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Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2009

Loi de finances pour 2010 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde délibération (Suite)

M. le président. - Je vous rappelle l'article 43, alinéa 6 du Règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ».

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

3,5 %

par le pourcentage :

3 %

Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 210

Supprimer les mots :

ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

II. - Alinéa 211, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 213, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

IV. Alinéa 215, première phrase

Supprimer les mots :

ou sur les voies mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée

V. - Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.

VI. - Après l'alinéa 222

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

3.5.bis. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater A bis. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

« II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« III - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

« (En euros)

Catégorie de matériels roulants

Tarifs

Métro

Motrice et remorque

12 260

Autre matériel

Automotrice et motrice

Remorque

23 000

4 800

« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.

« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

« La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis est affectée à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1599 quater A bis, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. »

VII. - Alinéa 231

Après les mots :

code général des impôts

insérer les mots :

, à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code,

Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 226, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 239, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception du 4 du I de l'article 1636 B sexies

II. - Alinéa 239, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 253

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 244, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

0,6 %

par le pourcentage :

1 %

II. - Alinéa 249, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

84 640 473 000 €

par le montant :

85 880 473 000

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

INTITULE DU PRELEVEMENT

MONTANT(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41.090.500

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

640.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

27.725

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

184.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

585.725

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6.228.231

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2.058.529

Dotation élu local

65.006

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40.697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

40.000

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500.000

INTITULE DU PRELEVEMENT

MONTANT(en milliers d'euros)

Dotation départementale d'équipement des collèges

326.317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661.186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

282.299

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

203.371

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

15.000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2.686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

1.000.000

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

31.798.000

Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement

131.201

Total

85.880.473

Amendement n°A-10 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(Voir tableau)

II. - État A

1° Ligne 1760

Remplacer le montant :

3 918 000

par le montant :

4 018 000

2° Ligne 3120

Remplacer le montant :

31 698 000

par le montant :

31 798 000

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement demande au Sénat une seconde délibération sur les articles 2, 5, 8 bis B, 20 et, par coordination, 34.

Concernant l'article 2, tel qu'il résulte de l'amendement n°I-1 rectifié de votre commission, le Gouvernement vous demande de revenir au taux de 3 % pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, plutôt que d'en rester au taux actuel de 3,5 %, afin d'alléger la charge pesant sur les entreprises plafonnées. A défaut de cette mesure qui concernera surtout l'industrie, ces entreprises ne seraient pas gagnantes à la réforme, ce qui est contraire à l'objectif du Gouvernement.

Nous souhaitons également préciser les modalités de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale supprimait dès 2010 l'ensemble des dérogations aux règles de liens entre les taux. Le texte adopté au Sénat revient sur ce principe et ne fait que réduire marginalement la portée du principal dispositif de déliaison. Résultat, le taux de l'impôt des entreprises augmenterait 1,5 fois plus que les taux de l'impôt des ménages. Le Gouvernement ne peut accepter ce retour en arrière. Pour diminuer les charges des entreprises, il est primordial que le taux de la cotisation foncière des entreprises ne progresse pas plus vite que les taux des impôts des ménages. Le Gouvernement vous propose donc de maintenir les seules dérogations justifiées par le caractère atypique de certaines situations. Par exemple, les dispositifs de rattrapage des taux moyens nationaux, la déliaison à la baisse et le système dit « de capitalisation » pour les EPCI à taxe professionnelle unique.

En contrepartie, et afin de vous prouver que cette réforme n'a pas pour but d'affaiblir les collectivités territoriales, le Gouvernement vous propose de rehausser le montant de la compensation relais versée aux collectivités territoriales en 2010 pour compenser les pertes de taxe professionnelle. Le texte que vous avez adopté prévoit que cette compensation sera égale, pour chaque collectivité, au plus élevé des deux montants suivants : le produit 2009 de taxe professionnelle, le produit des bases 2010 de TP par les taux 2009 dans la limite des taux 2008 majorés de 0,6 %. Le Gouvernement vous propose de retenir les taux 2009 dans la limite des taux 2008 majorés de 1 %.

Toujours s'agissant de l'article 2, le Gouvernement vous demande de préciser les modalités d'imposition de deux des composantes de l'Ifer, la première relative à la RATP, dont le produit sera affecté à l'établissement public chargé du Grand Paris, et la seconde relative aux répartiteurs principaux. Concernant cette dernière, le Gouvernement souhaite supprimer la réduction du montant de l'Ifer due par les répartiteurs principaux, égale à 50 % du montant des investissements effectués pour l'amélioration des accès à internet. De fait, celle-ci réduirait considérablement le produit de ce prélèvement et, donc, le revenu correspondant pour les collectivités territoriales.

J'en viens à l'article 5. Pour être efficace, la contribution carbone doit être universelle. Nous souhaitons donc supprimer l'exonération des consommations de charbon des ménages et le moratoire d'un an de contribution carbone accordé aux réseaux de chaleur qui est, de plus, contraire à la directive énergie de 2003. Ces exonérations, qui vont clairement à l'encontre des objectifs environnementaux de la contribution, contreviendraient à l'équité fiscale et rompraient l'équilibre entre le produit de la contribution et le coût du crédit d'impôt.

Le Gouvernement vous demande la suppression de l'article 8 bis B. Issu de l'amendement n°I-443, l'article 8 bis B prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique, parce qu'il est contraire au droit communautaire.

Mme Nathalie Goulet. - Décevant !

M. Eric Woerth, ministre. - L'amendement n°A-9 à l'article 20, qui récapitule les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, est de coordination avec les amendements adoptés par votre assemblée.

Enfin, l'amendement n°A-10 rectifié tire les conséquences de la seconde délibération sur l'article 34 d'équilibre et l'état A annexé : le retour à un plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée à 3 % représente un coût de 20 millions, l'augmentation de la compensation aux collectivités territoriales un coût de 100 millions et la suppression de certaines exonérations de la contribution carbone une majoration des recettes de 100 millions. Au total, la seconde délibération dégradant donc le solde de 20 millions, le déficit de l'État s'établirait à 117,6 milliards.

En application de l'article 44 de la Constitution, le Gouvernement souhaite que le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement et sur la première partie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous voici dans l'exercice usuel de la seconde délibération. L'examen complexe de la loi de finances appelle le plus souvent cet exercice de coordination. Je ne m'attarderai donc que sur quelques-uns de ses éléments, au premier rang desquels la question de la déliaison des taux, dont nous avons bien senti, au cours des débats, qu'elle était très sensible pour les élus, dans la même mesure que le niveau de départ de la compensation. Le Gouvernement nous conseille vivement de corréler ces deux aspects, en revenant partiellement sur notre vote sur le dispositif de déliaison des taux et en prenant pour base à la compensation relais l'assiette de 2010, multipliée par le taux de 2009 retenu dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %, ceci représentant un coût total pour l'État de 240 millions, soit une recette d'autant pour les collectivités, étant entendu que tout cela fera l'objet d'un examen plus avant en seconde partie, afin de s'assurer que l'amélioration des bases produise durablement ses effets.

Je n'ai qu'un regret, qui va aux réseaux de chauffage urbain, mais pour le reste, cette seconde délibération reste dans des limites acceptables et appelle, de la part de la commission, un avis globalement favorable.

Le vote sur les amendements est réservé.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au terme de l'examen de cette première partie du projet de loi de finances pour 2010, je remercie la Présidence et les fonctionnaires du Sénat. Je salue le rapporteur général qui, avec son talent, sa méthode toute cartésienne, son sens pédagogique, a su animer nos débats dans des conditions souvent difficiles, les éclairer, exprimer avec objectivité l'avis de la commission des finances et, lorsque sa conviction personnelle restait quelque peu en deçà, puiser dans sa raison pour nous faire malgré tout aboutir...

Merci à vous, madame la ministre, monsieur le ministre, pour votre disponibilité, celle de vos collaborateurs et la qualité de votre écoute au cours de ce débat qui aura été, cette année, exceptionnellement long. Dans cette réforme portant suppression de la taxe professionnelle et institution d'une contribution économique territoriale, nous avons senti tout le poids de Bercy. Merci à M. Novelli qui nous a accompagnés ce lundi soir qui a vu l'examen de l'amendement de M. Jégou sur le rétablissement de la TVA à 19,6 % dans la restauration. Ce fut un coup de semonce à la profession, qui aura pris conscience de la précarité de nos finances publiques, comme en témoignent les secousses qui ont agité, le lendemain, le congrès de la profession hôtelière.

Parmi les dispositions que nous avons été appelés à examiner, deux mesures nous ont tout particulièrement mobilisés : la suppression de la taxe professionnelle et sa transformation en une contribution économique territoriale, et l'institution d'une taxe carbone, transformée par nos débats en une contribution carbone. Une première étape a été franchie grâce aux efforts de chacun pour faire refluer les problèmes posés par un impôt sur la production qui organise et stimule les délocalisations. C'est un premier pas dans la bonne direction. Je reste convaincu que nous aurons à nous prononcer à nouveau sur la cotisation sur la valeur ajoutée, qui reste un germe hasardeux de délocalisation.

Nous avons accompli, sur cette question des ressources des collectivités locales, la moitié du chemin, et reporté à la discussion des articles non rattachés les dispositions y afférentes. Pour que ce débat soit fructueux et serein, nous avons demandé à la Conférence des Présidents que le Sénat se réunisse dès le samedi 5 décembre, car la commission des finances vous proposera une rédaction destinée à pallier les manques du texte tel qu'il nous est soumis. Nous avons donc besoin de temps pour débattre, de même que d'une clause de revoyure qui doit permettre au Parlement d'assumer toutes ses prérogatives.

L'examen de ces articles de première partie aura été, comme toujours, stimulant. Comme toujours, nous aurons eu nos rendez-vous familiers, depuis la taxe sur les activités polluantes jusqu'au bouclier fiscal -et nous reparlerons, dans la seconde partie, de la « trilogie » qui nous tient tant à coeur... Nous aurons également abordé la question de l'impact des normes : c'est un débat essentiel, qui reste devant nous, pour que cesse la mise en cause sans fin des collectivités locales.

Au terme de cette seconde délibération coutumière, coup de karcher, certes, du Gouvernement sur notre examen des articles de première partie, le déficit prévisionnel s'augmente d'un milliard et demi, mais profitera pour l'essentiel aux collectivités, et en particulier aux communes et à leurs EPCI.

Dans l'examen de la seconde partie, que nous allons dès à présent entamer, je ne doute pas que le Sénat contribuera à renforcer l'efficacité de la dépense publique. Je remercie tous les collègues qui nous ont accompagnés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je les remercie moi aussi et veux dire au président Arthuis tout le plaisir que j'ai pris à continuer de travailler avec lui et retrouver l'ambiance si particulière de la discussion budgétaire, qui est celle d'une mouvance perpétuelle...

Le budget d'une année ne ressemble jamais à celui de l'année précédente. Cette fois-ci nous avons adopté une méthode nouvelle, qui permet de mieux tirer parti des compétences du Parlement comme de l'exécutif.

Je remercie une nouvelle fois M. le président de la commission pour l'aide constante qu'il m'a apportée et la manière dont il a animé nos débats. Nous nous réunirons de nouveau dès demain matin pour un débat d'orientation sur les finances locales : désormais, sur des sujets aussi délicats, nous prenons soin d'expliciter en commission les positions de chacun et les différents choix possibles, avant d'en débattre en séance.

J'ai eu aussi beaucoup de plaisir à travailler avec le couple de Bercy (sourires), le ministre des recettes et celui des dépenses, l'un et l'autre ministres de l'équilibre. Tous deux respectent l'expression des parlementaires et conservent en toute occasion la pointe d'humour nécessaire pour créer un climat propice au débat. Rien n'aurait été possible sans nos collaborateurs respectifs ; l'intelligence hors pair des équipes de Bercy s'est une nouvelle fois vérifiée. Je remercie enfin la Présidence.

Récapitulons. En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale, nous sommes au milieu du gué. Le Sénat a précisé les modalités de territorialisation de la valeur ajoutée des entreprises disposant de plusieurs établissements. Il a donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée en prévoyant que toutes les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires seraient redevables et en fixant une cotisation minimale de 250 euros. A ce sujet, je ne partage pas entièrement le point de vue de M. le président de la commission : nos désaccords aussi nous rendent complémentaires... Nous avons confirmé le principe du maintien du droit existant en matière d'exonérations en rétablissant le droit actuel applicable aux distributeurs de films et aux artisans et en maintenant les mesures d'aménagement du territoire. Nous avons resserré le dispositif « anti-abus », réduit la perte de compétitivité des entreprises titulaires de BNC employant moins de 5 salariés en réduisant de 6 % à 5,5 % la fraction des recettes servant de base à la cotisation foncière des entreprises, préservé l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur la cotisation foncière des entreprises l'abattement sur les bases du foncier industriel, modifié l'imposition forfaitaire (Ifer) sur la production d'électricité, en portant de 2,2 à 8 euros par kW de puissance installée le tarif applicable aux éoliennes terrestres. Il faut encore réfléchir à l'utilisation du produit de cette taxe.

Nous avons précisé le mode de calcul de la compensation relais des EPCI à fiscalité propre dont le périmètre serait modifié en 2010. Nous sommes parvenus à conserver pour une bonne part la transposition à la cotisation foncière des entreprises des dispositifs de déliaison applicables à la taxe professionnelle et à en entériner le principe. Nous avons décidé de maintenir en 2010 le mode actuel de fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons également adopté de nouvelles règles pour le calcul des taxes spéciales d'équipement.

A l'initiative de M. Doligé, nous avons fait en sorte de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie et mieux coordonné le droit applicable en Alsace et en Moselle pour le financement des chambres de métiers et d'artisanat.

Quant à la taxe carbone, notre première tâche fut de la rebaptiser contribution carbone. L'exonération de contribution carbone du transport maritime national a été confirmée et le taux applicable au transport fluvial de marchandises réduit de 35 %.

S'agissant des biocarburants, le code des douanes mentionnera désormais explicitement que seule l'incorporation d'éthanol non dénaturé est prise en compte pour la réalisation des objectifs d'incorporation de biocarburants. Les biocarburants de deuxième génération feront quant à eux l'objet d'une double comptabilisation.

Avec la bénédiction de Mme la ministre, nous avons lancé une réflexion sur l'instauration d'une prime d'assurance systémique pour le secteur financier. Nous avons débattu de l'ISF et y reviendrons dans la seconde partie. Nous avons maintenu nos positions sur les holdings d'ISF et un amendement de M. Arthuis a ramené à un an le délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Le montant du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport au cas où le demandeur fournit lui-même les photos a été rabaissé, conformément au souhait de Mme André.

Mme Nicole Bricq. - Suite à quel marchandage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Surtout, nous avons décidé de prolonger les dispositions du plan de relance pour les collectivités territoriales qui souhaitent investir : cette mesure, dont le coût s'élève à 1 milliard d'euros, explique que le solde budgétaire sorte aggravé de nos discussions. Il ne s'agit pas d'un cadeau mais d'une mesure permettant aux collectivités qui n'ont pas pu ou pas voulu contracter en 2009 de le faire en 2010 : nombre d'entre elles ont dans leurs cartons des projets d'investissements.

Je vous donne rendez-vous dès demain pour la seconde partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements au centre et à droite. M. le président de la commission applaudit également)

M. Charles Guené. - Lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, le Sénat a validé deux orientations fiscales majeures. La première est la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs destinée à restaurer la compétitivité de nos entreprises. Cette taxe sera remplacée par un impôt plus moderne, conforme aux réalités économiques d'aujourd'hui. La seconde est le « verdissement » de notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies propres. C'est l'objet de ce que nous avons rebaptisé la contribution carbone.

Ces orientations majeures entraînent des transferts de charge fiscale entre les contribuables selon leur secteur d'activité ou leur mode de vie. Pour ce qui est de la contribution carbone, notre Haute assemblée s'est efforcée de mieux prendre en compte certaines situations spécifiques. De même, en ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle, nous avons veillé au respect du principe d'équité, le plus souvent à l'initiative de notre rapporteur général dont nous tenons à saluer les analyses pertinentes. Nous avons, par exemple, préservé le barème de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que devront acquitter les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 euros, tout en instituant une cotisation minimale de 250 euros. En outre, nous avons rétabli pour l'ensemble des entreprises le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes. Enfin, notre groupe a permis d'amorcer un rapprochement des régimes fiscaux des BNC et des BIC en obtenant une réduction de 6 % à 5,5°% de la part des recettes taxable dans le régime des BNC dont relèvent de très nombreux professionnels libéraux.

Plus important encore, nous avons amélioré la compensation relais qui sera versée en 2010 aux collectivités territoriales. Le compromis auquel nous sommes parvenus -bases de 2010, taux de 2009 dans la limite du taux voté au titre de l'année 2008 majoré de 1 %- constitue une avancée.

De même nous avons amélioré le rendement de la nouvelle imposition forfaitaire sur les éoliennes terrestres en faisant davantage participer les exploitants de ces équipements au financement des collectivités publiques qui les accueillent sur leur territoire.

Bien entendu, il ne s'agit que d'une première étape. Il nous reste à préciser la répartition des recettes des collectivités territoriales pour 2011 et les années suivantes. Le groupe UMP veillera au respect d'un juste équilibre entre échelons de collectivités, entre territorialisation et mutualisation et, plus largement, entre territoires. De plus, il redéposera en seconde partie l'amendement qu'il a déposé dès la première partie afin de marquer sa volonté d'instaurer deux rendez-vous législatifs en 2010 et, au-delà, pour tenir compte des simulations et de la future répartition des compétences. C'est un message de confiance et de responsabilité que nous souhaitons ainsi adresser aux élus locaux. Nous reparlerons de cela dans le cadre des articles non rattachés.

Deux amendements que le groupe UMP a présentés et fait adopter étaient très attendus par les collectivités locales. Le premier leur permettra de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA pour les dépenses pour lesquelles elles se sont fermement engagées en 2009 mais qu'elles n'ont pu réaliser ou mandater avant le 31 décembre, compte tenu des délais de certaines procédures de commande publique. Le second concrétise la décision annoncée par le Premier ministre, lors du congrès des maires de France, de reconduire en 2010 ce dispositif de remboursement anticipé pour les collectivités locales qui n'auraient pu s'engager en 2009. Ces deux amendements complètent les dispositions de ce budget destinées à soutenir l'investissement qui constitue pour nous une priorité pour relancer la croissance et construire l'avenir.

Le groupe UMP votera cette première partie du projet de loi de finances pour 2010, telle qu'elle résulte de nos travaux. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - Alors que le discours présidentiel disserte, depuis plus d'un an, sur la « moralisation » et la « refondation » du capitalisme, voici qu'un quotidien économique du matin nous apprend que les patrons des entreprises hors CAC 40 perçoivent en moyenne une rémunération de 500 000 euros, les plus chanceux allant jusqu'au million ! Les éléments variables de rémunération, dans ces entreprises hors CAC 40, sont tellement élevés qu'on se demande ce qu'est devenu le « pacte éthique » du Medef, sur lequel s'est appuyé le Gouvernement pour ne pas légiférer. Le même jour, un journal proche de la majorité présidentielle nous indique que « les entreprises françaises paient beaucoup d'impôts » mais que notre pays est particulièrement bien placé au plan de l'attractivité fiscale, en 59ème position sur 183 pour ce qui est de la pression fiscale sur les entreprises.

Les plus aisés des ménages ont connu, ces derniers temps, une progression spectaculaire de leurs revenus. Les arrondissements parisiens les plus riches sont les 1er, 6ème et 7ème et l'écart de revenu moyen entre l'arrondissement le plus modeste et le plus aisé est désormais de 1 à 5 ! Les 5 % de Parisiens les plus riches capitalisent aujourd'hui 40 % des revenus fiscaux et ils ont capté 82 % de la progression des revenus imposables.

Les choix de ce projet de loi de finances, dans son volet recettes, tournent le dos à la plus élémentaire exigence d'équilibre. On supprime la taxe professionnelle, en ressuscitant l'antique patente et en la doublant d'un succédané de TVA, et on invente la taxe carbone, tandis que l'impôt sur le revenu est encore une fois toujours plus injuste, victime de niches sans cesse plus nombreuses. Pour les collectivités locales, c'est moins de recettes fiscales, moins de services publics et plus de charges, puisqu'elles aussi paieront la contribution carbone. La logique fiscale du Gouvernement, amplifiée par la majorité, ne profite qu'aux riches.

Pourtant, les dernières années viennent de nous montrer à quel point ces cadeaux fiscaux étaient sans efficacité. A quoi a servi la défiscalisation des heures supplémentaires ? A remplacer des embauches, même à durée déterminée, par des heures de travail sans impôt ni cotisations sociales !

A quoi a servi l'allégement des droits sur successions et donations ? A permettre à quelques contribuables bien conseillés d'optimiser leur patrimoine, alors même que les inégalités croissantes de patrimoines remettent en cause le pacte républicain.

A quoi a servi d'alléger la fiscalité des plus-values des groupes, au point de la faire disparaître ? A donner de la trésorerie à des entreprises qui en étaient déjà pourvues, une trésorerie qui leur a permis de poursuivre leur croissance externe -par rachats d'entreprises, par exemple- et de financer des plans de restructuration dans notre pays. N'est-ce pas PSA qui annonçait il y a peu « seulement » 6 000 suppressions d'emplois en France et la poursuite de son développement dans d'autres pays ?

La fiscalité n'a pas vocation à neutraliser les conséquences des choix de gestion des entreprises, pas plus qu'elle ne doit valoriser tel ou tel placement, comme nous le voyons avec les incitations à l'épargne boursière ou à l'investissement locatif version de Robien, Borloo ou Scellier. La fiscalité doit donner à l'État les moyens de mener les politiques publiques utiles à l'ensemble de la collectivité, particuliers, entreprises ou collectivités locales. Cette première partie de la loi de finances ne répondant aucunement à cette orientation, nous voterons contre son adoption.

M. Christian Gaudin. - Il y a moins d'une semaine, nous avons débuté l'examen d'un texte que nous ne pouvions pas voter. La suppression de la taxe professionnelle faisait peser une incertitude sur les ressources futures des collectivités territoriales que nous ne pouvions pas accepter. A l'Assemblée nationale, des modifications majeures ont été apportées au texte. Le lien indispensable entre collectivités et entreprises a été rétabli. Il est désormais acquis que la valeur ajoutée sera déterminée dans la commune où l'entreprise la produisant dispose de locaux.

Les sources de préoccupations demeuraient trop grandes et les conditions d'un examen responsable n'étaient pas réunies. Et pourtant, il n'était pas envisageable de ne pas mener cette réforme à bien. La suppression de la taxe professionnelle est nécessaire car cet impôt a été altéré par plus de 20 réformes successives. A l'heure de la désindustrialisation, de la délocalisation, et alors que la crise frappe encore, un impôt que les entreprises paient lorsqu'elles investissent doit être supprimé au plus vite.

Dans une démarche constructive, nous avons donc exigé que la réforme soit examinée en deux temps. La commission des finances a proposé un amendement en ce sens et je salue son travail remarquable. Le groupe de l'Union centriste a contribué à réunir les conditions de réussite de la réforme en 2010.

Parmi les amendements qui ont enrichi le texte, l'abaissement de 6 à 5,5 % du prélèvement sur recettes, auquel sont soumis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est un pas raisonnable vers une imposition de droit commun pour ces entreprises. L'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations d'émission destinées à résorber les zones blanches du haut débit permettra de ne pas ruiner les efforts engagés par notre groupe et d'autres pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au haut débit. Par équité, et pour soutenir un secteur qui fait vivre de nombreux territoires, la réduction de la base de la cotisation locale d'activité s'appliquera à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales, qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire.

Le dialogue a été fécond, le texte a été amélioré et les bases que nous avons posées ensemble permettront de mettre en oeuvre la réforme dans des conditions favorables à la fois aux entreprises, aux citoyens et aux collectivités territoriales. Mais nous n'avons fait que la moitié du chemin, sans doute pas la plus difficile.

Durant l'examen du second volet, il ne faudrait pas que l'adoption de dispositions trop précises vide le découplage de tout son intérêt. Il faut maintenant fixer des principes suffisamment clairs et précis pour orienter les travaux qui termineront la réforme dans une loi de finances rectificative en 2010, et nous déposerons un amendement en ce sens.

Nous proposerons également une double clause de revoyure, non seulement en 2010 pour fixer la répartition des ressources mais aussi au lendemain de la réforme des compétences des collectivités pour que les deux évolutions majeures de la fiscalité et des compétences soient cohérentes et bien articulées.

Comme l'a dit le président Arthuis, la réforme de la taxe professionnelle a quelque peu vampirisé l'examen de cette première partie du projet de loi de finances. D'autres mesures importantes ont pourtant été adoptées : la création de la contribution carbone bien sûr, dont nous approuvons la finalité incitative et qui a été opportunément renommée à l'initiative de plusieurs de nos collègues dont Mme Morin-Desailly. A l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Jégou, le Sénat a lancé un signal fort en direction des restaurateurs mais aussi, plus largement, du Gouvernement et de l'opinion publique.

C'est consciente du travail qu'il reste à accomplir que la grande majorité du groupe de l'Union centriste votera cette première partie. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Les grandes lois de décentralisation de 1982, et celles de l'intercommunalité en 1992 et 1999, ont permis un véritable âge d'or de l'initiative locale, assise sur un pacte de confiance avec l'État. Mais la loi de 2004 a transféré aux collectivités locales des charges dynamiques mais des recettes atones. Le choix de l'autonomie financière au lieu de l'autonomie fiscale permet aujourd'hui au Gouvernement d'assécher leurs ressources avant de les étouffer par les lois à venir de réorganisation territoriale. C'est un cheminement régressif dû à la situation catastrophique des déficits et de la dette publique. Celle des collectivités locales n'en représente qu'une très modeste part : de 2008 à 2010, l'explosion de la dette de l'État a été nettement supérieure à leur dette cumulée. Et le Président de la République de convoquer une conférence des déficits publics au motif que tout le monde doit faire un effort pendant et après la crise... Qui ne souscrirait à la solidarité nationale dans un pareil moment ?

Mais cela ne vous pousse pas à modifier l'architecture fiscale de votre budget. Même l'introduction d'une fiscalité carbone aggrave les inégalités ! Vous parvenez à la contre-performance de gâcher une idée juste et partagée en la transformant en un impôt de plus qui pèsera sur les ménages les plus modestes, sans que le défi écologique ne soit relevé.

Depuis cinq jours, vous refusez systématiquement le débat de fond sur les amendements du groupe socialiste visant à faire contribuer à la hauteur de leurs moyens ceux qui bénéficient du bouclier fiscal et des niches fiscales les moins efficaces économiquement et les plus injustes socialement.

Les exonérations massives votées à l'envi par votre majorité ont appauvri l'État et il faut emprunter encore 20 milliards d'euros sur les marchés financiers pour assumer les dépenses d'avenir, alors que la part de l'investissement public dans le budget de l'État se réduit comme peau de chagrin depuis 2002.

Droit dans ses escarpins ou ses bottes, le Gouvernement n'a rien cédé sur ce qui fait la République : la liberté des collectivités territoriales et l'égalité par une juste répartition de l'impôt, socle de la fraternité. Vos choix fiscaux reportent davantage l'impôt national et local sur cette « France qui se lève tôt » comme l'a dit un candidat à l'élection présidentielle, sur les classes moyennes dépourvues de moyens pour échapper à l'impôt.

En attendant la confrontation à venir devant l'opinion publique, le groupe socialiste votera contre la première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yvon Collin. - Au terme des articles relatifs aux recettes budgétaires pour 2010, je rappelle que la dépense nationale atteindra le record historique de 56 % du PIB. Avec 8,5 % de la richesse nationale, le déficit public est insoutenable à moyen terme.

La reprise annoncée à partir de 2011, avec 1,5 % de croissance en volume, ne permettra pas de résorber un déficit structurel compris entre 45 et 50 milliards d'euros, sur un déficit avoisinant 101 milliards hors plan de relance.

Officiellement, la dépense s'accroît de 1,2 % mais la réalité s'établit à 2,7 % si l'on prend en compte trois facteurs : l'effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, soit 4,2 milliards d'euros ; la hausse des remboursements et dégrèvements qui atteindront 1,8 milliard d'euros ; la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, soit 1,5 milliard.

Ce budget donne l'occasion de rappeler l'impérieux besoin de justice fiscale, qui passe d'abord par la fin du bouclier fiscal, lequel profite principalement à une frange privilégiée de la population, alors que notre pays a besoin de recettes fiscales pour que l'État puisse assumer ses fonctions régaliennes. Mon groupe prône le retour aux fondamentaux : que chacun contribue aux charges publiques en fonction de ses moyens et que la progressivité fiscale devienne la norme. Je regrette la timidité de la commission des finances, plus encore la rigidité du Gouvernement qui s'accroche à un système inéquitable et inefficace.

Instaurer une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés relève de la simple justice fiscale : au moment où la BNP s'apprête à verser des bonus et primes diverses pour 1 milliard d'euros, on voudrait nous faire croire que les banques ne pourraient pas verser une contribution supplémentaire comprise entre 700 millions et 1 milliard !

La justice fiscale et sociale exige de combattre les niches fiscales. Faute de volonté politique, nous ne les avons pas éradiquées. Le Gouvernement maintient le cap au lieu de faire un pas vers une plus grande solidarité, qui manque cruellement à notre politique fiscale.

Je tiens à saluer la qualité des débats sur la réforme de la taxe professionnelle, notamment la réécriture complète de l'article 2, même si j'ai défendu avec plusieurs collègues de mon groupe un amendement de suppression, ultime tentative de sauver la taxe professionnelle et l'autonomie fiscale des collectivités. La nouvelle contribution économique maintient un lien formel entre l'entreprise et la collectivité territoriale d'accueil. Bien que cette réforme éminemment contestable porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités ainsi qu'à leur équilibre financier, je me félicite que deux sous-amendements présentés par mon groupe atténuent les dommages collatéraux dus à la suppression de taxe professionnelle : le premier tendait à maintenir le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %, mais le Gouvernement a usé de ses nombreuses prérogatives pour revenir sur le vote acquis la semaine dernière, car nous ne sommes toujours pas à armes égales ; le second atténue l'imposition des entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance, tout en reconnaissant les missions de solidarité et d'intérêt général assurées par l'économie sociale. Cet amendement tenait à coeur aux radicaux de gauche. Il nous apporte une réelle satisfaction.

Enfin, je doute que la contribution carbone favorise la croissance, a fortiori la sortie de crise. Un impôt écologique intelligent aurait permis aux entreprises et aux ménages d'opter pour des comportements soutenant le développement durable. Il n'en sera rien : une centaine d'euros reversée aux familles juste avant les élections régionales ne leur permettra pas de changer de voiture ou de chaudière ! En réalité, cette taxe additionnelle à la taxe intérieure sur les produits pétroliers n'est qu'une taxe de plus, la dix-septième créée depuis 2007, qui pèsera d'abord sur les familles modestes éloignées des lieux de travail, des lieux de scolarisation des enfants et des centres-villes.

Pour ces raisons notamment, la grande majorité des membres du RDSE ne votera pas la première partie du projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Louis Masson. - Le Gouvernement a plusieurs fois critiqué la gestion des collectivités territoriales. Or, la fuite en avant dans la dette est surtout le fait de l'État : l'endettement national n'avait jamais crû aussi vite depuis le début de la Ve République !

Il est temps de mettre un terme à la démagogie fiscale distribuant l'argent public et réduisant les impôts. J'en citerai trois exemples emblématiques : le bouclier fiscal, la réduction de la TVA sur la restauration et la suppression de la taxe professionnelle.

Le bouclier fiscal est profondément injuste en période de crise car les Français les plus modestes font les frais d'une hausse de la CSG ou de la taxe d'habitation, auxquelles seules échappent les grandes fortunes abritées derrière le bouclier fiscal. Un comble !

Des promesses mirifiques avaient été faites avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais le bilan est nul : les prix n'ont pas baissé et il n'y a pas eu d'embauche.

Enfin, on atteint le summum de la démagogie avec la taxe professionnelle, puisque l'État offre un cadeau aux entreprises avec l'argent des collectivités territoriales. Chacun sait que la compensation sera de moins en moins assurée après 2010. Les municipalités devront alors accroître l'imposition sur les ménages, notamment la taxe d'habitation. Les familles modestes seront donc les victimes de cette affligeante démagogie fiscale. La suppression de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur les impôts locaux des ménages car si l'État peut présenter un budget en déficit -ce dont il ne se prive guère-, les communes doivent voter des budgets en équilibre.

Ayant toujours dit ce que je pensais et fais ce que je disais, j'exclus de jouer un double jeu en votant ici une mesure qui pénalise les communes, avant d'aller hypocritement rencontrer les maires sur le terrain et regretter la fin de la taxe professionnelle. Je suis clairement aux côtés des maires et des communes. Tout aussi clairement, je voterai contre cette première partie du budget, contre la suppression de la taxe professionnelle !

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. François Trucy. - Remarquable !

En application de l'article 59 du Règlement, la première partie de la loi de finances est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 176
Contre 155

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

M. Eric Woerth, ministre. - Christine Lagarde et moi remercions le Sénat de son vote. La présidence a parfaitement tenu les débats ; le président et le rapporteur général de la commission des finances, sans indulgence mais avec ouverture d'esprit, nous ont aidés à trouver des solutions et à faire progresser le texte. Je remercie également l'ensemble des sénateurs qui ont suivi cette longue discussion. Nous allons nous retrouver très vite, d'abord sur la seconde partie, puis sur la loi de finances rectificative. Je remercie enfin tous ceux qui nous ont accompagnés au cours de ces débats. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 26 novembre 2009, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 26 novembre 2009

Séance publique

A 10 HEURES

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. (n°99, 2009-2010)

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

Outre-mer (+ article 54 quater)

MM. Marc Massion et Éric Doligé, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°18) ;

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome II) ;

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome IV) ;

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n°106, tome VII).

Conseil et contrôle de l'État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°6).

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit - avis n°106, tome IV).

Direction de l'action du Gouvernement

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°9) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) - avis n°103, tome V) ;

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Protection des droits et libertés - avis n° 106, tome VIII).

Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°21) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit - avis n°106, tome IV).

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°34).