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Compte rendu analytique officiel du 28 octobre 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Difficultés rencontrées par les propriétaires d'habitations légères de loisir

Coût du développement de l'énergie éolienne

Statut du loup

Enseignants de la Réunion

Desserte TNT en Dordogne

Délocalisations vers le pôle statistique de Metz

Disparition de M. Ibn Oumar Mahamat Saleh

Avenir de la filière laitière

Communes forestières lorraines

Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes

Statut des pisteurs secouristes

Maisons de la justice et du droit

Couverture maladie universelle

Acides gras trans

Projet d'hôpital Robert Schuman à Metz

Avenir de l'hôpital de Die

Actualisation du Fonds national de solidarité

Personnes âgées en perte d'autonomie

Election à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO (Ouverture du scrutin)

Revenus du travail (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4

Article additionnel

Article 5

Election à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO (Clôture du scrutin)

Revenus du travail (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5 (Suite)

Explications de vote

Commission paritaire sur le système financier européen et mondial (Nominations)

Election à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO (Résultat du scrutin)




SÉANCE

du mardi 28 octobre 2008

14e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance est ouverte à 10 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Difficultés rencontrées par les propriétaires d'habitations légères de loisir

M. Pierre-Yves Collombat. - Dans le Var, des propriétaires d'habitations légères de loisirs se voient sommés de quitter leur logement, le parc résidentiel de loisirs dans lequel ils sont installés fermant pour les mois d'hiver. Ces propriétaires ont obtenu un permis de construire, sont assujettis aux taxes locales d'habitation et foncière et continuent de payer leur loyer ! Entre le 1er novembre et le 15 mars, cet état de fait s'apparente à une expulsion illégale. Vingt mille personnes sont concernées dans le département, dont quarante familles dans la commune du Muy. On évoque, pour la France entière, un chiffre qui pourrait atteindre deux millions !

L'hébergement de tourisme est souvent l'ultime moyen de se loger, faute de mieux. De quelles garanties légales les propriétaires d'habitations légères de loisirs peuvent-ils se prévaloir ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les expulsions durant la période hivernale ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Je suis consciente de la situation difficile des personnes, parfois en situation précaire, contraintes de résider de manière permanente dans des hébergements de loisir. Toutefois, cette installation et les normes qui la régissent ne sont pas adaptées à des conditions d'habitat permanent. Leurs occupants ne bénéficient donc pas des mêmes garanties que les locataires titulaires d'un bail. L'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation d'urbanisme et le paiement de la seule taxe d'habitation sont sans effet sur cette situation. Il n'est pas souhaitable, en rapprochant les régimes juridiques, d'encourager la pérennisation d'un habitat précaire.

La véritable réponse réside dans une action renforcée en faveur du logement social et de l'hébergement. C'est le choix qui a été fait par ce Gouvernement, avec la relance de la construction du logement locatif social : plus de cent mille logements financés en 2007, davantage en 2008 et 2009 ; plus d'1 milliard d'euros en 2008 pour l'hébergement, en hausse de 70 % par rapport à 2001. A cet effort s'ajoutent les nombreux instruments mis à la disposition des collectivités territoriales, véritable boîte à outils que le projet de loi que je vous ai présenté la semaine dernière va étoffer.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis conscient qu'il est exorbitant de s'adresser directement au ministre mais les interventions auprès du préfet n'ont rien donné. Ne rouvrons pas le débat sur l'action du Gouvernement en faveur du logement -vous savez que je ne partage pas votre analyse...

Il ne s'agit pas de changer la législation, ni de pérenniser ces situations, mais de régler des problèmes humains. Quand une gamine est mordue par un chien, le Président de la République s'en occupe ; qu'on se soucie donc de ces braves gens ! Ne pourriez-vous intervenir auprès du préfet afin qu'il prenne localement des mesures spécifiques, à titre individuel ?

Coût du développement de l'énergie éolienne

M. Claude Biwer. - Les récentes manifestations contre l'implantation d'éoliennes ont relancé le débat sur la rentabilité de cette énergie, remise en cause en juillet par des experts indépendants.

Le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif de 10 % d'électricité d'origine éolienne à l'horizon 2020, soit une puissance installée de 25 000 mégawatts.

Cette énergie présente bien des avantages, notamment l'absence de rejet de CO² dans l'atmosphère, mais aussi quelques inconvénients puisque sa production est soumise aux aléas météorologiques : ainsi, un parc d'éoliennes ne fonctionne en moyenne que 25 % du temps.

De plus, l'État demande à EDF d'acheter les kilowatts produits par l'énergie éolienne plus cher : 82 euros par mégawatt pendant quinze ans alors que le coût de production moyen d'EDF est d'environ 40 euros.

Puisqu'il s'agit d'une énergie aléatoire, il faut augmenter les réserves d'ajustement avec des centrales thermiques qui, elles, produisent beaucoup de CO². Une étude estime que si les objectifs du Grenelle de l'environnement étaient atteints en 2020, c'est-à-dire si 25 gigawatts d'éolien étaient installés, le surcoût annuel serait d'environ 1 milliard, et même de 2,5 milliards après 2020. Le Syndicat des énergies renouvelables estime au contraire que l'énergie éolienne représenterait un gain net de 1,2 milliard pour la collectivité à partir de 2020.

Il faudrait donc que nous disposions d'un chiffrage officiel et indépendant du coût de l'éolien mais aussi des autres sources de production d'électricité, notamment du nucléaire. Il n'est en effet pas certain que le coût du kilowattheure nucléaire avancé par EDF prenne bien en compte toutes les dépenses : l'amortissement des centrales nucléaires, leur fonctionnement, le traitement des déchets - l'élu de Meuse que je suis s'en préoccupe-, le renouvellement du parc nucléaire et la remise en état des sites qui seront désaffectés.

Ces précieuses données nous permettraient de nous forger un jugement sur la pertinence des propositions du Gouvernement dans le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Le Grenelle de l'environnement prévoit une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) de la production d'énergie renouvelable d'ici 2020. Cet objectif ne sera pas atteint sans un fort développement de l'éolien. Il conviendra donc d'atteindre 20 000 mégawatts en 2020, soit une multiplication par dix du parc.

L'éolien est en outre une des énergies renouvelables les plus compétitives et ses perspectives de développement sont très prometteuses. La France est un des marchés européens les plus dynamiques puisque la capacité installée a été multipliée par dix en quatre ans, et notre pays se situe désormais au troisième rang derrière l'Allemagne et l'Espagne.

Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO² mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien devrait permettre de réduire nos émissions de 1,65 million de tonnes de CO² en 2008 et de 16 millions en 2020. En outre, il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon.

De la dernière évaluation réalisée par le ministère de l'écologie, il ressort que le coût de production pour une mise en service en 2012 d'une éolienne se monte à 74 euros par mégawattheure (MWh). Ce coût, tout comme le tarif d'achat fixé à 82 euros par MWh, est proche des prix de marché de l'électricité. Dès lors, le coût additionnel supporté par le consommateur au titre de la contribution de service public de l'électricité (CSPE) est très faible. Pour 2008, pour une CSPE totale de près de 1,6 milliard, le surcoût des tarifs d'achat de l'éolien s'est élevé à 92 millions. Il en coûte donc 60 centimes de plus pour un foyer français qui consomme 2 500 kWh par an.

Les critiques sur l'intérêt et le coût de l'éolien paraissent donc largement infondées. En outre, le Gouvernement veut favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, l'augmentation du parc des éoliennes prévue d'ici 2020 doit être réalisée de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la quiétude des riverains. II faut donc améliorer la planification, la concertation locale et l'encadrement réglementaire, d'autant qu'il y a des paysages qui se prêtent plus que d'autres aux éoliennes.

C'est le sens de l'amendement de MM. Ollier, Jacob, Poignant, Gest et Mme Vautrin voté à l'occasion du débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement à l'Assemblée nationale. Vous aurez donc la possibilité de vous pencher sur cette question lorsque le Sénat examinera ce projet de loi.

M. Claude Biwer. - Merci pour cette réponse, monsieur le ministre : effectivement, nous aurons l'occasion de rediscuter de ce problème dans quelque temps.

Le développement de l'éolien se poursuit mais nous avons parfois le sentiment qu'entre deux départements, la politique suivie n'est pas la même : dans certains, le nombre d'éoliennes s'accroit fortement alors que dans d'autres, comme le mien, le mouvement se ralentit.

Il faudrait également mieux réglementer l'implantation des éoliennes de moins de douze mètres qui sont construites de façon anarchique. Reste que pour éclairer ma lanterne, j'ai besoin de chiffres plus précis.

M. le président. - Pas d'éolienne à Domrémy !

Statut du loup

M. Thierry Repentin. - Je souhaite attirer votre attention sur l'exaspération croissante des éleveurs, des professionnels, des usagers et des élus de certains territoires de montagne quant à la présence du loup dans le massif alpin.

Les attaques répétées de troupeaux d'ovins dans les montagnes désespèrent les bergers alors que la filière connaît de fortes difficultés du fait de la concurrence résultant de l'importation à bas prix de bêtes étrangères et de la fièvre catarrhale. S'y ajoutent les difficultés dues aux chiens de protection de troupeaux, dits « patous », dont la cohabitation avec les touristes et les habitants est de plus en plus conflictuelle.

Récemment, des bergers de Savoie ont manifesté trois jours durant dans les rues de la sous-préfecture de Maurienne après que l'un d'eux a été convoqué devant le tribunal de première instance de la ville à la suite d'une attaque d'un touriste par un patou. Loin de soulager les élus locaux, la récente loi relative aux chiens dangereux ne fait qu'engager, un peu plus, leur responsabilité. Ceux-ci sont désormais sommés de résoudre des problèmes qui dépassent leurs compétences.

N'est-il pas paradoxal de prétendre lutter contre les pitbulls de banlieue tout en subventionnant les molosses des montagnes. Ainsi, la présence du loup entraîne la disparition des troupeaux en alpages tandis que les mesures de protection prises fragilisent le tourisme estival bien nécessaire au maintien de l'emploi.

Après la découverte, il y a quelques mois à Presle, d'un cadavre de loup décapité, après l'abattage de deux prédateurs dans le massif des Bauges puis dans le massif de Belledonne, un nouveau cadavre de loup a été découvert dans le Vercors vendredi 17 octobre, victime d'un tir illégal.

Le monde de la montagne et le monde pastoral ne sont vraisemblablement plus en phase avec le discours parisien prônant la coexistence possible entre espèces et entre activités. Cette politique a d'ailleurs un coût qui est loin d'être négligeable : 6,3 millions en 2006.

Devant de telles conséquences et le constat unanimement dressé que le loup n'est plus, dans notre pays, compte tenu de sa prolifération, une espèce en voie de disparition, se pose donc aujourd'hui la question de son statut afin que soient prises des mesures plus efficaces de protection des troupeaux.

La convention de Berne a été signée bien avant l'ouverture de l'Europe à l'Est et constatait, évidemment, l'absence de grands prédateurs tels que l'ours et le loup sur son territoire. Aujourd'hui, il faut avoir une vision plus large : il serait donc indispensable de remettre à plat ce texte qui a été amendé et complété par d'autres conventions internationales.

Le statut de protection du loup, au titre de la convention et de la directive habitat doit évoluer : les états signataires de la convention peuvent d'ailleurs demander la révision du classement de chaque espèce dans telle ou telle de ses annexes. En 2004, la Suisse a ainsi demandé au comité permanent de la convention de déclasser le loup de l'annexe II à l'annexe III, ce qui le ferait passer d'espèce « totalement protégée » à « espèce protégée ».

Quelques jours après l'adoption d'un voeu du conseil général de la Savoie, adopté à l'unanimité, et qui a été adressé à Mme Kosciusko-Morizet, sur cette question et quelques mois après le rapport de nos collègues Bailly et Fortassin sur le devenir de la filière ovine en France, qu'entend faire le Gouvernement dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne ? (MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Louis Carrère applaudissent)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Nous avons déjà eu l'occasion de parler de ces questions lorsque j'occupais d'autres fonctions. (Sourires) Aujourd'hui, je vous répondrai au nom de ma collègue en charge de l'écologie.

Depuis le retour du loup en France, et en particulier dans le cadre du plan d'action national sur le loup pour la période 2004-2008, l'État, avec l'aide de l'Union européenne, a pris diverses mesures d'accompagnement des éleveurs afin de limiter l'impact du loup sur le pastoralisme.

Pour améliorer la gestion du loup dans les départements alpins concernés et pour anticiper les conséquences de son expansion géographique rapide, un nouveau plan d'action sur le loup pour les années 2008 à 2012 a été élaboré par les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture. Ce plan a fait l'objet d'un travail important avec les représentants de la profession agricole et des élus, qui l'ont enrichi de leurs réflexions.

Parmi les mesures d'accompagnement des éleveurs, financées par l'État, l'utilisation de chiens de protection des troupeaux est très efficace car elle permet de dissuader les attaques du prédateur. Les éleveurs rencontrent pourtant des difficultés car ils doivent élever ces chiens et ils sont tenus pour responsables en cas d'attaques de randonneurs. Je vous laisse apprécier le talent des technocrates qui préparent les réponses ministérielles... Le nouveau plan loup tente de prévenir ce type d'incidents.

Outre le recensement des chiens de protection détenus en France et l'estimation des besoins en formation, un test est en voie d'achèvement qui permettra d'évaluer l'aptitude du chien à la protection mais aussi, et en premier lieu, son agressivité potentielle vis-à-vis de l'homme. Au lendemain du renforcement législatif du panel des mesures de police applicables aux chiens dangereux, ce test permettra de mieux sélectionner les chiens proposés aux éleveurs. Accroître la fiabilité de la mesure « chiens de protection » est une préoccupation essentielle pour les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.

Enfin, concernant votre demande de réactualisation de la convention de Berne, je vous rappelle que, même en cas de déclassement du loup de l'annexe Il à l'annexe III, cela ne changerait rien aux impératifs de protection de cet animal. La France resterait soumise à la directive « habitats, faune, flore » et le loup garderait donc son statut actuel de protection stricte au niveau national.

Par ailleurs, la demande de la Suisse à laquelle vous faites référence a été rejetée en 2006 à la fois par les États-membres de l'Union européenne et par la convention de Berne elle-même après plusieurs examens. Mais l'article 16 de la directive précitée permet, dans le cadre du plan d'action 2008-2012, des opérations d'effarouchement et, en dernier recours, de prélèvement lorsque la situation l'impose.

Ainsi, le statut actuel du loup n'exclut pas des mesures de gestion de l'espèce, ce qui a été souligné lors du rejet de la demande suisse par l'Union européenne. C'est pourquoi la France ne demandera pas de déclassement du loup, car il n'est pas nécessaire.

M. Thierry Repentin. - J'ai craint un instant que les technocrates du ministère de l'écologie ne vous fassent annoncer une circulaire administrative visant à canaliser l'agressivité des chiens patous. (M. le secrétaire d'État estime qu'ils sont capables de la rédiger) Vous dites que l'Union européenne a repoussé la demande de révision de la convention de Berne. Mais depuis lors, de nouveaux États ont adhéré, ce qui pourrait modifier la situation. Le loup n'est plus une espèce menacée, vu sa prolifération dans les Alpes. Vous avez été ministre de l'agriculture... Il y a quatre ans, dans le seul département de Savoie, 400 bêtes ont été tuées. On en est aujourd'hui à 1000 ! Un jour, suite à la condamnation d'un éleveur, on verra un assureur se retourner contre l'État coupable d'avoir laissé se réimplanter ce danger qu'est le loup. Plutôt qu'un plan de gestion du loup, nous aurions préféré un plan visant à conforter l'économie pastorale. Je reposerai cette question lorsque les esprits seront plus mûrs...

Enseignants de la Réunion

Mme Gélita Hoarau - Du fait de sa démographie, La Réunion voit chaque année croître ses besoins en enseignants du secondaire comme du primaire, au point qu'aujourd'hui on peut parler de pénurie.

Dans le secondaire, depuis plusieurs années, pour pallier ce déficit, le rectorat appelle les personnes figurant en tête de la liste complémentaire du Capes mais en tant qu'agents contractuels à durée déterminée : plus de 500 postes de certifiés sont ainsi pourvus. Ne pourrait-on prévoir, pour ce personnel dont le contrat a été maintes fois reconduit plusieurs années de suite et qui ont ainsi acquis une expérience et une légitimité incontestables, leur titularisation par voie de concours réservés et d'examens professionnels ?

Il en est de même pour les professeurs des écoles. Le nombre de sortants de l'IUFM est insuffisant puisque, à chaque rentrée scolaire, entre 400 et 600 enseignants sont recrutés dans d'autres académies. Si ces postes leur étaient accessibles, nombreux sont les jeunes Réunionnais diplômés qui pourraient les occuper. D'autant que le taux de chômage de nos 16-24 ans frôle les 50 %. Dès lors, pourquoi ne pas augmenter les capacités d'accueil de l'IUFM du département et accorder une priorité d'attribution des postes aux jeunes de La Réunion ? Cela permettrait à de nombreux diplômés de l'île d'oeuvrer à la formation de notre jeunesse, il en résulterait également de substantielles économies en frais de voyage et d'installation.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Je vous prie d'abord d'excuser mon collègue Xavier Darcos qui m'a demandé de vous répondre.

II est vrai qu'en dix ans, près de 1 750 élèves supplémentaires ont été accueillis dans le premier degré à La Réunion. C'est pourquoi dans le même temps, 581 équivalents temps plein ont été créés, si bien que le taux d'encadrement y est supérieur à celui de métropole : 5,4 enseignants pour 100 élèves, contre 5,3 en métropole. Dans le second degré, ce taux est égal à la moyenne nationale avec 21,3 élèves par enseignant. La situation est donc favorable et la démographie est bien prise en compte dans l'académie de La Réunion.

Vous proposez également de titulariser les enseignants contractuels actuellement en poste dans le secondaire. Vous le savez bien : le concours national reste la règle pour devenir professeur. Outre les concours externes, ces agents non-titulaires ont la possibilité de se présenter aux concours internes et il n'est donc pas envisageable, pour des raisons d'égalité, de réserver des concours pour les non-titulaires enseignants spécifiquement à La Réunion.

Votre dernière demande concerne l'augmentation des capacités d'accueil de l'IUFM de La Réunion. Dans le premier degré, le recrutement est local ; ainsi le nombre de postes mis au concours correspond aux besoins. Dans le second degré, les enseignants nouveaux arrivants répondent également aux besoins, leur nombre variant en fonction des disciplines. Dans le cadre du mouvement national des mutations, les personnes originaires de La Réunion bénéficient de 1 000 points supplémentaires dans leur barème, ce qui leur donne la priorité pour les mutations inter-académiques.

Les règles applicables aux agents de l'Éducation nationale, titulaires ou non-titulaires, le sont sur l'ensemble du territoire national sans exception.

Pour conclure sur une note positive, M. Darcos souligne les progrès observés dans les établissements de l'éducation prioritaire de La Réunion, et qui sont dus au travail des enseignants et à des dispositifs tels que l'accompagnement éducatif, le programme personnalisé de réussite éducative. Ainsi les réussites au brevet des collèges des élèves des établissements « ambition réussite » sont passés de 64,5 % en 2006 à 71,8 % en 2008.

Mme Gélita Hoarau. - A vous entendre, tout irait pour le mieux... Dans le passé, il y a eu des concours spécifiques. On en aurait à nouveau besoin puisque 500 à 600 postes de contractuels sont reconduits chaque année, et certains de ces enseignants contractuels officient depuis dix ans ! Et nous constatons que nos classes se remplissent davantage d'année en année.

Desserte TNT en Dordogne

M. Bernard Cazeau. - Je souhaite appeler l'attention sur la desserte en TNT de la Dordogne, question qui intéressera d'ailleurs nombre de mes collègues élus de territoires ruraux. La loi du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoyait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe le calendrier de déploiement des réseaux terrestres assurant la diffusion numérique des programmes télévisés. Au 10 juillet 2007, l'engagement avait ainsi été pris par le CSA de respecter l'objectif d'un taux minimum de couverture de 75 % par département à la fin de 2008 et de 85 % à la fin de 2009. Pour y parvenir, quatre nouveaux émetteurs devaient être mis en service cette année en Dordogne. Ce ne sera malheureusement pas le cas puisque la mise en service des sites de Ribérac, Saint-Astier et Mussidan, initialement programmée pour juin 2008, n'est toujours pas effective. Celle de l'émetteur de Saint-Julien-de-Lampon, à l'origine prévue pour la fin 2008, a été renvoyée à l'été prochain. Quant au site de Limoges-les-Cars, essentiel pour la desserte du nord de la Dordogne, il ne sera équipé qu'avec l'arrêt de la diffusion analogique, c'est-à-dire pas avant fin 2011 ! Aucun autre site n'est à ce jour prévu dans mon département d'ici le second semestre 2009, contrairement aux nombreuses améliorations de couverture programmées sur d'autres territoires ruraux. La majeure partie du nord de la Dordogne devrait ainsi, une nouvelle fois, rester en marge du progrès technologique et du désenclavement numérique. J'attire par ailleurs l'attention sur le fait qu'un réseau d'émetteurs hertziens demeure plus que jamais préférable à l'utilisation hypothétique du bouquet satellitaire, solution dont le coût d'installation reste plus élevé que le coût d'acquisition d'un décodeur TNT.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter les engagements de couverture pris par le CSA et pour que l'option satellitaire demeure strictement réservée aux seules zones hors d'atteinte des émetteurs TNT prévus au terme du plan de déploiement ?

M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. - Vous avez d'entrée rappelé l'engagement que j'ai récemment eu l'occasion de rappeler, apporter à tous les Français, avant le 30 novembre 2011, dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique : la TNT, c'est plus de choix et plus de qualité.

Fin juillet, la couverture TNT atteignait 82,2 % et elle sera de 89 % à la fin de l'année. Pour la Dordogne, l'objectif était d'atteindre une couverture de 75 % d'ici fin 2008 grâce à la mise en place de cinq nouveaux émetteurs. Le CSA a pris du retard mais trois émetteurs seront mis en service le 30 novembre, à Mussidan, Ribérac et Saint-Astier. L'émetteur de Saint-Julien-de-Lampon sera allumé le 30 mai et celui de Limoges, qui appelle des travaux plus complexes, sera prêt pour le passage au tout numérique.

Pour plus de transparence, nous avons demandé au CSA de publier le calendrier prévisionnel de la TNT. Dès l'an prochain, la zone de Cherbourg, qui représente 100 000 personnes, en bénéficiera, puis l'Alsace, la Lorraine et la Franche-Comté. Nous poursuivrons parallèlement le déploiement à l'ouest : tout le territoire sera couvert, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République et le Premier ministre.

M. Bernard Cazeau. - Je me mettrai en veille à partir du 30 novembre pour vérifier l'allumage des trois satellites de Mussidan, Saint-Astier et Ribérac mais je regrette que celui de Saint-Julien ait pris du retard. Il est anormal que dans les territoires ruraux, les collectivités locales aient à mettre la main à la poche. Pour résorber les zones blanches, le conseil général a investi 3 millions pour la téléphonie mobile et 6 millions pour internet. Les territoires ruraux ne sont pas juteux, nous disent les opérateurs...

M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le territoire sera couvert à 100 % par le haut débit en 2011.

M. Bernard Cazeau. - Nous vous faisons confiance jusqu'à preuve du contraire et si les engagements n'étaient pas tenus, nous y reviendrions.

Délocalisations vers le pôle statistique de Metz

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le 2 septembre, le Président de la République a annoncé à une délégation d'élus mosellans inquiets des conséquences des fermetures de casernes, la délocalisation d'un millier d'emplois publics pour créer un pôle de la statistique à Metz. Dans mon département, les agents de l'Insee à Malakoff et du Meedat à La Défense sont concernés. Cette décision, prise sans concertation, inquiète salariés et élus. Quinze jours plus tard, le Premier ministre a missionné par lettre le directeur général de l'Insee et le vice-président du Conseil national de l'information statistique. Ils doivent lui proposer avant le 30 novembre les contours d'un projet de délocalisation de 1 500 emplois d'ici 2011. L'objectif serait de préserver la qualité de l'outil statistique, mais comment la réforme ne l'affaiblirait-elle pas puisqu'elle déstructure son organisation ?

La statistique publique est déjà largement délocalisée, les deux-tiers de ses 8 000 agents travaillant en région. Le choix de Metz ne poserait pas de problème s'il s'agissait d'y réaliser une nouvelle implantation afin de répondre aux demandes des élus. En revanche, le transfert précipité d'un agent sur trois travaillant en région parisienne risque de désorganiser la statistique publique. Jusqu'à 80 % des agents concernés par une délocalisation choisissant de ne pas partir, il vous faudra puiser dans les directions régionales, déjà confrontées au non-remplacement des départs en retraite et à la RGPP.

L'impact sur les implantations locales risque d'être fatal et retentira sur le travail de l'Insee, pourtant reconnu internationalement pour son indépendance : les chiffres qui dérangent ne sont pas cachés. C'est pourquoi les agents ressentent les délocalisations comme une sanction. Ils s'y opposent à tous les niveaux, par la grève, par la pétition et en interpellant les élus. Que va coûter cette délocalisation, quels bénéfices en attendre et quelles garanties pour le service public ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien ! Excellente question.

M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. - Mme Lagarde, qui accompagne le Président de la République dans les Ardennes, m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Vous avez bien voulu me faire part, dit-elle, de vos inquiétudes sur la délocalisation à Metz du pôle de la statistique publique car vous vous interrogez sur le maintien de sa qualité. Le Président de la République a souhaité relancer la politique d'implantations d'emplois publics afin de dynamiser l'activité économique des territoires tout en réalisant des économies sur les coûts immobiliers et des gains en efficacité. Compte tenu des restructurations en cours et des fermetures de caserne, 1 500 emplois seront délocalisés à Metz, qui abrite l'Office européen de la statistique et est desservi par le TGV. L'objectif est d'améliorer la qualité d'un appareil statistique dont nous avons besoin plus que jamais. Le Premier ministre a donc demandé, le 17 septembre, au vice-président du Conseil national de l'information statistique et au directeur général de l'Insee de lui proposer les contours du pôle statistique de Metz. Il s'agit de préserver la qualité du service public statistique, d'apporter une valeur ajoutée au fonctionnement des administrations et de créer, à Metz, un acteur important du service public grâce à un projet qui concernera l'ensemble des administrations publiques de la statistique -sécurité sociale, ministère du travail notamment. L'installation des agents bénéficiera de l'accompagnement approprié.

Mme Lagarde observe que l'équipe d'experts qui a été réunie permettra de mener cette mission dans les délais impartis. Le Gouvernement n'a nullement l'intention de brader la statistique publique : la loi vient de créer une Autorité qui en garantira l'indépendance, comme la pertinence et la qualité des données. Voilà un éloquent témoignage de notre attachement à l'outil statistique public et à ses agents.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'avez pas dit un mot de la statistique publique dans les régions !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous invoquez la qualité et l'efficacité du service public mais les implantations de l'Insee n'ont pas été choisies par hasard et ce ne sont pas des pions que l'on peut déplacer au gré des circonstances. L'essaimage des cadres et agents a été réalisé à Paris, comme dans les régions et les départements, auprès des décideurs, politiques, économiques, syndicaux et associatifs. Je doute, en revanche, de l'efficacité de ces délocalisations car ce secteur produit peu d'emplois chez des sous-traitants. Nous n'avons aucune assurance de l'acceptation de leur délocalisation par les agents alors qu'il faut trente-six mois pour former un agent de la statistique publique. Va-t-on faire appel à des contractuels ?

Cette réforme décidée sans concertation suscite beaucoup d'inquiétudes. Aucune évaluation financière n'a été réalisée avant la décision. On connaît pourtant des précédents aventureux : on parle même de 100 millions d'euros pour le Cned. Sans évaluation du bien-fondé de cette délocalisation, je vous demande d'y surseoir.

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent !

Disparition de M. Ibn Oumar Mahamat Saleh

M. Jean-Pierre Sueur. - J'attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la disparition, le 3 février 2008 à N'Djamena, de M. Ibn Oumar Mahamat Saleh, militant tchadien des droits de l'homme et responsable politique important, docteur en mathématiques de l'université d'Orléans, cette dernière qualité expliquant l'émotion de la communauté mathématique mondiale et le soutien apporté par cinquante sénateurs de tous les groupes.

Le rapport publié le 3 septembre 2008 par la commission d'enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février et sur leurs conséquences évoque son décès en rappelant que M. Ibn Oumar Mahamat Saleh étant la seule victime à ne pas être réapparue, il est permis de penser qu'il serait désormais décédé, soit en raison de mauvais traitements subis, soit après un assassinat politique. Les investigations concernant M. Ibn Oumar Mahamat Saleh ont été menées par cinq personnes, dont quatre experts internationaux, qui ont auditionné plus de quarante témoins. La responsabilité de l'État tchadien est clairement établie d'après la commission : « ces disparitions sont intervenues au moment où l'armée gouvernementale avait repris le contrôle de la situation dans la ville de N'Djamena. Par conséquent, d'une part ces actes sont imputables à l'État tchadien » et il en va de même « d'autre part, des arrestations et détentions arbitraires et d'enlèvements des personnalités politiques dont il est question dans le rapport. »

La commission a observé : « la preuve parfaite du sort » de M. Ibn Oumar Mahamat Saleh « sera vraisemblablement impossible à trouver sans une volonté des plus hautes autorités de l'État. » En effet, l'implication de l'armée nationale tchadienne est « parfaitement démontrée ».

Les observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie et de l'Union européenne ont publiquement considéré que « la manifestation de la vérité n'a pu être faite sur certaines des affaires, en particulier sur le cas emblématique » de M. Ibn Oumar Mahamat Saleh. Ils le regrettent, « estimant que les travaux de la commission d'enquête ne doivent constituer qu'une première étape de cette recherche de la vérité et de la justice. »

J'ajoute qu'un arrêté du gouvernement tchadien en date du 20 septembre a mis en place un sous-comité technique auprès du comité de suivi de la commission d'enquête. Ce sous-comité comprend dix ministres et le secrétaire général de la présidence de la République. Cette instance n'est donc pas indépendante des autorités existantes, notamment de l'exécutif tchadien, contrairement au comité de suivi et à la commission d'enquête.

De nombreux Français sont attentifs à cette question, de même que les Tchadiens résidant en France, en Europe et au Tchad.

Quelles initiatives concrètes le Gouvernement veut-il prendre pour faire la lumière sur les conditions dans lesquelles ce militant a disparu et sur les responsabilités précises de son sort tragique ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Lors de l'offensive menée au Tchad début 2008 par des groupes armés provenant du territoire soudanais, trois opposants tchadiens ont disparu. Nous avons été alertés dès le 3 février et avons saisi les autorités tchadiennes. Deux personnes sont rapidement réapparues. Malheureusement, M. Ibn Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la Coordination des partis politiques pour la défense de la constitution et président du Parti pour les libertés et les développements, reste introuvable.

Depuis que nous avons appris sa disparition, nous avons constamment cherché à obtenir des informations sur son sort. A la suite de la visite du Président Sarkozy au Tchad fin février, la France a vivement encouragé la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les disparitions. Nous y avons participé et avons appuyé ses travaux par l'envoi d'un expert technique. Conformément aux engagements pris, les autorités tchadiennes ont rapidement publié le rapport de cette commission, remis le 5 août au chef de l'État tchadien.

Sur le cas emblématique de M. Ibn Oumar Mahamat Saleh, aucune information ni aucun élément de preuve n'ont été obtenus sur le lieu ni les conditions de détention, non plus que sur son sort. Néanmoins, la commission a conclu, « au-delà de tout doute raisonnable, à l'implication de l'Armée nationale tchadienne dans une action concertée et organisée, réalisée sur ordre de la hiérarchie militaire ou des instances supérieures de l'État tchadien ». Par ailleurs, le rapport recommande de poursuivre les investigations portant sur l'enlèvement et l'arrestation des dirigeants de l'opposition.

La France est profondément attachée à ce que toute la lumière soit faite sur le sort d'Ibn Oumar Mahamat Saleh afin d'identifier et de traduire en justice les personnes accusées des actes les plus graves. Le ministre des affaires étrangères et européennes a répété cette position à Mme Saleh, épouse de l'opposant disparu, qu'il a reçue le 30 septembre. A cette occasion, le ministre a réitéré la disponibilité de la France pour aider la famille de M. Saleh, actuellement installée à Orléans, ville dont vous avez été le maire.

Le gouvernement tchadien a créé un comité de suivi des recommandations du rapport de la commission d'enquête. Cette instance s'est réunie à plusieurs reprises. En outre, un sous-comité technique a été créé, comportant quatre cellules respectivement en charge de la sécurité, de la justice, du soutien psychologique et matériel, enfin des investigations économiques et financières. Nous appuierons notre action sur ses instances de suivi, le gouvernement tchadien ayant promis d'engager rapidement des poursuites judiciaires.

Nous menons une réflexion conjointe avec l'Organisation internationale de la francophonie et la Commission européenne en vue de proposer un appui coordonné au gouvernement tchadien. Plusieurs formules sont possibles, depuis la création d'un groupe de contacts des observateurs jusqu'à l'envoi d'experts techniques. Mais notre action comportera également une approche compensatoire, nécessaire pour les victimes d'arrestations ou de viols.

La France n'oublie pas et n'oubliera pas Ibn Oumar Mahamat Saleh. Les travaux de la commission d'enquête ne constituent qu'une première étape sur la recherche de la vérité et de la justice. Nous serons attentifs à l'application effective des recommandations.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie pour cette réponse précise.

Le premier point important concerne l'aide aux victimes. Mme Saleh a été très sensible au fait d'avoir été reçue par M. Kouchner. Le second point majeur porte sur la recherche de la vérité et les poursuites contre les responsables du sort infligé à ce grand militant de l'opposition tchadienne et des droits de l'homme.

J'ai dit que le sous-comité technique n'était pas indépendant -c'est un euphémisme- des autorités tchadiennes. Il est donc extrêmement important que le Gouvernement concrétise les engagements contenus dans la dernière partie de votre réponse afin que la France, s'appuyant sur les instances internationales, assure l'indépendance des experts, ce qui permettra de connaître la vérité.

Le rapport est un élément ; il reste à établir les responsabilités et à sanctionner les coupables.

Avenir de la filière laitière

M. Jean Bizet. - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne comprends pas la remise en cause dont fait l'objet le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) qui donne, depuis 1997, pleinement satisfaction à tous les partenaires de la filière. D'autre part, je suis inquiet car le revenu des producteurs de lait a chuté de 15 % en un an.

Le CNIEL fournit des éléments permettant d'apprécier le prix des produits laitiers, les cotations étant exogènes à la filière française. Alors qu'en Europe du nord, une restructuration importante aboutit à la création de monopoles, comment comprendre que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ait enjoint au CNIEL, par lettre du 21 avril 2008, de ne plus formuler de recommandations nationales relatives au prix du lait, cette pratique étant jugée anticoncurrentielle ?

Le Gouvernement se trompe s'il espère faire baisser le prix payé par le consommateur en cassant un outil qui avait mis fin à la « guerre du lait » de 1995 et 1996. En effet, le tarif payé aux producteurs avait baissé de 10 % entre 2004 et 2006, pratiquement sans répercussion sur les prix de détail.

L'autre mérite du CNIEL consistait à réduire la volatilité des prix, cette meilleure lisibilité donnée à tous les partenaires de la filière confortant ses 400 000 emplois directs.

Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour l'économie laitière, un secteur particulièrement important dans le département de la Manche.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Barnier, retenu à Luxembourg par une réunion du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union. Celui-ci a conscience des inquiétudes des producteurs de lait : le retournement du marché, plus particulièrement pour le beurre et la poudre de lait, rend difficiles les négociations du quatrième trimestre 2008. Aussi a-t-il institué un groupe de travail en octobre dernier avec le ministère de l'économie qui a confirmé le soutien de l'État à l'interprofession. Celle-ci, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a rappelé au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), n'a pas vocation à formuler des recommandations sur le prix du lait. Pour autant, son rôle central dans le suivi du marché a été confirmé : elle mettra au point les indicateurs sur lesquels sera fondée la campagne laitière du deuxième trimestre 2009 et les négociations entre producteurs réunis au sein de l'interprofession régionale et transformateurs. En attendant, un dispositif souple sera géré par le CNIEL au moyen d'indicateurs fiables.

Par ailleurs, pour éviter l'effondrement des prix, il est impératif que les quotas soient respectés. Le ministre a donc donné un signal clair aux producteurs et rappelé que les pénalités seront maintenues en cas de dépassement de plus de 2 % des quotas. En matière de transparence des prix, le Gouvernement, par l'intermédiaire de la DGCCRF, continuera d'être attentif à ce que la baisse du prix du lait acheté aux producteurs se traduise par une diminution des prix à la consommation.

A plus long terme, de nombreux États membres se prononçant pour une sortie des quotas après 2013 dans le cadre du bilan de santé de la PAC, nous cherchons à sécuriser la filière face à la volatilité des prix, en maintenant certains outils d'intervention que les États pourront utiliser afin de soutenir les plus fragiles -M. Barnier pensait notamment aux zones montagneuses. Enfin, au niveau national, le Gouvernement a engagé une réflexion avec l'interprofession sur les modalités de contractualisation pour sécuriser dans le temps les volumes et les prix au moyen d'indicateurs fiables.

M. Jean Bizet. - Je me réjouis de l'attention portée à la maitrise de la production -le respect des quotas est essentiel pour le maintien du prix du lait-, à la contractualisation et au retour de l'interprofession. Son rôle au niveau régional a été éclairci, dans un contexte de réforme de la PAC et d'application de la loi de modernisation. Les transformateurs ne doivent pas mettre les producteurs en difficulté en fixant des prix trop bas ! Je regrette simplement l'attitude de la DGCCRF il y a quelques mois. Il faut éviter que la baisse globale du prix du lait intervienne à un moment délicat pour les producteurs. Je me réjouis donc que la raison l'ait finalement emporté.

Communes forestières lorraines

M. Daniel Reiner. - Suite à la tempête de 1999, les communes forestières lorraines, et notamment celles de Meurthe-et-Moselle, qui tirent une part importante de leurs recettes de l'exploitation des forêts communales ont été placées dans une situation très délicate. En effet, ces forêts ont été gravement endommagées, voire détruites au deux tiers dans certaines communes, ce qui représentait un manque à gagner annuel de 200 000 euros -une somme importante pour des petites collectivités ! Afin de leur venir en aide, un dispositif d'aide exceptionnelle a été mis en place, dispositif auquel une circulaire du 7 novembre 2007 a mis fin. Or, si les communes qui ont des forêts de résineux, telles celles des Vosges, sont tirées d'affaire, il en va autrement des communes qui ont des forêts de feuillus dont la régénération est plus lente. D'où notre souhait que l'État continue d'accompagner financièrement les soixante communes qui restent en situation difficile dans mon département de Meurthe-et-Moselle. Le groupe de travail, créé à l'initiative de l'association des maires de mon département et comprenant notamment des représentants de la préfecture, de l'Office national des forêts, de la Trésorerie générale et de la DDA, a mis au point un document prenant l'exemple d'une commune, qui nous semblait révélateur, afin d'alerter le Gouvernement. Il a été récemment répondu au préfet que l'exemple choisi n'était pas pertinent car la commune avait utilisé l'aide exceptionnelle pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement ordinaires -mais c'est précisément ce à quoi servaient les ressources forestières ! Bref, cette circulaire de 2007 ne pourrait-elle pas être réétudiée afin que la solidarité nationale sorte définitivement de l'impasse ces communes, neuf ans après qu'elles ont été touchées par une terrible tempête ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Mme le ministre de l'intérieur, retenue à l'Assemblée nationale, vous prie d'excuser son absence.

Les aides budgétaires que l'État a versées de 2000 à 2007 aux communes forestières de Meurthe-et-Moselle touchées par la tempête de 1999, dont le montant s'est élevé à la somme significative de 75,2 millions, avaient pour objectif de leur permettre un retour rapide à l'équilibre financier. En loi de finances initiale pour 2008, il a été décidé, après une enquête interministérielle menée en 2007, de mettre fin à ce dispositif tout en maintenant un effort spécifique -je pense au plan Chablis et au Fonds d'épargne forestière- pour les quelques communes qui restent en difficulté.

Monsieur le sénateur, concernant votre département, nous ferons en sorte que les services du ministère se rapprochent du préfet dans les meilleurs délais afin d'étudier s'il y a lieu ou non de revenir sur la circulaire de 2007.

M. Daniel Reiner. - Votre réponse me satisfait : bien des communes, souvent de très petite taille, souffrent encore financièrement ; elles ne peuvent trouver de solution dans l'augmentation des impôts locaux car leur perte de recettes est bien trop importante.

Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes

M. Richard Yung. - Jusqu'en 2003, les Français de l'étranger vivaient heureusement chaque échéance électorale européenne : ils allaient voter dans leur consulat car la France ne formait qu'une circonscription. Las, la réforme a oublié les Français de l'étranger, en tout cas une bonne partie d'entre eux : ceux qui sont établis dans un pays de l'Union européenne peuvent voter dans leur pays de résidence, les autres doivent voter en France, où ils peuvent déléguer leur suffrage. Ce n'est pas si simple qu'il y paraît : il leur faut s'inscrire et trouver un mandataire, ce qui suppose qu'ils aient gardé des liens avec leur commune de rattachement. La réforme de 2003 visait à rapprocher les citoyens et le Parlement européen mais elle a rendu le vote européen plus difficile pour la moitié des 2,5 millions Français de l'étranger qui vivent hors de l'Union et qui veulent participer à ces élections.

Monsieur le ministre, qu'envisage de faire le Gouvernement ? Plusieurs solutions sont possibles, comme la création d'une circonscription des Français de l'étranger, ou le rattachement à la circonscription de Nantes, qui est un peu la capitale administrative des Français de l'étranger. Nous sommes prêts à en débattre.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Le code électoral, réformé par la loi du 11 avril 2003, offre de larges possibilités, pour les Français établis hors de France, de participer aux scrutins électoraux. Ces possibilités sont adaptées à leur situation. Pour les européennes, nos compatriotes peuvent choisir de voter en France ou bien dans un pays de l'Union s'ils y résident. Le problème que vous évoquez se pose pour les 260 000 électeurs français qui ne résident pas dans un État de l'Union européenne et qui ont choisi de voter uniquement dans leur État de résidence.

Dans sa décision en date du 3 avril 2003, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions actuelles du code électoral offraient suffisamment de possibilités pour la participation des Français de l'étranger aux élections européennes.

Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit actuel. L'institution de députés représentant les Français établis hors de France démontre l'intérêt que porte le Gouvernement à l'expression des suffrages de tous nos compatriotes. Nous débattrons de ces questions en examinant, prochainement, le « paquet électoral » que j'aurai l'honneur de vous présenter.

M. Richard Yung. - L'institution de députés représentant les Français de l'étranger est une très bonne chose, à l'actif du Gouvernement. Le problème des élections européennes, cependant, reste entier. Vous évaluez le nombre d'électeurs concernés à 260 000, je dirais plutôt le double : la moitié des 900 000 électeurs français établis hors de France. La question se pose sur le plan des principes : il faut que les Français établis hors de France puissent participer facilement à toutes les élections, donc voter dans le consulat de leur pays de résidence.

Statut des pisteurs secouristes

M. Jean-Pierre Vial. - Historiquement, les secours en montagne ont été organisés par des professionnels connaissant parfaitement la montagne. Les secours représentent un dixième de l'activité des services de pistes, le reste étant consacré à la prévention avec le damage, le jalonnage et l'information des skieurs.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile énumère les catégories de personnes susceptibles de participer aux missions de sécurité civile des pisteurs secouristes, en particulier les associations agréées. Les services des pistes ont, jusqu'à présent, pu continuer leurs missions de prévention et de sécurité sur les domaines skiables, au travers d'associations agréées.

Or, une récente interprétation de la loi du 13 août 2004 pourrait remettre en cause cet équilibre. La loi prévoit que les associations agréées peuvent conclure une convention avec l'État, le Sdis ou la commune. La majorité des services des pistes n'étant pas rattachée à des associations mais à l'exploitation des remontées dans le cadre d'une délégation de service public, ils ne sauraient passer des conventions dont la loi prévoit, cependant, qu'elles sont facultatives. De fait, le métier de pisteur secouriste est spécifique, il ne faut pas l'assimiler au régime général issu de la réforme du secourisme.

Monsieur le ministre, les maires s'inquiètent d'une remise en cause de l'organisation actuelle des secours sur les pistes, qui donne toute satisfaction aux populations : pouvez-vous leur confirmer le maintien de cette organisation et de la formation assurée par le brevet national de pisteur secouriste ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Les maires n'ont aucune inquiétude à avoir, les pisteurs secouristes ne relèvent pas des associations de sécurité civile, vous l'avez dit. Cependant, la question demeure des conditions dans lesquelles la formation des pisteurs secouristes est assurée. Les modalités en sont fixées par un arrêté du 27 novembre 2007, pris après avis favorable de l'observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006. Certaines de ces modalités posant problème, l'observatoire national du secourisme travaille sur le dossier : j'examinerai les suites à donner à son avis ; bien entendu, vous serez associé à cette réflexion.

M. Jean-Pierre Vial. - J'aimerais bien ne pas m'inquiéter, comme vous m'y invitez, mais je comprends qu'il faut attendre l'avis de l'observatoire national pour être complètement rassuré. J'espère qu'il ira dans le sens souhaité par les maires de montagne.

Maisons de la justice et du droit

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'attire votre attention sur la situation des maisons de la justice et du droit de Paris. Ces MJD ont pour vocation de rapprocher l'institution judiciaire des citoyens en favorisant la recherche de solutions concrètes et rapides. En province, elles fonctionnent comme des substituts aux tribunaux d'instance qui ont été supprimés ; à Paris, ils ne l'ont pas été mais ils sont saturés.

Les MJD assurent des permanences thématiques et des consultations juridiques spécialisées dans des domaines variés tels que les litiges avec les administrations et les services publics, le droit de la consommation ou le droit du travail.

La disparition progressive des agents d'accueil, ainsi que la vacance des postes de coordinateur et de coordinateur adjoint, ont contraint les MJD parisiennes à réduire, dès 2006, leur amplitude d'ouverture mais aussi à fermer leurs portes, de façon ponctuelle : journée, demi-journée, période de vacances scolaires, congés d'été ou de fin d'année. Au vu de l'état des effectifs en 2008, d'autres diminutions d'horaires sont encore à craindre. La disparition des agents d'accueil contraint les coordinateurs à assurer les fonctions d'accueil au préjudice de leurs missions principales. Au manque d'effectif s'ajoutent certains problèmes matériels comme le manque de connexions internet haut débit dans les trois MJD de Paris : trois pour deux millions d'habitants !

Pouvez-vous m'indiquer ce que vous comptez faire pour mettre rapidement à la disposition des MJD de Paris les moyens humains et matériels nécessaires à leur bon fonctionnement ? Le dernier Conseil de Paris a émis un vote en ce sens.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Mme Dati est actuellement entendue par la commission des lois de l'Assemblée nationale à laquelle elle présente son budget.

A ce jour, 123 maisons de la justice et du droit sont ouvertes au public. Elles ont accueilli en 2007 plus de 650 000 personnes. Le Gouvernement est très attaché à ce que les dispositifs de proximité d'information juridique des habitants et d'accompagnement des victimes puissent fonctionner dans les meilleures conditions.

Chaque MJD parisienne dispose d'un fonctionnaire de catégorie B chargé de la coordination, d'un adjoint administratif et de deux agents de justice ainsi que d'un greffier et d'un adjoint administratif affecté par les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris. La mise à disposition de ces agents de l'État et contractuels marque la volonté de garantir aux usagers un service public de proximité de qualité.

Une dotation exceptionnelle est prévue dès cette année afin d'améliorer leur sécurisation et d'acheter des postes informatiques. La connexion internet haut débit se fera dans le respect des mesures de sécurité informatiques auxquelles sont soumis tous les locaux du ministère de la Justice.

Je vous confirme l'ouverture dans les mois à venir, sur le reste du territoire, de six maisons de justice et du droit dites de nouvelle génération. Elles ont vocation à se développer à l'issue de cette expérimentation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre description de l'existant montre que les moyens sont insuffisants.

Vous évoquez une dotation exceptionnelle pour les MJD parisiennes mais elle ne sera destinée qu'aux moyens matériels alors que ces maisons souffrent aussi beaucoup d'un manque de personnel.

En 2003, déjà, l'inspection générale des services disait que les MJD, c'était bien mais qu'elles manquaient de moyens. Elles doivent être en mesure de répondre à l'attente qu'elles suscitent depuis qu'elles existent. Il ne faut pas les traiter comme des substituts à des moyens de la justice défaillants.

Couverture maladie universelle

M. Ambroise Dupont. - Je vous remercie d'être venue en personne, madame la ministre.

Selon les termes des articles L. 380-2 et suivants du code de la sécurité sociale, l'ensemble des revenus du foyer sont pris en compte pour le calcul du plafond de ressources au-delà duquel les bénéficiaires perdent leur droit à la couverture maladie universelle.

Lorsque les parents accèdent à un emploi, la perte du bénéfice de la CMU est alors compensée, pour l'ensemble du foyer, par l'accès à l'assurance maladie sur la base du régime obligatoire. Mais rien n'est prévu lorsque les enfants présents au foyer ont des revenus qui contribuent au dépassement du plafond de ressources. Lorsqu'un enfant accède enfin à un emploi rémunéré, il doit, le plus souvent, se maintenir au domicile parental le temps d'être en mesure de s'installer dans un logement indépendant. Il arrive alors que les revenus du foyer dépassent, pour quelques mois seulement, le plafond des ressources et que l'accès d'un enfant à l'emploi salarié ait pour effet de priver ses parents, frères et soeurs de la couverture du risque maladie dont ils bénéficiaient au titre de la CMU sans pour autant leur ouvrir droit à une couverture maladie à un autre titre.

Comment envisagez-vous de renforcer l'attractivité du retour à l'emploi au regard de la couverture du risque maladie ? L'accès à l'emploi ne doit pas priver les frères et soeurs des nouveaux employés de leur couverture maladie. Serait-il possible de maintenir le bénéfice de la CMU pendant les premiers mois du travail salarié ou d'exclure, même temporairement, les revenus des enfants du calcul des ressources du foyer ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - La CMU complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources : 7 447 euros par an pour une personne seule. Elle s'adresse donc autant aux personnes ayant un emploi qu'aux personnes qui en sont dépourvues.

Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble du foyer : le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, ses enfants âgés de moins de 25 ans qui sont rattachés fiscalement à leurs parents ou perçoivent de ceux-ci une pension fiscalement déductible ou vivent sous leur toit. Cette règle prend donc en compte à la fois la solidarité familiale entre les parents et les enfants, y compris après leur majorité civile, et le degré d'autonomie des enfants majeurs. Le rattachement au foyer des parents a pour contrepartie l'augmentation du plafond de ressources : chaque personne supplémentaire incluse dans le foyer donne lieu à majoration : 50 % au titre de la deuxième personne, 30 % au titre de la troisième et de la quatrième, 40 % par personne supplémentaire.

Ce mécanisme équilibré prend en compte à la fois les ressources réelles dont dispose le foyer et la nécessité d'adapter le seuil de ressources en fonction de la taille du foyer. L'examen des ressources du foyer est calculé sur les douze mois qui précèdent la demande de CMU-c. Une telle période de référence permet d'appréhender la totalité des ressources perçues, en atténuant toutefois les effets éventuels d'une hausse temporaire des revenus du foyer s'ils s'avéraient plus importants en moyenne annuelle que celles prévues par le plafond. J'ajoute qu'en prenant en compte les ressources des douze derniers mois, le droit est attribué pour une durée d'un an. En d'autres termes, le bénéfice de la CMU-c n'est pas supprimé brutalement quand les revenus d'un des membres du foyer augmentent.

Autant dire que le foyer dont l'un des membres trouve un emploi après que le bénéfice de la CMU-c a été prononcé ne voit pas ses droits remis en cause.

Pour éviter toutefois les effets de seuils, une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a été instituée, grâce à laquelle les foyers dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU-c et ce plafond majoré de 20 % -soit 8 936 euros pour une personne seule en métropole au 1er juillet 2008- peuvent bénéficier d'une aide individuelle de 100 euros par personne couverte de moins de 25 ans, de 200 euros par personne couverte âgée de 25 à 59 ans, et de 400 euros par personne couverte de 60 ans et plus. Cette aide couvre en moyenne la moitié du coût d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.

Je tiens beaucoup à ce dispositif grâce auquel a diminué de 11 % le nombre de ceux qui perdent l'accès à une complémentaire de santé, et dont la plupart se situent dans cette zone grise au-dessus de la CMU.

M. Ambroise Dupont. - Je vous remercie pour ces précisions, que je vais lire attentivement.

Je vous ai interrogée parce que m'a été soumis le cas d'une jeune fille de 18 ans qui a trouvé un petit emploi à temps partiel, ce qui a fait basculer l'ensemble d'un foyer de six ou sept personnes hors du champ couvert par la CMU. A vous entendre, je comprends qu'il doit plutôt s'agir d'une mauvaise application de la loi. C'est avec ces lunettes que je vais regarder désormais ces situations. Il serait inimaginable de demander aux parents de mettre cette jeune fille dehors parce qu'elle a trouvé un petit emploi !

Acides gras trans

M. Christian Cambon. - Les acides gras trans sont le résultat de l'hydrogénation, qui permet de mieux conserver les huiles. Plus rentables, ils ont remplacé les huiles classiques et le beurre dans presque tous les aliments transformés. Il existe aussi des trans naturels dans les produits laitiers. Indiqués sous la mention « huile végétale hydrogénée » ou « partiellement hydrogénée » ou encore « matière grasse végétale, partiellement solidifiée », ils entrent dans la composition de très nombreux produits : pâtes à tartiner, pâtes prêtes à l'emploi, plats préparés, confiseries, soupes en boîte, biscuits, viennoiseries industrielles, notamment.

On savait déjà que ces acides gras trans favorisaient les maladies cardio-vasculaires en augmentant le taux de mauvais cholestérol. L'Inserm et l'Institut de cancérologie Gustave Roussy à Villejuif viennent de démontrer qu'ils augmentaient aussi le risque de cancer, notamment du sein. La consommation excessive de ces acides gras trans, avec des taux atteignant 5 à 6 grammes par jour, et jusqu'à 8 grammes chez les 12-14 ans, justifie les craintes des médecins. Pour l'Inserm, il conviendrait de limiter les procédés industriels générant des acides gras trans et de prévoir un étiquetage indiquant la quantité sur les produits manufacturés. L'Afssa, qui recommande de réduire de 30 % sa consommation, fixe la limite à 1 gramme pour 100 grammes de produit. Les incidences de ces acides gras trans ont déjà été dénoncées aux États-Unis, au Canada ou au Danemark.

Le Gouvernement entend-il imposer une teneur maximum, prévoir un étiquetage plus clair, comme pour le tabac ou l'alcool, et mener une large campagne d'information et de prévention auprès des consommateurs ? Nous avons eu tort d'abandonner la bonne huile d'olive chère au président Gaudin ! (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Selon l'Afssa, les acides gras trans représentent 1,3 % de l'apport énergétique total ; une consommation supérieure à 2 % augmenterait le risque de maladies cardio-vasculaires. On trouve ces acides gras trans pour 60 % dans des produits d'origine animale et pour 40 % dans la viennoiserie industrielle, les biscuits, les plats cuisinés, les barres chocolatées, bref, la junk food. L'Afssa recommande de réduire de 30 % la consommation de ce type de produits et d'encourager les industriels à diminuer les teneurs en acides gras trans de leurs produits.

La Commission européenne prévoit de réviser les conditions de l'étiquetage nutritionnel : la déclaration nutritionnelle précisera également la teneur d'acides gras trans. Je veillerai à ce que les consommateurs soient correctement informés.

Par ailleurs, dans le cadre du programme national nutrition santé, de nombreuses actions d'information et d'éducation visent à limiter la consommation globale de matières grasses. Preuve de leur efficacité, la consommation de viennoiseries, biscuits et pâtisseries a diminué dans toutes les classes d'âge par rapport à 1998.

Depuis 2007, l'État encourage la signature de chartes d'engagement de progrès nutritionnel par les entreprises agro-alimentaires. Le premier signataire s'est engagé à réduire la teneur en acides gras trans de la quasi-totalité de ses produits. D'autres suivront.

Enfin, l'observatoire de la qualité de l'alimentation permettra de mesurer et de rendre publique les efforts mis en oeuvre. Vous le constatez, je suis mobilisée sur ce dossier !

M. Christian Cambon. - Je ne doutais pas de votre engagement. Merci de ces précisions. Il faut favoriser l'information, notamment en direction des jeunes, qui sont en première ligne.

Projet d'hôpital Robert Schuman à Metz

M. Jean-Marc Todeschini. - Dans le cadre du plan Hôpital 2012, le futur hôpital Robert Schumann de Nouilly-Vantoux, près de Metz, doit regrouper les établissements de Belle-Isle, Saint André et Sainte Blandine. Lors de votre déplacement à Metz en juin 2007, madame la ministre, votre enthousiasme ne laissait planer aucun doute sur l'aboutissement prochain de ce programme autofinancé à 75 %, l'État pourvoyant le reste.

Or l'Agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, qui avait accepté la localisation à Nouilly-Vantoux, a laissé entendre que l'État se désengageait ! La direction du groupement des hôpitaux privés de Metz m'a fait part de son inquiétude car le projet, pourtant prêt techniquement, est aujourd'hui remis en question faute de financement.

L'État doit respecter ses engagements afin que le chantier démarre comme prévu en 2009 et que l'hôpital accueille ses premiers patients en 2013. Quelles sont vos intentions, madame la ministre ? Cette réalisation ne doit pas se faire au détriment des autres grands projets mosellans : nouvel hôpital à Mercy, rénovations à Thionville, plateau technique unique dans le bassin houiller. La Moselle est le département le plus touché par les restructurations militaires : un engagement fort de l'État dans le cadre du plan Hôpital 2012 et au-delà fait partie des compensations promises par le Président de la République.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - J'ai souhaité, avec l'agence régionale de l'hospitalisation, que ce projet s'inscrive dans une recomposition globale de l'offre de soins pour la Moselle : nouvel hôpital à Mercy, où sera localisé le centre hospitalier régional de Metz, modernisation du site de Thionville, plateau technique unique au sein du bassin houiller. Nous devons veiller à ce que l'offre de soin ne soit pas redondante.

Je ne remets nullement en cause la réalisation du projet Robert Schuman : le dossier est en cours d'instruction, qu'il s'agisse des systèmes d'information ou du plan immobilier. L'État apportera un soutien effectif. En revanche, il convient de l'intégrer à la réflexion globale sur l'offre de soin mosellane. Les ressources nécessaires seront mises à la disposition de l'ARH de Lorraine dans les meilleurs délais.

Les opérations prévues dans le cadre du plan Hôpital 2012 représentent 10 milliards d'euros ; pour l'instant, j'ai annoncé pour 870 millions d'investissements. De nouvelles fenêtres vont s'ouvrir : une nouvelle salve d'opérations sera annoncée fin 2008, puis d'autres encore ! Tous les dossiers ne sont pas au même stade de maturité.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je prends note que l'hôpital public sera bien traité... L'hôpital Robert Schuman s'inscrit parfaitement dans l'organisation de l'offre de santé en Moselle : le projet vous avait d'ailleurs enthousiasmée, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je reste enthousiaste !

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous veillerons à ce que vous le restiez !

Sur la question de l'emplacement, l'État, invoquant le périmètre de sécurité de la gare de triage, nous a longtemps menés en bateau.

L'hôpital a déménagé, à la demande de l'ARH, et désormais le dossier est prêt. Je compte donc sur vous, madame la ministre.

Avenir de l'hôpital de Die

M. Bernard Piras. - L'hôpital de Die, situé dans l'arrière-pays drômois, voit son avenir s'assombrir car sa maternité et sa chirurgie ambulatoire d'urgence doivent fermer en 2009. Cette décision serait justifiée par une pénurie de personnel en effet peu enclin à s'installer dans un établissement dont l'avenir n'est pas assuré.

Cette orientation répond à la logique du rapport Larcher, lequel propose la fermeture des services des hôpitaux en zone rurale sur des critères purement financiers. Elle ne tient pas compte du principe d'égal accès aux soins, de la spécificité des territoires et d'un aménagement du pays cohérent et équilibré.

A Die, sur le bassin de vie de 14 000 habitants, plus de 91 % de la population se trouve à plus de 45 minutes du plus proche établissement hospitalier et plus de 62 % à plus d'une heure de trajet, sans compter les intempéries dues à la zone montagneuse. Certaines femmes se retrouveront à plus de deux heures de leur lieu d'accouchement, avec tous les risques et angoisses que cela entraîne.

Ainsi, trois semaines après la fermeture de la maternité de Moze à Saint-Agrève, située dans le département voisin de l'Ardèche, il aura fallu trois heures pour acheminer une femme sur le point d'accoucher. Une plainte pour mise en danger d'autrui a été déposée par cette famille traumatisée.

La fermeture de services et d'hôpitaux en zone rurale n'est pas inéluctable. Les élus et la population du diois, particulièrement mobilisés, proposent la mise en place d'un contrat territorial de santé qui permettrait une approche globale de l'offre de soins sur ce territoire ainsi qu'une implication des différentes collectivités territoriales concernées afin qu'un véritable projet de santé publique émerge.

Avez-vous pris conscience, madame la ministre, des risques de santé publique créés par ces fermetures ? Interrompez la restructuration de l'hôpital de Die et mettez en place un contrat territorial de santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Le service de maternité de l'hôpital de Die a enregistré 158 naissances en 2007. Le service ne pouvant fonctionner qu'avec quatre obstétriciens, chacun d'entre eux n'a procédé qu'à quarante accouchements, soit moins d'un par semaine. Cet hôpital a obtenu en juin 2007 le renouvellement de l'autorisation de son activité d'obstétrique pour deux ans à condition de renforcer sa coopération avec le centre hospitalier de Valence et de respecter les conditions techniques de fonctionnement fixées par le code de la santé publique. Or, l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a constaté en juillet que ces conditions n'étaient toujours pas remplies. En effet, la continuité des soins dans les secteurs d'activité chirurgicale, pédiatrique et radiologique n'était pas assurée. En outre, un des deux postes de chirurgien reste vacant depuis le 1er septembre.

C'est dans ce contexte que les instances de l'établissement, qui se sont réunies en septembre, ont approuvé un plan d'évolution de l'activité d'obstétrique dont la mise en oeuvre est envisagée en 2009.

En outre, la chirurgie d'urgence a dû être suspendue en raison du départ d'un chirurgien. L'ARH a proposé de mettre en place une activité de chirurgie ambulatoire programmée mais l'établissement a refusé, préférant maintenir une activité de chirurgie traditionnelle en semaine.

Le service des urgences de l'hôpital de Die, qui a compté 6 500 passages en 2007, maintiendra la qualité de sa prise en charge grâce au service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de Valence qui orientera les patients vers le centre hospitalier de Valence ou vers d'autres établissements. Enfin, l'hélistation du centre hospitalier de Die a été remise aux normes afin de permettre des liaisons rapides avec le centre hospitalier de Valence.

L'hôpital de Die se trouve au coeur d'un territoire rural relativement isolé, avec une population vieillissante. Il convient donc d'avoir une approche globale des besoins de santé dans le cadre d'une offre de soins graduée pour lui assurer la continuité et la sécurité des soins.

Le centre hospitalier, la médecine de ville et le secteur médico-social se réuniront autour d'un projet de santé global de territoire. C'est dans ce cadre que tous les scénarios possibles pour l'hôpital de Die doivent être examinés et c'est le sens de la démarche proposée par l'ARH de Rhône-Alpes. Je l'ai confirmée en faisant désigner deux experts, l'un d'origine hospitalière, l'autre issu de la médecine libérale, afin qu'ils travaillent à l'élaboration d'un projet de santé de territoire en concertation avec les acteurs de santé hospitaliers et libéraux, les élus et les représentants institutionnels. L'hôpital de Die sera bien le pivot de ce projet de santé.

Une fois encore, je veux rappeler que je ne fermerai pas les hôpitaux de proximité qui participent à la qualité et à la sécurité des soins dans le cadre de la politique de graduation de l'offre de soin que nous devons à tous nos concitoyens.

M. Bernard Piras. - Je me réjouis de votre réponse, madame la ministre, et j'espère que votre politique sera couronnée de succès. Vous avez dit que l'hôpital de Die n'avait pas recruté de chirurgien mais il ne pouvait y parvenir, l'avenir de cet établissement paraissant compromis. Si un contrat territorial de santé est signé, les recrutements seront sans doute plus aisés. J'espère d'ailleurs qu'en tant qu'élu, je serai associé à l'élaboration du contrat territorial.

Actualisation du Fonds national de solidarité

M. Jean Boyer. - Je tiens à vous redire, madame la ministre, toute la respectueuse considération que je vous porte.

Le Fonds national de solidarité a permis à toute une génération d'atteindre le minimum nécessaire pour vivre la troisième partie d'une vie souvent bien difficile. Ce Fonds permet d'atteindre un montant identique à celui de l'allocation aux adultes handicapés. Dans tous les territoires ruraux, ce complément est versé à des allocataires qui, durant leur vie active, ont le plus souvent été modestes et silencieux. S'ils bénéficient de la solidarité nationale, c'est d'ailleurs parce qu'ils appartiennent à l'échelle sociale la plus basse. Grâce à l'augmentation progressive des retraites, le nombre des ayants droit baisse régulièrement, ce dont je me réjouis.

Mais cette allocation de solidarité implique des recours sur succession. Le seuil de récupération était de 250 000 francs en 1982 et il est de 39 000 euros aujourd'hui. Certes, des abattements ont été prévus sur le foncier et les bâtiments d'exploitation. Mais ces 39 000 euros correspondent souvent au prix de la modeste ferme où ces allocataires résident. Faut-il qu'ils la vendent avant de quitter ce monde ? Le monde agricole reste attaché à certaines valeurs, dont l'épargne qui permet d'assurer l'indépendance des familles. Nos aînés veulent que leur famille reste unie après leur décès.

Il faut aussi savoir que si la situation des allocataires s'améliore après un petit héritage, le Fonds peut demander à récupérer toutes les allocations versées, même avant ce retournement de fortune. Il est vraiment choquant que cette règle soit toujours appliquée, comme j'ai hélas encore pu le constater récemment.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Le Gouvernement souhaite lutter contre ces poches de pauvreté en milieu rural. C'est pourquoi, conformément aux engagements du Président de la République, il a décidé de revaloriser les petites retraites agricoles et d'améliorer le sort des veuves, des conjoints et des assurés ayant eu une carrière incomplète. Ces mesures, annoncées par le Premier ministre en septembre, seront votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et représentent un effort d'environ 200 millions, soit une augmentation de 80 euros par mois des pensions des assurés concernés. Elles bénéficieront, à terme, à plus de 200 000 personnes.

En outre, le Gouvernement portera de 54 % à 60 % les pensions de réversion pour les retraités les plus modestes dont la pension totale est inférieure à 800 euros. Enfin, le minimum vieillesse pour les personnes seules sera revalorisé de 25 % : son montant passera ainsi de 633 euros à 677 euros en 2009 et à 777 euros d'ici 2012.

Pour la récupération des sommes versées sur la succession de l'allocataire décédé, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil actuellement fixé à 39 000 euros. S'il est légitime de faire un effort au titre de la solidarité nationale pour les retraités les plus modestes, le minimum vieillesse est un filet de sécurité qui ne doit intervenir que de façon subsidiaire. La récupération des sommes versées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant 39 000 euros constitue l'expression de la solidarité familiale et permet de garantir que ce filet de sécurité bénéficie réellement à ceux qui en ont le plus besoin.

Toutefois, les situations particulières sont prises en compte. Le recouvrement des sommes versées au titre du minimum vieillesse sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et étaient soit âgés d'au moins 65 ans, soit invalides.

La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. Les cas que vous évoquez pourront donc être examinés par cette commission.

Au total, nous tentons de revaloriser au maximum les ressources des personnes âgées les plus faibles pour qu'elles aient des conditions vie acceptables.

M. Jean Boyer. - Merci de cette réponse détaillée qui ne m'étonne pas car je connais vos qualités de coeur et votre volonté de ne pas déchirer les familles. En plus, il y a vouloir et pouvoir... et je connais les difficultés budgétaires actuelles. Mais il me fallait apporter ce message.

Personnes âgées en perte d'autonomie

M. Christian Cambon. - Ma collègue Bernadette Dupont, retenue par d'autres obligations et qui vous prie de l'excuser, aurait souhaité appeler votre attention sur les conséquences, pour les personnes âgées malades et en perte d'autonomie, de l'instauration de franchises médicales dans le but de financer en partie le plan Alzheimer. Nombre d'entre elles ne disposent que du minimum vieillesse ou à peine plus. Le cumul de toutes ces franchises -médicaments, actes médicaux et paramédicaux, consultations, séjours hospitaliers- auquel s'ajoutent le déremboursement de nombreux médicaments, les dépassements d'honoraires des médecins et des chirurgiens, pas toujours pris en charge par les mutuelles, compromet de plus en plus leur accès aux soins et leur capacité à supporter le poids financier de leur perte d'autonomie. La revalorisation annuelle des pensions n'est que de 2 % alors que les tarifs d'hébergement en établissement augmentent de 5 à 6 %. Pour celles qui, malgré leur dépendance, ont choisi de rester à leur domicile, il est de plus en plus difficile de bénéficier d'une prise en charge de qualité faute de moyens, d'autant plus que la diminution de l'exonération patronale sur les aides à domicile a pour conséquence d'augmenter l'Urssaf de 3,7 %.

Que va devenir le plan Solidarité grand âge, annoncé par M. Philippe Bas en 2006, qui prévoyait la création d'une filière gériatrique, l'amélioration de l'accueil des personnes dépendantes en établissements, le développement de l'offre de soins à domicile ? Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour assurer une meilleure prise en charge de nos aînés les plus fragiles et mettre en cohérence toutes les décisions prises ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Pour le maintien à domicile comme pour l'accueil en établissement, le Gouvernement a fait d'importants efforts ces cinq dernières années. Le plan Alzheimer de 2008 va plus loin que le plan Solidarité grand âge de 2006. Si ce dernier a eu le mérite de fixer des objectifs et de soulever des questions nouvelles, le plan Alzheimer, en s'intéressant à la prise en charge de la dépendance, va plus loin. Avec lui, nous sommes dans le champ du qualitatif : formation des personnels, évaluation, innovation, aide aux aidants, développement des techniques non médicamenteuses, recherche. Concrètement, le plan Alzheimer assure à la fois le financement des mesures -notamment par la mobilisation des franchises médicales- et l'orientation des moyens nouveaux vers une prise en charge adaptée à la spécificité de la maladie d'Alzheimer. Par exemple, la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer par les services de soins infirmiers à domicile a été renforcée, ce qui permettra de créer, d'ici 2012, 500 équipes pluridisciplinaires sur le territoire -ergothérapeute, psychomotricien, assistant en gérontologie- qui renforceront les personnels paramédicaux actuels pour permettre le maintien à domicile de ces personnes. Cela représente un engagement financier de 169 millions d'euros sur la durée du plan.

De même, pour les établissements, nous avons décidé de créer 12 000 places en unités Alzheimer et de transformer 18 000 places existantes sur la durée du plan. Nous donnons ainsi les moyens aux établissements de s'adapter à la prise en charge de cette pathologie.

Le plan Alzheimer comprend aussi plusieurs mesures radicalement nouvelles au regard du plan Grand âge : la plus emblématique est sans doute la création des Maia et des 1 000 coordinateurs de cas complexes qui permettront d'assurer un véritable suivi des aidants et des malades chaque fois que le besoin s'en fera sentir.

Enfin, limiter le reste à charge des personnes âgées et adapter au plus près l'évolution des tarifs aux ressources des personnes dépendantes est un objectif que le Gouvernement entend atteindre par la mise en place du cinquième risque, parce que 60 à 80 % des personnes âgées en établissement ont une retraite inférieure à leur « reste à charge ».

Tous ces chantiers sont les différents outils d'une même politique qui vise à faire de la France, en 2012, un pays exemplaire en matière de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Mais c'est sur la formation des professionnels -ceux qui travaillent à domicile ou en établissement- qu'il faudra concentrer nos efforts.

M. Christian Cambon. - Merci de cette réponse qui satisfera sans aucun doute Mme Bernadette Dupont. La formation est en effet essentielle. Il serait nécessaire de faire circuler toutes ces informations auprès des familles qui sont souvent dans la détresse.

La séance est suspendue à midi quarante.

La séance reprend à 16 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

Election à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO (Ouverture du scrutin)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

En application des articles 2 et 3 de la loi n°49-984 du 23 juillet 1949, la majorité absolue des votants est requise pour l'élection des titulaires et des suppléants. Il va être procédé simultanément à ces deux scrutins qui auront lieu dans la salle des Conférences, en application de l'article 61 du Règlement. Je prie MM. Marc Massion et François Fortassin, secrétaires du Sénat, de bien vouloir surveiller les opérations de vote et de dépouillement.

Il va être procédé au tirage au sort de quatre scrutateurs titulaires et de deux scrutateurs suppléants qui se répartiront entre deux tables pour opérer le dépouillement des deux scrutins. (Il est procédé au tirage au sort)

Sont désignés scrutateurs titulaires MM. Alain Fauconnier, Jean-Claude Frécon, Joël Bourdin et Pierre Bordier. Sont désignés scrutateurs suppléants MM. Jean-Etienne Antoinette et Gérard Miquel.

Je déclare ouverts les deux scrutins. Je vous indique que les bulletins de vote ne doivent pas comporter plus de six noms pour chacun des scrutins, sous peine de nullité. Les scrutins seront clos dans une heure.

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 15.

Revenus du travail (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3.

Amendement n°54, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire minimum de croissance s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, dans toutes les branches professionnelles et les professions, quel que soit le mode de rémunération, sans condition d'âge, à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Avec cet amendement de précision, nous appliquons en quelque sorte le principe de précaution. Depuis vingt ans, le patronat n'a de cesse de vouloir annualiser et régionaliser le Smic, le moduler selon l'âge et la branche d'activité. Il soutient que le coût de la vie n'est pas le même selon les régions ; cela peut être vrai pour le logement mais pas pour le transport -c'est bien la raison pour laquelle le Gouvernement, contre son avis, veut imposer le chèque transport. Quant à la modulation selon les branches, on sait ce qu'il en a été des avantages offerts à l'hôtellerie-restauration -700 millions de compensation de TVA- qui n'ont ni fait reculer le travail illégal, ni provoqué une hausse des rémunérations. Et que dire du Smic jeune ou du Smic senior ?

Nous sommes opposés à tout démembrement du Smic, qui doit rester un socle inamovible. Souvenons-nous des engagements de M. Larcher de porter tous les minima conventionnels au niveau du Smic.

M. le président. - C'était dans une vie antérieure !

M. Guy Fischer. - Bonne référence, cependant !

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Je ne vois pas la précision qu'apporte cet amendement. Tous les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au Smic, en tous lieux du territoire et dans toutes les branches.

M. Guy Fischer. - Mais non ! Que faites-vous du temps partiel ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cela n'a rien à voir, le Smic est un salaire horaire.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Même avis. J'ajoute que M. Bertrand a été très clair sur l'annualisation.

M. Guy Fischer. - Je rejoins Mme Jarraud-Vergnolle. Nous craignons la mort du Smic, quoiqu'en dise la majorité, d'autant qu'au niveau européen, on souhaite une référence moins élevée. Vous mettez en avant le manque de lisibilité du système actuel, Smic plus prestations sociales. Mais nous avons besoin d'un véritable salaire minimum. Veut-on que le RSA, soit de 500 à 800 euros, devienne la nouvelle référence ? Ou le Smic senior ? Ce serait aggraver encore la précarité.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°54, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Kammermann et les membres du groupe UMP.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres restaurant de la part des salariés. »

Mme Catherine Procaccia. - Nous souhaitons apporter une sécurité juridique aux associations telles Action contre la faim, les Restos du coeur ou la Fondation Abbé Pierre qui reçoivent des dons sous forme de titres restaurant. A l'approche de l'hiver, cette proposition prend tout son sens.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet amendement est bienvenu et permettra le remboursement des titres restaurant par la centrale de traitement. Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cet amendement pérennise opportunément une dérogation existante.

L'amendement n°67 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à cette négociation, l'employeur transmet aux sections syndicales des organisations représentatives les informations relatives aux éléments de rémunération et aux avantages de toute nature contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale en application des articles L. 225-102 et L. 225-102-1 du code de commerce. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous sommes dans la logique de M. Dassault, rapporteur pour avis, qui souhaite une information plus large des salariés sur la situation de l'entreprise. L'article L. 225-102 du code de commerce dispose que chaque année, un rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale rend compte de la participation des salariés au capital et de la part de celui-ci détenue dans le plan d'épargne d'entreprise.

L'article L. 225-102-1 précise que ce rapport rend compte également de la rémunération totale et des avantages versés à chaque mandataire social, y compris sous forme d'actions, de la part de l'entreprise, des sociétés qu'elle contrôle ou de celles qui la contrôlent. Le même rapport décrit les éléments composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toute nature, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci.

C'est dire que le rapport doit décrire avec précision toutes les rémunérations et tous les avantages perçus par les mandataires sociaux au cours de leur vie professionnelle -y compris lorsqu'ils quittent une entreprise qu'ils ont mise en difficulté et dont ils ont licencié des centaines de salariés... Ces avantages peuvent représenter ce que gagnerait un de leurs salariés en plusieurs siècles...

Nous souhaitons que ce rapport soit porté à la connaissance des délégués syndicaux avant la négociation salariale afin qu'ils disposent des éléments leur permettant d'apprécier comment l'entreprise est gérée. Une telle information contribuerait à une association sincère entre le capital et le travail.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les informations du rapport sont sans lien direct avec la négociation salariale. L'amendement imposerait inutilement une formalité supplémentaire aux entreprises. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. Je comprends qu'on veuille renforcer l'information des salariés, mais l'article L. 2323-8 du code du travail donne déjà satisfaction aux auteurs de l'amendement.

A la demande de la commission, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 138
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 4

I. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »

II. - Le I de l'article L. 131-4-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »

III. - La loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au I est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, le mot et la référence : « et VI » sont remplacés par les références : « , VI et VII ».

IV. - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »

V. - Après le V de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »

VI. - Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :

Il est diminué de 100 % lorsque, pour la troisième année consécutive, aucun accord n'a été conclu.

II. Rédiger de même la seconde phrase du second alinéa du II, du 1° du III, du IV et du V de cet article.

Mme Jacqueline Alquier. - Mettre fin à toute réduction de cotisations sociales patronales, faute d'accord salarial pour la troisième année consécutive, dissuaderait les employeurs de recourir à des manoeuvres dilatoires.

En effet, la rédaction actuelle du texte permet à l'employeur d'ouvrir des négociations mais sans aboutir, si bien que les demandes des salariés ne sont jamais satisfaites. Ainsi, l'article 4 restera sans conséquence, comme beaucoup d'autres dispositions. Concrètement, rien n'oblige les employeurs à conclure des négociations. Au contraire, votre rédaction les incite à distribuer des primes libres de toute charge. Aujourd'hui, les exonérations de cotisations sociales coûtent 32 milliards d'euros et constituent autant de trappes à bas salaires.

Sanctionner la mauvaise volonté manifeste n'est pas incompatible avec l'autonomie des partenaires sociaux.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission refuse de fausser la négociation par l'obligation d'aboutir à un accord. Nous faisons confiance aux chefs d'entreprise (exclamations ironiques à gauche) comme aux syndicats, à l'ensemble des partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'obligation de négocier ne comporte pas celle d'aboutir, sauf à compromettre l'autonomie des partenaires sociaux, principe qui transcende les clivages politiques. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Sans notre amendement, la disposition légale serait trop facile à contourner : il suffit aux employeurs de rendre tout accord impossible en présentant des exigences inacceptables.

Contrairement aux chefs d'entreprise, les représentants syndicaux ont toujours intérêt à obtenir un accord. Sans butoir, ce sera un faux dialogue et votre texte restera un coup d'épée dans l'eau. Un succès en trois ans n'a pourtant rien d'un objectif inaccessible !

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée.

II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phrase.

M. Guy Fischer. - Cet amendement est de la même veine que le précédent car l'obligation de conclure doit être la règle de la négociation salariale.

En l'absence de négociation pendant l'année civile, le projet de loi conduit à réduire l'exonération de 10 %, autant dire que la sanction est quasiment nulle : on effleure tout juste les patrons, comme le souhaite Mme le rapporteur, qui leur fait confiance !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Et aux syndicats !

M. Guy Fischer. - Or, dans leur immense majorité, les négociations annuelles obligatoires débouchent sur un constat de carence. Ainsi, les employeurs ont satisfait à leurs obligations, mais les salariés n'ont rien obtenu.

Cette situation est dramatique pour nos comptes sociaux : si les salaires étaient majorés, les cotisations sociales augmenteraient pour compenser les exonérations consenties aux entreprises.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je comprends l'argumentation présentée par M. Fischer mais le droit de la négociation repose sur la liberté. Si l'on bouleverse cet équilibre, tout l'édifice est à terre !

Mme Annie David. - L'exonération de cotisations patronales a été introduite pour inciter à l'embauche de personnes faiblement qualifiées. En pratique, elle incite les entreprises à maintenir de bas salaires.

Exiger un accord est-il excessif ? Acceptez au moins que le chef d'entreprise accorde unilatéralement une augmentation de salaire. Sinon, la loi ne sert à rien.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Monsieur le ministre, nous pourrions entendre votre argumentaire s'il ne s'agissait pas d'emplois financés par l'argent public pour près de 35 milliards, dont 2 ne sont pas intégralement compensés à la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. - Eh oui ! Qui va payer ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourquoi l'État ne demanderait-il pas des résultats aux entreprises ? Qu'y aurait-il de scandaleux ? Ce ne serait que logique et conforme à tout le discours que le Gouvernement tient dans les médias ! ... (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - C'est le bon sens !

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire, en contrat de travail à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations sociales patronales.

Mme Gisèle Printz. - Fin 2007, les personnes en situation de sous-emploi, au sens du BIT, atteignaient le nombre de 1,4 million. Cette progression de l'emploi précaire est à l'origine de la faiblesse du pouvoir d'achat, faiblesse que vous déclarez vouloir combattre. Conformément à la huitième préconisation du député Yves Bur dans son rapport de juin dernier, intitulé « Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales », nous proposons donc de créer un forfait minimal de cotisations sociales patronales pour lutter contre le recours excessif aux contrats à durée déterminée, au temps partiel et à l'intérim.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La suggestion est intéressante. Néanmoins, elle trouverait peut-être meilleure place dans un autre texte de loi et mérite d'être davantage expertisée : quel serait le montant de ce forfait ? A partir de quel seuil s'appliquerait-il ? Considérons donc qu'il s'agit d'un amendement d'appel. En attendant les explications du Gouvernement, sagesse.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avec cet amendement, vous ouvrez un débat important : le Gouvernement se doit d'être attentif au développement des contrats de travail temporaire, du temps partiel et des CDD. En revanche, prenons garde à ne pas tomber dans la caricature, la situation est contrastée selon les branches...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Bien sûr !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - M. Bertrand a proposé que soient ouvertes des négociations avant la fin de l'année dans les branches qui recourent le plus au temps partiel -nous pensons notamment aux services à la personne. Donc, si nous privilégions la voie de la consultation plutôt que celle consistant à imposer un forfait uniforme à toutes les entreprises, nous sommes d'accord pour ouvrir ce chantier ! Je demande le retrait de l'amendement sinon je serai contre.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Compte tenu des explications et des engagements de M. le ministre, j'invite, à titre personnel, mes collègues à repousser cet amendement en remerciant ses auteurs d'avoir attiré notre attention sur un problème important.

Mme Gisèle Printz. - Amendement maintenu.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Article 5

I. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence défini au deuxième alinéa, » ;

2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence mentionné au deuxième alinéa » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur au moment où le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé. Un décret fixe les modalités de détermination de ce salaire de référence. » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

5° Aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire de référence mentionné au deuxième alinéa ».

I bis. - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. - Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :

1° L'application de l'article 4 de la présente loi ;

2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du présent II et au plus tard le 1er janvier 2011.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le Gouvernement propose, à l'article 5, de diminuer mécaniquement les exonérations de cotisations sociales patronales lorsque les minima conventionnels appliqués sont inférieurs au Smic, situation que connaissaient, selon la direction générale du travail, 71 branches sur 160 au 20 septembre 2008. La mesure peut sembler astucieuse, à ceci près que cette reconnaissance explicite des minima conventionnels est un moyen de repousser leur alignement sur le Smic au 1er janvier 2011. Le texte retient d'ailleurs l'expression assez curieuse de « salaire minimal de référence » pour éviter que l'on ne fasse clairement référence à un salaire conventionnel inférieur au Smic. Certes, le barème d'exonération sera moins intéressant mais la mesure ne sera pas appliquée avant deux ans pour un résultat incertain. Bref, ce dispositif s'inscrit dans la politique de bas salaires que mène ce gouvernement.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.

Mme Annie David. - Comme à l'article 4, cet article prévoit une sanction bien douce pour les entreprises qui ne respectent pas la loi. D'autre part, substituer les minima conventionnels au Smic comme base de calcul de la réduction de cotisations revient à légaliser ces minima et, partant, à poursuivre la politique de bas salaires. Pourquoi ne pas plutôt s'attaquer aux branches où ces minima sont toujours inférieurs au Smic, malgré les efforts consentis depuis 2005 -je pense à M. Larcher- et surtout 2007 (on apprécie à droite) pour remédier à cette situation ? Six ou sept branches, qui emploient plus de 5 000 salariés, ont toujours des minima inférieurs au Smic. D'où cet amendement que nous avions, au reste, déposé lors du projet de loi relatif au pouvoir d'achat en janvier dernier. Les engagements que M. Xavier Bertrand avaient alors pris ne sont pas tenus par ce texte. Il faudrait écrire, une bonne fois pour toutes, qu'aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du Smic et, dans un second temps, accompagner l'évolution des grilles de salaires pour éviter un tassement des rémunérations autour du Smic.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Avant le 30 juin 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L. 3231-2. »

M. Guy Fischer. - Nous voulons compléter l'article prévoyant une réunion annuelle des branches sur les salaires par une obligation de résultats. Je crains que l'on ne nous oppose que la loi ne peut prévoir d'obligation, mais c'est la seule solution pour contraindre les entreprises à augmenter les salaires. Le respect du Smic est une exigence, mais ce n'est pas une fin en soi. Attention à la « smicardisation » des salaires, fort bien décrite dans la presse au début de la semaine ! Les entreprises doivent assumer leur responsabilité en matière de salaires car ce sont bien elles qui, parce qu'elles imposent des rémunérations basses, sont la cause de la paupérisation de la société et de la précarisation des salariés.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 3232-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-2-1 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien ou du baccalauréat ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'études universitaires générales ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à une licence ou maîtrise de l'enseignement supérieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat ou un diplôme d'ingénieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Ces rémunérations minimales peuvent être majorées, par décret, de 10 à 20 % dans les professions menacées de pénuries d'effectifs afin d'inciter les jeunes à s'orienter dans ces métiers. »

Mme Annie David. - Nous souhaitons un barème de salaires minima par niveaux de qualification. A force que les éléments individuels soient valorisés, la grille salariale ne reconnaît pas assez les qualifications. Après trois ans de travail, le salaire mensuel médian est de 1 300 euros à bac+2, de 1 450 euros à bac+3 et de 1 950 euros à bac+5, les femmes sont payées en moyenne un quart de moins que les hommes, écart qui s'accentue en s'élevant dans la hiérarchie. Les jeunes diplômés sont embauchés à des niveaux de rémunération bien moindres que leurs aînés alors qu'on sait le rôle de la qualification dans l'élévation de la productivité.

Avec cette grille par niveau de qualification, nous reconnaissons les diplômes comme ils le méritent.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 1er, 11, 39, 40, 43, et 44 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont abrogés.

Mme Annie David. - Depuis la loi de 2006 sur l'actionnariat salarié, les réformes sur le pouvoir d'achat se suivent sans qu'il n'augmente. Le Président de la République a promis d'aller chercher la croissance « avec les dents », on voit ce qu'il en est, avec une croissance en berne. Les outils de participation et d'intéressement ne suscitent guère l'enthousiasme : dans un sondage de juin dernier, 79 % des dirigeants et 60 % des salariés se déclaraient favorables au blocage pendant cinq ans des sommes réservées à la participation contre avantage fiscal. De fait, les sommes déblocables sont trop faibles et les salariés préfèreraient voir leur salaire augmenter, même en payant des impôts sur le revenu et des cotisations sociales. Nous supprimons en conséquence des articles de la loi du 30 décembre 2006, relatifs notamment à la notion de dividende, à la généralisation du Perco et à la distribution d'actions gratuites.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du 3° du I de cet article.

Mme Jacqueline Alquier. - Cet article est très habile : il fait croire que les branches proposant un minimum sous le Smic vont être sanctionnées... mais il n'en est rien en pratique ! Le Smic sera considéré comme atteint s'il l'aura été au moins une fois en deux ans : des entreprises pourront l'avoir servi temporairement, pour être à l'abri. Cette façon de faire n'est guère morale quand on sait les difficultés des familles qui vivent avec le Smic !

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Lecerf, Mme Descamps et M. Dominati.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article :

Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance applicable lorsque, lors des négociations salariales de branche, la partie patronale a proposé un accord dans lequel le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est fixé à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé.

M. Philippe Dominati. - Avec le texte en l'état, une entreprise qui aurait respecté son obligation annuelle de négocier pourrait ne plus bénéficier de ses allégements de charges parce qu'au niveau de la branche, les syndicats n'auraient pas voulu signer un accord de salaire alors que la proposition du niveau 1 aurait été au moins égale au Smic. Mieux vaut que l'obligation porte sur les moyens et non sur le résultat de la négociation.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Dominati.

I. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

en vigueur au moment où

par les mots :

applicable lorsque

II. - Compléter la même phrase par les mots :

ou lorsque, la partie patronale, lors des négociations prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail, a proposé aux organisations syndicales de salariés de porter le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance

M. Philippe Dominati. - Nous souhaitons maintenir les allégements à leur niveau antérieur lorsque la partie patronale, lors des négociations, a proposé aux organisations syndicales de salariés de porter le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à un niveau égal ou supérieur au Smic.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

au moment où

par le mot :

lorsque

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. César, Bernard Fournier, Pointereau, Cornu, Bailly, Pillet et Mme Procaccia.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :

a été porté

insérer les mots :

par accord collectif ou par une recommandation

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit surtout d'interroger le ministre sur la situation particulière de l'agriculture : nous voulons être sûrs que le dispositif ne pose pas de problèmes au monde agricole.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Dominati.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :

a été porté

insérer les mots :

par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche,

M. Philippe Dominati. - Nous souhaitons maintenir le niveau antérieur des allégements en cas de proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le Smic.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Procaccia.

I - Au début premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

30 juin

par les mots :

31 décembre

II - Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi

III - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

IV - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du présent II, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du II a diminué d'au moins 50 % depuis la date de publication de la présente loi. Un décret pris après avis de la commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en oeuvre des dispositions du I.

Mme Catherine Procaccia. - Nous souhaitons que les entreprises vertueuses ne soient pas pénalisées, et nous nous réjouissons que la commission ait repris notre amendement.

M. le président. - Amendement identique n°101, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous différons de deux ans l'entrée en vigueur de cet article pour donner toutes ses chances à la négociation avant d'appliquer, éventuellement, des pénalités aux entreprises. Cette solution est plus simple et plus lisible que la conclusion d'accords d'entreprise.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2011

par la date :

1er janvier 2010

Mme Gisèle Printz. - Nous prévoyons un délai d'un an pour que les branches revalorisent les salaires minimaux.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Défavorable à l'amendement de suppression n°58, d'autant que la commission a adopté un amendement n°101 qui donne un moyen de pression sur les branches. Je vois d'ailleurs mal la cohérence du groupe socialiste qui demande la suppression de cet article et qui, avec son amendement n°60, veut le durcir.

L'amendement n°88 ne correspond pas du tout à notre vision des choses : nous souhaitons une incitation, pas une obligation ; nous voulons res-pon-sa-bi-li-ser les partenaires sociaux.

Election à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO (Clôture du scrutin)

M. le président. - Je vous interromps un instant pour annoncer la clôture des deux scrutins en cours et pour appeler les secrétaires du Sénat à procéder à leur dépouillement.

Revenus du travail (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5 (Suite)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s89, 90 et 91 pour les mêmes raisons : la commission est hostile à toute police des salaires qui risquerait d'aboutir à des rémunérations sans rapport avec le marché du travail. Défavorable aussi à l'amendement n°59 qui durcit le dispositif de façon déraisonnable.

Les amendements n°s66 rectifié et 97, qui vont dans le même sens, pourraient être retirés au profit de notre amendement n°101. Ils rendraient en effet inopérant le dispositif de l'article 5.

Sur l'amendement n°31 rectifié...

Mme Catherine Procaccia. - ...nous voulons des explications.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - ...notre avis est le même que sur les précédents.

Quant au n°60, il durcit à l'excès un dispositif que ses auteurs disent aussi vouloir supprimer.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cela fait des années qu'on se bat pour qu'aucune branche ne détermine un salaire minimum inférieur au Smic. Michel Rocard, en 1987, avait pu faire bouger les lignes et M. Larcher, quand il était ministre du travail, avait réussi à ce qu'il n'y ait plus que sept branches dans ce cas. Tous nos efforts tendent à réduire ce nombre à zéro.

Défavorable bien sûr à l'amendement de suppression ainsi qu'à l'amendement n°88. Nous voulons tirer l'ensemble du système vers le haut grâce à un dispositif incitatif. L'amendement n°88 nous priverait de cette possibilité.

Je comprends bien les intentions des auteurs des amendements n°s89 et 60 mais les délais qu'ils proposent sont trop brefs pour être réalistes.

L'amendement n°90 revient à instaurer une police des salaires dont nous ne voulons pas. Avec l'amendement n°91, le groupe CRC nous répète son opposition de principe à l'ensemble du projet de loi. Défavorable, bien sûr, ainsi qu'à l'amendement n°59 qui aurait une conséquence sans doute inaperçue de ses auteurs : les branches qui ont déjà un minimum supérieur au Smic pourraient prétendre à de nouvelles exemptions de charges. On ne va pas en rajouter une louche !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je suis partisan des allégements de charge, mais point trop n'en faut ! (Exclamations à gauche)

Favorable à l'amendement n°18. Je souhaite le retrait des amendements n°s66 rectifié et 97 qui posent deux problèmes. Comment articuler branches et entreprises ? Quid du monde agricole où les branches, du fait de l'extension sur le territoire, ont souvent moins de 5 000 ressortissants ? Je suis issu d'un territoire rural et donc très attentif aux spécificités du droit du travail dans ce milieu. Ses responsables syndicaux m'ont assuré que le dispositif proposé ne leur posait aucun problème.

Les amendements identiques n°s99 et 101 seront utiles. On verra en 2010 si la moitié des branches ont déjà fait l'effort et s'il ne reste qu'à attendre le ralliement des autres. Ces amendements articulent très bien branches et entreprises.

M. Philippe Dominati. - Je ne reçois qu'une demi-satisfaction puisque les entreprises vertueuses seront désavantagées s'il n'y a pas accord dans la moitié des branches. Je retire néanmoins mes amendements.

Les amendements n°s66, 97 et 98 sont retirés.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s88, 89, 90, 91 et 59.

L'amendement n°18 est adopté.

M. Gérard César. - Je n'ai pas les mêmes informations que le ministre, mais je retire mon amendement.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

L'amendement n°99, identique à l'amendement n°101, est adopté.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Explications de vote

Mme Annie David. - Ce projet de loi, qui vise à réduire la part des salaires dans les revenus du travail, sera facteur d'inégalités et de discrimination. Et ce n'est pas l'extension des stocks-options qui change la donne ! Les exonérations de cotisations sociales fragilisent la protection sociale et les retraites. C'est le troisième texte en seize mois en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi, or les suppressions d'emplois se multiplient, preuve de l'échec de votre politique sociale. Pas de coup de pouce au Smic, d'ailleurs remis en question, pas d'augmentation des salaires : le Gouvernement est impuissant, sauf quand il s'agit de sauver les banques !

Nouveau pôle de l'emploi, droits et devoirs des demandeurs d'emploi, RSA : ces mesures augmentent la précarité, réduisent le pouvoir d'achat et entretiennent la confusion entre salaire et revenu. Les articles 4 et 5, loin de relancer la négociation dans l'entreprise, légitiment les grilles en deçà du Smic et encouragent les entreprises à ne pas mener à terme les négociations. Vous parlez volontiers de dialogue social mais vous ne passez pas à l'acte ! Nous sommes farouchement contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto. - Ce texte peut paraître décalé dans le contexte conjoncturel : avec la crise, les résultats à partager sont en baisse. Mais au-delà de son intérêt à moyen terme, il sera aussi utile en temps de crise. L'intéressement et la libération des sommes affectées à la participation favorisent le pouvoir d'achat. L'exonération de certaines charges sociales est conditionnée à l'engagement d'une négociation. Ce texte encourage le dialogue social dans l'entreprise et introduit de la souplesse. C'est un bon texte : l'Union centriste le votera.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Vos trois premiers textes censés augmenter le pouvoir d'achat n'ont en rien amélioré la situation des Français, sinon celle des 13 000 bénéficiaires du bouclier fiscal. La loi Tepa, au coût abyssal pour les finances publiques, n'a eu aucun effet : selon la commission des finances de l'Assemblée nationale, le pouvoir d'achat des salariés à baissé de 0,4 point ! Nous n'avons pas vu davantage d'amélioration au plan macroéconomique.

Ce texte, présenté en urgence, va encore grever les finances publiques. Il entretient la confusion entre salaire minimum et RSA, et annonce le démantèlement du Smic, jugé trop élevé ! Vous prétendez moraliser le capitalisme mais vous brouillez les cartes avec ces mesurettes qui ne sont qu'effets d'annonce. Quel dommage d'avoir mobilisé tant d'énergie pour n'accoucher que d'une souris !

Mme Catherine Procaccia. - Je salue les ministres, le président et nos deux rapporteurs, grâce auxquels nous avons pu engager le débat. M. Zocchetto a rappelé les apports du texte : je n'y reviens pas. Le groupe UMP se félicite de l'esprit de ses dispositions.

Ce texte s'adresse aux PME, pour qui l'incitation est plus efficace que la contrainte. Les salariés attendaient cette liberté. Il faudra bien informer les entreprises et les salariés, car il s'agit de mécanismes complexes : le service après-vote sera indispensable, notamment dans les PME.

Enfin, le texte réaffirme l'importance du dialogue social. Je me réjouis que certains de mes amendements aient été adoptés. Le groupe UMP votera bien entendu ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je remercie les ministres Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, le président About, M. Dassault, la présidence ainsi que tous nos collègues pour la qualité de nos débats qui ont été fermes mais sereins et constructifs. (Applaudissements à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je salue le travail remarquable de Mme Debré dont la précision, le professionnalisme et l'énergie ont permis d'améliorer le texte, notamment sur l'article 5 et la question de l'intérim. Merci à M. Dassault et à la commission des finances. Merci à Mme Procaccia pour ses interventions pertinentes. Je salue également l'opposition, Mme David et M. Fischer, toujours clairs et constructifs, même si nous n'avons pas la même vision (sourires), tout comme Mme Jarraud-Vergnolle.

Je ne puis passer sous silence les prises de parole du groupe RDSE, notamment celle de M. de Montesquiou, durant la discussion générale, qui a insisté sur la question des PME. Enfin, je tiens à remercier les présidents de Raincourt et Mercier qui ont su peser de tout leurs poids aux moments déterminants de l'examen de ce projet de loi.

Ce texte va permettre de valoriser les revenus du travail en améliorant la participation et l'intéressement. Pour une fois, il n'a pas été seulement question de Smic mais de tous les salaires, et pas seulement des grands groupes mais de toutes les entreprises, PME et TPE comprises. Je souhaite que les négociations à venir respectent le calendrier prévu afin d'aboutir rapidement à des avancées concrètes. (Applaudissements à droite et au centre)

Le projet de loi est adopté

Commission paritaire sur le système financier européen et mondial (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des douze membres de la commission paritaire sur la situation et l'avenir du système financier européen et mondial et les moyens de sa régulation.

En l'absence d'opposition aux candidatures remises par les groupes, sont désignés comme membres de la commission paritaire sur la situation et l'avenir du système financier européen et mondial et les moyens de sa régulation : MM. Bernard Angels, Jean Arthuis, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Chevènement, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Jean Desessard, François Marc, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Bruno Sido, Bernard Vera et Jean-Paul Virapoullé.

Cette commission tiendra sa réunion constitutive en présence de mon collègue Bernard Accoyer et de moi-même demain, à 17 heures, à l'Hôtel de Lassay.

Election à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO (Résultat du scrutin)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection de six délégués titulaires du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Nombre de votants : 257

Majorité absolue des votants : 129

Ont obtenu :

- M. Denis Badré : 248 voix

- M. Francis Grignon : 248 voix

- M. Philippe Nachbar : 248voix

- M. Jean-Pierre Masseret : 246 voix

- Mme Gisèle Gautier : 243 voix

- Mme Josette Durrieu : 242 voix

- M. Jean-Pierre Michel, non candidat : 2 voix.

Tous les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je les proclame délégués titulaires du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Voici le résultat du scrutin pour l'élection de six délégués suppléants du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Nombre de votants : 257

Majorité absolue des votants : 129

Ont obtenu :

- M. Laurent Béteille : 247 voix

- Mme Maryvonne Blondin : 247 voix

- M. Bernard Fournier : 247 voix

- M. Jean-Claude Frécon : 247 voix

- M. Jean-François Le Grand : 247 voix

- M. Yves Pozzo di Borgo : 247 voix

Tous les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je les proclame délégués suppléants du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Prochaine séance demain, mercredi 29 octobre 2008, à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 29 octobre 2008

Séance publique

A QUINZE HEURES

1. Discussion de la proposition de résolution (n °3, 2008-2009) tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organise dirigeant du Sénat, présentée par M. Gérard Larcher.

Rapport (n° 44, 2008-2009) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

2. Discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise du logement et le développement du crédit hypothécaire.

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise financière à laquelle est confronté notre pays depuis plusieurs jours, qui viendra immanquablement aggraver la crise du logement qui frappe la France. Après des années d'exubérance sans rapport avec la capacité des ménages à suivre les prix, l'immobilier donne des signes de faiblesse.

Le Gouvernement a annoncé une série de mesures censées soutenir le secteur de la construction : augmentation des plafonds d'accès au prêt à l'accession sociale, subvention à l'achat de 30 000 logements de promoteurs privés qui ne trouvent pas preneurs... Un projet de loi sans rapport avec la gravité de la situation va être discuté au Sénat, et le sera bientôt à l'Assemblée Nationale.

Il souhaite connaître comment le Gouvernement compte résoudre le déficit de construction de logements à prix abordable pour tous les Français, alors que le projet de loi de finances pour 2009 présente une baisse de 30% des crédits consacrés par l'État à la construction de logements sociaux, que les collectivités locales sont à la peine et que le secteur de la construction annonce déjà une baisse sensible d'activité et donc du niveau d'emploi.

Au lendemain de la publication par le Conseil d'analyse économique d'un rapport sur le logement des classes moyennes, qui préconise de développer le crédit hypothécaire en France, il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite reprendre à son compte cette proposition, alors même que la tempête qui dévaste les places financières depuis plusieurs semaines est née du marché des subprimes, ces crédits hypothécaires risqués accordés sans retenue par les banques américaines. Il souhaite rappeler que cette proposition avait d'ailleurs déjà été avancée pendant la campagne présidentielle par le chef de l'État.

3. Discussion de la proposition de loi (n° 214, 2007-2008) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet ;

Rapport (n° 50, 2008-2009) de M. Daniel Soulage, fait au nom de la commission des Affaires économiques.

LE SOIR

4. Discussion du projet de loi (n° 405, 2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;

Rapport (n° 53, 2008-2009) de M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. Bruno Retailleau un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 405, 2007-2008 - Urgence déclarée).