Publications officielles et information administrative
M. le président. - Nous allons maintenant examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le rapprochement engagé depuis 2005 aboutira, dès le 1er janvier 2010, à la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Une nouvelle « Direction de l'information légale et administrative » sera créée par décret. Elle conservera un statut de budget annexe. Ses fonctions seront celles des deux directions, étendues au secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique, de l'information administrative et de la diffusion légale, créé également par décret avant la fin de l'année. Cette instance sera chargée de coordonner les actions interministérielles dans ces domaines et d'exercer une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil.
Ce rapprochement s'est effectué en pleine mutation technologique. Des plans sociaux ont été menés à la direction des Journaux officiels (DJO) et à la Saci-JO, en concertation avec les représentants syndicaux afin de trouver un équilibre entre l'intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public. Parallèlement, les centres interministériels de renseignements administratifs (Cira) ont été rattachés à la Documentation française. La nouvelle direction a donc vocation à devenir un grand pôle public d'édition, de diffusion, d'impression et d'information administrative.
Encore faut-il que des investissements soient réalisés. Ce sera fait puisque les crédits au titre des investissements pour 2010 augmentent de plus de 100 %. L'achat d'une rotative permettra à la nouvelle direction de capter une partie du marché des administrations et organismes publics. Il s'agit maintenant de trouver de nouvelles recettes pour le budget annexe, dont les ressources baissent. Ainsi, les recettes des annonces légales seront de 157 millions d'euros en 2010, contre 176 millions en 2008. Les recettes de la Documentation française s'annoncent elles aussi en baisse.
Monsieur le ministre, des actions ont-elles été entreprises pour encourager les administrations et les organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations d'impression et d'édition ? C'est d'autant plus nécessaire que la mise à disposition de l'information par les sites internet de la Documentation française et des Journaux officiels, dont je souligne encore une fois la qualité, reste gratuite.
Après la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française, les réformes devront être poursuivies en étroite concertation avec les personnels, qui ont accepté notamment les plans sociaux, l'évolution de leur métier et le regroupement des services. Les difficultés liées à ces évolutions pourraient entraîner une démobilisation des personnels et même une souffrance au travail. Je les ai rencontrés : l'avenir et la baisse de la production les inquiètent, même s'ils sont portés par l'espoir qu'engendre cette fusion à laquelle ils ont participé.
Les effectifs de la mission ont été réduits de façon drastique. 200 emplois de moins, soit 50 % du personnel à la la Saci-JO ; 90 emplois et 30 % du personnel en moins à la DJO ; 120 emplois et 20 % du personnel en moins à la Documentation française. 83 postes seront supprimés en 2010. La baisse consécutive des dépenses de personnel participe au maintien de l'équilibre du budget. Les ressources et les autorisations d'engagement s'élèveront à 194,4 millions d'euros, en hausse de 4 %, et les crédits de paiement à 192,86 millions. Un excédent d'exploitation de 1,7 million d'euros pourrait ainsi être dégagé.
Quant à la performance du budget annexe, les changements à répétition de la maquette budgétaire interdisent toute analyse. J'espère une stabilisation prochaine de la définition et des indicateurs de performance bien établis qui autorisent une réelle évaluation. Enfin, un assujettissement à la TVA pour les recettes rendrait possible une récupération de celle-ci sur les investissements considérables en cours.
La commission recommande au Sénat d'adopter les crédits sans modification.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Si je regarde l'hémicycle, cette mission ne fait pas recette ! (Sourires) Et pourtant elle a un intérêt réel. Si le papier a laissé place à l'informatique, les Journaux officiels n'en demeurent pas moins une tradition républicaine plus que séculaire à laquelle nous sommes tous attachés, car ils sont la mémoire vivante des lois et débats du Parlement. La Documentation française contribue elle aussi à la vie de nos institutions.
Le présent budget a une coloration particulière cette année car la RGPP s'est traduite par l'application d'une préconisation de la Cour des comptes. La fusion déjà mentionnée a donné naissance à la direction de l'information légale et administrative, destinée à optimiser l'offre de services et à réduire les coûts. Les Cira naguère éparpillés sur le territoire sont aujourd'hui réunis. Je souhaite longue vie à la nouvelle direction. J'espère que la réduction des effectifs négociée ne remettra pas en cause l'exercice des missions de service public. Les ressources diminuent et nous veillerons à ce que le personnel, confronté aux dures évolutions des métiers de l'imprimerie, n'en fasse pas les frais. Il ne faudrait pas qu'une gestion purement comptable, marquée par l'absence de considération humaine, provoque des drames comme on en a connus récemment dans d'autres secteurs.
Ce budget, en augmentation de 2,4 % en autorisations d'engagement, mais en baisse de 1,6 % en crédits de paiement, est en grande partie financé par les recettes des annonces légales : 157 millions sont attendus en 2010. Avec l'invasion d'internet, la part du papier se réduit : les coûts aussi. Si la future Dila devient l'organisme de référence, elle devrait capter une grande partie du marché des impressions des administrations et organismes publics. C'est donc un pari sur l'avenir qui se décide ce soir. La réforme du Journal officiel et de la Documentation française vise à plus d'efficacité. Nous ne pouvons qu'y souscrire et le groupe RDSE est favorable à ce budget.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Le rapporteur spécial a présenté avec précision les enjeux de la fusion ainsi que les mutations technologiques en cours. Le métier des Journaux officiels, celui d'un éditeur « papier »,devient celui d'un éditeur multimédia par la modernisation de ses processus de production. Cette évolution conduit à des changements considérables pour les ressources humaines. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la permanence du dialogue social. La réussite de la fusion et le changement d'ère technologique ne seront garantis que grâce à une étroite concertation avec le personnel. Le Gouvernement, conscient des inquiétudes des salariés, veille à prévenir les risques psychosociaux. Le recours à un organisme extérieur spécialisé dans la détection de ces risques a eu lieu dès 2008, aux Journaux officiels, à la Société anonyme de composition et d'impression puis à la direction de la Documentation française. Entre le 4 et le 18 novembre derniers, tous les salariés ont été invités à répondre à un questionnaire confidentiel destiné à évaluer les secteurs les plus exposés. Il pourra déboucher sur des entretiens individuels et confidentiels. Un rapport de diagnostic sera établi, les actions nécessaires rapidement mises en oeuvre. La finalisation du projet est prévue pour la mi-février 2010. J'indique à Mme escoffier qu'il n'y aura pas de plan social, seulement des départs volontaires.
M. Véra s'est interrogé sur les marchés potentiels. La création d'une nouvelle direction et d'un conseil d'orientation de l'édition publique placé auprès du Premier ministre apportera cohérence et rationalité économique. La Dila, à travers sa marque Documentation française, sera l'éditeur de référence de l'État, tant pour les publications papier qu'en ligne. Elle sera aussi imprimeur pour le compte des administrations. L'acquisition d'une rotative améliorera la capacité d'impression. Il ne s'agira pas d'organiser une activité concurrente de l'édition privée, mais d'offrir aux ministères un opérateur capable d'accompagner leur politique éditoriale et de réaliser des économies.
Enfin, Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez savoir si des actions sont entreprises en vue d'encourager les administrations ou organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction. Ce sera le rôle du conseil d'orientation de l'édition publique que d'encourager ce mouvement. Et la direction a déjà entrepris une démarche pour ainsi dire « commerciale » auprès des ministères. (Applaudissements à droite)
Les crédits de la mission sont adoptés.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 27 novembre 2009, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du vendredi 27 novembre 2009
Séance publique
A 9 HEURES 45,
14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).
Examen des missions :
Justice
M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°16) ;
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice - Administration pénitentiaire - avis n°106, tome III) ;
M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit - avis n°106, tome IV).
M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - avis n°106, tome V) ;
Immigration, asile et intégration
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°15) ;
M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile - avis n°102, tome VII) ;
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n°106, tome XI).
Économie (+ articles 53, 54 et 54 bis)
Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°11) ;
MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome III).
Culture (+ articles 52 et 52 bis)
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°7) ;
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome III, fascicule 1).
M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome III, fascicule 2).
Médias
Compte spécial : avances à l'audiovisuel public
M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°17) ;
M. Joseph Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Médias : action audiovisuel extérieure - avis n°102, tome VIII).
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Avances à l'audiovisuel public - avis n°104, tome VI, fascicule 1) ;
M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Médias presse - avis n°104, tome VI, fascicule 2) ;