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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 20 octobre 2021

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2022 -Audition du général d'armée Pierre Schill, chef d'état-major de l'armée de terre

M. Christian Cambon, président. - Mon Général, nous vous souhaitons la bienvenue devant notre commission. Nous avons le plaisir de vous entendre pour la première fois depuis votre nomination aux fonctions de chef d'état-major de l'armée de Terre. Certains de mes collègues et moi-même avons déjà eu le plaisir d'échanger avec vous à l'occasion de la remarquable présentation des capacités de l'armée de Terre à Satory où s'est rendue une délégation conséquente de la commission.

Nous souhaitons, à travers vous, exprimer à nouveau notre soutien unanime à l'engagement admirable des femmes et des hommes placés sous votre commandement. La semaine dernière, la mort en opération du maréchal des logis Adrien Quélin, survenue quelques semaines après la perte du sergent Maxime Blasco, est venue rappeler le lourd tribut payé par notre pays dans le cadre de notre combat contre le terrorisme.

Vous nous donnerez votre analyse sur la situation au Sahel et sur l'état du moral de vos troupes, alors que le dialogue au niveau politique avec les autorités maliennes semble de plus en plus difficile, comme l'a encore montré une interview du Premier ministre malien parue hier. Par ailleurs, malgré les avertissements des pays européens, et notamment de la France, l'hypothèse d'une intervention sur le sol malien des forces paramilitaires de la société Wagner ne semble pas pouvoir être écartée. Vous nous direz ce qu'il faut, selon vous, en penser.

Nous souhaitons également que vous puissiez nous présenter le nouveau concept d'emploi des forces terrestres (CEFT) que vous avez formellement approuvé le 28 septembre dernier. Alors que la dégradation de notre environnement stratégique touche l'ensemble des champs de la conflictualité, aussi bien physique que virtuel et informationnel, les redéploiements prévus par l'ajustement de la loi de programmation militaire (LPM) - notamment dans les domaines du renseignement, de l'espace et du cyber - suffiront-ils à répondre à notre ambition d'être capables d'intervenir sur l'ensemble du spectre des conflits ? Vous pourrez enfin nous dire comment l'armée de Terre s'inscrit dans le nouveau paradigme de conflictualité du triptyque : compétition, contestation, affrontement.

En ce qui concerne l'armée de Terre, les travaux de notre commission ont permis d'établir que le fléchage des dépenses vers les nouvelles priorités que constituent le cyber et le renseignement se traduiront par un ralentissement des livraisons de certains matériels par rapport à la trajectoire que nous avions fixée il y a deux ans. À ce titre, pouvez-vous nous éclairer sur l'avancée des programmes de véhicules blindés multi-rôles (VBMR) « Griffon » et de véhicules blindés légers (VBL) régénérés ?

Enfin, des événements récents nous amènent à examiner attentivement le contenu et la solidité de nos alliances.

Le dialogue avec nos alliés est à ce titre essentiel et vous nous direz quelle perception vous avez de l'état d'esprit de vos homologues au sein de l'Union.

Général d'armée Pierre Schill, chef d'état-major de l'armée de Terre. - Je vous remercie pour votre soutien à nos forces. Trois mois après ma nomination comme chef d'état-major de l'armée de Terre, je suis heureux et honoré de m'adresser à votre commission. Je m'attacherai à poursuivre et à consolider la relation de confiance que vous avez pu établir avec mes prédécesseurs.

Sur le socle du modèle « Au contact ! » mis en place par le général Bosser, le général Burkhard a mis l'armée de Terre en mouvement vers un objectif de durcissement. J'endosse le fond et la forme de ce projet afin que l'armée de Terre continue à proposer des options stratégiques décisives pour la défense de notre pays.

Je vais vous exposer mon analyse de notre environnement géostratégique. Je vous livrerai ensuite mon appréciation de l'état de l'armée de Terre et ma vision stratégique. Je détaillerai enfin les réalisations à l'appui de ce projet qui seront permises en 2022 par le projet de loi de finances qui consacre pour les Armées une augmentation de 1,7 milliard d'euros de crédits par rapport à 2021, soit 132 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le budget opérationnel de programme (BOP) Terre.

Concernant les effets sur l'armée de Terre des évolutions de l'environnement géostratégique, les événements survenus depuis un an confirment toute l'actualité des rapports de force qui s'expriment de façon ouverte ou indirecte sur un continuum évoluant de la compétition à l'affrontement, en passant par la contestation.

Les affrontements entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie ont donné lieu au deuxième conflit de haute intensité du XXIe siècle, après celui de 2014 dans le Donbass. Plus de 7 000 soldats ont été tués au cours de ces combats. Les enseignements sont extrêmement intéressants et nous pouvons retenir notamment le recours à des drones suicides combiné à de la guerre électronique parvenant à détruire les moyens antiaériens et ouvrant ainsi la voie à une offensive aéroterrestre classique. En outre, les actions d'influence ont été décisives en précédant, soutenant et prolongeant les opérations militaires. L'armée de Terre tire de nombreuses leçons de ce conflit.

Le Proche-Orient a lui aussi connu un regain de tension au printemps, les groupes armés de Gaza mettant en oeuvre des capacités militaires quasiment équivalentes à celles de certaines armées étatiques.

La dissolution des forces afghanes et la chute du gouvernement à Kaboul ont suscité des interrogations sur l'évolution des équilibres dans la région et sur les assurances données par nos alliances.

Actuellement, le déploiement de groupes paramilitaires dans certains pays d'Afrique est révélateur d'une subtile compétition qui se livre en dessous du seuil des affrontements.

De mon point de vue, trois tendances s'interpénètrent. Tout d'abord, la poursuite de la révolution numérique et de l'information élargit le champ des confrontations, atteignant même le territoire national, en particulier via l'espace cyber et l'influence. En deuxième lieu, les menaces de la force, au sens de l'analyse du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013, croissent plus rapidement qu'attendu, avec l'affirmation désinhibée de puissances régionales ou globales. Enfin, les risques de la faiblesse, toujours selon l'analyse du Livre blanc, demeurent et même s'élargissent : États faillis, trafics, transition démographique, réchauffement climatique.

Ces trois tendances favorisent l'apparition de « zones grises » et le développement de stratégies hybrides qui usent de procédés d'influence, de faits accomplis et d'offensives couvertes, notamment cyber ou subversives.

Dans ce contexte, la compétition est omniprésente, la contestation est fréquente et l'affrontement, y compris majeur, redevient malheureusement possible.

Cela signifie que l'armée de Terre doit se tenir prête à agir en permanence dans toutes les dimensions de la conflictualité, des plus courantes aux plus extrêmes, en disposant de capacités cohérentes, équilibrées et crédibles.

Dans les phases de compétition et de contestation, l'alliance est souvent source de légitimité et d'efficacité. La France a pour ambition de consolider ses alliances historiques, tout en étant capable de générer des coalitions ad hoc et d'en prendre la tête si nécessaire pour répondre à des menaces montantes. L'armée de Terre doit donc développer les aptitudes propres à assumer le rôle de nation cadre au sein de coalitions préétablies ou de circonstance. Elle construit avec ses partenaires et alliés une interopérabilité opérationnelle, reposant principalement sur les procédures de l'OTAN, et une interopérabilité capacitaire, notamment par le biais des nouveaux instruments de l'Union européenne.

Au Sahel avec la Task Force Takuba, l'armée de Terre joue ainsi un rôle moteur et d'intégration de nos partenaires européens. La mission Lynx de réassurance en Estonie constitue aussi une opportunité de développer notre interopérabilité tout en adressant un message à nos alliés comme à nos adversaires potentiels. L'interopérabilité capacitaire est au coeur du projet CaMo mené avec nos partenaires belges et de l'élargissement de la communauté du programme Synergie du contact renforcée par la polyvalence et l'infovalorisation (SCORPION).

L'engagement le plus probable auquel l'armée de Terre doit se préparer est la réaction à une instrumentalisation des conflits périphériques, susceptible d'établir des situations de fait accompli ou de contester le droit par des stratégies hybrides - comme nous l'observons déjà en Afrique. L'armée de Terre doit donc continuer à développer sa contribution à l'appréciation autonome de situation par ses moyens de renseignement, à la prévention des crises par ses pré-positionnements, ses alertes et ses déploiements, et à l'intervention par des dispositifs réactifs et adaptés, comme c'est le cas actuellement avec la réorganisation des forces au Sahel.

En cas d'engagement majeur, il faudra déployer sur un théâtre éventuellement lointain des forces extrêmement puissantes, du volume d'une division, capables de mener un combat aéroterrestre face à un ennemi à parité en intégrant des unités alliées et la palette complète des appuis. La couverture de cette action principale, la protection des lignes de communication permettant le soutien logistique depuis la métropole et l'accueil des blessés, ainsi que la régénération des pertes demanderont des forces complémentaires robustes. L'ennemi cherchera à s'en prendre à nos arrières. Il mènera des actions sur notre sol. Dans le scénario d'un engagement majeur, l'armée de Terre aura donc aussi à répondre simultanément au besoin de protection du territoire national, contribuant à la résilience de la Nation.

Dans le contexte que je viens de décrire, quelles sont mon appréciation de la situation de l'armée de Terre et ma vision stratégique ?

Depuis ma prise de fonction au mois de juillet, j'ai pu mesurer à quel point l'armée de Terre est une armée d'emploi, déployée en opération et payant le prix du sang pour la défense de la France et de ses intérêts. En 2020, seize de nos camarades ont perdu la vie sur les théâtres d'opération, trente-trois ont été grièvement blessés. En 2021, quarante-et-un de nos frères d'armes ont été sérieusement blessés et nous déplorons la mort au combat de trois de nos soldats dont le sergent Maxime Blasco, tombé au Mali le 24 septembre dernier. L'exemple particulièrement édifiant qu'il a donné dans sa vie sous les drapeaux comme dans sa mort au combat met en lumière le talent et le sens du service des militaires qui servent dans nos unités avec enthousiasme et abnégation. Je présiderai cet après-midi à Gap l'hommage au maréchal des logis chef Adrien Quélin, mort accidentellement au Mali la semaine dernière. Nos blessés et leurs familles méritent notre respect et notre profonde reconnaissance.

Nous avons une armée de Terre au moral solide. A l'occasion de mes premières visites, j'ai pu le constater. Dans le cadre des enquêtes sur le moral, 78% des soldats interrogés estiment leur moral bon à excellent, un chiffre au plus haut depuis 2016. L'engagement opérationnel de nos unités, la livraison de nouveaux équipements ainsi que la confiance dans le commandement sont leurs sources principales de satisfaction.

La loi de programmation militaire 2019-2025 de réparation et de modernisation concrétise l'ambition de la France de tenir son rôle de puissance d'équilibre.

Pour une défense puissante au service de cette ambition, il faut une armée de Terre durcie dans l'esprit de la formule « Si tu veux la paix, prépare la guerre ».

Ma vision stratégique pour l'armée de Terre articule des projets de court et de longs termes répartis sur quatre axes prioritaires que sont les hommes à hauteur des chocs futurs, les capacités permettant de surclasser nos adversaires, l'entraînement centré sur l'engagement majeur, et la simplification du fonctionnement. Certains projets ont déjà été portés à leur terme comme la publication du nouveau concept d'emploi des forces terrestres ou l'accueil offert aux blessés psychiques par les deux premières maisons expérimentales Athos.

En synthèse, j'identifie cinq atouts majeurs de l'armée de Terre :

- sa capacité à exprimer la force et la continuité de la volonté stratégique, une fois déployée dans les milieux terrestres et humains ;

- la réactivité de ses dispositifs d'alerte et la modularité de ses organisations qui offrent une véritable souplesse d'emploi ;

- ses capacités de commandement et l'expertise de ses états-majors indispensables pour assumer le rôle de nation-cadre et intégrer les effets interarmes et interarmées ;

- son maillage qui en fait l'armée des territoires, capable de les irriguer avec 550 implantations dans 80 départements, y compris outre-mer, et de contribuer à la résilience de la Nation ;

- et enfin la jeunesse qui rejoint ses rangs, constitue sa force humaine et nourrit l'esprit de défense de notre pays. L'armée de Terre est de ce point de vue un concentré de France et un véritable escalier social.

Sur la base de ces analyses, et c'est mon troisième point, j'estime que le projet de loi de finances pour l'année 2022 donne à l'armée de Terre les moyens de poursuivre sa modernisation.

L'exécution de la loi de programmation militaire a jusqu'à présent été conforme. Le PLF 2022 prolongera cette tendance et jouera un rôle pivot dans la réparation et la modernisation de l'armée de Terre. Dans le cadre de la modernisation, je tiens à souligner la clairvoyance de la représentation nationale qui a perçu l'évolution des menaces, la constance de l'exécution budgétaire malgré la crise sanitaire et l'intérêt à porter aux études amont.

Avec l'application de la révolution numérique au domaine opérationnel, cette modernisation est probablement la plus profonde depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Sa réussite est impérative pour assurer la transformation de notre outil de combat terrestre pour les prochaines décennies. Le maintien du cap est primordial pour ne pas entraver la dynamique de réparation et de modernisation. Avec SCORPION, nous renouvelons, à la fois, nos blindés en service depuis 40 ans, et démultiplions leur efficacité par leur mise en réseau. Demain, les unités partageront en temps quasi-réel les informations pour déterminer la meilleure combinaison tactique possible, pour se protéger et pour détruire l'ennemi. L'ambition du combat collaboratif consiste à comprendre, décider et agir plus vite que l'adversaire. La modernisation est déjà une réalité. En 2021, nous franchissons un jalon important avec le premier déploiement d'un groupement tactique SCORPION.

Les opérations du groupement tactique désert Korrigan, formé autour du 3e régiment d'infanterie de marine de Vannes, débutent cette semaine au Sahel à bord de 32 véhicules Griffon mettant en oeuvre le système d'informations SICS. SCORPION devient donc une réalité opérationnelle alors que seulement 10% des livraisons totales du programme ont été réalisées.

L'année 2022 sera une année capitale pour la poursuite de ce mouvement à cheval sur deux lois de programmation militaire : la continuation des livraisons permettra d'atteindre 18% de la cible SCORPION en fin d'année 2022 et la commande de 500 véhicules blindés supplémentaires représentera à elle seule une nouvelle tranche de 15% du total.

Avec le déploiement opérationnel du SICS, la livraison des postes Contact et la phase 3 du réseau de théâtre satellitaire Astride, c'est le renouvellement de la connectivité, système nerveux des forces, qui débute également. Cette étape sera primordiale pour envisager avec confiance le prochain jalon opérationnel que s'est fixé l'armée de Terre en disposant d'une brigade interarmes SCORPION projetable en 2023.

Si notre armée de Terre est solide, elle le doit à sa force humaine. Le moral de nos soldats est excellent. Simultanément, nous constatons que les efforts de fidélisation sont payants avec des conséquences positives déjà sensibles sur nos plans de recrutement. En 2022, 14 000 jeunes rejoindront l'armée de Terre. Il est impératif de réussir leur recrutement, leur formation et leur accompagnement professionnel. Nous continuerons les efforts pour gagner en maturité et accroître un taux d'encadrement de 11,5%, encore insuffisant par rapport à la cible définie à 12,5% en 2025. L'armée de Terre est donc à la fois « jeune » et expérimentée, c'est-à-dire dynamique et solide. La moyenne d'âge des régiments est ainsi de 28 ans.

Afin de valoriser les résultats positifs en termes d'attractivité et de fidélisation, il s'agit de poursuivre la mise en oeuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). De plus, les conditions d'hébergement sont à la fois une marque de considération que l'on doit à nos soldats et un facteur clef de leur fidélisation. À cet égard, les investissements conduits dans le cadre du plan hébergement sont significatifs, et l'armée de Terre en est un des principaux bénéficiaires.

Bien au-delà de la question des rémunérations, la force morale de l'armée de Terre repose sur l'esprit de corps, la fraternité d'armes, le sens donné à l'engagement et la reconnaissance de cette singularité militaire par la Nation. Pour disposer de soldats prêts à s'engager dans les situations les plus périlleuses, une attention soutenue doit être portée à la qualité de leur environnement humain et à leur famille. C'est l'enjeu des nouveaux projets « forces morales » et « force de la communauté Terre » de ma vision stratégique.

Pour conclure, je tenais à vous exprimer ma fierté de commander une armée de Terre solide, engagée en opération et qui dispose d'un projet ambitieux et cohérent.

Cette armée de Terre en pleine modernisation bénéficie de l'exécution conforme des premières annuités de la loi de programmation militaire, qu'il convient de poursuivre pour maintenir nos ambitions et notre rang de puissance d'équilibre.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie de cette présentation très claire et je donne tout de suite la parole aux rapporteurs. Nous commençons par le programme 146 sur l'équipement des forces.

M. Cédric Perrin. - Le programme franco-allemand d'artillerie Common indirect fire system (CIFS) ne serait finalement lancé qu'à la fin de la décennie actuelle, pour n'aboutir que vers 2045. Dans ces conditions, quel sera l'avenir du lance-roquette unitaire (LRU), d'ailleurs présent au 1er régiment d'artillerie de Bourogne, seul régiment en France qui dispose de cette arme, d'ici à cette lointaine échéance ? Les distances obtenues par les Américains ont beaucoup augmenté, plus de 200 km, alors que nous sommes autour de 100 km. Ce report ne risque-t-il pas d'entraîner une rupture de capacité pour l'armée de Terre ?

La guerre du Haut-Karabagh doit nous inciter à anticiper des situations où nos forces terrestres seraient confrontées à des menaces saturantes : drones, voire essaims de drones, éventuellement combinés à d'autres moyens plus classiques, dans le cadre de ce que certains experts appellent des « salves manoeuvrantes » c'est-à-dire, d'après une étude récente, « un ensemble de machines communicantes non habitées agissant collectivement : drones, missiles et munitions dotés de capacités de vols et de manoeuvre automatique », une sorte de munition rôdeuse.

Or nos défenses sol-air et notamment nos défenses de proximité semblent peu adaptées, ayant été quelque peu négligées après la fin de la guerre froide. Pouvez-vous faire un point sur ce sujet ? Quels seront précisément vos besoins, notamment dans le cadre de la prochaine LPM ?

Nous sommes aussi très inquiets de l'évolution du programme Système Principal de Combat Terrestre (Main Ground Combat System, MGCS), qui n'a pas reçu de feu vert à Berlin. Les récentes élections allemandes ne nous aident pas à y voir plus clair. Nous interrogerons bien sûr le Directeur général de l'Armement à ce sujet mais quelle est votre analyse ?

Les grands programmes, tels que SCORPION, sont bien sûr essentiels et constituent un effort capacitaire à poursuivre sans relâche si nous voulons parvenir à réaliser l'Ambition 2030, au-delà de l'actuelle LPM. Mais ces programmes à effet majeur ne sont-ils pas parfois l'arbre qui cache la forêt ? Ils ne peuvent pas fonctionner si la dynamique des autres opérations d'armement n'est pas préservée. On compare parfois les programmes à effet majeur aux briques, et les autres opérations d'armement au ciment : les deux sont nécessaires pour faire tenir l'édifice.

Or il est beaucoup plus difficile pour nous d'examiner ces autres opérations, beaucoup moins visibles. Qu'en est-il de ce « ciment », de ces opérations à hauteur d'homme qui vous permettent chaque jour de fonctionner ? La dynamique est-elle toujours suffisante ? Y-a-t-il des domaines qui nécessiteraient un investissement accru ?

M. Christian Cambon, président. - Nous abordons le programme 178 sur la préparation et l'emploi des forces.

M. Olivier Cigolotti. - Je souhaite connaître votre diagnostic sur la disponibilité technique opérationnelle (DTO) des équipements de l'armée de Terre.

Le niveau d'usure et de disponibilité des matériels de l'armée de Terre est alarmant. En 2021, la disponibilité des hélicoptères de manoeuvre devrait s'établir à 52 % du contrat opérationnel, celle des véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) n'est que de 59%. La crise des boîtes de vitesse des chars AMX-10 a permis une nette amélioration de sa DTO, de même la régénération industrielle des VBCI devrait permettre de stabiliser sa DTO. Pouvez-vous nous préciser où en est le traitement des obsolescences du Char Leclerc ?

Nous avons tous en tête la réforme du Maintien en condition opérationnel de l'armée de Terre (MCO-T) à l'horizon 2025 avec la mise en place de contrats d'entretien verticalisés. Comment passera-t-on d'ici 2025 à 40% des activités industrielles de maintenance réalisées par les industriels ?

Cela fait beaucoup de réformes pour un MCO-T auquel beaucoup a déjà été demandé. Comment ces réformes vont-elles être accompagnées financièrement ? Quels sont les moyens mis au service de toutes ces transformations sachant que nous atteignons aujourd'hui une situation satisfaisante ?

Ma collègue, Michelle Gréaume, m'a transmis sa question. Elle souhaite vous interroger sur l'organisation de la préparation opérationnelle. Les équipements neufs sont les bénéficiaires de la LPM et la préparation opérationnelle son parent pauvre. Le retour aux normes d'entraînement de l'OTAN a été repoussé par la LPM à 2025. Nous ne disposons que de « cible » pour l'année à venir pour les indicateurs de performance dans chaque PLF. Il n'est donc pas possible de connaître la trajectoire permettant d'atteindre les objectifs fixés pour 2025. Pouvez-vous nous apporter quelques éléments ?

Nos auditions nous ont conduits à déterminer que les besoins de crédits permettant d'atteindre à la fois la trajectoire fixée par la LPM et la haute intensité en 2030 s'établissent à plus de 600 millions d'euros non financés par la LPM. Quelle est votre analyse ?

Enfin, ma collègue souhaiterait que vous fassiez le point sur le dispositif Sentinelle et son impact sur la préparation opérationnelle des militaires de l'armée de Terre.

M. Christian Cambon, président. - Nous allons passer au programme 212 sur le soutien à la politique de défense.

M. Joël Guerriau. - Dans son 15e rapport thématique qui nous a été remis au mois de juillet dernier, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) constate que parmi les 22 000 militaires qui entament chaque année une nouvelle carrière après avoir servi dans les armées, seul un tiers fait le choix d'une reconversion dans le service public. La proportion est encore plus faible si on se concentre sur les seules reconversions au sein de la fonction publique locale, sauf dans le cas particulier des anciens gendarmes qui le plus souvent s'insèrent efficacement dans le domaine de la sécurité des communes. Je sais pourtant d'expérience que les élus locaux, et plus particulièrement les maires, apprécient les qualités professionnelles et le « savoir-être » qui caractérisent les anciens militaires.

Dans ce contexte quels sont, mon général, les leviers à votre disposition pour resserrer à tous les niveaux les liens qui existent entre les administrations locales et les commandements sur le terrain au service de reconversions réussies qui seront bénéfiques autant au monde local qu'à la diffusion de l'esprit de défense ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Vous nous avez parlé d'une armée de Terre qui a un moral solide. Cela vous paraît prioritaire. Le budget 2022 sera le dernier couvert par le plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, notamment sur les questions d'hébergement. Les sous-investissements chroniques ont laissé, parfois, des infrastructures et des hébergements dans un état de délabrement important. La ministre est venue nous dire à plusieurs reprises que l'accent était mis sur l'amélioration des conditions de vie des garnisons. Dès lors, la poursuite des travaux engagés après la fin du plan « famille » est essentielle pour répondre au défi que constitue l'amélioration des conditions de vie en garnison, dont nous savons qu'elles sont malheureusement inférieures au standard observable dans la population générale.

Dans ce contexte, mon général, ma question est la suivante : êtes-vous déjà en mesure d'observer des effets tangibles du plan « famille » sur le moral des troupes ? Quels sont selon vous les priorités dans la poursuite de l'effort de rénovation de l'hébergement militaire au-delà de la période de programmation de ce plan ? A-t-on rattrapé les retards, dus notamment au Covid ? Qu'en est-il de la vente du patrimoine quasi systématique ? Enfin, avez-vous des priorités ? Nous souhaiterions mettre l'accent dessus.

M. Christian Cambon, président. - Enfin, nous allons passer au programme 144 sur l'environnement et la prospective de la politique de défense.

M. Yannick Vaugrenard. - Ma question porte sur le financement de l'innovation. Les crédits de paiement du programme 144 affectés aux études amont sont en hausse conformément à la trajectoire de la LPM : de 821 millions d'euros en LFI 2020, ils ont progressé à 901 millions d'euros en 2021 et atteindront 1 milliard d'euros pour 2022. Toutefois, nous avons remarqué lors de l'audition des groupements industriels de défense que seulement 7 % de ces crédits d'innovation étaient fléchés vers le domaine terrestre. Cette prévision pour 2022 est en baisse de 24 % par rapport à 2021. Or, la présentation des capacités de l'armée de Terre que vous nous avez faite à Satory placent les mutations technologiques au coeur des futures conflictualités.

Ensuite, les études amont de plusieurs grands programmes ne sont pas terminées, par exemple le programme SCORPION et surtout celui du char futur MGCS qui ne concerne pas que la conception d'un nouveau véhicule blindé mais tout un système de connexion et de communication.

Enfin, l'armée de Terre développe par ailleurs des pôles d'innovation, par exemple le cluster GAI4A avec l'Université Paris-Saclay pour développer des drones ou des robots.

Dans ces conditions, comment selon vous mieux et davantage mobiliser les crédits de l'innovation vers les besoins de l'armée de Terre ?

Général d'armée Pierre Schill. - Dans l'hypothèse d'un engagement majeur qui est la perspective d'emploi la plus dangereuse, une division sera engagée dans le cadre d'une coalition face à un ennemi à parité. Dans ce type de combat, l'attrition opérée par notre artillerie et la réaction à l'artillerie adverse sont primordiales. Les besoins en capacités d'artillerie de cette division sont cruciaux, à la fois pour l'artillerie à longue distance et pour celle qui appuie directement les unités au contact. Aujourd'hui, l'armée de Terre possède l'ensemble des capacités mais de façon réduite en termes de masse. Ce sera un enjeu de la prochaine LPM, de pérenniser nos capacités, dont le lance-roquettes unitaire (LRU), et de rééquilibrer l'ensemble de la trame artillerie au sein de l'armée de Terre. L'importance de l'artillerie se confirme également dans le retour d'expérience de nos entraînements à la haute intensité. C'est notamment un des enseignements tirés de notre participation à l'exercice Warfighter 2021 aux États-Unis.

Nous avons également baissé la garde sur une autre capacité qui est celle de la défense sol-air. Il faut la prendre comme une trame globale qui doit être consolidée pour être capable de s'opposer aux menaces actuelles et émergentes, comme au Haut-Karabagh. Ce sera une des briques à prendre en compte dans l'élaboration de la prochaine LPM.

Concernant les moyens lourds de combat, notamment les chars, nous avons un enjeu stratégique, celui de réussir à développer un nouveau char de combat qui succédera au char Leclerc, à l'horizon 2040. L'option choisie est la coopération franco-allemande. Aujourd'hui, il y a une parenthèse due à la situation politique en Allemagne. Dans les prochains mois, il sera primordial de redonner l'impulsion nécessaire à l'avancement du MGCS. C'est un élément stratégique pour l'armée de Terre. L'hélicoptère Tigre standard 3 repose aussi sur un développement capacitaire en coopération. Il s'agit d'une coopération avec les Espagnols, ouverte aux Allemands.

M. Christian Cambon, président. - Y a-t-il une alternative au MGCS ?

Général d'armée Pierre Schill. - Si le MGCS ne peut pas être réalisé avec l'Allemagne, il faudra soit envisager un programme franco-français, soit s'appuyer sur la communauté SCORPION tournée vers le Benelux. De toute façon, il faudra aboutir à la construction d'un nouveau char.

En prenant l'image du ciment autour des briques que sont les programmes, il est clair que l'armée de Terre a un besoin impérieux de petits équipements. La capacité, ce n'est pas seulement l'équipement, c'est-à-dire le matériel lui-même, et aussi l'ensemble de l'environnement, le savoir-faire des soldats et les doctrines qui l'accompagnent. L'arrivée des équipements à hauteur d'homme, notamment les pistolets, les fusils, les jumelles de vision nocturne, participe au bon moral de nos troupes. Vous avez pu voir tous ces équipements sur les stands de l'armée de Terre. Il faut veiller aux investissements sur ces équipements en complément des programmes majeurs.

Un autre pilier est indispensable à l'armée de Terre, celui que constituent l'activité et le maintien en condition de nos équipements. Ce qui m'importe, c'est qu'il y ait de l'activité générée pour nos soldats servant leurs matériels en vue de répondre aux besoins de préparation opérationnelle et ainsi permettre l'engagement de forces entraînées, à même de produire des effets. Le maintien en condition opérationnelle des équipements et leur disponibilité technique ne sont qu'une des composantes de cette capacité.

Sur la question relative à l'activité, les normes d'entraînement LPM ne seront atteintes qu'après l'horizon 2025. En 2021, nous parviendrons à réaliser environ 57% de ces normes. Le PLF pour 2022 nous permettra d'atteindre 64%. Nous bénéficierons d'une progression de 7% d'activité et de normes d'entraînements en 2022. C'est le signe que la disponibilité de nos équipements est en croissance réelle, même si elle reste modeste, notamment pour les hélicoptères. La LPM avait fait le choix de privilégier les investissements sur les premières années puis de renforcer les efforts sur le fonctionnement et le MCO les années suivantes. Les investissements ont crû en même temps que les contrats verticalisés ont été mis en place. Ces derniers devraient donner une meilleure prévisibilité aux industriels et à la programmation des crédits. Ces contrats ont été établis sur la base des normes d'activité prévues par la LPM. J'espère que dans les prochaines années nous auront les ressources financières nécessaires pour mettre le « carburant » dans le fonctionnement optimum de ces contrats modernisés et atteindre ainsi les normes LPM.

Pour l'armée de Terre, l'actualisation de la LPM réalisée au cours de l'année s'est traduite par des ajustements assumés pour répondre à de nouvelles priorités interarmées et de l'armée de Terre. Dorénavant, il est prévu d'atteindre 45% de la cible SCORPION en 2025, alors qu'il était programmé initialement d'atteindre 50%. Cet ajustement du cadencement ne remet pas en cause « l'Ambition 2030 », c'est-à-dire l'objectif d'une « scorpionisation » réalisée à l'horizon 2030. Il nous a permis de sécuriser la pérennisation du char Leclerc, de lancer le véhicule blindé d'aide à l'engagement (VBAE) adapté à l'évolution des attaques par mines pour remplacer le véhicule blindé léger (VBL) vulnérable à cette menace, et de lancer l'engin de combat du génie (ECG). Cette actualisation de la LPM a également permis de renforcer l'activité à l'armée de Terre.

Aujourd'hui, une partie des ressources investies dans le MCO est utilisée pour constituer des stocks et pour accroître notre résilience. C'est une des explications au fait que le taux de disponibilité des équipements ne soit pas directement lié au montant des ressources consacrées au MCO. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) a fait des achats importants de pièces. Ils ont permis, d'une part, d'accroître nos stocks - et donc notre disponibilité initiale en cas d'engagement - et d'autre part, dans un contexte de pandémie, de ne pas subir de pénuries dans le MCO tout en soutenant l'industrie terrestre. Nous avons su anticiper.

Je souhaite revenir sur l'entraînement à la haute intensité. L'objectif est que l'armée de Terre durcisse sa préparation opérationnelle non seulement dans l'hypothèse d'un engagement majeur mais également pour répondre à tout type d'engagement, de la compétition à la contestation et jusqu'à l'affrontement. L'armée de Terre ne doit pas prendre en compte la seule haute intensité. Elle doit, à la fois, asseoir sa crédibilité et avoir la capacité à s'engager face à tout type d'ennemi. La préparation opérationnelle de l'armée de Terre à tous les échelons est donc primordiale dans cette perspective, du niveau des unités élémentaires à celui des brigades et des divisions. J'escompte que les ressources programmées permettront d'accroître les niveaux de préparation opérationnelle en vue des conflits les plus durs.

L'opération Sentinelle a eu un impact sur la préparation opérationnelle. Nos militaires passent en moyenne 140 jours hors de chez eux. C'est un niveau trop élevé pour éviter l'usure, 120 jours par an me paraissent constituer une cible plus raisonnable afin de concilier les déploiements en opération, une préparation opérationnelle renforcée et les indispensables plages de respiration. Un déploiement accru en mission réduit de facto le temps disponible consacré à la préparation opérationnelle. Le dispositif Sentinelle fait partie de nos missions. Je souhaite pouvoir faire preuve d'une plus grande souplesse : monter rapidement en puissance en cas de nécessité et aussi être en mesure d'alléger, d'adapter le dispositif une fois la menace éloignée.

Sur le programme 212 et les leviers à disposition pour renforcer nos liens avec la fonction publique territoriale (FPT), je suis très favorable à ce type de reconversion. Nous recrutons chaque année 14 000 jeunes civils qui rejoignent l'armée de Terre. Ils passent en moyenne sept ans dans nos rangs et quittent le service vers l'âge de 27 ans. Le soldat a été formé, a progressé et a beaucoup appris de son engagement à servir notre pays. Je peux témoigner qu'il est une recrue de choix pour la FPT, particulièrement dans les métiers d'exécution. Nous favorisons les candidatures au dispositif existant pour rejoindre la fonction publique (article L.4139-2 du code de la Défense).

Je considère que les forces morales constituent le socle des capacités de notre armée de Terre, quelles que soient les modalités d'engagement. Aujourd'hui, nous avons la chance d'avoir une armée de Terre extrêmement soudée, pouvant compter sur le soutien de la Nation et bénéficiant de ressources mises à sa disposition.

Le plan d'accompagnement des familles, auquel la ministre a consacré des efforts importants, a généré beaucoup d'attentes et a eu des effets concrets, notamment sur les cartes de circulation SNCF Famille militaire, l'accès des conjoints aux dispositifs de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi ou d'aide à l'hébergement.

Il y a eu, pendant longtemps, un sous-investissement dans les infrastructures. Aujourd'hui, des ressources importantes leur sont consacrées. Une partie est mobilisée pour réparer la dette « grise » de l'infrastructure. Une partie est fléchée sur les infrastructures qui accompagnent nos équipements. À mon sens, la priorité donnée à l'investissement dans l'hébergement, dont les premiers bénéficiaires sont nos soldats, doit être poursuivie. Le commandement de l'armée de Terre doit rester associé à la décision. Je pense qu'il ne faut pas avoir une perception trop technique de ce sujet et que la voix du commandement doit être entendue lors des prises de décision sur le choix des chantiers.

Enfin, l'innovation est un domaine très important pour l'armée de Terre. Vous avez cité GAI4A ; je pourrais rajouter l'initiative VULCAIN qui vise à construire une utilisation opérationnelle des robots dans les prochaines décennies. Les études amont restent primordiales pour préparer l'avenir et anticiper les évolutions technologiques. Notre enjeu est de contribuer à structurer davantage la réponse de la base industrielle et technologique de défense (BITD) terrestre autour de nos besoins opérationnels. Toutes les initiatives de convergence, notamment SCORPION, sont de bons leviers pour fédérer ces études nécessaires au développement des équipements futurs.

M. Édouard Courtial. - Votre prédécesseur avait attiré notre attention sur le fait que nous devions nous attendre à une guerre de haute intensité nécessitant le déploiement de gros volumes de force, disponibles, équipés et formés à dessein. Ma question porte sur le recrutement de l'armée de Terre pour la décennie à venir. Si l'armée est l'incarnation des valeurs de la République, le symbole de la méritocratie et l'emblème de la Nation, quel écho cela a-t-il chez les jeunes en 2021 ? Vous avez évoqué le recrutement de 14 000 jeunes, comment les recruter et les former au sein d'une société fracturée où les valeurs républicaines ne font plus l'unanimité ? Le refus de tirer contre l'ennemi de la part de certains éléments en Afghanistan, a marqué les esprits. Ce phénomène a-t-il été observé depuis d'autres théâtres ? Comment concilier le niveau d'exigence physique, judiciaire et intellectuel, pour intégrer l'armée avec le besoin de recrutement de masse, sachant que la modernisation technologique est un impératif supplémentaire ? Enfin, nous avons vu des vidéos de promotion sur Tik Tok qui sont révélateurs de la volonté de toucher un large et jeune public.

M. Jacques Le Nay. - Vous nous avez dit tout le bien que vous pensez sur le retour d'expérience des Griffons que nous avions vu à Vannes. Qu'en est-il du système de mini drone de renseignement ? Concernant la formation et la création d'une école militaire préparatoire technique annoncée en juin dernier, quel sera son objectif et combien d'élèves accueillera-t-elle ? Enfin, pouvez-vous nous dire un mot sur les difficultés de recrutement de l'armée de Terre ?

Mme Vivette Lopez. - Je tiens à remercier, très sincèrement, l'ensemble des hommes et des femmes qui défendent notre pays. Sur le recrutement, qu'en est-il des jeunes en Outre-mer ? Enfin, quelle est l'évolution des drones dans l'armée de Terre ?

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Dans l'hypothèse d'un conflit de haute intensité, le fait nucléaire ne peut être écarté et peut concerner un affrontement contre des États possesseurs de cette arme ou susceptibles de l'être. Certains États peuvent concevoir une utilisation tactique des frappes nucléaires. Devons-nous craindre des essais nucléaires et quels sont les moyens et sanctions internationales possibles ? Quelle est, enfin, la contribution des forces terrestres au titre de la force de dissuasion nucléaire ?

M. Guillaume Gontard. - Que pensez-vous du montant des crédits destinés aux études amont attribuées à l'armée de Terre dans ce PLF pour 2022 ? Ils me semblent plutôt faibles comparés à ceux destinés aux industries de l'aéronautiques, alors que les programmes innovants seront tout aussi essentiels pour l'armée de Terre dans le cadre de la nouvelle doctrine d'engagement majeur.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous avez évoqué le programme de remplacement du char Leclerc. Vous nous dites que ce programme est lié à l'évolution de la situation en Allemagne, mais la difficulté ne vient-elle pas de la fusion de Nexter avec KMW qui a formé le groupe Krauss-Maffei Nexter Defense Systems (KNDS) et la tentative allemande de prendre la majorité au sein de ce groupe ? Y a-t-il encore la possibilité d'une défense franco-française, si la coopération franco-allemande ne se concrétisait pas dans le domaine terrestre ? Êtes-vous optimiste sur la capacité du secteur industriel de livrer tout ce qui est prévu cette année, notamment les drones, fusils d'assaut, missiles, hélicoptères, véhicules légers, véhicules blindés... Cela aura une grande importance sur la capacité opérationnelle. Enfin, quelles est votre vision sur l'intégration accrue des armées et sur la défense européenne, pour faire face aux nouvelles menaces ?

Général d'armée Pierre Schill. - Sur les questions relatives au recrutement, le contrat opérationnel fixé à l'armée de Terre est d'être capable d'engager une division renforcée en haute intensité face à un ennemi à parité. Si l'ennemi est à parité, il va nous attaquer simultanément par le cyber, par des subversions et par du sabotage sur le territoire national. L'armée de Terre dans son ensemble est taillée pour ce contrat-là. L'armée de Terre a un volume général dimensionné pour l'ensemble de ces tâches. Aujourd'hui, l'armée de Terre recrute les hommes nécessaires pour honorer ce contrat. C'est un bon point d'équilibre. Notre pays est capable de générer environ 14 000 jeunes par an aptes à rejoindre l'armée de Terre, sans oublier les recrutements nécessaires à la réalisation des effectifs de l'armée de l'air, de la marine et de la gendarmerie. C'est une réalité sociologique en France. De nombreux pays voisins n'y arrivent pas, notamment la Grande-Bretagne qui connait des difficultés à recruter. La question n'est pas de savoir si on est capable de recruter davantage dans les années futures mais de faire fonctionner le modèle tel qu'il existe aujourd'hui. Nous avons cette année augmenté le taux de sélection à l'engagement par rapport à l'an dernier. Nous avons eu plus de candidats, presque deux pour un pour les militaires du rang. Par rapport aux années précédentes, le nombre de soldats ayant renouvelé leur contrat est plus important. On considère que pour un tiers de ces renouvellements de contrat, la cause est liée au Covid et à la crise sanitaire, l'accès au marché de l'emploi étant plus difficile. Il y a également des mesures structurelles que nous avons prises, notamment les primes de lien au service, qui ont consolidé cet effet. Aujourd'hui, notre système dans le volume actuel convient. Il est, néanmoins nécessaire d'aller chercher ces jeunes qui, de manière générale, manifestent une véritable envie de servir. Une grande part d'entre eux envisage une carrière militaire en se faisant beaucoup d'idées sur ce que sera leur vie au sein de l'armée de Terre. À nous, quand nous les recevons, de les informer et de les accompagner pour concrétiser cette volonté d'engagement. Nous souhaitons limiter à 25% le nombre de jeunes qui quittent nos rangs au cours des six premiers mois correspondant à la durée de la période probatoire. Nous sommes proches de ce chiffre. La vie en collectivité ou la vie militaire ne pouvant pas convenir pas à tous, le système est en équilibre. Notre armée accueille des jeunes de tout niveau scolaire ou académique. Un des enjeux est de répondre aussi à la montée en gamme des équipements et aux nouvelles compétences techniques qu'elle exige. Il faut donc recruter les jeunes puis les former et les mettre en confiance pour qu'ils soient en mesure de remplir leur mission. Nous constituons une offre de débouché pour la jeunesse résidant outre-mer. Les jeunes ultramarins sont particulièrement volontaires pour s'engager. A titre d'exemple, les outre-mer fournissent à l'armée de Terre chaque année à eux-seuls autant de recrues que la région Île-de-France. Nous avons des débouchés à offrir et nous devons en même temps donner la possibilité de suivre des formations permettant de répondre à nos besoins dans le domaine du cyber, des systèmes d'information et de commandement, des télécommunications... C'est pour cela que nous expérimentons des dispositifs cherchant à améliorer ce type de recrutement. L'école militaire préparatoire technique (EMPT) est destinée à amener des jeunes jusqu'au niveau bac professionnel, qu'il s'agisse de bacs technologiques (STI2D) ou bacs pro dans les domaines de la maintenance terrestre ou aéronautique. Nous devrions avoir 130 inscrits supplémentaires pour suivre une scolarité en 2022 et ainsi atteindre un effectif total de 190 élèves. L'objectif est d'en accueillir 250 par an à l'horizon 2030. Ils seront ensuite engagés comme sous-officiers dans nos forces. Si cette expérimentation fonctionne, nous l'ouvrirons à d'autres domaines, et nous envisagerons de la coupler avec d'autres dispositifs. Nous avons ainsi des classes BTS cyber dans notre lycée militaire de Saint-Cyr l'École pour le recrutement post-bac.

En France, la dissuasion est nucléaire, conformément à notre stratégie de défense. L'armée de Terre est un contributeur secondaire à la dissuasion nucléaire dans la mesure où elle participe à la défense opérationnelle du territoire et des bases nucléaires. Elle permet ainsi la mise en oeuvre de la dissuasion. La dissuasion nucléaire est l'outil pour faire face aux menaces contre nos intérêts vitaux. En cas de menace contre les autres intérêts de la Nation, nous avons besoin de forces conventionnelles puissantes en mesure d'épauler les forces nucléaires et capables de répondre aux tentatives de contournement de la dissuasion par le bas.

J'ai insisté sur l'importance de disposer de crédits d'études amont pour l'armée de Terre car nous avons des domaines techniques émergents pour lesquels nous avons besoin de solutions. Je fonde un espoir dans la mise en oeuvre des nouveaux instruments de l'Union européenne dont le Fonds européen de la défense (FEDef) qui devraient avoir des effets de levier sur la capacité de mobilisation des crédits. Nous aurions intérêt à faire entrer de nouveaux pays partenaires dans la communauté SCORPION, au-delà de la Belgique notre partenaire de CAMo, permettant l'accès à ces nouveaux types de financement.

Comme vous l'avez souligné, le sujet concernant le MGCS est industriel. Il est primordial de reconnaître que sur un tel programme, seule une relation équilibrée peut être envisagée. Si cela n'aboutit pas je pense que nous aurions la possibilité technique de revenir à une solution franco-française mais sans pouvoir partager les coûts. MGCS permet aussi un partage des coûts et une interopérabilité. Cela me permet de vous répondre sur la défense européenne, qui est une question éminemment politique. Il n'y a de défense que s'il y a une volonté politique. L'armée procure des capacités contribuant à proposer des solutions à une problématique ou des objectifs politiques bien définis. Il est important que l'armée de Terre participe à l'élaboration de ces solutions par le biais de l'interopérabilité : interopérabilité capacitaire avec nos partenaires belges, luxembourgeois - qui pourraient nous rejoindre - et néerlandais ; ou interopérabilité opérationnelle comme la Force expéditionnaire interarmées combinée (Combined Joint Expeditionary Force, CJEF) avec les Britanniques, ou encore les Battle groups qui sont à la disposition de l'Union européenne. L'armée est là pour proposer un instrument qui sera ou ne sera pas utilisé. Une part de la légitimité de notre action face à des menaces montantes reposera sur une alliance d'États pour y faire face. Il est par conséquent important que notre armée de Terre apporte les moyens qui permettent cette interopérabilité, y compris dans le fait de prendre la tête d'une coalition ou d'agir comme « nation cadre », à l'instar de la Task force Takuba au Mali.

Pour répondre à la question sur les drones, aujourd'hui nous avons 1 000 drones dans l'armée de Terre. En 2023, nous en aurons 3 000. Ces drones nous offrent une capacité de l'échelon tactique jusqu'à celui de la composante terrestre. Les drones Patroller devraient arriver prochainement. Aujourd'hui, les drones de renseignement déployés au Sahel donnent totale satisfaction. C'est un instrument essentiel qui apporte des capacités opérationnelles supplémentaires. Sur la base d'essais récents et réussis du Patroller, l'industriel, en charge de leur production, doit s'engager sur la qualité et la sécurité de cet appareil. Nous attendons donc cet équipement.

M. Christian Cambon, président. - Mon général, je vous remercie pour l'ensemble des renseignements que vous nous avez apportés. Ces sujets majeurs sont autant de défis à relever, que ce soient les équipements, leur entretien, l'entraînement et la préparation, le recrutement et également l'accroissement des menaces sur tous les fronts. Vous connaissez l'attachement de la commission au respect de la LPM. Nous y veillerons durant l'exécution du budget pour 2022. Jusqu'à présent, les engagements ont été respectés. Il faut que cet effort bénéficie du plein soutien de la Nation. C'est pourquoi il est important que les parlementaires disposent des éléments d'information qui nous permettent d'appuyer le message que vous portez.

Projet de loi de finances pour 2022 - Audition du général d'armée aérienne Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

M. Christian Cambon, président. - Mon Général, vous avez pris vos fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace le 10 septembre dernier à Villacoublay et nous sommes heureux de vous recevoir pour la première fois devant notre commission pour ce budget. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens tout d'abord, au nom de mes collègues, à vous exprimer notre soutien et notre confiance unanime, à vous et à l'ensemble des aviateurs, femmes et hommes, placés sous votre commandement dans une arme au combien essentielle.

Nous savons l'engagement remarquable dont ils font preuve sur tous les théâtres d'opération extérieurs : CHAMMAL au Levant, BARKHANE au Sahel et au mois d'août dernier l'opération APAGAN qui, en quelques jours, a permis l'évacuation de près de 3 000 personnes au moyen d'un pont aérien mettant en oeuvre nos moyens de transports tactique et stratégique (Hercule C130, Airbus A400M et A330 MRTT). Nous serons intéressés par votre retour d'expérience sur l'adéquation de nos moyens de transport stratégique à ce genre de mission, qu'il a fallu monter dans un temps record. Vous pourrez également nous dire quelles contraintes concrètes nous pose l'interdiction de survol de l'Algérie pour le soutien de nos forces au Sahel.

Nous savons également l'éventail des capacités techniques que l'armée de l'air et de l'espace démontre quotidiennement au travers de la permanence opérationnelle mais aussi d'exercices avec nos alliés. En mai dernier, l'exercice international ATLANTIC TRIDENT a permis pour la première fois en France de confronter nos Rafale avec des F35 de l'US Air Force et de la Royal Air Force britannique. L'exercice HEIFARA WAKEA a permis de déployer en moins de 40 heures 3 Rafale en Polynésie française puis à Hawaï. Nos savoir-faire sont incontestables mais, au-delà de la démonstration capacitaire, nous voudrions savoir si nos moyens nous permettent de les réitérer et de les soutenir dans la durée. Je pense en particulier aux moyens que nous sommes capables de déployer dans l'indopacifique, car c'est une des questions qu'il nous faut réexaminer à la suite de la volte-face australienne.

À ce sujet, quels sont, pour vous, les enjeux majeurs de la loi de programmation militaire (LPM) pour répondre aux défis opérationnels auxquels vous faites face et pour assurer la modernisation de l'armée de l'air et de l'espace ? Notre commission a regretté le manque de transparence du Gouvernement sur l'actualisation de la LPM. Concrètement, quels points prioritaires identifiez-vous pour la modernisation des équipements, par exemple la défense sol-air ou la modernisation des radars de sûreté aérienne ?

Par ailleurs, vous le savez, la trajectoire de cette LPM nous inquiète sur deux points majeurs. Sur le plan capacitaire, la Ministre des Armées nous a confirmé la commande de 12 Rafale neufs pour remplacer les 12 Rafale cédés à la Grèce d'ici 2025. Par ailleurs, nous n'avons aucune assurance sur le rééquipement des 12 Rafales qui seront cédés à la Croatie en 2024 et 2025. On a tenté de nous expliquer que le prélèvement de ces Rafale n'aurait aucune conséquence sur le côté opérationnel ce qui est peu probable. Cette diminution qui intervient dans un parc tendu va-t-elle pouvoir être compensée par une promesse d'amélioration de la disponibilité opérationnelle ? Mes collègues rapporteurs reviendront sans doute sur ce point, mais il me semblait important de le signaler.

Enfin, comment pensez-vous décliner au sein de l'armée de l'air et de l'espace le concept de « Gagner la guerre avant la guerre » présenté par le chef d'état-major des armées ? Pouvez-vous nous éclairer sur les moyens que vous jugez nécessaires pour préparer la guerre du futur qui fait intervenir le champ spatial et le concept d'opérations multi-domaines et multi-milieux.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace.- Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui, pour ma première audition devant vous depuis ma prise de fonction. Après quelques déplacements sur les bases aériennes où vivent au quotidien nos aviatrices et aviateurs, je souhaite vous présenter les constats que je fais en arrivant à la tête de l'armée de l'Air et de l'Espace, ainsi que mes premières priorités.

Mon premier constat s'appuie sur mon expérience opérationnelle de ces cinq dernières années, à la tête du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) puis en tant que sous-chef opérations à l'état-major des armées : l'armée de l'Air et de l'Espace est engagée sur tous les fronts et elle est au rendez-vous des opérations.

Sur le territoire national d'abord, dans le cadre de ses postures permanentes de sureté aérienne et de dissuasion nucléaire que vous connaissez.

Sur le territoire national toujours, lorsqu'elle s'engage, en soutien de la population française dans l'opération Résilience, en transportant des patients COVID d'une région à l'autre ou en livrant du matériel sanitaire vers nos départements et régions d'outre-mer (DROM) et nos collectivités d'outre-mer (COM).

Elle est engagée depuis plusieurs années au Levant et en Bande Sahélo-Saharienne. Ces opérations extérieures sont le quotidien de l'armée de l'Air et de l'Espace.

Parmi les exemples marquants de notre action au cours des derniers mois, je vais insister sur l'opération APAGAN. Je rappelle que nous avons évacué, depuis l'aéroport de Kaboul du 15 au 27 août derniers, plus de 2 800 personnes dont 142 Français. L'opération s'est déroulée sur très court préavis: en moins de 48 h après la décision présidentielle de lancer l'opération, un pont aérien était mis en place entre Kaboul et le territoire métropolitain, via notre base d'Al Dhafra aux Emirats Arabes Unis.

Le défi était de faire pour la première fois une évacuation « de bout en bout », en évacuant les personnes directement aux Émirats Arabes Unis - et non pas dans un pays limitrophe, ou une zone d'évacuation primaire à proximité comme nous en avons l'habitude dans ce genre d'opération - puis en les rapatriant dans la foulée en métropole avec nos propres appareils - et non pas via des vols civils affrétés comme c'est l'usage.

Le rôle de notre base d'Al Dhafra démontre l'intérêt stratégique des points d'appui, qui permettent une bascule des forces sur court préavis.

Pendant 12 jours sans interruption, nos A400M et MRTT ont fait merveille. L'efficacité et la polyvalence de ce couple en matière de transport tactique et stratégique, dans le cadre d'une montée en puissance permise par la LPM, ouvrent de nouvelles possibilités à l'aune de ce retour d'expérience.

Ce succès d'Apagan et sa rapidité d'exécution témoignent de l'agilité, de la réactivité, et de la disponibilité à 100% des moyens engagés. Aucune panne ne nous a privés d'une rotation. Nos mécaniciens ont acquis la maturité nécessaire pour dépanner directement sur le terrain ces matériels modernes.

Nous avons enfin fait preuve d'innovation, dans l'urgence, tout en maîtrisant les risques, pour rapatrier davantage de personnes que la capacité théorique de nos avions. Cette capacité d'adaptation, nous la devons à nos aviateurs. Je tiens à souligner leur engagement constant et la qualité de leur action sur l'ensemble des opérations.

Mon deuxième constat, c'est que l'armée de l'Air et de l'Espace élargit le spectre de son action pour répondre aux nouvelles conflictualités, y compris à l'autre bout de la planète, en intégrant les dimensions cyber et spatiale.

A ce sujet, je voudrais faire un focus sur la mission de projection de puissance menée en juillet dernier jusqu'en Indopacifique, baptisée HEIFARA. Elle a été une première pour l'armée de l'Air et de l'Espace, à plusieurs titres.

C'est en effet la première fois que nous projetions un ensemble cohérent jusqu'en Polynésie Française, soit 3 Rafale, 2 A330 Phénix et 2 A400M Atlas, et planifions immédiatement à l'arrivée un engagement offensif simulé. Le but n'était donc pas uniquement de se déployer en 40 heures à plus de 17 000 km de la métropole, mais bien de mener un raid à l'autre bout du globe depuis la métropole.

D'autre part, et c'était aussi une première pour nous, la mission a été entièrement commandée depuis Lyon Mont-Verdun, dans notre nouveau centre de commandement, le Centre air de planification et de conduite des opérations (CAPCO). Ce succès permet à la France de figurer parmi les rares pays au monde à disposer d'un tel savoir-faire. C'est donc une capacité que nous sommes capables de proposer dans la zone Indo-Pacifique.

Enfin, la spécificité de cette mission est de s'inscrire dans une approche réellement multi-milieux multi-champs. D'une part avec un dispositif cyber déployé tout au long de la mission, et d'autre part avec l'intégration de nos capacités spatiales.

Voici pour les constats. Cela me permet d'en venir à ce nouveau domaine dont l'armée de l'Air a pris la responsabilité en devenant, comme vous le savez, « Armée de l'Air et de l'Espace ».

L'incarnation la plus visible de cette transformation est la montée en puissance du Commandement de l'Espace. Déjà doté d'environ 250 personnes, il s'installe progressivement à Toulouse, où il profitera des synergies avec le CNES. Le CDE a d'ailleurs mené en mars dernier, depuis le centre spatial toulousain, le premier exercice spatial en Europe, appelé AsterX, en coopération avec nos partenaires américains et allemands.

Nous avons simulé une crise internationale avec pas moins de dix-huit scénarios spatiaux différents, allant d'une attaque sur un satellite français à des débris spatiaux menaçant les populations civiles, en passant par le brouillage des satellites de communication alliés par nos adversaires ! Couronné de succès pour cette première édition, AsterX a vocation à devenir un exercice annuel ; dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne l'année prochaine, l'objectif sera notamment d'approfondir notre coopération avec nos partenaires européens.

Le but est d'entraîner régulièrement nos unités opérationnelles face à des menaces qui sont amenées à se multiplier. L'espace devient en effet de plus en plus disputé. Du fait de l'accroissement exponentiel du nombre de satellites lancés, et de l'arsenalisation de l'espace exo-atmosphérique, on ne peut pas exclure une escalade entre les grandes puissances.

Mais cet élargissement du spectre des menaces n'est pas circonscrit à l'espace. Dans un contexte de désinhibition et de progression technologique fulgurante de certains de nos compétiteurs, l'AAE doit notamment faire face à des stratégies de déni d'accès (par l'utilisation de systèmes sol-air multicouches très performants) ainsi qu'à un emploi de plus en plus massif et systématique des drones, y compris à usage malveillant. Nous assistons par ailleurs à un accroissement des menaces de pénétration en profondeur, et en particulier des avions à long rayon d'action qui approchent nos côtes...

Face à cet environnement qui se complexifie, voici les priorités que j'identifie dès à présent pour l'AAE.

Ma première priorité concerne les ressources humaines, car il n'y aura pas de succès opérationnels sans nos aviateurs. Ils sont la richesse de nos armées. L'enjeu est de les faire venir et de les faire rester : nous devons recruter, former, entraîner et fidéliser notre personnel, notamment les sous-officiers dont la structure pyramidale est déséquilibrée : d'une part, le manque sur la tranche des 6 à 12 ans d'ancienneté qui forme le coeur de notre besoin de compétence et de formation, d'autre part, les sous-officiers expérimentés en fin de carrière tentés par le privé, mais dont nous avons besoin pour assurer la structure de commandement de notre armée.

L'équation n'est évidemment pas simple, entre cohérence du modèle RH, l'arrivée de nouveaux équipements, le maintien en condition opérationnelle (MCO) et la préparation opérationnelle. C'est mon rôle de CEMAAE de veiller à cet équilibre, pour que l'armée de l'Air et de l'Espace soit toujours au rendez-vous des engagements opérationnels.

Ma deuxième priorité est le format de l'aviation de chasse. Vous avez évoqué les exports : mes préoccupations concernent tout autant la qualité que la quantité de notre parc. J'aurai entre 2023 et 2025 de 10 à 20 Rafale en moins par rapport à ce que prévoyait la LPM. C'est une réalité, que nous devrons gérer au mieux. L'année charnière sera 2023 : convergeront les cessions de Rafale à la Grèce avec les retraits programmés des Mirage 2000 D non rénovés et des Mirage 2000 C. Il faudra par ailleurs former sur Rafale nos équipages issus du Mirage 2000, certainement des pilotes croates ainsi que nos jeunes recrues, alors même que la flotte sera dans une période de creux.

D'où le besoin d'améliorer la disponibilité des appareils pour surmonter cette période : j'en viens ainsi à mon troisième point d'attention, le maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, sur l'ensemble des flottes.

Le MCO est essentiel pour assurer une activité suffisante à nos équipages. Cela passe par un niveau d'entraînement garanti, qui peut parfois souffrir d'arbitrages, bien compréhensibles, en faveur des opérations, mais qui est pourtant gage de sécurité aérienne et de crédibilité en opérations.

L'Armée de l'Air et de l'Espace s'inscrit pleinement dans la dynamique ministérielle de la transformation du MCO, selon deux piliers :

D'abord, la verticalisation des contrats. Je me félicite de la dynamique positive sur le plan qualitatif, induisant une fluidification du dialogue avec l'industrie. Nous observons ainsi les premiers signes d'amélioration de la disponibilité de nos aéronefs (c'est notamment vrai pour la flotte A400M, et pour le RAFALE avec le contrat RAVEL qui commence à porter ses fruits).

Ensuite, le projet de soutien opérationnel « SO 4.0 » de l'AAE, qui vise à améliorer la performance de nos Escadrons de Soutien Technique Aéronautique (ESTA), en modernisant la logistique ainsi que la formation et l'environnement de travail des mécaniciens. Sur la base aérienne d'Orléans, la réorganisation de l'ESTA a conduit par exemple à réduire la durée des chantiers d'échange moteur A400M de 14 à 7 jours, contribuant à une amélioration sensible du nombre d'avions disponibles en ligne.

Un autre point de vigilance particulière que j'identifie, et que vous avez déjà évoquée est la défense Sol-Air, sur les différents segments, et notamment la lutte anti-drones.

Ces moyens sont utilisés pour protéger nos bases à vocation nucléaire sur le territoire national, mais aussi nos bases aériennes projetées et nos troupes déployées. Ils participent en outre aux dispositifs particuliers de sûreté aérienne, comme lors du G7 de Biarritz, où l'Armée de l'Air et de l'Espace a déployé les premières briques du dispositif de lutte antidrones sur la base des systèmes MILAD, BASSALT, qui sont en cours d'expérimentations. Mais d'ores et déjà, l'armée de l'Air et de l'Espace se positionne en coordonnatrice interministérielle de la LAD. Nous gardons évidemment en ligne de mire l'échéance des JO 2024.

J'insiste sur ce volet de lutte anti-drones, qui est un vrai enjeu, dans un contexte de diversification du trafic et d'usage croissant des drones dans l'espace aérien : la menace d'usage malveillant des drones grandit, nous devons nous y préparer. Les pays du Moyen-Orient sont déjà touchés et nous serons rapidement concernés. Je pourrai y revenir dans les questions si vous le souhaitez.

Enfin, je ne saurais terminer mon propos sans évoquer les perspectives du spatial de défense, qui est aussi une de mes priorités.

J'ai déjà mentionné tout à l'heure la montée en puissance du Commandement de l'Espace. D'un point de vue capacitaire, le Programme à Effet Majeur ARES (pour Action et Résilience Spatiale) est la concrétisation d'une stratégie spatiale de défense ambitieuse voulue par le Président de la République. ARES nous permettra de disposer de capacités de surveillance, de défense passive voire active de l'espace, et de moyens de commandement des opérations spatiales.

Un dernier mot sur le Centre d'Excellence Espace pour l'OTAN, qui sera adossé au Commandement de l'Espace à Toulouse. Parce que l'extension de la coopération aux opérations spatiales est une priorité, ce centre travaillera au profit de l'OTAN et de ses partenaires selon quatre piliers : le développement conceptuel, la doctrine, la formation et le retour d'expérience (RETEX).

Voilà donc en quelques minutes mes premières impressions après ma prise de fonctions en tant que Chef d'Etat-Major de l'Armée de l'Air et de l'Espace. Je poursuis bien entendu ma réflexion avec mon équipe de commandement pour construire une vision stratégique, cohérente avec celle que le Chef d'Etat-Major des Armées vous a présentée il y a quelques jours. Mon objectif premier demeure que l'Armée de l'Air et de l'Espace soit toujours au rendez-vous des opérations.

Monsieur le Président, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, vous serez toujours les bienvenus au sein de l'AAE ! Je vous remercie de votre attention. Je vous propose maintenant de visionner un petit film sur l'AAE et je serai ensuite prêt à échanger avec vous !

M. Christian Cambon, président. - Avant de vous donner la parole, je vous rappelle mes chers collègues que nous nous rendrons le 10 novembre à Évreux pour la présentation des capacités de l'armée de l'air et de l'espace.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille.- Je reviens sur votre question concernant l'impact de l'interdiction de survol du territoire algérien par nos aéronefs militaires. Aujourd'hui, la durée de chaque rotation vers la bande sahélo-saharienne (BSS) est rallongée de 2 heures à 2 heures 30. Pour conserver la charge utile offerte par les A400M, nous procédons à une escale à Dakar. À ce jour, j'évalue à plusieurs millions d'euros le surcoût de ces adaptations de trajectoire

M. Christian Cambon, président. - Merci pour ce langage de franchise.

M. Cédric Perrin. - J'ai pu rencontrer sur la base aérienne de Luxeuil des aviateurs qui ont participé à l'opération APAGAN et vu beaucoup de fierté dans leurs yeux. Je tiens ici à saluer leur engagement.

La ministre des armées nous a récemment expliqué comment serait comblé le trou capacitaire qui résultera, pendant trois ans, du prélèvement sur nos forces de 12 Rafale d'occasion au bénéfice de la Grèce. Le chef d'état-major des armées nous a démontré ici même que 117 Rafale n'équivalent pas les 129 prévus par la LPM. Vous l'avez confirmé et je vous en remercie. La ministre a également évoqué la remise en état de 14 avions qui ne sont plus en état de vol. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? D'autres appareils sont-ils potentiellement concernés ?

La situation reste floue, s'agissant de la compensation de la commande croate et de l'achat par la Grèce d'appareils neufs, prélevés sur nos commandes. Quelles sont les pistes de compensation envisagées ? Jusqu'où peut-on piocher dans nos forces pour alimenter notre attractivité à l'exportation ? N'a-t-on pas déjà dépassé le seuil de ce que l'armée de l'air peut subir sans conséquences opérationnelles ?

Par ailleurs, le projet de loi de finances comporte un nouveau programme d'avion de transport d'assaut du segment médian (ATASM) dont l'objectif est de renouveler la flotte d'avions tactiques hors A400M d'ici 2040. Quelle est votre évaluation du besoin et des enjeux financiers du programme ?

J'évoquerais le programme PARADE dont la commission a considéré qu'il était insuffisamment ambitieux. Quid de MILAD dont on se satisfait faute de mieux alors que d'autres projets mis sous le boisseau semblent intéressants.

Pour terminer, pouvez-vous nous éclairer sur le déploiement des Reaper Block 5, leur armement, dont le premier tir a eu lieu en août dernier, et surtout sur les capacités de renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) qui semblent rencontrer des difficultés venant de nos amis américains. Enfin, comment avance le programme Eurodrone qui devait arriver pour 2025 mais qui n'arrivera au mieux qu'en 2029 avec le risque d'être obsolète dans huit ans.

M. Pascal Allizard. - L'actualisation de la revue stratégique intervenue en début d'année ainsi que les ajustements annuels successifs de la programmation militaire depuis 2019 que notre commission a pu constater établissent de nouvelles priorités en faveur des moyens de la détection et de défense spatiale. D'une part ce renforcement des crédits entre en cohérence avec la création du commandement de l'Espace. D'autre part, la mise en oeuvre d'une stratégie militaire spatiale paraît légitime face à l'accélération technologique de puissances potentiellement hostiles telles que la Russie capable de détruire des satellites ou la Chine d'expérimenter des missiles hypersoniques transcontinentaux. Le programme 144 finance des projets emblématiques qui ne sont pour l'heure qu'au stade des études, je pense aux démonstrateurs de capacité d'opération dans l'espace pour protéger nos satellites, voire attaquer ; je pense également au projet de planeur hypersonique ou aux radars de surveillance aérienne. De quels moyens devez-vous disposer, et à quelles échéances, pour que le commandement de l'espace soit pleinement opérationnel ?

M. Yannick Vaugrenard. - Ma question porte sur les moyens aériens de renseignement. Au printemps dernier, lors de nos travaux sur l'actualisation de la LPM, nous avions interrogé le Délégué général pour l'armement sur le calendrier de remplacement des deux Transall C160 Gabriel, dédiés au renseignement électronique, par les appareils de type Falcon du programme Archange. Nous avions constaté que leur mise en service prévue en 2025 dans le cadre de la LPM en cours pouvait être repoussée en 2026. Cette question se situe en lisière du programme 146 pour l'aspect capacitaire et du programme 144 car ces moyens contribuent aux missions de renseignement de la DRM mais aussi de la DGSE. La réponse du DGA ne nous avait pas paru très claire quant à la date du retrait effectif de ces deux Transall : 2022, 2023 ? Voire 2025 pour assurer la jointure avec les nouveaux appareils, mais à quel prix en terme de maintien en condition opérationnelle ? L'armée de l'air et de l'espace peut-elle faire face à un tel « trou capacitaire » sur une ou plusieurs années ? Quelles sont les options palliatives envisagées ?

M. Olivier Cigolotti. - Je salue la réelle transparence de votre propos, il est essentiel que votre présentation soit aussi claire et informative.

L'opération Apagan, n'aurait pas pu se dérouler de façon satisfaisante il y a encore quelques années compte tenu des difficultés de disponibilités que rencontrait l'A400 M. Le double pont aérien que vous nous avez présenté n'aurait pas pu être réalisé.

Ceci prouve bien que la réforme du maintien en condition opérationnelle aéronautique était une urgence étant donné qu'en 15 ans la disponibilité des aéronefs a baissé globalement de 10% alors que les coûts de maintenance se sont envolés, durant la même période, de 40%.

Au vu de l'inflation des coûts de maintenance des aéronefs vieillissants comme des aéronefs neufs, nous évaluons le sous-dimensionnement initial du besoin en entretien programmé du matériel (EPM) à un milliard d'euros supplémentaires d'ici la fin de la période de programmation. Lorsque vous évoquez la bataille du MCO, envisagez-vous des renoncements et des « glissements de cible dans le temps » par rapport à la LPM que nous avions adoptée ?

Nous nous félicitons en tout état de cause que l'avenant au contrat de verticalisation des Rafale, le contrat Ravel, qui permet le rééquipement de 4 Rafale pour couvrir en partie l'exportation vers la Grèce, soit financé dans un premier temps sur les gains obtenus par l'optimisation permise par les verticalisations, puis pour le rééquipement des appareils suivants par les produits de cession, qui devront impérativement abonder le budget de la défense. C'est une bonne nouvelle qui doit être portée au crédit de la DMAé !

Mme Michelle Gréaume. - Il faut se féliciter du succès de l'opération d'évacuation Apagan.

Je souhaite vous interroger sur l'organisation de la préparation opérationnelle. Les succès du Rafale à l'exportation risquent de réduire le nombre d'heures de vol disponibles pour l'armée de l'air. Le contrat opérationnel sera naturellement prioritaire sur l'entraînement qui subira donc le contrecoup de ces exportations.

Les encadrants des formations Rafale seront-ils épargnés par les obligations de soutien à l'exportation (SOUTEX) ou l'armée de l'air perdra-t-elle à la fois des heures de vol et des personnels formateurs ?

Dans ces perspectives, quand pensez-vous atteindre la norme d'activité individuelle de 180 heures de vol par pilote de chasse et comment assurerez-vous la formation du « haut du spectre » des jeunes pilotes ? Y aura-t-il des créations de postes ?

M. Joël Guerriau. - La question de la reconversion est une problématique centrale de la condition militaire, sur laquelle le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCEM) a encore attiré notre attention dans son 15e rapport.

Cette question se posera de manière particulière pour les 4 155 militaires de l'armée de l'air qui ont prévu de quitter l'année prochaine le service des armes. En effet, les militaires placés sous votre commandement ont souvent des compétences recherchées et immédiatement transposables dans les entreprises qui imposent d'être particulièrement attentif à la fidélisation de vos troupes. Vous avez parlé « d'équilibre subtil », je reprendrais cette expression puisque vous devez à la fois veiller au renouvellement de votre armée tout en maintenant son savoir-faire. Or la crise sanitaire et son impact sur le secteur de l'aéronautique civil se sont traduits par un recul d'environ 10% des départs du fait d'une situation économique dégradée. Dans ce contexte, comment entendez-vous accompagner l'ensemble des anciens militaires de l'armée de l'air dans leur parcours de reconversion ? Ces départs sont-ils une opportunité pour renforcer la réserve opérationnelle dans les métiers très spécifiques qui sont les vôtres ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Le budget 2022 va permettre de poursuivre les investissements en matière de logement et d'hébergement des militaires dans le cadre du « plan famille ». À ce stade, nous y voyons plus clair pour la suite mais nous avons besoin de faire un point sur la situation. Quelles sont les conditions d'hébergement sur vos bases aériennes ? Par extension, j'aimerais vous interroger sur les équipements. Je suis allée voir des équipements sportifs sur la base d'Istres que j'ai trouvé assez obsolètes.

Deuxièmement, le cas de l'armée de l'air se distingue particulièrement du fait de l'utilisation des bases aériennes comme base de départ aussi bien pour les opérations aériennes que pour les opérations extérieures. Comme vous le disiez tout à l'heure, la base aérienne est l'outil de combat premier. Autre spécificité, 20% des officiers de l'armée de l'air connaissent une mutation géographique chaque année. Estimez-vous qu'en l'état actuel des choses, votre état-major dispose des informations nécessaires, des leviers et des moyens suffisants pour piloter la politique de logement et d'hébergement des aviateurs et des aviatrices, je le souligne parce que l'armée de l'air n'est pas la dernière en matière de féminisation de l'armée ?

M. Édouard Courtial. - Ma question concerne la formation et l'entrainement des pilotes et des navigateurs officiers systèmes d'armes. Le sur-engagement de l'armée de l'air en OPEX et ses conséquences en termes de MCO ont rendu difficile la formation et ont réduit le nombre d'heures de vol d'entrainement. Dès lors il a été décidé de former plus vite et mieux. Ainsi, le cursus de formation initiale des pilotes de l'armée de l'air a été modernisé avec le lancement, en 2019, du projet FOMEDEC. Il a été suivi par le programme MENTOR 1. Il est question de réduire encore ce temps de formation avec le projet MENTOR 2. À mi-parcours de la LPM, pouvez-vous nous dresser un bilan des restructurations des formations initiales des pilotes ?

Est-ce que ces réductions successives du temps de formation permettent un vrai saut qualitatif ? Répondent-elles d'abord à un problème de ressources humaines cumulé à une indisponibilité des appareils, qui pourrait s'accentuer avec les livraisons des Rafale d'occasion à nos partenaires grecs et croates ?

M. Hugues Saury. - Alors qu'il semblerait que la Chine ait procédé à un tir de missile nucléaire depuis un planeur orbital, plus modestement et plus pacifiquement en 2022 trois nouveaux satellites de notre armée seront mis en orbite. Outre le premier de la famille Syracuse 4, les engins CERES et CSO/MUSIS entreront bientôt en service. Pouvez-vous nous préciser les différentes missions auxquelles participent les satellites déployés par nos forces armées et plus largement comment ils participent à la stratégie de l'armée de l'air et de l'espace.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille.- Je vais tout d'abord répondre aux questions qui m'ont été posées sur la formation. Les ressources humaines sont pour moi une priorité. J'ai d'ailleurs assisté tout récemment à une cérémonie de remise de brevets de pilotes de la chasse à la promotion 2015 de l'Ecole de l'air « Marcel Dassault », qui est la première promotion formée sur turbopropulseurs de type Pilatus PC-21. La formation du personnel navigant de l'armée de l'Air et de l'Espace est en pleine transformation. Il s'agit là d'une réflexion globale et non d'une évolution imposée. L'objectif est de réduire le temps global de formation et de la rationaliser à un seul type d'avion plutôt que deux voire trois comme c'était le cas auparavant. La formation sur PC-21 est suffisamment progressive pour amener les pilotes dans les meilleures conditions pour appréhender le vol sur Rafale. Je vous encourage à aller voir, pour ceux qui n'ont pas encore pu le faire, le PC-21 à Cognac, c'est une prouesse technologique qui nous permet en toute sécurité de former nos élèves au niveau requis pour les insérer dans les forces.

M. Christian Cambon, président. - La commission s'est rendue à Cognac.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille.- Vous avez pu constater l'excellence de la formation ainsi proposée et du PC-21. Nous devons mener cette réforme (programme Mentor) à son terme car elle nous permet d'optimiser la formation de nos pilotes de chasse tout en réduisant sa durée de 10 mois. Les 10 mois que le pilote de chasse ne passera plus dans les écoles seront 10 mois supplémentaires dans son parcours opérationnel. C'est donc un enjeu majeur d'aller au bout de la dynamique, pour le plus grand bien des élèves, de la préparation opérationnelle de nos forces, et l'amélioration des parcours de recrutement et de fidélisation.

S'agissant des exportations de Rafale, et ce que la DMAé vous a indiqué sur les 14 Rafale qui étaient en attente de pièces, je souhaite apporter les précisions suivantes. Lorsque l'on gère une flotte, cela implique un certain nombre d'acteurs. Ceux qui disposaient de pièces de Rafale étaient nombreux : les industriels, la DMAé par le biais de ses contrats de maintenance et l'armée de l'Air et de l'Espace par le biais de ses unités de maintenance opérationnelle. La mise en place des pôles de conduite du soutien (PCS) avait pour objectif d'instaurer un dialogue entre tous ces acteurs et de faciliter la recherche de la pièce manquante qui peut se trouver au sein de nos armées, sur une chaîne de l'industriel,....

J'ajoute que l'on a fait des efforts dans le cadre de la construction du PLF pour réaliser des économies là où c'était possible et financer ainsi une amélioration de disponibilité et des rééquipements du Rafale. Ainsi, les deux Transall C-160 Gabriel seront retirés du service plus tôt que prévu, dès 2022. Ce retrait des C-160 Gabriel est raisonnable au regard des coûts insupportables de MCO que nécessite une flotte « échantillonnaire ». On savait qu'il faudrait faire face à un trou capacitaire entre la fin de service des C-160 et la livraison de son successeur, l'Archange (Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération). Il est plus rationnel d'augmenter la durée de latence entre le C-160 Gabriel et l'Archange, dans la mesure où la capacité de renseignement sera en partie délivrée dans l'intervalle par les ALSR, le Reaper, le satellite CERES qui sera lancé en 2022, les missions ASTAC.

Les répercussions des exportations sur l'outil de formation Rafale sont un engorgement des unités de transformation, dû à la convergence de l'arrivée de pilotes de Mirage 2000 à reconvertir, de formation de pilotes croates et de réduction du parc d'avions. D'où l'intérêt d'augmenter la disponibilité pour absorber le besoin d'activité avec moins d'appareils. On anticipe un glissement sur la date de fin de formation de nos équipages de l'ordre de quatre mois en 2023. Ce sont des équilibres subtils : si on réduit la durée de la formation grâce au programme Mentor de modernisation de la formation des pilotes, l'impact de l'exportation sur la formation sera atténué, d'où l'intérêt de mener à bien les différentes étapes de ce programme Mentor.

Sur l'avion de transport médian, essentiel pour les transports intra-théâtres et atterrissages sur pistes sommaires, la fin de vie des 14 C 130 est envisagée à l'horizon 2030-2035. A cette échéance, nous devrons également remplacer nos CASA qui sont la cheville ouvrière des liaisons dans les DROM-COM. Une réflexion globale doit ainsi être menée. Des opportunités existent pour développer un cargo médian à l'échelle européenne, gage d'indépendance stratégique et industrielle, et qui pourrait éventuellement bénéficier d'un financement par le fonds européen de défense. Les Suédois et les Allemands sont déjà favorables au projet.

Concernant la lutte anti-drones, vous avez cité MILAD : ce système est en expérimentation sur certaines bases aériennes et au Sahel dans un environnement compliqué. Aussi j'attendrai les résultats de l'expérimentation pour m'exprimer. Par ailleurs nous utilisons le système BASSALT qui a déjà été déployé à Biarritz dans le cadre du G7 par exemple. Nous acquérons d'ailleurs plusieurs systèmes supplémentaires de ce type pour augmenter nos capacités, la priorité étant donnée par le Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) à la posture permanente de sûreté aérienne sur le territoire national. En complément du MILAD qui interdit le passage de drones dans une zone donnée, le système BASSALT permet la détection, l'identification et la classification en vue d'engager les aéronefs qui ne sont pas amis. La technologie progresse très rapidement et nous devons être agiles pour nous adapter à la menace.

S'agissant du Reaper block 5, nous attendons des évolutions en termes d'imagerie et l'arrivée en 2022 de certains armements, dont en particulier le Hellfire, plus adapté au traitement de cibles mobiles, notamment au Sahel. Le reaper Block 5 disposera également à l'horizon 2022 d'un pod de renseignement d'origine électromagnétique (ROEM).

Sur les conditions d'hébergement, 700 lits ont été livrés ou seront livrés pour l'armée de l'Air et de l'Espace dans le cadre du plan famille sur la période 2019-2025. Vous avez évoqué le gymnase d'Istres, je vous invite à aller voir celui d'Orléans. Les installations sportives sont essentielles aux conditions de vie du militaire, mais également des familles, et sont également mises à disposition des communautés des villages alentours dans certaines conditions. S'agissant des infrastructures opérationnelles, à Orléans comme à Istres, des chantiers colossaux sont en cours pour accueillir nos nouveaux vecteurs, A400M, MRTT. Lorsque l'on se déplace sur ces bases, on constate les effets concrets et visibles de la LPM, même si ces effets sont souvent concentrés sur une partie de la base, le reste de la base accusant inévitablement le poids de son âge.

M. Christian Cambon, président. - D'autant plus qu'Istres est un point de départ en opérations extérieures.

Général d'armée aérienne Stéphane Mille.- En réponse aux questions posées sur le domaine spatial, les satellites interviennent aujourd'hui en appui des opérations de nombreuses manières, et l'AAE développe ses capacités dans chaque domaine.

Les télécommunications d'abord, avec une mise en service opérationnel du segment spatial SYRACUSE IV attendue dès 2022. L'observation ensuite, avec la mise en oeuvre du système CSO, qui prend progressivement la place du système Hélios, et permettra à la France d'accéder en patrimonial aux images EHR (Extra Hautes Résolutions). L'écoute enfin, avec la mise en service opérationnelle du programme CERES (Capacité De Renseignement Electromagnétique Spatiale) prévue début 2022.

Par ailleurs, la maîtrise de l'espace devient un enjeu intrinsèque des opérations. Conformément à sa stratégie et à ses ambitions, l'AAE monte là aussi en puissance, à travers le programme ARES « Action et RÉsilience Spatiales ».

Le démonstrateur YODA de patrouilleur - guetteur en orbite géostationnaire est lui attendu pour 2023-2024. Il nous permettra de nous approcher de satellites comme le font déjà certaines puissances étrangères. L'enjeu sera d'interfacer les nouvelles capacités de surveillance avec le C2 (commandement et contrôle) dans les conflictualités futures, dont l'impact, multi champs et multi milieux, dépassera largement l'espace.

M. Christian Cambon, président. - Mon Général, merci pour ce langage de transparence, que nous apprécions et qui est utile à notre bonne compréhension. Comme vous l'avez dit, ce qui est important est que la LPM soit bien exécutée. Nous restons vigilants sur ce point. J'annonce que nous entendrons prochainement votre adjoint à la tête du Commandement de l'espace, le général de division aérienne Michel Friedling, car ce sujet intéresse nombre de nos collègues, notamment dans un contexte où l'Allemagne semble avoir également de grande ambitions en la matière.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, sur le rapport de notre collègue Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton, rapporteur. - Sur l'initiative de la Confédération syndicale internationale, l'OIT a inscrit la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail à l'ordre du jour de sa conférence annuelle. En juin 2019, et après deux années de négociation, la convention n° 190, qui comprend vingt articles, a été adoptée à une très large majorité, ainsi que la recommandation n° 206 qui la complète pour préciser les modalités de sa mise en oeuvre. Je souligne à cet égard que seule la convention est soumise à l'examen du Parlement, la recommandation n'ayant aucune portée normative.

Le thème de la violence et du harcèlement au travail a été mis en lumière ces dernières années à la faveur de la campagne #MeToo et de plusieurs affaires judiciaires très médiatisées. Il est toutefois intéressant de relever qu'aucune étude statistique fiable n'existe sur les violences sexistes et sexuelles au travail, ce qui tend à démontrer que le phénomène est insuffisamment pris en compte, voire tabou en France. L'OIT va donc lancer un chantier visant à définir des agrégats statistiques sur le sujet, comparables d'un pays à l'autre.

La convention n° 190 est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s'exerce « à l'occasion, en lien avec ou du fait du travail ». Elle prévoit l'instauration de moyens de protection et de prévention, et souligne la nécessité de garantir des voies de recours et de réparation. Elle incite également les cent quatre-vingt-sept États membres de l'OIT à mettre en place des orientations, des formations et des actions de sensibilisation en ce domaine.

Le champ d'application de la convention est très large puisqu'elle entend protéger les salariés, les apprentis, les stagiaires, mais également les demandeurs d'emploi et les bénévoles. Elle appelle, par ailleurs, à une vigilance renforcée à l'égard des travailleurs les plus exposés à la violence du fait de leur appartenance à certains groupes vulnérables comme les personnes handicapées, les LGBT, les migrants et les personnes en situation de précarité. En outre, ses stipulations s'appliquent « à tous les secteurs, public ou privé, dans l'économie formelle ou informelle ».

La convention impose aux parties de proscrire toute violence ou harcèlement fondés sur le genre, et d'identifier les secteurs, professions et modalités de travail les plus exposés. Enfin, comme je l'indiquais précédemment, elle souligne l'importance des actions de formation et de sensibilisation à la violence et au harcèlement.

Ainsi, cet instrument, dont la portée est historique, propose une définition universellement admise en droit international de la violence et du harcèlement au travail, ainsi qu'une réponse globale pour lutter contre ce fléau. Ses dispositions visent en premier lieu les femmes, qui sont les principales victimes des actes de violence sexiste et sexuelle en milieu professionnel.

Pour l'examen de ce projet de loi, j'ai souhaité auditionner l'ensemble des parties prenantes afin d'avoir une vision complète du sujet. J'ai ainsi sollicité l'OIT elle-même, les organisations syndicales et patronales, un collectif d'ONG et d'associations, les commissaires du Gouvernement et le cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. L'ensemble des personnes entendues a salué l'ambition et l'équilibre des dispositions de la convention, de même que le rôle moteur joué par le Gouvernement lors des phases de négociation pour faire de ce texte un instrument international ambitieux. Pour rappel, la France prendra, au 1er janvier prochain, la présidence du Conseil de l'Union européenne ; notre pays devra alors jouer un rôle clé pour que, d'une part, les États membres ratifient puis appliquent les dispositions de la convention n° 190 dans des délais raisonnables et, d'autre part, que cette cause soit l'une des priorités fixées pour cette présidence. Pour ce faire, la France devra montrer l'exemple en appliquant les dispositions de cette convention de manière ambitieuse.

Il convient enfin de souligner que, deux ans après la ratification, la France devra adresser à l'OIT un rapport sur l'application de la convention sur son territoire. Cela implique d'ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux afin d'améliorer les normes en vigueur et intégrer ainsi ces apports au bilan.

Notre gouvernement s'est exprimé à diverses reprises sur le sujet, notamment lors du Grenelle des violences conjugales, ce qui a permis l'adoption de nouvelles mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes. C'est une avancée dont nous pouvons nous réjouir.

Cependant, à l'instar des organisations syndicales et des ONG, je regrette que la ratification de cette convention se fasse à droit constant. En effet, pour obtenir une très large adhésion des États membres de l'OIT, les stipulations considérées comme les plus sensibles ou les plus ambitieuses ont été renvoyées à la recommandation n° 206, dépourvue de valeur normative.

Selon l'exécutif, la convention n'appelle pas l'adoption de nouvelles dispositions législatives. Toutefois, sa ratification aurait pu être l'occasion d'un réexamen du cadre juridique relatif à la lutte contre les violences et le harcèlement au travail.

À ce titre, mon rapport contient sept mesures visant à renforcer notre arsenal juridique et notre réponse face à ce phénomène : dresser le bilan de la mise en place des référents harcèlement et apporter les ajustements nécessaires pour garantir leur efficacité ; imposer aux cadres et aux personnels des ressources humaines une obligation de formation en ce domaine ; étendre le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre aux cas de violence et de harcèlement au travail ; inclure un volet consacré au sujet dans le travail d'élaboration du prochain « plan santé au travail » (PST 4) ; faire de cette question un thème obligatoire des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail ; créer de nouveaux droits pour les victimes, en s'inspirant des meilleures pratiques à l'étranger, comme celles de l'Espagne par exemple ; enfin, protéger les victimes de violences domestiques contre le licenciement.

Bien entendu, ces propositions n'appellent pas de modification de la convention. Ce sont des voeux que j'émets pour continuer à améliorer la protection des femmes victimes de violences.

Pour conclure, je préconise l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Huit pays ont d'ores et déjà ratifié la convention : l'Argentine, l'Équateur, la Grèce, Maurice, la Namibie, la Somalie, ainsi que deux pays où le texte est déjà entré en vigueur, à savoir Fidji et l'Uruguay.

La France est quant à elle suspendue à un débat sur la nécessité d'une autorisation européenne, la Commission européenne considérant que certaines parties de l'instrument relèvent de la compétence exclusive de l'Union. Je souligne toutefois que la Grèce a décidé de faire cavalier seul en ratifiant cette convention sans attendre le feu vert du Conseil de l'Union européenne.

L'examen de ce projet de loi en séance publique est prévu au Sénat le jeudi 28 octobre prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

Je termine en rappelant que ce sujet nous concerne tous dans notre humanité, et doit nous rassembler au-delà des clivages politiques.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement, sur le rapport de notre collègue Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Le Traité de l'Antarctique, signé en 1959 et entré en vigueur en 1961, est le premier texte international régissant ce territoire, longtemps resté une terre hostile à la périphérie du monde.

Ce Traité institut une gouvernance internationale. Les revendications des sept États dits « possessionnés » (dont la France) sont gelées et la liberté de recherche scientifique est affirmée.

Le protocole au Traité sur l'Antarctique a été quant à lui adopté le 4 octobre 1991. Il vient de fêter ses 30 ans. Il s'agit là du pilier de la protection du continent austral, initié par la France et l'Australie.

Ce texte désigne l'Antarctique comme une « réserve naturelle, consacré à la paix et à la science ». Il interdit toute activité liée à la Défense, ainsi qu'à l'exploitation des ressources minérales. Toute activité susceptible d'affecter l'environnement est soumise à autorisation préalable.

Ce protocole est entré en vigueur en 1998. Les États parties sont les 12 parties dites « consultatives » qui participent à la prise de décision au sein des réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique, à l'origine du Traité sur l'Antarctique, auxquels s'ajoutent 17 autres parties « consultatives » et 25 parties « non consultatives ».

Ce protocole prévoyait l'adoption de 6 annexes, dont les 4 premières ont été adoptées en même temps que lui. La 5ème annexe a été adoptée en 1991 et le 6ème est celle qui fait l'objet du présent projet de loi.

Elle est relative à la responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement. Elle a fait l'objet de négociations longues et difficiles : plus de 13 ans ont été nécessaires et n'ont abouties qu'en 2005.

Elle constitue, comme cela est indiqué dans son préambule, « une étape vers l'instauration d'un régime de responsabilité », c'est-à-dire qu'elle permet de créer une obligation pour l'opérateur d'engager des moyens pour mettre fin au dommage environnemental dont il est la cause, mais elle ne prévoit pas d'obligation de dédommagement financier a posteriori.

Ce n'est pas parfait, mais c'est un premier pas vers la responsabilisation des opérateurs qui sont de plus ne plus nombreux à circuler dans ce territoire. Ainsi, à côté des scientifiques déjà présents sur le continent austral, le tourisme s'y développe. Si on l'évalue à environ 50 000 touristes par an, il est probable que ce nombre augmente, à mesure que le coût de son accès baisse, notamment avec le développement de bases aériennes.

Il est donc tout à fait essentiel de ratifier cette annexe, et ce d'autant plus que 17 parties consultatives sur 29 (dont l'Australie dès 2012) l'ont déjà ratifiée et qu'elle n'entrera en vigueur qu'une fois que l'ensemble des parties consultatives l'auront ratifiée.

Une fois de plus, cela nous interroge sur le retard que prend nos l'Exécutif pour faire ratifier par le Parlement les engagements internationaux de la France.

Enfin, pour être complet, la transposition dans notre droit interne de cette annexe nécessitera l'adoption de mesures législatives, notamment l'insertion d'un nouveau titre dans le code de l'Environnement, dédié à ce continent, si essentiel à l'équilibre climatique mondial.

Dans ce contexte, je recommande l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second.

L'examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 28 octobre 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

M. André Gattolin. - Je tiens à préciser que nos collègues de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ont rendu un rapport récemment sur la recherche scientifique en milieu polaire. Il y a urgence à rénover la base antarctique Dumont-d'Urville, mais aussi la base russe Bellingshausen, qui est aussi dans un état catastrophique. On a construit ces bases avec des matériaux devenus obsolètes et qui polluent un endroit qui est supposé être préservé.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Questions diverses

M. Christian Cambon, président. - Notre collègue Philippe Paul, qui était jusqu'alors secrétaire de notre commission, en devient vice-président, en remplacement de Robert Del Picchia dont le mandat vient de s'achever.

En outre, le groupe Les Républicains a décidé de désigner Isabelle Raimond-Pavero en qualité de secrétaire de la commission, sur le poste laissé vacant par Philippe Paul.

Enfin, notre collègue Olivier Cadic, réélu lors des dernières élections sénatoriales partielles, conserve son poste de vice-président.

La réunion est close à 12 h 25.

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

M. Christian Cambon, président. - Nous sommes heureux, monsieur le ministre, de vous accueillir pour une audition budgétaire sur les moyens de votre ministère pour 2022. Nous sommes globalement satisfaits, puisque les crédits progressent de 12 %. Ce taux global masque cependant des différences qui se creusent depuis deux ans avec une augmentation très importante, de 23 %, des moyens de l'aide publique au développement, grâce à la loi-cadre ; et la hausse, peut-être trop modérée au regard des enjeux, de l'action extérieure de l'État, de 2 %.

Pour l'aide publique au développement, nos interrogations sur la réalité du pilotage politique de l'opérateur Agence française de développement (AFD) ne sont pas totalement apaisées, compte tenu de sa croissance, de l'éclatement de ses tutelles, et de la disproportion croissante de leurs moyens respectifs. Les crédits du programme 209 consacré à l'aide publique au développement augmenteront à nouveau très fortement en 2022. Les crédits de paiement pour les dons de l'AFD progressent ainsi sensiblement, mais la hausse est encore plus forte pour le fonds d'urgence humanitaire : +59 millions d'euros. Ce dernier point est très positif car la France ne consacrait pas assez de crédits à cette dimension de l'aide, mais cela reflète aussi l'état critique de certains pays, notamment au Sahel. Pouvez-vous nous éclairer sur les effets de la dégradation de nos relations avec le Mali ? Les projets de l'AFD peuvent-ils se poursuivre et donner des résultats dans ce contexte défavorable ? Des négociations seraient notamment entamées entre la junte, le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (GSIM) et la katiba Macina. La ligne rouge a été dépassée... Où en sommes-nous dans cette relation difficile, et où allons-nous ? Peut-être souhaiterez-vous nous répondre sur ce point dans un autre format.

Certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation adoptée en juillet dernier sont-elles déjà entrées en application ? En particulier, où en sont les travaux relatifs à la création de la nouvelle commission d'évaluation, à laquelle nous sommes attachés ?

Pour les moyens du réseau diplomatique, nous nous réjouissons de l'arrêt du programme « Action publique 2022 », sous l'effet de la pandémie. N'avons-nous pas été imprudents, comme le souligne notre commission depuis des années, de fragiliser notre réseau qui n'a pu faire face aux défis liés au coronavirus qu'au seul prix de l'engagement sans faille des personnels ? Je leur rends ici un hommage appuyé. Durant ces années de pandémie, de 2019 à 2021, le personnel des ambassades et des consulats a été admirable. L'unification des fonctions support a sans doute donné des leviers intéressants pour gérer la crise sanitaire mais cela n'a pas été sans répercussions sur les secrétaires généraux d'ambassade. Vous avez entamé une profonde réflexion sur les ressources humaines ; pourriez-vous nous en présenter les grandes lignes ?

Le vote par internet sera mis en oeuvre pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, comme il l'a été pour les élections consulaires de 2021. Quelle est votre analyse sur les conditions de cybersécurité de cette expérience intéressante, sachant que notre pays s'interroge sur l'abstention ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Je suis heureux de vous retrouver pour l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et de vous présenter l'évolution des missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement », qui concernent mon ministère. C'est le dernier budget du quinquennat, et la trajectoire à la hausse de ce budget se confirme : ce budget atteindra plus de 6 milliards d'euros en crédits de paiement en 2022, soit une augmentation de 12 % - plus 627 millions d'euros - par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021.

La mission « Action extérieure de l'État » bénéficiera de 3 milliards d'euros, soit une augmentation substantielle de 50 millions d'euros. Le programme 209, avec les programmes 110 et 365 gérés par Bercy et le nouveau programme 370 sur les biens mal acquis, relève de la mission « Aide publique au développement » et devient prépondérant dans le budget du ministère, grâce à une augmentation de 23 % - soit 576 millions d'euros - pour atteindre plus de 3 milliards d'euros. On n'a jamais vu une telle augmentation du budget du ministère.

Ce PLF 2022 confirme cinq orientations majeures : investir dans le capital humain et les moyens de fonctionnement de notre diplomatie ; renforcer notre action pour la préservation de la paix, le règlement des crises et la défense du multilatéralisme ; soutenir nos compatriotes à l'étranger ; consolider nos outils d'influence ; et accélérer notre effort en matière d'aide publique au développement.

En fonctionnement, la stabilisation des effectifs du ministère, engagée en 2021, se poursuivra en 2022. L'arrêt de l'attrition de nos ressources humaines est inscrit dans la durée, après deux décennies de réduction des emplois. Cela devenait insoutenable. Le programme « Action publique 2022 » s'est arrêté dès l'année dernière. Le plafond d'emplois du ministère est porté à 13 606 ETP, soit 43 postes supplémentaires par rapport à 2021. Je reprends votre hommage au professionnalisme et au courage de nos agents, notamment dans l'opération d'évacuation Apagan.

La hausse de la masse salariale est maîtrisée et ciblée : elle sera dotée d'un milliard d'euros hors pensions - en augmentation de 19 millions d'euros. Est inscrite en socle une provision de 12 millions d'euros pour couvrir les risques de change et de prix sur les rémunérations des agents du ministère, face aux importantes fluctuations à l'étranger. J'avais mis en place ce dispositif il y a deux ans pour améliorer la transparence et l'équilibre du budget du ministère, en limitant le besoin d'ouverture, de renégociation et de reports de crédits en fin de gestion. J'espère que cette mesure sera pérenne.

Pour la masse salariale, 4 millions d'euros de mesures catégorielles nouvelles sont prévus, dont la moitié sera consacrée à la revalorisation annuelle des salaires des agents de droit local. C'est indispensable pour accompagner des phénomènes d'inflation locaux.

Grâce à ce pilotage fin de la masse salariale, le ministère engagera l'année prochaine une réforme d'ampleur de ses ressources humaines, pour toutes les catégories d'agents - titulaires de catégorie A, B ou C, contractuels de droit public, agents de droit local... - afin de renforcer l'ouverture de notre ministère et son agilité dans l'action. J'ai confié à l'automne 2020 à l'ambassadeur Jérôme Bonnafont une mission sur la valorisation des métiers et des carrières diplomatiques. Après en avoir validé les principales recommandations, j'ai souhaité qu'elles trouvent leur traduction budgétaire dans le PLF 2022, avec un coût raisonnable : 30 millions d'euros en 2022, dont 20 millions d'euros s'inscrivent dans notre masse salariale. Cette réforme se déclinera concrètement dans un double souci d'équité entre agents et de meilleure reconnaissance de leurs métiers. Nous renforcerons l'attractivité des métiers diplomatiques en rapprochant les rémunérations d'administration centrale de celles versées par d'autres ministères, à métier et responsabilité comparables. À l'étranger, nous rapprocherons les rémunérations des agents contractuels des agents titulaires, et nous prévoyons des mesures de fluidification des déroulements de carrière, de valorisation des fonctions d'expertise de haut niveau, d'accompagnement des mobilités, et de recrutement d'apprentis.

Nous aurons un important volet de dépenses hors personnel : 3 millions d'euros sont consacrés à la création d'une école diplomatique et consulaire qui s'insérera dans la réforme de la haute fonction publique. Elle intégrera l'offre de formation initiale et continue du ministère, actuellement dispersée. Elle accueillera en son sein l'Académie diplomatique d'été, que j'ai lancée au mois d'août, pour ouvrir les portes du ministère à des lycéens et des étudiants boursiers, afin de rechercher des talents partout où ils se trouvent.

Un effort budgétaire particulier est réalisé sur le logement social : nous avons augmenté de 4 millions d'euros l'enveloppe d'action sociale dédiée à la réservation de nouveaux logements, la portant à 5 millions d'euros - contre un million seulement actuellement. Il est particulièrement difficile de se loger à Paris, notamment pour les agents revenant d'un poste à l'étranger et appelés à repartir.

Trois millions d'euros sont inscrits sur le programme 185 pour financer le rattrapage des écarts de rémunération entre les agents de droit local des établissements à autonomie financière et leurs homologues du réseau des ambassades. Vous aviez signalé cet écart, que nous sommes en train de rattraper.

L'immobilier est un domaine structurant, auquel je suis attaché. Durant deux décennies, l'immobilier de l'État à l'étranger a souffert d'un sous-entretien et d'une stratégie insoutenable qui utilisait pour l'entretien courant les produits de ventes à l'étranger. Vous m'aviez également alerté sur ce sujet, dont nous sommes sortis.

M. Christian Cambon, président. - Nous vous en donnons acte.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous sommes en train d'aboutir. Nos outils de travail doivent être entretenus normalement. Depuis trois ans, j'ai professionnalisé la fonction immobilière à l'intérieur du ministère - les diplomates ne sont pas forcément les plus compétents en la matière. Il fallait réinvestir pour rénover nos bâtiments et sortir de la sujétion au compte d'affectation spéciale (CAS) qui nous pénalisait énormément. Depuis janvier 2020, 122 projets ont été lancés. L'année dernière, j'ai souhaité que le programme 105 soit renforcé et augmenté significativement. Il y a eu une première hausse en 2020 de 5 millions d'euros pour l'entretien. En 2021, la hausse a été de 24 millions d'euros, somme inscrite en socle en 2022. En 2022, le budget immobilier global atteint 106,3 millions d'euros. La moitié est affectée à l'entretien lourd à l'étranger ; le reste concerne des loyers ou l'entretien en France. Ces moyens seront à nouveau complétés par une dotation de 36 millions d'euros au CAS 723, qui ne sera soumise à aucune contrepartie ni aucun remboursement ultérieur. C'est un apport de crédits nouveau. Cette année, nous aurons 77 millions d'euros pour l'entretien lourd à l'étranger. Je veillerai à ce que ces sommes soient effectivement dépensées. Nous conserverons nos crédits de sécurité des emprises à l'étranger qui augmentent de 3 millions d'euros pour atteindre 68 millions d'euros. Nous sommes dans une spirale tendancielle qui se poursuivra afin que nous soyons bien visibles et que nos conditions de travail soient attractives.

Nous avons également renforcé le domaine numérique. Durant la crise sanitaire, nous avons constaté des inégalités de déploiement des outils numériques dans le monde. Par ailleurs, il faut renforcer la sécurité de nos outils et de nos infrastructures. Les moyens de la Direction du numérique seront encore renforcés cette année, avec 10 millions d'euros en autorisations d'engagement proposés dans le PLF 2022.

Deuxième priorité, nous voulons rester engagés en faveur de la préservation de la paix, du règlement des crises et de la défense du multilatéralisme. Nous consacrons plus de 60 % des crédits du programme 105 aux contributions européennes et internationales obligatoires de la France, y compris les opérations de maintien de la paix, qui représentent à elles seules 270 millions d'euros. Le niveau de nos contributions obligatoires a été réajusté pour tenir compte de la baisse de la quote-part française au budget régulier des Nations-Unies. Nous poursuivons notre effort en matière de contribution volontaire, avec des financements spécifiques depuis trois ans. Cette année, une mesure nouvelle de 9,6 millions d'euros sera consacrée au renforcement des outils de maintien de la paix et de prévention des conflits, à travers le Fonds de consolidation de la paix. Nous amplifierons notre soutien à différentes organisations internationales - Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) - et le financement des jeunes experts associés et volontaires des Nations-Unies, présents aussi dans les instances européennes. Ceux-ci sont un élément important de l'influence française. J'avais constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de jeunes experts français associés dans le fonctionnement des Nations-Unies. Nous y remédierons. Il ne suffit pas de dire les choses, encore faut-il être financièrement au rendez-vous - d'où l'augmentation de nos contributions volontaires.

Troisième priorité, notre engagement aux côtés de nos compatriotes à l'étranger, avec 142 millions d'euros hors dépenses de personnel pour le programme 151. Le ministère des affaires étrangères est aussi le ministère du service public des Français à international. Le réseau consulaire a réussi à faire face, avec votre soutien, aux défis majeurs posés par la pandémie : dès juillet 2020, le plan d'urgence voté en loi de finances rectificative dotait le programme 151 de 100 millions d'euros supplémentaires : 50 millions d'euros dédiés à l'aide à la scolarité pour compenser la baisse de revenus des familles françaises, et 50 millions d'euros finançant le dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) au profit de nos concitoyens. Il a été maintenu en 2021 grâce au report de 25 millions d'euros de crédits, et a permis de renforcer le soutien aux organismes venant en aide aux Français de l'étranger. Plus de 57 000 secours occasionnels de solidarité ont été versés entre janvier et fin août pour près de 9 millions euros, s'ajoutant aux 5 millions d'euros versés en 2020 pour plus de 28 000 secours.

Ces crédits ont permis la mise en oeuvre de campagnes de vaccination à l'étranger et la mise à disposition d'un outil de conversion des schémas vaccinaux reconnus afin que les Français à l'étranger puissent disposer d'un passe sanitaire : cet été, une cellule spécifique et opérationnelle a converti les schémas vaccinaux de 142 000 compatriotes. Nous avons également mené une campagne de vaccination pour 41 000 Français à l'étranger. Peu de pays en ont fait autant pour leurs ressortissants. Nous avons choisi de traiter nos compatriotes tous de la même manière, agents du Quai d'Orsay ou personnes présentes sur le territoire du poste diplomatique.

Plus de 94 millions d'euros sont prévus pour les bourses scolaires des élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger. Malgré une baisse de 10 millions d'euros, le volume des aides prévues pour les familles est inchangé, à hauteur de 104 millions d'euros, comme en 2020. Nous utiliserons la soulte significative de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Je ne voulais pas laisser un excédent de trésorerie dormir, qui risquait d'être amputé s'il était trop visible. C'est donc un retour à la vocation initiale de cette somme.

Une dotation de 1,3 million d'euros financera l'accompagnement scolaire des élèves boursiers de l'AEFE en situation de handicap. Cela répond notamment à vos interrogations de l'année dernière.

Parmi les crédits directement alloués par le ministère et non par l'AEFE, après une hausse en 2020, nous maintenons 20,5 millions de crédits alloués aux affaires sociales, pour répondre aux besoins de la crise sanitaire. Nous doublons aussi la dotation pour les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES). Les crédits du fonds de soutien du tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) seront maintenus à hauteur de 2 millions d'euros.

Nous poursuivrons la modernisation de notre activité consulaire. Le service France consulaire, plateforme de réponses désengorgeant les consulats, basé à La Courneuve, sera déployé d'ici fin 2022 dans tous les pays de l'Union européenne. Depuis la semaine dernière, nous l'expérimentons dans cinq pays : Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède.

Le projet de registre d'état civil électronique sera achevé fin 2022 : il simplifiera les démarches pour les usagers et les agents et sera source d'économies budgétaires. C'est une réforme majeure et performante.

Notre administration consulaire est mobilisée pour organiser en 2022 les élections présidentielles et législatives à l'étranger. Nous recevrons à cette fin 12,85 millions d'euros du ministère de l'intérieur. Conformément à l'engagement du Président de la République, le vote par internet, après homologation, sera mis en oeuvre pour les élections législatives.

Quatrième priorité, ce budget renforce les moyens de la diplomatie culturelle et d'influence. La nouvelle donne internationale se traduit par une bataille des modèles : l'apprentissage du français, l'enseignement supérieur et le rayonnement de nos industries culturelles et créatives sont devenus autant de sujets stratégiques.

Je vous présenterai prochainement un tableau de bord de l'influence pour moderniser nos instruments d'influence, les finaliser localement, afin d'aboutir à une stratégie d'ensemble cohérente et d'identifier les manques, par secteur ou pays. L'adoption de cette « feuille de route influence », interne au ministère, s'accompagnera de l'augmentation de 15 millions d'euros du programme 185. C'est la hausse la plus importante de ce programme depuis le début du quinquennat. J'en suis d'autant plus satisfait que ce programme était très menacé à mon arrivée. Je suis heureux de l'avoir maintenu et renforcé. Actuellement, l'influence est considérée comme stratégique. Nous augmenterons notre contribution pour l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflits, les bourses pour les stages et la mobilité étudiante, et nous renforcerons la formation des talents étrangers, notamment au sein des campus franco-sénégalais, franco-tunisien et franco-ivoirien, expériences originales en cours de gestation. Ces financements renforceront également la formation des enseignants de langue arabe.

Nous donnerons un appui nouveau aux industries culturelles et créatives, compte tenu de leur poids économique et politique. À New York, j'ai lancé il y a quinze jours la villa Albertine, sorte de Villa Médicis, à la fois numérique et avec des localisations diversifiées, dans dix villes américaines, à partir du centre de New York. Elle permettra à des artistes, écrivains et personnalités françaises de rester six mois à un an dans certains lieux pour valoriser leur propre expérience et créer un réseau d'influence. Par exemple, le site californien sera centré sur le cinéma, celui de New York sur la littérature. Ce nouveau concept rencontre un grand succès.

Nous maintenons notre appui aux opérateurs au même niveau que l'année dernière. La subvention à l'AEFE est stabilisée à 417 millions d'euros. Les 24,6 millions d'euros supplémentaires votés en 2021 pour soutenir le plan de développement de l'enseignement français à l'étranger sont maintenus. L'objectif de doublement du nombre d'élèves des écoles d'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030 est toujours envisagé. Malgré la crise, depuis 2020, vingt établissements ont été homologués - ils sont actuellement 545. Nous sommes particulièrement attentifs à la situation dramatique au Liban : nous pourrons peut-être aider particulièrement le réseau de l'enseignement français dans ce pays. Le pape a évoqué cette question lors de la visite du Premier ministre Jean Castex au Vatican.

Les subventions à Campus France et à l'Institut français sont maintenues à leur niveau de 2021 ; celle d'Atout France sera légèrement rehaussée - l'opérateur a bénéficié de 7 millions d'euros supplémentaires pour accompagner les destinations françaises fin 2020.

Le terme d'« Aide publique au développement » a fait l'objet de débats récents, notamment lors du sommet Afrique-France de Montpellier. Il ne convient pas à la réalité de nos actions, qui sont plutôt de « l'investissement solidaire ». Certes, la terminologie initiale est celle utilisée par l'OCDE. Nous en avions débattu lors de l'examen de la loi. Il faut toujours conjuguer solidarité et efficacité. Nous sommes conformes à ce qui a été voté sur les priorités et le calendrier. Conformément aux orientations décidées, la composante bilatérale poursuivra sa progression, grâce à une hausse des moyens alloués à l'AFD au titre de l'aide-projet - les dons-projets progressent de 18,5 %, les dons-ONG de 10,3 % - pour un total d'un milliard d'euros en 2022. Les projets du Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), très concrets et efficaces, ont été abondés de 10 millions d'euros en 2021, somme maintenue en 2022.

Enfin, l'aide humanitaire atteindra 500 millions d'euros en 2022, après une augmentation de 170 millions d'euros et un vrai combat, conformément aux objectifs de la loi. Les crédits de tous les canaux d'acheminement augmenteront : contributions aux Nations-Unies sur le sujet ; + 59 millions d'euros pour le Fonds d'urgence humanitaire géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) ; + 42 millions d'euros pour les crédits d'aide alimentaire dépendant de la Direction générale de la mondialisation (DGM). Cet effort est justifié par l'ampleur des crises actuelles.

Les crédits sur la coopération décentralisée seront portés à 14,2 millions d'euros, en hausse de 2,7 millions d'euros par rapport à la LFI 2021. Je ne pourrai malheureusement pas me rendre à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) demain. Vous avez voté dans la loi l'exclusion de ces engagements financiers du 1,2 %.

Parallèlement, ce budget voit une progression continue du dispositif « France Volontaires ».

Sur l'action multilatérale, le programme 209 porte notre soutien politique et financier au système de développement et d'aide humanitaire des Nations-Unies. Les contributions volontaires aux Nations-Unies sur le développement atteindront 352 millions d'euros en 2022, en hausse de 170 millions d'euros. Nos aides seront affectées au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme - 539 millions d'euros - et à des organisations humanitaires, à l'initiative ACT-A, à l'Organisation internationale de la Francophonie - 8 millions d'euros seront mobilisés en 2022 pour le sommet de Djerba qui a été reporté.

La contribution française à ACT-A sera considérablement augmentée, avec 250 millions d'euros mobilisés pour un meilleur accès à la vaccination dans les pays les moins avancés. Nous donnerons 120 millions de doses par l'intermédiaire de Covax.

Je ne reviens pas sur le fonds français Muskoka ou le forum Génération égalité.

Nous poursuivrons notre action en faveur des autres biens publics mondiaux. Nous avions renforcé notre participation à la reconstitution du Partenariat mondial pour l'éducation lors du sommet de Dakar en 2018. Nous allons lui consacrer 78 millions d'euros et renforcer nos actions en faveur de l'initiative CREWS (Climate Risk and Early Warning Systems) pour le climat, de celle pour les forêts d'Afrique centrale (CAFI°), et de l'Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides via une contribution de 7 millions d'euros.

Notre contribution au volet européen de notre politique de développement s'appuyait auparavant sur le Fonds européen de développement - toujours en cours. Dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel, l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (Neighbourhood Development and International Cooperation Instrument, NDICI) ne sera plus financé par le programme 209 mais par la contribution française au budget communautaire. Ce nouvel instrument communautaire est doté de 79 milliards d'euros sur sept ans. Il sera mobilisé notamment sur l'Afrique subsaharienne.

Le nouveau programme 370 sur la restitution des biens mal acquis est une innovation très attendue, mais pour l'instant il n'est pas encore doté. Grâce à lui nous mobiliserons des crédits pour financer des projets de coopération et de développement dans les pays concernés, dans une logique de restitution directe aux populations. Le Sénat s'est beaucoup mobilisé sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». - Je souhaite rendre un hommage appuyé à tous les personnels du ministère ; ils incarnent un service public aux Français révélé au grand public par la crise sanitaire. Leur dévouement est exemplaire. L'arrêt des déflations était indispensable après la perte de 3 000 postes depuis 2007. Les ressources humaines sont la richesse de votre ministère, et je m'inquiète du poids que la crise a fait peser notamment sur les secrétaires généraux d'ambassade. Le PLF prévoit-il bien les mesures nécessaires pour faire face à cette situation ?

Nous avons pris acte d'une évolution administrative et de management sur la politique immobilière. Dès 2015, notre commission recommandait deux axes essentiels pour votre ministère : l'établissement d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'ensemble du patrimoine immobilier du ministère, et l'inscription des crédits nécessaires à l'entretien de ce patrimoine en loi de finances initiale. En 2021, les crédits sont prévus en PLF, mais semblent encore sous-évalués. Partagez-vous cette analyse ? Le schéma pluriannuel immobilier qui sera présenté à l'automne est-il innovant ? Vous pourriez vous inspirer de nouvelles façons de gérer l'immobilier, comme nous le faisons dans nos collectivités territoriales.

Il est nécessaire de développer des financements innovants. Je regrette que la sécurisation de nos emprises à l'étranger soit financée par 29 ventes dont neuf ont déjà été réalisées en 2020. Ces ventes permettent de rembourser l'avance du compte d'affectation spéciale (CAS) de 100 millions d'euros. Des emprises du Quai d'Orsay à l'étranger ont été vendues, pour un faible impact sur le désendettement de l'État - mais un fort impact négatif sur la présence de la France à l'étranger. Désormais, on vend encore ce qui reste pour financer, sans y parvenir complètement, les mesures de sécurisation. Que fera-t-on demain avec le personnel, si les résidences ont été vendues et qu'il doit ensuite louer ? Sur dix ans, la dépense en location atteint une grande partie des sommes récupérées par la vente. Cela n'est pas une gestion judicieuse du patrimoine. Envisagez-vous de changer de doctrine ?

M. André Gattolin, rapporteur pour avis du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». - Depuis plusieurs années, les efforts déployés en vue de la diminution du coût des opérations de maintien de la paix, la réduction structurelle de la quote-part française dans les organisations internationales, en raison de l'accroissement relatif des émergents - Chine notamment - et les résultats d'une intelligente gestion du risque de change que notre commission a soutenue pendant des années face à la frilosité de Bercy, tout ceci porte ses fruits. Le poids de ces contributions internationales diminue un peu dans le programme 105. La marge de pilotage des dépenses du programme ainsi regagnée est faible, mais c'est un progrès.

Les contributions européennes et internationales s'établissent ainsi à 700,8 millions d'euros contre 717,9 millions dans le précédent PLF. Ceci vous permet de poursuivre la politique volontariste en faveur des contributions volontaires et pour le multilatéralisme. Pour le programme 105, on est passé d'une mesure nouvelle de 17,2 millions d'euros en contributions volontaires à une nouvelle mesure de 29,8 millions d'euros, gagnée en grande partie sur la diminution de nos contributions obligatoires. Ces crédits supplémentaires sont globalement orientés vers le maintien de la paix et la prévention des conflits, mais aussi vers le soutien des organisations dédiées à la sécurité internationale et le renforcement de la présence française dans les organisations internationales et les institutions européennes. Pourquoi ces choix ?

J'espère que ce n'est pas votre dernier budget - c'est le dernier budget de ce quinquennat. Depuis trois ans, vous prônez une évolution structurelle pour que la France conserve un certain rang. Quel en est l'effet ? Cela permet-il notre maintien dans les institutions onusiennes et la représentation des fonctionnaires français au sein des Nations-Unies, où nous étions jusqu'alors particulièrement bien représentées ?

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». - Vous avez rappelé l'objectif de doublement de l'enseignement français à l'étranger d'ici 2030. Certes, il y a eu 545 homologations d'établissements malgré la crise. Mais l'objectif vise surtout le doublement du nombre d'élèves. Lors du discours du Président de la République en 2018, le réseau comptait 350 000 élèves. Il y en a 380 000 désormais. Avec un tel rythme d'augmentation de 10 000 élèves par an, l'objectif sera atteint en 2053... 2030 est-il vraiment un objectif atteignable ?

Concernant la diplomatie culturelle, je regrette profondément la fermeture de l'Institut français de Valence en Espagne. Le Maire de Valence s'en est personnellement ému. Cette institution faisait rayonner la langue et la culture française depuis 1888 ; 25 salariés ont été licenciés. Notre réseau culturel continuera-t-il d'être progressivement démantelé ? C'est un désastre, en termes d'image, en termes d'influence pour notre pays, alors que la Chine ne cesse d'ouvrir de nouveaux Instituts Confucius. Quelles raisons ont conduit à cette fermeture ? Ne faudrait-il pas soutenir ces vitrines de notre influence à l'étranger, plutôt que les fermer lorsqu'elles sont en difficulté ? Les raisons qui ont conduit à fermer l'Institut français de Valence pousseront-elles à fermer d'autres institutions de ce type ?

Mon co-rapporteur André Vallini n'a pu se rendre à Paris cette semaine, il souhaitait vous interroger sur Campus France. Vous nous annoncez une feuille de route influence comprenant 6 millions d'euros de bourses d'étude et de stage supplémentaires dans le cadre de la campagne « Bienvenue en France » en faveur de la mobilité étudiante. Mais, chaque année, les fonds versés en gestion à Campus France sont très inférieurs à ce qui nous est présenté en loi de finances. En 2020, l'écart était de 33 millions d'euros. C'est bien sûr dû à l'épidémie de covid-19. Mais l'écart était déjà de près de 15 millions d'euros en 2018 puis à nouveau de 15 millions d'euros en 2019. Nous sommes donc dubitatifs sur les 6 millions d'euros supplémentaires en faveur des bourses. Quelles garanties avons-nous que cette somme arrivera bien, in fine, jusqu'aux étudiants ?

Sur l'attractivité touristique à l'international, la subvention à Atout France s'élève à 29 millions d'euros, en hausse de 2 %. Mais, s'agissant des moyens opérationnels de l'opérateur, la quote-part des recettes issues des visas, versée à Atout France, a fortement baissé - 2 millions d'euros envisagés en 2022 contre 5 millions d'euros en 2019. La relance post-covid nécessite des moyens supplémentaires. Les Espagnols, les Autrichiens, les Grecs ont par exemple adopté des plans de relance du tourisme très importants. Atout France bénéficiera-t-il d'une rallonge pour compenser la baisse de ses recettes issues des visas ? Ne faudrait-il pas être beaucoup plus ambitieux pour relancer le tourisme et favoriser son adaptation à l'ère post-covid ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ». - Les crédits de paiement du programme 151 seront en hausse pour 2022 de 5 % par rapport à 2021 ; je salue le respect de vos engagements. Même si cette hausse est principalement liée aux frais d'organisation des élections présidentielles et législatives de l'an prochain, la modernisation de l'administration consulaire se poursuit. Vous aviez lancé en mars dernier une modernisation du registre de l'état civil en vue de sa numérisation ainsi que le déploiement du service France consulaire et l'envoi sécurisé des passeports au domicile de nos compatriotes résidants. Cette dématérialisation croissante des services appelle deux questions : pouvez-vous nous rassurer sur les conditions de mise en oeuvre du vote par internet pour les élections législatives ? Qu'il s'agisse du bon acheminement des documents électoraux et de la fiabilité des moyens numériques, il faut que nos ressortissants aient la garantie de pouvoir exercer leur devoir électoral ; quels sont vos objectifs et votre calendrier d'amélioration de l'accueil du public et de déploiement des nouvelles procédures de services dématérialisés ? Ces questions rejoignent notre préoccupation sur la situation de nos concitoyens résidents au Royaume-Uni, à la suite du Brexit. Que pouvez-vous nous dire des difficultés qu'ils rencontrent et de l'attention qui leur est portée par nos services consulaires ?

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ». - Au titre des priorités du ministère pour les Français de l'étranger figurent l'aide sociale et l'aide à la scolarité. Ces sujets prennent de l'ampleur du fait de la crise sanitaire. Je me réjouis de l'augmentation d'un million d'euros pour que des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) puissent être attribués aux élèves non boursiers.

Le ministère a versé plus de 7 millions d'euros d'aides mensuelles dans le cadre du secours SOS COVID en 2021. Combien de personnes en ont bénéficié et allez-vous poursuivre ce dispositif en 2022 ?

Près de 140 millions d'euros ont été versés pour l'aide à la scolarité. Or pour 2022, les crédits dédiés à l'aide à la scolarité ne s'élèvent qu'à 95 millions d'euros, en baisse de 8 % par rapport à 2021. Cette sous-budgétisation n'est possible qu'en mobilisant les excédents de trésorerie de l'AEFE, comme vous l'avez expliqué. Ce schéma de financement est-il pérenne ? L'AEFE est-elle apte à supporter le surcoût à prévoir en 2022 ?

La dotation des organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) augmente d'un million d'euros, ce qui est une réponse aux conséquences de la pandémie. Cette augmentation doit permettre de financer de nouvelles associations utiles aux Français de l'étranger. Quelles associations seront concernées par cette augmentation budgétaire ?

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis de la mission « Aide publique au développement ». - Nous nous félicitons de l'augmentation importante du budget, transcription budgétaire de la loi du 4 août 2021 sur l'aide publique au développement adoptée à l'unanimité par les deux assemblées. Peu de budgets augmentent de 23 % !

La France, avec d'autres pays, a décidé de suspendre son aide budgétaire au Mali en raison de la détérioration de la situation politique de ce pays. Pour autant, les projets de coopération se poursuivent, en particulier par le biais de l'AFD, afin de ne pas pénaliser les populations, notamment pour faciliter l'accès à l'eau potable, permettre un enseignement de meilleure qualité ou renforcer l'activité agricole : 206 millions d'euros avaient été engagés en 2019 par l'AFD.

Le Premier ministre malien, Choguel Maïga, n'évoque à aucun moment l'aide au développement française dans son entretien récemment publié dans le journal Le Monde, malgré les montants très significatifs engagés depuis des années dans son pays. N'est-il pas problématique que notre aide ne fasse pas l'objet d'une meilleure appropriation par les gouvernements maliens successifs ? Est-il possible de développer un pays, sinon contre sa volonté, du moins sans la participation active et éclairée de l'autorité centrale ?

La loi du 4 août 2021 prévoit la mise en oeuvre de nouveaux critères de ciblage relatifs à la concentration de l'aide sur les pays prioritaires, à la proportion des dons par rapport aux prêts, et au bilatéral par rapport au multilatéral. Ces critères sont-ils déjà pris en compte par vos services et par ceux de Bercy ?

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la mission « Aide publique au développement ». - La loi du 4 août 2021 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les cas de dispense de criblage des bénéficiaires de l'aide publique au développement. Notre collègue Marie-Arlette Carlotti avait d'ailleurs déposé un amendement au nom de notre groupe sur ce sujet. Où en ce rapport qui devait être publié à la rentrée ? Vos collègues de Bercy ont évoqué une réunion prochaine, associant les deux ministères de tutelle, des associations, des ONG, mais oubliant le Parlement. Il serait pourtant utile que nous soyons associés à la réflexion.

Le directeur général de l'AFD nous a indiqué, lors d'une visite au siège que nous avons effectuée récemment, qu'il considérait que la nouvelle loi avait bien changé le mandat de l'agence, en distinguant clairement l'aide aux pays les plus pauvres d'un côté, et le soutien à la transition écologique dans les pays émergents de l'autre. Avez-vous pu avancer avec l'agence sur la déclinaison de la loi, l'évaluation des projets, ou encore la commission d'évaluation de l'aide publique au développement ? Enfin, je voulais aussi vous interroger sur la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe sur les billets d'avion.

M. Jacques Le Nay. - Comment est financée l'aide humanitaire à l'Afghanistan, d'un montant de 100 millions d'euros ? Le 5 octobre, l'intellectuel camerounais Achille Mbembe a remis au Président de la République un rapport sur les relations entre l'Afrique et la France. Il propose de transformer l'aide publique au développement et la sémantique qui lui est associée. Il suggère ainsi de différencier l'aide d'urgence de l'aide destinée à renforcer les capacités publiques et privées, ou encore à soutenir les investissements. Quel regard portez-vous sur ce rapport ?

M. François Patriat. - Nous nous réjouissons du renforcement des moyens consacrés à la diplomatie et à l'aide publique au développement. Cette dynamique positive traduit un changement durable à la hauteur des défis géopolitiques que nous traversons. Le nouveau programme 370, « Restitution des biens mal acquis », constitue une avancée majeure. C'est tout l'honneur de notre pays d'avoir enfin abouti sur ce sujet et de restituer ces sommes aux populations concernées. Ce programme sera abondé au fur et à mesure de l'encaissement du produit de la vente des biens mal acquis. A-t-on déjà aujourd'hui une idée des montants qui pourraient être versés en 2022 et des pays concernés ? 

Ma seconde question porte sur la commission indépendante de l'évaluation de l'aide publique au développement. Est-elle installée ? Quels sont les crédits prévus pour son fonctionnement ?

M. Olivier Cadic. - Je voudrais d'abord vous remercier pour vos efforts en faveur de nos compatriotes à l'étranger, qui font l'originalité de la France par rapport aux autres pays, comme vous l'avez souligné, et saluer tous les personnels du ministère qui concourent aux services qui leur sont apportés.

Ma question porte sur la plateforme téléphonique « France consulaire », qui vise à faciliter les démarches consulaires pour nos concitoyens à l'étranger, en soulageant les standards des consulats. Je vous suis reconnaissant d'avoir lancé ce projet, que je réclame depuis plus de dix ans. Doté de 500 000 euros par an, il devrait, à terme, être accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'an dernier, je vous avais déjà interrogé sur ce projet, car il avait pris une année de retard. Vous m'aviez répondu que le service serait déployé en 2021. Le service a finalement été lancé la semaine dernière, mais seulement dans cinq pays. Il faudra attendre 2022 pour une généralisation à l'Union européenne, et aucune date n'est arrêtée pour son déploiement dans le monde entier. Les horaires demeurent aussi limités, entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi. En outre, le dispositif n'est pas encore centralisé, puisque les numéros et les formulaires de contact varient selon les pays. Le budget de 500 000 euros par an est-il suffisant pour financer ce centre d'appels ? Pourrions-nous aussi avoir connaissance du cahier des charges du service ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous allons rencontrer prochainement la Cour des comptes, qui hébergera la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, pour évaluer les modalités d'installation de cette dernière. Je compte la mettre en place dans les plus brefs délais.

Monsieur Temal, nous avons bien en tête l'échéance du 4 novembre pour la remise du rapport sur le criblage. Mes équipes ont rencontré, la semaine dernière, les représentants de l'AFD, de Coordination Sud et de Bercy pour trouver des solutions acceptables. Je vous tiendrai informés et nous serons au rendez-vous de la date du 4 novembre.

La loi du 4 août 2021 prévoyait aussi la remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l'amélioration de l'utilisation du produit de la TTF. Nous y travaillons. Si la taxe sur les billets d'avion a été affectée par la crise sanitaire, le produit de la TTF est satisfaisant.

Monsieur Le Nay, l'aide de 100 millions d'euros à l'Afghanistan sera financée par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative en fin d'année et par le dégel anticipé de crédits de la réserve de précaution. Je vous indique que 60 millions d'euros ont déjà été mobilisés pour l'aide humanitaire. La question est celle de la pérennité de l'aide au développement dans ce pays, en raison du risque d'effondrement de l'État afghan si le pays manque de liquidités. La situation serait grave si le pays sombrait dans une guerre civile entre les talibans et Daech, qui est toujours présent dans le pays, avec le risque d'une résurgence aussi d'Al-Qaïda. Il s'agit donc d'éviter que le pays ne s'effondre, sans pour autant devenir complices des talibans. Nous devons être intransigeants avec eux sur l'organisation de l'aide humanitaire, sur l'intervention de personnels humanitaires féminins par exemple.

M. Mbembe a rendu un rapport avant le sommet Afrique-France de Montpellier. Sa philosophie est juste : nous devons renouveler notre relation avec l'Afrique en nous appuyant sur les sociétés civiles. À Montpellier, il a été décidé de créer un fonds d'innovation pour la démocratie en Afrique, ainsi qu'une maison de l'Afrique à Paris pour catalyser l'action des sociétés civiles en Afrique. Un sommet Afrique-Union européenne aura lieu en février.

Nous n'avons pas d'estimation, pour le moment, du montant des sommes susceptibles d'être collectées dans le cadre du programme dédié à la restitution des « biens mal acquis ». La création de ce mécanisme constitue une avancée, il faut le souligner.

Le service France consulaire fonctionne bien dans les cinq pays couverts. Nous ferons en sorte d'atteindre nos objectifs, car ce dispositif facilite les démarches de nos compatriotes de l'étranger. Je n'ai pas de doutes sur notre capacité à financer ce mécanisme.

Monsieur Grand, autant je vous rejoignais quand vous déploriez l'absence d'une stratégie immobilière parce qu'il n'y en avait pas, autant je ne puis partager votre avis maintenant qu'une telle stratégie a été mise en place. J'ai tenu compte de tout ce que vous avez dit depuis quatre ans sur le sujet. J'ai décidé, en accord avec le ministre du budget, de mettre à contribution le CAS 723 pour financer les actions de sécurisation de nos emprises, car il y avait urgence après l'attaque contre notre ambassade de Ouagadougou. J'avais obtenu un droit de tirage de 100 millions d'euros sur le CAS, même si ce n'est pas sa vocation. Désormais 68 millions d'euros de crédits budgétaires seront consacrés à la sécurité de nos emprises, dont 55 millions pour nos emprises à l'étranger. Pour le reste, le ministère s'est doté d'une stratégie immobilière. Le CAS a retrouvé sa vocation initiale qui est de financer des constructions neuves ou de gros travaux. Il est alimenté par le produit des ventes que nous réalisons. Celles-ci sont moins nombreuses, mais elles ne sont plus forcées. Il s'agit désormais de ventes d'opportunité. Le produit des ventes - c'est nouveau - est intégralement destiné à financer les programmes immobiliers neufs du ministère, comme le programme de rénovation du Quai d'Orsay « QO21 ». L'entretien, quant à lui, ne relève pas du CAS, mais du budget classique.

Les secrétaires généraux d'ambassade, chevilles ouvrières des postes diplomatiques, ont été très sollicités dans la période antérieure, notamment lorsque l'on a fusionné certaines fonctions. Des actions spécifiques seront engagées pour renforcer leurs effectifs, dédoubler leurs fonctions, mieux les traiter, etc.

Monsieur Gattolin, merci d'avoir souligné l'importance de notre action dans les organisations internationales. Nos contributions volontaires sont portées par les programmes 105 et 209. Lorsque je suis arrivé, le programme 105 était doté de 3 millions, contre 30 millions d'euros aujourd'hui. Cela semble anecdotique, mais cela conforte notre place dans les discussions internationales : si nos contributions financières diminuaient quelle crédibilité aurions-nous pour insister sur le rôle de l'AIEA dans le règlement de la question iranienne lorsque nous discutons avec les Chinois ou les Russes ? Il faut payer pour parler ! Nous devons tenir notre rang de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, et cela suppose d'assurer une présence financière significative. J'en profite pour préciser que la France n'a pas l'intention de partager son siège de membre permanent du Conseil de sécurité. Nous sommes favorables à ce que d'autres pays aient un siège permanent, mais non à partager notre influence.

La soulte de l'AEFE était de 70 millions. L'AEFE reconnaît qu'elle n'a pas besoin d'une telle trésorerie. C'est pourquoi nous voulons affecter une partie de cette somme au financement des bourses. Cette soulte existe parce qu'en 2020, inquiets de la situation, nous avons octroyé 50 millions à l'AEFE pour pallier les risques de rupture de scolarité. Ces crédits n'ont pas été consommés. Si une mobilisation budgétaire supplémentaire devait être débloquée pour le Liban, nous mobiliserions aussi cette soulte.

L'institut français de Valence était structurellement déficitaire depuis longtemps et ne parvenait pas à développer ses capacités financières par ses activités. C'est pourquoi nous avons recentré son action sur la coopération culturelle. Je ne connais pas d'autre institut français qui aurait les mêmes difficultés. Il s'agit d'un cas isolé, je vous rassure. Je reste déterminé à essayer de tenir l'objectif, ambitieux, du Président de la République sur l'enseignement français à l'étranger : depuis 2020, vingt établissements supplémentaires ont ainsi été homologués. L'assouplissement de la procédure de validation facilite les créations d'établissements.

Les subventions pour Campus France ne reculent pas. Nous rétablissons une enveloppe de 64 millions d'euros pour les bourses.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du vote par internet pour les prochaines élections, nous ferons en sorte que tout se passe normalement et que l'acheminement de la propagande se fasse dans les temps. Nous serons vigilants.

La hausse de la dotation aux OLES vise à financer des associations qui aident les entrepreneurs à l'étranger : c'était une demande des Français de l'étranger. On ne peut pas, en effet, financer directement des entreprises françaises à l'étranger de la même manière que nous l'avons fait en France pendant la pandémie.

Nous adressons à nos compatriotes du Royaume-Uni une communication régulière sur les conséquences du Brexit. Notre poste à Londres fait un travail remarquable à cet égard et pour délivrer tous les titres nécessaires. Je n'ai pas eu connaissance de difficultés particulières de nos compatriotes au Royaume-Uni.

Nous renforçons notre présence sur le dispositif des jeunes experts associés pour avoir un niveau de représentation suffisant, et aussi proche que possible de l'Allemagne. La Chine est très présente. Il faut que nous ayons plus d'Européens. La Chine compte soixante jeunes experts, et nous seulement vingt. Nous avons des marges de progrès !

M. André Gattolin. - C'étaient des postes où nous étions très présents !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Tout à fait. C'est un lieu de formation et d'influence.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 45.