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Compte rendu analytique officiel du 1 août 2007

Travail, emploi et pouvoir d'achat (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Discussion générale

M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la C.M.P. - Permettez-moi d'excuser l'absence de M. Philippe Marini qui, retenu par des obligations impératives dans son département, ne peut vous présenter les conclusions de la CMP sur le projet de loi TEPA, dernier acte de la trilogie budgétaire, financière et fiscale de cet été, après la loi de règlement et le débat d'orientation budgétaire, CMP qui s'est réunie à l'Assemblée nationale sous la présidence de M. Didier Migaud.

Les points de désaccord étaient peu nombreux et onze des vingt-deux articles restant en discussion ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. De fait, les dispositions que nous avions introduites ont presque toutes été conservées : à l'article premier, relatif aux heures supplémentaires, la mise en place d'un mécanisme empêchant l'optimisation fiscale et sociale, qui aurait pu coûter 400 à 500 millions par an aux finances publiques ; à l'article 3, le doublement du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour les personnes handicapées ; à l'article 4, le relèvement de l'abattement applicable pour les dons aux neveux et nièces de 5 000 à 7 500 euros et la mesure de coordination relative aux réversions d'usufruit entre époux ; à l'article 4 bis, le mécanisme d'indexation des barèmes relatifs aux droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation. J'en viens à l'article 5 et à la « refacturation » aux collectivités territoriales que le Sénat préconisait de supprimer. Madame le ministre, je vous remercie d'avoir accepté de lever le gage et de confirmer votre décision en présentant un amendement au texte issu des travaux de la CMP. (M. Robert del Picchia applaudit)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'était chic !

M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini. - Car cette « refacturation » était une véritable usine à gaz (M. Charasse approuve), impossible à mettre en oeuvre sur les plans technique et administratif. Les autres principaux apports du Sénat entérinés par la CMP sont à l'article 5 bis nouveau, la réduction de dix à six ans de la durée du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'ISF, longtemps réclamée par le Sénat, ainsi que la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement, à la demande du groupe socialiste, sur le retour des expatriés fiscaux...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les réfugiés fiscaux ! (Sourires)

M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini. - Enfin, la CMP a adopté dans les termes du Sénat, à quelques rectifications rédactionnelles près, les articles 8 et suivants qui instaurent le RSA expérimental -monsieur le haut-commissaire, toutes nos félicitations !- ainsi que l'article 14 introduit à l'initiative des sénatrices de l'UMP relatif à la formation des femmes qui reprennent une activité professionnelle.

En revanche, la création à l'article 6 d'un crédit d'impôt égal pour les redevables de l'ISF qui investissent dans les PME ou font des dons au profit d'organismes d'intérêt général a donné lieu à de vifs débats. La CMP, conformément aux souhaits de l'Assemblée nationale, a exclu les groupements fonciers agricoles du dispositif et maintenu l'agrément pour les établissements d'enseignement supérieur susceptibles de recevoir des dons. Par parenthèse, sur le dernier point, le gouvernement donne finalement raison au Sénat puisqu'il s'apprête à présenter un amendement supprimant l'agrément et, madame le ministre, nous vous en savons particulièrement gré. Mais le Sénat a emporté l'adhésion de la CMP sur une question essentielle : les modalités suivant lesquelles les investissements donnant lieu à crédit d'impôt sont mis à la disposition des PME. Lors des débats, nous avions trouvé un compromis. D'une part, nous avions donné satisfaction aux partisans de l'investissement direct qui défendaient l'importance du lien personnel entre investisseur et PME -pour préserver l'affectio societatis- en adoptant le dispositif proposé par M. Adnot, qui permet aux redevables de l'ISF de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % dans la limite de 10 000 euros s'ils investissent dans des fonds d'investissement de proximité. D'autre part, nous n'avions pas fermé la porte aux petits contribuables de l'ISF en votant un dispositif favorisant la constitution de clubs d'investissements. Notons que l'avantage fiscal est à mesure de la prise de risque : le crédit d'impôt est de 75 % pour les investissements directs tandis qu'il est de 50 % pour les investissements « intermédiés », car ils sont moins dangereux.

Enfin, le Sénat a renoncé au dispositif d'auto-liquidation du bouclier fiscal, difficile à mettre en oeuvre, mais nous espérons que cette mesure aboutira dans le cadre de la loi de finances pour 2008. En effet, on fait un mauvais procès au bouclier fiscal : sur 90 000 contribuables éligibles, seuls 12 000 sont assujettis à l'ISF. Bref, le bouclier fiscal bénéficie d'abord aux petits contribuables qui se sont enrichis suite à un accident de la vie... Les deux rapporteurs généraux ont adressé une lettre au ministre de l'économie pour qu'il étudie l'élargissement de la procédure d'auto-liquidation à tous les bénéficiaires du bouclier fiscal par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt.

Cela clôt un certain nombre de procès d'intention fait au gouvernement et à sa majorité.

La majorité de la commission estime que ce texte fait partie d'un dispositif global qui devrait rapprocher l'ensemble des Français de leurs entreprises et créer un choc de confiance. Il engage ceux qui ont réussi à mettre leur énergie au service de l'économie tout entière et aide le pays à retrouver le goût du risque.

Je remercie Mme la ministre, au nom de la commission des finances, de son attention à nos propositions. Nous voterons ce texte pour appuyer son effort et celui du gouvernement. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - « Le travail est un trésor » : ce dernier vers du Laboureur et ses enfants de Jean de La Fontaine résume bien le sens du projet de loi sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui : revaloriser le travail, réconcilier les Français avec le succès. C'est un texte qui rompt avec bien des ambiguïtés. Ambiguïté intellectuelle sur le sens du travail, ambiguïté morale sur la valeur de l'argent, ambiguïté économique sur l'avenir de la France.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons voulu rendre confiance à nos concitoyens. Confiance en eux-mêmes, puisque leur travail sera reconnu à sa juste valeur, confiance en l'avenir, puisqu'ils pourront désormais transmettre en franchise de droits de succession, confiance en l'État, qui est là pour aider au respect de l'intérêt général. Car c'est un choc de confiance qui peut propulser la croissance et par là, dynamiser l'emploi.

Texte de confiance, texte, aussi, de liberté. Liberté de travailler plus pour gagner plus, liberté de transmettre, liberté de donner et d'affecter à l'entreprise.

Cette loi se fonde sur des principes clairs. Travail, mérite, juste récompense des efforts accomplis dans le libre choix. Je suis fier de le revendiquer.

Je remercie l'ensemble des sénateurs pour le travail accompli, pour leurs propositions fructueuses, pour des débats parfois hauts en couleurs. La loi y aura gagné en précision, en efficacité, en clarté. Je pense en particulier au dispositif de l'intermédiation, voté à l'initiative de la commission des finances, qui permet à un redevable de l'ISF souhaitant investir dans les PME de placer jusqu'à 10 000 euros dans les fonds d'investissement de proximité en bénéficiant d'un abattement de 50 %.

S'agissant de la refacturation, débattue au cours de la navette, l'État s'engage à rembourser aux collectivités territoriales les impôts locaux dont le bouclier fiscal désormais les prive. Je suis convaincue, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, de la bonne volonté que mettront les représentants des collectivités locales à participer au débat à venir sur les équilibres budgétaires, la réduction de la dépense publique et la question, qui les touche de près, de l'indexation des concours de l'État aux collectivités.

Je veillerai à l'application rapide des mesures que vous allez voter. Les dispositions de l'article premier relatif aux heures supplémentaires entreront en vigueur au 1er octobre 2007 ; les revenus des étudiants de l'ensemble de l'année 2007 seront exonérés ; tous les prêts de moins de cinq ans bénéficieront des mesures prévues à l'article 3 et les dispositions de l'article 4 entreront en vigueur dès le lendemain de la parution du texte au Journal officiel. Les Français verront vite l'impact de ce texte sur leur pouvoir d'achat. Nous tiendrons l'obligation de résultat que nous nous sommes donnée. Je suis convaincue que ce texte rétablira la confiance. (Applaudissements à droite)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je voudrais souligner que, pour ce qui concerne les articles que j'ai eu l'honneur de défendre devant vous, tous les amendements adoptés par le Sénat ont été repris par la CMP. Certains permettent de réouvrir la porte aux départements qui souhaiteraient expérimenter le contrat unique d'insertion ; d'autres clarifient les critères d'entrée des départements dans le dispositif expérimental du RSA ; l'obligation, à laquelle je suis très attaché, d'associer les bénéficiaires de ces politiques au programme d'expérimentation est inscrite dans le texte.

Le Sénat tenait aussi à ce que l'on ne néglige pas les dizaines de droits connexes mis en place par l'État ou par les collectivités territoriales, afin qu'ils se concilient avec le nouveau dispositif. Il eût été absurde de simplifier d'un côté et de maintenir la complexité de l'autre.

La démarche qui guide le RSA est au carrefour de trois exigences, conformes à celles de votre Haute assemblée. (M. Revet approuve) Le Sénat a toujours été à la pointe de l'innovation sociale, l'importante bibliographie que j'ai citée lors de la discussion générale en atteste. Nous aurons encore besoin de lui. Il a également toujours porté l'exigence du bon usage des deniers publics.

M. Charles Revet. - Absolument !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il n'y a pas à rougir à être économe : la dépense n'est pas un gage de l'efficacité des politiques sociales. Pour paraphraser une formule célèbre, si nous travaillons bien, nous obtiendrons plus. C'est ainsi que nous réduirons l'oxymore de la solidarité et de l'activité.

Le Sénat, enfin, est toujours sensible à la représentation des collectivités territoriales, dont ce texte fait le lieu par excellence d'élaboration des politiques sociales, l'État continuant d'assurer la solidarité nationale.

Tels sont les trois fils directeurs de ce texte. Mais notre travail ne s'achèvera pas avec lui. Il nous appartient de faire vivre l'expérimentation, pour revenir devant vous tête haute. Il nous revient aussi d'ouvrir le chantier des finances locales, celui des minima sociaux, et de lancer la réflexion sur certains dispositifs d'intéressement, afin de tourner résolument les politiques sociales vers l'activité. Nous ne pouvons pas rester éternellement les mauvais élèves de l'Europe. Il est temps que notre modèle social cesse d'être une formule pour devenir une fierté. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Dans son travail, que je trouve satisfaisant, la CMP a traité de l'importante question du bouclier fiscal. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général et de son président, avait su vous démontrer que le système actuel de liquidation du bouclier fiscal n'était pas satisfaisant et risquait de vider le dispositif de sa substance. L'obligation, pour le redevable, de formuler une demande spécifique de restitution du trop-versé, peut décourager les contribuables ayant potentiellement dépassé le plafond, soit par crainte d'attirer sur eux l'attention de l'administration fiscale...

M. Michel Charasse. - Ils ont tort !

M. Yves Pozzo di Borgo. - ...soit parce qu'ils ignorent leur droit à restitution.

L'auto-liquidation bénéficiera à tous les contribuables, puisque les contribuables à l'ISF ne seront pas les seuls concernés. Chacun n'étant pas nécessairement un fiscaliste chevronné, nous proposions que l'administration fiscale établisse elle-même le calcul ; l'auto-liquidation a finalement été retenue, il faudra en évaluer les résultats.

Nous sommes naturellement très sensibles à la compensation intégrale aux collectivités locales, indice effectif de la libre administration des collectivités. Votre engagement dans ce sens, madame le ministre, nous rassure, c'est un signal fort en direction de toutes les collectivités -un signal utile à leur confiance dans l'État, et cette dimension psychologique n'est certainement pas à négliger dans la réforme de l'État, c'en est même l'une des dimensions.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais elles doivent s'accompagner d'un véritable ajustement budgétaire. La défiscalisation des heures supplémentaires rassure, de même que la réforme du bouclier fiscal. Cependant, comme élu du 7ème arrondissement de Paris, je constate que mes électeurs ne s'enthousiasment pas nécessairement à l'annonce d'un bouclier fiscal plus protecteur, et nous ne pouvons aujourd'hui dire avec certitude quel effet aura la réforme auprès des « émigrés fiscaux ».

Il fallait s'attaquer à l'ISF, pourquoi n'avoir pas eu le courage de le supprimer tout simplement ? La « rupture » n'était-elle pas l'occasion à saisir ? L'ISF est un impôt injuste, qui rapporte peu et qui fait fuir le capital. La possibilité d'en obtenir la réduction en investissant dans des PME et en effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général est un pis-aller. Il fallait encadrer les parachutes dorés pour moraliser le capitalisme. Enfin, tout faire pour activer les minima sociaux, pour lutter contre les trappes à pauvreté et à inactivité. Sur ce dernier chantier, monsieur le haut-commissaire, votre parcours suffit à ce que nous vous suivions en toute chose !

Au total, ces mesures représentent près de 14 milliards de moindres rentrées fiscales. Elles devraient être compensées par la confiance, le mouvement et le dynamisme économique, c'est ce que nous espérons. Mais l'état des comptes publics n'est pas bon : il faut prévoir 15 milliards pour les autres engagements du candidat président, tout en conservant l'objectif d'un retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2012. Il faut donc trouver 80 milliards d'ici cinq ans, sans parler des 45 milliards de la programmation militaire, même si certaines de ces dépenses s'échelonneront jusqu'en 2020. Dans la lettre qu'il a adressée à la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République vient de rappeler que l'effort de dépense devrait être maintenu à 2 % du PIB : cela ne sera pas sans conséquences budgétaires.

Madame le ministre, la logique du TEPA est keynésienne : c'est celle de la dépense fiscale. En redonnant du pouvoir d'achat par la fiscalité, on stimule la consommation. C'est une bonne chose quand l'économie subit un repli de la demande, à condition que l'économie nationale soit suffisamment protégée de la concurrence étrangère ou que ses produits soient suffisamment compétitifs. Ce n'est pas le cas en France et c'est pourquoi nous devons rompre avec cette logique keynésienne que nous suivons depuis cinquante ans. Notre environnement économique a changé, nous subissons des chocs structurels qui appellent des remèdes de même nature : ce n'est qu'au prix d'un assainissement des comptes publics, d'une véritable réforme de l'État et du financement de la protection sociale, que la confiance et la croissance reviendront ! La France dispose, grâce à l'action du Président de la République, d'un crédit fort dans l'Union européenne, mais cette confiance dépend de notre capacité à nous conformer aux critères de Maastricht. Le gouvernement en est parfaitement conscient, le Premier ministre l'a confirmé en qualifiant le redressement des finances publiques de « clé de rupture économique ». La tâche sera très difficile : nous sommes dans un paquebot immense qui avance tout seul, ayons le courage de l'alléger ! L'opinion publique elle-même sait que c'est nécessaire, les agents publics également, très souvent même contre le discours de leurs syndicats. Nous vivons au dessus de nos moyens !

Il faut s'attaquer aux pesanteurs administratives, remettre en cause certaines missions que l'État ne peut plus assumer. Le Président de la République l'a dit aux parlementaires le 20 juin 2007 « Nous le ferons en délestant l'État des missions et des dépenses du passé pour en faire l'instrument décisif de notre avenir ». Nous attendons les propositions du gouvernement dans ce sens, nous les examinerons à l'aune des travaux d'évaluation des missions publiques, qui ne manquent pas dans nos grands corps de l'État ni au Parlement !

L'État recèle encore des doublons absurdes. Si je devais vous conseiller une lecture de vacances, madame le ministre, je vous recommanderais volontiers Le Bottin administratif ! Sa lecture est des plus instructives, surtout dans le détail : on y apprend, par exemple, que deux hauts fonctionnaires de la défense sont attachés... au ministère de la culture ! On s'interroge sur leur emploi !

Le Canada présente un exemple réussi d'assainissement des finances publiques : la diminution de la pression du secteur et de l'endettement publics a fait diminuer le chômage. Le gouvernement doit être courageux : nous accompagnerons son action s'il ne faiblit pas, mais je crains qu'il n'ait déjà donné quelques signes de faiblesses.

Je regrette l'abrogation du décret pris par M. de Robien pour supprimer les pesanteurs du décret de 1950, relatif aux obligations réglementaires de service pour le personnel du second degré : c'est un mauvais signe donné à l'Éducation nationale. De même, le gouvernement plie-t-il déjà sur le nombre de remplacements de fonctionnaires partant à la retraite !

Le prochain budget est placé sous le signe de la lutte contre les déficits, c'est une excellente nouvelle. Mais comment concilier le TEPA et cet impératif ? Je regrette que les solutions proposées par notre collègue député, M. de Courson, n'aient pas été retenues.

Mais ces quelques regrets ne m'empêcheront pas, avec la majorité du groupe UC-UDF, de voter ce texte, parce que j'ai confiance dans la volonté de votre gouvernement, madame le ministre, de prendre les mesures structurelles dont notre pays a besoin ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Bret. - La représentation nationale est détournée de son rôle d'expression de l'intérêt général, pour se plier aux promesses électorales du Président de la République, langage certes séduisant mais ô combien éloigné des réalités ! Les heures supplémentaires à moindres charges, afin de « travailler plus pour gagner plus » ? La vérité, c'est que les salariés les plus modestes seront les dindons de la farce : moins de prime pour l'emploi, d'allégements de fiscalité locale, d'indemnités journalières en cas de maladie, moins de retraite, voilà la réalité ! Et les entreprises pourront utiliser les heures supplémentaires plutôt que d'embaucher ou d'augmenter les salaires. Le gouvernement prétend augmenter le pouvoir d'achat, alors qu'il comprime le traitement des fonctionnaires depuis 2002 et qu'il a limité à 2,1 % la hausse du Smic en juillet. Ce qui est certain, en revanche, c'est que la durée du travail va augmenter, et avec elle la mobilisation des outils de production et le bénéfice de l'entreprise. Cela n'a pas échappé à nos collègues de la commission des finances : le « gagner plus », ce sera pour le dividende !

A ces réalités, le texte ajoute bien des cadeaux fiscaux aux plus hauts revenus et patrimoines. Les heureux parents aisés d'étudiants bénéficieront d'une remise d'impôt sur le revenu de 1 500 euros : toujours ça de pris. Grâce à l'article 3, relatif aux prêts immobiliers, les promoteurs pourront plus facilement écouler leurs stocks de logements et les établissements financiers, se prémunir des risques croissant d'insolvabilité de leur clientèle. L'article 7, relatif aux parachutes dorés, rejoindra bientôt le musée des dispositions légales inappliquées ; tout droit inspiré de l'OCDE, il ne fait qu'aménager la piste d'atterrissage de parachutes qui resteront dorés ou argentés ! Quant au RSA, on ne sait plus s'il servira à l'insertion professionnelle des exclus du travail, ou à la démolition des statuts dans la fonction publique comme des garanties collectives dans le privé !

Que pèse d'ailleurs le RSA dans l'esprit d'un gouvernement qui ne pense qu'à imposer le service minimum, le contrat de travail unique, la généralisation des horaires de travail atypiques ?

L'article 4, relatif à la réforme des droits de mutation, est l'illustration même de la rupture : exploitant un prétendu bon sens populaire, le gouvernement prétend permettre à chacun de transmettre à ses enfants le fruit de son travail. Louable intention, si elle ne masquait un cadeau fiscal éhonté en direction des patrimoines les plus élevés, qui vont, à n'en pas douter, connaître une optimisation maximale dans les années à venir, afin d'échapper à toute imposition.

Une succession moyenne en France pèse 100 000 euros. En relevant les franchises de droits à 150 000 euros, on ne règle que la situation éventuellement délicate des couples sans enfants. Mais on permet surtout aux ménages les plus aisés de bénéficier d'une réduction sensible des droits. L'exonération pour la part du conjoint survivant, ce n'est pas la même chose quand le patrimoine vaut 100 000 euros ou 10 millions ! Grâce aux donations, les patrimoines très importants vont bénéficier d'allégements fiscaux sensibles. Un heureux propriétaire de château, père de cinq enfants majeurs, pourra en vertu de l'article 4, les doter de 900 000 euros de patrimoine, sous réserve d'usufruit, et inviter son épouse à en faire de même. Cela ne coûte rien ! Et l'exonération ou l'allégement d'ISF découlant du démembrement familial de ce patrimoine viendra en sus de l'économie réalisée grâce à la donation !

Le salaire médian, en France, s'élève à 1 600 euros mensuels. Un salarié ayant travaillé pendant 40 ans aura perçu au total 768 000 euros. Or, cette somme est équivalente au patrimoine donnant lieu à l'ISF. Bref, pendant toute une vie de travail, la moitié des salariés de ce pays ne gagneront pas plus que le plancher de l'ISF. Encore aurait-il fallu que, pendant ces quarante années, ils ne consomment rien ! En fait, une grande majorité des assujettis à l'ISF disposent d'un patrimoine dû à la naissance ou à un héritage, sans que leur mérite ou leurs qualités professionnelles n'interviennent.

Quand vous vous attaquez à l'ISF, vous vous en prenez à l'un des rares impôts progressifs et justes puisqu'il met à contribution des patrimoines dont l'essentiel provient du travail d'autrui. Il est donc légitime que, par la fiscalité, une partie de ce produit revienne à autrui.

Les actionnaires minoritaires n'accordent souvent aucune attention au devenir des entreprises dont ils détiennent des titres. Tout ce qui les intéresse, c'est le montant du dividende et de l'éventuelle plus-value en cas de revente des titres. Que l'entreprise dont ils sont actionnaires embauche, décide un plan social, licencie ou délocalise est le cadet de leurs soucis. Ils veulent avant tout que la rémunération de leur capital soit assurée.

Peu importe aux membres de la famille Mulliez que les caissières d'Auchan, de Décathlon ou de Leroy Merlin soient embauchées à temps partiel imposé et soumises au bon vouloir du responsable de leur magasin : ils veulent que les profits soient au rendez-vous.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Un certain nombre de membres de cette famille ont certes franchi la frontière, mais êtes-vous sûr que les caissières dont vous parlez ne soient pas, elles aussi, actionnaires ?

M. Robert Bret. - Certaines, peut-être.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La plupart !

M. Robert Bret. - Mais combien d'actions détiennent-elles, et ont-elles le pouvoir de donner leur avis sur la bonne marche de l'entreprise ? C'est un autre débat.

Quand vous dites, madame la ministre, que vous voulez permettre le travail le dimanche, je connais dans mon département certains responsables de chaînes commerciales qui se réjouissent. Depuis des mois et des mois, du côté de Plan de Campagne, les temps de repos des salariés ne sont plus respectés, dans la plus parfaite illégalité !

L'ISF n'a pas disparu au terme de ce débat, en droit, tout du moins. Mais vous avez voté un article permettant à 97 % des assujettis à l'ISF de se trouver libérés de leurs obligations s'ils financent des PME.

Nous nous félicitons, une fois n'est pas coutume, que la CMP ait supprimé l'autoliquidation du bouclier fiscal, proposée par notre rapporteur général et adoptée par la majorité du Sénat.

M. Paul Girod, rapporteur. - Il n'a pas été supprimé, mais différé !

M. Robert Bret. - Nous resterons donc attentifs. Cette disposition mettait à mal l'égalité devant l'impôt, déjà largement mise en cause par le reste du texte. Reste une question cruciale : qui paiera la facture des cadeaux fiscaux faits aux plus gros patrimoines ? Ce seront les autres, ceux qui ne sont pas partie prenante des 120 000 successions imposables chaque année et qui ne font pas partie des 530 000 contribuables de l'ISF. Les autres, ce sont les 20 millions de salariés, les 4 millions de chômeurs, les 6 millions de retraités non imposables et leurs familles. La facture des cadeaux fiscaux sera également payée par la réduction de la dépense publique. Les premières tendances sont connues : suppression de 23 000 emplois publics, reconduction en euros courants des dépenses budgétaires de 2007. Pour mon département, c'est la remise en cause des aides à l'agriculture, la diminution des crédits de la politique de la ville et du logement, la réduction de la participation de l'État au financement des services d'incendie et de secours et aux dépenses sur le réseau routier. C'est aussi la fermeture de classes dans les villages ruraux, la suppression d'options de formation dans les lycées, la réduction des contrats aidés pour les chômeurs. Et nous pouvons tous, dans nos départements respectifs, égrener cette même litanie.

Dans mon département, plus de 500 000 ménages ne paient pas l'impôt sur le revenu. A Marseille, en 2006, près de 5 000 familles ont payé l'ISF. Mais, dans le seul secteur de la ville où je suis élu local, près de 60 % de contribuables, soit plus de 40 000 familles, sont non imposables et le revenu moyen y est d'à peine 22 000 euros par an, ce qui signifie que ces ménages vivent sous le seuil de pauvreté. Avec ce texte, vous avez choisi de vous adresser aux 5 000 privilégiés et de faire supporter le poids de ces cadeaux aux 40 000 autres.

Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons approuver ce texte qui tourne le dos à nombre de principes fondamentaux de notre droit, comme l'égalité fiscale, la justice sociale et la prise en compte de la situation réelle des habitants de notre pays. Ce n'est décidément pas l'intérêt général que défend ce texte mais les intérêts de quelques centaines de milliers de familles contre la grande majorité de nos compatriotes.

Nous confirmons donc notre rejet de ce projet de loi.

M. Michel Charasse. - Voici donc arriver la fin du parcours : quels qu'aient été les mérites des travaux parlementaires, des commissions des finances et même de la commission mixte paritaire, le texte final a été peu modifié par rapport au dispositif et à l'intention initiaux. Je ne parle bien évidemment pas de vos six amendements, madame la ministre, qui correspondent à des modifications techniques, dont trois destinés à lever des gages d'ailleurs forts illusoires.

Quoi que l'on pense du fond, le bicamérisme a bien fonctionné

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Michel Charasse. - Alors que l'on parle beaucoup, sous ce nouveau quinquennat, de réformes institutionnelles, et alors que j'entends dire beaucoup de bêtises sur le Sénat, il n'était pas inutile de le rappeler.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Michel Charasse. - Pour avoir assisté à la commission mixte paritaire, je puis vous assurer que, sur certaines questions extrêmement techniques, le rôle du Sénat a été d'une formidable utilité et a été apprécié à sa juste valeur. Je ne suis pas un adversaire des réformes, y compris du Parlement, mais j'entends certaines tentations monocamérales qui m'effrayent un peu.

Ce texte a pu susciter dans mon groupe quelques motifs de satisfaction, comme la suppression de l'autoliquidation de l'ISF, le rapport sur le retour des immigrés fiscaux qui -tels les immigrés de Coblence- devraient rentrer au pays, -rapport qui sera sans doute assez drôle-, les mesures votées en faveur des SCOP. Nous devons à notre assemblée la suppression de la restitution par les collectivités territoriales du surplus du bouclier fiscal. Comme l'a dit M. Girod, il s'agissait d'une véritable usine à gaz qui aurait coûté des sommes folles aux contribuables tant il aurait fallu créer de fonctionnaires pour en calculer et en contrôler le fonctionnement. Nous pouvons également nous réjouir de la rectification du calcul de dégrèvement de la taxe d'habitation qui aurait pu, cet automne, coûter fort cher, politiquement s'entend, mais frapper aussi beaucoup de braves et de pauvres gens.

Sur le fond, les questions posées par mes amis n'ont pas toujours eu de réponses. On ne sait à combien reviendra ce projet de loi et les chiffres varient en fonction du ministre qui s'exprime : 12, 15, voire 20 milliards ! Au fond, on n'en sait rien ! Et pourquoi pas une surprise agréable ? On nous dit que beaucoup de contribuables hésiteraient à faire valoir leurs droits. A mon avis, et parce que nous sommes entre nous, si j'étais à leur place, je n'hésiterais pas beaucoup car l'administration fiscale n'aura pas les moyens de contrôler tout le monde. Mais c'est un conseil purement gratuit ! (Sourires)

Les paradoxes demeurent : on distribue de l'argent alors que la France est percluse de dettes et l'on donne de l'argent aux riches et aux rentiers plutôt qu'aux consommateurs.

Bien des questions restent sans réponse mais je puis vous assurer que, dans mon groupe personne, et certainement pas moi, ne souhaite votre échec, car ce serait celui de la France.

Arriverez-vous à mobiliser les Français en distribuant l'argent que vous n'avez pas à ceux qui en ont, et largement ? Beaucoup y voient une injustice, et le disent hautement ; mais je ne suis pas de ceux qui décrivent sans cesse une France en guenilles peuplée de miséreux, et je ne suis guère sensible aux larmes les plus bouillantes, sachant que les vraies difficultés sont cachées et silencieuses. Les grandes douleurs sont muettes, dit-on. Bref, la CMP n'a rien changé de fondamental ; elle ne peut modifier l'opinion du groupe socialiste, qui votera contre ce projet de loi.

Je ne veux pas terminer, madame, sans dire le plaisir que nous avons eu à travailler avec vous, sans dire votre gentillesse, votre compétence, votre formidable connaissance des dossiers, votre courtoisie et votre patience. Nous avons particulièrement apprécié le brio avec lequel vous avez résisté à l'aimable attention dont le Sénat fait montre d'ordinaire pour les « petits nouveaux ». (Sourires) Tout cela atténuera un peu le mauvais souvenir que nous gardons de votre texte, et ce n'est pas rien.

A écouter les thuriféraires de votre projet, on pouvait croire à une nuit du 4 août à rebours mettant bas les privilèges des plus pauvres, et en premier lieu l'égalité fiscale dans la République. Je vous remercie de nous avoir évité cet anniversaire en bloquant le compteur au 1er août, qui est à peu de choses près la date à laquelle le docteur Guillotin se préoccupait de désinfecter la salle des Menus Plaisirs de miasmes dangereux pour les députés de l'époque. (Sourires)

Le groupe socialiste votera contre votre texte, ce qui ne m'empêchera pas de vous souhaiter de très bonnes vacances. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 42-12 du Règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du gouvernement.

Article 4 bis A

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »

II. - L'article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...................................................................................................

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le gouvernement.

Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

actualisé

sont insérés les mots :

au 1er janvier de

Mme Christine Lagarde, ministre. - Amendement rédactionnel et de clarification.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le gouvernement.

Supprimer le III de cet article.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit d'une levée de gage.

M. Paul Girod, rapporteur. - Avis favorable.

Article 5

I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, les mots : « suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable » sont remplacés par les mots : « de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

Le second alinéa est complété par les mots : «, au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : » ;

b) Le a est complété par les mots : « dû au titre des revenus mentionnés au 4 » ;

c) Le b est complété par les mots : « établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

d) Dans le c, après les mots : « non bâties », sont insérés les mots : «, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;

e) Dans le d, après les mots : « d'habitation », sont insérés les mots : «, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;

f) Il est complété par un e et un f ainsi rédigés :

« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ;

« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4 » ;

3° Dans le premier alinéa du 3, les mots : « du paiement de ces impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

4° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions » sont supprimés ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ; »

c) Dans le c, le mot et la référence : « et 9° » sont remplacés par les références : «, 9°, 9° ter et 33° bis » ;

5° Le 8 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

b) Dans le second alinéa, les mots : « rectifiés ayant servi de base à ces impositions » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du droit à restitution ».

II bis. - 1. Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'État. »

2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.

III. - Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions, mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte du présent article, ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de prise en charge par les collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le gouvernement.

Supprimer le IV de cet article.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit à nouveau d'une levée de gage.

M. Paul Girod, rapporteur. - Encore plus favorable !

Article 6

I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ;

2° Dans le premier alinéa, après les mots : « sa souscription au capital », sont insérés les mots : « initial ou aux augmentations de capital » et, après les mots : « aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : «, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, » ;

3° Le b est ainsi rédigé :

« b) La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. » ;

4° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1. » ;

5° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis. »

II. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :

« Art. 885-0 V bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €.

« La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;

« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

« e) Être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

« 1 bis. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.

« II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 2 du I et à l'indivision mentionnée au 1° bis du I ;

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« II bis. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b. le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c. le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent II bis ne peut être supérieur à 10 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 1 bis et 2 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 50 000 €.

« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent II bis.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent II bis les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« III. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au II bis sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« IV. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au II bis ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.

« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.

« V. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au II bis. »

III. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis A ainsi rédigé :

« Art. 885-0 V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ;

« 7° De l'Agence nationale de la recherche.

« II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.

« IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

« V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »

III bis. - L'article 1763 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire bénéficier à ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885 0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté. »

III ter. - Après l'article 757 B du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A

« Art. 757 C - Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons consentis aux organismes mentionnés à l'article 885-0 V bis A. »

III quater. - Après l'article 150 undecies, il est inséré un article 150 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 150 duodecies. - En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.

« Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I de l'article 150-0 A, la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu au I de l'article 885-0 V bis A est ajoutée au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »

III quinquies. - Dans le 7 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

III sexies. - Dans le e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'article 200 A du code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et le gain défini à l'article 150 duodecies du code précité ».

IV. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la non-application des droits de mutation à titre gratuit aux dons aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 885-0 V bis A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

publics

rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts :

ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

Mme Christine Lagarde, ministre. - Amendement de cohérence avec le texte sur l'autonomie des universités.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Où l'on revient au texte du Sénat ...

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le gouvernement.

Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots :

dons consentis aux organismes mentionnés

par les mots :

dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu

Mme Christine Lagarde, ministre. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le gouvernement.

Supprimer le V de cet article.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Levée de gage, à nouveau.

M. Paul Girod, rapporteur. - Je dirais : enthousiasmant !

Interventions sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je veux à mon tour dire que le bicamérisme a en l'espèce démontré toutes ses vertus ...

M. Charles Revet. - Bel exemple !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... et que le Sénat a su imprimer sa marque. J'en remercie tous ceux qui ont participé à nos délibérations.

Je formulerai trois observations. Je me félicite tout d'abord que les collectivités locales aient été finalement exonérées de leur part du remboursement dans le cadre de l'application du bouclier fiscal. Après l'inclusion de la CSG et de la CRDS, un tel remboursement ne pouvait se comprendre. Il n'y a aucune corrélation entre le bouclier et la gestion municipale. Faire subir une telle pénalité aux collectivités locales aurait été offensant à leur égard. Aucune des 2 500 demandes de remboursement n'a porté sur les impôts locaux. D'ailleurs, si le bouclier fiscal a été si peu sollicité, c'est peut-être parce que les collectivités auraient été sanctionnées ... Le gouvernement sera désormais plus à l'aise pour communiquer sur le sujet avec le plein soutien des élus territoriaux. Soyez sincèrement remerciée, madame, pour avoir, malgré les réserves que nous connaissons, levé le gage.

Ma deuxième observation porte sur la liquidation de l'impôt choisi au profit des PME. Je me félicite que le gouvernement ait été attentif à nos arguments et ait résisté à la tentation de l'intermédiation, celle-ci contribuant à l'hyperfinanciarisation et éloignant les actionnaires des entreprises dans lesquelles ils investissent. Il est impératif de réconcilier les Français avec l'esprit d'entreprise, de redonner tout son sens à l'affectio societatis. Avec l'intermédiation, on n'aurait mis en place qu'une nouvelle formule de gestion de l'épargne -sans parler du risque d'inconstitutionnalité. J'espère que les élus locaux, les chambres consulaires se mobiliseront pour aider les redevables à sortir de la suspicion qui pèse sur eux. Qu'ils se fassent connaître, ils participeront au développement local !

Je salue le Haut commissaire pour son pragmatisme, qui a bien voulu rappeler les emprunts qu'il a faits aux réflexions du Sénat. Je remercie également M. Novelli.

Ma troisième observation porte sur le bouclier fiscal. Le texte est perfectible, nous aurons l'occasion de revoir notre copie -ce qui ne sera pas simple avec l'inclusion de la CSG et de la CRDS- lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Prenons un foyer fiscal : le mari est exploitant agricole, l'année a été mauvaise, il y a des pertes ; la femme est institutrice ou infirmière, son salaire est en-deçà de ce qui est imputable sur les pertes agricoles. Les revenus du foyer sont proches de zéro. Comment fera-t-on pour la CSG et la CRDS ? Tout cela devra être clarifié ...

Ce texte sera un outil puissant pour créer un choc de confiance et de croissance. Nous n'avons pas assez parlé des enjeux et des défis de la mondialisation. M. Bret veut taxer le patrimoine et le capital ; mais à quoi cela sert-il de prévoir un impôt élevé lorsque la matière imposable s'exile et s'échappe ? J'ai la conviction que les 35 heures et l'ISF nous pénalisent, économiquement et socialement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - On les a aménagés, et ce faisant créé des usines à gaz. Et voilà qu'on en construit d'autres ! Il faudra bien un jour en tirer les conséquences.

Je souhaite que ce texte porte tous ses fruits. Je vous souhaite, madame la ministre, beaucoup de courage pour la préparation du budget 2008 ; il vous en faudra pour tendre vers la maîtrise des dépenses et l'équilibre du budget, pour lutter enfin contre l'accroissement apparemment inexorable de la dette publique. Les dépenses commencent à être sous contrôle ; reste l'immense chantier du financement de la protection sociale.

Merci, madame la ministre, pour votre disponibilité, votre exquise courtoisie, vos réponses si précises qui ont éclairé nos votes : si c'était un examen de passage, vous l'avez brillamment réussi ! Et si c'était un bizutage, comme M. Charasse en a émis l'hypothèse, il a été surmonté aisément...(Sourires) Merci aussi à M. le Haut commissaire pour sa conviction, que nous partageons : il faut lutter contre la pauvreté.

Ce texte concilie les enjeux économiques et l'exigence de cohésion sociale. Nous avons tous bien travaillé, notre repos sera mérité. Bonnes vacances ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Fauchon. - Ce projet de loi est si complexe qu'il est bien difficile de se prononcer par un seul vote ! Je félicite M. Hirsch d'appliquer cette démarche expérimentale que nous avons récemment inscrite dans la Constitution. Il est toujours délicat d'analyser les résultats et d'estimer l'intérêt qu'il y a à généraliser, bravo de donner l'exemple.

Ce texte s'emploie avec une grande ingéniosité à neutraliser les 35 heures -la réduction du temps de travail fut l'une des erreurs monumentales de notre histoire récente- et l'ISF ; mais pourquoi ne pas le reconnaître et revenir dessus ? On n'ose pas, on a peur de la rue. Le grand mouvement de confiance qui s'est manifesté lors de la présidentielle, tant dans les résultats que par le nombre de votants autorisait pourtant des mesures radicales, conformes au programme approuvé très nettement par l'opinion publique.

Nos collègues communistes raisonnent à hexagone fermé. Faire payer les riches, d'accord, mais le monde a changé. Et on ne peut lutter contre la mondialisation, tout au plus peut-on espérer qu'un jour l'humanité sera assez intelligente pour mettre en place un gouvernement mondial. Reste qu'en revanche, on ne saurait tolérer qu'au sein même de l'Union européenne, des États, à nos flancs, sucent notre sang économique. Supprimer les disparités fiscales entre membres de l'Union est une priorité, afin que cessent ces mauvais procédés. Il serait grotesque d'ouvrir ses frontières et d'accepter que de telles disparités persistent.

J'ai voté pour l'actuel Président de la République au second tour et j'apprécie qu'il honore ses engagements. Vous aurez cependant en conséquence, madame la ministre, à faire face à des échéances délicates dans les trimestres à venir, car la croissance, en dépit de vos efforts, ne pourra se redresser si rapidement. Voyez la conjoncture américaine.

Néanmoins, puisque l'on est, selon le cardinal de Retz, plus souvent la dupe de sa défiance que de sa confiance, je voterai votre texte. Je le ferai moins par conviction que par solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Robert del Picchia. - Le groupe UMP se félicite du résultat de la CMP. Les principales modifications apportées par le Sénat ont été maintenues, sur la défiscalisation des heures supplémentaires, l'augmentation du crédit d'impôt pour les handicapés, les droits de succession acquittés par les neveux, la réduction de l'ISF, l'investissement dans les PME, les dons aux organismes d'intérêt général. La Haute assemblée a aussi adressé un signal fort aux collectivités locales, en obtenant que l'État prenne entièrement à sa charge la refacturation provoquée par le bouclier fiscal.

Des débats, sur plusieurs pistes de réforme devront se poursuivre lors de l'examen de la prochaine loi de finances : efficacité du bouclier fiscal, question de l'autoliquidation, etc. Mme la ministre a démontré son pragmatisme et son ouverture d'esprit. Nous y sommes sensibles. La cohérence politique, économique et budgétaire de ce texte mérite d'être saluée. Nous voterons les conclusions de la CMP.

Madame la ministre, vous êtes l'illustration de ce que les Français de l'étranger, revenus en métropole, peuvent faire beaucoup pour notre pays. Nous avons tout motif d'être fiers d'eux ! (Applaudissements à droite et au centre)

Les conclusions modifiées de la CMP sont adoptées, les groupes socialiste et CRC votant contre.

Prochaine séance jeudi 2 août 2007 à 16 heures ou le soir.

La séance est levée à 19 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

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