Allez au contenu, Allez à la navigation

Infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2017-2018 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Questions posées par les propositions d'évolutions concernant les délais de prescription des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs et l'instauration d'une présomption de contrainte dans la caractérisation des infractions d'agressions sexuelles et de viols commis sur mineurs.

Activité

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2019