Réforme de la taxe professionnelle (Question orale avec débat)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle
Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question. - La situation économique dans laquelle nous nous trouvons sert de prétexte pour remettre en cause notre modèle social. A en croire le Président de la République, en quête d'une improbable refondation du capitalisme, le moment serait venu de mettre un terme à la taxe professionnelle, celle-ci étant une incongruité juridique et fiscale en Europe. Au nom de la compétitivité de nos entreprises et des contraintes de la mondialisation, nous devrions alléger encore plus la contribution des entreprises aux collectivités locales. Mais il n'est jamais question des avantages que ces mêmes entreprises tirent de la mondialisation.
La suppression de la taxe professionnelle va de pair avec les nombreux allègements de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont ainsi de moins en moins contributrices à la charge commune. Comment expliquer à nos concitoyens que, pour sortir de la crise, il faut encore alléger l'impôt des entreprises, au moment même où ils voient leurs salaires stagner et leurs impôts augmenter !
Nous nous interrogeons sur l'efficacité de cette mesure, présentée par le Président de la République comme un outil de relance économique. Nourris par l'expérience, nous avons quelques doutes sur les politiques d'allégements fiscaux et sociaux. Je ne sais ce que le concept d'« entreprise citoyenne » dont on nous rebattait les oreilles il y a quelques années, devient dans ce schéma, mais la question essentielle reste la suivante : oui ou non, les mesures prises depuis vingt ans pour réduire le poids de la taxe professionnelle dans les comptes des entreprises ont-elles porté leurs fruits ? Quel bilan, quelle analyse critique ont été réalisés ? Un rapport sur les emplois créés, les investissements supplémentaires réalisés dans ces activités économiques, a peut-être échappé à notre attention, mais j'en doute...
L'une des grandes faiblesses du discours du Président de la République, c'est qu'il ne tient pas compte de l'histoire. La mise en place, dans le cadre de la loi de finances 1987, de l'allégement transitoire de 16 % sur les bases imposables, soit une réduction d'un sixième environ, fut la première mise en cause de l'équilibre de la taxe professionnelle. On sait ce qu'est devenue la dotation de compensation de cet allégement dit transitoire, dont il convient de mesurer le poids sous deux registres : pour ce qu'il coûte à l'État, en incluant le retour d'impôt sur les sociétés, et pour ce qu'il coûte aux collectivités locales, une fois déduite la compensation perçue. On peut estimer entre 60 et 80 milliards d'euros, à la valeur 2009, le coût brut, pour l'État, réduit de 20 à 25 milliards au titre des recettes de l'impôt sur les sociétés, mais accru par le montant de la dotation de compensation. Celle-ci, ainsi que nous l'observons depuis 1995, sert de variable d'ajustement aux dotations budgétaires et je rappelle que pour 2009, sa réduction est montée à 27 %.
A l'automne 1995, on promulguait une loi de finances prévoyant de consacrer plus de 17,8 milliards de francs, soit 2,72 milliards d'euros, à la compensation de la taxe professionnelle. En loi de finances pour 2009, ce montant s'établit à 582 millions d'euros, soit cinq fois moins en valeur courante, plus encore en valeur constante.
Autre mesure phare dans l'histoire de la taxe professionnelle, la suppression de la part taxable des salaires. On connaît le processus : suppression progressive par abattement sur la valeur retenue des salaires, compensation quasi intégrale avant l'intégration de cette compensation dans la dotation globale de fonctionnement. Depuis 2004, avec la fusion des deux éléments et la création de la DGF des régions, une chienne n'y retrouverait plus ses petits. Mais il est évident que le décalage entre dotation budgétaire perçue et réalité des produits fiscaux abandonnés s'accroit année après année.
Se pose alors une question récurrente : les réformes successives de la taxe professionnelle ont-elles atteint le double objectif qu'elles s'étaient fixé, la relance de l'emploi et de l'investissement ? L'intéressant rapport remis par Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Insee, sur le partage de la valeur ajoutée, permet peut-être de répondre à la question. Il rappelle quelques données essentielles. Le mouvement de défiscalisation engagé en 1985 et accentué par la désindexation des salaires a redressé le taux de marge des entreprises, l'installant durablement autour de 30 %, non sans effets, cependant, sur la progression de la valeur ajoutée, réduite par le développement de l'emploi peu qualifié, tandis que le déclin des emplois qualifiés joue contre la croissance et la qualité de la production comme de la productivité. Comme avec toute vision de court terme, on aboutit à la dégradation du tissu économique.
Deuxième observation du rapport, la part des salaires, cotisations sociales comprises, s'est progressivement réduite dans la valeur ajoutée. Les cotisations sociales pèsent aujourd'hui de plus en plus dans la masse salariale globale, pourtant de même niveau que celle de 1970 ! Et le niveau de l'emploi ne s'est pas amélioré. L'industrie ne cesse, ces dernières années, de perdre des emplois, les entreprises préférant faire appel à des salariés intérimaires, qui ne bénéficient d'ailleurs pas des plans de restructuration.
Troisième observation, enfin : la défiscalisation, marquée par la baisse de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe professionnelle, a sensiblement accru la part de la richesse créée par le travail qui est consacrée à la rémunération du capital. Le rapport Cotis le dit très simplement : la part consacrée à la rémunération des actionnaires ces vingt dernières années augmente, quand celle consacrée aux investissements diminue, avec tous les risques que cela comporte pour le tissu industriel. Sur vingt ans, donc, pour nos entreprises, l'apport de la défiscalisation a d'abord, concurremment à un mouvement de réduction des taux d'intérêt, conduit au désendettement et à la reconstitution des fonds propres. Puis, pour financer l'investissement, les grandes entreprises ont fait de plus en plus souvent appel à des capitaux levés sur les marchés, dont la gourmandise a consommé une part croissante des bénéfices d'exploitation. Pour les PME, le mouvement a été l'intégration capitalistique dans des groupes, conduisant notamment à la mise en place des outils juridiques de « remontée financière » vers la tête de groupe des profits des filiales, mais aussi d'exigence de performance, incompatible avec le maintien de la rémunération des salariés. S'agissant des PME restées indépendantes, leur qualité de sous-traitants les a conduites à la signature de contrats de plus en plus léonins, faisant remonter, là encore, l'essentiel de la valeur ajoutée vers le donneur d'ordre. Les résultats, nous les connaissons : fragilisation de nos PME et de l'emploi, fuite en avant perpétuelle vers le moins-disant social et fiscal.
Chacun sait ici que les principaux bénéficiaires de la baisse de l'impôt sur les sociétés sont les grands groupes, qui ont fait de l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires un véritable outil de gestion et qui font leur beurre de la réduction de la taxe professionnelle. Sa suppression ne changera rien à la répartition des avantages fiscaux comparatifs. Ce sont toujours les mêmes qui tireront le plus grand profit de l'affaire.
L'une des critiques les plus souvent adressées à la taxe professionnelle par ses opposants, c'est qu'elle n'aurait aucun équivalent en Europe. Ce qui suffirait pratiquement à la condamner, au nom d'une sorte d'harmonisation fiscale qui n'est pourtant nullement à l'ordre du jour, puisque le sacro-saint principe de subsidiarité laisse chaque pays européen maître de la définition de sa fiscalité. L'Europe se contente de contrôler l'application des droits indirects. On ne s'attaque pas aux principes ni à l'architecture, on ne fait que limiter l'application de telle ou telle règle fiscale.
Le choix français de financer une bonne part de l'action des collectivités locales par le biais de l'impôt est dans l'esprit de notre Constitution, qui veut que chacun contribue à la dépense publique en fonction de ses capacités. Ce choix garantit une certaine autonomie aux collectivités locales et leur permet de répondre aux compétences et aux missions qui leur sont confiées, pour le plus grand bénéfice des entreprises installées sur leur territoire. D'autres pays ont fait d'autres choix, recourant au partage du produit des impôts d'État.
Plutôt que d'attaquer la taxe professionnelle, nous ferions bien de réfléchir à son évolution. Devons-nous, comme semble nous y inviter le Président de la République, procéder à l'exclusion définitive des investissements de l'assiette de la taxe, la réduisant à une simple taxe foncière sur les activités économiques ? Faut-il promouvoir, pour compenser la mesure, une taxe carbone, indirecte, qui sera essentiellement supportée par le consommateur final, sans lien clairement établi avec le territoire ? Ou ne vaut-il pas mieux réfléchir à l'évolution de l'assiette de la taxe, à l'importance et à la pertinence de ses correctifs, et trouver les voies et moyens d'une réforme permettant d'assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et de rétablir, entre les entreprises contribuables, un traitement équitable au regard de l'impôt ? En 2004, avant le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, le secteur financier ne consacrait que 1,7 % de sa valeur ajoutée au paiement de la taxe professionnelle, le BTP 1,9 %, le commerce 2,3 %, l'énergie 5,6 %.
Pour nous, l'intégration de la richesse financière dans les bases d'imposition rétablirait l'équité face à l'impôt, pour les entreprises, et serait bénéfique à notre économie. Les collectivités y gagneraient en visibilité sur leurs ressources. La taxe professionnelle n'est pas chose anodine dans leur budget, sans oublier que les intercommunalités se sont essentiellement fondées sur le principe de la taxe professionnelle unique. Autant de questions qui sont au coeur de ce débat. (Applaudissements à gauche. M. Jean-Pierre Fourcade applaudit aussi)
M. Charles Guené. - La réforme de la taxe professionnelle n'est pas une décision aisée à prendre dans le contexte actuel, mais elle a le mérite de nous inviter à dresser un état des lieux. La rencontre de trois phénomènes nous procure une opportunité historique. Tout d'abord, la taxe professionnelle est devenue un impôt obsolète et nocif. Si cette taxe sur les moyens de production a pu apparaître aux collectivités locales dans les années 70 comme une ressource localisable, elle est devenue, malgré la suppression de la part salariale en 1999, un impôt antiéconomique. Son assiette trop étroite est encore réduite par les exonérations. Son poids est inégal selon les secteurs d'activité et la localisation géographique, et sans rapport avec la capacité contributive des entreprises. La taxe professionnelle constitue en outre un frein à l'investissement, voire aux implantations nouvelles.
Ensuite, il est devenu nécessaire de réformer la fiscalité locale. Par le biais des dégrèvements, des compensations fiscales et des dotations diverses, l'État prend en charge environ 35 % du produit fiscal perçu par les collectivités. Au seul titre de la taxe professionnelle, il a versé en 2008 près de 13 milliards d'euros sur un total d'environ 30 milliards, sans compter les compensations de la part salariale intégrées dans la DGF, qui se montent à 10 milliards d'euros. Le système a perdu toute lisibilité, à tel point que l'on ne sait plus qui paie quoi. Dans certaines villes, l'État contribue presque en totalité au paiement de certains impôts locaux. Quant aux dotations, elles sont désormais à géométrie variable et l'État s'évertue à en estomper les contours : je crains que l'inclusion du FCTVA ne soit à cet égard qu'un premier épisode... La réforme de la taxe professionnelle aura d'ailleurs une incidence sur le potentiel fiscal et l'ensemble des dotations qui en dépendent.
La décentralisation a conduit à porter le rendement de l'impôt à un niveau anormal, car la part des dépenses des collectivités locales dans le PIB s'est accrue de 35 % en 25 ans sans nouvelles assiettes d'impôt à due concurrence. Il faut plus de clarté et de responsabilité. Le système fiscal des collectivités locales est à bout de souffle et nous devons le refonder. Il est urgent d'examiner comment, dans les pays voisins, l'État et les collectivités locales ont conclu un pacte de stabilité interne.
Enfin l'impôt, qui à l'origine était destiné à collecter des ressources pour les pouvoirs publics, est devenu au fil du temps un facteur de redistribution : tout comme la réforme Caillaux qui instaura au début du XXe siècle l'impôt progressif, ce fut une petite révolution. Or, si le problème de la préservation de la planète se pose depuis un quart de siècle, nous venons de franchir un cap, comme en témoignent le magnifique film Home de Yann Arthus Bertrand et les résultats des dernières élections européennes. La fiscalité doit devenir environnementale et provoquer un « signal prix » en fonction de l'impact carbone des produits, afin de réduire la consommation d'énergies fossiles et d'amortir le choc de transition énergétique. Cette nouvelle fiscalité devra s'opérer à prélèvement global constant ; il conviendra également d'en corriger les effets sociaux par des redistributions. Mais ces obstacles sont surmontables grâce au double dividende de la réduction des dommages liés à la pollution et des nouvelles recettes créées.
Compte tenu de ces trois facteurs, une chance historique de réformer la fiscalité locale se présente à nous, comme l'a dit la directrice de la législation fiscale, Mme Lepetit. Ne la laissons pas échapper !
A cette fin, il est indispensable de se débarrasser de préjugés tenaces. La dépense locale peut être maîtrisée ; il faut tracer définitivement le périmètre des dépenses transférées afin de délimiter la part contrainte du budget des collectivités. Il faut également mieux définir l'autonomie fiscale à laquelle nous sommes attachés, en la distinguant de l'autonomie financière garantie par la Constitution. Nous devons faire en sorte que les ressources des collectivités locales ne dépendent plus des impôts qu'elles prélèvent ; l'assiette de ces derniers pourra alors être convenablement redéfinie. Il faut également mettre en place une nouvelle gouvernance afin d'encadrer les dépenses et les taux d'imposition, dans le cadre d'un pacte entre l'État et les collectivités. Nous pourrons ainsi disposer de prélèvements nationaux, dont le produit pourra être affecté sur une base territoriale. Nous devrons aussi distinguer les impôts fondés sur les flux de ceux fondés sur les coûts, afin de corriger la distinction factice et franco-française entre la fiscalité sur les ménages et celle sur les entreprises. Il faudra tirer parti de la fiscalité environnementale pour compléter les ressources de l'État, obérées par ces rééquilibrages, et pour en corriger les inéluctables dérives sociales. Enfin nous devrons refonder le système de péréquation républicaine et renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement.
La réforme envisagée tend à supprimer la part de la taxe professionnelle portant sur l'investissement. Les entreprises ne verseraient plus que la part correspondant à la base foncière, qui représente 5,8 milliards d'euros, soit environ 20 % du total. La part relative aux investissements serait en partie remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée, qui reste la moins mauvaise des assiettes car elle permet par son amplitude de niveler les écarts et d'appliquer un taux faible. La diminution des ressources des collectivités locales sera intégralement compensée, comme l'a indiqué par deux fois le Gouvernement. D'ailleurs 56 % de la taxe professionnelle prélevée correspond déjà à la valeur ajoutée. Les collectivités locales pourraient être satisfaites en disposant d'un impôt économique dont elles pourraient faire varier le taux, et d'un impôt sur la valeur ajoutée dont le taux serait fixé nationalement mais dont la répartition préserverait le lien avec le territoire. Car la valeur ajoutée d'une entreprise peut être répartie par établissement si l'on prend en compte, notamment, le nombre de salariés et les surfaces occupées.
Plusieurs problèmes demeurent. Les entreprises souhaitent que le taux national de la part sur la valeur ajoutée soit limité à 1,5 % et que la part foncière soit imputée sur le montant de l'autre. Quant aux collectivités, elles demandent que le taux de la part portant sur la valeur ajoutée soit fixé à 2 % avec une petite possibilité de variation locale, et que les deux parts soient découplées. L'exigence de pouvoir faire varier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée ne semble pas constituer un casus belli. En revanche il paraît difficile de dépasser le seuil de 1,5 % dans le cadre d'une réforme visant à diminuer le montant global de la taxe professionnelle ; le plafonnement envisagé pèserait d'autant plus sur le budget de l'État. Il en irait autrement si ce seuil concernait la somme des deux parts de la taxe professionnelle : le débat doit encore progresser.
Cette réforme suppose également le transfert aux communes et aux communautés de communes des parts départementale et régionale du produit des impôts locaux pesant sur les ménages, et leur remplacement par des impôts nationaux au profit des départements et des régions. Ceux-ci craignent que les impôts ainsi transférés ne soient aussi volatiles que les précédents ; il en irait différemment s'ils bénéficiaient d'une part de grands impôts nationaux stables et dynamiques comme la CSG ou l'impôt sur le revenu.
Le choix de la valeur ajoutée comme assiette pose deux problèmes. Tout d'abord, comme le projet de M. Fouquet, le nouveau système reporterait une part non négligeable de la charge des industries lourdes sur les entreprises du tertiaire, qui avaient bénéficié de la suppression de la part salariale. Ensuite, un certain nombre de petits et moyens contribuables bénéficient d'un régime spécifique. Comment les intégrer dans la réforme sans alourdir leurs charges ? Enfin, une réforme fiscale de cette ampleur exige de puissants mécanismes de péréquation et une bonne gouvernance ; sachons ouvrir de nouvelles perspectives aux intercommunalités, qui ont grandement contribué au cours des dernières décennies à la modernisation de la gestion locale.
Il faut également s'interroger sur l'incidence de cette réforme sur le budget de l'État. Son coût, estimé à 8 milliards d'euros, dépendra du taux retenu pour l'impôt sur la valeur ajoutée. Il faudra plusieurs années pour résorber le manque à gagner. La taxe carbone et la résorption des niches de l'impôt sur les sociétés pourraient y contribuer. Dans un avenir plus radieux on pourrait imaginer que la part portant sur la valeur ajoutée s'impute sur l'impôt sur les sociétés, ce qui permettrait de maintenir la compétitivité de nos entreprises.
Vous pouvez ainsi mesurer l'étendue du champ d'action qui s'offre à nous. Nos concitoyens attendent cette réforme, et le Sénat doit y contribuer à la hauteur des pouvoirs qui lui ont été confiés. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Michel Baylet. - Avec une soudaineté qui ne nous étonne plus, le Président de la République a annoncé le 5 février dernier la suppression de la taxe professionnelle à partir de 2010. Depuis, les élus locaux ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs réserves : il est inconcevable qu'une réforme qui aura de si lourdes répercussions sur les finances locales soit ainsi décidée unilatéralement.
Le niveau de cette fameuse « part prépondérante », difficile à définir, a toutefois été fixé par la loi organique du 29 juillet 2004: elle ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003, soit 60,8 % pour les communes et leurs groupements, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Autant dire que la suppression de la taxe professionnelle, qui concentre 44 % de la fiscalité locale, anéantirait ce principe constitutionnel.
Cette réforme contredirait également le principe -déjà malmené par les dernières lois de finances- de la libre administration des collectivités locales, car la multiplication des dotations, au-delà du fait qu'elle opère une recentralisation, porte atteinte au pouvoir fondamental des collectivités de fixer et de prélever librement l'impôt. Cela romprait le lien contractuel entre les citoyens et leurs collectivités ; la centralisation des impôts nuit au pacte qui soude les individus à leurs territoires. En l'occurrence, la suppression de la taxe professionnelle (TP) briserait le lien fiscal entre les entreprises et la collectivité. En outre, les dotations ne sont pas des recettes actives et la suppression de recettes dynamiques priverait les collectivités d'utiles leviers fiscaux pour impulser des actions économiques locales. Enfin, le caractère figé de la dotation limiterait les capacités budgétaires des collectivités locales alors qu'en même temps l'État ne se prive pas de transférer régulièrement de nouvelles charges. Et non des moindres en termes d'incidences financières, en particulier pour les départements : le RSA dont la gestion combinée à celle du RMI a généré un milliard supplémentaire de dépenses entre 2003 et 2007, et l'APA dont la charge financière -que l'État ne prend plus en charge qu'à 30 %- progresse de 8 % par an. Les conseils généraux ne se défaussent pas, ils font face à leurs responsabilités. En retour, il est indispensable qu'ils conservent une visibilité financière, qu'ils préservent leur autonomie, et qu'ils aient de véritables compensations à l'euro près comme promis encore récemment par M. Copé devant l'Association des petites villes de France...
Enfin, la suppression de la taxe professionnelle porte aussi un coup à une valeur qui fonde l'esprit républicain : le principe d'égalité devant les charges publiques inscrit à l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose que la contribution commune soit équitablement répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté contributive. Or, le risque est grand de ne pas trouver une recette de substitution suffisamment dynamique pour compenser la disparition de la TP. Les collectivités qui devront faire face à de fortes charges publiques vont faire peser l'effort sur les ménages, via la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti. Ce serait inéquitable.
Au-delà des difficultés structurelles que provoquerait cette réforme, on peut se demander s'il est raisonnable de s'attaquer à ce chantier dans le contexte de crise économique que nous traversons. Les collectivités locales assument toute leur part dans la lutte contre la crise, elles ont été associées au plan de relance et soutiennent l'activité autant qu'elles le peuvent En réalisant 73 % des investissements publics, elles alimentent l'activité du secteur privé, en particulier dans le bâtiment. Et bien sûr, elles font face à l'accroissement de la demande d'aide sociale. Alors que les économistes peinent à dater la sortie de crise, pourquoi déstabiliser ces collectivités par une annonce qui vise tout de même presque la moitié du produit de la fiscalité locale ? Loin de simplifier, la suppression de la taxe professionnelle risque de les priver de marges de manoeuvre à un moment où elles ont besoin de latitude pour remplir leurs missions.
Monsieur le ministre, vous connaissez les réserves des élus, vous connaissez les difficultés sociales que rencontrent nos concitoyens. L'heure n'est pas aux réformes hâtives et contreproductives. Vous pouvez compter sur la ferme opposition des radicaux de gauche. (Applaudissements au centre et à gauche. M. Jean-Pierre Fourcade applaudit aussi)
M. Yves Krattinger. - Ce lundi était inauguré dans un bourg-centre de mon département un hôtel d'entreprises construit par la société d'économie mixte chargée par le conseil général du développement du territoire. En plus du département qui détient 75 % du capital de la société, les actions sont détenues par la Caisse des dépôts et consignations, les différentes chambres consulaires et les banques. Cet hôtel d'entreprises est situé sur une zone d'activité labellisée « Pôle de développement économique » dans le schéma départemental des zones d'activités élaboré par la société citée précédemment en réponse à une commande départementale. Cette zone est située à proximité d'une route classée « grande liaison d'aménagement du territoire départemental » dont les travaux sont financés à 100 % par le conseil général et sur laquelle circulent chaque jour plus de 1 000 camions dont 700 issus du centre mondial des pièces détachées du groupe PSA implanté au chef-lieu du département. On accède à la zone d'activité par un diffuseur dénivelé financé et réalisé...
Mme Jacqueline Gourault. - ...par le département...
M. Yves Krattinger. - ...par le département il y a deux ans. La communauté de communes concernée a aménagé les vingt hectares de la zone d'activité avec des subventions du conseil général et de l'État. Elle a mis à disposition le terrain sur lequel est installé l'hôtel d'entreprises et réalisé la plate-forme et les parkings avec des aides financières du conseil général et de l'État. Deux mois après la mise en service, deux des quatre cellules de l'hôtel d'entreprises sont occupées et une troisième le sera rapidement. Ce sont de jeunes entreprises qui bénéficient d'un soutien de la région et d'un prêt d'honneur de la plate-forme départementale alimentée par des fonds de la région, du département, de l'Europe, de la Caisse des dépôts, ainsi que de partenaires privés.
A l'inauguration étaient présents l'État, les collectivités territoriales et les chambres consulaires. Chacun s'est félicité du travail commun en faveur de l'économie et de l'emploi et surtout personne n'a remis en cause le lien fiscal entre les territoires et les entreprises. Cette situation n'est pas du tout spécifique à ce département et tous les témoignages vont dans ce sens. C'est pourquoi toute réforme de la taxe professionnelle doit être conduite en ayant à l'esprit que les destins des entreprises et des territoires sont étroitement liés et que couper le lien fiscal qui les unit risque d'être dangereux.
Partant du postulat qu'une réforme de la taxe professionnelle sera de toute manière imposée au Parlement à l'occasion du projet de loi de finances 2010, je souhaite proposer une alternative au projet du Gouvernement, reposant sur les principes suivants.
Il faut maintenir un lien fiscal entre l'activité économique et les collectivités territoriales, dès lors qu'il n'y a plus ni abus ni contentieux. Il faut supprimer l'imposition sur les investissements mais maintenir une imposition assise sur la valeur ajoutée, conformément à ce que préconise le rapport Fouquet. Il faut maintenir le niveau actuel des ressources des collectivités territoriales, maintenir et renforcer leur autonomie fiscale, ne pas transférer de fiscalité d'État, supprimer l'interposition entre l'État, les collectivités territoriales et les entreprises dans le paiement de la TP en supprimant les dégrèvements et compensations. Il faut aussi assurer des gains significatifs à l'industrie, secteur le plus soumis à la concurrence internationale et, enfin, limiter le nombre de perdants car dans le scénario du Gouvernement, on en compterait 212 000 !
Pour atteindre ces objectifs, je propose de découpler l'assiette actuelle de la taxe professionnelle en deux impositions distinctes D'une part, un impôt assis sur les valeurs locatives foncières des propriétés bâties des entreprises, celles qui sont comprises actuellement dans l'assiette de la TP. Des minorations seraient prévues pour l'industrie afin qu'elle profite pleinement de la réforme. D'autre part, un impôt assis sur la valeur ajoutée à un taux fixé par les collectivités entre un plancher et un plafond. Le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions est aujourd'hui de 1,5 %. Ce seuil serait ramené à un million parce qu'il est important que le maximum d'entreprises contribuent.
En ce qui concerne le partage de cette fiscalité, l'imposition sur les valeurs locatives foncières irait aux communes et aux intercommunalités -toutes les impositions foncières pourraient aller au bloc communal, à l'exception de la part départementale des taxes foncières- et l'imposition sur la valeur ajoutée irait aux régions et aux départements. Cette réforme serait beaucoup moins coûteuse pour les finances de l'État et le solde pourrait être compensé par une modification supportable de la plus haute tranche de l'impôt sur les sociétés.
Les communes et les intercommunalités pourraient fixer le taux de l'imposition sur les valeurs foncières. Elles n'auraient pas de recette assise sur la valeur ajoutée, mais le foncier assure une recette dynamique parce qu'il y aura toujours des constructions. Le plafonnement global à 3 % pourrait être maintenu avec un reversement en cas de dépassement. La liaison de taux entre l'imposition de la valeur foncière et celle des ménages éviterait tout dérapage.
Les points les plus positifs de cette proposition est qu'elle est réellement favorable aux entreprises, dont elle réduit l'imposition. Elle est plus juste car il y a moins de perdants, elle consolide l'autonomie des collectivités locales en réduisant l'intervention de l'État sur leurs recettes.
Refusant la polémique, je reconnais que des évolutions sont indispensables, qu'elles sont souhaitées. Je vous demande, monsieur le ministre, de prendre en compte ces propositions et je vous remercie d'avance de ce que vous pourrez faire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Le Cam. - Je vous prie d'excuser M. Foucaud, qui devait intervenir dans ce débat. La promesse de M. Sarkozy au Medef de supprimer la taxe professionnelle rencontre bien des difficultés au point que le terme même de suppression a été supprimé et que l'on parle désormais seulement de modification.
Chacun connaît les données du problème : pour que l'État supprime les 8 milliards de taxe professionnelle, il doit jouer avec des masses financières de l'ordre de 22 à 25 milliards. Suppression de l'allègement transitoire, plafonnement de la valeur ajoutée, et réaffectation de la cotisation minimale forment une usine à gaz dans laquelle il est difficile de se retrouver, d'autant que les effets changent d'une collectivité à l'autre. Il suffit de penser aux communes de banlieue bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, auxquelles les entreprises ne versent directement presque rien...
La modification de la taxe professionnelle oblige à envisager tous les cas de figure sans tenir compte de simulations qui ne respectent pas l'hétérogénéité des collectivités. Or qui dit modification de la taxe professionnelle dit aussi modification de la péréquation, laquelle devient alors un voeu pieux et dépend de la réalité des capacités fiscales.
L'inconvenante et idéologique promesse de M. Sarkozy pose dans toute son acuité le problème de la compensation. Il faut déjà renoncer à toute diminution des prélèvements obligatoires. Alors ça cogite, ça carbure, ça carbone, si je puis dire. (Sourires) La commission des finances de l'Assemblée nationale propose de porter à 40 % le taux de l'impôt sur les sociétés en attendant la taxe carbone qui déplace finalement le fardeau sur le consommateur tout aussi final. La belle idée que de contenter de la sorte et le Medef et des écologistes enclins à culpabiliser les individus ! Nous sommes très réservés sur cette taxe qui légitime en outre le droit à polluer. Le débat reste ouvert...
La réforme de la taxe professionnelle doit renforcer l'égalité de traitement entre les entreprises : on est loin du compte. Il faut également renforcer la péréquation. On pourrait y parvenir grâce à la taxation des produits financiers, qui sont localisables dans le bilan des entreprises. Comme l'Association des maires de France, nous sommes très attachés au lien entre taxe professionnelle et territoire. Cette taxe est l'instrument privilégié de la coopération intercommunale, mais elle ne saurait être dédiée à tel ou tel échelon. Nous rejetons l'idée que la taxe professionnelle puisse disparaître des ressources des départements au motif de leur compétence sociale. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Fourcade. - A ce stade du débat, je voudrais d'abord faire un constat sur cette affaire d'importance et formuler une proposition. Premièrement, la taxe professionnelle reposait sur trois piliers et un strapontin. Les piliers étaient la valeur foncière, les salaires, l'équipement et le mobilier ; le strapontin, les cotisations des professions libérales et d'un certain nombre de PME. Quand on a supprimé la part salaire en 1998, soit un tiers de l'assiette, tout s'est reporté sur les équipements et les biens mobiliers et j'ai écrit que, dans le cadre de la mondialisation, c'était la mort de la taxe professionnelle.
Deuxièmement, l'imbrication de nos collectivités pousse à la spécialisation des impôts des communes et des intercommunalités, des départements, ainsi que des régions et des chambres de commerce, lesquelles prélèvent 1,5 milliard.
Je ne crois pas qu'on puisse expliquer aux entreprises françaises qu'on supprime la taxe professionnelle et qu'on rétablit la cotisation minimale sur la valeur ajoutée avec les bases de l'ancienne taxe professionnelle. Je ne suis donc pas favorable à cette fameuse théorie du taux minimal de taxation de la valeur ajoutée, car les entreprises françaises, les investisseurs auront toujours la crainte que ce minimum n'augmente, comme l'impôt sur le revenu de M. Caillaux, et qu'on ne reconstitue un système dangereux pour les entreprises.
Ma proposition est donc la spécialisation. Aux collectivités de base que sont les communes et leurs intercommunalités iraient trois éléments : la taxe sur le foncier des entreprises installées sur leur territoire, qui est localisable et maintient un lien avec la collectivité ; le milliard de la cotisation nationale de péréquation que prélève l'État ; les recettes sur les professions libérales et les agents commerciaux. Comme les 10 milliards que cela représente ne suffiraient pas, il faut y ajouter d'autres recettes en reversant intégralement la taxe d'habitation et la taxe foncière, mais avec des valeurs locatives actualisées, donc plus justes que celles qui datent des années 1970.
Au deuxième niveau, l'État prélève une ressource importante puisque la taxe sur les salaires représente 9 milliards. On peut l'affecter aux départements car son élasticité est plus grande que celle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe sur les contrats d'assurance. Il est assez logique de l'affecter aux départements qui ont une activité sociale assez forte.
Le moment est venu d'affecter au niveau des régions et des chambres de commerce une part de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus. Une réforme va créer des chambres de commerce régionales et l'on peut, dans le cadre d'un pacte triennal, comme il y en a un au Danemark, en Allemagne ou en Finlande, trouver un système de partage assurant les ressources nécessaires.
Encore faut-il respecter deux conditions : la signature d'un pacte triennal entre l'État et les collectivités sur la répartition ; l'indexation sur les recettes fiscales de l'État des dotations versées aux régions et aux chambres consulaires.
Restent deux sujets. Le premier est la péréquation. En effet, lorsque la taxe professionnelle a été instituée, on a commis l'erreur de ne pas limiter le gain fiscal que les contribuables pourraient en tirer. Parmi les assujettis à la patente passés à la taxe professionnelle, 2 millions ont bénéficié de très fortes baisses, 300 000 ont versé des cotisations inchangées, et 300 000 ont été lourdement surtaxés. Un mécanisme d'écrêtement nous aurait évité les inconvénients qui ont successivement conduit à la réforme des bases, à l'introduction de plafonds et de verrouillages... Il importe par suite qu'un fonds national de péréquation s'assure qu'aucune collectivité ne reçoive plus que son dû, le mécanisme étant placé sous l'égide du comité des finances locales, qui assure déjà la péréquation de la DGF.
Le deuxième sujet concerne la compétition fiscale que nos entreprises industrielles doivent affronter au sein de l'Union européenne, en sus de la compétition économique sur le marché mondial. Il serait périlleux de compenser la disparition de la taxe professionnelle par un alourdissement de l'impôt sur les sociétés, ou par la taxe carbone... lorsqu'elle sera en place.
Avec moins de la moitié de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises, la fin de toute taxation de l'investissement et le financement des communes et des départements par une taxe respectant le principe de spécialisation, on obtiendrait un système compréhensible rendant leur compétitivité aux entreprises sans enrayer les regroupements intercommunaux ni traumatiser les autres collectivités. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne faut pas séparer deux projets de loi en gestation, respectivement relatifs aux institutions locales et à la taxe professionnelle.
Toutes chapelles confondues, les élus locaux s'inquiètent, car ils mesurent la capacité d'influence des groupes de pression patronaux qui visent à supprimer réellement la taxe professionnelle. Ainsi, Mme Parisot propose en toute simplicité aux collectivités territoriales de compenser la disparition de la taxe professionnelle par des gains de productivité et une meilleure gestion des dépenses de fonctionnement !
Mais les provocations du Medef ne sont pas ce qui inquiète le plus les élus locaux, puisque même le Gouvernement sait qu'il faudra bien compenser la perte de 40 % des ressources locales. Ce sera probablement confirmé tout à l'heure par M. le ministre.
Ainsi, la principale menace pour l'avenir tient à l'esprit dictant la réforme institutionnelle et l'évolution fiscale, qui tendent à obtenir des économies pour diminuer les prélèvements obligatoires et satisfaire aux « critères de convergence de Maastricht ». En un mot, le catéchisme libéral tient lieu de prothèse mentale à ce qui compte dans ce pays depuis trente ans. Les poissons pilotes de la réforme prétendent que les élus locaux jettent l'argent du contribuable par la fenêtre et renâclent au changement par pur corporatisme.
Pour parvenir à ce résultat, deux voies ont été envisagées. La première passe par la suppression d'un échelon administratif, par le regroupement de collectivités, par la suppression de la compétence générale des départements et des régions. Cette voie risquant d'être peu roulante, un chemin de contournement tend à brider l'ardeur dépensière des collectivités en fixant une norme annuelle de dépenses analogue à ce qui existe pour la santé. C'est ce que le rapport Balladur a suggéré et que M. Guéné vient d'évoquer. Une variante consiste à stériliser les ressources en remplaçant au moins une partie de la taxe professionnelle par des impôts moins dynamiques. Ainsi, la taxe carbone doit rapporter d'autant moins qu'elle atteindra ses objectifs.
Nous revenons ainsi au coeur du problème : par quoi remplacer la taxe professionnelle ? La cause est entendue : la taxe professionnelle est un « impôt imbécile ». On le dit depuis longtemps, mais sans l'avoir remplacé par un impôt plus intelligent, comme celui préconisé par le rapport Fouquet et, une fois n'est pas coutume, par le rapport Balladur.
M. Krattinger a évoqué certaines perspectives fiscales, sur lesquelles je ne reviens pas. J'ai écouté M. Fourcade avec intérêt. Dommage que nous n'ayons pas plus de temps pour discuter, car nous pourrions aboutir à un accord.
Pour beaucoup d'élus, l'essentiel est de maintenir l'autonomie fiscale des collectivités locales, car c'est la forme achevée de leur autonomie financière. Mieux vaut une taxe modulée par les collectivités territoriales -même dans certaines limites- qu'une dotation versée par l'État.
J'ai lu ce matin une dernière suggestion : remplacer une partie de la taxe professionnelle par une fraction de l'impôt sur les sociétés. Nous savons que cela finirait comme l'ancienne part sur les salaires de la taxe professionnelle : par une dotation de l'État.
En conclusion, j'attire l'attention des experts ès-économies et des prédicateurs de la productivité sur une évidence qui paraît leur avoir échappé : les dépenses publiques représentent des salaires, du pouvoir d'achat et des marchés, donc des débouchés pour les entreprises et des perspectives d'emploi. Quand vous aurez stérilisé la ressource qui a permis aux collectivités territoriales d'assurer les trois quarts de l'investissement public sans endettement excessif depuis 25 ans, qu'aurez-vous gagné, à part un droit d'entrée au purgatoire de Maastricht pour la France, ses millions de chômeurs et de personnes sous-employées ?
Le sujet est essentiel pour les collectivités territoriales, mais aussi pour la France, car l'enjeu est leur rôle dans le dynamisme économique du pays ! (Applaudissements à gauche)
M. Claude Biwer. - Annoncée voici quelques mois par le Président de la République, la réforme ou la disparition de la taxe professionnelle a suscité de grands espoirs parmi les dirigeants d'entreprise et une certaine inquiétude chez les élus locaux. Les chefs d'entreprise sont bien placés pour savoir combien cet impôt pénalise leur compétitivité. Ils se demandent par quoi cette taxe sera remplacée. Bien que le Gouvernement se soit engagé à compenser intégralement cette perte de recettes fiscales, les élus locaux redoutent par expérience une compensation partielle et surtout une nouvelle réduction de leur autonomie fiscale. Ils se demandent parfois comment rembourser les dettes contractées pour investir, puisqu'ils comptaient sur les recettes de taxe professionnelle.
Pour l'heure, nous ignorons l'ampleur et le calendrier de la réforme, qui pourrait d'ailleurs être progressive et se traduire en 2010 par un dégrèvement sur les équipements et biens mobiliers, le temps qu'un nouveau schéma de financement des collectivités soit élaboré en deux ou trois ans. La disparition de la taxe professionnelle serait donc décidée avant que nous ne connaissions les compensations. Un tel calendrier n'est ni souhaitable, ni soutenable.
La taxe professionnelle représente une ressource essentielle pour nos collectivités territoriales, à qui elle procure 44 % des taxes directes et 17 % des recettes de fonctionnement. Son produit dynamique et souple permet aux collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes à leurs dépenses. Or, une agence de notation a fort justement observé que les substitutions envisagées comporteraient des dotations budgétaires et le transfert de recettes fiscales qui seraient moins dynamiques que la taxe professionnelle et dont les collectivités ne pourraient guère modifier ni la base ni le taux, ce qui réduirait considérablement leur marge de manoeuvre fiscale. Ainsi, les taxes modifiables ne représenteraient plus que 24 % des recettes de fonctionnement des régions, contre 38 % aujourd'hui. Pour les départements, on passerait de 34 % à 19 %. L'agence de notation en déduit que la disparition de la taxe professionnelle pourrait affecter la solvabilité des collectivités territoriales.
Cette agence de notation conclut que la suppression de la taxe professionnelle pourrait affecter la solvabilité des collectivités territoriales, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes sur leur future capacité d'endettement et d'investissement. Nous ne sommes pas a priori hostiles à la suppression de la taxe professionnelle mais sommes tout de même étonnés qu'une telle annonce ait pu être faite sans que ces conséquences aient été évaluées.
Si la loi de finances pour 2010 doit acter cette suppression, il faut que la représentation nationale ait à statuer sur les recettes de substitution et que les exécutifs des collectivités territoriales puissent disposer d'une marge de manoeuvre sinon leur autonomie fiscale ne sera plus qu'un vague souvenir.
Même si l'on comprend les préoccupations des entreprises, surtout à un moment où elles souffrent terriblement, l'idée de mettre en place un impôt économique local doit être étudiée sérieusement, en concertation avec les chefs d'entreprises et les collectivités territoriales.
J'ajoute qu'il ne me paraît pas souhaitable de figer à un moment donné la compensation de la taxe professionnelle ; mieux vaut continuer à encourager les collectivités territoriales à investir pour l'emploi.
Nous attendons des réponses précises et des propositions sur lesquelles nous pourrions réfléchir ou auxquelles, pourquoi pas, nous pourrions participer. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. - Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Lagarde.
Nous venons de passer deux heures à évoquer la crise de notre industrie. Que faut-il faire pour rendre de l'attractivité à notre pays ? Supprimer la taxe professionnelle est une des solutions.
Depuis 1975, date de sa création, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes. Ce seul chiffre suffit à convaincre de la nécessité de rebattre les cartes : les effets pervers de ce prélèvement ont conduit tous les gouvernements, de gauche comme de droite, à s'emparer de la question, mais sans jamais y apporter de réponse définitive. Le temps des atermoiements est révolu. Aujourd'hui le Gouvernement est déterminé à franchir un pas historique. L'époque n'est plus aux rafistolages permanents ; il s'agit désormais d'affirmer haut et fort que la taxe professionnelle ne doit plus peser sur nos entreprises et notre compétitivité.
Quand on compare la chaîne de valeur d'une automobile produite en France avec celle d'une automobile produite à l'étranger, on s'aperçoit combien la taxe professionnelle est un poids pour la production française : elle représente à elle seule un tiers du différentiel de coût de production existant entre des usines françaises et des usines d'Europe de l'est. Et elle ne pèse pas seulement sur les producteurs finaux : la moitié de la charge pèse sur les équipementiers et sous-traitants. En trente ans de taxe professionnelle, nous n'avons pas pénalisé les grands patrons ni les actionnaires, mais les salariés, les ouvriers, les territoires.
En 2004-2005, Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget avait mis en place deux mesures importantes : un plafond à 3,5 % de la valeur ajoutée et un ticket modérateur tel que les collectivités ne perçoivent désormais le produit des hausses de taxe professionnelle que pour la part correspondant aux entreprises non plafonnées. L'État prend à sa charge les effets financiers du rafraîchissement du taux de référence (taux de 1995 auparavant). Parallèlement le législateur a prévu que le coût supplémentaire du dégrèvement résultant, le cas échéant, d'une augmentation des taux par les collectivités locales, sera pris en charge par les collectivités territoriales elles-mêmes.
Pour soutenir l'activité en cette période de crise, le Président de la République a décidé en octobre dernier que les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés. Nous travaillons désormais à une nouvelle réforme de la taxe professionnelle pour 2010. La suppression de la taxe professionnelle concernera tous les investissements productifs, qui représentent 80 % du produit actuel de la taxe. Cette réforme se fera avec le souci de préserver les finances locales. Maire moi-même, je mesure bien l'importance de la taxe professionnelle pour les collectivités et les angoisses que ce sujet peut faire naître. Ce n'est pas d'ailleurs la taxe professionnelle en tant que telle qui fait débat que la garantie que des ressources de substitution seront trouvées. Cette garantie, je la confirme : le Premier ministre en a donné l'assurance, chaque euro de recette sera compensé.
La réforme de la taxe professionnelle nécessitera de trouver 22 milliards pour les collectivités locales et un milliard pour les chambres consulaires. Aujourd'hui la recette de la taxe professionnelle atteint 30 milliards ; 25 pèsent sur les entreprises, le reste étant à la charge de l'État qui, à force de dégrèvements, se retrouve le premier contributeur de la taxe professionnelle, pour plus de 9 milliards en 2007. Cette prise en charge va mécaniquement diminuer car moins d'entreprises atteindront le plafond. Dans le même temps, la cotisation minimale, correspondant à 1,5 % de la valeur ajoutée et que l'État perçoit au titre des frais de recouvrement, est amenée, par un jeu de vases communicants, à augmenter sensiblement. Demain, avec la suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs, et une fois pris en compte l'impôt sur les sociétés, 8 milliards de moins pèseront sur les investissements productifs des entreprises. C'est cet allègement qui a été évoqué par le Président de la République en février dernier.
Naturellement, il faudra trouver le moyen de gérer ce manque à gagner pour les finances publiques de notre pays. Si l'on taxe l'investissement et le travail, ils iront ailleurs et la taxe professionnelle disparaîtra faute d'assiette. Ce qui vient à l'esprit, c'est évidemment l'existant, assiette foncière ou valeur ajoutée. On peut aussi imaginer de taxer spécifiquement les pylônes -la taxe existe déjà !- ou les éoliennes... Quatre principes devront guider cette réforme : maintien du niveau de ressources pour chaque collectivité ; maintien d'un lien fiscal entre les activités économiques et leur territoire ; équilibre entre entreprises et ménages ; respect du principe d'autonomie financière des collectivités.
La compensation intégrale est garantie par la loi constitutionnelle de 2003 qui dispose que l'autonomie fiscale des collectivités ne peut pas descendre en dessous d'un certain seuil. S'agissant des ressources qui pourront être données en compensation, je ne peux vous dire leur nature exacte car la concertation est ouverte. Mais je peux vous affirmer que le montant total sera le même avant et après la réforme, et c'est l'essentiel. Les pistes sont multiples : transfert de ressources fiscales alimentant aujourd'hui le budget de l'État ; utilisation de dotations budgétaires ; augmentation ou création de taxes locales ; transfert de ressources fiscales d'État comme la taxe sur les conventions d'assurance ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers. L'objectif est de mettre en place des taxes locales sectorielles qui bénéficient aux collectivités et qui permettent d'éviter les effets d'aubaines. Les travaux sont en cours, les hypothèses ne sont pas figées, toutes sont à l'étude.
Mais, quel que soit le rythme de suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle, le Gouvernement tient à ce que les collectivités voient leurs ressources financières mises en place dès 2011. L'État jouerait alors le rôle de chambre de compensation.
Après la remise du rapport Balladur, le 5 mars dernier, la conférence des exécutifs du 26 mars 2009 a lancé la deuxième étape de la concertation. Celle-ci conduira à l'élaboration d'un schéma de compensation. Le Premier ministre a également demandé à Mme Lagarde d'engager une nouvelle phase de concertation avec les élus et avec les entreprises, afin de les associer pleinement aux travaux préparatoires à cette réforme. Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie ont rencontré les associations d'élus le 10 avril puis le 27 mai, et les entreprises le 22 avril dernier. D'autres réunions sont prévues. Le 29 juin, les ministres concernés rencontreront une nouvelle fois les représentants des entreprises et des associations d'élus. Cette concertation, le Gouvernement la mène également avec un groupe de six parlementaires de la majorité et de l'opposition, les députés Carrez, Laffineur et Balligand ainsi que les sénateurs Hervé, Montgolfier et Guéné.
Le Premier ministre a enfin rappelé que l'objectif du Gouvernement est d'élaborer un projet de loi d'ici l'été sur le volet institutionnel afin qu'il soit examiné par le Parlement à l'automne. La partie financière sera quant à elle présentée lors de la loi de finances pour 2010.
Cette crise nous incite donc à la modernisation et au changement. Nous avons débattu tout à l'heure de la situation de l'industrie dans notre pays : la suppression de la taxe professionnelle sera un gage de compétitivité et d'attractivité pour notre territoire. Avec cette réforme, nous donnerons aux collectivités les moyens de leurs politiques, nous simplifierons la fiscalité de notre pays en la rendant plus favorable à l'investissement et donc à l'emploi.
La concertation se poursuit dans un climat de confiance. Naturellement, bien des interrogations demeurent. (M. Yvon Collin le confirme) Le Gouvernement défendra ses propositions devant vous. La volonté d'aboutir est partagée par l'État, les collectivités et les entreprises car nous sommes tous d'accord pour dire que cette évolution est nécessaire. Merci pour votre contribution à cette réforme importante pour la compétitivité de l'économie française. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marie-France Beaufils. - Je suis nettement moins optimiste que M. le ministre sur l'augmentation des investissements des entreprises lorsqu'elles ne payeront plus de taxe professionnelle. Dans les vingt dernières années, aucun allègement d'impôt n'a montré d'efficacité en ce domaine. (M. Pierre-Yves Collombat marque son approbation)
La transformation de l'activité économique par sa financiarisation a été catastrophique : c'est pourquoi nous avons proposé de taxer les actifs financiers pour améliorer les budgets de l'État et des collectivités et dissuader les entreprises d'effectuer des placements hasardeux.
Les collectivités territoriales représentent 73 % des investissements publics : pour de nombreux secteurs, notamment le bâtiment et les travaux publics, il s'agit d'un retour énorme. On ne peut parler des taxes payées par les entreprises aux collectivités sans prendre en compte le bénéfice qu'elles en retirent en termes d'activité. M. Krattinger a donné tout à l'heure un exemple tout à fait parlant sur le sujet.
Nous n'avons donc pas du tout la même analyse sur les difficultés actuelles des entreprises. Si j'ai parlé du rapport Cotis dans mon intervention liminaire, c'est qu'il démontre que l'évolution de la répartition de la valeur ajoutée a profité aux actionnaires tout en pénalisant les investissements. Il faudra tenir compte de ces données lorsque nous aborderons la réforme des financements des collectivités et de la taxe professionnelle afin de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité économique entre 1976 et aujourd'hui. Je regrette vivement que, pour l'instant, ces questions-là ne soient pas abordées. (Applaudissements à gauche)
Le débat est clos.
Prochaine séance, demain, jeudi 11 juin 2009, à 9 heures.
La séance est levée à 19 h 50.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 11 juin 2009
Séance publique
À 9 HEURES
1. Question orale avec débat n° 39 de Mme Bernadette Dupont (UMP) à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010.
Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010 annoncé le vendredi 18 mai 2008 dont l'objectif est de « construire une nouvelle étape de la politique des troubles envahissants du développement (TED) et, en particulier, de l'autisme ».
Il y aurait en France plus de 100 000 personnes autistes dont un quart a moins de 20 ans ; 75 % d'entre elles, enfants et adultes confondus, ont besoin d'établissements spécialisés. Si on peut espérer en intégrer peu ou prou 25 %, environ 80 000 personnes resteraient dans leurs familles, accompagnées par quelques prises en charge extérieures de type hôpitaux de jour. Or, on sait aujourd'hui que l'autisme n'est pas un trouble d'origine psychiatrique ou affective, mais un trouble neuro-développemental, entraînant des troubles envahissants du développement (TED) et du comportement avec toutes sortes de symptômes qui, dans tous les cas, sont douloureux à vivre pour la personne atteinte et son environnement. Les familles, parents et fratries, ont à supporter trop seuls la pénibilité d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur incompréhensible, imprévisible, souvent incontrôlable, l'impuissance s'accompagnant parfois d'un sentiment de culpabilité qui ne devrait pas être.
Des études ont démontré, expériences à l'appui, la nécessité d'une prise en charge éducative spécifique, avec suivi médical pour améliorer la vie des personnes autistes ou atteintes de troubles de type autistique. Des résultats très positifs sont obtenus, spécialement sur les jeunes enfants, ce qui pose le principe du diagnostic précoce. Même délicat à poser pour un médecin, dur à entendre et à assumer pour des parents, ce diagnostic est le meilleur atout que l'on puisse offrir pour une vie améliorée à défaut de guérison. Or, notre pays est en retard, la médecine et les éducateurs spécialisés, pas ou peu formés et trop peu informés de l'avance de la recherche sur l'autisme. Si l'objectif du plan autisme prend en compte la mise en place d'un dispositif de diagnostic, d'accompagnement et de prise en charge des personnes autistes et TED, tirant pleinement profit des plus récentes connaissances sur ce handicap, quel rapport d'étape peut-on présenter aujourd'hui ?
Ce plan a suscité chez les familles les espoirs les plus grands que l'on ne doit pas décevoir. La solidarité nationale qui s'est prononcée pour avancer doit maintenant passer aux actes, ce qui n'est pas simple. De nombreuses associations oeuvrent dans ce domaine et les propositions de pratiques éducatives sont diverses, voire parfois controversées car trop contraignantes pour la personne autiste. Il faut cependant travailler avec ces associations, qui peuvent chacune apporter un éclairage et leur contribution à l'élaboration d'un socle commun pour une prise en charge adaptée des personnes autistes -hors le champ psychiatrique- et à la création de places d'accueil en structures adéquates.
Elle lui demande donc de lui dire, si dès cette rentrée 2009, des structures innovantes seront offertes à un plus grand nombre de familles, comment s'inscriront-elles dans la loi hôpital, patients, santé et territoires et si la date d'application de cette loi aura un impact en la matière ? Les familles attendent dans la souffrance et sont victimes de leur discrétion, aussi elle la remercie de lui indiquer les moyens en vigueur pour accomplir les promesses engagées et y parvenir dans les délais prévus.
2. Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat :
- Profils nutritionnels,
- Vin rosé.
À 15 HEURES
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Question orale avec débat n° 37 de M. Jean-Jacques Mirassou (Soc.) à M. le Premier ministre sur l'avenir du programme de l'Airbus A400M.
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le Premier ministre sur le programme de l'avion de transport militaire Airbus A400M, dont l'avenir sera scellé à la date butoir du 1er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l'échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la confiance de sept pays européens (Allemagne, France, Espagne, Grande-Bretagne, Turquie, Belgique et Luxembourg), futurs acquéreurs de 180 exemplaires de cet appareil.
Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l'Airbus A400M ont engendré un retard estimé à trois ans pour sa première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l'abandon pur et simple du programme.
Les déclarations contradictoires du patron d'Airbus et de la direction d'EADS ne sont pas de nature à conforter l'avenir même si, par ailleurs, le Premier ministre et le ministre de la défense ont récemment affirmé leur volonté de faire aboutir ce projet.Il est donc temps de clarifier la situation, et la question posée ici est simple : où en sont les négociations menées avec les sept ministres de la défense concernés, et comment agit le Gouvernement pour affirmer sa détermination et garantir la poursuite du programme de l'A400M ?
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- MM. Jacques Legendre et Josselin de Rohan un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la réforme de l'action culturelle extérieure ;
- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels ;
- M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.