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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2008

Direction de l'action du Gouvernement

Mme la présidente. - Nous allons à présent examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Interventions des rapporteurs

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission est originale en ce qu'elle ne regroupe pas les crédits d'une politique publique, mais d'un ensemble de services du Premier ministre, exerçant des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.

Ces crédits sont globalement stables, 492,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 541,7 en crédits de paiement, répartis entre trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Présidence française de l'Union européenne » et « Protection des droits et libertés », ce dernier regroupant les autorités administratives indépendantes concourant à la défense des droits et libertés publiques. La progression sera supérieure à l'inflation en 2010 et en 2011. Soit. Mais l'augmentation des crédits bénéficie-t-elle effectivement au financement des priorités définies pour 2009 ? Je veux parler notamment du nouveau Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Je me félicite de la création du programme « Protection des droits et libertés » et du rattachement des crédits de la Cnil à ce programme -c'était une demande du Sénat. L'indépendance des autorités administratives, qui concourent toutes à la défense des droits et des libertés fondamentales, en est confortée. Je salue également la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il serait toutefois souhaitable que les crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales soient transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et que les crédits du Défenseur des enfants figurent au programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Je m'interroge sur la -légère- baisse des crédits du Médiateur de la République, de plus en plus sollicité, même si le Défenseur des droits est appelé à reprendre une partie de ses attributions. Cette évolution peut nous inquiéter un peu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - « Un peu » est le mot juste...

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Il conviendrait de prévoir une action « Défenseur des Droits ». Je suggère aussi de compléter les indicateurs de performance afin de refléter le plus fidèlement possible l'étendue du champ d'action des diverses autorités.

Le programme « Présidence française de l'Union européenne » ne retrace, en 2009, que les paiements d'opérations engagées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008. L'an dernier, les rapporteurs spéciaux, François Marc et Michel Moreigne, avaient formulé un certain nombre d'observations sur ces crédits. En 2009, l'heure sera au bilan. La commission des finances a donc demandé une enquête à la Cour des comptes ; les crédits inscrits ne seront pas entièrement consommés : l'économie budgétaire atteindra au moins 10 millions d'euros. La commission des finances, dès 2007, avait jugé trop élevé le niveau de dépenses prévu, en se fondant sur les précédentes présidences, de 1995 et de 2000.

Les crédits du service d'information du Gouvernement progressent de 140 %. Quelles sont les économies réalisées en compensation dans les budgets de communication des autres ministères ? Quelles sont les « campagnes d'information d'envergure » envisagées ? Je me réserve la possibilité d'effectuer un contrôle budgétaire sur les dépenses correspondantes.

Je vous propose l'adoption sans modification de ces crédits.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ». La Mildt était jusqu'à l'année dernière rattachée à la mission « Santé ». La nouvelle présentation budgétaire reflète le recentrage sur la fonction de coordination et met fin à toute tentation de gestion de ces crédits par le ministère de la santé. Cette clarification est conforme à notre souhait. Elle garantit l'équilibre entre approche sanitaire et approche répressive, notamment dans la mise en oeuvre du nouveau plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Le budget de la Mildt augmente de plus de 21 % cette année. Une ressource complémentaire est apportée par le fonds de concours abondé par la valeur des saisies opérées par la police et la gendarmerie. La Mildt, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et le Centre interministériel de formation antidrogue (Cifad) n'ont donc pas de problèmes budgétaires. Mais le risque demeure d'une dispersion des fonds entre le plan 2008-2011 et les plans du ministère de la santé. La mobilisation s'impose, car les drogues touchent des enfants de plus en plus jeunes et la consommation ne régresse pas. Cette année, la Mildt orientera son action vers les parents et le monde du travail. En effet, 30 % des parents pensent que l'usage privé d'héroïne est légal : comment, dans ces conditions, joueraient-ils vraiment leur rôle ? On estime aussi que 15 à 20 % des accidents du travail et des violences sur le lieu de travail sont liés aux drogues dures et à l'alcool.

Afin que l'Observatoire puisse répondre dans les meilleures conditions aux appels d'offres scientifiques nationaux et européens, nous souhaitons qu'il puisse continuer à recruter des agents en CDD, ce qui pose parfois problème.

Le Cifad, basé à Fort-de-France, forme les agents chargés de surveiller les grandes routes de la drogue en provenance d'Amérique. Un centre identique pourrait utilement être créé en Afrique de l'Ouest, nouvelle plaque tournante de la drogue venue d'Amérique. La formation sanitaire est cependant indispensable en complément du volet pénal, alors que le poste correspondant n'est pas pourvu ; le ministère de la santé doit y remédier.

Le plan 2008-2011 doit s'accompagner de plans départementaux. L'éducation nationale, trop souvent un champ clos et impénétrable, doit y être associée. Quant à la sécurité routière, ce n'est pas parce que le « capitaine de soirée » ne boit pas que ses passagers doivent se livrer à tous les excès. Or, les préfets se préoccupent parfois de manière exclusive du chiffre des morts sur la route. Je souhaite pour ma part que l'OFDT élabore un indicateur des décès attribuables chaque année aux drogues.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La protection des droits et des libertés publiques fait l'objet d'un nouveau programme qui regroupe onze autorités administratives avec un objectif commun.

Je m'interroge sur les conditions de mise en place du Défenseur des droits, désormais inscrit dans la Constitution.

Cette investigation ne peut que servir le Gouvernement, qui n'a pas fourni à ce jour de réponse claire.

Parmi les autorités administratives indépendantes, le Médiateur de la République est le seul très favorable à cette évolution, mais parce qu'il y voit des compétences élargies, notamment un pouvoir d'inspection, un pouvoir d'injonction et le renforcement de la « recommandation d'équité ». La Commission du secret de la défense nationale, le Comité consultatif national d'éthique, la Commission de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative des droits de l'homme et le CSA ont répondu fort justement qu'ils n'avaient pas vocation à cette intégration. Les autres autorités administratives ont exprimé une opposition souvent catégorique, fondée sur la perte d'indépendance, l'alourdissement de la procédure, la dilution des compétences et le doute quant à la réalité des économies budgétaires.

La commission des lois comprend l'intérêt de réduire l'abondante profusion d'instances, mais elle souligne la diversité des missions concernées. Le Gouvernement s'est borné à une pétition de principe, le regroupement devant économiser des moyens tout en améliorant l'efficacité de l'intervention. Nous souhaitons que l'opération sauvegarde le fonctionnement spécifique de chaque instance. La possibilité constitutionnelle de faire assister le Défenseur par un collège est une disposition heureuse, mais il serait opportun que cette instance soit à géométrie variable selon les sujets, pour garantir la compétence, la procédure et la transparence.

La deuxième direction porte sur le rapport efficacité/coût des correspondants locaux d'autorités administratives indépendantes. Seul le Médiateur, la Halde, et le CSA disposent d'un réseau de délégués, la Cnil et la Cada bénéficiant de collaborateurs issus de l'administration.

Notre étude a porté sur les délégués du Médiateur, en se fondant sur un questionnaire et une visite dans les Yvelines. Un exemple aussi limité appelle bien sûr un approfondissement, mais les conclusions de la commission sont très positives : j'ai constaté de bonnes conditions de travail, une formation approfondie et une évaluation continue, une mutualisation des savoir-faire et des expériences, le tout appuyé sur la très grande qualité des délégués. La conclusion provisoire s'impose : la proximité favorise le contact avec les usagers et le traitement des dossiers ; le recrutement de haut niveau procure des délégués disponibles et compétents ; avec 9 500 euros par délégués et par an, le coût est modeste.

Une question demeure : que deviendra tout cela si le futur Défenseur des droits dispose de délégués uniques ? Il paraît très difficile d'imaginer « qu'une même personne puisse, seule, exercer les compétences dévolues à plusieurs délégués ».

Avant d'aborder rapidement les aspects budgétaires, je voudrais évoquer les loyers exorbitants acquittés par les autorités administratives indépendantes, qui atteignent 2,4 millions d'euros pour le Médiateur et 3,9 pour la Halde. Il existe une vie ailleurs que dans les beaux quartiers du centre de Paris !

D'autre part, la commission se félicite de la revalorisation des indemnités versées aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité lorsqu'ils réalisent des rapports, les parlementaires n'étant bien sûr pas concernés.

Le Gouvernement a proposé une nette augmentation budgétaire, dont l'Assemblée nationale a réduit l'ampleur pour aboutir à une progression globale de 24 % en autorisations d'engagement et de 4,7 % en crédits de paiement. L'évolution n'étant pas uniforme, la Halde pourrait avoir du mal à déployer son réseau et à mettre en oeuvre la sanction transactionnelle.

Malgré tout, la commission juge ce budget convenable. Elle demande au Gouvernement d'utiliser la fongibilité avec discernement pour que les petites structures puissent assurer leurs missions. Sous ces réserves, elle vous demande d'approuver le budget du programme « Protection des droits et libertés ».

Interventions des orateurs

M. Roger Romani. - Mon intervention portera sur le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), plus particulièrement sur notre politique nationale de sécurité des systèmes d'information.

Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a érigé la protection de nos systèmes d'information en composante à part entière de notre politique de défense et de sécurité. Au vu des attaques informatiques conduites contre l'Estonie l'an dernier et des tentatives d'intrusion dans nos systèmes gouvernementaux, dans une dizaine de pays occidentaux, la France a pris la mesure d'une menace contre ses intérêts collectifs.

La commission des affaires étrangères m'a chargé d'un rapport sur le retard de notre pays dans la prise en compte de cette menace. Nos moyens actuels tournent autour d'une centaine d'agents, cinq fois moins que dans les services analogues britanniques ou allemands. Nous ne disposons d'aucun système capable de détecter les attaques, alors que les réseaux publics sont insuffisamment sécurisés -à l'exception du réseau interministériel Isis.

Le Livre blanc a fixé des orientations claires, avec la création d'une Agence de la sécurité des systèmes d'information. Comment le Gouvernement traduira-t-il ce renforcement des moyens, que notre commission juge impératif ?

Les documents budgétaires n'apportent guère d'éclaircissements, faute de détails sur la programmation des moyens dont la future agence disposera en 2009 et par la suite.

Il semble que les programmes d'investissement se poursuivent normalement. Je m'en réjouis, car nos achats étaient jusqu'à présent effectué aux États-Unis, peut-être demain en Chine...

S'agissant des moyens humains, nous avions préconisé dans notre rapport un plan pluriannuel permettant à l'agence d'employer environ 300 personnes dans trois ou quatre ans, l'objectif à moyen terme étant l'équivalence avec les Britanniques et les Allemands. A nos yeux, c'est indispensable pour surveiller les réseaux publics, pour assurer la formation et la communication, et labelliser les produits sécurisés. Or, les documents budgétaires ne traduisent aucun effort particulier en ce sens. Sans doute faut-il créer l'agence et définir ses missions avant de lui attribuer des moyens et, à ce propos, je souhaite qu'elle ait un rôle directif et que son autorité s'impose aux ministères, qui multiplient les réseaux. Les redéploiements internes devraient suffire pendant la phase de démarrage, mais il serait bon que le Gouvernement affiche l'objectif d'une montée en puissance de l'agence, ce qui rassurerait quant à la mise en oeuvre rapide des décisions annoncées.

En dehors d'Isis, seul le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, le Renater, est sécurisé au plan national ! J'aimerais que l'on prenne pour une fois exemple sur l'université !

La future agence doit conférer une plus grande visibilité à la politique de sécurité des systèmes d'information, mais sa réussite tiendra aux moyens et à l'autorité dont elle sera pourvue.

Avec mes collègues de la commission, je serai très attentif aux décisions prises à cet égard au cours des prochains mois. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Gilbert Barbier. - J'interviens pour insister sur la prévention, volet essentiel d'une politique équilibrée de lutte contre les drogues et la toxicomanie, alors que les pouvoirs publics ont mis l'accent sur la restriction, l'interdiction et la répression.

Certes, la hausse des taxes sur le tabac, l'interdiction de fumer dans les lieux publics et la lutte contre la violence routière ont des vertus pédagogiques. D'ailleurs, l'usage du tabac et la consommation d'alcool ont diminué. Mais il reste que l'usage de drogues s'est au moins maintenu à un niveau élevé. Ainsi, on dénombre 1,2 million d'usagers réguliers de cannabis, dont 550 000 à titre quotidien. Parmi les adolescents de 17 ans, un sur deux fume ou a fumé.

Le nombre des usagers de cocaïne a été multiplié par deux en quelques années. Même chose pour l'ecstasy. La consommation d'alcool est « problématique » chez plus du tiers des jeunes. L'ivresse répétée se développe en même temps qu'apparaît un nouveau mode de consommation : l'alcool « pour la défonce », le binge drinking.

Ces usagers s'exposent bien évidemment à des problèmes de santé et sociaux graves -dépendance, accidents, difficultés scolaires et professionnelles...- et le développement des toxicomanies favorise l'enracinement de l'économie souterraine, en particulier dans les quartiers ciblés par la politique de la ville.

Le coût, pour la collectivité, est très élevé, qu'il s'agisse de dépenses de soins ou de celles rendues nécessaires pour lutter contre les troubles à l'ordre public.

Il faut admettre l'échec des politiques de prévention. Si elles ont contribué à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes dépendantes, elles n'ont pas su prévenir l'expérimentation, en particulier chez les jeunes. Car ce qui frappe, c'est bien le rajeunissement de l'entrée en consommation. Quels parents ne seraient pas désespérés en apprenant que c'est à 13 ans que leur enfant a eu son premier contact avec le cannabis, quand ce n'est pas à 9 ans ? Même chose pour l'alcool.

Pardonnez cet état des lieux brutal, mais il faut sonner l'alerte. La prévention doit devenir une vraie priorité, en particulier en direction des jeunes. Il faut réaffirmer l'interdiction et appliquer la loi tout en évitant l'écueil de la stigmatisation. Il faut renforcer la connaissance des risques et développer la capacité de faire des choix éclairés. Information et responsabilisation doivent être les maîtres mots. Les choses ont progressé l'an passé, avec des campagnes comme celle du « Tu t'es vu quand t'as bu ? », mais la conscience du danger reste insuffisante. L'information doit se fonder sur des bases scientifiques validées qui mettent clairement en relief les risques.

Les jeunes doivent se sentir responsables de leur destin. Ils doivent pouvoir engager le dialogue avec leurs enseignants, leur médecin, leurs parents, qu'il faut aider à repérer les usages. Il faut mettre de la sanction dans l'éducation et de l'éducation dans la sanction.

Le plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies adopté en juillet dernier comporte des mesures concrètes. Pour qu'elles produisent des résultats, il faudra travailler avec tous les acteurs et mettre en place des actions de formation. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je concentrerai mon intervention sur le programme « Protection des droits et libertés », qui recouvre les crédits de onze autorités administratives et instances indépendantes que chacun connaît ici.

La majorité sénatoriale exprime depuis 2006 sa volonté de voir regrouper au sein d'un programme spécifique, pour assurer leur sanctuarisation, les crédits des autorités administratives indépendantes. Il s'agirait de tenir compte de la spécificité budgétaire que leur confère leur statut et d'affirmer leur autonomie financière. Le Gouvernement avait jusqu'ici reculé. S'il semble se rendre cette année à nos raisons, on observe cependant, quel paradoxe !, une diminution des crédits qui suscite des inquiétudes quant à l'avenir de certaines de ces autorités.

Dans la version initiale du budget, les crédits étaient tous en augmentation, à l'exception de ceux du Médiateur de la République. Mais l'Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, M. Warsmann, a lancé un signal très négatif en faisant adopter un amendement qui diminue de près de 9 millions l'ensemble des crédits de la Cnil, du CSA, de la Halde, ceux de la Cada, du Comité consultatif national d'éthique, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ceux de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, de la Commission consultative du secret de la défense nationale, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Seuls restent en l'état les crédits du Médiateur de la République, qui étaient déjà en diminution de 0,15 % et ceux du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, qui vient à peine d'être nommé. M. Warsmann, arguant de la crise grave que traverse notre pays et des difficultés de nos concitoyens à assumer les charges de la vie courante, a appelé tous les services de l'État à « adapter leur fonctionnement pour le rendre plus modeste et plus économe ». Le propos peut irriter quand on sait qu'un quart du millième du produit de l'ISF suffirait à maintenir les crédits de ces autorités administratives indépendantes. Quand on est représentant du peuple, mieux vaut être vigilant quant à ses propos.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme se plaint de n'être quasiment jamais saisie par le Gouvernement des textes qu'il envisage de déposer. Quand aux avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, il faut croire qu'ils dérangent puisqu'elle perd 100 000 euros de crédits. Alors que les créations de fichiers augmentent dans des proportions exponentielles, la Cnil est également pénalisée, qui a vu en quatre ans son activité augmenter de 600 % tandis que lui étaient confiées de nouvelles attributions. Même chose pour la Halde, qui perd plus de 520 000 euros alors qu'augmente le nombre de réclamations constatées. Lamentable affichage !

Ma deuxième remarque concerne l'articulation entre certaines de ces autorités administratives et la création, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, du Défenseur des droits, création sur laquelle, je le rappelle, nous nous sommes exprimés défavorablement. Il est question, en effet, de lui confier les missions du Médiateur de la République, si l'on en croit les déclarations du ministre de la justice et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, malgré l'hostilité de son président à la fusion.

Les sanctions budgétaires que je viens de dénoncer ne sont-elles pas annonciatrices de regroupements ? Ce serait regrettable car certaines autorités ont manifesté une réelle indépendance à laquelle, pour ma part, je suis très attachée... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - M. Krattinger s'est interrogé sur le Défenseur des enfants. S'il était normal que, compte tenu de ses missions, ses crédits aient été rattachés à la mission « Solidarité », il était logique, compte tenu du fait que les crédits des autorités administratives indépendantes ont cette année été regroupés dans un programme spécifique rattaché aux services du Premier ministre, que la question se pose de leur rattachement. C'est une question sur laquelle M. Bertrand et Mme Morano auront sans doute leur mot à dire.

L'augmentation notable des crédits des services d'information du Premier ministre, qui passent de 5,6 millions à 22,4 millions, est l'effet du regroupement et de la ponction opérée sur les budgets communs des différents ministères : il s'agit donc d'un simple redéploiement interministériel qui renforce la cohérence des actions.

Le montant des crédits de la présidence française de l'Union européenne a été fixé dans le dialogue entre le secrétariat général et les ministères concernés. S'ils n'ont pas été mesurés sur les crédits alloués en 1995 et en 2000, c'est que l'élargissement est intervenu depuis et que nous nous sommes fondés sur les dépenses des présidences de dimension comparable, comme celle de l'Allemagne.

Grâce à une gestion rigoureuse, nous avons pu économiser 10 millions sur le budget initial. La présidence française aura géré des crises tout en menant à bien l'action et les réformes prévues.

Je vous remercie, également, de votre appréciation positive du service d'information du Gouvernement (SIG).

Monsieur le rapporteur Barbier, vous soulignez utilement l'importance qu'il y a de renforcer les moyens de la lutte contre les drogues et la toxicomanie. Nous améliorons la coordination avec les services du ministère du travail et avec l'éducation nationale ; une étude est en cours pour une meilleure prévention à l'école. Nous devons également, comme vous le dites, nous préoccuper des trafics qui se développent en Afrique même, une action est à entreprendre avec le ministère de la santé et celui du développement.

Vous avez encore souhaité le maintien des postes de formateur sur la lutte contre la drogue au sein des services départementaux de La Martinique. Mme Bachelot a déjà été saisie de ce dossier par M. Karoutchi, vous avez été entendu !

L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants répertorie déjà à travers trois sources le nombre de décès dus aux drogues : le registre des décès de l'Inserm, celui de l'Office central pour la répression du trafic illégal de stupéfiants ainsi que l'enquête « Drame » auprès des experts toxicologues mandatés par la justice.

Je souscris parfaitement à votre volonté de renforcer l'action préventive contre les drogues. Les toxicomanes sont de plus en plus jeunes, la drogue alimente une économie souterraine de plus en plus vaste et elle détruit le lien social comme éducatif. Mieux vaut, effectivement, plus d'éducation dans la sanction et plus de sanction dans l'éducation. Il faut être plus vigilant encore à l'école, nous renforçons la coordination avec l'éducation nationale, avec l'hôpital.

Merci, monsieur Peyronnet, de l'attention que vous portez à l'institution d'un Défenseur des droits et des libertés. Nous devons effectivement bien définir ses compétences ; elles recouperont très vraisemblablement celles du Médiateur, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, ou encore de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l'exclusion (Halde). En revanche, je ne crois pas que la Commission de l'accès aux documents administratifs voit ses compétences modifiées. Nous devrons être pragmatiques, en commençant par des compétences bien circonscrites pour le Défenseur des droits et des libertés, quitte en élargir le champ ensuite.

La localisation géographique du Médiateur dépendra de cette évolution. Les bureaux qu'il occupe aujourd'hui, cependant, sont loués pour quelques années, nous devons en tenir compte. Les crédits du Médiateur ne diminuent pas, un amendement adopté à l'Assemblée nationale en seconde délibération abonde même la ligne budgétaire de 400 000 euros.

Je partage votre alarme, monsieur Romani, sur le développement de la cybercriminalité. Nous devons adapter nos moyens de lutte contre cette nouvelle criminalité, à l'échelle nationale et européenne. Ce risque nouveau doit être inclus dans la politique étrangère et de sécurité commune, nous en parlerons lors du conseil européen des 11 et 12 décembre.

La création d'une Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information va dans ce sens, ses effectifs atteindront 250 salariés dans trois ans, c'est deux fois plus que le nombre d'agents qui se consacrent aujourd'hui à cette mission. Cette agence, comme vous le dites, devra avoir un rôle directif par rapport aux autres administrations, il y a fort à faire pour garantir la sécurité de nos ministères !

Madame Borvo Cohen-Seat, il ne faut pas confondre une diminution de crédits et un ralentissement de leur croissance. Les crédits de la Cnil augmentent ainsi de 13,2 %, au lieu des 15,5 % prévus, mais il y a bien majoration.

Nous tenons à ce que le contrôleur général des lieux de détention puisse exercer sa mission dans de bonnes conditions. Je rassure M. Peyronnet : le Gouvernement porte un jugement très positif sur les réseaux territoriaux de délégués des autorités administratives indépendantes.

Je vous saurais gré de bien vouloir approuver les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite et au centre)

Examen des crédits

Article 35 (État B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-130, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont Titre 2

6 217 0005 495 000

6 217 0005 495 000

Présidence française de l'Union européenne

Protection des droits et libertés Dont Titre 2

TOTAL

6 217 000

6 217 000

SOLDE

- 6 217 000

- 6 217 000

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Il s'agit simplement de tirer les conséquences sur les crédits du transfert de la direction des médias du Premier ministre vers le ministère de la culture.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - La commission en prend acte : c'est l'organisation interne du Gouvernement, sur laquelle le Parlement n'a pas à se prononcer. Peut-être aurait-il été plus logique de transférer cette direction vers la mission « Médias » que vers la mission « Culture ».

L'amendement n°II-130 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°II-46, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois.

Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

V. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

VI. - Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. - Nous tirons les conséquences de la création du programme « Protection des droits et libertés ». Pour ouvrir la possibilité de modifications ultérieures, nous faisons référence à la nature et non à l'intitulé du programme.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Excellent amendement d'un excellent collègue.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement de clarification.

L'amendement n°II-46 est adopté et devient un article additionnel.