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Compte rendu analytique officiel du 7 avril 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Loi de finances rectificative pour 2009 (CMP)

CMP (Nominations)

Sénateur en mission

Dépôt d'un rapport

Approbation d'une nomination

Demande d'avis sur une nomination

Tremblement de terre en Italie

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Accord avec la Guinée sur la promotion et la protection des investissements

Tourisme

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 4

Articles additionnels

Article 6

Article 7

Article additionnel




SÉANCE

du mardi 7 avril 2009

89e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances rectificative pour 2009 (CMP)

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 2 avril prennent donc effet.

Sénateur en mission

Mme la présidente. - Par courrier du 2 avril 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, en mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et de Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Cette mission aura pour objet de proposer une méthode de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport relatif au bilan des retours durant les années 2006 et 2007 des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune précédemment délocalisés.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui sera transmis à la commission des finances et disponible au bureau de la distribution.

Approbation d'une nomination

Mme la présidente. - Saisie le 3 avril 2009, la commission des lois a émis un avis favorable au projet de désignation par le président du Sénat de M. Bernard Castagnède aux fonctions de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

Demande d'avis sur une nomination

Mme la présidente. - Par lettre en date du 3 avril 2009, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Yves Guéna aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Cette demande a été transmise à la commission des lois.

Tremblement de terre en Italie

Mme la présidente. - M. le président du Sénat m'a demandé de vous lire la lettre qu'il a adressée au président du Sénat de la République italienne, Renato Schifani. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)

« Les sénateurs français, comme l'ensemble de nos compatriotes, sont profondément bouleversés par le drame qui a frappé ce matin votre pays et la ville de L'Aquila. Au nom du Sénat et en mon nom personnel, je tenais à vous exprimer, dans ces heures difficiles, toute la solidarité de la France à l'égard de l'Italie. J'ai une pensée particulière pour les familles et les proches des victimes, ainsi que pour les sinistrés qui affrontent avec courage cette terrible épreuve.

En vous renouvelant ma compassion et ma solidarité, je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Gérard Larcher. »

Pour témoigner de notre émotion et notre solidarité à l'égard des familles et des proches des victimes, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence)

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification de conventions internationales selon la procédure simplifiée. Je vais les mettre successivement aux voix :

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets.

Les projets de loi sont successivement adoptés, le groupe CRC-SPG s'abstenant sur le dernier texte.

Accord avec la Guinée sur la promotion et la protection des investissements

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. - (Applaudissements à droite) Cet accord s'inscrit dans un contexte à la fois national et international. Au plan international, la crise financière mondiale conduit à une diminution des flux d'investissements vers les pays du sud, qui constituent pourtant pour ces derniers une ressource importante. La crise rappelle également l'impératif d'une régulation financière mondiale. En matière d'aide au développement, la réunion du G20 a permis de réaffirmer l'attachement aux objectifs du millénaire et d'accroître les facilités financières accordées notamment par le FMI aux pays les plus pauvres.

Au plan national, cet accord apporte des garanties pour nos entreprises et les investisseurs en Guinée.

Tout d'abord, l'accord garantit nos entreprises contre le risque politique : il interdit les expropriations arbitraires et assure l'indemnisation de toute dépossession. Ensuite, il comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d'une compétition économique équitable. Il comprend en outre la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises en Guinée tirent tous les bénéfices possibles de leur implantation. Enfin, cet accord ouvre des voies de recours juridique, y compris devant l'arbitrage international, aux investisseurs français en cas de différend avec la Guinée.

La période récente a été marquée par des changements politiques importants dans ce pays. Le Président Lansana Conté est décédé le 22 décembre 2008, après vingt-quatre années à la tête de ce pays. Dès le lendemain, le capitaine Moussa Dadis Camara a annoncé la suspension des institutions et de la Constitution ainsi que la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD). II s'est engagé à organiser des élections avant la fin de l'année 2009 et il a assuré que ni lui, ni les autres membres du CNDD, ni le Premier ministre ne s'y présenteraient. Il a ensuite nommé M. Kabiné Komara, un civil, Premier ministre et, le 14 janvier, un gouvernement a été mis en place. Comme le réclamaient les forces vives de la nation et la communauté internationale, les restrictions aux libertés politiques et syndicales ont été levées.

Un retour vers la démocratie semble donc se profiler à l'heure actuelle en Guinée et il s'accompagnera d'une intensification des flux commerciaux et d'investissements entre la Guinée et ses partenaires. Or, la France compte parmi les premiers investisseurs en Guinée : troisième fournisseur commercial de la Guinée, après la Chine et la Côte-d'Ivoire, elle est également le deuxième client de la Guinée. Nos ventes vers la Guinée représentaient 160 millions sur les dix premiers mois de 2008 contre 115 en 2007 tandis que nos achats se montaient à 50 millions sur les dix premiers mois 2008. Les implantations françaises comptent une trentaine de filiales et une quarantaine d'entreprises locales créées par des Français. L'importance de nos échanges rend donc plus que nécessaire la mise en place d'un cadre juridique à même de sécuriser ces échanges.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir approuver ce projet de loi. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

M. Jacques Berthou, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - La France et la Guinée ont signé à Conakry, le 10 juillet 2007, un accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements. Il s'agit d'un accord type, conçu pour pallier l'absence de système multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE. Notre pays a signé de tels accords avec plus de quatre-vingt-dix pays et, récemment, avec une quinzaine d'États africains. Votre commission souscrit bien évidemment à l'objectif de protection des intérêts de nos investisseurs à l'étranger, singulièrement en Guinée, pays dont le potentiel économique est considérable. Elle s'interroge cependant, madame la ministre, sur le signal que ne manquerait pas d'envoyer la ratification par la France de cet accord aux autorités de fait actuellement au pouvoir à Conakry.

A la suite du décès du président Lansana Conté le 22 décembre 2008, après vingt-quatre ans de pouvoir, le pays a connu un coup d'État militaire, certes sans effusion de sang ni beaucoup de nostalgie de la part des Guinéens pour le régime précédent, mais sans que se dessine non plus, pour le moment, une transition démocratique rapide. La Guinée dispose d'un potentiel économique indéniable du fait des richesses de son sol et de son sous-sol. Ses différentes ressources en font potentiellement un des pays les plus riches d'Afrique. Cette richesse potentielle contraste pourtant avec l'état calamiteux du pays, résultat de décennies de gestion désastreuse sur fond de violences sociales : croissance faible, forte inflation, assèchement des réserves de change, dépréciation de la monnaie, dette publique totalement insoutenable, tous les indicateurs sont au rouge. Cette situation s'est traduite par un fort mécontentement social. Au cours des dernières années, le pays a été paralysé à plusieurs reprises par des grèves et des manifestations. La répression particulièrement brutale des hommes de troupe, qui constituaient l'assise du régime, a fait plus de 200 morts au début de 2007. La gravité de la situation a conduit le président Conté à nommer, le 26 février 2007, un premier ministre dit de consensus, M. Lansana Kouyaté. C'est à la suite de cette nomination que l'accord, aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat, a été signé. Il avait alors pour objectif de conforter le gouvernement de consensus en affirmant la confiance de la France dans le processus engagé. M. Kouyaté n'a pas été en mesure d'imposer son autorité ni de répondre aux attentes concrètes de la population et il a été limogé le 20 mars 2008. La transition démocratique n'a pas eu lieu, même si la confiance des bailleurs a été restaurée. Le 22 décembre, la mort du président Lansana Conté, qui aurait dû se traduire par l'intérim du président de l'Assemblée nationale, a été suivie par la prise du pouvoir du capitaine Dadis Camarra qui s'est autoproclamé Président de la République. Il a nommé un Premier ministre et un gouvernement au sein duquel les militaires tiennent les postes clés. Sous la pression de la communauté internationale, le CNDD a pris un certain nombre d'engagements, parmi lesquels celui d'organiser des élections au cours de cette année.

Trois mois après le coup d'État, la situation reste très incertaine. Les signaux envoyés par le nouveau pouvoir ne semblent pas très encourageants, même s'il est encore trop tôt pour se prononcer. Dans ce contexte, notre commission s'interroge sur le signal que ne manquera pas de donner la ratification de cet accord par la France au pouvoir en place à Conakry.

Si le sort de la Guinée préoccupe notre commission, c'est que l'évolution de l'Afrique de l'Ouest, fragilisée par les conflits successifs du Liberia, de la Sierra Leone et de la Côte-d'Ivoire, nous paraît mériter une attention particulière. Les événements récents de Guinée-Bissau en attestent. Aussi, tout en suggérant au Sénat d'adopter ce projet de loi, la commission demande au Gouvernement d'en retarder la notification aux autorités guinéennes jusqu'à ce que des garanties suffisantes aient été obtenues quant au retour à l'ordre constitutionnel dans ce pays. La Guinée n'ayant pas, pour sa part, encore procédé à la ratification de ce texte, un tel retard ne serait pas de nature à nuire aux intérêts de nos investisseurs. Notre commission souhaite donc recueillir votre appréciation, madame la ministre, sur les perspectives politiques en Guinée et sur le sort que le Gouvernement réserve à cet accord. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert Hue. - S'il est équitable, c'est-à-dire s'il est réalisé dans le cadre d'accords préservant les intérêts réciproques des investisseurs et du pays d'accueil, l'investissement privé peut contribuer, aux côtés de l'aide publique, au développement économique d'un pays, mais c'est, hélas, rarement le cas.

Je ne me prononcerai donc pas sur la nature des investissements dont il est ici question, mais plutôt sur l'opportunité de ratifier cet accord dans le contexte politique actuel que connait la Guinée. Cette convention est identique à celles signées avec une centaine d'autres pays, dont vingt-trois pays africains. Toutefois, elle démontre l'importance de ce type d'accords bilatéraux qui garantissent un cadre juridique stable aux investisseurs, même en cas de troubles politiques.

L'article 5 de l'accord exclut toute possibilité de nationalisation ou d'expropriation par des personnes publiques. Il faut certes prévoir des indemnisations en cas de nationalisation, mais pourquoi interdire à un État souverain d'y procéder ?

Cet accord a été signé au début de l'année 2007, alors que l'on pouvait espérer voir la fin de la corruption et la démocratisation du régime du président Lansana Conté. La nomination d'un nouveau Premier ministre semblait pouvoir rendre confiance aux bailleurs de fonds internationaux et permettre la reprise de l'aide du FMI qui avait été suspendue pour cause de détournement. Cet espoir a été balayé par la mort du président Conté et par le coup d'État militaire de décembre 2008. Or, le peuple guinéen doit à nouveau bénéficier des crédits internationaux sans que cette aide soit détournée ni gaspillée, et il faut que la dette publique de ce pays soit annulée. En raison de liens historiques étroits noués depuis plus d'un siècle avec la Guinée, pays francophone, la France doit jouer un rôle de premier plan en ce sens.

Dans l'immédiat, en liaison avec la communauté internationale et les organisations régionales comme l'Union africaine et la Communauté de développement économique de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), il nous faut agir pour permettre le rétablissement d'un ordre constitutionnel et démocratique normal.

Ces accords portant sur des investissements privés ne sauraient en aucun cas pallier les insuffisances de l'aide publique au développement. Ils ne doivent pas non plus faire oublier que la France se classait en 2008 au onzième rang des contributeurs mondiaux avec 0,39 % de son produit national brut, en net recul par rapport aux années antérieures. Nous sommes loin de l'objectif des 0,7 % fixé en 2005 par le G8. Lors de son récent voyage en Afrique, le Président de la République a déclaré vouloir refonder nos relations avec ce continent. Nous veillerons donc à ce que la signature des prochains accords avec d'autres pays soit conforme aux engagements pris.

Les investissements privés en Guinée se concentrent sur le secteur bancaire, le bâtiment, les services portuaires ou aéroportuaires et la téléphonie mobile, des activités certes utiles au développement économique mais que l'exigence de rentabilité financière immédiate ne rend guère compatible avec les besoins de la population. Pour sa part, notre aide publique tend à développer l'appui à la société civile, la culture, l'enseignement supérieur et la recherche, l'agriculture et la sécurité alimentaire, toutes activités qui bénéficient directement aux Guinéens.

J'espère que notre pays mettra tout en oeuvre pour contribuer à stabiliser la situation politique, ce qui permettra de reprendre le partenariat et l'aide budgétaire interrompus par les récents événements.

L'efficacité de notre politique d'aide publique reste à démontrer. Mon groupe votera donc ce projet de loi, mais il partage les réserves émises par notre rapporteur et il invite le Gouvernement à en différer la notification aux autorités guinéennes tant qu'elles ne relèveront pas d'un régime démocratique. (Applaudissements à gauche)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - La France a pris une position claire sur l'évolution du régime guinéen, puisque M. Joyandet s'est rendu sur place les 3 et 4 janvier pour rappeler nos exigences à la junte : l'organisation d'élections dans les plus brefs délais, la non-participation à celles-ci du chef de la junte, la formation d'un gouvernement civil de transition. L'Union européenne a fait siennes ces exigences dans une déclaration du 31 décembre.

De son côté, l'Union africaine a pris, en janvier, des initiatives en faveur d'une transition démocratique lors du sommet d'Addis Abeba. Un groupe de contact international a été constitué, qui s'est réuni à Conakry les 16 et 17 février. A cette occasion, le chef de la junte a annoncé un calendrier de transition. Le capitaine Camara a confié aux forces vives le soin de programmer les élections. Le 16 février, le groupe de contact international a rencontré la coalition des partis politiques et des forces vives. Après avoir écarté l'hypothèse d'un référendum, il a été décidé le 29 mars que les élections législatives auraient lieu le 11 octobre, le scrutin présidentiel étant prévu le 13 décembre. La coalition a appelé le CNDD à respecter ce calendrier et à mettre en place un conseil de transition chargé de toiletter la loi fondamentale.

Des garanties ont donc été obtenues sous la pression de l'Union européenne, en particulier de la France, de la communauté internationale et de l'Union africaine. Nous suivons de près l'évolution de la situation.

S'agissant des instruments de ratification, nous pouvons attendre les instruments guinéens. Cela devrait vous donner satisfaction. (Applaudissements à droite)

L'article unique est adopté.

Tourisme

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Discussion générale

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Ce projet de loi est l'aboutissement d'un processus particulièrement dense lancé en juillet 2008, juste après les assises nationales du tourisme qui se sont tenues à Paris en juin sous la présidence de Mme Lagarde et de moi-même. Cette manifestation a marqué le début de réponse que le Gouvernement veut apporter à la menace qui pèse sur la place de la France comme premier pays touristique au monde.

En effet, des signes avant-coureurs annoncent l'érosion de notre prééminence : bien qu'elle reste la première destination en nombre de touristes, avec les 80 millions accueillis en 2008, la France n'est plus que troisième en valeur depuis 2002, après les États-Unis et l'Espagne. Nous sommes en neuvième position pour la dépense par touristes. Hors contexte de crise, notre part de marché a régulièrement reculé, au total d'environ deux points en huit ans alors que les flux de voyageurs dans le monde ne cessent de se développer, avec 800 millions de voyageurs en 2005, plus de 900 millions en 2008 et 1,6 milliard prévu en 2020 par l'Organisation mondiale du tourisme.

Quelle opportunité pour la première destination touristique ! Mais à condition de le demeurer, car les visiteurs étrangers continuent à passer moins de trois jours en moyenne dans notre pays. L'émergence de nouvelles destinations touristiques, notamment en Asie et en Méditerranée, n'est pas étrangère à cette évolution mais nous avons aussi constaté que notre offre de prestations pouvait être inadaptée aux attentes nouvelles des clients et la qualité de l'accueil n'était pas toujours à la hauteur.

Nous ne pouvions donc pas rester inactifs, le secteur du tourisme -qui emploie directement ou indirectement deux millions de personnes- représente plus de 6 % du PIB. J'aimerais insister sur ces chiffres car cette activité n'est pas toujours appréciée à sa juste valeur. (M. Michel Bécot et M. Charles Revet le confirment) Ainsi, elle emploie autant de personnes que le secteur automobile dans sa globalité, mais avec un apport double à la richesse nationale. Sa contribution à la balance des paiements est supérieure à celle de l'automobile, de l'agriculture et de l'agroalimentaire réunis ! L'importance de ce secteur pour notre économie est donc démontrée.

La nécessité de le moderniser et de le redynamiser est encore plus cruciale avec la crise économique : quand l'activité redémarrera, le tourisme devra pouvoir jouer des cartes maîtresses dans un nouveau contexte global.

Essentielle pour notre économie, cette activité contribue également à l'aménagement de notre territoire en proposant partout en France des activités de substitution à la production industrielle, en développant des infrastructures dans les zones rurales et de montagne, enfin en contribuant à préserver des sites et des espaces. Le tourisme est facteur d'attractivité pour les territoires, vers lesquels il facilite la venue des entreprises et des actifs souhaitant une destination valorisante et structurée.

Je n'aurai garde d'oublier son rôle pour la vie quotidienne de nos concitoyens, car on sait l'importance des lieux de villégiature ou de loisirs accessibles et agréables. C'est pourquoi j'ai souhaité intégrer dans ce texte des mesures en faveur du chèque-vacances.

Les assises du tourisme de juin 2008 ont déclenché la mobilisation des acteurs publics et privés du tourisme. A cette occasion, trois grands axes d'actions avaient été identifiés : l'amélioration de l'accueil, la modernisation de notre offre touristique et la promotion de la France à l'international.

Depuis, un arrêté pris au début de cette année a enfin créé une cinquième étoile et révisé les critères du classement hôtelier. Le nouveau référentiel est immédiatement applicable pour la cinquième étoile, les nouveaux critères entrant en vigueur pour le reste à compter du 1er juillet.

En outre, le projet de loi que le Gouvernement a déposé en premier devant votre assemblée tend à réformer profondément le cadre institutionnel du secteur. Il s'articule autour de quatre thématiques principales : la réforme du régime juridique de la vente de voyages ; la création de l'Agence de développement touristique de la France ; la réforme du classement hôtelier que je viens d'évoquer ; le nouveau dispositif des chèques-vacances. Ainsi, quatre réformes tiennent en quinze articles : on peut agir en profondeur sans excessive complication législative. Le texte comporte aussi des mesures ponctuelles mais importantes pour notre économie touristique.

Bien sûr, ce projet de loi ne prétend pas à l'exhaustivité car plusieurs sujets n'y figurent pas, comme la réforme de la taxe de séjour, la rénovation de l'immobilier de loisirs la territorialité de l'action touristique.

Je serai très attentif à vos considérations sur ces sujets qui ne relèvent pas tous de la loi.

Le titre I modernise les professions du tourisme et adapte leur régime juridique à la directive services en substituant aux quatre types d'autorisation actuels un système déclaratif, facilitant l'accès à ces professions tout en conservant aux consommateurs des garanties assurantielles. L'inscription de tous les professionnels dans un registre public sera facteur de transparence. La déspécialisation de plein droit des baux des agences de voyage désireuses d'aborder une nouvelle activité me paraît essentielle.

Cette réforme délicate de l'ensemble d'une profession a fait l'objet de discussions très constructives avec les professionnels ; aussi est-elle perçue comme une opportunité d'évolution de ce secteur dont elle contribue à renforcer la compétitivité des 4 400 agences de voyage tout en assurant l'arrivée de nouveaux acteurs.

L'Agence de développement touristique, prévue à l'article 6, sera un opérateur majeur. Issue du rapprochement d'Odit-France et de Maison de France, ce groupement d'intérêt économique associera, ce qui apparaît évident aujourd'hui, l'outil de promotion touristique et la capacité d'ingénierie afin de retrouver notre leadership mondial naturel grâce à une politique mieux coordonnée : nous pourrons ainsi nous inscrire dans la continuité d'une administration partenariale dont le succès n'a pas d'équivalent à l'étranger. Bien entendu, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront y participer.

La nouvelle agence recevra des missions supplémentaires en matière de formation, d'information, de recherche-innovation, d'exportation du savoir-faire et de renforcement de la veille concurrentielle. Elle assurera le classement des hôtels et la tenue du registre des opérateurs de voyage, dans le cadre d'une commission indépendante. Le financement de ces missions ayant inquiété votre commission ainsi que son actif président me l'a indiqué, je confirme que l'État assumera pleinement son rôle et lui octroiera les financements nécessaires.

Le titre II modernise l'offre touristique. Nous devons rénover notre offre hôtelière. Au-delà des standards minimaux, 15 000 de nos 18 000 hôtels doivent être partiellement ou totalement rénovés. C'est pourquoi nous avons publié au 1er janvier l'arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement. La procédure de classement s'étant révélée inadaptée, nous l'avons redéfinie : la demande de classement demeurera volontaire et son coût sera désormais pris en charge par les demandeurs -cela résulte d'une proposition des professionnels. Un réseau d'audit spécialisé se substituera à la DGCCRF -il était temps de confier certains services à d'autres interlocuteurs. L'Agence de développement touristique actualisera le référentiel en partenariat afin d'éviter que l'on retombe dans le travers actuel : il n'y avait pas eu d'actualisation depuis 1986 ! L'État demeurera garant du classement final dont la validité sera limitée à cinq ans. La procédure s'appliquera progressivement aux autres formes d'hébergement touristique.

Nous accompagnons cette réforme de produits financiers adaptés. Les deux agences que sont la Caisse des dépôts et Oseo mettront 1,5 milliard à la disposition des hôtels désireux de se rénover : 15 000 établissements pourraient en profiter.

Le titre III facilite l'accès aux séjours touristiques. Que sur huit millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de cinquante salariés, seulement 30 000 comptent parmi les 3 millions d'utilisateurs des chèques-vacances était un véritable scandale. C'est dans les PME que le besoin de ce dispositif est le plus grand. Le projet met donc fin à une injustice...

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci. Il permet en effet de bénéficier des chèques-vacances quel que soit le revenu fiscal de référence et supprime l'obligation de prélèvement mensuel afin de laisser aux salariés de ces entreprises le choix entre épargne et participation. Je souhaite que l'Agence nationale des chèques-vacances signe des conventions avec les petites entreprises. Notre objectif est de passer de 30 000 à 500 000 bénéficiaires -ce n'est pas du luxe. Nous favoriserons ainsi le développement de l'activité touristique en donnant un supplément de pouvoir d'achat aux salariés concernés.

Des moyens nouveaux permettront à l'Agence nationale des chèques-vacances de financer cette politique. J'ai déjà déclaré aux opérateurs de tourisme social qu'il faut réfléchir à de nouvelles actions en direction des plus défavorisés -et à des moyens supplémentaires. L'Agence doit être l'opérateur de l'État pour le tourisme social. Ce sera l'un des thèmes des assises nationales du tourisme auxquelles je vous convie.

Le projet comporte des dispositions plus ponctuelles sur lesquelles nous reviendrons au cours du débat. La commission des affaires économiques propose de nombreux enrichissements.

Je remercie son président, M. Emorine, pour son écoute et son rapporteur, Mme Khiari, pour sa grande connaissance du secteur touristique.

M. Charles Revet. - Juste !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Que chacun, quel que soit son banc, puisse faire part de son expérience personnelle et apporte un utile éclairage à nos débats.

La large concertation que nous avons menée pour élaborer ce projet de loi se poursuivra pour mettre au point avec diligence -j'y veillerai avec vous- la rédaction des textes réglementaires prévus par le texte. Le texte est perfectible, nos débats l'amélioreront. Soyez certains de la volonté du Gouvernement de soutenir le développement actif de notre économie touristique, si emblématique des savoir-faire et des atouts de notre pays qui reste -pardonnez-moi de lancer un cocorico (sourires)- l'un des plus beaux pays du monde ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avec 79,1 millions de visiteurs, la France, M. le ministre l'a rappelé, est la première destination touristique au monde mais le troisième, derrière les États-Unis et l'Espagne, pour les sommes dépensées par les touristes. Si notre patrimoine historique et culturel attire les touristes, il faut donc améliorer la qualité de l'offre touristique pour les inciter à prolonger leur séjour dans un contexte où la concurrence internationale n'a jamais été aussi forte. Tel est l'objet de ce texte, dont les 15 articles ne suffisent évidemment pas à régler toutes les difficultés qui se posent au premier secteur économique de notre pays. Mais ces débats seront l'occasion d'aborder certains thèmes, notamment la réhabilitation des résidences de tourisme, la taxe de séjour ou encore l'activité de moto-taxis, que nous pourrons reprendre au cours de la navette.

Ce texte vise, en son premier volet, la modernisation des services touristiques en confiant, sans que cela soit assumé dans l'exposé des motifs, la régulation du secteur à la nouvelle Agence de développement touristique, autrefois assumée par l'État.

La profession d'agents de voyage, conformément à la directive service, est déréglementée : les régimes existants d'autorisation sont fusionnés, aux deux premiers articles, en un système unique d'immatriculation, plus souple s'agissant des aptitudes mais tout aussi rigoureux concernant les garanties financières et assurantielles. Ce principe fort de notre législation est primordial pour la protection du consommateur. La commission a clarifié le régime de la vente de vols secs et encadré la vente de bons de voyage, du type « Smartbox », qui connaît un incroyable succès commercial. Outre la suppression du principe d'exclusivité applicable aux agences de voyage, le texte, pour que les acteurs puissent respirer économiquement, facilite les possibilités de reconversion par la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage à l'article 3. Sur ce point, la commission est parvenue à une rédaction consensuelle. J'en veux pour preuve qu'aucun amendement extérieur n'a été déposé.

Pour développer l'activité de grande remise, l'article 4 modifie son régime juridique : les entreprises n'ont plus l'obligation, pour posséder des véhicules haut de gamme fournis avec chauffeur, désormais appelés « voitures de tourisme avec chauffeur », de posséder une licence et les limites quantitatives seront supprimées par voie réglementaire. La commission a insisté sur la formation des chauffeurs, primordiale pour l'image touristique de la France, distingué, au terme d'un riche débat, cette activité de celle des taxis et, à la demande des professionnels, prévu l'immatriculation des exploitants.

L'article 5 assouplit les règles relatives aux offices de tourisme intercommunautaires, conformément aux souhaits des élus locaux.

L'article 6 crée une Agence de développement touristique destinée à devenir l'opérateur national unique en matière de tourisme et à réguler le secteur. Faut-il confier à un groupement d'intérêt économique les pouvoirs quasiment régaliens de définir le classement hôtelier et l'immatriculation des agences de voyage ?

M. Daniel Raoul. - Juste !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Ce projet a suscité bien des doutes, y compris dans la majorité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Eh oui !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Pour autant, le texte distingue clairement les missions d'intérêt général de l'Agence de ses tâches para-administratives exercées par une commission indépendante en son sein. Le pari est intéressant mais, pour être tenu, les missions de l'agence devront en comprendre de nouvelles dans le domaine de la formation au tourisme et la production de données statistiques.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme confirme la mission de contrôle de l'Agence. Gageons que le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements de précision utilement déposés sur ce point.

Reste qu'il ne faut pas se voiler la face : l'enjeu majeur est financier et la commission attend des engagements sur les dotations de l'Agence.

J'en viens au deuxième volet du texte : la modernisation de l'offre française d'hébergement. Nos infrastructures doivent être à la hauteur de l'aura touristique de notre pays. L'article 8 réforme le classement hôtelier de 1986, dont les critères, accordant davantage d'importance aux équipements de l'hôtel plus qu'à la qualité des services critères, avaient vieilli. De plus, les catégories étaient peu lisibles : quelle différence entre un hôtel 4 étoiles et un hôtel 4 étoiles « luxe » ? Pour accélérer la modernisation de l'offre hôtelière, ce nouveau classement est adossé à deux prêts professionnels de la CDC et d'Oseo. Ce système liant nouveau classement et aide à la rénovation est très bien accueilli par les professionnels, de même que la création de la cinquième étoile et le choix de critères non malthusiens pour l'accès à cette catégorie. Ainsi, notre pays pourra-t-il afficher autant d'hôtels de luxe capables d'accueillir des congrès internationaux que les pays voisins.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Exact !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Un label spécial « Palace » ne pourrait-il pas être créé pour les palaces tels que le Ritz, le Meurice ou le Crillon afin de reconnaître le caractère exceptionnel de ces établissements ?

Si le texte confirme cette réforme du classement opérée par voie réglementaire le 22 décembre 2008, il refond en profondeur la procédure d'attribution du classement hôtelier. Sur le modèle de la procédure jusqu'alors réservée aux meublés de tourisme, il prévoit que les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation, et non par la DGCCRF qui réservait seize équivalents temps plein à cette mission, et le certificat de visite qu'ils délivreront servira de base à la décision préfectorale. En conséquence, le classement deviendra payant puisque les hébergeurs devront acquitter le prix de cette visite. Des incertitudes demeurent sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n'est plus la commission départementale d'action touristique qui comportait des professionnels, seront-ce les services de l'État ? De même, l'Agence sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? La commission souhaite des éclaircissements sur ces points du domaine réglementaire. A tout le moins, il faudrait prévoir un lieu qui jouera le rôle de l'ancienne CDAT et permettra aux professionnels de s'approprier le classement. Cette procédure s'appliquera aux autres hébergements touristiques par cohérence. C'est une bonne chose. Mais il serait paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement soient congédiés au moment où le modèle qu'ils ont contribué à développer est généralisé.

La commission souhaite qu'ils puissent poursuivre cette activité.

Les chambres d'hôtes constituent peut-être la plus hétérogène de toutes les catégories d'hébergement. L'idée de les classer ne fait pas encore l'unanimité, mais votre commission a estimé que le temps en était venu.

Le projet de loi procède également à quelques simplifications de procédure. Il décharge les loueurs de chambres d'hôtes auto-entrepreneurs de la déclaration en mairie. Votre commission souhaite toutefois que le maire puisse demander à l'exploitant toutes les informations complémentaires dont il ne disposerait pas par le biais de la déclaration transmise par les centres de formalité des entreprises.

Le texte dispense les chambres d'hôtes et les hôtels sans restaurant de l'obligation de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner. Nous précisons en outre que la formation destinée aux exploitants d'une table d'hôtes qui servent de l'alcool n'aura ni même contenu ni même durée que celle qui est imposée au patron d'une boîte de nuit ou d'un bar.

Enfin, l'entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées est décalée au 1er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé, la chose n'étonnera aucun de nous, à prendre le décret d'application nécessaire.

Dernier axe du texte, mais non le moindre, l'élargissement de l'accès aux vacances. Plus de 35 % des Français ne partent pas en vacances, et même 40 % des enfants. L'ANCV a été créée en 1982 pour favoriser l'accès aux vacances. Elle émet des chèques-vacances financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les bénéfices dégagés par cette activité pour soutenir le tourisme social. Il s'agit là d'un cercle vertueux qui concerne une large partie de la population et finance le tourisme social à destination des plus défavorisés. En stimulant la diffusion des chèques-vacances, on accroît le nombre de Français qui en bénéficient et l'on génère des fonds supplémentaires pour le tourisme social. Il faut donc rendre hommage à l'action menée par Mme Demessine au ministère du tourisme.

C'est pourquoi je me réjouis que l'article 14 favorise la diffusion des chèques-vacances dans les PME. Tous les salariés pourront désormais en bénéficier, ce qui évitera au dirigeant d'avoir à demander son avis d'imposition aux salariés qu'il côtoie tous les jours et d'attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu'il ne peut pas le faire pour les autres. Votre commission souhaite que les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés puissent aussi en bénéficier.

Le projet de loi prévoit que l'agence peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les PME. La commission se réjouit de voir cette disposition dans le projet de loi : c'est elle qui l'avait proposé lors de l'examen de la loi du 14 avril 2006 !

Favoriser l'accès aux vacances, c'est aussi régler les situations critiques qu'ont pu créer des régimes juridiques inadaptés, comme celui du timeshare. Le principe en est simple : au lieu d'acheter un bien, le consommateur devient associé d'une société adossée à un immeuble et les parts qu'il acquiert lui ouvrent le droit à utiliser un certain type d'appartement pendant un certain type de période. Le modèle est séduisant, lorsqu'il fonctionne bien -ce qui n'a été que rarement le cas. Les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l'étranger ont gravement nui à l'image de ce régime et cette réputation sulfureuse, jointe aux montants des charges dus par chaque associé pour l'entretien de l'immeuble, ont tari le marché de la revente. Faute d'acquéreur, l'associé ne peut plus se défaire des parts qu'il détient ; il est piégé et continue à acquitter d'importantes charges pour la jouissance d'une période dont il ne profite plus. Lorsque l'associé a de faibles revenus -beaucoup d'associés sont désormais des retraités-, la situation devient intenable.

C'est pourquoi le projet de loi autorise un associé à sortir de la société par décision de justice pour justes motifs. Cette formule empruntée au code civil répond aux situations dont l'injustice est la plus criante. La commission a souhaité aller plus loin encore en ouvrant la possibilité aux héritiers des parts de se retirer de droit.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Vous le voyez, ce projet de loi réalise le tour de force d'être à la fois ambitieux et pragmatique. Ambitieux par l'amplitude des sujets abordés et par la volonté de modernisation, il lève de multiples obstacles au développement des services touristiques, toujours identifiés très précisément. Il juxtapose des dispositions ciblées qui forment un tout disparate et pourtant cohérent : d'un côté, la relance de l'offre et le développement de l'activité économique, de l'autre, la stimulation de la demande et l'essor du tourisme social. Les deux bouts de la chaîne sont donc tenus ensemble et je m'en réjouis. Votre commission a enrichi le texte dans le même esprit.

Voici pourquoi je forme le voeu que ce projet de loi ambitieux et équilibré ne soit pas défiguré par l'adjonction de dispositions qui n'ont pas à y figurer. Nous sommes réunis pour participer ensemble à un débat sur le tourisme et ce débat, s'il ne déraille pas en chemin, sera extrêmement fructueux. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs UMP)

M. Alain Fouché. - Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Dans un pays comme la France, dont le patrimoine incomparable constitue un atout exceptionnel, le tourisme n'est ni un sujet majeur ni un sujet marginal, puisqu'il constitue l'une des principales sources de croissance. Il mérite donc un débat qui lui soit entièrement consacré. Tous les professionnels du secteur l'attendent. Je souhaite que nous puissions le leur offrir sans que viennent y interférer des considérations annexes mais intempestives. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac. - Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Votre commission souhaite donc l'adoption du texte qu'elle a largement enrichi. Je ne saurais conclure sans remercier tous ceux qui m'ont aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure, avec intelligence et humour. (Applaudissements unanimes)

M. Daniel Soulage. - L'industrie touristique, comme tous les autres secteurs économiques, fait face à une conjoncture difficile. La baisse de la fréquentation de l'hôtellerie de tourisme, amorcée en août dernier, s'accentue. Le tourisme d'affaires est en net repli et les habitudes de consommation des touristes se modifient pour limiter les dépenses. Les plans sociaux dans les groupes à vocation touristique se sont multipliés ces derniers mois. Ce projet de loi vise à moderniser et développer notre offre touristique ; vous l'avez voulu très consensuel, monsieur le ministre. Il répond à certaines attentes des professionnels et devrait les aider à traverser cette période difficile.

Première nation touristique du monde, la France n'avait pas adapté sa classification hôtelière depuis plus de vingt ans. Ce projet de loi crée une catégorie « 5 étoiles » et étend la classification à tous les hôtels. Il réorganise la procédure de classement : désormais, les visites d'hôtels seront effectuées par des organismes privés accrédités. Et surtout, il réforme la grille de référence afin de valoriser les services additionnels et de prendre en compte l'accueil de la clientèle internationale. Vous avez mis en place, en début d'année, un plan d'accompagnement de 1,5 milliard pour soutenir les efforts de modernisation. Alors que des pays comme l'Espagne commencent à devancer la France en termes d'argent dépensé par les touristes, la seule façon pour notre industrie touristique de se distinguer par rapport aux destinations moins chères est de jouer la carte de la qualité.

Pour les hôtels, ce projet de loi devrait permettre de faire la différence, d'autant plus que la commission propose de créer une catégorie pour les établissements exceptionnels. En ce qui concerne les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme, la commission instaure un classement national qui valorisera ces types d'hébergement.

C'est aussi la qualité de l'accueil qui est déterminante, c'est-à-dire la capacité d'avoir une offre spécifique exprimée en anglais. Et là, nous sommes encore loin du compte !

C'est aussi la qualité des animations offertes aux vacanciers, notamment pour le tourisme rural. Celui-ci s'appuie notamment sur les richesses naturelles, historiques et architecturales de nos territoires, les 7 parcs nationaux et 44 parcs naturels régionaux, les 33 sites inscrits au patrimoine culturel et naturel mondial de l'Unesco, les 40 000 monuments historiques. C'est aussi le dynamisme des collectivités locales, des populations qui s'investissent dans le fleurissement, les festivals, les foires, les fêtes. La nouvelle Agence de développement touristique de la France doit encourager ces actions, favoriser les synergies entre les différents échelons de collectivités locales afin de renforcer l'attractivité touristique de l'ensemble de territoire.

En tant qu'ancien agriculteur, je tiens à rappeler le rôle prépondérant que joue le tourisme rural pour la survie et l'animation des espaces les plus défavorisés, notamment au travers de réseaux comme les stations vertes, les plus beaux villages de France, les plus beaux détours.

Il faut également rappeler le rôle fondamental qu'a joué la loi Demessine : grâce aux défiscalisations qu'elle a prévues à l'occasion des investissements touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de grands groupes s'intéressent au milieu très rural et y investissent. Je l'ai expérimenté en tant que maire rural : grâce à cette loi, nous avons pu faire bâtir une résidence Pierre et Vacances de 750 lits ; à l'usage, le nombre de semaines de location de cette résidence est supérieur à la moyenne de résidences comparables situées dans des zones en théorie beaucoup plus porteuses. C'est la preuve que le développement des hébergements touristiques en milieu rural répond à une demande. Le Gouvernement procède à une remise à plat et à un redécoupage des ZRR ; il est indispensable de conserver cet outil, qui fonctionne, et de l'adapter à la situation actuelle !

Le régime juridique des agents de voyage est réformé : passage d'un système d'autorisation à un système d'immatriculation, suppression de l'exclusivité de vente de voyages et de séjours, déspécialisation partielle des baux. Le régime des voitures de grande remise est modernisé ; nous proposerons de l'étendre aux motos-taxis, secteur qui, malgré un essor remarquable, n'est pas encore réglementé. Nous le ferons en accord avec la commission et dans la droite ligne des conclusions du rapport Chassigneux.

L'Agence de développement touristique de la France est créée ; elle sera l'opérateur unique en matière de politique touristique et le régulateur du secteur. Je me félicite que la commission en ait précisé les missions.

La réforme de la procédure de classement des communes en stations est entrée en vigueur il y a un mois. Le texte allonge la période de transition pour les communes déjà classées, simplifie et unifie le dispositif afin d'améliorer l'offre touristique. Le classement ne sera plus pérenne, gage du maintien de l'excellence. A nos yeux, la qualité de l'offre est essentielle ; nous soutiendrons tout ce qui ira en ce sens.

Je salue le travail de la commission, de son rapporteur et de son président, ainsi que le ministre qui a su, grâce à un travail de concertation préalable, aboutir à un texte qui fait consensus chez les professionnels. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Odette Terrade. - Ce texte comporte peu d'éléments pour le développement du tourisme, alors que notre pays reste la première destination touristique du monde avec 82 millions de visiteurs étrangers en 2007. Il semble que le Gouvernement ait oublié tant le rôle crucial que joue ce secteur dans l'équilibre et l'aménagement du territoire que sa dimension sociale et sa contribution à l'échange des cultures. Le projet de loi ne concerne qu'une partie des acteurs du tourisme et fait fi des préoccupations immédiates de nos concitoyens, dont un récent sondage nous apprend qu'un sur deux ne partira sans doute pas en vacances cet été, ainsi que des salariés du secteur.

En juxtaposant des mesures ciblées, selon une stratégie éprouvée, le Gouvernement poursuit sa politique de dérégulation et de dévoiement de l'intérêt général. Ce texte n'est ni juste socialement, ni efficace économiquement. La réforme du statut des agents de voyage ouvre la porte à une libéralisation effrénée, offrant bien peu de garanties aux salariés et aux consommateurs. La création d'une nouvelle agence se situe dans la droite ligne de la logique destructrice de la RGPP, tandis que le tourisme social est réduit à la portion congrue et l'Agence nationale des chèques-vacances fragilisée.

Le titre premier entérine la transposition pour les agents de voyage de la directives « Services », autrement appelée directive Bolkestein, que nous n'avons cessé de dénoncer. Avec ce texte, les salariés se verront opposer le droit du pays d'origine, alors que les conditions actuelles de travail et de formation, notamment des saisonniers, sont déjà critiquables. La France n'aurait-elle pas besoin, surtout en cette période de crise, de davantage de politiques publiques, ces politiques ambitieuses et diversifiées qui ont donné, depuis trente ans, au secteur du tourisme sa renommée et son dynamisme ? Malgré une diminution régulière, ce secteur contribue pour 6,2 % à la création de richesses du pays et pour 12,8 milliards d'euros à l'excédent de sa balance des paiements, dont il est le premier poste.

Sous prétexte de modernisation, le Gouvernement a fait pourtant un choix radical, créer une nouvelle agence présentée par le ministre lui-même comme la colonne vertébrale du texte, à laquelle sont confiées des missions qui devraient, à nos yeux, rester celles de l'État. La RGPP est sa marque de fabrique ; mais le « R» vaut toujours non pour « révision » mais pour « réduction » ... Comme le disait Mme Demessine en 2005, le secteur a besoin d'un ministère et d'outils en mesure d'assurer sa promotion et d'accompagner ses acteurs. La création de l'agence signera l'arrêt de mort de la Direction du tourisme et de ses services déconcentrés ; le nouvel organisme, outre les missions régaliennes, se verra confier celles de Maison de la France et d'Odit-France. Le ministre l'a d'ailleurs reconnu en commission : la disparition de la Direction du tourisme pourrait amoindrir le rôle de l'État en tant qu'interlocuteur des professionnels. Mais il nous assure que la nouvelle agence sera puissante. Or cette direction est déjà fondue dans la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Les conclusions de la RGPP sont une fois encore mises en avant pour justifier la création d'un GIP qui mêle sans vergogne intérêt général et intérêts privés. Elles ne sauraient justifier qu'un secteur qui, en 2007, comptait 230 000 entreprises et 840 000 salariés soit régi par une structure qui, selon les termes du projet de loi, « concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ». Que devient le rôle de l'État ?

La création de l'agence n'apporte aucune réponse en termes d'aménagement et d'équilibre des territoires ; les problématiques environnementales, qui pourtant font consensus, sont oubliées. Et comme l'occasion était trop belle de poursuivre la politique de libéralisation outrancière, la nouvelle agence devra élaborer et actualiser le tableau de classement hôtelier, et tenir le registre d'immatriculation des opérateurs de voyages ! Même si la commission a amélioré le texte de l'article 6, il faut dès aujourd'hui apporter des garanties sur les moyens humains et matériels qui seront accordés à l'agence. Il est clair, par exemple, que l'immatriculation des opérateurs de voyage sera une tâche complexe, que les frais d'enregistrement ne suffiront pas à financer. Lorsque notre rapporteure s'interroge sur la pertinence des tâches de l'agence, nous répondons que c'est à l'État de conserver les missions d'intérêt général.

Les dispositions du projet de loi relatives au tourisme social sont largement insuffisantes. La réforme de la procédure du classement hôtelier, présentée comme l'une des mesures phares du texte, répond certes aux attentes des professionnels ; mais selon l'Insee, l'hébergement en catégorie 1 ou 2 étoiles est en recul : la réforme concerne ainsi principalement les hôtels destinés à la clientèle fortunée, pour laquelle il était sans doute urgent de créer une catégorie « palaces »...

Quant aux acteurs des vacances pour tous, villages de vacances, maisons de vacances dépendant des collectivités territoriales, des comités d'entreprises ou des organismes sociaux, tous ces lieux qui accueillent personnes âgées et handicapées, familles et jeunes, il ne leur restera bientôt plus que leurs yeux pour pleurer. Le programme de consolidation de l'équipement de tourisme social financé par l'État est à l'arrêt depuis 2005 ; les 10 millions du fonds de concours de 2007 n'ont pas permis, contrairement à ce qu'annonçait le ministre, de régler les derniers engagements financiers. Quand les concours publics se tarissent, le Gouvernement annonce une étude, un rapport, une enquête... Pourtant, ce besoin de financement n'est pas pris en compte dans ce texte.

L'Agence nationale des chèques-vacances, dont vous disiez qu'elle devait rester un acteur central des politiques publiques d'aides au départ en vacances et d'aides à la pierre pour les établissements, est au contraire fragilisée et mise en concurrence avec des opérateurs privés, comme nous le redoutions.

La diffusion du chèque-vacances doit rester de la responsabilité de l'ANCV, c'est la seule garantie pour les salariés de pouvoir construire leur projet de vacances. Cette solution est possible, y compris dans les petites entreprises, à condition que des moyens humains supplémentaires soient accordés à l'ANCV pour partir à la conquête de tous les salariés. Le succès des chèques-vacances est réel : 10 millions de salariés les ont utilisés en 2008, qui ont dépensé 4,5 milliards au profit du tourisme. En refusant l'ouverture à la concurrence, nous réaffirmons que l'ANCV doit rester le coeur des politiques publiques en faveur du tourisme social et un acteur important de la cohésion sociale. Nul doute que le devenir de l'ANCV préoccupe davantage nos concitoyens que la réforme des voitures de grande remise.

Mais l'arbre ne saurait cacher la forêt ! Malgré les promesses liées à la baisse de la TVA dans la restauration, aucune disposition ne tend à améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés. Des amendements socialistes y pourvoient, mais comment ne pas s'insurger de voir reparaître également sous la forme d'amendements et de sous-amendements le travail du dimanche ! En effet, MM. Maurey, Pozzo di Borgo et Dominati tentent une nouvelle fois leur chance, à l'occasion d'un article concernant le classement des stations de tourisme. Ils souhaiteraient épargner au Parlement un vrai débat sur cette question de société ! Je ne suis pas la seule à considérer le procédé comme provocateur. Nombre de mes collègues au sein de la commission partagent mon jugement sévère sur cette nouvelle tentative de passage en force. Comment ne pas y voir une manoeuvre délibérée pour faire passer par la lucarne ce qui a été rejeté par la grande porte ? Lors de la discussion du projet de loi dit de modernisation de l'économie, j'ai dit combien les projets de réforme du code du travail et la généralisation du travail du dimanche étaient dangereux et profondément injustes socialement. Le volontariat est un leurre et les majorations de salaires disparaîtront dès que le travail le dimanche sera généralisé. Près de 4,5 millions de salariés travaillent déjà occasionnellement le dimanche : attachons-nous à renforcer leurs droits plutôt qu'à étendre leur sort à l'ensemble de la population active. L'importance du travail saisonnier dans les zones touristiques nous impose de tout faire pour améliorer les conditions de travail et de salaire. La généralisation du travail dominical, dans les zones touristiques comme ailleurs, est une question de société trop importante pour être traitée au détour de quelques amendements. Nous n'accepterons pas que la représentation nationale soit privée du grand débat que mérite cette remise en cause du repos dominical.

Le groupe CRC-SPG est hostile aux principales dispositions de ce texte et entend lutter fermement contre ses dispositions les plus néfastes. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Michel Bécot. - Le tourisme représente 6,3 % du PIB et a dégagé, en 2007, 40 milliards d'euros de recettes, en progression de 7,4 milliards par rapport à 2006. Tous les secteurs d'activité ne peuvent afficher de telles performances ! Contrairement à une idée tenace, ce n'est pas l'industrie automobile qui est le premier employeur en France, mais le tourisme -lequel totalise deux millions d'emplois salariés et pourrait en créer entre 300 000 et 600 000 de plus. Le secteur assure aussi un excédent de la balance des services de plus de 10 milliards d'euros. Première destination touristique mondiale, notre pays doit tout faire pour valoriser la marque France (M. le ministre renchérit) et assurer à l'étranger la promotion d'une histoire, d'un patrimoine, d'une gastronomie, de vins et de paysages exceptionnels. (M. Charles Revet approuve) N'oublions pas que la France compte plus de 30 sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Dans la conjoncture de crise financière et économique, il est plus que jamais nécessaire de développer et de moderniser notre offre touristique. La situation est particulièrement préoccupante pour l'hôtellerie haut de gamme, les casinos et la thalassothérapie : l'activité a chuté de 20 à 30 % au mois de février et l'emploi est fragilisé. Les stations de sports d'hiver de moyenne importance semblent mieux traverser la crise que les grandes.

Le passage au taux réduit de TVA le 1er janvier 2010, pour le secteur de la restauration, est une très bonne nouvelle pour l'emploi, pour la trésorerie, pour l'investissement. Certains cafetiers et restaurateurs ont besoin de se remettre aux normes, d'autres pourront éponger des pertes de chiffre d'affaires dues à la législation sur le tabac ou la prévention contre l'alcoolisme, d'autres choisiront d'embaucher ou réembaucher.

Ce projet de loi arrive à point nommé : il devient en effet crucial de développer la part de marché française dans le tourisme mondial. Pour y parvenir, il faut, comme le propose le Gouvernement, moderniser et mieux commercialiser l'offre touristique française. Nous devons aussi rénover en profondeur l'offre des hôtels et des résidences de tourisme. Je regrette que nous ne puissions mettre en place un crédit d'impôt de nature à accélérer la rénovation du parc immobilier locatif. Nombre de résidences, construites il y a quinze ou vingt ans, lorsque les familles comptaient deux enfants, ne sont plus adaptées pour les familles recomposées car, au moment des vacances, il y a souvent cinq ou six enfants. Les schémas ont changé, les besoins aussi.

Le projet de loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. L'exigence d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est maintenue ; le sont aussi les conditions d'aptitude professionnelle et l'inscription sur un registre public. Avec mes collègues de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité clarifier le régime de responsabilité des agences en ligne et améliorer la sécurité juridique en matière de bons-cadeaux, lesquels connaissent un succès commercial réel. Nous voulons aussi améliorer le dispositif de déspécialisation partielle des baux commerciaux des agents de voyage.

Le projet de loi réforme la procédure de classement des hôtels. La cinquième étoile devenait indispensable : dans certains pays, il en existe déjà une sixième, voire une septième ! Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. Nous souhaitons que les organismes nationaux de promotion et de contrôle du classement des meublés puissent poursuivre leur activité. Il serait paradoxal de les exclure du dispositif au moment même où le modèle qu'ils ont contribué à développer est généralisé ! En outre, il nous a semblé opportun de proposer un classement des chambres d'hôtes, puisque cette catégorie est la plus hétérogène de toutes.

Le projet de loi crée une Agence de développement touristique de la France, groupement d'intérêt économique né du rapprochement d'Odit-France et de Maison de la France. A côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, elle assurera la tenue du registre des opérateurs de voyages ; elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier. Un opérateur unique sera mieux à même de relever le défi de la modernisation et de la promotion au service de l'État, des collectivités territoriales et des professionnels. Ce nouvel outil doit maintenir le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d'Odit-France, dont j'ai la responsabilité depuis 2002. Les attributions regrouperont les missions actuelles de promotion, politique marketing, études, expertise, observation et ingénierie, auxquelles s'ajouteront la formation, l'application de la nouvelle classification hôtelière, etc. Le futur opérateur de l'État va donc concourir à la mise en oeuvre des politiques publiques du tourisme. Afin de conforter la nouvelle agence, nous avons souhaité préciser ses missions d'intérêt général -en ajoutant l'évaluation des politiques publiques, la mise en place de données chiffrées, la diffusion de l'information... Je ne peux que partager l'avis de Mme le rapporteur : le Gouvernement doit s'engager à garantir à l'Agence les moyens nécessaires à ses ambitions. En outre, il sera nécessaire de maintenir les mises à disposition des ministères au même niveau qu'actuellement.

Le projet de loi modifie la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, sur les trois millions de salariés qui en ont bénéficié, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de 50 salariés. Le projet de loi renforce la diffusion de ce système dans les petites entreprises : nous le demandions et nous y sommes bien sûr favorables !

Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari. Comme en 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, nous avons pu apprécier sa grande compétence, son écoute et sa gentillesse. Merci également au président Emorine. Le texte ressort enrichi des travaux de la commission : il est à la hauteur des enjeux ! Espérons que la discussion sera aussi consensuelle qu'en 2006 et sera l'occasion d'améliorer encore le texte. Je veux enfin saluer votre action personnelle, monsieur le ministre, pour conforter notre place de première destination touristique mondiale. Le groupe UMP se réjouit de voter un tel texte qui illustre la volonté du Gouvernement de mieux promouvoir le tourisme. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - Ce texte est relativement consensuel -c'est assez rare pour être souligné. Les louanges à l'égard de M. le ministre, de Mme le rapporteur et de Mme Demessine n'ont d'ailleurs pas manqué. Je ne vais donc pas m'inscrire totalement en faux...

Plussieurs voix sur les bancs socialistes. - Quoique...

M. François Fortassin. - Disons « toutefois »... j'avancerai quelques arguments allant dans un sens différent.

Je commencerai par quelques lieux communs. La France est la première destination touristique au monde. La forte attractivité de notre pays est due à la qualité de nos paysages.

M. Daniel Raoul. - A nos ours ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Nos monuments, notre patrimoine en sont également des vecteurs importants.

M. Paul Raoult. - Lourdes !

M. François Fortassin. - Ce texte essentiellement technique n'appelle aucune remarque de ma part, mais je déplore l'absence d'une part de rêve, pourtant primordial dans le choix d'une destination et qui peut donner envie, par exemple de passer ses vacances à Cuzco...

M. Marc Daunis. - Ou dans les Pyrénées ! (Sourires)

M. François Fortassin. - J'y viens... Le poète a dit : les Alpes sont belles et sont une montagne mâle. Les Pyrénées sont jolies, c'est une montagne féminine qui parle au coeur et à la sensibilité.

Je suis de ce pays d'aigles et de rochers, je suis de ce pays de sources cristallines, je suis de ce pays aux rocailles en fleurs, de ce pays où, si vous y venez, vous aurez la chance d'avoir les pieds sur terre et la tête dans les étoiles... (Applaudissements sur divers bancs)

Il en est ainsi de toutes les régions de France, mais cela ne peut s'exprimer par une réglementation. Je souhaite que l'on bannisse, pour ce sujet, les termes à caractère mercantile. Nous offrons du rêve et des prestations, nous acceptons en échange que les touristes paient le juste prix mais on ne peut parler de marketing ou de vente, au risque de briser le rêve. Certes, la réglementation est utile, et j'adhère au nouveau classement des 5 étoiles qui s'adressera à une clientèle fortunée. Mais il ne faut pas oublier le caractère majeur du tourisme social car le rêve, la découverte, le départ sont les mêmes quelle que soit la bourse dont dispose la famille. Les plus aisés peuvent être « ponctionnés », au sens noble du terme, les autres ont besoin de structures adaptées, surtout dans une période difficile où nombre de nos compatriotes ne peuvent partir en vacances.

Mon exposé n'était pas conventionnel, mais dans une assemblée de sages, il faut que quelques élus jouent le rôle de poil à gratter, ne disent pas la même chose que les autres, au risque d'irriter quelque peu...

M. René-Pierre Signé. - D'amuser, plutôt !

M. François Fortassin. - Je suis heureux de vous avoir fait partager ce désir de rêve, et si je vous ai amusés, c'est aussi une caractéristique des vacances ! (Applaudissements)

M. Paul Raoult. - Je ne vais pas vous parler de Dany Boon et des Ch'tis, ni vous faire rire avec le langage patoisant du Nord-Pas-de-Calais... Si le tourisme fait rêver dans les Pyrénées, il ne serait pas moins plaisant d'évoquer le bocage de l'Avesnois, les hauteurs du mont Cassel ou les charmes de Lille, ville désormais très recherchée des habitants du nord-ouest de l'Europe : tout arrive, mais on revient de loin !

La France est un grand pays touristique, et ce secteur y représente 6 à 7 % du PIB. Cela contraste avec le peu d'intérêt politique ou législatif qu'il suscite en général. Ainsi, même dans nos partis, les réunions qui lui sont consacrées mobilisent peu de militants alors que le tourisme rapporte beaucoup de devises : notre pays se place, dans ce domaine, au deuxième ou troisième rang mondial, selon les années.

Cette réussite tient à l'image de la France dans le monde, à son rôle pionnier dans l'histoire depuis le tourisme aristocratique au XVIIIe siècle jusqu'aux congés payés et au développement du tourisme de masse au XXe siècle. Elle est due également à la qualité des deux millions de professionnels du secteur, qui compte des chaînes comme Accor ou le Club Méditerranée ainsi qu'un réseau de petite hôtellerie et d'hébergement de plein air. L'hôtellerie et la restauration se caractérisent généralement par un bon rapport qualité prix, sans parler de la notoriété de nos vins -et de nos bières... L'attractivité de notre pays repose également sur ses monuments et ses musées de niveau international, même dans des petites villes, tel le musée Matisse au Cateau-Cambrésis. Sans oublier les événements culturels et un cortège de festivals, l'image positive de la culture française ou la variété de nos paysages.

Le tourisme, activité non délocalisable et élément de dynamisme pour notre économie, est le secteur le plus créateur d'emplois et a une influence positive sur notre balance des paiements. Toutefois, nous devons désormais tenir compte de la crise mondiale et de la concurrence des pays voisins, tels l'Espagne et l'Italie, et de pays émergents d'Afrique du Nord. Il nous faut donc accentuer nos efforts pour sortir de l'« économie de cueillette » car nos atouts naturels et historiques ne suffisent plus pour gagner la partie.

Les propositions du ministre visent à muscler notre tourisme et rendre ce secteur plus performant. Il s'agit notamment d'unifier l'action de l'État autour de la nouvelle agence de développement touristique, de mieux maîtriser la procédure de classement des hébergements et restaurants touristiques, de faciliter la création des agences de voyages et la commercialisation des services touristiques par les offices du tourisme, d'étendre l'utilisation des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, ces mesures, souvent imprécises et incomplètes, ne sont pas à la hauteur des problèmes du secteur : ainsi, la nouvelle procédure de classement n'est pas claire, et la question environnementale n'est pas abordée.

A l'heure du Grenelle de l'environnement, nous devons mettre en place la charte européenne du tourisme durable. Comme dans certains parcs naturels régionaux, il faut encourager l'éco-responsabilité : dans celui de l'Avesnois, nous appliquons des formules de diagnostic des équipements touristiques qui satisfont les partenaires tant publics que privés. Je souhaite que le tourisme se développe dans le respect de l'environnement et la solidarité entre les acteurs locaux.

Nous devons également inciter plus de Français à partir en vacances. Depuis une vingtaine d'années, le pourcentage de nos concitoyens qui partent en vacances a en effet tendance à stagner, voire à diminuer. La diffusion plus large des chèques-vacances aura certainement un impact positif mais insuffisant, puisque les chômeurs, les Rmistes, les jeunes, les petits retraités ne seront pas concernés. Il faudra donc élargir encore le champ d'action des publics visés pour aboutir aux résultats espérés.

De plus, le secteur du tourisme social est toujours en crise : les équipements vieillissent mal et certains sont même indignes. Un plan de soutien est donc indispensable.

Enfin, face aux excès du tourisme qui ont conduit à la destruction de sites naturels et à l'augmentation des gaz à effet de serre, nous devons mettre en place un tourisme alternatif, moins consommateur d'énergie et plus respectueux des populations et de l'environnement, un éco-tourisme social et solidaire.

Nous devons aussi combattre certains excès : le prix des billets d'avion et de train n'est plus calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus mais simplement en fonction de l'offre et de la demande, si bien que dans un même train ou avion, le prix des places peut considérablement varier. Il faut également en finir avec le surbooking, pratique insupportable qui autorise les compagnies d'aviation, et même Air France, à laisser en carafe des touristes qui ont une réservation. Je m'étonne que la loi puisse autoriser de tels procédés qui privent les touristes d'une journée de vacances ou les hommes d'affaires d'un rendez-vous. J'ai connu cette singulière expérience lorsque j'ai voulu me rendre au Forum international de l'eau : il est scandaleux que l'on puisse vous dire, avec une certaine condescendance, qu'il n'y a plus de place et que vous devrez prendre l'avion suivant. Il faut mettre fin à ces pratiques car elles donnent de la France une image désastreuse.

Les exigences de l'homo touristicus sont faites d'une soif de découverte, d'aventure et d'une volonté de dépaysement. Selon l'expression d'un sociologue, ces « pèlerins modernes qu'aucune foi n'anime » exigent toujours plus. Il faut donc que les personnels soient mieux formés tant à l'accueil qu'aux langues étrangères, et mieux payés. Si la TVA dans la restauration diminue, j'espère, monsieur le ministre, que vous serez intraitable pour exiger en contrepartie des obligations de formation et des augmentations significatives.

Nous devons également être à l'écoute des nouveaux modes de consommation en proposant une offre créative, diversifiée et innovante vers les seniors, les amateurs de soins du corps, les assoiffés d'authenticité ou de vacances intelligentes.

Les labels devront également être soutenus, en particulier ceux ayant trait aux hébergements touristiques comme Gîtes de France ou Clévacances, dont j'assure la présidence nationale. Ces fédérations ont parfois le sentiment d'être abandonnées alors que leur bénévolat est très efficace, notamment en zones rurales.

M. Jacques Blanc. - Il a raison !

M. Paul Raoult. - Au-delà des dispositions positives que vous nous présentez, monsieur le ministre...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci !

M. Paul Raoult. - ...il faudra encourager le tourisme pour tous. Nos structures touristiques devront être améliorées pour attirer les clientèles étrangères, notamment des pays émergents.

Je tiens à remercier notre rapporteur et le président de la commission qui ont, comme à l'accoutumée, fait un travail sérieux et exigeant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur divers autres bancs)

M. Hervé Maurey. - Ce texte est consensuel : il a obtenu l'assentiment des professionnels et de la plupart des membres de cette assemblée. Le tourisme est un secteur important de l'économie française mais il donne aujourd'hui quelques signes d'essoufflement. Il était donc important de présenter ce texte.

M. Daniel Raoul. - Alors, ne le gâchez pas par vos amendements !

M. Hervé Maurey. - Je me réjouis de la réforme du classement hôtelier qui n'avait pas évolué depuis 1986. Désormais, il sera attribué pour une durée déterminée. Enfin, le Gouvernement aidera le parc hôtelier à se moderniser : deux tiers des chambres doivent en effet d'être rénovées.

Je vous félicite de la création d'une cinquième étoile : cela nous permettra d'être au même niveau que nos principaux concurrents et de conforter notre image dans le tourisme haut de gamme. La commission a bien fait de proposer au Gouvernement de créer un label attribué à l'hôtellerie d'exception.

D'un point de vue plus social, je me félicite que le projet de loi améliore le dispositif des chèques-vacances, qui a davantage bénéficié aux salariés des grandes entreprises ou aux fonctionnaires qu'aux employés des petites entreprises. Les mesures prévues permettront d'avoir un impact sur leur pouvoir d'achat et donc de relancer le tourisme.

Je veux saluer le travail de notre rapporteur : c'était la première fois que la commission examinait un projet selon la nouvelle procédure et nous avons encore amélioré ce texte déjà excellent. (Sourires) Ainsi en est-il avec la création d'une classification des chambres d'hôtes. Dans un souci de lisibilité et de transparence, les touristes sauront ainsi exactement quel sera le confort des chambres d'hôtes qu'ils réserveront, d'autant qu'il s'agit d'un mode d'hébergement de plus en plus utilisé. La commission a également prévu l'amélioration de l'information des élus : les maires seront avertis de toute création de chambres d'hôte ou de meublés.

Je vais maintenant dire un mot sur ce qui ne figure pas dans ce texte.

M. Daniel Raoul. - Et qui n'y sera pas !

M. Hervé Maurey. - Ce point est moins consensuel, mais tout aussi important pour le développement du tourisme : c'est la question de l'ouverture des magasins le dimanche en zones touristiques. (Exclamations péjoratives à gauche)

Que peux penser un touriste étranger qui arrive à Paris et qui découvre que nos grands magasins sont fermés le dimanche alors que dans la plupart des villes comparables, comme Londres ou la très chrétienne Rome, ils sont ouverts ? A combien peut bien se monter le manque à gagner et les pertes d'emplois ? Je parle sous le contrôle de mon ami sénateur de Paris, Yves Pozzo di Borgo : dans la capitale, le shopping est de plus en plus une motivation touristique en elle-même et je ne comprends pas le régime actuel, avec ses dérogations ubuesques, où l'on peut ouvrir un magasin si l'on vend des lunettes de soleil mais pas des lunettes de vue, des vêtements liés à la culture contemporaine mais pas des vêtements de mode.

Sans rouvrir le débat dans sa totalité, sans aborder la question du choix de société et sans proposer un grand soir de l'ouverture dominicale, il faudra adapter le régime dérogatoire pour clarifier et simplifier les règles, sur la base, bien évidemment, du volontariat des commerçants et des employés.

Je sais que ces propositions font débat mais quand elles ont été évoquées en commission, beaucoup, sur l'ensemble des bancs, ont reconnu qu'il s'agissait de mesures de bon sens. J'espère que dans l'intérêt du tourisme français, elles seront retenues. Ce texte excellent le serait alors encore plus au moment de quitter notre Haute assemblée qui aurait, une fois de plus, démontré sa valeur ajoutée. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite ; protestations à gauche)

M. Jean-Claude Etienne. - Vous passez une bonne après-midi, monsieur le ministre : tout le monde est d'accord avec vous, ou presque.

M. Daniel Raoul. - C'est beaucoup dire !

M. Jean-Claude Etienne. - Depuis les latitudes les plus septentrionales de Paul Raoult, de Dunkerque et de la Côte d'opale, jusqu'au pied des Pyrénées aux douceurs voluptueuses et arrondies de M. Fortassin (sourires), tout le monde vous dit que vous avez raison, à quelques nuances près.

Comme tous les autres orateurs, j'estime que le tourisme est l'industrie clé pour l'économie de notre pays.

Notre législation doit être adaptée à de nouvelles pratiques, comme l'émiettement des séjours, leur étalement saisonnier et une itinérance toujours plus affirmée. Avec l'apparition des ventes sur internet, l'intervention d'opérateurs publics interdépartementaux ou interrégionaux et une concurrence internationale affirmée, il y a un véritable défi à relever ! L'enjeu ? Notre compétitivité, dans un cadre européen remanié par la directive services, Mme Terrade a eu raison de le signaler, mais nous devons nous donner les moyens de la réussite, pas nous lamenter sur ce texte.

L'éligibilité simplifiée aux chèques-vacances apportera du pouvoir d'achat aux salariés. L'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), les comités régionaux et les comités départementaux du tourisme gagneraient à développer une communication complémentaire.

La nouvelle Agence de développement touristique, regroupant Maison de la France et Odit-France, doit permettre d'anticiper les évolutions du secteur.

Maison de la France travaille à court terme, l'horizon d'Odit-France est plus éloigné. Le nouvel organisme pourra mettre l'accent sur l'action territoriale chère au Sénat. Je ne peux que vous féliciter pour avoir couplé ingénierie et promotion. A ce propos, comment pensez-vous organiser la nouvelle entité pour qu'elle conserve la réactivité caractérisant Maison de la France ?

Plus que jamais, le consommateur a besoin de repères. D'où l'article 8 réformant le classement hôtelier, qui suscite un certain nombre d'interrogations parmi les acteurs de terrain.

Ainsi, les réseaux d'audit spécialisés dans l'hôtellerie et la gestion du référentiel relèvent que plus de 300 critères interviendront, contre une centaine aujourd'hui. Or, l'hôtellerie familiale et rurale n'aura peut-être pas les moyens de financer cet audit. Certains secteurs exposés pourraient être déqualifiés.

Peut-on envisager que les collectivités territoriales, qui participent volontiers à la promotion touristique, puissent encore assurer avec l'État un accompagnement de proximité ? Quelles relations pensez-vous établir entre l'Agence de développement touristique et les comités départementaux ou régionaux du tourisme ?

L'air du temps nous invite à préciser les compétences dévolues à chaque échelon d'administration territoriale. L'un d'entre eux vous paraît-il plus particulièrement adapté à la philosophie du projet de loi, que je souhaite évidemment voir adopté ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Guillaume. - Nous voulons tous que le secteur du tourisme conserve sa première place dans notre économie, avec 6 % du PIB. Il faut continuer à évoquer la force du tourisme dans toutes nos régions. Malgré les handicaps, forts bien exposés dans le rapport, nous devons progresser pour ne pas être rattrapés par d'autres pays, comme l'Espagne.

Notre rapporteur a souligné la tentation forte de se consacrer aux secteurs en difficulté, mais le tourisme doit affronter une concurrence internationale sans précédent.

Ce projet de loi comporte quelques avancées. Encore faut-il que l'ensemble du texte soit à la hauteur de l'enjeu économique et d'aménagement du territoire. Loin d'un abandon de sa politique en ce domaine, la France doit affirmer son ambition dans cette activité pourvoyeuse d'emplois et de richesses.

Certaines parties de notre territoire subissent une « luberonisation », avec une pression foncière telle que certaines activités touristiques sont exclues.

Ce texte doit exprimer l'ambition d'une politique, d'abord en améliorant ce qui existe. Ainsi, un registre unique pour les prestataires vendant des voyages sera substitué aux régimes actuels d'autorisation.

Le nouveau classement des hébergements conduit à évoquer le prix acquitté par les professionnels pour cette prestation, assurée par des organismes privés. Cela risque de dissuader les intéressés, au détriment de la lisibilité pour les consommateurs.

On peut saluer la création de l'Agence de développement touristique, par fusion entre Maison de la France et Odit-France, mais à condition que cette opération ne réduise ni les activités conduites, ni le personnel. Nous félicitons notre rapporteur qui a détaillé les missions de la nouvelle entité, mais pourquoi lui avoir donné un statut de groupement d'intérêt économique et non de groupement d'intérêt public ?

Nous attendons un texte qui donne une vision et un sens à la politique du tourisme.

La dimension sociale doit être prise en compte, surtout à un moment où la crise économique et sociale empêche plus de la moitié des Français de partir en vacances. Nous devons permettre à tous de le faire, notamment aux personnes âgées, aux chômeurs et aux jeunes. Il faut encourager les opérations « premier départ » ou « premières vacances », financées par les territoires.

Pour promouvoir la destination France et améliorer l'accueil des touristes, des moyens sont nécessaires. Vous avez évoqué des facilités fiscales, mais il faut également accompagner la mise aux normes des petits établissements. A défaut, l'impossibilité de financer notamment l'accessibilité aux personnes handicapées risque d'en condamner beaucoup dans les départements ruraux.

La baisse de la TVA peut jouer un rôle considérable, à condition que les touristes en profitent. Peut-on envisager un référentiel des prix évitant les exagérations ?

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel pour le tourisme, aux côtés de l'État. M. Fortassin a poétiquement évoqué les différentes parties de la France.

Lorsque nous amenons un touriste sur le territoire national, nous avons déjà gagné la partie ; peu importe qu'il aille ensuite en Bretagne, en Corse ou à la Guadeloupe : c'est l'accueillir en France qui compte.

On n'a pas encore parlé de la gastronomie alors que des restaurants étoilés aux paillotes de nos rivages, elle joue un rôle essentiel. La bonne bouffe, comme on dit, fait partie de notre culture et on la découvre sur la Cinq, au hasard des escapades de Jean-Luc Petitrenaud, quand on voit le maître-queux Michel Chabran apprêter le filet de sandre : la France est diverse, et diverse est sa cuisine.

Les collectivités territoriales investissent puissamment mais l'État ne doit pas baisser la garde. Il faut du concret, de l'argent sur la table...

M. Daniel Raoul. - Du lourd ! (Sourires)

M. Didier Guillaume. - Au-delà de quelques différences d'appréciation, ce texte est acceptable. Nous étudierons les amendements, mais il n'est pas opportun de réintroduire ici le travail du dimanche et de faire ainsi rentrer par la fenêtre ce qui était sorti par la porte. Le sujet mérite un débat de fond au Parlement, il ne saurait être traité au détour d'un amendement à un projet sur le tourisme...

M. Daniel Raoul. - Provocateur !

M. Didier Guillaume. - ...comme le propose M. Maurey. (Applaudissements à gauche) Notre groupe s'opposera à tout amendement en ce sens. Cela remettrait en cause son vote sur un texte auquel il est plutôt favorable. Ce qui compte, c'est que les touristes viennent et que nous sachions les recevoir : c'est ce qui nous rassemble. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Antoine Lefèvre. - La France reste la première destination touristique mondiale et ce secteur représente un potentiel de création nette d'emplois : le tourisme ne délocalise pas et ses emplois restent sur nos territoires. Encore faut-il que la France conserve sa capacité d'accueil. Il faut donc aller plus loin pour remettre les établissements aux normes et maintenir la petite hôtellerie qui connaît de graves difficultés et qui a vu disparaitre de nombreuses maisons familiales depuis dix ans. Aidons-les à s'adapter et à satisfaire aux normes incendie d'ici 2011 et d'accessibilité d'ici 2015. Je n'oublie pas la baisse de la TVA mais j'attire votre attention sur l'importance de ces structures pour l'aménagement de nos territoires : elles doivent accéder à des financements appropriés.

Le projet propose d'élargir l'accès aux chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Nous souhaitons favoriser plus particulièrement les 40 % de jeunes et d'adolescents qui n'ont jamais l'occasion de partir en vacances. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Herviaux. - Dans la crise sans précédent que nous traversons, il aurait pu être intéressant de proposer un texte plus ambitieux, de définir un nouveau modèle économique et une nouvelle gouvernance, d'adapter l'offre, à la fois quantitativement et qualitativement.

Quels moyens mettez-vous en oeuvre pour que le plus grand nombre parte, fût-ce seulement quelques jours, de son domicile ? Cet enjeu est d'une actualité criante quand 51 % de nos compatriotes ne partent pas en vacances -82 % des ménages gagnant moins de 1 200 euros contre 25 % de ceux qui gagnent au moins 3 000 euros. Les changements de comportement peuvent d'ailleurs avoir des effets positifs puisque 25 % des partants privilégieront la France et 21 % leur région.

Malgré de récentes déclarations, vous ne semblez pas avoir pris toute la mesure des préoccupations. Les faits sont têtus et la RGPP remet en cause jusqu'à l'existence d'une politique publique forte du tourisme. Au 1er janvier, la direction du tourisme s'est fondue dans la Direction générale de la compétitivité et la même dynamique de restriction et de fusion étant à l'oeuvre dans les directions départementales, l'appellation demeurera-t-elle dans nos territoires et qu'adviendra-t-il de la mission de conseil aux collectivités des directions régionales du tourisme ?

La politique publique de l'État manque de moyens pour assurer l'accès de tous à des vacances de qualité : avec 59 millions en 2009, soit une baisse de 10,9 %, le budget du tourisme ne représente que 0,02 % du budget de l'État alors que le secteur constitue 6 % du PIB et dégage un solde positif de 12,8 milliards. Avec 4 millions d'euros, l'accès de tous aux vacances est sacrifié sur l'autel de l'anémie budgétaire. Aussi les mesures de ce projet ne forment-elles, suivant l'expression de notre rapporteur, qu'une initiative modeste, un maigre palliatif aux carences de votre politique.

L'extension des chèques-vacances aux employés des entreprises de moins de 50 salariés est une avancée que nous soutenons en tant que telle. Il faut soutenir cette initiative utile mais notre objectif est d'assurer aussi l'accès d'autres catégories de la population -jeunes, personnes âgées, handicapés- car elles sont les plus exposées à la crise. En 2006, le Conseil économique et social avait estimé que l'enjeu requérait une véritable politique sociale au profit des plus démunis.

Après les semaines agitées qu'ils ont vécues, il faut souligner la spécificité des territoires ultramarins. Vous avez annoncé vouloir faire précéder un plan de rénovation de l'offre touristique d'un bilan des conséquences du conflit et des actions possibles. Cette problématique n'est pas nouvelle, qui dépend aussi du coût du fret, de la formation ainsi que de la rénovation de l'immobilier de tourisme et du parc hôtelier. A l'initiative de M. Lise et de nos collègues ultramarins, nous défendrons six amendements qui vous donneront l'occasion de préciser vos intentions.

La loi de lutte contre les exclusions de 1998 a reconnu le droit aux vacances des plus démunis, y compris les chômeurs et les titulaires du RMI. En valorisant les zones à faible densité touristique, le tourisme social favorise l'aménagement du territoire. Mais il se trouve à la croisée des chemins car sa vocation sociale se heurte aux contraintes toujours plus fortes du marché. Les attentes changent et les associations ont un patrimoine dégradé dont la moitié est à rénover. Les mises aux normes sont coûteuses mais les aides publiques et sociales en recul alors que les réglementations d'hygiène et de sécurité exigent toujours plus d'aménagements.

Monsieur le ministre, le tourisme social devrait être votre dossier prioritaire cette année avec l'organisation des assises du tourisme à l'automne, suivies d'un nouveau projet de loi. Mais n'aurait-il pas mieux valu prendre des mesures dès ce texte pour éviter que nombre de nos compatriotes restent chez eux cet été ?

Encore une fois, les collectivités territoriales ont pallié ce manque de volonté politique. Ainsi, ma région, la Bretagne, a-t-elle voté en juillet 2007 le premier schéma régional du tourisme qui comporte de nombreuses actions en faveur du tourisme durable et social. De plus, dans le cadre du plan de relance régional, elle a consacré 1,5 million de crédits à la mise aux normes des structures d'accueil, notamment pour les personnes handicapées.

En concertation avec les acteurs concernés, l'État devrait mieux assumer ses responsabilités et développer une offre touristique de qualité, diversifiée et, surtout, socialement adaptée sur l'ensemble du territoire national. La relance de l'offre et la stimulation de la demande, avec l'essor du tourisme social, sont les deux bouts d'une même chaîne, comme l'écrit Mme le rapporteur, qu'il faut réunir. Or manquent dans ce texte les deux maillons indispensables que sont l'accessibilité pour tous et la diffusion équitable de pratiques touristiques respectueuses des solidarités humaines et territoriales ! (Applaudissements chaleureux à gauche)

M. Michel Houel. - Qui n'a jamais entendu parler du palais de Fontainebleau, de la cité médiévale de Provins classée au patrimoine mondial de l'humanité, du plus beau château privé de France qu'est Vaux-le-Vicomte, du célèbre village des peintres de Barbizon et du premier parc de loisirs européens, Disneyland-Paris ? Tous se trouvent dans mon département, la Seine-et-Marne...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous l'avions compris ! (Sourires)

M. Michel Houel. - Le tourisme y représente la première activité économique avec 23 000 emplois directs et 56 000 emplois induits et un taux d'occupation des gîtes ruraux trois fois supérieur à la moyenne nationale. D'où mon intérêt pour ce texte qui vise à conserver à notre pays son industrie phare qu'est le tourisme en période de crise -l'activité représente 6,4 % du PIB et 2 millions d'emplois non délocalisables en recourant à du personnel souvent non qualifié- et sa place de première destination mondiale dans un contexte de concurrence accrue. Ce texte, très attendu, facilitera la création d'activité grâce à l'assouplissement des règles, la création de la cinquième étoile à l'occasion de la nécessaire réforme du classement hôtelier pour retrouver une clientèle d'affaires internationale qui avait déserté et, enfin, la création d'une nouvelle Agence de développement touristique qui, pour promouvoir efficacement l'image de la France dans le monde, devra disposer de moyens suffisants pour contrer les campagnes de promotion agressives qu'ont menées avec succès l'Espagne, la Malaisie et le Maroc.

Ce texte, qui permettra de moderniser durablement une économie touristique en perte de vitesse, ne doit pas pénaliser les collectivités territoriales qui, par leur investissement dans le tourisme local dédaigné par le secteur privé, ont façonné le tourisme d'aujourd'hui. Le tourisme français n'est pas seulement constitué des sites mondialement connus, mais aussi de la multitude de sites présents dans nos territoires. Aussi conviendrait-il, contrairement aux préconisations de la commission Balladur, de ne pas enlever aux départements leur compétence en matière touristique pour la confier aux seules régions. La France est riche de sa diversité régionale, le tourisme de demain se développera à la campagne avec les collectivités locales et les comités départementaux du tourisme.

Monsieur le ministre, ce texte est une première étape dans la modernisation des services touristiques. Nous devrons aller plus loin en commençant, peut-être, par donner au tourisme toute la place qu'il mérite avec un ministre à part entière ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Dominati. - A entendre les orateurs, ce texte fait consensus. Monsieur le ministre, seul M. Fortassin vous a critiqué, et encore, pour vous reprocher de ne pas être un rêveur... De fait, il faut développer l'industrie touristique, ce secteur majeur pour notre économie comme l'ont rappelé tous les intervenants. Vous avez dressé un diagnostic lucide, partagé par Mme le rapporteur, laissant entrevoir nos faiblesses en matière de capacité hôtelière ou encore de compétitivité de nos agences de voyage. De fait, si nous ne faisons rien, le secteur connaîtra des difficultés. Les orateurs ont donc tous plébiscité les principales mesures de ce texte, très attendues par les professionnels, ainsi que ses dispositions annexes, entre autres l'assouplissement du régime de l'activité de grande remise.

Ce texte me donne l'occasion d'aborder des thèmes liés au tourisme, qui n'y sont pas traités. En tant qu'élu parisien, je voudrais attirer l'attention sur quelques spécificités de la capitale. Certes, nous avons moins de soleil qu'à Marseille mais Paris restera toujours Paris... Si notre capitale reste la plus visitée au monde, certaines études, dont la crédibilité est sujette à caution car elles émanent d'agences anglo-saxonnes, font apparaître une diminution de la fréquentation touristique. Paris rencontre plusieurs difficultés, à commencer par le manque d'investissements de la municipalité durant plusieurs années dans le secteur. Aussi, malgré la mise en chantier de nombreux hôtels, Paris n'a pas une capacité hôtelière à la hauteur. A cet égard, la création d'un label « Palace », proposée par la commission, va dans la bonne direction. Ensuite, s'agissant des transports, notre réseau collectif, très dense, doit être modernisé et le nombre de taxis augmenté. De fait, la ville compte moins de taxis que Londres ou New York, l'initiative des moto-taxis est intéressante mais la question devra être réglée, à terme, avec le préfet de police. Avec plusieurs de mes collègues, je souhaite également que le Gouvernement élabore un rapport sur ADP car les conditions d'accueil offertes par cet opérateur ne répondent pas aux attentes de la clientèle internationale. Enfin, permettez-moi d'aborder un sujet que certains trouvent déplacé mais qu'il est difficile d'éviter en matière touristique : le travail du dimanche. J'en défends le principe depuis longtemps. J'ai écouté ce qu'en a dit Mme le rapporteur en commission comme à la tribune, mais la discussion permettra peut-être de trouver des chemins de passage. Si cela n'était pas le cas, je veillerais toutefois à donner un élan nouveau au tourisme en France et en Ile-de-France et à ne pas briser le consensus.

Néanmoins, le problème est réel et M. Maurey a raison de le poser. Dans aucune autre capitale la situation n'est aussi bloquée. Il ne devrait plus y avoir un tel tabou.

Le tourisme, c'est aussi l'environnement. Les adeptes du tourisme fluvial vous diront que la Seine n'est plus le fleuve romantique cher aux Chinois ; et comment apprécier les ordures qui encombrent la place des Vosges ?

Les Français sont des rêveurs : ils croient que la beauté de leurs paysages et la qualité de leurs bâtiments suffisent ; ce n'est pas le cas.

De tout cela nous reparlerons à l'occasion des amendements ; quant au projet de loi, nous le soutenons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je remercie tous les orateurs pour la qualité de leurs interventions, même lorsqu'ils ont jugé que ce projet de loi n'allait pas assez loin. C'était d'autant plus agréable que l'approbation que rencontre ce texte est large.

Mme le rapporteur s'inquiète de la gouvernance de la politique du tourisme. L'Agence est une nouveauté dans ce paysage. Il était temps qu'elle fût créée afin que l'État marque sa place à côté des professionnels et des collectivités territoriales. Ne craignez pas une disparition des services de l'État : la revue générale des politiques publiques réforme l'administration pour en améliorer l'efficacité, pas seulement pour réduire les coûts. Grâce à la réorganisation de la direction du tourisme, les directions régionales exerceront leur tâche de manière mieux coordonnée avec les autres missions. L'Agence deviendra l'outil privilégié, l'outil unique de l'administration du tourisme. L'État concentrera ses efforts sur ses fonctions régaliennes afin de renforcer les facteurs du tourisme, tandis que l'Agence exercera de nouvelles missions, intégrées par la commission au projet de loi. Je suis tout à fait favorable à ce que le développement durable en soit une des principales. L'Agence doit amplifier l'action du GIE Maison de la France et du GIP Odit-France.

M. Revet s'interroge sur son organisation et son conseil d'administration. Je puis d'ores et déjà dire que les professionnels y seront fortement représentés. L'État continuera d'assumer son rôle d'accompagnement en octroyant à l'Agence les moyens nécessaires à l'ensemble de ses missions, tandis que les budgets de Maison de la France et d'Odit-France seront maintenus. L'assemblée générale de Maison de la France du 31 mars a déjà adopté une résolution sur le transfert de personnel.

Mme Terrade s'émeut que l'on transfère ainsi à une agence des missions d'intérêt général. Je ne partage pas sa position. Pensez au registre des opérateurs de voyage : il est normal qu'un GIE exerce à la fois des missions commerciales et d'intérêt général.

Le tourisme est un domaine où les pouvoirs publics ont des orientations à formuler, c'est aussi une compétence partagée avec les collectivités territoriales. Ce n'est pas le maire de Marseille qui me démentira, lui qui a favorisé un tourisme lié aux croisières.

M. Jean-Claude Gaudin. - C'était capital, puisque d'autres avaient tué la réparation navale ! Le tourisme de croisières rapporte 72 millions dans les caisses de Marseille.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Quel doit être le chef de file, entre la région et le département ? La question est ouverte ; laissons le temps à la réflexion...

Le classement hôtelier ? La réflexion est en cours, avec les professionnels. On pourrait imaginer que les hôteliers choisissent eux-mêmes le cabinet de contrôle parmi ceux qui auront été homologués, que celui-ci établisse le rapport, le transmette à l'hôtelier qui fera sur cette base sa demande de classement que l'Agence instruira : le préfet tranchera sur la base de documents très précis mais l'Agence sera présente à tous les stades de la procédure.

Une commission consultative au sein de l'Agence ? J'y suis a priori favorable.

Je me félicite que la commission propose un label « Palace » ou « Premium ». De fait, il importe que Paris reconnaisse ses superbes hôtels. Un groupe de réflexion, présidé par le directeur du Plazza, réunira dès demain matin les directeurs des grands palaces parisiens.

Moi-même élu rural, je suis sensible à l'évocation qu'a faite M. Soulage du tourisme rural. Il faut en effet pérenniser les dispositifs d'incitation fiscale dans les ZRR, moraliser aussi certaines pratiques -j'en ai parlé avec Mme Demessine. Quant aux motos-taxis, sujet par ailleurs d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, il faudra laisser le temps de la concertation.

Je n'ai pas les dons de poète de M. Fortassin lorsqu'il évoque le tourisme social mais je partage son souci. Un groupe de travail a été constitué sur le sujet qui remettra ses conclusions en juin, conclusions qui seront débattues lors des assises du tourisme. Je ne peux laisser dire que le tourisme social est oublié ; l'objet même de la réforme des chèques-vacances est de donner à l'ANCV des moyens accrus. J'ai réuni toutes les organisations concernées il y a quelques semaines, des groupes de travail sont en place : je souhaite que soit élaborée d'ici l'automne une véritable politique moderne du tourisme social qui permette l'accès aux vacances au plus grand nombre. Le secteur a beaucoup évolué depuis les années 1960.

J'ai trouvé la critique de Mme Terrade excessive. ?uvrer pour la justice sociale, c'est permettre aux salariés des petites entreprises d'avoir accès aux chèques-vacances.

Mme Odette Terrade. - Nous le voulons aussi !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je suis heureux que ce soit ce gouvernement qui répare une injustice que vous n'avez pas su réparer.

M. Jean-Claude Gaudin. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - M. Bécot a évoqué la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Mes déplacements m'ont sensibilisé à cette question. Il est vrai que les résidences secondaires sont en trop petit nombre mises sur le marché de la location, notamment parce que les propriétaires renâclent devant le coût de la rénovation. Le Gouvernement fera des propositions d'ici l'examen du texte par l'Assemblée nationale, à la mi-juin. Sans attendre, il sera favorable à la proposition de M. Bécot de mieux encadrer les baux des exploitants de résidences de tourisme. Je remercie Mme Khiari d'avoir noté que mon action dans ce domaine était dans la ligne de celle de Mme Demessine...

Je suis conscient des difficultés que rencontre la petite hôtellerie indépendante ou familiale, notamment pour mettre aux normes les établissements. Sa disparition sonnerait le glas d'une politique touristique répartie sur le territoire. Quelques milliers d'hôtels de cette catégorie ont disparu ces dernières années. Les mises aux normes « incendie » d'ici 2011 et « accessibilité » d'ici 2015 sont impératives. Pour faciliter les investissements, le Gouvernement a déjà mis en place des crédits d'impôt et des prêts bonifiés ; des prêts participatifs pour la rénovation hôtelière seront créés, des prêts à taux réduit grâce à la Caisse des dépôts, mis en place par Oseo dans la limite de 24 millions sur trois ans. Au total, 1,5 milliard d'euros seront débloqués sur trois ans pour accompagner l'effort de modernisation du secteur.

S'agissant de la qualité de l'accueil et des prestations touristiques, le rapport de la commission des affaires économiques sur les aéroports internationaux sera pour moi une excellente occasion de faire le bilan avec les opérateurs tels que la SNCF ou Aéroports de Paris.

Oui, monsieur Raoult, le Gouvernement demandera des contreparties à la baisse du taux de TVA obtenue par le Président de la République, des contreparties en termes de prix aux consommateurs, d'emploi, de formation, de modernisation. Le nouveau contrat de croissance entre les pouvoirs publics et les professionnels sera officialisé le 28 avril et lors des états généraux de la restauration.

Je suis mobilisé, madame Herviaux, pour le tourisme ultramarin. J'ai réuni ce matin les représentants du tourisme de Guadeloupe et de Martinique ainsi que les tour-opérateurs pour élaborer un plan de relance. Des mesures seront prises à court terme -actions de relations publiques et de promotion, mobilisation éventuelle des chèques-vacances pour favoriser des destinations qui ont beaucoup souffert des troubles récents- comme à moyen ou long terme, dont celles, structurelles, figurant dans la loi relative à l'outre-mer. Les états généraux à venir permettront de conforter et de réconforter le tourisme ultramarin.

MM. Maurey et Dominati ont abordé le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de sujet tabou... (M. Hervé Maurey et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent)

M. Jean-Claude Gaudin. - Nous attendons depuis longtemps !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Refuser le débat, c'est renoncer à résoudre les problèmes. Il y a sans doute, dans cette affaire, des emplois à sauver ou à créer. Nous en débattrons avec à l'esprit ce qui se fait au-delà de nos frontières...

J'ai apprécié la belle intervention de M. Houel, et plus encore son plaidoyer pour la création d'un ministère du tourisme... (Sourires ; applaudissements à droite)

Discussion des articles

Article premier

I. - L'ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est abrogée.

II. - Le titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi rédigé :

« TITRE IER

« DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

« CHAPITRE UNIQUE

« RÉGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 211-1. - I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

« a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

« b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;

« c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.

« II. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les dispositions des articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation et de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.

« III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien, y compris financier, de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ne peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, qu'à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

« IV. - Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I du présent article qu'en faveur de leurs membres.

« V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales chargées de la réservation de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 et dont le prix est acquitté par un bon.

« VI. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 211-2. - Constitue un forfait touristique la prestation :

« 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

« 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

« 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

« Art. L. 211-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

« a) A l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;

« b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;

« c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;

« d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

« e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

« f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle ;

« g) Aux personnes physiques ou morales qui émettent ou vendent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2, dès lors qu'elles font appel à une personne physique ou morale, immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-17, qui exerce l'activité de réservation de la prestation mentionnée sur le bon.

« Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

« Art. L. 211-4. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même loi.

« Art. L. 211-5. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.

« Section 2

« Contrat de vente de voyages et de séjours

« Art. L. 211-6. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

« Toutefois, elles ne sont pas applicables aux prestations suivantes lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :

« a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

« b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

« Art. L. 211-7. - Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

« Art. L. 211-8. - L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

« Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

« Art. L. 211-9. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

« Art. L. 211-10. - L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

« Art. L. 211-11. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

« a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

« b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;

« c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

« Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

« Art. L. 211-12. - Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

« Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-11.

« Art. L. 211-13. - Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

« Art. L. 211-14. - Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

« Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

« Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

« Section 3

« Responsabilité civile professionnelle

« Art. L. 211-15. - Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

« Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

« Art. L. 211-16. - Les dispositions de l'article L. 211-15 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

« Section 4

« Obligation et conditions d'immatriculation

« Art. L. 211-17. - I. - Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3.

« II. - Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :

« a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue ;

« b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

« c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :

« - la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ;

« - ou l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;

« - ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

« III. - Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :

« a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;

« b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garants à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;

« c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément aux dispositions de l'article L. 227-4 du code d'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.

« Section 5

« De la liberté d'établissement

« Art. L. 211-18. - Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-17 tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces États prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.

« Section 6

« De la libre prestation de services

« Art. L. 211-19. - Tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces États, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

« Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'État d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet État pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation.

« Art. L. 211-20. - Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

« Art. L. 211-21. - La déclaration visée à l'article L. 211-20 vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-17.

« Section 7

« Sanctions et mesures conservatoires

« Art. L. 211-22. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

« - de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

« - d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

« - pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-23.

« Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

« II. - En cas d'exécution, dûment constatée, sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, le représentant de l'État dans le département dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

« Section 8

« Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

« Art. L. 211-23. - Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

« Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.

« Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'État.

« Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'État. »

M. Gérard Le Cam. - Ce projet de loi est le premier texte de transposition sectorielle de la tristement célèbre directive Bolkestein. Son objet, au-delà de son intitulé officiel, est bien la mise en adéquation de notre législation avec le droit communautaire, en l'espèce avec la directive « Services ».

L'article premier, outre qu'il supprime le principe d'exclusivité des agences de voyage, applique les principes de la RGPP au secteur du tourisme. Et je n'aurai garde d'oublier les amendements qui entendent généraliser le travail du dimanche et sur lesquels la commission a demandé la sagesse. Sous couvert de modernisation, ce texte sert en réalité à entériner des reculs sociaux. Nous ne pouvons admettre que les projets de loi servent de plus en plus fréquemment à lancer des ballons d'essai et à faire passer de manière insidieuse des dispositions majeures avant de les étendre à d'autres secteurs économiques. Les enjeux de la libéralisation totale des activités humaines, y compris les services publics et sociaux, organisée par la directive « Services », exigent un débat national. La transposition ne peut avoir lieu au détour d'un texte dont ce n'est pas l'objet principal.

Dois-je rappeler que les Français ont, en 2005, refusé tout à la fois le traité constitutionnel et l'inscription du principe de concurrence libre et non faussée comme pierre angulaire de toute politique publique -soit l'essence même de la directive « Services » ?

Cette transposition intervient au moment où le modèle libéral est partout en échec. Or, au lieu d'agir avec le pragmatisme que vous prônez sans cesse et de vous interroger sur la pertinence de la déréglementation et de la libre circulation des capitaux, vous accélérez le rythme des réformes ! Vous proclamez, lors des sommets internationaux, la nécessité de moraliser le capitalisme, mais vous poursuivez la déréglementation et la liquidation des services publics.

Dans la directive Bolkestein, la possibilité donnée aux entreprises d'établir leur siège social dans le pays de leur choix et d'appliquer la législation nationale de ce pays avait soulevé une vive émotion, au point que cette faculté avait été retirée. Or elle réapparait dans une proposition de règlement européen ! Cela nous choque profondément. Nous demandons solennellement à notre gouvernement d'agir au niveau du conseil européen pour la suppression de ce principe dans le texte du règlement. D'autant que si celui-ci était adopté, il serait d'application directe et les parlements nationaux n'auraient rien à transposer. Bel exemple de démocratie ! Le libre établissement du siège social est un moyen de contourner les législations les plus protectrices et la mesure encourage le dumping fiscal, social et environnemental. L'urgence aujourd'hui n'est pas de transposer la directive « Services », qui alimente un système déjà moribond, mais de garantir les droits sociaux et les services publics et d'engager une construction européenne fondée sur le progrès social partagé et l'harmonisation par le haut, ce qui passe par une directive-cadre sur les droits de participation des travailleurs, comme le réclame la confédération européenne des syndicats, et par une directive sur les services d'intérêt général, que nous demandons depuis des années. L'Europe des marchés a fait son temps, il est urgent de construire l'Europe des peuples... qui ne passe pas par l'application de la directive Bolkestein !

L'amendement n°11 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Après le mot :

prestations

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme :

une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées.

Mme Françoise Férat. - Certaines centrales de réservation réalisent des prestations touristiques accessoires pour un chiffre d'affaires très faible. Les garanties financières exigées sont excessives ; elles devraient être modulées selon la nature des activités exercées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié quinquies, présenté par MM. Bécot, César, Hérisson, Houel, Revet, Chatillon, Carle, Jacques Blanc, Mme Des Esgaulx, MM. Jarlier, Lefèvre et Alduy.

M. Michel Bécot. - Ceux qui réalisent des prestations accessoires de location saisonnière ne sauraient être traités comme les professionnels qui relèvent de la loi Hoguet.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cette proposition paraît sage, en effet : le montant de la garantie pourrait être modulé en fonction de l'activité exercée. Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le droit existant satisfait ces deux amendements, qui traitent du reste d'une matière réglementaire. Sagesse...

M. Michel Bécot. - Notre souci est de ne pas accabler les petites structures. Si tout est déjà prévu, fort bien !

L'amendement n°24 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

L'amendement n°12 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Philippe Dominati.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, après les mots :

résultant du contrat,

insérer les mots :

que ce contrat ait été conclu à distance ou non,

M. Philippe Dominati. - Une disparité entre le code du tourisme et le code de la consommation est apparue, notamment après la faillite de compagnies aériennes où l'on avait opéré une distinction selon que les billets étaient achetés en ligne ou dans les agences.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Si le but est d'instaurer une responsabilité de plein droit des agences lorsqu'elles vendent des vols « secs », l'avis est défavorable car ce sont les compagnies aériennes qui sont responsables en pareil cas, les agences intervenant comme simples mandants. Mais l'amendement n'a pas d'impact sur la rédaction actuelle.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le régime de responsabilité de plein droit des voyagistes, que les ventes aient lieu en ligne ou non, concerne tous les forfaits touristiques et eux seuls. Votre amendement ne pose pas de difficultés, car il est dépourvu de portée rédactionnelle, mais votre exposé des motifs mentionne une extension de la responsabilité à toutes les prestations... Sagesse.

M. Philippe Dominati. - C'est le contenu de l'amendement qui compte pour les consommateurs, non l'objet !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je précise que la commission est défavorable à l'amendement lui-même, quel que soit l'exposé des motifs.

L'amendement n°15 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Philippe Dominati.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots :

et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales

M. Philippe Dominati. - Il s'agit d'annuler la limite de dédommagement que prévoit le texte et qui nous inquiète ! Il y a déjà le plafond pour perte de bagages...

Mme la présidente. - Amendement identique n°19, présenté par M. Maurey.

M. Hervé Maurey. - Ce plafonnement est une nouveauté à laquelle je suis hostile. Le consommateur doit pouvoir demander réparation du préjudice, y compris moral, sans limitation. Je veux défendre l'intérêt des agences mais aussi celui des consommateurs !

Mme la présidente. - Amendement identique n°66, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - Le consommateur doit pouvoir demander réparation intégrale du préjudice. Il y a présomption de responsabilité du vendeur lorsque les obligations ne sont pas exécutées. C'est la règle de base dans tout contrat ! Le code prévoit des dérogations à la responsabilité de plein droit lorsqu'il s'agit de prestations hors forfait, ou lorsque preuve est apportée que la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à l'intervention imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

Le code de la consommation prévoit la responsabilité pleine et entière du vendeur ; le code du tourisme reconnaît la responsabilité pour faute ; le code civil assure le paiement de dommages et intérêts dans le cadre des obligations contractuelles. Du fait de cette complexité, les litiges se sont multipliés. Selon certains, en vertu du principe selon lequel « le spécial déroge au général », le code du tourisme l'emporte sur le code de la consommation et doit se référer aux conventions internationales limitant les dédommagements. Or cela compliquerait encore davantage la question du régime applicable en cas de litige.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Nous avons largement débattu de cette question en commission. Nous avons maintenu la disposition du projet de loi initial limitant le montant des dédommagements en fonction des conventions internationales afin de maintenir un équilibre entre la protection du consommateur et la situation économique des agences de voyage. Il paraît néfaste de revenir sur cette option : nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est clairement défavorable à ces propositions. La responsabilité de plein droit du vendeur de voyages est maintenue, mais la directive européenne « Voyage à forfait » de 1990 bénéficie de la primauté des conventions internationales sur le droit interne. Une indemnisation supérieure à celle que ces dernières prévoient, notamment pour le transport aérien, instaurerait une contrainte supplémentaire injustifiée ; l'Allemagne et le Royaume-Uni ont prévu une telle limitation.

Nous avons eu des discussions approfondies avec le syndicat national des agences de voyage : la profession doit déjà faire face aux nouvelles dispositions prévues par ce texte pour le remplacement de la licence d'agent de voyage. Nous ne souhaitons pas lui imposer des obligations supérieures à celles que prévoient les conventions internationales et la directive européenne. En outre, certaines limitations portent sur des aspects limités des voyages, telle la perte ou la détérioration des bagages pour les compagnies aériennes. Enfin, l'obligation d'information subsiste, tout comme le droit d'obtenir réparation du préjudice moral. L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 mars 2002 interprète l'article 5 de la directive en reconnaissant au consommateur le droit à la réparation du préjudice moral. Le juge français, grâce à son pouvoir d'appréciation souverain des dommages et intérêts, pourra également l'indemniser.

Nous avons trouvé un juste équilibre entre la protection du consommateur et la préservation de l'activité des prestataires de services. Nous souhaitons donc le retrait de ces amendements. A défaut, le Gouvernement y est défavorable.

M. Philippe Dominati. - Vous m'avez convaincu.

L'amendement n°14 est retiré, ainsi que l'amendement n°19.

M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, vous avez cité l'Allemagne et la Grande-Bretagne, mais l'Autriche, la Lettonie, la Lituanie ou la Roumanie, pour ne citer que ces pays, n'ont pas limité la possibilité de réparation. Et nous lisons différemment l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon nous, le consommateur est dédommagé pour la perte d'agrément de ses vacances : son préjudice moral peut donc dépasser ce que prévoient les conventions internationales.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Monsieur Courteau, le texte actuel est vraiment équilibré : il assure la protection du consommateur et celle des agences de voyage, qui subissent une concurrence étrangère déloyale, notamment sur internet. Toute la filière française risque de s'écrouler. En outre, ces entreprises doivent, du fait d'une réglementation excessive, s'assurer en Grande-Bretagne.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Certes, il faut défendre les consommateurs, mais ceux-ci ne gagneront rien à la disparition des agences françaises. Comme le Gouvernement, je suis défavorable à ces amendements.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous modifions radicalement certains éléments de l'activité des agences de voyage. La demande de la profession est légitime : nous ne pouvons lui imposer des contraintes supérieures à celles qu'organisent les conventions internationales. Le juge pourra toujours apprécier la réparation du préjudice.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'amendement n°27 n'est pas soutenu.

Mme Odette Terrade. - Nous redisons notre vive opposition aux opérations de dérégulation et déréglementation qui sous-tendent la réforme du régime de la vente de voyages. La directive européenne sur les services est au coeur de la logique libérale de l'offre qui inspire la politique du Gouvernement. L'adaptation de la vente de voyages à l'apparition de nouveaux acteurs, prônée par M. le ministre, sonne comme une incantation alors qu'il s'agit d'accorder moins de garanties aux consommateurs. Les dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques ressemblent plus à des cache-misère qu'à de véritables garde-fous. Nous voterons donc contre cet article.

L'article premier, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 10.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°25 rectifié quinquies, présenté par MM. Bécot, César, Houel, Hérisson, Revet, Chatillon, Carle, Jacques Blanc, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Alduy.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés sont dispensées de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi, dès lors qu'elles satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle définies au II de l'article L. 211-17 du code du tourisme. »

M. Michel Bécot. - La loi Hoguet de 1970 réglemente les conditions d'activité de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Nous proposons que les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés soient dispensées de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de cette loi.

Les conditions fixées par loi Hoguet pour l'obtention d'une carte professionnelle d'agent immobilier, notamment les conditions de diplôme -baccalauréat professionnel, BTS...- sont adaptées aux professionnels du secteur. Les personnes qui proposent des locations saisonnières de meublés ne répondent pas toujours à ces exigences, même si elles ont exercé pendant quelques mois ou quelques années, à temps partiel ou à temps complet, des activités dans ce domaine.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement prévoit qu'une personne souhaitant exercer une activité de location saisonnière apparentée à une activité touristique puisse le faire librement si elle remplit les conditions d'aptitude pour être agent immobilier ou pour être agent de voyage.

Il s'agit d'une exception limitée, et les loueurs de meublés saisonniers continueront d'être soumis aux autres dispositions de la loi Hoguet : c'est pourquoi la commission a émis un avis favorable à l'amendement. Mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement, car nous n'avons peut-être pas mesuré tous les effets de cette mesure.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je comprends cette volonté de simplifier le droit, mais je ne suis pas favorable à cet amendement. Depuis le vote de la loi Hoguet, le législateur a toujours considéré que les personnes proposant des locations saisonnières appartenaient à la même catégorie professionnelle que les agents immobiliers. Je connais les préoccupations de la Fédération nationale des gîtes de France, mais la législation actuelle sur l'intermédiation immobilière est destinée à protéger les consommateurs. Pour exercer cette activité, il faut justifier d'une expérience professionnelle et d'aptitudes certifiées par un diplôme.

M. Paul Raoult. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La mesure que vous proposez serait la porte ouverte à toutes les dérives : des professionnels indélicats pourraient ainsi exercer une activité de location saisonnière sans carte professionnelle. La réglementation actuelle est un gage de transparence.

M. Daniel Raoul. - Pseudo-transparence !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Aux termes de la loi Hoguet, les agents de voyage qui souhaitent exercer à titre accessoire une activité de location saisonnière de meublés sont déjà dispensés de l'obtention d'une carte professionnelle d'agent immobilier. Ainsi, pour exercer une telle activité, il faut soit être agent de voyage, soit être titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier. L'aptitude professionnelle ne suffit pas. Sous couleur de simplification, cet amendement remet en cause les principes de transparence et d'équité garantis par le droit en vigueur. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Bécot. - Selon la réglementation actuelle, justifie des aptitudes requises pour l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier l'exercice pendant au moins trois ans de manière continue, ou pendant au moins dix ans de manière discontinue, d'un emploi subordonné se rattachant aux activités mentionnées à l'article premier de la loi de 1970 et correspondant à la mention demandée ; cette durée est réduite à quatre ans lorsqu'il s'agit d'un emploi de cadre ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

On voit que ces exigences sont bien mieux adaptées aux professionnels de l'immobilier qu'aux personnes qui proposent des locations saisonnières de meublés !

M. Charles Revet. - Je ne comprends pas les réticences de M. le ministre. Les grandes centrales de réservation comme Gîtes de France, qui est tout de même une référence, garantissent plus efficacement la protection des consommateurs que certains agents immobiliers non spécialistes de la location saisonnière ! Je partage entièrement l'avis de M. Bécot.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vais tâcher d'être plus clair. La transparence veut que les personnes qui proposent des locations saisonnières soient ou bien inscrites au registre des agents de voyage, ou bien détentrices d'une carte professionnelle d'agent immobilier. La certification des aptitudes professionnelles ne suffit pas. N'ouvrons pas une brèche qui permettrait à des passagers clandestins d'exercer cette activité sans être muni des titres nécessaires !

Je n'ai pas de préférence pour l'option, inscription au registre des agents de voyage ou carte d'agent immobilier, mais il faut qu'une option soit prise. Il faut bien que le loueur ait une existence légale face au consommateur. Or, tel n'est pas le cas dans l'amendement.

L'amendement n°25 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.

Article 4

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier devient un chapitre unique dont l'intitulé est ainsi rédigé : « exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » ;

2° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;

3° Les articles L. 231-1 à L. 231-5 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 231-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. Ces voitures répondent à des conditions techniques et de confort fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 231-2. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'un ou plusieurs chauffeurs qualifiés répondant à des conditions de moralité et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle, notamment linguistiques, par :

« - la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;

« - ou l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec des opérations de transport touristique ;

« - ou la réussite d'un examen professionnel ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionnés sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

« Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.

« Elles disposent d'une ou plusieurs voitures répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 231-1.

« Art. L. 231-3. - Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.

« Art. L. 231-4. - Le non-respect des dispositions du présent chapitre fait l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre mentionné au b de l'article 141-3.

« Art. L. 231-5. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »

II. - Le chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme est abrogé.

« III. - Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi. ».

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Philippe Dominati.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots :

, notamment linguistiques,

M. Philippe Dominati. - Il n'est pas opportun de préciser dans la loi que les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs de voitures de tourisme devront comporter une composante linguistique.

Une telle précision pourrait figurer dans le décret, d'autant que les qualifications demandées à un chauffeur ne s'apparentent pas à celles d'un guide. En outre, de quelle langue s'agirait-il ? Pourquoi pas une langue régionale ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement remettrait en cause la rédaction de compromis retenue par la commission. Or nous avons considéré que les chauffeurs qui reçoivent des hommes d'affaires doivent disposer d'un bagage linguistique minimal. En outre, il faut différencier le métier de chauffeur de grande remise de celui de taxi en tirant les compétences vers le haut. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Un chauffeur de grande remise doit en effet pouvoir justifier de la qualité des services offerts à sa clientèle. Pour ce faire, il doit répondre à des conditions spécifiques d'aptitude. Mais ici, le problème est tout autre : revient-il à la loi de fixer l'obligation pour les chauffeurs de grande remise de parler anglais ? Non, et c'est pour cette raison que le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Dominati.

En outre, il ne faudrait pas fragiliser certains des emplois de chauffeurs qui travaillent pour les sociétés de grande remise : sur 2 200 chauffeurs, 20 % ne travaillent qu'avec des clients français. Est-il vraiment nécessaire de leur demander de maîtriser une langue étrangère ? Ce serait paradoxal et risquerait de fragiliser les emplois de ces quelque 450 chauffeurs. Je souhaite donc que le Sénat vote cet amendement non pas pour éviter d'imposer des qualifications supplémentaires aux chauffeurs de grande remise mais parce que ce n'est pas à la loi de prévoir de telle spécifications.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Il ne s'agit pas ici d'être bilingue mais de permettre de distinguer le métier de chauffeur de taxi de celui de chauffeur de grande remise. L'examen pour être chauffeur de taxi comprend six volets, dont une épreuve facultative de langue étrangère. Il me semble difficile d'être moins exigeant avec les chauffeurs de luxe. Je maintiens donc ma rédaction.

M. Michel Bécot. - Il est indispensable que cette profession connaisse une autre langue : ces chauffeurs conduisent des voitures de grand tourisme et transportent des personnes plutôt fortunées qui peuvent venir de l'étranger. Il serait invraisemblable qu'ils ne comprennent pas ce que leurs clients leur demandent !

A l'instant, vous venez de dire, monsieur le ministre, qu'il faut faire preuve de rigueur. Et maintenant, ce ne serait plus la peine ? J'avoue avoir du mal à vous suivre.

M. Paul Raoult. - On nous demande de pousser le tourisme par le haut et de professionnaliser le plus possible ce secteur d'activité. Certes, nos concitoyens ne sont pas très doués pour les langues et l'apprentissage purement scolaire ne les y aide pas.

Or, aujourd'hui, alors que des pays comme l'Italie ou l'Espagne nous taillent des croupières, vous prétendez ne pas vouloir imposer aux chauffeurs de grande remise de parler une langue étrangère ! J'imagine mal que l'on puisse ne pas demander à ces chauffeurs de luxe qui véhiculent une clientèle aisée de ne pas connaître des rudiments d'anglais. C'est tellement évident que je suis surpris des arguments de M. le ministre et de M. Dominati. Tout à l'heure, ce dernier nous parlait de la dégringolade du tourisme à Paris : il nous disait que les choses allaient très mal, sans doute à cause de M. Delanoë...

M. Philippe Dominati. - C'est vous qui le dites !

M. Paul Raoult. - Vous l'avez tellement laissé entendre que c'était presque dit ! Or, maintenant, vous prétendez que ce n'est pas la peine que les chauffeurs de luxe apprennent l'anglais pour communiquer avec leurs clients ! Vous êtes en totale contradiction avec ce que vous avez dit tout à l'heure. C'est irresponsable ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati. - Je ne vois aucune contradiction. Je soutiens qu'il ne faut pas exclure de ce métier les Français qui ne parlent pas d'autre langue, d'autant qu'une partie de la clientèle est française. Les sociétés de grande remise emploient souvent des personnes qui viennent d'Amérique du sud ou d'Europe de l'est. Souvent, elles ont travaillé dans des réseaux diplomatiques et se recyclent dans le civil. Pourquoi refuser à d'anciens fonctionnaires français la possibilité d'embrasser ce métier ? Il faudrait que les connaissances linguistiques soient facultatives et que d'autres exigences soient prises en compte, comme une disponibilité totale : il n'est pas toujours évident d'attendre des heures durant, souvent la nuit, des clients. Mais si vous voulez exclure de ce métier les Français qui ne parlent pas une autre langue, dites-le ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Paul Raoult. - Il ne s'agit pas de n'importe quelle clientèle, tout de même !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - On demande aux chauffeurs de taxi, à titre facultatif, de connaître des rudiments d'anglais. Ici, nous ne sommes pas dans le facultatif mais dans l'obligatoire et vous ne prévoyez pas de dispositions transitoires. Vous allez donc demander aux 450 chauffeurs qui travaillent avec des Français de parler anglais : c'est un peu paradoxal. Ils vont devoir justifier d'une aptitude qu'ils n'ont pas pour exercer un métier avec des Français !

Il est donc indispensable d'introduire des dispositions transitoires. A tout le moins, il faudrait remplacer « notamment » par « le cas échéant » pour obtenir un compromis acceptable.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'article 4 renvoie à un décret d'application, qui pourra très légitimement introduire des dispositions transitoires. En outre, les chefs d'entreprise de grande remise ont trois ans pour s'immatriculer.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Philippe Dominati.

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »

M. Philippe Dominati. - Ainsi que Mme Khiari vient de le faire, je propose un alignement sur les taxis. Ainsi, les exploitants d'entreprise de tourisme avec chauffeurs pourraient proposer un meilleur service aux hommes d'affaires, qui sont leurs principaux clients. Leurs voitures pourraient par exemple emprunter les couloirs de bus à Paris. (Exclamations à gauche) Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cette question est importante, mais les modalités de la circulation sur le domaine public routier relèvent largement des collectivités territoriales. Même s'il est souhaitable d'appliquer ce régime à la future voie spéciale réservée aux taxis reliant Roissy-Charles-de-Gaulle à Paris, il serait excessif que la loi aille aussi loin.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Comme très souvent, M. Dominati pose une bonne question. (Exclamations à gauche) Il fait observer à juste titre que les véhicules de grande remise ne sont pas autorisés à emprunter les voies réservées aux bus, en application d'une liste limitative fixée par le code de la route et par le code général des collectivités territoriales.

A Paris, un arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 a exclu cette possibilité. En 2007, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre les verbalisations fondées sur cet arrêté, en rappelant que les véhicules de grande remise n'assurent pas un transport public de voyageurs au sens de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002.

On peut toutefois s'interroger sur la légitimité de cette interdiction, mais l'appréciation de la priorité dont doivent bénéficier les transports collectifs relevant du pouvoir du maire ou du préfet, il serait délicat d'y déroger par une disposition introduite dans le code du tourisme.

Enfin, appliquer ce régime dérogatoire aux véhicules de grande remise n'irait pas sans contrepartie. Ainsi, une assimilation aux taxis pourrait imposer aux chauffeurs concernés des contraintes identiques à celles qui pèsent sur les chauffeurs de taxi et contraires aux intérêts de la profession.

Au nom du Gouvernement, je m'engage à organiser sur cette question légitime une réflexion avec les professions concernées et les autorités compétentes. Pour l'instant, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Philippe Dominati. - Cette réponse est d'autant plus importante que le maire de Paris ne dispose pas de pouvoirs de police, en application du statut particulier de la capitale, qui les confie au Gouvernement.

Vu l'engagement qui vient d'être pris, je retire ma suggestion.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

A. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Ces véhicules comportent, outre le siège du conducteur, une place assise.

II. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique ou dans une gare ou un aéroport en quête de clients s'ils n'ont pas fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise.

Ils ne peuvent pas porter de signe distinctif de caractère commercial visible de l'extérieur concernant leur activité.

Ils ne peuvent être équipés ni d'un compteur horo-kilométrique dit taximètre, ni d'une radio.

III. - Les chauffeurs de ces véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et ne pas avoir subi de sinistre responsable au cours des cinq dernières années de conduite.

IV. - L'exploitation de véhicules motorisés à deux ou trois roues est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation ou, à Paris, par le préfet de police, après avis d'une commission.

V. - Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction au 1er alinéa du II de cet article, peut suspendre à titre temporaire ou définitif l'autorisation d'exploiter un véhicule motorisé à deux ou trois roues après avis d'une commission. Il peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de tout véhicule motorisé à deux ou trois roues irrégulièrement exploité jusqu'à décision de la juridiction saisie.

Toute personne qui exploite un véhicule motorisé à deux ou trois roues sans autorisation préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie d'une amende de 4 500 euros.

Le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner en outre la saisie et la confiscation du véhicule motorisé à deux ou trois roues exploité en infraction aux paragraphes I, II, III et IV de cet article.

VI. En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les entreprises concernées doivent en aviser dans le délai d'un mois le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police, afin, dans le cas d'une cessation d'activité totale, de lui restituer l'autorisation et, dans les autres cas, d'obtenir une nouvelle autorisation dans les conditions fixées au paragraphe IV.

VII. - Les propriétaires de véhicules motorisés à deux ou trois roues exploités pour le transport particulier de personnes et de leurs bagages à la date de publication de la présente loi doivent, dans un délai de trois mois à compter de cette date, se mettre en règle avec les dispositions des paragraphes I, II, III et IV de cet article.

VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues

M. Daniel Soulage. - Nous voulons donner une base juridique à l'activité de moto-taxi, nullement réglementée à ce jour.

Remis l'année dernière, le rapport Chassigneux proposait d'aligner la réglementation applicable aux motos-taxis sur celle des voitures de petite remise, car il est indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui répond à un besoin, vu la congestion des grandes agglomérations.

Or, si le vide juridique a permis l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, car il permet tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, l'absence de textes de loi ne permet aucun contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leur client aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, ni sur l'entretien des véhicules.

Nous proposons d'aligner le régime des motos-taxis sur celui des voitures de remise, connues sous le nom de voiture avec chauffeur. Les motos-taxis dépendraient ainsi du ministère de l'intérieur et devraient prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société. L'entretien régulier de leur véhicule serait soumis à contrôle annuel. L'activité ne devrait pas être mentionnée sur le véhicule. Enfin, les gérants devraient respecter des critères d'honorabilité, cependant que les conducteurs devraient posséder le permis A depuis plus de cinq ans et ne pas avoir été responsables d'un accident au cours des cinq dernières années.

Nous avions déjà présenté cet amendement dans la loi de modernisation économique, mais le Gouvernement nous avait demandé de le retirer au motif qu'un texte portant sur ce sujet serait prochainement soumis à notre examen. La proposition de loi qui vient d'être déposée à l'Assemblée nationale nous semble d'autant moins convenir qu'elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour, alors qu'il est urgent d'agir en raison du nombre de motos-taxis qui circulent sans aucune garantie pour leurs passagers.

L'avis favorable de la commission m'a réjoui.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement qui encadre l'activité de motos-taxis conformément aux suggestions du rapport Chassigneux. Elle vous remercie pour ce travail.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend la volonté de réglementer l'activité des motos-taxis, dont l'activité ne fait l'objet d'aucun cadre législatif ou réglementaire spécifique permettant au moins d'assurer la sécurité des clients. Cette situation ne satisfait guère les professionnels du secteur, qui souhaitent exercer une activité reconnue.

Il convient toutefois d'examiner de façon approfondie cette question importante et délicate. Certains députés viennent de déposer une proposition de loi détaillée. Il vaudrait mieux la discuter plutôt qu'adopter un amendement incident à un projet de loi sur le tourisme.

J'ajoute que l'amendement propose un régime lourd, avec un système d'autorisation et l'obligation de réserver au siège social. Une approche plus souple serait préférable, d'autant que les entreprises concernées souhaitent ouvrir des guichets aux aéroports.

Je suis donc très réservé envers cet amendement, dont je demande le retrait ou le rejet.

Mme Muguette Dini. - Nous avions déjà déposé cet amendement en juillet. Le rapport Chassigneux a été publié. Comment se fait-il qu'on laisse les motos-taxis dans l'incertitude, avec les risques induits pour les passagers ?

M. Soulage a rappelé les risques : on n'est pas sûr que le véhicule soit assuré et entretenu, que son conducteur ait le permis. Doit-on attendre une catastrophe pour légiférer dans l'urgence, comme on l'a fait pour les chiens dangereux, comme on le fait à chaque incident ? Vous nous dites que cela ne concerne pas le tourisme mais nous sommes en plein dedans. Quant au siège de l'entreprise, en quoi diffère-t-il de la centrale pour taxis qu'on appelle pour réserver ? Je ne comprends pas la position du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est légitime de donner un statut, c'est sur la lourdeur du régime d'autorisation que je m'interroge. Il faut une concertation. Les professionnels ne souhaitent pas une réservation au siège mais préfèrent un guichet à l'aéroport. Écoutons-les.

M. Daniel Soulage. - J'ai envie de maintenir l'amendement. C'est trop dangereux et l'on est en première lecture. Les assemblées sont majeures, enclenchons la procédure et instituons un contrôle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume. - Nous savons tous qu'il n'y a pas assez de taxis et de plus en plus de motos-taxis avec lesquelles on va beaucoup plus vite. Nous savons aussi qu'il y a des incertitudes juridiques et, disons-le, des tensions avec les chauffeurs de taxis, et des coups de bottes. Si nous ne votons pas cet amendement, nous resterons dans l'incertitude. La réservation ? Ce qui compte, c'est l'officialisation. Suivons donc notre rapporteur.

L'amendement n°5 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 5.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;

2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;

3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Établissements publics de coopération intercommunale

M. Paul Raoult. - Le maire de Saint-Amand est contre les casinos ... sauf à Saint-Amand. (Sourires à gauche où l'on demande des noms) L'ancien maire de Lille était contre les casinos, mais son successeur a un autre avis (nouveaux sourires) et derrière cette évolution idéologique, il y a les recettes : un casino, ça rapporte beaucoup, mais les recettes restent à la commune et ne vont pas à l'intercommunalité. Quelle justification a cette exception aberrante ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Lorsque la question avait été posée dans le projet sur le tourisme dont j'étais déjà le rapporteur, j'avais constaté que l'amendement concernait réellement la justice économique mais que le support n'était pas le bon. Je n'ai pas changé d'avis : cette modification d'un article du code général des collectivités territoriales aura toute sa place dans le prochain débat sur les collectivités. Nul doute que votre constance sera alors récompensée...

M. Daniel Raoul. - Jackpot ? (Sourires)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je partage l'avis de la commission. L'amendement reviendrait à substituer de droit l'EPCI à la commune. Les casinos relèvent de l'activité touristique, il n'est pas opportun de les classer dans les activités économiques, d'autant que le partage des recettes est possible avec l'accord de la commune siège. Cet équilibre est logique. Avis défavorable à sa remise en cause.

M. Didier Guillaume. - Les communautés d'agglomération ont bien la compétence économique, mais pas la compétence tourisme. (Mme le rapporteur le confirme)

M. Daniel Raoul. - On nous dit que le tourisme a un fort impact économique, qu'il est la première industrie française, et l'on nous oppose une subtilité sémantique sur les compétences tourisme et économie comme s'il y avait des communautés d'agglomération qui n'exercent pas la compétence tourisme, qui fait bien partie du développement économique -en tout cas, je n'en connais pas. Malgré ce jeu d'écriture, nous insistons pour le partage de la recette.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Article 6

Le titre IV du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres organismes » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 141-2. - Le groupement d'intérêt économique « agence de développement touristique de la France » est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de commerce.

« Il concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :

« - l'expertise auprès de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ;

« - l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des actions d'information et de promotion relatives à l'image, au produit et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés étrangers et national ;

« - la mise en oeuvre d'opérations d'informations touristiques à destination de ses membres et du public français ;

« - l'observation des phénomènes touristiques et la mise en place de données chiffrées utilisables par ses membres ;

« - l'expertise et le conseil auprès de ses membres, dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ;

« - la production d'études générales et spécifiques sur l'offre et la demande touristiques ;

« - la définition d'outils de diffusion de ses travaux et des données générales sur l'offre touristique française ;

« - la prospective et la veille dans les filières et territoires touristiques ;

« - l'exportation de savoir-faire, notamment en matière d'ingénierie touristique ;

« - l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;

« - la diffusion libre et gratuite, par tous moyens appropriés, de la liste des établissements classés sur la base du tableau mentionné à l'article L. 311-6.

« L'État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.

« L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France.

« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.

« Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

« Art. L. 141-3. - La commission mentionnée à l'article L. 142-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :

« a) un registre d'immatriculation des opérateurs de voyages ;

« b) un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

« Elle contrôle le respect par ces personnes des dispositions qui leur sont applicables et prend, le cas échéant, des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre.

« La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.

« Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite de 100 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation sur les registres ainsi que le régime de sanctions applicable. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. »

M. Charles Revet. - Encore une agence ? me suis-je dit en découvrant l'article 6. Presque chaque texte en crée une nouvelle, et cela m'interpelle car toutes ne fonctionnent pas très efficacement. Les autres projets précisent la composition du conseil d'administration ; nous l'ignorons pour celle-ci. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ? Il s'agit après tout de la colonne vertébrale du texte et les missions qu'il décline composent une liste énorme. Qu'en est-il, pour ne prendre qu'un exemple, de « l'expertise auprès de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets » ?

Cela signifie-t-il que l'agence exercera une tutelle sur les collectivités et les organismes ?

Bref, nous partageons la même volonté de développer le tourisme, ce secteur économique crucial pour notre pays car s'il reste la première destination mondiale, il se situe au septième ou huitième rang sur le plan des recettes touristiques. Il nous faut donc améliorer la présentation et le package pour encourager les touristes à prolonger leur séjour et à dépenser plus d'argent. Monsieur le ministre, je crains -mais sans doute allez-vous dissiper ces inquiétudes !- que cette agence ne constitue un frein au développement touristique. Bref, je ne suis pas a priori contre les agences mais je m'interroge, d'autant que nous en créons presque dans chaque texte !

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - La création d'une nouvelle agence, présentée par le ministre comme la véritable colonne vertébrale de son texte, après celle de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de régulation de transports, marque le désengagement de l'État quand il faudrait, au contraire, en période de crise, renforcer sa présence. Monsieur le ministre, les professionnels vous ont fait part, comme à nous, du danger que représente pour eux la disparition de leur interlocuteur, la direction du tourisme. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis sa mise en oeuvre en 2007, est encore une fois convoquée pour justifier le choix contestable du partenariat public-privé s'agissant d'une agence assumant la mission d'intérêt général d'immatriculation et de sanction des professionnels. Il faut des garde-fous, des règles strictes et des moyens à la hauteur. Or, sur ce dernier point, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas rassurés par votre réponse aux orateurs de la discussion générale.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

et du développement durable

M. Paul Raoult. - Le septième alinéa, inséré à l'initiative de notre rapporteur, précise utilement que l'agence assurera une mission d'expertise et de conseil dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation, ce qui aidera à rénover profondément notre capacité d'accueil touristique, notamment par la professionnalisation des acteurs. Nous voudrions y ajouter le développement durable. De fait, alors que les projets de loi relatifs au Grenelle de l'environnement en cours d'examen par le Parlement -et j'attends avec impatience le Grenelle II !- imposent que l'impact social et environnemental de toute activité soit évalué, encadré et limité, ce texte n'en dit pas un mot. L'Agence doit pourtant devenir la référence en matière de pratiques touristiques plus respectueuses de l'environnement, avec le développement de l'éco-gestion et de l'éco-construction, dans l'esprit de la Charte européenne du tourisme durable, adoptée en 1998.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Soulage.

Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes.

M. Daniel Soulage. - La France reste la première destination touristique, mais cette position est menacée. La diminution de 2 % de l'activité enregistrée en 2008 par rapport à l'année précédente ne s'explique pas seulement par la crise, mais aussi par la concurrence de l'Italie et de l'Espagne. La diminution des tarifs, avec la baisse de la TVA dans la restauration, ne peut être la seule réponse car nous affrontons la concurrence des autres pays européens, mais aussi celle des États-Unis et des pays asiatiques. Il nous faut donc renforcer la qualité de nos prestations touristiques.

M. le président. - Amendement identique n°48 rectifié, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Daniel Raoul. - L'Agence doit promouvoir la qualité de nos prestations touristiques. Espérons que la réforme du classement hôtelier par le décret du 22 décembre 2008, avec le passage d'une logique d'équipements à une logique de services, encouragera les opérateurs à aller dans ce sens. Toutefois, la multiplication des critères -ils passent d'une centaine à environ 300- peut nuire à la lisibilité du dispositif, le caractère payant du classement avoir un effet contreproductif et, devant l'effort considérable de rénovation à engager -deux tiers de nos hôtels seraient concernés-, toutes les incitations financières seront les bienvenues ! La qualité des infrastructures passe par celle des services, et notamment, monsieur le ministre, les compétences linguistiques... (Sourires) Le « plan qualité tourisme » doit être poursuivi avec des standards plus exigeants !

M. le président. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Bailly, César, Hérisson, Houel, Revet et Etienne.

Après les mots :

résidences de tourisme

rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

, des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ;

M. Michel Bécot. - L'agence doit dresser le classement de toutes les résidences de tourisme.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ;

Mme Odette Herviaux. - Même idée mais avec une rédaction plus large pour mettre en conformité cet article 6 avec l'harmonisation des procédures de classement, voulue par la commission à l'article 8.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots :

sur la base du tableau mentionné

par les mots :

selon la procédure et le tableau mentionnés

M. Didier Guillaume. - Des doutes subsistent sur la procédure de classement : à qui l'organisme évaluateur et l'exploitant enverront-ils leur certificat de visite, s'interroge Mme le rapporteur. Nous proposons donc d'agglomérer la notion de procédure à celle de tableau.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

M. Paul Raoult. - Nous clarifions le rôle de l'Agence et de la commission indépendante en son sein dans la procédure d'immatriculation des agences de voyage et des exploitants de voiture de tourisme, sur laquelle nous reviendrons à l'amendement n°54. Dans la rédaction actuelle, cette commission s'apparente davantage à un service de l'agence qu'à un véritable organe indépendant.

La commission sera composée d'experts nommés à raison de leur compétence, qui ne sont pas des collaborateurs de l'Agence. L'amendement clarifie la nouvelle procédure d'immatriculation et le fonctionnement de la commission.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Biwer.

Dans le seizième alinéa du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, après le mot :

tourisme

insérer les mots :

et notamment les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique

M. Claude Biwer. - La commission des affaires économiques a détaillé les missions de la nouvelle agence et précisé notamment que les organismes locaux de tourisme pourront y participer. Or, dans un grand nombre de régions frontalières, des initiatives ont été lancées qui rassemblent les élus et responsables du tourisme des pays concernés. C'est le cas dans le nord de mon département de la Meuse, frontalier avec la Belgique et le grand-duché du Luxembourg. D'où mon amendement. La commission a peut-être été un peu frileuse...

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions.

M. Didier Guillaume. - La fusion des deux organismes existants est une bonne chose mais nous voulons nous assurer que la nouvelle agence aura bien les moyens d'assumer ses missions. La notion de « périmètre constant élargi » impose des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Maison de la France compte aujourd'hui 73 agents, l'Odit 80. J'en profite pour relayer l'inquiétude de M. Mirassou quant au devenir de l'antenne toulousaine de la direction des études et d'aménagement touristique de la montagne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

M. Paul Raoult. - L'existence de succursales, qui permettront de confronter offre et demande, est nécessaire si l'on veut que l'Agence remplisse ses missions d'information et de conseil. Maison de la France dispose de 35 bureaux dans 25 pays ; seront-ils pérennisés ? L'Odit dispose de son côté d'antennes à Toulouse, dans les Alpes du sud et en Corse : que vont-elles devenir ? Ne peut-on craindre que leurs missions de conseil aux collectivités ne fassent les frais de la RGPP ? Une politique ambitieuse a besoin de moyens. Quand on voit les affiches de promotion du tourisme marocain, égyptien ou espagnol dans les couloirs du métro, on se prend à espérer que l'Agence aura les moyens de financer aussi puissamment la promotion touristique de la France.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :

« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :

M. Paul Raoult. - Il s'agit de clarifier la procédure d'immatriculation ainsi que le rôle des services de l'agence et de la commission indépendante. Nous avons bien compris que la directive « Services » imposait la disparition des commissions départementales. Mais on ne sait plus qui fait quoi. D'où notre amendement.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je ne peux pas dire, madame Terrade, que la fusion des deux organismes existants n'est pas une conséquence de la RGPP ; mais leur regroupement est de bonne administration au regard des synergies possibles. J'avais les mêmes inquiétudes que vous, j'ai demandé des éclaircissements et consulté : il apparaît que l'Agence doit pouvoir faire évoluer le classement. Quant au registre national des agents de voyage, il apportera de la visibilité et de la transparence aux consommateurs -c'est en quelque sorte le bon côté de la directive « Services »... J'ajoute que le GIE est une formule particulièrement souple pour gérer les partenariats public-privé. C'est le cas de Maison de la France et c'est efficace, un commissaire du Gouvernement est présent et le contrôle a posteriori permet d'agir très en amont. Avis défavorable à l'amendement n°72.

Il est en effet essentiel que le développement durable figure dans les missions de l'Agence : l'amendement n°47 est bienvenu. Avis favorable de même aux amendements nos22 rectifié et 48 rectifié : il peut être intéressant de mentionner parmi les missions de l'Agence « la promotion de la qualité de l'offre touristique ». L'amendement n°13 rectifié ter pourrait être retiré au profit du 49, dont le champ est plus large. Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°50, mais défavorable au 51 : l'Agence comprend bien une commission chargée de la mission d'immatriculation. Son contrat constitutif le prévoira.

L'amendement n°4 est satisfait par le texte de la commission. M. Biwer souhaite, me semble-t-il, être rassuré par le ministre. Avis défavorable. Défavorable également au n°52, c'est le contrat constitutif, non la loi, qui doit mentionner les succursales. Mais le réseau existe déjà, Maison de la France à l'étranger intervient dans tous les pays où une clientèle potentielle apparaît. C'est le rôle de la puissance publique que d'aller en éclaireur sur ces marchés émergents pour les opérateurs privés.

Je ressens les mêmes craintes que les auteurs du n°53 rectifié au sujet des moyens de l'agence ; en cas de gel des crédits, on peut craindre non pour les missions réglementaires mais pour les missions d'ingénierie, celles qui engendrent de l'activité économique. A périmètre de compétences élargi, moyens accrus : j'espère que M. le ministre nous rassurera. Défavorable.

Sur le n°54 enfin, les professionnels ne pourront intervenir au cours de la procédure ; la directive « Services » sera bien respectée. J'ai évoqué pour ma part une structure de concertation, car il ne faudrait pas couper le cordon ombilical avec les professionnels. Le dialogue s'impose. La commission est défavorable à cet amendement, je le regrette.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La création de l'Agence n'est pas née du seul esprit du ministre chargé du tourisme. (On se récrie sur plusieurs bancs) J'ai confié une mission de préfiguration à trois personnalités, l'ancien secrétaire général de l'organisation mondiale du tourisme, le directeur général de Maison de la France et le directeur général d'Odit-France. Ils ont conclu à la pertinence du regroupement des deux agences, afin d'incarner une ambition et la pérennité de notre action, au moment où, sur fond de RGPP, la direction du tourisme est rattachée à la direction générale de la compétitivité.

M. Revet déplore la multiplication des agences, mais en l'espèce l'agence créée en remplace deux ! Mme Terrade a mis en cause les partenariats public-privé, mais ils existent dans le secteur du tourisme depuis les années 80. Maison de la France est un GIE ! Il y a une logique à croiser l'offre -qui était du ressort d'Odit-France- et la demande -qui relevait de Maison de la France.

Je suis par conséquent défavorable au n°72, mais favorable au n°47 ainsi qu'aux nos22 rectifié et 48 rectifié. Je souhaite comme votre commission le retrait du n°13 rectifié ter au profit du n°49. Avis favorable également au n°50, défavorable au n°51. Défavorable au n°4 qui est d'une certaine manière satisfait, les syndicats transfrontaliers peuvent déjà participer à l'Agence, comme tous les organismes locaux de tourisme et les associations. Retrait. Avis défavorable au n°52, le contrat constitutif inclura naturellement la possibilité d'ouvrir des succursales. Nous disposons aujourd'hui de 35 bureaux à l'étranger, c'est une chance et une force, car ils sont les points d'ancrage de la promotion de l'offre française. Sur notre territoire, il y a aussi le réseau d'Odit-France.

Retrait ou rejet du n°53 rectifié, les modalités de mise à disposition de personnel n'ont pas à figurer dans le code du tourisme. Avis défavorable au n°54 : une commission composée de membres externes, indépendants et impartiaux, est indispensable pour éviter les conflits d'intérêt qui risqueraient d'apparaître si l'Agence devait instruire les dossiers.

Mme Michelle Demessine. - Je voterai l'amendement n°72, qui vise à vous alerter sur un vrai danger. Ce n'est pas le regroupement en lui-même qui nous inquiète, mais la combinaison des deux décisions, regroupement des structures et suppression du ministère du tourisme. Une sous-direction du ministère de l'économie n'aura pas le poids nécessaire : la politique du tourisme est par essence transversale, il faut pouvoir imposer cette dimension dans les politiques menées en matière de culture comme de transports, d'agriculture, d'environnement.

Pour cela, il faut un ministère fort et le budget d'une sous-direction n'est pas celui d'un ministère. M. le ministre est resté silencieux sur les moyens dont disposera cette agence. Je rappelle à mes collègues, sensibles à l'activité touristique dans leurs territoires, que le développement de ces derniers a reposé sur des politiques contractuelles soutenues par l'État. Une agence ne pourra certainement pas jouer ce rôle.

Enfin, le tourisme n'est pas une marchandise comme une autre. J'ai souvent entendu ce type de discours, et l'ai toujours combattu. J'y vois les prémices d'une privatisation rampante. Tous les grands pays ayant complètement libéré leur activité touristique reviennent en arrière. Le tourisme a besoin d'une intervention citoyenne car il véhicule des valeurs et est en rapport avec l'environnement et le développement durable. Il est très dangereux de s'en remettre à une agence dont on n'appréhende pas le pouvoir. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'amendement n°47 est adopté, ainsi que l'amendement n°22 rectifié, identique à l'amendement n°48 rectifié.

L'amendement n°13 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°49 est adopté, ainsi que l'amendement n°50.

L'amendement n°51 est retiré.

M. Claude Biwer. - La rédaction proposée est moins explicite que celle de mon amendement, mais j'ai obtenu l'accord du ministre et du rapporteur.

L'amendement n°4 est retiré, ainsi que l'amendement n°52.

M. Paul Raoult. - Je voudrais que le ministre m'assure que l'ensemble du personnel d'Odit-France et de Maison de la France sera maintenu et que la fusion ne sera pas l'occasion d'un dégraissage des effectifs.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'ensemble du personnel sera repris par la future agence.

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

I. - Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application du titre Ier du livre II du code du tourisme.

II. - Dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires précisées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative tient les registres mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme jusqu'à l'approbation du contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France par le ministre chargé du tourisme.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Maurey.

Dans le I de cet article, après les mots :

du titre Ier

insérer les mots :

et du titre III

M. Hervé Maurey. - L'article 7 exonère des frais d'inscription pendant trois ans les opérateurs de voyages bénéficiant d'une autorisation antérieure à ce projet de loi. Je propose d'étendre cette dispense aux actuels titulaires de licences d'entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cette extension est justifiée. Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est effectivement anormal que les activités de grande remise ne bénéficient pas de cette dispense alors qu'elles seront soumises à la même obligation d'immatriculation que les opérateurs de voyages. Avis favorable.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Emploi dans le secteur de la restauration

M. Paul Raoult. - En contrepartie de l'instauration d'une TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, la profession doit s'engager à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés. Pour garantir un réel impact de cette mesure sur l'emploi, il est nécessaire de modifier la convention collective de cette branche.

Les États membres de l'Union européenne, et notamment l'Allemagne, ont consenti à cet abaissement du taux de TVA demandé par la France et les professionnels de la restauration. Selon vous, monsieur le ministre, il s'agit d'un point d'aboutissement des négociations qui auront lieu à la fin du mois lors des états généraux de la restauration. Dans un article paru aujourd'hui dans Les Échos, vous évoquez des contreparties importantes. En pleine crise, cette mesure va coûter 2,5 milliards à l'État. On valse avec les chiffres, l'endettement de la France atteint un niveau exorbitant : nous devons au moins être sûrs que cette disposition aura des effets concrets sur l'emploi ! (Marques d'approbation sur les bancs CRC-SPG)

Seule une modification de la convention collective nous donne cette garantie. Les salariés de ce secteur sont peu payés, le temps partiel y est très répandu, le travail au noir monnaie courante... Dans ma ville et ma région, j'observe un turn-over important de salariés qui disparaissent parfois sans être payés. La précarité règne dans la restauration, malgré les beaux discours diffusés par la télévision et la radio qui présentent les restaurateurs comme des philanthropes pressés de créer des emplois ! Cela ne correspond pas à la réalité de la profession où des jeunes, à la recherche de petits boulots, s'inclinent et acceptent l'obole que l'on veut bien leur donner.

Il faut sécuriser l'emploi dans un secteur si précaire. Si cette mesure en fournit l'opportunité, ce que j'espère, elle doit bénéficier aux salariés qui en ont réellement besoin ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et socialistes)

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La baisse de la TVA dans la restauration était un vrai serpent de mer. La France a finalement convaincu ses partenaires. Le débat que soulève Paul Raoult est légitime, et je partage son point de vue, mais ce dernier ne s'attend certainement pas à ce que je lui donne un avis favorable ! (Sourires) La disposition proposée est purement déclarative et ne peut avoir pour but que d'interpeller le ministre.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est vrai que le Président de la République et le Gouvernement sont heureux d'avoir arraché cette décision à la Commission et à l'Union : c'est la réalisation d'un engagement ancien, que M. Jospin lui-même avait repris à son compte lors de la campagne présidentielle de 2002.

M. Paul Raoult. - Après bien des débats internes !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je n'y étais pas associé... mais nous avons obtenu ce qui avait été promis -peut-être imprudemment- par d'autres.

Aujourd'hui nous sommes confrontés à un formidable défi : nous devons faire en sorte que le coût de cette mesure, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros comme vous l'avez dit, soit compensé par des contreparties importantes et concrètes. Voilà pourquoi j'ai mis en place quatre groupes de travail, consacrés respectivement au chiffrage des mesures envisagées, aux prix pratiqués par les restaurateurs, à l'emploi, à la formation, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés et, enfin, à la modernisation du secteur. Ces groupes, qui se réunissent presque quotidiennement, doivent définir les termes d'un nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et la restauration. J'ai moi-même reçu les délégués de toutes les organisations représentatives des salariés de la restauration et leur ai demandé de formuler des propositions ; ces organisations seront également associées au groupe de travail sur l'emploi et la formation et participeront au comité de pilotage des états généraux qui se tiendront le 28 avril.

Nous n'avons donc pas de temps à perdre. Ce nouveau contrat d'avenir comportera, comme tous les contrats, des obligations réciproques. Je suis convaincu que les restaurateurs sauront prendre des engagements concrets et vérifiables.

M. Michel Bécot. - Mon ami M. Raoult y est allé un peu fort... (Rires) Il a dressé un portrait bien peu élogieux des restaurateurs. Pourtant ceux-ci travaillent beaucoup, matin et soir, et ce n'est que justice de récompenser leurs efforts par une baisse de la TVA dont ils pourront profiter pour mieux rémunérer leurs employés.

M. Daniel Raoul. - C'est justement ce que nous demandons !

M. Michel Bécot. - Il faut aider les restaurateurs : je n'en vois pas beaucoup dans nos villages qui roulent sur l'or ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Bizet. - Très juste !

M. Paul Raoult. - Peut-être mes mots ont-ils dépassé ma pensée... (« Ah ! » à droite) Mais la réalité est là : la restauration est, avec la grande distribution, l'un des secteurs qui comporte le plus d'emplois précaires ! Bien sûr, les restaurateurs font preuve de professionnalisme, sinon nous ne serions pas la deuxième destination touristique au monde.

Mme Michelle Demessine. - La première !

M. Paul Raoult. - Bien sûr, il y a en France d'excellents restaurants. Mais même là, les salariés ont du mal à se faire payer correctement : j'en ai rencontré dans de bons établissements où il m'arrive d'aller ! (Exclamations ironiques à droite)

M. Jean Bizet. - Peut-être n'y allez-vous pas assez souvent !

M. Paul Raoult. - Heureusement il y a les pourboires... On rencontre aussi des femmes qui élèvent seules leurs enfants et sont employées dans des restaurants pour travailler quelques heures le matin et le soir...

Mme Odette Terrade. - Et même le dimanche !

M. Paul Raoult. - Elles touchent généralement un salaire de misère. Non, je ne caricature pas ! Sans doute une majorité de restaurateurs respectent-ils les règles (« Ah ! » à droite) mais cela ne suffit pas : la loi doit être appliquée par tous.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 8 avril 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 8 avril 2009

Séance publique

A QUATORZE HEURES TRENTE ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n°200, 2008-2009).

Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°304, 2008-2009).

Texte de la commission (n°305, 2008-2009).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;

- M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n°E-4046).