Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


Les travaux

Début des travaux le 1 juillet 2019.

Échéance indicative des travaux au dernier trimestre 2020.

Le thème associé à ce dossier