Chiens dangereux (Troisième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Discussion générale
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Si, à l'occasion de la réforme des institutions, certains ont mis en cause le bicamérisme, ce texte arrivé en troisième lecture démontre la richesse de la navette parlementaire et le bénéfice qu'en retire notre démocratie. La plupart des projets de décrets d'application vous ont été transmis avant la fin du processus législatif, comme je m'y étais engagée.
Ce texte affirme et organise la responsabilisation des propriétaires de chiens réputés dangereux, sur la voie publique comme dans la sphère privée : c'était devenu nécessaire, plusieurs accidents ayant démontré les lacunes de notre réglementation. La prévention est enfin organisée et de nouvelles sanctions sont prévues contre le comportement irresponsable des propriétaires de ces chiens.
Trois articles restent en débat. L'article 4 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à l'évaluation du comportement des chiens, l'article 13 bis, supprimé par coordination, et l'article 5 ter, relatif aux agents de sécurité. Les faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort feront l'objet d'une répression aggravée et graduée. Enfin, les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux seront jugés par un seul magistrat, ce qui sera plus efficace.
Ce texte est équilibré, comme l'exige ce sujet délicat : les chiens dangereux représentent une menace réelle pour la sécurité, mais les chiens sont des compagnons indispensables à la vie quotidienne de bien de nos concitoyens. Notre devoir est de garantir la tranquillité publique pour que chacun puisse vivre en toute confiance dans une société apaisée et responsable ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - En troisième lecture, le temps est venu de clore notre débat commencé en octobre et où nous avons vu nos collègues députés souscrire à la philosophie que nous avons défendue avec M. Braye. L'Assemblée nationale a accepté d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, de faciliter la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de catégories 1 et 2 en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis. Elle a encore accepté de définir l'objet du fichier national canin et de créer un observatoire, souhaité par nos collègues socialistes.
Deux points restent à trancher. A l'article 5 ter, l'Assemblée nationale a précisé qu'un agent de sécurité et de surveillance utilisant un chien dans des conditions inacceptables pourrait se voir retirer la carte professionnelle, c'est une bonne chose. Nos collègues députés ont de nouveau rejeté l'extension de l'évaluation comportementale aux « gros chiens » qui n'appartiennent pas aux catégories de chiens dangereux définies par la loi. Pour détecter les troubles du comportement chez un chien et éclairer le maire dans ses décisions à son sujet, nous avions étendu le dispositif d'évaluation comportementale à tous les chiens âgés d'un an et répondant à des critères de poids définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. Les députés ont estimé que l'application du dispositif serait difficile, mettant en avant le coût de la mesure et l'importance du stock de chiens qui pourraient être soumis à évaluation comportementale. J'en prends acte. Avec M. Braye, nous demandons cependant à Mme le ministre de veiller à ce que la tarification des évaluations comportementales demeure raisonnable pour les propriétaires de chiens car il s'agit d'une condition essentielle pour le succès du dispositif : nous y serons vigilants !
Aussi, tout en maintenant mes réserves sur les limites actuelles des catégories de chiens dangereux définies par la loi du 6 janvier 1999, je vous demande de bien vouloir adopter ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Françoise Férat. - Ce texte majeur pour notre législation en matière de chiens dangereux, précurseur à l'échelle européenne, comble les lacunes de la loi de 1999 et responsabilise les propriétaires de chiens considérés comme dangereux. Il a le grand mérite de renforcer la prévention, tout en aggravant les sanctions applicables aux propriétaires de chiens dangereux.
Nous allons adopter quatre innovations. Tout d'abord, il s'agit de vérifier la capacité des personnes à détenir des chiens dangereux, au travers d'une formation spécifique sanctionnée par une attestation d'aptitude. Avec M. Détraigne, nous avions proposé un permis de détention. Trop de propriétaires de chiens dangereux sont manifestement inaptes à les contrôler et ces chiens deviennent, entre leurs mains, des armes d'une extrême dangerosité. Le texte, ensuite, impose une évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories. Il renforce l'encadrement de la vente de chiens dangereux. Enfin, le texte améliore la procédure pénale relative aux infractions liées aux chiens dangereux.
Madame la ministre, un agent de police municipale m'a posé une question qui appelle une réponse. L'application de ce texte nécessite que de nombreuses catégories de professions capturent des chiens dangereux. Ces professionnels devront porter un costume dit « d'attaque ou dressage au mordant ». Or, ce genre de vêtement ne peut être officiellement porté que par des associations ou clubs pratiquant cette activité ainsi que par les fonctionnaires de la police nationale, gendarmes, douaniers et utilisateurs de chien.
Or, à ce jour, aucun texte ne permet à un service de police municipale d'acquérir ce genre de vêtement : il faut donc remédier à cette situation.
Je conclurai en disant que l'endiguement du phénomène des pitbulls sera un travail de longue haleine, qui requerra la coopération de tous les acteurs de terrain. Le risque zéro n'existe pas, mais le risque d'accidents mortels peut être diminué si nous mettons en place des formations adaptées et des sanctions dissuasives. Si le projet est adopté, la France sera en Europe le pays le plus en pointe sur cette question. Plusieurs points restent en suspens, comme l'extension de la procédure d'évaluation comportementale aux chiens qui n'appartiennent pas aux catégories 1 et 2 mais que leur poids et leur âge rendent dangereux. Malgré ces réserves, le groupe UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Jacques Muller. - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté au projet deux modifications substantielles. Premièrement, elle a supprimé les articles 4 bis et 13 bis instaurant une évaluation comportementale pour les chiens répondant à des critères de poids. Je regrette profondément que ces dispositions aient été balayées par les députés. Comme le disait M. Braye, le classement dans les catégories 1 et 2 ne suffit pas à évaluer la dangerosité des chiens : en toute rigueur scientifique, ce sont le poids et la puissance de la mâchoire qui déterminent la gravité de la morsure. Nous déplorons ce recul. Souhaite-t-on vraiment instaurer une évaluation comportementale des chiens, ou se contente-t-on de mesures d'affichage ? Deuxièmement, l'Assemblée nationale a validé le dispositif introduit par le Sénat, encadrant les conditions d'utilisation des chiens par des agents de sécurité privés : nous nous en félicitons.
Ce texte reste entaché d'une tare originelle : celle d'avoir été rédigé pour répondre à l'urgence médiatique et compassionnelle. Il faut bien évidemment prendre en compte les souffrances des victimes mais le sujet aurait dû être abordé dans toute sa complexité. Le projet, dans son état actuel, pose trois problèmes à notre groupe. Tout d'abord, il retient comme principal critère de dangerosité la caractérisation génétique. Or ce critère est inopérant : 80 % des blessures mortelles sont causées par des chiens n'appartenant pas aux catégories 1 et 2 : les labradors ou les bergers allemands sont les premiers des chiens tireurs ! Cette caractérisation génétique est stigmatisante pour les chiens et pour leurs maîtres, alors que l'on sait que le comportement d'un chien résulte d'abord de son éducation et de sa socialisation en bas âge : tel maître, tel chien. Ensuite, ce texte privilégie la répression, alors que la plupart des accidents graves adviennent dans la sphère privée. C'est donc par des actions de prévention et de sensibilisation des familles et des enfants que l'on parviendra à résoudre le problème. L'article 8 bis, qui résulte d'une initiative du Gouvernement et d'une intervention médiatique du Président de la République, aggrave encore le caractère répressif du texte : sa pertinence s'effondre devant la réalité du terrain. Enfin, ce projet introduit une injustice notoire à l'égard des familles les plus modestes. La suppression de l'article 12 relatif aux dispensaires de protection animale met en péril ces structures associatives qui jouent un rôle essentiel pour les familles qui n'ont pas les moyens de payer les services d'un vétérinaire libéral.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - Ce n'est pas vrai.
M. Jacques Muller. - C'est une question de santé publique et de solidarité, particulièrement sensible en cette période où le pouvoir d'achat des familles diminue.
Nous prenons acte, cependant, de la création de l'Observatoire national du comportement canin, pierre angulaire de la politique de prévention. Son objectif est de centraliser les statistiques sur les morsures canines, d'élaborer de manière interdisciplinaire des outils scientifiques d'évaluation du comportement canin et de coordonner des campagnes de sensibilisation et de formation. Il s'agit d'une avancée notoire. Veillons à ce que cet observatoire ne soit pas une coquille vide mais qu'il mette en place des actions de prévention et de sensibilisation afin de modifier les comportements des maîtres et des premières victimes, les enfants. Je souhaite que l'on donne toute leur place, dans cette politique, aux praticiens exerçant dans le domaine cynophile, et notamment aux vétérinaires comportementalistes.
En raison des réserves que j'ai exprimées, notamment sur le caractère excessivement répressif du texte, et malgré les avancées qu'il comporte, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements du groupe socialiste)
M. Dominique Braye. - Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de ce texte, la commission des lois nous invite à l'adopter sans modification. Nous avons toutes les raisons de souhaiter qu'il soit rapidement appliqué. Sans revenir sur l'ensemble de ses dispositions, je rappellerai seulement quelques-unes de ses principales avancées. Toute cession de chien sera désormais subordonnée à la délivrance par le vétérinaire d'un certificat attestant que l'acquéreur est pleinement informé. Les propriétaires de chiens classés auront désormais l'obligation de suivre une formation, et cette disposition pourra être étendue aux autres chiens potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte que nécessaire ; mais j'invite le Gouvernement à en contrôler le contenu et la qualité. Le permis de détention imposé aux propriétaires de chiens dangereux permettra de les responsabiliser, et il est cohérent avec les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Le Sénat a judicieusement dispensé de l'obtention d'un permis les personnes auxquelles un chien a été momentanément confié. On ne peut qu'approuver l'élargissement du recours à l'évaluation comportementale, introduite par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et qui est un élément essentiel de la politique de prévention. La commission des affaires économiques avait souhaité encadrer la tarification des évaluations comportementales, et vous aviez souhaité, madame la ministre, fixer un prix de référence. Cette solution n'a pas abouti mais il reste possible au Gouvernement d'instaurer une réglementation en la matière, conformément aux dispositions du code du commerce.
L'initiative parlementaire a permis d'améliorer le projet de loi sur deux points importants. En premier lieu, la légalisation du fichier national canin, la définition plus précise de son objet et la création de l'Observatoire national du comportement canin permettront de remédier à la quasi-inexistence de données statistiques et épidémiologiques sur les agressions canines. En second lieu, nous avons rendu obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d'activités privées de surveillance et de gardiennage et encadré les conditions de cette utilisation.
Je me garderai donc de minimiser les acquis de ce projet de loi. Pourtant, bien qu'il constitue la quatrième intervention du législateur en la matière, je doute qu'il apporte au problème des chiens dangereux la solution efficace que nous recherchons depuis bientôt dix ans. Mais si nous avançons à très petits pas, la responsabilité n'en revient pas à notre Haute assemblée : force est de constater que le train des sénateurs est beaucoup plus rapide que celui des autres acteurs de ce projet de loi !
Je tempérerai donc mon jugement favorable. Je regrette que le dialogue avec l'Assemblée nationale s'interrompe avant que nous ayons trouvé une solution pour dépasser les limites de la catégorisation imposée par la loi de 1999, une catégorisation que personne ne juge pertinente et qui est à l'origine de l'inefficacité de la loi. Le texte de l'autre Chambre est centré sur les chiens de première et deuxième catégories, et même sur une minorité d'entre eux, soit 185 000 animaux, ou encore 2 % de la population canine. Et ce, alors que 93 % des morsures et plus de 75 % des accidents mortels sont le fait de chiens qui n'appartiennent pas à ces catégories. Le Sénat a voulu par deux fois sortir de cette impasse ; par deux fois l'Assemblée nationale a repoussé ses propositions, sans jamais lui opposer d'arguments pertinents. Au final, les mesures que nous allons adopter seront d'application limitée : aux chiens classés et aux chiens mordeurs à condition que la morsure ait été déclarée -mais on sait que l'obligation de déclaration est peu respectée.
L'Assemblée nationale a estimé, sans le justifier, que notre proposition d'un examen vétérinaire obligatoire ferait peser une contrainte excessive sur les propriétaires de chien ; cette obligation paraissait pourtant bien mesurée au regard des bénéfices qu'on pouvait en attendre. Si nous avons tous le souci d'éviter à nos concitoyens des dépenses et des tracasseries administratives, nous devons aussi veiller à ce que la liberté des uns ne mette pas en péril la sécurité des autres. Imaginerait-on de n'imposer le permis de conduire ou le respect du code de la route qu'à 2 % des conducteurs, ou à ceux qui ont déjà eu un accident ? Je crains que nous n'atteignions pas notre objectif et que nous soyons contraints de remettre notre ouvrage sur le métier. La date de passage d'un cinquième texte devant le Parlement serait-elle déjà fixée ?
Tous les élus locaux savent en outre que le texte se heurtera à des difficultés d'application et de contrôle. Je ne doute pas de votre détermination, madame la ministre, à les surmonter ; vous aurez pour cela notre soutien. Mais je doute que vous disposiez des bons outils. Nous espérons que le Parlement sera complètement informé, comme il est prévu par l'article 25 de la loi de prévention de la délinquance.
Ne nous leurrons pas : si le texte, auquel j'apporte malgré tout mon soutien, ne donne pas les résultats attendus, c'est d'abord à lui-même que le Parlement devra s'en prendre. Comme l'a dit le président Séguin, s'adressant aux députés : c'est en chacune et chacun de nous que se trouve la réponse aux critiques adressées au fonctionnement de notre système parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je veux d'abord saluer un travail parlementaire extrêmement fructueux ; soyez en tous remerciés.
Je veillerai, monsieur Courtois, en liaison avec la profession vétérinaire, que je recevrai prochainement, à ce que la tarification ne pèse pas sur les familles les plus modestes. Mme Férat a attiré mon attention sur la situation des policiers municipaux, dont je salue l'engagement ; il y a là en effet un vide juridique, le décret du 30 janvier 2004 ne prévoyant pas ce cas de figure. Il faut en l'espèce un décret en Conseil d'État, procédure d'une particulière lourdeur ; une déclassification serait opportune.
Il faut relativiser, monsieur Muller ; l'urgence médiatique n'est pas telle que vous l'avez décrite. Le premier texte vous a été soumis en octobre, plusieurs mois après les faits que vous avez évoqués. Nous avons pris le temps nécessaire. Je rappelle en outre que des accidents, certains mortels, ont eu lieu depuis. Différer encore la loi, c'est renoncer à exercer notre responsabilité collective de protection de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d'entre eux. Quant à la catégorisation des chiens, qui est en effet le problème de fond, la création de l'observatoire national devrait nous permettre d'y voir plus clair. Je ne saurais vous suivre lorsque vous jugez ce texte répressif ; il s'agit avant tout de renforcer la prévention. Mais nous savons que la menace de la sanction peut être nécessaire pour une minorité. Enfin, la distribution des médicaments dans les dispensaires vétérinaires ne peut être traité dans le cadre de ce texte et ne relève pas de ma responsabilité.
Je remercie M. Braye d'avoir reconnu les avancées du texte. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale à propos des violences intrafamiliales, le fait d'en parler produira des effets positifs ; je suis convaincue qu'il en ira de même pour l'obligation de déclaration des morsures. Nous avons un travail pédagogique à faire. Le cas des agents de sécurité privée sera traité de façon plus globale dans le texte Lopsi II. S'agissant de la catégorisation, on sait que les chiens d'attaque et de défense sont les plus dangereux parce qu'ils ont été dressés pour cela. Ce qui ne veut pas dire que tous les chiens de cette catégorie soient dangereux ni qu'il n'y ait pas de chiens dangereux dans les autres catégories. J'ai bien noté le souhait de M. Braye de voir le Parlement complètement informé ; il sait que je ne me dérobe pas à mes responsabilités. (Applaudissements au centre et à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article 4 bis est adopté.
Article 5 ter
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ;
2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :
a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ;
3° L'article 10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »
M. Jacques Muller. - Le groupe socialiste votera cet article
L'article 5 ter est adopté.
L'article 13 bis demeure supprimé.
Explication de vote
Mme Éliane Assassi. - Nous continuons de penser que ce texte est plus répressif que préventif, avec notamment l'aggravation des peines encourues par les propriétaires de chien, sur injonction du Président de la République lors de la première lecture. Le dispositif proposé -certificat d'aptitude, évaluation du comportement, permis de détention aura un coût important pour les ménages, dont le pouvoir d'achat, comme on le sait, est déjà en berne.
La formation sera difficile à mettre en oeuvre, vu la faiblesse du réseau de formateurs. Bref, ce texte sera difficilement applicable.
De plus, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle des quelque cent mille chiots importés chaque année des pays de l'Est. A l'heure de la révision générale des politiques publiques, où comptez-vous trouver les moyens pour recruter des équipes cynophiles en nombre suffisant ? Allez-vous débloquer des moyens pour permettre aux maires de remplir les obligations que ce texte leur impose ? Toute nouvelle mission doit être accompagnée d'une contrepartie financière de l'État !
Enfin, une campagne de sensibilisation et d'information s'impose pour prévenir les risques et rappeler les propriétaires à leurs obligations.
Notre groupe votera contre ce texte de circonstance.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
La séance est suspendue à 11 h 35.
présidence de M. Christian Poncelet
La séance reprend à 15 heures.