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Compte rendu analytique officiel du 8 janvier 2009

SÉANCE

du jeudi 8 janvier 2009

48e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 10 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Nomination des présidents de l'audiovisuel public (Loi organique - Urgence-Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

Nous examinerons en premier lieu les trois motions portant sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1 rectifiée, présentée par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux démontrer -et ce ne sera pas très ardu- que le texte du projet de loi organique est contraire à la Constitution de la République française.

Le premier argument, c'est la Constitution elle-même, telle que modifiée il y a peu. L'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui nous inspire constamment pose que la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme. Notre Constitution en tire la conséquence en son article 34 : c'est la loi qui fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».

Madame la ministre, vous avez eu quelques difficultés à répondre sur ce point car vous savez que votre projet de loi organique est contraire à l'article 34. Il y a contradiction absolue entre l'indépendance des médias et la nomination de leurs présidents par un décret du Président de la République. Du reste, lorsque Nicolas Sarkozy a annoncé cela, tout le monde a été abasourdi, à commencer par vous, madame Albanel, et les membres de l'UMP ; car personne n'imaginait envisageable un retour à la dépendance directe de l'audiovisuel public à l'égard du pouvoir exécutif.

Cet argument suffirait. Mais je veux en développer deux autres. Une décision a été rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi du 11 octobre 1984 visant à limiter la concentration et assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse. Ce n'était bien sûr pas l'actuelle opposition qui avait saisi le Conseil... Le considérant n°37 fait aujourd'hui autorité : s'agissant d'une liberté fondamentale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec l'exercice d'autres droits. Ce projet de loi accroît-il les garanties ? Tout prouve le contraire, mes amis l'ont dit à satiété hier.

La preuve a été administrée que la consultation du CSA ne changerait rien au résultat. Quant à l'avis des commissions, cette garantie est purement illusoire et utopique puisque depuis le début de la Ve République, il ne s'est pas trouvé une occurrence où un gouvernement fût désavoué par 80 % des parlementaires. Nous avions proposé que la nomination fût approuvée à la majorité des trois cinquièmes. Il peut y avoir accord entre la majorité et l'opposition : la commission des lois s'est prononcée à l'unanimité sur la nomination de M. Delarue comme Contrôleur des lieux de privation de liberté. Mas vous ne le voulez pas et, ainsi que l'écrit Frédéric Allaire, maître de conférences à l'université de Nantes, « le Président de la République devient désormais l'initiateur et le titulaire du pouvoir de nomination ». Monique Dagnaud a donc pu parler d'un recul en matière de libertés publiques. Aujourd'hui, en effet, cette nomination est l'apanage exclusif d'une autorité administrative indépendante. Si cette loi était votée, la nomination dépendrait essentiellement et exclusivement du décret du Président de la République. Celui-ci imposerait, révoquerait, instrumentaliserait -il instrumentalise déjà puisqu'il a obtenu que M. de Carolis mette la loi en application avant même qu'elle soit, non pas votée, mais discutée au Sénat, ce qui a suscité notre légitime indignation.

On pouvait lire le mois dernier dans Le Point « Au moins les choses sont claires, répètent avec une intarissable jubilation les thuriféraires du sarkozysme cathodique. Au moins sortira-t-on de l'hypocrisie qui faisait croire à l'indépendance d'une autorité de régulation dont chacun sait qu'elle était à notre botte. L'argument était insultant pour ceux qui, de la Haute autorité de Michèle Cotta au CSA de Bourges ou Baudis, ont été un peu mieux que des pantins et ont tenté de remplir leur mission avec probité. Mais il est surtout choquant par l'idée qu'on se fait du fonctionnement d'une société. Faut-il, sous prétexte que certains se comportent comme des larbins, institutionnaliser le larbinat ? Fallait-il que le vice se prévalût de ses propres turpitudes et argue des failles d'un système pour le remplacer par un système ouvertement délinquant ? Cette façon de se gausser de la faillibilité des hommes pour décréter nul et non avenu l'effort lent et patient parfois ingrat pour y remédier et qui est l'essence de la démocratie ». Vous avez reconnu le style de Bernard-Henri Lévy.

J'ai quelques scrupules à aborder mon troisième argument tant les deux premiers sont confondants. Il me faut cependant rappeler la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 30 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication. Il a considéré que « s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant le cas échéant d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Il a admis que le législateur dote d'un président commun les deux sociétés nationales de programme de télévision et prévoie que le CSA procèderait à une nouvelle nomination dans le mois suivant la publication de la loi, en « considérant que les modifications ainsi apportées à la loi du 30 septembre 1986 n'affectent pas le mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme, que leur nomination relève toujours d'une autorité administrative indépendante et que la durée de leur mandat reste de trois ans, que ces modifications n'aboutissent donc pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Il est patent que votre projet de loi organique contrevient à ces considérants.

J'ai d'ailleurs été frappé par la lecture du rapport de M. Kert. Vous qui êtes une fine lettrée, madame la ministre, vous savez l'importance du subliminal. Or qu'écrit-il p. 432 ? « Que des garanties équivalentes ou suffisantes peuvent donc permettre d'assurer la constitutionnalité d'une disposition législative, même lorsqu'elle peut sembler s'inscrire sur certains points en retrait sur certains points mineurs ». Et cet aveu subliminal est confirmé à la page suivante : « Il est donc possible de considérer que le dispositif proposé est donc conforme à la Constitution ». Il semble, il est possible, quelle conviction ! (Sourires)

Je voudrais encore citer l'auteur auquel je me suis déjà référé : « la France avait le choix entre plusieurs solutions pour, non pas casser le système, mais le faire avancer. Il y avait le cas de l'Espagne, où les dirigeants des chaînes sont nommés par le Parlement ; celui de la ZDF allemande, qui les voit nommés par un système issu de la société civile ; il y avait le BBC Trust, modèle d'indépendance... »

M. le président. - Concluez !

M. Jean-Pierre Sueur. - « Elle a choisi la machine à remonter le temps ; elle a opté, bien dans l'esprit de l'époque, pour le cynisme ricaneur de la toute puissance assumée. Puissent les sénateurs prendre la mesure de cette inédite régression ». Opposons-nous à une loi organique si évidemment contraire à la Constitution ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - La commission est défavorable à une motion qui conteste le principe même du texte. Le projet de loi organique ne remet pas en cause les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles assurant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. Elle se contente de tirer les conséquences des dispositions de l'article 13 de la Constitution, modifié lors de la dernière révision constitutionnelle, et qui vise à apporter des garanties complètes pour les nominations importantes : celle du président de France Télévisions est de celles-ci.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un peu court.

M. Alain Gournac. - Mais clair !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Avis défavorable. J'ai eu hier soir l'occasion de dire plusieurs fois que le mode de nomination correspond à une prise de responsabilité de l'État actionnaire et s'inscrit dans le droit fil d'une logique dans le contexte d'une offre culturelle vaste. Il est assorti de garanties, à commencer par l'avis conforme du CSA qu'on ne peut tantôt présenter comme un fantoche et tantôt comme indépendant. De surcroît, le débat public en commission fait que la personnalité qui sera peut-être auditionnée en raison de sa réputation, devra tenir la rampe et présenter des garanties de compétence. Il s'agit d'une triple légitimité et le Conseil d'État, qui n'est certes pas le Conseil constitutionnel, mais qui est aussi juge de la constitutionnalité, a approuvé ce projet.

La motion n°1 rectifié est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 143
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°3, présentée par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

M. Jack Ralite. - Lorsque j'étais ministre de la santé, je défendais l'idée que la façon dont un État traite la psychiatrie et la folie disait beaucoup de sa politique ; on pourrait dire aujourd'hui la même chose de la télévision, que certains ont appelée la folle du logis. Car la télévision touche à tout, aux institutions, à la politique, à l'information, la création, le divertissement, le savoir, l'imaginaire, à toutes les allures de la vie privée et publique. On ne doit pas s'en préoccuper à la légère. Le Président Sarkozy veut une réforme historique ; traitons donc la question à cette hauteur, et non comme un sujet technique, sauf à oublier, à cacher le fond des choses. Notre assemblée a été bafouée, qui est appelée à débattre alors que le texte est appliqué depuis le 5 janvier ; nous devons répliquer pour défendre notre dignité en posant les vraies questions.

La première est celle du cadre politique dans lequel la réforme a été préparée et imposée en défiant le Parlement. Nicolas Sarkozy se considère comme le manager de la France, qu'il veut à marche forcée transformer en entreprise France.

M. Alain Gournac. - Il a raison !

M. Jack Ralite. - S'il n'est pas l'inventeur de cette approche à la Berlusconi, il tente de l'imposer dans un contexte de crise, de concurrence exacerbée et toujours faussée par le capital financier. Selon cette vision, nous avons dans cette guerre économique un front avant de compétiteurs, de grands groupes, de champions nationaux, et un front arrière assurant la logistique -les services publics ; d'un côté la compétitivité, de l'autre des tentatives de cohésion sociale : vision dangereuse et simpliste ! C'est pourquoi le Président de la République pense qu'il doit concentrer tous les pouvoirs, comme un PDG exigeant des résultats de tous et de chacun. Mais si la France n'est pas une entreprise dont la stratégie ne se décide pas à la corbeille, tout se trame dans une forteresse élyséenne pléthorique et onéreuse, autoréférentielle, en interaction avec un Medef délivré de toute considération humaine à l'égard des non ou des peu solvables. Voilà qui dessine un ordre de contraintes où étatisme et affairisme s'entremêlent. Le Président de la République fabrique ainsi un État de droit privé qui détricote le droit public, en réalité un État privé de droit.

Face à cette « démocrature » naissante et déjà proliférante à coups de révision générale des politiques publiques et de Lolf en dérives imprévues, qu'avons-nous, nous parlementaires ? Notre statut de représentants des citoyens et nos liens avec les collectivités locales. Mais soyons lucides, les problèmes sont de plus en plus complexes et volontairement technicisés ; les lobbies nous visitent avec des amendements tout prêts. Or l'intérêt général exige autre chose. Notre administration est très compétente, mais nous devrions bénéficier d'un service d'expertise et de recherche, notamment en relation avec les universités ; le président Larcher devrait vite y songer, sinon nous risquons de devenir une représentation non représentante. C'est un combat, surtout lorsque l'exécutif nous presse de trancher à la machette notre droit d'amendement. Le mot, rural, signifie « modification dans le sens d'une amélioration de la fertilité du sol » ; l'examen des textes sur l'audiovisuel en est une expérimentation grandeur nature.

Le Président de la République instaure un « bougé » constitutionnel, s'arrogeant le droit de nomination et de révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur. Le prince-manager pourrait certes choisir une personnalité d'ouverture et peut-être le fera-t-il, lui qui a déjà muté M. Bockel, bloqué Mme Amara, amoindri M. Kouchner, « caritativisé » M. Hirsch, perdu M. Jouyet et absorbé M. Besson.

M. Alain Gournac. - Et ce n'est pas fini !

M. Jack Ralite. - Il n'a pas tenu compte de l'avis de M. Copé ni de celui de sa commission, imposé à M. de Carolis de supprimer lui-même la publicité. Il veut une télévision publique dont il rêve d'être le grand organisateur et le grand éducateur, en écho au propos de Mme Parisot pour qui chaque chef d'entreprise doit être comme l'instituteur du début du XXe siècle. A ce jour il s'en sort bien, qui utilise déjà la télévision avec mépris : que sera-ce lorsqu'il aura les mains libres ! C'est bien ce que prévoit la loi malgré ces faux freins que sont le CSA et les commissions des affaires culturelles du Parlement -on a vu comment la nôtre a été traitée le 19 décembre dernier.

Et le vocabulaire présidentiel ! Un débat à l'Assemblée nationale qui ne lui convient pas, c'est la pagaille ! Les jeunes de banlieue qui ne lui reviennent pas, c'est de la racaille ! Qu'il ne s'étonne pas d'avoir maille à partir avec beaucoup, y compris dans son sérail ! Nous ne voulons pas que les libertés constitutionnelles déraillent !

M. Dominique Braye. - Aïe, aïe, aïe !

M. Jack Ralite. - Nous parlementaires ne devons pas être sages, mais courageux, assumant même d'être désobéissants.

Ces lois sont une coproduction à trois, face aux défis que sont le fleurissement des nouvelles technologies, la multiplication des supports de diffusion, la TNT, l'arrivée des Lagardère et autres Bolloré, la suppression de l'analogique. Le premier coproducteur, c'est le Président Sarkozy, il suffit de relire sa lettre de mission à Mme Albanel ou ses discours des 8 janvier et 25 juin 2008. Le deuxième, c'est le groupe Bouygues, qui possède TF1 et a transmis, avant les voeux de 2007, un Livre blanc plein d'injonctions dont quatre, essentielles, structurent le texte : suppression du dispositif anticoncentration plurimédia, assouplissement de l'accès à la ressource publicitaire -le Gouvernement a fait le choix d'une application intégrale de la directive européenne, contrairement à ses homologues européens-, financement de l'audiovisuel public uniquement sur fonds publics, libération de la programmation de ses obligations de production, c'est-à-dire disparition de la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Qu'il gênait, le vote unanime des assemblées du 22 novembre 2006 ! Le décret non encore publié ne le sera jamais, le Gouvernement ayant remis cette définition à la négociation d'acteurs dont certains ont accepté une diminution des obligations de production de TF1 !

Le troisième coproducteur, c'est la philosophie libérale du rapport Jouyet-Lévy sur l'économie de l'immatériel, élaboré conjointement par l'inspection des finances et la publicité, devenu feuille de route du Gouvernement. Il impose une vision comptable qui fait du savoir et de la culture de simples actifs financiers.

Cette loi ne nous propose qu'un bégaiement servile de cette coproduction : on a envie d'y répondre par un « non » majuscule, de résistance. Nous allons faire notre devoir en pensant aux citoyens-téléspectateurs et à ceux qui exercent les métiers de la télévision. Nous ne jouerons pas au « non » parce que d'autres disent « oui », ou « oui » parce que d'autres disent « non ». Nous essaierons d'illustrer Scott Fitzgerald décrivant « la marque d'une intelligence de premier plan [...] capable de se fixer sur deux idées contradictoires sans pour autant perdre la possibilité de fonctionner ». Nous voulons que la télévision de service public vive avec son héritage, mais surtout suive sa voie vers l'accomplissement. Cette loi est une loi fermée, une sorte d'« acte noir », dirait Hamlet, une déclinaison de la dogmatique managériale. Le Président semble vouloir conclure l'histoire de la télévision en en pétrifiant le sens.

Nous proposons une responsabilité publique de l'audiovisuel, de l'information et de la communication -ou Respaic, féminin de « respect »-, locale, nationale et internationale. Dès 1987, les états généraux de la culture ont rédigé une déclaration des droits de la culture traduite dans quatorze langues. Les médias et les moyens de communication électroniques sont aujourd'hui un besoin essentiel, des biens publics mondiaux qui doivent être régulés à chaque niveau de responsabilité et reconnus dans un droit universel à la communication actualisé comme un droit de l'homme. Nous pourrons ainsi combattre les inégalités dans l'accès à l'information et à la communication, favoriser l'association humaine universelle pour refuser la guerre économique fratricide en développant les coopérations et les échanges, soutenir le développement de la culture, de la recherche, de la création et de l'innovation. La reconnaissance et la mise à jour de ce droit universel ont besoin de cette Respaic, définie par des missions, des droits et des obligations d'intérêt général appliqués à l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques. L'article de Philippe Meirieu sur la responsabilité des médias paru dans Le Monde devrait nous y faire réfléchir. La loi de 2000 initiée par Catherine Tasca en a posé les premiers jalons.

La première de ces missions est le respect du pluralisme de l'information et des esthétiques, de la diversité des expressions culturelles, en intégrant notamment une solide réglementation anticoncentration. Ce pluralisme doit s'entendre comme le droit à être informé autant que le droit à informer, ouvert à un secteur associatif non marchand. Il s'agit aussi de s'adresser à un large public afin « d'informer, de cultiver et de distraire » et de renforcer le lien social, de soutenir la recherche, la production et la création audiovisuelle, de développer l'éducation populaire aux technologies et aux nouveaux services, la lecture critique des médias, l'apprentissage de l'image. Les réseaux et les infrastructures, en particulier l'internet et les réseaux à très haut débit, doivent être reconnus comme des biens publics mondiaux, régulés de façon multinationale et accessibles à tous. Il faut développer les coopérations internationales pour la diffusion et la production audiovisuelle en créant un pôle public européen des industries de l'audiovisuel et des communications électroniques. Des moyens financiers publics et privés doivent être affectés au développement des réseaux à haut débit, à la recherche, à la production et à la création de services, de programmes et de logiciels innovants et éducatifs. C'est cela la responsabilité publique, nullement prise en compte par la coproduction Sarkozy-Bouygues-Jouyet-Lévy qui tire les volets au lieu d'ouvrir des « fenêtres sur un nouvel âge », selon l'expression de l'anthropologue Georges Balandier. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Je rappelle à mes collègues socialistes et communistes qu'il n'est pas question de refaire ici le débat sur la réforme de la Constitution, dont une des avancées notables est justement l'encadrement des nominations. La commission ne saisit pas en quoi, à cet égard, les conditions de l'élaboration et de l'inscription à l'ordre du jour de ces projets de loi relèveraient du coup de force. Nous aurons largement l'occasion de débattre, dans les jours qui viennent, tant sur les conséquences de la suppression de la publicité que sur l'alignement de la procédure de nomination sur la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution. La commission est donc défavorable à l'adoption de cette motion.

Mme Christine Albanel, ministre. - C'est bien le souci de promouvoir une société de culture plutôt qu'une société marchande, exprimé par M. Ralite, qui anime ce projet de loi. En souhaitant soulager la télévision publique de la contrainte créée par la publicité, nous désirons encourager l'innovation, la production et la création.

Dans notre système, toutes les chaînes ont des obligations d'innovation et de production. Si les sociétés d'auteur ont signé des accords interprofessionnels avec les diffuseurs et les producteurs, c'est que la culture et la création y gagnent. Ainsi, M6 a accepté que ses obligations en matière patrimoniale passent de 8,5 % à 10,5 % de son chiffre d'affaires. TF1 agit de même.

Ce projet de loi va bien dans le sens de la culture, chère à M. Ralite, et le Gouvernement est donc défavorable à cette motion.

La motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 142
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je souhaite que la séance soit suspendue à midi car on doit me remettre les conclusions des états généraux de la presse à midi un quart.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°4, présentée par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - A en croire les partisans de la dernière réforme de la Constitution, 2009 devait être l'année du renforcement des pouvoirs du Parlement. Ces deux textes et les conditions de leur examen devant notre assemblée en sont un criant démenti. La pratique constitutionnelle de notre pays est en train de changer profondément. Le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est dû à la révision de la Constitution, arrachée au forceps en juillet dernier, révision pour laquelle notre commission des lois avait été saisie au fond. Il est donc ahurissant que cette même commission ne soit même pas saisie pour avis de ce projet de loi organique.

A l'Assemblée nationale, au sein de la commission spéciale chargée d'examiner ces deux projets de loi, onze députés sur 57 étaient membres de la commission des lois. Ce fait pourrait à lui seul justifier notre renvoi en commission.

En outre, nous avons failli examiner les articles 8 et 9 du projet de loi ordinaire avant même le vote de l'article unique du projet de loi organique qui prévoit la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par l'exécutif. Il ne s'agit pas de détails de procédure mais des règles qui permettent l'expression de la démocratie.

Autre aberration : la suppression de la publicité sur France Télévisions est déjà effective, alors qu'elle n'a même pas été examinée par notre Assemblée ! Bel exemple de renforcement des pouvoirs du Parlement ! L'exécutif ordonne la suppression de la publicité sur la télévision publique mais comme le Parlement ne s'exécute pas assez vite, on zappe cette étape. Pour inaugurer les nouveaux liens qui uniront le Président de la République au président de France Télévisions, ce dernier a dû entériner la fin de la publicité. Cette méthode humiliante est inadmissible et proprement antidémocratique en ce qu'elle réduit le Sénat au rôle de chambre d'enregistrement. Nous sommes loin de l'idée que l'on pourrait se faire d'un Parlement représentant le peuple et non le chef d'un parti, d'un Parlement soucieux d'élaborer la loi dans l'intérêt général et non d'intérêts très particuliers, à moins que le respect de la séparation des pouvoirs ne soit désormais classé au rang des « immobilismes qui emprisonnent la France » évoqués par le Président de la République le 23 juillet 2008 au moment de sceller la loi constitutionnelle.

Encore une fois, le Gouvernement a imposé l'urgence, qui est d'ailleurs devenue la règle pour quasiment tous les textes. Et quand il n'y a pas d'urgence, on la fabrique de toutes pièces en décidant que la réforme entrera en vigueur au en janvier et non en septembre.

Cette réforme s'est faite à marche forcée. Décrétée le 8 janvier 2008, présentée en conseil des ministres le 22 octobre, elle sera effective dans quelques semaines et sans que le « grand débat national » promis par Nicolas Sarkozy n'ait jamais eu lieu. Mes collègues Ralite et Renar ont participé à la commission Copé : il ne devait pas y avoir de tabous, mais ils ont dû se résoudre à la quitter lorsque celle-ci a été de fait démise par le Président de la République. Alors que les travaux de la commission Copé n'avaient débuté que depuis deux mois, Nicolas Sarkozy l'a désavouée en se déclarant opposé à toute augmentation de la redevance, puis en annonçant l'octroi d'une deuxième coupure de publicité aux chaînes de télévision privées. Tout aura donc été ficelé en à peine un an, alors que la réforme de la BBC de 2007 a été menée à bien après quatre années de débats.

Les conditions dans lesquelles sont examinés ces projets de loi sont inadmissibles. Les textes votés par l'Assemblée nationale n'ont été transmis à notre assemblée que le 17 décembre, soit quatre jours avant la suspension de nos travaux, ce qui nous a laissé très peu de temps pour les examiner et les amender. Le délai limite pour déposer les amendements a même dû être repoussé jusqu'à l'ouverture de la discussion générale. Le travail en commission a bien sûr été réduit à la portion congrue : alors que l'examen de ces projets de loi a duré plus de 80 heures à l'Assemblée nationale, notre commission n'y a pour l'instant consacré que quatre heures ! Les 542 pages du rapport ne sont consultables que depuis hier midi et la commission n'a jusqu'à présent consacré qu'une petite heure à l'examen des amendements déposés par les groupes.

Les conditions minimales pour légiférer sérieusement ne sont donc pas réunies. Si c'est ainsi que vous concevez la réforme du travail parlementaire, les droits du législateur vont être profondément remis en cause !

Ces textes ne manquent pas de chausse-trapes. Ainsi, la suppression de la publicité depuis lundi a déjà fait une victime sur les antennes de France 3 : le décrochage local de 19 h 57. Supprimé, il a été remplacé par de la publicité trois minutes avant le couperet fatal de 20 heures. Un scandale, doublé d'une incohérence totale pour une entreprise censée ne plus avoir de publicité ! Désormais, les journaux locaux ne seront diffusés qu'à 18 h 40, or ce n'est pas à cette heure-là que les téléspectateurs sont les plus nombreux. Ce texte n'a donc même pas encore été voté qu'apparaissent déjà les premiers effets pervers. La programmation des décrochages locaux à une heure de moindre écoute fait craindre aux personnels leur prochaine disparition. La fin de la seconde diffusion a aussi des conséquences sur la qualité de l'information : il ne sera plus possible de réactualiser les sujets entre deux diffusions. En outre, les journalistes couvriront moins de sujets car ils auront moins de temps, un comble pour une entreprise dont le nouveau cahier des charges rappelle que « France 3 s'attache à développer l'information régionale et locale et à accroître le nombre d'éditions de proximité ». Or, c'est l'inverse qui est en train de se produire. Certes, il existe internet, mais à Perpignan, par exemple, le journal local réunit 67 000 téléspectateurs contre 300 clics sur internet. Les personnels ne sauraient tolérer que leur travail soit réduit à un produit d'appel pour la Web TV.

La disparition de la rediffusion est donc vécue par les 400 salariés comme une mort à petit feu. Ainsi fragilisés, ils craignent de s'entendre dire, dans quelques mois, que l'information locale coûte trop cher pour un maigre résultat. En outre, France 3 est concurrencée par les télévisions locales privées derrière lesquelles sont aux commandes les grands groupes de la presse quotidienne régionale.

On nous dit que France Télévisions n'a plus besoin de publicité et que son financement sera assuré à l'euro près. Mais nous n'avons aucune garantie. A vous entendre, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques permettrait de mettre fin à la schizophrénie dont souffre la télévision publique. Vous avez dit à l'Assemblée, madame la ministre, qu'on ne peut pas « demander à la télévision publique de proposer des programmes qui rassemblent quand la publicité oblige à viser des cibles, des segments de population. On ne peut pas lui demander de prendre des risques quand l'audimat impose ses règles. On ne peut pas lui demander d'offrir des programmes exigeants à des heures accessibles quand ces plages horaires les plus rentables sont supposées précisément accueillir des tunnels de publicité ». Or, c'est très exactement ce qui se passe sur France 3 pour les décrochages locaux, du fait de l'application, avant même son vote, de cette loi : un programme d'informations locales diffusé à une heure de grande écoute et regardé par un large public est déprogrammé au profit de la publicité. On marche sur la tête !

On ne peut d'un côté estimer que la publicité est nocive pour la qualité des programmes du service public et de l'autre prendre une décision qui met en péril leur qualité même. La publicité a certes des inconvénients mais sa suppression en a tout autant ! Vous n'avez eu de cesse de diaboliser la publicité depuis le 8 janvier 2008, alors que pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy envisageait d'en accroître la part pour aider un service public sous-financé ! Ce texte était l'occasion de réfléchir sur le rôle de la publicité dans le service public. Mais vous avez confisqué ce débat.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de saisir cette porte de sortie honorable en votant notre renvoi en commission. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. - J'ai eu un moment d'inquiétude en entendant Mme Gonthier-Maurin dénoncer, à juste titre, la dictature de l'audimat : j'ai cru tout à coup qu'elle soutenait ce projet de loi....

Je comprends mal ce qu'apporterait un renvoi en commission s'agissant d'un texte sur lequel celle-ci a déjà beaucoup travaillé, (protestations à gauche) ainsi que les différents rapporteurs.

Mme Catherine Tasca. - Ce n'est pas assez !

M. Jacques Legendre, président de la commission. - La longueur du débat à l'Assemblée nationale nous a empêchés d'en discuter en décembre, nous y étions prêts et nous nous étions battus pour disposer du temps suffisant à ce moment-là. Vous disposez maintenant d'un épais rapport qui témoigne du travail de la commission.

On nous objecte aussi que, s'agissant d'un projet de loi organique, la commission des lois aurait dû être saisie. Elle ne l'a pas jugé nécessaire, considérant que ce texte était une conséquence de l'autre projet de loi dont la commission des affaires culturelles était saisie au fond.

Nous souhaitons donc débattre sans plus tarder et nous sommes défavorables à cette motion de renvoi.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je suis pleinement d'accord avec le président Legendre. Les rapporteurs ont fait un excellent travail, extrêmement technique et exigeant. Ce projet de loi est issu d'une longue réflexion, débutée dès le 8 janvier 2008, et d'abord au sein de la commission spéciale à laquelle les parlementaires ont été associés, y compris ceux de gauche qui ne l'ont quittée que trois semaines avant la fin. L'obstruction des députés de l'opposition a retardé l'examen du texte par le Sénat et c'est pourquoi nous avons souhaité que la suppression partielle de la publicité soit effective avant la fin du parcours législatif.

Sur FR3, il y aura cinq minutes supplémentaires d'information locales dans le 19-20 heures et, pour la première fois, un décrochage régional pour l'édition du soir, ce qui figure dans son cahier des charges. Cette chaîne gardera donc bien sa dimension locale et régionale.

La motion, tendant au renvoi en commission, est mise aux voix par un scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 142
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.