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Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2007

Brevets européens

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - L'accord de Londres suscite des débats passionnés depuis plusieurs années. Malgré les rapports de MM. Vianès et Grignon en 2001 et celui de votre délégation à l'Union européenne, nous avions jusqu'alors repoussé sa ratification, ce qui avait empêché une mise en oeuvre complète de la stratégie de Lisbonne, stratégie que la France aura à coeur de relancer lorsqu'elle accédera à la présidence de l'Union le 1er juillet 2008.

Contrairement à ce que l'on craint souvent, cet accord de Londres, qui porte mal son nom puisqu'il a été négocié à Paris en 1999, (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s'exclame) représente une chance pour la langue française et la meilleure parade au « tout anglais ». En effet, le régime linguistique des dépôts de brevets en Europe est simplifié au bénéfice de l'allemand, de l'anglais et du français. Il sécurise la possibilité pour toute entreprise de déposer ses brevets dans ces trois langues. Les entreprises françaises pourront donc continuer de déposer leurs brevets en français à l'INPI, comme elles le font aujourd'hui à 90 %. La partie juridique du brevet -c'est-à-dire les revendications qui définissent la portée de la protection de l'invention devant le juge et à l'égard des tiers- sera toujours traduite en français, contrairement à la partie technique du brevet, dénommée description, de telle sorte qu'un brevet déposé en français sera valable sur les territoires de langue anglaise et allemande. Autrement dit, l'accord fait du français une des trois langues de l'innovation en Europe. En outre, d'après les estimations de M. Grignon, 300 millions pourront être économisés au bénéfice des entreprises françaises.

II n'y a aucun risque que les brevets européens soient seulement libellés en anglais, j'y insiste. Le choix entre les trois langues est possible pour les seules parties techniques du brevet, c'est-à-dire les schémas et légendes.

Ces parties techniques sont peu rédigées et n'ont pas de réelle portée juridique. Ce sont les revendications, toujours disponibles en français, qui feront apparaître de nouveaux termes. Le français sera présent dans toutes les banques de données recensant les nouveaux procédés et les nouvelles découvertes. En cas de litige, le protocole de Londres impose une traduction intégrale du brevet, aux frais du titulaire du brevet. En septembre 2006, le Conseil constitutionnel a conclu que l'accord de Londres est compatible avec l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français.

Il faut stimuler l'innovation et l'emploi en France. Aujourd'hui, seule une PME sur quatre dépose des brevets en France ; le brevet européen coûte quatre à cinq fois plus cher qu'aux Etats-Unis, trois fois plus cher qu'au Japon. Et ce alors que le dépôt d'un brevet se traduit par le doublement de l'emploi dans les cinq ans.

C'est pourquoi l'Académie des sciences et des technologies, les associations d'inventeurs, la Confédération générale des PME et le Mouvement européen des entreprises françaises demandent la ratification de cet accord. Ceux qui s'y opposent ne déposent pas de brevet, ne pratiquent pas la propriété intellectuelle, et ne font pas de différence entre revendications et descriptions.

Refuser de ratifier le protocole de Londres serait maintenir un verrou illusoire puisque les descriptions en français ne sont que très peu consultées. Il n'y aurait pas davantage de risque de contrefaçon puisque celle-ci ne peut être démontrée que sur la base des revendications, toujours disponibles en français. En revanche, un refus qui bloquerait l'entrée en vigueur d'un accord que nous avons négocié à notre avantage conduirait de fait les treize pays qui ont engagé ou terminé la procédure de ratification à négocier entre eux un régime tout anglais.

Le nombre de brevets déposés en allemand auprès de l'Office européen des brevets est trois à quatre fois supérieur à celui des brevets déposés en français, et pourtant l'Allemagne a ratifié le protocole de Londres sans hésitation. La ratification du protocole de Londres serait un puissant levier pour stimuler l'innovation. Certes, il n'est pas encore ratifié par tous les États-membres, mais ayons confiance en notre capacité d'entraînement sur nos partenaire !

Les enjeux européens de cette ratification sont importants.

M. Hubert Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Tout à fait.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Nous avons essayé depuis 2000, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de définir une politique coordonnée des brevets au niveau européen. Les discussions sont gelées depuis 2004. L'annonce de la ratification du protocole de Londres par la France coïncide avec la relance des discussions sous présidence portugaise. Nous aurons bientôt une juridiction communautaire alliant efficacité et proximité. Aujourd'hui un même brevet peut être maintenu en vigueur dans un pays et invalidé dans un autre : un brevet communautaire ayant les mêmes effets juridiques dans tous les pays membres mettra fin à cette insécurité juridique. On peut espérer que le nouveau Traité, qui devrait être signé d'ici la fin de l'année, encouragera les uns et les autres à « communautariser » l'accord de Londres et à l'intégrer dans le brevet communautaire.

M. Hubert Haenel, rapporteur. - Tout à fait.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Nous avons le choix entre préserver de faux semblants ou conduire une politique offensive en faveur de nos PME. Notre véritable objectif est de faciliter le dépôt des brevets par les entreprises, non de faciliter les traductions. Nous souhaitons que nos entreprises innovent et que leurs inventions soient connues à l'étranger, que la France devienne une terre de dépôt de brevets. La France peut être à l'avant-garde de l'innovation. En ratifiant le protocole de Londres, nous adressons un message fort à nos partenaires européens. Une langue est vivante lorsque le pays qui la pratique fait preuve de son dynamisme : c'est en ayant des entreprises fortes sur le plan international que l'on défendra le mieux le français.

Nous vous appelons à approuver ce projet de loi de ratification, important non seulement pour notre influence économique, mais également pour notre rayonnement scientifique et culturel. (Applaudissements au centre et sur la plupart des bancs à droite)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Au terme de sept années de débats, l'heure est venue pour le gouvernement de soumettre à votre approbation le projet de loi de ratification de l'accord de Londres. Je veux tout d'abord saluer le travail du président Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, ainsi que des rapporteurs des deux commissions saisies pour avis. L'accord de Londres conforte le statut des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, dont le français, et garantit que les entreprises pourront déposer leurs brevets dans ces mêmes trois langues. Surtout, il permet aux déposants de ne pas traduire la partie technique du brevet dans toutes les langues des trente-deux États parties à la Convention sur le brevet européen.

La ratification de cet accord favorisera l'innovation, cette différence qui assure la compétitivité de notre économie, qui nous permet de conquérir de nouveaux marchés à travers la création de nouveaux produits, de nouveaux services. Le progrès technologique est devenu le moteur de la croissance, des gains de productivité et de l'élévation des niveaux de vie à long terme. Un pays qui n'innove pas verra, dans les années à venir, sa croissance diminuer. La propriété intellectuelle constitue désormais le fondement économique et juridique de l'innovation. Levier du développement des entreprises et de la création des emplois, elle protège et valorise les avantages compétitifs des entreprises innovantes.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises, vient d'être adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un large consensus. Les débats ont bien montré que lutter contre la contrefaçon n'est rien d'autre que favoriser l'effort de recherche et d'innovation de notre pays.

Le protocole de Londres accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès au brevet européen.

La Chine, cinquième pays en matière de recherche et développement, n'innove pas parce que la défense des droits de propriété intellectuelle y est mal assurée. En présentant ce projet, j'ai donc le sentiment de contribuer à faire de la lutte pour l'innovation un combat gagnant pour notre pays.

La loi contre la contrefaçon développe un environnement juridique favorable à la recherche. Je vous engage à ratifier le protocole de Londres pour les mêmes raisons. Le coût des brevets fait obstacle à leur dépôt et constitue un frein à la création d'emploi. Les entreprises réaliseront sur la traduction une économie de 25 à 30 %, ce qui facilitera la commercialisation de leurs produits sur le marché européen : il ne faut donc pas craindre un effet d'aubaine théorique pour les multinationales mais favoriser un accroissement de la capacité de nos PME grâce à une stratégie commerciale offensive.

L'accord de Londres permet aux entreprises d'exercer pleinement leur activité de veille. Les traductions intégrales ne sont aujourd'hui disponibles qu'après cinq à sept ans ; les abrégés de brevet le seront en français vingt-et-un mois après leur dépôt à l'INPI. Nos PME ne seront pas désavantagées par rapport à leurs concurrents.

Les pratiques de dépôt sont maintenues : 90 % des brevets sont aujourd'hui déposés à l'INPI, la moitié faisant l'objet d'une protection européenne.

Cette ratification, enfin, est cohérente avec les mesures déjà engagées contre la contrefaçon et en matière fiscale en faveur des PME afin de ne pas maintenir des charges dissuasives sur les brevets.

Oui, je vous engage à ratifier cette convention, qui, en favorisant l'innovation, nous donnera un point de croissance supplémentaire. (Applaudissements au centre et sur la plupart des bancs à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Je veux vous parler avec franchise de ce protocole qui fait du français l'une des trois langues de l'innovation. Ne laissons pas passer cette chance qui sera sans doute la dernière -déjà, lors de la négociation, des voix se sont élevées en faveur du tout--anglais et ne serions-nous pas, demain, acculés à de douloureuses concessions ?

Ce protocole, même s'il est fort mal nommé, offre une occasion unique de franchir un nouveau pas, telle est la conviction que je partage avec les présidents et les rapporteurs de vos commissions. Je me réjouis que le Sénat puisse s'appuyer sur leurs analyses car tous ceux qui ont eu à en connaître les partagent. Lorsque la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement Fourgous, le Gouvernement a souhaité offrir à chacun le temps de la réflexion. L'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, le Conseil constitutionnel se sont depuis prononcés en faveur de la ratification.

L'accord sera bénéfique pour la langue française et pour le rayonnement de notre pays. Des inquiétudes se sont fait jour mais concrètement, avec le protocole, les revendications de brevets devront être rédigées en allemand, en anglais ou en français, ce qui offre une garantie essentielle pour les déposants francophones puisque les revendications définissent la portée du brevet et que des revendications mal rédigées, ce sont des inventions mal protégées. La partie fondamentale du brevet sera donc rédigée en français. Le protocole, en effet, n'autorise pas les déposants à choisir une des trois langues, il oblige à rédiger les revendications dans chacune d'elles. Il ne s'agit donc nullement d'un paravent pudique au tout-anglais. Le choix sera possible pour les schémas et les légendes mais ils sont peu rédigés et sans réelle portée juridique.

Le protocole ne menace pas le français, il en fait l'une des trois langues officielles de l'innovation en Europe. C'est ce qu'a reconnu le Conseil constitutionnel.

A ceux qui ne sont pas encore convaincus, je veux dire que le protocole est favorable à la recherche française qui profitera de la stimulation de l'innovation. Le temps n'est plus où il suffisait de suivre les pays innovants. Nous rivalisons désormais avec la Chine, l'Inde et tous les pays émergents qui ont compris que de l'intelligence naît la prospérité. La France, pays des Lumières, n'a rien à craindre de la compétition du talent et de l'audace. Pour peu qu'elle s'engage, elle tiendra son rang. Mais nos découvreurs en ont-ils les moyens lorsqu'il leur faut traduire un brevet en 23 langues ? Certains trouveront ces considérations déplacées mais une PME innovante ne peut se développer sans le brevet qu'elle a déposé et sur lequel elle peut emprunter -les États-Unis l'ont bien compris, qui modifient leur système de brevets. Raison de plus pour ratifier le protocole et pour former nos doctorants au dépôt de brevet. Je souhaite que plus de mastères de droit de la propriété intellectuelle préparent nos cabinets d'avocats à la concurrence allemande et américaine.

Vingt-six mille euros, c'est une somme énorme pour une jeune entreprise. Il n'y pas de risque que des entreprises de taille mondiale inondent l'Europe de brevets -elles auraient déjà pu le faire. Le seul risque est celui qu'une absence de ratification ferait courir à nos entreprises.

Car grâce à ce protocole, nous allons aider nos inventeurs à faire valoir à moindre frais le fruit de leur intelligence. Aujourd'hui, seule une PME européenne sur quatre dépose un brevet au cours de sa vie, alors que c'est le cas d'une PME américaine sur deux. Voilà le secret de la croissance américaine et du rayonnement technologique des États-Unis. Il n'a rien de mystérieux, il n'est pas hors de notre portée, il nous suffit de le vouloir pour le partager.

C'est l'objet même de la stratégie de Lisbonne, au coeur de laquelle prennent place les discussions sur le brevet communautaire. Mais elles ne progresseront pas si la France ne ratifie pas le protocole de Londres. Car le brevet communautaire sera délivré par l'Office européen des brevets et ne sera pas autre chose qu'un brevet européen qui concernera l'ensemble du territoire de l'Union : il garantira ainsi une protection uniforme des fruits de la recherche et de l'innovation dans tous les pays de l'Union. Le brevet communautaire ne se substituera donc pas au brevet européen : ce sont deux systèmes enchâssés, ou greffés l'un sur l'autre. Si nous voulons avancer sur le brevet communautaire, nous devrons améliorer le fonctionnement du brevet européen, notamment en le rendant plus accessible. C'est l'objet même du protocole de Londres.

C'est pourquoi je vous demande d'autoriser le Gouvernement à le ratifier, parce que les Français ne comprendraient pas que la Haute assemblée hésite un instant à faire ce pas essentiel vers la société de la connaissance et de l'innovation. Et nos grands organismes de recherche ne le comprendraient pas non plus car, ce pas, c'est le CNRS, c'est l'INSERM, c'est le CEA, c'est l'IFP qui nous invitent à le faire.

Ce sera un pas décisif, mais ce ne sera pas le seul. Le Gouvernement s'est engagé, avec votre soutien, dans la construction de cette nouvelle société, fondée sur le savoir et l'intelligence. II l'a fait en refondant le crédit impôt recherche, qui soutiendra désormais l'effort des entreprises innovantes dont nous bénéficions tous. II l'a fait en refondant les universités autour de ces deux valeurs cardinales que sont la liberté et la responsabilité, afin de donner à notre enseignement supérieur les moyens de rayonner sans réserve. Et c'est dans cette nouvelle université que pourront se développer demain les jeunes entreprises universitaires qui recevront des pouvoirs publics le même soutien que celui qu'ils apportent aux jeunes entreprises innovantes. Ce sont toutes ces nouvelles entreprises qui feront la croissance future de notre économie. C'est à elles que s'adresse le protocole de Londres, et à toutes les sociétés innovantes qui feront le choix demain de s'installer en France où elles trouveront des universités fortes, une recherche dynamique et des talents prêts à les rejoindre. Elles y trouveront des pouvoirs publics mobilisés pour les aider à grandir. Voilà l'enjeu : renforcer l'attraction qu'exerce l'Europe sur les inventeurs de demain en ratifiant le protocole de Londres, c'est se donner toutes les chances de les voir s'établir en France, dans un pays où ils bénéficieront d'un environnement intellectuel et scientifique exceptionnel ainsi que de l'aide dont ils ont besoin.

La France a aujourd'hui tous les atouts pour s'imposer dans la compétition mondiale de l'intelligence. Alors ne refusons pas de livrer cette bataille, ne décidons pas de tout perdre alors que nous pourrions tout gagner. Car en nous retirant sans livrer bataille, nous ferions le sacrifice de ce que nous avons de plus précieux : notre langue. C'est en effet le rayonnement d'une culture qui fait le rayonnement de sa langue, et non l'inverse. Nous venons d'en avoir un très bel exemple, puisque la télévision chinoise vient de créer une chaîne d'information continue intégralement diffusée en français. La Chine ne l'a pas fait par amour de la langue française, elle l'a fait parce qu'elle reconnaissait la vitalité de la culture française et de toutes les cultures francophones, et elle l'a fait au nom d'une conviction simple : pour faire rayonner la culture chinoise, il est bon, aussi, de lui permettre de se faire entendre en langue française.

II ne suffit donc pas d'aimer et de défendre le français pour le faire vivre, il faut aussi l'illustrer : chercher, créer, inventer et diffuser nos découvertes à travers le monde. Car c'est le prestige international de la recherche française qui attirera demain dans notre pays les jeunes scientifiques étrangers qui y apprendront tout naturellement le français.

Permettez-moi, à cette occasion et à titre d'illustration, de féliciter encore Albert Fert, professeur à l'université Paris XI, à qui le prix Nobel de physique a été décerné ce matin. ((Applaudissements). Voilà comment notre recherche se fait connaître à l'étranger ! Et c'est ainsi, qu'en retour, les scientifiques étrangers noueront avec la France et avec sa langue des liens qui les rendront plus fortes encore. C'est ainsi que la culture française rayonnera, à travers le talent de ces étrangers, qui la choisiront comme l'a choisie hier une toute jeune Polonaise nommée Marie Curie ou ce jeune Irlandais appelé Samuel Beckett, et comme la choisissent aujourd'hui des écrivains aussi prometteurs que Jonathan Little ou Nancy Huston.

Voilà pourquoi nous avons le devoir de donner à l'intelligence française les moyens de s'illustrer encore. Voilà pourquoi nous devons ratifier le protocole de Londres : pour ne pas laisser s'éteindre la voix de la France. Tout simplement. (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite d'où montent des « Bravo ! »).

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

M. Hubert Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Depuis sept ans, le Protocole de Londres suscite des débats t passionnés dans notre pays parce qu'il touche à des sujets sensibles, comme la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche ou l'usage du français comme langue scientifique et technique.

Le Sénat a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux. Dès juin 2001, notre collègue Francis Grignon, dans un rapport sur la « stratégie du brevet d'invention », présenté au nom de notre commission des affaires économiques, s'était prononcé pour la ratification, tout en considérant qu'elle devrait s'accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs. Il faut aussi mentionner les travaux de notre collègue Richard Yung, qui connaît très bien ce dossier.

Le Premier ministre m'avait confié, le 3 avril 2006, une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe et j'avais constitué, au sein de notre Délégation pour l'Union européenne, un groupe de travail composé de huit sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques. Dans ce cadre, nous avons procédé à vingt-six auditions, nous nous sommes rendus à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires et les représentants de nos principaux partenaires. J'ai écouté sans a priori les arguments des uns et des autres, dans un esprit de respect des positions de chacun. La principale conclusion de nos travaux était qu'il était indispensable que la France clarifie sa position à l'égard du Protocole de Londres -improprement appelé ainsi puisqu'il a été négocié à Paris de bout en bout.... En n'affichant pas clairement sa position et en cultivant l'ambiguïté depuis sept ans, la France apparait en effet, aux yeux de nos partenaires, comme le principal responsable du blocage de toute évolution du système des brevets en Europe puisque l'entrée en vigueur de ce protocole, signé par treize États et ratifié par neuf d'entre eux -dont l'Allemagne et le Royaum-Uni- est actuellement suspendue à sa ratification par notre pays. C'est pourquoi, qu'on soit favorable ou non à ce protocole, il faut se féliciter du débat d'aujourd'hui, le Parlement étant le lieu privilégié du débat et de la décision politiques.

Face aux nombreux lobbies qui nous submergent depuis quelques semaines, je rappellerai simplement que l'unique objet de cet accord est d'alléger les exigences en matière de traduction afin de réduire le coût du brevet européen. Pour ce faire, il prévoit que, dorénavant, la « description » -c'est-à-dire la partie technique du brevet- ne fera plus l'objet de traduction dans les langues officielles des pays désignés. En revanche, les revendications -c'est-à-dire la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet- fera toujours l'objet d'une traduction dans les trois langues officielles de l'Organisation européenne.

Le premier enjeu est d'ordre juridique. Certains avaient estimé que ce protocole était contraire à l'article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français ». Mais la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2006, qui a conclu à l'absence d'obstacle constitutionnel, a levé toute ambiguïté sur ce point.

L'autre impératif de réforme du système de brevet est le renforcement de sa sécurité juridique qui, selon certains, était fragilisée par ce protocole. A cela on peut faire deux objections. D'une part, sur le territoire national, les revendications seront disponibles en français : or elles constituent la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet. D'autre part, en cas de litige devant le juge, le titulaire du brevet devra obligatoirement fournir une traduction française de l'intégralité du brevet.

Au-delà, le principal reproche adressé à ce protocole tient au fait qu'il constituerait une menace pour la place de notre langue Il est vrai que près de 70 % des demandes de brevets européens sont déposées en anglais, contre 25 % en allemand et 5 % en français. Mais, en réalité, le protocole conforte la place privilégiée de notre langue qui restera l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. De plus, avec ce protocole, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement.

La ratification incitera-t-elle les entreprises françaises à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais ? Je ne le pense pas parce que les déposants français privilégient à 90 % la voie nationale pour le dépôt des brevets avant extension au niveau européen, notamment parce qu'elle est beaucoup moins coûteuse. Or, ces demandes se font obligatoirement en français.

En revanche, en l'absence de ratification par la France, il existe un réel risque de passage au « tout anglais » en matière de brevets dans la mesure où, lors de la Conférence de Paris, des États comme la Suisse et la Suède proposaient l'abandon de toute exigence de traduction dès lors que le brevet serait disponible en anglais.

Le risque n'est pas que le français perde sa place de langue officielle à l'Office européen des brevets : cela exigerait une révision de la convention de Munich et la France devrait en être d'accord. Le risque est plutôt que soit conclu, en lieu et place de l'accord de Londres, un nouvel accord facultatif dans lequel les États parties renonceraient à toute traduction dès lors que la demande serait déposée en anglais. Voilà qui serait lourd de conséquences, y compris et surtout pour le brevet communautaire.

Sur le plan économique, on escompte du protocole de Londres une diminution du coût du brevet européen, trois fois supérieur au coût du brevet américain ou japonais. La diminution sera réelle, mais de quelle ampleur ? Les estimations varient entre 15 et 45 %. L'impact dépendra en réalité de toute une série de paramètres, taille du fascicule de brevet présenté, nombre d'États qui ratifieront l'accord de Londres, etc. Nombre d'industriels estiment en tout cas que l'accord infléchira la politique de dépôt de brevets de nos entreprises.

Enfin, la capacité de veille technologique ne devrait pas être affectée : elle intervient au stade de la publication de la demande et non à la délivrance du brevet, plusieurs années après. Le taux de consultation des traductions en français des brevets européens délivrés est d'ailleurs inférieur à 2 %.

Pour la commission des affaires étrangères, l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaide en faveur de la ratification. Comme l'a bien dit Mme Tasca, il faut « prendre un pari positif ». (L'intéressée le confirme) Pour autant, à nos yeux, le Gouvernement doit prendre des mesures d'accompagnement telles que celles proposées par les rapporteurs Francis Grignon et Jean-Léonce Dupont. La commission des affaires étrangères viendra en appui des deux autres.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Cela nous rassure !

M. Jacques Valade. - C'est une garantie !

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. - Surtout, et c'est le point essentiel, la ratification du protocole relancera le dossier du brevet communautaire, complémentaire et non concurrent du brevet européen. Les deux répondent à des besoins différents. Le communautaire aurait l'intérêt d'être un titre unitaire et autonome -le brevet européen est quant à lui un faisceau de titres nationaux. Après plusieurs tentatives infructueuses dans le passé, la Commission européenne a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement en août 2000. Ce texte a donné lieu en mars 2003 à un accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes. Toutefois, depuis 2004, les négociations sont bloquées. Le premier obstacle, qui porte sur l'architecture du futur système juridictionnel des brevets, est en voie d'être levé. Le second, qui tient au régime linguistique du brevet communautaire, pourrait disparaître si la France ratifiait le protocole de Londres. Le régime linguistique qui figure dans cet accord pourrait alors être appliqué au brevet communautaire. La place privilégiée du français serait confortée, aux côtés de l'anglais et de l'allemand. Bref, la ratification relancerait la négociation sur le brevet communautaire : songeons-y aussi, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2008. Le brevet communautaire reste en effet un objectif essentiel pour la recherche, la compétitivité et la croissance en Europe.

Votre commission des affaires étrangères vous recommande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - La tâche des rapporteurs s'est avérée délicate, à cause des passions que déclenche ce texte et de la diversité -voire du caractère contradictoire- des chiffres avancés par les uns et les autres. Je me suis efforcé à une analyse équilibrée de l'impact du protocole sur l'usage de la langue française et sur la recherche publique.

Détaillons les situations qui coexisteront à l'issue de la ratification -en tenant compte aussi des États parties à la convention de Munich mais non au protocole. Il y aura donc non pas deux mais trois cas de figure.

D'abord, des États parties au protocole de Londres ayant pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB : la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Lichtenstein et Monaco. Ils renoncent aux exigences de l'article 65, paragraphe 1, de la convention de Munich, qui les autorise à conditionner la validité d'un brevet européen sur leur territoire à l'existence d'une traduction intégrale dans leur langue officielle. Toutefois, les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles.

Ensuite, des États parties au protocole de Londres n'ayant pas pour langue officielle l'une des trois reconnues par l'OEB. Ils renoncent également aux exigences de l'article 65 et devront désigner l'une des trois langues officielles comme langue de brevet valable sur leur territoire. Ils conservent le droit d'exiger une traduction des revendications si le brevet européen n'a pas été délivré ou traduit dans la langue officielle de l'OEB qu'ils ont prescrite.

Il y a enfin le cas des États parties à la convention de Munich mais non à l'accord de Londres : ces pays continuent à bénéficier de l'article 65 et donc d'une traduction intégrale.

J'en viens aux enjeux du protocole en termes de recherche publique et de diversité linguistique. Une partie des professionnels s'inquiète encore des conséquences de la ratification. Pour la première fois en France, des textes rédigés dans une langue autre que celle « de la République » auraient une valeur juridique. Le volume de brevets diffusés en langue anglaise en France augmenterait. Le risque existerait d'une perte de fonctionnalité de la langue française dans un domaine stratégique, l'innovation scientifique et technique. L'accord porterait préjudice aux déposants qui n'ont pas les moyens d'effectuer une veille technologique en anglais. La baisse du coût des brevets sera d'une ampleur incertaine. Les déposants français resteraient contraints d'effectuer une traduction intégrale en anglais et en allemand s'ils souhaitent que leur invention soit protégée dans les États ayant opté pour l'une de ces langues... et une traduction dans les langues des États parties à la convention mais pas au protocole...

A ces critiques, plusieurs réponses. Sur la constitutionnalité, d'abord : le Conseil d'État en septembre 2000 a estimé que la France pouvait signer l'accord sans révision préalable de la Constitution ; et pour le Conseil constitutionnel -en 2006- l'accord ne méconnaît pas la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français ».

Ensuite, il faut regarder la réalité linguistique en face : la convention de Munich s'est déjà traduite par une augmentation continue des dépôts en anglais et la veille économique et technologique s'effectue dans cette langue, les traductions intervenant en moyenne cinq ans après un dépôt de brevet. Le protocole confirmera le statut de la langue française, qu'il consacre comme l'une des trois langues officielles de l'OEB. En outre, le brevet européen pourra toujours être intégralement délivré par l'OEB en français et les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles. L'accord ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises. Aujourd'hui, 90 % des déposants français utilisent la voie nationale pour leur premier dépôt et environ 60 % de ces demandes nationales font ensuite l'objet d'une extension européenne. L'une des raisons réside dans un coût inférieur, d'autant plus que l'INPI facture à un coût réduit la recherche des antériorités. La proportion d'inventions françaises dont le premier dépôt est effectué auprès de l'INPI est pourtant en constante diminution.

Les activités de veille, qui portent plutôt sur les revendications, ne seront pas remises en cause. L'INPI assure toujours la traduction de tous les résumés des demandes de brevets européens publiés qui désignent la France, plus de 40 000 en 2007.

Le lexique des termes scientifiques, qui compte 150 000 mots, reste dans les trois langues officielles, et c'est essentiel : le statut de langue scientifique s'acquiert avant tout par cette voie. Et ne sont-ce pas avant tout les chercheurs, dans leurs laboratoires, qui mettent un nom sur leurs inventions ? Les secteurs dans lesquels la terminologie scientifique française est la plus riche, comme le nucléaire ou les transports, sont ceux où notre pays a su être à la pointe de la recherche et de l'innovation.

En matière de traductions, le Protocole de Londres devrait permettre aux organismes publics de recherche de réaliser des économies non négligeables. Leur coût est cependant difficile à évaluer, car il dépend de nombreux paramètres -taux de change du dollar, longueur et complexité technique du texte à traduire, nombre de traducteurs assermentés, urgence de la traduction...

L'évaluation des économies susceptibles d'être réalisées dépend du mode de calcul : 20 % si l'on prend en compte le coût intégral du brevet pendant toute sa durée de vie ; 40 % si l'on impute les coûts de traduction à l'investissement initial lié au dépôt du brevet. Or, c'est bien le montant de cet investissement qui peut être rédhibitoire pour un déposant potentiel. C'est pourquoi il semble pertinent de retenir les évaluations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, situées dans une fourchette de 35 % à 45 %. L'économie potentielle moyenne par brevet déposé serait ainsi de 1 566 euros. L'économie potentielle annuelle réalisée par les organismes de recherche sous tutelle du ministère serait d'au moins 1,1 million et de 0,5 million pour les universités.

Si les avis des membres de la commission des affaires culturelles, qui ont longuement et ardemment débattu de ces sujets, étaient partagés, les avantages du dispositif proposé ont néanmoins fait pencher la balance.

Nous pouvons regretter l'érosion de l'usage de la langue française dans le domaine scientifique. Comme en témoigne le président Valade, lui-même ancien chercheur, l'anglais est de plus en plus systématiquement utilisé dans les colloques internationaux et les publications. Mais le Protocole de Londres ne changera sans doute pas grand-chose à cet état de fait. Battons-nous plutôt sur le terrain de la création et de l'innovation. Le rayonnement de notre langue et de notre culture passe par le développement d'une recherche d'excellence.

Il nous paraît donc temps de procéder à la ratification du Protocole de Londres, et de lever ainsi l'épée de Damoclès qui pesait sur notre pays. Mais votre commission a souhaité, parallèlement, proposer des mesures d'accompagnement pour en maximiser les effets positifs et en atténuer les inconvénients.

Nous souhaitons, madame et monsieur le ministre, un engagement devant la représentation nationale, afin que nos propositions soient suivies d'effet. Pour leur volet européen, la prochaine présidence française de l'Union devrait vous en donner l'opportunité.

Nous plaidons tout d'abord pour un renforcement de la sécurité juridique qu'offrent les traductions, d'autant plus nécessaire que la description du brevet ne sera plus traduite et que la langue de délivrance du brevet faisant foi, les traductions n'engagent pas ceux qui les fournissent. S'il est vrai que l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle permet une protection partielle des tiers, reste que la qualité des traductions demeure notoirement insuffisante. L'exemple que je me propose de vous lire sera suffisamment éloquent : « 45 degrés reinforcing fibre nappe fixe au moyen un fixing grille sous forme un double-double-layered continu bande, consisting of paquet fibre étendre parallèle à côté i un l'autre sans intervalle, caractériser par fait que un simple-single-layered préfabriquer ovale bande... »

M. Hubert Haenel, rapporteur. - Your English is perfect !

M. Ivan Renar. - On croirait entendre Maurice Chevalier. (Sourires)

M. Jean-Léonce Dupont. - Derrière une traduction insuffisante et même malicieuse dans une stratégie de défense, un vrai défi reste à relever, celui de la localisation des centres de recherche sur le territoire national. Elle passe par une réelle priorité donnée à la recherche et par la poursuite de la modernisation de notre système de recherche engagé depuis quelques années et dont le plus ardent défenseur est aujourd'hui notre ministre.

Mme Catherine Tasca. - Jugeons sur les résultats.

M. Jean-Léonce Dupont. - Il nous faut aussi faire de la traduction abrégée des brevets dans les meilleurs délais une mission pérenne de l'INPI, inscrite dans ses statuts et, dans un pays qui manque d'une vraie culture du brevet, inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Nous devons aussi poursuivre le combat pour la diversité linguistique, ainsi que l'a toujours préconisé notre commission, notamment au travers des travaux de notre collègue Jacques Legendre.

Les pouvoirs publics doivent veiller à la pleine application de la loi Toubon. J'insiste sur la nécessité de défendre nos exigences quant à l'information, en français, du consommateur, dont les événements dramatiques récents ont montré l'utilité vitale. Cette exigence va aussi dans le sens de la défense de notre langue. (M. Legendre applaudit.) Je rappelle en outre qu'en 2004, le Sénat a adopté une proposition de loi de M. Marini qui tend à apporter quelques compléments utiles et pratiques à la loi de 1994. Nous demandons qu'elle soit inscrite sans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La lutte en faveur du plurilinguisme dans les enceintes internationales et en défense de la place du français dans les institutions européennes doit être inlassablement poursuivie.

Il conviendra, enfin, d'accompagner les professions menacées. Un certain nombre de traducteurs seront nécessairement touchés par l'application du Protocole. Des actions de formation devraient être encouragées et le problème de leur financement étudié par les ministères concernés. La position du principal syndicat de traducteurs a considérablement évolué. Il est aujourd'hui convaincu de la nécessité, pour la profession, de s'adapter. Il est également conscient de l'existence de nouvelles opportunités pour ceux qui sauront développer et faire reconnaître leur spécialisation.

Ratifier l'accord de Londres et mettre en oeuvre, parallèlement, les mesures d'accompagnement qui s'imposent : telle est la position de votre commission. (Applaudissements à droite et au centre. M. Yung applaudit aussi)

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. - Sept ans depuis la conclusion de l'accord de Londres, sept ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu excès d'honneur et indignité. Pourtant, ses enjeux linguistiques ne doivent pas faire oublier que la première finalité du brevet est avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce texte.

Le brevet n'est rien d'autre qu'un titre de propriété industrielle qui déplace la « frontière technologique » et qui constitue, à ce titre, un actif essentiel dans notre « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre de votre excellent rapport, monsieur le ministre. La Commission européenne, qui a voulu quantifier la valeur des brevets et leur impact sur l'innovation et la croissance, évalue la « prime au brevet » globale, pour les États-membres qu'elle a étudiés, à plus d'un point de PIB au cours de la période 2000-2002.

Innover, dans nos économies, devient le seul moyen de croître. Or, le brevet constitue un double vecteur d'innovation : il y incite en octroyant un monopole d'exploitation temporaire à l'inventeur ; il aide à sa diffusion en exigeant la publication de l'invention. C'est à l'aune de ces deux critères que doit s'apprécier l'efficacité économique de l'aménagement proposé par l'accord de Londres.

Le constat est connu, je l'avais déjà dressé en 2001 au nom de la commission des affaires économiques : la faible propension de nos entreprises à breveter a tendance à se dégrader. En 2003, la France ne détenait que 4 % des brevets « triadiques » c'est-à-dire déposés auprès des trois offices de brevets européen, japonais et américain.

Parmi les freins au dépôt, le coût du brevet apparaît comme l'un des obstacles majeurs pour nos entreprises innovantes. Selon l'INPI, ce motif serait à l'origine de 40 % des renoncements. De fait, le dépôt d'un brevet en Europe est en moyenne deux à trois fois plus coûteux qu'au Japon ou aux États-Unis. Les plus petites de nos entreprises en sont particulièrement pénalisées. Seuls 12 % des brevets déposés en France le sont par des PME.

L'incitation à innover, qui repose sur l'assurance de pouvoir tirer bénéfice de l'innovation, s'en trouve réduite et la compétitivité de nos entreprises affectée. C'est avec cette situation dommageable qu'il faut en finir au plus vite. Tel est l'objet de l'accord de Londres.

Il évitera aux entreprises françaises de devoir traduire leurs brevets dans la langue de chaque pays dans lequel il est opposable, ce qui devenait de plus en plus coûteux avec l'élargissement de l'Union européenne. Aucun État partie ne pourra exiger la traduction des descriptions techniques. Celles-ci ne créent pas de droit mais servent à interpréter les revendications, qui forment la partie dure du brevet et demeureront disponibles dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de litige, une traduction intégrale de l'ensemble du brevet pourra être exigée, aux frais de son titulaire, par l'État concerné.

Cet accord permettra d'abaisser de 30 % le coût d'un brevet et apportera à nos entreprises une simplification appréciable. Ces économies devraient atteindre 300 millions à l'échelle de l'Union, autant d'argent à réinvestir pour faire plus de R&D, déposer plus de brevets ou étendre le champ géographique de la protection demandée. Autant de gagné pour la croissance et pour la lutte contre la contrefaçon. Aux rabat-joie, je ferai valoir que la réduction des coûts a un effet multiplicateur plus important pour les entreprises européennes et françaises qui brevettent prioritairement sur leur propre marché que pour les entreprises américaines ou japonaises.

Mais permettez-moi d'insister aussi sur ce que ne change pas le protocole de Londres. La procédure reste la même pour une entreprise française jusqu'à la délivrance du brevet. Elle bénéficie donc toujours du confort de mener la procédure en français, de bout en bout, grâce à la consécration du français comme langue de travail de l'Office européen des brevets. Il reste possible d'innover en français ! C'est essentiel pour la localisation des centres de recherche et c'est un point apprécié de nos entreprises, qui déposent d'abord en France leurs demandes de brevets, dans 90 % des cas. C'est aussi vrai pour nos grands groupes. Renault, premier déposant de demandes de brevets français en langue française, a toujours déposé en France les inventions développées en France et décidé ensuite des extensions à l'étranger, au vu du rapport de recherche que l'INPI sous-traite à l'OEB.

Pourquoi continuer à déposer d'abord en France après l'accord de Londres, alors qu'un dépôt direct en anglais permettrait d'obtenir et un brevet européen et un brevet américain ? Parce que c'est plus rapide et moins coûteux, et donne une année supplémentaire de confidentialité.

L'accord de Londres ne changera pas les conditions de la veille technologique pour nos entreprises. D'ores et déjà, une entreprise innovante ne peut se permettre d'attendre la traduction fournie seulement à la délivrance du brevet, soit 4 à 6 ans après le dépôt de la demande, pour s'informer du contenu du brevet. Si elle veut exercer une veille efficace, elle doit guetter les publications de demande de brevets, qui interviennent un an et demi après leur dépôt, même si cette publication se fait en anglais ou en allemand. Il n'y a d'ailleurs pas plus de 2 % des traductions de brevet européen en français à être consultées auprès de l'INPI ; cela relativise l'utilité des traductions intégrales à la délivrance du brevet, traductions que supprime l'accord de Londres, et cela prouve que la veille technologique s'exerce en amont de la délivrance, dans le tronçon de la vie du brevet que n'affecte nullement le protocole de Londres. C'est justement dans la foulée de sa publication que l'INPI met à disposition un abrégé en français de la demande de brevet.

J'espère vous avoir convaincus du bénéfice économique direct qui résulterait d'une ratification du protocole de Londres. Je voudrais aussi attirer votre attention sur l'effet de levier qu'elle aurait. En facilitant le recours au brevet, cet accord insufflera une nouvelle dynamique en matière de propriété industrielle, ce qui signifie meilleure protection de nos entreprises face à la contrefaçon mais aussi plus grande incitation à l'effort d'innovation. À ce titre, je crois indispensable de renforcer le rôle d'accompagnement de l'INPI auprès des PME pour les amener à effectuer leur premier dépôt de brevet. L'expérience des pré-diagnostics est concluante et doit encore être étendue.

En termes politiques, la ratification de l'accord de Londres aura un effet d'entraînement. De nouvelles adhésions à l'accord pourraient amplifier encore la diminution attendue des coûts de traduction. La ratification française devrait faire avancer le projet de juridiction unifiée pour les brevets européens, qui mettra fin à la duplication coûteuse de procédures parallèles et à l'incertitude juridique qui en découle. À plus long terme, le projet d'un brevet communautaire pourrait se débloquer. Dans cette perspective, le modèle linguistique de l'accord de Londres, qui place le français au même rang que l'allemand et l'anglais, sera une référence précieuse.

La commission des affaires économiques s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements au centre et à droite)