Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 10 avril 2008

Engins motorisés

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.

Discussion générale

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. - Ce texte touche la vie quotidienne des Français : malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, l'actualité récente nous rappelle que le problème reste entier. Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort. En octobre, les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale ont constitué un groupe de travail dont les conclusions rejoignent celles d'élus locaux de la région parisienne et ont abouti à cette proposition de loi. Après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 février dernier, la commission des lois, et en particulier son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, a réécrit et clarifié le texte tout en conservant l'objectif poursuivi. Je remercie le président Hyest d'avoir rendu ce travail possible.

L'actuel dispositif encadrant l'utilisation des mini-motos ou engins motorisés assimilés n'offre pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs et les tiers. L'enquête permanente sur les accidents de la vie courante nous apprend qu'une trentaine d'accidents impliquent chaque année des mini-motos. Nous le rappellent les accidents tragiques survenus récemment, qui touchent des adolescents roulant sans casque sur la voie publique. Compte tenu de l'usage inapproprié fait de ces engins, et de leur petite dimension combinée à une vitesse importante, ils doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas comme un simple vélo ou une trottinette. La Commission européenne a précisé le 6 juillet 2006 que les « États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Ainsi Bruxelles ne fait pas obstacle à un encadrement, tant au niveau de l'âge que des lieux de pratique.

Dans ce contexte, cette proposition de loi va dans le sens souhaité par le Gouvernement : elle prévoit de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et en réserve l'usage par des mineurs de moins de quatorze ans pour la seule pratique sportive dans le cadre d'une association agréée. Elle en interdit la vente à des mineurs, ce qui permet de sensibiliser les professionnels. Votre rapporteur propose de mettre en place une obligation d'identification des engins pour assurer leur traçabilité, responsabiliser leurs propriétaires et donner des moyens de contrôle réalistes aux forces de l'ordre. Ces mesures paraissent adaptées pour limiter les risques, en particulier pour les jeunes utilisateurs.

Il est indispensable d'assortir ces mesures de sanctions pénales fortes, visant les utilisateurs comme les professionnels qui, en vendant des mini-motos aux mineurs ou en les mettant à leur disposition dans des conditions non autorisées, font courir des risques inacceptables.

Les pouvoirs publics agissent déjà pour vérifier la sécurité de ces engins : la Direction générale des douanes et droits indirects effectue des contrôles à l'importation qui ont révélé que, en 2006 et 2007, les quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non conformes ou dangereux. Elle a proposé de renforcer le contrôle de ces produits par les douanes de l'Union européenne et accentue, dès cette année, ses inspections sur les produits importés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient notamment auprès des vendeurs spécialisés ou des grandes surfaces. Elle s'assure de la présence du marquage CE (présumant de la conformité du produit), recherche les défauts de conception et contrôle la pertinence et la loyauté de l'information donnée au consommateur. Une enquête réalisée en 2007 auprès de deux cents établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée -moins de 1 % d'anomalies. Les défauts de conception ou de conformité ont concerné moins de 2,5 % des engins contrôlés.

Le Gouvernement prendra des mesures complémentaires sur la normalisation des produits, en liaison avec des travaux communautaires, pour établir des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge et la puissance des machines à destination des professionnels et des services de contrôle. Il est également prévu de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos, probablement relayées par des campagnes d'informations, pour prévenir la circulation sur les voies publiques.

Le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de cette proposition de loi, texte équilibré qui renforce la protection mais aussi les devoirs du consommateur et du professionnel. Le Gouvernement se réjouit de cette initiative parlementaire, prise par l'Assemblée nationale et enrichie par le rapporteur. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février, ce texte issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre par Mme Elisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues. Il comporte deux articles qui encadrent la commercialisation et l'utilisation des mini-motos et mini-quads.

Ces engins motorisés existent depuis de nombreuses années, mais depuis deux ans sont arrivés sur le marché des modèles à bas prix, suscitant un engouement pour ce type d'engins conçus pour un usage ludique et généralement non autorisés à circuler sur la voie publique. Beaucoup d'utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté, illégal et dangereux pour eux comme pour des tiers. Les modèles à prix très bas, souvent vendus par internet sans aucune information et parfois livrés en kit, rendent encore plus nécessaire l'adoption de règles plus strictes pour leur commercialisation et leur utilisation. Il faut ajouter à ces risques les nuisances sonores et la dégradation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels ou encore du mobilier et des aménagements urbains. En outre, ces engins sont utilisés par les dealers dans certains quartiers difficiles.

Ces engins permettent de se déplacer rapidement sans risque d'être poursuivi par les forces de l'ordre.

La proposition de loi traite exclusivement des véhicules non soumis à réception et à immatriculation, qui sont interdits de circulation sur la voie publique. Les mini-motos et mini-quads réceptionnés ne sont donc pas concernés et restent soumis aux règles du code de la route, soit le port du casque, l'obligation d'assurance, la détention d'un permis ou du brevet de sécurité routière, l'immatriculation. Le texte vise exclusivement les engins à usage de loisir ou de compétition, dont il encadre le commerce et l'utilisation.

Son article premier dispose que ces engins ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par des professionnels adhérents à une charte de qualité définie par décret ; le non respect de cette prescription est passible d'une contravention de cinquième classe. La vente, la cession et la location-vente sont interdites aux mineurs, mais non la location simple afin de ne pas pénaliser certaines activités comme le karting. L'article 2 précise que ces engins ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés.

La commission de lois approuve ce dispositif. Elle entend cependant que soient bien distinguées les dispositions du code de la route qui s'appliquent aux véhicules soumis à réception et celles visant les autres véhicules ; elle souhaite aussi que l'article 2 soit rédigé de telle sorte qu'il n'interdise pas la revente entre particuliers. La commission propose en outre que les mineurs de 14 ans ne puissent utiliser ces engins, sur des terrains adaptés, que dans le cadre d'associations sportives agréées.

Nous souhaitons enfin que ces engins soient soumis à une obligation d'identification, d'abord parce que la vente par internet restera difficile à endiguer faute d'action au niveau européen, ensuite parce que les forces de l'ordre doivent pouvoir identifier à distance les véhicules qui circulent illégalement sur la voie publique. La commission propose ainsi qu'un numéro d'identification soit attribué à chaque engin, et que ce numéro soit bien visible.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette mesure permettra d'ailleurs de mieux « tracer » les engins acquis sur internet.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présente, la commission demande au Sénat d'adopter ce texte. (Applaudissements à droite ; M. Mahéas applaudit aussi)

M. Jean-Claude Peyronnet. - On assiste depuis plusieurs années à une explosion des ventes de mini-motos en grande surface et sur internet. Plus de quarante mille de ces engins circulent aujourd'hui dans notre pays, souvent aux mains de mineurs ou de jeunes adultes, et sont la cause d'un grand nombre d'accidents, dont certains, en banlieue notamment, sont largement médiatisés. Les engins concernés ne répondent pas aux normes de sécurité et sont vendus à des jeunes qui ne les maîtrisent pas et ne respectent pas la réglementation.

La proposition de loi, même si elle est encore imparfaite, va dans le bon sens et recueillera notre approbation, d'autant qu'un amendement socialiste a été adopté à l'Assemblée nationale à l'article premier, et qu'un autre, à l'article 2, retiré devant l'autre chambre, est repris ici par la commission.

Le phénomène touche le milieu urbain, comme on l'a vu dans des circonstances dramatiques à Limoges à Noël 2006, lorsqu'un jeune conducteur de quad a été abattu par un homme excédé par le bruit. Mais il intéresse aussi le milieu rural. Rats des champs comme rats des villes, sénateurs des champs, dont je suis, et sénateurs des villes, comme M. Mahéas, sont ainsi concernés. (Sourires)

Si la circulation de ces engins en milieu rural cause des dommages à l'environnement, elle est aussi source de nombreux conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes, les propriétaires fonciers. Cette circulation n'est possible, selon la loi, que sur des terrains adaptés ; l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 prévoit que les départements doivent établir un plan des itinéraires motorisés dont la création et l'entretien est à leur charge. Il s'agit donc d'une compétence obligatoire ; c'est ce que Mme Olin, alors ministre de l'écologie, avait répondu, en août 2006, à une question écrite de notre collègue M. Murat. Un groupe de travail devait aider les départements à mettre en place leurs plans -groupe de travail un peu clandestin dont je n'ai appris que ce matin qu'il rendrait ses conclusions avant la fin de l'année, mais dont j'ignore encore la composition...

J'avais moi-même interpellé Mme Olin le 25 avril 2006 à propos de la circulaire du 6 septembre 2005, qui a suscité bien des polémiques ; aucun plan n'a été mis en place, m'avait-elle indiqué pour la justifier -mais le Bas-Rhin et la Seine-et-Marne en avaient établi un... Il semble que la circulaire n'ait pas produit les effets escomptés : le groupe socialiste a déposé un amendement tendant à ce que l'État incite les départements à agir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Nous avons été heureux d'apprendre que le parti socialiste a une nouvelle organisation ! (Sourires)

M. Yannick Texier. - (Applaudissements à droite) La prolifération des mini-motos et mini-quads est inquiétante ; leur utilisation illégale par des mineurs, sur des terrains non adaptés, est un danger pour leur sécurité comme pour celle des tiers. Mal utilisés, ces engins, faute d'éclairage, de clignotants, d'avertisseur sonore, provoquent de nombreux accidents.

Le Parlement a fait un premier pas avec la loi relative à la prévention de la délinquance : depuis 2007, ces engins sont interdits de circulation sur la voie publique, le non respect de cette interdiction étant sanctionné d'une contravention de cinquième classe et de l'immobilisation du véhicule. L'utilisation des mini-motos et mini-quads n'en a pas moins continué à se développer. Entre trente mille et quarante mille de ces engins ont été vendus en France ces deux dernières années ; une trentaine d'accidents les impliquant sont chaque année constatés. Ils sont très souvent utilisés dans des lieux inadaptés.

La législation autorisant leur utilisation sur les terrains privés, ces mini-motos, parfois très puissantes, circulent librement sur des espaces qui ne sont pas conçus pour les accueillir. Aucune limite d'âge, enfin, n'est fixée pour les conducteurs.

Conscient de ces lacunes, le groupe UMP de l'Assemblée nationale a créé, en septembre 2007, un groupe de travail sur la réglementation applicable à la commercialisation et à l'utilisation de ces mini-motos, dont les conclusions ont inspiré cette proposition de loi, en même temps que celle déposée par Mme Guigou. Je me félicite de cette volonté commune, qui nous permet de nous saisir du problème avant l'été, saison où l'utilisation de ces engins explose.

Le texte qui nous est soumis complète le code de la route en interdisant leur vente ou leur cession aux mineurs et prohibe leur commercialisation par des professionnels qui n'adhèrent pas à une charte de qualité définie par décret. Il encadre mieux les conditions de leur utilisation, désormais interdite aux mineurs de moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une activité sportive agréée, et hors des terrains adaptés. Il sanctionne la récidive en prévoyant une peine de confiscation de plein droit en cas de nouvelle condamnation.

Le groupe UMP votera en faveur de l'adoption de ce texte équilibré, tel qu'enrichi par les propositions pertinentes de notre rapporteur, qui complète utilement notre dispositif de lutte contre la prolifération de ces mini-motos, en renforçant la protection et les devoir des consommateurs et des professionnels. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Éliane Assassi. - Les mini-motos utilisées sans discernement, outre qu'elles provoquent des nuisances sonores et environnementales, sont trop souvent la cause d'accidents graves, voire mortels, frappant de jeunes enfants. L'engouement pour les quads est allé croissant ces dernières années et ils sont aujourd'hui bien souvent utilisés, au mépris de la loi, sur la voie publique. Leurs prix, devenus attractifs, les rend accessibles au plus grand nombre et provoque un véritable phénomène de mode. Alors qu'ils sont interdits à la circulation, ils sont pourtant en vente libre dans les grandes surfaces qui les commercialisent comme des produits de consommation courante, voire comme des jouets. Sans compter la commercialisation sur internet, où sont proposés à la vente des modèles à la sécurité d'autant plus douteuse qu'aucune information n'est dispensée sur les dangers d'une utilisation hors des structures adaptées.

Je souscris aux visées de ce texte, déposé aux fins de mieux encadrer la commercialisation de ces « véhicules de poche » et d'en limiter l'usage. Mais si l'intention est bonne, je doute que ce texte, tel que réécrit par notre commission des lois, suffise à régler le problème. D'abord, parce que la loi ne peut pas tout. À preuve, le dispositif prévu dans la loi de prévention de la délinquance n'a remédié à rien. Ensuite, parce qu'à mon sens, la question, compte tenu du caractère anarchique de l'importation de ces véhicules et de l'importance des ventes sur internet, doit être posée au niveau européen. Enfin, j'insiste sur la nécessité de prévoir des moyens adaptés si l'on veut s'assurer d'une application effective de ce texte. Car qui dit réglementation et sanctions dit contrôle. Quels moyens, monsieur le ministre, pour le contrôle des importations et de la qualité des produits, quand on sait qu'il y a bien peu d'espoir, compte tenu de la revue générale des politiques publiques, qu'on renforce les personnels des douanes et de la DGCCRF, dont je salue le dévouement remarquable. Et quid des contrôles sur la voie publique ? Par qui ? Avec quels effectifs ? Entendez-vous augmenter celui des brigades d'intervention spécialisées, comme le demandent de nombreux maires ? Quarante mille mini-motos et dix mille quads sont aujourd'hui en circulation. Comment les contrôler ?

Autre problème en suspens, celui de la pollution environnementale. Comment assurer le recyclage de ces engins, de médiocre qualité et à courte durée de vie parce qu'impossibles à réparer ?

À défaut de moyens appropriés, ce texte restera de pur affichage. M. Courtois lui-même se déclare dubitatif. Car comment endiguer la vente sur internet sans action concertée au niveau européen ? Comment, en l'absence de renfort, les forces de l'ordre pourront-elle interpeller ceux qui circulent illégalement sur la voie publique ?

La commission des lois a entièrement réécrit le texte pourtant adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, au point que l'on peut se demander si celle-ci y retrouvera ses petits, en deuxième lecture. Il est vrai que les députés avaient adopté un texte très axé sur la sanction et qui ne mettait pas assez l'accent sur l'éducation et la prévention. Notre rapporteur propose de rendre obligatoire une déclaration administrative pour la délivrance d'un numéro d'identification, lequel devra être visible sur le véhicule, afin de permettre une identification à distance et de mieux tracer ceux qui sont vendus sur internet. Mais où est ici le souci d'information et de prévention ? Pire, la délivrance d'un numéro d'identification ne vaut-elle pas implicitement reconnaissance que ces véhicules peuvent être utilisés sur la voie publique ?

On s'engage donc vers un dispositif complexe, répressif, loin du souci de prévention qui devrait être le nôtre. De quelle autorité administrative parle-t-on ? De quels moyens disposera-t-elle ? D'un fichier ? Et quid des véhicules déjà en circulation ?

J'estime, pour ma part, qu'il serait nécessaire de prévoir une campagne d'information et de sensibilisation, en particulier à destination des parents, pour bien faire comprendre que ces engins ne sont pas des jouets.

C'est en amont qu'il faut traiter le problème : assainir le marché, limiter les lieux de vente, réserver l'utilisation de ces véhicules à la seule pratique sportive.

Eu égard aux doutes que je viens d'exprimer, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.

M. Jacques Mahéas. - Une fois n'est pas coutume, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité. Si le consensus l'a emporté, c'est qu'il était urgent d'adapter la loi à la prolifération des « motos de poche », aujourd'hui en vente libre, dans les magasins comme sur internet, particulièrement prisées par les jeunes de nos cités. Elles envahissent de plus en plus fréquemment les trottoirs et les espaces verts de nos communes, y causant pollution, nuisances sonores et, parfois, accidents graves. Or, malgré leur petite taille, ces engins, qui seraient quarante mille sur le territoire français et qui peuvent dépasser les 50 km/h, n'ont rien de jouets.

Je me suis inquiété des risques encourus dès le mois de juin 2006, où je posais une question écrite au ministre de l'intérieur sur ce que j'appelais alors les « pocket bikes ». Il me fut répondu que la question était d'ordre réglementaire et que le problème allait être réglé. Rien n'est venu.

Au printemps suivant, vingt-trois maires de mon département de la Seine-Saint-Denis, à l'initiative du maire de Bondy, Gilbert Roger, se sont réunis autour de cette question. Dépassant les clivages politiques, nous avons adressé un courrier commun au préfet afin de rechercher une solution globale. Un comité de pilotage a été créé et s'est réuni à plusieurs reprises.

Avec la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance certains pensaient résoudre le problème en interdisant l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés. Échec complet.

Courant octobre, en prévision des fêtes de Noël, nous avons écrit aux responsables des centres commerciaux de notre département pour leur demander, dans une démarche responsable, à la veille de Noël, de stopper la commercialisation de ces engins.

Le 7 novembre dernier, mes collègues Elisabeth Guigou et Daniel Goldberg, députés socialistes de Seine-Saint-Denis, soucieux de maintenir l'équilibre entre répression et prévention, déposaient à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables. Elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Jusqu'à ce que le tragique accident de Villiers-le-Bel, à quelques semaines des municipales, serve de déclencheur émotionnel à l'action législative. Comme c'est trop souvent le cas, nous avons assisté, dans la précipitation, à la séquence fait divers-texte de loi. Nos collègues de l'Assemblée ont déploré des conditions d'examen rocambolesques, le Gouvernement inscrivant à l'ordre du jour prioritaire une proposition de loi déposée la veille !

Le texte résultant de la fusion hasardeuse de deux propositions de lois a néanmoins été adopté à l'unanimité, la sécurité publique l'emportant sur la polémique. Mini mots, mini débat et mini texte : deux articles seulement, pour réserver à des professionnels adhérant à une charte la vente de ces engins que les mineurs de quatorze ans ne peuvent utiliser que dans une pratique sportive et au sein d'une association. Notre commission a encore amélioré le texte en rendant obligatoire l'identification de ces engins.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Je crains toutefois que faute de moyens, elles ne suffisent pas à juguler l'inflation à laquelle nous assistons. La police et la gendarmerie sont souvent démunies : il manque vingt-quatre policiers au commissariat de Neuilly-sur-Marne et lorsque nous demandons une intervention, elle n'est pas possible. Comment arrêter un jeune qui remonte une avenue à contresens en évitant les voitures au dernier moment ? Lorsque j'ai essayé, mes efforts sont restés vains.

C'est dire combien nous serons attentifs à la mise en oeuvre de ce texte et à la publication rapide de ses décrets d'application. Si les règles ne sont pas strictement appliquées, il faudra revoir la loi.

Le groupe socialiste votera le texte en considérant qu'il marque un progrès et en espérant qu'il améliorera la sécurité. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. A ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement. À défaut de sa mise en application au 1er janvier 2010, le représentant de l'État se substitue au département pour exercer cette compétence.

M. Jean-Claude Peyronnet. - J'ai évoqué cet amendement dans la discussion générale. La loi de 1991 a prévu des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée. Or seulement quatre départements, dont le vôtre, monsieur le Président, en ont mis en place. C'est pourtant une nécessité pour empêcher des conflits d'usage qui tournent parfois au pugilat.

Je ne suis pas spécialement favorable à la circulation de ces engins, mais il y en a et ils représentent un intérêt touristique non négligeable pour les départements du coeur de la France. C'est pourquoi je me suis inspiré de la réponse que m'avait faite Mme Olin pour proposer une méthode : si la concertation n'aboutit pas, le représentant de l'État se substituera au département pour arrêter le plan. Le partisan convaincu de la décentralisation que je suis, constate à regret que des lois que nous avons votées ne sont pas appliquées parce que les maires n'ont pas les moyens de les mettre en oeuvre. Il en est ainsi de l'assainissement non collectif dont l'État leur a transféré la responsabilité en leur imposant une date limite à laquelle il ne s'était jamais astreint : les maires vont-ils demander l'intervention de la gendarmerie pour obtenir les travaux de mise en conformité ? Or nous devons avancer et éviter les conflits d'usage. (M. Mahéas applaudit)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission comprend cette proposition mais cet amendement, dont la rédaction est imparfaite, relève plutôt de la circulaire ministérielle et ne correspond pas à l'objet du texte. Si vous ne le retirez pas après avoir entendu le ministre, la commission y serait défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre volonté de mettre en place les plans départementaux. Cependant les dispositions que vous proposez ne sont pas de nature législative et il s'agit d'engins soumis à immatriculation. A décentralisateur, décentralisateur et demi : il serait malvenu que l'État interfère dans les compétences dévolues aux collectivités locales. Sur le fond, le ministre du sport avait constaté en 2006 que les plans départementaux n'avaient pas été mis en place ; il a constitué un groupe de travail associant l'Association des départements de France, le Comité national olympique et sportif français, les ministères des sports et de l'environnement sur la base de l'expérimentation conduite dans quatre départements. Ce groupe de travail remettra ses conclusions au troisième trimestre. Cette concertation permettra une plus grande efficacité : je sollicite le retrait de l'amendement.

M. Charles Revet. - L'amendement pose un problème dont nous traitions il n'y a pas quinze jours dans une réunion de ma communauté de communes. Il y avait les randonneurs, les cavaliers, les vététistes, il y a aussi les adeptes, de plus en plus nombreux, de ces nouveaux engins. Il ne s'agit donc pas de les interdire mais d'en organiser la pratique, qui ne peut emprunter les mêmes parcours. Précisément, il s'agit de chemins ruraux, voire vicinaux : comment alors le département peut-il imposer un plan à une communauté de communes ? Les services de l'État doivent inciter à la concertation, comme nous allons la pratiquer car nous avons assez de chemins pour faire le nécessaire.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je remercie mon collègue de Seine-et-Marne de son intervention : nous sommes face à un vrai problème. Les départements ont compétence pour mettre en place le schéma, mais c'est le maire qui a le pouvoir de police. Bien que fortement décentralisateur, je ne trouve pas incongru de confier la coordination aux préfets, dès lors qu'il y a concertation.

Je retire mon amendement pour des raisons juridiques, d'autant que c'est sans doute un cavalier... (Sourires) Je souhaite que le Gouvernement nous communique dès que possible les conclusions du groupe de travail.

L'amendement n°5 est retiré.

Article premier

L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :

« II. -- Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I, non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure, ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à des mineurs.

« Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par souci de clarté, nous réunissons dans l'article 2 l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception.

L'article L. 321-1 du code de la route, relatif à la commercialisation des véhicules soumis à réception mais qui n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes, permet notamment de lutter contre le débridage. Or certaines juridictions se fondent sur cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads qui, n'étant pas conçus pour un usage sur route, n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis. L'amendement précise donc que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui aurait dû faire l'objet d'une réception.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Favorable. La rédaction actuelle est source de confusion. L'amendement précise que sont visés uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi. Il intègre également les tricycles à moteur, dont l'utilisation se développe depuis peu.

Mme Nicole Bricq. - J'ai déjà eu l'occasion de dénoncer l'usage abusif des quads et mini-motos et l'insuffisance de la règlementation dans le cadre d'une question orale, en novembre 2006. Attention toutefois à ne pas durcir la règle sans la clarifier, et à ne pas favoriser les divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre. Plusieurs juridictions de première instance ont prononcé de lourdes condamnations en se fondant sur cet article : à la suite d'une décision du tribunal de Melun, un vendeur a du mettre la clé sous la porte ! L'article L. 321-1 prête à confusion. Il convient de bien différencier les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception mais qui ont vocation à l'être des véhicules non conçus pour un usage sur route et donc non soumis à réception. Dès lors, l'article L. 321-1 ne devrait plus servir de fondement pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads dont la réception n'est pas obligatoire. Le « et » est-il alternatif ou cumulatif ?

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement, mais je veux interroger le ministre sur l'utilisation des quads. Il y a trois ans, dans ma commune, une personne inexpérimentée a conduit un quad sur un terrain de VTT, très pentu : l'engin s'est retourné sur lui, et il est mort sur le champ, devant ses enfants. Compte tenu du manque de stabilité de ces engins et du nombre croissant d'usagers, ne pourrait-on prévoir des arceaux de sécurité obligatoires ? Les tracteurs en ont bien !

M. Jean-Patrick Courtois. - L'article L. 321-1 vise exclusivement les véhicules soumis à réception, l'article L. 321-1-1 les véhicules non soumis à réception. Mme Bricq peut être rassurée.

L'amendement n°1 est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

Article 2

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Est puni d'une contravention de la cinquième classe :

« 1° Le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée, dans des conditions fixées par décret ;

« 2° Le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables aux contraventions prévues au présent article. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de moins quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de moins de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.

« Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement réunit dans l'article L. 321-1-1 l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception. Il ajoute la catégorie des tricycles à moteur, prévoit la récidive et la confiscation de plein droit, préserve la possibilité d'un marché de l'occasion, maintient la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privées à des fins professionnelles -notamment pour les agriculteurs. Il clarifie les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans, qui ne pourraient utiliser ces véhicules que dans le cadre d'une association sportive agréée.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Favorable à cette nouvelle rédaction, plus lisible et plus claire.

M. Jacques Mahéas. - Avec quarante mille petits engins en circulation, est-il prévu qu'ils soient identifiés lors de la revente ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article suivant permet d'y pourvoir.

L'amendement n°2 est adopté et devient l'article 2.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré.

« Ces informations sont enregistrées, traitées et communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 330-1 et L. 330-2.

« Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Dans des conditions définies par décret, la plaque peut être retirée au cours d'une manifestation sportive.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification.

La plaque d'immatriculation aidera les forces de l'ordre à identifier puis à appréhender les véhicules en infraction, ce qu'elles ne peuvent pas toujours faire actuellement, leurs véhicules n'étant pas adapté à la circulation tous terrains. Le cas est comparable à celui des cyclomoteurs avant leur immatriculation obligatoire. Celle-ci facilitera, de plus, le suivi des véhicules achetés sur internet.

M. le président. - Sous-amendement n°6 à l'amendement n°3 de M. Courtois au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 321-1-2 du code de la route par les mots :

, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du même texte :

Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

IV. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'immatriculation, effectivement, responsabilisera les propriétaires d'engins et facilitera les contrôles en cas d'infraction. Nous précisons cependant que ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule, que les informations qui lui sont relatives sont traitées dans les conditions prévues par la Cnil, et que la plaque pourra être retirée dans le cadre non seulement de manifestations sportives, mais aussi de pratiques sportives.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Pourquoi faut-il que la plaque soit amovible ? Est-ce parce qu'elle freinerait le véhicule ? (Sourires) Les contrôles ne seront pas facilités, si la plaque peut être enlevée pour la pratique sportive, quelle qu'elle soit !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le numéro d'identification sera gravé, mais il ne faut pas que la plaque gêne l'usager ou risque de le blesser, dans la pratique sportive comme lors des manifestations sportives.

Le sous-amendement n°6 est adopté. L'amendement n°3, ainsi sous-amendé, est adopté ; il devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

« Art. L. 321-6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal»

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous prévoyons une peine complémentaire de confiscation de l'engin, pour s'assurer que la pratique contrevenante cesse.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Cette peine était dans le projet initial, vous l'insérez au bon endroit, avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté ; il devient article additionnel.

Intervention sur l'ensemble

M. Jacques Mahéas. - Nous voterons ce texte, quoiqu'il laisse bien des questions en suspens. Quels moyens seront attribués à la police et à la gendarmerie pour les contrôles ? En milieu rural, urbain ou péri urbain, les maires savent bien que, pour faire cesser la gêne provoquée par ces engins, l'intervention des forces de l'ordre est nécessaire. Ce texte prévoit une plaque d'immatriculation, mais amovible : ce n'est pas comme ça qu'on facilitera les contrôles. Si notre police et notre gendarmerie rencontrent des difficultés supplémentaires, il faudra bien rendre la plaque inamovible.

La proposition de loi est adoptée.