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Compte rendu analytique officiel du 8 février 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Modification à l'ordre du jour

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Organismes génétiquement modifiés (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 6 (Suite)

Article additionnel

Article 7

Articles additionnels

Organismes extra-parlementaires (Nominations)

Mise au point au sujet d'un vote

Organismes génétiquement modifiés (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article 8

Article 9

Division additionnelle

Article 10

Article 11

Division additionnelle

Article additionnel

Interventions sur l'ensemble




SÉANCE

du vendredi 8 février 2008

63e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance est ouverte à 11 h 15.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a complété l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 27 mars qui s'établira comme suit :

À 9 heures 30 :

- Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité ;

- Deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires.

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement ;

- Suite éventuelle du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour est ainsi modifié.

En conséquence, avec l'accord de la commission des affaires sociales, la question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité peut être retirée de l'ordre du jour réservé du mercredi 26 mars.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires. La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Claude Etienne pour siéger au sein du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine et celle de M. Alain Gournac pour siéger au sein du conseil supérieur de la mutualité.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Organismes génétiquement modifiés (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée).

Discussion des articles (Suite)

Article 6 (Suite)

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

communiquées à cette autorité

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

M. Gérard Le Cam. - Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la déclaration obligatoire de localisation des cultures d'OGM comportera au moins la date d'ensemencement et la nature de l'OGM, son contenu exact étant renvoyé à un décret. Il faut préciser que ce décret respectera les dispositions communautaires. Aux termes de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes : la description générale de l'OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but et le lieu de la dissémination ainsi que les utilisations prévues, les méthodes de surveillance et d'intervention en cas d'urgence, l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette dernière information est capitale pour nos concitoyens.

M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.

M. Daniel Soulage. - Certaines dispositions de la directive 2001/18/CE relatives à une meilleure information du public n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. Nous y remédions.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Favorable : la commission ne peut pas s'opposer à ce que l'on se conforme au droit communautaire...

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Même avis : ces amendements apportent une précision utile.

L'amendement n°81, identique à l'amendement n°229 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Texier et Bailly.

Après le mot :

indiquant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :

par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.

M. Gérard César. - Ce texte « garantit le libre choix de produire avec ou sans OGM », est-il écrit dans l'exposé de ses motifs. Les droits des citoyens qui refusent les OGM ainsi que les exploitants d'OGM doivent donc être également protégés. A cet égard, si la transparence est nécessaire, la publicité faite à la localisation des parcelles pourrait mettre les agriculteurs ayant semé légalement des OGM dans un état de totale insécurité, eux qui ont déjà fait l'objet en 2007 de menaces et subi des destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants aux biotechnologies. Cet amendement propose donc de reconduire le dispositif d'information, prévu par l'arrêté du 19 mars 2007 et conforme à la directive 2001/18/CE, lequel crée un registre national de recensement des parcelles semées en OGM par canton.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je comprends que M. César veuille protéger les agriculteurs qui se sont engagés dans la technologie et la modernité. Nous avons discuté à plusieurs reprises de cet amendement lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. En effet, ces derniers années, des individus particulièrement irresponsables ont détruit des parcelles sur lesquelles l'on procédait à des essais et des cultures d'OGM dûment autorisés par le ministère de l'agriculture, après avis des ministères de l'environnement et de la santé, sous couvert de désobéissance civile -au reste, cet artifice sémantique ne trompe plus personne. Ces actes délictueux doivent être sévèrement réprimés.

Toutefois, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin que l'exigence communautaire d'un recensement par canton, solution qui avait la préférence initiale de la commission, non pour dissimuler - nous en avons discuté à plusieurs reprises avec M. Soulage-, mais pour protéger les agriculteurs. En contrepartie de cette précision à la parcelle, nous avons créé un délit de fauchage et la garde des Sceaux devrait sous peu publier une nouvelle circulaire -les deux précédentes n'ont pas été suivies d'effet. (M. Gérard César approuve)

En commission, l'on avait proposé de donner un avis de sagesse à cet amendement. Pour ma part, je ne le voterai pas car nous devons faire acte de foi envers le dispositif retenu par le Gouvernement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais, en zone rurale, la vaste division du canton ne correspond pas forcément à une réalité géographique, non plus qu'à une réalité agricole. La transparence à la parcelle participe de l'équilibre de ce texte, dont le but est de retrouver la confiance après une période de tensions l'été dernier dans les campagnes. Je n'ose demander à M. César de retirer son amendement...

M. Jean Bizet, rapporteur. - Confiance, équilibre, transparence, nous partageons ces objectifs. Toutefois, je veux rappeler clairement qu'ils ont une contrepartie : la condamnation ferme et solennelle des actes délictueux qui ont été commis et pourraient se reproduire dans notre pays ! (MM. André Dulait et Roger Romani applaudissent)

M. Gérard César. - Je suis sensible aux propos du rapporteur et de madame la ministre, et j'ose... retirer mon amendement.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

M. le Président. - Amendement n°209, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué au maire de la commune concernée

M. Roland Courteau. - Nous voulons améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Dès lors qu'est prévu un registre national public avec localisation à la parcelle, le maire peut se procurer l'information concernant sa commune et en faire la publicité qu'il souhaite. Les outils informatiques sont maintenant disponibles partout. Défavorable donc à cet amendement qui ne va pas dans le sens de la simplification que nous souhaitons.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - L'objectif de cet amendement est louable mais il ne va pas dans le sens de la simplification administrative. Les communes peuvent prendre toutes les informations nécessaires...

M. Jean-Marc Pastor. - C'est la suite d'une discussion entamée hier après-midi, et interrompue par un autre texte, mais passons...

Le blocage sur les OGM est largement dû à l'incompréhension ; en voulant « protéger » les OGM, on cache tout. (M. Courteau le confirme) La commune est le lieu de l'information la plus décentralisée, celle à laquelle chacun a accès. Il y a aussi des OGM en matière d'élevage, est-ce qu'on le sait toujours, localement ? La population a droit à l'information.

Cet amendement apporte-t-il vraiment une complication administrative ? Je sais bien que, techniquement, Internet donne à tous accès à l'information, mais il est bon de pouvoir dire aux citoyens que cette information est aussi disponible à la mairie, qu'elle peut venir à eux et que ce n'est pas toujours à eux d'aller la chercher.

Mme Nathalie Goulet. - Dès lors qu'existe un registre national, qu'est-ce qui empêche le conseil général ou l'intercommunalité de la diffuser ? Je ne parle pas du canton, qui n'est plus la bonne structure, et Mme Alliot-Marie envisage un redécoupage fort opportun.

M. Jacques Muller. - Un jugement récent a demandé l'annulation d'un essai, considérant que l'information n'avait pas été donnée dans la mesure où sa diffusion sur Internet ne pouvait pas être tenue pour une information suffisante.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°27, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.

Amendement identique n°82, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Amendement identique n°124, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Amendement identique n°208, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement de coordination vise à exiger l'avis du comité de biovigilance et non pas celui du Haut conseil des biotechnologies avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire.

Les amendements identiques montrent que nous sommes tous en phase sur ce point.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Tel n'est pas le souhait du Gouvernement mais puisque vous êtes tous d'accord, il s'en remet à la sagesse.

Les amendements identiques n°s27, 82, 124, 208 sont adoptés.

M. le Président. - À l'unanimité !

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

M. le Président. - Amendement n°210, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Elle assure l'information, la transparence, la communication.

Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

M. Daniel Raoul. - On est ici dans la même démarche que pour les sites « Seveso », c'est dans cet esprit que je vous propose de créer une commission locale d'information et de suivi. Nous n'en avons pas défini le périmètre ni la composition, et nous n'entrons pas dans le débat entre canton et intercommunalité. Il doit appartenir au préfet de juger de la nécessité d'une telle commission locale, là où il y a des essais en plein champ.

Il faut vraiment, là si l'on veut une acceptabilité sociétale, que soient évalués ces « événements », comme ils disent dans le jargon, et que l'on se demande s'ils apportent ou non un bénéfice à la société.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement paraît séduisant à première vue mais on ne peut se contenter d'une telle transposition de ce qui existe pour le nucléaire.

M. Daniel Raoul. - Il n'y a pas que le nucléaire et je n'en ai pas parlé !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le risque nucléaire est avéré, prouvé, indubitable, alors que celui des OGM n'est que potentiel. La création du Haut conseil est une avancée majeure : la société civile est appelée à donner son avis dans un dialogue approfondi. Il n'y a pas lieu de créer une commission locale qui pourrait être appelée à se prononcer sur des cas de dissémination qui auraient été débattus et tranchés au niveau national. Une telle commission aurait ainsi un pouvoir décisionnel alors que, pour le nucléaire, les commissions comparables sont seulement consultatives. Et quel serait le coût d'une telle structure, sachant que le nombre de sites concernés par les OGM sera bien plus grand que celui des sites nucléaires ?

Il y a eu l'expérience de Colmar, sur la vigne.

M. Jean Bizet, rapporteur. - J'ai fait le point ce matin avec Marion Guillou. La « conférence des parties prenantes » a abouti à un échec, elle s'est arrêtée, mais contrairement à ce que je pensais elle a repris. Dont acte. Les choses ne sont pas faciles ! Pour espérer lutter contre le court-noué, cette maladie de la vigne, il faut passer par une modification génétique sur un porte-greffe : il n'y a guère de débouché commercial, mais l'initiative n'en est pas moins intéressante.

Je sais que vous ne faites ni amalgame ni parallèle avec le dossier nucléaire ; mais d'autres, mal intentionnés, le feront ! J'ajoute que les élus deviendraient bientôt les otages et non plus les acteurs de ces commissions locales, j'en ai fait l'expérience chez moi avec la ligne haute tension.

Nous avons modifié l'article 13 pour faire siéger au Haut conseil des représentants des collectivités locales ; ainsi que l'article 14, pour assurer la cohérence de l'information. Les membres ne pourront s'exprimer sans en avertir le président, dont la parole sera prépondérante.

Je suis pour la clarté : rien ne doit être glissé sous le tapis et les élus locaux pourront demander aux membres du Haut conseil de venir localement discuter des problèmes. Evitons les lourdeurs.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le code de l'environnement prévoit déjà une information par consultation électronique, mise à disposition de fiches d'information en mairie, réunions conduites à l'initiative du préfet ou du maire. Faut-il aller plus loin ? Le format des Clis ne convient pas. Défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - La proposition de M. Raoul me paraît équilibrée ; une large majorité de notre assemblée croit aux OGM, il n'y a donc rien à cacher... Le maire peut, dites-vous, consulter des registres : il y passerait sa vie ! Vous avez protégé à l'excès les cultivateurs d'OGM, votant des peines dérogatoires, particulièrement lourdes, pour les destructions de cultures, mais refusant d'adopter des peines spécifiques pour contamination par les OGM... Vous ne craignez pas les OGM, vous êtes pour la transparence : alors pourquoi refuser d'informer ? L'amendement vise à faire mieux accepter les essais en plein champ bien bordés.

Hier, vous avez rejeté un amendement de Mme Didier sur le droit du préexistant. Mais si les apiculteurs n'ont qu'à se débrouiller et déplacer leurs ruches, au moins donnez-leur les informations nécessaires ! Si c'est le nom qui vous dérange -et le parallèle avec le nucléaire- parlons de conseil de transparence et de suivi, CTS.

M. Jacques Muller. - Personne n'a songé à faucher les plants de vigne de Colmar. C'est que M. Masson, lorsqu'il a repris la tentative de l'Inra avortée dans un premier temps, a fait du Grenelle avant l'heure. Il a réuni tous les groupes hostiles à cet essai, association des viticulteurs d'Alsace, confédération paysanne, Greenpeace, etc. Ce ne fut pas facile mais le dialogue et le respect par les scientifiques de la société civile et de ses interrogations a débouché sur un protocole de suivi exemplaire. Ceux qui étaient au départ très inquiets parlent aujourd'hui d'un « essai en plein champ confiné » et se disent totalement tranquillisés. La discussion vaut mieux que la répression.

M. André Dulait, M. Roger Romani, Mme Isabelle Debré. - Trop long !

M. Georges Gruillot. - Obstruction !

M. le président. - L'orateur n'a parlé que trois minutes alors qu'il dispose de cinq. Le sujet est important - même si cela ne dispense pas d'être concis !

M. Jacques Muller. - Sur le terrain aussi, lorsque des essais sont envisagés, il faut procéder en respectant l'esprit du Grenelle.

On peut relever la suggestion de Mme Blandin. J'espère que la raison l'emportera.

Mme Nathalie Goulet. - Ne pourrait-on, au moins dans un premier temps, confier cette importante mission à un organisme qui existe déjà ? Au plan départemental, nous avons déjà une flopée de comités Théodule !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - La dénomination « commission locale d'information et de suivi » ne semble pas adaptée. Par ailleurs, nous pourrons mettre la navette à profit pour essayer de ne pas ajouter une nouvelle structure.

M. Gérard Le Cam. - Nul ne prolonge la discussion pour le plaisir ! Je regrette que le débat ait été tronçonné. Et ce n'est pas notre faute si la séance d'hier s'est prolongée fort tard.

Je soutiens la dénomination « conseil de transparence et de suivi », bien que je ne sois pas certains que cela change sensiblement le fond de l'affaire.

Dans notre commune, des dizaines de milliers de tonnes de farines animales ont été stockées. Comme nous avons, très démocratiquement, mis en place un comité local d'information et de suivi, tout s'est bien passé.

Je regrette que le blocage de la majorité sénatoriale nous fasse rater encore un rendez-vous, car ce que nous proposons permettrait de faire accepter les OGM socialement utiles. Sans un tel dispositif, les conflits perdureront, peut-être même les fauchages, que nous regrettons.

M. Jean-Marc Pastor. - Le match de rugby se jouera demain.

M. Paul Blanc. - À 17 heures !

M. Jean-Marc Pastor. - Il nous reste donc du temps.

Alors que la société refuse les OGM d'une manière incroyable, nous nous obstinons depuis dix ans à commettre la même erreur : le sujet reste évoqué en vase clos, presque exclusivement par des scientifiques. La population est exclue, alors que son exigence d'information est bien plus forte aujourd'hui qu'il y a une trentaine d'années. D'où la montée des brutalités depuis deux ans. Le débat parlementaire ne suffit pas à informer le peuple !

Pourquoi avons-nous peur d'informer ? En écrivant la page 127 du rapport adopté à l'unanimité en 2003, M. Bizet et moi-même avons insisté sur l'importance des liens à établir avec les maires et la population. Peu importe que l'organisme s'appelle Clis ou CTS, pourvu d'éviter tout parallélisme avec les installations électronucléaires.

Montrons que notre assemblée peut être à la fois civique et moderne. (M. Desessard applaudit avec enthousiasme) Nous pouvons naturellement aller au-devant du peuple : nous ne le craignons pas. Je rectifie l'amendement n°210 dans le sens indiqué par Mme Blandin.

M. le président. - C'est l'amendement n°210 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.

Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Il assure l'information, la transparence, la communication.

Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cessez ce procès en refus de transparence !

Les maires seront informés. L'excellent exemple de Colmar n'a pas eu besoin de Clis. Et la création du Haut conseil facilitera encore les choses.

La commission est défavorable à l'amendement.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Incroyable !

Article 7

À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.

« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.

« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

A. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : III. -

M. Jean Bizet, rapporteur. - Pour améliorer l'architecture du texte, la commission propose de réunir ainsi les dispositions relatives à la transparence, au secret industriel et à la propriété intellectuelle.

M. le président. - Sous-amendement n°57 rectifié à l'amendement n°28 rectifié de M. Bizet au nom de la commission, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »

M. Daniel Soulage. - Pour une meilleure information du public, nous proposons d'expliciter la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément à l'article 19.3 de la directive du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

M. le président. - Sous-amendement n°56 rectifié à l'amendement n°28 rectifié de M. Bizet au nom de la commission, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.

Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.

M. Daniel Soulage. - L'information ne doit connaître aucune exception, car l'inquiétude de l'opinion publique est motivée par le manque récurrent de données sur les effets sanitaires et environnementaux.

Les intérêts des exploitants ne sauraient créer des limites, elles-mêmes sources de suspicion.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Il est inutile d'énumérer dans la loi les éléments du dossier d'agrément qui ne peuvent rester confidentiels, car leur liste sera établie par décret en Conseil d'État, conformément à la directive. Avis défavorable au sous-amendement n°57 rectifié.

D'autre part, le droit communautaire maintient le caractère secret de certaines informations. Le sous-amendement n°56 rectifié ne peut donc être accepté. Au demeurant, il serait contradictoire de saluer l'attribution de 45 millions d'euros supplémentaires à la recherche en biotechnologies et de fragiliser les industriels en leur imposant de révéler des secrets de fabrication.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable aux précisions apportées par l'amendement n°28 rectifié.

Le sous-amendement n°57 rectifié est superfétatoire en son principe même, puisqu'il reprend un article déjà transposé de la directive. En outre, un décret en Conseil d'État énumèrera les informations qui ne peuvent rester confidentielles. Sa rédaction respectera strictement la directive.

Enfin, le sous-amendement n°56 rectifié nous mettrait en infraction avec le droit communautaire.

Les sous-amendements n°s56 rectifié et 57 rectifié sont retirés.

L'amendement n°28 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres de la Haute autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

M. Jacques Muller. - Ces instances doivent se prononcer en toute connaissance de cause, d'autant plus que l'autorité administrative tend à reprendre leurs avis.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de Biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

M. Daniel Raoul. - Même argumentation. Il est important que tous les membres du Haut conseil aient accès aux mêmes informations.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Souhaiter assurer la confidentialité de certaines informations ne relève pas d'une volonté de dissimulation. Le texte, comme la convention d'Aarhus, le reconnaît. Il est illusoire de penser que de telles informations divulguées aux membres du Haut conseil resteraient confidentielles ; et les fuites empêcheraient nos entreprises et nos chercheurs de préserver leurs positions dans la compétition mondiale. Avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil, non du comité de biovigilance ; en outre, la définition des informations confidentielles et non confidentielles relève du décret, non de la loi. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons voulu affirmer, tout au long de ce débat, la place du ministère de l'environnement par rapport à celui de l'agriculture, qui a pris de vieilles habitudes hélas peu précautionneuses. On parle de Règlement, mais à l'initiative de quel ministère ?

Sur le fond, si on refuse l'accès à de telles informations aux membres du Haut conseil, ils n'auront à leur disposition que des expertises, des analyses contestataires, des suppositions ! Certains membres de la majorité se sont moqués des conclusions de la Haute autorité provisoire quand elle évoquait la contamination des lombrics. Les membres du Haut conseil ont besoin des informations proactives de la part des fabricants.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°125 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°211.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :

« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,

« - le nom et l'adresse du demandeur,

« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,

« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,

« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.

M. Jacques Muller. - Nous entendons transposer précisément l'article 25 de la directive.

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'avis de la commission, sans surprise, est défavorable. La loi prévoit que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État, pris évidemment en conformité avec l'article 25.

M. Daniel Raoul. - Le décret ! Toujours le décret !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que l'amendement est largement satisfait par les informations qui figureront dans le registre parcellaire.

M. Gérard Longuet. - La France est un État de droit. Le domaine règlementaire n'est pas celui de l'arbitraire. Les textes d'application seront pris sous le contrôle du Conseil d'État, et les voies de recours habituelles seront ouvertes. Faisons donc un bon travail législatif et laissons le pouvoir règlementaire, qui n'est pas absolu, faire le sien. Si tout était fixé dans la loi, les usagers seraient privés de la possibilité de faire jouer des mécanismes qui existent dans notre droit depuis deux siècles.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés, sont soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement est très important. Le rapporteur et la majorité nous assurent que les consommateurs ont des OGM dans leurs assiettes depuis dix ans et qu'ils sont donc d'accord pour en manger. Curieuse interprétation d'un silence qui s'explique avant tout par l'absence d'information ! Sur le site du ministère consacré aux OGM, l'information offerte à nos concitoyens est trompeuse. On peut y lire qu'à la demande de la France et des autres États membres, l'Union européenne a imposé que tout produit alimentaire comprenant plus de 0,9 % d'OGM soit étiqueté, afin que les consommateurs soient informés. Soucieux de la sensibilité de l'opinion, peut-on lire encore, les industriels et les producteurs évitent le recours aux OGM ; ainsi les produits OGM sont-ils extrêmement rares en France dans les linéaires.

Ces lignes laissent pantois quand on sait que 80 % des besoins en protéines animales, aux dires mêmes du rapporteur, sont couverts par du soja génétiquement modifié. Qui croire ? Cette affaire d'étiquetage est un pur mensonge. Aucun produit ne porte la mention « avec OGM » ; les consommateurs sont seulement informés de l'absence d'OGM ou du non dépassement du seuil.

Notre amendement est d'application générale. En 2004, en réponse à une question de M. Sergent, le ministre de l'agriculture avait répondu qu'un tel étiquetage était impossible dans la mesure où les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage étaient moins contraignantes que les règles communautaires. C'est une fausse excuse. Les pouvoirs publics doivent assurer l'information effective des consommateurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, ni pour les semences, ni pour l'alimentation. Le groupe CRC est soucieux de garantir la liberté de choix des consommateurs.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage ».

M. Jean-Marc Pastor. - Avec ce texte, les agriculteurs pourront cultiver avec ou sans OGM. Il paraît normal que les consommateurs puisent faire leur choix en toute connaissance de cause. Consommer un yaourt fabriqué avec du lait produit par une vache nourrie de soja OGM ne me gêne pas, mais je souhaite le faire en le sachant. L'étiquetage, c'est la transparence.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le débat a déjà été tranché au niveau communautaire : l'amendement est contraire aux règles de l'Union.

Une telle obligation d'étiquetage aurait en outre un effet dévastateur sur toutes les filières animales. La majorité du bétail français est nourri aux OGM. Ce serait l'effondrement ! M. Le Cam ne me démentira pas, lui qui connaît bien de quoi est nourri le cheptel breton. Derrière tout cela il y a tellement de fantasmes !

M. Jean-Marc Pastor. - Crevons l'abcès !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Ce sont les agriculteurs qui vont mourir ! La Commission européenne a statué après des analyses qui n'ont jamais retrouvé la moindre trace d'ADN ; chacun sait que l'avenir de toute protéine, c'est de finir en acide aminé.

Nous voulons tous la transparence. Attention toutefois que son excès ne nourrisse pas les fantasmes. S'il y a un abcès à crever, c'est celui qui résulte de l'enchaînement peur-médiatisation-interdiction.

Il serait dramatique de donner un tel signe à nos vingt-six partenaires à la veille de la présidence française. Les élus des départements ruraux, comme ceux de M. Le Cam, de Mme Goulet, de M. Pastor, ou le mien, peuvent mesurer l'onde de choc, l'effondrement même, qui menacerait la filière animale. Il y en a déjà d'autres en préparation, n'en rajoutons pas par ces amendements auxquels je suis fondamentalement défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Oui, les amendements essaient de répondre à une forte demande d'information des consommateurs sur le contenu de leur assiette. Si l'engagement du Gouvernement est fort, il se heurte à des problèmes techniques, à commencer par la durée d'analyse. Certains types d'OGM peuvent modifier le métabolisme d'espèces animales, mais les produits se retrouvent en acides aminés. Comment décider l'étiquetage si la traçabilité des importations n'est pas assurée ?

M. Daniel Raoul. - Arrêtons les importations !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le sujet n'est pas seulement français et nous souhaitons le poser durant la présidence française. Enfin, le Conseil national de la consommation en a débattu le 22 janvier et nous lui avons demandé des propositions. En l'état, je ne peux être favorable aux amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans ce débat sur un étiquetage positif, les arguments de M. Bizet sont incohérents : il craint l'effet de l'étiquetage et reconnaît que les consommateurs refusent les produits OGM, mais il promeut une loi qui en met partout, mais en cachette. La réglementation européenne nous interdit d'entraver la concurrence mais l'étiquetage vertueux relève de la subsidiarité : la proposition de Mme Payet sur l'étiquetage du vin à l'intention des femmes enceintes est conforme à la réglementation européenne. Qui ne connaît la publicité pour les oeufs aux omégas 3 ou pour les volailles élevées au grain ? Quant aux produits entrants, s'ils ne sont pas traçables, tant pis pour eux ! Les produits français, eux, seront étiquetés. Quand le maïs français non OGM se vend 210 euros la tonne contre 150 le maïs OGM américain, cela vaut peut-être la peine de développer une richesse française.

M. Jean Desessard. - Je ne reviens pas sur l'incohérence des propos du rapporteur. Il nous assure que l'étiquetage vertueux est anticommunautaire : où l'a-t-il vu ? Sa lecture de la directive relève du fantasme : ce qui n'est pas obligatoire serait interdit ! En réalité, il y a des choses obligatoires et d'autres qu'il est possible de faire. J'attends qu'il nous lise l'article de la directive interdisant l'amendement.

M. Jacques Muller. - Je veux insister sur l'aspect économique du dossier. Le rapporteur défend implicitement un modèle d'agriculture productiviste, important massivement des produits OGM, qui continueront de nous envahir en raison des structures agricoles des pays d'origine. Le Président de la République évoquait des protections aux frontières, mais, établir des barrières serait contraire aux règles de l'OMC. Ne peut-on réfléchir à des moyens astucieux et compatibles avec la réglementation européenne de promouvoir une agriculture durable, élaborant des produits de qualité sur nos territoires ? Adopter l'amendement serait un moyen de soutenir cette agriculture relocalisée et indépendante des exportations. Il ne suffit pas d'invoquer l'Europe : il faut être précis !

M. Jean-Marc Pastor. - Les produits importés ? Nous avons discuté hier d'un amendement qui les aurait obligés à respecter les mêmes obligations que les nôtres... Vous ne l'avez pas voulu mais à force de ne pas encadrer, l'ambiguïté s'installe. Nous voulons démystifier les OGM. Vous nous parlez des acides aminés, très bien. Je crois surtout qu'il y a deux voies différentes : soit on refuse d'en parler et on veut cacher cela pour éviter un choc, soit, comme nous le pensons, on informe la population. Après tout, on mange du steak et, si c'était dangereux, voilà longtemps qu'on aurait des cornes. Quoique... (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Elue d'un département rural, je sais que les éleveurs ont souffert de ruptures d'approvisionnement et qu'ils auraient préféré qu'on évite la viande argentine, dont on ne sait pas trop comment elle est produite. Je n'ai aucune qualification scientifique mais je me demande si la présidence française ne pourrait pas être l'occasion de préparer une règlementation de l'étiquetage. Ce serait un signe de bonne volonté sur ce problème qui ne nous est pas propre.

M. Gérard Le Cam. - Je me réjouis que mon amendement ait suscité ce débat. Défendre l'agriculture, je le fais, mais pas avec les arguments de la majorité sénatoriale : ce n'est pas moi qui ai sacrifié notre agriculture à l'OMC, et fait en sorte qu'on se retrouve pieds et poings liés, tenus par des contrats d'achat de produits OGM. Je suis sûr que personne ne croira en Bretagne que je ne défends pas les agriculteurs. Au contraire, je me bats pour une agriculture dynamique, diverse et bien rémunérée.

M. Georges Gruillot. - Et vos éleveurs donnent des tourteaux de soja OGM à leurs bêtes !

M. Jean Bizet, rapporteur. - On m'a demandé d'être précis : j'ai l'habitude de l'être ! Les choses sont très claires : le règlement communautaire de 2003 a prévu un étiquetage à partir du seuil de 0,9 %. Or, on ne trouve nulle trace d'OGM dans les viandes d'animaux qui en ont consommé, pas plus que dans le lait : il n'y a donc pas à étiqueter. Le faire, ce serait une sorte de publicité mensongère ! Comme vous, je suis pour la transparence, mais ne compliquons pas les choses : ce n'est pas ainsi qu'on préservera notre agriculture.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le règlement de 2003 est d'application directe ; nous n'avons pas à nous demander s'il aurait fallu le transposer, ni comment. Plusieurs pays contestent le seuil retenu et le mode d'étiquetage, en particulier pour l'étiquetage des produits animaux. Le Conseil européen des ministres de l'environnement, en décembre dernier, a abordé le sujet ; la présidence française peut nous fournir l'occasion de poursuivre.

L'amendement n°61 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°219 rectifié.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».

M. Jean-Marc Pastor. - Ce texte concerne aussi le règne animal, donc les êtres humains : nous souhaitons qu'avant toute expérimentation sur les animaux, le comité consultatif national d'éthique et le centre européen pour la validation des méthodes alternatives soient consultés, notamment sur le respect du bien-être animal.

M. Gérard César. - C'est une suggestion de Brigitte Bardot ?

M. Jean-Marc Pastor. - Non, de M. Barnier, qui m'a annoncé par courrier la création d'un groupe de travail sur le bien-être animal.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le bien-être animal ne saurait nous laisser indifférents, mais n'en faisons pas trop : votre amendement risquerait de compliquer la recherche, alors que tous les participants au Grenelle de l'environnement ont appelé de leurs voeux plus d'efforts pour la recherche sur les OGM. Avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Nous nous soucions du bien-être animal. C'est bien pour cela que le sujet a été sorti du Grenelle de l'environnement pour bénéficier d'un Grenelle spécial : c'est le sens du courrier que vous avez reçu. La réglementation prévoit déjà que toute expérimentation sur les animaux doit être nécessaire pour être conduite, et que le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives est consulté en amont. Faut-il aller plus loin dans la recherche de solutions alternatives à l'expérimentation animale ? Peut-être, mais alors pas seulement pour l'expérimentation liée aux OGM. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - M. le rapporteur nous dit que cet amendement gênerait la recherche, mais Mme la ministre, qu'il faut aller plus loin ! (On le conteste à droite) Nous pouvons adopter cet amendement de compromis ! (Sourires)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - C'est là une interprétation sauvage ! (Sourires) J'ai dit que la recherche de solutions alternatives à l'expérimentation animale méritait toute notre attention, que plusieurs pays européens y travaillent et que le Grenelle animal fera le point, mais il n'y a pas de raison de prendre des mesures spécifiques pour l'expérimentation animale concernant des OGM.

M. Jean-Marc Pastor. - Compte tenu de vos explications et de vos engagements, je retire l'amendement. Je fais confiance au Gouvernement. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°213 est retiré.

La séance, suspendue à 13 heures, reprend à 15 heures.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

Organismes extra-parlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Etienne membre du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et M. Gournac membre du Conseil supérieur de la mutualité.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Il est indiqué que j'aurais voté, au cours du dernier scrutin de cette nuit, en faveur de la ratification du traité de Lisbonne. Or, je me suis prononcé, depuis le début, contre ce texte, j'ai voté contre la modification de la Constitution, j'ai voté pour les deux motions présentées hier soir par l'opposition. L'erreur sur l'enregistrement de mon vote de cette nuit est patente.

M. le président. - Je vous en donne acte.

Organismes génétiquement modifiés (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°29 rectifié, modifiant l'intitulé du chapitre IV, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Autres dispositions d'adaptation du code de l'environnement

L'amendement de coordination n°29 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Le 1° est complété par les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

II. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».

M. Jean Bizet, rapporteur. - Mise en cohérence avec d'autres articles.

L'amendement n°95 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

M. Jean-Marc Pastor. - Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié, qui doit déterminer le champ d'application de la loi, telle qu'elle figure dans la directive de 2001.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je comprends l'inquiétude de nos collègues, mais notre droit national interdit toute modification du caractère génétique de l'espèce humaine et est donc déjà, sur ce point, en harmonie avec la législation communautaire. Défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. - Favorable à l'amendement n°30 rectifié, Défavorable au n°181 rectifié.

L'amendement n°30 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°181 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées:

Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ;

Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ;

Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché.

Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.

Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

M. Jean-Marc Pastor. - Il importe de bien préciser les trois phases de la démarche, la troisième phase, qui conduit à la mise sur le marché, n'intervenant qu'après plusieurs années d'expérimentation.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Vous avez raison de rappeler que le processus qui va de l'expérimentation en milieu confiné à la culture en milieu naturel passe par une recherche approfondie, mais la commission a déposé un amendement n°37 à l'article 9 visant à soumettre la requête d'autorisation de dissémination à l'avis du Haut conseil. Retrait ou rejet.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

M. Jean-Marc Pastor. - Je vais faire confiance au rapporteur et au ministre et retirer l'amendement.

M. Daniel Raoul. - La réciproque devrait jouer...

M. le président. - N'en eûmes-nous pas d'exemples hier ? (M. Raoul demeure sceptique)

L'amendement n°214 est retiré.

Article 8

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé :

« II. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions du titre III du présent livre.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. »

II. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Dans le 1°, après les mots : « y compris les virus », sont insérés les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après le mot : « sont », la fin du 3° est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

III. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».

IV. - L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

V. - L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée.

« Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.

« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 :

« 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

« III. - Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »

VI. - L'article L. 532-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.

« Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.

« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

« L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

VII. - L'article L. 532-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

VIII. - Après l'article L. 532-4 est ajouté l'article suivant :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés au I de l'article L. 124-4 et II de L. 124-5.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

IX. - L'article L. 532-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :

« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;

« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »

« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

X. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés :

« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »

XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le présent titre » sont ajoutés « ou par le titre Ier » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° et 4° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Supprimer les II et III de cet article.

L'amendement de coordination n°31, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots : Conformément à la législation communautaire,

M. Jacques Muller. - La directive de 1990 relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises ; or, la rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a pour objectif de pallier cette carence.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Chaque fois que vous vous réfèrerez à la législation communautaire pour que le texte s'y conforme, le rapporteur s'en réjouira. Sagesse très favorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Ça alors !

M. le président. - Voyez que j'étais dans le vrai.

L'amendement n°128 est adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ne présentant pas de danger

par les mots :

établissant leur innocuité

II. - Compléter le même 1° par les mots :

conformément aux dispositions communautaires

M. Jacques Muller. - Cet amendement vise à reprendre strictement la formulation de la directive de 1990. Démontrer qu'un OGM ne présente pas de danger n'est pas la même chose qu'en établir l'innocuité. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

M. Daniel Raoul. - Nous n'aurons pas ici la même chance.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Connaissant le souci du Gouvernement d'être le plus fidèle possible au texte communautaire, j'aimerais entendre son avis sur cette proposition.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Pas d'objection.

L'amendement n°129 est adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.

M. Gérard Le Cam. - Nous sommes opposés à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM, ce qui n'est pas contradictoire avec l'article 8 de la directive, puisqu'il revient à chaque État membre de procéder à la transposition selon les procédures qu'il juge les mieux adaptées.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le projet prévoit que l'utilisation confinée peut, dans certains cas, n'être soumise qu'à déclaration. Les articles 8 et 9 de la directive autorisent cette souplesse procédurale, que votre amendement entend supprimer. Défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°242 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

M. Daniel Raoul. - Cet amendement vise à mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive de 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'article 14 de cette directive prévoit l'établissement, non d'un plan de prévention des risques mais d'un plan d'urgence. Défavorable.

M. Daniel Raoul. - Formalisme !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

notable

M. Gérard Le Cam. - Les conditions d'encadrement du renouvellement de l'agrément doivent rester strictes.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement durcit le texte en exigeant un nouvel agrément pour l'utilisation confinée d'OGM dès lors que les conditions sont modifiées. Ce ne serait pas conforme à l'article 6 de la directive 90/219, lequel restreint une telle demande aux cas notables, c'est-à-dire des mesures de confinement devenues inappropriées, une classe de confinement devenue incorrecte ou encore une évaluation des risques rendue obsolète par de nouvelles connaissances.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Supprimer les VII et VIII de cet article.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

M. Gérard Le Cam. - Conformément aux attentes de la population, il faut un système d'information totalement transparent sur les OGM au sein duquel la Haute autorité jouera son rôle. Si ce n'est pas le cas, nous ne développerons pas un sentiment de confiance dans la population d'autant que celle-ci a déjà été trahie plusieurs fois. Il ne s'agit pas de rendre les exploitants plus vulnérables face à leurs concurrents, mais de les obliger à rester honnêtes. Pour nous, le secret, qu'il soit industriel, commercial ou militaire, ne peut l'emporter sur l'impératif de protection de la santé publique et de l'environnement.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer le troisième alinéa (II) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

M. Gérard Le Cam. - Prévoir un régime dérogatoire pour les OGM qui présentent un risque faible pour l'environnement ou la santé publique n'est pas justifié d'autant que le régime général est déjà peu contraignant.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Avis défavorable : ces amendements nos69 et 68 sont respectivement contraires aux articles 19 et 9 de la directive 90/219. Par ailleurs, les informations couvertes par le secret industriel ou commercial sont largement inexploitables pour le grand public et ne l'éclaireraient en rien. Ce n'est donc pas lui faire injure que de maintenir le secret sans lequel nous ferions fuir les derniers spécialistes d'ingénierie végétale qui restent chez nous.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Défavorable également.

L'amendement n°32 est adopté.

Les amendements nos69 et 68 sont déclarés sans objet.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement :

Lorsque l'autorité administrative dispose d'informations nouvelles de nature à modifier l'évaluation scientifique des risques pour la santé publique ou l'environnement liés à une utilisation confinée, elle peut :

M. Jean Bizet, rapporteur. - Amendement rédactionnel : le Gouvernement veut s'assurer que ce texte pourra évoluer à mesure des règles communautaires.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, après le mot :

confinée

insérer les mots :

ou aux essais en champs ouverts

M. Daniel Raoul. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°29 de la commission, qui pourrait prendre la forme d'un sous-amendement : les mêmes procédures doivent s'appliquer aux essais en champ ouvert et à l'utilisation confinée d'OGM -M. Barnier l'a confirmé.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet élargissement n'est pas conforme au droit communautaire : les dispositions relatives aux essais en plein champ figurent dans la directive 2001/18, et non dans la directive 90/219 sur l'utilisation confinée. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - En fait, on ne peut rien discuter !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis sur l'amendement n°216. La rédaction de l'amendement n°33 n'est pas optimale, retrait ?

L'amendement n°33 est retiré.

Le sous-amendement n°216 rectifié est déclaré sans objet.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Dans les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dangers ou inconvénients

par le mot :

risques

M. Jean Bizet, rapporteur. - Rédactionnel (MM. Pastor et Raoul n'en croient rien)

L'amendement n°34 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Supprimer le troisième alinéa (2°) du XI de cet article.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous supprimons la référence au titre premier, puisque toutes les utilisations confinées d'OGM, y compris celles à des fins industrielles, ont été rassemblées sous le titre III.

L'amendement n°35, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».

M. Gérard Le Cam. - L'empressement du Parlement à se soumettre aux obligations communautaires et internationales de la France est parfois choquant tant ces contraintes, parfois contraires à l'intérêt de nos concitoyens - je pense entre autres à celles de l'OMC- anéantissent les particularités qui font la richesse de l'agriculture française et européenne. Mais, il serait bon que nous respections mieux la convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à laquelle nous sommes partie, convention peu appliquée par craintes des sanctions commerciales. La participation du public dans la prise de décision reste insuffisante. Pour preuve, le mode de consultation par voie électronique auquel on a recouru dans un délai très court a été invalidé par le juge de première instance. De plus, d'après le rapport du 17 décembre 2007 sur l'application de cette convention en France, l'avis du public est faiblement pris en compte. M. Braye nous en a fait hier une démonstration convaincante. D'où cet amendement soulignant l'impératif pour l'État d'assurer une information et une participation du public précoces et effectives.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Monsieur Le Cam, nous partageons votre volonté : la participation et l'information du public est assurée à travers le Haut conseil et son comité de la société civile. Vous êtes donc, en quelque sorte, satisfait. En revanche, il ne faut pas multiplier les consultations de la société civile (M. Gérard César approuve), à moins de créer de la confusion. Retrait, sinon défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°83 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

CHAPITRE V

AUTRES DISPOSITIONS D'ADAPTATION

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Supprimer cette division et son intitulé.

L'amendement de cohérence, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 9

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».

II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. »

III. - L'article L. 533-3 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dissémination volontaire », sont ajoutés les mots : « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. »

IV. - Après l'article L. 533-3 est ajouté l'article suivant :

« Art. L. 533-3-1. - Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, elle évalue ces éléments d'information et les rend accessibles au public.

« Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. »

V. - L'article L. 533-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur ou l'environnement ou la santé publique. »

VI. - L'article L. 533-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-6. - Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres États membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre. »

VII. - Après l'article L. 533-7 est ajouté l'article suivant :

« Art L. 533-7-1. - I. - Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :

« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire ;

« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence, consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, y compris en ce qui concerne l'information du public.

« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. »

VIII. - L'article L. 535-2 est abrogé.

IX. - L'article L. 535-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 535-4. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.

« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »

X. - À l'article L. 535-5, les mots : « à l'article L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».

XI. - À l'article L. 536-1, au premier alinéa, les mots : « L. 125-3, » sont supprimés.

XII. - À l'article L. 536-2, les mots : « L. 533-7 » sont remplacés par les mots : « L. 533-7-1 ».

XIII. - À l'article L. 536-5, les mots : « L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».

XIV. - À l'article L. 536-4, les mots : « dissémination volontaire » sont remplacés par les mots : « dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ».

M. Jacques Muller. - M. Bizet s'est réjoui de ma volonté de respecter la législation européenne. Ce souci m'anime effectivement depuis le début de nos débats. Tout au long de ce texte, on entretient une confusion entre seuil de contamination et seuil d'étiquetage, ce qui ne signifie pourtant pas la même chose ! J'ai donc quelques raisons, je crois, de m'inquiéter de la conformité de ce texte au droit communautaire.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Après le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement explicite le rôle que joue le Haut conseil avant toute autorisation de dissémination à des fins autres que la mise sur le marché, par symétrie avec la mission qu'il remplit avant la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM précisée à l'article 8 du texte.

L'amendement n°37, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics d'une part des deux comités, scientifique et civil, du Haut Conseil des biotechnologies et d'autre part de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation. »

M. Daniel Raoul. - La dissémination d'OGM doit être autorisée uniquement lorsqu'elle est précédée d'une expérimentation en plein champ. Nous avons longuement décrit notre position sur cette question des différentes phases de la dissémination.

M. Jean Bizet, rapporteur. - La première partie de l'amendement est satisfaite. En outre, pourquoi prévoir une consultation au niveau local, via la commission d'information et de suivi, alors qu'elle aura déjà eu lieu au sein du Haut Conseil ?

Cela dit, et j'y insiste bien : rien n'interdit que localement, comme à Colmar, le débat ait lieu.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

M. Jacques Muller. - Je précise qu'à Colmar ce n'était pas un lieu de débat mais une commission dans laquelle les critères de protection de la recherche ont été élaborés en liaison entre les chercheurs et la société civile.

L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté.

M. le Président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

elle évalue ces éléments d'information

par les mots :

elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies

Cet amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

I. Après le premier alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

II. En conséquence,

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du V de cet article :

L'article L. 533-5 est ainsi modifié :

B. Avant le deuxième alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après les mots :

traitements médicaux ou vétérinaires

supprimer la fin du second alinéa du V de cet article.

M. Jacques Muller. - Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement et sur la santé publique. Elle doit donc être interdite dans tous les cas.

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques est prévue dans la directive, mais seulement pour ceux qui sont susceptibles d'avoir un effet sur la santé humaine. Il est impossible d'aller au-delà.

Défavorable donc à l'amendement, qui, de fait, est satisfait : en pratique, il n'y en a plus du tout depuis quatre ou cinq ans.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°131, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°40 est retiré.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous voulons imposer à l'autorité administrative la consultation du Haut conseil avant d'activer la clause de sauvegarde : il convient que soit évaluée par une expertise reconnue la valeur scientifique des informations sur le fondement desquelles l'autorité administrative entend s'appuyer pour limiter ou suspendre la mise sur le marché.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°41 est adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Après les mots :

y mettre fin,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

et en informer le public.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Il faut distinguer la prise de mesures d'urgence et l'information du public, qui n'est pas en elle-même une mesure d'urgence mais doit en être le corollaire.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°42 est adopté.

L'amendement n°43 est retiré.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »

M. Jacques Muller. - La Haute autorité et le Comité de biovigilance doivent pouvoir s'autosaisir sur ces questions. C'est une question de transparence.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cette consultation est effectivement nécessaire ; c'était donc l'objet de notre amendement n°41. Celui-ci est donc satisfait.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par la phrase :

Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.

M. Jacques Muller. - Il est logique que l'industrie des biotechnologies, et notamment les pétitionnaires des autorisations, participent largement aux frais de fonctionnement de la Haute autorité. Mais on bute sur le principe d'universalité budgétaire. Dans ces conditions, notre amendement s'impose. Aucune somme limite ne doit être fixée mais il convient de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par deux phrases ainsi rédigées :

Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.

II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - La commission des finances fait un usage démesuré de l'article 40. En 2006, nous avons voté le principe de la création de ce fonds d'indemnisation et voilà qu'il est supprimé par une intervention de la commission des finances, alors que ce serait une institution privée alimentée par des fonds privés !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le projet de loi décuple déjà le montant de la taxe et vous faites de son plafond un plancher ! On risque de décourager les bonnes volontés.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

L'amendement n°127 est retiré.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »

M. Gérard Le Cam. - Eu égard à l'incompatibilité des cultures OGM et non OGM et à l'impossibilité avérée de contrôler les disséminations intempestives d'OGM et les dommages qui en résultent, un certain nombre de collectivités locales ont signé à l'échelle européenne la charte sur les régions sans OGM. Notre amendement intègre dans le projet de loi le principe de subsidiarité, afin de permettre aux collectivités locales de se prononcer. De même que celles-ci ont la possibilité, grâce à leur plan local d'urbanisme, d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation de cultures ou d'élevages génétiquement modifiés. Cela répondrait à une attente de nombreux élus locaux soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.

Le Sénat, dans son rôle de représentant des collectivités locales, devrait être sensible à cette question.

M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Le Cam, ni ce que traduisent les sondages de la volonté des consommateurs. Je dirai seulement que ce peut être un atout pour une région que de se présenter comme sans OGM. Quand je me suis rendue avec le ministre Lepeltier à Porto Alegre, nous avons vu quel atout c'était pour l'État de Porto Alegre que de pouvoir se dire sans OGM. De même, ce peut être l'intérêt de certaines régions françaises, pour exporter en Allemagne, par exemple, puisque ce pays ne veut pas d'OGM. Ce n'est pas une posture : la région Poitou-Charentes épaule financièrement les contre-expertises d'agriculteurs qui se pensent contaminés par les OGM. Rhône-Alpes finance des filières d'oléagineux pour limiter l'importation de soja génétiquement modifié. Nord-Pas-de-Calais soutient les cantines bio. Au comité des régions d'Europe, Jacques Blanc s'est battu pour des filières d'oléagineux sans OGM.

Les régions demandent une autre forme de compétitivité, non entachée de Monsanto. Tout le monde ne souhaite pas traîner sur son territoire l'étiquette de la multinationale qui a produit l'agent orange, responsable de quatre millions de décès, ou encore le Round up -M. Braye prétend que les OGM évitent les pesticides, c'est tout le contraire et le Round up a été vaporisé à si haute dose que la rivière Elorn, dans le Finistère, a contenu il y a quelques années jusqu'à cent soixante-douze fois plus de glyphosate que la norme, ce qui a pour la santé humaine de graves effets endocriniens. Monsanto a été condamné par la justice française pour publicité mensongère, car le Round up est bien loin de « laisser le sol propre » ! Pierre Mauroy, Gaston Defferre, Jean-Pierre Raffarin ont accru les responsabilités locales, les charges, les transferts : nous voulons aussi un peu de liberté !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les règles communautaires n'autorisent pas les collectivités locales à prononcer une interdiction de la culture d'OGM sur leur territoire. C'est un service rendu aux élus locaux, qui seraient sinon pris en otages dans la confrontation entre les citadins et les ruraux.

Mme Marie-Christine Blandin. - La gauche n'a pas peur du débat public !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le clivage n'est pas entre la gauche et la droite, certains à gauche sont pour les OGM, certains à droite sont contre. (M. Raoul en doute) Ne modifions pas la rédaction : après avis du Haut conseil, le ministre peut prononcer une interdiction.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Sur telle multinationale, les avis divergent ; je suis pour ma part assez réservé mais là n'est pas le problème. C'est la méthodologie qu'il faut préciser. Les relations entre pays sont déjà suffisamment compliquées, il n'y a pas d'homogénéité, d'autant moins que certains pays, comme l'Allemagne, adoptent une position puis en changent. On ne peut défendre l'agriculture de terroir, l'agriculture biologique, sur de petits territoires.

Il y a aussi l'architecture des compétences. Soit dit en passant, madame Blandin, le Sénat représente la République française, nous ne sommes pas dans un débat régions contre État central ! Je comprends votre position générale, mais suis défavorable à cet amendement particulier.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le message est passé. Les choses ne sont pas mûres pour inscrire cette décision dans la loi, dans la Constitution. Mais il est temps d'aller plus loin dans la décentralisation, au moment où la charte des autorités locales est promue à Bruxelles par le Comité des régions d'Europe. Je suis raisonnable, je retire l'amendement.

L'amendement n°130 rectifié est retiré.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Dans le XIV de cet article, supprimer les mots :

d'organismes génétiquement modifiés

L'amendement rédactionnel n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

L'amendement de cohérence n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Division additionnelle

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Avant l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Autres dispositions d'adaptation

L'amendement de coordination n°46, accepté par le Gouvernement, est adopté. La division additionnelle est en conséquence insérée.

Article 10

Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.

M. le président. - Amendement de suppression n°63, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Il est défendu !

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Marc Pastor. - Même chose.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Favorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Favorable.

M. Daniel Raoul. - Aurions-nous fait une bêtise ? (Rires)

Les amendements identiques n°s63 et 220 sont adoptés.

L'article 10 est en conséquence supprimé.

Article 11

Après le titre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES OU CONSISTANT EN ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

« Art. L. 5147. - Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-7-1, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »

M. le président. - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

titre IV

insérer les mots :

du livre Ier

II. - Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 5147

par la référence :

Art. L. 5151-1

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Correction d'une erreur de numérotation.

L'amendement n°233, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Division additionnelle

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Soutien à la recherche en génomique végétale

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les soutiens à la recherche en génomique végétale se sont taris ces dernières années.

M. Daniel Raoul. - Eh oui !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cela est d'autant plus regrettable que les autres pays accentuent leur effort. Notre rapport de 2003 soulignait l'importance de cette recherche et proposait un nouvel instrument financier en faveur de ce secteur où la France perd du terrain.

L'amendement n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

« Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies à l'article 238 bis HZ quinquies.

« Art. 238 bis HZ quater. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

« - De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« - De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à l'exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l'exploitation. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.

« Art. 238 bis HZ quinquies. - 1° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 2° La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« 3° La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« 4° Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies et 163 duovicies du code général des impôts.

« 5° Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 6° Si les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« 7° Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 8° Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous créons des « Sofiplantes », sur le modèle des Sofica. J'ai déjà présenté par deux fois des amendements allant en ce sens en discussion de projets de loi de finances. En contact avec les services du ministère des finances, j'ai amélioré la rédaction. Le but est de pallier l'insuffisance de financement de la recherche génomique végétale : 40 millions d'euros par an avant 2005, 25 seulement depuis, public et privé additionnés. La France est dépassée par les Etats-Unis, l'Allemagne, la Chine, l'Inde, la Corée du Sud... Ce secteur, au confluent des préoccupations de l'agriculture et de la protection de l'environnement, correspond à un axe identifié par le Grenelle de l'environnement, comme à une proposition de la Commission européenne en prélude à la réforme de la PAC. Le Gouvernement va débloquer 15 millions d'euros par an pendant trois ans, je m'en réjouis. Je sais que ma rédaction est imparfaite, mais si nous adoptons l'amendement, je m'engage à y retravailler durant la navette.

Je me souviens du professeur Chevassus-au-Louis déclarant à notre commission des affaires économiques : « Et si les OGM étaient seulement une période transitoire ? » Il y a des interrogations qui ont valeur de symbole.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - C'est un amendement de navette. Sur le fond, il est dans la lignée des conclusions du Grenelle. Et renforcer l'effort de recherche dans ce domaine particulier fait l'unanimité. Faut-il passer par une fondation ? Faut-il un avis du ministère du budget, de la recherche -et peut-être du ministère du développement durable ? Comment garantir le respect de l'objet de la dépense, car une défiscalisation est une dépense publique ?

Le dispositif proposé n'étant pas satisfaisant, je penche pour le retrait, mais je pourrais me rallier à la sagesse, car nous partageons l'objectif, même s'il reste à le coordonner avec le déplafonnement de l'investissement en recherche opérée par la dernière loi de finances.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous ne pourrons améliorer cet amendement au cours de la navette si nous ne l'adoptons pas aujourd'hui...

Je fais confiance à M. le ministre, mais sans exclure une certaine méfiance. (Murmures de désapprobation à droite) Disons certaines précautions. Nous verrons avec Bercy.

Je rappelle qu'il s'agit ici de génomique végétale entendue de façon très large, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement.

M. Daniel Raoul. - Nos amendements d'appel, purement sémantiques, ont été refusés. Ici, il s'agit d'une vraie question de fond, et M. le rapporteur nous propose de les adopter au titre de la navette : je vois là deux poids deux mesures.

Monsieur le ministre, vu l'exonération recherche et innovation, la création d'une fondation gérant des crédits fléchés n'amputera pas les recettes de Bercy, qui ne devrait donc pas crier au scandale.

Nous voterons l'amendement, tout en regrettant que cette attitude bienveillante n'ait pas eu cours pour nos amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. le ministre a évoqué un afflux de 45 millions en faveur de la recherche. Fort bien, mais nous souhaitons que cet argent ne soit pas exclusivement destiné aux OGM. M. Bizet a parlé de « biotechnologies ». Ce terme ne désigne pas exclusivement les manipulations génétiques. (M. le rapporteur confirme) Il en va de même pour la génomique. (M. le rapporteur exprime son accord) Le terme désigne aussi l'inventaire de la biodiversité. Or, aujourd'hui, nous ne savons même pas quelles plantes disparaissent, et nous perdons ainsi un patrimoine exceptionnel. Demain, nous saurons celles qui manquent, mais nous serons privés des gènes correspondants. Monsanto a même été accusé d'avoir détruit en Afrique des plates-bandes de céréales très rares, précisément pour confisquer leur patrimoine génétique.

Nous ne savons pas évaluer les services rendus par les plantes, alors que même le Medef voudrait les connaître en raison des indemnités dues du fait de la diminution de la biodiversité.

L'étude des interactions entre espèces ne relève pas non plus des manipulations génétiques. Il en va de même pour la phylogénétique, qui doit dire, par exemple, d'où viennent telle ou telle plante.

Nous sommes donc très satisfaits des crédits supplémentaires consacrés à la recherche, mais en gardant à l'esprit que la génomique ne se réduit pas aux manipulations génétiques. Cet avertissement vaut pour le sommet de la génétique demandée par Mme Laurence Tubiana : nous ne voulons pas devenir des dei ex machina créant ex nihilo de nouvelles espèces. Nous voulons aussi étudier celles qui nous entourent, qui ont trouvé leur équilibre depuis des millions d'années, et qui nous sont indispensables.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n°48 sera soutenu par M. Laffitte, toujours prompt à plaider en faveur de financements accrus pour la recherche.

J'observe que l'amendement n°47 introduit un chapitre sur le soutien à la recherche en génomique végétale. Si l'amendement n°48 est retiré, le chapitre sera vide ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Monsieur le rapporteur, avec cet amendement, vous avez fait preuve de créativité sur le fond et d'innovation sur la forme, puisque vous êtes désormais favorable aux amendements « navette ». Vous faites confiance au ministre, mais avec une certaine dose de méfiance. On pourrait appliquer cette formule pour de nombreux projets de loi. (Sourires)

Les sénateurs Verts s'opposent par principe aux exonérations d'impôts et aux réductions de charges sociales, car ils préfèrent la clarté dans les subventions, les participations et les finalités des budgets publics de recherche, auxquels des opérateurs privés peuvent s'associer en toute transparence. Ils voteront donc contre l'amendement.

M. Jean-Marc Pastor. - La France a largement abandonné le financement de sa recherche, pourtant indispensable à notre économie.

Pour la première fois un amendement « navette » est accepté aujourd'hui, alors que les nôtres s'étaient vu opposer des demandes de retrait en raison des engagements pris par les uns ou les autres...

Sur le fond, pourquoi ne pas envisager des orientations qui amplifieraient l'effort de recherche ? Monsieur le ministre, nous applaudissons des deux mains à l'annonce de 45 millions supplémentaires, mais sans oublier qu'à Lisbonne la France s'est engagée à consacrer 3 % de son PIB à la recherche.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - La recherche en général.

M. Jean-Marc Pastor. - En pratique, comment le processus sera-t-il enclenché ? J'ai rencontré près de chez moi le responsable d'une unité de l'Inra qui travaille depuis quinze ans sur les plantes génétiquement modifiées. Il attend avec impatience que l'on clarifie ses missions.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je réitère ma demande de retrait à M. le rapporteur, car je ne peux accepter le mot de « méfiance ». Nous avons travaillé de façon constructive. Le Gouvernement n'appliquera pas la procédure d'urgence. Mais ces dispositions fiscales exigent que les budgets différés soient coordonnés avec les crédits immédiats. Le Gouvernement a envoyé un message fort en faveur de la recherche, mais si l'amendement n'était pas retiré, je confirmerais la position prise en comité interministériel présidé par le Premier ministre : avis défavorable par cohérence.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je suis désolé si le terme « méfiance » vous a heurté. C'était un propos d'humour, sans aucune intention de vous blesser. Je fais donc amende honorable, (M. le ministre d'État estime que l'incident est clos) pour travailler dans un esprit constructif et loyal.

Mme Goulet a raison de dire que l'amendement n°47 ne serait plus qu'une coquille vide en l'absence de l'amendement n°48, bien que ce dernier mérite un toilettage.

Madame Blandin, il n'est pas question de réserver les crédits supplémentaires aux seuls OGM : la génomique végétale est une discipline transversale par excellence. Et n'oubliez pas que les OGM ne représentent peut-être qu'une période transitoire, comme l'a dit le professeur Chevassus-au-Louis.

Enfin, je rappelle que l'amendement n°48 tend à introduire un article additionnel, non à modifier la rédaction du texte initial.

L'amendement n°48 est adopté et devient article additionnel.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente loi.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Cette disposition assurera la validité juridique des agréments délivrés antérieurement à l'application de ce projet de loi.

M. Jean Bizet, rapporteur. - J'y suis favorable.

M. Daniel Raoul. - Je comprends l'intérêt de cet ajout, mais, puisque le Gouvernement a pu mettre en place une Haute autorité dans le cadre de la préfiguration, pourquoi ne peut-il installer définitivement le Haut conseil sans plus tarder ?

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'amendement permet de traiter des dossiers aujourd'hui pendants. La commission du génie biomoléculaire est une coquille vide depuis l'an dernier ; n'est-il pas urgent, monsieur le ministre d'État, de prendre le décret renouvelant sa composition ? (M. le ministre d'État en convient)

L'amendement n°245 est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je remercie le rapporteur dont le travail a permis des débats approfondis, le président Émorine et les sénateurs de tous bords qui ont apporté leur expertise et se sont exprimés avec franchise sur un sujet que chacun porte au plus profond de soi. Merci aussi d'avoir parlé avec franchise et accepté que subsistent des interrogations.

J'avais entendu dire ici ou là que les débats au Sénat seraient chahutés.

Mme Isabelle Debré. - Jamais !

M. Jean-Marc Pastor. - Cela n'existe pas !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je suis navré de dire à ceux qui ont essayé de mettre en scène un conflit que je n'ai rien trouvé d'autre, dans nos discussions, que des interrogations et des différences d'appréciation.

Les avis du Grenelle de l'environnement ne sont pas la propriété d'un seul de ses collèges, mais celle des cinq formations qui y ont travaillé. On y lit qu'il faut renforcer la recherche autour des biotechnologies, et des disciplines telles que la toxicologie, l'écologie ou l'épidémiologie : nous sommes allés plus loin encore. La Haute autorité, rebaptisée Haut conseil par le Sénat ? Elle est dans l'esprit du Grenelle et ne se substituera pas à la décision politique, mais l'éclairera. Elle doit être mise en place en 2008 ? Nous y serons. Des moyens humains et matériels, l'expertise ? Nous y sommes ; des avis publics rendus dans la transparence ? Nous y sommes. La couverture de la mise en culture, des importations, de la consommation animale ? Nous y sommes encore. Quant à sa préfiguration, elle est entrée dans les faits en 2007.

Le Grenelle souhaitait une loi sur les biotechnologies avant l'été 2008 : nous y serons ; l'application des principes de responsabilité et de précaution, la transparence jusqu'à la parcelle et la participation : c'est l'évidence ; la non-brevetabilité du vivant : un grand débat national et européen aura lieu au second semestre de cette année ; le traitement à court terme des variétés autorisées et l'application de la clause de sauvegarde : c'est fait.

Je vous concède qu'à mes yeux le Sénat aurait parfois pu aller plus loin, mais je respecte le débat parlementaire. Je considère que ce texte est une gigantesque avancée qui clarifie, relance la recherche, applique principes de responsabilité et de précaution. Le débat va se poursuivre au cours de la navette ; je suis certain que le projet de loi en sortira encore enrichi.

Je mets enfin en garde ceux qui pensent que tout ce qui n'est pas OGM relève de l'obscurantisme. Un rapport international va être prochainement publié, qui fait suite à une vaste étude lancée après Johannesburg, pilotée par les Nations Unies dans soixante-quinze pays, avec le concours de quatre mille experts. La prudence s'impose, y compris dans les prises de position publiques. Tous les producteurs ne sont pas ou n'ont pas été toujours convenables ... Je le dis à ceux qui croient que la modernité doit toujours l'emporter sur la raison et la précaution. (Applaudissements à droite)

M. Gérard César. - En cette dernière séance avant les élections municipales et cantonales, je tiens, au nom du président Émorine, à remercier la Présidence et le Gouvernement, M. le Ministre d'État comme Mme la Secrétaire d'État..

M'exprimant maintenant pour le groupe UMP, je me félicite des débats denses que nous avons eus, qui ont permis à chacun de dire ses convictions sur un sujet aux enjeux multiples. Comme l'avaient souligné dans la discussion générale MM. Mortemousque et Larcher, un échange raisonné fondé sur des faits scientifiquement établis et l'argumentation était la seule voie possible. C'est pourquoi mon groupe a toujours plaidé pour plus de débat, de transparence et de recherche.

Nous voterons le texte parce qu'il répond pleinement aux décisions du Grenelle de l'environnement -cadre rigoureux et transparent pour les OGM, renforcement de la recherche, création du Haut conseil des biotechnologies. Nous le voterons, parce qu'il applique les principes de précaution et de responsabilité, qu'il assure le libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM, qu'il renforce la transparence et l'information de nos concitoyens. Nous le voterons, parce qu'il garantit la coexistence des cultures OGM, traditionnelles et bio, parce qu'il prône enfin la recherche des connaissances les plus certaines possible. Nous souhaitons que les essais reprennent dans des conditions sécurisées dès 2008 dans l'attente du vote définitif du présent texte.

Grâce à la compétence, à l'intelligence et à la courtoisie du rapporteur, (applaudissements à droite) ce texte a été enrichi et équilibré. Il favorisera un dialogue constructif avec nos collègues de l'Assemblée nationale au cours d'une navette que nous souhaitons rapide. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Le Cam. - J'ai plus apprécié les dernières phrases de votre propos, monsieur le ministre d'État, que son début ...

Nos débats n'ont pas été un combat entre pro et anti-OGM, comme on a voulu le faire croire ; ils ont illustré l'opposition de deux visions politiques, l'une prête à faire de l'argent au-delà de toute considération éthique, humanitaire ou environnementale, l'autre qui souhaite voir avancer la recherche dans le respect de la santé publique et de la biodiversité, vers la mise au point d'OGM de deuxième génération socialement utiles.

La majorité est restée muette, s'alignant systématiquement sur la commission. Ce silence en dit long ! Ce texte pourrait être intitulé : « projet de loi Monsanto », (Mme Blandin applaudit) tant sa logique est sous-tendue par le problème du maïs MON 810. La coexistence entre les cultures est impossible et les risques de dissémination sont à la fois incontrôlables et inévitables. Pourtant, tout est mis en oeuvre pour multiplier la présence d'OGM sur le territoire. Ce texte, n'en déplaise au Gouvernement, est une véritable négation des objectifs du Grenelle.

Sur les conséquences sur la santé de nos concitoyens, la communauté scientifique est encore partagée : il est clair que les politiques doivent prendre leur responsabilité.

Nous avons fait des propositions pour introduire un encadrement, pour garantir des précautions, pour renforcer la transparence. Mais les accepter aurait sans doute été trop contraignant pour la filière OGM. Vous avez refusé l'étiquetage des semences et des produits alimentaires. L'opinion publique a été méprisée.

Le texte ne va pas non plus améliorer le revenu de nos paysans, il va au contraire renforcer leur dépendance à l'égard des semenciers. Le débat sur les semences de ferme est toujours repoussé à plus tard : c'est dire le peu de cas que les parlementaires font des dangers de la brevetabilité du vivant, cette aberration. Nous avons tous dénoncé les dangers de l'uniformisation des saveurs, des produits et des pratiques agricoles imposés par l'OMC et l'Europe, qui étranglent notre agriculture.

La majorité sénatoriale n'a pas été sensible à ces dangers et le projet tend à imiter les pays productivistes sans en avoir les moyens et à asseoir la domination des grands groupes peu soucieux de la souveraineté des pays.

Le bilan coût/avantage des OGM joue en leur défaveur. Certes notre législation sera en conformité avec la réglementation européenne et nous évitons une amende de 160 000 euros, mais à quel prix ? Il est essentiel de consulter nos concitoyens, mais M. Braye, qui dénonçait naguère le caractère peu représentatif des participants au Grenelle de l'environnement, n'a pas voté notre amendement en ce sens.

Le président de la Canadian Seeds Grower Association l'a dit avec cynisme : « la résistance aux OGM est telle partout dans le monde que le seul moyen de progresser est de pratiquer la contamination ». Cette logique vient de traverser l'Atlantique... (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Pastor. - Je remercie tous les acteurs de ce débat et d'abord le rapporteur et les ministres.

Je veux d'abord traduire une atmosphère car je me souviendrai longtemps du carton jaune, voire rouge adressé à un de nos collègues. Parlementaires de l'opposition, nous sommes restés spectateurs et avons refusé de participer au vote, mais nous avons bien senti une forme de tension. J'ai d'ailleurs noté à neuf reprises un désaccord entre le rapporteur et le groupe majoritaire d'une part, et le Gouvernement d'autre part. Lorsqu'il s'agit de questions de fond, l'opposition s'interroge.

Sur le fond, précisément, notre société refuse les OGM. Comment rétablir la confiance ? Cela passe par l'ouverture, la pédagogie et la participation. Le Grenelle de l'environnement, dont vous avez présenté les conclusions, a traduit cette préoccupation et nous avions des propositions pour assurer l'information du citoyen. Comment les élus peuvent-il expliquer ce qui va être fait ? Ils n'ont plus cette capacité. Nous regrettons cette troublante ambiguïté, cette incroyable frilosité. Pour nous, il faudra, par un acte citoyen, inventer une autre façon de faire de la politique pour que la société accepte de nous entendre.

Tous les contrôles porteront sur nos agriculteurs ; comment expliquer que les produits importés n'y seront pas soumis ? Nous voulions ensuite souligner, s'agissant de la brevetabilité du vivant, le lien organisme-gène-fonction afin que n'importe qui ne fasse pas n'importe quoi. Nous voulions encore que la recherche commence en milieu confiné pour basculer, éventuellement, en milieu ouvert après élaboration de protocoles, et qu'on rassure les chercheurs par des lettres de commande qui expriment bien la demande de la société. Tous nos amendements sur ces sujets ont été refoulés, je le déplore. Notre position n'a pourtant pas changé depuis 2003, nous avions voté tous ensemble le rapport où ces propositions figuraient déjà.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Vous avez voté contre !

M. Jean-Marc Pastor. - Contre le texte de 2006, qui ne reprenait pas plus les propositions du rapport que celui d'aujourd'hui !

Sur la forme, je regrette la rigidité et la frilosité qui ont caractérisé ce débat. En 2006, nous avions dû quitter l'hémicycle. Nous avons été à deux doigts de faire de même cette année, mais nous avons accepté de retirer des amendements dans l'espoir de nous retrouver, mais nous avons senti une rigidité extrême. Nous sommes minoritaires ? Bien sûr ! On peut néanmoins partager des positions communes. Malgré l'exigence permanente d'une avancée scientifique, on voit que, si la raison gouverne le monde, c'est celle du plus fort qui l'emporte -et celle du plus grand nombre dans l'hémicycle ! Tous les amendements que nous avions déposés pour établir cette nouvelle relation que prônait le Grenelle de l'environnement, ont été repoussés. Nous ne pourrons voter ce projet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet. - Sans être spécialiste en la matière, j'ai relevé que nous avions assisté à la naissance de deux dispositifs institutionnels génétiquement modifiés ; le texte déclaré d'urgence mais soumis à navette et l'amendement de navette. (Sourires) Je suis certaine qu'ils contamineront nos amis de l'Assemblée nationale.

La marge est faible quand on transpose une directive européenne mais j'ai apprécié les assurances de Mme Kosciusko-Morizet de faire de l'étiquetage l'une des priorités de la prochaine présidence française.

M. Laffitte, qui soutient toutes les dispositions en faveur de la recherche scientifique, avait souhaité approuver le projet du Gouvernement mais, considérant que le travail du rapporteur l'avait trop dénaturé, (M. Muller applaudit) et regrettant que M. Le Grand ait dû retirer ses amendements, il ne prendra pas part au vote. Le groupe RDSE, à son habitude, partagera son vote.

M. Daniel Soulage. - Je tiens à remercier les ministres et le rapporteur et je salue l'important effort du Gouvernement en faveur de la recherche.

Nous avons réussi à concilier l'esprit du Grenelle de l'environnement avec la réglementation européenne. Il était important d'avancer rapidement sur le dossier des OGM qui peuvent être, dans les prochaines années, l'équivalent des semences hybrides par le passé. Il nous faut conserver une agriculture compétitive et développer pleinement la « chimie verte ».

Si la très grande majorité du groupe centriste est favorable aux OGM, elle considère que les agriculteurs doivent avoir le choix de leur mode de culture : c'est la position du Grenelle, et, grâce au vote de l'amendement n°227 rectifié bis, celle du Sénat.

Cette mesure conforte la liberté de cultiver tout en rassurant les agriculteurs « bio » et les Français, sur la sécurité sanitaire. Il faudra un plan de communication pour contrer la diabolisation dont les OGM font l'objet. Je voterai pour ce projet de loi, avec la plupart de mes collègues du groupe UC-UDF ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Muller. - Ce matin à la radio, Mme la ministre a annoncé une avancée avec la prise en compte des abeilles ; la veille, M. le ministre d'État a assuré que tout allait bien au Sénat avec les OGM. Eh bien non !, tout ne s'est pas bien passé ! (Exclamations à droite) Vous avez convenu qu'il fallait être très prudent avec les OGM, mais ce texte transcrit a minima une directive qui demande aux États d'éviter la présence d'OGM dans les autres cultures. Aussi, vous n'utilisez pas la marge de manoeuvre accordée pour préserver l'agriculture non OGM, en confondant volontairement le seuil de détection et le seuil d'étiquetage, ce dernier n'étant qu'un droit à polluer admis par l'Union.

J'ai reconnu les avancées du Grenelle de l'environnement, je regrette qu'elles soient aujourd'hui dénaturées. Il s'est prononcé pour la liberté de produire et de consommer sans OGM, ce texte affirme celle de consommer « avec ou sans OGM », comme s'il n'y avait pas une dissymétrie entre ces cultures ! Nous allons autoriser des organismes dont nous ne connaissons pas les conséquences à long terme, ce qui est contre l'esprit du Grenelle de l'environnement ! Vous instituez un délit spécifique de fauchage : faucher illégalement du maïs bio sera moins puni que faucher du maïs génétiquement modifié ! La loi ne doit-elle pas protéger le plus faible ?

Vous scindez le Haut conseil, qui devait accorder une place à la société civile en deux collèges : il y aura l'avis des scientifiques, et celui de la société civile, dont on ne tiendra pas compte ou qui servira de faire-valoir. Or, 71 % des Français estiment que « non OGM », c'est sans OGM du tout, et non une quantité inférieure au seuil d'étiquetage !

Pourquoi en est-on arrivé là ? A Wattwiller, nous avons recherché les moyens légaux de protéger une exploitation bio, en vain. J'espérais qu'au Sénat, les clivages politiques seraient surmontés, pour un débat de fond. Las ! M. Bizet est resté campé, prostré dans une posture idéologique ! J'ai relevé des contre-vérités dans son rapport sur le marché du maïs ... (Exclamations à droite)

M. Yann Gaillard. - Cette attaque contre le rapporteur est inadmissible !

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Jacques Muller. - C'est pourtant vrai : par exemple, cette affirmation que le maïs serait une source d'économie de protéines ! Le débat, malheureusement, était verrouillé ! Mardi soir, vous avez sacrifié le soldat Le Grand, avec la technique éprouvée du bouc-émissaire ! (Vives exclamations à droite)

M. Gérard César. - Il est assez grand pour se défendre !

M. Jacques Muller. - Je le dis par respect et en toute amitié : il a préféré jeter l'éponge, parce que vous l'avez sacrifié ! Les mercenaires des lobbies pro-OGM ont fait du beau travail ! Le Grenelle de l'environnement a été abattu en plein vol... (Vives exclamations à droite, couvrant la voix de l'orateur)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Maîtrisez votre langage !

M. le président. - Évitez de donner trop de leçons, monsieur Muller, et veuillez vous approcher de la conclusion

M. Jacques Muller. - ... le vol des abeilles ne pourra cacher cette réalité que le Grenelle s'est écrasé au sol !

M. Jean Desessard. - Monsieur le ministre, pour vous tout va bien au Sénat...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Oui !

M. Jean Desessard. - La loi OGM va passer, tout va bien ! Je reconnais là votre optimisme viscéral, monsieur le ministre d'État, et je vous félicite pour votre art de la communication. Vous avez fait beaucoup pour le Grenelle de l'environnement, mais aujourd'hui nous sommes inquiets ! Aussi, les Verts voteront contre ce texte, en espérant que nos collègues députés entendront notre appel ! (On en doute à droite)

Nous sommes contre les OGM, et le journal Le Monde d'hier nous donne encore un argument : un insecte vient de démontrer qu'il se joue du coton OGM qu'on lui opposait ! Voilà votre recette miracle : elle fait « pschiiit » ! (Sourires) C'est bien pourquoi nous demandons un moratoire sur les OGM.

M. Muller a bien montré que les OGM ne vont pas enrichir l'agriculture, mais quelques agriculteurs seulement, au détriment des terroirs, des AOC, de l'agriculture durable.

Les OGM coexisteraient avec les autres plantes en plein champ ? M. Braye nous dit que les Français ont besoin de pédagogie. Prenons un exemple simple, regardez ce qui s'est passé avec le tabac dans les lieux publics : on a d'abord partagé l'espace, entre fumeurs et non-fumeurs ; les non-fumeurs ont-ils gêné les fumeurs ? Non, c'est l'inverse qui s'est produit, tout comme les cultures OGM vont gêner les autres !

La directive européenne avait pourtant posé deux règles : le respect du principe de précaution et le maintien de la possibilité de produire sans OGM sur tout le territoire.

C'est vers le respect des cultures non OGM que la loi aurait dû pencher. Or, tous les amendements du rapporteur, dont bon nombre ont été adoptés, la faisaient au contraire incliner en faveur des cultures OGM. L'équilibre du Grenelle est rompu : les semenciers ont la part belle et l'on peut craindre pour l'avenir des cultures de qualité. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, en espérant que la raison aura plus de place à l'Assemblée nationale et en deuxième lecture. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes. M. Le Cam applaudit aussi)

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je remercie le président Emorine et la commission de m'avoir fait confiance. Après le temps nécessaire de l'adaptation, j'ai apprécié, monsieur le ministre d'État, l'extrême correction des échanges que j'ai eus avec vous et avec Mme Kosciusco-Moriset. Merci à M. Karoutchi, fin connaisseur du Sénat, de nous avoir accompagnés sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP) Merci, enfin, au président, qui a su nous guider avec autorité et équité dans les moments les plus délicats.

Je me réjouis que ce texte, dont le Sénat a eu la primeur, soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès le 2 avril. Je crois que nous avons trouvé, avec le Gouvernement, un point d'équilibre, et je ne partage pas l'opinion de Mme Goulet, qui se réclamant de M. Laffitte, estime que nous nous sommes éloignés du Grenelle : le Sénat a été loyal, constructif, prospectif.

Je considère ce texte comme une loi fondatrice de la biotechnologie. Fidèle à la culture d'avenir qui est la sienne, le Sénat devait dire à la France qu'elle ne peut plus faire semblant d'être à l'écart du monde. Les derniers commentaires du sommet de Davos sont éloquents : dans un contexte de compétition internationale, le cours des matières premières agricoles évolue au même rythme que celui des matières industrielles. La moyenne des prix alimentaires a augmenté, si l'on en croit les chiffres de la FAO, de plus de 36 % en quelques mois. Ce qui nous guette, pays développés comme pays émergents, c'est bien cette explosion.

Nous ne pouvons non plus faire abstraction des négociations au sein de l'OMC. Si les États-Unis, ainsi que nous l'a rappelé le ministre d'État, ont suspendu le contentieux qu'avec le Canada et l'Argentine ils avaient engagé, reste que bien des sujets d'inquiétude demeurent. Le groupe de suivi du Sénat, dont je fais partie, regarde avec appréhension l'appel lancé le 21 janvier par les Américains contre certains produits, que M. César connaît bien, sur lesquels ils souhaitent pouvoir adopter des mesures de rétorsion. Les biotechnologies, dans ce contexte, nous ouvrent à une vision prospective et équilibrée.

Courtoisie et élégance ont été, dans ce débat, les qualités les mieux partagées. Mais le jour de la distribution des prix, M. Muller ferait bien de se faire porter pâle. (Protestations à gauche) Je réprouve ses propos diffamatoires à mon encontre. J'ai été guidé, dans l'examen de ce texte, non par quelque groupe semencier, mais par ma seule passion de porter les couleurs de l'agriculture française dans la compétition internationale.

Je veux ici rappeler tout l'intérêt du Haut conseil, et de l'articulation entre ses deux comités. Il est investi d'une mission fondamentale de dialogue avec nos concitoyens, pour en finir avec le triptyque de la peur, de la médiatisation et de l'interdiction. Je me réjouis de la parution prochaine d'un décret qui permettra de poursuivre la recherche, dans l'esprit du Grenelle. Je me réjouis que nous ayons, grâce à vos instances, monsieur le ministre d'État, renoncé à poser des clés de sécurité qui n'étaient pas les bonnes, et que l'information aille à une précision à la parcelle.

Nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui, loin de signer la victoire d'un camp sur un autre, assure une coexistence pacifique entre les uns et les autres. Les 2 % de surface agricole utile nationale que représente aujourd'hui l'agriculture biologique témoignent mal de l'importance de son rôle.

M. Jean Desessard. - Elle a un potentiel de développement.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je veux adresser un message à ceux qui l'ont choisie : gardez-vous de vous laisser enfermer dans un cahier des charges trop restrictif, qui vous rendrait confidentiels. L'horizon à atteindre est bien celui qu'a envisagé le Grenelle : il faut décupler, d'ici à 2020. Faute de quoi, ce sont les importations qui assureront ces 20 %.

Notre grand pays a besoin d'une grande agriculture. Une grande agriculture a besoin de l'innovation. Nous sommes ici conviés à un grand saut technologique, dans le respect du principe de précaution. Mon choix est fait : il n'est pas celui du malthusianisme.

A la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 186
Contre 128

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au banc de la commission. M. Jean-Marc Pastor applaudit aussi)

M. le président. - Avant de nous séparer, je voulais vous dire le plaisir que j'ai eu à présider les séances consacrées à l'examen de ce texte sur les OGM et du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. Les échanges ont été vifs et passionnés - tout le monde se souvient ici de l'intervention de M. Mélenchon hier soir-, mais toujours courtois et respectueux. A tous, je souhaite que les semaines prochaines soient actives et productives ! (Applaudissements)

M. Gérard César. - Elles le seront !

Prochaine séance, mardi 25 mars à 10 heures.

La séance est levée à 17 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 25 mars 2008

Séance publique

À 10 HEURES

1. Dix-huit questions orales.

À 16 HEURES

2. Discussion du projet de loi (n° 110, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Rapport (n° 184, 2007-2008) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 185, 2007-2008) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques ;

- MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France ;

- M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.