Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 9 décembre 2020

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Audition de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous accueillons ce matin M. Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles. Je salue nos collègues qui assistent à cette réunion à distance. J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande.

Monsieur le ministre, nous vous avons sollicité pour évoquer principalement deux sujets. Le premier est celui de la petite enfance, dont nous avons beaucoup parlé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, avec un article consacré au congé de paternité. Il comprend la question des modes de garde, qui fait l'objet d'une ordonnance que vous pourrez nous présenter. Le second concerne la protection de l'enfance.

La Cour des comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan très perfectible de l'application de la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant. Celle-ci représente une dépense de plus de 8 milliards d'euros par an, principalement à la charge des départements, avec des résultats qui ne sont pas à la hauteur de besoins qui augmentent sans cesse. Le nombre d'enfants concernés a augmenté de 12 % en dix ans, parmi lesquels un tiers de mineurs non accompagnés. Ces derniers représentent un véritable défi : ils ont connu des parcours très chaotiques, et posent des difficultés grandissantes aux structures chargées de les accueillir.

Notre commission a d'ailleurs décidé d'actualiser ses travaux sur le sujet, conjointement avec la commission des lois.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles. - La dernière fois que nous nous sommes vus, j'étais secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. On peut noter une forme d'élargissement et de mise en cohérence de mon portefeuille, puisque je suis désormais chargé de l'enfance et des familles.

J'ai toujours eu à coeur de mettre la prévention au centre de la politique de protection des enfants. En effet, protéger les enfants passe parfois par un meilleur accompagnement des parents. Vous avez évoqué le chiffre de 8 milliards d'euros. Sachez que 6 de ces 8 milliards portent spécifiquement sur le placement, ce qui est assez révélateur de l'approche qui est la nôtre depuis plusieurs années.

J'aborderai d'abord très brièvement la question des 1 000 premiers jours de l'enfant, qui incarne cette volonté de prévention. Voilà un an, une commission composée d'experts scientifiques, présidée par Boris Cyrulnik, a été créée par le Président de la République. C'est la première fois que l'on constate une véritable volonté d'investir dans la toute petite enfance, cette période de la vie qui va du quatrième mois de grossesse aux deux ans de l'enfant. Ces dernières années, l'apport des neurosciences nous a permis de comprendre que c'est à ce moment de la vie que se forme un certain nombre d'inégalités, que ce soit en matière de santé ou de développement cognitif, mais aussi en matière sociale. Boris Cyrulnik a d'ailleurs pour coutume de dire que « les inégalités sociales naissent dans le ventre de la mère ». Notre projet politique est de s'attaquer à ces inégalités de destin, au moment où elles se forment, et non pas d'attendre que celles-ci soient ancrées pour, ensuite, les atténuer par la redistribution et l'impôt. Il s'agit donc d'une période particulièrement importante.

En parallèle de ce travail, j'ai été à la rencontre des familles de France pendant un an. Deux choses m'ont particulièrement frappé. D'une part, les parents semblent perdus face aux injonctions, souvent contradictoires, qu'on leur donne sur la relation qu'ils doivent avoir avec leur enfant à cette période de la vie. D'autre part, un grand nombre de femmes se sentent seules, avant et après la grossesse. Ce sujet est celui qui est revenu le plus fréquemment durant les tables rondes. Il y a surtout un sentiment de rupture entre l'avant et l'après-grossesse. Les mères sont très accompagnées, puis se retrouvent seules chez elles à l'issue de l'accouchement.

Face à ce constat, notre ambition sur les 1 000 jours s'articule autour de quatre points, dans la continuité des travaux de la commission Cyrulnik - même si nous n'en suivons pas forcément toutes les préconisations.

Le premier consiste à élaborer des messages de santé publique scientifiquement établis à destination des familles françaises. Ils concerneront toutes les grandes questions que l'on se pose en tant que parents de jeunes enfants, que ce soit sur les perturbateurs endocriniens, l'éveil par le jeu, l'allaitement, ou encore l'exposition aux écrans. Sachez qu'aujourd'hui deux tiers des Français vont chercher des réponses sur les réseaux sociaux. Il est donc grand temps d'établir des messages fondés, tout en évitant de tomber dans l'injonction et le normatif. Il faut veiller à ne pas culpabiliser les parents. Si le sous-titre du rapport sur les 1 000 premiers jours s'intitule : « Là où tout commence », tout ne s'y joue pas non plus. Il n'est pas simple d'être parents, c'est pourquoi il faut trouver la bonne tonalité de discours. Nous travaillons avec Santé publique France pour élaborer ces messages, qui figureront demain dans les carnets de santé et seront publiés sur une application consacrée. Ces derniers doivent aussi être partagés avec le personnel de santé. Il y a effectivement un problème de discours commun entre les professionnels. Nombreuses sont les femmes qui m'ont expliqué avoir reçu des informations contradictoires sur la grossesse.

Le deuxième axe concerne la solitude. L'idée est d'établir un « parcours 1 000 jours » autour de trois moments clés. Vous avez d'ailleurs participé à la concrétisation de ce projet, peut-être sans vous en rendre compte, au travers des différents crédits votés.

L'entrée dans le parcours se fait tout d'abord au travers de l'entretien prénatal précoce (EPP) au quatrième mois, censé être obligatoire et remboursé par la sécurité sociale depuis le vote du PLFSS de l'année dernière. Malgré cela, seuls 28 % des femmes le réalisent aujourd'hui. L'idée serait de le systématiser. À cet effet, vous aviez voté 10 millions d'euros pour mener de grandes campagnes dans les territoires, afin que les réseaux de santé périnatale puissent bénéficier de fonds pour faire connaître les EPP.

Le deuxième grand moment de ce parcours concerne la maternité. À ce titre, vous avez voté dès cette année le financement du renforcement des « staffs » médico-sociaux dans une centaine de maternités prioritaires. Accessoirement, la question de l'articulation hôpital-ville, et donc du lien entre la maternité et la protection maternelle et infantile (PMI), est toujours en suspens. D'une part, la situation de la PMI est très hétérogène d'un territoire à l'autre. D'autre part, je développe un discours très volontariste en faveur ces institutions, auxquelles je crois énormément. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, sur laquelle nous reviendrons, l'État allouera 100 millions d'euros sur trois ans au renforcement de ces PMI. Cela correspond à leurs pertes sur ces dix dernières années, mises en lumière par le rapport de Michèle Peyron.

La troisième étape du parcours est le post-natal. L'idée est ici de s'attaquer à la dépression post-partum, qui toucherait 15 à 20 % des femmes de notre pays, et probablement le double dans la réalité. Les pics de dépression interviennent à la cinquième et à la douzième semaine post-natale. Nous travaillons donc à la systématisation d'une visite à domicile lors de la cinquième semaine. A priori, celle-ci serait plutôt organisée avec une sage-femme, mais pourquoi pas, à l'avenir, avec un travailleur social ou un psychologue. L'accompagnement dont les femmes auront besoin est peut-être plutôt de cette nature. Si besoin, une seconde visite pourra être organisée à la douzième semaine.

Au-delà de cette approche universelle, il faut aussi prendre en compte les fragilités. Celles-ci peuvent être sociales, liées à l'arrivée d'un enfant prématuré ou en situation de handicap, ou encore à la situation de handicap des parents. Elles peuvent aussi concerner l'adoption. Ainsi, des « parcours 1 000 jours » spécifiques seront mis en place. Pour ce faire, nous investissons, par exemple, dans la psychiatrie périnatale. Je suis convaincu que si l'on repère plus précocement les situations de souffrance psychique, on évitera certaines situations de placement. Pour deux fois 5 millions d'euros, vous avez voté dans le PLFSS 2021 la création de 10 unités mère-enfant (UME), mais aussi de 20 équipes mobiles en psychiatrie périnatale. Le deuxième exemple concerne les parents en situation de handicap, avec la mise en place des services d'accompagnement à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPSH), notamment à Paris, à Bordeaux et à Strasbourg. À court terme, nous souhaiterions en voir un par région. Il faut, d'une part, lever l'autocensure sur la parentalité pour ces personnes, et d'autre part, les accompagner concrètement. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH) consacrée à la parentalité sera enfin mise en place.

Enfin, les 1 000 premiers jours de l'enfant nécessitent une articulation vie-professionnelle-vie personnelle. Le congé paternité en fait partie. Mais il faut aussi avoir une réflexion plus large sur la réforme des congés parentaux. Ensuite, cette question ne peut pas se penser sans une réflexion sur les modes d'accueil.

Dès avant la commission Cyrulnik, des choses avaient été engagées, dans une logique de simplification et de diversification. Dans un premier temps, il s'agissait d'une habilitation par ordonnance dans le cadre de la loi de 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), reprise ensuite dans l'article 36 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), publiée au Journal officiel ce lundi. Cette réforme est le fruit de deux ans de travail et de huit mois de concertation avec l'ensemble des acteurs. L'idée est de clarifier le système, en mettant la question de la qualité au coeur des modes d'accueil, qu'ils soient individuels ou collectifs.

La Charte nationale pour l'accueil des jeunes enfants sera inscrite dans la loi, et servira de référentiel pour l'ensemble des professionnels. Nous établirons aussi des référentiels bâtimentaires, à la fois nationaux et opposables, avec des standards de surface et de luminosité. Quant au taux d'encadrement, il n'a pas évolué malgré les débats. Il reste égal à un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un pour huit enfants qui marchent. Toutefois, la possibilité d'adopter un taux d'encadrement d'un pour six reste ouverte, que l'enfant marche ou non.

Par ailleurs, l'accueil en crèche pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques sera facilité, en offrant la possibilité aux encadrants d'administrer certains traitements. Nous renforcerons également le contrôle des antécédents judiciaires de l'ensemble des professionnels de l'accueil des jeunes enfants, notamment pour les assistantes maternelles, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Des crèches supplémentaires seront créées, et les microcrèches passeront de 10 à 12 places. J'ai bien conscience que cela n'est pas suffisant pour atteindre nos objectifs, mais c'est une avancée. Nous offrirons également plus de souplesse, en permettant aux assistantes maternelles d'exercer seules, même dans un tiers-lieu.

Du côté des porteurs de projets d'accueil, la mise en place d'un guichet unique sera expérimentée. Nous comptons par ailleurs lever les freins existants pour l'accueil en horaires atypiques, en permettant à un professionnel d'accueillir trois enfants, contre deux professionnels par enfant jusqu'à maintenant. Nous favoriserons aussi le remplacement des assistantes maternelles, tout en développant leur capacité à se former, en leur permettant d'accueillir un enfant de façon non régulière dans un cadre de cinquante heures. Enfin, nous donnerons la possibilité à tous les professionnels de fréquenter les relais assistants maternels (RAM), rebaptisés « relais petite enfance ». Les assistantes maternelles pourront enfin bénéficier de la médecine du travail. Le non-respect des obligations vaccinales par les parents sera également reconnu comme motif de démission légitime. Par ailleurs, à titre expérimental, des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles seront mis en place. Dans l'ensemble des territoires, des comités départementaux des services aux familles continueront d'être créés.

S'agissant des violences faites aux enfants, dans un premier temps, j'avais convoqué des états généraux en novembre, qui ont été reportés en raison de la crise sanitaire. Cela nous a laissé le temps de finaliser un certain nombre d'annonces supplémentaires par rapport au plan de l'année dernière. Selon les travaux de notre comité de suivi, les choses avancent bien - j'y reviendrai si vous le souhaitez. En outre, j'avais annoncé l'été dernier la création d'une commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants, qui se focalisera en particulier sur l'inceste, mais pas seulement. J'aimerais également élargir son périmètre aux violences en institutions. Cette commission suivra le modèle déjà mis en place en Irlande, aux Pays-Bas ou en Australie. Un tel travail est nécessaire pour briser le tabou, pour libérer la parole, mais aussi pour mieux connaître l'ampleur du phénomène. D'ici à la fin de la semaine, j'annoncerai le nom de la présidente de cette commission, qui disposera d'un budget propre, garant de son indépendance, d'un certain nombre de salariés, et un secrétaire général sera nommé. Les appels à témoignage des victimes devraient démarrer au premier trimestre de l'année prochaine.

Vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, qui s'inscrit dans la lignée d'un certain nombre de travaux similaires produits ces dernières années, qui pointent du doigt l'aide sociale à l'enfance (ASE) : le premier rapport de la Cour des comptes, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la mission parlementaire de l'Assemblée nationale... Ce document met en lumière les défaillances dans le pilotage de cette politique publique - je partage cet avis. Dès la concertation sur la protection de l'enfance que j'avais lancée lors de ma prise de fonctions, un groupe de travail avait été dédié à la réforme de la gouvernance. Il s'agit d'un chantier majeur, dont vous devriez d'ailleurs avoir à débattre dans les prochaines semaines.

Globalement, cette stratégie de prévention et de protection de l'enfance présente deux volets : la contractualisation, et ce que j'appellerai les « projets nationaux ».

Concernant les contractualisations, nous privilégions le fonctionnement par étapes. Ainsi, dans un premier temps, nous avons contractualisé avec trente départements, pour une enveloppe de 80 millions d'euros. Entre les deux confinements, je me suis rendu sur le territoire pour signer concrètement les contrats, et surtout voir les projets sortir de terre. J'ai pu observer, par exemple, la création de villages pour accueillir les fratries. Lors de l'examen du PLFSS, nous avons prévu plus de financements pour accélérer cette contractualisation, qui concerne maintenant 40 départements. Cette seconde vague a ainsi été financée grâce à 200 millions d'euros supplémentaires.

Pour ce qui concerne les projets nationaux, un travail engagé par la Haute Autorité de santé (HAS), sur notre saisine, arrivera à terme en décembre. Il s'agit de l'élaboration d'une grille d'évaluation pour les situations de danger. Aujourd'hui, entre Lille et Marseille, la situation de danger à laquelle fait face un enfant ne sera pas évaluée de la même manière par les travailleurs sociaux. Les trois cahiers élaborés par la HAS permettront donc d'aider les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), notamment, à intégrer la notion de handicap et de l'autisme, mais surtout à uniformiser l'évaluation des situations de danger.

Un autre chantier part du constat que l'ASE est l'un des seuls domaines où les normes sont inexistantes. J'ai donc mandaté le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) pour réfléchir à cette question. Il s'agit, par exemple, de mettre en place des normes communes sur les taux d'encadrement. Par ailleurs, j'ai mandaté l'IGAS l'année dernière, à la suite d'un drame survenu dans les Hauts-de-Seine, pour produire un rapport sur les enfants à l'hôtel. Avec l'arrivée d'un grand nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire, il poser un certain nombre de règles.

Le troisième sujet concerne les assistantes familiales. En effet, leur travail est de plus en plus difficile, et certaines d'entre elles se sont senties très seules pendant le confinement. Beaucoup partent en retraite, et on a du mal à embaucher. Nous avons donc lancé un cycle de négociations collectives avec les fédérations d'associations familiales, et les employeurs publics et privés, afin d'essayer de moderniser, d'améliorer et de faciliter la situation. Le deuxième cycle de la négociation que nous ouvrirons prendra fin en février prochain.

Enfin, une réforme de la gouvernance de la protection de l'enfance est nécessaire. Il s'agit d'une réforme non pas de rationalisation, mais de sens. Il faut renforcer le pilotage de la protection de l'enfance au niveau national et, peut-être, au niveau territorial. L'idée est de donner à cette instance les moyens de définir ses orientations stratégiques, mais aussi d'animer cette politique publique. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai souvent eu l'occasion de constater ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) réalisait sur le handicap. Je me félicite de l'idée de mettre autour de la table toutes les parties prenantes, de co-construire des axes de la politique publique, d'animation territoriale. L'objectif serait d'aboutir au rapprochement d'un certain nombre d'organismes intervenant au sein de la protection de l'enfance, à savoir, le CNPE d'un côté, le groupement d'intérêt public Enfance en danger (Giped), qui regroupe le 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), de l'autre, mais aussi l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). Intégrer ce dernier organisme relève d'ailleurs d'une suggestion de la Cour des comptes. Bien sûr, il s'agit de conserver l'expertise de chacun dans son champ. Le nouvel organisme ainsi créé bénéficierait de davantage de moyens que les organismes préexistants, et se verrait également confier des compétences supplémentaires.

À titre d'exemple, l'AFA est essentiellement tournée vers l'adoption internationale, qui a tendance à baisser ces dernières années. L'idée est donc de lui confier une compétence sur l'adoption nationale, afin qu'elle vienne en appui des départements. Une expérimentation est déjà en cours avec vingt-cinq d'entre eux.

Deux volets sont importants dans cette réforme : d'abord, le volet législatif, au travers du code de l'action sociale et des familles, mais aussi un volet concernant les actes constitutifs de ce qui sera probablement un GIP. Un certain nombre de choses se joueront dans ce GIP, comme la répartition de chacun dans le conseil d'administration, ou encore les éléments liés au statut des personnels. Depuis deux mois, j'ai chargé deux inspecteurs de l'Igas de monter un comité de préfiguration, au sein duquel sont présents le directeur général de l'Assemblée des départements de France (ADF) ainsi que les directeurs généraux des quatre organismes évoqués précédemment. Un travail concret sur cette réforme est donc en marche. Il soulève notamment un certain nombre de questions sur les personnels, et sur la préservation des cadres d'emplois des différents organismes.

Au sein de cette réforme, il y a également un sujet relatif à la connaissance de la protection de l'enfance. Vous le savez, très peu de données sont disponibles. L'ONPE sera donc conservé, mais renforcé. Nous arrimerons davantage de statistiques, au travers de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ce qui permettra aussi de soulager les départements.

Mme Élisabeth Doineau. - Vous avez présenté le 26 novembre dernier les principales mesures de la réforme des modes de garde, qui fera l'objet d'ordonnances prises sur le fondement de la loi Asap. Vous proposez de « desserrer les normes » et de clarifier les règles dans tous les domaines. Toutefois, je n'ai pas trouvé de mesures destinées à améliorer le financement des places de crèche. Or, les collectivités ont des difficultés à investir dans les modes de garde collectifs.

Par ailleurs, les différents modes de financement, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prestation de service unique (PSU), créent des différends. Avez-vous pensé à cette concurrence qui existe sur le terrain ? Qu'envisagez-vous de faire en la matière ?

Sur la base du rapport de Boris Cyrulnik, vous proposez de revoir les congés parentalité. Or, depuis sa réforme en 2014, le recours au congé parental d'éducation, qui permet aux parents de bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) a fortement baissé. Comptez-vous proposer prochainement une véritable réforme à ce sujet ?

En Mayenne, nous ne parlons plus de l'ASE, mais plutôt de protection de l'enfance. De la même manière, les inspecteurs ASE sont remplacés par des responsables territoriaux de projet pour l'enfant. J'invite les conseillers départementaux à impulser une telle modification sémantique.

Nous avions mis en place des congés, des week-ends « pour souffler » à destination des assistants familiaux qui accueillent des enfants au profil complexe. Or, la cour des comptes nous a invités à revoir ce dispositif, qui n'était pas inscrit dans la loi. Pourtant, ces assistants familiaux doivent bénéficier de ces temps de repos.

Aujourd'hui, nos connaissances sur les neurosciences ne sont pas suffisamment diffusées et encouragées. Si l'on revoit la gouvernance, il faut également revoir la recherche autour des neurosciences et la diffusion de la connaissance. Il faut également inclure une dynamique de formation et d'intérêt des professions autour de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Mme Michelle Meunier. - Je me félicite de la façon dont vous abordez le sujet de la protection de l'enfance dans sa globalité. Néanmoins, sur l'accueil de la petite enfance, on peut mieux faire, et aller au-delà de huit enfants par personne. Mais si l'on veut éduquer et éveiller un enfant, il faut plus de moyens. Sur ce sujet, vous êtes arrivé à un consensus qu'il ne faudrait pas élargir, dans l'intérêt de l'enfant. Ce qui vous anime doit être l'intérêt de l'enfant en priorité, et parfois, nous en sommes encore loin.

Par ailleurs, le site de Pajemploi connaît encore des bugs. Les assistantes maternelles se plaignent de la difficulté d'être rémunérées.

Concernant la protection de l'enfance, la Cour des comptes a salué la prise en charge de l'enfant dans sa globalité, mais a aussi pointé des dysfonctionnements, qui ont toujours un peu existé. Très peu de départements ont appliqué la loi de 2016. Je ne veux pas être chauvine, mais si tous les départements étaient aussi respectueux des lois que la Loire-Atlantique, nous n'en serions pas là. Nous devons toutefois avancer sur l'essentiel, à savoir le projet de l'enfant. Celui-ci doit être accueilli, mais, surtout, il doit être accompagné vers sa sortie.

Ma question concerne le délaissement parental. Je sais qu'elle a été abordée dans la proposition de loi de la députée Monique Limon, à la suite des travaux de notre collègue Corinne Imbert. Cependant, je suis persuadée que nous pouvons faire encore mieux, notamment en faisant en sorte qu'il s'agisse, pour les professionnels, d'un élément favorisant l'adoption par une famille accueillante et aimante, qui accompagnera l'enfant. Sur cette question, pensez-vous pouvoir mieux faire ou attendez-vous des initiatives de notre part ?

Mme Jocelyne Guidez. - Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier pour la dérogation accordée aux colonies de vacances accueillant des enfants de l'ASE pour les fêtes de Noël.

Aujourd'hui, 700 000 enfants et jeunes sont victimes de harcèlement scolaire et plus de la moitié subissent des actes de cyber-violence. Avec le développement de l'emploi des technologies du numérique, ce risque d'exposition tend à s'accroître - je suis souvent interpellée par les parents sur cette question.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour tenter de diminuer le risque de cyber-harcèlement des enfants et des jeunes, sachant que certains vont jusqu'à se suicider ?

Mme Florence Lassarade. - Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'intérêt que vous portez à la protection de l'enfance.

Je suis ravie que des sujets tels que les services mère-enfant, la dépression post-natale ou la psychiatrie périnatale soient abordés. Lorsque vous êtes venu visiter l'unité mère-enfant de Bordeaux, au centre Charles-Perrens, il me semble que la cheffe de service vous a expliqué qu'elle n'exerçait quasiment plus de psychiatrie, l'accompagnement social de mères livrées à elles-mêmes et se retrouvant pour la plupart d'entre elles à la rue lui prenant beaucoup de temps. La psychiatrie française, en général, est en souffrance.

En Gironde, nous ne disposons d'ailleurs plus de pédopsychiatres, hospitaliers comme de ville ni de pédiatres. Ce manque est pallié, au mieux, par des infirmiers de pratiques avancées, une compétence plus générale et moins fine.

Comment comptez-vous rééquilibrer ce manque de ressources humaines en matière de psychiatrie et de pédopsychiatrie ?

Par ailleurs, la question des grands-parents n'a pas été évoquée. Or, en tant que pédiatre, je rencontre beaucoup de couples qui viennent dans la région pour des raisons professionnelles et qui sont isolés du reste de leur famille. C'est donc souvent l'assistance maternelle qui s'occupe de l'enfant. Pourtant, le rôle des grands-parents est essentiel dans la construction de la vie de l'enfant.

Mme Véronique Guillotin. - En ce qui concerne la question de l'enfance en danger, deux dispositifs ont été mis en place : un numéro unique, le 119, et les unités d'accueil des urgences psychiatriques (UAUP) pour enfants. Une évaluation de ces dispositifs a-t-elle eu lieu ? Quel bilan pouvez-vous en tirer ?

Par ailleurs, avez-vous évalué l'appropriation de ces dispositifs par les enfants eux-mêmes? Se les sont-ils appropriés ?

Ma seconde question concerne la prévention. Nous informons les parents du risque d'exposition des enfants aux écrans, leur indiquant notamment qu'en dessous de deux ans ils ne doivent pas y être exposés. Or, j'ai pu constater l'attirance aux écrans de bébés de huit ou neuf mois, résultant certainement des habitudes parentales - nous avons tous nos téléphones en permanence en main. Il conviendrait donc de travailler sur cette question, l'accroche se produisant bien avant un an.

Enfin, la question de la sédentarité est-elle de votre compétence ? Les adolescents étant de plus en plus en surpoids et victimes de diabète, nous devons prendre en compte cette question dès le plus jeune âge de l'enfant.

M. Philippe Mouiller. - Je me focaliserai sur les situations de handicap.

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui lient l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prévoient un bonus pour les crèches qui accueillent des enfants porteurs de handicaps ; où en êtes-vous dans la mise en ce place de ce bonus ?

S'agissant de la PCH parentalité, qui était attendue, il a été décidé une forfaitisation de cette prestation, ce qui est contraire, dans l'esprit, à l'individualisation, qui est logiquement adaptée à la situation de chaque personne handicapée. Pourquoi avoir fait le choix de la forfaitisation ? Par ailleurs, cette prestation sera instaurée en 2021, mais son financement par l'État est prévu pour 2022. Qui financera l'année 2021 ? Les départements ?

Enfin, votre ministère dispose de nombreuses compétences, dont certaines sont exercées conjointement avec les départements. Lors de votre intervention, vous avez beaucoup évoqué les objectifs du Gouvernement, les créations de structures, les réformes. Quelle est votre vision de la décentralisation au travers de votre gouvernance ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le temps qui m'est imparti pour répondre étant assez court, je m'engage à répondre par écrit aux questions auxquelles je n'aurai pas répondu.

Nous allons mener une réflexion sur le financement de la garde des petits enfants, une question que nous nous devons d'aborder par le prisme non pas du financeur ou du décideur, mais des bénéficiaires - parents et enfants. J'ai envie de remettre les parents au centre de cette question, qui est compartimentée, éclatée. Alors certes, il ne faut pas tout unifier, mais il convient de retrouver un peu d'unicité, avec, comme boussole, les parents et leurs enfants. Car la question principale est bien le reste à charge pour les familles, derrière laquelle se trouve la question de la liberté de choix des parents. Je ne pense pas qu'un mode d'accueil soit mieux ou moins bien qu'un autre. Tout dépend de l'enfant, de sa vie, de son développement et son âge, mais aussi des parents. Notre modèle propose différents modes de garde aux parents, pour lesquels les restes à charge sont très variés. Pour certains, la liberté de choix n'existe pas.

Les dispositifs que nous avons bâtis sont complexes, structurants pour les familles, les collectivités locales, les porteurs de projets... Nous devons donc y réfléchir tous ensemble, avec les parties concernées. C'est ce que la CNAF commence à faire, car nous sommes arrivés au bout d'un système.

La création de places de crèche est une question importante. Notre pays n'en a pas assez. Or nous connaissons le rôle social des crèches dans certains quartiers. Certes, nous sortons d'une période électorale, suivie de grandes périodes de confinement, mais cela n'explique pas tout.

Concernant le congé parental - les 1 000 jours -, il s'agit là aussi d'une réforme structurelle, que nous devons bien étudier. Je souhaite missionner deux personnalités pour mener la réflexion, dont l'une sera certainement issue du monde de l'entreprise. Plusieurs rapports existent déjà sur ce point, nous devons étudier les exemples étrangers, car certains pays ont dix ans d'avance sur nous et ont déjà tiré des enseignements du passé.

J'ai bien noté que la Cour des comptes avait retoqué la question du congé des assistantes familiales. Il s'agit d'un sujet que nous abordons dans les concertations que nous menons actuellement : leur offrir du répit. Cette question sera traitée de manière législative ou réglementaire, afin qu'elle ait une base légale.

Concernant la formation, la recherche et la diffusion, je vous rejoins totalement, madame Doineau, s'agissant de la protection de l'enfance.

Madame Meunier, les problèmes que rencontre le site Pajemploi nous ont été remontés ; nous avons saisi la CNAF qui s'en occupe.

La question du délaissement parental dépend essentiellement de la Chancellerie. La proposition de loi visant à réformer l'adoption, si elle ne traite pas directement de cette question, revalorise l'adoption simple. Cependant, il est vrai que, sur le terrain, c'est plus compliqué, non seulement pour des raisons de culture, mais aussi de position des juges.

Nous enregistrons, entre 2018 et 2020, une augmentation de 72 % des délaissements parentaux prononcés, passant de 240 à près de 500. Par ailleurs, 40 % des entrées dans les statuts de pupille de l'État font suite à un délaissement parental.

Madame Guidez, je vous remercie de vos remerciements concernant la dérogation accordée aux colonies de vacances, qui n'est pas encore officielle. Mais la nouvelle est arrivée jusqu'à vous, j'en suis ravi. Cette dérogation était importante.

Le plan relatif au harcèlement scolaire, présenté par Jean-Michel Blanquer, met en place un certain nombre de dispositifs. Je partage cependant votre inquiétude, les actes de cyber-harcèlement ayant beaucoup augmenté pendant le confinement. Hier encore, e-Enfance, l'association qui gère la plateforme de signalements, a confirmé l'augmentation du nombre d'appels pendant le second confinement, alors même que les écoles sont ouvertes. Espérons que cette augmentation est aussi due à davantage d'appels des enfants eux-mêmes.

Un travail de prévention doit être mené, notamment en exigeant une responsabilisation plus importante des plateformes. Cette question nous renvoie à d'autres débats visant à sanctionner d'autres types de comportements en ligne, tels que le revenge porn. La possibilité pour les plateformes de repérer et de mettre fin à ces comportements en ligne existe, mais elles doivent être plus proactives.

Madame Lassarade, je garde un très bon souvenir de ma visite dans l'unité mère-enfant à Bordeaux. Vous avez raison, la dimension sociale prend souvent le pas sur la psychiatrie. C'est la raison pour laquelle, nous devons revaloriser le rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) dans l'accompagnement à la parentalité, et ce de façon très précoce, afin d'appréhender au mieux la problématique sociale, qui ne doit pas être prise en charge par d'autres professionnels.

La psychiatrie est effectivement un sujet de préoccupation majeure. J'ai effectué une cinquantaine de déplacements sur le territoire depuis ma prise de fonctions, et à chaque fois les questions relatives à la pédopsychiatrie et aux délais d'attente d'un an dans les centres médico-psychologiques (CMP) ont été abordées.

Sachez que nous faisons notre possible pour pallier l'urgence. Dès qu'Agnès Buzyn a présenté en 2018 la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie », 80 millions d'euros ont été fléchés vers la pédopsychiatrie et les agences régionales de santé (ARS) ont été dotées de deux fonds régionaux, dont le fonds d'innovation organisationnelle, créé en 2019, pour la psychiatrie et la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent, pour financer des projets, des équipes mobiles, la création de places dans des hôpitaux de jour, etc. Par ailleurs, en 2019-2020, nous avons créé deux fois dix postes de chefs de clinique, afin de remonter des filières - cela va prendre six ou sept ans.

Par ailleurs, a été prévu dans le Ségur de la santé, le financement de 120 postes de psychologues pour les CMP. Enfin, des expérimentations sont en cours, notamment sur le rôle que les psychologues pourraient jouer en termes d'accompagnement lors d'un parcours de soins.

Concernant le rôle des grands-parents, sachez que la députée Olga Givernet m'a saisi de cette question, que je n'avais pas forcément reliée au congé parental - avec la présidente de l'association École des grands-parents européens. Au-delà de ce congé, le rôle des grands-parents dans notre société est une vraie question, que nous ne devrions pas appréhender par le seul prisme de la dépendance. Ils ont un vrai rôle social à jouer. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) mène d'ailleurs également une réflexion sur ce sujet.

S'agissant de l'enfance en danger, la crise a permis d'accélérer un certain nombre de chantiers qui étaient nécessaires, tels que le renforcement des « staffs » et des moyens. Par ailleurs, depuis mon arrivée au ministère, l'État et les départements ont renforcé les moyens du numéro unique, ont accéléré la mise en ligne d'un formulaire. Par ailleurs, un projet de tchat doit voir le jour dans les prochains mois, lié au 119, et nous avons accéléré l'accessibilité du 119 pour les sourds et les malentendants.

J'ai envie de croire que le réflexe « 119 » s'est installé pendant la crise, mais nous avons, quoi qu'il arrive, encore beaucoup de travail. Nous avons d'ailleurs constaté, lors des confinements, une augmentation du nombre des appels en provenance de camarades d'enfants en difficulté. Le nombre d'appels de ces derniers n'a, quant à eux, pas augmenté. Une association de protection de l'enfant a effectué un sondage qui montre que la notoriété du 119 reste faible.

Concernant les UAUP, nous en comptons aujourd'hui 60 sur le territoire, et l'une des mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j'ai présenté l'année dernière, en prévoit a minima une par département, d'ici à 2022. Depuis l'année dernière, neuf unités ont été créées, notamment à La Réunion, et douze sont en cours de création.

Nous continuons cette lutte, avec la Chancellerie qui est désormais totalement présente sur cette question, et les associations dont le rôle est toujours important, en particulier la fédération La Voix de l'enfant.

Monsieur Mouiller, concernant le bonus inclusion handicap, 7 millions d'euros ont été alloués, et un quart des crèches en ont bénéficié.

Vous m'avez demandé quelle était ma vision de la décentralisation. J'ai toujours considéré que la protection de l'enfance était une compétence partagée, mais aussi régalienne, au motif que la vie d'un enfant ne suit pas notre organisation administrative. La vie d'un enfant, c'est certes l'ASE, mais aussi l'école, la santé, sa sécurité et la PMI, bien entendu - vous savez l'affection que j'ai pour cette institution.

Les défaillances que nous avons pu constater dans le domaine la protection de l'enfance - et que nous constatons encore dans certains départements - sont liées soit à des départements qui ne sont pas à la hauteur, soit à l'État qui n'est pas au rendez-vous. C'est la raison pour laquelle cette compétence doit être partagée. Nous réussirons ou nous échouerons ensemble.

Lorsque ces enfants sont déscolarisés ou en échec scolaire, c'est parfois parce que l'État n'est pas au rendez-vous. De la même façon, vous nous remontez parfois des informations selon lesquelles le recteur académique n'est pas assez investi ou vous nous informez de difficultés avec l'ARS, alors que nous savons tous que la question de la santé des enfants de l'ASE ou en situation de handicap est prégnante. Ils ont une moins bonne santé que les enfants de leur âge : 25 % d'entre eux sont en maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Par ailleurs, la coopération interinstitutionnelle sur les territoires n'est pas très opérante. L'État doit donc se réinvestir, être au rendez-vous de ses compétences et responsabilités.

Un certain nombre de personnes préconisent une recentralisation. Je ne suis pas de celles-là. Nous avons choisi de renforcer le pilotage partagé de cette compétence, pour les raisons que je viens de vous exposer. Par ailleurs, nous devons être très modestes, quand nous parlons de recentralisation. Souvenons-nous du fonctionnement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Tous les projets que nous avons évoqués ce matin sont élaborés en étroite collaboration avec l'Assemblée des départements de France ou en tout cas avec un certain nombre de départements.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Puisque nous parlons de décentralisation, je rappelle que le rapport de la Cour des comptes recommande de déconcentrer le fonctionnement de l'appareil d'État de protection des mineurs et d'accorder davantage de compétences aux préfets.

Des études de la fondation Abbé-Pierre tendent à démontrer que près d'un quart des sans domicile fixe (SDF) sont des ex-enfants de l'ASE. Le rapport de la Cour des comptes démontre, quant à lui, les insuffisances des contrats jeunes majeurs comme outil de lutte contre la précarisation des mineurs isolés, une fois parvenus à l'âge adulte. Quelles mesures comptez-vous adopter pour améliorer la prise en charge des mineurs, puis des jeunes protégés, afin de leur assurer un parcours cohérent leur permettant d'éviter la précarité à l'âge adulte ?

Mme Laurence Cohen. - Je reviendrai sur la question de l'accueil des petits enfants. Vous l'avez souligné, une inégalité existe entre les départements, mais il s'agit d'une lourde charge pour eux.

Le Val-de-Marne, qui compte près de 1,388 million d'habitants, est le département qui possède le plus de crèches collectives - 77 crèches -, soit un budget de 78 millions d'euros par an. Si certains départements ont fait le choix d'investir dans l'accueil des petits enfants, ils ont cependant besoin d'un coup de pouce de l'État.

Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), notre collègue Jean Sol a déposé un amendement relatif aux mineurs non accompagnés (MNA), qui a été adopté par le Sénat. Malheureusement, puisque vous y êtes défavorable, il ne sera pas adopté par les députés. J'aimerais cependant savoir si vous comptez prendre des mesures en faveur de ces mineurs.

Enfin, je vous poserai deux questions au nom de ma collègue Cathy Apourceau-Poly. D'abord, que peut faire l'État s'agissant du statut des assistantes familiales, qui est à géométrie variable, selon les départements ?

Ensuite, les pouponnières ne sont pas suffisamment grandes pour organiser un projet de vie avec les assistantes familiales. Comptez-vous vous saisir de cette question ?

Mme Frédérique Puissat. - Pouvez-vous revenir, monsieur le ministre, s'agissant du pilotage, sur la rationalisation de l'intégralité des dispositifs nationaux. Intégrez-vous une rationalisation des coûts dans votre réforme ?

Je réagirai ensuite à vos propos selon lesquels certains départements ne seraient pas bons. Je ne crois pas qu'il y en ait des bons ou des mauvais, comme il n'y a pas de bons ou mauvais gouvernements sur cette question. Simplement, certaines situations sont complexes.

Madame Rossignol, monsieur le ministre, vous connaissez tous les deux l'affaire Rachel, le placement, en Isère, d'une petite fille autiste. Le département - ainsi que vous, madame Rossignol - proposait la nomination d'un tiers digne de confiance qui aurait pu être un grand-parent. Le juge a refusé cette proposition. Nous avons ensuite été accusés de ne pas être efficaces dans le placement des enfants en situation de handicap.

Je me méfie donc des positions tranchées, surtout avancées par des personnes qui n'ont pas eu à gérer la protection de l'enfance.

Ma seconde question concerne l'allongement de la durée de la suspension des agréments Assmatt et Assfam. Tous les conseillers généraux et départementaux qui ont la chance de gérer la commission consultative paritaire départementale (CCPD) savent que les suspensions peuvent durer jusqu'à quatre mois et qu'elles sont souvent incompatibles avec le temps juridique. Nous sommes en effet parfois obligés de lever l'agrément d'un professionnel parce que la justice n'a pas terminé son travail.

Envisagez-vous, afin de valoriser ces professionnels, notamment les assistants familiaux, d'augmenter ce temps de suspension ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agissait de l'une de nos propositions s'agissant des abus sexuels.

Mme Marie-Pierre Richer. - Concernant les centres d'accueil et d'hébergement provisoires d'urgence (CAHPU) pour les cas de maltraitance familiale, vous avez indiqué l'objectif d'un centre par région. La cartographie est-elle arrêtée ? Si oui, quels critères ont-ils été déterminants ? Seront-ils situés uniquement dans les grandes villes ou également dans des départements plus ruraux, comme le Cher, par exemple ?

Par ailleurs, il serait bon d'accélérer le décloisonnement entre le parquet et le juge aux affaires familiales. Dans mon département, une femme a déposé plainte au mois de novembre 2019 et son conjoint ne comparaîtra qu'en juin 2021.

M. Bernard Bonne. - Concernant le mode d'accueil, il me semble nécessaire de limiter au maximum les normes, afin que ceux qui délivrent l'agrément disposent d'une certaine latitude. Des agréments ont été refusés pour un ou deux mètres carrés, ce n'est pas normal.

S'agissant de l'adoption, et précisément de l'âge des adoptants, il convient de donner la priorité à l'intérêt de l'enfant avant le plaisir des parents. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un agrément national. J'imagine que vous parliez d'un agrément pour adopter des enfants sur le territoire national ? Car l'agrément national doit être conservé par les départements.

En ce qui concerne l'ASE, nous ne savons pas très bien à qui appartient la gouvernance dans les départements. Il me semble qu'elle appartient souvent au juge pour enfants de sorte que le département ne peut orienter les enfants comme il le souhaite.

J'indique également que les associations mènent un travail sur les règles encadrant les personnes s'occupant des enfants, en parallèle de celui du département. Ne serait-il pas judicieux que ces normes soient élaborées au niveau national ? Il me semble, par ailleurs, que le maintien en milieu familial doit être l'objectif. Les enfants sont souvent retirés trop rapidement à leurs parents.

Enfin, après la création de la cinquième branche de sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et ce qui est proposé pour la protection de l'enfance, quelles compétences garderont les départements ?

Mme Catherine Procaccia. - Monsieur le ministre, alors qu'il manque 230 000 places de crèche, seules 12 000 ou 15 000 places ont été créées cette année.

Vous le savez, la petite enfance ne doit pas être le secteur oublié du plan de relance. Vous avez beaucoup évoqué les mesures que nous avons votées dans le PLF. Les sénateurs ont déposé un amendement, qui a été adopté, visant à étendre le crédit d'impôt famille (Cifam) aux indépendants ; quelle sera votre position sur cette question ?

M. Xavier Iacovelli. - De nombreux départements mènent une politique ambitieuse en matière de protection de l'enfance, alors que d'autres peinent à garantir une prise en charge décente des enfants qui leur sont confiés, parfois par manque de moyens, d'autres fois par manque de volonté politique.

Je reviendrai sur la situation des jeunes majeurs. Le contrat jeune majeur est dépourvu de caractère obligatoire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à le rendre obligatoire. En effet, seuls 36 % des enfants sous protection sont pris en charge au-delà de leurs dix-huit ans. Pour les autres, c'est bien souvent l'isolement, la précarité, voire la rue. Je rappelle d'ailleurs que 70 % des enfants de l'ASE sortent sans diplôme et 40 % des SDF de moins de vingt-cinq ans ont eu un parcours à l'ASE.

Monsieur le ministre, vous avez récemment signé un accord avec la ministre Brigitte Klinkert pour apporter aux jeunes le soutien nécessaire dans leur parcours de sécurisation et après la sortie de l'ASE, notamment à partir de seize ans. Quelle est la concrétisation de cet accord dans nos territoires ? Quelles sont les incitations et les mesures contraignantes pour les départements ?

Enfin, il me semble que les contrôles des antécédents des travailleurs sociaux et des encadrants doivent être effectués avant leur embauche, et que nous devrions avoir accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) tout au long de leur carrière.

Mme Colette Mélot. - Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous témoigner mon soutien pour les réformes engagées.

Il existe un réel problème d'offres des modes d'accueil, notamment dans les grandes agglomérations. Or, il s'agit d'un élément important pour mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière de carrière et de rémunération.

Nous savons que les structures familiales évoluent, qu'il y a de plus en plus de familles monoparentales, avec un risque de précarité évident. Par ailleurs, la majorité des femmes victimes de violences conjugales sont également victimes de violences économiques. Le manque de ressources freine bien souvent l'émancipation de ces femmes ; il faut les aider. Par ailleurs, des enfants, nous l'avons évoqué, sont victimes de harcèlement scolaire, mais aussi institutionnel et familial.

J'ai eu l'occasion de rencontrer un jeune porteur de projet, qui propose le développement d'une plateforme en ligne, type réseau social. Que pensez-vous qu'il s'agit d'une bonne idée pour désamorcer le harcèlement scolaire ?

Enfin, s'agissant du parcours des femmes enceintes sans domicile, nous avons du mal à obtenir des statistiques exactes, mais nous observons, ces dix dernières années, une augmentation de leur nombre. Ces situations dramatiques appellent l'ouverture de centres d'hébergement, mais également d'un suivi de leur grossesse et des soins pour le nourrisson.

M. Alain Milon. - Les mesures que vous avez présentées, monsieur le ministre, me semblent excellentes. Cependant, j'ai entendu le Président de la République dire qu'il convenait de s'écarter d'une vision jacobine de la France. Or certaines de ces mesures ne s'en écartent pas beaucoup.

Mes questions ont trait à la proposition de loi de Mme Limon, adoptée par l'Assemblée nationale. Quand sera-t-elle examinée par le Sénat ? Comment concevez-vous les mesures appropriées de soutien aux parents quand l'ASE constate une situation de délaissement ? Pourquoi cette PPL impose-t-elle un suivi aux familles adoptives pendant deux ans après l'arrivée de l'enfant, même quand il n'y a aucun problème de santé, de sécurité ou de moralité ? Enfin, pourquoi retirer aux parents le droit de consentir à l'adoption ?

M. Patrick Boré. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué la coconstruction, j'aimerais, quant à moi, parler de cofinancement : avec qui et comment ?

Les 8 milliards d'euros annoncés seront-ils priorisés ? C'est important, car saupoudrer différentes actions n'est pas efficace.

Vous avez beaucoup parlé des psychologues, j'espère donc que vous avez auditionné le pédopsychiatre Marcel Rufo.

Un certain nombre de psychostimulants sont délivrés de façon plus importante aux enfants, depuis le confinement - c'est inquiétant.

Enfin, concernant les assistantes maternelles, il convient de les regrouper afin d'éviter un isolement trop grand. J'espère qu'il s'agira d'une priorité du Gouvernement.

M. Jean Sol. - Monsieur le ministre, vous avez annoncé, fin mai, concernant la stratégie de la protection à l'enfance, la relance de la dynamique de contractualisation. Combien de conventions ont effectivement été signées ? Quel engagement financier ces premières conventions représentent-elles pour l'État ?

Le montant important de 115 millions d'euros, inscrit dans le PLF pour 2021, est-il réaliste, alors que les crédits ouverts pour 2020 ont été très peu consommés et que de nombreuses mesures de la stratégie n'appellent pas de financement spécifique ?

Concernant les mineurs non accompagnés, quelle raison s'oppose au transfert à l'État de la compétence d'évaluation et d'hébergement d'urgence des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés ? Ce transfert constitue en effet l'un des scénarios du rapport bipartite IGAS-ADF du mois de février 2018.

Comment justifiez-vous la forte réduction, depuis 2018, de la contribution de l'État au surcroît de dépenses imputable aux MNA, alors que le nombre total de MNA pris en charge n'a cessé d'augmenter sur la même période ? Cette contribution est passée de 96 millions d'euros en 2018 à 33 millions d'euros en 2019, contre 16 millions d'euros en 2020.

Enfin, la coordination entre les départements et les services judiciaires est à mon sens trop informelle ; que comptez-vous faire ?

Mme Annick Petrus. - La stratégie nationale de prévention et de la protection de l'enfance 2020-2022 est la concrétisation de la concertation que vous avez menée, monsieur le ministre, avec l'ensemble des acteurs du secteur. Les actions prévues dans cette stratégie reposent en grande partie sur la mise en place d'une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'État et, pour ce qui me concerne, les collectivités d'outre-mer.

À ce titre, je me réjouis que Saint-Martin ait été retenue pour la seconde vague de contractualisation que votre ministère a lancée. Aussi, pouvez-vous me donner des informations sur la date de publication de la nouvelle circulaire qui doit préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de ce contrat ?

Le second point que je souhaitais aborder concerne le réseau outre-mer Enfance, jeunesse, famille. Ce réseau vise à fédérer et mobiliser les directeurs « Enfance et famille » ultramarins sur leurs problématiques communes, mais également sur leurs spécificités, parfois très éloignées de celles de la métropole.

Je tiens à saluer ici l'engagement de M. Bernard Farcy, le directeur « Enfance et famille » de la collectivité territoriale de Saint-Martin, qui a été élu à sa présidence en juin dernier.

Enfin, je vous remercie pour le concours financier de votre ministère. Ainsi pourront se tenir, les 8 et 9 avril 2021, les prochaines rencontres territoriales de la protection de l'enfance outre-mer, sous la forme d'un e-événement. Le maintien de ce rendez-vous était essentiel, car il permet de faire connaître les initiatives innovantes développées par les territoires ultramarins, afin d'adapter au mieux, localement, les politiques sociales.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis déjà très en retard sur mes engagements suivants, je vous propose donc de vous répondre rapidement, puis de manière plus détaillée par écrit.

Le dispositif que nous avons mis en place avec Brigitte Klinkert a pour objectif de permettre aux missions locales d'aller vers les jeunes dans les foyers pour leur proposer les dispositifs que l'État déploie dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».

Par ailleurs, il est évident que la sortie des enfants de l'ASE ne se pose pas à dix-sept ans et neuf mois. Nous devons l'anticiper, notamment en mettant en place un accompagnement vers un parcours professionnel, ce qui nous renvoie à la question de l'éducation. Car, c'est une réalité, un quart des SDF nés en France sont passés par l'ASE. Mais une fois que nous avons dit cela, nous n'avons pas dit grand-chose. Sont-ils à l'ASE depuis leur naissance, ou y sont-ils passés la semaine dernière ? Sont-ils tous marqués par des aller-retour et des parcours heurtés ? Existe-t-il d'autres éléments explicatifs ? Ce que nous savons, c'est que, outre leur passage à l'ASE, ils ont tous des problèmes psychiatriques.

Il est donc indispensable de lancer une étude sur cette question. Je ne dis pas cela pour repousser une prise de décision, mais si nous voulons trouver les solutions adéquates, nous devons bien formuler la question. Or, un peu intuitivement et au vu des échanges que j'ai avec un certain nombre de professionnels, nous n'appréhendons pas la problématique dans l'ensemble de sa complexité.

Madame Cohen, j'ai entendu votre question sur l'accueil des tout petit. Concernant l'amendement relatif aux MNA et au financement de la contribution, je vous répondrai par écrit, d'autant que je m'étais engagé à le faire, lorsque Mme Rossignol m'a interpellé en séance.

S'agissant des assistantes familiales, je le sais, il est important de valoriser ces professionnelles - je les ai quasiment toutes les semaines au téléphone, en ce moment. Mais il est aussi important de protéger les enfants. Or la difficulté est de concilier le temps des assistantes, de l'enfant et le temps judiciaire. C'est l'un des sujets qui est au coeur des discussions que nous avons en ce moment avec les assistances familiales.

J'en suis d'accord, nous devons décloisonner le parquet et le juge des affaires familiales, une question qui renvoie à la remarque de M. Bonne sur la gouvernance territoriale. Il s'agit en effet d'un système qui n'avait pas été pensé pour être un système judiciaire, et pourtant près de 80 % des mesures sont judiciaires. Mais il existe une possibilité d'infléchir cette tendance. En Moselle ou en Meurthe-et-Moselle, un investissement important a été effectué pour ce qui concerne l'accompagnement des familles et les mesures en milieu ouvert. De fait, le nombre de placements a baissé, même si ce n'est pas un objectif en soi. Je ne souhaite pas rouvrir le débat entre le maintien en milieu familial et le placement.

La loi de 2016 a trouvé un bon équilibre, me semble-t-il. Le repérage précoce des enfants en difficulté et l'accompagnement sont des mesures nécessaires, mais quand un enfant est en danger, il doit être sorti du milieu familial.

L'instauration d'une meilleure relation entre département et justice est un véritable sujet. Il s'agit de la gouvernance territoriale. Nous avons créé des instances quadripartites : ASE, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), juge des enfants et parquet. Nous devons maintenant faire attention à ne pas les multiplier davantage, sinon plus personne ne viendra aux réunions, d'autant que l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) a été instauré en 2007. À mon arrivée, il n'y en avait que 50, certains départements n'ont donc pas fait ce qu'ils avaient à faire ; aujourd'hui il y en a 80. Selon moi, c'est de cet ODPE que doit se piloter la politique territoriale de la protection de l'enfance, sous la responsabilité du président du département et, peut-être, avec l'État un peu plus présent.

Monsieur Milon, nous reparlerons de ma vision jacobine, en espérant arriver à vous convaincre qu'elle n'est pas absolue.

Je ne sais pas quand la PPL Limon sera présentée au Sénat. Mais il n'est pas question de revenir sur le consentement à l'adoption.

L'accompagnement des parents face à un délaissement est une question importante, qui n'est pas abordée dans la loi.

Je répondrai à toutes les autres questions par écrit.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La PPL relative à l'adoption sera examinée par la commission des lois. Monsieur le ministre, nous vous remercions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux - Examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons maintenant les amendements déposés sur la proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 4

Mme Émilienne Poumirol. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage totalement l'objectif de l'article 4 de renforcement de la démocratie sanitaire via la création d'un observatoire citoyen des dispositifs médicaux. L'amendement n°  1 vise à élargir le champ de cet observatoire citoyen des dispositifs médicaux afin que ses missions concernent également les médicaments et les vaccins.

Mme Laurence Cohen, rapporteure. - Lors du récent examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la question de la transparence des prix du médicament a donné lieu à un large débat et à de multiples propositions d'amendements en faveur de celle-ci. De même, la future mise en oeuvre de la campagne publique de vaccination contre la covid-19 rend manifeste la nécessité de renforcer la transparence et la démocratie sanitaire constitutives de la confiance.

Cet amendement vise donc à répondre à l'exigence de rééquilibrage dans l'accès à l'information des pouvoirs publics et du grand public concernant le marché des médicaments, des vaccins et dispositifs médicaux. Mon amendement n°  2 est identique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 1 et 2.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Avis de la commission

Article 4
Institution d'un observatoire citoyen des dispositifs médicaux

Mme POUMIROL

1

Défavorable

Mme COHEN

2

Défavorable

Désignation de rapporteurs

La commission désigne Mme Monique Lubin rapporteure sur la proposition de loi n° 182 (2020-2021) relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans.

La commission désigne Mme Laurence Rossignol rapporteure sur la proposition de loi n° 23 (2020-2021) visant à renforcer le droit à l'avortement.

La réunion est close à 11 h 30.