Parcs de l'équipement (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Article 5
À défaut de signature au 1er mai 2010 de la convention prévue à l'article 4 de la présente loi, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ainsi que les modalités de transfert du parc sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès d'eux, et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des catégories de collectivités territoriales intéressées. La commission est présidée par un conseiller d'État. En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 sont transférés à chaque collectivité.
En ce cas, la date d'effet du transfert du parc est fixée au 1er janvier 2011.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
M. Yves Krattinger. - Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons voté ce matin à l'article 4 ; j'espère qu'il aura le même sort.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Avis favorable, par coordination.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°17 est adopté.
L'amendement n°7 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°13.
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
de la présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
M. Yves Krattinger. - Pour réussir, la réforme doit respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or de nombreux témoignages que j'ai entendus dans les départements confirment que la question du volume des effectifs transférés pose problème, contrairement à ce que le Gouvernement a affirmé ce matin. De fait, certains parcs travaillent à 50 % pour les communes. Si le projet de loi n'est pas modifié, est-ce bien l'État qui reprendra 50 % des effectifs de ces parcs ? Nous aimerions être rassurés. Le Gouvernement peut-il dire haut et fort que les conseils généraux ne joueront pas le rôle d'ambulanciers pour les OPA en surnombre ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission a longuement expliqué ce matin pourquoi elle préférait en rester à sa version. Retrait ? Les discussions auront lieu dans le cadre des échanges entre l'État et les départements selon les modalités décrites à l'article 6. Aucun transfert de personnel supérieur au seuil minimal ne sera imposé aux départements.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Pour dissiper toutes les craintes de M. Krattinger, je lui répète que rien ne sera imposé aux départements mais que ceux-ci pourront, et seulement s'ils en font la demande, transférer au-delà du seuil minimal. De toute façon, la commission nationale de conciliation, que propose de créer le rapporteur, sera chargée de trancher les litiges. Enfin, la référence au chiffre d'affaires n'est pas pertinente, s'agissant de personnel. Mieux vaut raisonner en termes d'emplois. Bref, l'amendement est satisfait, retrait ?
M. Yves Krattinger. - Nos débats tiennent-ils du jeu de dupes ? (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste) Dans les territoires, les responsables des nouvelles DDEA exercent sur les conseils généraux des pressions, certes amicales, pour qu'ils reprennent tous les agents... Pour autant, ayant obtenu du Gouvernement toutes les assurances, je n'insiste pas.
L'amendement n°18 est retiré.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article 6
Dans les conditions prévues par la loi de finances, les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention ou, à défaut, dans l'arrêté, font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée sur les modalités générales d'évaluation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs.
Le montant de la compensation est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.
L'article 6 est adopté, de même que les articles 7, 8 et 9.
Article 10
I. - À la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.
III. - La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement. Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'État, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Vial, au nom de la commission.
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Nous précisons le redevable du remboursement des mises à disposition en cas de constitution d'un syndicat mixte.
L'amendement n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
I. - Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas échéant à l'issue de la période de stage, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander à tout moment.
Si la demande d'intégration est présentée au plus tard le 31 août d'une année, elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Si elle est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre, elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année suivant la demande.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu d'une part des fonctions réellement exercées et de leur classification et d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue au regard des qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés pour la carrière à des services accomplis dans les cadres d'emplois d'intégration. Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration et quelle que soit la durée de cotisation, à une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'assiette de liquidation ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l'intégration et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions définies par décret.
III. - Les agents intégrés reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure. La rémunération globale correspond à la rémunération brute de base augmentée des primes et indemnités à l'exclusion de celles versées pour services effectués lors de travaux supplémentaires. Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le cadre d'emplois d'intégration. Un décret en Conseil d'État fixe les éléments de rémunération à prendre en considération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : spécifique II. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : un par le mot : ce
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme je l'ai dit en discussion générale, les OPA, en raison de leur histoire, de leur mode de gestion, de leur champ d'action, jouissent d'un statut spécifique. Or ce texte organise leur transfert à la fonction publique territoriale selon des modalités renvoyées à un futur décret dont la rédaction est loin d'être mise au point... Pour garantir la continuité du statut des ouvriers -statut qui a largement démontré son utilité- et l'attractivité de ce métier pour les jeunes, nous proposons de créer un cadre spécifique pour les OPA et de porter le délai d'option de deux à trois ans.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
M. Yves Krattinger. - Nous portons le délai d'option à trois ans. Par parenthèse, cela n'est en rien contraire au droit commun, puisque les OPA ne sont pas aujourd'hui des fonctionnaires. La rédaction du décret d'homologie, compliquée, sera longue -espérons d'ailleurs que l'on ne découvrira pas en route que la création d'un cadre d'emploi spécifique est nécessaire ! Je veux bien croire que le décret sera rédigé dans des délais courts et raisonnables, mais il a fallu pas moins de quatre ans pour aboutir à ce projet de loi !
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
existant
M. Yves Krattinger. - Il n'est pas du tout certain qu'un cadre d'emploi existant conviendra aux OPA, d'où la suppression de l'adjectif que nous proposons.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut savoir ce qu'on veut !
M. Yves Krattinger. - Nous aimerions que le Gouvernement nous rassure...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Encore !
M. Yves Krattinger. - ... sur le contenu et les contours du décret d'homologie.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°31, pour les raisons que j'ai détaillées ce matin, de même qu'à l'amendement n°21. Pour répondre à M. Krattinger, si la rédaction de ce projet de loi a nécessité quatre ans, elle nous a permis de recueillir un véritable consensus sur le double dispositif que constitue la mise à disposition et l'intégration ; consensus qui favorisera une rédaction rapide du décret, à tout le moins avant deux ans. A titre personnel, je veux également rappeler, s'agissant du fameux problème des effectifs en surnombre, que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans, et non dans cinq ans. Bref, le texte est souple, il doit être rapidement mis en oeuvre. Concernant l'amendement n°22, pour éviter tout malentendu, mieux vaut ne pas supprimer l'adjectif « existant ».
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Même avis que la commission. Monsieur Krattinger, 2009 est, certes, une année intermédiaire. Mais par respect pour les agents, nous devons aller vite. Sur le décret d'homologie, je crois, encore une fois, avoir donné toutes les assurances ce matin : il sera rédigé dans la plus grande concertation pour refléter au mieux l'esprit de la loi.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous n'exprimons aucune méfiance vis-à-vis du Gouvernement mais nous pensons qu'il sera peut-être difficile de trouver une homologie satisfaisante avec les cadres existants : c'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit possible de créer un nouveau cadre si cela s'avère nécessaire. Voyez quelles difficultés vous avez rencontrées pour maintenir les avantages liés au statut actuel des agents : il a fallu un amendement du Gouvernement pour contourner l'article 40.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Je suis président d'un conseil général et responsable d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Je sais que vous-même connaissez très bien cette question puisque vous avez été longtemps président du CNFPT.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Un président historique !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - En effet.
La fonction publique territoriale offre beaucoup de souplesse. Ces agents peuvent être affectés à de multiples tâches : entretien des routes, travaux dans les collèges, services départementaux d'incendie et de secours, services de la navigation, entretien des écluses, ports départementaux... Nous pourrons ainsi offrir à ces agents des carrières intéressantes, et je suis sûr que tous les présidents de conseils généraux s'y emploieront avec succès.
Mme Nathalie Goulet. - Je souhaite obtenir une précision. M. le rapporteur a dit tout à l'heure à propos de la clause de revoyure qu'il n'était pas obligatoire d'attendre cinq ans pour dresser un état des lieux. Mais on lit dans le rapport que celui-ci sera établi « au terme d'un délai de cinq ans ». Qu'en est-il ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Nous avons modifié la formulation d'origine pour permettre de dresser l'état des lieux aussitôt que cela paraîtra souhaitable.
Mme Nathalie Goulet. - Merci de cette précision.
L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 21 et 22.
L'amendement n° 5 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :
Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Cet amendement tend à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois.
Selon cette dernière, les personnes n'ayant pas accompli quinze ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaires territoriaux bénéficieraient d'une pension du fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. Au contraire, celles ayant accompli plus de quinze ans de services cumulés mais moins de quinze ans dans le régime d'intégration seraient soumises au régime général pour les années effectuées en tant que fonctionnaires territoriaux. Nous proposons de comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des quinze ans et décider de l'ouverture des droits correspondants.
La part de pension correspondant aux services effectués comme ouvrier de l'État est versée par le régime des ouvriers : nous voulons éviter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en découleraient.
La part de pension liquidée dans le régime ouvrier sera revalorisée entre la date du transfert de l'agent et celle de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle conforme à l'usage.
Le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer par exemple les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Après les mots :
compte tenu
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :
de leur classification et de leur expérience professionnelle.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
Services
insérer les mots :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous craignons que le décret précisant les conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale ne soit incomplet.
Le projet de loi prévoit qu'il sera tenu compte des fonctions que ces ouvriers ont réellement exercées, de leur classification et de la qualification attestée par un titre, un diplôme ou une expérience professionnelle. Cependant, il ne sied pas de mettre tous ces éléments sur le même plan : certains de ces ouvriers ont acquis un savoir-faire remarquable sans être passés par l'école ni avoir obtenu de diplôme. Nous souhaitons donc que seules la classification et l'expérience professionnelle soient prises en compte.
En outre, le projet de loi prévoit seulement de retenir pour le calcul des pensions de retraite des OPA le niveau salarial acquis, alors même que leurs primes étaient intégrées dans l'assiette de cotisation pour le droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État. Nous proposons de corriger cette erreur et d'intégrer les primes au calcul.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
M. Yves Krattinger. - Cet amendement tend lui aussi à préciser les garanties salariales des OPA transférés. Il vise à prendre en compte les primes dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration. Cette précaution permettrait d'éclairer les décisions des conseils généraux.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°36 qui précise utilement la rédaction de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n°32. J'ai du mal à comprendre les motivations des auteurs de l'amendement : la rédaction proposée est la plus large possible et permet de prendre en compte les capacités professionnelles pour la valorisation des acquis. Il serait paradoxal de ne pas prendre en considération les diplômes. (M. le ministre approuve)
En ce qui concerne l'assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont extrêmement claires. Pour les OPA qui n'auront pas choisi d'intégrer la fonction publique territoriale, grâce aux avancées consenties par M. le ministre, les services effectués dans les deux carrières seront pris en compte sans durée minimale de cotisation. Pour ceux qui auront choisi l'intégration, le nouveau statut s'appliquera. On cumule ainsi les avantages des deux statuts.
Mêmes observations sur l'amendement n° 23.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Mêmes avis.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je souhaite m'assurer que la nouvelle rédaction de l'article 11 est plus large : faudra-t-il ou non avoir cotisé pendant quinze ans ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Oui, mais en additionnant les années de cotisation aux deux régimes. (Mme Josiane Mathon-Poinat se montre satisfaite)
L'amendement n°36 est adopté.
L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Après les mots :
primes et indemnités
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du III de cet article :
dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.
II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le cadre statutaire des OPA est très spécifique puisqu'il est lié au fonctionnement des parcs. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que ces ouvriers soient intégrés dans un nouveau cadre de la fonction publique territoriale, mais nous nous sommes heurtés au refus du Gouvernement et de la majorité.
Nous proposons du moins de rendre obligatoire l'élaboration d'une fiche financière de transfert, afin que les agents ne puissent avoir une rémunération inférieure à celle qu'ils avaient auparavant. Ce serait aussi une garantie de survie pour ce service public.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :
, dans le cadre d'une fiche financière de transfert
M. Yves Krattinger. - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. L'application de ce projet de loi ne sera pas simple, et cela rassurerait les agents de savoir qu'une fiche sera élaborée afin de prendre en compte la situation de chacun. Même si l'amendement n'est pas adopté, nous établirons sans doute ces fiches dans nos départements pour faciliter nos calculs.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cette mesure est judicieuse mais elle ne relève pas de la loi. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous assurer que ces fiches seront bien établies, conformément à la pratique administrative habituelle, afin que le personnel ait accès à toutes les informations nécessaires.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - On ne peut mettre dans la loi ce qui relève du règlement. Mais l'État s'engage à élaborer des fiches financières, sans lesquelles, d'ailleurs, on ne pourrait faire ces transferts. Cela va de soi mais je l'affirme solennellement.
M. Yves Krattinger. - Dans la mesure où le ministre prend cet engagement, je retire l'amendement.
L'amendement n°24 est retiré, ainsi que le n°33.
L'article 11, modifié, est adopté.
Les articles 12 et 13 demeurent supprimés.
L'article 13 bis est adopté.
Article 14
À la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'État autres que ceux mentionnés au I de l'article 12 de la présente loi, qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré, deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.
Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Vial, au nom de la commission.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au I de l'article 12
par les mots :
au I de l'article 10
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Rectification d'une erreur matérielle.
L'amendement n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
L'article15 est adopté.
Article 16
I. - Lorsque des biens immeubles appartenant à l'État ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi que celle bénéficiaire du transfert sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.
Lorsque des biens appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert sont mis à la seule disposition de l'État en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à l'État à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La demande mentionnée au I est présentée deux ans au plus après le transfert. Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.
L'amendement n°9 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
Lorsque des biens
insérer le mot :
immeubles
M. Yves Krattinger. - Amendement de cohérence avec l'alinéa premier de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.
L'amendement n°19, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°10 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°20, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
taxe
insérer le mot :
, salaire
M. Yves Krattinger. - Cet amendement prévoit, qu'au-delà du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire. Il s'agit de cessions immobilières : le salaire des conservateurs des hypothèques est-il considéré comme un salaire ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - C'est par erreur que le mot « salaire » a été utilisé en lieu et place d'«honoraires ». Avis défavorable à cette précision qui n'a pas lieu d'être.
L'amendement n°20 est retiré.
L'article16, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
M. Jacques Gillot. - Ce projet de loi parachève le volet routier du deuxième acte de la décentralisation mis en place par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Son article 16 permet le transfert en pleine propriété lorsqu'il porte sur la totalité de l'immeuble, et que la collectivité en fait la demande. En cas d'occupation partagée, la mise à disposition est réciproque.
Cet amendement permet d'étendre le transfert de propriété aux immeubles transférés suite à l'adoption de la loi de 2004. En effet, l'application de cette loi a soulevé des problèmes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation était partagée au moment de leur transfert, ils sont aujourd'hui souvent occupés dans leur totalité par la collectivité bénéficiaire de ce transfert. C'est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion où l'État ne gère plus aucune route, puisque l'intégralité des routes nationales a été transférée aux collectivités locales.
Or, l'absence de la qualité de propriétaire pour la collectivité gestionnaire de ces immeubles a des conséquences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte à des problèmes d'assurance de ces bâtiments, à des difficultés dans la remise en état ou la mise aux normes, notamment sismiques, ou encore lors de la mise en place d'équipements coûteux comme des panneaux solaires.
Les collectivités qui consentent de lourds investissements doivent bénéficier, en contrepartie de leurs obligations, du droit d'exercer le service public des routes. Or, elles ne pourront l'exercer qu'en accédant pleinement à la propriété.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - C'est un bon amendement mais qui dépasse le cadre de ce projet de loi. Avis défavorable. Mais la loi de 2004 a laissé des biens en situation d'apesanteur juridique. Il faudra y remédier un jour.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Cet amendement pose une excellente question mais, ici, il fait figue de cavalier. Dès demain, je saisirai par courrier Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour voir si on ne pourrait traiter le problème dans un prochain texte de simplification administrative.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous avons voté la semaine dernière un texte de, paraît-il, simplification et de clarification... Quoiqu'il en soit, ce problème peut concerner toutes les collectivités. Rien ne vous empêche de déposer une proposition de loi, sans attendre le véhicule idoine. Le Sénat l'accueillerait favorablement et, en une heure et demie, l'affaire serait réglée !
M. Jacques Gillot. - Je retire l'amendement et déposerai une proposition de loi.
M. le président. - Merci, cela évitera de compliquer une loi de simplification...
L'amendement n°29 rectifié est retiré.
Article 17
I. - Les biens meubles affectés au parc sont répartis de la manière suivante :
1° Les biens appartenant à l'État, au département ou le cas échéant à une autre collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui pendant l'année précédant le transfert du parc ont été donnés en location à un seul utilisateur du parc, sont affectés ou transférés à titre gratuit en pleine propriété, à la personne morale qui en était locataire ;
2° L'État et la collectivité bénéficiaire du transfert conviennent de la répartition des biens appartenant à l'État, au département ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui, pendant la même période, ont été donnés en location à l'État et au département. À défaut d'accord, la propriété de ces biens n'est pas transférée ;
3° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc sans être donnés en location à l'État ou au département sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert.
Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la gratuité des transferts de propriété est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la gratuité des transferts de propriété, ainsi que du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton et Pintat.
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
M. Louis Pinton. - L'article 17, application de l'article L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les biens meubles mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. Cet amendement clarifie la situation de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux et qui pourraient aussi faire l'objet de location ponctuelle.
L'amendement n°27rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Supprimer les II et III de cet article.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Levée du gage.
L'amendement n°37, accepté par la commission, est adopté.
L'article17, modifié, est adopté.
L'article18 est adopté, ainsi que les articles 19 et 19 bis.
Article 20
I. - Les emplois affectés au fonctionnement du réseau de communications radioélectriques géré par le parc ne sont pas transférés, à l'exception de ceux affectés au fonctionnement des installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert.
II. - S'agissant des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné au I, les dispositions du titre III de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent II.
Les installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radioélectriques participant exclusivement aux communications radioélectriques sur le réseau routier départemental, sont affectées ou transférées à cette collectivité.
Les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert qui participent aux communications radio-électriques sur le réseau routier national sont de plein droit mis à disposition de l'État.
Les installations radioélectriques non transférées dans le cadre de la signature de la convention ou de l'arrêté de transfert et dont l'État n'aurait plus l'usage pourront être transférées ultérieurement à la collectivité qui en fera la demande.
Le transfert des installations radioélectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents ou sont assortis, le cas échéant, d'une convention d'occupation à titre gratuit du domaine public de l'État. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
III. - L'État assure à titre gratuit pour la collectivité bénéficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées. La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation.
IV. - Lorsque le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région décide de raccorder son réseau radio au réseau national de radiocommunications numériques pour les sapeurs-pompiers (Antares) au titre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT), la collectivité bénéficie de plein droit de l'usage des équipements existants.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Levée du gage.
L'amendement n°38, accepté par la commission, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
Article 21
Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder deux ans suivant la date du transfert, fournir à l'État des prestations d'entretien des engins et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - A l'issue des auditions menées par le rapporteur, il apparaît nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert de façon à permettre aux deux anciens partenaires, État et collectivité, de mettre en place leur organisation définitive.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis favorable à une disposition que nous aurions souhaité mettre dans le texte si l'article 40...
L'amendement n°39 est adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible.
M. Yves Krattinger. - Dans l'ouest de la France, le travail pour les communes représente jusqu'à 50 % de l'activité des parcs. S'il disparaît, que deviendront les agents, que deviendront les matériels ? Pendant deux ans, le parc transféré pourra continuer à travailler pour l'État -le temps d'achever la commande. Alors pourquoi un tel tir de barrage quand il s'agit des collectivités locales entre elles ? Il faut débattre de cette question essentielle pour l'avenir des parcs. La situation est différente dans chaque département. Mais dans nombre de cas, les discussions concernant les transferts vont être bien difficiles si vous interdisez les services aux communes dès le 1er janvier 2010.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cet amendement d'appel porte sur un sujet longuement évoqué au sein de la commission et avec les syndicats. Dans les transferts, il faudra prendre en compte l'activité du département -conseil général et Sdis. L'État devra réorganiser les Drire. Il faudra aller vite. Quant aux services aux communes, dans certains départements ils sont inexistants ; dans d'autres, ils représentent jusqu'à 40 % de l'activité. Soit le département décidera de les abandonner, soit il les maintiendra, mais alors il devra choisir un véhicule juridique approprié, le plus rapidement possible. Disposer au plus tôt d'une vision d'ensemble est indispensable pour déterminer les affectations d'effectifs. Avis défavorable, mais je crois que les auteurs attendent surtout des explications de la part du ministre.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à celles du rapporteur, très claires. Si vous souhaitez maintenir les prestations aux communes, dans le respect de la réglementation -c'est-à-dire de la concurrence- et si vous souhaitez conclure des conventions en l'absence d'offre privée, il n'y a aucun problème. Si vous souhaitez vous affranchir pendant cinq ans des règles nationales et européennes, je vous le dis tout net, cela ne sera pas possible. Les solutions juridiques sont nombreuses, point n'est besoin d'en rajouter. Avis défavorable.
M. Yves Krattinger. - Je déplore ce blocage. On donne à l'État la possibilité de continuer pendant deux ans à solliciter le parc transféré, mais on refuse la même faculté aux communes.
Là où le travail dans les communes représente une part importante de l'activité du parc, le département hésitera beaucoup à accepter d'accueillir les agents concernés... Une partie du parc restera à l'État, je croyais qu'il préférait un transfert entier. Lors des discussions conduites par M. Courtial, nous sommes tous convenus que le travail aux communes devait, au moins provisoirement, être maintenu. Le Gouvernement ne donne pas suite à cette recommandation unanime : je suis déçu. Le système actuel est dérogatoire au droit de la concurrence, il pouvait continuer à l'être quelques années dès lors que sa fin était programmée. Le couperet de 2010 n'est pas une bonne solution.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La possibilité ouverte à l'État est extrêmement limitée. En outre, il y a le respect de la concurrence...
M. Yves Krattinger. - Et aujourd'hui ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Précisément, nous aurions eu des problèmes un jour ou l'autre ! Si les départements décident de poursuivre la coopération avec les communes, il leur faudra créer une structure juridique ad hoc et le plus tôt sera le mieux. Il faut trancher tout de suite, non pas attendre cinq ans.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je présenterai un amendement n°34 qui va dans le même sens que le n°25. Vous allez créer pour les communes une situation très difficile : il y aura la directive européenne sur les services, l'obligation d'appels d'offre. Bref, je crains la disparition pure et simple des parcs.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.
Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est exposé.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°6, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile.
« Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la détermination du montant de la contribution du département au budget du service départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1424-35. »
M. Bruno Sido. - Les départements ont l'obligation de participer au financement des Sdis. La rationalisation des services publics et la bonne gestion des deniers publics imposent de prévoir que le parc effectuera l'entretien des matériels d'incendie et de secours à la demande des Sdis. Ces derniers étant des entités distinctes et autonomes, les départements ne peuvent leur proposer leurs services sans contrevenir aux règles applicables en matière de prestations de service pour le compte de tiers.
Ainsi, dans un objectif de mutualisation, cet amendement vise à permettre aux départements d'assurer pour le compte des Sdis, et à la demande de ces derniers, l'entretien de leurs moyens matériels.
Mais le principe de compensation ne fait pas partie des concepts de la comptabilité nationale... Je rectifie mon amendement pour remplacer, au premier alinéa, les mots « Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1 » par les mots « Dans le respect des règles de la concurrence » ; je remplace « engins » par « moyens matériels » ; et je supprime le second alinéa.
M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°6 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable à la rédaction initiale de l'amendement, en évoquant une sorte de double mise à disposition et la création de structures ad hoc avec les Sdis. Je rappelle qu'il existe déjà des conventions entre ceux-ci et les départements, sujettes cependant à interprétation ; chacun attend qu'un prochain texte sur les Sdis apporte les clarifications nécessaires.
En attendant, la rédaction rectifiée de l'amendement soulève peu de difficulté ; je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement, en mettant en avant les avantages que comporterait une bonne coopération avec les Sdis.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Après avoir entendu les propos de M. Sido, secrétaire général de l'Association des départements de France, et les explications du rapporteur, je donne un avis favorable à l'amendement rectifié.
L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 22 est adopté, ainsi que les articles 23 et 23 bis.
Article 23 ter
Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert de service ou, pour ceux dont la mise à disposition est antérieure, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités en application de l'article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, le cas échéant à l'issue de la période de stage, et sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois peuvent la demander à tout moment.
Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des II et III de l'article 11 ainsi que celles des décrets d'application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.
L'amendement de coordination n°35 devient sans objet.
L'article 23 ter est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Yves Krattinger. - Nous avons souhaité ce matin des éclaircissements et des modifications. N'ayant eu satisfaction, ni sur les prestations au bénéfice des communes, ni sur les conditions d'un éventuel transfert d'agents en surnombre, le groupe socialiste s'abstiendra.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis pas spécialiste de ces matières, mais je note que le texte apporte des simplifications nécessaires. Il n'y a rien de pire dans un département que de ne pas savoir de qui dépendent les agents et les services. Je rends hommage aux agents des parcs, qui jouent un rôle essentiel dans la vie de nos territoires et de nos communes. Je sais ce qu'apporte par exemple à Batilly, dans mon département de l'Orne, la présence de l'un d'entre eux au conseil municipal. Je me félicite enfin de l'existence d'une clause de revoyure, car il est bon de faire régulièrement le point. Nous avons trop vu les difficultés engendrées par la multiplication des statuts. Le groupe centriste votera le texte.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Au-delà de notre désaccord de fond sur les transferts, je crains que l'avenir des parcs ne soit bien sombre. Le statut spécifique n'a pas été reconnu. Je vois en outre les difficultés qu'auront les communes, qui devront demain recourir à des appels d'offres ; leur vie n'en sera pas facilitée. Nous voterons contre.
M. Bruno Sido. - Je remercie à titre personnel le ministre d'avoir accepté mon amendement. Je relève, au nom du groupe UMP, que l'importance d'un texte ne se mesure pas au nombre de parlementaires présents pour l'examiner. Nous vivons un grand moment : ce projet de loi simplifiera grandement l'action des départements et la rendra plus efficace à moindre coût. C'est la preuve qu'il faut continuer à simplifier ; M. Warsmann devra remettre l'ouvrage sur le métier.
Le cas des Sdis ne fait pas l'unanimité, certains souhaitant qu'ils restent dans le giron de l'État, s'agissant d'une compétence régalienne, d'autres, dont je fais partie, qu'ils intègrent, si ce dernier n'en veut pas, les services du département. Nous y reviendrons certainement.
Le groupe UMP votera le texte. (Applaudissements à droite)
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je ne doute pas que la navette éclaircira les points encore en débat. Notre débat montre que l'examen du texte de la commission, pourvu qu'il soit bien préparé en amont avec le Gouvernement, nous permet de gagner du temps. Cette procédure permet de concentrer le débat sur les points importants, les vraies divergences.
Je salue le travail du rapporteur, qui aura permis de trouver une solution pour les agents, auxquels on avait fait miroiter un statut original qui avait peu de chances de voir le jour. Je pense qu'ils seront rassurés. Chacun sait qu'il faut aller vers une véritable et forte fonction publique territoriale.
Je n'ouvrirai pas le débat sur les Sdis avec M. Sido, sauf pour lui dire que je ne suis pas d'accord avec lui... (Applaudissements à droite)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Je m'associe au propos du président Hyest et remercie la Haute assemblée.
De fait, cette méthode de travail fait gagner du temps. Nous avons été, monsieur Hyest et moi-même, ensemble à la commission des lois de l'Assemblée nationale et nous avons souvent déploré le temps qui se perdait à répéter en séance publique ce qui avait été bien fait en commission.
Je veux rendre aussi hommage à M. le rapporteur : ce texte devrait s'appeler la loi Vial (assentiment) tant nous lui devons ; son travail a permis de lever des obstacles qui auraient pu devenir rédhibitoires. (Applaudissements)
Prochaine séance, mardi 7 avril 2009, à 15 heures.
La séance est levée à 17 h 30.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mardi 7 avril 2009
Séance publique
A QUINZE HEURES ET LE SOIR
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n° 193, 2008-2009).
Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 241, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 272, 2008-2009).
2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États (n° 498, 2007-2008).
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 261, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 273, 2008-2009).
3. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (n° 175, 2008-2009).
Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 262, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 274, 2008-2009).
4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 81, 2008-2009).
Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 275, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 276, 2008-2009).
5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 190, 2008-009).
Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 277, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 278, 2008-2009).
6. Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 159, 2008-2009).
Rapport de M. Jean Milhau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 279, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 280, 2008-2009).
7. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n° 160, 2008-2009).
Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 281, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 282, 2008-2009).
8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009).
Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 242, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 271, 2008-2009).
9. Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008-2009).
Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).
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DÉPÔT
La Présidence a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'adoption.