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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2009

Loi de finances rectificative pour 2009 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2009.

Discussion générale

M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - En qualité de rapporteur suppléant, j'interviens en remplacement de M Philippe Marini, rapporteur général, retenu par une importante mission à l'étranger. Deux commissions mixtes paritaires distinctes dans leur composition se sont réunies le mardi 27 janvier à l'Assemblée nationale pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques.

Sur les onze articles du premier texte qui restaient en discussion, neuf ont été adoptés sans difficulté dans le texte adopté par le Sénat ou avec des amendements de pure forme, mais deux articles ont suscité de larges débats. A l'article premier, relatif au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), un apport du Sénat a été approuvé : le report au 15 avril de la date limite de conclusion des conventions signées par les communes pour pouvoir bénéficier du remboursement anticipé. Si le principe d'une moyenne de quatre années a été retenu comme référence pour déterminer le seuil d'investissement y ouvrant droit, 2004, année de milieu de mandat, a été substituée à l'année 2008. En revanche, la commission n'a pas accepté la dotation spéciale pour les communautés de communes et d'agglomération qui, bénéficiant déjà du remboursement du FCTVA au titre de l'année en cours, ne tirent aucun bénéfice du nouveau régime.

La discussion a également porté sur le dispositif introduit par le président Arthuis, qui vise à verser non seulement deux années de FCTVA en 2009, mais également deux années en 2010. En anticipant d'une année supplémentaire le versement du FCTVA, les collectivités territoriales éligibles bénéficieront du système actuellement applicable aux communautés de communes et d'agglomération. Le vote a été acquis par sept voix contre sept, notre collègue député Didier Migaud, président de la commission, ayant jugé que l'on ne votait pas sur le dernier texte adopté, mais sur le dispositif voté par le Sénat. En cas de partage égal des voix, le dispositif de l'Assemblée nationale est considéré comme adopté. A titre personnel, j'estime que cette façon de procéder mériterait d'être clarifiée.

La discussion a également porté sur l'article 6 et sur le cumul d'avantages fiscaux et de l'« éco-PTZ », le prêt à taux zéro pour les aménagements favorables à l'environnement et aux économies d'énergie. Un compromis a été trouvé pour le réserver aux bénéficiaires ayant un revenu fiscal inférieur à 45 000 euros.

Pour conclure, je souhaite évoquer les interrogations du président Fourcade sur la soutenabilité financière de la politique budgétaire avec plus de 86 milliards de déficit et un besoin de financement de près de 200 milliards en 2009. Les marchés semblent pour l'instant toujours bien disposés à l'égard de la France, mais il faut surveiller l'évolution des spreads, ou écarts, les primes demandées en fonction de la qualité de la signature. Jean-Pierre Fourcade a demandé au Gouvernement de bien faire la part, dans le déficit, entre le déficit courant et celui résultant de la relance. C'est une question importante.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Il est heureux que soient associés, lors de l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires, le collectif de relance et la loi de programmation des finances publiques. Ces textes constituent les faces complémentaires de la politique budgétaire de lutte contre la crise, avec, d'un côté, un soutien à l'économie par le biais d'un plan de relance et, de l'autre, le maintien du cap des réformes avec la loi de programmation.

S'il était inédit de discuter, dès janvier, d'une loi de finances rectificative, c'était indispensable. En votant dès le 29 janvier le plan de relance, vous donnez à la France les armes nécessaires pour lutter contre la crise dans les délais les plus courts, et bien avant la plupart de nos partenaires. Nous ne prendrons aucun retard dans la mise en oeuvre de ces mesures. En ce qui concerne mon ministère, les remboursements de crédits d'impôt ont déjà débuté.

Les discussions sur ce texte ont été denses, tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Chacun a pu apporter sa pierre au débat. Le parti socialiste nous accuse toujours de ne pas soutenir la consommation. Je le redis : on ne peut raisonner sans tenir compte des puissants mécanismes de transferts sociaux et de la baisse de l'inflation. Cette dernière aura trois fois plus d'effet sur le pouvoir d'achat des ménages que la baisse d'un point de TVA.

On nous dit encore que notre plan est moins ambitieux que celui de nos partenaires. Mais quand l'Allemagne ajuste le barème de l'impôt sur le revenu pour suivre l'inflation, notre système fiscal le fait automatiquement. Quand Barack Obama promet la couverture maladie universelle, c'est chez nous une réalité bien ancrée.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas grâce à vous !

M. Éric Woerth, ministre. - La réponse à la crise doit être adaptée à chaque pays. Le Royaume-Uni ou les États-Unis aident en priorité leurs ménages, parce que leur protection sociale est faible. L'Allemagne investit dans les infrastructures de l'ouest du pays, parce qu'elle les avait un peu délaissées. Quant à nous, nous orientons notre plan sur l'investissement et la compétitivité des entreprises, parce que l'économie française souffre d'un déficit dans ce domaine. Chacun essaie de faire d'une pierre deux coups : soutenir l'activité en répondant aux problèmes structurels et en préparant l'avenir.

L'opposition estime que la consommation est négligée, mais cela relève d'une erreur de raisonnement car les budgets votés soutiennent le revenu et la consommation. Elle juge que le déficit est subi et donc moins efficace qu'un déficit suscité : nouvelle erreur de raisonnement.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne disons pas ça ici, au Sénat !

M. Éric Woerth, ministre. - Ainsi, l'indexation des prestations sur les prix est de droit dans notre pays ; si on ne la remet pas en cause alors que les recettes de nos systèmes sociaux ralentissent, le déficit se creuse. L'effet est-il différent de celui de la mesure discrétionnaire prise par les Allemands, où l'indexation n'est pas obligatoire ? Non, à l'évidence !

Nous ne vous avons pas convaincus. Vous jugez notre plan insuffisant mais vous n'estimez pas que ces mesures portent préjudice à notre pays, à notre économie, à nos concitoyens. Libre à vous de juger que cela ne suffit pas, mais pourquoi voter contre, sinon pour adopter une posture politique que vous auriez pu laisser de côté par temps de crise ?

Mme Nicole Bricq. - Cela ne se passe pas comme ça ici !

M. Daniel Raoul. - Vous vous trompez d'assemblée !

M. Éric Woerth, ministre. - Nos débats ont permis d'enrichir ce texte sur plusieurs points, notamment la possibilité de cumuler l'éco-PTZ et le crédit d'impôt en faveur du développement durable. La commission mixte paritaire a souhaité mettre cette possibilité sous conditions de ressources. Les plafonds de certaines aides fiscales seront temporairement adaptés pour tirer parti du relèvement des seuils des aides de minimis, en dessous desquels il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord de l'Europe. Grâce aux amendements présentés par le rapporteur général Philippe Marini et par Henri de Raincourt, au moins 200 000 entreprises pourront bénéficier sur trois ans d'aides fiscales ou budgétaires de 500 000 euros au lieu de 200 000. Nous avons également pu débattre du calibrage du dispositif de soutien à l'investissement des collectivités locales et de la référence à retenir pour apprécier l'effort d'investissement.

Sur ces points, et en particulier sur la question du FCTVA, ce texte me semble un bon compromis : la période de référence est suffisamment large pour permettre à un nombre important de collectivités d'en bénéficier et, en concentrant l'effort sur l'année 2009, le dispositif reste pleinement incitatif. Nous pourrons réexaminer la question si nécessaire lors du projet de loi de finances pour 2010.

A l'exception d'un amendement de coordination à l'article d'équilibre, le Gouvernement vous propose donc de conserver le texte issu de la commission mixte paritaire. Je remercie encore une fois votre Haute assemblée de l'important travail qui a été réalisé par la commission des finances et par l'ensemble des sénateurs. Ce texte nous fournira les moyens de faire face aux défis sans précédents que nous rencontrons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bricq. - Au terme des débats, cette loi de finances rectificative a peu évolué, dans la mesure où le Gouvernement et la majorité n'ont pas voulu entendre nos arguments.

Comme je vous l'ai dit lors de la discussion générale, vous êtes ici au Sénat, monsieur le ministre, et ceux qui vous parlent sont les sénateurs du groupe socialiste. N'essayez donc pas de répondre au parti socialiste et de refaire le débat de l'Assemblée nationale ! Écoutez-nous et ayez la finesse de comprendre nos arguments !

M. Éric Woerth, ministre. - C'est exactement ce que nous a dit le parti socialiste !

Mme Nicole Bricq. - Comme vous, nous estimons qu'il y a urgence, mais une aide aux plus modestes permettrait de relancer immédiatement l'économie. Au lieu d'entretenir une querelle artificielle sur le soutien à la consommation qui doperait les importations, comprenez que nous sommes dans un monde ouvert et que nos principaux partenaires ont pris aussi de leur côté des mesures en faveur de la consommation.

Dans son rapport pour la Délégation à la planification, Bernard Angels a d'ailleurs démontré que les aides à la consommation n'ont pas plus d'impact sur les importations que les aides aux investissements qui induisent, elles aussi, des importations. Le soutien aux ménages les plus modestes aurait d'ailleurs un impact léger sur notre balance commerciale, car ils achètent surtout des biens de première nécessité, comme des produits alimentaires.

Arrêtez, monsieur le ministre de la relance, de faire additions incongrues entre le collectif, le Tepa et le RSA ! Vous ajoutez des choux à des carottes ! Il serait préférable de nous présenter un vrai plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - On nous a dit les mêmes choses à l'Assemblée nationale ! Votre discours doit être photocopié !

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas mon genre !

Ce plan devrait combiner un soutien à la consommation, la préparation de l'avenir grâce à l'investissement et la maîtrise de l'endettement public. Si vous choisissiez cette méthode, notre débat ne tournerait pas au dialogue de sourds, il serait fécond et permettrait d'éviter tout blocage économique. Hélas, vous n'avez pas choisi cette voie, ce qui explique sans doute l'exacerbation du malaise social qui s'est massivement exprimé aujourd'hui.

M. Yann Gaillard, rapporteur. - Oh ?

Mme Nicole Bricq. - Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a fait son travail. Comme l'a dit notre rapporteur, les débats ont essentiellement porté sur deux points : le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales et le cumul du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro. S'écartant du principe qui consiste à ne pas cumuler deux mesures fiscales sur une même assiette, la commission mixte paritaire en a toutefois limité la portée, comme nous l'avions proposé dans un amendement de repli. Les ménages disposant de plus de 45 000 euros de revenus annuels ne pourront bénéficier de ces avantages cumulés. Il demeure que cette mesure ne bénéficiera pas qu'aux ménages les plus modestes.

Concernant le remboursement anticipé de la TVA, nous approuvons la modification de la période de référence qui inclura 2004 et exclura 2008. Cela permettra à de nombreuses collectivités d'entrer dans le dispositif, bien que le niveau d'investissement moyen, 39,1 milliards, soit encore élevé. En revanche, la commission mixte paritaire a supprimé le doublement du remboursement pour 2009 et 2010 qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative du président Arthuis et que nous avions soutenu. Il a été dit que le coût en serait trop élevé pour l'État alors qu'il ne s'agit que du remboursement d'une dette vis-à-vis des collectivités. Le mécanisme prévu, par sa conditionnalité, va exclure de nombreuses collectivités et le risque d'une année blanche n'est pas écarté. De plus, ce dispositif laisse planer une grande incertitude quant au périmètre des dépenses prises en compte pour le calcul de la moyenne de référence et il ne dit rien en cas de non-respect de l'engagement. Chaque préfet disposera d'une marge d'appréciation du périmètre et du respect de l'engagement pris. Ce système repose plus sur la défiance que sur la confiance et ouvre la voie à un certain arbitraire.

Dans mon département, la Seine-et-Marne, le préfet et le trésorier payeur général ont envoyé aux maires, sans doute par excès de zèle, une lettre en date du 26 décembre 2008, accompagnée d'une note du ministère de l'intérieur, sur ce dispositif, alors même que le débat n'avait pas encore eu lieu au Sénat !

M. Daniel Raoul. - Eh oui !

Mme Nicole Bricq. - Cela devient une habitude ! Nous avons déjà connu cela sur l'audiovisuel. De grâce, n'en faites pas une méthode de gouvernement ! Ce courrier annonçait une augmentation des crédits alloués au FCTVA alors qu'il ne s'agit que d'un remboursement de TVA ! Nous serons donc extrêmement vigilants dans l'application de ce dispositif dont l'illisibilité n'a pas été gommée par les ajouts du Sénat. Le FCTVA devra forcément et à très court terme faire l'objet d'une réforme globale. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne favorisera pas durablement l'investissement des collectivités qui sont confrontées aux conséquences sociales de la crise et à la diminution de leurs recettes. Elles auront donc du mal à poursuivre au même rythme leurs investissements.

Le contexte international et les prévisions du FMI vous renvoient à vos responsabilités, notamment celle de proposer des mesures en faveur des ménages modestes. Au sein de l'Union européenne, les plans nationaux ont plus de chance de converger aujourd'hui qu'hier, puisque la position de l'Allemagne a évolué depuis le 4 décembre. Nous espérons qu'enfin vous saurez nous entendre !

En désaccord avec votre diagnostic et avec vos remèdes, nous en refusons logiquement la traduction financière. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera. - L'actualité m'amène à poser une question simple : quelles réponses cette loi de finances apporte-t-elle aux attentes exprimées par le monde du travail aujourd'hui ?

Pour l'heure, certains d'entre vous accusent les syndicalistes d'abuser du droit de grève, et réfléchissent à d'éventuelles sanctions. Des députés de l'UMP ont d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens afin de jouer le rôle d'ultra et de rendre plus présentables les dispositions que le Gouvernement proposera pour mettre en cause le droit de grève. D'autres, plus modérés en apparence, estiment qu'en ces temps troublés, l'exercice du droit de grève est un luxe dont les salariés ne devraient pas librement disposer. Ce discours, pratiqué notamment par l'un des porte-parole sociaux de l'UMP, M. Jérôme Chartier, est aussi vieux que le capitalisme.

Mais le texte de la commission mixte paritaire ne traite pas des angoisses de l'opinion publique, à savoir la sauvegarde du pouvoir d'achat et de l'emploi. Aucune de nos propositions n'a été retenue, comme la réduction du taux normal de TVA ou la suppression de certains cadeaux fiscaux qui n'ont pas eu l'efficacité économique attendue. Votre politique découle d'une conception de l'action publique et de l'utilisation des deniers publics qui n'a plus grand-chose à voir avec le pacte républicain et qui s'éloigne à la fois des principes d'égalité devant l'impôt et de la loi comme expression de l'intérêt général.

Ainsi, ce collectif ne touche pas à la loi Tepa alors qu'elle a provoqué une réduction importante des recettes fiscales et qu'elle n'a pas eu d'effet sur la croissance économique. Prenons le cas des heures supplémentaires défiscalisées : Le Figaro, qui défend comme toujours la politique gouvernementale, indique que 750 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées en 2008 par les salariés, soit un gain de pouvoir d'achat de 150 euros par mois.

Or, à en croire le ministère du travail, les salariés avaient déjà effectué 630 millions d'heures supplémentaires en 2006, alors même que l'absence d'exonérations fiscales incitait à leur sous-déclaration. Quelque 80 % des 150 euros du prétendu gain de pouvoir d'achat existaient donc déjà. L'avantage réel de 30 euros est bien éloigné des 200 000 euros accordés en moyenne à chacun des 500 contribuables les plus aisés ayant bénéficié du bouclier fiscal !

La situation économique montre que ce dispositif n'a manifestement pas permis d'éviter la récession, qui se manifeste singulièrement par la suppression de milliers d'emplois intérimaires. Dans un pays qui compte 3 millions de personnes sans emploi, 450 millions d'heures de travail sont perdues chaque mois.

Au-delà du choix autiste qui consiste à maintenir les dispositions antérieures, la loi de finances comporte de nouvelles mesures tendant à développer l'investissement public, bien que son niveau reste inférieur à celui de la précédente législature.

J'observe qu'une part substantielle des crédits permet de régler les factures en souffrance, notamment dans le domaine de l'armement où l'on doit 500 millions d'euros à des sous-traitants, bien que la loi de programmation militaire 2003-2008 n'ait pas été entièrement appliquée.

Mais surtout, le bénéfice des nouvelles dépenses est réservé à quelques groupes qui se nourrissent de longue date de la commande publique et voient là une occasion utile pour verser dividendes et stock-options à leurs cadres dirigeants.

J'en viens au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en notant qu'on est bien plus exigeant et plus regardant quand il s'agit d'avancer 2,5 milliards d'euros aux collectivités locales que de distribuer aux entreprises 15 milliards d'euros sous forme de dépenses fiscales nouvelles. La CMP est partiellement revenue sur le texte adopté ici par scrutin public.

Quelles sont les perspectives ouvertes par cette nouvelle mouture de l'article premier ? La mise en cause de la DGF des plus petites communes et groupements, la fusion entre la dotation globale d'équipement et le FCTVA, toutes dispositions qui imposeront aux collectivités locales de participer à la maîtrise des déficits publics, objet de la loi de programmation.

Cette loi de finances rectificative ne répond nullement aux attentes populaires qui se sont puissamment exprimées aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG. Mme Bariza Khiari applaudit également)

M. Jean Arthuis. - J'interviens aujourd'hui au nom du groupe Union centriste.

La France est en récession. La crise met la cohésion sociale à rude épreuve. Ce premier collectif est censé endiguer la montée du chômage. C'est bien un plan de relance. Tout comme le volet fiscal de la loi de finances rectificative de décembre 2008, il privilégie l'investissement et complète ainsi la relance par la consommation constituée par les déficits prévisionnels de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la sécurité sociale. La réussite de ce dispositif global, qui représente 5 % du PIB, dépend toutefois de la confiance qu'il inspire.

S'agissant de la relance de la consommation, on peut regretter que la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) n'entre en vigueur que le 1er juin, mais il est déjà expérimenté dans plus d'un tiers de nos départements.

Le collectif dont nous discutons appelle une réserve, qui porte sur ce que M. le ministre du budget dénomme « l'heureux compromis de la CMP ». Je regrette profondément que la CMP ne se soit pas ralliée au vote du Sénat sur le FCTVA. Je rappelle que les collectivités territoriales assument 75 % de l'investissement public. Or, le choix fait par le Gouvernement d'inclure les crédits du FCTVA dans l'enveloppe normée a jeté un trouble -pire, il a fait naître un soupçon- dans l'esprit des élus locaux. Le plan de relance offrait l'opportunité de rétablir une confiance écornée en clarifiant le dispositif. J'avais donc déposé un amendement qui autorisait les collectivités territoriales -sauf les EPCI à fiscalité propre, qui perçoivent déjà sans délai la compensation de la TVA liée à leurs investissements- d'inscrire deux années de FCTVA dans leur budget pour 2009, à la condition expresse de voter des dépenses d'investissement supérieures à celles effectivement acquittées pendant la période de référence, fixée par la CMP aux années 2004-2007.

Peut-on concevoir un plan de relance par l'investissement qui se limite à l'année 2009 ? Qui peut croire que la crise sera terminée au 31 décembre ? Qui peut prétendre que le FCTVA ne représente pas une dette de l'État ? Comment justifier que l'État apure ses dettes envers les entreprises, sans geste analogue en direction des collectivités territoriales ? Comment prétendre équitable un règlement sans délai du FCTVA au profit des communautés d'agglomération et des communautés de communes, tout en imposant un portage de deux ans aux autres collectivités, les contraignant ainsi à souscrire des emprunts relais ?

Adopté par le Sénat après un débat riche, notre amendement aurait permis aux collectivités dont l'effort d'investissement serait accru d'encaisser en 2009 les versements du FCTVA au titre des exercices 2007 et 2009, d'encaisser en 2010 ces mêmes versements au titre de 2008 et de 2010, enfin d'encaisser en 2011 les versements afférents à cette année. Hélas, ce dispositif simple a été repoussé par la CMP. J'en suis pourtant persuadé, dans quelques mois, le Gouvernement devra le reprendre à son compte. Il voudrait pourtant mieux donner d'emblée sa pleine mesure à un plan de relance. Si l'État doit verser demain plus que prévu, cela signifie qu'il aura encaissé plus que prévu. Tant mieux, car de nombreux emplois auront alors été sauvés !

Je souhaite le succès du plan de relance, mais, à mon vif regret, nous ne pouvons le voter. Enfin, je veux répéter mon impatience à propos de la réforme des prélèvements obligatoires. Les impôts de production, les cotisations salariales et la taxe professionnelle sont des activateurs de délocalisation et de non-localisation. L'enjeu, c'est la compétitivité de notre pays, qui est la vraie clef du pouvoir d'achat, de celui qui dépend de la richesse produite. Son retour est un facteur de confiance, indispensable moteur de la relance. (M. le rapporteur applaudit)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle au Sénat que, lorsqu'il examine les conclusions de la commission mixte paritaire après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements du Gouvernement et ceux ayant reçu son accord.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 2 (État A)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. Dans le I de l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Supprimer la ligne 3120.

II. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 5 900

11 377

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 100

1 100

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .

- 7 000

10 277

Recettes non fiscales

0

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 7 000

10 277

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 500

Montants nets pour le budget général

- 9 500

10 277

- 19 777

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 9 500

10 277

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

3 000

3 000

0

Comptes de concours financiers

0

0

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

0

Solde général..

- 19 777

M. Éric Woerth, ministre. - Cette modification tire les conséquences de la suppression, par la CMP, de 40 millions d'euros inscrits au titre de la dotation de relance destinée aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Le déficit budgétaire prévisionnel s'établira donc à 86,763 milliards, contre les 86 803 milliards prévus en première lecture.

M. Yann Gaillard, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de coordination.

M. le président. - Le vote de l'amendement ainsi que des articles est réservé. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, l'ensemble du projet de loi sera mis aux voix dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP, modifiée par l'amendement du Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Procaccia. - Le débat sur ce volet budgétaire du plan de relance a été constructif et fructueux. Pas moins de 375 millions de crédits supplémentaires ont été affectés à Oseo. L'Afitf a reçu une subvention complémentaire de 50 millions pour compenser la perte de recettes liée au ralentissement du trafic autoroutier en raison de la crise. Cet investissement substantiel dans le domaine des transports constitue un volet essentiel du plan de relance. Nous sommes également satisfaits que la CMP ait retenu notre amendement visant à relever le plafond des aides de minimis de 100 000 et 200 000 euros, fixé par la réglementation européenne, à 500 000 euros. Cette mesure qui bénéficiera à nos entreprises, a été obtenue à Bruxelles en 2008, sous présidence française. Le possible remboursement par avance d'un an de la TVA sur les investissements marque la volonté du Gouvernement de soutenir les investissements de nos collectivités territoriales, responsables de 75 % de l'investissement public, dans le cadre du plan de relance. La période de référence 2004-2007, finalement retenue par la commission mixte paritaire, nous semble pertinente. Enfin, rappelons que le Gouvernement s'est engagé à dégager 20 millions pour financer les chantiers d'archéologie préventive en 2009 par redéploiement au sein du budget du plan de relance et à constituer, avec la commission des finances, dont je tiens à remercier son excellent président, un groupe de travail pour réfléchir à un moyen d'indemniser complètement les victimes de la sécheresse de 2003, dont acte.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera pour !

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 171
Contre 140

Le Sénat a adopté.