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Compte rendu analytique officiel du 21 juillet 2009

Repos dominical (Proposition de loi - Procédure accélérée) (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Nous en sommes parvenus à la discussion des motions de procédure.

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. - Motion n°119, présentée par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

Mme Annie David. - La préparation de cette proposition de loi ne fut pas un long fleuve tranquille. Depuis deux ans, le Gouvernement s'y est repris à quatre fois avant d'imposer à ses parlementaires un texte dont ils ne voulaient pas. En décembre dernier, l'opposition de plus de 50 députés UMP l'avait conduit à retirer de l'ordre du jour l'avant-dernière mouture du projet. Malgré la pression constante du Président de la République, 25 députés sont demeurés récalcitrants.

Selon l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». La proposition de loi qui nous est soumise enfreint ces deux principes. En imposant à tous les salariés dont l'entreprise est située dans une zone touristique de travailler le dimanche, elle les prive de la liberté de refuser cette modification substantielle de leur contrat de travail. Qui peut croire qu'ils pourront s'y opposer, dans l'état de dépendance économique où ils se trouvent en ces temps de crise, alors que le spectre du chômage plane sur notre pays ? Ce texte contrevient également au principe d'égalité entre les territoires, puisqu'il fait varier le mode de rémunération selon que les salariés se trouvent dans une zone touristique, dans un Puce ou ailleurs, sans que cette disparité soit justifiée par la différence des situations.

Nous, sénateurs du groupe CRC-SPG, considérons qu'il faut renforcer la protection des salariés plutôt que de donner aux patrons de nouveaux moyens de pression sur eux. Comme les membres de la Gauche démocratique et républicaine de l'Assemblée nationale, nous entendons nous associer à toutes les démarches entreprises auprès du Conseil constitutionnel, afin qu'il censure une proposition de loi lourde de conséquences pour les droits fondamentaux des salariés de ce pays.

Ce texte ne respecte pas l'esprit de notre Constitution. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 27 mars 2000, il est interdit de résilier le contrat de travail d'un salarié en raison de sa situation familiale. Mais les mères célibataires qui travaillent dans les zones touristiques et auxquelles leur employeur voudra imposer de travailler le dimanche n'auront d'autre choix que de refuser et d'être licenciée, ou de sacrifier le temps libre qu'elles peuvent encore passer avec leurs enfants et d'accroître, comme le disait M. Lardeux, leurs frais de garde ! Ces femmes-là n'iront pas faire leurs courses le dimanche, faute de temps et d'argent !

Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas fait respecter le principe de sincérité des débats, qui ne vaut pas qu'en matière budgétaire puisque l'article 3 de notre Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». La majorité multiplie les contre-vérités. L'intitulé de la proposition de loi, tout d'abord, est un leurre. Drôle de manière de réaffirmer le principe du repos dominical que d'étendre le champ des dérogations ! Mais il aurait été périlleux de présenter cette proposition de loi pour ce qu'elle est : un texte qui vise à généraliser le travail du dimanche, comme l'a montré Mme Pasquet. L'intitulé de la proposition de loi de M. Mallié « visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires » avait au moins le mérite d'être clair ! Le Gouvernement veut nous faire croire que le présent texte est d'une moindre portée. Par ce tour de passe-passe, il cherche à convaincre ceux de ses amis que les pressions élyséennes n'auraient pas suffi à amadouer, et à tromper la vigilance de nos concitoyens à la veille des vacances.

On tente de nous faire croire que seuls les volontaires travailleront le dimanche. Mais les salariés des zones touristiques n'auront pas le choix ! Nous ne cessons de dénoncer ces employeurs voyous qui pratiquent le chantage à l'emploi, et je me souviens d'avoir entendu l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, dénoncer à cette tribune le comportement d'un directeur d'usine qui menaçait de fermer un établissement dont les salariés refusaient de revenir sur les 35 heures. Demain, les patrons pourront se livrer à un chantage du même genre dans les zones touristiques et thermales, et le Gouvernement, en n'accordant aucune protection aux salariés, s'en fait le complice ! Quant aux salariés des Puce et d'ailleurs, il serait bien naïf, voire malhonnête de prétendre qu'ils pourront refuser de travailler le dimanche sans craindre de perdre leur emploi. Telle était d'ailleurs la conviction exprimée par 55 députés UMP et Nouveau centre dans une tribune intitulée « Vivement dimanche ! » le 27 novembre dernier : « Chacun connaît les limites du volontariat : sans faire de procès d'intention aux chefs d'entreprise, il est peu probable que les salariés sollicités le dimanche puissent avoir d'autre choix que celui d'accepter ». Nombre d'entre eux sont rentrés dans le rang ; certains ont même cosigné cette proposition de loi. Pourtant ce texte n'apporte aucune nouvelle garantie par rapport aux précédents !

La notion de volontariat n'a aucun sens dans un contexte de travail collectif : comme dans toute société, les décisions individuelles ont des répercussions communes. Il est vrai que ce texte s'inscrit dans un processus d'individualisation des relations de travail entamé depuis les années 1970, avec l'individualisation des horaires de travail.

L'individualisation des conditions de travail a pour corollaire le morcèlement des droits collectifs. Selon Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, le volontariat est employé pour banaliser les atteintes aux protections collectives. Votre société du « libre choix » n'existe pas : elle méconnaît les contraintes économiques et sociales qui pèsent sur les salariés.

Les contreparties financières sont loin d'être à la hauteur, et ne bénéficieront qu'à la minorité de salariés travaillant dans les Puce -et encore, en fonction d'accords négociés, qui peuvent être moins favorables que la loi

Ces écrans de fumée masquent mal votre objectif réel : imposer un changement de société. Pour vous, le temps dédié aux loisirs, à la culture, à la vie associative et cultuelle, à l'engagement politique, est du temps non productif. Certains de vos amis espèrent que cette proposition de loi permettra de « remettre la France au travail » -comme si les délocalisations ne jetaient pas des milliers de salariés dans la précarité, comme si avant 2007 régnait l'oisiveté ! Pourtant, 7 % des salariés travaillent le dimanche, ce qui nous place en haut de la fourchette. Avec les travailleurs occasionnels du dimanche, on atteint 25 %. Pour le travail du samedi, la France est en tête, avec 70 % de travailleurs occasionnels ou réguliers. Ne vous en déplaise, le seul « sous-travail » est dû au chômage et aux temps de travail morcelés ! La France se classe troisième en termes de productivité, derrière les États-Unis et la Norvège. Preuve que cette proposition de loi ne correspond pas aux besoins de notre économie, ni de nos concitoyens !

Surtout, l'ouverture des magasins le dimanche ne répond pas à une attente populaire. Selon une étude du Crédoc, trois Français sur quatre estiment que le temps d'ouverture des commerces est déjà suffisant. Si 36 % déclarent manquer de temps pour faire ce qu'ils ont à faire, ils ne sont que 28 % à en manquer pour leurs achats. Est-ce pour cette minorité que vous voudriez bouleverser les équilibres sociaux et humains bâtis depuis la loi de 1906 ?

Non, vous cherchez à imposer une société où l'individualisation prime sur le collectif, où le travail et le rapport marchand sont seules références. Pour nous, il doit y à avoir, à côté de la vie professionnelle, une vie sociale et sociétale, dans laquelle se conjuguent passions, intérêts, vivre ensemble. L'homme n'est pas réductible à sa seule force de travail ou à sa capacité d'achat ! Comme l'a fort bien dit le député UMP Marc Fur, « nous ne voulons pas d'une République qui traite l'homme contemporain en individu consommateur ».

Il faut dégager un temps pour soi et pour les autres. Toutes les études démontrent que l'instauration d'une journée commune de repos a joué un rôle de cohésion et de socialisation. C'est grâce au principe du repos dominical que la loi de 1901 a pu prendre racine. Selon le sociologue Yves Boulin, le dimanche a « une fonction de synchronisation des temps et des activités ». Pour 70 % des Français, le dimanche rime avec vie de famille. Les horaires de travail atypiques, l'évolution de la vie familiale imposent de conserver un temps partagé.

Le ministre des affaires sociales va-t-il contredire l'ancien ministre de l'éducation nationale, qui déclarait que la fermeture des écoles le samedi permettrait « aux familles de se retrouver » ? (Approbation ironique à gauche) Faire travailler les salariés le dimanche, seul jour véritablement partagé, aurait l'effet inverse ! Vous aurez beau jeu demain de dénoncer le démantèlement du cercle familial et d'imposer des sanctions pénales et financières aux parents jugés inconséquents, contraints de travailler les jours de repos de leurs enfants...

Nous refusons une société dédiée à la satisfaction immédiate des envies matérielles. Loin de favoriser l'épanouissement de tous, ce matérialisme accroît le sentiment d'inégalité. D'autant que ce texte ne sera qu'un début : on voudra bientôt pouvoir acheter téléviseurs ou chaussures toute la nuit... Enfin, l'ouverture des magasins le dimanche ne peut être comparée à un service public ! Cette motion s'adresse à tous ceux qui placent le politique au-dessus de l'économique et l'homme au coeur de leurs préoccupations, qui ne veulent pas d'une société où les intérêts collectifs seraient sacrifiés sur l'autel de l'argent roi. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Défavorable. Les aménagements apportés au repos dominical sont de portée limitée, et ne portent pas atteinte au droit au loisir et au repos garanti par le Préambule de 1946.

Les différences entre salariés s'expliquent par l'existence de deux types de situation : le travail dominical conditionné par l'obtention d'une autorisation temporaire et individuelle d'une part, l'ouverture de plein droit en raison de la nature de l'activité de la zone d'autre part. La proposition de loi rend obligatoire la négociation même là où la dérogation est de droit : c'est une avancée parmi d'autres.

M. Xavier Darcos, ministre. - Défavorable. En référer à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est considérer que les 8 millions de personnes qui travaillent aujourd'hui le dimanche sont ostracisées, ce qui est insoutenable.

Le salarié n'est nullement obligé d'accepter la modification de son contrat. (Rires incrédules à gauche) Le refus de travailler le dimanche ne peut être cause de licenciement : l'inspection du travail y veillera. Il n'y pas de généralisation du travail dominical mais une extension limitée et encadrée. Il n'y a aucune tendance à l'individualisation des relations de travail en France, contrairement à d'autres pays européens : celles-ci restent caractérisées par la négociation collective. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Vos statistiques gagneraient à être nuancées : en matière de temps de travail, la France est dans la deuxième moitié du peloton européen. Le vrai risque pour la vie familiale, c'est le chômage, contre lequel le Gouvernement mobilise toutes ses forces. Enfin, le droit individuel des salariés ne sera nullement sacrifié.

A la demande du groupe CRC-SPG, la motion n°119 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 137
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°6, présentée par M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

M. Claude Jeannerot. - J'ai bien entendu, monsieur le ministre, vos explications. Croyez-le, je ne vous fais aucun procès d'intention. Par définition, je vous accorde même le bénéfice de la bonne foi. J'aimerais me rallier à vos assurances, mais vous faites une erreur d'analyse. Vous sous-estimez la force des signes, et celui que vous nous donnez est de bien mauvais augure. Au terme de la discussion générale, ma conviction sort renforcée.

Ce débat, que vous nous faites engager au coeur de l'été, n'est pas, contrairement aux apparences, un débat technique destiné à apporter quelques aménagements subalternes et périphériques. Il ne s'agit pas de régler des exceptions plus ou moins larges au principe du repos dominical. Il ne s'agit pas d'un simple toilettage. Ce débat renvoie à une question de société. Il porte en germe des bouleversements profonds.

J'invoquerai trois raisons pour le rejeter. Il crée des mesures inefficaces économiquement, injustes socialement, dangereuses pour la cohésion sociale.

Personne ne croit, ni ici ni ailleurs, à un quelconque effet positif sur la consommation et la croissance. C'est le pouvoir d'achat qui génère la croissance, et celui-ci est d'abord commandé par les salaires. Une étude de I'OFCE sur la situation en Allemagne montre que l'ouverture des magasins le dimanche n'a modifié ni les comportements de consommation, ni les comportements d'épargne. Les précaires n'auront pas davantage de travail, mais leur travail sera plus émietté. La généralisation progressive du travail du dimanche n'aura qu'un effet : élargir le temps de consommation. Mais ni la croissance ni le pouvoir d'achat des Français ne s'en trouveront augmentés. Au contraire, Ie travail dominical détruira l'emploi, en pénalisant les petits commerces qui emploient, à chiffre d'affaires égal, trois fois plus de salariés que les grandes surfaces.

M. Jean-Pierre Sueur. - Eh oui !

M. Claude Jeannerot. - De l'avis d'une majorité d'experts et des organisations syndicales et patronales représentant les PME et les petites entreprises, ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui seraient ainsi menacés dans le petit commerce.

L'ouverture des commerces le dimanche, c'est aussi, paradoxalement, la certitude d'une augmentation des prix. Les surcoûts des charges fixes seraient évalués à 4 ou 5 % pour tous les consommateurs, y compris ceux qui achètent en semaine. Ouvrir un dimanche coûte trois fois plus cher qu'ouvrir un jour de semaine à cause des frais de communication, des charges de fournisseurs, augmentées par les prestations dominicales. C'est également une aberration sur le plan environnemental. Après le Grenelle de l'environnement, il est malvenu d'engager la course à la consommation. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus crée une surconsommation d'énergie dommageable. Nulle évaluation de ces sujets n'a été produite. Des commerces d'ameublement ont cessé d'ouvrir le dimanche au vu des coûts et des accords locaux se multiplient pour fermer simultanément dans des départements entiers.

Quoi que vous disiez, ce texte constitue un véritable changement de cap. Sous une forme rampante, insidieuse, il ouvre une brèche dans le droit du travail. Ce n'est pas un hasard si vous avez choisi de faire déposer une proposition de loi. Même si, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les partenaires sociaux ont pu, in fine, faire entendre leur voix, vous avez réussi à contourner l'obligation de dialogue préalable. L'Élysée a utilisé M. Mallié pour court-circuiter les syndicats.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Claude Jeannerot. - En invitant, fin octobre, à se saisir du sujet sans tabou, le Président de la République indiquait sa volonté d'aboutir au plus vite.

Liberté de choix, dites-vous, monsieur le ministre ? Pourquoi interdire à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche ? C'est oublier que le contrat de travail n'est pas un contrat comme les autres, il n'est pas passé entre deux personnes placées sur un pied d'égalité. S'il existe encore, dans notre pays, un droit du travail distinct du droit des contrats, c'est précisément sur le fondement de la reconnaissance du lien de subordination entre employeur et salarié. L'égalité entre les personnes au contrat, la parfaite liberté de l'une et de l'autre partie sont une illusion. Les salariés ne sont jamais volontaires, en raison même de ce lien de subordination. Pour ne prendre qu'un exemple, un demandeur d'emploi pourra-t-il, lors d'un entretien d'embauche, affirmer tranquillement ne pas vouloir travailler le dimanche si l'employeur le lui demande et conserver réellement toutes ses chances d'être embauché ? Au moins, s'il trouvait, en contrepartie de ce qui lui sera, de fait, une obligation, des compensations de salaire, cette mesure trouverait peut-être un commencement de justification. Mais ce texte ne prévoit aucune compensation pour les salariés dès lors qu'ils travaillent dans une zone ou une commune de tourisme.

Ce texte nous invite à élargir notre réflexion : dans quelle société voulons-nous vivre ? Voilà la question centrale. Tous les équilibres auxquels nous sommes parvenus à travers les siècles sont remis en cause. Aujourd'hui, le marché exige les dimanches ; hier, il demandait la précarisation du salariat. Que demandera-t-il demain ? Il ne faut pas seulement des règles de protection, il faut des principes intangibles au service de l'organisation sociale. Ces principes sont au centre de toute l'histoire du mouvement social. Ils rappellent la prééminence de l'homme sur le matériel. Et, même si l'activité commerciale dominicale devait permettre de créer des richesses supplémentaires, ce qui est loin d'être démontré, elle ne vaut rien par rapport à cette prééminence de l'humain dans toutes ses dimensions, citoyenne, culturelle, affective et spirituelle. L'homme ne se réduit pas à un consommateur. Entendez la voix de Jean Jaurès qui vous adjure de ne pas renoncer à une grande loi qui, en 1906, a instauré le repos dominical obligatoire de 24 heures pour les ouvriers et les employés du commerce (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Odette Terrade applaudit également)

Aux femmes et aux hommes qui n'appartiennent pas à cette tradition de la gauche mais qui se réfèrent à la démocratie chrétienne, je veux rappeler que ce repos dominical ne fut pas la victoire de la seule CGT. Il fut aussi la leur, puisqu'en 1880, une majorité, anticléricale, avait abrogé la loi de 1814 qui permettait déjà de chômer le dimanche. C'est donc une loi de consensus national qui fut alors votée, et ce fut une manière de protéger les travailleurs face au marché.

Ce débat n'est pas un débat comme les autres. Si cette proposition de loi en est à sa quatrième mouture, c'est parce que nous savons tous que le travail du dimanche est une digue dont la destruction en entraînerait beaucoup d'autres. La philosophie de ce texte est claire : il faut travailler plus, plus longtemps, plus vieux, le dimanche, les jours fériés, la Pentecôte et bientôt, pendant son arrêt de maladie ou son congé de maternité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - 10 % de chômeurs...

M. Claude Jeannerot. - La philosophie de ce texte est simple : un pays moderne est un pays où la consommation doit être élevée au rang de loisir et où le bon vouloir de la clientèle s'affirme comme objectif d'intérêt général. C'est ainsi que le dimanche est présenté comme une survivance surannée résultant de vieilles obligations religieuses, et que l'abolir serait une marque de modernité.

Ce qui est en question, ce n'est pas seulement l'intérêt des salariés, c'est toute notre vie collective et sociale. Elle s'en trouvera ébranlée. Le repos dominical est, dans notre droit, érigé en principe d'ordre public. Le législateur a choisi de sacraliser l'existence d'un jour consacré au repos collectif, à la famille, aux amis, d'un jour qui déroge aux règles de l'échange marchand.

Ce jour, en ce qu'il échappe à l'activité marchande, exerce une fonction symbolique, une fonction sociale que chacun s'accorde à reconnaître tant l'enjeu dépasse les clivages politiques -nous l'avons encore vérifié cet après-midi. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ironise) En fragilisant notre édifice social, vous jouez les apprentis-sorciers...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Exagération !

M. Claude Jeannerot. - Quelles conséquences aura votre réforme sur la vie familiale, associative...

M. Dominique Braye. - C'est la fin du monde ! (Sourires)

M. Claude Jeannerot. - ...et culturelle.

M. Alain Gournac. - Et sur les hommes politiques ?

M. Claude Jeannerot. - Quelles conséquences auront ces mesures qui détériorent le tissu social et familial sur la santé ?

Certes, il est difficile de disposer de projections précises. (Exclamations sarcastiques à droite) Mais j'observe qu'aucune forme d'expertise n'a été sollicitée à droite...

M. Dominique Braye. - Que ne l'avez-vous fait !

M. Claude Jeannerot. - Un élément devrait pourtant troubler le Gouvernement et sa majorité...

M. Dominique Braye. - Certainement pas !

M. Claude Jeannerot. - Tous les syndicats de salariés, de la CGT à la CFTC en passant par la CGC, ont exprimé de vives réserves.

M. Alain Gournac. - Oui, mais seulement des réserves !

M. Dominique Braye. - Et seulement ceux du haut ! Ceux du bas, ceux qui sont sur le terrain, veulent travailler le dimanche ! (Protestations à gauche)

M. Claude Jeannerot. - Et les Français s'expriment : 64 % d'entre eux refuseraient de travailler le dimanche régulièrement, seulement 13 % accepteraient. (M. Alain Gournac marque son agacement) D'après le sondage d'Ipsos de novembre dernier, plus de 65 % des ouvriers et plus de 67 % des cadres et professions intermédiaires sont défavorables à cette évolution. Parce que ce texte est économiquement inefficace, socialement injuste et dangereux pour notre vivre-ensemble, nous en demandons le retrait ! (Vifs applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Sans revenir en détail sur les raisons du soutien de la commission à ce texte que j'ai présentées en discussion générale, permettez-moi de souligner que la loi de 1906 a souffert 25 000 dérogations dès 1913 ! Il en existe seulement 180 aujourd'hui. (« Et alors ? » sur les bancs socialistes) Le rappel est utile... Ensuite, la question dépasse le clivage entre la droite et la gauche...

Mme Raymonde Le Texier. - Nous sommes d'accord !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - M. Blazy, le maire de Gonesse défend, de longue date, le travail dominical.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un maire, ce n'est pas une majorité !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - « La ville de Gonesse et ses élus défendent le principe du repos dominical. Toutefois, dès lors que ces emplois existent et que la modification de l'ouverture des commerces en menacerait la pérennité, une solution spécifique doit être trouvée », déclarait-il le 15 novembre 2008.

M. Daniel Raoul. - Zorro est arrivé... (Sourires)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - M. Blazy est socialiste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Personne n'est parfait !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Preuve que le pragmatisme n'est pas seulement de droite... Aujourd'hui, nous avons une solution qui n'est pas, certes, parfaite mais a le mérite de mieux protéger les salariés ! (« Bravo ! » et applaudissements à droite) Avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un peu de décence !

M. Xavier Darcos, ministre. - L'avis du Gouvernement n'est pas favorable. (« Quelle surprise ! » à gauche) Selon M. Jeannerot, ce texte constituerait un projet néfaste pour notre société toute entière. Tout d'abord, il n'y a pas eu un avant 1906 et un après 1906. Depuis, de multiples dérogations ont été faites à la règle. Quelque 180 aujourd'hui...

M. Xavier Darcos, ministre. - ...dont certaines adoptées par des gouvernements que vous souteniez. Rappelez-vous la loi de 1980 pour le travail du week-end dans l'industrie, les modifications de 1991, 1992 et 1993. Quand Mme Aubry défendait des dérogations au repos dominical, que n'avez-vous invoqué le droit sacré au dimanche ! (On renchérit à droite) De même, il n'y aura pas la civilisation d'avant et d'après cette proposition de loi : les dérogations sont clairement circonscrites. Le monde entier ne va pas basculer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certainement pas !

M. Xavier Darcos, ministre. - Quant aux organisations syndicales, aucun de leurs représentants n'a voté contre au Conseil économique et social.

M. Dominique Braye. - Très bien ! (M. Gérard Longuet acquiesce)

M. Xavier Darcos, ministre. - Enfin, rappelons à la Haute assemblée, qui compte des maires et représente les intérêts des élus locaux, que si le maire refuse le dispositif, il ne s'appliquera pas. Un peu de confiance dans la démocratie, s'il vous plaît ! Les prémisses de cette question préalable, quels que soient leur légitimité morale, ne sauraient donc s'appliquer !

M. François Marc. - Pourquoi nous opposer, avec cette question préalable, à l'ensemble du texte ? Parce que le texte pourrait entraîner de graves désordres dans notre pays et porte en germe des évolutions catastrophiques. Cette réforme, dites-vous, créera un sursaut économique...

M. Jean Desessard. - Logique, pour des Puce ! (Rires)

M. François Marc. - Mais l'impact sur l'emploi sera négatif. Votre habillage économique convainc seuls ceux dont la philosophie politique est conforme aux principes qui guident ce texte. Depuis 2003, cette idéologie est exploitée à longueur de textes. Résultat, la baisse des impôts et taxes s'est traduite par une diminution de notre croissance au-dessous de la moyenne européenne, et non par la progression annoncée, une perte de recettes de 39 milliards dans notre budget pour 2009 et un alourdissement de la dette. L'habillage économique ne tient donc pas. Préoccupons-nous plutôt des conséquences de ce texte sur notre organisation sociale.

Je regrette que les travaux du Conseil économique et social n'aient pas davantage retenu l'attention du Gouvernement. Après avoir souligné l'important dérèglement qui pourrait s'ensuivre et le risque de déséquilibre entre les différentes formes de commerce, le Conseil concluait : « Dès lors, la question posée est celle du modèle de société auquel nous aspirons ». Notre inquiétude, dont M. Jeannerot s'est fait l'écho, est donc fondée.

M. Alain Gournac. - Mais non !

M. François Marc. - Le Conseil d'analyse économique, dans son rapport sur le temps de travail, a montré combien l'impossibilité de mener une vie de famille, en raison d'une importante charge de travail, entraîne la désocialisation et des mécanismes dépressogènes. Le volontariat fictif aura de nombreuses conséquences sur les familles monoparentales, il représente une discrimination envers les plus modestes. Pour les femmes, c'est un retour en arrière de deux décennies !

Mme Raymonde Le Texier. - Très bien !

M. François Marc. - Avec le travail du dimanche, vous sacrifiez, par pur dogmatisme idéologique, notre modèle de société sur l'autel de la consommation outrancière. Parce que ce projet est dangereux pour notre cohésion sociale, j'invite le Sénat à voter la question préalable ! (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe socialiste, la motion n°6 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 151
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°120, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une nouvelle fois, je considère qu'il est anormal que nous défendions une motion après la clôture de la discussion générale. Quand nous reverrons notre Règlement, il faudra modifier cette façon de faire aberrante.

Les conditions dans lesquelles cette proposition de loi a été examinée ne sont pas acceptables : elles sont bien loin de l'esprit de la révision constitutionnelle qui devait, à vous entendre, renforcer le rôle des parlementaires, notamment ceux de l'opposition.

Comment se satisfaire qu'un texte aussi important soit examiné dans la précipitation à quelques jours des congés ? Pour mémoire, la proposition de loi du député Mallié dont il n'aura échappé à personne qu'elle donne une prime à la délinquance puisqu'elle permet d'amnistier ceux qui faisaient travailler des salariés dans l'illégalité, a été adoptée le 15 juillet à l'Assemblée dans l'après-midi. Le dépôt limite des amendements à la commission des affaires sociales du Sénat était fixé le même jour à 19 heures. Le lendemain matin, Mme Debré a présenté son rapport et le délai limite des amendements en séance publique était fixé hier à 11 heures.

Vous vouliez sans doute satisfaire au plus vite le Président de la République...

M. Roland Courteau. - Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...qui exigeait que ce dossier soit traité de façon prioritaire et qui n'avait pas supporté le camouflet de décembre dernier. D'ailleurs, les députés UMP qui s'y étaient opposés sont, depuis, rentrés dans le rang.

Vous avez donc déposé une proposition de loi d'inspiration présidentielle : ce stratagème vous a permis d'éviter la consultation obligatoire des organisations syndicales. En outre, vous profitez d'une période peu propice aux mobilisations syndicales pour imposer une contre-réforme qui a réussi à fédérer contre elle l'opposition de la CFDT, de la CFTC, de la CGC, de FO, de la CGT, mais également d'organisations patronales comme l'UPA et la CGPME.

M. Daniel Raoul. - C'est vrai !

M. Dominique Braye. - Mensonges !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas non plus auditionné l'association « Laissez-nous travailler » qui se fait le porte-parole de la minorité de salariés favorables au travail le dimanche. Il faut dire que l'Assemblée nationale, ayant refusé d'instaurer le volontariat et des contreparties dans les zones touristiques, son président Jean-Patrick Grumberg, pourtant ardent défenseur du travail le dimanche, considère que le compte n'y est pas pour les salariés. Enfin, vous avez sans doute voulu agir vite pour éviter la contestation dans votre propre camp.

Au-delà de ces considérations, je dénonce l'absence d'une étude d'impact, pourtant si chère aux sénateurs, une étude qui aurait estimé les conséquences de ce texte sur l'emploi, notamment dans le commerce de proximité. Une étude menée avant l'élection de Nicolas Sarkozy avait démontré que, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois étaient supprimés dans le commerce de proximité. De plus, dans la grande distribution, les emplois sont moins protecteurs et moins rémunérateurs que dans le commerce de proximité. Les comptes sociaux pâtiront de cette perte en quantité et en qualité. Au Royaume-Uni, que vous citez sens cesse en exemple, il y avait, avant l'application de loi autorisant le travail le dimanche, 15 000 magasins de proximité non franchisés vendant des chaussures. Après son entrée en vigueur, il n'en reste plus que 350. Naturellement, vous ne manquerez pas de contester ces chiffres. C'est d'autant plus votre droit qu'en raison de l'absence d'étude d'impact, rien ne vient corroborer mes propos. Cette étude d'impact aurait aussi mesuré les conséquences de ce texte sur la vie sociale et familiale comme sur l'environnement.

En outre, la commission des affaires économiques ne s'est pas autosaisie de ce texte, alors que je l'y avais invitée par courrier. Ce refus traduit, au mieux, votre volonté d'aller vite au détriment du travail parlementaire et, au pire, il confirme que, jusque dans vos rangs, vous doutez des effets positifs de cette nouvelle dérégulation sur l'économie de notre pays.

Comme le faisait justement remarquer M. Baroin en décembre, « les gens qui consommeront le dimanche ne le feront pas un autre jour ». C'est une lapalissade mais c'est pourtant exact.

M. Dominique Braye. - Non, c'est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre Gouvernement n'aura pas non plus amélioré le pouvoir d'achat de nos concitoyens, bien au contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'en viens à Paris car son cas est emblématique. Ce texte lui réserve en effet une place à part : le préfet de Paris décidera seul du sort de la capitale : une commune touristique dans sa totalité ou éclatée en diverses zones touristiques. Le Conseil de Paris et le maire n'auront pas leur mot à dire. Il s'agit ici d'une conception très particulière de la concertation dont se prévaut le Gouvernement ! Le maire et la majorité de Paris s'étant prononcés contre ce projet à diverses reprises, vous voulez passer outre.

Si ce texte était adopté, Paris pourrait à la fois devenir un Puce et une zone touristique, qui autorisent dans l'un et l'autre cas à ouvrir les commerces 365 jours par an alors qu'il existe un lien direct entre l'augmentation de l'amplitude horaire et l'extension du temps partiel imposé. En outre, dans un même quartier, les salariés concernés par le dispositif des Puce bénéficieraient de contreparties obligatoires mais ceux qui travailleraient dans les sept zones relevant de l'article L. 3132-25 n'en disposeraient plus. Ces deux dispositifs étant concurrents, il ne sera pas possible de maintenir durablement les avantages accordés en échange du travail le dimanche. Peut-être nous donnerez-vous enfin des explications, monsieur le ministre.

Avec cette loi, tous les établissements de vente de détail pourront ouvrir le dimanche. Aujourd'hui déjà, nombre de commerces de détail ouvrent illégalement le dimanche, comme le dénoncent régulièrement les syndicats, notamment du commerce. Outre les faibles moyens alloués à l'inspection du travail, cet état de fait ne peut s'expliquer que par la clémence, voire la complaisance, des pouvoirs publics.

A Paris, les magasins des Galeries Lafayette et du Printemps viennent d'obtenir une dérogation préfectorale pour ouvrir un sixième dimanche dans l'année au lieu des cinq prévus dans le code du travail. En outre il est déjà prévu que des zones commerciales du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne feront l'objet de Puce. Les choses sont déjà bien engagées.

M. Dominique Braye. - Nous attendons cela avec impatience !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est évident pourtant que l'ouverture du dimanche coûte cher car elle induit une augmentation des frais fixes de 15 % et une destruction massive des emplois liés au petit commerce, remplacés par des postes encore plus précaires. Tout cela pour effectuer un simple transfert de clientèle ! Cette loi induira une augmentation des prix que les groupes compenseront en rognant sur la masse salariale et en détruisant des emplois.

Je suis scandalisée de vous entendre affirmer que le niveau de l'emploi pourrait être redressé par les achats d'une riche clientèle touristique qui viendra consommer à Paris. La Samaritaine, devenu magasin de luxe sous la houlette de LVMH, a été fermée parce que son taux de rentabilité était inférieur à 15 %. Des milliers de salariés ont été mis à la porte. Le travail le dimanche se traduira-t-il par 2 000 recrutements sur les Champs Élysées ?

Cette proposition de loi aura de lourdes conséquences dans une région déjà très touchée par le travail à temps partiel subi et annualisé. Mais qui se soucie des salariés ? Une caissière de Monoprix explique en ces termes comment l'entreprise fonctionne : « 80 % des emplois sont à temps partiel, des dizaines à 34 heures car cela ouvre un abattement de 30 % au groupe ». Elle ajoute que « les horaires vont jusqu'à 22 heures, alors que le magasin, lorsque j'ai commencé à travailler, fermait à 19 h 15 ». Des horaires de plus en plus larges ont tué le petit commerce, poursuit-elle, mais Monoprix poursuit le but de rester ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. « Bientôt, il faudra abandonner ses enfants, divorcer et planter sa tente devant le magasin » pour pouvoir suivre le rythme...

M. Dominique Braye. - Propos tout en nuances, comme toujours !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les femmes qui travaillent à temps partiel perçoivent un demi Smic. Depuis, le groupe a ouvert les « Monop' », ouverts jusqu'à minuit... et le dimanche ! Les employées habitent loin -comment se loger à Paris avec de pareilles rémunérations ?- et mènent une vie infernale. A 22 heures ou à minuit, elles ont encore une heure et demie de trajet pour rentrer chez elles. Vous apprécierez leur qualité de vie.

M. Dominique Braye. - Mais nous n'apprécions pas vos discours !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Arrêtez de brailler !

M. Dominique Braye. - On me la faisait déjà à la maternelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous préférons chercher comment concilier vie professionnelle et vie familiale et sociale. Nous voulons revenir à une amplitude de dix ou onze heures pour l'ouverture des magasins, une fermeture à 19 heures ainsi que le dimanche. Nous souhaitons mettre fin à cette concurrence féroce entre la grande distribution et les enseignes de centre-ville, favorisée par la puissance publique. L'argument du chiffre d'affaires est fallacieux, les capacités de consommation n'étant pas extensibles. La relance économique reposerait-elle entièrement sur les achats de touristes fortunés dans les magasins de LVMH ?

M. Dominique Braye. - Nous attendons les Russes qui dépensent beaucoup !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En outre, il y a mieux à faire le dimanche que du shopping avec les enfants, distraction que suggère M. le ministre avec cynisme. Il convient de renvoyer ce texte en commission afin de réfléchir à toutes les implications de cette loi. (Applaudissements à droite)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne puis vous laisser dire que la commission n'a pas travaillé. Lorsque nous avons reçu la CGPME, une seule représentante de la gauche était présente. Si vos collègues étaient absents, c'est sans doute qu'ils avaient mieux à faire ailleurs, mais nous avons pour notre part mené un travail approfondi, en concertation avec l'Assemblée nationale. Je refuse ces caricatures. Monoprix, Monop', ne sont pas concernés par ce texte puisqu'il s'agit de commerces alimentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pas seulement !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Ils ne seront donc pas ouverts le dimanche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils le sont déjà !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je vous prie de ne pas m'interrompre. Un peu d'éducation !

Les débats ont débuté il y a un an avec M. Mallié. Vous auriez préféré un projet de loi, soit, mais ne prétendez pas que les syndicats n'ont pas été écoutés. Ils l'ont été. De plus, le propre des parlementaires, vous l'avez souvent souligné, est de faire des propositions de loi : pourquoi l'interdire à M. Mallié ? Je le connais, il n'est pas homme à se laisser guider par qui que ce soit contre son envie.

Le Conseil économique et social a lui aussi travaillé. Il a mis en évidence qu'une création d'emploi dans une grande surface en détruisait trois ailleurs, mais cela concerne essentiellement l'alimentaire qui, je le répète, n'est pas visé par ce texte. Il convient donc de rejeter la motion et d'entrer dans la discussion des articles. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Darcos, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas le renvoi en commission. Précipitation, dites-vous : mais cela fait un an et demi que ce texte ne cesse de circuler !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parce que personne n'en veut !

M. Xavier Darcos, ministre. - Durant ce va-et-vient, nombre de remarques et d'amendements ont été intégrés. Je citerai, puisque vous avez évoqué la nécessité d'une étude d'impact, l'amendement Méhaignerie qui tend à créer un comité de suivi, où la parité est assurée entre la majorité et l'opposition. Que n'avez-vous réclamé une telle étude d'impact avant de voter les 35 heures ! (Applaudissements à droite) Votre soupçon d'une amnistie n'a pas lieu d'être, puisque le vote de cette proposition n'interrompra aucune des poursuites engagées contre ceux qui ont enfreint la législation actuelle. Je ne vois aucune raison d'accepter cette motion. (Applaudissements à droite)

La motion n°120 n'est pas adoptée.