Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des affaires européennes.
Les travaux
Début des travaux le 1 janvier 2019.
Clôture des travaux le 16 mai 2019.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°509
La coopération judiciaire en matière pénale en Europe s'est mise en place progressivement, d'abord en marge des traités, puis a été communautarisée par le traité de Maastricht de 1992, avant que le traité d'Amsterdam, en 1997, n'érige en objectif de l'Union européenne la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles perspectives, en éla (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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