Parcs de l'équipement (Suite)
Discussion des articles
L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.
Article 3
Le transfert porte sur des services ou parties de service du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de service des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc.
Dans le respect de la règle fixée à l'alinéa précédent, le nombre des emplois transférés au département ou, dans le cas de la Corse et des départements et régions d'outre-mer, à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert, ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc et les services mentionnés à l'alinéa précédent au 31 décembre de l'année précédant l'année de signature de la convention mentionnée à l'article 4 de la présente loi ou de l'arrêté mentionné à l'article 5, pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l'activité exercée au cours de l'année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert ou au cours de l'année 2007 dans le cas du département de la Seine-Saint-Denis, ou au cours de l'année 2008 dans le cas de la Réunion.
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur la totalité des emplois du parc.
La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 dans le total des emplois transférés à chaque département ou collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois non remboursés par ce compte, pourvus dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
Mme Anne-Marie Escoffier. - Une forme positive apporterait une garantie aux collectivités comme au personnel.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Krattinger. - Même argumentation. Nous insistons sur la dimension du transfert. J'entends bien les arguments développés mais nous percevons des failles. On voit bien le dispositif, mais on constate que certains parcs travaillent essentiellement pour les communes. Certes, le droit européen l'interdit, mais que feront les agents concernés ? Je veux souligner cette dimension du transfert.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis défavorable. Mme Escoffier insiste sur l'aspect rédactionnel, mais M. Krattinger a montré que l'amendement va bien au-delà. Il y a une logique à partir de l'état des effectifs de base, puis à considérer des demandes complémentaires et les garanties. Nous préférons donc en rester au texte. Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques n°s11 rectifié et 14 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Pinton, Adnot, du Luart et de Montgolfier.
Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.
Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.
M. Louis Pinton. - Les présidents de conseil généraux craignent qu'une lecture tatillonne de la loi ne leur laisse que l'alternative entre un transfert minimum ou un transfert total. Le ministre a indiqué que les départements pourraient donner aux parcs la dimension adaptée. Peut-il confirmer son propos ?
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement va dans le sens de la souplesse, de la flexibilité et de la liberté, pour s'adapter à la demande des départements.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
porte sur la totalité des emplois du parc
par les mots :
peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc
M. Jean-Claude Peyronnet. - C'est la même argumentation. Pourquoi imposer le choix entre un transfert a minima ou a maxima ? Les départements veulent dimensionner les parcs en fonction de leurs besoins.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le premier alinéa de l'amendement n°1 rectifié bis est satisfait par l'article 3, mais la mention des documents d'orientation stratégique serait source de confusion car ils n'ont pas valeur contractuelle. Mieux vaut le retirer après avoir entendu le ministre.
Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié bis. Merci à Mme Escoffier ! La rédaction de son amendement autorise un véritable transfert au-delà du seuil minimal. Retrait de l'amendement n°15 ? Il est satisfait par le n°12 rectifié bis.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Même avis et je confirme les propos du rapporteur sur les documents d'orientation stratégique.
M. Louis Pinton. - Fort des explications du rapporteur et du ministre, je m'incline.
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°15 devient sans objet.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 4
I. - Une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2009 ou le 1er mai 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart.
A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011
par les mots :
au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013
B - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2011 ou le 1er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.
M. Louis Pinton. - En 2009, les départements doivent déjà appliquer de nombreuses réformes : le RSA, les mesures d'accompagnement personnalisées, les dernières dispositions de la loi du 13 août 2004. Je propose donc de reporter d'un an la mise en oeuvre de ce texte, d'autant qu'il est examiné tardivement par le Parlement.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
M. Yves Krattinger. - Il faut tenir compte du rythme de réunion des conseils généraux. Le calendrier de certaines assemblées délibérantes est incompatible avec la signature de la convention au 1er mai 2010. Nous proposons donc de repousser ce délai de deux mois.
En revanche, monsieur Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d'un an. Les départements, dans leur grande majorité, souhaitent appliquer cette loi dès que possible.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Juste !
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous réparons un oubli : le comité technique paritaire, qui se prononce sur toutes les questions relatives au statut, aux conditions de travail, au temps de travail et au devenir d'un corps professionnel, doit être consulté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Sur l'amendement n°2 rectifié, j'allais dire que M. Krattinger a donné l'avis de la commission... (Sourires) Restons-en au calendrier fixé : les personnels ont aujourd'hui besoin de sécurité et les départements doivent pouvoir s'organiser. Rejet. Concernant l'amendement n°16, l'avis est favorable : concilions les délais avec les calendriers des départements. Même avis sur le n°30 rectifié, d'autant qu'il a été rectifié, comme nous l'avions demandé, pour tenir compte des prochaines évolutions des services déconcentrés de l'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission sur le report d'un an. Retrait du n°2 rectifié ? Avis favorable aux amendements nos16 et 30 rectifié.
M. Louis Pinton. - L'amendement n'étant pas extrêmement important et la majorité contre, je baisse la garde.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
M. Bruno Sido. - Permettez-moi de revenir sur l'amendement n°30 rectifié. Le comité technique paritaire rend-il un avis simple ? Pourquoi préciser qu'il est « spécial compétent » ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pourquoi ? Parce que le texte devra s'adapter à la nouvelle organisation des services début 2010 avec la fusion des DDE et des DDA.
Pour la saisine du comité, les règles de droit commun s'appliquent. Ce n'est qu'un avis. Nous aurions, d'ailleurs, pu nous passer de préciser ce point dans la loi puisque c'est une obligation générale, mais cela va mieux en l'écrivant.
L'amendement n°16 est adopté.
L'amendement n°30 rectifié est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.