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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2008

Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. - Nous en arrivons aux crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Interventions des orateurs

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances. - Ma présence à cette tribune signifie que les efforts de la commission des finances ne sont pas encore couronnés de succès, sinon la mission « Remboursements et dégrèvements » n'existerait plus. Elle retrace des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ; je signale que plus de 65 % des dépenses techniques sont liées aux modalités de recouvrement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts.

L'information fournie est insuffisante -comment se justifie la hausse des crédits liés aux remboursements de crédits de TVA et aux dégrèvements de taxe professionnelle ? Et les réflexions menées depuis plusieurs années sur l'architecture de cette mission ne trouvent aucune application ici... Le groupe de travail auquel j'ai été associée, comme Yves Cousin, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, espérait une avancée rapide. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas apporté d'éléments nouveaux ! Ces dépenses sont certes difficiles à évaluer. Cependant, je m'interroge sur la qualité de la prévision initiale. La Cour des comptes aussi !

Les crédits de cette mission ont fait l'objet, en loi de règlement, d'un abondement de 4 milliards d'euros en 2006, 4 milliards en 2007 et sans doute 7pour 2008. Le groupe mis en place en vue d'étudier les pistes de réforme de la mission s'était penché sur deux sujets essentiels : la lisibilité des crédits retracés et la mesure de la performance des dépenses fiscales. J'ai bien noté quelques efforts dans la présentation des dépenses fiscales au sein de l'annexe. Mais guère de traduction concrète ! Des raisons techniques sont invoquées. Les travaux sont en cours... Mais il était possible au moins de prévoir une étape transitoire ! C'est ce que nous avions proposé l'année dernière ; en vain. La commission des finances a donc décidé de réserver son vote dans l'attente des explications du ministre.

Mme Isabelle Pasquet. - Ces crédits évaluatifs représentent deux fois le montant de l'impôt sur le revenu. Ils correspondent à des remboursements de TVA, des allègements d'impôts sur les sociétés, un plafonnement de la taxe professionnelle.

L'impôt sur les sociétés rapporte environ 60 milliards d'euros de recettes fiscales brutes. On rembourse aux entreprises plus que ce qu'elles paient par ce biais !

Depuis la mise en oeuvre la loi organique, ces crédits augmentent continuellement : à défaut de développer l'emploi public, on a réduit les impôts.

Les dégrèvements et remboursements ne concernent pas les ménages : les entreprises sont les seules bénéficiaires, avec, pour résultat, officiellement deux millions de chômeurs depuis hier et une croissance en panne. Pourquoi donc avoir suivi cette politique ? Pourquoi multiplier les niches fiscales et maintenir le bouclier fiscal ?

Je suis élue dans une ville populaire, où la population ne cherche à réduire ni l'impôt sur le revenu ni l'impôt sur la fortune. Quand les habitants font leurs courses, ils payent la TVA et participent ainsi au financement des services publics, dont ils constatent néanmoins la dégradation, avec des emplois qui disparaissent et des locaux désaffectés. En effet, les allégements d'impôt ont été gagés par une moindre présence des services publics.

Parce que les personnes des milieux populaires souffrent de ce choix, je voterai contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Éric Woerth, ministre. - Par nature, les dépenses de cette mission sont étroitement liées aux recettes. Elles ne se prêtent guère à l'élaboration d'objectifs de performance. Ainsi, les remboursements de TVA dépendent des exportations, les remboursements d'impôt sur les sociétés dépendent des bénéfices qu'elles réalisent, mais une prévision bénéficiaire exacte n'aboutit pas nécessairement à une prévision juste de remboursement, puisque les contribuables peuvent choisir entre ne pas verser une certaine somme et demander son remboursement. Enfin, la mission peut subir les conséquences d'une décision de justice, fatalement imprévisible.

Nous avons toutefois mis en place un groupe de travail pour mieux suivre l'évolution des remboursements techniques et mieux identifier les dégrèvements liés à des politiques publiques. En 2009, il sera matériellement impossible d'atteindre ces objectifs, mais ils devraient se concrétiser en 2010. Dès cette année, l'information sur la dépense fiscale sera plus complète.

De nombreuses avancées ont été engagées cette année, pour être opérationnelles en 2009. Les caractéristiques de la mission seront largement révisées en 2010.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - Nous avons apprécié le travail conduit, mais nous aurions préféré une traduction plus rapide de ce qui avait été discuté en juin. Or, pas la moindre transformation de la mission n'est engagée. D'où la réserve de la commission, que je lève en espérant des progrès pour 2010.

Examen des crédits

Article 35 (État B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-139, présenté par le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous majorons de 2,623 milliards les crédits du programme pour tenir compte de la révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour tenir compte notamment de la crise financière et de la révision à la baisse de la croissance. Nous rétablissons ainsi la compatibilité avec les nouvelles hypothèses macro-économiques.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - Comment prendre en compte les conséquences pour 2009 de la loi de finances rectificatives pour 2008, que nous n'avons pas encore discutée ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est le rebasage.

La commission était très tentée de repousser les crédits. Voter ainsi un budget au solde positif lui aurait procuré une immense satisfaction. Mais je comprends qu'il faille prendre en compte la réduction de la TVA inscrite dans le collectif budgétaire.

M. Éric Woerth, ministre. - Les anticipations pour 2009 sont fondées sur les dernières propositions pour 2008.

L'amendement n°II-139 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance, lundi 1er décembre 2008 à 10 heures.

La séance est levée à 2 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 1er décembre 2008

Séance publique

A 10 HEURES, A 15 HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009).

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

Justice

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 16) ;

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice - Administration pénitentiaire - avis n° 104, tome III) ;

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - avis n° 104, tome V) ;

MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit - avis n° 104, tome IV).

Travail et emploi (+ articles 79 à 81)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 31) ;

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VII).

Défense (+ articles 59 decies, 59 undecies et 59 duodecies)

MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 8) ;

MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense - Équipement des forces - avis n° 102, tome V) ;

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense - Environnement et soutien de la politique de défense - avis n° 102, tome IV) ;

MM. André Dulait et Jean-Louis Carrère, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense - Préparation et emploi des forces - avis n° 102, tome VI).