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Compte rendu analytique officiel du 27 juin 2007

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (suite)

Article unique (suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de l'article unique.

Amendement n°2, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Ils président à tour de rôle la délégation pour une durée d'un an.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

M. René Garrec, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°32 rectifié à l'amendement n°2 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots :

des affaires de sécurité intérieure et de défense

par les mots :

des affaires intérieures, de défense et des finances

M. Jean-Claude Peyronnet. - Sous-amendement de cohérence. Le renseignement économique est trop important pour qu'on le néglige.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°34 à l'amendement n°2 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

M. Didier Boulaud. - Il faut respecter le bicamérisme, principe fondateur de nos institutions.

Mme la présidente. - L'amendement 15 de la commission des affaires étrangères est identique à l'amendement 2.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - En effet.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires intérieures, de défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement 32 rectifié, favorable au 34 et défavorable aux amendements 31 et 33. Avis favorable à l'amendement 15.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements 2 et 15, défavorable au sous amendement 32 rectifié et à l'amendement 31 mais favorable au sous-amendement 34 dont l'amendement 33 reprend l'utile précision.

Le sous-amendement n° 32 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n°15, identique à l'amendement n°2, est adopté.

Les amendements n°31 et 33 sont déclarés sans objet.

Mme la présidente. - Deux amendements sont en discussion commune.

Amendement n°3, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958.

M. René Garrec, rapporteur. - La Délégation doit être libre d'organiser ses travaux. Son règlement intérieur pourvoira aisément à cette question.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

« III. - Chaque année, la délégation désigne en son sein un rapporteur.

« La fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président.

M. Didier Boulaud. - Ce sous-amendement nous semble mieux respecter le bicamérisme, tout en renforçant les droits de l'opposition. Il est d'ailleurs cocasse que nous seuls défendions ici le Sénat ! Le Président de la République entendait, dans son programme, renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment ceux de l'opposition, en soulignant qu'une démocratie se protège des risques de dérives lorsqu'elle est capable d'accepter des contrepouvoirs. M. Karoutchi devrait soutenir notre proposition, lui qui déclarait le 22 juin au figaro que la nomination d'un rapporteur de la majorité et d'un représentant de l'opposition sur chaque projet de loi garantirait un double regard utile.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable au 35 : c'est le plus compétent, quelle que soit son appartenance politique, qui sera naturellement choisi.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable au 3 et défavorable au 35. Attendons qu'un statut de l'opposition voie le jour. Quant à la Délégation, elle doit bien sûr être libre d'organiser ses travaux.

L'amendement n°3 est adopté.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

M. René Garrec, rapporteur. - Nous définissons de façon plus large les missions de la Délégation.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°37 à l'amendement n° 4 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'amendement n° 4, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous proposons d'étendre les compétences de la Délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances. La dimension stratégique du renseignement, notamment économique et financier, n'échappe à personne. L'activité des Douanes, par exemple, n'est pas marginale. Afin de remettre de l'ordre dans notre dispositif d'intelligence économique, un haut responsable a été nommé en décembre 2003 ; il s'agit bien d'une politique publique. Ce domaine spécifique concerne au premier chef la Délégation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - Nous partageons le souci de la commission des lois.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances,

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable aux 36 et 37, favorable au 16.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable aux 4 et 16, défavorable aux 36 et 37.

Le sous-amendement n°37 n'est pas adopté.

L'amendement n°16, identique à l'amendement n°4, est adopté

L'amendement n° 36 est déclaré sans objet.

Mme la présidente. - Quatre amendements et sous-amendements sont en discussion commune.

Amendement identique n°5 rectifié, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Remplacer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

M. René Garrec, rapporteur. - Il importe que la Délégation puisse recueillir toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°5 rectifié de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n°5, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir,

M. Didier Boulaud. - Nous limitons le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours ou à venir. Cette rédaction est plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de décembre 2001.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

Remplacer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, le financement de ces activités ainsi que sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

M. René Garrec, rapporteur. - Toutes les opérations doivent être couvertes ; des opérations en cours peuvent concerner des opérations passées... Avis favorable au 17, défavorable aux 38 et 39.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Défavorable aux 38 et 39. Si le second alinéa des amendements 5 et 17 me convient, la rédaction du premier pose problème : le mot « recueillir » implique des actions qui ne relèvent pas des missions de la Délégation.

M. René Garrec, rapporteur. - Je ne vois là rien de choquant.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Seul le premier alinéa pose problème.

M. René Garrec, rapporteur. - Il me semble pourtant assez simple et rédigé en bon français.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - M. Garrec avait bien expliqué la difficulté en discussion générale. Pour l'heure, la délégation peut seulement entendre les ministres, directeurs des services et le secrétaire général de la défense nationale. Pourquoi l'empêcher d'auditionner des experts extérieurs ? Il est entendu que nous ne visons pas les collaborateurs des directeurs des services. Ceux-ci pourront être présents, si leur hiérarchie les y autorise. Bref, si le deuxième alinéa est conservé, le premier peut être supprimé. (M. René Garrec, rapporteur, approuve)

Mme la présidente. - Par conséquent, l'amendement devient n°5 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Favorable.

Le sous-amendement n°39 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

Les amendements n°17 et 38 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

M. René Garrec, rapporteur. - Nous voulons que la délégation puisse entendre des personnes extérieures aux services de renseignement, d'autres ministres que ceux mentionnés et le Premier ministre. Étendre la liste des personnes que la délégation peut auditionner est logique : le renseignement est pluridisciplinaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°41 à l'amendement n°6 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

les ministres,

rédiger comme suit la fin de l'amendement n°6 :

les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

M. Didier Boulaud. - Ce sous-amendement étend les pouvoirs d'audition de la délégation aux directeurs de services de renseignement ou à toute autre personne placée sous leur autorité. Cette délégation ne doit pas être une coquille vide. On peut toujours la remplir ensuite, me direz-vous !

Mme la présidente. - Amendement n°18, identique à l'amendement n°6, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Luc et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier Ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement. Pour compléter son information, celle ci peut en outre faire appel à des personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement.

Mme Hélène Luc. - Pour l'heure, la délégation a accès aux seules informations qu'on veut bien lui fournir. Qui plus est, la liste des personnes qu'elle peut entendre est restreinte. Si l'on ne veut pas qu'elle soit une coquille vide (M. Jean-Pierre Fourcade sourit), il convient d'étendre cette liste à d'autres personnes. La délégation, comme la commission des lois examinant ce texte, aura besoin d'entendre des universitaires et des anciens des services de renseignements ou encore des membres d'autorités administratives indépendantes.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

M. Didier Boulaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

Seuls

insérer les mots :

le Premier Ministre,

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Pour tenir compte des demandes de la commission, nous ajoutons le Premier ministre dans la liste des personnes entendues par la délégation.

Avant de se prononcer sur les amendements proposés, le gouvernement aimerait obtenir une précision de la commission. Vous visez les seuls directeurs de service en exercice, non les anciens ? (Exclamations à gauche)

M. René Garrec, rapporteur. - Exactement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Dans ce cas, la commission peut accepter la rédaction que nous avons retenue : « seuls les ministres... »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non ! La délégation doit pouvoir entendre des experts extérieurs ! Si ce n'est pas le cas, elle ne serait pas une délégation parlementaire !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes fin. Mais nous le sommes aussi ! (Sourires)

Mme Hélène Luc. - Supprimer « seuls », ce n'est pas grand-chose !

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°41 et à l'amendement n°40 qui ont le même objet. Avis favorable à l'amendement n°18, identique au nôtre. L'amendement n°25 est satisfait par celui de la commission, demande de retrait. Quant à l'amendement n°44, en rapporteur discipliné, je suis l'avis de mon président : défavorable ! (M. Roger Karoutchi sourit.)

Le sous-amendement n°41 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°6 et 18 sont adoptés.

Les amendements n°25, 40 et 44 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

M. René Garrec, rapporteur. - Pour éviter d'avoir à nommer un nouveau secrétariat de la délégation chaque année comme cela est prévu dans le texte, nous proposons de laisser à chaque assemblée le soin de désigner les fonctionnaires parlementaires. Cet amendement ne remet pas en cause en revanche le principe de l'habilitation secret défense de ces agents.

L'amendement n°7, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement...

M. René Garrec, rapporteur. - Coordination avec la modification de l'intitulé.

M. Serge Vinçon, rapporteur. - Il est défendu.

Les amendements identiques n°8 et 19, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

M. René Garrec, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que l'ensemble des travaux de la délégation est soumis au secret défense. La délégation parlementaire pour le renseignement serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer à l'attention des autres parlementaires et du public. Cette situation, compréhensible du point de vue des services de renseignement qui tiennent à préserver la confidentialité, semble toutefois contre-productive et contraire au but recherché par les auteurs du projet de loi.

On peut en effet s'interroger sur l'utilité et l'écho d'une délégation parlementaire qui ne pourrait en aucune circonstance témoigner de son activité.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la délégation établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Mme la présidente. Amendement identique n°20, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon. - Défendu.

Les amendements identiques n°9 et 20, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VIII.- La délégation parlementaire au renseignement...

M. René Garrec, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

Les amendements identiques n°10 et 21 , acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Compléter le VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. »

M. René Garrec, rapporteur. - Amendement de précision. Cette formule est habituelle pour tous les offices et délégations parlementaire. La délégation pour le renseignement bénéficiera normalement de son autonomie financière.

L'amendement n°11, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : « , à la délégation parlementaire au renseignement ».

M. René Garrec, rapporteur. - Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement prévoit que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées devrait également être envoyé à la délégation parlementaire.

Cela dit, nous sommes prêts à nous rallier aux vues du ministre et de M. Fourcade.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon. - Il est défendu.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État - Avis défavorable. M. Fourcade a clairement expliqué pourquoi cet amendement n'était pas opportun.

M. René Garrec, rapporteur. - Il nous semblait utile... Je le retire, mais il faudra un jour trouver une solution plus conviviale...

L'amendement n°12 est retiré.

M. Serge Vinçon, rapporteur. - Je me rallierai à la position de la commission des lois, mais je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre les présidents des commissions des lois et de la défense et les membres de cette délégation.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001 1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ».

M. Didier Boulaud. - Cet amendement prévoit que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement. Il ne s'agit pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification mais de ne pas créer d'ambiguïté entre les deux commissions.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable. Donnons-nous un peu de temps pour apprécier.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État - Je comprends bien le sens de cet amendement, mais, comme plus loin un autre amendement socialiste demande que cette commission soit créée le plus rapidement possible, je crains des complications. Avis défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi.

M. Jean-Claude Peyronnet. - En commission, M. Garrec avait proposé un délai d'un mois. On n'a pas retenu cette solution et, finalement, les choses ne sont pas claires. Bien sûr, je pourrai sous-amender mais vu la façon dont on traite nos amendements, ce serait perdre notre temps.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'y a rien de plus clair : quand on crée un organisme, ou bien on institue un délai, ou bien la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Il est toujours désagréable de prévoir dans la loi une disposition transitoire qui ne sera appliquée qu'une seule fois ... De plus, cela dépend aussi du Parlement...

M. René Garrec, rapporteur. - Retrait : une fois qu'une loi est promulguée, elle est applicable et le délai d'attente dépendra du Parlement lui-même.

L'amendement n°43 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

M. René Garrec, rapporteur. - Grammatical.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, rapporteur. - Il est défendu.

Les amendements identiques n°13 et 23, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

Mme Françoise Henneron. - Nous allons voter un texte important pour le Parlement mais aussi pour nos services de renseignement.

Important pour le Parlement parce que cette délégation lui donne la possibilité d'être informé sur l'activité de ces services, ce qui répond à une exigence démocratique et met fin à une singularité française parmi les grandes démocraties occidentales.

Important également pour les services de renseignement, parce que cette délégation confortera la politique du renseignement, plus que jamais essentielle pour notre sécurité nationale, pour peu que soient bien prises en compte les contraintes propres aux services concernés et à leur efficacité.

Le groupe UMP votera ce texte qui est un engagement du Président de la République et qui figure parmi les toutes premières priorités de la nouvelle législature. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Pierre-Yves Collombat. - « Un texte modeste », « timide », « un geste », « un premier pas », « qui a le mérite d'exister ». Voilà ce qu'on a entendu sur ce projet de loi ! (Sourires) En résumé, « c'est mieux que rien » ! Mais ce « mieux que rien », est-ce au moins déjà quelque chose ? On peut en douter, à voir comment on traite nos amendements et la suspicion dont témoigne ce texte à l'égard du Parlement... C'est oublier que le contrôle est un des rôles essentiels du Parlement et que la création de cette délégation ne serait nullement une marque de défiance à l'égard de nos services de renseignements. On a l'impression que c'est à ces services d'avoir confiance dans le Parlement, et non l'inverse !

Deux organismes existent déjà -la commission de contrôle des fonds spéciaux et la commission de levée du secret de défense nationale- dont les capacités d'investigation et de contrôle sont bien supérieures à ce que seront celles de la future délégation !

Je nous croyais entrés dans une nouvelle ère, celle d'une démocratie exemplaire. Si « mieux que rien », c'est, pour vous, déjà quelque chose, acceptez que notre abstention soit un peu plus qu'un rejet pur et simple. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Hélène Luc. - Nous avions annoncé que notre vote dépendrait du sort réservé à nos amendements, notamment celui relatif au pluralisme de la délégation. Nous constatons que rien n'a changé, ni au gouvernement, ni au Sénat, et qu'on a voulu exclure un groupe en particulier de cette délégation. Je le regrette car cela sera préjudiciable, y compris à l'existence même de cette délégation et à son sérieux.

La création de cette délégation est une avancée mais doit s'accompagner d'un pouvoir de contrôle effectif de la représentation nationale. Nous serons vigilants sur l'intérêt et la fiabilité des informations qui seront communiquées. Le groupe CRC s'abstiendra avec regret.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous aurions aimé que la direction des enquêtes de douane fût associée à cette délégation et qu'à l'occasion de ce premier texte sur les services de renseignement, un travail juridique fût accompli pour mieux protéger les agents ; enfin, nous souhaitions nous aussi que la délégation puisse étendre ses enquêtes.

Cependant, le groupe UC-UDF est satisfait des avancées obtenues et votera sans regret le texte.

L'article unique du projet de loi est adopté, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.