classique par sa double allégeance nationale : il travaille dans un État et réside dans un autre. Mais le statut de travailleur transfrontalier n'est pas défini de même manière par les services sociaux et par les services fiscaux.

En ce qui concerne la protection sociale, cette définition repose sur deux critères :

- un critère géographique : le travailleur est actif sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État ;

- un critère de temporalité : il retourne dans son État de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine.

La définition fiscale est quant à elle plus restrictive : elle prévoit un critère spatial supplémentaire. Chaque zone frontalière est ainsi déterminée précisément dans chaque convention bilatérale de double imposition, puisqu'il ne s'agit pas là d'une compétence communautaire.

Comme pour les migrants, le principe de base pour la protection sociale du travailleur transfrontalier est l'affiliation à la législation de l'État où il travaille, mais le règlement de 2004 reconnaît aux travailleurs transfrontaliers l'ouverture de prestations supplémentaires dans leur État de résidence, comme par exemple l'accès transfrontalier aux soins de santé.

En ce qui concerne l'indemnisation du chômage, il suffit pour les transfrontaliers d'avoir travaillé un jour dans un État membre pour y être indemnisé, alors que l'indemnisation reste une compétence de l'État de résidence qui supporte dès lors la charge financière de demandeurs d'emploi ayant cotisé dans d'autres États membres. Il existe donc des cas de double affiliation de travailleurs qui bénéficient de prestations chômage dans un État et exercent une activité, souvent réduite, dans un autre.

La révision du règlement de 2004 doit justement simplifier ces dispositions et revenir à une application stricte du principe de l'affiliation à la loi de l'État d'activité pour tous les travailleurs, y compris les frontaliers.

Si la Commission proposait initialement d'appliquer ce principe après 12 mois d'activité dans un autre État membre, la durée retenue pourrait finalement être plus courte et serait de 3 à 6 mois, ce qui devrait limiter les distorsions financières entre cotisations versées et perçues entre États membres, ainsi que les possibilités de fraude.

La question du statut du travailleur transfrontalier est donc aujourd'hui particulièrement complexe et cette complexité peut être source de difficulté pour le travailleur transfrontalier lui-même, ainsi que pour l'administration en charge de la détermination de ses droits. Lors de nos auditions, il est apparu qu'une partie de la fraude sociale constatée était en fait non intentionnelle.

Je laisse la parole à ma collègue pour vous présenter les récentes avancées sur ce dossier et nos propositions concernant le texte que nous soumet notre collègue André Reichardt.

Mme Pascale Gruny. - Chers collègues, cette complexité dans la détermination de la législation applicable rend urgente l'aboutissement des négociations sur la révision des règlements. Elle rend aussi nécessaire une meilleure coordination des systèmes de protection sociale.

Deux avancées récentes doivent être mentionnées sur ce point : en amont, concernant la standardisation et l'automatisation du formulaire A1, et en aval, quand il s'agit de déqualifier un formulaire A1 frauduleux.

Les formulaires A1 sont centraux dans les échanges entre organismes européens de sécurité sociale. Ils attestent de la législation applicable à leur détenteur. Ils confèrent une présomption de régularité du détachement pour les salariés et donnent de fait droit à l'exonération de cotisations dans l'État d'emploi.

La Commission européenne a lancé en juillet 2017 le système d'échange électronique d'informations sur la Sécurité sociale (EESSI). Cette possibilité était prévue dans le règlement d'application de 2009. L'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) dispose que les États membres sont libres d'organiser leur système de protection sociale, mais la construction progressive d'une Europe sociale exige la coordination des systèmes de sécurité sociale à l'échelle européenne et donc certains ajustements nationaux.

Les États membres avaient ainsi deux ans pour mettre en oeuvre l'EESSI au niveau national et pour connecter leurs organismes de sécurité sociale aux échanges électroniques transfrontières. Le système est de fait opérationnel depuis juillet 2019.

Ce système permet des échanges de données plus précis entre les autorités nationales grâce à des documents électroniques standardisés traduits dans chaque langue. Le formulaire A1 est aujourd'hui entièrement dématérialisé.

Dans son paquet « équité sociale » présenté en mars 2018, la Commission a par ailleurs proposé de créer une nouvelle Autorité, destinée à renforcer la coopération et l'échange structuré entre les autorités nationales compétentes.

L'Autorité européenne du travail a ainsi ouvert en octobre 2019. L'Autorité informe les citoyens et les entreprises de leurs droits et devoirs dans des situations transfrontières et améliore l'échange d'informations entre les États membres en mettant en contact des agents de liaison, comme le fait Europol. Elle facilite la coopération entre les États-membres, notamment en permettant des inspections conjointes transfrontalières en cas de fraude, d'abus et de travail au noir. Cette disposition, très opérationnelle, était très attendue des services de contrôle de la fraude.

Elle peut également offrir une médiation en cas de différends entre deux États membres. Le fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n'a pas été modifié, mais cette nouvelle agence européenne devrait lever une part importante des difficultés rencontrées auparavant. Un accord de coopération doit désormais régler les questions d'articulation entre la nouvelle autorité et la commission de coordination. Il est important que cet accord intervienne au plus vite.

Ces deux avancées, mise en place du système d'échange électronique d'informations sur la Sécurité sociale (EESSI) et création de l'Autorité européenne du travail, rendent ainsi nécessaires l'adaptation de nos propositions antérieures.

Un autre point reste à prendre en compte : la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la validité du certificat A1.

Aujourd'hui, le certificat de détachement doit être déqualifié par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu'il existe des doutes sérieux quant à la réalité de l'affiliation du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'établissement. En l'absence d'accord sur l'appréciation des faits litigieux, les institutions de l'État membre peuvent la saisir au plus tôt un mois après la date à laquelle l'institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission s'efforce de réaliser une conciliation dans un délai de 6 mois. Même si la jurisprudence Altun a introduit une plus grande souplesse dans la possibilité pour le juge national d'écarter un formulaire A1 manifestement frauduleux, le processus reste lourd et peu efficace dans la lutte contre la fraude.

Les derniers arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont ensuite très strictement limité cette jurisprudence Altun : il faut que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir une suspicion de fraude étayée par des éléments concrets et l'inertie de l'institution émettrice.

Dans l'arrêt Alpenrind rendu en septembre 2018, la CJUE a par ailleurs estimé que la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale avait pour seul objectif de concilier les points de vue et que ses conclusions avaient dès lors seulement valeur d'un avis. Tant que l'État d'émission d'un certificat A1 ne l'a ni retiré ni déclaré invalide, celui-ci s'impose à l'ensemble des institutions de l'État membre dans lequel l'activité est exercée.

Nous sommes aujourd'hui dans l'attente d'un nouvel arrêt de la CJUE qui pourrait lever ces difficultés. Dans les conclusions rendues le 11 juillet 2019 sur l'affaire Vueling, l'avocat général a invité la CJUE à décider qu'autorité judiciaire et autorités administratives se complètent sans être concurrentes et qu'en conséquence le juge national peut écarter un formulaire A1, sans être paralysé ni lié par le dialogue initié entre institutions de Sécurité Sociale.

Pour lever dès à présent les derniers doutes sur la possibilité par le juge national d'écarter un certificat A1, nous vous proposons de demander d'inscrire cette possibilité directement dans les règlements afin que cesse la dépendance actuelle de l'État d'accueil au bon vouloir d'une institution de sécurité sociale établie à l'étranger. Cette dernière n'a en effet aucun intérêt à retirer un certificat A1 puisqu'elle perd dès lors des cotisations sociales ou même doit les rembourser.

Dans le paquet « équité sociale », la Commission présentait aussi une communication sur le suivi de la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux. Dans celle-ci, elle indiquait travailler à la mise en place d'un numéro de sécurité sociale européen devant servir d'identificateur numérique rendant interopérables les systèmes existants. Aujourd'hui, cette initiative semble bloquée : présentée sous forme d'amendement lors de l'examen du texte, la proposition n'a pas été retenue dans l'accord provisoire. Nous vous proposons d'en demander une évaluation des coûts et avantages pour relancer la réflexion sur ce numéro unique qui viendrait en complément du numéro national, et non en substitution.

Enfin, nous n'avons pu que constater l'absence d'évaluation de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen. La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale discute une fois par an des questions de coopération dans le domaine des fraudes et des erreurs, et un rapport est publié annuellement par la Commission européenne à ce sujet.

La discussion est fondée sur des rapports fournis à titre volontaire par les États membres concernant leur expérience et leurs progrès en la matière. Le dernier rapport publié présentait ainsi un retour d'expérience parcellaire : 25 États membres sur 28 avaient renvoyé le questionnaire ainsi que la Suisse et les 3 autres États membres de l'Espace économique Européen, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La France n'y a, de son côté, pas répondu. Tous les États ne répondent par ailleurs pas à l'ensemble des questions. Le rapport met aussi en évidence les difficultés de comparabilité de l'information entre les États qui la fournissent mais aussi d'une année sur l'autre.

Avant 2015, les chiffres sur la fraude sociale transfrontalière n'étaient recueillis que concernant les soins de santé nécessaires non planifiés et l'exportation des prestations de chômage. Si depuis cette date, le recueil d'informations sur la fraude sociale transfrontalière a progressé, il n'en demeure pas moins perfectible. Il serait important de quantifier plus précisément le phénomène de la fraude sociale transfrontalière afin de dimensionner les moyens nécessaires à sa lutte, tant au niveau national qu'européen.

Nous vous proposons en conséquence d'amender la proposition de notre collègue André Reichardt en tenant compte de ces différents éléments.

M. Jean Bizet. - Merci pour vos interventions. André Reichardt, souhaitez-vous prendre la parole ?

M. André Reichardt. - Merci Monsieur le Président. Je remercie mes collègues pour leur travail. Cette proposition de résolution trouve son origine dans un rapport élaboré par notre collègue Nathalie Goulet et une députée, Carole Grandjean. Toutes deux ont mené un travail sur la fraude sociale dans son ensemble, et notamment effectué un déplacement dans des régions transfrontalières. Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, s'est ainsi rendue en région Grand Est, dans son département d'attache. Si le rapport mérite assurément d'être lu dans sa globalité, c'est la lecture de cette partie de document sur la fraude transfrontalière qui m'a particulièrement intéressé. Je suis né dans la dernière ville française avant la frontière allemande, j'ai été transfrontalier et j'ai vu de nombreux amis travailler de l'autre côté de la frontière. J'ai pu observer de nombreuses situations anormales qui s'assimilaient à des fraudes transfrontalières, même si on ne les appelait pas ainsi par le passé.

Ce rapport m'a d'autant plus intéressé qu'à l'exception de la résolution votée ici en 2018 sur la convergence sociale, le législateur s'est peu préoccupé de la fraude transfrontalière. Il s'est penché sur les travailleurs détachés, ou encore sur le dumping social, mais peu sur la fraude transfrontalière. C'est pourquoi j'ai considéré utile de décliner ce volet du rapport des deux parlementaires remis au Premier ministre voilà six mois environ.

Les anecdotes sont nombreuses sur ce sujet. La fraude type est celle du fraudeur qui perçoit des allocations chômage en France alors qu'il travaille en Allemagne. D'autres fraudes se pratiquent, semble-t-il, si j'en crois le rapport de nos deux collègues. Je pense aux personnes se déclarant domiciliées à l'adresse d'un proche pour percevoir le RSA en France alors qu'ils habitent de l'autre côté de la frontière. Je pense également aux fraudes à la déclaration de revenus, ou encore aux fraudes aux remboursements médicaux. Je vous invite à lire le rapport dans sa globalité, c'est édifiant.

Il me paraissait évident que la mise en place d'un numéro de sécurité sociale européen pouvait être une réponse, sur le modèle d'un FICOBA européen qui recense les comptes de toute nature détenus par une personne.

Cette PPRE a été modifiée par les rapporteures et je n'y vois aucune opposition. Elles ont naturellement nuancé certains propos. Je disais par exemple « estime indispensable la création d'un numéro de sécurité sociale européen », vous dites « juge nécessaire d'évaluer dès à présent les coûts et avantages d'un numéro de sécurité sociale européen ». En outre, vous pensez qu'il ne doit pas se substituer au numéro de sécurité sociale national. Évidemment que non, étant entendu qu'à terme nous irions vers ce chemin, en y apposant l'appartenance nationale.

J'ai donc perçu un certain nombre d'atténuations par rapport à ce que j'avais indiqué. En revanche, un point me dérange un peu plus. Je m'étais volontairement limité à la fraude sociale transfrontalière, sans revenir sur les travailleurs détachés dont on a déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité ajouter un alinéa « estime indispensable de modifier l'article 5 du règlement n°987/2009 pour qu'en cas de manquement au principe de coopération loyale de l'État d'envoi du travailleur détaché, l'autorité judiciaire de l'État d'accueil du travailleur détaché puisse écarter le certificat A1 obtenu de façon manifestement irrégulière ». À mon sens, cela revient à mélanger la fraude transfrontalière avec la fraude aux travailleurs détachés. Toutefois, je ne m'y opposerai pas.

Si j'en crois le rapport des deux parlementaires, le montant de la fraude atteint des sommes considérables. Le rapport a été remis au Premier Ministre qui en fera ce que bon lui semble. J'estime qu'il fallait le décliner sur le plan européen, car c'est à ce niveau que cela peut se régler.

M. Jean Bizet. - Merci. Avez-vous d'autres commentaires à formuler ?

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Je précise que si nous avons apporté quelques modifications, c'est que les auditions nous ont amenées à nuancer certains éléments. Même s'il est intéressant d'avoir mis la loupe sur les travailleurs transfrontaliers, le problème de la convergence et de la coopération de nos systèmes de sécurité sociale ne pouvait être occulté. C'était une manière d'insister à nouveau sur les négociations en cours qui patinent et qui devraient aboutir sous la présidence croate.

Mme Pascale Gruny. - Concernant le certificat A1, nous avons souhaité acter l'état de jurisprudence. En outre, je considère que quantifier la fraude est une vue de l'esprit étant donné qu'à partir du moment où on en est capable, c'est déjà qu'on l'a détectée donc qu'on peut y mettre fin.

Par ailleurs, j'insiste sur la distinction entre fraude et erreur. Nos auditions nous ont montré que la complexité des législations d'un État à un autre est telle que cela induit des erreurs, sur les cotisations et les indemnisations. En outre, les entreprises multinationales ou même les PME présentes dans différents pays doivent actuellement produire un certificat A1 dès lors qu'un de leurs employés - par exemple, les auditeurs comptables - se déplace dans l'une de leurs implantations. Ce qui n'est pas toujours fait étant donné que cela alourdit considérablement les procédures.

S'agissant du numéro de sécurité sociale, il me paraît aussi évident que nous aurons bientôt un numéro européen. Néanmoins, pour le moment, chaque pays tient à son numéro et l'harmonisation nécessitera de nombreuses modifications. Cela n'arrivera donc pas du jour au lendemain.

Si nous pouvions a minima avoir le numéro européen à côté du numéro national, cela faciliterait beaucoup les échanges.

M. Jean Bizet. - Merci à tous pour votre travail.

Il serait en effet intéressant de pouvoir avancer sur ce sujet du numéro de sécurité social européen adossé au numéro de sécurité sociale français. En outre, nous pouvons espérer que le concept du FICOBA fera son chemin.

Je constate que vous êtes tous d'accord pour adopter cette proposition de résolution. Elle sera transmise à la Commission des affaires sociales. Compte tenu de l'excellent travail effectué en amont, il n'est pas certain que cette dernière souhaite s'en emparer pour l'amender. La résolution deviendrait alors, après le délai de 4 semaines, une résolution du Sénat.

À l'issue du débat, la commission adopte la proposition de résolution européenne, dans la rédaction suivante :

Proposition de résolution européenne visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (COM (2016) 815 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Suivi de la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux (COM(2018) 130 final),

Vu la résolution européenne du Sénat n° 108 (2017-2018) sur la convergence sociale dans l'Union européenne,

Vu le règlement 2019/1149 du 20 juin 2019 instituant l'Autorité européenne du travail,

Vu les arrêts C-620/15, Rosa, C-359/16, Altun, et C-527/16, Alpenrind, de la Cour de justice de l'Union européenne,

Estime indispensable de modifier l'article 5 du règlement n°987/2009 pour qu'en cas de manquement au principe de coopération loyale de l'État d'envoi du travailleur détaché, l'autorité judiciaire de l'État d'accueil du travailleur détaché puisse écarter le certificat A1 obtenu de façon manifestement irrégulière ;

Juge nécessaire d'évaluer dès à présent les coûts et avantages d'un numéro de sécurité sociale européen qui, sans se substituer au numéro de sécurité sociale national, permettrait une interconnexion plus rapide des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture ;

Salue la mise en place du système d'échange électronique d'informations sur la Sécurité sociale (EESSI) et la création de l'Autorité européenne du travail ;

Invite à l'élaboration rapide de l'accord de coopération qui doit organiser les relations de l'Autorité européenne du travail avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et à une amélioration du fonctionnement de ladite commission ;

Souhaite que soit mise en place une évaluation quantitative annuelle de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Je précise pour conclure que nous avons atteint le seuil de 87 % de prise en compte au moins partielle, par les instances communautaires de nos propositions de résolutions. Votre travail a ainsi de fortes chances d'être pris en compte pour faire avancer le traitement de la fraude sociale transfrontalière, un sujet sur lequel nos concitoyens portent un regard attentif.

La réunion est close à 14 h 55.

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Budget communautaire - Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et les membres français du Parlement européen, sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Chers collègues, merci à tous pour votre présence. Merci notamment au député européen Pierre Larrouturou. Cette réunion conjointe entre parlementaires nationaux et européens est un concept ancien qui rencontre un succès inégal en raison de la distance géographique qui nous sépare. Peut-être devrions-nous imaginer une autre approche en utilisant les nouvelles technologies.

Soyez les bienvenus au Sénat. Nous nous réunissons aujourd'hui pour évoquer un sujet majeur pour l'avenir de l'Union européenne : celui du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Je vous rappelle que la Commission européenne a présenté, le 2 mai 2018, ses propositions en la matière, notamment pour conduire de nouvelles politiques permettant de répondre aux actuels défis auxquels l'Union est confrontée. Sa proposition se traduisait par un plafond de dépenses arrêté à 1,11 % du revenu national brut de l'Union à 27 en crédits d'engagement, soit 1 134 milliards d'euros en prix 2018.

Le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, a adopté plusieurs résolutions et exige, en particulier, un montant de dépenses arrêté à 1,3 % du revenu national brut en crédits d'engagement.

La présidence finlandaise du Conseil a présenté, le 5 décembre 2019, une « boîte de négociation » proposant un montant de crédits d'engagement arrêté à 1,07 % du revenu national brut, soit environ 47 milliards de moins que la proposition initiale de la Commission européenne. Cette proposition a suscité de nombreuses critiques.

Le Président du Conseil européen, Charles Michel, a convoqué le 20 février un Conseil européen extraordinaire au cours duquel il espérait parvenir à un accord. En vain. Charles Michel n'ouvrait de fait qu'une très maigre marge de discussion par rapport à la proposition finlandaise : 7,5 milliards d'euros au total, correspondant uniquement au nouveau fonds pour la transition juste annoncé par la Commission européenne.

Dans la perspective des négociations sur le cadre financier pluriannuel, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté, en mai 2019, le rapport de Christophe Jerretie, assorti de conclusions. De son côté, le Sénat, suivant une proposition que j'ai formulée avec mon collègue Simon Sutour, a adopté fin février une résolution européenne sur le CFP. Elle confirme notamment plusieurs positions sectorielles antérieures.

Avec la Présidente Thillaye, nous avons souhaité vous proposer un texte conjoint qui reprend certaines idées fortes émanant de nos deux chambres, afin d'adresser au gouvernement français et aux autorités européennes un message clair en vue de ces négociations stratégiques. J'évoquerai brièvement quelques points et laisserai ensuite Sabine Thillaye compléter mon propos.

Nous saluons les nouvelles priorités avancées par la Commission européenne pour permettre à l'Union européenne de relever les défis auxquelles elle est confrontée, mais nous affirmons clairement que le financement de ces nouvelles priorités ne doit pas conduire à réduire les ambitions des politiques traditionnelles, notamment la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion.

L'Europe a toujours besoin de la politique agricole commune et de la politique de cohésion : ce sont des politiques stratégiques, au même titre que la politique spatiale ou la politique d'innovation. Il faut donc un budget en conséquence. Nous en avons déjà débattu ensemble en octobre 2019 concernant la PAC et nous réaffirmons notre position. Nous soutenons évidemment le maintien des régions en transition au sein de la politique de cohésion.

Au moment où les États-continents (États-Unis, Inde, Chine, Brésil) consacrent un budget accru à leur politique agricole, l'Europe a adopté une démarche contraire. Il s'agit pourtant d'une politique stratégique et de souveraineté en termes à la fois alimentaires et sanitaires.

Nous souhaitons également une prise en compte, adaptée à la hauteur de leurs spécificités et enjeux propres, des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Nous affirmons le souhait de conserver l'enveloppe proposée par la Commission européenne pour le programme spatial européen. Nous soulignons la nécessité de dédier à l'agence Frontex un budget lui permettant de mettre en oeuvre le mandat renforcé qui lui a été confié en 2019. Nous regrettons par ailleurs l'absence d'ambition concernant l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité au sein de la zone euro. Je crois qu'après avoir imaginé un certain étiage, nous sommes parvenus aux alentours de 15 milliards d'euros, ce qui est nettement insuffisant compte tenu du périmètre de cette action.

Naturellement, il faut pouvoir financer l'ensemble. C'est pourquoi nous demandons la suppression des rabais et la mise en place de nouvelles ressources propres. Cinq États membres profitent encore de la politique des rabais initiée à l'époque de Mme Thatcher. Il s'agit d'une forme de provocation de la part de ces États. Il n'est pas concevable de conserver cette politique. Sans nouvelles ressources propres, il apparaît illusoire d'imaginer aboutir à un budget ambitieux, alors que l'Europe en a besoin. Un certain nombre d'articles de presse parus dans des journaux nationaux sont explicites sur ce point.

Compte tenu de l'état d'avancement des négociations, et comme l'avait également souhaité le Parlement européen, nous appelons la Commission européenne à envisager de proroger les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de l'actuel cadre financier pluriannuel, au cas où le nouveau cadre financier ne serait pas adopté en temps utile. C'est un risque réel et il faut s'y préparer, même si ce serait un mauvais message adressé à l'Union et à nos concitoyens.

Les discussions sur le cadre financier pluriannuel font davantage ressortir les égoïsmes nationaux que le projet européen que nous partageons. Il ne s'agit évidemment pas d'être naïf, mais il est temps de retrouver la voie de l'Union au service de nos concitoyens. J'espère que cette réunion y contribuera à sa manière.

Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Merci de nous accueillir dans cette belle salle et de poursuivre cette tradition de réunion conjointe.

Le sommet de la semaine dernière a constitué une déception, mais pas une surprise. Les échanges que nous avions eus ces derniers temps avec nos collègues européens nous avaient permis de constater que les positions des uns et des autres étaient malheureusement très éloignées. Chacun restait assez ferme sur ses positions.

Nous avons reçu nos homologues néerlandais à l'Assemblée nationale au mois de janvier. Ils nous avaient clairement expliqué que le budget de l'Union européenne pouvait rétrécir en même temps que l'Union rétrécissait avec le départ du Royaume-Uni. Ce n'est évidemment pas notre perspective, même si nous sommes attentifs à la maîtrise des dépenses publiques.

L'enjeu consiste à veiller à la complémentarité entre les dépenses réalisées au niveau national et les dépenses réalisées au niveau européen. Il faudrait que nous alignions davantage nos budgets nationaux sur les budgets européens. Face aux enjeux du changement climatique et du numérique, la question n'est pas de savoir si nous allons consacrer davantage de moyens à ces sujets ; elle est de savoir si nous allons le faire au niveau national ou au niveau européen.

J'ai participé, la semaine dernière, à une réunion organisée par la commission du budget du Parlement européen dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne. J'ai été frappée par la différence d'approche qui peut exister entre les pays qui partent des besoins, et qui sont prêts à ce que les budgets nationaux financent davantage le budget européen, et ceux qui considèrent que les dépenses doivent s'adapter à l'enveloppe que les États sont prêts à y consacrer. Ce sont quasiment deux philosophies qui s'affrontent.

J'ai senti l'inquiétude de nos collègues du Parlement européen, qui redoutent d'être considérés comme responsables d'une crise institutionnelle s'ils rejettent un accord trouvé au Conseil européen. Le Conseil et le Parlement donnent parfois l'impression de fonctionner en vase clos, alors qu'ils devraient être complémentaires.

On peut constater un décalage préoccupant entre les discours sur la souveraineté européenne et les évolutions proposées par rapport à la proposition de la Commission européenne sur les politiques directement liées à la souveraineté de l'Union. Le Président Bizet a déjà évoqué la souveraineté alimentaire et la PAC. Pour ma part, je regrette que les budgets liés à l'innovation, à la recherche, à la sécurité et à la défense servent de variables d'ajustement dans les négociations au Conseil. Si l'on compare la proposition qu'a faite Charles Michel au Conseil européen la semaine dernière et la proposition de la Commission, on constate une baisse de 39 % des fonds européens de la défense, de 43 % des fonds alloués à Frontex, de 14 % des fonds alloués à InvestEU, de 17,5 % des fonds alloués au programme pour une Europe numérique et de 20 % des fonds alloués à Erasmus +. Ce n'est pas ainsi que nous renforcerons la souveraineté de l'Union européenne.

Préparer l'avenir, c'est aussi lutter contre le changement climatique. Le pacte vert pour l'Europe témoigne d'une ambition louable. On peut tout de même rester prudent sur les montants d'investissements annoncés, qui mélangent crédits européens, financements nationaux et financements privés. Intervenant la semaine dernière au Parlement européen, Pascal Canfin a parfaitement résumé les trois éléments nécessaires à la crédibilité des objectifs que l'Union se fixe en matière de climat : crédibilité budgétaire, crédibilité industrielle, justice sociale et territoriale.

Le fonds pour une transition juste était une initiative indispensable. Malheureusement, la PAC en fait les frais. Il est nécessaire d'assister les États-membres, par exemple la Pologne, qui sont fortement dépendants du charbon. Accompagner les pays qui en ont besoin, ce n'est pas distribuer des subventions à l'aveugle. Il faut mettre en place une logique contractuelle reposant sur des plans locaux précis. Dans le même ordre d'idées, il faut veiller à la bonne utilisation des fonds européens. De ce point de vue, je suis satisfaite que le mécanisme de conditionnalité de l'accès aux fonds au respect de l'État de droit ait été maintenu. Compléter cette conditionnalité par des conditionnalités fiscales et sociales, comme la France le propose, est sans doute extrêmement ambitieux. Toutefois, il ne serait pas illégitime de prendre en compte les politiques non-coopératives dans l'attribution des fonds européens.

Je suis certaine que nous aurons l'occasion de débattre de tous ces sujets. Je remercie le député européen Pierre Larrouturou d'être présent. Nous cherchons toujours le moyen de travailler plus étroitement ensemble.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Monsieur Larrouturou, vous avez la parole.

M. Pierre Larrouturou, député européen. - Merci de me recevoir. Je ne suis député européen que depuis 6 mois. Malgré cela, il m'a été demandé d'être rapporteur général du budget 2021. Nous négocions en même temps le cadre pluriannuel et le budget 2020-2021, qui est la première année du cadre pluriannuel et du financement du green deal.

Je suis très heureux que vous m'ayez invité car nous cherchons des alliés. Nous savons que cette année sera très compliquée avec la négociation du budget. En tant que rapporteur général du prochain budget, je me rends tous les mois à Berlin. L'Allemagne a peur d'avoir le mauvais rôle. Elle a peur que nous ne trouvions pas de solutions. Nous avons vu ce qu'il s'est passé la semaine dernière avec la méthode de Charles Michel. Parallèlement, la négociation du Brexit se poursuit. Jusque-là, les 27 États membres sont restés unis, mais beaucoup ont peur qu'ils finissent par se déchirer.

Le green deal a provoqué un très grand enthousiasme, notamment lors de la Conférence sur le climat de Madrid. Tout le monde regarde l'Europe. Si elle réussit le green deal, cela aura un véritable effet d'entraînement. A contrario, s'il apparaît, dans 3 ou 6 mois, que ce projet n'est pas financé, ce sera pire que tout. Aujourd'hui, il n'y a pas d'argent. La Commission européenne elle-même dit qu'il manque entre 400 et 700 milliards d'euros chaque année pour réussir le green deal.

Nous avons donc trois grands chantiers à traiter : le budget, le Brexit et le green deal.

Le budget qui nous est proposé est tout à fait inacceptable. Le budget de la politique agricole baisserait de 14 % et celui de la cohésion de 13 %. Le budget de la recherche diminuerait également. Aucun de nous ne peut accepter un tel recul. Par ailleurs, il n'y a toujours rien sur le green deal, qui était pourtant la grande ambition il y a 2 mois.

Avant même d'être officiellement député européen, j'avais assisté à la dernière réunion de la commission du budget du mandat précédent, au mois de juin. Jean Arthuis, qui faisait ses adieux au Parlement européen, s'y est exprimé très librement. Il a notamment expliqué que la commission du budget ne servait à rien depuis 5 ans, que les chefs d'État n'avaient de cesse de raboter les propositions du Parlement européen, comme s'ils voulaient être sûrs qu'entre les États-Unis et la Chine, jamais aucune puissance politique européenne ne puisse émerger. Pour Jean Arthuis, tout ceci n'est pas sérieux. Il a estimé nécessaire de trouver un ou deux sujets qui embarqueraient les citoyens afin que le Parlement soit capable de provoquer une crise clarificatrice, puisque le Brexit n'a pas suffi pour cela. Il ne faut pas en avoir peur. Cela fait 30 ans que le Mur de Berlin est tombé. Il est urgent de redéfinir le projet européen. Le budget n'est pas un évènement technique : c'est un acte politique. À Londres, le Parlement est devenu un vrai parlement lorsqu'il a provoqué une crise pour obtenir des ressources nouvelles. Aujourd'hui, le Parlement européen n'est pas un parlement. Nous n'avons que très peu de pouvoir sur les questions budgétaires.

Le dernier budget a été voté par des députés de 5 groupes. Nous avions obtenu 1,9 milliard d'euros de plus que ce que les chefs d'État voulaient donner. Il faut garder cette unité autour d'objectifs forts. Si je suis ici, c'est parce que nous avons besoin d'alliés en France et en Allemagne, dans les parlements comme dans la société civile. Comme le disait Jean Arthuis, nous devons trouver un ou deux sujets qui parlent aux citoyens.

Officiellement, tout le monde veut plus d'Europe pour le green deal, l'innovation, la recherche et la protection des frontières, mais « pas avec mon argent ». La question des ressources propres est fondamentale pour débloquer la situation et conserver les missions classiques de l'Europe.

Le climat est le sujet qui peut nous permettre de rassembler et de débloquer la situation. Depuis 2 ans, Jens Weidmann, le patron de la Bundesbank, ne fait que dire non à tout budget supplémentaire, à deux exceptions : la protection de l'environnement et la protection des frontières. Sur ces sujets, Jens Weidmann admet la nécessité d'un transfert de compétences, d'un budget plus important et d'instruments fiscaux. Il en va de même pour Mark Rutte, Premier ministre des Pays-Bas. C'est au nom du climat que nous pouvons rassembler. Les députés de six tendances politiques, l'ensemble des syndicats européens et des climatologues ont signé un appel que je vous proposerai de rejoindre. Si nous pensons que l'Europe est à un moment critique, c'est maintenant que nous devons unir nos forces.

Le climat est le sujet le plus important pour l'avenir de l'humanité. Le Sahel vit sa plus grave sécheresse depuis 1 600 ans. Chaque semaine, nous connaissons des évènements climatiques extrêmes. Récemment, 10 personnes sont mortes en Espagne en raison d'inondations. Jeunes ou vieux, riches ou pauvres, tout le monde est concerné.

Il est tellement question du climat que nous pourrions penser que le problème est quasiment réglé. Ce n'est pas le cas. L'évolution de la quantité de CO2 dans l'atmosphère est effrayante. Elle est trois fois plus rapide que dans les années 60. Malgré toutes les conférences, ce que nous faisons chez nous et dans les territoires, le problème ne se résorbe pas : il s'aggrave. Nous sommes dans un cercle vicieux : le réchauffement climatique provoque de plus en plus de feux de forêt, qui envoient du CO2, lequel accélère le réchauffement climatique. Les climatologues nous alertent depuis 40 ans. Il est urgent d'agir. Dans ce contexte, le discours de Mme von der Leyen a retenti aux quatre coins de la planète. Tout le monde sait bien qu'il ne se passera rien avec Donald Trump. Dès lors, les regards sont tournés vers l'Europe et son green deal. La Banque mondiale annonce 150 millions de réfugiés climatiques dans les 30 ans, dont 90 millions venant d'Afrique.

Il y a 3 ans, la récolte de blé a baissé de 30 % en France et en Belgique en raison des inondations. Heureusement que l'Ukraine avait réalisé une très bonne récolte. Ne nous pensons pas à l'abri. Nous aurons de très graves problèmes si, la même année, l'Ukraine et la France sont touchées par la sécheresse ou les inondations. Au-delà de cela, nous savons que nous aurons, dans 30 ans, des problèmes de canicule, d'accès à l'eau et donc de réfugiés. Il est donc urgent de réussir ce chantier. À présent, nous devons aller au-delà du très beau discours de Mme von der Leyen. Le green new deal est une référence au New deal de Roosevelt, qui a transformé un pays sinistré. Quinze réformes ont été votées en trois mois. L'Europe pourrait s'en inspirer pour innover dans sa manière de faire.

Comme Kennedy l'a fait en permettant le premier pas humain sur la lune grâce à un budget plus que décuplé pour la NASA, Roosevelt a redonné de l'espoir au peuple. Pour cela, il disposait de moyens : le budget fédéral a triplé en 4 ans. En Europe, le débat porte sur des chiffres dérisoires. Après Pearl Harbor, Roosevelt a de nouveau triplé le budget fédéral. Au total, il l'a multiplié par 12. Était-il fou ? Non. Il avait un grand projet. De notre côté, sommes-nous capables d'avoir des budgets européens qui permettent de poursuivre les missions importantes qui fonctionnent et d'investir pour le climat, la biodiversité et l'emploi ?

Le chantier est colossal. Il peut aboutir à des créations massives d'emplois. D'ailleurs, nous avons tous les syndicats européens avec nous. Mme von der Leyen a annoncé son intention de réduire de 50 % les émissions de CO2 d'ici à 2030. Cela suppose d'isoler la moitié des logements et des écoles partout en Europe dans les dix prochaines années, ce qui diminuera les dépenses de chauffage et accroîtra le confort. Il faut transformer les fermes, créer des transports en commun dans les zones peu denses. En France, l'ADEME estime que nous pourrions créer 900 000 emplois. En Europe, il est question de 5 millions d'emplois.

La précédente Commission européenne avait estimé qu'il manquait 260 milliards chaque année pour réduire de 40 % les émissions de CO2. Une autre étude de la Commission indique qu'il manque 530 milliards pour réduire les émissions de 47 %. À présent, l'objectif est une réduction de 55 % de ces émissions.

Comment trouver des sommes aussi considérables ? Pour le moment, nous avons mis sur la table une banque du climat qui, sans fonds propres nouveaux, pourrait réaliser 16 milliards d'euros de prêts supplémentaires. Il a également été question d'un fonds de transition juste doté de 7,5 milliards d'euros sur 7 ans. Avec cela, nous ne serons pas du tout à la hauteur. Par exemple, la Pologne possède 30 mines de charbon, et au moins 500 millions d'euros sont nécessaires pour chacune d'entre elles. Nous avons donc vraiment besoin d'innover. Prenons le temps de réfléchir plutôt que d'aller d'échec en échec. Nous ne sommes pas obligés de trouver un accord en mars. Nous sommes face à un enjeu nouveau. Aucun de nous ne possède toutes les solutions. Nous avons le droit de prendre 6 mois pour réfléchir tous ensemble.

Nous n'avons pas de baguette magique pour trouver des financements, mais il n'existe pas non plus de fatalité. En agissant sur six ou sept leviers, nous pouvons trouver les financements nécessaires. Dans l'appel que nous avons lancé avec des députés de six pays, des ONG et des think tanks, nous proposons trois outils supplémentaires.

Le premier est une vraie banque du climat qui soit capable d'octroyer 200 ou 300 milliards d'euros de prêts chaque année. C'est nécessaire pour isoler la moitié des logements dans les 10 ans, pour développer les transports en commun, les voies navigables, les énergies renouvelables et aider les agriculteurs. Des agriculteurs aimeraient faire du biogaz mais cela suppose un investissement de 500 000 euros. Ils sont prêts à se rassembler et à s'engager avec des financements européens et des débouchés assurés pendant 20 ans.

Aujourd'hui, il est prévu une banque du climat qui accorderait peut-être 16 milliards d'euros de prêts supplémentaires d'ici 3 ou 4 ans. C'est troublant car il n'y a jamais eu autant de liquidités. La Banque centrale européenne (BCE) a créé 2 600 milliards d'euros en 4 ans. Chaque mois, elle dispose de 100 milliards d'euros sur la table. Pendant ce temps, le Conseil européen se déchire pour trouver 100 millions. Rien dans les traités n'empêche d'utiliser cet argent de la banque centrale. Une fois que l'objectif de stabilité des prix est atteint, la politique monétaire doit être mise au service de l'ensemble des objectifs de l'Union européenne.

Un point fondamental tient aux fonds propres de la banque du climat. La banque centrale ne peut pas être actionnaire de la banque du climat. En revanche, elle peut apporter des quasi fonds propres sous forme de prêts subordonnés. D'après les règles prudentielles, 100 milliards d'euros de quasi fonds propres équivalent à 50 milliards d'euros de vrais fonds propres. Avec ces 50 milliards d'euros, la banque du climat pourrait accorder les 300 milliards d'euros de prêts nécessaires.

Le précédent quantitative easing avait représenté 2 600 milliards d'euros : 89 % sont allés à la spéculation et seuls 11 % à l'économie réelle. Le niveau de spéculation n'a jamais été aussi élevé qu'actuellement. Dans le même temps, on nous dit qu'il n'y a pas d'argent pour le climat et l'emploi. Tous les mois, le Fonds monétaire international (FMI) nous dit que nous allons vers une nouvelle crise, qui pourrait être dix fois plus grave que la crise de 2008. Comptons-nous rester sans rien faire ?

Le deuxième outil, c'est un vrai budget. L'isolation d'un logement coûte 20 000 euros. Nous n'allons pas demander à chaque famille ou à chaque village de trouver cette somme. Nous avons besoin d'un budget climat très important pour aider chaque famille, chaque village ou chaque petite entreprise. Nous demandons 100 milliards d'euros supplémentaires chaque année pour un budget climat spécifique.

Comment trouver cet argent dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » ? 30 % des Français et 30 % des Allemands sont dans le rouge chaque mois : il n'est pas question de leur demander un effort. Nous avons des propositions. La première est l'instauration d'une taxe kérosène. Il ne s'agit pas d'interdire l'avion, mais de mettre en place une taxe sur le kérosène, comme il en existe déjà au Japon ou en Arabie Saoudite. Cela rapporterait 12 à 15 milliards d'euros de ressources propres.

En 2005, Jacques Delors avait approuvé José Bové lorsque celui-ci avait suggéré la mise en place d'un impôt européen sur les bénéfices afin de freiner la concurrence fiscale entre États membres. 15 ans plus tard, la concurrence fiscale continue. L'impôt sur les bénéfices est tombé à 19 % en moyenne. Il fut un temps où il était à 45 %. Dans le même temps, les dividendes ont explosé. Le fait qu'il y ait des bénéfices ait une bonne chose. La question est de savoir où vont ces bénéfices. Même le FMI estime que la part des bénéfices qui quittent l'économie réelle devient un vrai problème.

Nous proposons donc la création d'un impôt européen sur les bénéfices. Nous ne demanderons aucun effort aux petites entreprises (moins de 20 salariés). Cet impôt pourrait rapporter entre 70 et 90 milliards d'euros chaque année. Des personnalités aussi différentes qu'Alain Juppé, Pierre Laurent, Laurence Parisot ou le pape François soutiennent ce projet. Avec un vrai budget européen, nous pourrons apporter des aides aux familles et aux PME pour leurs travaux d'isolation.

Notre dernière idée est hors budget : il s'agit d'obliger les banques et les assurances à stopper leurs investissements fossiles et à réaffecter cet argent au green deal. En cela, nous nous inspirons de ce qu'a fait Barack Obama en 2010 par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : aucune banque ne peut avoir d'activité aux États-Unis si elle n'est pas totalement transparente vis-à-vis de l'administration fiscale américaine. Imaginant une forme de FATCA climat, nous souhaitons qu'aucune banque ou assurance ne puisse travailler en Europe d'ici 5 ans si elle n'a pas cessé ses investissements fossiles et si elle n'est pas totalement transparente sur toutes ses activités.

Avec ces instruments financiers, nous disposerions d'un vrai financement pour le green deal et nous créerions 5 millions d'emplois en Europe. Nous pourrions également débloquer la négociation sur le cadre financier pluriannnuel. L'idée est de continuer la négociation sur le CFP, tout en créant un budget spécifique au climat, avec des ressources propres. Nous avons les citoyens avec nous. D'après Bercy, ces différents instruments pourraient être mis en place en 18 mois. Si nous n'y arrivons pas à 27, nous pourrions instituer des coopérations renforcées. Pour Schengen ou la monnaie unique, nous n'avons pas attendu l'unanimité pour agir.

Merci de votre attention.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Merci pour votre intervention, qui appelle quelques remarques de ma part.

Je considère, comme d'autres, que la Banque européenne du climat existe déjà au travers de la Banque européenne d'investissement (BEI). L'an passé, la BEI a investi près de 9 milliards d'euros, dont la moitié dans des politiques à dimension environnementale. Il faut assurément la doter davantage et mobiliser des ressources privées, mais ne nous battons pas sur une question sémantique. Il existe déjà une banque qui fait beaucoup pour le climat. Demandons-lui d'en faire davantage au lieu de créer ex nihilo une autre structure.

Tout cela ne peut fonctionner qu'en donnant un véritable prix à la tonne de CO2. Ce prix est de 20 euros actuellement. Il s'agit d'un plancher. Nous devons aller plus haut.

Je tiens à rendre hommage aux instances communautaires qui ont osé placer le nucléaire comme une énergie à utiliser pour favoriser la réduction des émissions de CO2. Les pays du groupe de Viegrad se sont engagés dans cette voie. J'ai également crû comprendre qu'un projet important d'intérêt européen commun (PIIIEC) est à venir sur l'hydrogène. J'attends cela avec impatience.

Je voudrais aussi revenir sur la taxation du kérosène. Je n'ai pas la même approche que vous. Nous avons abordé cette problématique au sein d'un groupe de travail. La filière agricole française est techniquement prête à produire du carburant à partir de ressources végétales pour le transport aérien. N'oublions pas que les émissions de CO2 dues à nos appareils électroniques sont plus importantes que celles des avions. Je ne suis pas très favorable à la taxation. Je préfère la transformation du kérosène en carburant propre.

BlackRock, qui est le premier fonds de pension mondial, a très clairement annoncé qu'il classerait les entreprises au regard de la green economy. Les entreprises auront donc tout intérêt, pour avoir accès à des moyens financiers, à être bien classées.

La politique du green deal est nécessaire et incontournable. Toute activité économique doit avoir une approche vertueuse de l'environnement. Toutefois, prenons garde à ne pas trop heurter certains de nos concitoyens. Sans imaginer la crise des « gilets jaunes », le Sénat français avait anticipé le fait que certaines taxations ne seraient pas bien reçues par une certaine frange de nos concitoyens.

Il nous faudra ensuite débattre du projet de texte commun qui est soumis aux parlementaires aujourd'hui.

M. Pierre Laurent. - Ce texte vise à soutenir les propositions défendues par le gouvernement français dans la négociation du budget. Cette ambition est largement insuffisante. Certains éléments du texte font consensus. Ainsi, nous sommes tous favorables au maintien des crédits de la PAC à leur niveau actuel. Il en va de même pour les fonds de cohésion. En revanche, d'autres aspects font davantage discussion. Par exemple, il y aurait beaucoup à dire sur la politique d'accueil des réfugiés. L'Europe ne peut pas s'en tenir durablement à sa politique de protection actuelle. Nous avons renoncé à relever le défi de l'accueil. Il s'agit d'une erreur historique. L'augmentation des crédits de Frontex n'est donc pas à la hauteur des défis à venir.

Par ailleurs, le texte réaffirme que nous voulons défendre un haut niveau pour le Fonds européen de la défense, mais nous continuons à le faire sans affronter le débat sur la souveraineté réelle de l'Europe en matière de défense. D'aucuns me disent qu'il n'existe aucune contradiction entre les stratégies actuelles de l'OTAN et l'ambition de développer un pilier de souveraineté européen en matière de défense. Selon moi, ce débat reste largement devant nous.

Il y a donc des points qui me conviennent dans le texte qui nous est proposé, mais il y en a d'autres qui m'empêchent de le soutenir en l'état.

Plus largement, je pense que nous ne sommes pas du tout à la hauteur des enjeux. Je suis assez favorable aux propositions qu'a avancées Pierre Larrouturou. Il ne faut pas simplement changer la politique budgétaire. Il faut également changer la politique monétaire. Il faut changer les missions de la Banque centrale européenne. Ce n'est pas en déplaçant quelques milliards d'euros que nous répondrons à cet objectif.

Tout le monde dit que la question écologique est liée à la question sociale. Où est l'ambition sociale de l'Europe ? Elle a disparu. Toutes les harmonisations se font par le bas. Les retraites en sont un exemple. Il y en a d'autres. Les déréglementations sociales successives nous privent d'atouts très importants pour affronter les défis écologiques.

M. Pierre Larrouturou. - Je devrai malheureusement vous quitter très vite car j'ai une contrainte. Avant cela, j'aimerais répondre aux quelques remarques qui ont été formulées.

Il ne s'agit pas de créer une banque du climat à partir de rien. Il s'agirait d'une filiale de la Banque européenne d'investissement, avec une gouvernance spécifique et des fonds propres. La BEI agit déjà en ce sens mais, sans fonds propres supplémentaires, elle ne pourra pas doubler ses investissements dans le climat, sauf à couper ses investissements par ailleurs. De plus, même si la BEI parvenait à doubler ses investissements dans le climat, cela ne ferait que 16 milliards d'euros. Nous avons besoin de bien plus. Dans le même temps, il faut augmenter le prix du carbone et développer des alternatives. Il ne s'agit pas de désespérer les gens.

Vous nous ne voulez pas de taxe supplémentaire mais nous avons besoin de trouver 100 milliards d'euros quelque part. Nous pouvons certainement demander un petit effort aux actionnaires, et pas aux 30 % de Français qui sont dans le rouge chaque mois. Ce besoin de justice fiscale correspond à une efficacité économique : les grandes entreprises ont une capacité d'épargne colossale que les ménages modestes n'ont pas.

Une taxe sur le kérosène ne serait pas non plus choquante. Encore une fois, il ne s'agit pas d'interdire l'avion mais de mettre en place le même niveau de fiscalité que pour l'essence. Par ailleurs, nous devons faire très attention à l'usage que nous faisons de la terre. C'est une chose que la filière soit prête techniquement à faire des agro-carburants, mais prenons garde à l'impact sur la biodiversité si nous y consacrons des centaines d'hectares.

Il est très intéressant que BlackRock fasse de l'environnement un véritable sujet mais ce n'est pas suffisant. Il ne suffit pas d'apposer un joli logo dans un rapport d'activité pour diviser par deux les émissions de CO2 dans les 10 ans. Nous devons prendre des mesures plus énergiques.

Sur la question de la défense, je me souviens qu'en 1992, lors de la guerre en Bosnie, tout le monde estimait que le temps de l'Europe était venu. Aujourd'hui, nous ne sommes toujours pas capables d'agir. Il est plus que temps d'avancer sur ce sujet et d'y mettre les moyens financiers nécessaires.

Sur la question de l'ambition sociale, j'ai essayé de montrer qu'on pouvait en même temps lutter pour le climat et créer 5 millions d'emplois utiles et correctement payés. Un logement mieux isolé, c'est un logement plus confortable et un gain de pouvoir d'achat important. L'an dernier, l'Europe a dépensé plus de 200 milliards d'euros pour acheter du gaz et du pétrole à l'extérieur.

Je suis vraiment désolé, mais je dois vous quitter. J'espère que nous pourrons continuer le dialogue. Merci de m'avoir écouté.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Merci à vous. Continuons nos échanges.

M. Michel Raison. - Les surfaces en culture sont figées au niveau européen. Que nous fassions du bio-carburant ou non, cela ne change rien aux surfaces labourées. Par ailleurs, le biogaz utilise autant de surfaces cultivées que le bio-carburant.

Il est très important de rappeler que la PAC est une politique de long terme, tant l'agriculture est un domaine dans lequel l'inertie est très forte. Il doit donc s'agir d'une priorité stratégique, au regard notamment des enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires. Pensez que si l'on continue de massacrer l'agriculture, la France risque ne plus être auto-suffisante pour une grande partie de ses produits. De plus, la PAC est l'une des rares vraies politiques européennes.

Bien sûr, l'agriculture doit en permanence progresser. La transition y est permanente depuis des décennies. Elle doit continuer mais à une vitesse normale, sans bouleversements. Il faudrait pouvoir souligner tous les apports de l'agriculture, en termes de consommation de CO2 notamment. Les mesures environnementales doivent être prises sur des bases scientifiques, et non sur des bases idéologiques. Nous ne pouvons plus supporter que la science soit autant méprisée. D'ici 10 ou 15 ans, nous pourrions avoir à le regretter. J'entends parfois des discours, y compris du Président de la République, qui me font frissonner.

Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Le texte que nous vous proposons est une synthèse d'une résolution adoptée par le Sénat et d'une résolution adoptée par l'Assemblée nationale. Ce texte n'a pas de portée juridique. Sa portée est symbolique. Il est dommage qu'il n'y ait pas davantage de députés européens parmi nous.

Avez-vous des demandes précises de modification de ce texte ?

Mme Catherine Osson, députée. - Je propose de réécrire l'alinéa 2 de la manière suivante : « Affirmons néanmoins que le financement de ces nouvelles priorités ne doit pas conduire à réduire les ambitions des politiques traditionnelles, notamment la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, qui conservent toute leur pertinence, notamment pour la lutte contre le changement climatique et la transition écologique. »

L'idée consiste à rappeler que ces politiques traditionnelles que sont la PAC et la cohésion jouent un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique. Les budgets alloués à ces politiques influent sur les investissements des États-membres, en matière de transition écologique notamment.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Votre proposition me convient jusqu'au mot « notamment » ; elle me convient moins par la suite. La politique des grandes cultures est souvent décriée. Ayons le courage d'admettre que ces 13 à 14 millions d'hectares (en France) permettent la réduction du CO2 de 245 millions de tonnes par an. La politique agricole traditionnelle contribue déjà très largement à la lutte contre le changement climatique. Dès lors, je propose de ne pas retenir votre proposition à partir du mot « notamment ». L'acceptez-vous ?

Mme Catherine Osson, députée. - Oui.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Merci.

Mme Liliana Tanguy, députée. - Je propose, au nom du groupe LREM, de substituer dans l'alinéa 6 les termes « euros constants » par la formulation « euros courants à son niveau actuel (UE à 27) ». Nous pensons que le budget global de la PAC doit se penser en prix courants. Le raisonnement à prix constants signifie une réduction de 5 milliards d'euros par rapport au budget précédent, ce que la France ne tolère pas. Les euros courants mettent en évidence ce qui est réellement perçu par les agriculteurs, soit 2,5 milliards d'euros supplémentaires pour le premier pilier. Au vu des crispations actuelles, il est illusoire de penser que nous pourrions maintenir un budget équivalent au budget 2014-2020 à 28.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - C'est extrêmement important, mais dans le texte commun que nous avions adopté lors de notre réunion d'octobre 2019 consacrée à la PAC, nous avons parlé en euros constants. Pour aller dans votre sens, nous pourrions tout de même ajouter à cet alinéa la formulation « indépendamment des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ».

Mme Liliana Tanguy, députée. - Votre proposition est acceptable. Nous souhaitons également reformuler l'alinéa 7 de la manière suivante : « Jugeons que la proposition présentée par le Président du Conseil européen le 14 février 2020 va dans le bon sens, tendant à augmenter globalement de 5 milliards d'euros les fonds que la Commission européenne proposait d'allouer à la PAC dans sa proposition du 2 mai 2018 ; saluons le souhait de procéder à une réévaluation des crédits du premier pilier, démarche qui devra être amplifiée. »

Sur un plan personnel, je souhaiterais compléter cet alinéa de la formulation suivante : « et complétée par un réexamen du second pilier de la PAC ».

Nous ne souhaitons pas dénigrer la proposition du Conseil européen, qui va dans un meilleur sens que celle de la Commission, tout en continuant à plaider pour une augmentation du budget à partir de cette proposition. Par ailleurs, j'estime que les discussions doivent continuer à évoluer sur le deuxième pilier de la PAC, qui est important pour le développement de nos zones rurales.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Votre proposition me gêne au regard des trois résolutions déjà adoptées par le Sénat. La première proposition de la Présidence du Conseil, celle de la Finlande, consistait à augmenter uniquement le deuxième pilier. C'était un peu dangereux. Une autre proposition a émané du Président du Conseil européen, Charles Michel : elle prévoit d'accorder 2,5 milliards d'euros au premier comme au second pilier. Il serait préférable de ne pas abonder le second pilier. C'est également la position de Mme de Montchalin et du ministre de l'agriculture.

Mme Liliana Tanguy, députée. - Je comprends le raisonnement et je suis prête à retirer la proposition que j'ai faite à titre personnel concernant le deuxième pilier. En revanche, je maintiens la tournure de phrase qui prend en compte le fait que la proposition présentée par le Président du Conseil européen le 14 février 2020 va dans le bon sens.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Nous pourrions nous contenter de saluer la réflexion de Charles Michel, sans aller plus loin.

M. Pierre Laurent. - Je pense que ce serait une erreur politique que de supprimer du texte le terme « inacceptable ». Nous sommes dans une négociation dure. Le climat est bouillant.

M. Jean-François Rapin. - Je suis totalement d'accord. Même si nous pouvons considérer que la proposition du Président du Conseil européen est de nature à engager la négociation, le terme « inacceptable » prouve que nous sommes contre une baisse budgétaire. Ne le supprimons donc pas.

Mme Liliana Tanguy, députée. - Mon souhait était simplement de présenter les choses de manière moins frontale.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Nous pouvons vous donner satisfaction en écrivant « jugeons inacceptable la proposition présentée le 14 février 2020 », sans faire référence au Président du Conseil européen.

Mme Liliana Tanguy, députée. - Il faudrait au moins rapprocher cette proposition des propositions qu'ont faites la Commission et la présidence finlandaise.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Nous pourrions réécrire cet alinéa de la manière suivante : « Jugeons inacceptable la proposition présentée le 14 février 2020, qui majore certes la proposition de la Commission européenne, mais réduit globalement de 5 milliards d'euros les fonds que la présidence finlandaise proposait d'allouer à la PAC (...). »

Mme Liliana Tanguy, députée. - Il s'agit d'une formulation équilibrée.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, députée. - Nous proposons de faire mention du programme Erasmus dans le deuxième alinéa de la page 2, qui commence de la manière suivante : « soulignons le rôle stratégique de la politique de cohésion ».

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Nous pourrions faire un point spécifique sur Erasmus.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, députée. - Ce serait encore mieux, mais je n'ai pas eu le temps d'y réfléchir.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Nous rédigerons un alinéa spécifique à Erasmus.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, députée. - Merci beaucoup.

M. Xavier Paluszkiewicz, député. - J'aimerais apporter des modifications à l'alinéa 11. Dans sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le nouveau Parlement a confirmé sa position consistant à demander aux États membres d'introduire un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières. Ce mécanisme doit pouvoir dégager des recettes indispensables à la mise en oeuvre des priorités de l'Union européenne. Pour s'en assurer, il apparaît pertinent de préciser expressément que ces revenus constitueront une recette à part entière du budget.

Dès lors, l'alinéa 11 pourrait être complété de la manière suivante : « et dont les revenus générés constitueront une recette à part entière du budget européen ».

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Votre proposition me paraît tout à fait convenable.

M. Xavier Paluszkiewicz, député. - Je propose également de réécrire l'alinéa 18 de la manière suivante : « Saluons l'effort engagé par le Commission et le Président du Conseil européen pour proposer de nouvelles ressources propres et soutenons l'insertion dans l'accord final d'un engagement clair et contraignant pour l'introduction au cours du prochain cadre financier pluriannuel (...). »

Je propose également de compléter cet alinéa par les termes suivants : « une partie des recettes du marché d'échange de quotas d'émission carbone et une contribution calculée sur la quantité d'emballages plastiques non-recyclés dans les États-membres ».

Le gouvernement français plaide vivement pour l'introduction de nouvelles ressources propres de manière claire et contraignante dans le CFP 2021-2027. Ces ressources permettront de stabiliser les contributions nationales. La formulation proposée précise les autres ressources propres envisagées et reprend la formule de la résolution européenne votée par le Sénat le 11 février dernier.

Les revenus issus du système ETS sont empochés par les États, alors qu'il s'agit d'un mécanisme harmonisé au service de la politique de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement. Ce système pourrait générer jusqu'à 3 milliards d'euros par an pour le budget européen.

J'aimerais maintenant m'exprimer à titre personnel. J'ai conscience de la portée indicative du texte qui nous est aujourd'hui proposé, mais je pense que nous sommes tous attachés au principe d'une taxe GAFA à l'échelle européenne et à la lutte contre l'évasion fiscale. Je souhaiterais donc compléter l'alinéa 18 en y faisant mention de « mesures de lutte contre l'évasion fiscale » et du « projet d'une taxe sur les services numériques à l'échelle européenne ».

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - La commission des finances du Sénat avait adopté la rédaction suivante en examinant notre proposition de résolution européenne, indiquant que le Sénat :

« Salue les réflexions engagées par la Commission européenne pour mettre en place un panier de nouvelles ressources propres en proposant d'y inclure une partie des recettes du marché d'échange de quotas d'émission carbone, une contribution sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et une contribution calculée sur la quantité d'emballages plastiques non-recyclés dans les États-membres ;

L'invite à les poursuivre et à les étendre en incluant notamment la perspective du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;

Soutient la proposition d'abaissement du taux des frais d'assiette et de perception des droits de douane prélevés par les États-membres. »

La taxe sur les GAFA n'y est pas évoquée, mais le sujet n'est pas encore cristallisé au sein même de l'OCDE.

Cette formulation vous convient-elle ?

M. Xavier Paluszkiewicz, député. - Cette approche me semble pertinente. Toutefois, le fait même que rien n'ait encore été cristallisé au niveau de l'OCDE concernant les GAFA apporte de l'eau à mon moulin. Il serait bon que nos deux commissions aillent dans le sens d'un objectif européen.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Nous pourrions inviter à la poursuite de la réflexion au niveau de l'OCDE sur ce point précis.

M. Xavier Paluszkiewicz, député. - Très bien.

Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - S'il n'y a pas d'autres demandes de parole, il me reste à vous remercier pour votre participation. J'espère que nous continuerons cette collaboration en réfléchissant aux moyens de mobiliser davantage les députés européens français.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. - Merci à tous. Je regrette le manque de participation de nos amis députés européens. Il s'agit d'une difficulté récurrente. Nous devrons trouver une autre formule assise sur les nouvelles technologies afin de cristalliser un meilleur partenariat.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures 25.