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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 29 avril 2020

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La téléconférence est ouverte à 9 h 30.

Audition de M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique, sur la mise en place d'un traçage numérique dans le cadre de la stratégie de déconfinement (en téléconférence)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons le plaisir de recevoir ce matin M. Bernard Benhamou, qui va nous présenter les enjeux liés à l'application « StopCovid ».

Plusieurs groupes de sénateurs et commissions sont mobilisés sur ce sujet. La commission des lois traite la question de fond de la mise en place ou non d'une application de ce type au regard des libertés publiques. De même, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) conduit un travail de réflexion et d'auditions sur ce sujet qui nous concerne tous, compte tenu de sa dimension sanitaire, mais aussi pour trouver des solutions pour mener au mieux le processus de déconfinement.

Hier, le Premier ministre a annoncé le report sine die du débat suivi d'un vote sur cette application. Cela n'a pas été une grande surprise pour nous : en particulier, après avoir auditionné à plusieurs reprises Cédric O, nous savions que cette application n'était pas encore aboutie.

Monsieur Benhamou, vous avez été délégué aux usages d'internet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2015, vous êtes secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique, et la mise en place d'un traçage numérique soulève précisément des enjeux de souveraineté.

En quoi consiste cette application de traçage rétrospectif, qui diffère des applications mises en place, par exemple, en Chine ? Pourriez-vous faire un tour d'horizon de ce qui s'est fait en Asie, dont on vante les relatifs succès - on parle souvent de l'exemple de Singapour ? Vous pourrez aussi nous éclairer sur les différents épisodes de l'élaboration de cette application. On a bien noté que le Gouvernement préférait une solution européenne. C'est ainsi qu'il a missionné un consortium de chercheurs de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria). Pouvez-vous aussi nous éclairer sur les différences entre un système d'exploitation centralisé et un système décentralisé, ainsi que sur les enjeux liés à ces deux systèmes ?

Les Allemands ont tourné casaque ces derniers jours, ce qui nous a un peu déstabilisés en France. Ont-ils eu raison de le faire ? Existe-t-il des solutions européennes permettant de garantir notre souveraineté ? Le cas échéant, dans quelles conditions pourraient-elles être mises en place ?

Enfin, nous nous préoccupons beaucoup des libertés fondamentales, et Sylvie Robert, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est présente ce matin parmi nous. La mise en oeuvre d'un tel traçage nous conduit-elle de manière irréversible vers un « nouveau monde » dont il faudra se méfier et faudra-t-il faire en sorte précisément qu'il ne voie jamais le jour ?

M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique. - L'application en question n'est pas une nouveauté à l'échelle internationale : de nombreux pays ont tenté ou tentent de concevoir des applications similaires pour aider au travail de déconfinement par un traçage rétrospectif des contacts inconnus d'elle qu'aurait eus une personne diagnostiquée positive, par exemple dans un bus ou un train, et ce sur une période de 14 jours. Cette application fait l'objet de débats, et je ne me prononcerai pas sur son utilité scientifique au regard du suivi épidémiologique.

Sur le plan technique, il faut intégrer ce genre d'application dans l'objectif stratégique des GAFA, qui souhaitent prendre pied dans le domaine de la santé. Il ne s'agit pas pour elles d'intervenir dans le secteur de la santé en tant que tel, mais, plus largement, dans une optique préventive et assurantielle, de mettre en place des dispositifs permettant d'éviter aux gens de tomber malade. D'où l'intérêt qu'ont manifesté étonnamment Apple et Google, qui ne coopèrent presque jamais, pour permettre aux autorités publiques d'avoir accès à ces fonctions informatives.

Aux dires des spécialistes, cette application n'aura d'intérêt que si elle est opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour cela, il faut avoir accès à des couches profondes des systèmes d'exploitation Android ou iOS. Je précise que l'application mise en place à Singapour, déployée sur une base volontaire, n'a pas connu un très franc succès puisque seuls 18 % des Singapouriens l'ont installée. D'ailleurs, elle n'a pas empêché la survenue d'une seconde vague de contamination, qui, semble-t-il, l'a saturée. Les débats scientifiques ne sont pas encore tranchés et la question de savoir si une telle application permettrait, dans une phase de déconfinement comme celle que nous allons connaître, de faire face à une reprise de l'épidémie ne fait pas consensus.

Cette application utilise la technologie du Bluetooth, qui permet d'indiquer la proximité entre deux utilisateurs à quelques dizaines de centimètres près, ce qui est beaucoup plus précis que les autres applications. Lorsqu'un échange se produit entre deux téléphones, la puissance du signal est analysée, laquelle décroît avec la distance. C'est ainsi qu'on peut vérifier qui a été en étroite proximité avec qui, information hautement sensible dont jusqu'à présent ne disposait aucun acteur d'internet.

Le fait de savoir si une personne est porteuse ou non du virus est une information médicale sensible au sens de la CNIL. Mais savoir avec qui une personne va échanger et sera en étroite proximité est une donnée extraordinairement sensible ; c'est une sorte de Graal pour les publicitaires et pour l'ensemble des acteurs d'internet : cette donnée va aiguiser les appétits.

Les exemples internationaux montrent que des pays ont réussi à maîtriser l'infection bien mieux que nous sans recourir à cette technologie. Je pense évidemment à l'Allemagne, qui est en négociation avec Apple et Google pour utiliser leur propre plateforme de traçage.

Vous m'avez demandé en quoi consistait le système centralisé, auparavant envisagé par Berlin, qui était une pierre d'achoppement avec Apple et Google. L'idée était que les téléphones sur lesquels était chargée cette application envoient les informations directement à un serveur central. Or Apple, adoptant une posture de protection de ses utilisateurs, ne souhaitait pas que leurs données puissent être en permanence envoyées vers un serveur distant au risque qu'elles ne soient piratées et utilisées à d'autres fins.

Globalement, l'application que projettent de mettre en oeuvre Apple et Google, et qui pourrait servir de base à la solution retenue par l'Allemagne, resterait sur les téléphones de l'utilisateur et seule transiterait l'alerte pour le prévenir qu'il a été en contact avec une personne positive.

Se posent des questions de nature organisationnelle : comment sera validée cette information de contact ? En d'autres termes, il faudra qu'une autorité puisse vérifier cette information de manière à éviter que des personnes faussent le système en se déclarant positives alors qu'elles ne le sont pas, au risque de créer des phénomènes de panique ou de bloquer telle ou telle structure ou telle ou telle entreprise.

Cette application ne fonctionnera que si toutes les personnes de la chaîne sont de bonne foi. Dans une société telle que la nôtre, en une période aussi sensible, c'est là un vrai sujet : peut-on être certain que des gens n'essaieront pas de rendre inutilisable, inopérante ou inutile cette application ?

Que pourrait faire l'Europe en matière de régulation ? Vous faisiez état des inquiétudes que suscite cette application chez de nombreuses personnes, y compris au sein de l'Inria, dont un grand nombre de chercheurs se sont déclarés résolument hostiles au principe même de cette application, en raison des dangers qu'elle pourrait faire courir à terme à ses utilisateurs. De même, votre collègue députée Paula Forteza, qui a beaucoup travaillé sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), a déclaré : « Les données les plus sécurisées sont celles qui n'existent pas. » Récemment, la Première ministre néo-zélandaise s'est satisfaite à bon droit des mesures prises dans son pays, qui s'est passé d'une telle application.

Par conséquent, on peut se demander si celle-ci est vraiment nécessaire. Ou bien n'est-il pas préférable d'utiliser les outils numériques destinés aux « brigades » qui seront chargées de faire l'analyse rétrospective des contacts des personnes ? Vous avez peut-être entendu parler du projet du maire de New York, Bill de Blasio, de confier le soin à des dizaines de milliers de personnes de retracer rétrospectivement les contacts qu'aurait eus une personne testée positive. Cette question n'est pas tranchée.

S'agissant des risques de traçage, l'application n'existant pas encore, le débat ne peut donc pas être mené de façon éclairée. En revanche, le projet annoncé par le Gouvernement de Health Data Hub rassemblant les données de santé et hébergé par Microsoft pourrait faire courir le risque qu'elles soient récupérées par des utilisateurs indélicats, car l'on sait bien, comme on l'a vu avec l'affaire Facebook-Cambridge Analytica, qu'il peut y avoir des « trous dans la raquette » avec ces sociétés.

Compte tenu du caractère extraordinairement sensible de ces données, pas uniquement sur le plan médical, le législateur, comme tout citoyen, doit exercer toute sa vigilance, non seulement sur le stade V0 de l'application, mais aussi sur ses stades V1, et peut-être même V2 et V3 puisqu'il est question que ces dispositifs soient malheureusement durables et que les mesures accompagnant le déconfinement restent en vigueur plusieurs mois, voire plusieurs années. Il existe donc un risque réel d'inscrire de façon pérenne dans notre droit positif de telles dispositifs, comme on l'a vu en matière de lutte contre le terrorisme.

Je signale que c'est la société Alibaba qui, en Chine, a établi un système de feux tricolores permettant aux citoyens chinois d'accéder ou non à certaines structures, d'effectuer ou non certains déplacements selon qu'ils ont été en contact ou non avec des malades. Nous devons nous interroger sur le risque que les « solutions » technologiques s'implantent durablement dans notre vie et modifient notre cadre de vie. Je vous renvoie au mécanisme du crédit social chinois, en vertu duquel chaque citoyen est noté en fonction de ces « bonnes » ou « mauvaises » actions vis-à-vis de la société.

Le risque d'une évolution vers des dispositifs de rating notamment dans le domaine de l'assurance, du risque santé, est réel. L'intérêt économique des acteurs technologiques pourrait converger avec l'intérêt des acteurs politiques, qui pourraient y voir un outil de contrôle et de traçage.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Pour commencer, je donne la parole à Laure Darcos, rapporteure pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Au sein de notre commission, un groupe travaille également sur la recherche liée au Covid-19.

Mme Laure Darcos. - Au-delà de l'épisode Inria, nous avons été frappés, au sein de notre petit groupe de travail, par le déficit de gouvernance, de coordination dans la stratégie de lutte contre ce virus et le déficit d'échange d'informations entre l'Académie de médecine, le conseil scientifique Covid-19, présidé par Jean-François Delfraissy, et les autres établissements publics, dont l'Inria, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Par ailleurs, cet épisode montre clairement que nous aurions dû prendre à bras-le-corps depuis bien longtemps cette question de la gestion ouverte des données de santé. Nous y sommes acculés par ce virus.

Si j'ai bien compris, l'Inria a été seul autorisé à recourir à cette gestion ouverte des données de santé, entreprise complexe. Quand on sait la réticence du ministère de la santé à ouvrir des plateformes de télémédecine, on comprend qu'il soit compliqué pour les gens de s'y retrouver. Finalement, si chacun disposait d'un dossier médical personnalisé, il aurait été plus aisé de se passer des services des GAFA pour connaître les données de chaque personne et peut-être détecter les personnes à risque.

Santé publique France traite-t-elle des données de santé ? Pourquoi tant de réticences de la part de l'Inria ? Serait-il possible de fédérer ces applications de e-santé - dont les alertes sont nécessaires - problématiques au regard de notre souveraineté numérique ?

M. Bernard Benhamou. - Certains nous disent que nous n'avons pas d'autre choix que de faire appel aux GAFA pour mener à bien ces opérations. Outre ces sociétés, les plus connues, il faut également citer Palantir, créée sur des fonds de la CIA, qui équipe la quasi-totalité des services de renseignement américains : elle a été choisie, à mon grand regret, par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour traiter les données relatives au terrorisme, et a approché récemment l'AP-HP, laquelle a finalement décliné l'offre.

La DGSI, à l'image de ce qu'on entend souvent ces jours-ci, avait alors expliqué qu'elle ne disposait pas d'autre solution. Or il existe des sociétés françaises qui proposent des produits concurrents, mais une société étant déjà en contrat avec l'ensemble des agences américaines de renseignement possède un avantage concurrentiel considérable dans l'élaboration des algorithmes, le développement de systèmes d'intelligence artificielle.

C'est précisément ce qui a présidé à la création par le Gouvernement de ce Health data hub, qui doit rassembler l'ensemble des données de santé des Français. À l'heure actuelle, il n'est pas précisé si le serveur central rassemblant les données de déplacement des personnes dans le cadre de la crise sanitaire y sera rattaché. La question se pose.

La mission de ce hub est de développer notre savoir-faire en matière d'intelligence artificielle de santé, dont tous les spécialistes reconnaissent que ce sera un enjeu considérable pour l'économie de la santé. Le fait que cet hébergement ait été confié à Microsoft n'est pas neutre. Comme toute société américaine, elle est soumise, en ce qui concerne sa maison mère, au droit américain, en particulier au Cloud Act, qui oblige, dans le cas de procédures judiciaires, les sociétés américaines à transmettre leurs données, y compris des données personnelles et médicales.

La représentante américaine Kathy Castor avait d'ailleurs fait remarquer, lors de l'audition de Mark Zuckerberg, que Facebook collectait déjà des données de santé à l'insu de la plupart de ses utilisateurs, mais encore les données de personnes n'y ayant aucun compte.

En France, on a tendance à assimiler les données de santé à des résultats d'analyse biologique. Or une donnée de santé peut être toute information révélatrice d'une évolution de votre santé. Par exemple, si l'application « StopCovid » permettait d'analyser le déplacement des personnes, il serait possible de constater qu'untel a modifié son périmètre de déplacement et en déduire qu'il a des difficultés cardiaques, respiratoires ou artérielles. Des informations en apparence neutres peuvent ainsi en dire beaucoup sur l'état physique ou psychologique des personnes.

Le périmètre des données de santé sera donc amené à évoluer radicalement dans les années qui viennent. À ce jour, ne sont considérées comme telles que les données issues des structures de santé. Apple l'a très bien compris. Ainsi, on peut faire l'analyse psychologique d'une personne en étudiant ses like sur Facebook. Les doutes qu'ont exprimés certains chercheurs de l'Inria au travers d'une pétition qui a connu un certain succès étaient liés au mésusage massif et durable de ce type d'application, à la possibilité pour des acteurs malintentionnés de capter ces informations de santé.

Un groupe de chercheurs internationaux a élaboré un rapport sur les risques Covid-19 qui fait froid dans le dos : ils y pointent la possibilité pour une entreprise de savoir si un futur collaborateur a été effectivement au contact de malades et risque donc d'être en arrêt maladie. Nous nous prononçons sur une application dont nous ne connaissons ni le cahier des charges initial ni la totalité des fonctions. C'est ce qu'a rappelé le Premier ministre hier en annonçant le report du débat. Et à l'évidence, elle ne sera pas prête le 11 mai.

Pour avoir développé un certain nombre d'applications au ministère de la recherche et ailleurs, je sais que c'est une opération complexe et je ne me hasarderai pas à pronostiquer la date à laquelle elle sera opérationnelle. Comme le temps presse et que les Français, à bon droit, souhaitent sortir du confinement, on peut être inquiet.

Puisque nous disposons de très bons chercheurs dans ces domaines, sommes-nous obligés de faire appel aux GAFA ? À l'heure actuelle, 99,9 % des smartphones fonctionnent sous iOS ou Android. Existe-t-il un risque que ces sociétés mettent la main sur ces données ? La réponse est oui. Le feront-elles volontairement ou à la demande d'agences américaines ? C'est un risque absolu. Il n'y a pas que la 5G qui pose un problème géostratégique : ainsi, le secrétaire américain à la justice a réclamé que des sociétés américaines fassent l'acquisition de Nokia et d'Ericsson parce qu'elles étaient détentrices de brevets sur la 5G. L'Europe deviendrait ainsi une proie technologique des États-Unis dans une forme de guerre froide avec la Chine.

Pourrons-nous développer des solutions alternatives afin de ne pas dépendre de ces entreprises ? La réponse est oui. Une société comme OVHcloud aurait parfaitement pu constituer un hébergeur cohérent pour permettre à des entreprises françaises et européennes de développer un savoir-faire en matière de gestion de ces données, de prévention en matière de santé pour éviter que les gens ne tombent malades. Et l'on sait que la prévention est un enjeu considérable pour les sociétés d'assurance.

Mme Sylvie Robert. - Je partage la quasi-intégralité de vos propos, qui rejoignent peu ou prou l'avis que vient d'émettre la CNIL sur l'application « StopCovid » au regard des règles françaises et européennes de protection des données à caractère personnel. Elle réclame plus de garanties, formule des recommandations et demande à être de nouveau saisie avant la mise en service de cette application.

La CNIL suit également le dossier Health data hub, sur lequel elle fera une communication la semaine prochaine. Les données de santé sont des données sensibles qui ont vocation à connaître une plus large diffusion, ce qui est problématique.

Je vous rejoins, cette application ne réglera pas à elle seule les problèmes liés à la pandémie. Elle n'est qu'un outil dans la stratégie sanitaire globale, laquelle ne sera effective que si les modalités de déconfinement sont cohérentes.

La première question, c'est celle de l'interfaçage avec les brigades sanitaires. À ce jour, on ne sait pas bien comment leurs membres seront recrutés, combien ils seront, comment l'interfaçage - obligatoire pour casser les chaînes de transmission - se fera avec le serveur. Le flou subsiste au regard du respect des grands principes de la CNIL que sont la proportionnalité et le consentement éclairé. Il ne faudrait pas, pour ne pas culpabiliser vis-à-vis de son entourage, sachant que tout ce qui touche à la santé est anxiogène, être amené, indirectement et inconsciemment, à télécharger cette application « StopCovid », sur l'efficacité de laquelle on peut s'interroger dans l'ensemble de la stratégie sanitaire.

Ces « brigades » de traçage effectuent non pas une recherche de contact, mais un suivi de contact, lequel implique un contact préalable.

Il a été dit que l'application resterait opérationnelle jusqu'à la fin de la pandémie. Qu'est-ce que cela signifie ?

Enfin, l'interopérabilité à l'échelle européenne est une vraie question, et elle ne semble pas se profiler. Qu'en sera-t-il ?

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour votre propos, que j'ai trouvé inspirés et inspirants. On a bien compris désormais les différences entre un système centralisé, qui avait la faveur du Gouvernement, et un système décentralisé, celui qui est promu par Apple et Google. Sur le fond, pourquoi Apple tient-elle tellement à ce système ? Je pense que c'est lié à son refus absolu de permettre toute interopérabilité et à sa volonté de conserver une totale maîtrise de son terminal, sans qu'il soit possible de charger un logiciel dont elle ne maîtriserait pas le fonctionnement. Apple prétend que son refus tient à sa volonté de préserver les droits de l'homme... Or elle ne fait que défendre son modèle économique, modèle qui fond totalement les logiciels et le terminal.

Le modèle centralisé défendu par le Gouvernement est donc incompatible avec celui que défend Apple. Après le lâchage de l'Allemagne, la France se trouve seule dans cette négociation avec Apple, laquelle est vouée à l'échec. Cela signifie sans doute la fin de l'application telle que l'avait imaginée le Gouvernement.

Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce lâchage par l'Allemagne et pourquoi elle s'est rangée, une nouvelle fois, du côté des GAFA ? C'est désespérant, car l'on voit une nouvelle fois s'éloigner l'horizon d'une souveraineté numérique européenne. Dans le combat titanesque qui oppose l'Orient aux États-Unis, nous avons fait un choix qui n'est pas celui de l'indépendance.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ce n'est pas faute de le dire depuis des années...

Mme Annick Billon. - Merci pour ces propos très précis et éclairants.

L'Europe donne le sentiment de ne pas avoir su se montrer solidaire au début de cette grave crise sanitaire. À cause du renoncement de l'Allemagne, elle n'a pas réussi à imposer de stratégie numérique claire. De fait, chaque pays se retrouve seul face à des géants sans disposer des moyens de lutter.

Ce déficit de stratégie numérique partagée n'est-il pas lié à l'absence d'Europe politique ? Quels moyens financiers et humains faudrait-il mettre en oeuvre pour parvenir à cette stratégie numérique ? Pour que l'outil de tracking soit opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, encore faudrait-il que la couverture numérique de nos territoires soit complète. Tel n'est pas le cas.

À ce jour, cet outil n'est pas prêt. Former des dizaines de milliers de personnes à l'exploitation des données nécessite des moyens considérables et une culture numérique que nous n'avons pas. Ne pensez-vous pas, en effet, que le vaccin contre le Covid-19 sera disponible avant cette application ?

M. André Gattolin. - Nous faisons face à une sorte de dilemme du prisonnier : nous devons préserver notre santé, mais également nos droits et les libertés publiques.

Lundi dernier, la commission des affaires européennes auditionnait M. Wojciech Wiewiórowski, contrôleur européen de la protection des données, qui a fort justement pointé les limites de ces systèmes de traçage, lesquels reposent sur une forme de volontariat et d'anonymat. À plusieurs reprises, il a déclaré que cet outil n'était pas la panacée et qu'il convenait de maintenir des mesures de protection de la santé publique. Il a ajouté qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre une politique de tests à grande échelle.

J'en viens aux faux positifs, ceux qu'on appelle même les faux positifs involontaires de nuisance. Même si certains prétendent le contraire, le protocole « Robert » (ROBust and privacy-presERving proximity Tracing), développé par l'Inria, doit être conforme au RGPD, qui pose le principe d'exactitude des données. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Pierre Leleux. - Merci pour ces propos particulièrement clairs, qui n'ont fait qu'éclairer mes doutes sur cette application.

Ma question porte sur l'équilibre délicat, s'il existe, entre, d'une part, l'efficacité sanitaire des dispositifs et, d'autre part, la régulation éthique, avec ces atteintes potentielles à la vie privée.

Comment espérer cette efficacité quand 25 % des personnes n'ont pas de smartphone, dont 45 % des plus de 70 ans, quand on ignore combien de personnes accepteraient de télécharger cette application, quand on sait qu'il existe un risque de faux porteurs, que l'usager verra son application passer en arrière-plan lorsqu'il fera usage d'une application autre que celle-ci, et que les experts estiment que 60 % des personnes devront télécharger cette application pour qu'elle ait une efficacité minimale ?

Quelle garantie quant à l'exploitation des données personnelles ? Vous avez exprimé vos doutes sur la préservation de la vie privée dans l'exploitation des données. Quelles données précisément seront captées, transmises, utilisées, par qui ? Avec qui seront-elles partagées ? Dans quelle finalité ? Pour combien de temps ? Même si l'on nous assure que tout cela sera confidentiel, nous savons bien que tous les smartphones sont équipés de systèmes d'exploitation d'origine américaine et on ne peut donc pas être certain que ces données ne seront pas un jour détournées à d'autres fins.

On a bien senti le doute qui habite, à juste titre, le Premier ministre à ce sujet. Quel espace reste-t-il entre la transparence nécessaire à la confiance et la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée, entre l'efficacité sanitaire et la régulation éthique ?

Questions subsidiaires : quelle différence entre gestion centralisée et gestion décentralisée, entre volontariat et consentement ? Existe-t-il un risque de discrimination des personnes qui n'auraient pas accepté de télécharger l'application : un chef d'entreprise pourrait-il l'imposer à ses salariés au risque pour celui qui la refuserait d'être discriminé par rapport aux autres ?

Mme Françoise Laborde. - Merci pour ces propos éclairants, mais peu rassurants. Je me demande s'il ne serait pas nécessaire de constituer une commission ad hoc pour suivre ce dossier.

Avant d'envisager une souveraineté française dans ce domaine, encore faudrait-il que l'Europe soit elle-même au préalable souveraine. Le risque est que nous nous retrouvions au milieu de la guerre des « gros », américains, et que nous soyons « mangés ».

L'anonymisation des personnes contacts est un vrai sujet de préoccupation.

À ce jour, les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette application « StopCovid » sont, pour moi, insurmontables. Comme l'a dit notre collègue Annick Billon, un vaccin sera sans doute disponible avant que celle-ci n'ait vu le jour.

J'ai été sensible à ce que vous avez dit sur les questions d'assurance, et je pense bien évidemment à l'assurance santé.

Quid des personnes ne possédant pas de smartphone ? Devront-elles acquérir un objet pouvant accueillir cette application ?

Pour ma part, je débranche toujours mon Bluetooth. Puisque cette application devra être active en permanence, cela signifie-t-il que nous devrons être connectés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ?

M. Bernard Benhamou. - S'agissant du « solutionnisme technologique », d'aucuns ont avancé que toute difficulté sociale, politique, environnementale ou médicale - comme c'est le cas en l'espèce - pourrait être résolue par la technologie. Je m'inscris en faux contre cette affirmation, en m'appuyant sur les théories de l'inventeur de cette expression, Evgeny Morozov.

Nous savons peu de choses sur les brigades spécialisées dans les technologies numériques, mais il ne fait aucun doute que l'effort doit porter sur leur formation - en ligne - propice en cette période de confinement. En revanche, l'interaction entre les brigades et le fichier des personnes positives a suscité à juste titre des interrogations qu'a relayées votre collègue membre de la CNIL.

Concernant votre boutade au sujet de la mise sur le marché d'un vaccin, sachez que nos voisins britanniques brûlent toutes les étapes réglementaires afin d'y parvenir le plus vite possible ! Toutefois, les chercheurs français, notamment à l'Institut Pasteur, ne sont pas en reste et travaillent activement à d'autres solutions thérapeutiques. En tout état de cause, il existe une durée incompressible avant la découverte d'un vaccin efficace, qui n'est pas systématique, comme en témoigne l'historique de certaines pandémies en Asie.

Pour ce qui est de l'interopérabilité, la fragilité européenne est manifeste, et ce en raison de l'absence de politique industrielle, préalable indispensable à une Europe stratégique forte et souveraine. Néanmoins, relative bonne nouvelle, cette notion est en passe de retrouver ses lettres de noblesse à l'aune de la crise du Covid-19. Les États-Unis sont au contraire parmi les plus interventionnistes au monde, via les défiscalisations, les aides et l'accès à la commande publique, et la Corée du Sud, qui s'en sort relativement bien dans la crise actuelle, a fait preuve d'un volontarisme forcené en matière de technologie. Notre objectif n'est pas de rétablir un État tatillon, maître incontesté du numérique, mais bien de poser les fondations d'une politique industrielle européenne pour favoriser l'émergence de nouveaux acteurs et aider les entreprises existantes. C'est indispensable pour que les pays européens ne restent pas les « colonies numériques » de deux continents.

Nous devrons favoriser, indépendamment de la suspension du dispositif Schengen, un dispositif interopérable applicable à tous les voyageurs, quelle que soit leur provenance ou leur destination. À ce propos, le Gouvernement s'est opposé à Apple concernant le fichier central, ce qui rend cette interopérabilité plus complexe - je ne préconise pas pour autant de passer sous les fourches caudines de ces acteurs.

Monsieur Ouzoulias, vous avez raison, c'est à l'évidence par intérêt qu'Apple prône la décentralisation des données sur le terminal. L'entreprise développe ces modalités dans ses applications dédiées à la santé. La dépendance à un serveur distant présente des inconvénients sur les plans stratégique, économique et technologique. Quant aux demandes du FBI pour créer des backdoors - « portes dérobées » - dans la lutte contre le terrorisme, le géant s'y est toujours opposé, arguant de l'existence d'autres moyens pour obtenir des informations. De plus, Apple craint une vulnérabilité des terminaux, avec un risque économique majeur compte tenu des recettes liées à la vente d'iPhone.

Concernant le suivi des personnes et la gouvernance des données, je suis entièrement d'accord avec vous, madame Laborde, la pérennisation des fichiers comporte des risques. En effet, en dépit de toutes les précautions cryptographiques, l'intelligence artificielle est capable, en croisant des données disparates telles la géolocalisation ou la profession, de remonter instantanément aux personnes physiques. Croire le contraire serait un piège. De surcroît, le champ de l'anonymisation se réduit progressivement.

L'un d'entre vous a été sévère à propos de la position de l'Allemagne à l'égard des GAFA. Doit-on parler de « lâchage » ou de « pragmatisme » ? La position de complaisance de l'exécutif français ces dernières années devra aussi être interrogée, car notre sujétion aux GAFA ne peut continuer. D'un côté, nos voisins outre-Rhin sont pragmatiques, car ils ne veulent pas prendre de retard, et, de l'autre, c'est avec l'Inria que l'institut Fraunhofer, l'un des meilleurs en Europe, a développé le protocole Robert.

Nous devons agir avec tous les leviers possibles pour développer des réponses européennes, en nous gardant de toute naïveté : le remplacement de l'assurance maladie est un objectif stratégique pour les grandes entreprises technologiques, qui veulent devenir des offreurs de services financiers et de prévention. C'est pourquoi elles respectent à la lettre les recommandations de Goldman Sachs sur les effets des objets connectés pour la santé.

Au sein du consortium mis en place par le Gouvernement, on trouve la start-up française Withings, spécialisée dans la santé connectée, ou encore - aussi étrange que cela puisse paraître - des constructeurs automobiles qui devront concevoir leurs véhicules comme une extension d'un cabinet médical. Ford travaille déjà sur des capteurs tous azimuts. Et je ne parle pas des bâtiments intelligents ou du contrôle environnemental. Cette galaxie de services n'est plus de la science-fiction !

L'Europe a tout à gagner à établir une stratégie sur ces objets connectés. Chaque démarche devra respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et inclure l'engagement, sous peine de sanctions, de n'exercer aucune pression sur ses clients. Je citerai la loi HR1313 que l'administration Trump avait souhaité mettre en place afin d'obliger les entreprises à procéder à des tests génétiques sur l'ensemble de leurs employés, avec les risques d'intrusion dans l'intimité de la vie privée que cela comportait ; il aurait été possible de conclure à des prédispositions génétiques au Covid-19. Le Congrès s'y est opposé, mais le rétablissement de ce dispositif est toujours à craindre.

Mme Laborde a également évoqué le Bluetooth et le suivi 24 heures sur 24. Une application de ce genre pourrait-elle se concevoir ? Oui, s'il est possible de la désactiver à chaque instant. Son efficacité en serait-elle affectée ? Selon toute vraisemblance. Un dispositif qui suit la personne en permanence revêt évidemment une extrême sensibilité, comme l'a dit la CNIL.

Le vaccin sera-t-il prêt avant l'extinction de l'application, voire avant sa finalisation ? Je ne me hasarderai à aucun pronostic, mais si l'on entre dans cette logique, nous nous rapprocherons des pratiques de nos amis chinois. Dans son dossier relatif à l'ascension du dictateur digital, le magazine américain Foreign Affairs explicite notre propension à effectuer des contrôles de tous ordres, avec des risques considérables sur la vie privée et les libertés publiques.

Pour conclure, je citerai Elena Kagan, membre de la Cour suprême américaine, qui s'inquiétait de la capacité de l'intelligence artificielle à redécouper les circonscriptions en vue d'un résultat prédéfini. « C'est la démocratie tout entière qui est en jeu », disait-elle. Les mêmes acteurs, qui travaillent sur le Big data dans le domaine de la santé, pourraient participer à des dispositifs dangereux. C'est pourquoi, même si la santé ne fait pas partie des prérogatives européennes, une politique industrielle en la matière est une urgence absolue !

M. Stéphane Piednoir. - Monsieur le secrétaire général, je vous remercie de la limpidité de vos propos, qui complètent utilement mes connaissances, acquises au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique.

Nous vivons une crise exceptionnelle durant laquelle nous devons prendre des décisions. C'est la première fois que l'humanité tout entière est confinée pour des raisons sanitaires, et les mesures déployées - des gestes barrières au confinement, forme extrême de la protection, en passant par les masques - sont appliquées avec plus ou moins de discipline. Les tests préviennent un taux de contagiosité, ou R0, trop élevé, et même s'ils ne sont pas sans faille, ils continuent à être fortement recommandés.

Quant à l'outil technologique, il est imparfait, mais efficace dès le premier cas évité. Son objectif est d'éviter un « reconfinement » en raison d'une seconde vague du virus. Comme l'a déclaré M. le secrétaire d'État Cédric O, il s'agit de protéger la population, non pas en obtenant une immunisation collective à la suite de la contamination de 60 % de la population, mais par le confinement du premier cas détecté.

L'un des enjeux majeurs est la souveraineté numérique, française ou européenne. Qwant, le moteur de recherche installé par défaut sur tous les ordinateurs de l'administration, perd du terrain par rapport à Google, malgré la dictature digitale de ce dernier. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ? Devons-nous continuer à injecter des dizaines de millions d'euros de fonds publics par an ? Doit-on s'en remettre aux GAFA sur ces sujets ?

Mme Sylvie Robert. - Beaucoup d'interrogations portent sur la mise en place d'un comité de suivi. Comprendrait-il des membres de la CNIL, ce qui paraît incontournable, des parlementaires, des acteurs de la société civile ? Quelle serait sa finalité ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mme Dominique Vérien souhaiterait savoir s'il existe d'autres systèmes d'exploitation qu'Apple pour mettre en place un système de traçage. La CNIL disposerait-elle de pouvoirs pour aider les Européens à protéger leurs données face aux géants Apple et Google ?

M. Bernard Benhamou. Mon inclination naturelle m'inciterait à éviter de créer comité sur comité, mais il est besoin d'une gouvernance. Le volet StopCovid pourrait opportunément être intégré dans les données de l'État : le Health data hub. Il faudrait créer en France l'équivalent du chief technical officer (CTO) américain, ou - mieux - un organe inspiré du groupe de travail « Article 29 », afin d'approfondir au plus haut niveau de l'État, idéalement des États européens, la coordination du numérique. Or cet angle mort est confié aux différents ministères, qui se retrouvent toujours en difficulté face aux GAFA.

Monsieur Piednoir, je vous rejoins totalement sur la notion de crise, mais le moteur Qwant est hors-sujet. Une initiative similaire, Quaero, avait été prise au début des années 2000 et financée par d'importants fonds publics, qui n'a débouché sur rien. La question porte désormais sur les technologies d'après : reconnaissance vocale, intelligence artificielle, cryptographie, Fin Tech, analyse du comportement de l'utilisateur. Nous aurions dû copier les GAFA comme l'ont fait les Chinois avec Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX), car nous en avions les moyens techniques et humains. Mais la France et l'Europe ont pâti d'une absence commune de stratégie industrielle, causant des échecs comme celui de Nokia.

Nos efforts doivent se concentrer sur trois secteurs : la santé numérique, occasion de créer une « troisième voie » européenne à égale distance des modèles chinois et américains ; l'énergie et l'environnement, actuellement soumis aux États-Unis ou délaissés par les Chinois ; enfin, les transports, car l'automobile est devenue une extension du numérique, comme l'a souligné le PDG de Mercedes-Benz. L'Europe ne doit pas rester une « proie » ou vouloir reproduire des succès passés : Qwant s'est associé à Bing, mais Microsoft, malgré tous les efforts financiers consentis, n'a pas réussi à bousculer l'équilibre de Google. En la matière, il faut privilégier une vision à moyen et à long terme.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mme Sonia de la Provôté, qui rencontre quelques difficultés de connexion, vous transmettra ses questions par écrit.

Les enjeux de la souveraineté numérique sont stratégiquement très sensibles. Monsieur le secrétaire général, vous avez beaucoup parlé du Health data hub confié à Microsoft et du refus de l'AP-HP de contractualiser avec Palantir. Face aux carences de l'Europe, prise en étau entre la surveillance américaine et le modèle du crédit social chinois, sommes-nous capables de réinventer ce monde ?

Nous avions réfléchi à l'instauration d'un commissariat au numérique, adaptation du chief technical officer, lors de l'examen du projet de loi pour une république numérique, mais nous l'attendons toujours, car le secrétariat d'État chargé du numérique n'a pas une grande autorité sur les autres secteurs. Nous avons aussi reçu une fin de non-recevoir concernant les objets connectés, qui ne font l'objet d'aucune certification européenne, alors que nous avions souligné cet angle mort. Quant aux outils cryptographiques, ils pourraient être à l'origine de nouvelles vagues d'ubérisation. Ne faudrait-il pas investir dans les Green Tech ou le Slow Web pour trouver un nouveau modèle ?

M. Bernard Benhamou. Les objets connectés figurent au centre des activités de l'Institut de la souveraineté numérique, qui a rendu un rapport à l'école Mines-Télécom sur la gouvernance des données et la nécessité de procédures de labellisation européenne. Je ne parlerai pas d'angle mort du RGPD, mais les textes européens devront être révisés dans le sens d'une plus grande protection, comme en Californie. C'est long, mais l'adaptation du texte précédent a pris six ans !

Le modèle européen, dont j'ai dressé les perspectives seulement pour les secteurs industriels, représenterait une voie d'avenir à l'échelon international pour créer un modèle protecteur : la confiance, c'est la monnaie ultime des acteurs du numérique, comme on l'a vu avec le scandale Cambridge Analytica et, plus récemment, avec les critiques contre les pratiques anticoncurrentielles d'Amazon. Le nouveau modèle européen devra redonner à l'utilisateur le contrôle, assorti d'un droit de retrait, des objets et des données, sans qu'elles soient « patrimonialisées ».

Cette troisième voie se doit d'être éthique, moins obnubilée par la valorisation publicitaire - « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit ! » -, plus orientée vers les réels besoins des populations. Cette crise va-t-elle remettre en cause nos habitudes de consommation et constituer un tremplin pour l'émergence d'un modèle alternatif partout dans le monde ? Je ne trancherai pas cette question aujourd'hui, mais Tim Berners-Lee, l'inventeur du Web, propose des solutions innovantes.

Enfin, comme l'a montré un article récent du Financial Times, les Chinois sont pressés d'élaborer les nouvelles normes de l'internet autour des objets connectés. Or nous ne devons pas céder à ces pressions ; l'ancien vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel l'avait bien compris, qui préconisait l'élaboration de normes européennes. L'immobilité nous contraindrait à accepter des alliances contre nos propres intérêts.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Monsieur le secrétaire général, je vous remercie, au nom de tous mes collègues, de vos propos très clairs. Je précise que vous êtes aussi professeur à Sciences Po et à La Sorbonne. Ce débat n'en est qu'à ses prémices, et la crise du Covid-19 accélère seulement le processus.

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2020 - Communication de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission (en téléconférence)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons à présent le bilan annuel de l'application des lois relevant de notre commission.

Ce bilan porte sur les lois promulguées au cours de la dernière session, soit entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, ainsi que sur les lois antérieures qui ont fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2020. Ce bilan n'est pas le reflet exact du programme législatif particulièrement chargé de notre commission en 2019, car en sont exclus deux textes examinés au cours de la session passée, mais dont l'adoption définitive fut postérieure au 1er octobre 2019 : il s'agit de la loi relative à la création du Centre national de la musique et de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Au cours de la session 2018-2019, cinq lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission. Deux d'entre elles étaient d'origine parlementaire : la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information et la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Les trois autres textes étaient d'origine gouvernementale : la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et, texte qui nous a le plus mobilisés, la loi pour une école de la confiance.

Sur ces cinq textes, seule la loi pour une école de la confiance nécessitait un nombre important de mesures réglementaires. Les quatre autres lois sont dans leur majeure partie d'application directe. Le bilan de leur application n'en demeure pas moins contrasté.

La commission et le Sénat s'étaient opposés à la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui est loin d'avoir prouvé sa pertinence. Deux décrets en ont complété l'article 1er, le premier désignant le tribunal de Paris compétent pour juger des référés, le second précisant les seuils de connexions à partir desquels se déclenchent les obligations de transparence pour les plateformes en ligne. La loi a été applicable pour la première fois lors des dernières élections européennes et n'a donné lieu qu'à une seule saisine du tribunal de grande instance de Paris, celle de notre collègue Pierre Ouzoulias.

L'ampleur du phénomène des fausses nouvelles renvoie à la problématique du modèle économique des plateformes en ligne, qui fragilise le débat démocratique. Une réflexion approfondie doit absolument être engagée au niveau européen. Les comportements de ces plateformes ont également été au centre du débat sur la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.

La loi ne nécessitait la publication que d'un seul décret en conseil d'État : celui-ci doit fixer les conditions d'application du nouvel article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de la répartition de la rémunération due au titre des droits voisins entre journalistes et éditeurs. Il doit préciser la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission paritaire qui doit statuer sur les modalités de rémunération en l'absence d'accords d'entreprise ou d'accords collectifs entre journalistes et éditeurs dans un délai de six mois après la publication de la loi.

À ce jour, le décret n'est pas paru, alors même que le délai de six mois devant permettre aux journalistes et éditeurs de trouver un accord a expiré le 24 janvier 2020. La volonté de contournement de la loi, affichée dès septembre 2019 par les plateformes, au premier chef par Google et Facebook, pourrait en être la cause.

Nous nous réjouissons de la décision rendue par l'autorité de la concurrence le 9 avril dernier, qui a estimé que « les pratiques de Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle a ainsi enjoint à Google de conduire, dans un délai de trois mois, des négociations avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dus à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Nous espérons que cette décision et le résultat des négociations engagées entre plateformes et éditeurs permettront de donner à cette loi sa pleine applicabilité.

J'en viens à présent à la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport (ANS) et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, que le Sénat a marquée de son empreinte en y inscrivant les principes essentiels de la gouvernance territoriale de l'ANS.

Quatre mesures prévues à l'article 3 sont nécessaires à l'application de la loi. Seule l'une d'entre elles a été prise : le décret relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence, paru le 20 mars. Les trois autres mesures ont pour objet de détailler les modalités d'application de la gouvernance territoriale de l'Agence. Elles concernent les conditions de désignation du représentant de l'État comme délégué territorial de l'Agence, la création des conférences régionales du sport et celle des conférences des financeurs du sport.

Nos collègues Claude Kern et Christian Manable ont conduit en 2019 un travail de suivi attentif de l'application de cette loi à travers leur mission d'information sur les nouveaux territoires du sport. Ils ont préconisé que le pilotage des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs soit organisé sur l'initiative des collectivités territoriales dans le cadre de leur compétence partagée. Une réunion avait même été organisée par le ministère chargé des collectivités territoriales afin d'évoquer la mise en oeuvre de ces dispositions concernant la gouvernance territoriale du sport.

On ne peut que déplorer, dans ces conditions, les retards qui sont intervenus dans la mise en oeuvre de cette loi. Alors que ces décrets étaient attendus début 2020, on évoque maintenant l'été prochain. Or les outils que constituent les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs auraient constitué de précieux atouts pour organiser la concertation à l'occasion de la crise sanitaire actuelle. Nous interrogerons la ministre des sports à ce sujet lors de son audition le 5 mai.

La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, seule loi qui relève du domaine de la culture et du patrimoine, est quant à elle applicable dans son intégralité. Les dispositions relatives à la souscription nationale étaient d'application directe et seules celles qui sont relatives aux missions et au fonctionnement de l'établissement public créé à l'article 9 pour assurer la conduite du chantier de restauration de la cathédrale, devaient faire l'objet d'un texte d'application. Le décret en question est paru le 28 novembre 2019, soit dans un délai de quatre mois. Il avait été précédé d'un décret du 28 septembre relatif aux missions du préfigurateur de l'établissement public. Nous avons pu échanger avec le président de l'établissement public, Jean-Louis Georgelin, et le directeur général délégué, Philippe Jost, le 22 janvier dernier, sur les modalités de fonctionnement de l'établissement public.

Les ordonnances de l'article 11 et les dérogations qu'elles mettront en place pour faciliter le chantier doivent être prises avant le 29 juillet 2020. Pour l'heure, aucune information n'a filtré sur leur contenu. Celui-ci dépend de l'achèvement de la phase de diagnostic, qui n'a pu être menée à son terme en raison de l'arrêt du chantier à deux reprises en moins d'un an, en raison de la pollution au plomb, puis de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Enfin, la loi pour une école de la confiance, qui est un texte important, présente un taux d'application plutôt satisfaisant de 60 % ; de plus, les décrets ou arrêtés ont été pris dans un délai raisonnable, avant la fin de l'année 2019. Sont parus les textes d'application sur la compensation de la charge résultant pour les communes de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire, l'aménagement du temps de présence en petite section de maternelle, le conseil d'évaluation de l'école, le contrôle de l'instruction en famille et dans les écoles hors contrat, ou les contrats de préprofessionnalisation des assistants d'éducation.

Le taux d'application de la loi doit s'apprécier au regard de l'existence de plusieurs mesures différées qui n'entreront en vigueur qu'à l'occasion de la rentrée 2020, comme l'obligation de formation pour tout jeune jusqu'à sa majorité, ainsi que le dépistage des troubles du langage et des apprentissages pour tous les enfants au cours de leur sixième année. Notre commission avait insisté sur le maintien de cette visite en CP, mais, consciente des difficultés de la médecine scolaire, elle avait renvoyé à un décret la désignation des praticiens du monde médical autorisés à réaliser cet examen. Nous attendons de ce décret qu'il élargisse au-delà du cercle de la médecine scolaire les personnels qui peuvent réaliser ce dépistage. Il devient urgent de prendre ces textes d'application.

Les demandes législatives de rapports au Gouvernement sont désormais moins nombreuses, car leur transmission avait souvent lieu hors délai, voire n'intervenait jamais. Ainsi, le rapport concernant la mise en oeuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane, attendu pour fin janvier 2020, n'a toujours pas été transmis, en dépit d'un taux de scolarisation dans ces deux départements beaucoup plus bas que celui de métropole, proche de 98 %. Le ministre de l'éducation nationale nous a indiqué que l'État avait signé des contrats quadriennaux destinés à apporter un soutien aux collectivités locales pour l'investissement dans le bâti scolaire. Il serait intéressant, à quelques mois de la rentrée de septembre, de connaître le pourcentage d'élèves de trois à six ans qui pourront être accueillis en maternelle dans ces deux départements.

Le constat sur ce rapport est transposable aux sept demandes de rapports contenues dans les lois relevant de nos secteurs de compétence depuis le début de la XVe législature : aucun n'a été transmis à ce jour.

Notre commission reçoit toutefois de manière aléatoire quelques rapports relevant de l'application de l'article 67 de la loi de simplification du droit, qui dispose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application d'une loi à l'issue d'un délai de six mois suivant la date de son entrée en vigueur. Nous avons ainsi reçu hors délai les rapports concernant la loi sur la reconstruction de Notre-Dame de Paris et la loi relative à l'ANS. Celui qui a trait à la loi pour une école de la confiance, dont l'intérêt tient aux nombreux textes réglementaires prévus par cette loi, manque à l'appel.

Pour conclure, j'évoquerai brièvement l'application des lois plus anciennes. Celle-ci est quasiment inchangée, les décrets parus pour la période de référence ne concernant jamais ou presque les lois promulguées lors des législatures antérieures. Je mentionnerai toutefois la parution de deux arrêtés qui complètent l'application de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, car ils concernent des mesures issues d'amendements sénatoriaux : le premier définit le cadre national de la scolarité et de l'assiduité applicable aux étudiants qui a pris effet à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 ; le second précise la composition et les missions de l'Observatoire national de l'insertion professionnelle.

M. Max Brisson. - En tant que rapporteur de la loi pour une école de la confiance, je souhaiterais revenir sur son application, et plus précisément sur les mesures qui n'ont pas été prises. Elles sont au nombre de neuf : deux d'origine Gouvernementale, trois en provenance de l'Assemblée nationale et quatre du Sénat.

Je n'y vois là aucune mauvaise intention de la part du Gouvernement. Une fois une disposition votée, l'administration met tout en oeuvre pour prendre les textes d'application, quelle qu'en soit l'origine. Je sais en outre, que le ministère de l'éducation nationale est depuis mi-février fortement mobilisé par la crise de Covid-19.

Je vais me concentrer sur les mesures d'origine sénatoriale non prises.

Il s'agit tout d'abord de l'article 13 : il concerne la visite médicale obligatoire à 3-4 ans et celle à 6 ans pour dépister des problèmes de santé susceptibles de pénaliser les enfants dans leurs apprentissages. Il est urgent de préciser quels praticiens de la médecine pourront faire ces visites médicales. Nous connaissons tous l'état de la médecine scolaire : moins de 40 % des enfants font la visite obligatoire des 6 ans. Ajouter une visite supplémentaire à 3-4 ans ne peut se faire qu'en incluant dans le dispositif d'autres personnels médicaux !

Autre disposition introduite par le Sénat, l'article 25 prévoit la publication d'un arrêté fixant les critères d'expérience des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en vue de leur désignation comme référent par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Cet amendement que j'avais alors qualifié de « bon sens » avait été porté par notre collègue Laure Darcos. En effet, ce référent doit apporter un appui, un conseil aux autres AESH. L'arrêté n'a pas été pris. Toutefois, le vadémécum du pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) préconise que cet AESH référent doit exercer de préférence en CDI, soit disposer d'une expérience de six ans. Mais, on continue à voir des offres d'emploi élaborées au niveau académique pour des postes d'AESH référents demandant deux ans d'expérience professionnelle. Cela s'explique aussi par la difficulté à fidéliser les AESH sur une période longue.

L'article 30 prévoit l'élaboration de conventions relatives à la coopération entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements scolaires s'agissant de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Dès juillet 2018, le Gouvernement souhaitait développer les interactions entre ces deux secteurs, notamment en instituant un groupe « expert » pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes. Mais dix mois après l'entrée en vigueur de la loi, le décret d'application n'a pas été pris.

Enfin, l'article 31 vise à mettre en place un dispositif intégrant établissements scolaires et services médico-sociaux pour accompagner des enfants, adolescents et des jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques dont l'expression perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Lors des débats dans l'hémicycle, le ministre avait insisté sur « la nécessité de préparer le décret et les conventions permettant de structurer l'accomplissement de cet objectif extrêmement intéressant ». Le décret n'a pas non plus été pris.

Pour finir, j'évoquerai une disposition introduite par l'Assemblée nationale : un décret fixant la liste des pièces qui peuvent être demandées lors de l'inscription d'un enfant à l'école. Notre commission avait voté en faveur de la suppression de cet article, qui au final a été rétabli en commission mixte paritaire (CMP). Pour cela, nous nous étions notamment appuyés sur une indication donnée par le ministère de l'éducation nationale : la publication du décret en question était d'ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification menée par le ministère. Or dix mois après le vote de la loi, cette liste n'a toujours pas été établie.

Il conviendra de rester vigilants concernant l'application de cette loi dans les mois qui viennent, tout en acceptant le fait que le ministère a pour l'heure une toute autre priorité, celle d'assurer le retour en classe des élèves dans le contexte de la crise sanitaire.

M. Claude Kern. - Je regrette le retard pris dans l'application de la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, texte que nous avons contribué à compléter et dont la mise en oeuvre demeure très attendue par les fédérations, les ligues et l'ensemble des acteurs du secteur.

Nous avons d'ailleurs prévu d'interroger le cabinet de la ministre des sports sur ce point à l'occasion de l'audition d'une partie de ses membres par le groupe de travail consacré au sujet programmée jeudi prochain.

M. Stéphane Piednoir. - Je suggère de poursuivre la politique tendant à rejeter les amendements et à supprimer les dispositions introduites dans les projets de loi par nos collègues de l'assemblée nationale visant à demander des rapports au gouvernement sur les questions relevant de notre compétence. Je constate en effet que ces rapports ne sont jamais transmis dans les délais impartis et qu'ils ne contiennent que très rarement des informations susceptibles de satisfaire notre curiosité.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente. - Il nous appartient en effet de réaliser ces rapports nous-même.

Mme Sylvie Robert. - Je souhaite profiter de l'occasion pour remercier les membres du secrétariat de la commission qui, comme nous l'avions demandé, préparent et adressent à l'ensemble des Sénateurs la liste des textes réglementaires publiés dans les domaines relevant de notre champ de compétence. Il s'agit d'un outil précieux qui nous permet de suivre l'application des lois et d'interpeller le gouvernement sur l'inapplicabilité des dispositions législatives dénuées de mesures d'application.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'invite les rapporteurs à demeurer vigilants sur l'application des textes qu'ils ont contribué à faire adopter par le Sénat.

M. David Assouline. - Nous avons auditionné hier, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la presse créé par le bureau de la commission, M. Jean-Michel Baylet, président de l'Alliance de la presse d'information générale. Celui-ci nous a confirmé que Google continuait à bloquer l'application de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Si la décision de l'autorité de la concurrence enjoignant à cette entreprise, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés pourrait faciliter la signature d'un accord, j'estime que l'intervention résolue du ministère pourrait également y contribuer.

Les éditeurs doutent notamment que la délégation chargée par Google de négocier l'accord, composée uniquement de Français, soit disposée à faire des concessions suffisantes pour satisfaire leurs exigences. Si aucun progrès notable n'intervenait dans un délai raisonnable, la transposition, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, de nouvelles dispositions de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins, serait l'occasion de rendre le dispositif législatif plus contraignant. En tout état de cause il est grand temps de soutenir un secteur en crise dont bon nombre de titres pourraient être contraints de déposer le bilan à brève échéance.

Mme Sonia de la Provôté. - Notre commission a-t-elle effectué un bilan de l'application des dispositions de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui avaient un impact en matière patrimoniale, en particulier son article 56 qui restreignait le champ de l'avis conforme des Architectes des bâtiments de France ? Je n'ai pas le sentiment d'avoir observé de véritables changements sur le terrain depuis.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et un premier bilan de son application a été réalisé l'an passé par la commission des affaires économiques, auquel le texte avait été intégralement renvoyé au fond. Par ailleurs, l'article 56 que vous mentionnez était d'application directe : il n'appelait pas nécessairement la publication d'un décret d'application pour entrer en vigueur. Un décret est toutefois intervenu le 21 juin 2019 pour adapter les dispositions réglementaires des codes du patrimoine et de l'urbanisme aux nouvelles dispositions résultant des articles 56 et 63 de la loi ELAN - l'article 63 concernait la dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2.

Communications diverses

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous propose que nous évoquions rapidement la question de la reprise de l'école. Il s'agissait d'une des annonces attendues du discours du Premier ministre hier à l'Assemblée nationale. Notre commission, à travers le groupe de travail animé par Jacques Grosperrin, s'est particulièrement mobilisée sur ce sujet. Cette question sera nécessairement évoquée la semaine prochaine au Sénat lors du débat que nous aurons dans l'hémicycle.

Mme Annick Billon. - Je souhaite remercier le groupe de travail pour ses onze préconisations. J'ai adressé leurs travaux à tous les maires de mon département. J'ai senti un besoin. Or, le discours du Premier ministre hier nous démontre que tout reste à faire. La réouverture progressive des différents cycles appelle à beaucoup de prudence et interroge énormément les maires sur des questions de sécurité du personnel et des enfants, ainsi que de responsabilité.

Mme Sonia de la Provôté. - Il me semble qu'il y a un énorme hiatus entre la position du Gouvernement et l'avis du conseil scientifique qui avait peut-être entendu parler de cette pathologie touchant les enfants en bas âge et dont la presse commence à se faire l'écho. Le conseil avait préconisé de reporter la réouverture des établissements en septembre.

Le confinement étant une mesure de santé publique et le déconfinement une mesure politique, les arguments qui ont prévalu pour le déconfinement sont de toute autre nature que sanitaires. Il semblerait que ces derniers n'aient pas pesé tout le poids qu'ils auraient dû. Je souhaite que nous soyons extrêmement vigilants par rapport à cette thématique de la reprise de l'école, qui va d'abord concerner les classes de primaire. Il ne faut pas éluder l'hypothèse d'une rentrée finalement repoussée pour raisons sanitaires. Certes, les poids économique, mais aussi sociétal et de qualité de vie doivent être pris en compte. Mais, l'enjeu sanitaire risque de nous déborder, même en dehors d'une deuxième vague épidémique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je suis inquiète du fait de l'avis du conseil scientifique. Ce qu'on lit dans la presse aujourd'hui nourrit nos inquiétudes et nos exigences : a minima, une application stricte des préconisations du conseil scientifique dans le cadre du plan de déconfinement à l'école est nécessaire.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je souhaite remercier les collègues avec lesquels j'ai travaillé. Nous sommes partis du terrain et avons auditionné tous les acteurs concernés par la réouverture des écoles. Nous avons senti que la concertation entre le Gouvernement et ces acteurs n'avait pas été au rendez-vous. J'ai été déçue par les annonces du Premier ministre, notamment par sa décision de faire reprendre les plus petits, alors que l'on sait que le respect des gestes barrières par ces classes d'âge va être particulièrement compliqué. Le président du conseil scientifique avait souligné l'importance du respect de ces gestes. De nombreux maires sont très interrogatifs sur la reprise de l'école maternelle et élémentaire. En outre, on vient d'apprendre dans la presse que les jeunes enfants seraient touchés par une forme atypique de pathologie cardiaque.

En matière de transport scolaire, le Premier ministre a été très clair : un siège sur deux seulement devra rester inoccupé. Mais, rien n'a été dit sur les internats ou sur la restauration scolaire.

Nous n'étions pas favorables à des groupes de 15 élèves. En effet, nous avons eu un retour de directeurs d'école ayant accueilli des enfants du personnel soignant et des forces de l'ordre. Ils nous ont indiqué qu'il était déjà compliqué de gérer un groupe de dix élèves. Pour les classes de maternelle, les effectifs des groupes étaient limités à cinq élèves. Les annonces du Premier ministre sont assez éloignées de ces retours du terrain.

La synthèse des travaux du groupe de travail a été adoptée de manière unanime par l'ensemble des membres de notre groupe, témoignant de la convergence des vues sur ce sujet. Il me semble important de suivre la mise en oeuvre de cette réouverture.

En outre, nous devrons être particulièrement vigilants à la préparation de la rentrée scolaire 2020. Certes, nous sommes actuellement dans l'immédiateté et l'organisation du déconfinement. Mais j'espère que le Gouvernement réfléchit déjà à cette rentrée de septembre qui sera particulière.

Mme Françoise Laborde. - J'ai également fait suivre la synthèse du groupe de travail à tous les maires de mon département. Les retours sont très positifs. Comme dans vos territoires, de nombreuses interrogations demeurent, notamment en matière de restauration et de transport scolaires.

Pour des raisons personnelles j'ai discuté avec un pédiatre hier, qui m'a indiqué - et c'est d'ailleurs mentionné sur le site de l'association des pédiatres de France - que les enfants étaient moins sensibles au Covid-19 que les adultes. Nous constatons que les connaissances médicales évoluent tous les jours : initialement on pensait que les enfants étaient porteurs sains, puis finalement ils ne seraient pas porteurs, maintenant ils pourraient être touchés par une autre forme de la maladie. Certes, ces évolutions ne sont pas imputables au Premier ministre, ni au Gouvernement. Tous les jours, de nouvelles découvertes sont faites sur ce virus. Mais, cela ne nous aide pas à rassurer les concitoyens et nos élus. Des questions similaires se posent également pour la réouverture des crèches.

M. Laurent Lafon. - Le groupe de travail a insisté sur l'aspect méthodologique qui nous semblait faire défaut jusqu'à présent. Il a notamment recommandé l'élaboration d'un protocole national qui se décline ensuite au niveau local. C'est ce qui a été peu ou prou suivi hier. Toutefois, les grandes orientations dévoilées à l'Assemblée nationale n'abordent pas certaines thématiques pourtant essentielles. J'en vois au moins trois : la question du périscolaire n'a pas été abordée par le Premier ministre, il en est de même pour la restauration scolaire. Il me semble que Jean-Michel Blanquer est intervenu ce matin sur ce sujet en incitant, comme le suggérait le conseil scientifique, à ce que les repas soient pris dans la classe. Enfin, la question des grands groupes scolaires a été passée sous silence. La gestion des flux n'est pas la même dans un groupe scolaire de cinq ou de vingt classes. J'espère que nous aurons des précisions sur ces différents points prochainement.

En ce qui concerne le risque sanitaire des enfants, nous avons été frappés lors de l'audition du directeur de l'institut Pasteur, et cela nous a été confirmé juste après par le Professeur Delfraissy que le groupe de travail auditionnait, par l'absence d'études menées sur l'infectiosité des enfants. Celles-ci viennent à peine de démarrer. Ne pourrait-on pas interroger officiellement le ministère de la Santé pour savoir quand ces études seront rendues, afin de connaître leurs contenus ? Elles me semblent utiles dans les réflexions sur le retour des enfants à l'école.

M. Max Brisson. - Lorsque nous avons auditionné le Professeur Delfraissy, avant la publication de l'avis, il était évident que le conseil scientifique était hostile à cette réouverture en mai. Cela étant, la décision est politique. Il faut désormais étudier la manière dont elle se met en oeuvre.

Le chef du Gouvernement a posé hier plus de questions qu'il n'a apporté de réponses. L'angoisse des parents et des élus n'est pas résorbée. C'est la conséquence d'une absence de méthode, pointée dans notre travail. Certes, le Gouvernement est en train de l'esquisser. Mais il me semble qu'elle consiste à renvoyer beaucoup de points vers le local. Nous souhaitons une organisation de la rentrée au plus près du terrain, en faisant confiance aux élus et aux équipes d'enseignants. Mais nous avons également indiqué souhaiter un cadre, un protocole, une méthode de concertation. Or, nous sommes très loin d'en disposer. Il serait gênant de mettre les élus devant trop de responsabilités, de charges et de pression. Il est nécessaire que le ministère précise le protocole sanitaire et l'organisation scolaire qui en découle. À partir de là, et des questions qu'ils posent, les élus pourront apporter des réponses sur le transport, la restauration ou le périscolaire. Tout renvoyer vers le local en raison d'un défaut de méthode au niveau national pourrait être dangereux. Il faudra lundi, dans le débat que nous aurons après la déclaration du Premier ministre, demander davantage de précisions.

Enfin, le chef du Gouvernement a justifié la réouverture des écoles pour lutter contre les inégalités que le système d'enseignement à distance renforçait. Or, les choix faits par le Gouvernement répondent avant tout à un impératif économique. En effet, ce sont les élèves du primaire qui retrouveront en premier le chemin de l'école, puis les 6ème et les 5ème, mais après on ne sait pas. A aucun moment, le Gouvernement n'indique les objectifs pédagogiques de la rentrée. L'école ne doit pas être une garderie pour que les parents puissent aller travailler. Je ne méconnais pas l'importance du retour au travail et de la reprise économique, mais l'école a d'autres missions absentes du discours du Premier ministre.

Nous avions beaucoup insisté sur la nécessité de la prérentrée pour que les équipes pédagogiques et les mairies aient le temps de se préparer à l'échelle de chaque école et établissement. Il n'en a plus été question hier. Nous devons réinsister sur ce point. Il faut du temps.

Mme Monier évoquait la rentrée de septembre. Notre groupe de travail a émis un certain nombre de préconisations portant sur la remédiation et la remise à niveau des élèves.

Enfin, nous connaissons nos maires. Ils feront tout pour que la réouverture des classes se fasse dans de bonnes conditions sur le terrain. Il faut désormais les aider. À nouveau, je le crains, les maires viendront au secours du Gouvernement pour que le retour à l'école soit réussi.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je souhaite saluer le travail de votre groupe très réactif. Les préconisations ont été adressées au ministre de l'éducation nationale. Je les ai également transmises au Premier ministre, à Mme Gourault et à M. Lecornu, car les collectivités territoriales sont pleinement concernées, ainsi qu'aux associations d'élus. Enfin, j'ai évoqué ces recommandations avec Gérard Larcher qui félicite le groupe pour ce travail sur lequel le Sénat peut s'appuyer. Aujourd'hui se tiennent des réunions avec les représentants des associations d'élus. J'espère que les lignes forces que vous avez dessinées vont être suivies.

Il me semble important que le groupe poursuive son travail, à la fois par une évaluation de la réouverture des écoles, mais aussi dans la perspective de la rentrée de septembre 2020.

Le discours du Premier ministre énonçait une stratégie visant à organiser la garde des plus jeunes dans un impératif de reprise économique. Ainsi, ce ne sont pas forcément les classes charnières ou d'examen qui ont été vues comme prioritaires. Les maires devront s'organiser avec les autorités déconcentrées de l'éducation nationale pour cette réouverture de mi-mai. Le sujet sanitaire continue à me préoccuper. Les derniers articles de presse peuvent susciter de l'inquiétude.

Je remercie également tous les autres groupes de travail qui se mobilisent. Nous ferons le point secteur par secteur au fur et à mesure de l'avancée de leurs travaux et de l'actualité.

La téléconférence est close à 12 h 15.